vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 719 · 2016-08-15 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, TÉMOIN, CURATEUR, REMPLACEMENT, JUSTE MOTIF | 400 CC, 423 al. 1 CC, 423 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.08.2016 Arrêt / 2016 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
CO15.031850-161262
176
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
400, 423 al. 1, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 juin 2016 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
H.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 juin 2016, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 21 juillet 2016, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) a relevé O.________ de son mandat de curatrice de H.________, sous réserve de la production
d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur (I), nommé
B.________ en qualité de curateur de représentation et de gestion au sens des art. 394 al.
1 et 395 al. 1 CC de H.________ (II), décrit les tâches du curateur (III et IV), rappelé
à O.________ qu’elle était tenue par la loi d’assurer la gestion des affaires dont
le traitement ne pouvait être différé jusqu’à l’entrée en fonction
de son successeur (V), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(VI) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
En droit, après avoir précisé que la bienveillance et l’implication de la curatrice
n’étaient pas remises en cause, les premiers juges ont considéré que la communication
et la collaboration entre la curatrice et l’ensemble du réseau n’étaient pas optimales,
que ce blocage allait manifestement à l’encontre des intérêts de la personne concernée,
laquelle nécessitait la mobilisation d’un réseau collaborant pour être protégée
à hauteur de ses besoins, qu’il n’y avait pas lieu de douter de la qualité du travail
du médecin traitant, que la curatrice refusait toutefois de collaborer avec ce médecin comme
elle avait auparavant refusé d’entretenir des contacts avec l’infirmière référente
du Centre médico-social (ci-après : CMS), qu’un climat de tension manifestement
délétère s’était installé autour de la personne concernée, que ses
intérêts commandaient qu’elle soit à nouveau au centre d’un réseau communicant
et efficient, seule garantie d’une prise en charge optimale au quotidien et sur le plan médical,
que le refus express de la curatrice de collaborer avec le réseau rompait le lien de confiance et
constituait un autre juste motif de libération justifiant un changement de curateur.
B.
Par acte motivé du 26 juillet 2016, O.________ a recouru contre cette décision et a conclu
à sa réhabilitation dans son mandat de curatrice. Elle a également requis l’audition
de H.________ et du nouveau prestataire de services Y.________ Sàrl. A l’appui de son recours,
elle a produit neuf pièces, en particulier une attestation du 25 juillet 2016 signée par H.________.
Par requête du 8 août 2016, O.________ a requis la restitution de l’effet suspensif aux
points I et VI de la décision attaquée.
Interpellé, B.________ a indiqué, par courrier du 12 août 2016, qu’il n’avait
pas encore été mis en œuvre et a précisé qu’il avait accepté le mandat
de curatelle.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 1
er
juillet 2015, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a notamment
procédé à l’audition de H.________, née le [...] 1918. Celle-ci a déclaré
être d’accord avec l’institution d’une curatelle en sa faveur et qu’elle
n’avait personne à proposer en qualité de curateur.
Par décision du 15 juillet 2015, la justice de paix a notamment institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de H.________, et nommé en qualité
de curatrice O.________.
Par courriel du 20 avril 2016, l’assesseur en charge du dossier a interpellé le juge de paix
afin de savoir si son autorisation était nécessaire pour un changement de prestataire dans
les soins à domicile. Il a indiqué que le coût mensuel supplémentaire s’élèverait
à 50 fr. en cas de changement, ce que les finances de la personne concernée pouvaient
aisément supporter.
Par courrier du 21 avril 2016, le juge de paix a répondu que la question du changement du prestataire
de soins à domicile relevait de la gestion courante des biens de la personne concernée par
la curatrice et que l’autorisation formelle du juge de paix n’était dès lors pas
requise et a afirmé qu’il ne voyait pas d’objection à ce changement, pour autant
qu’il soit dans l’intérêt de H.________ et que celle-ci soit d’accord.
Par courrier du 27 avril 2016, O.________ a résilié le contrat de prestation auprès du
CMS [...] avec effet au 4 mai 2016.
Le 28 avril 2016, H.________ et sa curatrice ont signé un contrat de prestation avec Y.________
Sàrl, les prestations débutant le 5 mai 2016.
Par courrier du 28 avril 2016, le Dr R.________ a signalé le comportement d’O.________ à
l’autorité de protection. Il a exposé que, depuis sa nomination, la curatrice avait créé
d’incessants problèmes avec le CMS, du fait de ses nombreux contrôles et d’accusations
infondées de vol, que deux rencontres de conciliation n’avaient pas mis un terme à ces
comportements et que la curatrice venait de rompre unilatéralement le contrat de la personne concernée
avec le CMS [...] pour mandater un organisme privé. Il a indiqué que ce climat n’était
pas propice à la santé tant morale que psychique de la personne concernée, que, collaborant
avec le CMS concerné depuis sa création, il pouvait certifier la qualité des soins prodigués,
le sérieux des prestations et l’engagement de ses prestataires et qu’il avait des inquiétudes
quant à l’attitude générale de la curatrice.
Par courrier du 7 mai 2016, O.________ a contesté le contenu du courrier du Dr R.________.
Par courrier du 16 mai 2016, O.________ s’est plainte à la justice de paix du suivi de la
personne concernée tant par le médecin traitant que par le CMS [...]. Elle a notamment relevé
que le Dr R.________ avait mis en cause la gestion de la curatelle en raison de la résiliation du
contrat de soins avec le CMS [...] et que ce médecin aurait privilégié ses rapports commerciaux
existant avec le CMS au bien de la personne concernée.
Le 15 juin 2016, la justice de paix a procédé à l’audition de H.________, de sa
curatrice O.________, de son médecin traitant le Dr R.________, de son ancienne infirmière
référente au sein du CMS [...]W.________ et de l’assesseur en charge du dossier. H.________
a déclaré que les repas qui lui étaient livrés à domicile étaient bons,
que, depuis peu, elle vivait seule dans son appartement prévu pour deux personnes et le trouvait
trop grand, qu’elle était très contente avec son médecin traitant et que sa curatrice
lui « arrange[ait] les choses » et lui faisait ses paiements. O.________ a indiqué
qu’elle n’avait rien contre le CMS, que toutefois les besoins de la personne concernée,
en particulier concernant son hygiène, n’étaient pas pris en compte et que le personnel
manquait de professionnalisme, qu’elle était en revanche très satisfaite des prestations
du nouveau prestataire de soins à domicile, Y.________ Sàrl qu’elle n’était
pas responsable de la détérioration du climat de confiance, qu’elle avait également
été blessée par le comportement du médecin traitant avec lequel elle ne voulait pas
poursuivre sa collaboration et qu’elle souhaitait être maintenue dans son mandat de curatrice.
A cette occasion, le Dr R.________ a pour sa part déclaré que le nouveau prestataire de soins
à domicile effectuait son travail avec compétence, que la personne concernée – d’un
naturel très positif – était contente de ces services, qu’il suivait celle-ci a
raison de deux fois par mois, que la relation de confiance avec la curatrice était rompue, au vu
notamment des courriers adressés à l’autorité de protection, qui l’avaient
affectés et étaient à la limite de la calomnie, que la curatrice agissait certainement
dans le sens des intérêts de la personne concernée, mais que sa manière de faire
irritait et compliquait la relation interdisciplinaire, qu’en particulier elle agissait par « surconcernement »,
ce qui était de nature à nuire aux intérêts de la personne concernée et à
créer un état toxique et qu’il était clairement favorable à un changement de
curateur. W.________ a exposé qu’elle s’occupait de la personne concernée depuis
2011 en qualité d’infirmière référente, que les choses s’étaient
compliquées avec l’arrivée de la curatrice, qu’auparavant le réseau fonctionnait
bien, que la curatrice faisait de constants reproches aux différents intervenants, que la curatrice
n’avait finalement plus souhaité la revoir et que cette situation n’était pas dans
l’intérêt de la personne concernée, un changement de curateur étant préférable.
Le 25 juillet 2016, H.________ a signé une attestation, jointe au recours, dont le contenu est le
suivant :
« Je
soussignée, Madame H.________ née le [...]1918 originaire de Morges conteste la décision
de la Justice de paix citée en marge de la présente, refuse le changement de ma curatrice actuelle
Mme O.________ pour un autre curateur, demande le maintien de ma curatrice Mme O.________ dans son mandat
de curatelle auprès de moi. »
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix relevant le curateur de son
mandat et en nommant un nouveau en application des art. 400 et 423 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection
de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2640).
1.3
En l’espèce, interjeté en temps utile par la curatrice de la personne concernée,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations développées
ci-après, la Chambre des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection
de l'adulte.
Vu l’issue du recours, la requête de restitution de l’effet suspensif de la recourante
n’a pas d’objet.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection
est régie par les art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l'autorité
de protection établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche
et à l'administration des preuves nécessai­res. Elle peut charger une tierce personne
ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise (al.
2). Elle applique le droit d’office (al. 4). Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne
concernée doit être entendue personnelle­ment, à moins que l’audition personnelle
paraisse disproportionnée.
2.3
En l’espèce, la décision querellée a été prise par la Justice de paix
du district de Lausanne, compétente en tant qu’autorité de protection du domicile de
la personne concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette autorité a procédé à l’audition
de la personne concernée et de la recourante lors de son audience du 15 juin 2016. Le droit d’être
entendu des parties a été respecté. La décision entreprise est donc formellement
correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
A titre de mesure d’instruction, la recourante requiert l’audition de la personne concernée,
ainsi que du nouveau prestataire de soins.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie procédurale de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond. Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec
un plein pouvoir d'examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1, non publié
in ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) a pour but de permettre d’élucider
les points obscurs de l’état de fait et garantit à la personne concernée le droit
d’être personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 consid. 5.1, JdT 2010
I 720 ; ATF 122 I 53 consid. 4a, JdT 1997 I 304). Ce droit confère à toute personne le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision et de participer à l’administration des preuves ou, à tout le moins,
de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 4.1 et les références citées).
Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider
de l’issue du litige (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d’être
entendu ne garantit pas le droit de s’exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b ; TF 5A_916/2012
du 12 février 2013 consid. 3.1). Par exception, une violation du droit d’être entendu,
pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque
l’intéressé a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (ATF 137 I 195
consid. 2.3.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; CCUR 28 février
2013/56).
La procédure de recours en matière de protection de l’adulte ne prévoit aucune obligation
pour l’autorité de recours de tenir une audience. L’art. 450f CC renvoie d’ailleurs
à la procédure civile, soit à l’art. 316 al. 1 CPC, disposition qui n’impose
pas les débats en deuxième instance (ATF 139 III 257
a
contrario
; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 1 ss ad art. 316 CPC, p. 1262 ss).
3.3
En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que la personne concernée a
été entendue par l’autorité de protection avant qu’elle ne rende la décision
querellée. La recourante a pu faire valoir l’ensemble de ses moyens dans le cadre de son recours
et n’expose pas pour quels motifs il faudrait procéder à une nouvelle audition des parties.
Il serait du reste contraire aux intérêts de la personne concernée, sinon choquant, d’exiger
d’une dame de 98 ans qu’elle se déplace à nouveau pour prendre position dans un
conflit qui ne peut que lui nuire. Au surplus, la requête d’audition du nouveau prestataire
de soins est rejetée, vu les motifs ci-dessous.
4.
4.1
La recourante soutient qu’elle a été contrainte de protéger les intérêts
de la personne concernée confrontée au manque de professionnalisme des membres du réseau.
Elle reproche en particulier au médecin traitant de la personne concernée sa double casquette
en raison de ses liens avec le CMS [...], dont il serait le fondateur. Elle fait également valoir
l’insuffisance des prestations offertes par le CMS qui l’a motivée à changer de
prestataire de soin.
4.2
L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions un curateur qui n’est
plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle
situation justifie, dans l’intérêt de la personne concernée, qu’il soit mis
un terme au mandat en cause, indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence
de toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par toute
insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger des intérêts de la personne
protégée – qui est seule déterminante et non le fait qu’il y ait eu dommage
ou pas (Rosch, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013,
n. 5 ad art. 423 CC, p. 645) – doit atteindre un certain degré de gravité. Selon les
cas, d’autres mesures, comme des conseils et un soutien au sens de l’art. 400 al. 3 CC, peuvent
être suffisantes pour remédier à des défaillances de peu d’importance (Guide
pratique COPMA, n. 8.9, p. 229).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste motif (art. 423
al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves, des abus dans l'exercice des fonctions
ou des actes rendant le curateur indigne de la confiance qui lui est accordée, motifs déjà
mentionnés à l’art. 445 al. 1 aCC relatif à la destitution (Guide pratique COPMA,
n. 8.10, p. 229 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2397). De manière
générale, la perte de confiance de la personne concernée en son curateur, des conflits
ou une relation irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif de libération
(Vogel, op. cit., n. 26 ad art. 421-424 CC, p. 2397).
Les considérations relatives à l’art. 445 al. 2 aCC – qui prévoyait que, si
le tuteur ne remplissait pas convenablement ses fonctions, l'autorité tutélaire pouvait, même
en l'absence de toute faute, le relever de sa charge dès que les intérêts du pupille étaient
menacés – conservent toute leur pertinence sous le nouveau droit (CCUR 17 juin 2015/135 consid.
2a). Selon la doctrine, cette condition pouvait résulter de différentes causes, telles l'incapacité,
l'âge ou la maladie, une absence temporaire ou un changement de domicile, une surcharge professionnelle
ou familiale (Egger, Zürcher Kommentar, n. 6 ad art. 445 CC ; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 4
e
éd., Bâle 2010, n. 13 s. ad art. 445 CC, p. 2236 s.). L'art. 445 al. 2 aCC était également
applicable lorsque, en raison de la survenance d'une cause d'incapacité telle que le conflit d'intérêts
avec l'incapable ou le fait de vivre en état d'inimitié avec lui, le tuteur, bien que tenu
de résigner ses fonctions (cf. art. 443 al. 1 aCC), ne le faisait pas ; l'autorité tutélaire
devait alors le relever d'office de ses fonctions (TF 5A_99/2010 du 15 mars 2010 consid. 1.2). Tel était
aussi le cas lorsque les relations avec le pupille étaient détruites (Geiser, op. cit., n.
14 ad art. 445 CC, p. 2237). L'autorité tutélaire disposait d'un large pouvoir d'appréciation.
Elle pouvait relever le tuteur de ses fonctions, même sans faute de celui-ci, lorsqu'une défense
optimale des intérêts du pupille l'exigeait (Geiser, op. cit., n. 13 ad art. 445 CC, p. 2236).
4.3
En l’espèce, il résulte du dossier que la curatrice est en conflit avec le médecin
traitant de la personne concernée, ainsi qu’avec le CMS qui est intervenu auprès de celle-ci
jusqu’au 4 mai 2016.
En préambule, on relève que la recourante a produit à l’appui de son recours une
attestation signée par la personne concernée, laquelle s’oppose au changement de curateur
et demande le maintien de la recourante comme curatrice. Cette attestation a manifestement été
établie par la recourante pour être signée par la personne concernée. Dans le contexte
conflictuel décrit ci-dessous, cette pièce ne peut être prise en compte ; on s’en
tiendra aux déclarations de la personne concernée à l’audience de l’autorité
de protection.
La recourante formule de nombreux griefs au sujet des interventions du CMS. Elle a toutefois conclu un
contrat avec un nouveau prestataire de soins qui est entré en fonction le 5 mai 2016, l’autorité
de protection n’ayant pas formulé d’objections à ce changement. La personne concernée
s’est d’ailleurs déclarée satisfaite de l’intervention du nouveau prestataire
de soins, en particulier concernant les repas ; le médecin traitant a déclaré que
cet organisme effectuait son travail avec compétence. On ne peut reprocher à la recourante
d’avoir changé de prestataire de soins alors que la juge de paix ne s’y est pas opposée.
Il n’est en outre pas établi que ses interventions auprès du CMS étaient sur le
principe contraires aux intérêts de la personne concernée. En tout état de cause,
compte tenu du changement de prestataire de soins, l’existence de relations conflictuelles entre
la recourante et le CMS n’est plus un élément déterminant et ce point n’a
plus d’objet.
Demeure le conflit entre la recourante et le médecin traitant. Il s’agit de déterminer
si les intérêts de la personne concernée commandent un changement de curatrice, sans pour
autant se prononcer sur les éventuels torts des intervenants ni porter un jugement de valeur sur
leurs agissements.
La personne concernée étant aujourd’hui âgée 98 ans, un changement de cadre
n’est pas idéal ; il est toutefois important que la curatrice et le médecin traitant
puissent collaborer sereinement. Le conflit existant actuellement entre ces deux intervenants ne peut
que nuire à la qualité de vie de la personne concernée. Le seul fait pour elle de devoir,
dans le cadre du conflit en cours, assister à l’audience de l’autorité de protection
du 15 juin 2016 et aux propos qui y ont été tenus par des personnes de son entourage proche
constitue un élément extrêmement négatif de ce point de vue. En outre, l’âge
avancé de la personne concernée implique une relation plus étroite que d’ordinaire
avec son médecin traitant. Enfin, on relève qu’il n’existe pas de relation de famille
entre la recourante et la personne concernée, ni de relation d’amitié découlant
d’une longue collaboration. La recourante a été nommée en qualité de curatrice
il y a seulement un an. Dans l’intérêt de la personne concernée et afin de garantir
un fonctionnement optimal du réseau, l’incompatibilité entre la recourante et le médecin
traitant constitue un « autre juste motif » au sens de l’art. 423 al. 1 ch.
2 CC justifiant de libérer la curatrice de ses fonctions, l’intérêt de H.________
au calme l’emportant sur l’intérêt personnel de la curatrice à conserver son
mandat.
5.
5.1
Le recours de O.________ doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
peuvent être fixés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]) et doivent être mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge de la recourante O.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________, personnellement,
‑
H.________, personnellement,
-
B.________, personnellement,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :