vd_findinfo · ACH 100/17 - 84/2018 · 2018-05-14 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, TAUX D'OCCUPATION{TRAVAIL}, DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2018 ACH 100/17 - 84/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
100/17 - 84/2018
ZQ17.027276
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-David Pelot, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1988, au bénéfice
d’une formation d’infirmière, a débuté un
Master
of Advanced Studies
(MAS)
en Sciences et organisation de la santé en
février 2016, auprès de l’Université de Z.________.
Parallèlement à sa formation, l’assurée a travaillé à 80% dès le
1
er
mars 2016 auprès du Centre hospitalier S.________. Elle a ensuite été engagée à
100% auprès de la Fondation de X.________ du 1
er
décembre 2016 au 28 février 2017.
Le 20 février 2017, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement de Z.________ (ci-après : l’ORP), affichant une disponibilité à
l’emploi de 100%, et a sollicité l’octroi de prestations de chômage dès le
1
er
mars 2017 auprès de la Caisse cantonale de chômage.
Par courrier du 27 février 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), saisi de l’examen de l’aptitude au placement de l’assurée
du fait de la formation en cours, a questionné cette dernière. Aux termes de sa réponse
du 2 mars 2017, l’assurée a exposé ce qui suit :
«
1. Objectifs professionnels
Trouver un poste dans le management et/ou la gestion
de projet de santé (infirmière cheffe d’unité ou de service, coordinatrice, cheffe
de projet de santé privé ou public).
2. But de cette formation
Evolution professionnelle dans des fonctions de
cadre de santé. Après 5 ans d’expérience d’infirmière dans les soins
aigus, je veux me donner les moyens d’évoluer vers des fonctions plus intéressantes et
pouvoir développer mes compétences de leadership.
3.
Durée et coûts de formation
Les
cours de Master se terminent le 30 juin 2017, le coût total de cette formation s’élève
à 24'000 Frs (frais d’inscription uniquement, frais annexes exclus).
4.
Jours et heures de disponibilité pour un emploi
De
mars à juin 2017 à 100% excepté les jours de cours mentionnés au point 5 (22 jours
restants). A partir de juillet 2017 à 100% exceptés les jours de séminaire du mémoire
mentionnés au point 10 (6 jours). A partir de janvier 2018 à 100%.
5.
Jours et heures de formation
Mars
2, 3, 16, 17, 30, 31 / Avril 6, 7, 27, 28 / Mai 4,5,11,12,18, 19 / Juin 1,2, 15, 16, 29, 30 (horaire :
8h30 à 17h30, identique pour toutes les dates).
6.
Disposition et disponibilité à l’exercice d’une activité salariée durant
cette formation
Disponibilité
de 100% sauf jours de cours restants et jours de mémoire avec présence obligatoire.
7.
Temps consacré à la préparation des cours en dehors des heures de cours
Environ
4h par semaine pris sur le temps du week-end.
8.
Comment concilier cette formation avec la reprise d’une activité professionnelle
Comme
dans mon ancien poste à 100% avec un arrangement pour les jours de formation, mise en avant d’une
formation servant aux intérêts de l’employeur.
9.
Renoncement de cette formation pour la reprise d’une activité professionnelle ou pour suivre
une mesure octroyée par l’ORP
Aucun
renoncement possible, je suis en fin de formation (4 mois restants) et les coûts en lien avec un
renoncement se montraient, dans le meilleur des cas, au coût du dernier CAS doit à 7500 Frs.
10.
Travail de mémoire pour cette formation
Délai
du travail de mémoire pour la validation du Master of Advanced Studies en sciences et organisation
de la santé, fixé au 31 décembre 2017.
Les
dates précises des séminaires (présence à l’université) :
Août :
22 / Septembre : 5,26 / Octobre : 3 / Novembre : 7 /Décembre 19
Les
heures de travail à domicile sont en moyenne de 2h par semaine sur 5 mois (Août à Décembre
2017) pris sur le week-end.
11.
Stage durant la formation
Aucun.
12.
Examens durant la formation
Les
examens sont compris dans les jours de cours ci-dessus et les heures de préparation comprises dans
le point 7.
13.
Horaires de travail du précédent emploi et conciliation avec la formation
Engagement
à un taux d’activité de 100%, les jours de formations restants compris. Frais de formation
et autres frais annexes (transports, repas,…) entièrement à ma charge.
En
ce qui concerne les documents dont vous demandez la transmission, je vous prie de trouver en annexe
une
grille horaire
et
un
descriptif des cours
du dernier semestre que je
suis actuellement et du séminaire de mémoire. Pour votre parfaite information, vous trouverez
également en annexe les
attestations
des deux CAS déjà réussis
, la confirmation
de mon inscription en Master ainsi qu’un descriptif des coûts totaux de la formation.
En
ce qui concerne le document attestant de ce qu’il est possible de suivre les cours tout en exerçant
en parallèle une activité salariée à 100%, celui-ci n’existe pas. En revanche,
il s’agit d’une formation continue qui est prévue pour être suivie en cours d’emploi.
Dans la plupart des cas, elle est financée par l’employeur. Les horaires sont donc étudiés
pour correspondre à une activité principale. Dans la grande majorité des cas, c’est
même l’employeur qui demande à l’étudiant d’effectuer cette formation.
Afin que vous puissiez bien comprendre le public cible de ce type de formation, je vous transmets également
en annexe une brochure explicative du MAS Santé ».
Par décision du 7 mars 2017, le SDE a reconnu l’assurée apte au placement à hauteur
de 70% dès le 1
er
mars 2017, considérant qu’en lissant les jours de cours sur toute la période de formation
en cause, l’intéressée présentait une disponibilité de 70%. Elle a retenu que
l’assurée effectuait une formation qui n’avait pas été agréée par
l’ORP et précisé que son aptitude au placement aurait pu être admise s’il
avait résulté sans ambiguïté de son dossier qu’elle était prête à
interrompre sa formation en tout temps pour reprendre un emploi ce qui n’était pas le cas.
Le SDE a souligné que la formation suivie par l’assurée rendait très difficile,
voire impossible l’exercice d’une activité lucrative en parallèle au taux de 100%
pour lequel l’intéressée était initialement inscrite.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 3 avril 2017, par l’entremise
de [...]. Elle a complété son opposition le 19 mai 2017, soulignant en premier lieu que sa
volonté de rechercher un emploi ne faisait pas défaut, ce qui n’avait d’ailleurs
jamais été remis en question par l’ORP. Elle a en outre indiqué que sa formation
ne requerrait pas une présence de plus de six jours par mois en moyenne, que depuis le début
de sa formation en février 2016, elle avait travaillé à 80% dès le 1
er
mars 2016 auprès du Centre hospitalier S.________, puis avait été engagée à
100% auprès de la Fondation de X.________ du 1
er
décembre 2016 au 28 février 2017, de sorte qu’elle avait concilié sans difficulté
sa formation avec une activité professionnelle à au moins 80%. L’assurée a encore
expliqué que pour de potentiels employeurs, le fait qu’elle suive une formation n’était
pas un élément rédhibitoire car ses horaires étaient modulables.
Par décision sur opposition du 6 juin 2017, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 7 mars 2017. Il a en substance considéré que quand bien
même l’assurée avait travaillé depuis le début de sa formation à 80% ou
100%, elle était disponible pour suivre une mesure de marché du travail assignée par l’ORP
que pour un taux de disponibilité de maximum 70% car ces dernières se déroulaient du lundi
au vendredi et l’assurée était indisponible certains jeudis et vendredis. Selon le SDE,
il était difficilement concevable qu’un employeur s’accommode des disponibilités
réduites de l’intéressée, en lien avec sa formation, si elle devait travailler à
un taux de 100%. Relevant que l’assuré avait clairement indiqué lors de l’examen
de son aptitude au placement qu’il était inenvisageable qu’elle renonce à sa formation
pour reprendre un emploi, le SDE a considéré qu’elle devait être reconnue apte au
placement pour une disponibilité de 70% dès le 1
er
mars 2017.
B.
Par acte du 22 juin 2017, W.________, désormais représentée par Me Jean-David Pelot, a
recouru contre la décision sur opposition précitée, concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu’une aptitude au placement lui soit reconnue à 100%, subsidiairement
à 80% et plus subsidiairement à son annulation et au renvoi à l’intimé pour
nouvelle décision, pour les motifs déjà exposés à l’appui de son opposition.
Dans sa réponse du 10 août 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse,
aux considérants de laquelle il renvoie. Il considère en substance que même si la recourante
a travaillé à 80% ou 100% durant une partie de son cursus professionnel, elle n’a un
taux de disponibilité garanti qu’à 70%.
Répliquant le 21 août 2017, la recourante maintient ses conclusions. Elle fait valoir que ses
cours n’ont jamais été sujets à des craintes de la part de futurs employeurs –
cette formation étant destinée en premier lieu à être suivie en cours d’emploi
– et qu’elle a d’ailleurs repris une activité de cheffe de projet à 80% à
l’Hôpital [...] à Z.________.
Par duplique du 8 septembre 2017, l’intimé confirme ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En
l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La contestation porte sur une valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., dans la mesure où l’enjeu du recours a trait à une
disponibilité à l’emploi augmentée de 10% à 30% par rapport à la décision
du 7 mars 2017. Dès lors, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurée est apte au placement
au sens de l’art. 15 al. 1 LACI. Demeure en revanche litigieux le taux de disponibilité qu’elle
est susceptible de consacrer à une activité lucrative salariée en parallèle à
la formation continue entamée auprès de l’Université de Z.________ dès février
2016, singulièrement la fixation de ce taux à 70% par le SDE.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire
la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être empêché
par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ;
TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
Elle implique une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer
à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L’aptitude au placement doit être
admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou
de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité
lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur
doit être considéré comme inapte au placement lorsqu’une trop grande limitation
dans les choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi.
Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité
(ATF 120 V 385 consid. 3a). Un assuré doit être disponible à un taux d’au moins
20% d’une activité à plein temps (art. 5 OACI ; ATF 115 V 434 consid. 2c).
b)
Selon
la jurisprudence, lorsqu’un assuré fréquente un cours durant la période de chômage
(sans que les conditions des art. 59 ss LACI ne soient réalisées, c’est-à-dire sans
l’assentiment de l’autorité quant à la prise en charge de la formation au titre
d’une mesure relative au marché du travail), il doit, pour être reconnu apte au placement,
être disposé – et être en mesure de le faire – à arrêter le cours
pour reprendre un emploi, tout en remplissant pleinement son obligation de recherches d'emploi. Les exigences
en matière de disponibilité et de flexibilité sont plus élevées lorsqu'il s'agit
d'un assuré suivant un cours de par sa propre volonté et à ses frais. Il est alors tenu
de poursuivre ses recherches d'emploi de manière qualitativement et quantitativement satisfaisantes
et être disposé à interrompre le cours en tout temps. A cet égard, de simples allégations
de l'assuré ne suffisent pas (ATF 122 V 265 consid. 4 ; TF 8C_891/2012 du 29 août 2013
consid. 4 ; TF 8C_466/2010 du 8 février 2011 consid. 4.2 et les références citées).
En d’autres termes, l’assuré qui fréquente une mesure de formation sans l’assentiment
de l’autorité cantonale doit se conformer à son obligation de diminuer le dommage, en
prenant des dispositions pour que son aptitude au placement ne soit pas restreinte. Pour juger s’il
remplit cette condition, il y a lieu de se fonder sur le caractère vraisemblable de la possibilité
d’interrompre le cours dans un bref délai et sur la volonté de l’assuré de
le faire. Il s’agit de prendre en compte les circonstances entourant la formation, telles que son
coût, son ampleur, le moment de la journée où elle a lieu, les clauses contractuelles
relatives à l’interruption de la formation etc. (Rubin,
op.
cit.
, n. 50
ad
art. 15 LACI et les références citées).
L’aptitude doit par ailleurs être admise pour un étudiant lorsque celui-ci est disposé
et en mesure d'exercer de manière durable, tout en poursuivant ses études, une activité
à plein temps ou à temps partiel (ATF 120 V 385 consid. 4/c/cc; cf. ég. ATF 136
V 231 consid. 6.2 et réf. cit.). En revanche, il faut nier la disponibilité au placement d’un
étudiant qui ne désire exercer une activité lucrative que pour de brèves périodes
ou sporadiquement, notamment pendant les vacances (ATF 120 V 385 ; TF 8C_330/2011 du 26 janvier
2012). Pour un étudiant, le fait d’avoir régulièrement travaillé à temps
partiel constitue un indice d’aptitude au placement souvent déterminant (
Rubin
,
op. cit.
,
N 32
ad
art.
15 LACI).
c)
L'aptitude
au placement n'est pas sujette à fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires
entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude seulement « partielle »)
auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières. Lorsqu’un assuré est
disposé à n’accepter qu’un travail à temps partiel – jusqu’à
concurrence au moins de 20% d’un horaire de travail complet (
cf.
art. 5 OACI) –, il convient non pas d’admettre
une aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100%, mais à l’inverse, d’admettre
purement et simplement l’aptitude au placement de l’intéressé dans le cadre d’une
perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; ATF 126 V 124 consid. 2 ; ATF 125 V
51 consid. 6a ; TF 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3 et les références citées).
C’est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération (
cf.
art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas échéant,
tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein
temps (ATF 126 V 124 consid. 2 ; TF 8C_908/2014 du 18 mai 2015 consid. 3 ; Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 5
ad
art. 15 LACI).
d
)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; TF 9C_694/2014
du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et réf. cit.). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré
(ATF 126 V 322 consid. 5a; TF 9C_694/2014 précité).
Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte de toutes les circonstances particulières
du cas à trancher (TF 8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il
faut prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait interne
ne peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve, il y a lieu de se baser
aussi sur des indices extérieurs (TF 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
4.
a)
En l’espèce, il a été
établi que la recourante est disposée à accepter un travail convenable et à participer
à des mesures d’intégration, alors qu’elle est parfaitement en mesure et en droit
de le faire. Quand bien même l’intéressée poursuit de son propre chef et assume
les frais d’une formation continue, elle ne se trouve pas dans la situation d’un étudiant
qui ne serait disponible pour un emploi que durant de brèves périodes.
Son aptitude au placement est ainsi incontestable et au demeurant à juste titre non contestée
par le SDE.
b)
S’agissant
du taux de disponibilité retenu par l’intimé aux termes de la décision entreprise,
l’on observera que le taux de 70% est déduit du planning de la formation que l’assurée
a décidé d’entreprendre dès février 2016, en « lissant »
le nombre de jours de formation restants.
Il ressort des pièces produites par la recourante que le cursus en cause, poursuivi durant environ
deux ans pour un coût total de 24'000 fr., est dispensé les jeudis et vendredis toute la journée,
à concurrence de deux à trois semaines par mois.
Ce cursus constitue en outre clairement une formation dite « continue » en ce sens
qu’il s’adresse à des participants au bénéfice d’une expérience
professionnelle pertinente d’au moins 3 ans (cf. brochure de présentation du MAS santé).
L’obtention du MAS impose en outre l’obtention de 60 crédits ECTS, dont 15 pour le Séminaire
et rédaction du travail de Master, pour un temps de travail hebdomadaire estimé par à
4 heures par la recourante.
S’il est correct, à l’instar de l’intimé, de fixer la disponibilité
à l’emploi litigieuse sur la base des circonstances concrètes, soit en fonction du planning
de la formation en cause, il convient également de prendre en considération les exigences de
potentiels employeurs du domaine de compétence de l’assurée.
Il apparaît en général que dans les activités du secteur de la santé, les horaires
de travail variables ou « décalés » sont d’usage. Même à
considérer que une semaine de cinq jours travaillés, la recourante serait à même
d’assumer cinq journées de travail complet durant au moins deux semaines par mois, tandis
que sa disponibilité est restreinte à trois journées complètes de travail durant
deux à trois semaines par mois.
Dès lors, force est d’en déduire que l’assurée est parfaitement en mesure
de satisfaire aux exigences d’une activité lucrative salariée à un taux de 80%,
déployée en fonction du planning de sa formation. Cette conclusion s’impose pour tenir
compte de la réalité des personnes poursuivant une formation continue en cours d’emploi,
les cursus corrélatifs étant dans la règle précisément conçus pour ne pas
entraver les obligations professionnelles et permettre aux étudiants de se consacrer à leur
travail personnel sur le temps. C’est d’ailleurs exactement la situation qu’a connue
la recourante au début de sa formation, puisqu’elle a enchaîné deux emplois en parallèle
à son cursus, le premier à un taux de 80% et le second à 100%.
Le fait que la recourante ait trouvé un emploi à 80% auprès de l’Hôpital [...]
de Z.________ ne fait que confirmer l’hypothèse selon laquelle cette dernière présente
un taux de disponibilité à l’emploi d’au moins 80%.
c)
On
relèvera enfin que contrairement à ce soutient le SDE, il n’y a pas lieu de faire application
de la jurisprudence citée
supra
en lien avec l’abandon exigible de la formation entreprise, dans la mesure où la question
du présent litige a trait au degré de disponibilité à l’emploi, et non pas
strictement à l’aptitude, respectivement à l’inaptitude au placement de la recourante.
d)
En
définitive, c’est à tort que l’intimé a reconnu que la recourante présentait
une disponibilité à l’emploi de 70%, une disponibilité de 80% devant lui être
reconnue. Il appartiendra dès lors à la Caisse cantonale de chômage de procéder au
calcul du montant de l’indemnité journalière dès le 1
er
mars 2017 sur cette base.
5.
a)
Il s’ensuit que le recours
doit être partiellement admis, la décision sur opposition litigieuse étant réformée
en ce sens que la recourante est déclarée apte au placement à 80% dès le 1
er
mars 2017.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
c)
La
recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens réduits, qu'il convient de fixer à 1’800 fr. (art. 61
let. g LPGA, art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 juin 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que W.________ est déclarée apte au placement
à 80% dès le 1
er
mars 2017.
III.
Une indemnité de 1'800 fr. (mille huit cents
francs), à payer à W.________ à titre de dépens réduits, est mise à la
charge du Service de l’emploi, Instance juridique chômage.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-David Pelot (pour W.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :