vd_findinfo · Décision / 2022 / 749 · 2022-06-21 · fr

ABUS D'AUTORITÉ, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REJET DE LA DEMANDE | 312 CP, 29 al. 2 Cst., 107 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.06.2022 Décision / 2022 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
446
PE22.006590-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2022
_________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
312 CP ; 310 al. 1 let. a et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2022 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 avril 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.006590-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 avril 2022, G.________ a déposé une plainte pénale contre le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : Tribunal d’arrondissement) et l’Office
des poursuites et faillites de Payerne (ci-après : OPF) auprès de la Préfecture du
district de la Broye-Vully pour abus de pouvoir, spoliation, violation de ses droits au travail et au
logement touchant son intégrité morale et physique et toute infraction que justice dira (P.
4/1).
G.________ reprochait en substance au Président du Tribunal d’arrondissement d’avoir
rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 2 avril 2012 le concernant sans avoir préalablement
procédé à son audition, de l’avoir astreint au paiement de pensions mensuelles de
5'000 fr. alors qu’il ne gagnait que 2'500 fr., de l’avoir mis à la rue du jour au lendemain,
de l’avoir empêché d’exercer son activité professionnelle d’architecte
indépendant et de poursuivre une vie professionnelle et sociale normale, de l’avoir plongé
dans une situation financière difficile et précaire et de l’avoir placé sous l’emprise
de l’OPF. Quant à cet office, il lui reprochait de ne pas lui avoir accordé de rendez-vous
pour apprécier sa situation, de ne pas avoir, depuis 2019, répondu à ses courriers par
lesquels il tentait d’éclaircir sa situation personnelle, d’avoir, après son audition,
contacté directement un de ses clients, [...], en pensant qu’il s’agissait de son employeur
et consulté un compte postal à son nom, et d’avoir rendu un mandat d’amener à
son nom le 30 mars 2022. A sa plainte n’était jointe aucune pièce.
b)
Par courrier du 5 avril 2022, le Préfet du district de la Broye-Vully a informé G.________
que sa plainte ne relevait pas de sa compétence (P. 4/2).
c)
Le 7 avril 2022, G.________ a adressé une copie de sa plainte pénale du 4 avril 2022 au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) (P. 4).
B.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le Ministère
public de l’arrondisse­ment du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur
la plainte déposée le 7 avril 2022 par G.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les décisions dont se plaignait G.________ étaient
susceptibles de recours, que celui-ci n’avait vraisemblablement pas recouru contre lesdites décisions
ou que ses recours avaient été déboutés, que la prétendue inaction fautive de
l’OPF aurait dû faire l’objet d’une action dans le cadre de la procédure
de poursuite, mais que cela n’avait apparem­ment pas été le cas et qu’aucune
infraction pénale n’entrait en ligne de compte.
C.
Par acte du 20 mai 2022, G.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public afin qu’une instruction pénale soit ouverte et qu’il procède aux auditions
et à la mise en œuvre des moyens de preuves visant à déterminer l’étendue
des infractions reprochées et des préjudices subis.
Le 31 mai 2022, G.________ a versé le montant de 550 fr. à titre de sûretés pour
la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
1.2
En l’espèce, G.________ a déposé son recours le 20 mai 2022. Il a indiqué avoir
pris connaissance de l’ordonnance querellée le 12 mai 2022 au plus tôt, celle-ci lui
ayant été notifiée alors qu’il était en voyage à l’étranger
et qu’il avait fait garder son courrier par la Poste.
Une demande de garde de courrier n’empêche pas de retenir qu’un acte judiciaire a été
notifié à l’échéance du délai de garde postal de sept jours lorsque la
personne se sait partie à une procédure judiciaire (ATF 141 II 429
consid.
3.3), comme c’est le cas du recourant. Or, contrairement à ce que prévoit l’art.
85 al. 2 CPP, l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée a été envoyée
à G.________ le 21 avril 2022 sous pli simple, soit sans accusé de réception, de sorte
que la preuve de la date de réception de l'ordonnance par celui-ci – seule déterminante
– ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence
aux délais usuels d'acheminement des envois postaux (ATF 142 IV 125 consid. 4.4). La question de
la recevabilité du recours interjeté par G.________ peut néanmoins rester ouverte puisque
le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/
Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021
consid.
2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du
18 avril 1999 ; RS 101] et art.
2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1
; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ;
ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. cit., JdT 2012 IV
160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Il en va de même lorsque la partie plaignante
fait état de simples suppositions ; en effet, les indices relatifs à la commission d’une
infraction impliquant l’ouverture d’une instruction doivent être importants et de nature
concrète (TF 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et les réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant invoque tout d’abord la violation de son droit d’être entendu, reprochant
au Ministère public de ne pas avoir procédé à son audition ni effectué les mesures
d’enquête qui s’imposaient pour éclaircir les faits dénoncés avant de
rendre l’ordonnance litigieuse, et de l’avoir ainsi privé de la possibilité de
requérir des mesures d’instruction. Il soutient également que l’ordonnance de non-entrée
en matière ne serait pas suffisamment motivée.
3.2
Le droit d'être d'entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en procédure pénale, des
3 al. 2 let. c et 107 CPP, comprend notamment le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès
au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1
et arrêts cités ; TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021 consid. 5.1).  Il comprend également
l’obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre
et exercer son droit de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 179 consid.
2.2 ;
TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020
consid. 3.1.1).
Le droit d’être
entendu n’est pas accordé aux parties dans le cadre de l’ordonnance de non-entrée
en matière. Elles doivent faire valoir leurs droits par le biais d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 20 ad
art.
310 CPP ; CREP 30 septembre 2019/795 ; CREP 3 décembre 2018/938
consid.
2.2). La partie plaignante a ainsi la possibilité de compléter sa plainte et de présenter
des moyens de preuve complémentaires (cf. CREP 10 décembre 2020/912 consid. 2.2 ; CREP
3 décembre 2018/938 consid. 2.2).
Le
droit d’être entendu d’une partie n’est pas violé par le fait que l’autorité
statue sans autre opération à réception de son acte. En particulier, celui qui dépose
une plainte pénale auprès du Ministère public n’a pas à être interpellé
si le procureur refuse d’entrer en matière pour des motifs qui ressortent de la plainte elle-même
ou qui sont manifestement connus de son auteur (CREP 20 octobre 2020/806).
3.3
En l’espèce, le recourant s’est exprimé par le dépôt de sa plainte, dans
laquelle il a pu exposer l’intégralité de ses soupçons et de ses moyens. Il est
exact qu’il n’a pas été interpellé par la procureure avant qu’elle ne
refuse d’entrer en matière sur sa plainte au motif que les faits décrits dans celle-ci
n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale et que les décisions dont
il se plaignait étaient susceptibles de recours. Toutefois, ces motifs se rapportent exclusivement
à des éléments contenus dans la plainte et s’inscrivent dans le cadre de l’application
de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, de sorte que la procureure n’avait pas à interpeller
le recourant avant de rendre sa décision, encore moins à procéder à son audition.
De plus, le Ministère public ayant refusé d'entrer en matière, l'art. 318 CPP –
droit du plaignant de présenter des réquisitions – ne pouvait s'appliquer. Aussi, le
droit de proposer des preuves complémentaires devant s'exercer au moyen du recours contre l'ordonnance
de non-entrée en matière, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé.
Quant à la motivation de l’ordonnance querellée, elle est certes succincte. A la lecture
du recours, on constate cependant que le recourant a bien compris la portée de celle-ci et qu’il
a été parfaitement en mesure de faire valoir ses moyens et de la contester devant la Chambre
de céans. Partant, mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu doit être rejeté.
4.
4.1
Invoquant une violation de l’art. 310 CPP, le recourant reproche à la procureure d’avoir
refusé d’entrer en matière sur sa plainte. Il soutient que les faits détaillés
dénoncés ne seraient pas insignifiants et revêti­raient incontestablement un caractère
pénal, que la direction de la procédure serait formellement tenue de rechercher d’office
tous les faits pertinents, qu’il appartiendrait au Ministère public de les instruire et de
les vérifier, et que la procureure aurait considéré à tort qu’aucune infraction
pénale n’entrait en ligne de compte en raison de l’absence d’action et de recours
judiciaires de sa part. Il fait valoir que les faits dénoncés se seraient déroulés
de 2004 à 2022, qu’entre 2004 et 2012 déjà, il aurait été intimidé,
menacé et contraint d’obtempérer durant des audiences du Tribunal d’arrondissement,
qu’il aurait appris en 2019 que le Président [...] du Tribunal d’arrondissement entretenait
des relations personnelles et professionnelles avec «
la
partie adverse
» qui était «
Juge
assesseur
» pour ce même tribunal, qu’il
n’aurait pas été entendu ni même averti de l’ouverture de la procédure
avant que le Président du Tribunal d’arrondissement ne rende, le 2 avril 2012, une ordonnance
de mesures superprovisionnelles non sujette à recours le concernant, qu’il aurait été
astreint à payer des pensions et à des obligations impossibles à respecter au vu de sa
situation personnelle, que sa dignité et son intégrité physique et morale auraient été
mises en danger par cette décision arbitraire puisqu’il se serait retrouvé sans domicile,
sans accès à son courrier et sans activité professionnelle, et qu’il aurait été
«
placé sous la contrainte
» par le Tribunal d’arrondissement, dont les décisions rendues seraient abusives.
S’agissant de l’OPF, le recourant allègue que cet office aurait agi de manière
malveillante et abusive à son encontre en entreprenant des démarches auprès de sa cliente
[...] et en obtenant des renseignements sur son compte postal, qu’il n’aurait été
informé de ces démarches qu’une fois que celles-ci avaient été exécutées
par cet office, qu’aucune action n’aurait alors été envisa­geable, que les
faits dénoncés dans sa plainte démontre­raient l’existence d’abus, que
la procureure aurait dû prendre connaissance de son dossier complet reprenant l’historique
des faits depuis 2004 et vérifier la légalité des actions entreprises par l’OPF,
qu’il aurait toujours fait opposition aux procédures de poursuites, ne reconnaissant pas les
dettes occasionnées par les décisions du Tribunal d’arrondissement et que la procureure
aurait dû procéder à l’audition des membres de l’OPF.
Le recourant se prévaut encore d’une constatation incomplète et erronée des faits,
d’une violation des art. 229 et 22 ad 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), ainsi que d’une «
violation
des droits de l’homme, abus de pouvoir, collusion, spoliation, et dépouillement, atteinte
à l’intégrité physique et morale
». Il soutient que l’absence de comportement punissable de la part des autorités dénoncées
ne serait pas manifeste, que les faits ne seraient pas limpides et qu’il conviendrait de procéder
à l’audition du Président du Tribunal d’arrondissement et d’ordonner la production
de son dossier complet auprès de l’OPF.
4.2
L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre
d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'infraction suppose que
l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en
vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas
permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa, JdT 2003 IV 117) ; l'abus est également réalisé
lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés
(ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b et les références citées ; TF 6B_1222/2020 du 27 avril
2021 consid. 1.1 et les références citées). Seuls des cas importants de manquement à
un devoir de fonction doivent être sanctionnés par l’infraction d’abus d’autorité,
les infractions de moindre gravité devant être sanctionnées par la voie disciplinaire
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 312 CP).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui. Il faut admettre que l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens
excessifs, même s'il poursuit un but légitime. Le motif pour lequel l'auteur agit est ainsi
sans pertinence sur l'intention, mais a trait à l'examen de la culpabilité (TF 6B_1222/2020
précité et les références citées).
4.3
En l’espèce, dans son recours, le recourant émet une série de repro­ches à
l’encontre du Président du Tribunal d’arrondissement, en particulier envers le Président
[...] qui œuvrait en 2012 pour ce tribunal, et de l’OPF qu’il rend respon­sables
de la dégradation de sa situation financière, professionnelle et sociale qu’il a vécue
à la suite de ses difficultés conjugales et de la précarité dans laquelle il dit
désormais se trouver. Alors que l’ordonnance attaquée lui faisait grief de n’avoir
pas contesté par les voies légales les décisions rendues par le juge civil ou par l’OPF,
le recourant ne développe aucune argumentation à cet égard. En particulier, il ne prétend
pas qu’il aurait usé de ces voies légales. En outre, il reformule ses reproches devant
la Chambre de céans, sans toutefois exposer le moindre motif permettant de se convaincre que les
membres de ces deux autorités auraient commis une infraction à son encontre et sans produire
de pièces susceptibles de confirmer ses dires.
Dans sa plainte, le recourant a certes évoqué des faits qui se sont déroulés entre
2004 et 2022, mais la première décision critiquée date de 2012. Tous les griefs invoqués
par le recourant ont trait à la manière dont les procédures civiles et celles du droit
des poursuites auxquelles il a été partie se sont déroulées. Il reproche en particulier
à ces autorités d’avoir statué en méconnaissant sa réelle situation personnelle
et de ne pas lui avoir accordé un entretien ou donné l’occasion de s’exprimer.
Il accuse le Président du Tribunal d’arrondissement de partialité et de l’avoir
malmené durant des audiences, et critique l’OPF parce qu’il a pris contact avec l’un
de ses clients et obtenu des renseignements sur son compte postal sans l’avoir préalablement
consulté. Ce faisant, comme relevé dans l’ordonnance atta­quée, le recourant
tente de remettre en cause les décisions rendues à son encontre par ces deux autorités
entre 2012 et 2022, sans toutefois produire la moindre pièce relative aux procédures civiles
et de droit des poursuites pour étayer ses affirmations, que ce soit à l’appui de sa
plainte ou de son recours, et sans prétendre non plus détenir des éléments nouveaux.
Dans ces conditions, il est douteux que son acte de recours, qui ne s’en prend pas aux considérations
formelles et juridiques de l’ordonnance attaquée, mais se contente de répéter les
arguments de sa plainte sans plus les étayer, soit recevable (art. 385 al. 1 CPP). De toute manière,
il ne suffit pas d’alléguer être victime d’infractions pour justifier l’ouverture
d’une enquête. Or, c’est ce que fait le recourant, qui ne se donne même pas la
peine de produire les déci­sions qu’il considère comme relevant de l’abus
d’autorité.
Au surplus, il n’appartient pas au Ministère public et à la Chambre de céans d’apprécier
le caractère prétendument exorbitant des pensions alimentaires arrêtées par le juge
civil, ni de porter un jugement sur le bien-fondé des créances dont le paiement a été
revendiqué auprès du recourant par le biais de procédures de droit des poursuites. Comme
l’a relevé la procureure, il appartenait au recourant de contester les décisions prises
en utilisant les voies de droit prévues à cet effet, à savoir recourir ou interjeter appel
auprès de l’autorité judiciaire compétente en contestant les décisions rendues
par le juge civil, solliciter, en se fondant sur
l’art.
56 CPP, la récusation du Président du Tribunal d’arrondissement en charge de son dossier
s’il doutait de son impartialité, ou encore porter plainte auprès de l’autorité
de surveillance – en application de l’art. 17 LP (Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – s’il estimait que les mesures ordonnées
par l’OPF étaient contraires à la loi ou ne paraissaient pas justifiées en fait.
S’agis­sant de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles critiquée par le recourant,
il convient d’observer que le Code de procédure civile (CPC ; RS 272) offre la possibilité
au tribunal d’ordonner, en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque
d’entrave à leur exécution, des mesures provisionnelles immédiate­ment, sans
entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC) et qu’il ne prévoit effecti­vement ni
appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC), la procédure
prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose notamment au juge de statuer sans délai,
garantissant un réexamen rapide de la décision et constituant ainsi la voie de droit contre
cette décision. Le fait que le recourant ait contesté ou non les décisions prises à
son encontre ne change rien à ce constat.
De toute manière, on ne discerne pas en quoi les faits reprochés seraient constitutifs de l’infraction
d’abus d’autorité (art. 312 CP), faute de dessein, de la part du Tribunal d’arrondissement
et de l’OPF, de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ni même un
dessein de nuire au recourant, et faute d’un quelconque abus de pouvoir rendu non seulement vraisemblable
mais simplement plausible. Le recourant ne fournit en effet pas le moindre indice pouvant laisser penser
que le Président du Tribunal d’arrondissement aurait abusé de son pouvoir d’autorité
et d’appréciation dans le cadre des procédures ouvertes à son encontre ; comme
précisé ci-dessus, celui-ci était compétent pour statuer à titre superprovision­nel
sur des conclusions tendant au paiement de pensions. Procéder à des recher­ches sur la
situation financière d’un débiteur fait partie des prérogatives des offices de poursuites
qui doivent, notamment dans le cadre de procédure de saisie, préserver le minimum vital de
l’intéressé (cf. art. 92 et 93 LP). L’OPF était donc, dans le cadre d’une
procédure de poursuite ouverte à l’encontre du recourant, habilitée à clarifier
la situation financière de celui-ci et, partant, à s’adresser à un de ses clients
pour savoir s’ils étaient liés par un contrat de travail et à entreprendre des démarches
pour connaître l’état de son compte postal. On ne distingue aucun abus de pouvoir ni
même un simple manquement aux devoirs de fonction de la part des membres de l’OPF dans les
affirmations du recourant.
Enfin, il n'existe pas d’indices suffisants pour envisager l'existence des infractions évoquées,
mais non développées, par le recourant (art. 229 et 22 ad 146 CP) ou d'une quelconque infraction
pénale. Le plaignant ne fournit absolument aucun début d’indice concret dans ce sens.
En définitive, le recourant ne rend pas vraisemblable, ni même seule­ment plausible, la
commission d’une quelconque infraction pénale en lien avec les faits dénoncés et
ses moyens, qui ne consistent que dans des affirmations péremp­toires non étayées,
doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité. C’est donc à juste
titre que le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte de G.________,
les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant réalisées.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par G.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phr., CPP). Ces frais seront compensés à due concurrence avec le montant des sûretés
de 550 fr. déjà versé par le recourant, le solde de 770 fr. restant à sa charge
(art.
7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 21 avril 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille
trois cent vingt francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par G.________ est imputée
sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû s’élevant à
770 fr. (sept cent septante francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :