vd_findinfo · HC / 2012 / 2 · 2011-12-28 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.12.2011 HC / 2012 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
JY11.044183-112269
266
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 21 novembre 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 novembre 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 21 novembre 2011 pour une durée de six mois de U.________, né le [...] 1990, originaire
du [...], actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, Rte de Satigny 27,
Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de la détention étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'exécuter la décision de renvoi
de U.________ et que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers; RS 142.20) étaient ainsi remplies.
B.
Par recours du 3 décembre 2011, le conseil
d'office de U.________, qui a été désigné le 23 novembre 2011 par la Présidente
du Tribunal cantonal, a conclu à la libération immédiate de l'intéressé, subsidiairement
à la réduction de la détention de six à trois mois.
Le 8 décembre 2011, la Chambre des recours civile a rejeté la requête d'effet suspensif
contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 13 décembre 2011, dont copie a été adressée au conseil
du recourant, le Service de la population, Secteur Départs (ci-après : SPOP) a conclu
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
U.________
a déposé une demande d'asile en Suisse
le 2 juin 2008. Par décision du 20 juin 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après :
ODM) a refusé d'entrer en matière, prononcé le renvoi de U.________, lui a imparti un
délai de départ au jour suivant l'entrée en force pour quitter la Suisse et ordonné
l'exécution de son renvoi.
Par arrêt du 22 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a prononcé que le
recours interjeté le 30 juin 2008 était irrecevable.
2.
Le 5 septembre 2008, le SPOP a averti l'intéressé que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait
être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
3.
Le 10 septembre 2008, le SPOP a adressé à l'ODM une demande de laissez-passer.
4.
Le 14 juillet 2009, le consulat du [...] a reconnu U.________ comme l'un de ses ressortissants et a accepté
d'établir un laissez-passer à son nom dès qu'un vol aurait été réservé.
5.
Au cours de son séjour en Suisse, U.________ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes :
-
le 5 novembre 2008, 180 jours-amende pour délit LEtr et LStup (loi fédérale du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121);
-
le 30 juillet 2009, 30 jours-amende pour infraction LEtr et faux dans les certificats.
6.
Le 18 août 2009, le SPOP a signalé la disparition de l'intéressé. Il a réapparu
le 10 octobre 2011.
7.
U.________ a été arrêté par
la police municipale d'Yverdon-les-Bains le 20 novembre 2011.
8.
Le 21 novembre 2011, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention
administrative de U.________. Entendu le même jour par le juge de paix, l'intéressé été
placé en détention administrative en vue de son renvoi.
9.
Le 22 novembre 2011, un vol à destination de [...] a été réservé pour le 12
janvier 2012.
10.
Le 29 novembre 2011, U.________ a fait remettre au SPOP un passeport [...] ainsi qu'un permis de séjour
espagnol, en originaux.
11.
Le 1
er
décembre 2011, le SPOP a transmis à l'ODM une demande de réadmission à adresser aux
autorités espagnoles.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Cette instance revoit librement la décision de première instance, elle établit les faits
d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art.
31 al. 1 et al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le premier juge est l'autorité compétente
en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été saisi d'une requête motivée et documentée
du SPOP du 21 novembre 2011, a procédé à l'audition du recourant le même jour
en présence d'un interprète et a résumé ses déclarations dans ce qu'elles avaient
d'utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Il a en outre rendu sa décision motivée
dans les 96 heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La procédure suivie a ainsi été régulière.
3.
Le recourant affirme avoir compris qu'il devait
quitter la Suisse et vouloir rejoindre l'Espagne, pays dans lequel il est en droit de séjourner
par regroupement familial. Il serait dans ces conditions disposé à se soumettre aux décisions
administratives et sa détention constituerait un obstacle pour organiser son départ. Il soutient
en outre que son renvoi dans son pays d'origine serait très risqué pour lui. Enfin, il considère
que la durée de détention est excessive et devrait en toute hypothèse être inférieure
à six mois.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1
let. a ou al. 4 LAsi (loi du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces
deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad. art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par
ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays
d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009
c. 4.1).
En l'espèce, sous l'identité de [...], le recourant a fait l'objet, dès le 20 juin 2008,
d'une décision de renvoi confirmée le 22 juillet suivant par le Tribunal administratif fédéral.
Le 18 août 2009, le SPOP a signalé la disparition de l'intéressé qui a été
appréhendé plus de deux ans plus tard par la police municipale d'Yverdon-les-Bains.
Conformément à la jurisprudence examinée ci-dessus, ce long séjour dans la clandestinité
permet de considérer qu'il existe des indices suffisants faisant craindre que l'intéressé
entend se soustraire au renvoi. En outre, le refus qu'il fait valoir dans son recours d'être acheminé
dans son pays d'origine en constitue une preuve supplémentaire.
Comme l'observe le SPOP dans ses déterminations, le renvoi du recourant en Espagne pourra être
organisé pour autant que les autorités espagnoles répondent favorablement à la demande
de réadmission. Dans le cas contraire, un vol à destination de [...] a d'ores et déjà
été réservé pour le 12 janvier 2012.
Dans ces circonstances, la mesure respecte le principe de proportionnalité dès lors que le
refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté avant l'échéance
du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu la loi (art. 79 al. 1 et 2 LEtr)
et que ce n'est, selon le Tribunal fédéral, que lorsque des raisons sérieuses laissent
penser que la mesure d'éloignement ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai
légal qu'une détention est inadmissible sous l'angle de la proportionnalité (TF 2A_549/2003
du 3 décembre 2003).
4.
Le recours doit en conséquence être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
5.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
6.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Dominique Charles d'Eggis a annoncé 4 h 55 de travail,
ce qui conduit à fixer une indemnité totale de 972 fr., soit 885 fr. d'honoraires, plus
70 fr. 80 de TVA, et 15 fr. de débours, plus 1 fr. 20 de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Dominique Charles d'Eggis, conseil du recourant, est arrêtée
à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), débours et TVA inclus.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dominique Charles d'Eggis (pour U.________)
‑
Service de la population, Secteur Départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :