vd_findinfo · Jug / 2011 / 141 · 2011-06-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2011 Jug / 2011 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
271
PE10.016496-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juin 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
314, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par D.________ contre l'ordonnance de suspension rendue le 3 mai 2011 par la Procureure de l'arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 7 juillet 2010, D.________, en qualité de représentant qualifié de l’entreprise
H.________, a déposé plainte contre inconnu pour vol auprès de la police cantonale (P.
5). Il a exposé qu’entre le 2 et le 7 juillet 2010, le ou les auteurs des faits avaient pénétré
sans effraction dans le dépôt de la société plaignante à Préverenges, trouvé
la clé du coffre, ouvert ce dernier et emporté des sacs contenant de la monnaie à hauteur
d’environ 30'000 francs. Le 7 juillet 2010, D.________ a été entendu par la police cantonale,
à la demande de la Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte, en complément
à la plainte pour vol déposé le même jour (PV aud. 1).
Les soupçons se sont portés sur D.________, qui a été de nouveau entendu le 6 août
2010 puis le 20 décembre 2010 par la police cantonale ainsi que le 2 novembre 2010 par la juge d'instruction,
cette fois-ci en qualité de prévenu dans le cadre d’une enquête instruite à
son endroit pour vol (PV aud. 4, 6 et 7). Lors de ces auditions, il a catégoriquement contesté
avoir dérobé les sacs de monnaie, expliquant, d’une part, qu’il ne rencontrait
aucun problème financier particulier et, d’autre part, que plusieurs personnes avaient un
accès à la clé du coffre qui se trouvait dans un tiroir d’un bureau accessible à
tous.
Le 26 janvier 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, qui avait repris
le dossier ensuite de l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2011 du Code de procédure pénale suisse, a notifié à l’avocat Christian
Jaccard, conseil de D.________, un avis de prochaine clôture (cf. art. 318 al. 1 CPP) dans lequel
il indiquait que l’instruction pénale dirigée contre ce dernier pour vol apparaissait
complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP).
B.
Le 3 mai 2011, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a rendu une décision de suspension
(art. 314 CPP) – approuvée le 9 mai 2011 par le Ministère public central (cf. art. 322
al. 1 CPP) et reçue le 13 mai 2011 par le conseil de D.________ – selon laquelle la procédure
pénale était suspendue pour une durée indéterminée (I), les soupçons portés
à l’encontre de D.________ n’avaient pas été confirmés (II) et les frais
suivaient le sort de la cause (III).
A l’appui de cette décision, elle a exposé qu’il n’existait aucun élément
au dossier venant infirmer les déclarations de D.________, que les autres employés de l’entreprise
avaient également été entendus, qu’ils avaient été mis hors de cause,
qu’aucune autre mesure d’instruction n’était susceptible d’apporter des
éléments pertinents permettant d’identifier l’auteur des faits, que l’enquête
pourrait être rouverte en cas de découverte d’indices nouveaux et qu’il convenait
dans ces circonstances de suspendre la procédure en application de l’art. 314 al. 1 let. a
CPP.
C.
Par acte du 20 mai 2011, posté le même jour, D.________, représenté par l’avocat
Christian Jaccard, a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, en concluant avec suite de frais et de dépens principalement à sa réforme
en ce sens qu’en lieu est place de la décision de suspension, il est rendu une ordonnance
de classement en faveur de D.________ dans le cadre de la procédure PE10.016496-MMR, et subsidiairement
à l’annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 21 juin 2011, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a déclaré se
référer à l'entier des considérants de l'ordonnance attaquée.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. L'art. 314 al. 5 CPP renvoie aux dispositions applicables
au classement (art. 320 ss CPP), en particulier à l'art. 322 al. 2 CPP qui prévoit que les
parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité
de recours. Une décision du Ministère public ordonnant la suspension de la procédure est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 314 CPP ; Omlin,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Straf­prozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art. 314 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP). La qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) doit
en particulier être reconnue au prévenu, qui a un intérêt juridiquement protégé
à ce que le cas soit définitivement liquidé lorsque cela est possible (Landshut, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 23
ad art. 314 CPP).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Il doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; art. 322
al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 5 CPP).  En l’espèce, il y a
donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir.
2.
a)
La décision de suspension entreprise se
fonde sur l’art. 314 al. 1 let. a CPP, aux termes duquel le Ministère public peut suspendre
une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il
existe des empêchements momentanés de procéder. Dans le cas particulier, la décision
attaquée se fonde sur le fait que l’auteur est inconnu.
L’auteur est inconnu, au sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, lorsque le Ministère public
ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de l’identifier par son nom (Cornu,
op. cit., n. 5 ad art. 314 CPP). Si un auteur potentiel a été identifié et poursuivi,
dans le cadre d’une investigation policière ou d’une instruction dirigée contre
lui, mais que les preuves se révèlent ensuite insuffisantes, la procédure ne doit pas
être suspendue jusqu’à la découverte de l’auteur véritable ; elle
doit être menée à son terme par une ordonnance de non-entrée en matière (art.
310 CPP) ou de classement (art. 319 CPP), et une autre instruction doit être ouverte contre inconnu,
puis le cas échéant suspendue (Cornu, op. cit., n. 6 ad art. 314 CPP). En effet, lorsque l’instruction
a été dirigée nominalement contre une personne, celle-ci a un intérêt juridiquement
protégé à ce que le cas soit définitivement liquidé en ce qui la concerne (cf.
Landshut, op. cit., n. 23 ad art. 314 CPP). La procédure préliminaire ne pourra alors être
reprise qu’aux conditions de l’art. 323 CPP.
b)
En l’espèce, l’instruction
a été dirigée nominalement contre le recourant, comme le mentionne d’ailleurs la
décision entreprise. Dans la mesure où il ressort des motifs et même du dispositif de
cette décision que les soupçons portés à l’encontre de D.________ n’ont
pas été confirmés, autrement dit qu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’est établi (cf. art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public ne pouvait pas suspendre
la procédure en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, mais aurait dû rendre une
ordonnance de classement de la procédure PE10.016496-MMR dirigée contre D.________ et ouvrir
une autre instruction contre inconnu et la suspendre.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et le dossier renvoyé à la Procureure de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt
(cf. c. 2b supra). En conséquence, les frais de la procédure de recours seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). S'agissant des dépens du conseil du recourant,
ils seront examinés dans le cadre de l'ordonnance de classement (art. 429 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Procureure de l’arrondissement de La Côte pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Jaccard, avocat (pour D.________),
-
H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :