vd_findinfo · Décision / 2013 / 16 · 2013-01-09 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE | 352 CPP (CH), 393 CPP (CH), 85 CPP (CH), 88 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2013 Décision / 2013 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
5
PE11.018616-AMLN/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
85, 88, 352 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 3 décembre 2012 par
H.________
contre le prononcé rendu le 19 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE11.018616-AMLN/TDE
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Par ordonnance pénale du 5 décembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré H.________ coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20) (I), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 11 février
2010 par la Staatsanwaltschaft Winterthur-Unterland (II), l'a condamné à une peine d'ensemble
de cent jours de peine privative de liberté (III) et a mis les frais de procédure à sa
charge, par 200 fr. (IV).
b) L'ordonnance précitée a été envoyée à une adresse en Macédoine
qui paraît erronée.
c) Par courrier du 12 novembre 2012 adressé au Procureur, l'avocat Ludovic Tirelli a requis, pour
le compte de H.________, la restitution du délai d'opposition à l'ordonnance pénale précitée
tout en formant opposition à l'encontre de celle-ci. Il a expliqué que dans la mesure où
l'adresse figurant sur l'ordonnance pénale différait de celle présente sur le passeport
de son client (P. 4/2), le courrier contenant l'ordonnance pénale n'était jamais parvenu dans
la sphère de celui-ci, de sorte qu'il n'avait pas pu en prendre connaissance et, partant, exercer
son droit d'opposition au sens de l'art. 354 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0). Il a également fait valoir des motifs de fond en lien avec sa condamnation, à
savoir qu'un précédent sursis n'aurait pas dû être révoqué et que la peine
qui avait été prononcée dans le cadre de l'ordonnance pénale aurait dû l'être
avec sursis.
Le 15 novembre 2012, le Procureur a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne comme objet de sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l'opposition (art.
356 al. 2 CPP).
d) Par prononcé du 19 novembre 2012, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée par H.________ contre l'ordonnance
pénale rendue le 5 décembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
(I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 5 décembre 2011 était exécutoire (II)
et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).
D'une part, il a indiqué que l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011 avait été
notifiée à l'adresse qui figurait au dossier, dans le pays d'origine du prévenu, lequel,
lors de son audition par la police, n'avait pas relevé que son adresse était erronée.
D'autre part, il a relevé que les ordonnances pénales étant réputées notifiées
même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4 CPP), une notification au dossier
aurait été en l'espèce valable (cf. art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP) dans la mesure
où le prévenu avait renoncé à faire élection de domicile en Suisse. Par conséquent,
il a considéré que cette notification était intervenue régulièrement et que,
formée par le prévenu le 13 novembre 2012, l'opposition était manifestement tardive.
B.
Par acte du 3 décembre 2012, H.________ a interjeté un recours auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé du 19 novembre 2012, qui lui a été
notifié par pli recommandé du 23 novembre 2012, en concluant à sa réforme en ce sens
que l'opposition formée le 13 novembre 2012 soit déclarée recevable et que le dossier
soit retourné au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour instruction. En substance,
il expose les mêmes arguments que ceux contenus dans sa correspondance du 12 novembre 2012 au Procureur.
E n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b
CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l’opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l'espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
a) L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
b) Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de sa publication (art. 88 al.
2 CPP).
c) En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP dispose que les
ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même
en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est valable que si l’une des
conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (Macaluso/Toffel, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 11 ad art. 88 CPP). Elle a pour effet que les
délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de
notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai
de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler,
op. cit., n. 8 ad art. 88 CPP).
La doctrine émet des doutes sur la conformité d’une telle réglementation avec la
Constitution fédérale et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Brüschweiler,
op. cit., n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint, op. cit., n. 11 ad art. 88 CPP), certains auteurs estimant même
qu’il est exclu de rendre une ordonnance pénale lorsqu’il n’est pas possible de
la notifier au prévenu, dès lors que l’on ne sait pas si celui-ci accepte l’ordonnance
pénale (Riklin, op. cit., n. 11 ad art. 353 CPP et les références citées).
d) Il convient de relever que le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès l'ouverture
de la procédure. C'est un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure
et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (Macaluso/Toffel,
op. cit., n. 33 ad art. 85 CPP; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3; ATF 130 III 396 c. 1.2.3). Un seul interrogatoire de police ne suffit en général
pas pour devoir s'attendre à une notification (SJ 2001 I 449; Macaluso/Toffel, op. cit., n. 33 ad
art. 85 CPP). En effet, selon la jurisprudence, le rapport procédural qui entraîne une obligation
pour le justiciable de prendre les mesures pour s'assurer qu'il pourra prendre connaissance des notifications
éventuelles des autorités ne naît pas d'un simple interrogatoire par la police (SJ 2001
I 449 c. II. 2; ATF 116 Ia 90 c. 2c). Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie
clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (ibidem).
e) En vertu de l'art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police ou
le Ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure
préliminaire (cf. art. 300 al. 1 CPP) est ouverte contre lui et pour quelles infractions. L'information
doit être donnée aussi lors d'auditions menées par la police de manière autonome,
mais seulement lors d'interrogatoires faisant l'objet d'un procès-verbal, donc notamment pas sur
les scènes d'accident ou de crime, lorsque la police cherche simplement à se faire une idée
de la situation et des responsabilités des divers intervenants (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 7 ad art. 158 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1172).
f) En l'espèce, il ressort du dossier qu'ensuite d'un contrôle de routine en gare de Lausanne,
le recourant a été interpellé puis entendu le 27 octobre 2011 par la police. Celle-ci
l'a informé qu'il était entendu pour infraction à la LEtr et qu'au vu de son comportement
en Suisse, l'Office fédéral des migrations (ODM) pourrait prononcer à son endroit une
interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein (P. 4/1). En revanche, lors de son audition,
la police ne l'a pas informé de ses droits conformément à l'art. 158 CPP, en particulier
du fait qu'une procédure pénale était ouverte contre lui (cf. art. 158 al. 1 let. a CPP).
De même, le recourant n'a pas été invité à faire élection de domicile en
Suisse. Du reste, le Ministère public confirme ce qui précède puisqu'il a retenu dans
l'ordonnance pénale que " [l]es déclarations [du prévenu] ne seront pas retenues
dès lors qu'il n'a pas été renseigné sur ses droits (art. 158 al. 2 CPP)". Ainsi,
en l'absence d'informations sur ses droits, le prévenu ne pouvait savoir qu'une procédure préliminaire
était ouverte contre lui pour infraction à la LEtr et ne pouvait donc s'attendre à recevoir
des communications de la part du Ministère public, encore moins une ordonnance pénale. Dans
ces circonstances, il n’est pas possible d’admettre une fiction de notification de l’ordonnance
pénale selon l’art. 88 al. 4 CPP, celle-ci n'étant pas applicable au cas d'espèce.
Il s'agit donc d'examiner à quelle date l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011 a
été notifiée au prévenu pour, dans un deuxième temps, vérifier si l'opposition
formée le 13 novembre 2012 l'a été en temps utile. A cet égard, le recourant affirme
qu'il n'a pris connaissance de l'ordonnance pénale du 5 décembre 2011 que le 5 novembre 2012
ensuite de la réception par son conseil d'un fax du Service pénitentiaire (SPEN) contenant
ladite décision (P. 6/2). A l'examen de cette pièce, on constate qu'il s'agit bien d'un fax
du SPEN adressé le 5 novembre 2012. A la lecture des documents transmis par le SPEN, on constate
que l'ordre d'exécution de peine est daté du 30 octobre 2012 et qu'il a été envoyé,
en courrier A, à l'attention du recourant à l'adresse de son amie à Lausanne. Il est toutefois
hautement vraisemblable que ce n'est qu'ensuite de la réception du fax du SPEN le 5 novembre 2012
que le recourant a pu effectivement prendre connaissance de l'ordonnance pénale du 5 décembre
2011. En effet, l'ordre d'exécution de peine faisait référence à cette ordonnance
mais rien n'indique que celle-ci était jointe à l'envoi du 30 octobre 2012 du SPEN. Dès
lors, on doit considérer que la réception du fax du SPEN le 5 novembre 2012 a déclenché
le départ du délai de 10 jours pour former opposition à l'ordonnance pénale du 5
décembre 2011. Puisque l'opposition du prévenu est intervenue le 13 novembre 2012, elle a été
formée en temps utile.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le prononcé attaqué
réformé en ce sens que l'opposition formée par H.________ contre l'ordonnance pénale
rendue le 5 décembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne est recevable.
La cause sera dès lors renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
qu'il procède conformément à l'art. 355 CPP.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours est rejetée dans la mesure où le recourant ne remplit pas les conditions d'une défense
d'office au sens de l'art. 132 CPP, n'ayant en particulier, nullement établi son indigence.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
sont laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 19 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
est réformé en ce sens que l'opposition formée par H.________ contre l'ordonnance pénale
rendue le 5 décembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne est
recevable.
III.
La cause est renvoyée au Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède conformément à l'art. 355 CPP.
IV.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours est rejetée.
V.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Ludovic Tirelli, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/89234),
-
Service de la Population / Secteur Etrangers,
-
Office fédéral des migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :