vd_findinfo · HC / 2024 / 62 · 2024-01-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, FÉRIES JUDICIAIRES, PROCÉDURE SOMMAIRE, INDICATION DES VOIES DE DROIT | 110 CPC (CH), 119 al. 3 CPC (CH), 145 al. 2 let. b CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH), 145 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
PS22.031848-240030
11
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap  et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
110, 119 al. 3 et 145 al. 1 à 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
Q.________
,
avocate à Lausanne, contre la décision rendue le 11 décembre 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
X.________
d’avec
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par décision du 11 décembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a fixé l’indemnité d’office de Me Q.________ à
5'428 fr. 40, débours et TVA compris, a relevé cette dernière de sa mission de conseil
d’office de X.________  dans le cadre de la cause opposant celui-ci à [...] et dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il serait en mesure de le faire.
La décision précitée indique qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) peut être formé dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé accompagné de la décision objet du recours.
Cette décision a été notifiée à Me Q.________ le 12 décembre 2023.
b)
Par acte du 8 janvier 2024, Me Q.________ a interjeté recours contre la décision précitée,
en concluant principalement à ce que son indemnité soit fixée 8'249 fr., débours,
vacation et TVA en sus, et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions de première instance
dans les cas prévus dans la loi, soit en l’espèce le recours sur les frais de l’art.
110 CPC. Le recours est ainsi ouvert contre la décision fixant l’indemnité d’office
prise à l’issue de la procédure, qui figure dans le dispositif du jugement au fond, mais
aussi la décision séparée fixant l’indemnité en cours de procédure au
sens de l’art. 2 al. 4 RAJ (CREC 30 novembre 2021/329).
Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
3.
La
procédure sommaire étant applicable à l’assistance judiciaire en vertu de l’art.
119 al. 3 CPC, le
délai
de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
Les délais légaux
et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art.
145 al. 1 let. c CPC). La suspension des délais ne s’applique toutefois pas à la procédure
sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), les parties devant être rendues attentives à cette exception
(art. 145 al. 3 CPC).
En l’espèce, le délai de recours n’était pas interrompu par les féries
en raison de la procédure sommaire applicable. Ainsi, il est arrivé à échéance
dix jours après la notification de la décision, soit le 22 décembre 2023. En déposant
son acte le 8 janvier 2024, la recourante n’a ainsi pas respecté le délai de recours.
4.
4.1
Reste à déterminer si le fait que la recourante n’ait pas été rendue attentive
à l’exception de l’art. 145 al. 3 CPC pourrait avoir pour conséquence que l’on
doive tout de même prendre en compte l’existence de féries.
4.2
On déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2, ATF 117 Ia 421 consid. 2c). Une
partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à
cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû
s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence
procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci
cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu
d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives.
Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances
concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats
sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent
à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées).
4.3
En l’espèce,
il faut admettre que l’indication manquante concernant l’absence de féries pouvait être
corrigée par la simple lecture de la loi : la recourante est en effet avocate et a reconnu
elle-même l’application de la procédure sommaire en se référant expressément
à l’art. 321 al. 2 CPC dans son acte de recours. Elle s’est de plus également référée
à l’art. 145 al. 1 CPC et on peut ainsi en déduire qu’elle pouvait très aisément
se rendre compte de son erreur.
Par conséquent, le
fait que la recourante n’ait pas été rendue attentive à l’exception de l’art.
145 al. 3 CPC est sans conséquence en l’espèce. Partant, le recours formé le 8 janvier
2024 est tardif et doit être déclaré irrecevable.
5.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]). Il ne sera pas non plus alloué de dépens aux motifs
que la recourante succombe et que X.________ n’a pas été invité à se déterminer
sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Q.________,
‑
X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :