vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 907 · 2015-10-29 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES | 50 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2015 / 907

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
153/14 - 278/2015
ZD14.028126
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Dépraz
,
juge unique
Greffière
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
U.________
ASSURANCE MALADIE SA
,
à Winterthur, recourante, représentée par U.________ Assurance maladie SA à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
50, 94 al. 1 let. a et c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
U.________ Assurance Maladie SA (ci-après :
la recourante) assurait D.________ (ci-après : l’assuré) au titre de la perte de
gains. Ce dernier, né en 1957, a travaillé comme serveur et maître d’hôtel
jusqu’en janvier 2007. Il a été en incapacité de travail depuis le 7 décembre
2006.
La recourante a versé à l’assuré des indemnités journalières dès
le 7 décembre 2006.
Le 28 novembre 2007, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l’Assurance-Invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Par décision du 28 septembre 2009, l’OAI a alloué à l’assuré une rente
entière d’invalidité pour la période du 1
er
septembre 2007 au 31 août 2009. Elle a versé à la recourante un montant de 20'661 fr.
en compensation de la surindemnisation.
Saisie d’un recours de l’institution de prévoyance professionnelle de l’assuré
contre la décision de l’OAI du 28 septembre 2009 de l’OAI, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a, par arrêt du 8 août 2013 (cause AI 525/09 – 194/2013), annulé
la décision du 28 septembre 2009 a renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. En résumé, la Cour a considéré que l’alcoolisme
de l’assuré présentait un caractère primaire excluant l’invalidité. Le
15 octobre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé
par l’assuré contre l’arrêt cantonal au motif qu’il ne constituait pas une
décision finale (ATF 9C_602/2013).
Par décision du 30 avril 2014, l’OAI, statuant à nouveau sur la demande de rente de l’assuré
du 28 novembre 2007, lui a refusé tout droit à une rente d’invalidité. En résumé,
l’OAI a estimé que l’assuré disposait d’une capacité de travail à
100 % et que, compte tenu des limitations fonctionnelles, le degré d’invalidité était
de 11% et n’ouvrait pas le droit à une rente. Cette décision n’a pas fait l’objet
d’un recours, de sorte qu’elle est devenue définitive et exécutoire. Elle n’a
pas été communiquée à U.________ Assurance Maladie SA.
Par décision du 15 mai 2014, l’OAI a réclamé à U.________ Assurance Maladie
SA la restitution d’un montant de 16'162 fr. au titre de prestations versées à tort.
Par acte du 24 juin 2014, U.________ Assurance Maladie SA a recouru contre cette décision auprès
de la Cour de céans (cause AI 143/14).
Le 23 juin 2014, l’OAI a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du
15 mai 2014 et réclamant à la recourante la restitution d’un montant de 20'661 fr. au
titre des prestations versées à tort.
B.
Par acte du 8 juillet 2014, U.________ Assurance
Maladie SA a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
nouvelle décision (AI 153/14). Elle invoque notamment le fait qu’une restitution des prestations
serait prématurée vu que l’intimé n’aurait pas définitivement statué
sur les prétentions que pourrait faire valoir l’assuré au titre de l’assurance-invalidité.
Elle a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée.
Le 9 juillet 2014, le juge instructeur a informé la recourante que l’avance de frais versée
dans le dossier AI 143/14 concernerait aussi le recours AI 153/14.
Par réponse du 21 août 2014, l’intimé a déclaré se rallier aux conclusions
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation telles que ressortant de son écriture du 14 août
précédent, lesquelles tendent au rejet du recours. Il a produit dite écriture ainsi que
le dossier de l’assuré.
Le 27 août 2014, la recourante a été invitée à déposer ses explications
complémentaires et a été informée de la possibilité de consulter le dossier
au greffe.
La recourante a déposé ses déterminations le 16 septembre 2014; l’intimé a
déposé les siennes le 22 octobre 2014.
Par pli du 15 septembre 2015, le juge instructeur a transmis à la recourante la décision rendue
par l’OAI le 30 avril 2014 à l’endroit de l’assuré en lui impartissant un
délai au 4 octobre 2015 pour se déterminer ainsi que pour indiquer si elle maintenait son recours.
Par écriture du 30 septembre 2015, la recourante a informé la Cour de céans qu’au
vu de la teneur de la décision de l’intimé du 30 avril 2014, elle n’avait plus
de raison de refuser le remboursement de 20'661 fr. que l’intimé lui réclamait et qu’elle
avait procédé au paiement de ce montant en main de la Caisse de compensation. Elle faisait
observer que la question de savoir si l’OAI était en droit de réclamer la restitution
de prestations versées à un assureur perte de gain maladie par le biais d’une procédure
de droit public pouvait être laissée indécise puisque « la cause peut être
dorénavant déclarée sans objet ». La recourante a requis que les frais judiciaires
dont elle avait fait l’avance soient mis à la charge de l’intimé au motif que celui-ci
ne lui avait pas communiqué la décision du 30 avril 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions
en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a  et 69 al. 1 let. a LAI) – sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56ss LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été déposé en
temps utile devant le tribunal compétent. Il remplit les autres exigences légales de forme
et est par conséquent recevable (art. 61 let. b LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
La valeur litigieuse étant en l'occurrence inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en qualité
de juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
D’emblée, la Cour de céans constate que même si, formellement, la recourante n’indique
pas dans son écriture du 30 septembre 2014 retirer son recours, elle considère elle-même
que la cause est devenue sans objet du fait du paiement en main de la Caisse de compensation de la somme
réclamée par la décision litigieuse. La situation est comparable à celle qui se présente
lorsqu’une somme est réclamée par voie d’action et que le juge instructeur peut
dans un tel cas considérer la cause comme étant sans objet compte tenu du renvoi aux dispositions
de la législation sur la procédure civile (cf. art. 109 al. 2 LPA-VD; arrêt PP 30/09 du
9 avril 2010 cité in LPA-VD annotée, ch. 5 ad art. 109 ; Denis Tappy, in Code de procédure
civile commenté, n. 23 ad art. 241 CPC assimilant l’exécution spontanée des prétentions
du demandeur à un cas où le procès devient sans objet au sens de l’art. 242 CPC).
Il y a donc lieu de considérer
dans de telles circonstances que la cause est devenue manifestement sans objet, ce qui permet au magistrat
instructeur de la rayer du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; arrêt CDAP PE.2008.0319 du 4
août 2009 cité in LPA-VD annotée, ch. 4.2.1. ad art. 94 LPA-VD).
Il reste à statuer
sur la question des frais et dépens.
3.
a)
S’agissant
des frais, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI). Le montant des frais doit alors être fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et se situer entre 200 et 1'000 francs.
Les frais de justice ne peuvent être ni inférieurs ni supérieurs à ces montants,
les cantons demeurant cependant libres de renoncer totalement ou partiellement à la perception de
ces frais, pour autant que le droit cantonal le prévoie (ATF 138 V 122 consid. 1 p. 123).
Selon l’art. 49
LPA-VD, les frais sont supportés en procédure de recours par la partie qui succombe.
En l’espèce,
dès lors que la recourante a exécuté volontairement la créance constatée par
la décision querellée, son comportement équivaut à un désistement et c’est
donc elle qui serait censée succomber (cf. LPA-VD annotée, ch. 2 ad art. 49 LPA-VD). Toutefois,
l’art. 50 LPA-VD permet à l’autorité de renoncer à percevoir des frais de
procédure lorsque l’équité l’exige. En l’occurrence, force est de constater
que le litige est principalement dû à la mauvaise communication entre l’OAI et la Caisse
cantonale de compensation, d’une part, et la recourante, d’autre part. Comme l’expose
la recourante, elle n’aurait certainement pas recouru si elle avait eu connaissance de la décision
rendue par l’OAI le 28 septembre 2014 refusant toute prestation de l’assurance-invalidité
à D.________.
Cela étant, contrairement
à ce que soutient la recourante, on ne peut pas reprocher à l’OAI un comportement fautif
ou en violation des règles de la procédure, en l’absence d’une disposition légale
lui imposant de communiquer sa décision à la recourante. Force est aussi de constater que la
recourante aurait pu se rendre compte qu’une décision concernant les prestations d’assurance-invalidité
demandées par l’assuré avait été rendue si elle avait consulté le dossier
de la cause au greffe de la Cour de céans comme elle avait été expressément invitée
à le faire (lettre du greffe du 27 août 2014).
Au vu de l’ensemble
de ces circonstances, la Cour de céans renonce  exceptionnellement à percevoir des frais
de procédure en application de l’art. 50 LPA-VD.
b)
Le présent arrêt est rendu sans dépens,
la recourante n’obtenant pas gain de cause; elle n’a au surplus pas procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Au demeurant, en tant qu’assurance sociale, elle n’aurait de toute façon pas droit à
des dépens, même si ses conclusions avaient été admises et qu’elle avait procédé
avec l’assistance d’un conseil professionnel (cf. ATF 127 V 205; 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet suite au paiement par U.________ Assurance Maladie SA de la somme réclamée
à titre de restitution par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud par décision du 23 juin 2014, la cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais par
400 fr. (quatre cents francs) étant restituée à U.________ Assurance Maladie SA.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________ Assurance Maladie SA, à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :