vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 419 · 2018-05-03 · fr

ASSUREUR-ACCIDENTS, RENTE D'INVALIDITÉ, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, REVENU D'INVALIDE, REVENU SANS INVALIDITÉ | 118 LAA, 18 al. 1 LAA, 16 LPGA, 17 LPGA, 7 al. 1 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2018 Arrêt / 2018 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
53/16 - 60/2018
ZA16.023268
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Pasche et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Estelle Chanson, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didiser Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
7 al. 1, 8 al. 1, 16, 17 LPGA ; art. 18 al. 1, 118 LAA ;
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
en qualité de machiniste grutier pour le compte de C.________ SA. Il a été victime le
4 septembre 2006 d’un accident sur un chantier, lors duquel il a subi une fracture diaphysaire
comminutive du fémur gauche ainsi qu’une déchirure partielle du tendon du muscle sus
épineux de l’épaule gauche. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée) a pris en charge les traitements nécessaires
et couvert les incapacités de travail en découlant.
Elle a rendu une décision en date du 12 septembre 2011, par laquelle elle a mis l’assuré
au bénéfice d’une rente d’invalidité de 26 % calculée sur la base
d’un gain annuel assuré de 54'768 fr. avec effet au 1
er
octobre
2011. La CNA a ainsi considéré que l'intéressé pouvait exercer une activité
légère et sédentaire sans sollicitation du membre supérieur gauche, dans laquelle
il pouvait réaliser un revenu mensuel de 4'266 francs. Comparé au revenu réalisable
avant l'accident de 5'766 fr., il en résultait un taux d’invalidité de 26 %.
Elle a en outre versé une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 26'700 fr.
correspondant à un taux de 25 %. Cette décision a été confirmée par une
décision sur opposition du 29 février 2012, ainsi que par un arrêt de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du 10 décembre 2014, entré en force.
B.
En parallèle, à la suite d’un stage d’observation professionnelle effectué
du 16 avril au 11 mai 2012 auprès du Centre d’observation professionnelle de l’assurance-invalidité
(COPAI) à [...], l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a mis en place des mesures de réadaptation. L’assuré a ainsi effectué
un stage d’orientation professionnelle au Centre de formation de l’Organisation romande pour
la formation et l’intégration à [...] (ci-après : ORIF) du 18 juin au
7 octobre 2012. Disposant de compétences qu’il était susceptible de mettre en valeur
pour commencer une formation, l’intéressé a ensuite entrepris une préformation pratique
dans la section mécanique auprès de l’ORIF du 8 octobre 2012 au 31 juin 2013,
dans la perspective d’entreprendre un apprentissage de mécanicien sur trois ans permettant
l’obtention d’un Certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une Attestation
fédérale de formation professionnelle (AFP). L’assuré a commencé cet apprentissage
auprès de l’ORIF le 1
er
août
2013. Il y a cependant prématurément mis un terme en décembre de la même année,
expliquant qu’il devait s’occuper du bébé de sa fille et n’avait plus la
disponibilité nécessaire pour pallier à ses difficultés théoriques. L’intéressé
n’étant plus motivé par une formation complète en raison de difficultés personnelles,
il a été convenu qu’il la poursuivrait par une formation pratique auprès de l’ORIF,
devant déboucher sur un certificat ORIF de mécanicien de production. Toujours soutenu par l’OAI,
l’assuré s’est vu octroyer un complément à sa formation pratique de mécanicien
de production, par l’acquisition de compétences dans le domaine de la « commande
numérique par calculateur » (CNC) auprès de l’entreprise B.________ SA du 1
er
février
au 31 juillet 2015.
Au cours du complément de formation susmentionné, dans un rapport final du 8 avril 2015,
l’OAI a relevé que l’intéressé avait obtenu sa certification ORIF en janvier
2015, qu’il avait pu mettre en pratique ses connaissances auprès de B.________ SA et qu’il
possédait toutes les compétences pour œuvrer comme mécanicien de production. Il a
conclu à la possibilité pour l’assuré de réaliser un revenu annuel avec invalidité,
indexé à 2015, de 70'343 fr. 50, ce qui, compte tenu d’un revenu annuel sans invalidité
de 66'183 fr. en 2013-2015, ne générait aucun préjudice économique, ni aucun degré
d’invalidité.
La CNA a mené une instruction auprès de différents employeurs pour connaître les
rémunérations d’un mécanicien de production de [...] ans venant de terminer
sa formation. En réponse, l’entreprise B.________ SA a fait état d’un salaire mensuel
de 5’000 fr., auquel s’ajoutait une gratification de 8.33 %, T.________ SA d’un
salaire mensuel de 5’000 fr. treize fois l’an, E.________ SA d’un salaire mensuel de
4’000 à 4’200 fr. treize fois l’an, I.________ SA d’un salaire mensuel de
4'200 fr. et d’une gratification en fonction du travail rendu et l’entreprise Y.________
SA d’un salaire mensuel de 4'300 francs.
A la suite de son instruction, la CNA a rendu une décision du 8 octobre 2015 réduisant
le taux d’invalidité de l’assuré de 26 % à 18 %, soit sa rente mensuelle
de 949 fr. 30 à 657 fr. 20, à partir du 1
er
août
2015. Elle a considéré que le revenu avec invalidité de l’intéressé était
de 57'900 fr.  et que son revenu sans invalidité était de 70'512 francs [...]
Par décision sur opposition du 21 avril 2016, la CNA a rejeté l’opposition déposée
par l’assuré contre la décision du 8 octobre 2015.
C.
Par acte du 23 mai 2016, L.________, par l’intermédiaire de son conseil, recourt auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition susmentionnée, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il
a droit à une rente d’invalidité supérieure à 949.30 fr. dès le 1
er
août
2015 et, subsidiairement, à son annulation. Plus subsidiairement encore, l’intéressé
réclame l’annulation de la décision sur opposition querellée et le renvoi de la
cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préjudiciel, il requiert
la restitution de l’effet suspensif au recours. En substance, il fait valoir principalement que
les mesures de réadaptation de l’OAI n’ont pas donné lieu à la reconnaissance
de capacités ou à des connaissances professionnelles supplémentaires ou complémentaires
et que, dès lors, sa situation à cet égard est demeurée inchangée. Il indique
toutefois que si la Cour de céans devait admettre une telle modification, il conteste alors le montant
du salaire sans et avec invalidité. A l’appui de ses dire, le recourant produit un onglet
de pièce sous bordereau, comprenant notamment un rapport du 14 mai 2012 du Dr  R.________
– spécialiste en médecine interne générale et en néphrologie et médecin-conseil
de l’ORIF – ainsi qu’une attestation, reçue par l’intimée le 26 avril
2011, par laquelle C.________ SA avait indiqué que, sans l’accident, le recourant aurait perçu
en 2011 un salaire horaire brut de 37 fr. 08 et travaillé 45 heures par semaine,
faisant en outre référence à une « convention nationale ».
L’intimée répond par mémoire du 12 septembre 2016, concluant au rejet du recours.
Elle requiert en outre que la restitution de l’effet suspensif soit refusée. Elle relève
en particulier que, dans son arrêt du 10 décembre 2014, la Cour de céans a retenu
que seules les atteintes au niveau du fémur et de l’épaule gauche étaient en lien
de causalité avec l’accident du 4 septembre 2006, étant précisé que les
lombalgies chroniques, les troubles du genou droit, les séquelles d’hépatite B et C,
ainsi que les troubles dépressifs récurrents étaient des affections étrangères
audit accident et n’engageaient pas sa responsabilité. Elle fait en outre valoir que les baisses
de rendement de 15 ou 20 %, invoquées par le recourant, ont été écartées
par les juges cantonaux dans leur précédent arrêt. De plus, si, pour des raisons conjoncturelles,
un engagement définitif auprès de l’entreprise B.________ SA n’a pas pu se concrétiser,
la formation du recourant auprès de celle-ci a bien été menée à terme et couronnée
de succès par l’obtention en janvier 2015 d’une certification ORIF pour les compétences
de mécanicien de production. Elle argue enfin que l’abattement invoqué ne peut s’opérer
que sur des salaires découlant de statistiques, mais non sur des indications concrètes, comme
en l’espèce, données par des entreprises interpellées sur la rémunération
offerte à un mécanicien de production de l’âge et de l’expérience de
l’intéressé. Elle estime que la comparaison du revenu annuel avec invalidité de
57'900 fr., découlant des indications concrètes, avec le revenu annuel sans invalidité
de 70'512 fr. confirme en conséquence le nouveau taux d’invalidité de 18 %.
Le 21 novembre 2016, le recourant réplique en maintenant ses conclusions et son argumentation.
Il fait en particulier valoir qu’un abattement sur le salaire avec invalidité doit être
admis, par analogie avec l’abattement applicable en cas de données statistiques, afin de corriger
les valeurs globales fournies par les entreprises interpellées, celles-ci n’ayant pas eu connaissance
des limitations fonctionnelles du recourant et n’ayant ainsi pas pu en tenir compte. Si un tel
abattement ne devait pas être opéré, il réclame qu’une instruction complémentaire
soit réalisée afin que les entreprises disposent de tous les éléments nécessaires
à une réponse concrète, adaptée au cas de l’intéressé et ainsi valable.
Dans sa duplique du 6 mars 2017, l’intimée rappelle que, par arrêt du 10 décembre
2014, la Cour de céans a admis la capacité de travail entière du recourant dans une activité
adaptée, de sorte qu’il n’y a aucune raison de revenir là-dessus. Elle a confirmé
pour le surplus intégralement son mémoire réponse.
Dans d’ultimes déterminations du 21 mars 2017, le recourant maintient ses conclusions.
Le 10 août 2017, le conseil du recourant transmet sa liste des opérations, totalisant
un montant de 2'591 fr. 75.
Le 8 novembre 2017, la Cour de céans reçoit le dossier AI de l’intéressé,
comprenant notamment une note du 17 janvier 2014 faisant suite à un entretien du service de
réadaptation de l’OAI avec les formateurs de la section mécanique de l’ORIF, dans
laquelle le recourant avait commencé un apprentissage. Il ressort notamment de cette note que l’un
desdits formateurs avait indiqué que la diminution de rendement du recourant observée au sein
du COPAI n’était plus d’actualité ; une diminution subsistait certes encore,
mais devait uniquement être mise sur le compte de l’inexpérience de l’intéressé.
Le dossier AI comprend également une décision de l’OAI du 14 octobre 2016, reconnaissant
en substance le droit du recourant à une rente pour la période du 1
er
septembre
2007 au 31 mai 2011, mais le niant pour la période postérieure. Il ressort de la motivation
de cette décision, versée en interne au dossier de l’OAI le 17 mai 2016, que l’OAI
a notamment et en substance confirmé le rapport final du 8 avril 2015 susmentionné, considérant
que, suite à sa formation, l’intéressé ne présentait plus de préjudice
économique et dès lors aucun degré d’invalidité, compte tenu d’un salaire
annuel auquel il pouvait désormais prétendre de 70'343 fr. 50 et d’un salaire
annuel auquel il aurait pu prétendre sans invalidité, annexé à 2015, de 66'183 francs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-accidents (art 1 al.1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) qui s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art.  93 let. a LPA-VD)
b)
Déposé en temps utile devant le tribunal compétent, le présent recours, qui satisfait
également aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment) est en l’espèce
recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid.  5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ;
125 V 413 consid.  2c).
b)
La question litigieuse est en l’occurrence celle de savoir si l’intimée était en
droit de réduire la rente d’invalidité octroyée au recourant de 26 % à
18 %, en raison de la formation complémentaire effectuée dans le cadre des mesures de
réadaptation ordonnées par l’OAI. Autrement dit, il s’agit d’examiner si
le résultat de ces mesures de réadaptation constitue une modification des circonstances propre
à influencer le degré d’invalidité de l’intéressé.
3.
a)
En regard des dispositions transitoires, relatives à la modification de la LAA du 25 septembre
2015 entrée en vigueur au 1
er
janvier
2017, les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée
en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées
avant cette date sont, sous réserve des situations prévues à l’al. 2, régies
par l'ancien droit (art. 118 al. 1 LAA).
En l’occurrence, s’agissant d’une décision sur opposition du 21 avril 2016
qui règle une situation de faits antérieure à l’entrée en vigueur de la novelle,
l’ancien droit reste applicable.
b)
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide à 10 % au
moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité. Est réputée invalidité
l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée
(art. 8 al. 1 LPGA). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité est réputée incapacité de gain,
si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
c)
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité,
et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA (ATF 133
V 545 consid. 6.1 et 7.1). La rente peut être révisée non seulement en cas de modification
sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même,
mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130
V 349 consid. 3.5 ; 126 V 75 consid. 1b ; 113 V 275 consid. 1a ; VSI 2000,
p. 314, 1996, p. 192 consid. 2d). Sous cet angle, une simple appréciation différente
d'un état de fait qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé, n'est pas déterminante
(ATF 112 V 372 consid. 2b ; 390 consid. 1b ; TF 9C_818/2015 du 22 mars
2016 consid. 2.2).
Le point de savoir si un changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits
tels qu'ils se présentaient au moment de la dernière décision entrée en force qui
repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents,
une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conforme au droit et les circonstances
régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 133 V 108 consid. 5 ;
voir également ATF 125 V 368 consid. 2 et la référence ; TF 9C_818/2015
du 22 mars 2016 consid. 2.2).
4.
Par arrêt du 10 décembre 2014 de la Cour de céans, entré en force faute de recours
au Tribunal fédéral, le taux d’invalidité de 26 % retenu par l’intimée
dans la décision sur opposition du 29 février 2012 a été confirmé. Dans
la décision sur opposition attaquée du 21 avril 2016, l’intimée a considéré
qu’en raison de la réadaptation comme mécanicien de production menée sous l’égide
de l’assurance-invalidité, le recourant avait amélioré le montant du revenu qu’il
était susceptible de réaliser et, de fait, sa capacité de gain, réduisant ainsi le
degré de son invalidité à 18 %. L’intéressé, pour sa part, conteste
que les mesures menées par l’assurance-invalidité aient eu une quelconque incidence sur
sa capacité de gain, dans la mesure où elles n’ont débouché sur aucune certification,
sa situation médicale ne s’étant au demeurant pas améliorée, bien au contraire.
Il convient donc, à ce stade, d’examiner s’il y a eu un changement notable des circonstances
entre la dernière décision (arrêt de la Cour de céans du 10 décembre 2014)
et la décision attaquée.
a)
Sous l’angle de l’examen de l’état de santé du recourant, ce dernier n’apporte
aucun élément médicalement objectivé permettant de se convaincre d’une péjoration
depuis décembre 2014. L’avis du Dr R.________ du 14 mai 2012 dont il se prévaut,
ainsi qu’il l’avait déjà fait dans la précédente procédure, a déjà
été pris en considération dans l’arrêt du 10 décembre 2014. A cette
occasion, la Cour de céans avait retenu une capacité de travail entière dans une activité
adaptée tenant compte des limitations fonctionnelles de l’intéressé, sur lesquelles
l’ensemble des médecins se rejoignait. Il n’y a pas lieu d’y revenir, l’arrêt
précité étant devenu définitif et exécutoire et rien ne permettant d’admettre
une aggravation. Il faut dès lors considérer que l’état de santé du recourant,
en lien avec l’accident du 4 septembre 2006, ne s’est pas modifié depuis décembre
2014 et que sa capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
est toujours entière. A cela s’ajoute que dans une note du 17 janvier 2014 faisant suite
à l’entretien du service de réadaptation de l’OAI avec les formateurs de la section
mécanique de l’ORIF dans laquelle le recourant avait commencé un apprentissage, l’un
d’eux a indiqué que la diminution de rendement observée au sein du COPAI n’était
plus d’actualité et que celle qui subsistait encore ne pouvait plus être mise sur le
compte de l’état de santé de l’intéressé, mais de son inexpérience.
Cet élément confirme, s’il en était besoin, que l’argument relatif à
la baisse de rendement dont entend se prévaloir le recourant ne peut être retenu.
b)
S’agissant des mesures de réadaptation mises en place par l’OAI, même s’il
est exact qu’elles n’ont été sanctionnées par aucune certification de type
CFC ou AFP, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il prétend qu’elles ne lui ont
apporté aucune compétence ou connaissance professionnelle supplémentaire. A cet égard,
on relèvera qu’entre le stage d’observation professionnelle effectué auprès
du COPAI en avril-mai 2012 et la fin du stage dans l’entreprise B.________ SA en juillet 2015,
l’OAI a mis en œuvre les mesures utiles. En effet, l’intéressé a d’abord
entrepris un apprentissage de mécanicien de production en août 2013 – auquel il a finalement
renoncé en décembre 2013 –, puis une formation de type ORIF terminée en janvier
2015 et ayant débouché sur une certification ORIF de mécanicien de production, complétée
par un stage en entreprise pour lui permettant d’acquérir des connaissances complémentaires
en matière de commande numérique par calculateur (CNC).
L’OAI a ainsi largement contribué aux efforts de réadaptation du recourant. Entre octobre
2012 et fin juillet 2015, l’intéressé a en effet pu acquérir une formation pratique
complète dans le domaine de la mécanique, formation dont il ne disposait pas lors de la précédente
évaluation dans la mesure où elle était alors en cours d’acquisition. Que le recourant
ait décidé finalement de travailler seulement à 50 % dans un autre domaine, par le
biais de missions temporaires fournies par l’un de ses amis, ne saurait être pris en considération,
ce d’autant que les rapports de l’ORIF, de même que ceux de l’entreprise B.________
SA notamment, relèvent la qualité du travail fourni par l’intéressé. On rappellera
à
cet égard le
principe général du droit des assurances sociales, selon lequel il appartient à la personne
assurée d’entreprendre de son propre chef tout ce que l’on peut raisonnablement attendre
d’elle pour atténuer les conséquences du dommage (ATF 129 V 460 consid. 4.2 ;
123 V 230 consid. 3c ; 117 V 275 consid. 2b ; TF 9C_44/2011 du 1
er
septembre
2011 consid. 5.4.1).
Il y a dès lors lieu d’admettre que la formation entreprise dans le cadre de la réadaptation
menée par l’assurance-invalidité, même si elle n’a pas été sanctionnée
par un CFC ou une AFP, mais par une certification ORIF et une acquisition pratique de compétences
notamment dans le domaine de la commande numérique par calculateur (CNC), a notablement amélioré
la situation du recourant sur le marché du travail. Celui-ci était en effet limité, lors
de la précédente décision, à effectuer des activités consistant en des tâches
simples et répétitives lui permettant d’obtenir un revenu de 51'197 francs (cf. arrêt
de la Cour de céans du 10 décembre 2014 consid. 5 pp 34 et 35). Il n’est
au demeurant pas inutile de noter que l’assurance-invalidité était prête à
prendre en charge les frais liés à un apprentissage conduisant à l’obtention d’un
CFC ou d’une AFP, l’intéressé y ayant finalement renoncé dans la mesure où
de telles formations supposent, au vu de leurs difficultés, un engagement personnel conséquent
dans le domaine théorique. Les conditions d’une révision au sens de l’art. 17
LPGA sont donc réalisées.
5.
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé
avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré (revenu d’invalide). C’est la méthode ordinaire de comparaison
des revenus (art. 16 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée dans
la profession ou le domaine d’activité d’un assuré, l’activité qui peut
être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine
d’activité (art. 6 LPGA
in
fine
).
a)
Le recourant critique le revenu sans invalidité de 70'512 fr. retenu par l’intimée.
Il lui reproche de ne pas avoir établi ce dernier sur la base des informations concrètes dont
elle disposait après avoir interpellé la société C.________ SA (cf. attestation
reçue par l’intimée le 26 avril 2011 et produite à nouveau à l’appui
du recours), informations qui selon lui devaient la conduire à retenir un gain annualisé de
86'767 fr. 20 en 2011 (37.08 x 45h x 52 semaines). Ce gain devait encore être augmenté
de 1 % annuellement jusqu’en 2015, le revenu sans invalidité devant ainsi être,
selon l’intéressé, de 90'290 fr. 30. Ce montant ne saurait cependant servir
de référence. Il ne tient en effet pas compte du résultat de l’instruction menée
par l’intimée, suite à l’accident du 4 septembre 2006, auprès de C.________
SA – alors employeur du recourant –, laquelle avait permis d’établir le salaire
déterminant que l’intéressé aurait reçu sans atteinte à la santé.
Les décomptes de salaire annuels produits par cet employeur faisaient ainsi état de salaires
mensuels variables, dépendant selon toute vraisemblance de la durée des missions sur lesquelles
était affecté le recourant. Au terme de l’instruction (cf. décision du 12 septembre
2011, confirmée par décision sur opposition du 29 février 2012, puis par arrêt
du 10 décembre 2014), l’intimée avait par conséquent retenu un salaire mensuel
moyen de 5'766 fr. en 2011 (69'192 fr. annuel). Il n’y a pas de raison de remettre en
question ce salaire, que le recourant n’avait au demeurant pas contesté dans la précédente
procédure. Conformément aux statistiques relatives à l’évolution des salaires
de l’Office fédéral de la statistique (OFS) entre 2011 et 2015, il convient d’admettre
un salaire mensuel hypothétique de 5'912 fr. 10 en 2015 (salaire annuel de 70'945 fr.).
Il y a lieu de constater que ce salaire est équivalent à celui de 70'512 fr. retenu par
l’intimée (cf. décision du 8 octobre 2015 et décision sur opposition litigieuse
du 21 avril 2016), cette dernière s’étant d’ailleurs fondée, à cet
égard, sur la convention collective de travail (CCT) à laquelle C.________ SA avait fait référence
dans son attestation reçue par l’intimée le 26 avril 2011. Ce montant est en outre
cohérent avec le salaire sans invalidité de 66'183 fr. retenu par l’OAI dans la
motivation du 17 mai 2016 de la décision 14 octobre 2016, montant qui n’a pas été
contesté par l’intéressé faute de recours de sa part.
Compte tenu de ce qui précède, le revenu déterminé par l’intimée au titre
de revenu sans invalidité n’est pas critiquable.
b)
Quant au revenu d’invalide, l’intimée l’a arrêté à 57'900 fr.
suite à la réadaptation effectuée sous l’égide de l’OAI. Ce montant résulte
de l’instruction concrète et actuelle que celle-ci a menée auprès de cinq entreprises
susceptibles d’engager des mécaniciens de production. On ne saurait en conséquence exiger
de l’intimée qu’elle procède,
in
casu
, comme la jurisprudence le préconise
lorsque la CNA se réfère à son catalogue de descriptions de postes de travail auprès
de différentes entreprises suisses (DPT) pour déterminer le revenu d’invalide sur la
base d’activités adaptée aux limitations fonctionnelles de l’assuré concerné.
Au demeurant, si l’on peut concéder au recourant que l’intimée n’a pas précisé,
dans le cadre de l’instruction menée auprès des diverses entreprises sollicitées,
de quelle formation celui-ci était nanti, on relèvera néanmoins que la fourchette de salaire
évoquée par ces entreprises – entre 4’000 et 5’000 fr. – se trouve
être en parfaite cohérence avec le salaire mensuel de 5’000 fr. évoqué
par B.________ SA. Or, cette entreprise a accueilli l’intéressé en son sein pendant plus
de six mois, dans le cadre de la réadaptation diligentée par l’OAI, et connaissait
dès lors parfaitement sa situation. Il en ressort que les salaires évoqués par ces différentes
entreprises doivent être considérés comme probants et peuvent ainsi être retenus
sans qu’il ne soit utile de compléter l’instruction à cet égard, contrairement
à la requête du recourant (appréciation anticipée des preuves ; ATF 130
II 425 consid. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c ; 120
Ib 224 consid. 2b). En outre, le grief de l’intéressé, selon lequel l’intimée
aurait également dû indiquer aux entreprises ses limitations fonctionnelles, ne saurait pas
non plus justifier un complément d’instruction au motif que l’activité de mécanicien
de production, dont il peut désormais se prévaloir, est adaptée à son état de
santé, ainsi que cela ressort des nombreux rapports rédigés par l’ORIF au cours
de la réadaptation. Il n’en est pas autrement de la question de la baisse de rendement, qui
n’a plus lieu d’être retenue comme vu au consid. 4a précité. Il sied
encore de relever que ce salaire d’invalide de 57'900 fr. est largement inférieur à
celui de 70'343 fr. 50 retenu, en tant que salaire exigible à l’issue de la formation,
par l’OAI dans sa motivation du 17 mai 2016 de la décision 14 octobre 2016, montant
qui n’a de surcroît pas été contesté par l’intéressé.
Enfin, l’abattement de 15 %, du salaire d’invalide déterminant, qu’entend
faire valoir le recourant pour tenir compte de ses limitations fonctionnelles ne trouve pas application
dans le cas d’espèce. En effet, le revenu exigible retenu par l’intimée ne consiste
pas en un revenu théorique fondé sur les données statistiques résultant de l’Enquête
suisse sur la structure des salaires (ESS), portant sur un nombre illimité d’activités
simples et répétitives adaptées aux limitations fonctionnelles du recourant (ATF 129
V 472 consid. 4.2.3 ; TF 8C_88/2014 du 10 septembre 2014 consid. 3.3).
Compte tenu de ce qui précède, le revenu déterminé par l’intimée au titre
de revenu d’invalide n’est pas critiquable.
c)
Partant, le taux d’invalidité du recourant de 18 % à partir du 1
er
août
2015, retenu par l’intimée dans la décision sur opposition litigieuse, doit être
confirmé.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours apparaît mal fondé, de sorte que la décision
attaquée doit être confirmée. En outre, la requête de restitution de l’effet
suspensif est sans objet, compte tenu de l’issue de la procédure.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Le recourant bénéficie, au titre de l’assistance judiciaire, de la commission d’office
d’une avocate en la personne de Me Estelle Chanson (art. 118 al. 1 let. c CPC
[code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Cette dernière a produit une liste de ses
opérations, datée du 10 août 2017 et totalisant 18h48, dont 14h24 effectuées
par une avocate-stagiaire. Vérifiée d’office, cette liste doit être approuvée.
L’indemnité d’office sera dès lors fixée à 2’591 fr. 75 (débours
et TVA compris). La rémunération du conseil d’office est provisoirement supportée
par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser, dès qu’il est
en mesure de le faire, l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat
(art. 123 al. 1 CPC ; art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 23 mai 2016 par L.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 avril 2016 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Estelle Chanson, conseil de L.________, est arrêtée
à 2'591 fr. 75 (deux mille cinq cents nonante-et-un francs et septante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’État.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Estelle Chanson (pour le recourant),
‑
Me Didier Elsig (pour l’intimée),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :