vd_findinfo · HC / 2014 / 512 · 2014-06-06 · fr

MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 28b al. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.06.2014 HC / 2014 / 512

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.038841-140924
305
JUGE
DELEGUÉE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
6 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
28b al. 1 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
D.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
mai 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
mai
2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a interdit à l’intimé
D.________, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CPS (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) pour insoumission à une décision de l’autorité,
de s’approcher à moins de 100 mètres de la requérante L.________, de pénétrer
dans son lieu de travail [...], de pénétrer dans l’immeuble de la requérante (I),
interdit à l’intimé de téléphoner à la requérante postérieurement
à 18h00 (II), dit que l’exercice du droit de visite de l’intimé D.________ sur
son enfant [...], née le [...] 2012, s’exercera par l’intermédiaire de Point Rencontre
deux fois par mois, pour une durée de 6 heures, avec l’autorisation de sortir des locaux,
en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (III), dit que Point Rencontre
reçoit copie de la décision judiciaire, détermine le lieu des visites et en informe les
parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (IV), dit que chacun des parents
est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable
à la mise en place des visites (V), chargé le Service de protection de la jeunesse (SPJ) d’un
mandat d’évaluation en vue de faire des propositions relatives à l’attribution
de l’autorité parentale et de la garde à l’égard de l’enfant [...],
née le [...] 2012, ainsi qu’à la réglementation des relations personnelles entre
le parent non attributaire et l’enfant (VI), dit que les frais éventuels découlant de
ce mandat seront supportés par les parties à raison d’une demie chacune (VII), dit qu’il
n’est pas perçu de frais judiciaires (VIII), et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (IX).
En droit, le premier juge a considéré que les interdictions requises par L.________ se justifiaient
en raison du comportement de l’intimé, qui était de nature à porter atteinte à
la personnalité de la requérante, laquelle était apparue désemparée devant l’insistance
et le harcèlement de son époux. Le juge de première instance a également retenu qu’il
s’agissait de sauvegarder la tranquillité de la requérante et celle de l’enfant,
qui avait assisté, malgré elle, à certains évènements.
B.
Par acte du 12 mai 2014, D.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement,
à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure d’appel,
Me Christian Bacon étant désigné comme avocat d’office (I), et à ce qu’au
titre de mesure d’instruction, la production du dossier pénal instruit par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne à la suite de la plainte déposée par D.________
le 2 novembre 2013 soit requise, pour être versée au dossier de la procédure d’appel
(II), et
au
fond, à ce que l’appel soit admis (III) et à ce qu’en conséquence, les chiffres
I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, rendue
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 1
er
mai 2014, soient purement et simplement annulés, aucune interdiction n’étant prononcée
à l’égard de l’appelant (IV).
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance attaquée
complétée par les pièces du dossier :
1.
La requérante L.________, née le [...]
1986, de nationalité brésilienne, et l’intimé D.________, né le [...] 1967,
de nationalité italienne, se sont mariés le [...] 2006 à Lausanne.
Une enfant, [...], née le [...] 2012, est issue de cette union.
2.
Les parties vivent séparées
depuis le 1
er
juin 2012 selon des modalités ayant fait l’objet de deux conventions successives, ratifiées
respectivement les 5 octobre 2012 et 9 décembre 2013 par le président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne pour valoir prononcés de mesures protectrices de l’union
conjugale. La teneur de la seconde convention est la suivante:
«I.
Les époux L.________ et D.________ continueront à vivre séparés pour une durée
indéterminée.
Il.
La garde de l’enfant [...], née le [...] 2012, continue à être confiée à
la requérante.
III.
Le père jouira d’un libre et large droit de visite à fixer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente entre les parties, le droit de visite s’exercera un week-end sur
deux soit le samedi, soit le dimanche, de 11h30 à 18h00, moyennant préavis donné trois
jours à l’avance à la mère et à charge pour le père d’aller chercher
sa fille à l’heure dite et de la ramener devant l’immeuble sis [...],
D.________ aura en outre sa fille auprès de lui selon les mêmes modalités du 25 décembre
2013 à18.00 heures, jusqu’au 28 décembre 2013 à 19.00 heures.
IV.
D.________ continuera à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle de fr. 400.- (quatre cents francs), allocations familiales non comprises, sur le compte
IBAN [...].
V
D.________ s’engage à ne pas se rendre au domicile de L.________, ni à se rendre sur
son lieu de travail ».
Dans l’intervalle, soit en date du 2 novembre 2013, l’intimé a déposé une
plainte pénale à l’encontre du compagnon de son épouse pour lésions corporelles
et menaces. Il ressort en substance du procès-verbal d’audition que le 1
er
novembre
2013, D.________ s’est rendu au domicile de la requérante pour chercher sa fille et qu’il
s’est retrouvé face au nouveau compagnon de son épouse qui lui a demandé ce qu’il
faisait là. Après avoir indiqué qu’il venait chercher sa fille, le compagnon de
la requérante lui aurait dit qu’il n’avait pas à venir au domicile de son épouse
et qu’il devait cesser de téléphoner à celle-ci pour voir sa fille. Alors que l’intimé
expliquait au compagnon de son épouse que ce n’était pas à lui de choisir s’il
pouvait ou non voir sa fille, ce dernier aurait commencé à lui donner des coups de poing au
niveau du visage et de la tête. L’intimé est tombé sous l’effet des coups,
s’est relevé et a dit qu’il allait appeler la police, ce à quoi le compagnon de
la requérante aurait répondu qu’il était albanais et que s’il appelait la
police, il était mort. L’intimé a ensuite expliqué qu’il était sorti
devant l’immeuble où son épouse lui a confié sa fille, avant de se rendre dans un
café pour faire appel aux services de police. Il a encore précisé qu’il prenait
les menaces du compagnon de son épouse au sérieux et qu’il souffrait de multiples douleurs
à la tête et au visage. Le Dr [...], qui a examiné l’intimé le 5 novembre
2013, a constaté des cervicalgies irradiant vers l’épaule droite et une palpation para
cervicale et de l’omoplate très douloureuse, diagnostiquant ainsi une contusion cervicale
et scapulaire à droite.
3.
Le 6 mars 2014, L.________ a déposé
une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence concluant, avec suite de dépens, qu’il plaise au président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne prononcer:
«
Par
voie de mesures protectrices de l’union conjugale d’extrême urgence
I.
Qu’interdiction est faite à l’intimé D.________, sous menace de la
peine prévue
par l’art. 292 CPC pour insoumission à une décision de l’Autorité, de:
- s’approcher
à moins de 100 mètres de la requérante;
- de pénétrer
dans son lieu de travail [...];
- de pénétrer
dans l’immeuble de la requérante, soit [...] à Lausanne
Qu’interdiction est faite à l’intimé de téléphoner à la requérante
postérieurement à 18h00.
Par
voie de mesures protectrices ordinaires
III.
Qu’interdiction est faite à l‘intimé D.________, sous menace de la peine prévue
par l’art. 292 CPC pour insoumission à une décision de l’Autorité, de :
- s’approcher
à moins de 100 mètres de la requérante;
- de pénétrer
dans son lieu de travail [...];
- de pénétrer
dans l’immeuble de la requérante, soit [...] à Lausanne
IV.
Qu’interdiction est faite à l’intimé de téléphoner à la requérante
postérieurement à 18h00.
V.
Que l’exercice du droit de visite du requérant sur sa fille [...], née le [...] 2012,
se fera par le truchement et à l’intérieur du Point Rencontre selon les modalités
fixées par cette Institution. »
Par avis du 11 mars 2014, la présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a informé les parties qu’elle rejetait, en l’état, la requête de mesures d’extrême
urgence.
4.
Par déterminations du 14 avril 2014, l’intimé a conclu au rejet des conclusions prises
par la requérante, tant par voie de mesures d’extrême urgence que par voie de mesures
protectrices.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 15 avril 2014, en
présence des parties et de leurs conseils respectifs.
L’audience a été brièvement suspendue et la présidente a profité de cette
interruption pour s’entretenir par téléphone avec [...], assistante sociale auprès
du Service de protection de la jeunesse, en charge du dossier et sur le point de déposer un bref
rapport sur la situation de l’enfant.
La représentante du SPJ a exposé en substance que si D.________ pouvait se montrer colérique,
il n’était pas violent et que celui-ci était adéquat et en mesure de bien s’occuper
de sa fille. S’agissant de la mère de l’enfant, Viviane Richoz a expliqué qu’elle
était également adéquate; elle a en revanche déclaré être plus inquiète
par rapport au compagnon actuel de L.________ avec lequel les choses paraissaient difficiles et compliquées.
La représentante du SPJ a néanmoins préconisé que l’exercice du droit de visite
du père se fasse par le truchement de Point Rencontre et a considéré qu’un mandat
d’évaluation confié à l’unité d’évaluation et missions spécifiques
(UEMS) du SPJ était justifié.
La conciliation a été vainement tentée entre les parties.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, p. 121 ; TF 5A_238/2013 du 13 mai 2013), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel
est formellement recevable (art. 311 CPC).
La Juge déléguée
de la Cour d’appel civile est compétente pour statuer en qualité de juge unique sur un
appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, en vertu de
l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ;
RSV 173.01).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 et les références citées).
b)
L'art. 271 CPC soumet les mesures protectrices de l'union conjugale des art. 172 ss CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210) à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). La cognition
est ainsi limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit.
Il suffit que les faits soient rendus simplement vraisemblables (Hohl, op., cit., n. 1901 et les réf.
citées). La preuve est vraisemblable lorsque le juge, en se basant sur des éléments objectifs,
a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 130 III 231 c. 3.3; TF 5A_597/2007 c. 3.2.3).
c)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
Les restrictions posées par l’art. 317 CPC s’appliquent aux cas régis par la maxime
inquisitoire, l’art. 229 al. 3 CPC ne s’appliquant qu’à la procédure de première
instance (ATF 138 III 625 c. 2.2). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n° 2415, p. 438;
JT 2011 III 43).
Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC
dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions
envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2).
d)
En l’espèce seule est litigieuse la question de l’interdiction, soit une question qui
n’a pas trait à l’enfant mineur, ce qui a pour conséquence qu’il n’y
avait pas lieu, sur ce point, de faire application de la maxime inquisitoire illimitée.
L’appelant
requiert, pour la première fois en appel, la production du dossier pénal de l’enquête
dirigée contre le compagnon de l’intimée. Ce moyen de preuve est irrecevable au regard
de l’art. 317 CPC. A supposer même recevable, il devrait être rejeté, dès lors
qu’il n’est pas à même d’exercer une influence sur la solution du litige,
comme on le verra ci-après (cf. infra, consid. 3).
3.
a)
L’appelant fait valoir que, contrairement à ce qui ressort de l’ordonnance entreprise,
« c’est lui qui est victime de l’attitude du compagnon de son épouse, raison pour
laquelle il avait déjà été contraint de déposer une plainte pénale contre
lui, mais sans connaître son identité, par-devant la police judiciaire de Lausanne le 2 novembre
2013 ». Dans la mesure où l’appelant estime être une victime, il ne peut accepter
les interdictions qui lui sont faites, puisqu’il n’a aucune raison de s’approcher de
son épouse, bien au contraire.
b)
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en
cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir du juge d’interdire
à l’auteur de l’atteinte, en particulier de l’approcher ou d’accéder
à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de fréquenter
certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2), ou de prendre contact avec lui, notamment
par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres
dérangements (ch. 3).
Lorsqu'il ordonne des
mesures de protection, le juge – qui dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu –
doit tenir compte du principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont susceptibles
de heurter les droits fondamentaux de l'auteur de l'atteinte. Cela signifie que ces mesures doivent être
adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret. Le juge doit choisir une mesure suffisamment
efficace pour protéger la victime, qui soit simultanément la moins incisive pour l'auteur de
l'atteinte (Jeandin/Peyrot, Commentaire romand, 2010, n. 17 ad art. 28b CC, p. 281).
c)
En l’espèce, on voit bien, du fait
des plaintes pénales respectives déposées, que la relation est tendue entre l’appelant
et le compagnon de l’intimée, qui en sont venus aux mains, sans qu’il ne soit déterminant
pour la résolution du cas d’espèce de déterminer qui de ces derniers serait victime
de l’autre. Ces éléments suffisent à démontrer que la situation est tendue
entre les parties intéressées au litige et sont à même de corroborer, sous l’angle
de la vraisemblance, les déclarations de l’intimée, qui a évoqué une altercation
violente entre son mari et son compagnon actuel. Compte tenu de cet état de fait, qui révèle
une situation conflictuelle, le premier juge pouvait se baser sur le contenu des déclarations de
l’intimée, ce d’autant que l’appelant n’avance aucun élément qui
serait à même d’infirmer ces déclarations. L’appelant ne conteste d’ailleurs
pas l’exercice du droit de visite par le biais du Point Rencontre, admettant par là-même
implicitement l’existence de difficultés relationnelles entre les parties, ce qui n’empêche
nullement, en accord avec ce que soutient l’appelant, que les père et mère, pris individuellement,
puissent être adéquats et en mesure de bien s’occuper de leur fille; le rapport d’évaluation
à intervenir apportera d’ailleurs des précisions sur ce point. Enfin, dès lors que
l’exercice du droit de visite se fait par l’intermédiaire du Point Rencontre, l’intimé
n’a plus à se rendre auprès de l’appelante ou à prendre directement contact
avec elle, ce qui justifie d’autant plus les interdictions prononcées.
Compte tenu de ce qui
précède, les mesures d’interdiction prises ne heurtent pas le principe de proportionnalité
et sont donc adéquates à la situation.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
5.
Dès lors que l’on peut considérer
que l’appel n’était pas d’emblée dénué de chances de succès
(art. 117 CPC), il y a lieu d’accorder à D.________, au vu de sa situation financière,
l’assistance judiciaire totale (art. 118 al. 2 CPC), sous forme d’exonération d’avances
et des frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office, avec l’exigence
d’une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais de procès.
Les frais judiciaires de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) et sont laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office, Me Christian Bacon a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, le 19 juin 2014, un relevé final des opérations indiquant
sept heures et dix-huit centièmes de travail consacré à la procédure de deuxième
instance et un montant de 9 fr. 30 à titre de débours, qui peut être admis, de sorte que
l’indemnité d’office due à Me Bacon doit être arrêtée à un
montant de 1'292 fr. 40, TVA par 103 fr. 40 en sus, auquel il convient d’ajouter les débours
réclamés de 9 fr. 30, TVA par 0.75 cts en sus, soit une indemnité arrêtée à
1'405 fr. 85.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
L’intimée n’a pas droit à des dépens de deuxième instance, n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’assistance judiciaire est accordée
à l’appelant D.________ avec effet au 12 mai 2014 dans la procédure d’appel, Me
Christian Bacon étant désigné conseil d’office.
IV.
D.________ est astreint à payer une franchise
de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
août 2014, à verser auprès du Service juridique et législatif à Lausanne.
V.
L’indemnité de Me Christian Bacon,
conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'405 fr. 85 (mille quatre cent cinq francs
et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appelant, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Bacon (pour D.________),
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :