vd_findinfo · ML / 2010 / 122 · 2010-07-30 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2010 ML / 2010 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
304
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
58 LVLP; 17 et 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 4 février 2010, à la suite de l'audience du
2
février 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut par lequel il a
rejeté la requête de mainlevée de l’opposition formée dans la poursuite intentée
par
H.________
,
à Muraz (Collombey), contre
M.________
,
à Chailly-Montreux (poursuite n° 5'194'977 de l’Office des poursuites du district de
Montreux),
vu le courrier du 11 février 2010 par lequel H.________ déclare recourir contre la décision
du 4 février 2010 mais indique ce qui suit : « Par contre si une demande de main
levée n’est pas la solution à mon problème de règlement, auriez-vous l’amabilité
de me dire très exactement la procédure à suivre. De plus auriez-vous l’amabilité
de me faire savoir les détails de votre prise de position».
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
18
mars 2010 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure
sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art.
54 LP) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LP),
que le recours, déposé le 11 février 2010, a donc été exercé à temps,
que cette écriture – dans laquelle H.________ exprime à la fois son intention de recourir
et un doute quant à la procédure à suivre – ne comporte aucune conclusion en réforme
ou en nullité, comme le prescrit l'article 461 CPC,
que le prononcé était accompagné d'un avis indiquant que le dépôt d'un recours
dans le délai de demande de motivation était censé comprendre une demande de motivation,
que le prononcé motivé précisait que l'acte de recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité,
la désignation du prononcé attaqué et les conclusions du recourant, en réforme ou
en nullité, ou, à défaut, indiquer sur quels points le prononcé était attaqué
et quelle était la modification demandée (art. 461 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58
al. 1 LVLP),
que l’avis indiquait également que si un recours avait déjà été déposé
dans le délai de demande de motivation sans contenir de conclusions conformes aux exigences susmentionnées,
le recours serait déclaré irrecevable, à moins que des conclusions régulières
ne fussent formulées dans le délai de dix jours dès réception de la décision
motivée,
que, par avis recommandé du 28 avril 2010, notifié au recourant le lendemain, le président
de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC, a demandé à celui-ci de confirmer
sa volonté de recourir et lui a imparti un délai de cinq jours pour refaire son acte, en précisant
le montant exact, en chiffres, qu'il réclamait, contestait devoir ou reconnaissait devoir, faute
de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que le recourant n'a pas déposé de nouvel acte de recours conforme dans le délai imparti,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 461 CPC, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP, son recours – s’il s’agit d’un recours – doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 juillet 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
‑
M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'229 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :