vd_findinfo · 964 · 2021-10-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, ACTE ILLICITE | 28 CC, 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.10.2021 964

TRIBUNAL
CANTONAL
964
PE21.008895-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2021
__________________
Composition :
Mme
Fonjallaz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2021 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n
o
PE21.008895-GMT
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ est né le [...] 1982. Il vit avec son partenaire enregistré dans un logement en
duplex à [...]. Il a une fille, A.________, née en 2018.
La mère de X.________, D.________, est maman de jour à son domicile à [...]. Elle garde
sa petite-fille les mardis, jeudis et vendredis matin et c’est elle qui va chercher l’enfant
au domicile de son fils aux alentours de sept heures. Il arrive que D.________ aille chercher sa petite-fille
alors qu’elle a déjà un autre enfant sous sa garde.
Depuis le 18 janvier 2021, C.________ amenait tous les jours son fils B.________, né le [...] 2017,
chez D.________.
A une date indéterminée au début du mois de mai 2021, D.________ est allée, avec
l’enfant B.________, chercher sa petite-fille au domicile de son fils à [...].
Au cours de son audition du 18 mai 2021, C.________ a déclaré que, le 13 mai 2021, vers 8 h 00,
son fils était venu se coucher à côté d’elle et lui avait confié :
«
Le papa d’A.________,
il m’a demandé de manger son kiki. Moi j’ai dit non, que c’est pas bon
».
Elle a ajouté que son fils lui avait montré avec ses propres gestes comment X.________ avait
baissé son pantalon et qu’il avait répondu «
oui
»
à la question «
est-ce
que tu as vu son kiki ?
».
Le 17 mai 2021, C.________ a informé la pédiatre de son fils des propos tenus par ce dernier,
laquelle a alors fait appel à la police.
Au cours de son audition du 19 mai 2021, X.________ a déclaré que, tandis que l’enfant
B.________ était au salon au rez-de-chaussée en train de jouer et que sa mère était
occupée à l’étage à préparer sa petite-fille, il était allé
aux toilettes du rez-de-chaussée, sans verrouiller la porte. A un moment donné, l’enfant
B.________ était entré dans la pièce alors qu’il était en train de se masturber,
assis sur les toilettes, le pantalon baissé. Le petit garçon avait voulu s’approcher,
mais il avait immédiatement cessé de se masturber, avait relevé son pantalon, s’était
lavé les mains et était sorti des toilettes avec l’enfant.
B.
Par ordonnance du 27 août 2021, approuvée
le 31 août 2021 par le Ministère public central, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre X.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (I), a dit
que les deux DVDs de l’audition vidéo de B.________ (fiche de séquestre n
o
51375/21)
étaient maintenus au dossier à titre de pièces à conviction (II), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à X.________ d’indemnité au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (III), a fixé
l’indemnité de défenseur d’office de Me Julien Lanfranconi à 994 fr. 35,
débours et TVA compris (IV), a dit que l’indemnité fixée au chiffre IV serait remboursable
à l’Etat de Vaud par X.________ dès que sa situation financière le permettrait (V)
et a mis les frais de procédure, par 2'149 fr. 35, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office, à la charge de X.________ (VI).
C.
Par acte du 16 septembre 2021, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
du chiffre III du dispositif en ce sens qu’il lui soit octroyé une indemnité de 1'820 fr. 17
selon l’art. 429 CPP, à l’annulation des chiffres IV et V et à la réforme
du chiffre VI en ce sens que les frais de procédure, par 1'820 fr. 17, soient laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre VI du
dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 2'975 fr. 17, comprenant l’indemnité
allouée au défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP),
un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique (art.
13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il avait fermé la porte des toilettes, qu’il ne pouvait pas
s’attendre à ce que l’enfant B.________ pénètre dans cette pièce et qu’il
n’avait aucun devoir de surveillance sur ce dernier, de sorte qu’il n’a pas adopté
un comportement fautif ayant provoqué l’ouverture de l’action pénale. Il observe
au contraire que ce sont les déclarations erronées de la mère du petit garçon qui
sont à l’origine de l’ouverture de l’enquête.
2.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31
octobre 2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril
2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation
de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017
du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018
consid. 2.1.1).
Sur la base de ces principes généraux, la condamnation d'un prévenu acquitté à
supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à la personnalité
(TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
2.3
En l’espèce, il est constant que le recourant a été libéré de tout chef
d’infraction, dès lors qu’aucun acte d’enquête n’a permis d’établir
qu’il avait agi avec l’intention de mêler l’enfant B.________ à un acte d’ordre
sexuel.
Toutefois, il est manifeste que le recourant a violé l’art. 28 CC, soit a adopté un comportement
constituant une atteinte illicite à la personnalité de l’enfant B.________, respectivement
à son développement. En effet, si on s’en tient aux déclarations du prévenu,
celui-ci savait que sa mère ne pouvait pas surveiller le petit garçon puisqu’elle était
à l’étage en train de préparer sa petite-fille. Il savait aussi que l’enfant,
âgé de moins de quatre ans, était seul dans le salon sans surveillance et qu’il
existait de fortes chances que celui-ci désobéisse et se montre curieux en ouvrant des portes.
Enfin et surtout, le recourant a choisi de ne pas fermer la porte des toilettes à clé et de
privilégier la satisfaction immédiate de ses envies en se masturbant, alors même que le
petit garçon se trouvait sur le même étage. Le comportement du prévenu est clairement
fautif. Le fait que l’enfant se trouvait à ce moment-là sous la garde de D.________ n’y
change rien, puisque, comme on vient de le voir, le recourant savait que sa mère était occupée
ailleurs. De toute manière, l’attitude du prévenu était si inattendue que cela rompt
tout lien de causalité entre un éventuel défaut de surveillance de D.________ et le fait
que l’enfant B.________ ait été confronté à l’intéressé en
train de se masturber.
Le recourant soutient par ailleurs que c’est C.________ qui aurait provoqué l’ouverture
de la procédure en rapportant de fausses déclarations à la pédiatre de son enfant.
Or le recourant oublie que s’il a été disculpé, ce n’est pas parce qu’il
a été démontré que les propos de l’enfant B.________ étaient contraires
à la vérité, mais parce que l’audition de ce dernier ni aucun autre acte d’enquête
n’a permis de les corroborer. On ajoutera encore que C.________ n’a pas cherché à
accabler le prévenu et n’a en particulier pas déposé plainte contre celui-ci.
Par ailleurs, les arguments du recourant en relation avec l’indemnité de l’art. 429
al. 1 let. a CPP sont sans objet, puisque dite indemnité ne concerne que les dépenses du prévenu
pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1), ce qui n’est
pas le cas en l’espèce puisque le recourant est assisté d’un défenseur d’office.
En d’autres termes, dans la mesure où le recourant n’a aucun frais à engager pour
l’exercice de ses droits de procédure, il ne peut prétendre à une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (CREP 16 juin 2021/545 ; CREP 7 juillet 2020/535).
En définitive, c’est bel et bien en raison du comportement illicite et fautif du prévenu
que le Ministère public a ouvert une procédure pénale. Sa décision de mettre les
frais de procédure à la charge du prévenu était par conséquent entièrement
justifiée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). S’agissant de l’indemnisation du défenseur d’office, il sera retenu,
au vu de l’acte de recours et de la nature de la cause, 2 heures d'activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité
d'office est arrêtée au total à 396 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 août 2021 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Julien
Lanfranconi, défenseur d'office de X.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l’indemnité allouée
à Me Julien Lanfranconi, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge
de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus ne pourra être exigé de X.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :