vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 595 · 2022-09-02 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ | 18 LAA, 24 LAA, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.09.2022 Arrêt / 2022 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
34/21 - 108/2022
ZA21.008903
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2022
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant, représenté par E.________, à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée,
_______________
Art.
4 et 16 LPGA ; art. 18 et 24 LAA
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 197[...], travaillait comme ouvrier à plein temps pour C.________ SA
depuis le 23 mars 2009. A ce titre, il était assuré contre le risque d’accidents
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée). L’assuré déployait également une activité
accessoire de nettoyeur pour D.________ SA depuis le 3 janvier 2014.
Le 18 mars 2016, l’assuré a, dans le cadre de travaux de démolition, reçu
un cadre de fenêtre sur l’épaule gauche.
Selon les déclarations de sinistre remises par C.________ SA et D.________ SA à la CNA les
14 septembre et 3 octobre 2016, l’assuré souffrait d’une déchirure
à l’épaule droite qui avait entraîné une incapacité de travail totale
à compter du 23 septembre 2016.
Une imagerie par résonance magnétique (ci-après : IRM) de l’épaule droite
réalisée le 26 octobre 2016 a révélé une déchirure transfixiante
touchant environ la moitié antérieure du tendon sus-épineux et une trophicité musculaire
préservée.
L’assuré a été initialement pris en charge par la Dre V.________, spécialiste
en rhumatologie, qui a demandé un avis chirurgical (cf. rapport du 28 novembre 2016).
Dans ce contexte, l’assuré a consulté le Dr G.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, lequel a posé le diagnostic de
déchirure complète du tendon du sus-épineux et l’indication chirurgicale pour une
suture de la coiffe des rotateurs (rapport du 25 janvier 2017).
Le Dr G.________ a opéré l’assuré le 30 janvier 2017 (acromioplastie,
résection de la clavicule distale, ténodèse du long chef du biceps, suture de la coiffe
des rotateurs ; cf. protocole opératoire du 30 janvier 2017).
En raison de l’évolution défavorable marquée par une recrudescence des douleurs
et des limitations fonctionnelles (cf. rapport du 10 août 2017 du Dr G.________)
ainsi que par une reprise avortée du travail durant l’été 2017, la CNA a adressé
l’assuré à la Clinique de réadaptation J.________ pour un complément de rééducation
et une prise en charge pluridisciplinaire.
L’assuré a séjourné à la Clinique de réadaptation J.________ du 10 octobre
au 7 novembre 2017. Dans un rapport du 21 novembre 2017, la Dre N.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, et la Dre M.________, médecin-assistante,
ont notamment retenu les diagnostics de traumatisme par choc direct de l’épaule gauche et
de déchirure transfixiante de la moitié antérieure du tendon supra-épineux. Les spécialistes
de la CRR étaient d’avis que les plaintes et limitations fonctionnelles ne s’expliquaient
qu’en partie par les lésions objectives, des facteurs contextuels influençant négativement
les aptitudes fonctionnelles rapportées (cotation élevée de la douleur ; patient
centré sur ses douleurs ; sous-estimation de ses propres capacités fonctionnelles ;
évaluation élevée du handicap). Une stabilisation du cas était attendue dans un délai
de trois à quatre mois. Les Dres N.________ et M.________ ont apprécié comme il suit le
pronostic de réinsertion de l’assuré :
Le
pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité est défavorable en ce qui concerne
l’activité de manœuvre dans le bâtiment (facteurs médicaux retenus après
l’accident); modérément favorable en ce qui concerne l’activité de nettoyage
(facteurs médicaux et facteurs contextuels).
Le
pronostic de réinsertion dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
ci-dessus est modérément favorable (le patient n’est pas engagé dans un processus
de retour au travail actuellement).
La Dre I.________, médecin d’arrondissement de la CNA, a examiné l’assuré
le 31 janvier 2018 et retenu les diagnostics suivants (rapport d’examen du 20 mars 2018) :
·
Status après traumatisme de l’épaule
D survenu le 18.03.2016 avec déchirure transfixiante touchant environ la moitié antérieure
du tendon du sus-épineux et ayant nécessité, le 30.01.2017, une acromioplastie avec résection
de la clavicule distale, ténodèse du long chef du biceps et suture de la coiffe des rotateurs
au moyen de Speed-bridge.
·
Douleurs de l’épaule D persistantes
avec impotence fonctionnelle d’origine indéterminée.
La Dre I.________ a estimé que l’état de santé de l’assuré était
stabilisé pour les seules suites de l’évènement du 18 mars 2016. Ella
a énoncé les limitations fonctionnelles suivantes :
« pas
de mouvement répété du MSD (membre supérieur droit) au-dessus de l’horizontale,
pas de port de charges lourdes de manière répétée de plus de 15 kg du sol à
la taille, de 10 kg de la taille aux épaules et de 5 kg au-dessus des épaules »
.
La Dre I.________ a estimé que l’activité de manœuvre n’était plus
adaptée aux limitations fonctionnelles. Il en allait de même de celle de nettoyeur qui comprenait
des travaux également incompatibles avec les limitations fonctionnelles. En revanche, une entière
capacité de travail, sans diminution de rendement, était exigible pour une activité adaptée
aux limitations fonctionnelles.
Dans une appréciation médicale du 20 mars 2018, la Dre I.________ a évalué
l’atteinte à l’intégrité de l’assuré à 10 %, ce qui correspondait
à une épaule mobile jusqu’à 30° au-dessus de l’horizontale et s’apparentait
à une périarthrite scapulo-humérale moyenne.
En raison de l’absence d’évolution, marquée notamment par la persistance des douleurs
et l’interruption d’une mesure de réadaptation sous l’égide de l’assurance-invalidité,
la CNA a complété l’instruction auprès des médecins consultés par l’assuré
(cf. notamment l’IRM de l’épaule droite du 8 août 2018 et les rapports
des 26 septembre 2018 et 28 août 2019 du Dr L.________, du 12 avril 2019
du Dr O.________, spécialiste en anesthésiologie, et du 24 septembre 2019 du
Dr P.________, spécialiste en neurologie).
Dans une appréciation médicale du 29 octobre 2020, la Dre I.________ a confirmé
ses précédentes conclusions en ces termes :
L’assuré
a été suivi par le A.________ et le Dr O.________ avec de nombreux traitements qui n’ont
pas apporté d’amélioration sur le plan subjectif puisque les douleurs sont toujours présentes
même si actuellement un peu améliorées au repos. Par contre sur le plan fonctionnel, la
situation s’est péjorée avec une épaule quasi paralytique, un assuré qui arrive
juste à amener sa main à sa bouche et ce malgré l’amélioration de la fonction
de la main et de l’avant-bras D constatée par le Dr O.________.
Le
Dr O.________ n’a pas pu mettre en évidence d’étiologie objectivable concernant
la péjoration de la fonction de cette épaule D, apportant quelques hypothèses qui ont
orienté son traitement mais sans que ces hypothèses soient vérifiées.
Le
Dr L.________ a alors demandé un consilium neurologique au Dr P.________ qui a vu l’assuré
en date du 24.09.2019. A l’issu de son anamnèse, de son examen clinique, neurologique et de
son EMG, il retient une absence d’explication neurologique aux troubles présentés par
l’assuré au niveau de son MSD et avance la possibilité d’un probable syndrome somatoforme
douloureux.
(…).
Sur
le plan médical, nous pouvons retenir que depuis notre appréciation, lors de notre examen final
du 14.03.2018, il n’y a pas d’aggravation objectivable de l’état de santé.
L’IRM effectuée en août 2018 était superposable à celle effectuée avant
notre examen final et l’examen neurologique ne met pas en évidence de trouble neurologique
pouvant expliquer la limitation de la mobilité qui fait retenir au Dr L.________ que l’assuré
présente une épaule quasi paralytique.
Au
vu de ce qui précède, nous pouvons donc dire que les conclusions de notre appréciation
lors de notre examen final du 14.03.2018 sont parfaitement les mêmes, à savoir que moyennant
les limitations fonctionnelles qui avaient été décrites, la capacité de travail reste
entière dans une activité adaptée, sans diminution de rendement.
L’activité
habituelle n’est plus exigible et l’activité de nettoyeur, si elle ne peut pas respecter
les limitations fonctionnelles, n’est plus exigible non plus.
En
ce qui concerne l’IpAI et au vu des limitations fonctionnelles objectives constatées lors
de notre appréciation du 14.03.2018, nous retenons que les séquelles sont inchangées.
En effet, l’aggravation subjective des douleurs et la diminution de la mobilité ne trouvent
pas de substrat organique pouvant expliquer cette problématique faisant retenir au Dr P.________
la présence d’un probable syndrome douloureux somatoforme qui ne peut être pris en compte
dans l’appréciation de l’IpAI et de la limitation fonctionnelle, raison pour laquelle
notre appréciation est inchangée.
Par décision du 1
er
décembre 2020,
la CNA a alloué à U.________ une rente d’invalidité de l’assurance-accidents
fondée sur un degré d’invalidité de 18 % ainsi qu’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 10 %.
U.________, représenté par le syndicat E.________, à [...], a formé opposition contre
cette décision par acte du 5 janvier 2021, demandant l’octroi d’une rente
entière d’invalidité et une indemnité pour atteinte à l’intégrité
d’au moins 15 %. Il a contesté l’exigibilité d’une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée, se prévalant de l’avis de son orthopédiste
traitant, le Dr L.________, lequel attestait d’une capacité de travail de 50 % dans
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (rapport du 16 décembre 2020).
L’assuré a reproché à l’intimé de ne pas avoir retenu, au titre de revenu
sans invalidité, le salaire global de ses activités principale et accessoire réalisé
au moment de l’accident. Il a invoqué un revenu sans invalidité de 96'617 francs.
Il a également contesté l’évaluation du revenu d’invalide au moyen de l’ESS.
En ce qui concernait l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, l’assuré
s’est aussi référé à l’avis de son chirurgien traitant, le Dr L.________
(rapport du 16 décembre 2020), pour lequel l’incapacité de l’assuré de lever
son bras droit au-dessus de l’épaule justifiait l’application d’un taux de 15 %
au moins.
Par décision sur opposition du 27 janvier 2021, la CNA a rejeté l’opposition
et confirmé sa décision du 1
er
décembre 2020.
B.
a)
Par
acte du 25 février 2021, U.________, toujours représenté par E.________, a déféré
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente entière
d’invalidité et d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
d’au moins 15 %. Il a fait valoir que l’appréciation médicale de la Dre I.________
ne remplissait pas les critères jurisprudentiels susceptibles de lui conférer pleine valeur
probante, reprochant également à cette médecin d’avoir minimisé les douleurs
tout en admettant l’impossibilité d’expliquer objectivement, notamment sur la base de
la documentation radiologique, l’origine de ces douleurs. L’assuré a contesté une
nouvelle fois les termes de la comparaison des revenus opérée par la CNA et réitéré
ses griefs concernant l’évaluation de son atteinte à l’intégrité. A l’appui
de son recours, il a produit un nouveau rapport du Dr L.________ du 11 février 2021.
b)
Dans
sa réponse du 8 avril 2021, la CNA a conclu au rejet du recours, se référant
à la décision attaquée.
c)
L’assuré
a répliqué en date du 3 mai 2021 et confirmé ses conclusions. A cette occasion,
il a produit un rapport de scintigraphie osseuse en trois phases et de spect-CT (scanner) des épaules
effectués le 12 avril 2021, mettant en évidence un syndrome douloureux régional
complexe (CRPS ou SDRC) de l’épaule droite qui expliquait objectivement la symptomatologie
douloureuse, et confirmait les suspicions du Dr L.________ à ce propos. L’assuré
a requis la mise en œuvre d’une expertise.
d)
La
CNA a dupliqué le 25 juin 2021 et maintenu ses conclusions. Elle a produit une appréciation
médicale de la Dre I.________ du 9 juin 2021 dans laquelle ce médecin expliquait
les raisons pour lesquelles le diagnostic de syndrome douloureux régional complexe ne pouvait être
retenu.
En
vigu
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents,
singulièrement sur le calcul du degré d’invalidité, respectivement sur le taux de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie
professionnelle. Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
b)
Le
droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose en premier lieu,
entre l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à
la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu’il y a lieu
d’admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du
tout, ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire,
en revanche, que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la
santé ; il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement
à d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale
ou psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non
de celle-ci (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références citées).
c)
Le
droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose en outre l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé.
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées). En matière de troubles physiques, la
causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V 248
consid. 4 et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017 consid. 7.3).
Il en va différemment en présence de troubles qui sont en relation de causalité naturelle
avec l’accident, mais qui ne reposent pas sur un déficit organique objectivable (ATF 140 V
356 consid. 3.2). En pareil cas, l’examen de la causalité adéquate se fait selon des
règles particulières en fonction de la gravité de l’accident et du type de lésion
(ATF 134 V 109 consid. 2.1 ; 129 V 402 consid. 4.4.1 ; 115 V 140 consid. 5). Lorsque
notamment l’accident est insignifiant ou de peu de gravité, l’existence d’un lien
de causalité adéquate entre cet événement et d’éventuels troubles psychiques
peut, en règle générale, être d’emblée niée (ATF 115 V 403 consid.
5a ; TF 8C_140/2021 du 3 août 2021 consid. 3.3).
4.
a)
L’invalidité se définit comme
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident (art. 8 al. 1 LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités
de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré ans son domaine d’activité,
si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art.
7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA
comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans
sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité
qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession
ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
b)
Aux
termes de l’art. 18 al. 1 LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 [al.
1 des dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015]), si l’assuré
est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré
– ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de la capacité
de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21 février 2018 consid. 3) –
et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été
menées à terme, le droit au traitement médical et aux indemnités journalières
cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
5.
Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA),
le juge apprécie librement les preuves qu’il a recueillies, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid.
3.4). Il n’est au demeurant pas lié par les faits constatés dans la décision litigieuse
(
Jean Métral
,
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 63 ad art. 61 LPGA).
6.
a)
Dans ses rapports rédigés les
20 mars 2018 et 29 octobre 2020, la Dre I.________ a fait savoir que le recourant
disposait, malgré les séquelles de son accident à son épaule droite, d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
(pas de mouvements répétés du membre supérieur droit au-dessus de l’horizontale ;
pas de port de charges lourdes de manière répétée de plus de 15 kg du sol à
la taille, de 10 kg de la taille aux épaules et de 5 kg au-dessus des épaules).
b)
Le
recourant réfute l’évaluation de l’intimée en se fondant sur le rapport du
16 décembre 2020 du Dr L.________, lequel a évalué l’état de
santé, la capacité de travail et les limitations fonctionnelles du recourant en ces termes :
Etat
de santé actuel de U.________ résultant de son accident
L’état
de santé actuel de U.________ reste inchangé, à savoir qu’il présente des douleurs
chroniques de l’épaule droite, qui se manifestent surtout à la mobilisation de l’épaule,
avec un déficit fonctionnel.
Les
douleurs sont par contre mieux contrôlées au repos sous physiothérapie et dafalgan à
la demande.
Capacité
de travail (…) dans une activité adaptée
(…)
Dans
une activité adaptée, épargnant totalement le membre supérieur droit, le patient
est théoriquement apte au travail. Le taux de travail dans une activité adapté reste encore
à être défini selon l’évolution, mais on peut s’attendre à ce qu’il
soit de minimum 50 %.
Limitations
de U.________ dans le cadre d’une activité adaptée éventuelle
Le
patient n’est plus apte à effectuer une activité avec sollicitation de son membre supérieur
droit (max 2-5 kg), de mobiliser son épaule de manière répétée ou de mobiliser
son épaule au-dessus du buste.
c)
En
l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’évaluation de la
capacité résiduelle de travail retenue par l’intimée, les divers examens auxquels
le recourant s’est soumis au fil des années n’ayant pas permis d’établir
que les douleurs à l’épaule droite étaient corrélées à un substrat
objectif.
Le recourant a été suivi, dans un premier temps, par la Dre V.________ et le Dr G.________,
lequel l’a opéré le 30 janvier 2017. Ce dernier a régulièrement relevé
une faible progression chez un patient qualifié de très démonstratif et dont la force
de la coiffe des rotateurs n’était pas examinable (rapports des 16 mai et 26 juin 2017).
Dans un rapport du 10 août 2017, le Dr G.________ a fait savoir à la CNA qu’il
était sans piste thérapeutique, décrivant la situation en ces termes :
(…)
Il se plaint des mêmes douleurs. Il n’arrive pas à utiliser son bras normalement ni à
le charger. En tant qu’aide-maçon, il ne pense pas avoir une capacité quelconque de travail.
St :
(…) Durant pratiquement tout le reste de l’entretien, le bras reste figé. Signe de vasoplégie
au niveau du dos de la main droite, légère faiblesse du sus- et sous-épineux.
IRM :
les tendons du sus- et sous-épineux sont en continu avec une image typique post-opératoire
où le signal du tendon est épaissi et quelque peu pâle.
Att :
j’ai utilisé toutes mes ressources et idées dans la rééducation du patient.
Je ne vois pas d’autre solution que de l’adresser au médecin d’arrondissement
de la SUVA pour un éventuel séjour à Clinique de réadaptation J.________.
Lors de son premier examen du recourant, la Dre I.________ a constaté un phénomène
d’autolimitation qu’elle décrit en ces termes dans son rapport du 29 septembre 2017
(p. 5) :
Objectivement,
nous ne constatons pas d’amyotrophie des membres supérieurs par contre, on a une épaule
D un peu plus basse que la G avec une légère amyotrophie de la loge sus-épineuse. La mobilité
de l’épaule D est diminuée avec flexion à 125 et une abduction à 115, bien
en-dessous de ce que l’assuré arrivait encore à faire lors des contrôles chez le
Dr G.________. La force est également diminuée au test de Jamar avec une force environ à
7-8 contre proche de 40 à gauche chez un assuré droitier. Lorsque l’assuré serre
les mains de l’examinatrice, la force semble bien plus importante puisqu’un peu inférieure
à la force de la main G. Il y a donc une autolimitation importante de l’assuré.
Dans son rapport du 4 décembre 2017, la Dre V.________ a également mis en évidence
des éléments laissant à penser à l’existence d’un phénomène
de kinésiophobie et d’autolimitation (
« du
bras dont il n’ose pas se servir »
;
« il est très
réticent à mobiliser ce bras »
).
Au terme du séjour du recourant à la Clinique de réadaptation J.________ (rapport du 21 novembre 2017,
p. 4), les Dres N.________ et M.________ ont relevé que les plaintes et limitations fonctionnelles
ne s’expliquaient qu’en partie par les lésions objectives constatées pendant le
séjour et que des facteurs contextuels influençaient négativement la situation et le pronostic
(patient centré sur les douleurs, ne participant que moyennement aux thérapies ; sous-estimation
de ses propres capacités fonctionnelles et autolimitation ; évaluation élevée
du handicap).
Le recourant a ensuite consulté le Dr L.________. Une IRM de contrôle de l’épaule
droite a montré une situation globalement superposable à celle du 7 août 2017
avec une coiffe des rotateurs en continuité (rapport d’IRM du 8 août 2018 ;
rapports des 26 septembre 2018 et 28 août 2019 du Dr L.________). Ce chirurgien
a sollicité l’A.________ et demandé un consilium neurologique. Les résultats de
cette prise en charge et de ces examens n’ont pas davantage permis de corréler les douleurs
à l’épaule droite du recourant à un substrat organique, ainsi que cela ressort notamment
des rapports établis par les Drs O.________ le 12 avril 2019 (ce médecin formule uniquement
l’hypothèse que
« le
point de départ du tableau clinique est une neuropathie douloureuse post-traumatique au niveau du
nerf axillaire droit et probablement aussi des branches nerveuses supraclaviculaires »
),
L.________ le 28 août 2019 (
« la
problématique orthopédique n’explique que partiellement le tableau clinique actuel »
)
et P.________ le 24 septembre 2019 (
« le
présent bilan n’apporte pas la preuve d’une atteinte neurologique périphérique
à l’origine des plaintes »
).
Dans ce dernier rapport, le Dr P.________ a d’ailleurs souligné que le tableau clinique
était atypique, semblant comporter une atteinte globale sévère sensitivo-motrice du membre
supérieur droit qui contrastait avec une bonne préservation de la trophicité musculaire
et des réflexes tendineux.
S’agissant du diagnostic de syndrome douloureux régional complexe (SDRC) évoqué
par le Dr L.________ dans son rapport du 28 août 2019 à l’attention du Dr P.________
et par la Dre V.________ dans son rapport du 12 avril 2021, il y a lieu de constater que celui-ci
a été réfuté par le Dr P.________, lequel a mis en évidence l’absence
de tout élément clairement indicateur d’un tel syndrome,
« avec
notamment l’absence de toute altération de la trophicité cutanée, des phanères,
l’absence de rougeur et de tuméfaction »
(sur les critères dits de « Budapest », voir l’arrêt CASSO AA 69/16
– 62/2019 du 29 juillet 2019 consid. 5, confirmé par TF 8C_416/2019 du 15 juillet
2020). Dans son rapport d’IRM, la Dre V.________ demeurait d’ailleurs prudente, qualifiant
le SDRC d’atypique. Au cours des différents examens qu’elle a réalisés, la
Dre I.________ a également signalé l’absence de tuméfaction, de rougeur ou de différence
de chaleur entre les deux épaules (rapports d’examen des 25 septembre 2017 et 31 janvier 2018 ;
voir également l’appréciation médicale du 9 juin 2021). Il convient aussi de
relever que le status décrit à la Clinique de réadaptation J.________ au début et
à la fin du séjour ne permet pas d’identifier d’autres critères de Budapest
que celui de la douleur (rapport du 21 novembre 2017, pp. 2-3).
d)
Les
plaintes du recourant résultent vraisemblablement, comme l’a suggéré le Dr P.________
dans son rapport du 24 septembre 2019, d’un processus essentiellement psychique qui ne saurait
toutefois être considéré comme étant en lien de causalité adéquat avec
l’accident subi par le recourant, au vu du caractère bénin de celui-ci (cf. consid. 3c
ci-dessus).
e)
A
la lumière de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les anciennes activités
de manœuvre et de nettoyeur ne sont plus exigibles. Le recourant bénéficie en revanche
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles (
« pas
de mouvement répété du membre supérieur droit au-dessus de l’horizontale, pas
de port de charges lourdes de manière répétée de plus de 15 kg du sol à la taille,
de 10 kg de la taille aux épaules et de 5 kg au-dessus des épaules »
).
f)
Les
renseignements médicaux sont complets et permettent à la Cour de céans de statuer en pleine
connaissance de cause. Dans ces conditions, il n’apparaît pas utile d’ordonner la mise
en œuvre d’une expertise judiciaire, si bien que la requête formulée par le recourant
en ce sens dans sa réplique du 3 mai 2021 doit être rejetée
(appréciation
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130
II 425 consid. 2.1)
.
7.
a)
Chez les assurés actifs, le degré
d’invalidité doit être déterminé sur la base d’une comparaison des revenus.
Pour cela, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s’effectue,
en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux
d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; ATF 130 V 343 consid. 3.4 ; 128 V 29
consid. 1 ; TF 8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 2.1). Pour procéder à la comparaison
des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à une éventuelle rente
d’invalidité (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF
9C_254/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.2).
b)
Il
est constant que le début du droit à la rente d’invalidité, respectivement le moment
où il convient de procéder à la comparaison des revenus, doit être fixé au 1
er
mai 2020.
8.
Pour calculer le revenu sans invalidité, l’intimée s’est fondée, d’une
part, sur le revenu que le recourant aurait pu réaliser en 2020 en qualité de manœuvre,
soit 69'680 fr., et, d’autre part, sur le revenu qu’il aurait pu réaliser en 2020
dans le cadre de son activité accessoire d’agent nettoyeur, soit 10'725 fr. (cf. calcul
du gain assuré et résumé des documents déterminants pour la fixation de la rente
du 30 novembre 2020).
a)
Pour
fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que la personne assurée aurait, au
degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant
si elle n’était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué
de la manière la plus concrète possible, c’est pourquoi il se déduit en principe
du salaire réalisé en dernier lieu par la personne assurée avant l’atteinte à
la santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
TF 9C_719/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2).
b)
Lorsque
la perte de l’emploi est due à des motifs étrangers à l’invalidité, le
revenu sans invalidité doit être établi sur la base de valeurs statistiques ou de moyennes.
Autrement dit, n’est pas déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la personne
valide le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son ancien
employeur, mais bien plutôt celui qu’elle réaliserait si elle n’était pas
devenue invalide (TF 8C_709/2018 du 18 juin 2019 consid. 3 et les références citées).
c)
En
l’espèce, il y a lieu de retenir que l’intimée n’avait, dans le cas d’espèce,
aucune raison objective de s’écarter du revenu que le recourant percevait auprès de ses
employeurs avant la survenance de son accident. Contrairement à ce que laisse sous-entendre l’intimée,
aucun élément au dossier ne permet d’affirmer que le recourant n’aurait pas poursuivi
ses activités auprès de ses anciens employeurs aux mêmes taux et aux mêmes conditions
sans la survenance de son invalidité. A cet égard, le fait que le recourant a conclu au mois
de juin 2018 un nouveau contrat d’agent nettoyeur sur la base de dix heures hebdomadaires (cf. courrier
électronique de D.________ SA du 13 octobre 2020) importe peu, dès lors que ce contrat
a, selon toute vraisemblance, été conclu en tenant compte de l’état de santé
du recourant et des limitations ressenties à ce moment précis.
Cela étant, il y a lieu de retenir que le recourant percevait, depuis le mois de janvier 2016, un
salaire mensuel brut (incluant le 13
ème
salaire)
de 1'918 fr. 60 pour son activité auprès de D.________ SA (fiches de salaire 2016,
pièce 278 du dossier de l’intimée, pages 13 à 15), soit un montant annuel de 23'023 fr. 20
(1'918 fr. 60 x 12 mois). Indexé à l’évolution des salaires (+ 2,8 % ;
cf. Office fédéral de la statistique [OFS], Evolution des salaires nominaux, des prix
à la consommation et des salaires réels 1993-2020, T39), on obtient par conséquent un
montant de 23'667 fr. 85. Ajouté au revenu de l’activité principale –
non contesté – de 69'680 fr. (13 x 5'680 fr. ; résumé des documents
déterminants pour la fixation de la rente du 30 novembre 2020), on obtient un revenu sans
invalidité de 93'347 fr. 85.
9.
Pour fixer le revenu d’invalide du recourant, l’intimée s’est fondée sur
les données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires
publiée par l’OFS en tenant compte d’un niveau de compétence 1 et d’un abattement
sur le salaire statistique de 5 %.
a)
Selon
la jurisprudence, le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en fonction de
la situation professionnelle concrète de la personne assurée. Si l’activité exercée
après la survenance de l’atteinte à la santé repose sur des rapports de travail
particulièrement stables, qu’elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle
exigible et encore que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d’éléments
de salaire social, c’est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte
pour fixer le revenu d’invalide. En l’absence d’un revenu effectivement réalisé
- soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l’atteinte à la santé,
n’a pas repris d’activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible
-, le revenu d’invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur
les données statistiques résultant de l’ESS publiée par l’Office fédéral
de la statistique (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
b)
L’Enquête
suisse sur la structure des salaires publiée par l’Office fédéral de la statistique
a été révisée dans sa version 2012 (sur les principaux changements, cf. notamment
ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Les emplois sont désormais classés par profession en fonction
du type de travail qui est généralement effectué et les critères de base utilisés
pour définir le système des différents groupes de professions sont les niveaux et la spécialisation
des compétences requis pour effectuer les tâches inhérentes à la profession. Quatre
niveaux de compétence ont donc été définis en fonction des groupes de professions
et du type de travail qui y est généralement effectué. Il existe neuf groupes de professions:
les deux premiers regroupent les tâches qui exigent une capacité à résoudre des problèmes
complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques
ou factuelles dans un domaine spécialisé (niveau de compétence 4) ; le troisième
regroupe les tâches pratiques complexes nécessitant un vaste ensemble de connaissances dans
un domaine spécialisé (niveau de compétence 3) ; les cinq suivants regroupent les
tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données, les tâches
administratives, l’utilisation de machines et d’appareils électroniques, les services
de sécurité et la conduite de véhicules (niveau de compétence 2) ; le neuvième
regroupe les tâches physiques ou manuelles simples (niveau de compétence 1 ; cf. ESS 2012,
brochure éditée par l’Office fédéral de la statistique, p. 11 ss). L’accent
est donc désormais mis sur le type de tâches que l’assuré est susceptible d’assumer
en fonction de ses qualifications, mais pas sur les qualifications en elles-mêmes.
c)
Le
montant ressortant des statistiques peut faire l’objet d’un abattement pour prendre en considération
certaines circonstances propres à la personne intéressée et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (limitations liées au handicap, à l’âge, aux années
de service, à la nationalité/catégorie d’autorisation de séjour et au taux
d’occupation) ; une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de
tenir compte des différents éléments qui peuvent ainsi influencer le revenu d’un
activité lucrative (ATF 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc ; TF 9C_652/2014
du 20 janvier 2015 consid. 3.1). Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de
première instance n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également
à l’opportunité de la décision administrative. En ce qui concerne l’opportunité
de la décision en cause, l’examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle
que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation
et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse
quant à son résultat. Ainsi, la juridiction cantonale, lorsqu’elle examine l’usage
qu’a fait l’administration de son pouvoir d’appréciation pour fixer l’étendue
de l’abattement sur le revenu d’invalide, doit porter son attention sur les différentes
solutions qui s’offraient à l’organe de l’exécution de l’assurance-invalidité
et voir si un abattement plus ou moins élevé, mais limité à 25 %, serait mieux
approprié et s’imposerait pour un motif pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation
à celle de l’administration (ATF 137 V 71 consid. 5.2).
d)
En
l’occurrence le recourant conteste uniquement l’abattement sur le salaire statistique pris
en considération pour fixer le revenu d’invalide, lequel aurait dû être fixé
à 25 % au lieu de 5 %.
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, le manque d’expérience dans une
nouvelle profession ne constitue pas un facteur susceptible de jouer un rôle significatif sur ses
perspectives salariales, lorsque les activités adaptées envisagées (simples et répétitives
de niveau de compétence 1) ne requièrent ni formation, ni expérience professionnelle spécifique.
Tout nouveau travail va d’ailleurs de pair avec une période de formation initiale, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’effectuer un abattement à ce titre (voir par exemple, TF
8C_103/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.2 et 9C_200/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.5). Le niveau
de compétence 1 de l’ESS, déterminant en l’espèce, ne nécessite par ailleurs
pas, selon la jurisprudence constante (TF 8C_608/2021 du 26 avril 2022 consid. 4.3.4),
une bonne maîtrise d’une langue nationale, si bien que le niveau de français du recourant
est suffisant pour exercer une telle profession sans être désavantagé sur le marché
du travail (cf. rapport d’examen du 25 septembre 2017 de la Dre I.________, p. 2 :
« L’assuré
est venu en compagnie de son épouse qui traduit parfois les questions un peu plus compliquées,
mais l’assuré peut bien comprendre le français et parle un français suffisant pour
être compris. »
). Quant à
la problématique des limitations fonctionnelles, il y a lieu de constater qu’il a été
tenu compte de ces dernières par le biais de l’abattement de 5 % retenu par l’intimée,
lequel tient compte de manière appropriée des effets que les séquelles accidentelles retenues
par la Dre I.________ (rapport d’examen du 20 mars 2018) entraînent sur l’exercice
d’une activité adaptée. Au regard des activités physiques ou manuelles simples que
recouvrent les secteurs de la production et des services (niveau de compétence 1), un nombre suffisant
d’entre elles correspondent à des travaux légers respectant les limitations fonctionnelles
du recourant ; une déduction supplémentaire sur le salaire statistique ne se justifie
donc pas pour tenir compte des circonstances liées à son handicap (cf. TF 8C_659/2021
du 17 février 2022 consid. 4.3.1 et 8C_118/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.3.1).
En particulier, un abattement supplémentaire pour une activité monomanuelle, tel qu’il
a pu être admis en certaines circonstances (cf. TF 8C_471/2017 du 16 avril 2018 consid.
5), ne se justifie pas dans le cas d’espèce compte tenu des facteurs contextuels ou sans lien
de causalité avec l’accident relevés par les médecins (rapports du 21 novembre 2017
de la Clinique de réadaptation J.________, du 4 décembre 2017 de la Dre V.________
et du 24 septembre 2019 du Dr P.________).
e)
Selon
l’ESS 2018, le salaire auquel pouvaient prétendre les hommes dans des activités manuelles
simples était de 5'417 fr. pour une semaine de travail de 40 heures, soit 65'004 fr. par
an. Compte tenu de la durée hebdomadaire moyenne de travail en 2020 (41,7 heures ; cf. OFS,
Durée normale du travail dans les entreprises selon la division économique [NOGA 2008], en
heures par semaine, T 03.02.03.01.04.01) et de l’indexation (1,7 % ; cf. OFS, Evolution
des salaires nominaux T39), on obtient un salaire annuel de 68'918 fr. 70. En déduisant
l’abattement de 5 % (cf. consid. 9d), le revenu d’invalide se monte en définitive
à 65'472 fr. 75.
10.
La comparaison d’un revenu sans invalidité de 93'347 fr. 85 avec un revenu d’invalide
de 65'472 fr. 75 aboutit au constat d’une perte de gain de 30 %. Par conséquent,
la décision attaquée, en tant qu’elle constate le droit à une rente d’invalidité
de l’assurance-accident fondée sur un degré d’invalidité de 18 % doit
être réformée en ce sens que le recourant a droit à une rente d’invalidité
de l’assurance-accident fondée sur un degré d’invalidité de 30 %.
11.
Le recourant conteste également le montant
de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité qui lui a été allouée,
estimant que celle-ci devrait être fixée au moins à 15 %.
a)
Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré
qui, par suite de l’accident, souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité
physique, mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à l’intégrité est réputée
durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même gravité
pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l’intégrité physique,
mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme à
la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V 224
consid. 2.2).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les directives
figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe comporte un barème
des atteintes à l’intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré.
Ce barème – reconnu conforme à la loi – ne constitue pas une énumération
exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ; 113 V 218 consid. 2a). Il représente une « règle
générale » (ch. 1, première phrase, de l’annexe). Pour les atteintes qui
sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème
par analogie, en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1, deuxième phrase, de
l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un
organe ou de son usage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite
en conséquence, aucune indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour
lesquels un taux inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué.
A cette fin, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation
des atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins
compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF 8C_198/2020 du 28 septembre
2020 consid. 3.1) et permettent de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque
l’atteinte d’un organe n’est que partielle.
b)
En l’occurrence, l’intimée,
en allouant une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %, n’a
pas violé le droit fédéral. D’après la Table 1 d’indemnisation des atteintes
à l’intégrité selon la LAA (atteintes à l’intégrité résultant
de troubles fonctionnels des membres supérieurs), la mobilité de l’épaule jusqu’à
30° degré au-dessus de l’épaule donne droit à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 10 %. Dans une appréciation médicale du
20 mars 2018, la Dre I.________ a constaté que les valeurs observées lors de
l’examen du 14 mars 2018 (flexion à 115° et abduction à 95°) étaient
moins bonnes que celles constatées lors de l’examen du 25 septembre 2017 (flexion
à 125° et abduction à 115°). Elle a cependant expliqué ces différences
par des facteurs non médicaux, concluant que la limitation fonctionnelle de l’épaule
correspondait à une mobilité de 30° au-dessus de l’horizontale et pouvait aussi
s’apparenter à une périarthrite scapulo-humérale moyenne, atteintes ouvrant toutes
deux un droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %.
Il n’y a pas lieu de suivre l’appréciation faite par le Dr L.________ (rapports
des 16 décembre 2020 et 11 février 2021), selon laquelle l’incapacité
du recourant de lever son bras droit au-dessus de l’épaule justifierait l’octroi d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 % au moins, dès lors
que la perte de mobilité du bras droit n’est pas justifiée par des motifs médicaux
objectifs, mais plus probablement par un syndrome somatoforme douloureux comme l’explique de manière
convaincante le Dr P.________ dans son rapport du 24 septembre 2019 (cf. consid.
6c-d ci-dessus). La décision de l’intimée doit par conséquent être confirmée
en tant qu’elle concerne le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 10 %.
12.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le recourant
a droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents fondée sur un degré
d’invalidité de 30 % dès le 1
er
mai 2020.
Le recours doit être rejeté pour le surplus.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu
le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation pour l’intervention de son syndicat (art. 61 let. g LPGA).
Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr., débours et TVA compris
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 janvier 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est réformée en ce sens qu’U.________ a droit, à compter
du 1
er
mai 2020,
à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents de 30 %.
III.
Le recours est rejeté pour le surplus.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à U.________ un montant de 1
'
500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
E.________ (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (intimée),
‑
Office fédéral de la santé publique
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :