vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1553 · 2010-10-13 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.11.2010 Arrêt / 2010 / 1553

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
613
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 18 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
223 CPP
Vu l'enquête n° PE10.001273-PVU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
G.________
,
pour abus de confiance et vol et contre
I.________
,
pour abus de confiance, vol subsidiairement recel, d'office et sur plainte de
B.________
SA
,
vu l'ordonnance du 13 octobre 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le séquestre de différents objets appartenant à G.________,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que la recourante se plaint de ce que l'ordonnance de séquestre a été notifiée
uniquement à son défenseur, sans qu'elle en reçoive une copie,
que l'ordonnance entreprise indique cependant expressément qu'elle a été notifiée
à la recourante personnellement et à son défenseur en copie,
que le fait que le défenseur ne souhaite pas recourir contre dite ordonnance ne saurait constituer
un "vice de forme",
que la recourante se plaint également de ce que l'ordonnance de séquestre portant sur des objets
séquestrés en main d'I.________ ne lui aurait pas été notifiée,
que le droit de se plaindre d'un éventuel vice de procédure n'appartient qu'à la personne
touchée par ce vice, à l'exclusion de tiers,
que la recourante ne peut donc pas soulever un tel moyen,
qu'au surplus, elle ne démontre pas être détentrice des objets séquestrés en
main de son ami (cf. art. 298 al. 1 CPP);
attendu que le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre
de bijoux, de montres ainsi que d'œuvres d'art en main de G.________, considérant qu'ils pourraient
être en lien direct ou indirect avec son activité délictueuse, ou servir à garantir
une éventuelle créance de l'Etat et/ou des lésés,
que G.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn.
930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590);
attendu en l'espèce, que G.________ demande, d'une part, la restitution des bijoux séquestrés,
qu'elle fait valoir qu'ils appartiendraient à la sœur de son coprévenu, décédée
en décembre 2009,
qu'elle expose à l'appui de sa requête qu'elle voudrait pouvoir les récupérer afin
de les remettre à l'exécuteur testamentaire de la défunte qui les lui a demandés,
que la recourante demande, d'autre part, la restitution des bijoux et des montres séquestrés
qui lui appartiennent,
qu'aux dires de la recourante, une partie des objets séquestrés auraient été acquis
avant les faits qui lui sont reprochés,
qu'il sied toutefois de rappeler que G.________ est soupçonnée d'avoir soustrait à son
employeur des sommes pour un montant total de plus de 200'000 francs,
qu'il existe des indices de culpabilité suffisantes contre elle compte tenu en particulier de ses
déclarations (PV aud. 6),
que, même s'il est exact que la recourante n'a commencé à travailler pour
B.________
SA
qu'à partir du 16 février 2009, il
n'en demeure pas moins que la provenance des objets devra être établie précisément
par l'instruction, et non par les simples affirmations de la recourante,
qu'il convient encore de rappeler que la décision de séquestre est une décision provisoire
et non une "appropriation" de l'Etat,
qu'à ce stade, et au vu des soupçons qui pèsent sur elle, le séquestre est justifié,
qu'au surplus, si un tiers est réellement au bénéfice d'un droit de propriété
sur un objet séquestré, il peut s'adresser directement au magistrat instructeur pour demander
la levée du séquestre (art. 261 CPP ; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 4 ad art. 261 CPP);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
Mme G.________,
-
Mme Aline Bonard, avocate,
-
Mme Claire Charton, avocate (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :