vd_findinfo · Jug / 2022 / 264 · 2019-09-03 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.06.2022 Jug / 2022 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE15.025625-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
représentée par Me Julien Lanfranconi, avocat, défenseur de choix à Lausanne,
requérante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par N.________ contre le jugement rendu le 11 mai 2020 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2019, rectifié par prononcé du 4 septembre 2019, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné H.________ pour abus de
confiance, gestion déloyale, gestion fautive et violation d’une obligation d’entretien,
à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant 4 ans (I), a libéré
N.________ de l’infraction d'abus de confiance (II), a condamné N.________ pour gestion déloyale
et gestion fautive à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis durant 4 ans
(III), a admis dans leur principe les conclusions civiles de M.________SA en liquidation concordataire
à l’égard de H.________ et N.________, solidairement entre eux, et l’a renvoyée
à agir par la voie civile (IV), a dit que H.________ est le débiteur de M.________SA en liquidation
concordataire d’un montant de 86’639 fr. 30, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 4 septembre 2019 et rejeté les conclusions civiles prises par M.________SA
en liquidation concordataire contre H.________ pour le surplus (V) et a fixé les frais et dépens
(VI à IX).
Par jugement du 11 mai 2020, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, statuant sur
les appels formés par N.________ et H.________ contre ce jugement, a réformé celui-ci
en ce sens que N.________ est libérée des infractions d’abus de confiance et de gestion
fautive, qu’elle est condamnée pour gestion déloyale et complicité de gestion déloyale
à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis durant 4 ans, qu’elle est
déclarée débitrice solidaire de M.________SA en liquidation concordataire d’un montant
de 147’300 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 4 septembre
2019.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
du 7 octobre 2021 (TF 6B_1210/2020 et 6B_1211/2020).
B.
Par acte du 10 juin 2022, N.________, par
son défenseur, a demandé la révision du jugement de la Cour d’appel pénale
du 11 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à l’octroi
d’un effet suspensif, en particulier quant à sa condamnation à indemniser M.________SA
en liquidation concordataire jusqu’à droit connu au fond et, principalement, à sa libération
de tous les chefs d’accusation, de toute condamnation et de toute peine retenus dans le jugement
précité, à l’annulation de sa condamnation à indemniser M.________SA en liquidation
concordataire à hauteur de 147'300 fr., plus intérêts moratoires, suite aux conclusions
civiles d’adhésion à la procédure pénale, de 75'104 fr. 45 pour ses frais de
procédure de première instance et de 9'102 fr. 40 pour ceux de seconde instance et à l’annulation
de sa condamnation à supporter les frais de justice de première et de deuxième instances,
y compris le remboursement de ses frais d’avocat, ceux-ci étant laissés à la charge
de l’Etat.
A l’appui de sa demande, elle a produit un bordereau de pièces.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à t
oute
personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves
qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère
du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP).
Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 2
e
phrase
CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et
un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes
d’une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d’appel est compétente
(art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L’examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
1.2
L’art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens
de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après :
Message], FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV
197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020
du 1
er
juillet
2020 consid. 2.1).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d'appel, les motifs de révision devant être
exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de
la décision qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve
qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision). Autrement dit, la demande
de révision doit contenir des conclusions, indiquer l'un des motifs de révision prévus
à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde,
sous peine d’irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre pas en matière
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une
demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé. Cet examen préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles
de recevabilité de la demande de révision. L’autorité saisie peut toutefois également
refuser d’entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020
précité et les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 et les références citées). Le refus d’entrer en matière
s’impose alors pour des motifs d’économie de procédure, car si la situation est
évidente, il n’y a pas de raison que l’autorité requière des déterminations
(art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de révision
d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des faits et des moyens
de preuves invoqués à l’appui de la demande de révision.
2.
2.1
Dans sa demande, N.________ fait en premier lieu valoir que sa condamnation pour complicité de gestion
déloyale, pour avoir perçu indûment des bonus pour un total de 137’500 fr.
entre 2009 et 2014, devrait être réexaminée à la lumière de pièces nouvelles
qu’elle produit. Elle soutient qu’il est faux d’affirmer, comme le faisait la Cour
d’appel pénale, que Me A.________, président du conseil et actionnaire majoritaire
de M.________SA, aurait ignoré ou n’aurait pas prêté attention à ces bonus.
Ce serait également à tort que le Tribunal fédéral a retenu que Me A.________
n’avait jamais consenti aux versements de ces bonus (demande, p. 3).
N.________ expose ensuite qu’elle a fait de nouvelles recherches et qu’elle a trouvé
un courriel qu’elle a adressé le 12 février 2013 à H.________. Cette pièce,
qui constituerait un fait nouveau sérieux et important, porte le titre : «
Zum
Check mit Me A.________
» et dans
les pièces jointes se trouveraient les projets d’attestation de salaire pour elle-même
pour l’année 2012, avec des annotations et des mentions explicites des bonus. Selon la requérante,
ce serait la preuve qu’elle souhaitait que cela soit approuvé par Me A.________, qu’elle
pensait que H.________ en parlerait avec Me A.________, que ce dernier aurait approuvé et que
les bonus auraient été payés de manière régulière (demande, p. 4).
En outre, il y aurait bien eu un entretien entre Me A.________ et H.________ le 12 février
2013, puisque N.________ s’y réfèrerait dans un courriel du 2 mars 2015 et que cela
ressortirait de l’agenda de H.________. N.________ serait donc de bonne foi (demande, p. 5).
Cela établirait que Me A.________ aurait accepté, au moins tacitement, le paiement des
bonus à N.________. Dans le cas contraire, il y aurait des pièces qui révèleraient
son opposition et cela ressortirait du courriel de N.________ du 2 mars 2015. Ainsi, si N.________
était de bonne foi pour les bonus 2012, il serait plausible qu’elle l’ait également
été pour les années précédentes, le contraire ne ressortant pas du dossier.
Il serait du reste vraisemblable que Me A.________ ait été tenu informé des bonus
de N.________ de la même manière les années précédentes. En tout cas, le principe
in dubio pro reo
devrait s’appliquer et un doute sur ce point devrait profiter à N.________ (demande, p. 6).
Par ailleurs, le jugement de la Cour d’appel pénale reproche à N.________ d’avoir
perçu ses bonus sous la seule signature de H.________, alors que ce dernier ne disposait que de
la signature collective à deux. A ce sujet, N.________ produit son certificat de travail, portant
la seule signature de Me A.________ qui, lui aussi, ne disposait que de la signature collective
à deux. La demanderesse en tire la conclusion qu’il y avait une pratique chez M.________SA
de signer seul au lieu d’à deux. On ne saurait donc pas lui reprocher d’avoir perçu
des bonus approuvés par le seul H.________ (demande, p. 7).
Sur la base des pièces nouvelles produites, le verdict de culpabilité serait infondé,
comme le serait également la condamnation à réparer le dommage matériel. En outre,
l’authenticité des pièces nouvelles serait attestée par le fait qu’elles auraient
été imprimées devant notaire (demande, pp. 7-8).
2.2
Il est tout d’abord précisé, s’agissant des relations entre N.________ et H.________,
du reste coprévenus dans cette affaire, que le jugement de la Cour d’appel pénale retient
ce qui suit :
« Depuis
fin 2010 – début 2011, H.________ entretient une relation amoureuse avec N.________ ;
le couple vit en concubinage et a eu une fille aujourd’hui âgée de deux et demi
».
L’argument tiré de la bonne foi et de l’absence d’élément subjectif
de l’infraction n’est pas nouveau. Déjà en appel, N.________ soutenait qu’elle
s’était contentée de demander une augmentation de ses bonus au vu de l’accroissement
de ses tâches, ce qui lui avait été accordé par son coprévenu, qui lui avait
expliqué avoir obtenu l’accord du Conseil d’administration et qu’elle ne pouvait
pas se douter que tel n’était pas le cas.
Dans ce contexte, la Cour d’appel pénale a estimé que la version de H.________ selon
laquelle les bonus avaient toujours été alloués avec l’accord de Me A.________
n’était pas crédible, en retenant que :
« En effet, d’une part, Me A.________ a déclaré de manière claire
qu’il n’avait jamais donné son accord pour les montants exorbitants versés à
ce titre. Il a exposé que lorsqu’il donnait son accord sur certains points, H.________ lui
préparait une lettre qu’il signait (cf. PV aud. 3 p. 3) et qu’au
moment des discussions sur salaire, il n’avait pas été question des bonus (cf. jugement
du 3 septembre 2019, p 37). Il a expliqué qu’il n’y avait pas du tout de bonus
concernant N.________, compte tenu des augmentations de salaires considérables dont celle-ci avait
bénéficié et que les 1.5 % de bonus prévus contractuellement n’étaient
pas dus en raison des augmentations régulières de salaires (cf. PV aud. 3 p. 5).
D’autre part, on constate que le salaire de l’appelante a effectivement plus que doublé
au fil du temps et était par conséquent très confortable, étant du reste précisé
que le contrat initial prévoyait un règlement précis en lien avec les bonus (cf. p. 3
clause n
o
31
let. b) et que seules les modifications écrites au contrat étaient valables (cf. p. clause
n
o
10).
De plus, on doit relever que les avenants relatifs aux augmentations salariales ont toujours été
signés par deux personnes autorisées, conformément à ce qui était prévu
contractuellement. En revanche, les décisions octroyant les bonus ont toutes été signées
de la seule main du prévenu, à l’exclusion d’un autre représentant autorisé
de la société. Or, il est incompréhensible que les augmentations salariales aient toujours
été discutées avec le Conseil d’administration et/ou Me A.________ et que les
bonus aient échappé à cette règle. Le fait que les bonus en question étaient
inscrits dans les certificats de salaires et/ou dans la comptabilité ne suffit pas pour conclure
à une connaissance et un accord du Conseil d’administration et/ou de Me A.________ à
ce propos. En effet, ce dernier a expliqué qu’il voyait un résumé des comptes, soit
les comptes de pertes et profits, mais que ceux-ci n’étaient pas détaillés ;
il avait ainsi connaissance du montant global des salaires et des bonus (cf. jugement du 3 septembre
2019, p 37). Il revoyait les comptes importants comme les amortissements ou les stocks, mais il
ne regardait pas les comptes en détail. Il a expliqué qu’il regardait l’évolution
d’une à l’autre, qu’il n’avait jamais regardé les comptes des frais
de collaborateurs et que ce n’était pas le rôle d’un administrateur (ibidem). La
pièce n
o
23/4,
dont se prévaut l’appelant, confirme les dires de Me A.________, celui-ci recevant effectivement
les comptes de pertes et profits, l’année 2013 indiquant notamment des salaires 2013 de 2’419’889 fr.,
soit une différence de - 116’907 fr. par rapport à l’année 2012 et des
bonus de 3'846 fr., soit une différence de - 710’400 fr. par rapport à l’année
2012. Cette pièce ne comporte en revanche aucun détail relatif notamment aux bénéficiaires
des bonus. En outre, il est évident que le compte en question ne contient pas la mention des bonus
alloués à N.________ pour l’année 2013, dès lors qu’il est établi
que ceux-ci se sont en réalité élevés à 60'000 fr. pour cette année-là.
Au regard de ces éléments, les critiques de l’appelant doivent donc être rejetées »
(jugement CAPE, consid. 8.3.1).
Plus loin, la Cour relevait que : «
La
version de l’appelante, consistant en définitive à affirmer qu’elle n’était
au courant de rien, n’est pas non plus crédible. En effet, d’une part, son contrat de
travail précisait que seules les modifications écrites étaient valables (cf. P. 4/3).
D’autre part, elle savait que H.________ ne pouvait pas signer seul les éventuels avenants,
elle-même ayant déclaré, dans le cadre de sa première audition (cf. PV aud. 1 p. 6),
que ce dernier détenait la signature collective à deux. Enfin, elle a bien constaté que
tous les avenants à son contrat – contrairement à l’octroi des bonus – comportaient
une double signature
» (jugement CAPE,
consid. 8.3.2). La demanderesse tente aujourd’hui de remettre en cause cette appréciation
au moyen des preuves nouvelles qu’elle produit.
S’agissant de la pièce 4 du bordereau de la demanderesse, soit du courriel adressé à
H.________, celui-ci est effectivement intitulé «
Zum
Check mit Me A.________
», mais
il n’a aucun contenu. Dans les pièces jointes se trouvaient effectivement les projets d’attestation
de salaire pour l’année 2012 et la pièce comptable relative au salaire de N.________,
avec des annotations manuscrites mais, contrairement à ce que plaide N.________, on n’y trouve
pas les «
mentions
explicites des bonus
» dont elle se
prévaut. On voit des corrections manuscrites sur ces pièces, qui portent sur des détails
comme l’adresse, et des chiffres biffés, sans grandes explications. On ne voit absolument
pas comment ces pièces nouvelles permettraient une appréciation différente des faits constatés
par la Cour d’appel pénale dans son jugement. Ces pièces ne prouvent rien du tout et
on ne comprend pas comment elles seraient propres à établir la bonne foi de l’intéressée.
Quant à la pièce 5 du bordereau de la demanderesse, il s’agit de courriels que la prévenue
s’est adressés à elle-même et parfois à H.________ en mars 2015, donc bien
après l’octroi des bonus litigieux, dans lesquels elle se réfère à ses propres
courriels antérieurs, évoque les déductions de sa déclaration d’impôt
et procède à différents calculs manuscrits dont on ne sait pas du tout sur quoi ils peuvent
bien porter. On ne saurait même pas placer ces courriels dans un rapport de connexité avec
les griefs élevés contre la demanderesse. Ces pièces ne sont donc pas de nature à
permettre de modifier l’état de fait du jugement de la Cour d’appel pénale.
La pièce 6 est une impression d’une page d’agenda Outlook de H.________ pour le 12 février
2013. Y apparaît un rendez-vous avec «
[...]
et [...]
», sans qu’on sache sur
quoi portait cette entrevue. Bref, ces pièces sont sans doute nouvelles, mais elles sont parfaitement
inutiles car sans rapports avec les faits pertinents de l’affaire et elles ne permettent pas d’ébranler
les constatations judiciaires faites jusque-là. Quant à la pratique de la «
signature
unique
», la pièce 7 produite est
intitulée «
certificat
de travail
», mais elle n’est
pas signée du tout. On ignore donc s’il s’agit d’un projet ou d’une version
définitive, et qui l’a signée en définitive. Cette pièce ne prouve donc rien
du tout.
3.
3.1
La demanderesse en vient ensuite à un autre
volet pour lequel elle a été condamnée, soit l’usage de la carte de crédit
de l’entreprise pour des dépenses privées. A ce sujet, un certain flou régnerait
autour de sa condamnation, puisque la Cour d’appel pénale elle-même n’a « pas
exclu que l’une ou l’autre des agapes aient pu concerner un client, mais que cela ne concernait
à l’évidence pas la majorité des dépenses », et a retenu cependant
«
que les prévenus
avaient fait usage de leurs cartes de crédit professionnelles à des fins privées, lors
de repas et de vacances pour un montant qui ne saurait être chiffré précisément,
mais qui avait occasionné un dommage à [...], société qui n’avait pas à
supporter les frais privés de sa direction
».
L’appelante explique avoir donc recherché, pour chaque poste, si le restaurant concerné
était un client ou un potentiel nouveau client, ou encore si la visite du restaurant, de l’hôtel
ou l’achat d’un billet d’avion poursuivait d’autres buts professionnels. Sur
cette base, il se révèlerait que tout était professionnel. Il n’y aurait donc pas
de gestion déloyale (demande, pp. 8-10).
3.2.
La Cour d’appel pénale avait déjà
examiné cette question : «
Il
résulte clairement des pièces produites par la plaignante (cf. annexes à la P. 4)
que l’appelant a utilisé la carte de crédit de l’entreprise pour des frais strictement
privés. Tel est notamment le cas des factures de pressing, lesquelles se sont élevées
à plus de 6’200 fr. pour les années 2013 et 2014 (cf. P. 4/11). Il est
évident que de faire laver son linge ne constitue en aucun cas des frais professionnels. Il en va
de même de la plupart des frais de restauration (cf. P. 4/7 et 49/2) plus particulièrement
un nombre impressionnant de repas pris dans des établissements de la région bernoise –
lieu de domicile des appelants –, alors qu’il n’existait aucune justification pour
les intéressés de se rendre dans de tels restaurants à des fins professionnelles, la société
ayant précisément des représentants dans chaque région (cf. PV aud. 2).
Au demeurant, à la lecture des récépissés produits par les appelants pour justifier
de leurs dépenses et produits en cours de procédure par la partie plaignante, il apparaît
que nombre de ces récépissés concernent en réalité des repas plus ou moins somptueux,
accompagnés de bons vins, voire de digestifs, pour deux personnes, consommés dans des établissements
qui n’étaient pas clients de [...] et qui n’ont donc absolument rien à voir avec
des frais de représentation. A cet égard, la liste annexée à la pièce 49 produite
le 26 juillet 2017 par la partie plaignante est particulièrement révélatrice de la fréquence
et des sommes facturées à [...] pour ce genre de repas par les appelants (P. 49 et ses
annexes) et qui relèvent sans conteste d’abus manifestes de la part des appelants. Il ressort
également des relevés de carte de crédit des appelants, que ceux-ci ont régulièrement
utilisé les cartes de l’entreprise dans le cadre de leurs vacances. Or, il est patent que
de tels frais n’entrent par définition pas dans les frais professionnels. A cet égard,
on peut notamment prendre pour exemple les frais d’hôtel figurant sur le relevé de la
carte de crédit en date du 5 juin 2014 sous le libellé « HOTEL SONNENHOF, NATURNS »
pour un montant de 942 fr. 05, alors que l’on trouve, en parallèle, un courriel
de [...] du 30 mai 2014 duquel il ressort notamment ce qui suit : « H.________ et
N.________ seront absents la semaine prochaine du lundi 2 au jeudi 5 juin y compris et ne seront
pas joignables durant cette période. Veuillez par conséquent ne pas leur envoyer d’emails
jusqu’à leur retour le vendredi 6 juin » (P. 49 annexe 3). Il en va de
même des montants de 1’142 fr. 10 et 2'572 fr. inscrits sous le libellé
« Sporthotel Stock, Finkenberg » en date du 2 septembre 2014, alors que par
courriel du 29 août 2014, [...] informait les collaborateurs de [...] de l’absence de
H.________ et de N.________ du 29 août au 3 septembre 2014 et leur demandait expressément
de ne pas les contacter par courriel et de passer par l’assistante de direction en cas d’urgence
(P. 49 annexe 4). On citera notamment encore des séjours à Zermatt durant les fêtes
de fins d’année en 2011, un séjour à Vienne en novembre 2013 ou à Paris en
novembre 2014, dont on ne voit pas davantage qu’il puisse s’agir de frais de représentation
facturables à la société. A cet égard, comme déjà dit, les explications
des prévenus selon lesquelles ils travaillaient lors de leurs vacances sont contredites par les
courriels d’informations adressés aux collaborateurs pour leur indiquer que les appelants
ne seraient pas joignables aux dates indiquées (cf. P. 49/3 et 49/4) et par certains témoignages
(cf. notamment PV aud. 7 de [...], responsable des caves, puis des stocks et achats, lignes
124 ss : « Par contre, lorsqu’ils étaient en vacances, nous n’avions
pas le droit de les contacter directement. Nous devions passer par l’assistante de direction. […]
il était rare que je doive lui poser des questions lorsqu’il était en vacances » ;
PV aud. 3, réponse de Me A.________, lignes 374 ss : « Je tiens à
dire que de manière générale, M. H.________ ne répondait pas au téléphone
[durant ses vacances]. Je tombais toujours sur la boîte vocale et il me rappelait quand il le souhaitait.
Par ailleurs, quand il partait en vacances, j’ai vu circuler des mails nous informant qu’il
ne serait pas disponible » et confirmé par M. [...], lignes 378 ss : « Je
confirme avoir vu passer un courriel des RH nous indiquant de ne pas déranger M. H.________
durant ses vacances »)
» (jugement
CAPE, consid. 8.4.1).
A l’appui de sa demande de révision, N.________ produit des listes de personnes (P. 9
à 11), qui semblent être des clients de [...], puis quelques pièces qui sont destinées
à établir le caractère professionnel des dépenses (P. 12). Outre que ces pièces
émanent de la demanderesse elle-même, et qu’elles n’ont de ce fait qu’une
valeur probante très modeste, elles ne remettent pas en cause l’appréciation des juges
qui n’ont du reste pas exclu que certaines agapes pouvaient avoir une justification professionnelle.
D’une manière générale, un repas fastueux chez un client ne revêt pas un caractère
professionnel du seul fait qu’il s’agisse d’un client. Là encore, les pièces
produites ne sont pas de nature à entraîner une modification de l’état de fait.
4.
4.1
La demanderesse en vient finalement au dernier
volet fondant sa condamnation : l’acquisition, en décembre 2014, d’abonnements
généraux des CFF pour l’année 2015, jugée déloyale, d’une part,
parce que la demanderesse disposait déjà d’un véhicule professionnel et, d’autre
part, parce que la séance du Conseil d’administration de novembre 2014 faisait alors état
d’un manque crucial de liquidités. Sur ce point, la demanderesse produit des pièces nouvelles
attestant qu’elle disposait déjà d’un tel abonnement depuis plusieurs années,
puisque les comptes de [...] révèlent des achats d’abonnements pour les années 2012
à 2014. Personne n’y aurait vu d’objection. Partant, «
ce
qui avait été considéré en ordre dans les années 2012 à 2014, ne saurait
être subitement qualifié d’acte de gestion déloyale en 2015
».
Il y aurait donc lieu de libérer la demanderesse de la condamnation pénale et de l’obligation
de réparer le dommage (demande, pp. 10-11).
4.2.
N.________ semble plaider que l’habitude guérit le vice. Elle perd cependant de vue que ce
qui lui était reproché, c’est d’avoir acquis des abonnements généraux
pour un montant de 9’800 fr., ce alors que la séance du Conseil d’administration
de novembre 2014 faisait état d’un manque crucial de liquidités. Même à admettre
que de tels abonnements aient déjà été acquis pendant les années précédentes,
ce n’est toujours pas la preuve que ces achats étaient autorisés. En tout cas pour la
période litigieuse, l’acquisition de ces abonnements n’était économiquement
pas défendable, et c’est cela seul qui compte. Les pièces comptables produites n’y
changent rien.
5.
Il découle de ce qui précède qu’on
ne saurait considérer que les motifs de révision présentés par N.________, s’ils
sont peut-être nouveaux, sont en même temps sérieux, dès lors qu’ils ne sont
pas propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation :
on ne saurait soutenir que ces éléments rendraient possible un jugement sensiblement plus favorable
à la condamnée.
8.
En définitive, la demande de révision
doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412
al. 2 CPP), les motifs de révision invoqués apparaissant d'emblée mal fondés.
Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’320 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :