vd_findinfo · AVS 49/19 - 12/2020 · 2020-04-24 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, INTÉRÊT MORATOIRE | 10 LAVS, 14 LAVS, 24 RAVS, 25 RAVS, 41bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2020 AVS 49/19 - 12/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
49/19 - 12/2020
ZC19.055551
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
J.________
, à […]
,
intimée.
_______________
Art.
10 et 14 LAVS ; art. 24
ss
et 41
bis
RAVS
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 2 mars 2015, la Caisse J.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a fixé provisoirement à 1'161 fr. 20 les cotisations personnelles dues par L.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en avril 1955, pour l’année
2015, en qualité de personne sans activité lucrative.
Le 17 février 2016, la Caisse a par ailleurs fixé provisoirement à 1'155 fr. 70 les
acomptes de cotisations dues pour l’année 2016. Les 13 février 2017, 8 février
2018 et 7 février 2019, elle a procédé de la même manière pour les acomptes
de cotisations dues pour les années 2017 (1'155 fr. 70), 2018 (1'155 fr. 70) et 2019 (385 fr. 40
pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2019).
Par décisions séparées du 14 octobre 2019, la Caisse a finalement fixé à 2'639
fr. 20 les cotisations et frais d’administration dus pour l’année 2015 et à 2'731 fr.
60 ceux dus pour l’année 2017. Elle a par ailleurs fixé provisoirement à ce même
montant les cotisations et frais d’administration pour les années 2016 et 2018, ainsi qu’à
910 fr. ceux dus pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2019. Cela représentait un total de 6'729 fr. 60 à payer par l’assurée,
après déduction des montants déjà facturés. La Caisse a en outre fixé à
268 fr. 30 les intérêts moratoires dus par l’assurée s’agissant des années
2015 et 2017, en détaillant pour chacune de ces années le calcul des intérêts.
L’assurée s’est opposée à ces décisions par envoi du 2 novembre 2019,
alléguant en substance avoir dès le départ donné à la Caisse toutes les informations
nécessaires au calcul de ses cotisations. Elle n’avait dès lors pas à supporter
l’erreur de l’administration, laquelle n’était au demeurant pas perceptible pour
le justiciable compte tenu de la complexité des calculs de cotisations.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2019, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée.
Elle a reconnu que les acomptes de cotisations pour les années 2015 à 2019 avaient été
fixés sans tenir compte de l’ensemble des rentes perçues par l’assurée et
son époux, ce bien que tous les renseignements utiles aient été en sa possession. Cela
étant, son erreur ne permettait de s’écarter des règles en vigueur en matière
de fixation des cotisations. Dans un courrier séparé du même jour, la Caisse a indiqué
que compte tenu des circonstances, elle renonçait à titre exceptionnel aux intérêts
moratoires de 268 fr. 30.
B.
Par acte du 12 décembre 2019, L.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Réitérant en substance les griefs soulevés
dans son opposition, elle a implicitement conclu à son annulation.
Dans sa réponse du 23 janvier 2020, la Caisse a proposé le rejet du recours et le maintien
de la décision attaquée.
Le 7 février 2020, l’assurée a persisté dans ses griefs et conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question de savoir si l’intimée était fondée à réclamer
à la recourante, par décision sur opposition du 18 novembre 2019, le montant de 6'729 fr.
60 correspondant à la différence entre les montants facturés et les cotisations et frais
administratifs dus, à titre définitif, pour les années 2015 et 2017 et provisoirement
pour les années 2016, 2018 et 2019.
3.
a)
En vertu de l’art. 1
a
al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément
à la LAVS. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer
des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes sans activité
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes
l’âge de 65 ans.
Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur
condition sociale (art. 10 al. 1, première phrase, LAVS). Les cotisations des personnes sans activité
lucrative sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des
rentes, les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ne faisant pas partie du revenu
sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS [règlement fédéral du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art. 28 al.
2 RAVS). Pour calculer la cotisation, la fortune déterminante est arrondie aux 50'000 fr. inférieurs,
compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS). Si
une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses
cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous
forme de rente du couple (art. 28 al. 4, première phrase, RAVS).
b)
Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont déterminées
et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour chaque
année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile
(art. 22 al. 1 RAVS).
c)
A teneur de l’art. 24 RAVS, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer
des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations (al. 1). Les caisses de
compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année
de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision
de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il
ne correspond manifestement pas au revenu probable (al. 2). S’il s’avère, pendant ou
après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable,
les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Quant aux personnes astreintes
au paiement de cotisations, elles doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires
à la fixation des cotisations et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu
probable (al. 4). Enfin, conformément à l'art. 25 al. 1 RAVS, les caisses de compensation
fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent
le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. Les personnes tenues de payer des cotisations
doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation (al. 2). Les caisses
de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop (al. 3 ; cf.
également art. 41 RAVS).
4.
En l’occurrence, il n’est pas contesté
que la Caisse s’est trompée lors du calcul des acomptes provisoires et que, suite à la
découverte de son erreur, elle a procédé à de nouveaux calculs qui ont entraîné
une augmentation des cotisations et frais d’administration dus pour les années 2015 à
2019. De là, ont découlé les deux décisions finales portant sur les années 2015
et 2017, ainsi que les décisions provisoires pour les années 2016, 2018 et 2019.
La recourante ne conteste pas ce nouveau calcul ni le montant réclamé à titre d’arriérés,
mais elle soutient qu’elle n’a pas à supporter l’erreur de l’administration,
dès lors qu’à la date du premier calcul de ses cotisations, l’intimée était
en possession de toutes les informations nécessaires. Elle a par ailleurs ajouté qu’au
vu de la complexité de ces calculs, il ne pouvait être attendu d’elle qu’elle décèle
l’erreur de l’intimée.
Or telle que mentionnée, l’erreur de l’administration porte sur le calcul d’acomptes,
lesquels correspondent à des paiements partiels, avec pour corollaire qu’un montant peut encore
être dû lors du décompte final. Le système d’acomptes provisoires mis en place
dans le RAVS ne diffère en rien de ce principe (cf. consid. 3c
supra
),
l’art. 25 RAVS réservant le calcul définitif (d’où la qualification de provisoire),
du montant dû (al. 1) et réglant la perception du solde encore dû (al. 2), ainsi
que la restitution du trop-perçu (al. 2).
Ainsi, le caractère provisoire des décisions de cotisations communiquées à la recourante
les 2 mars 2015, 17 février 2016, 13 février 2017, 8 février 2018 et 7 février
2019 ressort clairement de leur libellé. Ces décisions réservent de plus expressément
la décision définitive à réception de la communication de l’autorité fiscale.
Les caisses de compensation étant liées par les données de l’autorité fiscale
(cf. art. 23 al. 4 RAVS), l’intimée n’avait d’autre choix que d’effectuer
un calcul définitif à réception de ces données fiscales pour les années 2015
et 2017, en se fondant sur les montants de revenus et de fortune de la recourante au 31 décembre
de chacune de ces années tels que communiqués par les autorités fiscales. L’intimée
était également fondée à rectifier les montants provisoirement dus pour les années
2016, 2018 et 2019, étant précisé que l’art. 24 al. 3 RAVS réserve
expressément l’adaptation des acomptes de cotisations, sans condition ni restriction.
Par surabondance, on relèvera que la rectification d’une erreur par l’administration
est possible en matière d’assurances sociales aux conditions de l’art. 53 al. 2
LPGA, manifestement réalisées en l’espèce pour ce qui concerne les décisions
finales 2015 et 2017.
Sur le vu de ce qui précède, il faut constater que l’intimée était fondée
à réclamer à la recourante, par décision sur opposition du 18 novembre 2019, le montant
de 6'729 fr. 60 correspondant à la différence entre les montants facturés et les
cotisations et frais administratifs dus, à titre définitif, pour les années 2015 et 2017
et provisoirement pour les années 2016, 2018 et 2019.
5.
a)
S’agissant des intérêts moratoires,
selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur
le paiement
a posteriori
de
cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a
notamment désigné à l’art. 41
bis
RAVS, les personnes tenues de payer des intérêts moratoires. Le Tribunal fédéral
(ATF 134 V 202 consid. 3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition est conforme à la loi
et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA relatif aux
intérêts moratoires et rémunératoires. La lettre f de l’alinéa premier
de l'art. 41
bis
RAVS énonce que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une
activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer
sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au
moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées
jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le but de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF 134
V 405 consid. 7.2-7.4).
En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s’élève à 5 % par année.
b)
Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé
par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts
ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées
à l'échéance. Ni la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent
de la notification d’une facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse
de compensation (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.2, 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars
2016 consid. 4 et 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations
naît
ex lege
,
par exemple avec la réalisation du revenu de l’activité lucrative, et est exigible au
terme de la période de paiement même si les cotisations ne peuvent être réclamées
qu’à la fin d’un délai de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation
de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait
d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il y ait du
retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref, les
intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont
dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré
(TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation
(ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
6.
a)
En l’occurrence, la Caisse avait, par
décision du 14 octobre 2019, initialement fixés à 268 fr. 30 les intérêts moratoires
s’agissant des années 2015 et 2017, en détaillant pour chacune de ces années leur
calcul. Le 18 novembre 2019, elle a toutefois renoncé à solliciter ce montant, compte
tenu de l’erreur qu’elle concédait avoir faite dans la fixation des cotisations entre
2015 et 2019. Dans sa réponse du 23 janvier 2020, elle s’est à cet égard référée
au postulat Reimann « Intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations
non imputables à l’assujetti » qui, selon elle, lui permettait d’y renoncer.
On relève cependant que le postulat en question, déposé en 2006, n’a donné
lieu à aucune réglementation et a été retiré en 2007. Depuis lors, le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de confirmer que ces intérêts moratoires – qui
ne revêtaient pas de caractère punitif – étaient dus indépendamment de toute
faute du débiteur ou de la caisse de compensation (cf. consid. 5b
supra
voir également à ce sujet TF 9C_409/2016
consid. 8.3.1). Ainsi, dans le cas particulier, il n’était pas décisif de savoir si le
retard dans la fixation et le paiement des cotisations était imputable à une faute de la recourante
ou – comme elle le reconnaît – de la caisse de compensation pour décider si des
intérêts moratoires devaient être réclamés ou non. Il n’est pour le surplus
discerné aucun motif autorisant l’abandon des intérêts moratoires.
b)
Cela étant, de tels intérêts pour les années 2015 et 2019 devaient être demandés
à la recourante en application de l’art. 41
bis
al. 1
let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5 % l’an (art. 42 al.
2 RAVS). Pour autant, on renoncera à réformer la décision attaquée au détriment
de la recourante. De fait, si la loi permet à l’autorité de recours de procéder
à une
reformatio in pejus
(art. 61 let. d LPGA ; art. 89 al. 2 LPA-VD), il s'agit là d'une simple faculté (cf. ATF 119
V 241 consid. 5). L’autorité de recours dispose à cet égard d’un certain pouvoir
d’appréciation dont l’exercice doit tenir compte de l’intérêt public
au respect du droit objectif et du principe de la proportionnalité (cf. Benoît Bovay/Thibault
Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle
2012, n°4.1 ad art. 89 LPA-VD p. 409). En l’occurrence, au regard des intérêts en
présence – plus particulièrement le faible montant des intérêts moratoires
effectivement dus par la recourante – et du principe de proportionnalité qui canalisent le
pouvoir d’appréciation de la Cour, il n’y a pas lieu de faire usage d’une telle
faculté.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 novembre 2019 par la Caisse J.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________ ;
‑
Caisse cantonale de compensation AVS ;
‑
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :