vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 39 · 2010-05-19 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION ÉCRITE, AVANCE DE FRAIS | 103 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.05.2010 Pron-prés / 2010 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE10.005568-JRU
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
19 mai 2010
________________
Du 4 mai 2010
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
103 al. 1, 138 et 139 CPP
Vu l'ordonnance du 20 avril 2010, par laquelle
le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte déposée
par Q.________ et par N.________ contre S.________, pour diffamation et calomnie (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II),
vu l'écriture du 27 avril 2010 adressée au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte,
par laquelle Q.________ a sollicité la restitution du délai pour effectuer l'avance de frais
réclamée par la réquisition du magistrat du 9 avril précédent,
vu l'écriture du juge du 28 avril 2010, par laquelle il a refusé la restitution de délai
demandée et, partant, confirmé son refus de suivre à la plainte,
vu la demande de restitution de délai déposée le 30 avril 2010 par Q.________ auprès
du Président de la Cour de cassation pénale,
vu les pièces du dossier;
attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour statuer sur
toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP),
qu'aux termes de l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant
prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile,
que la restitution d'un délai ne doit être accordée que lorsque des circonstances spéciales,
telles que la maladie, le justifient (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 138 CPP),
qu'il appartient au requérant d'établir dûment la cause de son empêchement (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
op. cit., n. 1 ad art. 138 CPP),
que la restitution du délai doit être demandée dans les cinq jours dès celui où
l'empêchement a cessé (art. 139 al. 1 CPP),
que l'art. 138 CPP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui suppose qu'il ait valablement
couru;
attendu, en l'espèce, que la demande de restitution de délai est recevable;
attendu que la plainte déposée contre S.________ a été signée de la main de
B.________ en sa qualité d'organe de la plaignante Q.________ pour celle-ci, d'une part, et de celle
de N.________, d'autre part,
que, par réquisition du 9 mars 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a
imparti à Q.________, solidairement avec l'autre signataire de la plainte, un délai au 20 mars
suivant pour effectuer une avance de frais de 500 fr., étant précisé qu'un refus de suivre
serait prononcé à défaut de paiement dans le délai fixé ou de dispense d'avance,
que la réquisition a été notifiée à la plaignante Q.________ à l'attention
de B.________, à l'adresse figurant sur la plainte, ainsi qu'à l'autre signataire de l'acte
introductif de l'instance pénale personnellement,
qu'aucune avance n'a été effectuée, ni par l'un ni par l'autre des destinataires de l'avis,
que l'ordonnance de refus de suivre a été notifiée à la plaignante Q.________ à
l'adresse de B.________, d'abord, à N.________, ensuite, et au conseil commun des plaignantes pour
Q.________, enfin,
que, dans son procédé du 27 avril 2010, la plaignante Q.________ fait valoir que B.________,
en sa qualité d'organe de la société, n'avait pu prendre connaissance que ce jour même
de l'avis du juge d'instruction du 9 avril (recte : mars) 2010 invitant la société à procéder
à l'avance de frais jusqu'au 20 avril (recte : mars) suivant,
qu'elle soutient que la réquisition d'avance n'avait pas été notifiée à son
conseil, ce nonobstant l'élection de domicile faite par elle en l'étude de ce mandataire professionnel,
que le Juge d'instruction a refusé la restitution du délai aux motifs que, si l'art. 103 CPP
permet d'adresser les communications destinées à une partie à son conseil, il n'impose
pas pour autant un tel procédé, d'une part, et qu'aucune procuration n'avait été
établie par la plaignante Q.________ en faveur de son conseil, d'autre part,
que la norme en question prévoit, en son al. 1, que les notifications et communications destinées
à une partie peuvent être adressées à son conseil,
qu'il s'agit donc d'une "Kann-Vorschrift", et non d'une "Muss-Vorschrift",
qu'il est constant que la plainte mentionne une élection de domicile en l'étude du conseil
commun des deux plaignantes,
que le dossier ne comporte cependant aucune procuration en faveur de ce mandataire professionnel,
qu'au demeurant, ce dernier n'agit présentement qu'au nom de la seule plaignante Q.________;
attendu que la question de savoir si la seule élection de domicile aurait, conformément au
principe de la protection de la bonne foi, dû conduire le juge d'instruction à notifier sa
réquisition d'avance de frais également, si ce n'est uniquement, au conseil commun des plaignantes
peut toutefois demeurer ouverte,
qu'en effet l'autre plaignante, N.________, ne s'est pas plainte de ne pas avoir reçu personnellement
la demande d'avance de frais,
qu'elle ne s'est pas exécutée, alors même qu'elle était tenue au versement de l'avance
solidairement avec Q.________,
que la poursuite de l'instruction de la plainte pénale était soumise à la condition du
paiement de l'avance,
que le défaut de versement entraîne à lui seul que l'ordonnance de refus de suivre à
la plainte déposée conjointement par les deux plaignantes est justifiée,
que la question de l'éventuelle restitution, sur la base de l'art. 138 CPP, du délai imparti
à Q.________ pour effectuer l'avance requise n'est ainsi d'aucune portée à cet égard;
attendu qu'en définitive, la requête doit être rejetée,
que les frais de la présente décision doivent être mis à la charge de Q.________.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le demande de restitution de délai présentée
par Q.________ est rejetée.
II.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la
requérante.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Rytz, avocat (pour Q.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :