vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 585 · 2019-07-08 · fr

RENTE POUR ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE, DOMICILE COMMUN, VIE SÉPARÉE | 35 LAI, 82 al. 1 RAI, 71ter RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2019 Arrêt / 2019 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
236/18 - 213/2019
ZD18.034391
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
A.Z.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
35 LAI ; art. 82 RAI ; art. 71ter al. 1 RAVS
E n  f a i t  :
A.
A.Z.________, née M.________ en [...], (ci-après :
l’assurée ou la recourante) est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
depuis février 2003, ainsi que d’une rente complémentaire pour son fils B.Z.________,
né en [...].
Par courrier du 4 mai 2018, C.Z.________, époux de l’assurée, a requis de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse AVS) le versement en sa faveur de la rente
pour enfant allouée jusque-là à son épouse. A l’appui de sa demande, il
a produit un extrait du procès-verbal dressé par le Tribunal d’arrondissement de [...]
lors de l’audience de divorce du 26 mars 2018, dont il ressort que son conseil a requis que la
mère de l’enfant contribue à son entretien par le versement du montant équivalant
au complément de rente pour enfant qu’elle perçoit de l’assurance-invalidité,
subsidiairement par le versement d’un montant de 470 francs. Le conseil de l’assurée
a conclu au rejet de cette demande.
Par courrier du 8 juin 2018 à la Caisse AVS, l’assurée a déploré n’avoir
pas reçu sa « rente complète ». Elle a demandé que la rente en faveur
de son fils continue à lui être versée à elle, et non à son époux, au risque
que celui-ci soit payé deux fois. Elle a joint à son envoi une attestation établie par
la Caisse AVS le 20 janvier 2017, dont il ressort qu’elle percevait une rente d’invalidité
de 1'419 fr. et une rente pour enfant de 568 fr., ainsi que trois décomptes bancaires de la [...]
relatifs au compte de C.Z.________, dont il ressort qu’elle lui a versé 800 fr. le 5 février
2018, 875 fr. le 4 avril 2018, avec la mention « PENSION B.Z.________ – 3 MOIS,
AVRIL, MAI, JUIN » et 1'800 fr. le 25 mai 2018, avec la mention « Versement de tiers
– pension B.Z.________ Juillet à Décembre ».
Selon l’extrait du Registre cantonal des personnes au 14 juin 2018 versé au dossier, B.Z.________
a résidé depuis le 27 août 2013 à la [...] à K.________, puis dès le 15
décembre 2017 à la rue [...] 11 à R.________, une mention manuscrite en regard de l’adresse
de K.________ indiquant « c/o père ».
Par courrier du 18 juin 2018, la Caisse AVS a fait savoir à l’assurée que, dès lors
que son fils était officiellement domicilié chez son père depuis août 2013,
il était justifié que la rente pour enfant soit versée depuis juin 2018 au père,
lequel aurait même pu formuler cette requête en 2013 déjà.
Le 15 juillet 2018, l’assurée a informé la Caisse AVS que son époux refusait de
lui rendre les 1'800 fr. qu’elle lui avait versés, raison pour laquelle elle demandait que
la rente pour enfant lui soit payée à elle, pour que « les comptes soient justes »
et qu’elle puisse payer à son fils ce dont il a besoin.
Compte tenu de la contestation de l’assurée, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rendu le 31 juillet
2018 une décision formelle au contenu identique au courrier de la Caisse AVS du 18 juin 2018.
B.
Par acte du 9 août 2018, A.Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée, dont elle a conclu
implicitement à l’annulation, en ce sens que la rente complémentaire pour enfant continue
à lui être versée au-delà de mai 2018. A l’appui de sa contestation, elle produit
les décomptes bancaires des 4 avril et 25 mai 2018 déjà transmis à la Caisse AVS.
Elle précise que compte tenu de ces deux virements, son mari a reçu « deux rentes »,
qu’elle lui a dès lors demandé de lui rembourser ce qu’elle lui avait versé
mais qu’après trois mois, elle n’avait toujours rien reçu.
Dans une réponse du 11 septembre 2018, l’intimé a produit des déterminations du
11 septembre 2018 de la Caisse AVS concluant au rejet du recours et s’y est rallié.
Sur requête de la Cour de céans, le Tribunal d’arrondissement a produit à la Cour
de céans son jugement du 13 mai 2019 dans la cause de divorce A.Z.________ –M.________.
Des extraits du jugement précité ont été transmis aux parties pour éventuelles
déterminations.
Par écriture du 1
er
juin 2019, la recourante a signifié à la Cour de céans son désaccord avec le jugement
rendu le 13 mai 2019 par le Tribunal d’arrondissement.
Le 5 juin 2019, la Juge instructrice a informé l’intéressée que la Cour des assurances
sociales n’était pas compétente pour examiner un appel déposé contre un jugement
de divorce et l’a invitée, cas échéant, à faire le nécessaire directement
auprès du greffe du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès notification du
jugement contesté. Copie de ce courrier et de l’écriture de l’assurée du 1
er
juin 2019 ont été adressées à Me Basile Schwab, représentant la recourante dans
la procédure de divorce.
E n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Est litigieux en l’espèce le droit de la recourante à percevoir la rente pour enfant
complémentaire à sa propre rente d’invalidité relative à son fils B.Z.________.
Se pose singulièrement la question de savoir si l’intimé, et pour lui la Caisse AVS,
était légitimé à verser ledit complément au père de l’enfant.
3.
a)
A teneur de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente
d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes,
auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Selon l’art.
35 al. 3 LAI, la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les
dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que
les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut
édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à
l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.
Aux termes de l'art. 71
ter
al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101), auquel renvoie l'art. 82 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) en ce qui concerne notamment les rentes de l'assurance-invalidité, lorsque les parents
de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant
est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient
l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil
ou de l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'al. 1 est
également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfants. Si le parent titulaire
de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant,
il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles
qu'il a fournies.
b)
Les rentes complémentaires pour enfant dépendent de l’existence d’un droit à
une rente principale et doivent en principe revenir au même ayant droit ; les proches parents
n’ont pas un droit propre aux rentes complémentaires (ATF 142 V 226 consid. 6.1).
La rente complémentaire pour enfant a pour effet d’augmenter la rente de vieillesse ou d’invalidité
à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments
du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l’entretien
convenable de la famille ; la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont
que deux éléments d’une même prestation, la rente de vieillesse ou d’invalidité
(principe d’assurance ; cf. ATF 142 V 226 consid. 6.2 ; 136 V 313 consid. 5.3.4).
4.
a)
Dans le cas d’espèce, C.Z.________,
époux de la recourante dont il est séparé, a requis de la Caisse AVS qu’elle lui
verse directement la rente complémentaire pour enfant allouée à la recourante pour leur
fils B.Z.________. La Caisse AVS a accédé à cette demande et s’est acquittée,
depuis le mois de juin 2018, du complément de rente pour enfant dont la recourante était bénéficiaire
directement à C.Z.________, au motif que l’enfant vivait avec son père. De son côté,
la recourante conteste ce procédé, estimant que ces rentes complémentaires lui reviennent.
Il convient dès lors d’examiner si les conditions prévues par l’art. 71
ter
al.
1 RAVS sont réalisées, à savoir si l’enfant B.Z.________ vit avec C.Z.________ depuis
le mois de juin 2018, si ce dernier détient l’autorité parentale sur son fils et si le
juge civil ou l’autorité tutélaire n’ont pas pris de décision contraire au
versement de la rente pour enfant au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale.
b)
Il ressort du Registre cantonal des personnes que la résidence principale de l’enfant B.Z.________
a été de sa naissance au 26 août 2013 à l’avenue [...] à O.________, adresse
à laquelle A.Z.________ avait également sa résidence principale, de même que C.Z.________,
jusqu’au 31 août 2012, date à laquelle les époux se sont constitués des domiciles
séparés. L’enfant B.Z.________ a ensuite résidé à la [...] à K.________
du 27 août 2013 au 15 décembre 2017, puis à la rue [...] à R.________ dès le
16 décembre 2017. Ces deux dernières adresses correspondent aux résidences principales
de son père C.Z.________, durant les mêmes périodes. Pour sa part, A.Z.________ a gardé
sa résidence principale à l’avenue [...] à O.________, cette adresse étant
toujours effective à ce jour.
Il découle de ces éléments qu’il peut être retenu comme établi au degré
de la vraisemblance prépondérante prévalant en assurances sociales que C.Z.________ vit
avec son fils B.Z.________ depuis le 27 août 2013. La recourante ne le conteste d’ailleurs
pas.
c)
Il ressort des pièces au dossier, et notamment du jugement de divorce du 13 mai 2019, que C.Z.________
bénéficie de l’autorité parentale sur son fils B.Z.________
,
conjointement avec A.Z.________ jusqu’à l’audience de mesures provisionnelles du 19
novembre 2018, puis de manière exclusive.
d)
Pour que le versement de la rente pour enfant en mains du parent qui n’est pas titulaire de la
rente principale soit possible au sens de l’art. 71
ter
al. 1 RAVS,
encore faut-il qu’il n’existe aucune décision contraire du juge civil ou de l’autorité
tutélaire.
Or en l’occurrence, il ressort du jugement du Tribunal d’arrondissement [...] du 13 mai 2019
que, selon la convention de mesures provisionnelles conclue le 16 avril 2015 et ratifiée par le
président dudit tribunal, la recourante doit contribuer à l’entretien de son fils par
le versement sur le compte bancaire de C.Z.________ de la rente mensuelle perçue en faveur de B.Z.________
de l’assurance-invalidité, sous déduction d’une somme de 100 fr. qu’elle
peut conserver pour subvenir à l’entretien de son enfant. A teneur dudit jugement, cette solution
prévaudra jusqu’à ce qu’il devienne définitif et exécutoire. Il s’agit-là
d’une disposition contraire du juge civil au sens de l’art. 71
ter
al. 1 LAVS, qui prévalait déjà en juin 2018 lorsque la Caisse AVS a commencé à
verser les rentes litigieuses à C.Z.________, et qui sera applicable jusqu’à l’entrée
en force du jugement de divorce du 13 mai 2019. L’intimé n’était donc pas autorisé
à s’acquitter directement en mains de C.Z.________ dès juin 2018 de la rente complémentaire
pour enfant accessoire à la rente d’invalidité de la recourante.
On relèvera qu’en cas d’entrée en force du jugement du 13 mai 2019, la recourante
contribuera à l’entretien de son fils B.Z.________ en reversant directement à C.Z.________
la rente complémentaire pour enfant qu’elle perçoit de l’assurance-invalidité,
le juge ayant spécifiquement refusé la demande de C.Z.________ dans le sens d’un versement
direct en sa faveur par l’assurance-invalidité de la rente complémentaire perçue
par la recourante.
e)
Cela étant, l’intimé n’était pas fondé à s’acquitter directement
du complément de rente pour enfant alloué à la recourante pour l’enfant B.Z.________
en mains de C.Z.________, les conditions de l’art. 71
ter
al. 1 RAVS n’étant pas réalisées.
5.
a)
Au
vu de ce qui précède,
le recours doit être admis et la décision
du 31 juillet 2018 annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, le litige ne portant pas sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’AI (cf. art. 69 al. 1
bis
LAI
a contrario
).
c)
La recourante a agi sans être assistée par un mandataire professionnel, de sorte qu’elle
n’a pas droit à des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
le 31 juillet 2018 est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.Z.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :