vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 259 · 2014-04-14 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 57 LAI, 43 LPGA, 53 LPGA, 69 RAI, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2014 Arrêt / 2014 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
39/14 - 81/2014
ZD14.008119
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par INTÉGRATION HANDICAP, Me Florence BOURQUI,
avocate, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD,
à
Vevey, intimé.
_______________
Art.
82, 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 43, 53 LPGA ; art. 57 LAI ; art. 69 RAI.
E n  f a i t  et  e n  d r o i t :
Vu la décision rendue le 24 janvier 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), rejetant la demande
de prestations formulée le 2 juillet 2012 par G.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), motif pris que celle-ci aurait recouvré une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis le 9 novembre 2012 et présenterait
un degré d’invalidité nul,
vu le recours déposé par l’assurée contre la décision précitée par
acte de son mandataire du 25 février 2014, concluant principalement à la mise en œuvre
d’une expertise pluridisciplinaire, subsidiairement à l’octroi de mesures de réadaptation,
vu la réponse de l’intimé du 8 avril 2014, lequel propose, après réexamen de
la situation de la recourante, l’annulation de la décision querellée et le renvoi pour
instruction complémentaire sur le plan médical,
vu les pièces du dossier ;
Attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable à la forme (art. 60 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]) ;
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement
motivée (al. 2),
que le procédé consistant, pour l’autorité intimée, à proposer l’admission
(totale ou partielle) du recours, équivaut au retrait (total ou partiel) de la décision dont
est recours (cf. arrêt rendu le 14 juin 2007 par le Tribunal administratif vaudois [TA] dans la
cause FI.2003.0022, cité in : Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.7 ad
art. 83, p. 390),
que l’autorité intimée peut par ailleurs, jusqu’à l’envoi de son préavis,
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al.
3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours
que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’au stade de la réponse, l’intimé a de facto, révoqué sa décision,
la rapportant entièrement, le recours se trouvant ainsi privé de tout objet, de sorte qu'il
se justifie de rayer la cause du rôle,
que cette compétence revient à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)
que la décision litigieuse est annulée en tant que de besoin et la cause renvoyée à
l’OAI – auquel il revient en premier chef de mettre en œuvre les mesures d’instruction
nécessaires (art. 43 LPGA, 57 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20] et 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]) – afin qu’il en complète l’instruction notamment sur le plan médical
et statue à nouveau ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI),
que ces frais, fixés en l’occurrence à 400 fr., sont mis à la charge de l’intimé,
que la recourante, obtenant gain de cause et représentée par un mandataire professionnel, peut
prétendre à l’allocation de dépens, qu’il convient d’arrêter à
500 fr. à ce stade de la procédure (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet.
II.
La décision rendue le 24 janvier 2014 par l’intimé est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision après complément d’instruction au sens des
considérants.
III.
Les frais judiciaires, fixés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’intimé.
IV.
L’intimé versera à la recourante la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Intégration Handicap, Me Florence Bourqui, à Lausanne (pour G.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :