vd_findinfo · Décision / 2014 / 609 · 2014-07-09 · fr

EFFET SUSPENSIF, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2014 Décision / 2014 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
129/14 - 179/2014
ZD14.024429
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 9 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Pasche
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à […], recourant, représenté par Me Filippo Ryter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 2 LPA-VD
Vu
la décision du 28 avril 2014, par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
a suspendu par voie de mesures pré-provisionnelles la rente d’invalidité versée
à J.________ avec effet immédiat,
vu le recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 12 mai 2014, envoyé
le 13 mai 2014, par lequel J.________, représenté par son conseil, conclut, à titre préprovisoire,
à la reprise du versement de la rente dès le 1
er
mai 2014, l’effet suspensif au recours étant restitué sans délai,
vu l’ordonnance rendue le 30 mai 2014 par la juge instructrice de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique, rejetant la requête de restitution de l’effet suspensif,
vu le recours interjeté le 12 juin 2014 par J.________ contre cette décision concluant, avec
dépens, à la restitution sans délai de l’effet suspensif au recours, l’OAI
devant reprendre le versement de la rente dès le 1
er
mai 2014,
vu la réponse du 30 juin 2014 de l’OAI concluant au rejet du recours,
vu l’arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la Cour des assurances sociales rejetant le recours
sur le fond,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que les décisions sur mesures provisionnelles et celles relatives à l’effet suspensif
peuvent faire l’objet d’un recours à la Cour de céans dans un délai de 10
jours dès la notification de la décision (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours est déposé en temps utile,
que, satisfaisant en outre aux autres conditions de forme, il est recevable ;
attendu que la Cour de céans ayant rendu un arrêt sur le fond, la requête d’effet
suspensif est sans objet,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle,
que vu l’issue du litige sur le fond, il n’y a pas lieu à allocation de dépens,
qu’il y a lieu de rendre le présent arrêt sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Filippo Ryter (pour J.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :