vd_findinfo · Décision / 2013 / 953 · 2013-09-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROLONGATION DU DÉLAI | 136 CPP (CH), 314 al. 1 let. b CPP (CH), 314 CPP (CH), 379 CPP (CH), 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.09.2013 Décision / 2013 / 953

TRIBUNAL
CANTONAL
686
PE13.016163-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht  et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
136, 314 al. 1, 379 et 383 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 août 2013 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 août 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.016163-VIY
.
Elle
considère en fait et en droit :
1.
Par acte du 20 août 2013, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 août
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Par avis du 27 août 2013, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai
au 16 septembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 440 fr., avec l'indication qu'à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Par courrier du 30 août 2013, le recourant a requis une prolongation du délai précité
jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans le cadre d’une procédure
pendante devant le Tribunal fédéral (6F_10/2013). Il estime que la demande d’avance de
frais violerait les articles 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) ainsi que 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), et conteste être revenu à meilleure fortune. Il conclut qu’il ne sera
pas en mesure de fournir les sûretés requises aussi longtemps qu’une décision portant
sur le remboursement de l’argent qu’il estime lui être dû sous chiffre 54 de son
recours (soit 302’984 fr. 05; cf. recours, p. 13) n’aura pas été rendue.
2.
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels. L’art. 136 CPP est réservé (art. 383 al. 1 CPP). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre
pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
3.
a)
En l’espèce, la demande de prolongation
du délai présentée le 30 août 2013 par le recourant équivaut à une
demande de suspension jusqu’à droit connu sur l’affaire en cours devant le Tribunal
fédéral. Toutefois, au stade de la procédure de recours, la question d’une éventuelle
suspension n’est pas expressément prévue par le code de procédure pénale. En
effet, l’art. 314 al. 1 CPP traite uniquement de la suspension d’instruction par le Ministère
public. Cela étant, en admettant que cette disposition s’applique par analogie à la procédure
de recours par renvoi de l’art. 379 CPP, force est de constater qu’il n’existe, dans
le cas d’espèce, aucun intérêt à attendre l’issue de la procédure
fédérale. En effet, cette affaire concerne une demande de révision d’un prononcé
d’irrecevabilité rendu par le Tribunal fédéral sur une précédente demande
de révision (cf. TF 6F_5/2013 du 3 mai 2013). Dans ces conditions, on ne saurait faire droit à
la requête de suspension de X.________.
b)
Le recourant évoque par ailleurs son indigence et la possibilité d’obtenir l’assistance
judiciaire, sans toutefois la requérir expressément. Or, une telle assistance ne peut pas être
octroyée d’office et suppose une demande motivée (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 136 CPP). En outre, elle est accordée à la partie plaignante pour
lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles (cf. art. 136 al. 1 CPP). En l’occurrence,
le recourant a uniquement déposé plainte mais n’a pas pris de conclusions civiles ni
émis l’intention d’en faire valoir ultérieurement, de sorte qu’il ne saurait
prétendre à l’assistance judiciaire gratuite.
c)
Sur le vu de ce qui précède, aucun
motif ne permet d’exonérer le recourant du paiement de l’avance de frais requise. A
défaut de versement dans le délai imparti, son recours doit dès lors être déclaré
irrecevable.
4.
Les frais d’arrêt, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par
440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :