vd_findinfo · AP / 2009 / 128 · 2009-09-23 · fr

DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE, CONFLIT DE COMPÉTENCES, CONVENTION D'ARBITRAGE, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES | 452 CPC, 59 CPC, 60 CPC, 19 LFors, 5 ch. 16 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2009 AP / 2009 / 128

TRIBUNAL CANTONAL
461/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 23 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
M.
F.
Meylan et M. Oulevey, juge
suppléant
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 8, 649a CC ; 6 CIA ;
19 al. 1 let. b LFors ; 5 ch. 16 LVCC ; 59, 60 et 452 al. 2
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
, à Pully,
intimée à l'incident et
demanderesse au fond, contre le jugement incident rendu le 13
février 2008 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE LA PROPRIETE PAR
ETAGE G.________
, à Pully, requérante à
l'incident et défenderesse au fond.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 13 février 2008, dont la motivation
a été adressée pour notification aux parties
le 17 mars 2008, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a admis la requête en
déclinatoire présentée par Communauté
des copropriétaires de la propriété par
étages G.________ (I), éconduit d'instance
P.________, intimée à l'incident et demanderesse au
fond (II), mis à la charge de la communauté des
copropriétaires prénommée les frais de la
procédure incidente arrêtés à 600 fr.
(III), arrêté les frais de justice de P.________
à 500 fr., le surplus de l'émolument de sa demande
lui étant restitué (IV), alloué 1'000 fr. de
dépens à la communauté des
copropriétaires précitée (V) et rayé la
cause du rôle (VI).
Les éléments de fait nécessaires à
l'examen de la cause sont les suivants :
P.________ est propriétaire du lot n° [...] (appartement
au rez-de-chaussée et jardin avec usage privatif) de la
propriété par étages [...], constituée
sur la parcelle n° [...] de la commune de Pully.
Un litige l'oppose à la communauté des
copropriétaires de cette propriété par
étages (ci-après : la communauté des
copropriétaires) à propos d'une décision que
celle-ci a prise lors de son assemblée du 29 août 2007
et par laquelle elle a refusé de signer les plans, du 16
juillet 2007, de la piscine que P.________ a fait construire dans
son jardin.
Le 28 septembre 2007, P.________ a ouvert action contre la
communauté des copropriétaires en annulation de la
décision prise, devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne.
Le 22 novembre 2007, la communauté des
copropriétaires a déposé une requête en
déclinatoire. Par écriture du 7 décembre 2007,
confirmée par mémoire du 25 janvier 2008, P.________
a conclu au rejet de cette requête.
A l'appui de sa requête, la communauté des
copropriétaires soutient que la clause compromissoire
contenue à l'art. 44 du règlement d'administration et
d'utilisation de la copropriété par étages du
15 avril 1986 contraindrait P.________ à faire valoir ses
droits devant le tribunal arbitral prévu par cette clause,
clause dont le libellé est le suivant :
"Les copropriétaires, la communauté comme telle et
l'administrateur soumettront à un tribunal arbitral de trois
membres, sans recours possible, les litiges qui pourraient
naître entre eux au sujet de l'application du présent
règlement, pour autant que des dispositions légales
impératives ne soumettent pas ces litiges à la
juridiction des tribunaux ordinaires.
Chacune des parties désignera un arbitre, le
troisième sera choisi par les deux arbitres ou, à
défaut d'entente, par le président du tribunal du
district du for, soit du lieu de situation de
l'immeuble.
Les dispositions sur l'arbitrage du code de procédure civile
vaudois sont applicables."
Le règlement précité, qui régit les
droits et obligations des copropriétaires ainsi que
l'organisation et le fonctionnement de la communauté,
prévoit par ailleurs que :
"L'assemblée des copropriétaires prend toutes les
décisions concernant les actes de l'administration qui,
d'après la loi et le présent règlement,
intéressent l'ensemble des copropriétaires et ne
relèvent pas de l'administrateur ou des membres
individuellement" (art. 21).
En droit, le premier juge a considéré que l'action au
fond intentée par P.________ mettait en cause une
décision qui était du ressort de l'assemblée
générale des copropriétaires en vertu du
règlement de copropriété, que le refus de
signer les plans de construction de la piscine relevait de ce
règlement qui régissait la copropriété
et que la compétence du tribunal arbitral était par
conséquent acquise.
B.
P.________ a recouru
contre ce jugement, concluant avec dépens à sa
réforme en ce sens que la requête en
déclinatoire est rejetée et la cause renvoyée
au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour reprise de
l'instruction.
Par mémoire déposé dans le délai
imparti, elle a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
Par mémoire subséquent, l'intimée a conclu,
avec dépens, au rejet du recours.
C.
La procédure
de recours a été suspendue par une convention des
parties des 30 avril et 2 mai 2008. Elle a été
reprise le 23 mars 2009 à la requête de
l'intimée.
En droit
:
1.
La décision
attaquée est un jugement incident sur déclinatoire
rendu conformément à l'art. 59 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11).
Un recours immédiat contre la décision sur
déclinatoire est ouvert et peut tendre notamment à la
réforme en vertu de l'art. 60 CPC (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60 CPC). Interjeté
en temps utile, le présent recours est dès lors
recevable.
2.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme contre un
jugement sur déclinatoire, la Chambre des recours revoit
librement la question de la compétence, en fait et en droit,
sans être liée par les moyens invoqués par les
parties (art. 452 al. 1ter et 2 CPC ; JT 2003 III 16 c. 2). Les
parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
En l'espèce, les éléments de fait
rapportés en première partie de cet arrêt,
complétés selon les pièces au dossier,
suffisent à la cour de céans pour statuer en
réforme.
3.
La recourante
soutient que la clause compromissoire que contient l'art. 44 du
règlement d'administration et d'utilisation de la PPE
"G.________" du 15 avril 1986 lui est inopposable, dès lors
qu'elle ne l'a pas acceptée par écrit.
a)
Aux termes de l'art. 649a CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), qui s'applique à la
copropriété par étages comme à la
copropriété ordinaire (ATF 123 III 53, JT 1999 I 179
c. 3a ; ATF 110 Ia 106, JT 1985 I 22 c. 4b), le règlement
d'utilisation et d'administration convenu par les
copropriétaires, les mesures administratives prises par eux,
de même que les décisions et ordonnances judiciaires,
sont aussi opposables à l'ayant cause d'un
copropriétaire et à l'acquéreur d'un droit
réel sur une part de copropriété. Cependant,
seules les dispositions du règlement qui se rapportent
directement à l'administration et à l'utilisation
communes de la chose sont, en vertu de l'art. 649a CC, opposables
aux ayants cause d'un copropriétaire. Les dispositions du
règlement qui ont un autre objet ne sont pas opposables
à ceux-ci en vertu de l'art. 649a CC (Meyer-Hayoz/Rey, in:
Commentaire bernois, 1988, n. 84 ad art. 712g CC ; ATF 123 III 53,
JT 1999 I 179 c. 3a ; ATF 110 Ia 106, JT 1985 I 22 c.
4b-c).
Une clause compromissoire est une convention par laquelle les
parties acceptent de soumettre à un tribunal arbitral toutes
les contestations futures qui pourraient naître d'un rapport
de droit déterminé (cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le
droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n. 3
ad art. 4 CIA). En introduisant une telle clause dans le
règlement d'administration et d'utilisation, les
copropriétaires d'une PPE ne déterminent pas
directement la manière dont ils administreront ou dont ils
utiliseront l'immeuble. Dès lors, si l'un d'eux vend sa part
à un tiers, l'acquéreur ne sera pas lié en
vertu de l'art. 649a CC par la clause compromissoire (TF n°
4P.113/2001 du 11 septembre 2001 c. 3c/aa et les
références). Il en résulte que la clause
d'arbitrage doit avoir été acceptée par
écrit par le propriétaire d'étages
concerné, faute de quoi elle ne peut lui être
opposée (Wermelinger, La propriété par
étages, 2
ème
éd. 2008, n° 161,
p. 404).
b)
Aux termes de l'art. 6 CIA (Concordat intercantonal sur
l'arbitrage du 27 mars 1969 ; RS 279), la convention d'arbitrage
est passée en la forme écrite (al. 1) ; elle peut
résulter d'une déclaration écrite
d'adhésion aux statuts d'une personne morale, à
condition que cette déclaration se réfère
expressément à la clause compromissoire contenue dans
les statuts ou dans un règlement qui en découle (al.
2).
Le point de savoir si l'al. 2 de cette disposition est applicable,
à tout le moins par analogie, aux communautés de
copropriétaires d'une PPE est discuté (cf. ATF 110 Ia
106, JT 1985 I 22 c. 4d-e ; TF n° 4P.113/2001
précité c. 3c/bb). Mais, même si tel
était le cas, une clause compromissoire
insérée dans le règlement d'administration et
d'utilisation d'une PPE ne serait opposable à
l'acquéreur d'une part de copropriété que si
celui-ci l'a expressément acceptée par écrit.
En cas contraire, elle ne le lierait de toute façon
pas.
c)
La preuve des faits fondant le déclinatoire
appartient au requérant, en application supplétive de
l'art. 8 CC en procédure cantonale (JT 2005 III
79).
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier
que la recourante ait jamais signé une déclaration
d'acceptation expresse de la clause compromissoire contenue
à l'art. 44 du règlement d'administration et
d'utilisation du 15 avril 1986. Celle-ci lui est dès lors
inopposable en toute hypothèse.
4.
Conformément à l'art. 19 al. 1 let. b LFors (loi du
24 mars 2000 sur les fors en matière civile ; RS 272), le
tribunal du lieu où est situé le registre foncier
dans lequel l'immeuble est immatriculé est compétent
pour connaître des actions intentées contre la
communauté des copropriétaires par étages. En
outre, aux termes de l'art. 5 ch. 16 LVCC (loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 ; RSV
211.01), la contestation d'une décision de
l'assemblée des copropriétaires est de la
compétence du tribunal d'arrondissement.
Dans le cas présent, l'action en annulation intentée
par la recourante est dirigée contre la communauté
des copropriétaires d'un immeuble sis à [...]. Le
tribunal saisi par la recourante, savoir le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne, était donc bien
compétent pour en connaître, de sorte que la
requête en déclinatoire aurait dû être
rejetée. Partant, le recours est bien
fondé.
5.
En définitive, le recours doit être admis et le
jugement incident réformé en ce sens que la
requête en déclinatoire déposée par
Communauté des copropriétaires de la
propriété par étages G.________ doit
être rejetée (I), que la communauté
prénommée doit verser à P.________ la somme de
400 fr. à titre de dépens pour l'incident, lesquels
ne comprennent qu'une participation aux honoraires du conseil de
l'intimée à l'incident, les frais étant
supportés par la requérante à l'incident (V),
et que les chiffres II, IV et VI du dispositif sont
supprimés, le jugement étant confirmé pour le
surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 600 francs (art. 232 TFJC [Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
Obtenant entièrement gain de cause, la recourante a droit
à de pleins dépens de deuxième instance qu'il
convient de fixer à 1'600 fr. (soit 1'000 fr. de
participation aux honoraires de son avocat et 600 fr. en
remboursement de ses frais de justice).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est
réformé aux chiffres I, II, IV, V et VI de son
dispositif comme il suit :
I.          La
requête en déclinatoire déposée le 22
novembre 2007 par Communauté des copropriétaires par
étage de la PPE G.________ contre P.________ est
rejetée.
II.
(supprimé).
IV.
(supprimé).
V.        La requérante
Communauté des copropriétaires par étage de la
PPE G.________ doit verser à l'intimée P.________ la
somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de
dépens pour l'incident.
VI.
(supprimé).
Il est confirmé pour le surplus.
III.    Les frais de deuxième instance de la
recourante sont arrêtés à 600 fr. (six cents
francs).
IV.    L'intimée Communauté des
copropriétaires par étage de la PPE G.________ doit
verser à la recourante P.________ la somme de 1'600 fr.
(mille six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 23 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Pierre-Xavier
Luciani (pour P.________),
‑      Me
Jean-Daniel Théraulaz (pour Communauté des
copropriétaires de la propriété par
étage G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: