vd_findinfo · HC / 2010 / 414 · 2010-06-30 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 411 let. g CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.08.2010 HC / 2010 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
293
PE10.005992-PGT/ACP/EEC
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 3 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
47 CP; 411 let. g et i, 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
contre le jugement rendu le 30 juin 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a, notamment, constaté que Y.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à
la loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à la loi fédérale
sur les transports publics (I) et l'a condamné à 36 mois de peine privative de liberté
et à 50 fr. d'amende, sous déduction de 238 jours de détention avant jugement (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
L'accusé Y.________, né en 1988, ressortissant du Nigeria, a demandé l'asile en Suisse
à la fin de l'année 2008. Après avoir séjourné à Vallorbe, il a été
attribué au canton de Fribourg. Interrogé quant à ses projets d'avenir, il a répondu,
de façon évasive, qu'il repartirait au Nigeria après son incarcération.
Le 4 novembre 2009, la police fribourgeoise a investi le centre de requérants dans lequel séjournait
l'intéressé et a constaté qu'il était en train de manipuler de la cocaïne; 14
boulettes non terminées d'un poids brut de 8,6 g ont été saisies dans la chambre occupée
par l'accusé, en sus de quatre boulettes terminées d'un poids brut de 4,4 g, prêtes à
la vente, décelées dans l'une des poches du pantalon de l'accusé. En outre, 0,9 g de la
même drogue a été découvert dans une assiette qui venait d'être jetée sous
le lit. Sur le même sommier se trouvait tout le matériel nécessaire pour confectionner
des boulettes de cocaïne, à savoir des sacs en plastique souple découpés, du papier
de toilette pour la deuxième couche, un morceau de rouleau de cellophane, des ciseaux et une bougie
de réchaud. Le taux de pureté de la drogue saisie était compris entre 21 et 24 %. L'accusé
a été arrêté le jour même.
L'enquête a révélé que l'accusé avait écoulé au moins 265 g de cocaïne
à Yverdon-les-Bains depuis janvier 2009, pour un montant supérieur à 20'000 fr., auprès
de onze toxicomanes, dont les numéros de téléphone avaient été en communication
avec deux des téléphones portables utilisés par l'intéressé. Ces consommateurs
ont été entendus durant l'enquête; deux d'entre eux ont également déposé
comme témoins. En outre, l'accusé les poussait à la consommation par la remise de petites
boulettes gratuites et par l'envoi de sms à dessein de réclame en fin de semaine. Enfin, il
avait, d'août à novembre 2009, confectionné des boulettes de cocaïne pour un tiers,
percevant chaque fois entre 30 et 40 fr. pour cette besogne.
Appréciant les faits de la cause, les premiers juges ont considéré que l'accusé s'était
livré à un important trafic de cocaïne entre le début de l'année 2009 et le
4 novembre de cette même année, portant sur 265 g à tout le moins. Cette quantité
représentait au minimum 55 g de drogue pure au taux de 21 % le plus favorable à l'intéressé.
Ils ont considéré que ce comportement constituait une infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le tribunal correctionnel l'a tenue pour très
lourde. Il a en particulier pris en compte, à charge, le fait que l'intéressé avait exercé
son activité en se comportant "comme un vrai professionnel, usant de techniques de marketing
modernes, comme les cadeaux et la relance par sms", alors même qu'il était logé et
percevait des prestations en espèces de 300 fr. à 400 fr. par mois. Ce faisant, il n'avait,
toujours de l'avis des premiers juges, "pas hésité à violer gravement la loi de son
pays d'accueil". De surcroît, il avait déclaré avoir été "obligé
de vendre de la drogue par la faute de la loi suisse, qui lui interdisait de travailler". Enfin,
les infractions sont en concours. A décharge a été retenue son absence d'antécédents.
Pour ce qui est du sursis (partiel), un pronostic défavorable a été émis pour le
motif que, par ses déclarations, l'accusé avait amplement démontré être prêt
à récidiver, qu'on ne décelait chez lui aucun début de repentir sincère et qu'au
surplus il n'avait "ni formation ni projet d'avenir concret".
C.
En temps utile, Y.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à son annulation,
la cause étant renvoyée au tribunal correctionnel pour nouveau jugement au sens des considérants
à intervenir. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu'il est
condamné à une peine privative de liberté ferme de 24 mois et à une amende de 50
fr., sous déduction de la détention préventive.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en nullité,
subsidiairement en réforme. La cour de céans détermine librement l'ordre d’examen
des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 1.4 ad art. 411
CPP).
En l’espèce, il convient d'examiner en premier lieu les moyens de nullité, ceux-ci étant
de nature à priver d'objet le recours en réforme.
2.
Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir
versé dans arbitraire dans l'établissement des faits et d'avoir violé la présomption
d'innocence. Comme on le verra ci-dessous, ce grief-ci recouvre celui-là.
2.1
En procédure vaudoise, le principe
in
dubio pro reo
est considéré comme un
moyen de nullité et non plus de réforme (JT 2007 III 82 s.; CCASS, 11 juillet 2006, n°
256; 4 janvier 2006, n° 75; 13 janvier 2005, n° 18; 29 décembre 2004, n° 440). En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, sa violation est examinée sous l’angle de
l’art. 411 let. g CPP (JT 2003 III 70, c. 2a). Si elle concerne l’appréciation des preuves,
elle est cependant envisagée sous l’angle de l’art. 411 let. i CPP, la cour de céans
examinant alors si les faits retenus sont douteux (JT 2004 III 53, c. 3c/bb). A cet égard, celle-ci
peut examiner les moyens de preuve au dossier, en particulier les pièces, pour déterminer s'il
y a lieu de douter de l'interprétation des faits retenus par le premier juge (JT 1983 III 91).
Consacrée par les
art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, la présomption d'innocence et le principe
in
dubio pro reo
, qui en est le corollaire, sont
des garanties de rang constitutionnel (ATF 120 Ia 31, c. 2b p. 35 s. et 2e p. 38), dont la violation
peut être invoquée par la voie du recours en matière pénale (art. 95 let. a LTF).
Elles concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (arrêt précité,
c. 2c p. 36). En tant que règles sur le fardeau de la preuve, ces principes signifient, au stade
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter à
l'accusé. Autrement dit, le juge ne peut prononcer un verdict de culpabilité au seul motif
que l'accusé n'a pas établi son innocence. Comme règles sur l'appréciation des preuves,
ces principes sont violés lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû
éprouver des doutes quant à la culpabilité de l'accusé au vu des éléments
de preuve qui lui étaient soumis (ATF 124 IV 86, c. 2a p. 88; 120 Ia 31 précité, c. 2c
p. 37). Le juge du fait dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu dans l'appréciation
des preuves (arrêt précité, c. 2e p. 38; TF 6B_143/2007 du 25 juin 2007).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
signifie que le juge ne doit pas
se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait
(TF A., 9 août 2000, c. 2a, ad CCASS, 27 octobre 1999; CCASS, N., 30 mai 2000; CCASS, D., 19 juillet
1999; ATF 120 Ia 31, précité; Corboz, In dubio pro reo,
in
RJB 1993, pp. 421 à 425). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée.
Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38, c. 2a; ATF 124 IV 86, c. 2a, JT 1999 IV 136; ATF 120 Ia 31, précité;
CCASS, N., 30 mai 2000, précité). Dans cette mesure, le principe
in
dubio pro reo
se confond avec l’interdiction
générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (Bovay et alii, op. cit., n. 11.4 ad art. 411 CPP; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
p. 102). Il existe néanmoins une nuance entre l’arbitraire dans l’appréciation
des preuves et la mise en oeuvre du principe
in
dubio pro reo
. Ce dernier ne dit pas comment les
preuves doivent être appréciées et comment le juge doit former sa conviction. Il n’intervient
donc pas à ce stade, qui est régi par la seule interdiction de l’arbitraire (Corboz,
op. cit., p. 422). D’un point de vue chronologique, le juge doit d’abord apprécier les
preuves et se demander s’il parvient à une conviction personnelle excluant tout doute sérieux.
Ce n’est que si cette première phase se solde par un doute sur un fait pertinent qu’il
doit ensuite appliquer l’adage
in
dubio pro reo
et trancher la question de fait
dans le sens favorable à l’accusé (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich
2000, § 92, n. ss, spéc. n. 1918 s., p. 403; Corboz, op. cit., pp. 422 s.; Arzt, In dubio pro
reo vor Bundesgericht, in RJB 1993, pp. 1 ss, spéc. p. 21, n. 5).
Toujours comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
signifie qu’il appartient
à l’accusation de rapporter la preuve de la culpabilité de l’accusé. Il est
donc violé lorsque le juge condamne un accusé au motif qu’il n’a pas prouvé
son innocence ou lorsqu’il résulte de la motivation du jugement que le juge est parti de la
fausse prémisse que l’accusé devait prouver son innocence et l’a condamné
pour n’avoir pas rapporté cette preuve (TF B., 8 octobre 1998, ad CCASS, 8 mai 1998,
n° 177; ATF 120 Ia 31, c. 2c, SJ 1994, p. 541; Corboz, op. cit., pp. 415 à 420).
2.2
Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir
retenu qu'il confectionnait des boulettes de cocaïne depuis trois mois déjà lors de son
arrestation, alors même qu'il était revenu sur cette déclaration devant le juge d'instruction
et aux débats.
Dans la mesure où le jugement mentionne ces auditions, le recourant peut les invoquer dans le cadre
de ses moyens de nullité. Alors qu'il avait, peu après son interpellation, déclaré
à la police fribourgeoise qu'il emballait des boulettes depuis trois mois, il a prétendu devant
le juge d'instruction et aux débats qu'il ne s'était livré à cette activité
que le seul jour de son arrestation. Aussi bien le fait en question figure-t-il dans l'ordonnance de
renvoi. Le recourant soutient que les fonctionnaires de police avaient mal compris ses déclarations,
imparfaitement traduites.
Il ressort du jugement que les premiers juges ont acquis la conviction que l'accusé confectionnait
des boulettes depuis une durée antérieure à son arrestation, soit durant le laps de temps
mentionné par l'ordonnance de renvoi. Les auditions n'étant pas reprises dans le jugement,
l'état de fait doit être complété d'office dans toute la mesure utile (cf. l'art.
433a al. 1 CPP).
Entendu le lendemain de son arrestation, le recourant avait, en réponse à la question "Comment
[...], à Romont savait-il que vous étiez un spécialiste de la confection des boulettes",
indiqué "C'est une tierce personne de Lausanne qui le lui a dit. Cette personne n'était
pas présente à Romont. C'est à Vallorbe que cette personne a dit à [...] que j'étais
un spécialiste de la confection des boulettes". En réponse à une autre question,
il a fourni une description détaillée de la confection des boulettes. Surtout, en réponse
à la question "Depuis quand faites-vous des boulettes", il a avoué "Je confectionne
mes boulettes depuis environ 3 mois. (…). J'en fait (sic) chaque semaine, certaines semaines c'est
une fois, d'autres c'est deux ou trois fois. Ce sont des personnes africaines que je rencontre dans les
Clubs qui me demandent de faire ça. Je le fais pour gagner un peu d'argent. En principe, ce sont
des quantités similaires que je conditionne. J'ai aussi conditionné des quantité (sic)
moitié moins importantes".
Il découle de cette audition que le recourant ne se contente pas d'avouer qu'il confectionne des
boulettes depuis quelque trois mois. Bien plutôt, il admet être un "spécialiste"
de cette besogne, qu'il décrit dans le détail, tout comme il donne des précisions quant
à l'intensité de son activité et au sujet des individus qui avaient recours à ses
services. Plus encore, il a également indiqué dans quels établissements il trouvait ses
clients et de quelle manière les boulettes étaient livrées.
Compte tenu de ces éléments, c'est sans arbitraire que les premiers juges ont retenu que ce
n'était pas la première fois que le recourant confectionnait des boulettes et ont admis la
durée de trois mois reconnue par l'intéressé lors de sa première audition. Par identité
de motifs, leur appréciation ne viole pas la présomption d'innocence.
Le recours en nullité doit donc être rejeté.
3.
En réforme, le recourant invoque une fausse
application de l'art. 47 CP. Soutenant que la sanction qui lui a été infligée est arbitrairement
sévère, il reproche aux premiers juges d’avoir retenu à charge qu'il n'avait "pas
hésité à violer gravement la loi de son pays d'accueil", d'abord, et qu'il avait
déclaré avoir été "obligé de vendre de la drogue par la faute de la loi
suisse, qui lui interdisait de travailler", ensuite, ainsi que d'avoir ignoré sa volonté
de retourner dans son Etat d'origine à l'issue de l'exécution de sa peine privative de liberté,
enfin.
3.1
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans
examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent
(cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions
du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art. 447 al. 2,
1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces
du dossier (JT 1989 III 105). Il a été vu, sous l'angle de la nullité, que de telles inadvertances
ne sont pas données en l’espèce, pas plus que l'état de fait n'a à être
complété, hormis par l'apport de l'audition du recourant devant la police.
3.2a)
Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2
de cette disposition, la culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures.
b)
L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation,
qui ne fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un recours en réforme sur la quotité
de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est
fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la sanction apparaît
exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127
IV 101, c. 2c; ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b).
L'art. 47 al. 1 CP reprend les critères des antécédents et de la situation personnelle
consacrés par l'art. 63 aCP, tout en leur ajoutant la nécessité de prendre en considération
l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. S’agissant de ce dernier élément,
le Message précise que le juge n’est pas contraint d’infliger la peine correspondant
à la culpabilité de l’auteur s’il y a lieu de prévoir qu’une peine plus
clémente suffira à le détourner de commettre d’autres infractions (FF 1999 II 1866).
Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales. Il ne
saurait l'emporter sur l’appréciation de la culpabilité du délinquant, l'effet de
la peine devant toujours rester proportionné à la faute. L'art. 47 al. 2 CP codifie la jurisprudence
rendue en vertu de l’art. 63 aCP (cf. not. ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2a; ATF 118
IV 21, c. 2b; cf. aussi notamment TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007).
3.3a)
En l’espèce, le recourant fait d'abord
valoir que l'élément, retenu par les premiers juges, selon lequel il n'avait pas hésité
à violer gravement la loi de son pays d'accueil, n'est pas prévu par l'art. 47 CP et constitue
un critère discriminatoire.
Le statut de requérant d'asile du recourant et le fait qu'il avait commencé son trafic peu
après son arrivée en Suisse constituent des circonstances personnelles au sens de l'art. 47
CP. Dès lors, le juge peut et doit les prendre en considération. Il tombe en effet sous le
sens que celui qui demande l'asile à la Suisse devrait respecter ses lois. Ne pas s'y conformer,
de surcroît en percevant des prestations d'assistance, peut constituer dès lors un élément
d'appréciation spécifique à charge.
b)
Le recourant reproche ensuite aux premiers juges
d'avoir retenu à charge le fait qu'il avait critiqué l'interdiction (partielle) de travailler
prévue par la législation sur l'asile, mettant celle-ci en relation avec ses activités
illégales. Il soutient une fois encore que ce critère est étranger à l'art. 47 CP,
ajoutant qu'on ne saurait lui interdire de critiquer les lois suisses.
Il est de jurisprudence constante que l'un des critères à prendre en considération au
titre de la situation personnelle de l'auteur selon l'art. 47 CP est la prise de conscience manifestée
par l'intéressé, laquelle inclut les regrets qu'il a pu exprimer. De même, et à l'inverse,
une absence de prise de conscience et de regrets constitue-t-elle aussi un critère d'appréciation
de la culpabilité.
En disant que, s'il s'était adonné au trafic de stupéfiants, c'était uniquement de
la faute de la loi qui l'empêchait de travailler et en rendant les autorités et le tribunal
responsables de son sort, le recourant a manifesté un manque de prise de conscience crasse que les
premiers juges pouvaient retenir à charge. Il y a lieu de souligner que de nombreux requérants
qui regrettent de ne pas être autorisés à travailler durant une partie de la procédure
d'asile (le droit fédéral imposant une durée minimum et une durée maximum d'interdiction)
ne commettent pas pour autant des infractions. Au surplus, il est constant que le recourant était
logé et percevait des prestations en espèces d'un montant de 300 fr. à 400 fr. par mois,
ce conformément à la loi de son pays d'accueil, ce qui assurait son minimum vital comme l'aurait
fait une activité lucrative accessoire non qualifiée.
c)
Le recourant reproche enfin au tribunal correctionnel
d'avoir ignoré sa volonté de retourner dans son Etat d'origine à l'issue de l'exécution
de sa peine privative de liberté et d'avoir fait fi des démarches qu'il aurait d'ores et déjà
entreprises pour ce retour. Il relève que, compte tenu de sa situation de détenu préventif,
on ne saurait exiger de lui des projets plus concrets. Ce faisant, il semble cependant oublier que c'est
uniquement à l'appui de la motivation du refus du sursis (partiel) que les premiers juges ont mentionné
cet élément. Or, le recourant ne conteste pas le refus du sursis. En effet, il se limite expressément
à conclure à une peine privative de liberté ferme, dont il ne critique que la quotité.
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce moyen.
d)
Pour le surplus, vérifiée d'office à
l'aune de l'art. 47 CP, la quotité de la peine privative de liberté, bien que sévère,
ne procède pas pour autant de l'arbitraire, eu égard aux circonstances personnelles à
charge mentionnées dans le jugement; au surplus, elle tient compte, à décharge, de l'absence
d'antécédents du recourant. Enfin, comme déjà relevé, le refus du sursis ne
fait l'objet d'aucune conclusion du recours, de sorte qu'il ne saurait être statué à cet
égard.
Le recours en réforme doit donc également être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office sera exigible pour
autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (ATF 135 I 91, c. 2.4,
spéc. 2.4.3).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'730 fr. (mille sept cent trente francs), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant Y.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de Y.________ se soit améliorée.
V.
La détention subie depuis le jugement est déduite.
Le
président :              Le
greffier :
Du
4 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guillaume Baechler, avocat-stagiaire (pour Y.________),
-
Transports publics fribourgeois, Bureau des contrôles,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Prison de La Croisée,
‑
Service de la population, division asile (20.08.1988),
‑
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral des migrations,
-
Office fédéral des transports,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :