vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 513 · 2016-06-10 · fr

CURATEUR | 416 al. 1 ch. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.06.2016 Arrêt / 2016 / 513

CURATEUR | 416 al. 1 ch. 1 CC, 450 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.050814-160480
117
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 10 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
416 al. 1 ch. 1, 450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Château-d'Oex, contre la décision rendue le 1
er
mars 2016 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause qui
l’oppose à
T.________
(OCTP).
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
mars 2016, adressée par pli recommandé aux parties, la Juge de paix du district de La Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a autorisé T.________ à procéder
au nom de S.________, à la résiliation du contrat qui la lie avec le garde-meuble d’
[...] et à en liquider le contenu, en vendant les objets de valeur à [...], antiquaire à
Vevey, le solde sans valeur pouvant être soit donné à la famille de la personne concernée,
si elle le souhaite, soit débarrassé à la déchetterie.
Cette décision, dont les frais ont été laissés à la charge de l’Etat,
a été prise en considération du fait que S.________ a été placée à
des fins d’assistance, pour une durée indéterminée, au sein de l’EMS [...],
selon décision définitive et exécutoire de la justice de paix du 7 octobre 2015, de sorte
qu’elle n’a plus l’utilité de ses meubles et n’a plus les moyens de payer
le garde-meuble où ils sont entreposés.
B.
Par courrier du 17 mars 2016, S.________ a fait opposition à la décision précitée,
en contestant notamment l’initiative de la curatrice de vouloir débarrasser son mobilier et
ses affaires.
Par courrier du 31 mars 2016, la juge de paix a écrit qu’elle n’entendait pas se déterminer
ni reconsidérer sa décision du 1
er
mars 2016. Quant à la curatrice, elle ne s’est pas déterminée.
C.
La cour retient les faits pertinents suivants :
1.
En 2010, S.________ a été expulsée de son appartement de [...], en raison d’un contentieux
quant au paiement des charges locatives, et s’est installée à l’hôtel. Ses
affaires ont été entreposées dans le garde-meuble communal de Montreux le 27 octobre 2010.
2.
Faisant suite au signalement du 21 octobre 2010 du Dr [...], la justice de paix a ouvert une enquête
en interdiction civile à l’encontre de S.________. Par décision du 3 octobre 2012, fondée
sur un rapport d’expertise du Dr [...] du 30 juillet 2012 et confirmée par arrêts du
11 février 2013 de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal et du 12 juin 2013 de la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral, la Justice de paix district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix) a notamment prononcé l’interdiction civile de S.________,
née le [...] 1928, a institué en sa faveur une mesure de tutelle, convertie de par la loi en
curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) dès le 1
er
janvier 2013 et a nommé le Tuteur général en qualité de tuteur (curateur dès
2013).
3.
Le 20 février 2014, [...], alors curatrice de S.________, a écrit à la justice de paix
que l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) avait prié
la personne concernée, par lettre du 7 février 2014, de prendre contact avec lui au sujet des
biens entreposés au garde-meuble de la Commune de Montreux, afin de lui communiquer quelles affaires
personnelles de valeur elle souhaitait conserver, mais que l’intéressée s’était
présentée chez son médecin, le 18 février 2014, pour lui demander un certificat médical
mentionnant qu’elle avait des douleurs à la jambe l’empêchant d’aller chercher
ses affaires au garde-meuble. La curatrice précisait qu’elle avait tenté à de nombreuses
reprises de prendre contact téléphoniquement avec S.________, que celle-ci raccrochait systématiquement,
que les affaires de l’intéressée étaient entreposées au garde-meuble depuis
le 27 octobre 2010 et que le délai maximum d’entreposage étant de trois mois, il n’était
désormais plus possible pour la commune de garder les meubles de celle-ci, lesquels représentaient
un volume important et occupaient quatre boxes. Elle ajoutait qu’elle ne voyait pas le sens, compte
tenu de la situation financière et sociale de la personne concernée, qui vivait de surcroît
à l’hôtel, d’entreposer les affaires de celle-ci dans un garde-meuble privé
qui lui reviendrait, compte tenu du volume en cause, extrêmement cher.
Par lettre du 26 février 2014, la juge de paix a imparti à S.________ un délai au 19 mars
2014 pour se déterminer sur la demande de la curatrice et lui a fait savoir qu’elle pouvait
solliciter son audition par l’autorité de protection.
Le 19 mars 2014, le Dr [...], médecin généraliste à Montreux, a certifié que
l’état de santé de S.________ ne lui permettait pas de rester en station debout prolongée
ni de se déplacer sur de longues distances.
Au mois de juin 2014, S.________ a quitté l’Hôtel [...], où elle vivait depuis avril
2013, pour s’installer au [...].
4.
Par requête du 14 juin 2014, S.________ a requis de l’autorité de protection la levée
de la mesure de curatelle la concernant, relevant qu’elle essayait de retrouver un appartement
et de reprendre ses meubles, mais que sa curatrice ne faisait rien pour l’aider.
Par lettre à la justice de paix du 4 juillet 2014, [...] a émis un avis défavorable à
cette requête. Elle relevait notamment que S.________ avait été mise à la porte de
l’Hôtel du [...] à la suite de détérioration du mobilier, qu’elle avait
refusé toute aide de sa part dans la recherche d’un appartement, qu’elle s’était
fait héberger par une vieille dame malvoyante de nonante-trois ans jusqu’à ce que la
famille de celle-ci ait exigé son départ immédiat et qu’elle avait elle-même
dû faire appel aux forces de l’ordre pour contraindre l’intéressée à
quitter l’appartement de la dame en question. Le médecin de garde avait fait conduire S.________
au Motel de [...]. La curatrice ajoutait qu’elle avait pris le soin de faire transférer les
meubles de l’intéressée dans un garde-meuble dont le loyer, après négociation,
était de      585 fr. par mois, mais que ces frais, ajoutés à la pension
de l’hôtel, n’étaient pas couverts par les rentes et prestations complémentaires
perçues.
Le 10 juillet 2014, S.________ a écrit à la justice de paix qu’elle s’opposait
au transfert de ses meubles en garde-meuble privé et qu’elle tenait à trouver un appartement
qui lui éviterait frais et tracas.
Le 23 juillet 2014, après avoir entendu la personne concernée, la juge de paix a ouvert une
enquête en levée de la mesure de curatelle, respectivement en institution d’une mesure
de placement à des fins d’assistance de S.________.
Dans son rapport du 4 avril 2015, l’experte psychiatre [...], médecin spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué que S.________ présentait une démence
sans précision ainsi qu’un probable trouble de la personnalité paranoïaque, ajoutant
que la tendance de l’expertisée à interpréter les actions impartiales d’autrui
comme hostiles ou méprisantes, ainsi que les explications à type de conspiration, par exemple
par rapport à sa curatrice, entraient dans le cadre du trouble de la personnalité paranoïaque
constaté chez elle. Elle ajoutait que les troubles cognitifs qui affectaient l’expertisée
étaient majeurs et pouvaient impacter ses activités quotidiennes, notamment la gestion de ses
affaires administratives et financières, qu’elle n’était pas à même d’apprécier
la portée de ses actes ni d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts,
au niveau administratif, financier, personnel ou des soins nécessaires à sa santé. Enfin,
selon l’experte, S.________ ne disposait plus d’une autonomie suffisante pour vivre seule
et avait besoin du cadre structurant et soutenant qu’un établissement psychogériatrique
pouvait offrir.
S.________ ne s’est pas présentée à l’audience du 6 mai 2015 et la justice
de paix a procédé à l’audition de [...], qui a notamment déclaré que l’intéressée
refusait tout contact avec elle et qu’elle s’était fait insulter au téléphone
lorsqu’avant Noël, elle lui avait proposé de lui remettre de l’argent. Lors de
son audition par la justice de paix le 4 juin 2015, la curatrice a expliqué que S.________ refusait
de se présenter à l’audience tout comme elle avait refusé de visiter les appartements
qu’elle lui avait proposés, que les frais du garde-meuble étaient très élevés
et que l’épargne de l’intéressée serait bientôt épuisée.
Par décision du 6 mai 2015, la justice de paix a maintenu la curatelle de portée générale
au sens de l’art. 398 CC instaurée en faveur de S.________ et ordonné son placement à
des fins d’assistance, pour une durée indéterminée. Par arrêt du 10 juin 2015,
la Chambre des curatelles a réformé cette décision en ce sens qu’il était renoncé
au placement de l’intéressée.
Le 23 juin 2015, T.________ a été désignée en qualité de curatrice de S.________
en remplacement de [...].
5.
Le 21 juillet 2015, S.________ a fait une chute
dans le restaurant du Motel de [...] et a été conduite en ambulance à l’hôpital.
Cette chute ayant provoqué une fracture des vertèbres cervicales et nécessitant le port
d’une minerve ainsi que des contrôles réguliers, l’intéressée a été
transférée au Centre de réadaptation de [...], puis à l’Hôpital psychiatrique
de [...], dès le 6 août 2015, à forme de placement médical à des fins d’assistance
en raison de troubles du comportement et de difficultés à entrer en soins.
Par lettre du 24 août 2015, la curatrice T.________ a écrit à la juge de paix que les
ressources de S.________ ne lui permettaient pas de demeurer au Motel de [...] au-delà du 31 août
2015 (l’hébergement coûtait 3'300 fr. par mois) et qu’au vu de l’aggravation
de l’état de santé de S.________, elle préconisait son placement à des fins
d’assistance.
Par requête à la justice de paix du 9 septembre 2015, la Dresse [...], cheffe de clinique adjointe
auprès de la Fondation de [...], a requis la prolongation provisoire du placement à des fins
d’assistance de S.________ dans cette institution.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 15 septembre 2015, la juge de paix a prolongé
provisoirement le placement à des fins d’assistance de S.________ à la Fondation de [...]
ou dans tout autre établissement approprié.
Le 25 septembre 2015, S.________ a été transférée à l’EMS de L’
[...], à [...], ce dont la justice de paix a été informée le 6 octobre 2015 par la
Dresse [...], qui confirmait le contenu de sa requête du 9 septembre 2015.
S.________, son neveu [...] et sa sœur [...]
se sont présentés à l’audience de mesures provisionnelles tenue le 7 octobre 2015
à la suite de l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 15 septembre 2015. Le
même jour, considérant que si S.________ devait retourner vivre seule dans un hôtel ou
dans un appartement, même protégé, ses besoins essentiels ne seraient plus assurés,
que de tels lieux pourraient la mettre en danger et qu’il s’avérait par ailleurs que
les ressources financières de l’intéressée ne suffisaient pas à payer les frais
d’hébergement d’un hôtel, la justice de paix a ordonné, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance de S.________ à l’EMS
de L’ [...] ou dans tout autre établissement approprié.
6.
Par courriel du 15 octobre 2015, [...] et [...] ont notamment rappelé à la curatrice qu’après
le départ de leur tante et sœur de son appartement de [...], toutes ses affaires (mobilier
et vêtements) avaient été entreposées gratuitement dans un dépôt communal
et qu’elles avaient par la suite été déplacées en un autre lieu ; ils
demandaient en conséquence que la personne concernée soit indemnisée pour les dommages
subis, soit le transfert de ses affaires, précédemment entreposées gratuitement.
Du compte de la personne sous curatelle au 20 octobre 2015, il ressort que le découvert net de S.________
était de 1'368 francs.
Par lettre du 3 décembre 2015, T.________ a demandé à la justice de paix l’autorisation
de liquider le garde-meuble [...] dans lequel les biens de la personne concernée étaient entreposés,
cette dernière n’ayant plus les moyens de le payer (630 fr. par mois).
Par courrier des 11 décembre 2015 et 2 février 2016, la juge de paix a prié la curatrice
de lui transmettre une proposition concrète de liquidation, l’invitant à examiner le
contenu du garde-meuble, solliciter une estimation d’un antiquaire et voir avec S.________ et sa
famille, en particulier son neveu [...], ce qu’elle entendait faire de son mobilier.
Par lettre du 25 février 2016, T.________ a répondu qu’elle n’était pas en
mesure de fournir un inventaire des biens de S.________ et qu’elle attendait depuis l’audience
du 7 octobre 2015 que le neveu de l’intéressée prenne contact avec elle pour vider le
garde-meuble, rappelant que le stockage était très important (50 m3) et que la précédente
curatrice n’avait pas constaté de meubles de grande valeur. Elle ajoutait qu’elle avait
pris contact avec [...], antiquaire à Vevey, afin de procéder audit inventaire, mais requérait
l’autorisation, avant de le solliciter, de procéder à l’évacuation en une
fois du garde-meuble, afin de limiter les frais, expliquant que la date de l’évacuation serait
communiquée à la famille de l’intéressée en Italie pour lui permettre d’exprimer
ses souhaits quant aux biens qu’elle souhaitait conserver.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix autorisant la curatrice, en
application de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, à liquider le mobilier et les affaires entreposées
dans le garde-meuble loué par la personne concernée.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
1.3
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide Pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Conformément à l'art.
450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de
prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f
CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.4
Interjeté en temps
utile par la personne concernée, le présent recours est recevable à la forme.
Interpellées par la Chambre des curatelles, tant la juge de paix que la curatrice ont renoncé
à se déterminer sur le recours.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
En l'espèce, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, autorité
tutélaire en charge de la curatelle de portée générale de S.________, était
compétente pour rendre la décision querellée et la juge de paix avait la compétence
de prendre seule la décision querellée (art. 5 let. m LVPAE).
2.3
2.3.1
La recourante n’a pas été entendue et n’a pas reçu l’occasion de se
déterminer avant que l’autorité de première instance ne rende sa décision du
1
er
mars 2016.
2.3.2
Le droit d'être entendu n'implique toutefois pas le droit à une audition par l'autorité
(ATF 125 I 209 consid. 9b). En l’occurrence, bien qu’elle ait été informée,
par lettre du 26 février 2014, qu’elle pouvait solliciter son audition par l’autorité
de protection, la recourante n’a pas fait usage de la faculté qui lui était offerte,
mais surtout, elle a pu faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure de recours, de sorte,
que vu le libre pouvoir d'examen en fait et en droit de la cour de céans, un éventuel vice
serait réparé et le droit d’être entendu tenu pour respecté (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; CCUR 28 février
2013/56 ; CCUR 3 juillet 2013/178). La décision entreprise apparaît ainsi formellement
correcte.
3.
3.1
La recourante conteste la décision du 1
er
mars 2016, en sollicitant d’une part le maintien de ses objets au garde-meuble en raison de leur
valeur sentimentale et demande pour quel motif ces objets ne sont pas restés au service social,
et en contestant d’autre part, pêle-mêle, la curatelle, l’absence d’aide
et de soutien de la curatrice, l’absence d’information sur sa situation financière et
l’assistance d’un avocat pour la procédure.
3.2
Les remarques et autres demandes de la recourante qui ne concernent pas la liquidation de son mobilier
doivent en l’espèce être adressées à l’autorité de première
instance, si tant est qu’elles aient encore un sens. Sur ce point, le recours est irrecevable faute
de porter sur l’objet de la décision entreprise.
3.3
3.3.1
La juge de paix a autorisé la liquidation du mobilier et des affaires entreposées au garde-meuble
en raison, d’une part, du fait que la recourante n’en a plus l’utilité et que,
d’autre part, elle n’a plus les moyens financiers pour poursuivre le paiement du loyer de
celui-ci.
3.3.2
La personne appelée
à assumer une curatelle exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment
du type de curatelle, le curateur est – dans le cadre des tâches qui lui sont confiées
– un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites de
son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit
le concours de l’autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi,
dans le but de protéger la personne concernée, certaines opérations d’une importance
particulière, cataloguées à l’art. 416 CC, pour lesquelles le consentement de l’autorité
s’avère nécessaire.
L’art. 416 al. 1
ch. 1 CC prévoit que le curateur doit requérir le consentement de l’autorité de
protection pour liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement principal de
la personne concernée. Cette disposition, introduite par le nouveau droit, tient compte des lourdes
conséquences (modification de l’environnement de vie) que ces actes peuvent entraîner
pour la personne sous curatelle et son équilibre tant physique que psychique (Message du Conseil
fédéral concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6889 ;
Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 620, p. 276 et
la référence citée ; Meier, La gestion du patrimoine des personnes sous curatelle,
in RMA 2014, pp. 413-414 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 15 ad art. 416/417 CC, pp. 2637 ;
Biderbost, in Commen­taire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 1 ad art. 416 CC, p. 583). L’art. 416 al. 1 CC en dresse l’énumération,
laquelle s’en tient principalement à des actes importants et comportant des risques significatifs
de caractère généra­lement durable (Biderbost, op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p.
591 ; Vogel, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC,
p. 2363).
3.3.3
Les services sociaux ne sauraient servir de garde-meuble
au-delà d’une durée limitée permettant à la personne dans le besoin de trouver
des solutions. En l’occurrence, la recourante a été expulsée de son appartement
en 2011 et ses biens ont été entreposés en garde-meuble communal. Par lettre de la justice
de paix du 26 février 2014, elle a été informée de ce que le délai d’entreposage
au garde-meuble communal était de trois mois, qu’il n’était plus possible pour
la commune de garder ses meubles qui occupaient quatre boxes, et qu’elle devait en conséquence
lui communiquer, avant le 19 mars 2014, quelles affaires personnelles elle souhaitait garder et si elle
souhaitait être entendue à ce sujet. Refusant toute aide de sa curatrice, S.________ s’est
contentée d’écrire, le 4 juillet 2014, qu’elle s’opposait au transfert de
ses meubles.
Dès lors que selon décision du 7 octobre 2015 la recourante est placée en EMS à des
fins d’assistance, pour une durée indéterminée, on ne peut plus soutenir qu’elle
a besoin d’une aide provisoire. Les services sociaux avaient tout loisir de fixer un délai
pour le transfert des biens, faute de quoi une vente aux enchères pouvait être organisée
au-delà de cette limite. Le transfert des biens de la recourante dans un garde-meuble privé
se justifiait donc pour ce motif.
Ensuite, le loyer du garde-meuble se monte à 630 fr. par mois, ce qui est loin d’être
négligeable pour la personne concernée. Il est donc souhaitable de trouver une solution en
accord avec la situation financière de la recourante, laquelle ne paraît pas favorable au point
de pouvoir financer le garde-meuble en question, et la famille de celle-ci n’a pas proposé
d’en payer le loyer.
Il s’ensuit que la décision du premier juge autorisant la curatrice à procéder,
au nom de la personne concernée, à la résiliation du contrat la liant avec le garde-meuble
et à la liquidation de son contenu n’est pas critiquable et doit être confirmée.
L’ordre dans lequel la liquidation doit être effectuée doit cependant être modifié,
afin d’éviter que certains membres de la famille de S.________ puissent recevoir, à titre
gratuit, des biens de valeur. Il appartiendra ainsi à la curatrice de liquider le contenu du garde-meuble
en vendant à [...], antiquaire à Vevey, ou à la famille de la personne concernée,
les objets de valeur, le solde sans valeur pouvant être distribué à qui le souhaite ou
être débarrassé.
4.
4.1
En conclusion, le recours interjeté par S.________ doit être admis et la décision querellée
réformée dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
4.2
La recourante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Compte tenu des
considérants qui précèdent et du sort du présent recours, apparaissant dénué
de chances de succès, sa requête doit être rejetée (art. 117     let.
b CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II
.
La décision est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________,
‑
Mme T.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :