vd_findinfo · AP / 2009 / 106 · 2006-08-31 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE, PEINES ET MESURES, PRONOSTIC, PRÉVENTION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS | 23 al. 2 LSEE, 116 al. 3 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.08.2009 AP / 2009 / 106

TRIBUNAL CANTONAL
365
PE04.043382-BUF/EMM/BSU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 31 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
23 al. 2 LSEE, 116 al. 3 LEtr
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
M.________
contre le
jugement rendu le 31 août 2006 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2006, le Tribunal
correctionnel de l'arron-dissement de La Broye et du Nord vaudois a
libéré M.________ des accusations d'usure par
métier, lésions corporelles simples, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et
opposition aux actes de l'autorité (I), l'a condamné
pour usure, violation par négligence des règles de
l'art de construire, insoumission à une décision de
l'autorité, délit à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, violation simple des
règles de la circulation routière, contravention
à la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et
les constructions et contravention à la loi cantonale sur
les auberges et les débits de boisson, à la peine
d'un an d'emprisonnement, sous déduction de cinquante-quatre
jours de détention préventive, ainsi qu'à une
amende de 2'000 fr. (II), dit qu'il était le débiteur
de l'Etat de Vaud d'un montant de 5'000 fr., à titre de
créance compensatrice (III) et mis les frais de la cause,
par 11'419 fr. 80, à sa charge (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Durant la
période comprise entre le mois de novembre 2000 et le 16
août 2005, M.________ a loué à des sans-papiers
équatoriens des chambres dans les immeubles dont il est
propriétaire à [...], profitant du fait que ces
étrangers étaient en situation
irrégulière.
Exigeant le paiement d'un loyer de 300 fr. par mois et par chambre,
l'accusé a encaissé, de la part de ses locataires
dépourvus d'autorisation de séjour, un montant
d'environ 70'000 fr. durant ladite période.
L'intéressé avait pour pratique de déposer au
Contrôle des habitants de la commune, respectivement en mains
de la police municipale de [...], de manière
irrégulière et partielle, une copie des passeports de
ses locataires équatoriens. La police s'est contentée
de les mettre dans un classeur sans y donner de suite
pénale.
2.
Le tribunal a constaté une disproportion entre les loyers
encaissés et l'état des locaux loués, en ce
qui concerne la soupente d'un immeuble appartenant à
l'accusé. Celle-ci était totalement inhabitable dans
l'état où elle se trouvait et dès lors,
n'aurait pas dû procurer le moindre revenu locatif. Ainsi,
l'entier des loyers perçus pour cet endroit, soit trois fois
300 fr. par mois entre les mois de juillet et de novembre 2004,
constitue un gain usuraire.
C.
En temps utile,
M.________ a recouru contre ce jugement. Par arrêt du 14
février 2007, la cour de céans a rejeté son
recours. Par arrêt du 19 février 2008, la Cour de
cassation pénale du Tribunal fédéral a
partiellement admis le recours de M.________, annulé
l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à
l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
Par arrêt du 2 juin 2008, la cour de céans a
partiellement admis le recours et réformé le jugement
au chiffre II de son dispositif en ce sens que M.________ est
condamné pour usure, violation par négligence des
règles de l'art de construire, insoumission à une
décision de l'autorité, délit à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, violation simple des
règles de la circulation routière, contravention
à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et
les constructions et contravention à la loi vaudoise sur les
auberges et les débits de boisson, à une peine
privative de liberté de dix mois, sous déduction de
cinquante-quatre jours de détention avant jugement, ainsi
qu'à une amende de 2'000 francs.
M.________ s'est pourvu une nouvelle fois devant le Tribunal
fédéral qui a, par arrêt du 10 juin 2009,
partiellement admis son recours, annulé l'arrêt
attaqué et renvoyé la cause à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
D.
Le Ministère public, par mémoire
complémentaire du 2 juillet 2009, a conclu à la
confirmation de l'arrêt rendu le 2 juin 2008 par la cour
cantonale. Par lettre du 3 juillet 2009, la Municipalité de
[...] et [...] ont fait savoir qu'ils s'en remettaient à
justice.
Par acte du 6 juillet 2009, M.________ a conclu à la
réforme du jugement attaqué, en ce sens que le
tribunal le condamne pour usure, violation par négligence
des règles de l'art de construire, insoumission à une
décision de l'autorité, délit à la loi
fédérale sur les étrangers, violation simple
des règles de la circulation routière, contravention
à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et
les constructions et contravention à la loi vaudoise sur les
auberges et les débits de boisson, à 300 jours-amende
dont le montant sera fixé à dire de justice, sous
déduction de cinquante-quatre jours de détention
avant jugement ainsi qu'à une amende de 2'000
francs.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué
en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS
173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit
s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf.
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891).
A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancienne procédure fédérale reste tout
à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité
cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des
considérants du Tribunal fédéral et elle n'a
ainsi plus qu'à examiner, conformément à
l'arrêt, les points qui ont donné lieu à
cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi
en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57
ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV
130).
2.
Dans son arrêt du 10 juin 2009, le Tribunal
fédéral a examiné quel droit était le
plus favorable à l'accusé eu égard à
l'infraction dont il s'était rendu coupable en louant des
chambres de son immeuble, pour des montants excessifs, à des
sans-papiers équatoriens, et ce sans les déclarer. Le
Tribunal fédéral a relevé que, selon le droit
applicable au moment des faits - à savoir la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) avant
modification du 1
er
janvier 2007 -, les faits
reprochés étaient passibles de l'emprisonnement de 3
jours à 3 ans ou de l'amende jusqu'à 10'000 francs.
Selon le nouveau droit en vigueur au moment où le recourant
a été mis en jugement au sens de l'art. 2 al. 2 CP -
à savoir l'art. 116 al. 3 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20) -,
ces faits sont passibles d'une peine privative de liberté de
5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire, la première
de celles-ci, si elle est prononcée, devant être
cumulée avec la seconde. Le Tribunal fédéral
en a alors conclu que le nouveau droit est plus défavorable
au recourant que l'ancien droit dans la mesure où il
sanctionne l'infraction litigieuse d'une peine privative de
liberté plus sévère, parce que d'une
durée supérieure, et où il prévoit
qu'une telle peine doit être additionnée d'une peine
pécuniaire. Il peut en revanche lui être plus
favorable en tant qu'il permet de prononcer, alternativement
à la peine privative de liberté, une peine
pécuniaire au lieu d'une amende. Ces dernières sont
certes équivalentes dans la mesure où elles
atteignent toutes deux l'auteur dans son patrimoine. Elles se
distinguent toutefois en ce qui concerne la manière de les
calculer, laquelle peut, dans certains cas, aboutir à ce que
l'une d'elles soit plus favorable à l'auteur que la seconde.
Au demeurant, la peine pécuniaire, contrairement à
l'amende, peut être assortie d'un sursis partiel ou total,
auquel cas, de par ses effets, elle apparaît plus douce, et
cela quand bien même son montant maximum serait plus
élevé que celui de l'amende (cf. arrêt
6B_447/2007, publié in SJ 2008 I p. 249, consid. 3.2 et les
références citées). Pour déterminer ce
qu'il en est, il y a lieu de procéder à une
comparaison concrète.
Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que, si
la cour cantonale n'avait pas exclu que le nouveau droit puisse
être plus favorable au recourant, elle avait toutefois
laissé la question ouverte, considérant que la
priorité de la peine pécuniaire est avant tout
valable pour les peines privatives de liberté de moins de 6
mois et que la peine à infliger au recourant n'aurait su
être inférieure à cette durée. En effet,
compte tenu du concours d'infractions et de l'ensemble des
circonstances, notamment de l'importante culpabilité du
recourant résultant de sa persistance dans
l'illégalité, une peine privative de liberté
d'une durée de 10 mois était adéquate. La
durée maximale de la peine pécuniaire étant de
360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP), une telle peine entre donc en
considération autant que la sanction envisagée est
inférieure à cette durée. La cour cantonale,
estimant qu'il se justifiait de prononcer une peine de 10 mois, ne
pouvait donc exclure le prononcé d'une peine
pécuniaire au motif que la durée de la sanction
qu'elle considérait comme adéquate était
supérieure à 6 mois. Dès lors que les deux
peines entraient en considération, elle devait examiner si
une peine pécuniaire ne permettait pas de sanctionner de
manière équivalente la culpabilité du
recourant, auquel cas elle devait, conformément au principe
de la proportionnalité, accorder en principe la
priorité à une telle peine, qui, en tant qu'elle
porte atteinte au patrimoine de l'auteur, constitue une sanction
moins lourde qu'une peine privative de liberté (ATF 134 IV
97 consid. 4.2.2 p. 101/102, 82 consid. 4.1 p. 85, 60 consid. 4.3
p. 65).
Le Tribunal fédéral a donc admis le recours sur ce
point.
3.
Il convient ainsi d'examiner tout d'abord si une
peine pécuniaire peut être prononcée en
l'espèce.
a)
D'après la conception des nouvelles dispositions
de la partie générale du code pénal, la peine
pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine
de la petite et moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4
p. 100 ss). Conformément au principe de la
proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute commise, il y a en règle
générale lieu de choisir celle qui restreint le moins
sévèrement la liberté personnelle de
l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 101, 82 consid. 4.1 p.
85). A cet égard, une peine pécuniaire, qui atteint
l'intéressé dans son patrimoine, constitue une
sanction plus clémente qu'une peine privative de
liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle.
La priorité à donner à une peine
pécuniaire correspond au demeurant à la
volonté du législateur, dont l'un des principaux buts
dans le domaine des sanctions a été d'éviter
les courtes peines privatives de liberté, qui entravent la
resocialisation de l'auteur (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p.
101/102, 60 consid. 4.3 p. 65). Le choix du type de sanction doit
être opéré en tenant compte au premier chef de
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses
effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134
IV 97 consid. 4.2 p. 100, 82 consid. 4.1 p. 84/85).
b)
M.________ a été condamné
pénalement à cinq reprises. Il a subi plusieurs
peines privatives de liberté, dont en particulier une peine
d'un an pour, entre autres, deux infractions à la LSEE. Il a
malgré cela récidivé.
Les premiers juges ont retenu une culpabilité importante. Le
recourant s'est entêté à défier la loi,
d'une part pour préserver ses intérêts
économiques, soit dans un dessein d'enrichissement, et
d'autre part par goût de transgresser l'ordre établi,
de se comporter en rebelle et de braver systématiquement les
autorités communales. Les premiers juges ont
également relevé qu'alors même qu'il avait de
lourds antécédents pénaux, M.________ a
continué ses agissements illicites en dépit
d'inculpations successives, de séjours en détention
préventive et d'avertissements tant administratifs que
judiciaires.
Dans ces circonstances, prononcer un genre de peine plus
clément alors que la sanction plus lourde n'a pas suffi
à dissuader le recourant de commettre de nouvelles
infractions serait inadéquat et n'aurait pas d'effet du
point de vue de la prévention. A l'évidence, une
peine pécuniaire ne permettrait pas de sanctionner de
manière équivalente les infractions commises par le
recourant. S'il n'est pas exclu que M.________ ait saisi le
caractère illicite de ses actes, il semble en revanche qu'il
n'a nullement pris conscience de leur aspect
répréhensible ni de l'importance du devoir
général du respect des lois par chacun. Le fait qu'il
soit "un homme accueillant, de contact agréable et avec
lequel il [est] possible de s'entendre" ne change rien à
l'appréciation de l'effet de la peine sur le recourant et,
partant, de la nécessité d'une peine privative de
liberté plutôt que d'une peine pécuniaire. Il
s'agit du seul genre de peine adéquat du point de vue de la
prévention.
4.
Dans la mesure où une peine privative de liberté est
prononcée, l'ancien droit se révèle plus
favorable que le nouveau, puisque la LSEE ne prévoyait pas
le cumul de la peine privative de liberté et de la peine
pécuniaire. C'est donc la LSEE qui est applicable en
l'espèce.
En ce qui concerne la quotité de la peine, ainsi que la Cour
de céans a déjà pu l'apprécier, une
durée de dix mois est adéquate.
5.
En définitive, le recours est partiellement admis, en ce
sens que M.________ est condamné à une peine
privative de liberté de 10 mois. Le jugement doit être
confirmé pour le surplus.
Quant aux frais, dès lors que la majorité des griefs
soulevés par M.________ étaient infondés, il
se justifie de les mettre par deux tiers à sa charge, le
solde restant à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
II.         Condamne
M.________ pour usure, violation par négligence des
règles de l'art de construire, insoumission à une
décision de l'autorité, délit à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, violation simple des
règles de la circulation routière, contravention
à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et
les constructions et contravention à la loi vaudoise sur les
auberges et les débits de boisson, à une peine
privative de liberté de dix mois, sous déduction de
cinquante-quatre jours de détention avant jugement, ainsi
qu'à une amende de 2'000 francs.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 2'525 fr. 80 (deux mille cinq cent
vingt-cinq francs et huitante centimes), y compris les
indemnités allouées à son défenseur
d'office par 1'355 fr. 80 (mille trois cent
cinquante francs et huitante centimes), sont mis pour les deux
tiers, soit par 1'683 fr. 85 (mille six cent
huitante-trois francs et huitante-cinq centimes), à la
charge de M.________, le solde restant à la charge de
l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat des
indemnités allouées au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
M.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 1
er
septembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Pascal de
Preux, avocat (pour M.________),
-      Me Charles Munoz,
avocat (pour [...] et la Municipalité de [...]),
-      M.
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Office
fédéral des migrations,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: