vd_findinfo · HC / 2015 / 792 · 2015-09-24 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, MESURE PROVISIONNELLE, DISPOSITIF, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 268 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2015 HC / 2015 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.018180-151345
487
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 septembre 2015
_______________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
239 al. 1 et 2 et 268 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
C.W.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 juillet
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
déposée le 4 juin 2015 par C.W.________ à l’encontre de l’intimée P.________
(I), astreint l’intimée au versement d’une contribution d’entretien en faveur
de la requérante, née le 17 octobre 1995, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de celle-ci, d’un montant de 250 fr., éventuelles allocations de formation en sus,
dès le 1
er
juin 2015 (II), ordonné à l’intimée de faire toutes les démarches nécessaires
afin de percevoir les allocations de formation pour sa fille C.W.________, auprès de son employeur,
respectivement de sa caisse de chômage, respectivement de la caisse d’allocations familiales,
sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (III), autorisé la requérante
à effectuer seule toutes les démarches utiles auprès de toutes instances concernées
afin de percevoir les allocations familiales qui devraient être versées à l’intimée
et qui la concernent (IV), dit que les frais et dépens de la présente décision suivront
le sort de la cause au fond (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a estimé que la requérante C.W.________ disposait de ressources limitées
qui ne lui permettaient pas de subvenir à son propre entretien, son père B.W.________, alors
au bénéfice du revenu d’insertion, ne pouvant lui procurer d’autre aide que celle
qu’il lui fournissait déjà en nature, à savoir le logement. Pour le premier juge,
il se justifiait dès lors d’astreindre l’intimée P.________, mère de la requérante,
au versement d’une pension mensuelle de 250 fr., compte tenu d’un revenu arrêté
à 2'000 fr. par mois, de charges s’élevant à 1'500 fr. par mois et du fait que le
disponible de 500 fr. devait être partagé entre ses filles C.W.________ et D.W.________. Par
avis du même jour, annexé à l’ordonnance, le premier juge a en outre précisé
que celle-ci remplaçait et annulait le dispositif notifié le 29 juin 2015.
B.
a)
Par acte du 7 août 2015, C.W.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant principalement à la constatation de sa
nullité. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation, l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 29 juin 2015 sous forme de dispositif étant confirmée. Plus subsidiairement, elle
a conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens que P.________, est astreinte
à lui verser mensuellement dès le 1
er
juin 2015 un montant de 530 fr. à titre de contribution d’entretien, éventuelles allocations
familiales en sus. Encore plus subsidiairement, elle a conclu à son annulation, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par décision du 18 août 2015, la Juge de céans a mis C.W.________ au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel dans la mesure d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Vanessa Egli, avocate à Vevey.
b)
Invitée,
par avis du 25 août 2015, à se déterminer sur l’appel dans un délai de dix
jours, P.________, n’y a pas donné suite.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par jugement du 21 décembre 2006, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux
B.W.________ et P.________.
Deux enfants étaient issues de cette union :
-
C.W.________, née le [...] 1995,
-
D.W.________, née le [...] 1997.
Une convention sur les effets accessoires du divorce
avait été conclue entre les époux le 7 juillet 2006. Ratifiée par le jugement de
divorce précité, elle prévoyait notamment ce qui suit :
«II.- La garde des enfants C.W.________ et D.W.________ est attribuée à leur mère,
P.________.
[…]
IV.- B.W.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur les enfants C.W.________ et D.W.________,
fixé d’entente entre parties.
A défaut d’entente entre les parties, il est d’ores et déjà prévu que
ce droit de visite s’exercera comme suit :
- un week-end sur deux, du vendredi soir à 19h. au dimanche à la même heure ;
- durant la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à NoëI ou à Nouvel-An, à Pâques ou à Pentecôte.
V.- B.W.________ contribuera à l’entretien de ses enfants par le régulier versement en
mains de P.________, le 1
er
de chaque mois, des pensions suivantes, entendues par enfant, allocations familiales non comprises :
- fr. 500.-- (cinq cents francs) jusqu’à l’âge de 10 ans révolus ;
- fr. 600.-- (six cents francs) depuis lors et jusqu’à l’âge de 14 ans révolus ;
- fr. 700.-- (sept cents francs) depuis lors et
jusqu’à leur majorité.
Les art. 133 al. 1 et 277 al. 2 CC sont d’ores et déjà réservés.
[…] »
2.
C.W.________ est devenue majeure le 17 octobre
2013. Au début de l’année 2014, la requérante, qui vivait jusqu’alors chez
sa mère, est partie vivre chez son père, accompagnée de sa sœur D.W.________.
3.
Par requête de mesures provisionnelles du
4 juin 2015, C.W.________ a conclu à ce que P.________, soit tenue de contribuer à son entretien
par le versement mensuel d’un montant de 530 fr., allocations familiales éventuelles
en sus, dès le 1
er
septembre 2014.
4.
Une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 18 juin 2015 devant la Présidente, en présence de la requérante, assistée
de son conseil. L’intimée, bien que régulièrement assignée, ne s’est
pas présentée. La requérante a complété ses conclusions, comme suit :
« II.- Ordre est donné à P.________, de faire toutes les démarches nécessaires
afin que sa fille C.W.________ puisse percevoir les allocations familiales, auprès de son employeur,
respectivement de sa caisse de chômage, respectivement de la caisse d’allocations familiales,
sous menace de l’art. 292 CP.
III.-
Autorisation est donnée à C.W.________ d’effectuer seule toutes les démarches utiles
auprès de toutes instances concernées afin de percevoir les allocations familiales qui devraient
être versées à sa mère P.________, et qui la concernent. »
A l’issue de l’audience, la requérante a été informée que l’ordonnance
à intervenir sera ultérieurement communiquée aux parties conformément à la loi.
5.
Le 29 juin 2015, la Présidente a notifié
aux parties une ordonnance de mesures provisionnelles, rendue sous forme de dispositif et prévoyant
ce qui suit :
« I.
admet la requête de mesures provisionnelles déposée le 4 juin 2015 par C.W.________ à
l’encontre de P.________ ;
II. astreint P.________, au versement d’une contribution d’entretien en faveur de C.W.________,
née le 17 octobre 1995, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci,
d’un montant de 530 fr. (cinq cent trente francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
juillet 2015 ;
III. ordonne à P.________, de faire toutes les démarches nécessaires afin que C.W.________
puisse percevoir les allocations familiales, auprès de son employeur, respectivement de sa caisse
de chômage, respectivement de la caisse d’allocations familiales, sous menace de l’art.
292 CP, dont la teneur est la suivante : « Celui qui ne se sera pas conformé à
une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article,
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. » ;
IV. autorise à C.W.________ à effectuer seule toutes les démarches utiles auprès
de toutes instances concernées afin de percevoir les allocations familiales qui devraient être
versées à P.________, et qui la concernent ;
V. dit que les frais et dépens de la présente décision suivront le sort de la cause au
fond ;
VI. rejette toutes autres et plus amples conclusions. »
Le texte suivant était en outre reproduit au bas du dispositif :
« Motivation : Les parties peuvent requérir la motivation de la décision dans
un délai de 10 jours dès la réception de la présente décision, à défaut
de quoi la décision deviendra définitive. »
6.
Les parties n’ont pas requis la motivation de l’ordonnance dans le délai légal
(art. 239 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
3.
a)
L’appelante soutient que la première
ordonnance de mesures provisionnelles, notifiée aux parties le 29 juin 2015 et rendue par la Présidente
sous forme de dispositif, est entrée en force et ne peut être remise en question en l’absence
de toute requête des parties tendant à sa modification ou à sa révision. Elle relève
également que les conditions d’une rectification d’office au sens de l’art. 334
al. 1 CPC ne sont pas remplies.
b/aa)
Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne
peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse. Cette disposition consacre le principe
ne
ultra petita
qui signifie que le demandeur détermine
librement l’étendue de la prétention qu’il déduit en justice, alors que le
défendeur décide de la mesure dans laquelle il veut se soumettre à l’action (Bohnet,
CPC commenté, 2011, nn. 1 ss ad art. 58 CPC).
L’art. 58 al. 2
CPC réserve les dispositions qui prévoient que le tribunal n’est pas lié par les
conclusions des parties (maxime d’office), tel qu’en particulier l’art. 296 al. 3 CPC,
s’agissant de la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille.
bb)
Pour ce qui est de l’action alimentaire concernant des enfants majeurs, le Tribunal fédéral
a considéré que, dans la mesure où la procédure prévue pour les enfants dans
les affaires de droit de la famille (art. 295 ss CPC) a pour but de servir le bien de l’enfant,
il apparaît douteux d’appliquer ces dispositions en faveur de personnes majeures (ATF 139
III 368 c. 3.1). Pour les juges fédéraux, il n’est pas non plus opportun de maintenir
un régime procédural particulier dans de telles situations, puisque le CPC a précisément
pour but de régler de manière exhaustive les questions de procédures disséminées
jusqu’alors dans le droit matériel (loc. cit.). Il s’ensuit que les art. 295 ss CPC,
et en particulier l’art. 296 al. 3 CPC (maxime d’office), ne s’appliquent pas aux prétentions
en entretien ou en dette alimentaire réclamées par l’enfant majeur (Meier, Résumé
de jurisprudence juillet à octobre 2013, note sur ATF 139 III 368, in : RMA 6/2013, p. 437).
cc)
Aux
termes de l’art. 239 al. 1 CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans
motivation écrite notamment en notifiant le dispositif écrit (let. b). Une motivation écrite
est toutefois remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours
à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 1
ère
phr. CPC). Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir
renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 al. 2 2
ème
phr. CPC). Ainsi, à défaut de motivation requise dans le délai légal, la décision
entre en force, même si la procédure sommaire est applicable (TF 4A_72/2014 du 2 juin 2014
c. 5).
dd)
Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a
statué en dernière instance (art. 328 al. 1 CPC), notamment lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de
preuve postérieurs à la décision (let. a). La voie de la révision ne concerne cependant
que les jugements au fond, seuls susceptibles d’être revêtus de l’autorité
de la chose jugée (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 328 CPC), et non pas les ordonnances
de mesures provisionnelles qui, en raison de leur caractère sommaire et provisoire, ne jouissent
que d’une autorité relative de la chose jugée (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 268 CPC).
La modification et la
révocation de mesures provisionnelles entrées en force sont régies par une disposition
spécifique – l’art. 268 al. 1 CPC –, qui prévoit que les mesures provisionnelles
peuvent être modifiées ou révoquées en tout temps, soit parce que les circonstances
ont évolué depuis leur prononcé, soit parce qu’il s’avère qu’elles
étaient injustifiées (cf. art. 268 al. 1 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 2 et 3 ad art. 268
CPC et les références citées). La modification et la révocation de mesures provisionnelles
supposent cependant, à moins que la maxime d’office ne soit applicable (art. 58 al. 2 CPC),
une requête en ce sens de la partie qui souhaite un tel prononcé, faute de disposition contraire
(Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 268 CPC). En principe, les mesures sont modifiées avec effet
au moment du nouveau prononcé. Exceptionnellement, on peut admettre que le juge, dans le cadre de
son pouvoir d’appréciation, procède à une modification avec effet à la date
de la requête (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 268 CPC).
ee)
Selon l’art. 334 al. 1 1
ère
phr. CPC (interprétation et rectification), le tribunal procède, sur requête ou d’office,
à l’interprétation ou à la rectification de la décision, si son dispositif
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
D’une manière
générale, on considère que le dispositif entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il
prévoit autre chose que les motifs. Tel est le cas par exemple lorsque les motifs indiquent qu’une
indemnité de tel montant est appropriée et que le dispositif n’en alloue que la moitié
(Schweizer, op. cit., n. 10 ad art. 334 CPC). Le dispositif est incomplet lorsque, par exemple, le tribunal
reconnaît le droit d’une partie à obtenir des dépens, mais qu’il oublie de
les fixer dans le dispositif. Il doit s’agir d’un oubli manifeste et non pas d’une
omission de statuer sur un chef de conclusion, laquelle relève du déni de justice (Schweizer,
op. cit., n. 9 ad art. 334 CPC). Le dispositif est enfin considéré comme « peu clair »
lorsqu’on n’arrive pas à discerner ce que le tribunal a voulu dire, ce qui va souvent
de pair avec son caractère incomplet (Schweizer, op. cit., n. 8 ad art. 334 CPC).
Tant l’interprétation
que la rectification peuvent intervenir d’office. Lorsqu’elles sont requises par une partie,
celle-ci est tenue d’indiquer en quoi les conditions en sont réunies, de mentionner les passages
du jugement remis en question et de préciser l’adaptation qu’elle réclame (Schweizer,
op. cit., n. 12 ad art. 334 CPC).
c)
En l’espèce, à défaut de
motivation requise par l’une ou l’autre des parties dans le délai de l’art. 239
al. 2 CPC, le dispositif notifié aux parties le 29 juin 2015 constitue une ordonnance de mesures
provisionnelles entrée en force.
On ne saurait retenir
que le premier juge, en rendant son ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juillet 2015, a révisé
l’ordonnance du 29 juin 2015 au sens de l’art. 328 CPC, dès lors que cette décision
provisionnelle ne jouit que d’une autorité relative de la chose jugée, susceptible de
modification ou de révocation aux conditions de l’art. 268 CPC. On ne saurait non plus retenir
qu’il a procédé à une rectification de l’ordonnance au sens de l’art. 334
CPC, les conditions d’une telle rectification n’étant pas remplies, le dispositif notifié
aux parties le 29 juin 2015 n’apparaissant ni « peu clair », ni contradictoire,
ni incomplet.
Quant à une modification
ou à une révocation des mesures provisionnelles au sens de l’art. 268 CPC, elle est exclue
en l’absence d’une requête correspondante, nécessaire dès lors que la maxime
d’office n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant d’une action
alimentaire concernant une personne majeure.
Il s’ensuit qu’en
révoquant d’office la première décision provisionnelle, puis en rendant, toujours
d’office, une seconde décision modifiant la première, la Présidente a outrepassé
ses pouvoirs juridictionnels en statuant
ultra
petita
, de sorte que la décision doit être
annulée.
Au vu du sort de l’appel,
il ne se justifie pas d’entrer en matière sur les autres griefs invoqués par l’appelante.
4.
a)
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée.
Dès lors que la cause a déjà fait l’objet d’une décision entrée
en force, il n’y a pas lieu de la renvoyer au premier juge.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
L’intimée versera en outre à l’appelante une somme de 2’700 fr. (art. 7
al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), à
titre de dépens de deuxième instance.
d)
Il y a enfin lieu de fixer l'indemnité du conseil d'office de l'appelante, Me Vanessa Egli, pour
le cas où elle ne pourrait obtenir le paiement des dépens qui lui ont été alloués.
Dans
sa liste des opérations produite le 23 septembre 2015, Me Egli a indiqué avoir consacré
10 heures et 10 minutes au dossier, le montant de débours allégué s’élevant
à 74 fr. 50. Les 9 heures et 15 minutes consacrées à des recherches juridiques (2 heures
et 15 minutes) et à la rédaction du mémoire d’appel (7 heures) sont excessives
compte tenu de la difficulté de la cause, de sorte qu’il convient de réduire à 6
heures le temps dédié à ces opérations. En prenant en compte les 55 minutes passées
à la rédaction de courriers et à la prise de connaissance de correspondances, le temps
consacré au dossier doit en définitive être arrêté à 6 heures et 55 minutes
(6.92 heures). S’agissant des frais de photocopies, il n’y a pas lieu d’en tenir compte,
ces frais étant déjà inclus dans le tarif horaire de base de l’assistance judiciaire.
Les frais postaux seront pris en compte à raison de six envois sous pli simple et d’un envoi
en pli recommandé, de sorte que les débours doivent être arrêtés à 11 francs.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité doit
être arrêtée à 1’245 fr. 60, montant auquel s’ajoutent les débours,
par 11 fr., et la TVA (8%) sur le tout, par 100 fr 55, soit au total 1'357 fr. 15, montant arrondi
à 1'360 francs.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée P.________.
IV.
L’intimée P.________, doit verser à l’appelante C.W.________ la somme de 2’700
fr. (deux mille sept cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Vanessa
Egli, conseil de l’appelante, est arrêtée à 1'360 fr. (mille trois cent soixante
francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vanessa Egli (pour Mme C.W.________)
‑
Mme P.________
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :