vd_findinfo · 697 · 2023-08-28 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 697

TRIBUNAL
CANTONAL
697
PE21.022296-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
M.
Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
314 al. 1 let. b et 329 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2023 par
W.________
contre la décision de suspension rendue le 5 avril 2023 par le Président du Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.022296-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 juillet 2013, la [...] a déposé plainte pénale contre W.________, représentant
de la société [...], devenue [...]. [...] et [...], mère de ce dernier et décédée
dans l’intervalle, en ont fait de même le 10 décembre 2014. Il est en substance reproché
à W.________ d'avoir géré les avoirs de la [...] sans respecter le cadre du mandat de
gestion, soit en opérant des investissements très importants dans des catégories de produits
structurés ne présentant pas une garantie en capital suffisante, ainsi que dans des produits
financiers non autorisés, de sorte que la fondation aurait essuyé de lourdes pertes. Il lui
est également fait grief d'avoir perçu des rétrocessions à l'insu de la fondation,
d'avoir multiplié les transactions afin d'augmenter ses revenus sous forme de commissions (barattage)
et d'avoir prélevé des frais supérieurs à ceux convenus.
Une instruction pénale a été ouverte le 29 avril 2014, respectivement étendue les
22 mai 2015, 16 octobre 2017, 31 mai 2018, 8 février et 23 décembre 2019, par le Ministère
public central, Division criminalité économique (ci-après : le Ministère public),
contre W.________, lequel a été mis en prévention pour gestion déloyale et faux dans
les titres. La cause est inscrite au rôle sous la référence
PE13.015697-STL,
devenue PE13.015697-ERY.
b)
Dans l’affaire principale, soit celle mentionnée ci-dessus, [...] est l’un des bénéficiaires
des vecteurs de placement que gérait W.________.
Dans ce cadre, [...] a, le 13 décembre 2021, en réponse à une demande de consultation
intégrale du dossier pénal par l’Administration cantonale des impôts, produit un
document intitulé «
Notes
de synthèse & scénario
»,
complété par plusieurs annexes. Dans ces écrits, il a affirmé qu’un droit de
préemption prévu en faveur de certaines personnes sur une parcelle était une astuce permettant
à W.________ de ne pas officiellement intervenir dans une transaction immobilière, ce qui aurait
eu des conséquences sur les prix annoncés au notaire [...] et lui aurait permis de s’enrichir
indûment à hauteur de la différence des prix. De plus, dans un courrier adressé le
20 décembre 2021 à une fiduciaire, le même aurait qualifié W.________ d’ «
artiste
du mensonge
», ajoutant qu’ «
il
ne mérit
[ait]
pas
[s]
a
confiance
».
Le 19 janvier 2022, W.________ a déposé plainte pénale contre
[...]
à raison de ces assertions, qu’il tenait pour attentatoires à son honneur pénalement
protégé. La cause ouverte par suite de cette plainte est
inscrite
au rôle sous la référence
PE21.022296-ERY.
c)
Par ordonnance pénale du
13
septembre 2022, le Ministère public a, notamment, déclaré [...] coupable de diffamation
(I), l’a condamné à la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 150 fr. le jour-amende
(II) et a suspendu l’exécution de la peine et fixé à [...] un délai d’épreuve
de deux ans (III).
Cette ordonnance retient en fait ce qui suit :
« Faits
1.
A Pully, le 13 décembre 2021, dans le cadre d’une procédure pénale diligentée
par le Ministère public central contre W.________ sous référence PE13.015697-ERY, [...]
a, en réponse à une demande de consultation intégrale dudit dossier par l’Administration
cantonale des impôts (ci-après : ACI), produit un document intitulé « NOTE DE SYNTHESE
& SCENARIO » complété par plusieurs annexes et envoyé copie desdits documents
directement à l’ACI.
Dans ce document, [...] indique notamment, de manière affirmative, d’une part que «
Dans
l’acte d’achat [d’une] parcelle, un droit de préemption est prévu pour les
autres parcelles dont M. et Mme [...], ou la société [...] S.A., ou les Epoux [...] (prête-nom)
sont encore propriétaires. L’astuce du droit de préemption permet à W.________ de
ne pas officiellement intervenir dans la définition du montant de cette seconde transaction. Souci
qui se comprend puisqu’il va régler 804 000 CHF officiellement et 706 000 CHF en prix complémentaire,
hors acte notarié
». D’autre part,
il indique, toujours de manière affirmative, que «
W.________
décide
[d’]
acheter
[le chalet [...]]
pour un montant officiel de 2 000 000 CHF avec prix complémentaire, hors acte notarié, de 1
000 000 CHF
» (dossier A, P. 10, p. 3).
Le 21 décembre 2021, W.________ a déposé plainte pénale - sans se constituer demandeur
au civil - en raison de ces faits (dossier A, P. 4 et P. 5).
2.
A Pully, le 20 décembre 2021, [...] a adressé un courrier à l’attention de [...],
administrateur de la société [...] SA, mandataire de W.________, dans lequel il indique que
W.________ est «
un artiste
du mensonge
» et qu’il «
ne
mérite pas [sa] confiance
». En annexe
à ce courrier, [...] a en outre joint le « CV de Franc-maçonnerie » de W.________
(dossier B, P. 6/2).
Le 19 janvier 2022, W.________ a déposé plainte pénale - sans se constituer demandeur
au civil - contre [...] en raison des faits évoqués ci-dessus (dossier B, P. 5). ».
Le prévenu a formé opposition à cette ordonnance. Le Ministère public l’ayant
maintenue, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, l’ordonnance du 13 septembre 2022 valant acte d’accusation.
Lors de l’audience devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
du 5 avril 2023, le président a, par décision rendue après interpellation orale des parties,
suspendu la présente procédure pénale jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale instruite sous la référence PE13.015697-ERY (I), a dit que la présente cause
restait pendante devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (II) et
a dit que les frais de la présente décision suivaient le sort de la cause (III).
Dans ses motifs, le magistrat a relevé que les faits pour lesquels le prévenu était renvoyé
étaient en lien avec la procédure pénale PE13.015697-ERY instruite contre W.________ ainsi
qu’en relation avec la diffusion d’éléments du dossier de cette procédure.
Il en a déduit, notamment, que, pour juger du cas n° 1 de l’ordonnance pénale, il
devrait se pencher sur l’enquête PE13.015697-ERY
pour
déterminer si le prévenu [...] pourrait apporter la preuve de la vérité ou de sa
bonne foi. Or, selon les renseignements reçus du procureur du Ministère public central, l’enquête
PE13.015697-ERY pourrait sous peu faire l’objet d’un avis de prochaine clôture. Le président
a ajouté que, selon ce même procureur, une autre enquête ouverte sous la référence
PE14.002378-ERY contre [...] pour dénonciation calomnieuse avait également été suspendue
par ordonnance du 15 mai 2014 jusqu’à droit connu sur l’enquête principale. En
outre, l’issue de la cause principale pourrait avoir une importance déterminante pour juger
de la culpabilité du prévenu, selon qu’il doit ou non être considéré comme
ayant été la victime des agissements de W.________. Enfin, conformément à l’art.
29 al. 1 let. a CPP, il pourrait, le cas échéant, être opportun de joindre l’affaire
instruite pour dénonciation calomnieuse à la présente cause. Au vu de l’ensemble
de ces motifs, le Tribunal de police a considéré qu’il était justifié d’attendre
l’issue de la procédure pénale PE14.002378-ERY avant de juger la présente cause.
B.
Par acte du 17 avril 2023, W.________, représenté
par son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à
son annulation et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Président du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois afin que les débats soient repris.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties
peuvent attaquer une ordonnance
ou une décision de suspension rendue par le tribunal de première instance (cf. art. 393
al. 1 let. b et 329 al. 2, 1
re
phrase, et 3 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. a CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 22 décembre 2022/982 et les références citées)
.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1
CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque que les conditions posées
par l’art. 329 al. 1 let. CPP, soit l’existence d’empêchements de procéder,
ne sont pas réalisées en l’espèce. Il relève que les deux complexes de faits
qui sont reprochés à l’intimé ne sont pas en lien direct avec l’affaire PE13.015697-ERY
mais «
sont des faits
annexes qui sont nullement influencés par cette procédure
».
Le tribunal aurait appliqué trop largement l’art. 329 CPP. Il aurait au moins dû procéder
à une administration des preuves aux débats. Par ailleurs, le recourant considère que
l’affirmation selon laquelle il serait important de connaître l’issue de l’affaire
principale pour apprécier la culpabilité de l’intimé serait erronée. Quant
à la preuve de la vérité, elle ne pourrait pas être apportée car il ressortirait
de l’audition de l’intimé par le Ministère public que celui-ci n’aurait pas
agi dans un autre but que de lui nuire. Dans ces conditions, il ne peut pas être admis à apporter
les preuves libératoires.
2.2
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP,
le Ministère public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale
dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère
public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle suspension;
il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer
un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de
manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_318/2020
du 11 mars 2021 consid. 2.1; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 et les références
citées ; TF 1B_563/2019 et 1B_565/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2 ; TF 1B_421/2012 du 19 juin
2013 consid. 2.1 ; Grodecki/Cornu,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 13-13a et 14b ad art. 314 CPP). Le principe s’applique aussi au tribunal
de première instance (art. 329 al. 2 et 3 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 329 CPP).
2.3
En l’espèce, c’est en vain que
le recourant invoque qu’il n’existe pas de motif de suspendre la procédure pénale
instruite sous la référence PE21.022296 jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale instruite sous la référence PE13.015697.
A cet égard, le recourant se contente de procéder par affirmation, en disant que les procédures
n’ont pas de liens directs entre elles, ou tout au plus qu’elles portent sur des faits annexes,
mais n’essaie pas de contrer le raisonnement fait par la direction de la procédure du tribunal
de première instance, reposant sur le fait qu’il est nécessaire d’attendre l’issue
de l’enquête pénale principale instruite contre le recourant sous référence
PE13.015697 pour gestion déloyale et faux dans les titres pour pouvoir déterminer si le prévenu
peut apporter les preuves libératoires dans le cadre de la présente procédure. En effet,
selon leur libellé, les faits objets du cas n° 1 de l’ordonnance pénale contestée
dans la présente procédure, ont été commis dans le cadre de l’enquête
principale instruite sous référence PE13.015697 ; c’est en effet dans ce cadre que le
prévenu a produit – à l’attention de l’administration cantonale des impôts
qui sollicitait de pouvoir consulter le dossier – un document intitulé « NOTES DE SYNTHESE
& SCENARIO » accusant le recourant de diverses astuces permettant de s’enrichir indûment
et de blanchir des montants importants ; selon l’intimé, cette production aurait eu pour but
d’actualiser un document qui était déjà produit dans le dossier PE13.015697 (PV
aud. 1, ll. 98 ss). Prima facie, l’assertion selon laquelle le recourant s’enrichit indûment
par astuce dans le cadre d’opérations immobilières et blanchit des montants revient à
accuser celui-ci de commettre des infractions pénales. Si l’enquête principale ne devait
révéler aucune infraction de ce type, en particulier dans le cadre de l’acquisition d’immeubles,
le prévenu pourrait ne pas être admis à apporter les preuves libératoires en application
de l’art. 173 ch. 3 CPP, ou subsidiairement pourrait ne pas fournir la preuve de la vérité
ou de sa bonne foi. Le recourant n’avance aucun argument précis pour contrer la pertinence
de ce raisonnement, notamment tenant à la nature des infractions objets de l’enquête
principale.
Quant au cas n° 2, le recourant se contente là aussi d’affirmer l’inverse de ce
que retient la décision attaquée, à savoir que l’affirmation selon laquelle l’issue
de l’affaire principale serait importante pour connaître la culpabilité du prévenu
serait fausse. Il n’essaie toutefois pas de démontrer cette prétendue fausseté.
Au surplus, en l’occurrence, la procédure PE.22.001221 ouverte ensuite de la plainte du recourant
en relation avec le courrier du 20 décembre 2021 du prévenu à [...], administrateur d’[...],
dans lequel le prévenu qualifie le recourant d’ «
artiste
du mensonge
», a été jointe le
3 août 2022 à la procédure PE21.022296 au motif que certains des faits reprochés
au prévenu dans les deux enquêtes étaient similaires. Par ailleurs, si le prévenu
a utilisé les termes en cause, c’est qu’il prétend avoir été trompé
par les mensonges du recourant dans le cadre des faits objets de la procédure principale (dossier
B : PV aud. 1, ll. 58-62). C’est dire que l’issue de la procédure pénale principale
a également une incidence sur le jugement du cas n° 2. Autrement dit, si l’assertion
en cause était considérée comme contraire à l’honneur, le recourant pourrait
– dans l’hypothèse où, comme il le prétend, lui-même, sa mère et
la [...] auraient été trompés par les mensonges du recourant dans le cadre des faits objets
de la procédure principale –, faire la preuve de la vérité ou de sa bonne foi, au
sens de l’art. 173 ch. 2 CPP.
Force est de déduire de l’ensemble de ces éléments que l'issue de la procédure
PE21.022296-ERY dépend bien de celle de la cause PE13.015697-ERY.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP), et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 5 avril 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV
.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour W.________),
-
Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :