vd_findinfo · HC / 2014 / 895 · 2014-10-22 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, VISITE | 273 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.10.2014 HC / 2014 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.023172-141770
550
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
273 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à Nyon, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 septembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.V.________
,
à Prangins, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 septembre 2014, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de la
Côte a notamment confié la garde sur les enfants B.________, C.________ et D.________ à
leur mère K.V.________ et dit que A.V.________ bénéficiera sur ces derniers d’un
libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties, et qu’à défaut
d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui du mercredi 18h00 au jeudi matin à
9h00, un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement, à charge pour lui d’aller
les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener.
En droit, le premier juge a notamment considéré que A.V.________, qui travaille à temps
complet à Genève, n’aurait pas les disponibilités nécessaires pour s’occuper
de trois enfants en bas âge à mi-temps comme il le souhaitait et que l’exercice d’un
droit de visite tel que le proposait K.V.________, à savoir un week-end sur deux, un soir et une
nuit par semaine ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés paraissait
plus approprié au cas d’espèce et correspondait déjà à un droit de visite
relativement élargi pour le père. S’agissant de D.________, née le [...] 2012, il
n’y avait pas lieu de prévoir un droit de visite moins étendu pour elle dès lors
qu’il apparaissait que A.V.________ avait déjà pris cette dernière en vacances et
que rien n’indiquait que cela ne se serait pas passé convenablement, que cela irait à
l’encontre de l’intérêt des trois enfants de pouvoir rester ensemble et que le
système proposé par la mère n’impliquait pas moins de séparations avec l’un
ou l’autre des parents que le régime sollicité pour les deux autres enfants.
B.
Par acte du 29 septembre 2014, A.V.________ a fait appel contre ce prononcé, concluant à sa
réforme en ce sens que le droit de visite s’exercera à défaut d’entente comme
suit :
-
une fin de semaine sur
deux du vendredi à 18 heures au lundi matin à 8 heures;
-
les mercredis de 18 heures
aux vendredis matins à 8 heures lors des semaines où il a les enfants le week-end ;
-
les lundis de 18 heures
aux mercredis matins à 8 heures lors des semaines où il n’a pas les enfants le week-end.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.V.________, né le [...] 1976, de nationalité belge, domicilié à Nyon (VD), et K.V.________,
née [...] le [...] 1976, de nationalité suisse, domiciliée à Prangins (VD), se sont
mariés le [...] 2009 à Beersel (Belgique).
Trois enfants sont issus de cette union : B.________, né le [...] 2008, C.________, née
le [...] 2010, et D.________, née le [...] 2012.
2.
a)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée le 6 juin 2014, K.V.________
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.-
Les époux V.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.-
La garde sur les enfants :
- B.________, le [...] 2008,
- C.________, le [...] 2010, et
- D.________, le [...] 2012
est attribuée à leur mère, K.V.________.
III.-
Un large droit de visite pourra être exercé sur les enfants B.________ et C.________ par Monsieur
A.V.________ d’entente entre les parties.
IV.-
A défaut d’accord, Monsieur A.V.________ pourra avoir B.________ et C.________ auprès
de lui, à charge pour lui de venir les prendre à l’endroit où ils se trouveront
et de les ramener au domicile de leur mère, de la manière suivante :
- un week-end sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;
- le mercredi dès 18 heures au lendemain matin à 9 heures,
- la moitié des vacances scolaires, et des jours fériés, alternativement.
V.-
En ce qui concerne D.________, au vu de son âge, Monsieur A.V.________ pourra être auprès
d’elle :
- Un week-end sur deux, uniquement la journée de 9 heures à 19 heures,
- Le mercredi soir dès 18 heures jusqu’au lendemain matin à 9 heures et
- durant les vacances pas plus qu’une semaine consécutive.
VI.-
La jouissance du logement conjugal sis [...] à 1197 Prangins est attribuée à Madame K.V.________,
à charge pour elle d’en régler les charges afférentes.
VII.-
Monsieur A.V.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement,
d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une pension de CHF 10'000, allocations familiales non comprises et dues en sus
à compter du 1
er
novembre 2013 y compris.
VIII.-
Les époux se tiendront informés des questions relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne
la destination choisie pour les vacances passées avec ces derniers. »
b)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 10 juin 2014,
A.V.________ a pris, avec dépens, des conclusions ainsi libellées :
« I.-
Les époux V.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.-
La garde sur les enfants B.________, né le [...] 2008, C.________, née le [...] 2010 et D.________,
née le [...] 2012 est attribuée à leur mère, K.V.________.
III.-
Le requérant est mis au bénéfice d’un droit de visite libre et large sur ses enfants,
moyennant entente préalable entre les parties. A défaut d’entente, il s’exercera
à raison de :
-               une fin de semaine sur
deux du vendredi à 18h00 au lundi matin à 8h00 ;
-               les mercredis de 18h00
au vendredi à 8h00 lors des semaines où le requérant a les enfants le week-end ;
-               les lundi[s] de 18h00
au mercredi matin à 8h00 lors des semaines où le requérant n’a pas les enfants le
week-end ;
-               durant la moitié
des jours légalement fériés, soit alternativement à Noël le 24 ou 25 décembre,
à Pâques ou à Pentecôte, au Jeûne fédéral ou à l’Ascension
et durant la moitié des vacances scolaires ;
à charge pour le père d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et
de les y ramener.
IV.-
A.V.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement, d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de K.V.________, d’un montant de Fr. 5'000.00 dès le 1
er
juillet 2014.
V.-
La jouissance du logement conjugal sis à Prangins est attribuée à K.V.________, à
charge pour elle d’en assumer les charges afférentes. ».
c)
Les
parties, assistées de leur conseil respectif, ont été personnellement entendues à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2014. A cette occasion,
A.V.________ a produit un bordereau de pièces contenant notamment la copie d’un courrier de
son employeur (pièce 25), dont la teneur est notamment la suivante  :
« Beyond
August, you asked for us to consider the possibiliy to establish a flexible work arrangement in-line
with the P&G policies, and a reduction in work-schedule (to 80-90%). Schould you want to move into
such arrangements, we would be in principle open to 80%, but need to look at the exact setup, so that
your and the buisness requirements are best matched. I’m very happy to help work this out. »
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272 ;Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions non patrimoniales, le présent appel est formellement recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, ibid., p. 136).
3.
a)
L’appelant fait valoir que le premier
juge n’a pas pleinement pris en compte l’intérêt des enfants à voir accorder
à leur père un droit de visite non seulement durant les week-end, mais également en semaine,
pendant un jour et deux nuits. Il se réfère à l’accord de son employeur s’agissant
d’une réduction à 80% de son taux d’activité.
b)
Lorsque des époux ont des enfants mineurs, le juge règle les relations personnelles entre le
parent non gardien et l’enfant en se basant sur les dispositions régissant les effets de la
filiation (art. 273 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Aux termes de
l’art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde
ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents,
le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un
devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC); il est cependant également considéré comme
un droit de la personnalité de l’enfant qui doit servir en premier lieu l’intérêt
de celui-ci (TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 c. 5.1.2; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et
réf., FamPra.ch 2011 p. 491; ATF 131 III 209 c. 5; 123 III 445 c. 3b).
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127
II 295 c. 4a) et les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d’importance
secondaire (ATF 130 I 585).
c)
Contrairement à ce que semble soutenir l’appelant, le premier juge n’a pas seulement
prévu l’exercice de son droit de visite pour le week-end, mais a également fixé
une période – certes courte en raison de l’activité professionnelle de l’appelant
à plein temps – en milieu de semaine, du mercredi soir au jeudi matin, cela à l’évidence
dans le but de préserver au mieux le lien paternel, compte tenu de l’âge des enfants.
On ne distingue donc pas de facteur d’appréciation important que le premier juge aurait omis
de prendre en considération.
A cela s’ajoute que l’attestation de l’employeur dont se prévaut l’appelant
n’a pas la valeur probante qu’il lui confère. On constate ainsi que la réduction
du taux d’activité que l’appelant a demandée à son employeur se situe entre
80 et 90% et que son employeur s’est déclaré d’accord de l’envisager sur
le principe, tout en précisant que les modalités exactes devaient encore être définies
pour tenir compte des nécessités professionnelles (« business requirements »).
On peut ainsi supposer que le cahier des charges de l’appelant ne sera en réalité pas
allégé dans la mesure de la diminution de son taux d’activité. Or, compte tenu du
fait qu’il devra exercer son droit de visite sur trois enfants en bas âge, une disponibilité
complète serait nécessaire durant les jours de semaine du droit de visite.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l’appelant n’avait
pas les disponibilités nécessaires pour s’occuper de ses enfants selon les modalités
du droit de visite auxquelles il prétend.
4.
En définitive, l’appel
doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés â 600 fr. (art 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al.1 CPC).
Il n’a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
23 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Freymond (pour A.V.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour K.V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :