vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 651 · 2018-07-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.07.2018 Arrêt / 2018 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
79/18 - 133/2018
ZQ18.020484
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
H.________
H.________
,
à [...], recourante,
et
F.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l’acte du 14 mai 2018, dans lequel H.________
(ci-après : la recourante) déclarait s’opposer à une décision rendue par
le Service de l’emploi à une date indéterminée,
vu la lettre adressée le 15 mai 2018 sous pli recommandé à la recourante, dans laquelle
le juge instructeur l’a informée qu’un délai au 30 mai 2018 lui était imparti
afin, d’une part, de produire la décision contre laquelle elle recourait et, d’autre
part, de compléter son recours en indiquant ses conclusions et en précisant les motifs pour
lesquels elle entendait attaquer la décision précitée, la recourante étant avertie
que sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré
conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36),
vu l’absence de réponse de la recourante dans le délai imparti ;
attendu
que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD
dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;
attendu que la recourante n’a pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de compléter
son recours en indiquant les conclusions et en précisant les motifs,
que par surabondance, l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que la décision attaquée doit être
jointe à l'acte de recours,
que la recourante n'a toutefois pas produit la décision querellée,
que l'on doit dès lors constater que l’acte de recours du 14 mai 2018 ne satisfait pas aux
conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de ces dispositions
et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, il appartient à un membre du Tribunal cantonal
de statuer en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 14 mai 2018 par H.________ est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________, recourante,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique et chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :