vd_findinfo · Jug / 2024 / 446 · 2024-08-14 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS, REJET DE LA DEMANDE, ENCOURAGEMENT{EN GÉNÉRAL}, TRAVAILLEUR, ACTIVITÉ LUCRATIVE IRRÉGULIÈRE | 88 LAVS, 116 al. 1 let. b LEI, 117 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
333
PE21.017985-JEM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
U.I.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
O.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Bosson, défenseur de choix à Bulle, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu par défaut le 5 janvier 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’U.I.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20)
et de contravention à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ;
RS 831.10) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours ainsi
qu’à une amende de 1'800 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (II à IV), a renoncé à révoquer la libération
conditionnelle accordée à U.I.________ le 22 avril 2022 par l’Office des juges d’application
des peines (V), a constaté qu’O.________ s’est rendu coupable d’infraction à
la LEI (VI), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine complémentaire à celles prononcées
le 24 juin 2021 par le Ministère public de Berne-Mittelland et le 1
er
mars
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (VII), a renoncé
à révoquer le sursis octroyé le 20 octobre 2020 à O.________ par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et a prolongé d’un an le délai
d’épreuve (VIII), a mis les frais de la cause, arrêtés à 3'851 fr. 90, par
2'172 fr. 15 à la charge d’U.I.________ et par 1'679 fr. 75 à la charge d’O.________
(IX) et a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à U.I.________.
Par prononcé du 25 janvier 2024, le Président du Tribunal de police a rectifié le chiffre
IX du dispositif du jugement précité en ce sens que les frais de la cause sont arrêtés
à 3'451 fr. 90 et mis par 1'972 fr. 15 à la charge d’U.I.________, et par 1'479 fr. 75
à la charge d’O.________.
B.
Par annonce du 5 février 2024, puis déclaration
motivée du 12 mars suivant, U.I.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré de tous les chefs d’accusation, que les frais soient laissés à la charge
de l’Etat et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, d’un montant de
8'000 fr., lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par annonce du 19 février 2024, puis déclaration motivée du 15 mars suivant, O.________
a également fait appel de ce jugement en concluant principalement à sa réforme, en ce
sens que la procédure ouverte à son encontre pour le chef de prévention de l’art.
116 al. 1 let. b LEI soit classée, subsidiairement qu’il soit acquitté de ce chef de
prévention et plus subsidiairement encore, qu’il soit prononcé à son encontre une
peine pécuniaire de 3 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant 2 ans et à ce qu’il
soit renoncé à révoquer le sursis qui lui a été octroyé le 20 octobre 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans les trois cas, il
a conclu à ce que les frais judiciaires de première instance soient supportés par U.I.________,
à ce qu’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP, par renvoi de l’art.
436 CPP, lui soit allouée et à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat.
Par courrier du 9 août 2024, O.________ a chiffré le montant de l’indemnité au sens
de l’art. 429 CPP à hauteur de 4'126 fr. 08.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu U.I.________ est né le [...] 1987 à Malishevë, au Kosovo, pays dont il
est ressortissant. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire et post-obligatoire au
Kosovo, U.I.________ est venu en Suisse, où il a tout d’abord travaillé comme employé
avant de créer sa propre entreprise, E.________ Sàrl, dont il était l’associé-gérant.
Celle-ci a été radiée du Registre du commerce au mois d’octobre 2022. Titulaire
d’une autorisation de séjour de type B, U.I.________ a ensuite travaillé pour son frère,
F.I.________, au sein de la société Y.________ Sàrl, désormais dirigée par la
compagne du prévenu. Il perçoit à ce titre un revenu mensuel net d’environ 5'500
francs.
U.I.________ est séparé de son épouse et vit avec sa compagne et leurs deux enfants mineurs,
âgés de 2 et 4 ans, étant précisé qu’ils sont dans l’attente d’un
troisième enfant. Le prévenu vit dans la maison de sa compagne, dont la propriété
lui aurait été transférée par l’épouse d’U.I.________, sans qu’il
soit toutefois en mesure d’indiquer pour quel montant. S’il conteste être le propriétaire
économique de cet immeuble sis [...] à Payerne, objet d’une partie des faits de la présente
procédure, il ressort cependant de ses précédentes déclarations que tel est bien
le cas, même s’il n’a jamais été inscrit comme propriétaire de cet objet
au registre foncier. Les charges relatives à ce bien s’élèvent à 1'700 fr.
par mois et les primes d’assurance-maladie du prévenu à 420 fr. par mois. Il n’a
pas de fortune, mais des dettes pour un montant qu’il n’a pas su communiquer.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’U.I.________ fait état des condamnations suivantes :
- 30 juillet 2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon :
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr. le jour pour emploi répété d’étrangers
sans autorisation au sens de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; actuellement
LEI) ;
- 17 janvier 2014, Ministère public du canton de Fribourg : peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 90 fr. le jour et amende de 400 fr. pour violation des règles de la circulation routière,
violation des obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis au sens de la loi sur la circulation
routière (LCR) ;
- 15 avril 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon :
peine pécuniaire de 80 jours-amende à 90 fr. le jour et amende de 100 fr. pour conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis et violation des règles de la circulation
routière au sens de la LCR ;
- 2 février 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon :
peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 fr. le jour pour conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis au sens de la LCR ;
- 26 août 2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon :
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 35 fr. le jour pour emploi répété d’étrangers
sans autorisation et emploi d’étrangers sans autorisation au sens de la LEtr ;
- 12 décembre 2019, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, à Lausanne :
peine privative de liberté de 9 mois (libération conditionnelle octroyée le 22 avril 2022,
avec délai d’épreuve d’un an à compter du 26 avril suivant) et peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 90 fr. le jour pour incitation à l’entrée, à la sortie
ou au séjour illégaux au sens de la LEI, avec dessein d’enrichissement, emploi répété
d’étrangers sans autorisation au sens de la LEI, emploi d’étrangers sans autorisation
au sens de la LEI, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis au
sens de la LCR et usure.
1.2
O.________ est né le [...] 1998 à Lille, en France, pays dont il est ressortissant et dans
lequel il est officiellement domicilié. Le prévenu appartient à la communauté des
gens du voyage et vient régulièrement en Suisse, où vit la mère de ses deux enfants,
âgés de 2 et 6 ans. O.________ participe à leur entretien en leur achetant des affaires
courantes. Le prévenu n’est titulaire d’aucune autorisation de séjour en Suisse
mais est au bénéfice d’un statut de frontalier. Il travaille comme peintre et dans la
rénovation de bâtiments et le nettoyage de maisons. Il a également une activité d’achat
et de vente de voitures. Il est le propriétaire d’un véhicule de marque Renault Kangoo.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’O.________ fait état des condamnations suivantes :
- 20 octobre 2020, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à Vevey :
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant deux ans et amende
de 300 fr. pour délit contre la loi sur les armes ;
- 24 juin 2021, Ministère public de Berne-Mittelland, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. le jour et amende de 750 fr. pour opposition aux actes de l’autorité et violation des
règles de la circulation (commission répétée) au sens de la LCR ;
- 1
er
mars 2023, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à Vevey :
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 900 fr. pour empêchement
d’accomplir un acte officiel, conduite d’un véhicule défectueux au sens de la LCR,
omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la LCR et contravention à l’ordonnance
sur les règles de la circulation routière.
2.
2.1
A Payerne, le 11 mai 2021, O.________, surnommé
« [...] », a mis à la disposition d'U.I.________, associé-gérant de la
société E.________ Sàrl, un employé en la personne de T.________, ressortissant kosovar
qui n'était pas au bénéfice d’une autorisation de travailler en Suisse. Il l'a déposé
avec son propre véhicule sur le chantier sis [...] et [...], dont U.I.________ était seul en
charge de la gestion et de la direction des travaux. Le précité a alors indiqué à
T.________ l'endroit où il devait poser du carrelage et ce dernier s'est mis à l'œuvre,
avant d'être interpellé par un inspecteur du marché du travail.
Le Service de l'emploi a dénoncé le prévenu U.I.________ le 15 octobre 2021.
2.2
Entre les mois de mai 2021 et de mai 2022, U.I.________,
en sa qualité d'associé-gérant de la société E.________ Sàrl, n'a pas fourni
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS les informations et documents demandés s'agissant
de l'employé T.________, malgré de nombreuses relances.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a dénoncé le prévenu les 5 novembre 2021
et 5 mai 2022.
2.3
Entre le mois de mai 2022 et le 6 septembre suivant,
U.I.________ n'a pas fourni à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS les informations
et documents demandés dans le cadre de la procédure de révision AVS de l'entreprise E.________
Sàrl en liquidation, et ce malgré de nombreuses relances.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a dénoncé U.I.________ le 6 septembre 2022.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par les prévenus ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels d’U.I.________ et O.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
Appel
d’U.I.________
3.
3.1
S’agissant des faits décrits sous cas
1 de l’acte d’accusation (ch. 2.1 ci-dessus), l’appelant U.I.________ se prévaut
d’une constatation incomplète et erronée des faits et d’une violation de la présomption
d’innocence et soutient que le premier juge n’aurait pas tenu compte des nombreux éléments
qui démontreraient que la présence de T.________, ressortissant kosovar, sur le chantier du
premier nommé le 11 mai 2021, relevait uniquement d’une procédure de recrutement ou d’un
essai, qui ne nécessitait pas d’autorisation, dans la mesure où l’ensemble des
circonstances permettrait de considérer que T.________ n’était pas un employé d’U.I.________.
D’une part, il l’a toujours contesté, comme il a contesté connaître O.________,
qui avait d’ailleurs lui-même déclaré ne pas connaître U.I.________. D’autre
part, il n’aurait pas eu rendez-vous avec T.________ le jour en question et tout se serait déroulé
très rapidement après qu’une voiture blanche l’avait déposé sur le chantier.
U.I.________ soutient qu’il serait très scrupuleux lors de l’engagement d’un employé,
demandant systématiquement un curriculum vitae et des documents d’identité et procédant
au contrôle du permis de travail et de la carte AVS. Le témoin H.________ ayant par ailleurs
dit ne pas avoir vu T.________ auparavant sur le chantier, celui-ci devrait dès lors être considéré
comme étant l’employé d’O.________ uniquement. L’appelant U.I.________ soutient
donc que le Tribunal de police aurait à tout le moins dû considérer qu’il existait
un doute quant au fait que T.________ était son employé.
3.2
La constatation des
faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances
de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris
en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019
IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En
tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_322/2021 précité ; TF
6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid.
1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
idem
,
nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_621/2023
du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023
du 16 août 2023 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, T.________, peintre en
bâtiment de profession, a été entendu par la police le 11 mai 2021 (P. 4/10). A cette
occasion, il a déclaré avoir «
rencontré
fortuitement un gitan, qui s’appelle O.________
»
et a fourni son numéro de téléphone, lequel était enregistré dans le sien. Il
a indiqué qu’O.________ lui avait dit qu’il pouvait «
travailler
pour lui
», ce qu’il a fait cinq
ou six jours par mois depuis une année (P. 4/10, p. 3). S’agissant des faits litigieux, O.________
lui avait dit «
de
venir travailler sur ce chantier, à Payerne
» ;
c’est la seule personne avec laquelle il a eu un contact (P. 4/10, p. 3). Le journal des appels
du téléphone du prénommé fait mention d’un appel en absence de l’appelant
U.I.________ – dont le contact était enregistré dans le téléphone de T.________
– en date du 5 mai 2021, soit six jours avant les faits. A la question de savoir s’il connaissait
l’appelant, T.________ a répondu par la négative, affirmant toutefois que sur le chantier,
U.I.________ lui avait «
expliqué
le travail
[qu’il]
devai
[t]
faire
», en lui parlant en albanais
(P. 4/10, p. 3).
Il faut ainsi retenir qu’O.________ a mis en contact l’appelant U.I.________ avec T.________,
dont les déclarations sont claires et précises, pour qu’il procède à la pose
de carrelage sur le chantier de Payerne. U.I.________ admet d’ailleurs avoir instruit le témoin
à sa tâche (PV aud. 1, ll. 51-52) mais a prétendu, dans le cadre de la procédure,
qu’il s’agissait d’un «
bref
essai
», une «
sorte
d’examen d’entrée
»
résultant du fait que T.________ n’avait pas été en mesure de lui prouver ses capacités
de carreleur à l’aide d’un CFC ou même d’une quelconque attestation, et que
ni U.I.________, ni son frère F.I.________, ne le connaissaient (P. 16, p. 2). Lors de son
audition par le Ministère public, U.I.________ est revenu sur ses déclarations, en contestant
avoir voulu soutenir cette thèse, qu’il qualifie – à juste titre – de fausse
(PV aud. 1, ll. 72 à 74), laquelle lui aurait été suggérée par son précédent
défenseur (PV aud. 14 août 2024, p. 5). Il sied toutefois de relever qu’aux débats
de première instance, auxquels U.I.________ a fait défaut, son défenseur actuel a une
nouvelle fois soutenu qu’il s’agissait d’un «
bref
essai
» (jugement, p. 18) et c’est
également la thèse qui est soutenue dans son mémoire d’appel. Ces déclarations
ne sont pas crédibles. En effet, il faut tout d’abord relever qu’U.I.________, qui dit
toujours contrôler scrupuleusement que ses employés soient autorisés à travailler
(PV aud. 1, ll. 137 - 138 ; PV aud. 14 août 2024, p. 5) en leur demandant notamment
un curriculum vitae, des documents d’identité et leur carte AVS et en contrôlant leur
permis de travail (PV aud. 1, ll. 127 à 130), faisait déjà l’objet de trois
condamnations en lien avec l’emploi répété d’étrangers sans autorisation
au moment des faits litigieux. Par ailleurs, s’il avait été question d’un essai
dans les règles de l’art en vue d’une prochaine embauche pour palier à «
l’absence
prolongée d’un carreleur
»,
comme il l’a prétendu (P. 16, p. 1), le témoin T.________ en aurait parlé
et le prévenu aurait été en mesure de fournir des éléments de preuve s’agissant
d’entretiens préalables, à tout le moins de discussions téléphoniques, en vue
d’une future collaboration. Il n’en est rien.
U.I.________ ne saurait non plus être suivi lorsqu’il prétend que le jour des faits,
il n’aurait pas été en mesure de procéder à tous les contrôles car tout
aurait serait allé très vite (PV aud. 1, l. 53 ; PV aud. 14 août 2024,
p. 5). En effet, T.________ a déclaré être arrivé à Payerne aux alentours de
9h00 (P. 4/10) ; U.I.________ est descendu sur le chantier vers 9h10 afin d’instruire «
un
de
[s]
es
ouvriers
» quant au nettoyage dudit
chantier (PV aud. 1, ll. 45-47). A cette même heure, «
une
personne dans un véhicule blanc
»
a déposé T.________, qui est venu vers lui et lui a demandé où il devait finir le
carrelage (PV aud. 1, ll. 45, 48 à 50). Alors qu’il lui indiquait ce qu’il devait
faire, un inspecteur serait arrivé, sans qu’il ait le temps de demander une pièce d’identité
à T.________. Or, il ressort du rapport de contrôle que celui-ci a été effectué
à 10h45 (P. 4/9), soit près d’une heure et demie après l’arrivée de T.________
sur le chantier. Il aurait donc largement été loisible à U.I.________ de procéder
aux vérifications légales qui lui incombaient si telle avait réellement été
son intention. Les éléments temporels mettent également à faux la thèse de l’appelant
U.I.________ selon laquelle T.________ effectuait un «
bref
essai
» sur le chantier. En effet, dans
son courrier du 4 avril 2022, U.I.________ a affirmé que compte tenu des compétences de
carreleur de T.________, la «
brève
tâche
» qui lui aurait été
demandée, à savoir procéder à la pose circonscrite de carrelage dans l’une
des pièces déjà en travaux, aurait nécessité «
tout
au plus une heure de travail
» (P. 16,
p. 2). En considérant que T.________ est arrivé sur le chantier à tout le moins aux alentours
de 9h00 – voire plus tôt à en croire les déclarations du témoin H.________,
qui a déclaré qu’il était arrivé vers 7h30 (jugement, p. 10) – il aurait
dû avoir terminé la «
brève
tâche
» qui lui incombait au moment
où les inspecteurs sont arrivés, soit à 10h45. Or, il n’en était rien, puisque
T.________ n’était non seulement plus en train d’être instruit à sa tâche
par U.I.________, mais il était au demeurant à l’œuvre depuis longtemps (P. 4).
Quoi qu’il en soit, comme l’a relevé le premier juge, la durée du travail déjà
accompli par T.________ au moment de l’arrivée des contrôleurs importe en réalité
peu, seul le fait qu’il ait été occupé sans autorisation au service de l’appelant
U.I.________ étant déterminant en l’espèce. Sur ce point, c’est à bon
droit que le premier juge a considéré que le prénommé était le responsable des
travaux et dès lors l’employeur de fait de tous les ouvriers se trouvant sur le chantier.
En effet, on rappellera que le chantier en question est celui de la maison propriété de la
compagne d’U.I.________, dans laquelle il est également domicilié, qu’au moment
des faits, il était l’associé-gérant de la société E.________ Sàrl,
en charge du chantier, et qu’il n’est pas contesté que c’est lui qui était
chargé d’accueillir et d’instruire T.________ à sa tâche. Il ressort également
du témoignage de H.________ qu’il était clair qu’U.I.________ était le chef
d’entreprise et que c’est également lui qui prenait les décisions quant aux travaux
à exécuter, délégués ensuite à son frère, F.I.________ (jugement,
pp. 9-10). Cet élément ressort également du rapport de contrôle, qui fait mention
de ce qu’U.I.________ a déclaré «
s’occuper
seul de la gestion de ce projet de construction
»
et «
dirige
[r]
sur site tous les travaux pour
son épouse
» (P. 4/9, p. 3).
Lors de son audition par le Ministère public, l’appelant U.I.________ a par ailleurs expliqué
qu’il était descendu sur le chantier «
pour
donner des explications quant au nettoyage de celui-ci
»
et que pour ce faire, il s’était entretenu avec «
l’un
de
[s]
es
ouvriers
» (PV aud. 1, ll. 45 à
47).
En définitive, l’appréciation des preuves faites par le premier juge n’est pas
critiquable et sa conviction quant au fait que T.________ a été occupé sans autorisation
au service de l’appelant U.I.________, qui était seul en charge de la gestion et de la direction
des travaux, doit être partagée.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
117 LEI et soutient, à nouveau, que la présence de T.________ s’apparentait «
clairement
»
à une procédure de recrutement ou un essai, lesquels ne nécessitaient aucune autorisation
en tant qu’ils ne pourraient pas être assimilés à un emploi au sens de la disposition
précitée.
4.2
4.2.1
La disposition légale dont il est question
en l’espèce a subi des modifications au 1
er
juillet 2023 (RO 2023 p. 259 ; FF 2018 p. 2889). La Cour de céans constate que celles-ci ont un
impact sur la portée de l’infraction et la peine qui y est assortie. Ainsi, conformément
à l’art. 2 al. 2 CP, c’est la version de la disposition actuellement en vigueur, plus
favorable au prévenu, qui trouve application.
4.2.2
Aux termes de l’art. 117 al. 1 LEI, quiconque,
intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une
personne qui n’a pas l’autorisation requise, est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Quiconque, ayant fait l’objet
d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les
cinq années suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2).
Conformément à l’art. 11 al. 2 LEI, est considérée comme activité lucrative
toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si
elle est exercée gratuitement.
L’art. 91 al. 1 LEI prévoit qu’avant d’engager un étranger, l’employeur
doit s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse
en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.
La simple omission de procéder à l’examen du titre de séjour ou de se renseigner
auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence
(ATF 141 II 57 consid. 2.1).
Le terme « employer » doit être compris de manière large, comme consistant non
seulement à conclure et exécuter un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations]
; RS 220), mais également à faire exécuter une activité lucrative à quelqu’un,
quelle que soit la nature du rapport juridique entre l’auteur et la personne employée. Il
doit s’agir d’un comportement actif ; une simple permission ou tolérance ne suffit
pas. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur ait la compétence de donner
des instructions à la personne employée. Il suffit qu’il entre dans ses attributions
de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à l’exécution de la tâche et
qu’ainsi sa décision conditionne l’activité lucrative de l’intéressé
(ATF 137 IV 153 consid. 1.5 et les références citées). Celui qui bénéficie effectivement
des services d'un travailleur est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Ainsi,
le point de savoir si le travailleur est lié à l’employeur par un contrat de travail
ou s’il a été « prêté » par une tierce personne n’est
pas déterminant au regard de l’art. 117 LEI (TF 6B_511/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1).
Peu importe également qu'une rémunération soit versée et par qui (ATF 99 IV 110 consid. 1).
Est déjà un employeur en ce sens, celui qui occupe en fait un étranger dans son entreprise,
sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent, en accepte les services
(
ibidem
).
4.3
En l’espèce, l’argument de l’appelant se confond avec celui développé
ci-dessus au considérant 3.3. Il suffit donc de s’y référer. Dans la mesure où
les faits retenus sont ceux de l’acte d’accusation, la condamnation d’U.I.________
pour emploi d’étrangers sans autorisation au sens de l’art. 117 al. 2 LEI doit être
confirmée, à tout le moins par dol éventuel compte tenu du processus de recrutement susmentionné
(cf. art. 12 al. 2 CP). En effet, l’appelant était bien l’employeur de fait de T.________
et c’est à lui qu’incombait l’obligation de s’assurer que celui-ci disposait
des autorisations nécessaires avant de lui confier du travail, ce qu’il ne pouvait ignorer
compte tenu de ses précédentes condamnations. S’agissant d’un cas de récidive
intervenu dans les cinq ans, c’est à juste titre que le premier juge a retenu la forme aggravée
de l’infraction (art. 117 al. 2 LEI).
5.
5.1
5.1.1
S’agissant du cas 2 de l’acte d’accusation
(ch. 2.2 ci-dessus), l’appelant U.I.________ conteste l’infraction qui lui est reprochée
et invoque une violation de l’art. 88 LAVS, indiquant avoir expliqué à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS qu’il ne pouvait pas fournir d’informations à l’égard
de T.________ car il ne le connaissait pas. Il soutient que dans la mesure où il n’était
pas l’employeur du prénommé, il n’avait aucune obligation de fournir un quelconque
renseignement ou document le concernant.
5.1.2
Cet argument se confond, là encore, avec
celui développé ci-dessus au considérant 3.3. Il suffit donc de s’y référer.
Avec le premier juge, on relèvera que sur le principe, l’appelant ne conteste pas ne pas avoir
fourni à la Caisse de compensation AVS les éléments relatifs à T.________, mais uniquement
ne pas avoir eu à les fournir.
Il y a donc lieu de retenir que les faits figurant sous chiffre 2 de l’acte d’accusation
sont établis. Leur qualification juridique sera analysée au considérant 5.3.2 ci-dessous.
5.2
5.2.1
L’appelant U.I.________ conteste encore
sa condamnation à raison des faits décrits sous chiffre 3 de l’acte d’accusation
(ch. 2.3 ci-dessus), en soutenant qu’il ne se serait pas opposé au contrôle de sa société
et aurait collaboré avec la Caisse de compensation AVS en lui demandant de s’adresser à
sa fiduciaire, en possession des documents requis.
5.2.2
Le raisonnement du premier juge ne prête
pas le flanc à la critique et doit être suivi. En effet, s’il est exact que la Caisse
de compensation AVS s’est adressée aux différentes sociétés fiduciaires qui
ont été en charge de la révision de la société E.________ Sàrl, il lui
a été répondu qu’il n’y avait pas de pièces à transmettre. Contacté
téléphoniquement le 13 mai 2022, l’appelant U.I.________ a dit qu’il se trouvait
à l’étranger et a demandé à recevoir un courriel dès la fin du mois. Ce
courriel lui a été envoyé le même jour, avec demande de pièces. Il est resté
sans suite. S’en sont suivis un courrier postal le 24 juin 2022, avec mention des conséquences
pénales des art. 87 et 88 LAVS, puis un délai supplémentaire accordé au 31 août
de la même année, tous deux demeurés sans réponse (P. 19).
Compte tenu de ce qui précède, les faits relatés sous chiffre 3 de l’acte d’accusation
sont avérés et doivent être retenus. Leur qualification juridique sera analysée au
considérant 5.3.3 ci-dessous.
5.3
5.3.1
Aux termes de l’art. 88 LAVS, sera puni
d’une amende, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas prévu à l’art.
87 LAVS, Celui qui viole son obligation de renseigner en donnant sciemment des renseignements inexacts
ou refuse d’en donner (1
re
phrase),
celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente
ou le rend impossible de toute autre manière (2
e
phrase), ou celui qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique
(3
e
phrase).
Selon l’art. 36 RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 ; RS 831.101), les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires
à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des
assurés (al. 1). Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours
qui suivent le terme de la période de décompte (al. 2).
5.3.2
En l’espèce, comme exposé ci-avant
(consid. 5.1.2), l’appelant U.I.________ admet ne pas avoir transmis à la Caisse de compensation
AVS les renseignements demandés concernant T.________, nonobstant les demandes répétées
de celle-ci, ce qu’il lui appartenait pourtant de faire en sa qualité d’employeur. Dès
lors, la condamnation d’U.I.________ pour contravention à la LAVS au sens de l’art.
88, 1
re
phrase de cette loi doit être confirmée à raison de ces faits.
5.3.3
La condamnation du précité doit également
être confirmée à raison des faits décrits sous chiffre 3 de l’acte d’accusation.
En effet, en sa qualité d’associé-gérant de la société E.________ Sàrl,
l’appelant U.I.________ était tenu de donner suite au contrôle ordonné par la Caisse
de compensation AVS en fournissant les renseignements requis, ce qu’il n’a pas fait, malgré
qu’il eût été dûment averti qu’un refus l’exposerait à une
dénonciation pénale. C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l’appelant
s’est rendu coupable de contravention au sens de l’art. 88, 2
e
phrase LAVS.
6.
6.1
L'appelant U.I.________, qui conclut à son
acquittement, ne conteste pas la peine prononcée à son encontre en tant que telle.
6.2
Le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur (art. 47 CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents
(judiciaires et non judiciaires), sa réputation, sa situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité
face à la peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_836/2023 du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_1237/2023 du 13 mars
2024 consid. 1.1).
6.3
Procédant à son examen d’office,
la Cour de céans considère que la peine privative de liberté de 60 jours prononcée
en première instance est adéquate pour réprimer l’infraction à la LEI. En effet,
à l’instar du premier juge, il y a lieu de retenir que la culpabilité d’U.I.________
est lourde, celui-ci ayant déjà été condamné à plusieurs reprises pour
des faits similaires. Le prononcé d’une peine privative de liberté apparaît dès
lors nécessaire pour détourner l’appelant d’une récidive (cf. art. 41
al. 1 let. a CP), étant au demeurant relevé que le précité a déjà exécuté
une précédente peine de ce genre sans que cela ait eu un quelconque effet d’amendement
à son égard. Il peut être renvoyé à la motivation claire et convaincante du
jugement attaqué pour le surplus (p. 25 ss ; art. 82 al. 4 CPP). La peine doit donc être
confirmée.
L’amende de 1’800 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, prononcée pour sanctionner les deux contraventions à la LAVS,
commises en concours (cf. art. 49 al. 1 CP), peut également être confirmée, celle-ci ayant
été fixée conformément à la situation financière et personnelle de l’appelant.
Appel d’O.________
7.
7.1
L’appelant
O.________ invoque une constatation inexacte des faits et soutient que T.________ aurait déclaré
aux inspecteurs en charge du contrôle qu’il avait été engagé par une personne
«
dont il ne connaissait
pas le nom
» mais dont il avait pu fournir
le numéro de téléphone, soit celui du premier nommé. Celui-ci affirme ignorer les
raisons pour lesquelles T.________ avait obtenu son numéro alors que rien dans le dossier ne démontrait
que des appels avaient été passés entre son téléphone et celui de T.________.
En revanche, il ressortait du dossier qu’un appel avait été passé entre U.I.________
et T.________ le 5 mai 2021 à 18h33, soit six jours avant que le second nommé ait travaillé
sur le chantier du premier. Ce ne serait qu’ensuite de l’appel passé par les contrôleurs
au numéro indiqué, lors duquel l’appelant O.________ s’était spontanément
annoncé avec son nom, que son identité aurait été mentionnée dans le dossier.
Il soutient encore qu’il ne résulterait pas de l’instruction que T.________ avait été
en mesure de l’identifier comme étant son interlocuteur alors même qu’il avait
déclaré avoir déjà travaillé à plusieurs reprises pour lui avant le 11
mai 2021. Selon l’appelant O.________, il serait erroné de soutenir qu’U.I.________
l’avait formellement mis en cause pour lui avoir mis à disposition T.________, dans la mesure
où le premier nommé aurait affirmé à maintes reprises que c’est un dénommé
« [...] » qui lui avait mis à disposition T.________ et qu’aucun lien ne pouvait
être fait entre ce dénommé « [...] » et O.________, sauf la présomption
effectuée par l’ancien mandataire d’U.I.________. Enfin, U.I.________ avait attesté
que T.________ avait été déposé sur le chantier dans un véhicule blanc, alors
que le véhicule d’O.________ serait noir.
7.2
Les principes régissant la constatation des
faits au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP ont été rappelés plus
haut (consid. 3.2) ; il suffit d’y renvoyer.
7.3
En l’espèce, les dénégations de l’appelant O.________ sont vaines et ne résistent
pas à l’examen des éléments au dossier. En effet, si lors de son audition sur site
par les contrôleurs des chantiers, T.________ a indiqué ne pas connaître le nom de son
employeur, il a déclaré, lors de son audition par la police, au moment de s’expliquer
sur ses activités depuis son retour en Suisse – alors qu’il était sous le coup
d’une interdiction d’entrée – qu’il avait «
rencontré
fortuitement un gitant, qui s’appelle O.________
»,
dont il a fourni le numéro de téléphone, lequel était enregistré dans ses contacts.
Il a expliqué qu’en une année, il avait travaillé «
5
ou 6 jours par mois pour
O.________»,
afin de pouvoir s’acheter à manger et que s’agissant des faits litigieux, O.________
lui avait dit de venir travailler sur ce chantier, à Payerne, pour poser du carrelage, plus particulièrement
les joints car il n’est pas carreleur de profession (P. 4/10, p. 3). Lorsque les inspecteurs ont
contacté le numéro de téléphone fourni, O.________ a répondu en s’annonçant
avec ce nom, ce qui confirme les dires de T.________ et le fait que celui-ci connaissait O.________.
Il importe donc peu qu’U.I.________ surnomme O.________ « [...] », le lien entre
celui-ci et T.________ étant établi. Il ne fait aucun doute que c’est bien O.________,
seul interlocuteur de T.________, qui l’a mis à disposition d’U.I.________.
Les faits reprochés à O.________ sous chiffre 1 de l’acte d’accusation sont donc
avérés et doivent être retenus. Il y a donc lieu de confirmer la condamnation d’O.________
pour infraction à la LEI au sens de l’art. 116 al. 1 let. b de cette loi – la qualification
juridique de cette infraction n’étant, à juste titre, pas contestée – pour
avoir favorisé ou facilité l’exercice illégal d’une activité lucrative
en Suisse.
8.
8.1
L’appelant O.________ conteste la quotité
de la peine prononcée à son encontre et soutient que le premier juge n’aurait pas motivé
la raison pour laquelle il avait estimé que sa culpabilité n’était pas négligeable.
Il n’aurait tenu compte que de ses antécédents, sans évaluer la faute. Or, ses condamnations
antérieures concerneraient des faits totalement différents de ceux dont il est question dans
la présente cause et ne devraient donc pas avoir d’influence sur sa culpabilité. Un sursis
complet devrait en outre être prononcé à son encontre dès lors que l’ensemble
de ses condamnations antérieures ne dépasserait pas les 180 jours-amende et qu’une peine
avec sursis serait suffisante pour le détourner de la commission de nouvelles infractions.
8.2
8.2.1
Les principes régissant la fixation de la
peine au sens de l’art. 47 CP ont été rappelés plus haut (consid. 6.2) ;
il suffit d’y renvoyer.
8.2.2
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22
novembre 2022 consid. 1.1.2).
8.2.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1228/2023 du 22 octobre 2024 consid. 5.1 ; TF 6B_1049/2023 du 19 juillet 2024 consid.
5.1 ; TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 5.1).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1228/2023 précité consid. 5.1). Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent
de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant
du sursis (TF 6B_1228/2023 précité consid. 5.1 ; TF 6B_1049/2023 précité consid.
5.1 ; TF 6B_1092/2023 précité consid. 5.1).
8.3
En l’espèce, l’appréciation
de la culpabilité de l’appelant O.________ à laquelle a procédé le Tribunal
de police est fondée : elle n’est effectivement pas négligeable. Avec le premier
juge, on retiendra, à charge, les antécédents délictuels de l’appelant, son
comportement en procédure et son mépris manifeste de l’ordre juridique suisse. Sur ce
point, il importe peu que la récidive de l’appelant ne soit pas spéciale : il cumule
les inscriptions au casier judiciaire alors même qu’il ne séjourne qu’occasionnellement
en Suisse. La mise à disposition de travailleurs en situation irrégulière, dans le but
de fournir une main d’œuvre bon marché, en faisant fi des risques encourus par le travailleur
et en favorisant ainsi le dumping salarial est une faute particulièrement grave. A l'instar du premier
juge, on ne discerne aucun élément à décharge.
L’infraction ayant eu lieu le 11 mai 2021, la peine pécuniaire est complémentaire à
celles prononcées le 24 juin 2021 par le Ministère public de Berne-Mittelland et le 1
er
mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
En prenant en compte ces deux condamnations et les faits objets de la présente cause, la peine pécuniaire
complémentaire de 30 jours prononcée par le premier juge est adéquate et doit être
confirmée, de même que le montant du jour-amende, fixé à 30 fr. conformément
à la situation financière de l’appelant. Compte tenu de ses antécédents, de
sa persistance à commettre des délits en dépit de précédentes condamnations
et de son absence de prise de conscience, cette peine sera ferme, l’appelant ne répondant
pas aux conditions du sursis.
9.
En
définitive, les appels d’U.I.________ et d’O.________ doivent être rejetés
et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu
l’issue de la cause et les arguments soulevés, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience, par 700 fr., et de jugement, par 2'310 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis par deux tiers, soit par 2’006 fr. 70, à la
charge d'U.I.________ et par un tiers, soit par 1'003 fr. 30, à la charge d'O.________, qui succombent
tous les deux (art. 428 al. 1, 1
re
phrase
CPP).
Enfin, le chiffre II/XI du dispositif communiqué aux parties contient une erreur manifeste en ce
sens qu’il ne tient pas compte du prononcé rectificatif rendu le 25 janvier 2024 par le Président
du Tribunal de police. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera dès lors
rectifié d’office sur ce point.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à U.I.________ les art. 40, 47, 49, 50, 106 CP ; 117 al. 1 et 2 LEI ; 88 al. 1 et 2 LAVS et
398 ss CPP,
appliquant
à O.________ les art. 34, 47, 49 al. 2, 50 CP ; 116 al. 1 let. b LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement par défaut rendu le 5 janvier 2024 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’U.I.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration et de contravention à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
II.
condamne U.I.________ à une peine privative de liberté de 60 (soixante) jours ;
III.
condamne en outre U.I.________ à une amende de 1'800 fr. (mille huit cents francs) ;
IV.
dit que l’amende fixée sous chiffre III ci-dessus sera convertie en 20 (vingt) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V.
renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 22 avril 2022 à
U.I.________ par l’Office des juges d’application des peines ;
VI.
constate qu’O.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
VII.
condamne O.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), peine complémentaire à celles
prononcées le 24 juin 2021 par le Ministère public de Berne-Mittelland et le 1
er
mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
VIII.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 20 octobre 2020 à O.________ par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et prolonge d’un an le délai d’épreuve
;
IX.
met les frais de la cause, arrêtés à 3'451 fr. 90 (trois mille quatre cent cinquante-et-un
francs et nonante centimes), par 1’972 fr. 15 (mille neuf cent septante-deux francs et quinze
centimes) à la charge d’U.I.________ et par 1'479 fr. 75 (mille quatre cent septante-neuf
francs et septante-cinq centimes) à la charge d’O.________ ;
X.
dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité, au sens de l’art. 429
CPP, à U.I.________."
III.
Les frais d'appel, par 3’010 fr. (trois
mille dix francs), sont mis par deux tiers, soit par 2'006 fr. 70 (deux mille six francs et septante
centimes), à la charge d'U.I.________ et par un tiers, soit par 1'003 fr. 30 (mille trois
francs et trente centimes), à la charge d'O.________.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
août 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour U.I.________),
-
Me Laurent Bosson, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
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Office d'exécution des peines,
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Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :