vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 400 · 2021-05-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.05.2021 Arrêt / 2021 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
OH20.002241-210605
106
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 octobre 2020 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 octobre 2020, adressée pour notification le 25 mars 2021,
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a relevé
Me Bertand Gygax de son mandat de curateur d’E.________, purement et simplement (I), lui a alloué
une indemnité (II), nommé Me Pierre Charpié, avocat, en qualité de curateur
d’E.________ (III), fixé les tâches de Me Charpié (IV, VI, VII), rappelé qu’E.________
était privé de l’exercice de ses droits civils dans le cadre des procédures judiciaires
qu’il avait introduites et qui étaient pendantes devant les instances judiciaires (V), privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) (VIII) et laissé les frais de la décision à
la charge de l’Etat (IX).
B.
Par actes non datés, reçus par la Chambre des curatelles les 14 et 15 avril 2021, E.________
a recouru contre cette décision, concluant à son irrecevabilité, à ce qu’il
soit constaté qu’il a pleinement l’exercice des droits civils et à pouvoir compléter
sa requête sur interpellation de l’autorité. Il a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 30 avril 2021, le recourant a informé la Chambre de céans qu’il était
désormais représenté par un nouveau conseil, Me Jonathan Rutschmann, avocat
à Lausanne, et qu’il entendait prochainement compléter son recours.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection concernant
uniquement un changement de curateur.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.3
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références, p. 682). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 12 LVPAE ; Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection
du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée
d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a
d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision
attaquée (TF  8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid.
3.1.1 ; 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR
22 janvier 2021/16 ; CCUR 4 avril 2019/66).
1.4
Le recourant explique, en substance, que les conditions pour une curatelle ne sont pas réalisées
et qu’il a l’exercice des droits civils, points qui ne font pas l’objet de la décision
attaquée. Partant, le recours est irrecevable, étant relevé que le recourant ne remet
pas en cause la personne désignée comme nouveau curateur et qu’il n’a donc pas
d’intérêt digne de protection à recourir.
S’agissant du courrier du recourant du 30 avril 2021, on relèvera que Me Rutschmann n’a
pas annoncé de mandat ni produit de procuration et que les éventuelles nouvelles conclusions
que le recourant entend déposer seront quoi qu’il en soit irrecevables dans la mesure où
le délai pour recourir est désormais échu.
2.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre Charpié (pour E.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Me Bertrand Gygax,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :