vd_findinfo · HC / 2014 / 809 · 2014-09-18 · fr

SÛRETÉS, DÉPENS | 29 al. 2 Cst., 103 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2014 HC / 2014 / 809

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.022536-141520
335
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 99 al. 1, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Sainte-Croix, intimée et demanderesse au fond, contre le prononcé rendu le 15 juillet
2014 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale  dans la cause divisant
la recourante d’avec
M.________
,
à Lutry,
K.________
,
à Lausanne,
H.________
,
à St-Antoni (FR),
Q.________
,
à Lausanne,
F.________
,
à Lausanne,
S.________
,
à Belmont-sur-Lausanne,
Z.________
,
à Veytaux, et
G.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, requérants et défendeurs au fond, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 juillet 2014, dont la motivation a été envoyée le 29 juillet 2014
pour notification, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête
en fourniture de sûretés contenue dans la réponse déposée par les défendeurs
M.________, K.________, H.________, Q.________, F.________, S.________, Z.________ et G.________ à
l’encontre de la demanderesse T.________ (I), astreint la demanderesse, sous peine d’être
éconduite de l’instance qu’elle a introduite contre les co-défendeurs selon demande
du 1
er
mai 2013, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de 20
jours dès celui où la décision sera devenue définitive et exécutoire, la somme
de 15'000 fr., en espèces ou une garantie d’un montant équivalent délivrée
par une banque établie en Suisse ou par une société d’assurances autorisée
à exercer en Suisse, en garantie du paiement des dépens qui pourraient être alloués
aux co-défendeurs (II), arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr. à la demanderesse
(III), dit que la demanderesse doit rembourser aux co-défendeurs l’avance qu’ils ont
fournie pour la procédure en fourniture de sûretés jusqu’à concurrence de 1'200 fr.
(IV), dit que la demanderesse doit payer aux co-défendeurs la somme de 500 fr. à titre de dépens
de la procédure en fourniture de sûretés (V), et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a retenu que la demanderesse, qui avait été déclarée en
faillite le 25 septembre 2012, devait être astreinte à fournir des sûretés en garantie
des dépens, dès lors que ses actifs, d’un montant de 9'621 fr. 81, ne suffisaient pas
à assumer les frais présumés du procès et qu’il existait un risque considérable
qu’elle ne soit pas en mesure de s’acquitter des dépens qu’elle aurait à
verser en cas de perte du procès.
B.
Par acte du 11 août 2014, T.________ a fait
recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle n’est pas astreinte à fournir des sûretés. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par demande adressée le 1
er
mai 2013 à la Chambre patrimoniale cantonale, T.________ a conclu à ce qu’il soit prononcé
que M.________, K.________, H.________, Q.________, F.________, S.________, Z.________ et G.________
sont solidairement responsables et lui doivent immédiat paiement d’un montant de 114'056 fr.,
plus intérêts à 5% l’an dès le 6 avril 2009.
2. Dans leur réponse du 17 mars 2014, les défendeurs ont requis la fourniture, par T.________,
de sûretés d’un montant de 25'000 fr. en garantie du paiement des dépens présumés
de la demande.
3. T.________ s’est déterminée le 2 juin 2014 en concluant au rejet de la requête
de fourniture de sûretés.
4. T.________, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 26 mars 1981, a été déclarée
en faillite le 25 septembre 2012 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Selon le décompte établi le 23 avril 2014 par l’Office des faillites de la Broye et du
Nord vaudois, les actifs de T.________ se montent à 9'261 fr. 81.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux sûretés.
Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art.
321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les
constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont
évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et
de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de
la Confédération suisse ; RS 101). Elle estime que la motivation rendue par le premier
juge ne permet pas de comprendre le raisonnement qui a conduit celui-ci à fixer le montant des sûretés
requises à 15'000 francs.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision
attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une
autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, nn. 19 et 20 ad art. 53
CPC ; CREC 4 octobre 2011/179).
Le droit d'être entendu implique, en particulier, l'obligation pour l'autorité de motiver sa
décision. D'après la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et griefs invoqués par les parties mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (TF 4A_2/2013 c. 3.2.1.2; ATF 134 I 83 c. 4.1 et les arrêts
cités).
En l’espèce, la recourante a pu se déterminer sur la requête de fourniture de sûretés
contenue dans la réponse des co-défendeurs et exposer ses moyens. Le premier juge, qui n’a
pas suivi l’argumentation de la recourante, a examiné et discuté les critères déterminants
pour l’octroi des sûretés et dûment motivé sa décision. Il a notamment
indiqué qu’au vu de la valeur litigieuse, le montant de 15'000 fr. apparaissait adéquat,
la référence implicite au tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
(TDC, RSV 270.11.6) n’ayant d’ailleurs pas échappé à la recourante, qui remet
précisément en cause le montant retenu par le premier juge dans le cadre de la fourchette prévue
par l’art. 4 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Le grief sera dès lors rejeté, la recourante ayant valablement pu faire valoir ses arguments
en procédure de recours.
4.
4.1
La recourante soutient que les conditions d’applications
de l’art. 99 CPC ne sont pas remplies. Elle relève qu’on ne saurait d’emblée
assimiler la masse en faillite à un demandeur insolvable et que ses actifs d’un montant de
9'261 fr. 81 se situent dans la fourchette des dépens prévus par l’art. 4 TDC pour une
valeur litigieuse de 100'001 à 250'000 fr., si bien qu’on ne saurait considérer ce montant
comme insuffisant. Elle invoque à cet égard un abus du pouvoir d’appréciation de
l’autorité intimée.
4.2
Aux termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie
du paiement des dépens : il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît
insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire
en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens (let. b); il est débiteur
de frais d’une procédure antérieure (let. c); d’autres raisons font apparaître
un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
Dans le cadre d’une ordonnance d’instruction, le juge ne doit pas se livrer à une analyse
comptable et fiscale poussée pour examiner l’application de l’art. 99 CPC, la vraisemblance
de l’insolvabilité étant suffisante au sens de la let. b de cette disposition (Tappy,
CPC commenté, n. 29 ad art. 99 CPC). L’art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale
qui permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement
le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, ibid., n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices
de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de
l’art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition,
par exemple si une partie fait l’objet de multiples commandements de payer pour des causes diverses,
si elle a eu besoin d’un sursis ou d’une remise concernant les frais d’une autre procédure
ou si elle fait l’objet de saisies de salaire en cours (Tappy, ibid., n. 39 ad art. 99 CPC). Un
exemple de risque considérable, cité dans le message du Conseil fédéral, serait celui
d’une entreprise qui, à la veille de la faillite, braderait ses actifs (FF 2006 6841, 6906).
4.3
Le demandeur ne peut ainsi être astreint
à fournir des sûretés en garantie des dépens que si l’une des quatre conditions
alternatives prévues par l’art. 99 al. 1 CPC est réalisée. Tel est le cas notamment
de toute circonstance faisant apparaître un risque élevé de difficulté de recouvrement
des dépens (art. 99 al. 1 let. d).
Ces dépens seront estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l’expérience
du juge. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie
qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC).
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement de l’avocat
est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles
4 à 8 du tarif (art. 3 al. 2 TDC). En matière de procédure ordinaire, le défraiement
de l’avocat oscille entre 6'000 et 25'000 fr. pour une valeur litigieuse se situant entre 100'001
et 250'000 fr. (art. 4 TDC).
En l’espèce, les sûretés requises par le premier juge en garantie des dépens,
compte tenu d’une valeur litigieuse de 114'056 fr., restent dans l’échelle indiquée,
le tribunal disposant à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. Celui-ci
n’est en particulier pas tenu de procéder à une estimation arithmétique des dépens
présumés en fonction de la valeur litigieuse, laquelle estimation arithmétique n’est
pas prévue par le CPC. L’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du
travail et le temps consacré par l’avocat figurent d’ailleurs parmi les critères
à prendre en considération (art. 3 al. 2 TDC). Il est en particulier faux de prétendre
que les actifs dont dispose la recourante, par 9'261 fr. 81, se situent dans la moyenne prévue par
le TDC ; quoi qu’il en soit, cela ne suffit pas à considérer qu’ils sont présumés
couvrir les dépens qui pourraient être mis à la charge de la demanderesse, eu égard
aux divers critères à prendre en considération pour la fixation des dépens, tels
que rappelés ci-dessus.
Au vu de ce qui précède, le montant des sûretés arrêté par le premier juge
échappe à toute critique et on ne dénote pas davantage un abus du pouvoir d’appréciation.
Pour le surplus, il n’y a pas lieu de retenir que le prononcé heurte le sentiment de justice
et est arbitraire dans son résultat parce que la recourante se voit privée de la possibilité
d’agir en justice, le litige en question ne relevant précisément pas des causes où
le législateur a estimé que l’accès à la justice ne devait pas être restreint
par une éventuelle incapacité d’assurer le droit (cf. art. 99 al. 3 CPC, cf. Tappy,
CPC commenté, n. 43 ad art. 99 CPC).
On ne saurait donc retenir que les conditions d’application de l’art. 99 CPC ne sont pas
réalisées, en particulier au regard de sa let. d. Au demeurant, les griefs avancés en
lien avec la let. b de l’art. 99 CPC peuvent demeurer en l’état, étant rappelé
que les conditions de cette disposition sont alternatives.
5.
Manifestement infondé, le recours doit ainsi
être rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante T.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck Ammann (pour T.________),
‑
Me Olivier Rodondi (pour M.________ et consorts).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :