vd_findinfo · HC / 2022 / 564 · 2022-07-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.07.2022 HC / 2022 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.044914-220414
381
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 juillet 2022
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 mars 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.V.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 mars 2022, adressée le même jour pour notification
aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée
le 26 novembre 2021 par B.V.________ contre A.V.________ (I), a dit qu’A.V.________ contribuerait
à l’entretien de son époux B.V.________ par le régulier versement, en ses mains,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
de
1'415 fr.
dès
et y compris le 1
er
décembre 2021 (II), a ordonné à B.V.________ de renseigner immédiatement A.V.________
de tout changement relatif à sa situation personnelle, professionnelle et financière (III),
a arrêté les frais des mesures provisionnelles à 606 fr. 50, comprenant l’émolument
forfaitaire pour les mesures provisionnelles par 400 fr. ainsi que les frais d’interprète
par 206 fr. 50, les a mis à la charge de B.V.________ par 202 fr. 15 et à la charge d’A.V.________
par 404 fr. 35 et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat (IV), a dit qu’A.V.________
devait immédiat paiement de la somme de 1'000
fr. à B.V.________ à titre de dépens réduits (V), a dit que B.V.________ et A.V.________,
bénéficiaires de l’assistance judiciaire, étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus de rembourser leur part des frais judiciaires, laissées provisoirement à la charge de
l’Etat (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
2.1
Par acte du 7 avril 2022, A.V.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée.
Par prononcé du 14 avril 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le
juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 7 avril 2022 dans la procédure d’appel.
Le 19 avril 2022, l’appelante a déposé des
novas
.
2.2
Par prononcé du 21 avril 2022, le juge unique a accordé à B.V.________ (ci-après :
l’intimé) le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 avril 2022
dans la procédure d’appel.
2.3
Par ordonnance du 25 avril 2022, le juge unique a admis la requête d’effet suspensif déposée
par l’appelante (I), a suspendu l’exécution des chiffres II et V du dispositif de l’ordonnance
entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel (II) et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (III).
2.4
Le 9 mai 2022, l’intimé a déposé une réponse.
3.
Lors de l’audience d’appel du 16 juin 2022, l’appelante et l’intimé ont
été entendus, ce dernier avec l’assistance d’un interprète. Les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante
par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 25 mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois est réformée aux chiffres II et V de son dispositif qui est en outre complété
par un chiffre IIbis dont la teneur est la suivante :
II.
(supprimé)
IIbis.
B.V.________ contribuera à l’entretien de son fils C.V.________ par le régulier versement
d’une contribution mensuelle de 700 fr. (sept cents francs), payable d’avance le premier
de chaque mois en mains d’A.V.________ pour la première fois le 1
er
juillet 2022.
V.
(supprimé)
II.
Chaque partie assume ses frais et renonce à
des dépens pour la procédure d’appel.
4.
4.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction,
tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le
tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou
un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (al. 2)
et le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès
(ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties
peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties,
une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre
les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification
par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in : Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC).
4.2
Les conditions précitées étant remplies et la convention apparaissant comme étant
conforme à l’intérêt de l’enfant C.V.________, le juge unique a ratifié
sur le siège la convention des parties pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
5.
Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art.
96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à
la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 667 fr. 40,
soit 400 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 200 fr. d’émolument relatif
à la requête d’effet suspensif (art. 60 TFJC) et 67 fr. 40 de frais d’interprète
(art. 91 TFJC). Conformément à la convention, l’émolument de décision à
hauteur de 400 fr. sera mis à la charge de l’appelante et laissé provisoirement à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Quant à l’émolument relatif à
l’effet suspensif et les frais d’interprète, à hauteur de 267 fr. 40, ils seront
mis à la charge de l’intimé dès lors que la requête d’effet suspensif
a été admise et que les frais d’interprète ont été engendrés par
celui-ci. Ces frais seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
En outre, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
6.
6.1
Le conseil d’office
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d’office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l’avocat, s'il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il
peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid.
4.3.3). L’avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire
(ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2
6.2.1
Le conseil d’office de l’appelante
a indiqué dans sa liste des opérations du 17 juin 2022 avoir consacré 10 heures et 17
minutes au dossier et a revendiqué des débours à hauteur de 2 % et des frais de vacation
par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Mathias
Micsiz doit être fixée à 1’851 fr. (180 fr. x 10 h 17), montant auquel s’ajoutent
les débours par 37 fr. 05 (2% de 1’851 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 154 fr. 65, soit à 2'162
fr. 70, arrondis à 2’163 fr. au total.
6.2.2
Le conseil d’office de l’intimé
a indiqué dans sa liste des opérations du 20 juin 2022 avoir consacré 8 heures et 6 minutes
au dossier et a revendiqué des débours à hauteur de 2 % et des frais de vacation par 120
francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Ludovic
Tirelli doit être fixée à 1’458 fr. (180 fr. x 8 h 06), montant auquel s’ajoutent
les débours par 29 fr. 20 (2% de 1’458 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 123 fr. 75, soit à 1'730
fr. 95, arrondis à 1731 fr. au total.
6.3
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office provisoirement laissés à la charge
de
l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera
à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 16 juin 2022, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 25 mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois est réformée aux chiffres II et V de son dispositif qui est en outre complété
par un chiffre IIbis dont la teneur est la suivante :
II.
(supprimé)
IIbis.
B.V.________ contribuera à l’entretien de son fils C.V.________, né le [...] 2017, par
le régulier versement d’une contribution mensuelle de 700 fr. (sept cents francs), payable
d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.V.________, née [...], pour la première
fois le 1
er
juillet 2022.
V.
(supprimé)
II.
Chaque partie assume ses frais et renonce à
des dépens pour la procédure d’appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 667 fr. 40, sont
mis à la charge de l’appelante A.V.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à la
charge de l’intimé B.V.________ par 267 fr. 40 (deux cent soixante-sept francs et quarante
centime), lesquels sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour chacune des
parties.
III.
L’indemnité due à Me Mathias Micsiz, conseil d’office de l’appelante
A.V.________, est arrêtée à 2’163 fr. (deux mille cent soixante-trois francs), débours,
vacation et TVA compris.
IV.
L’indemnité de Me Ludovic Tirelli, conseil d’office de l’intimé B.V.________,
est arrêtée à 1’731 fr. (mille sept cent trente-et-un francs), débours, vacation
et TVA compris.
V.
Les parties, bénéficiaires de l'assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil
d'office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure
de le faire.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mathias Micsiz (pour A.V.________),
‑
Me Ludovic Tirelli (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :