vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 670 · 2019-07-23 · fr

EXERCICE DES DROITS CIVILS, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE | 389 CC, 394 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.10.2019 (publié) Arrêt / 2019 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
OE18.028920-191044
129
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
389 al. 2, 394 al. 2, 395 al. 1, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 mai 2019 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 mai 2019, adressée pour notification aux parties le 5 juin 2019, la Justice
de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a modifié la curatelle
de représentation et de gestion, sans limitation de l’exercice des droits civils, au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), instituée
le 25 octobre 2018 en faveur de R.________, née le [...] 1962, domiciliée en droit à [...]
et séjournant en fait à la Fondation [...] à [...], en une curatelle de représentation
et de gestion, avec limitation de l’exercice des droits civils, au sens des art. 394 al. 2 CC et
395 al. 1 CC (I) ; a retiré à R.________ ses droits civils pour tous les actes concernant
la parcelle N° [...] de la commune de [...] dont elle était propriétaire (II) ; a
maintenu G.________ en qualité de curatrice (III) ; a rappelé que la curatrice exercerait
les tâches suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation,  représenter
R.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 2
CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de R.________, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à
la gestion (art. 395 al. 1 CC) ainsi que représenter, si nécessaire, la prénommée
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du possible, à
permettre à R.________ de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses
affaires financières et administratives (IV) ; a rappelé que la curatrice était invitée
à soumettre des comptes tous les deux ans à l’autorité de protection avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de R.________ et qu’elle était
autorisée à prendre connaissance de la correspondance de la prénommée afin d’obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions
de vie ainsi qu’à pénétrer dans son logement dans la mesure nécessaire à
l’exercice de son mandat (V et VI) ; a rappelé qu’à l’issue d’une
période de trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée
ou de la modification de la mesure (VII) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) (VIII) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(IX).
Considérant que la curatelle de représentation et de gestion sans limitation de l’exercice
des droits civils instituée en faveur de R.________ au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC ne
répondait pas au besoin de protection de la personne concernée dès lors qu’elle
ne permettait pas d’assurer adéquatement la sauvegarde de ses intérêts, les premiers
juges ont retiré à l’intéressée ses droits civils pour l’ensemble des
actes concernant l’immeuble dont elle était propriétaire.
B.
Par acte du 4 juillet 2019, accompagné d’un lot de pièces, R.________ a recouru contre
cette décision, contestant le retrait de ses droits civils en relation avec la vente de sa maison
et le maintien de G.________ comme curatrice. Elle a également requis la levée de l’effet
suspensif ainsi qu’une expertise ou l’audition de ses médecins traitants.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
R.________, née le [...] 1962,
souffre d’un alcoolisme connu de longue
date, ayant nécessité l’intervention de la justice de paix en 2013 et l’instauration
d’un suivi psychiatrique et addictologique auprès des Drs [...], spécialiste en médecine
interne à [...], [...], psychiatre à [...]. La situation a été globalement satisfaisante,
la patiente parvenant à adhérer à son suivi.
2.
Dans un signalement du 26 février 2018, le Dr [...] a estimé que l’évolution de
R.________ était défavorable depuis 2017 et que la sécurité de sa patiente, dont
les capacités cognitives de pouvoir prendre en charge sa maladie sur un mode ambulatoire lui paraissaient
insuffisantes, ne pouvait plus être assurée autrement que par l’institution d’un
placement institutionnel. S’étant rendu le 9 février 2018 au domicile de l’intéressée,
il avait constaté que R.________ était dans un grave état d’abandon, confuse, dénutrie,
avec une hygiène catastrophique et un logement insalubre.
Aux termes de son expertise du 9 mai 2018, le Dr [...], psychiatre psychothérapeute FMH à [...],
a diagnostiqué chez R.________ une dépendance à l’alcool ancienne, ponctuée
d’abus massifs devenus de plus en plus fréquents. Selon l’expert, lorsqu’elle
était sous l’effet de l’alcool consommé en quantité excessive, tout particulièrement
lorsqu’elle se sentait abandonnée ou confrontée à une situation qui la dépassait,
l’expertisée perdait toute capacité de jugement, se défendant par le déni et
se mettant clairement en danger ; le traitement ambulatoire instauré en 2013, ponctué
de séjours hospitaliers pour des sevrages, ne suffisant plus à limiter les conséquences
de l’alcoolisme de R.________, qui courait le risque de voir les conséquences de son addiction
(nombreux problèmes somatiques et péjoration de sa situation psychosociale) s’aggraver,
un placement institutionnel en vue d’une postcure était nécessaire.
Par décision du 31 mai 2018, l’autorité de protection a prononcé le placement à
des fins d’assistance de R.________, selon l’art. 428 CC, en raison de sa dépendance
à l’alcool.
3.
Par décision du 26 juillet 2018, la justice de paix a institué en faveur de l’intéressée,
qui ne parvenait pas à effectuer seule les démarches nécessaires à assurer le financement
de son séjour auprès de la Fondation [...] où elle était placée et devait en
conséquence être aidée, une curatelle de représentation au sens de l’art. 394
al. 1 CC. Par décision du 25 octobre 2018, considérant que cette mesure ne suffisait pas à
assurer la sauvegarde des intérêts de R.________, elle a institué en faveur de la prénommée
une curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC ;
compte tenu de la complexité de la situation et de l’absence de coopération de la personne
concerné, elle a en outre relevé [...] de son mandat de curatrice privée et nommé
en qualité de curatrice G.________, assistante sociale à l’Office des curatelles et des
tutelles professionnelles (OCTP).
Selon l’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) des actifs et passifs de la curatelle,
le total de l’actif de R.________ était, au 23 janvier 2019, de
344'028
fr. 30, dont 344’000 fr. correspondaient à l’estimation fiscale de la maison dont l’intéressée
était propriétaire à [...], et le total des passifs de
321'951
fr. 21, dont  321'376 fr. 90 concernaient la dette hypothécaire auprès du Credit Suisse.
Quant au budget prévisionnel pour l’année 2019, il indiquait des revenus provenant du
Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) de 68'255 fr., lesquels ne suffisaient
pas à couvrir les dépenses de 70'583 francs.
Le 4 février 2019, le Directeur du Centre social régional (CSR) de [...] a attesté que
R.________ avait bénéficié du revenu d’insertion (RI) du 1
er
janvier au 31 août 2018 et que le montant annuel versé dans ce cadre était de 7'191 fr.
60.
4.
Par décision du 28 février 2019, considérant qu’en cas de levée du placement
le pronostic vital de l’intéressée serait engagé dans les semaines ou mois suivants,
la justice de paix a maintenu pour une durée indéterminée, dans le cadre de l’examen
périodique de l’art. 431 CC, le placement à des fins d’assistance de R.________
à la Fondation de [...] ou dans tout autre établissement approprié.
Par courrier du 28 mars 2019, les Drs [...] et [...], cheffe de clinique et médecin assistant auprès
de la Fondation de [...], ont notamment fait part d’un fléchissement cognitif chez R.________
et d’une rupture de contrat avec la Fondation [...], laquelle nécessitait la recherche d’un
nouveau lieu de vie pour l’intéressée.
Par courrier du 6 avril 2019, R.________ a informé la justice de paix qu’elle avait quitté
l’Hôpital de R.________, qu’elle attendait une place à la Fondation [...] ou à
la Fondation [...] et qu’elle était d’accord de vendre sa maison, pour autant que sa
curatrice lui donne en contrepartie l’argent auquel elle avait droit pour vivre et bien que son
fils y soit « juridiquement domicilié en résidence principale ».
R.________ a été transférée à la Fondation [...] le 25 avril 2019.
5.
Par courrier du 26 avril 2019, G.________, indiquant que la mesure instituée le 25 octobre 2018
restait insuffisante à la défense des intérêts de R.________, a sollicité de
l’autorité de protection qu’elle institue en faveur de la personne concernée une
curatelle de représentation et de gestion, selon les art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC, afin de pouvoir
entamer les démarches pour la vente de la maison de l’intéressée et la liquidation
de son ménage, sans sa collaboration. Selon la curatrice, la mesure en cours n’était
plus adaptée à la situation actuelle de R.________ : elle devait effectuer des démarches
en vue de la prochaine vente de son bien immobilier en raison de l’impossibilité pour celle-ci
de retourner à domicile et de la nécessité de pouvoir subvenir à ses frais de pension ;
elle s’était rendue avec la prénommée à son domicile, qui était envahi
par des anciennes affaires jonchant le sol, ce qui rendait la maison inhabitable en l’état ;
il semblait difficile d’envisager une collaboration avec R.________, qui avait profité des
congés destinés à trier ses affaires et définir les meubles et objets qu’elle
souhaitait conserver en garde-meubles pour s’alcooliser ou fuguer, si bien que la curatrice remettait
en question la capacité de l’intéressée de mettre en œuvre le débarras
de sa maison et sa vente.
Par courrier du 15 mai
2019, G.________ a encore informé la justice de paix que la situation financière de R.________
était particulièrement complexe, que l’intéressée avait été soutenue
par le SASH jusqu’à sa prise en charge à [...], puis avait perçu le RI lorsqu’elle
était hospitalisée à [...] et était à nouveau subventionnée par le SASH
depuis son entrée à la Fondation [...], mais que dans l’attente d’une décision
du CSR pour l’obtention du RI, elle ne touchait que l’entretien minimum de 8 fr. par jour,
lequel ne suffisait pas à payer certaines factures, dont celle de Swisscom.
6.
A l’audience du 23 mai 2019, R.________ a indiqué qu’elle avait l’intention de
vendre sa maison, qu’elle avait fait tout ce qu’on lui avait demandé dans ce but, mais
qu’elle n’avait ensuite plus eu de nouvelles (de janvier à mars 2019) et en avait eu
assez ; elle s’engageait désormais à aller récupérer ce qu’il lui
fallait dans sa maison, qu’elle estimait à environ 780'000 fr., faisant valoir qu’elle
était tout à fait capable de gérer elle-même la vente de son immeuble, laquelle n’était
pas traitée correctement, et qu’elle accepterait une offre de 750'000 fr. pour que la vente
se fasse rapidement et ne soit pas saisie par l’Office des poursuites. Notant qu’il avait
fallu attendre huit mois pour que son dossier relatif au RI soit rouvert, ce qui était enfin le
cas, alors qu’il n’avait été fermé qu’en octobre 2018, elle estimait
que les choses n’avaient pas été faites correctement et qu’elle était infantilisée
par sa curatrice, qui lui refusait de lui verser de l’argent pour s’acheter ce dont elle
avait besoin (crèmes de jour et autres biens qu’elle estimait nécessaires).
G.________ a indiqué qu’elle craignait que l’intéressée ne résilie les
contrats de courtage qui devraient être conclus et a requis en conséquence de l’autorité
de protection qu’elle prive R.________ de l’exercice de ses droits civils en ce qui concernait
son bien immobilier. La curatrice a rappelé que la collaboration avec la prénommée était
difficile, qu’elle souhaitait pouvoir avancer rapidement avant que la maison, qui faisait l’objet
d’une saisie, ne soit vendue aux enchères par l’Office des poursuites et qu’elle
n’avait pas le même sens des priorités que la personne concernée, l’essentiel
étant la préservation des biens de la personne concernée.
[...], juriste à l’OCTP, a indiqué que l’office était parti de l’idée
qu’il pourrait collaborer avec l’intéressée, mais que cette dernière s’était
régulièrement rétractée, faisant perdre du temps à l’ensemble des parties.
Les créanciers ayant requis la saisie de la maison avaient des créances très peu élevées
et il serait possible de les payer et de ralentir le processus ; il y avait cependant beaucoup de
poursuites qui arrivaient ou devaient arriver, raison pour laquelle elle ne parlait que de « ralentissement ».
Si la vente de la maison n’avait pas avancé, ce n’était pas à cause d’un
manque d’investissement, mais plutôt à cause d’un défaut de collaboration.
[...], référant de R.________ à la Fondation [...], a indiqué qu’aucune alcoolisation
n’avait été constatée chez l’intéressée, qui était collaborante,
participait aux activités et selon lui « remplissait » le contrat.
7.
Par courrier adressé à l’autorité de protection à l’issue de l’audience
du 23 mai 2019, la curatrice a sollicité l’autorisation de pénétrer dans le logement
de R.________ afin d’entreprendre des travaux de débarrassage et d’estimation du bien
pour organiser les visites avec les différents partenaires.
E
n
droit :
1
.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision retirant à une personne concernée ses droits
civils pour tous les actes concernant une parcelle dont elle est propriétaire.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
1.2.2
Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3), les
exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.2.3
En l’espèce, interjeté en temps
utile par la personne concernée, le recours, dont on comprend les conclusions et la motivation,
est recevable. Il en va de même des pièces produites par la recourante, si tant est qu’elles
ne figurent pas au dossier de première instance.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate
la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit les faits d'office
(al. 1) et procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires (al.
2). Elle applique le droit d'office (al. 4). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par
conséquent réformatoire ou cassatoire (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique
COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cité : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
2.2.2
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
En l’espèce, la justice de paix a procédé à l'audition de R.________ lors de
son audience du 23 mai 2019, respectant ainsi le droit d'être entendu de cette dernière.
3.
3.1
La recourante requiert une expertise ou l'audition de ses médecins traitants.
3.2
Une expertise psychiatrique n’est pas nécessaire lorsque la curatelle envisagée déploie
des effets limités sur la capacité (restriction très ponctuelle de la capacité civile
active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394/395 CC [Meier,
Droit de la protection de l’adulte, Art. 360-456 CC, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 209
p. 104 et les références citées]). Par ailleurs, la dernière expertise figurant au
dossier date du 9 mai 2018 et est par conséquent suffisamment récente pour éclairer l'autorité
de céans sur les problématiques de la personne concernée. Il s’ensuit que les requêtes
de la recourante doivent être rejetées.
4.
4.1
La recourante ne conteste pas, à juste titre,
la curatelle en tant que telle, mais uniquement le retrait de ses droits civils en lien avec la vente
de sa maison ainsi que le maintien de G.________ comme curatrice. Elle indique en particulier n'avoir
aucune information de la part de sa curatrice sur ses avoirs financiers, n'avoir jamais eu aucune poursuite
avant d'avoir une curatrice, ne pas avoir de cartons pour emballer ses affaires et être courtière
dans l'immobilier depuis environ 40 ans.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin de protection qui déterminera
l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, op. cit., n. 720, p. 366).
La « déficience mentale » recouvre « les déficiences de l’intelligence,
congénitales ou acquises, de degrés divers » (Meier, op. cit., n. 721, p. 367). Par
"troubles psychiques", l’on entend toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne
le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques, démences
comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la toxicomanie, l'alcoolisme
ou la pharmacodépendance (Meier, Protection de l’adulte, Commentaire du droit de la famille,
CommFam 2013, nn. 9 et 10, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722,
p. 367 ; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, cité
guide pratique COPMA 2012, n. 5.9,
p. 37).
Quant à l'état de faiblesse, il s'agit d'une formulation large, qui permet d'englober les handicaps
physiques, les déficiences liées à l'âge et les cas extrêmes d'inexpérience
ou de mauvaise gestion (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit., n. 728, p. 369). La notion de faiblesse doit plutôt se fonder sur l'origine même de la
faiblesse de l'intéressé que résulter des circonstances extérieures (Meier, CommFam,
op. cit., n. 16 ad art. 390 CC, p. 387).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne concernée, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle
de celle-ci d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences
importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
4.2.2
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches
ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection
de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui
a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une
mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée
(art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe
suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi
rare que possible ». Cela s’applique également à l’institution d’une
curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
4.2.3
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection.
Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art.
394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à
26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle
de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement
la gestion du patrimoine ; il ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais
d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme spéciale de
curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833,
pp. 403 et 410).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de
représentation. L'importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas
le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit
dans l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et l'ampleur
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2365 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi,
l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte
de crédit (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, ibid.). S'agissant des actes touchés par la
restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle
de portée générale (Meier, ibid., n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012,
n.
5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2366). Les éléments
du patrimoine touchés par la mesure doivent également être décrits précisément
dans la décision (Biderbost/Henkel, ibid., n. 31 ad art. 395 CC,
p.
2372).
4.3
En l'occurrence, il se justifie de vendre très rapidement le bien immobilier de la recourante afin
de pouvoir régler les frais de cette dernière et surtout éviter une vente aux enchères
de cette maison par l'Office des poursuites. En effet, le bien immobilier en question fait actuellement
l'objet d'une saisie et R.________ ne bénéficie que du revenu d'insertion, ce qui est insuffisant
pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Par ailleurs, la maison en question est
encombrée d'anciennes affaires jonchant le sol, ce qui rend ce bien inhabitable en l'état ainsi
que difficilement vendable, un dossier de vente ne pouvant être établi dans ces circonstances.
Or, il résulte du dossier qu'il est très compliqué d'obtenir une collaboration de [...],
qui s'est régulièrement rétractée, est ambivalente et a ainsi fait perdre du temps
à l'ensemble des intervenants. L’intéressée fait également régulièrement
valoir que son fils est domicilié dans cette maison. Selon les intervenants, la recourante n'a pas
la capacité de mettre en œuvre le projet visant à vider sa maison et à la vendre.
La curatrice craint également que la personne concernée ne résilie les contrats de courtage
qui devront être conclus.
Dans ces conditions, il convient de confirmer le retrait à [...] de ses droits civils pour les actes
relatifs à l'immeuble dont elle est propriétaire. Une telle mesure, qui paraît nécessaire
et appropriée, doit en conséquence être instituée.
5.
5.1
La recourante conteste le maintien de G.________ comme curatrice.
5.2
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110],     2
e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12
LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité : CR CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, p. 196). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198).
Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du
dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c,
JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
5.3
La décision attaquée ne motive pas le choix de la justice de paix de confirmer la curatrice
en place pour la mesure modifiée autrement qu’en disant que pour le surplus, la mesure peut
être maintenue telle qu’instituée par la décision du 25 octobre 2018. La critique
de la recourante à cet égard est cependant irrecevable, la question de l’identité
du curateur ne fait pas l’objet de la décision de première instance, laquelle ne fait
en réalité que confirmer la curatrice en place pour la mesure modifiée. Ainsi, en tant
que le recours tend au changement de la personne du curateur, il manque sa cible et est irrecevable et
il appartiendra à l’autorité de protection, le cas échéant, d’examiner
cette question, sur requête de la personne concernée.
6.
6.1
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans
objet.
6.2
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________,
-
Mme G.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :