vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 508 · 2023-07-20 · fr

ALLOCATION DE PATERNITÉ, CONGÉ DE PATERNITÉ, REJET DE LA DEMANDE, DÉLAI-CADRE, FORMALISME EXCESSIF | 29 al. 1 Cst., 16i LAPG, 16j LAPG

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 508

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
3/23 - 5/2023
ZF23.008753
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
M.________
,
à Tolochenaz, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; 16
i
et 16
j
LAPG
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), célibataire né en [...],
est employé auprès de l’entreprise T.________ SA à [...]. A ce titre, il est affilié,
depuis le 1
er
mars 2021, auprès de la M.________ (ci-après : la Caisse de compensation ou la Caisse
intimée).
Le 28 septembre 2022, par l’intermédiaire de son employeur, l’assuré a déposé
une demande d’allocation pour perte de gain en cas de paternité auprès de la Caisse de
compensation en raison d’un congé paternité pris du 14 au 29 avril 2022 pour
s’occuper de l’enfant A.C.________ née le 10 avril 2022. En dernière page du formulaire,
il était inscrit : « Il n’y a pas encore de certificat de naissance, car la
maman de l’enfant est en plein divorce et le nom de famille de l’enfant n’est pas définitif ».
En annexe à cette demande étaient joints, une attestation d’affiliation de l’assuré
auprès de la caisse, une fiche de salaire, ainsi qu’une copie des documents d’identité
de l’intéressé.
Par décision du 11 octobre 2022, la Caisse de compensation a rejeté la demande d’allocation
perte de gain en cas de paternité, sur la base de l’art. 16
i
al. 1 LAPG
(loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1).
Par courrier non-signé du 24 octobre 2022, l’assuré s’est opposé à cette
décision, arguant qu’il n’était pas marié avec la mère de son enfant,
que la mère était séparée depuis 2018 mais encore mariée au jour de la naissance
et qu’il n’avait donc pas pu reconnaître son enfant avant la naissance, mais qu’une
action en désaveu de paternité était pendante.
Par courrier du 8 mars 2023, l’assuré a transmis à la Caisse de compensation un exemplaire
signé de son courrier du 24 octobre 2022 en informant que le tribunal statuerait le 31 mars 2023
sur l’action en désaveu de paternité.
Par décision sur opposition du 20 mars 2023, la Caisse de compensation a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé sa décision initiale, au motif que la paternité de
l’assuré n’était pas établie dans les six mois à compter de la naissance
de l’enfant.
B.
Par acte du 13 avril 2023 (date du timbre postal), D.________ exerce un recours à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, faisant valoir qu’en qualité de père
biologique de l’enfant, il avait un droit à quatorze jours payés de congé paternité,
et que ce n’était qu’après le jugement en désaveu de paternité qui serait
rendu prochainement qu’il pourrait ensuite entamer les démarches auprès de l’Etat
civil afin de reconnaître sa fille.
Le 19 avril 2023, le recourant a produit une copie d’un jugement du 13 avril 2023 de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de [...] admettant l’action en désaveu de paternité
formée le 30 juin 2022 par B.C.________ concernant l’enfant A.C.________.
Dans sa réponse du 9 mai 2023, la Caisse intimée a conclu au rejet du recours. Sur la forme,
elle conteste la recevabilité du recours au regard d’une motivation et de conclusions suffisantes.
Sur le fond, la Caisse intimée se réfère aux art. 16
i
al. 1 et 16
j
al.
1 et 2 LPGA, à la Circulaire sur les allocations de maternité et de paternité (CAMaPat),
ainsi que sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
des Etats du 15 avril 2019
in
FF 2019 3309 suivants. Elle confirme son refus
de prestations en faveur du recourant en l’absence d’une reconnaissance de paternité
intervenue dans un délai de six mois après la naissance de l’enfant dont une autre paternité
est contestée. Déplorant la rigueur de la loi, la Caisse intimée souligne toutefois que
l’intéressé a déposé sa demande d’allocations cinq mois et demi après
la naissance de l’enfant, que l’action en désaveu de paternité a été
formée le 30 juin 2022 et qu’à plus d’une année après la naissance, aucun
lien de paternité n’a encore été établi en faveur du recourant, lequel ne réalise
pas les conditions cumulatives prévues par l’art. 16
i
al. 1 LAPG.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable au régime des allocations pour
perte de gain (art. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour
perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les décisions et les décisions
sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un
recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA
et 24 al. 1 LAPG), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable de ce chef.
c) aa)
La
recevabilité du recours suppose en outre que l’acte contienne un exposé succinct des
faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA).
bb)
Dans
l'arrêt 9C_191/2016 du 18 mai 2016, le Tribunal fédéral a rappelé que les art. 61
let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11), qui prévoient l’octroi d’un délai
supplémentaire pour régulariser un acte de recours, visent avant tout à protéger
l’assuré sans connaissances juridiques qui, dans l’ignorance des exigences formelles
de recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou insuffisante
peu avant l’échéance du délai de recours ou de l’opposition, pour autant qu’il
en ressorte clairement que son auteur entend obtenir la modification ou l’annulation d’une
décision le concernant et sous réserve de situations relevant de l’abus de droit (TF
8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; ATF 134 V 162).
cc)
Cela
étant, il convient de rappeler qu’en vertu de l’interdiction du formalisme excessif,
qui est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
si la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection et devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès à la justice,
elle ne doit pas être protégée (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; 142 IV 299 consid.
1.3.2 ; 142 I 10 consid. 2.4.2 ; TF 1C_320/2022 du 12 juillet 2022 consid. 2.1).
dd)
En
l’espèce, l’intimée soutient que l’acte de recours serait insuffisamment
motivé. S’il faut admettre avec cette dernière que la motivation est sommaire, l’argument
du recourant et sa conclusion ne sont pas douteuses, en sorte qu’elles ne sauraient être qualifiées
d’inexistantes ou d’insuffisantes pour être comprises. Le recours doit donc être
tenu pour recevable.
d)
Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30’000 fr., compte tenu de l’allocation pour perte de gain litigieuse sur la période
du 14 au 29 avril 2022 d’un montant de 3'080 fr. ([{6'200 fr. x 80} /100] / 21,7 jours) x 14 jours
= 3'200 fr. mais indemnité plafonnée à 220 fr. par jour ; cf. art. 11 al. 1, 16
f
et 16
l
LAPG), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Formellement recevable, le présent recours peut donc être examiné sur le fond. Le litige
porte sur l’allocation au recourant d’une indemnité perte de gain en cas de paternité,
à la suite de la naissance le 10 avril 2022 de sa fille biologique A.C.________.
3.
En l’espèce, le recourant fait valoir
qu’il a été empêché de reconnaître sa fille auprès de l’Etat
civil et d’être le père juridique en raison des procédures judiciaires, alors que
la situation était claire et incontestée, en sorte qu’il avait le droit d’obtenir
une allocation perte de gain pour son congé paternité malgré le dépassement du délai-cadre
légal de six mois.
a)
Selon l’art. 16
i
LAPG, a droit à l’allocation de paternité l’homme qui:
a.
est
le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois
qui suivent;
b.
a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant
la naissance;
c.
a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois,
et
d.
à la date de la naissance de l’enfant:
1. est salarié au sens de l’art. 10 LPGA,
2. exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou
3. travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.
L’art. 16
j
LAPG mentionne en outre que l’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de
six mois (al. 1), que le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation
prend effet le jour de la naissance de l’enfant (al. 2) et que le droit à l’allocation
s’éteint au terme du délai-cadre (al. 3 let. a).
La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les allocations
en cas de maternité et de paternité (CAMaPat), valable à partir du 1
er
janvier
2021, prévoit notamment que :
“
1049
L’allocation de paternité peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.
Le délai-cadre commence à courir le jour de la naissance de l’enfant (art. 16
j
,
al. 1 et 2, LAPG).
1049.1
A droit à l’allocation de paternité l’homme qui, à la naissance d’un
enfant, en devient le père au regard du droit (en vertu des liens du mariage avec la mère ou
par la reconnaissance de l’enfant). Le lien de filiation peut également être établi
ultérieurement (par voie judiciaire ou par la reconnaissance de l’enfant).
”
b)
Dans
le cas présent, l’enfant dont le recourant revendique la paternité est née le 10
avril 2022 et le congé pour lequel les allocations perte de gain sont demandées a été
pris du 14 au 29 avril 2022.
Cinq mois après la fin du congé, le 28 septembre 2022, par l’intermédiaire de l’employeur,
le recourant a déposé une demande d’allocation pour perte de gain en cas de paternité.
Il indiquait avoir pris son congé du 14 au 29 avril 2022 pour s’occuper de sa fille biologique
A.C.________. Il a uniquement joint une attestation d’affiliation auprès de l’intimée,
une fiche de salaire ainsi qu’une copie des documents d’identité. Il était précisé
dans le formulaire de demande qu’il n’y avait pas encore de certificat de naissance aux motifs
que la mère de l’enfant était en plein divorce et que le nom de famille de l’enfant
n’était pas définitif.
Dans le cadre de sa contestation du rejet de la demande d’allocations perte de gain en cas de paternité
signifié le 11 octobre 2022 par la Caisse, l’assuré a exposé qu’une action
en désaveu de paternité était en cours et que le Tribunal statuerait à l’issue
de l’audience le 31 mars 2023, mais sans fournir d’élément confirmant cette affirmation.
Il ressort au final des pièces versées au stade de la présente procédure de recours
que l’action en désaveu de paternité a été introduite par le père présumé,
qui l’a formée que le 30 juin 2022, c’est-à-dire près de trois mois après
la naissance de l’enfant, et un jugement de désaveu de paternité a été rendu
le 13 avril 2023 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...].
Dans le cas d’espèce, c’est uniquement après l’entrée en force du jugement
de désaveu de paternité du 13 avril 2023, c’est-à-dire dans la seconde moitié
du mois de mai 2023, que le recourant a pu reconnaître sa fille et se faire inscrire en conséquence
dans le registre de l’Etat civil. Or le cadre légal (cf. art. 16
i
al. 1 et 16
j
LAPG) ne permet pas au père biologique de
prétendre
à l’allocation de paternité lorsqu’il est reconnu père juridique près
d’un an après le jour de la naissance de l’enfant,
a
fortiori
lorsqu’il a pris ce congé
immédiatement en avril 2022, alors même qu’aucune procédure n’avait été
ouverte afin de régulariser la situation du recourant en qualité de père juridique de
sa fille A.C.________. Cela étant, le recourant n’indique pas pour quel motif – éventuellement
excusable – il n’a pas incité sa compagne enceinte de leur enfant à introduire
une action en désaveu de paternité plus rapidement pour obtenir un jugement dans les six mois
après la naissance.
Même s’il est probable que le recourant n’avait pas connaissance des démarches
à entreprendre et singulièrement des conditions strictes lui donnant droit à l’allocation
de paternité, il reste, comme le souligne l’intimée dans sa réponse du 9 mai 2023,
que celui-ci a déposé sa demande d’allocation le 28 septembre 2022, près de six
mois après la naissance de l’enfant, en sorte que la Caisse intimée n’était
pas en mesure de l’avertir de ces conditions afin de sauvegarder utilement ce délai-cadre
d’indemnisation.
Le recourant est conscient du dépassement de la limite du délai-cadre de six mois qui commence
à courir et prend effet le jour de la naissance de l’enfant et que le droit à l’allocation
s’éteint au terme du délai-cadre. Il persiste cependant à demander un réexamen
de sa demande de prestations, le cas échéant de le renseigner sur d’éventuelles
démarches encore envisageables dans sa situation.
Il convient d’observer que, dans ses travaux préparatoires, le législateur a, en lien
avec l’art. 16
i
LAPG (Initiative parlementaire Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de
paternité, Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
des Etats du 15 avril 2019
in
FF 2019 3309 sv., spéc. 3318), notamment précisé que : « […] la présente
disposition prévoit que l’homme qui est reconnu légalement comme le père de l’enfant
dans les six mois qui suivent la naissance de [l’enfant] (délai-cadre pour la prise de congé
de paternité) a également le droit à l’allocation de paternité. Si un lien
de filiation est établi après ces six mois, le père n’a pas droit à l’allocation
de paternité ». Le droit à l’allocation de paternité est ainsi soumis
à un délai de péremption (art. 16 al. 1 LACI), avec pour conséquence que le droit
s'éteint si l’homme n’est pas le père légal de l’enfant au moment de
la naissance ou ne le devient pas au cours des six mois qui suivent. Ce délai de six mois, vu son
caractère de péremption, ne peut en conséquence être ni prolongé ni interrompu,
notamment par l’ouverture de l’action en désaveu de paternité formée le 30 juin 2022.
En définitive, le droit à l’allocation de paternité était en l’espèce
définitivement éteint au terme du délai-cadre de six mois courant depuis la naissance
de l’enfant biologique du recourant le 10 avril 2022, à savoir le 9 octobre 2022.
c)
Sur
le vu de ce qui précède, la caisse intimée n’a pas violé le droit fédéral
en refusant de verser les allocations perte de gain demandées.
4.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b)
.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 mars 2023 par la M.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
M.________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :