vd_findinfo · HC / 2016 / 936 · 2016-09-20 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2016 HC / 2016 / 936

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.030612-161429
518
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 106 al. 1 CPC
Saisi par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant dans le cadre de la procédure d’appel
divisant
B.J.________
,
née [...],
à Chailly-sur-Montreux, appelante contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 juillet
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, d’avec
A.J.________
,
à Verbier (VS), intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par demande unilatérale du 24 juillet 2014 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, B.J.________, a introduit une action en divorce contre A.J.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles adressée le même
jour au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Président), B.J.________ a pris les conclusions suivantes :
« Par voie de mesures superprovisionnelles
I. A.J.________ doit immédiat
paiement d'un montant de CHF 30'000.- (trente mille francs suisses) à B.J.________, pour l'entretien
de la famille.
Par voie de mesures provisionnelles
II. Les époux
B.J.________, et A.J.________ sont autorisés à vivre séparément pour une durée
indéterminée.
III. La jouissance du
domicile conjugal, sis Chemin [...], à 1816 Chailly-sur-Montreux, est attribuée à B.J.________.
IV. La garde sur l'enfant
[...] est attribuée à sa mère, B.J.________.
V. A.J.________ contribuera
à l'entretien de sa famille par le régulier versement d'une pension mensuelle de CHF 14'000.-
(quatorze mille francs suisses) payables d'avance le premier jour de chaque mois en mains de B.J.________,
la première fois le 1
er
juillet
2013, éventuelles allocations familiales en sus et sous déduction des montants déjà
versés par A.J.________ entre le 1
er
juillet 2013 et l'ordonnance de mesures provisionnelles.
VI. Dans les dix jours suivant la réception du prononcé de mesures provisionnelles, A.J.________
doit verser à B.J.________, un montant de CHF 30'000.- (trente mille francs suisses) à titre
de provision ad litem. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 28 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après
: la Présidente) a ordonné à l’intimé de contribuer à l’entretien
des siens par le régulier versement à compter du 1
er
août 2014 d’un montant mensuel de 11'000 fr., à valoir sur la contribution d’entretien
qui serait fixée ultérieurement.
Le 15 septembre 2014, B.J.________ a modifié
la conclusion VI de sa requête, en ce sens que le montant de la
provisio
ad litem
devait être fixé à 45'000 francs.
b)
Le 7 octobre 2014, A.J.________ a déposé
un procédé écrit, par lequel il a pris les conclusions suivantes :
« Principalement
:
I.
Les conclusions II à IV de la requérante (sic) du 24 juillet 2014 sont admises.
II.
Les conclusions V et VI de la requête du 24 juillet 2014 sont rejetées.
Reconventionnellement
:
III.
A.J.________ exercera un libre et large droit de visite sur sa fille [...], d'entente avec B.J.________
et [...], vu l'âge de celle-ci.
A
défaut d'entente, il se déroulera : un repas chaque semaine à midi, un week-end sur deux
du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, la moitié des vacances scolaires, et
alternativement à Noël/Nouvel-An, Pâques/Pentecôte.
IV.
A.J.________ contribuera à l'entretien de B.J.________ et de sa fille [...] par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, de la somme de Fr. 2'500.-.
V. Il est donné acte à A.J.________ du fait qu'il s'acquittera directement, en mains de leurs
émetteurs, des factures concernant les frais d'équitation et de danse de sa fille [...]. »
c)
Lors de l’audience de conciliation et
de mesures provisionnelles du
9 octobre
2014, les parties ont transigé, sur le fond du litige et à titre provisionnel, concernant l'autorité
parentale, la garde et le droit de visite du parent non gardien sur l'enfant [...]. A titre provisionnel,
les parties se sont également entendues sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal,
sur la fixation d'une nouvelle audience à brève échéance, jusqu'à laquelle A.J.________
s'est engagé à verser à son épouse une contribution d'entretien pour elle-même
et [...]
d’un
montant mensuel de 6'686 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
novembre 2014.
d)
Une nouvelle audience de mesures provisionnelles
s’est tenue le
19 décembre 2014.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juillet 2015, la Présidente a admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles de B.J.________ formée le 24 juillet 2014 à l’encontre
d'A.J.________ (I), rappelé les chiffres I et II de la convention ratifiée le 9 octobre
2014 pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles (II), dit qu'A.J.________ contribuera à l’entretien
de B.J.________ et de [...] par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’une contribution d’entretien de 5'200 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
août 2014 (III), dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (IV)
et rejeté toutes autres et plus amples conclusions (V).
B.
a)
Par acte du 3 août 2015, B.J.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant à la réforme du chiffre III de
son dispositif en ce sens qu'A.J.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement en sa faveur d’une pension, éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 14'000 fr. dès
le 1
er
juillet 2013 et sous déduction des montants déjà versés par A.J.________. Elle a
en outre requis d'A.J.________ le versement, dans les dix jours suivant la réception de l’arrêt
sur appel, d’un montant de 30'000 fr. en sa faveur à titre de
provisio
ad litem
.
Le 14 septembre 2015,
A.J.________ a déposé un mémoire de réponse, dans lequel il a conclu au rejet de
l’appel.
Par arrêt du 10 décembre
2015, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties pour notification
le 16 décembre 2015, le Juge de céans a partiellement admis l'appel (I), réformé
le chiffre III de l'ordonnance entreprise en ce sens qu'A.J.________ contribuera à l'entretien de
son épouse et de sa fille [...] par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois,
d'une contribution d'entretien de 7'400 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
octobre 2014, la décision étant confirmée pour le surplus (II), arrêté à
1'200 fr. les frais judiciaires de deuxième instance, mis à la charge de l'appelante B.J.________
par 900 fr. et de l'intimé A.J.________ par 300 fr. (III), condamné l'appelante B.J.________
à verser à l'intimé A.J.________, déduction faite de la restitution d'avance de frais
due par l'intimé à l'appelante, la somme de 700 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (IV) et dit que l'arrêt est exécutoire (V).
C.
a)
Par arrêt du 16 août 2016 (TF 5A_40/2016), la II
e
Cour de droit civil du  Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.J.________
le 18 janvier 2016 et a réformé l'arrêt du 10 décembre 2015 en ce sens que le montant
de la contribution d'entretien due par le recourant en faveur de l'intimée et de leur fille [...]
était fixée à 6'500 fr., allocations familiales en sus, à compter du 1
er
août 2014 (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., par 625 fr. à
la charge du recourant et par 1'875 fr. à la charge de l'intimée (2), a dit que l'intimée
verserait au recourant la somme de 2'300 fr. à titre de dépens (3) et a renvoyé la cause
à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale.
b)
Par avis du 31 août 2016, le greffe du Tribunal cantonal a invité les parties à se déterminer
sur l'arrêt du 16 août 2016.
Le 15 septembre 2016, B.J.________ a indiqué qu'il paraissait équitable de conserver la répartition
des frais judiciaires de la procédure cantonale à raison de trois quarts mis à sa charge
et un quart mis à la charge d'A.J.________ et de ne pas allouer à celui-ci une indemnité
plus importante à titre de dépens, dans la mesure où la contribution d'entretien avait
dans tous les cas été augmentée par rapport à celle fixée en première instance.
Le même jour, A.J.________ a indiqué que dans la mesure où il avait obtenu gain de cause
auprès du Tribunal fédéral, l'intégralité des frais judiciaires de deuxième
instance devaient être mis à la charge de B.J.________, celle-ci devant en outre lui verser
1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
En droit
:
1.
1.1
L’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l’art.
66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), est un
principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Il en résulte que l’arrêt de renvoi lie le Tribunal fédéral
et les tribunaux cantonaux (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité cantonale
est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT
2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444).
L’art. 67 LTF permet au Tribunal fédéral
de répartir autrement les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision
attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser
à l'autorité précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral
ou cantonal applicable. Dans cette dernière hypothèse, l'autorité cantonale statue librement
sur la question des frais, celle-ci n'ayant pas été tranchée par l'arrêt de renvoi
(TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question
du montant de la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de sa famille,
décision qui lie le juge de céans, et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau
sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1
Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires, ceux-ci comprenant entre autres
les frais d'administration des preuves (al. 2 let. c), et les dépens, ceux-ci comprenant notamment
les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (al. 3
let. a et b), notion qui vise essentiellement les frais d'avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n.
26 ad art. 95 CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al.
1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ;
elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le
procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées,
ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op. cit.,
n. 12 ad art. 106 CPC).
2.2
En procédure d’appel, B.J.________ réclamait 14'000 fr. à titre de contribution
d’entretien et 30'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
, alors que le juge de première instance
avait alloué une pension de 5'200 fr. et rejeté la conclusion tendant au versement d’une
provision ad litem
.
Dans son arrêt du
10 décembre
2015, le Juge de céans a partiellement admis l’appel ; il a fixé à
7'400
fr. la contribution d’entretien mais a confirmé l’ordonnance du premier juge concernant
le refus d’ordonner le versement d’une
provisio
ad litem
. Il a ainsi mis les frais de deuxième
instance pour trois quarts à la charge de l’appelante et pour un quart à la charge de
l’intimé. A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, qui fixe la contribution
d’entretien à 6'500 fr., l’appelante obtient partiellement gain de cause sur l’une
des deux conclusions prises en appel dans une proportion similaire, sa seconde conclusion étant
entièrement rejetée. Dans ces conditions, il se justifie de maintenir la répartition des
frais de deuxième instance à raison de trois quarts, soit 1'200 fr., à la charge de l’appelante
et, à raison d’un quart, soit 300 fr., à la charge de l’intimé.
Afin de tenir compte des déterminations des parties sur l’arrêt rendu par le Tribunal
fédéral le 16 août 2016, les dépens de deuxième instance peuvent être fixés
à 2'400 fr. pour chaque conseil (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). L’intimé a donc droit à trois quarts de 2'400
fr., sous déduction d’un quart dû à la partie adverse, soit en définitive à
1'200 francs. Après déduction
de la restitution d’avance de frais due par l’intimé à l’appelante, celle-ci
doit verser 900 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
3.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du
28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral,
il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante B.J.________ par 900 fr. (neuf cents francs)
et de l’intimé A.J.________ par 300 fr. (trois cents francs).
II.
L’appelante B.J.________ doit verser à l’intimé A.J.________, déduction faite
de la restitution d’avance de frais due par l’intimé à l’appelante, la somme
de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour B.J.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour A.J.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :