vd_findinfo · 177/2009/PHC · 2009-12-02 · fr

INDEMNITÉ DE CLIENTÈLE, CONTRAT D'AGENCE | 418a CO, 418u CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.12.2009 177/2009/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.026700
177/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 2 décembre 2009
_______________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Saillen, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Maradan
*****
Cause
pendante entre :
U.________
(Me N. Mattenberger)
et
I.________
SA
(Me P.-D. Schupp)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
La défenderesse, I.________ SA, est une société
anonyme active dans le domaine des assurances de toutes branches. Son service externe comprend des agents
généraux qui dirigent un pool de conseillers en assurances. Ces derniers sont liés contractuellement
à la défenderesse. Il comprend également des agents professionnels qui dirigent eux aussi
un pool de conseillers en assurances. Dans ce cas, le contrat lie les conseillers à l'agent.
Actuellement, la défenderesse dispose dans la région de [...] d'une agence générale
et de cinq agences professionnelles (E.________, X.________, W.________, B.________ et H.________). Cette
configuration a été mise en place en 2004, à la suite d'une restructuration importante
de ses agences et de son personnel, qui a vu, dans la région de Lausanne, la fermeture des agences
de J.________, de G.________, du P.________ et de R.________.
La diminution du nombre d'agences a entraîné la diminution du nombre des agents et la réorganisation
des agences restantes. Ainsi, l'agence du P.________ a fusionné avec celle de Q.________. Les responsables
de ces agences ont soit repris une autre agence, soit intégré une autre agence en tant que
conseillers en assurances. Le responsable de l'agence de R.________ a repris l'agence de Q.________.
Le responsable de l'agence du P.________ a intégré l'agence de Q.________ en tant que conseiller
en assurance, avant de prendre sa retraite à la fin de l'année 2005. Le responsable de l'agence
de J.________ a été transféré à l'agence d'T.________, dont il est devenu le
titulaire. Le responsable de l'agence de G.________ est devenu conseiller en assurances auprès de
l'agence de B.________. Sur le plan de la rémunération, il n'a pas été perdant. De
plus, il n'a plus eu le souci et les frais liés à la gestion et à l'administration d'une
agence.
Les responsables des agences d'E.________, W.________, B.________ et du P.________ sont restés en
place.
L'agence de H.________, initialement rattachée à l'agence générale de Z.________,
a été transférée auprès de l'agence générale de V.________. C'est
la seule agence qui a vu son responsable ne pas conserver son poste. Ce poste a été repris
par le responsable de l'agence de Q.________. Celui-ci a été suivi par son équipe d'agents.
2.
Le demandeur, U.________, a débuté son
activité professionnelle auprès de la défenderesse le 1
er
mars 1989 en tant que conseiller en assurances. Les rapports entre les parties étaient régis
par un contrat de travail.
Le 1
er
janvier 1995, U.________ a été nommé responsable de l'agence de la défenderesse de
H.________. Les parties ont conclu un contrat d'agence. Afin de faire face à ses nouvelles responsabilités,
U.________ a loué des locaux commerciaux à son nom à H.________ pour y installer des bureaux
à l'enseigne de la défenderesse. Il a également dû engager des collaborateurs.
En 1999, les parties ont conclu un nouveau contrat d'agence, entré en vigueur le 1
er
janvier 2000. Selon ce contrat, le demandeur occupait la fonction d'agent au sein de la société
défenderesse. A ce titre, un territoire lui a été attribué pour la prospection du
marché et un portefeuille de clients lui a été confié. Ce portefeuille comprenait
les contrats d’assurance que la société lui avait attribués, ceux qu’il avait
lui-même obtenus depuis 1989 ainsi que ceux que son agence avait acquis par ses employés.
La mission du demandeur consistait à acquérir de nouveaux clients, à entretenir et à
développer des relations avec la clientèle existante, à mettre sur pied et à suivre
un réseau d’intermédiaires, à procéder au cross-selling au sein du [...], à
participer au programme de formation et à y exercer une activité de formateur.
Il était rémunéré par le versement de commissions d’acquisition et de portefeuille
ainsi que par un complément de prestations. La commission d’acquisition représentait
18,7 % des primes d’acquisition donnant droit à une commission. La commission de portefeuille
représentait quant à elle 4,6 % des primes de portefeuille donnant droit à une commission.
Enfin, le complément de prestations, de 24 % au maximum (soit 4/5 du bonus maximal possible), était
fixé conformément au règlement relatif au commissionnement et au complément de prestations.
Il était versé sous la forme d'un bonus sur le total des commissions d'acquisition et de portefeuille
des affaires non-vie qui avaient été libérées au cours de l'année civile en
faveur du collaborateur sous contrat de travail ou d'agence.
De plus, à certaines conditions très strictes, l'agent pouvait prétendre à une indemnité
de clientèle. Il en allait notamment ainsi lorsqu'il avait augmenté sensiblement le nombre
de clients du mandant.
Le contrat d'agence contenait les dispositions suivantes :
"
4.
Portefeuille
La
société confie pour traitement à l’agent, ceci pour la durée de ce contrat,
un portefeuille de clients.
Contenu
Le
portefeuille de l'agent comprend les contrats d'assurance que la société lui a attribués
ainsi que ceux qu'il a lui-même et que son agence a acquis.
Transferts
La
société peut à tout moment procéder à des transferts de contrats d’assurance
en particulier lorsque :
-
les preneurs d’assurance ne sont pas ou ne sont plus domiciliés dans le territoire de l’agent,
-
les polices concernent un groupe cible de clients non traité par l’agent,
-
le portefeuille de l’agent a atteint une certaine taille,
-
des réorganisations l’exigent,
-
le client en fait la demande expresse.
L'agent ne peut pas faire valoir de dommages-intérêts en cas de transfert.
Les
règles relatives au transfert de contrats d’assurance font l’objet d’un règlement
spécial détaillé, les polices déjà résiliées faisant l’objet
de dispositions spéciales.
(…)
10.1
Commissions calculées
sur la base de l’activité pour la société et la WAPJ
a)
Commission d’acquisition
L’agent
touche une commission d’acquisition qui se monte à 18.70 % des primes d’acquisition
donnant droit à une commission.
b)
Commission de portefeuille
L’agent
touche une commission de portefeuille qui se monte à 4.60 % des primes de portefeuille donnant droit
à une commission.
Si
l’agent est engagé en cours d’année, la société lui verse une commission
de portefeuille mensuelle fixe pour la première année. Ensuite, c’est la procédure
habituelle de rémunération figurant dans le règlement relatif au commissionnement et au
complément de prestations qui s’applique.
c)
Complément de prestations
L’agent
fait partie des bénéficiaires potentiels d’un complément de prestations. Le montant
de ce complément figure dans le règlement relatif au commissionnement et au complément
de prestations.
d)
Tableau des facteurs de valeur et règlement relatif au commissionnement et au complément de
prestations
Les
dernières versions en vigueur du tableau des facteurs de valeur et du règlement relatif au
commissionnement et au complément de prestations contiennent d’autres dispositions sur la
commission d’acquisition, la commission de portefeuille et le complément de prestations. La
société peut en tout temps modifier ces dispositions sans que l’agent puisse faire valoir
des dommages-intérêts.
(…)
14.
Assurances
L’agent est tenu d’adhérer
lui-même et ses collaborateurs aux institutions de prévoyance de la société (caisse
de pension; assurance indemnité journalière).
(…)
19.4
Rémunération après la fin du contrat
a)
Commission d’acquisition
Le
décompte des commissions d’acquisition se poursuit pendant les trois premiers mois qui suivent
le départ de l’agent.
Passé
ce délai, l’agent renonce à faire valoir des droits sur des commissions d’acquisition.
De son côté, la société renonce à faire valoir d’éventuelles ristournes.
b)
Commission de portefeuille
Les
commissions de portefeuille effectives de l’année précédente sont prises en compte
pour calculer la commission de portefeuille de l’année de départ, même si celui-ci
intervient au 31 décembre. L'avoir de l'agent pour la période allant jusqu‘à la
date de départ est calculé au prorata des commissions de portefeuille de l’année
précédente et confronté aux commissions de portefeuille effectives. Le solde éventuel
est décompté.
L’année
de départ à la retraite, un montant égal à 1/12 des indemnités de l’année
précédente est versé pour chaque mois d’activité en lieu et place de la commission
de portefeuille.
c)
Complément de prestations
L’agent
ne peut obtenir un complément de prestations que s’il a travaillé toute l’année
au poste qu’il occupe et s’il dispose au 31 décembre d’un contrat non encore résilié.
Lors
du départ à la retraite, le droit à un complément de prestations est calculé
au prorata."
Le règlement relatif au commissionnement et au complément de prestations auquel il est fait
référence à l'art. 10.1 du contrat prévoit notamment ce qui suit :
"
Article
27              Prime déterminante
Les
primes comptabilisées effectives servent de base au calcul des commissions de portefeuille octroyées
sur les premières primes et les suivantes.
Ce
principe s’applique aussi bien au paiement des primes à la société qu’aux
remboursements de primes effectués par cette dernière.
(…)
Article 40              Commission de
portefeuille nivelée
Pour
les conseillers des AG, la commission de portefeuille libérée est versée de janvier à
novembre en montants fixes (8% des commissions de portefeuille de l’année précédente).
Un décompte définitif est
établi
en décembre. Un excédent éventuel par rapport aux acomptes déjà servis est alors
versé, ou, inversement, les montants payés en trop doivent être restitués à
la société.(…)"
De 1999 à 2003, l'agence principale dont le demandeur était responsable a réalisé
un bénéfice chaque année : en 1999, de 153'012 fr. 75 ; en 2000, de 151'332 fr. 70 ; en
2001, de 148'056 fr 70; en 2002, de 221'008 fr. 85  et en 2003, de 139'674 fr. 15. Au
cours de cette dernière année, l'agence a dépassé de 35 % les objectifs qui lui avaient
été fixés, malgré une baisse de 1,5 % des primes facturées.
Entre 2000 et 2003, la clientèle de l'agence a diminué, passant de 3'483 à 3'007 clients.
Pendant la même période, l'agence de W.________ a augmenté sa clientèle de 22,88 %,
passant de 3'042 à 3'738 clients, celle de Q.________ de 29,88 %, passant de 2'940 à 3'234
clients et celle de R.________ a vu sa clientèle diminuer de 2,63 %, passant de 3'199 à
3'155 clients.
3.
Le demandeur a engagé S.________ le 4 février
1999 en qualité de conseiller à la clientèle au sein de l'agence de H.________. Ce dernier
percevait un salaire fixe complété par des bonus.
Dès le 1
er
janvier 2003, S.________ est devenu conseiller en assurances. Sa rémunération a alors été
basée essentiellement sur les commissions perçues sur un portefeuille de primes. Ce portefeuille
devait lui être transféré par le responsable de l'agence, U.________, selon une pratique
courante. Un tel transfert de portefeuille conduit à une diminution des charges pour l'agent qui
n'a plus à verser de salaire fixe, ni de participation aux frais, ni de charges sociales.
Au début de l'année 2003, un portefeuille d'assurances a ainsi été transféré
à S.________. Concernant la valeur du portefeuille, le témoin K.________, agent général
de l'agence de Z.________ au moment des faits, a indiqué qu'elle avait été discutée
entre le demandeur et lui, mais qu'il avait également eu des discussions à ce sujet avec S.________.
K.________ avait établi une note manuscrite relative aux divers transferts de portefeuilles auxquels
il allait être procédé sur son territoire. Le code de gestion de S.________ était
le numéro 489. A ce nom et sous ce numéro, la note faisait état d'un montant de 1'200'000
fr. sous la rubrique "portefeuille".
La défenderesse allègue que seul un portefeuille d'environ 780'000 francs aurait été
transféré à S.________ par le demandeur. L'instruction n'a pas permis de déterminer
le montant exact du portefeuille transféré. En revanche, il est établi que le nouveau
système de rémunération ne satisfaisait pas S.________, et qu'un climat de tension régnait
entre celui-ci et le demandeur. Leur relation s'est dégradée à tel point que S.________
a sollicité un entretien avec ses supérieurs.
Un premier entretien a eu lieu le 25 août 2003 avec D.________, responsable de l'agence générale
de V.________-Ouest. Ce dernier a informé M.________, chef des ventes de la direction de V.________,
des problèmes rencontrés au sein de l'agence du demandeur dans un courriel du 25 août
2003, libellé comme suit :
"Vincent,
Ce
jour, lundi 25 août 2003, j’ai reçu dans mon bureau M. S.________, suite à divers
appels téléphoniques de ce week-end et concernant ses problèmes au sein de l’AP
H.________.
La
semaine dernière, M. S.________ est tombé malade suite à l’ambiance très difficile
entre lui et M. U.________, maladie, selon son médecin, due au stress, à l'inquiétude
et qui a tourné en angine. Vendredi dernier, le 22 août, ces deux messieurs ont eu une discussion
assez animée et qui a failli tourner au «vinaigre».
La
situation est la suivante (selon M. S.________) :
Suite
à ton intervention au printemps dernier, M. U.________ a quelque peu changé; d’abord
en bien car il a eu peur, puis est redevenu le même, en plus arrogant, car étant toujours en
place, il croit avoir gagné son « bras de fer » contre toi. Par contre il n’a pas
supporté la façon dont il a été traité et cherche une autre voix que la I.________
SA. Il pense à se mettre à son compte comme courtier indépendant. Suite à cette réflexion,
M. U.________ propose à M. S.________ de le suivre dans cette démarche, proposition refusée
par M. S.________. Depuis, les choses s’enveniment chaque jour.
Nous
devons trouver une solution et ceci de manière très rapide si nous ne voulons pas perdre M.
S.________. M. S.________ ne va pas tenir longtemps dans cette situation, la preuve est là avec
ses problèmes médicaux de la semaine dernière.
Pouvons-nous
entrevoir la possibilité de faire un transfert entre une AP et une autre AP ? Je n’ai posé
la question à personne, mais si j’ai le OK, je suis certain de trouver une solution. Naturellement
le transfert se fait avec le Pf de M. S.________.
Nous
devons également trouver une solution afin qu’aucun transfert ne se fasse à l’intérieur
de l’AP H.________.
M.
U.________ veut également me rencontrer aujourd’hui, je le reçois dans mon bureau et
te tiens informé de notre entrevue.
Amicalement.
Philippe
Lang".
Un deuxième entretien a été fixé le 27 août 2003, en présence de M.________,
D.________, et S.________. Le contenu de cet entretien a fait l'objet du courriel suivant, adressé
par D.________ à M.________ le même jour :
"
Compte
rendu de l’entretien du mercredi 27 août 2003 avec M. S.________ de AP H.________
Participants
:               M. M.________, Chef
Vente Direction V.________
M. D.________, AG V.________-Ouest et Z.________ a.i.
M. S.________, Cass AP H.________
Préambule
Suite
aux divers problèmes rencontrés entre M. U.________, AP H.________ et M. S.________, Cass à
H.________, ces deux collaborateurs demandent un entretien avec le soussigné pour le lundi 25 août
dernier.
M.
S.________ communique ses problèmes qui seront repris lors de l’entretien de ce jour et expliqué
ci-dessous.
M.
U.________ confie que le climat de confiance entre lui et M. S.________ est rompu et qu’il ne peut
continuer à collaborer avec un collègue où il ne croit plus en la loyauté et envisage
de le licencier sur-le-champ. Après discussion, je propose à M. U.________ d’attendre
deux jours afin que je puisse en référer à ma direction, ce qui donne l’entretien
de ce jour.
Entretien
M.
S.________ nous explique qu’au début de cette année il a déjà eu un contact
avec M. M.________ sur les premiers problèmes internes à l’AP H.________. Le statut de
S.________ a été changé à la fin 2002 de CCL à CASS sans en avoir été
averti et c’est par hasard qu’il découvre cette modification. Il en résulte une
diminution substantielle de son salaire ; de plus, malgré ce changement, M. S.________ n’a
toujours pas reçu de nouveau contrat de travail. M. K.________, ancien AG de Z.________ était
au courant de cette transformation et semble avoir donné son aval à M. U.________.
Suite
à une intervention énergique de la Direction à l’encontre de M. U.________ (sans
relation avec M. S.________), entre mars et mai de cette année, la relation au sein de H.________
est devenue encore plus tendue. M. U.________ propose alors de créer une agence de courtier. M.
[...], collaborateur, accepte, mais M. S.________ ne sent pas prêt à faire ce saut, surtout
que ce dernier n’a rien contre la I.________ SA. Dès ce moment, la relation est devenue impossible.
A
cette même période, MM U.________ et [...] ont « printé » tout leur Pf, ceci
en préparation d’un départ précipité !
M.
U.________ n’étant pas des plus serein a, toujours dans cette même période, vendu
sa ou ses sociétés dont il était propriétaire (pressing à R.________ par exemple).
Depuis
cette période, tous les appels téléphoniques pour M. S.________ sont filtrés, quelques
dossiers ont même été « transférés » sur les codes de M. [...] ou
U.________. De plus, depuis environ 3 mois, M. S.________ n’a pas reçu ses statistiques et
n’a toujours pas reçu ses objectifs pour l’année.
Monsieur
S.________ se sent prêt et motivé pour continuer son travail au sein de la I.________ SA, mais
pas dans ce genre de conditions où même sa santé se dégrade.
La
proposition que nous lui faisons le satisfait pleinement et il garde une très grande confiance en
l’avenir.
L’idée
est de garder un collaborateur précieux, qui apporte une bonne production et connaît «
par coeur » son rayon d’activité.
Suite
Ce
jour encore, un téléphone avec M. U.________ doit avoir lieu.
Nous
lui demanderons expressément quels sont les griefs à l’encontre de M. S.________ qui
seront protocolés et lui communiquerons que nous sommes formellement opposés à la situation
de licenciement de M. S.________.
Une
place de travail est d’ores et déjà programmée, ceci en accord avec le nouveau chef
direct de M. S.________.
D.________
AG Z.________ a.i."
Informé le jour même, le demandeur a écrit à D.________ par courriel notamment ce
qui suit :
"(…)
je prends note que sur la demande de M. S.________ et à votre acceptation, ce dernier est transféré
à votre agence [de Q.________ ndr] à dater du 1
er
septembre 2003".
S.________ a ainsi quitté l'agence de H.________ pour celle de Q.________ à la fin du mois
d'août 2003. Son portefeuille a été transféré à la même date. Ce transfert
a été fait en faveur de l'agence de Q.________- P.________, et au détriment de l'agence
de H.________. Les commissions de portefeuille étant payées en fonction des échéances
de primes, il fallait tenir compte du transfert intervenu et prélever sur le compte de l'agence
du demandeur la part pro rata temporis des commissions 2003 correspondant aux mois au cours desquels
S.________ ne faisait plus partie de son agence. A ce titre, une somme de 19'872 fr. a été
débitée du compte du demandeur. Ce montant a été calculé sur la base d'une estimation
des primes facturées de 1'200'000 fr.(soit un portefeuille d'une valeur de 1'296'000 francs), à
un taux de 4,6 %, pour une période de quatre mois. Par courriel du 15 septembre 2003,
le demandeur a contesté ce calcul, expliquant notamment que le montant des primes facturées
générées par le portefeuille de S.________ s'élevait à 780'000 fr., et non à
1'200'000 francs.
4.
Par lettre du 28 avril 2004, le conseil du demandeur, a écrit notamment ce qui suit au directeur
de la défenderesse:
"Monsieur,
(…) Depuis plusieurs mois, mon mandant fait l'objet de la part de l'agent général de
W.________, M. M.________, de critiques infondées et de pressions psychologiques sur son lieu de
travail.
(…) En effet, profitant des restructurations que connaît actuellement votre entreprise, M.
M.________ a décidé de tout mettre en œuvre pour écarter mon client de son poste
de responsable de l'agence de H.________, ce alors même que ce dernier ne possède pour ce faire
aucun motif objectif et légitime, si ce n'est celui de placer à ce poste l'une de ses connaissances.
Il
va de soi que mon client ne peut pas, après quinze années de bons et loyaux services pour le
compte de votre compagnie, accepter cette manière de procéder qui s'apparente à du chantage(…)"
Par courrier du 25 mai 2004, O.________ et M.________ ont écrit au demandeur notamment ce qui suit
:
"Monsieur,
Nous référant aux différents entretiens que vous avez eus avec M. M.________, nous vous
confirmons la résiliation de votre contrat d'agence pour le 31 août 2004. Cette décision
s'impose malheureusement dans le cadre de la réalisation de la nouvelle organisation de la Distribution
de l'Unité de Marché Suisse.
Vous recevrez prochainement par courrier séparé un nouveau contrat de conseiller en assurances,
effet au 1
er
septembre 2004 avec pour lieu de travail l'agence de H.________(…)"
Par
lettre du 2
juin
2004, O.________ s'est déterminé sur le courrier du conseil du demandeur du 28 avril 2004 notamment
par les lignes suivantes :
"(…) La décision de proposer à Monsieur U.________ un changement de statut de collaboration
avec I.________ SA n'est pas du seul ressort de Monsieur M.________. Elle dépend d'un processus
de réorganisation qui touche l'ensemble du territoire suisse. Elle a été prise par rapport
à une étude de marché faite au niveau global. Monsieur U.________ n'est pas le seul agent
qui se voit proposer une nouvelle orientation professionnelle. Dans ce cadre-là, il n'a pas été
exercé par M. M.________ une quelconque pression.(…)"
Le 10 juin 2004, le conseil du demandeur a répondu au courrier du 25 mai 2004 adressé à
son client en ces termes :
Monsieur,
"(…)
En préambule, je tiens à vous indiquer que mon client a reçu ce courrier daté du
25 mai 2004, posté le 28 mai 2004, le 1
er
juin 2004.
En
conséquence, la résiliation de son contrat prendra effet non le 31 août 2004,
mais le 30 septembre 2004.
Cela
étant dit, je constate que cette résiliation est l'aboutissement du mobbing et du harcèlement
dont a été victime ces derniers mois mon client, preuve en est que vous ne vous gênez
pas, de manière quelque peu ironique, de proposer à ce dernier d'occuper à l'avenir au
sein de votre Entreprise une fonction directement subordonnée à celle qu'il occupe actuellement.
Dans
ces conditions, vous comprendrez aisément que mon client ne peut en aucun cas accepter votre proposition.
De
plus, les raisons que vous exposez dans votre courrier du 2 juin 2004 à l'appui de cette décision
ne m'apparaissent guère convaincantes, ce notamment au regard du fait que mon client a réalisé,
au cours de ces dernières années, les meilleurs chiffres d'affaires de l'agence de Z.________
et a continuellement dépassé les objectifs qui lui étaient fixés annuellement.
Dès
lors, il ne fait aucun doute que mon mandant est en droit de vous réclamer une indemnité de
clientèle, ce conformément à ce que lui permet de manière impérative l'art.
418u du Code des obligations. Je ne manquerai pas de vous préciser ultérieurement le montant
des prétentions auxquelles a le droit mon client en raison de la résiliation injustifiée
de son contrat.
Enfin,
je vous informe qu'en raison des actes de pression subis, mon client se trouve actuellement dans l'incapacité
d'exercer son activité professionnelle."
Le
demandeur s'est aussi vu proposer un poste de conseiller en assurances à l'agence générale
de V.________, qu'il a également refusé , alors que plusieurs autres agents dans sa situation
ont accepté le changement de statut.
Par lettre du 23 juin 2004, le conseil du demandeur a précisé les prétentions de son mandant,
chiffrant l'indemnité pour clientèle requise à 169'130 francs et expliquant, en rapport
avec la commission de gestion de S.________, ce qui suit :
"(…)Lors
du transfert de M. S.________ à l’agence de Q.________, vous avez débité du compte
de mon client la somme de Frs. 19’872 en deux fois sur les mois de septembre et octobre 2003. Or,
en date du 15 septembre 2003, mon client vous a envoyé un email afin de contester les faits de la
situation, email dont il n’a jamais reçu de réponse.
Pour
rappel des faits, vous aviez calculé une commission de gestion (4,6%) au prorata de 4 mois sur la
base d’une estimation des primes facturées de Frs. 1'200’000, ce qui équivalait
à la somme de Frs. 19’872. Il semble ressortir de votre email du 11 septembre 2003 que ces
montants devaient être crédités sur les comptes de MM.  et S.________.
Mon
client conteste la base de calcul, qu’il affirme être de Frs. 780’000.-- et non de Frs.
1’200’000.--. Il réclame en outre Frs. 1'054.-- à son ancien collaborateur (M.
S.________), puisqu’il lui a avancé un total de Frs. 11'200.-- sur lequel les commissions
de gestion de M. S.________ lui ont remboursé à hauteur de Frs. 10’146.--.
De
plus, il paraît difficilement soutenable d’affirmer que mon client devait prendre à sa
charge le transfert de son ancien collaborateur, vu que c’est ce dernier qui a désiré
et demandé son changement d’agence. Mon client conteste donc devoir le moindre centime à
raison de ce transfert et demande le remboursement de la somme de Frs 19’872.--.
(…) "
Le 29 juillet 2004, poursuivant l'échange de courriers, O.________ a écrit au conseil du demandeur
notamment ce qui suit :
"(…)Nous
vous informons que nous ne pouvons nullement nous rallier à la teneur de vos correspondances pour
les raisons suivantes :
•
Tout d’abord à propos du moment de la communication de la résiliation, il convient de
mentionner que M. [...] avait d'ores et déjà informé M. U.________ oralement lors d’un
entretien, ce qui ressort d’ailleurs clairement de l’email du 28 mai 2004 que notre chef
de vente a adressé à votre client (copie en annexe).
Partant,
nous estimons que le contrat a bien été valablement résilié avant fin mai, étant
souligné qu’il n’y a pas d’obligation d’utiliser la forme écrite pour
une résiliation d’un contrat d’agence. La lettre signature a été envoyée
pour le bon ordre de notre dossier.
•
Quant à l’indemnité
pour la clientèle, nous n’acceptons pas non plus d’entrer en matière dès lors
que, selon l’art. 418u al. 3 CO, aucune indemnité n’est due lorsque le contrat a été
résilié pour un motif imputable à l’agent."
Dans ce courrier, O.________ a fait référence à un blâme reçu par le demandeur
le 13 mai 2003, que ce dernier avait contesté. En outre, O.________ a soulevé, au nom de la
défenderesse, la compensation entre les prestations de prévoyance qu'elle a versées en
faveur du demandeur et le paiement d'une indemnité pour clientèle.
Par lettre du 7 septembre 2004, O.________ a finalement admis que le contrat d'agence entre les parties
prenait fin au 30 septembre 2004 et chiffré à 38'178 fr. 60 le montant des commissions dues
au demandeur, soit :
-
21'967 fr. à titre de commissions d'acquisition ouvertes au 31 août 2004,
-
1'350 fr. pour les commissions de renouvellement ouvertes à la même date, et encore
-
14'860 fr. 70 représentant le solde des commissions portefeuille au 30 septembre 2004.
Le montant de 38'176 fr. 60 a été versé au demandeur le 9 septembre 2004.
Par courrier du même jour, U.________ a contesté le calcul du solde des commissions de portefeuille
au 31 août 2004, celui-ci s'élevant à son sens à 21'144 fr.50, au lieu de 14'860
fr. 70.
La défenderesse a maintenu sa position sur ce point expliquant, par fax du même jour, que :
"(…)le
décompte des commissions de portefeuille à la fin du contrat est réglé par l’article
19.4 lettre du b) du contrat d’agent qui stipule :
«
Les commissions de portefeuille effectives de l’année précédente sont prises en
compte pour calculer la commission de portefeuille de l’année de départ, même si
celui-ci intervient au 31 décembre. L'avoir de l'agent pour la période allant jusqu’à
la date de départ est calculé au prorata des commissions de portefeuille de l'année précédente
et confronté aux commissions de portefeuille effectives. Le solde éventuel est décompté.»
Dans
le cas qui nous occupe, le montant 2003 des commissions de portefeuille est de Fr.178’328.10. Avec
une fin de contrat au 30.09.2004, l’agent a droit au 9/12ème de cette somme soit Fr.133'746.1
sous déduction des avances déjà payées depuis le début de l’année
de Fr. 118'885.40. Reste un solde en faveur de M. U.________ de Fr. 14'860.70.
Le
montant issu de l’extrait du compte courant service externe de M. U.________ n’est pas représentatif
du calcul décrit ci-dessus, étant donné qu’en vertu des échéances des
contrats d’assurances; en gestion dans nos agences, plus du 90 % des commissions de portefeuille
sont déjà calculées et comptabilisées au 31.08.2004, alors qu’il reste encore
quatre mois sur l’année civile."
5.
Le demandeur allègue qu'il s'est trouvé en incapacité d'exercer son activité professionnelle
en raison d'un "burn-out" résultant du harcèlement subi, de la pression de la direction
et des conditions de travail rendues exécrables par cette dernière.
Entendue en qualité de témoin, la Dresse [...], médecin psychiatre, a partiellement confirmé
ces faits, déclarant qu'elle avait posé comme diagnostic une réaction dépressive
due à un stress aigu qui inclut le "burn-out", soit un état d'épuisement dans
un contexte de difficultés professionnelles, notamment de restructuration. Elle a précisé
que des changements au niveau hiérarchique avaient été pénibles pour le demandeur
et qu'il lui avait parlé d'un conflit extrêmement pénible avec une personne qui était
à la fois un collègue et un ami. Le demandeur lui aurait également confié qu'il avait
de plus en plus de difficulté à trouver sa place et que tout ce qu'il avait construit au sein
de la défenderesse depuis une quinzaine d'années s'effondrait .
Le témoin [...], ami, dentiste et client du demandeur, a quant à lui indiqué que le demandeur
lui avait fait part de ses inquiétudes et que les évènements de la fin de l'année
2003, en particulier l'incertitude quant à son avenir professionnel, constituaient pour lui une
pression difficile à vivre. En dépit de la relation d'amitié liant ce témoin au demandeur,
son témoignage peut être retenu dans la mesure où il est corroboré par celui de la
psychiatre du demandeur . En revanche, le témoignage de [...], ami du demandeur, qui a déclaré
que le demandeur lui avait confié que quelqu'un, parmi ses supérieurs, lui cherchait "la
petite bête" et le témoignage d' [...], neveu et ancien employé du demandeur, qui
a déclaré que le demandeur avait subi des pressions psychologiques de la part de M.________
et qu'il s'était senti moralement très mal ne peuvent être retenus, n'étant corroborés
par aucun autre élément du dossier.
6.
Le décompte de sortie au 30 septembre 2004 établi par la caisse de pension à laquelle
le demandeur était affilié, fait état d'un total de cotisations de l'employeur de 294'192
fr. et d'un montant de 134'649 fr. à titre de cotisations de l'employé. Il ressort également
de ce document que la prestation de libre passage du demandeur s'élève à 428'841 fr. à
cette date.
7.
a)
En cours d'instance, une expertise a été confiée à l'expert comptable Jean-Frédéric
Braillard. Celui-ci a rendu son rapport le 21 février 2007.
L'expert a considéré que l'agence dirigée par le demandeur avait dépassé, en
termes de production, les objectifs qui lui avaient été fixés, qu'elle avait atteint les
objectifs de primes facturées notamment entre 1996 et 2001 et qu'entre 2002 et 2003, elle avait
réalisé des résultats supérieurs à ceux enregistrés dans plusieurs autres
agences principales de la région. L'expert a conclu que le demandeur avait contribué, en tous
les cas durant l'année 2003, à une augmentation supérieure à la moyenne des chiffres
de la production et du nombre d'affaires nouvelles. Il n'a toutefois pas qualifié cette progression
de spectaculaire, dès lors que plusieurs autres agences avaient obtenu de meilleurs résultats.
L'évolution constatée entre 2003 et 2004 n'a pas été jugée représentative
par l'expert, en raison de la réorganisation intervenue pendant cette période.
L'expert a encore précisé que l'agence principale de H.________ n'était pas dotée
d'un nombre de collaborateurs inférieur à celui des autres agences principales de la région.
Concernant le montant du portefeuille de primes facturées dû à S.________ et le décompte
de la commission de gestion, l'expert a confirmé que le décompte avait bien été calculé
sur la base d'un montant de primes facturées estimé à 1'200'000 fr., à un taux de
4,6 % et pour une période de quatre mois. Il a précisé que le taux retenu était conforme
aux dispositions contractuelles qui liaient les parties et qu'un portefeuille de primes facturées
de 1'200'000 fr. permettait d'assurer à un conseiller en assurances un revenu de 125'000 fr. par
année, comparable à celui des conseillers en assurances de la région concernée.
Faute d'éléments probants – la défenderesse n'ayant pas été en mesure
de produire la liste de l'ensemble du portefeuille transféré de l'agence principale de H.________
à celle de Q.________ – l'expert a considéré qu'il y avait lieu de retenir un montant
de 780'000 fr. comme base de calcul pour le décompte des commissions de portefeuille. Ce montant
correspond à une estimation de la valeur du portefeuille effectivement confié à S.________
lors de son changement de statut, de conseiller clientèle à conseiller en assurances rattaché
au service externe. Cette estimation est fondée sur une liste des polices transférées
par le demandeur dans le portefeuille n° 489, datée du 9 septembre 2003 et produite par la
défenderesse.
L'expert a ensuite conclu qu'aucun solde de commission de portefeuille n'était dû au demandeur
sur la base de l'art. 19.4 du contrat, précisant que le décompte de commissions de portefeuille
effectué par la défenderesse dans son courrier du 7 septembre 2004 était exact.
Pour ce qui est du tableau comparatif de l'évolution des primes facturées et de l'évolution
du nombre de clients entre 1996 et 2003 produit par la défenderesse, l'expert a d'abord relevé
que les agences principales retenues par la défenderesse pour établir sa comparaison comptaient
parmi celles qui avaient réalisé les meilleures performances en termes d'acquisition. Il a
également constaté les faits suivants :
"-
en 2003, l'Agence principale de Q.________ a réalisé une production de CHF 569'844.10
alors que le montant des primes facturées a augmenté de CHF 1'056'939.- par rapport à
2002,
-
en 2003, l'Agence principale de H.________ a réalisé une production de CHF 674'876.90 alors
que les primes facturées ont diminué de CHF 5'546.-."
De manière générale, l'expert a considéré qu'il était nécessaire de
pondérer les conclusions relatives à l'évolution des primes présentées par la
défenderesse, afin de tenir compte de l'incidence des réorganisations et des transferts de
portefeuille qui ont été opérés. Il a également confirmé qu'entre l'année
2000 et l'année 2003 l'agence principale de H.________ avait perdu de l'importance et que la cause
principale de la diminution du nombre de ses clients en 2003 était le départ de M. S.________
à l'agence principale de Q.________, puisque 302 clients avaient été transférés
à cette agence à cette occasion.
Interpellé sur la question du maintien du revenu des agents principaux devenus conseillers en assurances
lors de la réorganisation de la défenderesse, l'expert a considéré que, dans le cas
précis du demandeur, le statut de conseiller en assurances n'aurait à l'évidence pas permis
de maintenir la source de ses revenus au même niveau que lorsqu'il était agent principal.
L'expert a ensuite chiffré l'incidence financière d'un transfert de portefeuille de 1'150'000
fr. pour un agent principal comme suit :
"a)
Diminution des revenus
-
Commissions d’acquisition (CHF 340’000.-- à 18.7%, dont 20% pour l’agent principal)
12'700.-
-
Commissions de renouvellement (CHF 34’000.-- à 18.7%, dont 20% pour l’agent principal)
1'270.-
-
Commissions de portefeuille (CHF 1'150’000.-- à 4.45%, dont 20% pour l’agent principal)
38'800.-
Total
52'770.-
Arrondi
à
53'000.-
b)
Diminution des charges
-
Salaire fixe
14'688.-
-
Frais
11'400.-
-
Indemnité pour perte de commissions
7'700.-
-
Charges sociales
12'500.-
Total
46'288.-
Arrondi
à
46'000.-
(…)"
Il a considéré que, dans la situation décrite, la diminution nette des revenus de l'agent
principal était de l'ordre de 7'000 fr. et que ce montant pouvait être compensé par une
diminution des charges fixes de l'agence principale. L'expert en a conclu que, de manière générale,
la diminution des charges de l'agent principal compensait la perte de revenus liée au départ
d'un conseiller en assurances muni d'un portefeuille.
b)
L'expert a rendu un rapport complémentaire d'expertise le 3 novembre 2008.
Invité à étendre la période d'analyse de la productivité du demandeur aux année
1999 à 2001, il est parvenu aux conclusions suivantes :
"- Le demandeur a déployé une activité d'acquisition (nouvelles affaires) qui a produit
des effets largement supérieurs à la moyenne régionale. Cette évolution ne saurait
toutefois être qualifiée de "spectaculaire", plusieurs autres agences ayant réalisé
des résultats nettement supérieurs;
- la croissance du chiffre d'affaires (primes facturées) est cependant comparable à la moyenne
régionale (entre 2000 et 2002), sous réserve des éventuels transferts de portefeuilles."
Concernant l'appréciation du tableau comparatif de l'évolution des primes facturées et
de l'évolution du nombre de clients entre 1996 et 2003 produit par la défenderesse, l'expert
a émis l'hypothèse, en présence d'une production importante en 2002 et compte tenu de
l'évolution du montant des primes facturées entre 2001 et 2002, qu'un portefeuille de polices
d'assurances de l'agence de H.________ avait été transféré à une autre agence.
Il a ensuite confirmé qu'aussi bien l'agence de H.________ que celle de Q.________ comptait deux
collaborateurs rattachés au service externe, précisant qu'avec le même effectif, à
savoir avec deux postes rattachés au service externe, l'agence de H.________ avait géré
un portefeuille d'assurances plus important que celui de l'agence de Q.________ durant les années
2000 à 2002 et que la production de l'agence de H.________ s'était révélée systématiquement
meilleure que celle de Q.________ durant les années 1999 à 2003.
Enfin, concernant l'incidence financière d'un transfert de portefeuille, l'expert a été
invité à refaire le calcul pour un montant de 780'000 francs. Il a confirmé que la diminution
des charges de l'agent principal compensait la perte de revenus liée au départ d'un conseiller
en assurances, précisant toutefois que, dans ce cas, le transfert de portefeuille constituait même
une bonne affaire pour l'agent d'assurance concerné qui voyait ses charges diminuer plus fortement
que ses revenus, le "point-mort" étant atteint lorsque la valeur du portefeuille transféré
atteignait 960'000 francs.
8.
Par demande du 22 novembre 2004, U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement
par I.________ SA des somme de 169'130 fr. avec intérêt à 5 %, de 19'872 fr. et de 6'283
fr. 80.
Par réponse du 15 avril 2005, I.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par U.________.
Le 18 juin 2009, le conseil de la défenderesse a annoncé que le nom de la raison sociale de
sa cliente était désormais I.________ SA, selon un extrait du registre du commerce qu'il a
produit en annexe.
En droit :
I.
Le demandeur requiert le paiement de 169’130
fr. à titre d’indemnité pour la clientèle, au sens de l’art. 418u CO, de 19’872
fr. à titre de remboursement du montant prélevé par la défenderesse sur le compte
du demandeur dans le cadre du transfert de S.________ et de 6’283.80 fr. à titre de solde
de commissions de portefeuille.
La défenderesse considère que ces prétentions ne sont pas fondées et qu'elle n'est
plus la débitrice d'aucun montant envers le demandeur.
II.
a)
Le contrat d’agence se définit comme
la convention par laquelle une personne - l’agent - est chargée à titre permanent par
un ou plusieurs mandants de négocier la conclusion d’affaires ou d’en conclure à
leur nom et pour leur compte, sans être liée envers eux par un contrat de travail. Sur le plan
juridique, l’agent dispose d’une indépendance qui le distingue du travailleur, soumis
à l’employeur par une relation de subordination (TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 c. 3; Dreyer,
Commentaire romand, n. 1 ad art. 418a CO; Tercier, Les contrats spéciaux, 3
e
éd., nn. 5136/5137, p. 744). L'agent est en principe libre d’organiser son travail et de disposer
de son temps comme il l’entend; il n’est pas non plus lié par des instructions de son
mandant et peut engager son propre personnel. L’autonomie de l’agent peut aussi se manifester
dans le fait qu’il tient sa propre comptabilité et qu’il est locataire de l’agence
(TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 précité c. 3, Wettenschwiler, Basler Kommentar, n. 3 ad art.
418a CO).
L’art. 418a CO ne mentionne pas la rémunération de l’agent. Le législateur
est parti de l’idée que la contrepartie due par le mandant consistait en règle générale
en une provision calculée en fonction du résultat de l’activité de l’agent
(TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 précité c. 3).
b)
En l'espèce, la mission du demandeur consistait pour l'essentiel à acquérir de nouveaux
clients, à entretenir et à développer des relations avec la clientèle existante et
à mettre sur pied et à suivre un réseau d'intermédiaires. Toujours selon ce contrat,
le demandeur devait être rémunéré par le biais de commissions perçues sur les
affaires conclues. Il est également établi que le demandeur avait pris à bail à son
nom des locaux commerciaux afin d'y installer les bureaux de son agence et qu'il avait engagé du
personnel. Ces élément permettent de qualifier le contrat liant les parties de contrat d'agence,
au sens des art. 418a ss CO, ce que les parties ne contestent pas.
III.
a)
L'indemnité pour la clientèle due à l'agent à la fin du contrat est réglée
à l'art. 418u CO. Cette disposition prévoit que l'agent a droit à une indemnité convenable,
qui ne peut pas être supprimée par convention, lorsqu'il a augmenté sensiblement le nombre
de clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit effectif de ses relations d’affaires
avec ces clients même après la fin du contrat, à moins que cela ne soit inéquitable.
Les trois conditions à la réalisation desquelles la loi subordonne l'octroi d'une indemnité
pour la clientèle - augmentation sensible du nombre de clients, profit effectif en résultant
pour le mandant ou son ayant cause et caractère non inéquitable d'une telle attribution - sont
cumulatives (ATF 134 III 497 c. 4.1, rés. in JT 2009 I 94; TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 c.
4.2; TF 4C.236/1993 du 23 août 1994, c. 2 et réf.). Il appartient à l'agent d'établir
la réalisation des deux premières. En revanche, c'est au mandant qu'il incombe de prouver que
l'indemnité est inéquitable ou qu'elle doit être réduite par rapport au gain annuel
de l'agent (ATF 134 III 497 précité, c. 4.1 rés. in JT 2009 I 94).
L’augmentation de la clientèle doit être due à l’activité de l’agent.
Elle peut résulter du fait que l’agent apporte une clientèle qui lui est attachée,
qu’il acquiert de nouveaux clients pendant la durée du contrat ou qu’il amène des
clients existants à conclure de nouvelles affaires. Pratiquement, c’est le chiffre d’affaires
obtenu par l’agent qui est déterminant (TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 précité c.
4.2, et réf.). L’augmentation de la clientèle d’un agent d’assurances s’appréciera
en fonction de la production que l’agent a réalisée lui-même ou que ses collaborateurs
du service externe ont réalisée pour son compte; cette production ne doit pas comporter une
proportion inhabituelle de mauvais risques. Cette augmentation doit encore être sensible. Selon
certains auteurs, tel est le cas d’une hausse de plus de 15 % par année (TF 4C.218/2005 du
3 avril 2006 précité c. 4.2 et réf.). Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral
a considéré comme sensible une augmentation du nombre de clients de 85 à 120 sur dix-sept
mois, soit plus de 25 % par an (ATF 84 Il 164 c. 4, rés. in JT 1959 I 191). Plus récemment,
dans un arrêt daté du 3 avril 2006, le Tribunal fédéral s'est demandé si une
augmentation d’un peu plus de 5 % par année en moyenne du volume des primes et de 3 %
par année du nombre de polices pouvait être qualifiée de sensible, laissant toutefois
la question indécise (TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 précité c. 4.3).
Un profit, au sens de l’art. 418u al. 1 CO, n’existe que lorsque les clients acquis par l’agent
resteront fidèles au mandant et continueront à s’adresser à lui pour couvrir leurs
besoins. Le profit doit au surplus être effectif, ce qui est le cas lorsqu’il joue un rôle
sur le plan. La fidélité de la clientèle qui continue à se pourvoir auprès du
mandant concerne avant tout les marchandises répondant à des besoins qui se renouvellent. Ce
principe vaut toutefois aussi dans le domaine de l’assurance. Il s’agira alors d’examiner
si, dans le délai utile, l’assureur peut, sans autre investissement, conclure de nouvelles
affaires avec la clientèle acquise par l’agent ou modifier les contrats de manière profitable.
Les exigences quant à l’existence d’un profit effectif ne doivent pas être trop
sévères, ce qui ne dispense pas le juge d’analyser les circonstances et d’expliquer
pourquoi un tel profit doit être admis ou nié dans le cas particulier (TF 4C.218/2005
du 3 avril 2006 précité c. 5.2 et réf.). A cet égard, la présomption de fait,
fondée sur l’expérience générale de la vie, selon laquelle l’augmentation
du nombre de polices et du chiffre d’affaires durant les rapports contractuels implique que, après
la fin du contrat d’agence, les clients resteront fidèles à la compagnie d’assurances
et que celle-ci en retirera un profit, ne saurait renverser le fardeau de la preuve; il appartient toujours
à l’agent d’établir l’existence d’un profit effectif au sens de l’art.
418u al. 1 CO (TF 4C.218/2005 3 avril 2006 précité c. 5.3 et réf.).
L’examen de l’inéquité de l’indemnité intervient déjà lorsqu’il
s’agit de se prononcer sur le principe de son octroi et non seulement sur son étendue (TF 4C.218/2005
du 3 avril 2006 précité c. 6.1). Les critères pertinents pour déterminer si une indemnité
de clientèle est équitable ou non dans un cas donné ne figurent pas dans la loi. Il convient
dès lors de se référer à la définition de cette indemnité. Selon une jurisprudence
constante, elle ne consiste pas en une rémunération supplémentaire pour des prestations
fournies par l’agent pendant la durée du contrat, mais en une compensation de la valeur commerciale
dont le mandant peut profiter après la fin des relations contractuelles. Il ne s’agit pas
de réparer un éventuel préjudice subi par l’agent, mais d’allouer à celui-ci
une contre-prestation pour la plus-value que son activité continue d’apporter au mandant après
la fin du contrat (ATF 134 III 497 précité, c. 4.1 rés. in JT 2009 I 94; TF 4C.218/2005
du 3 avril 2006 précité c. 6.2 et réf.). L’octroi d’une indemnité de
clientèle apparaît ainsi inéquitable si l’agent a déjà été suffisamment
rémunéré pour ses prestations. Tel peut être le cas lorsque l’agent a touché
des provisions particulièrement élevées ou bénéficie d’avantages comme
l’affiliation à une caisse de prévoyance. Le Tribunal fédéral a ainsi refusé
une indemnité de clientèle à un agent parce que la valeur capitalisée de la rente
de vieillesse financée essentiellement par le mandant dépassait le montant réclamé
sur la base de l’art. 418u CO (TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 précité c. 6.2 et réf.).
Ainsi, le montant de la prestation de libre passage n’a pas à être considéré
dans l’absolu mais par rapport à l’indemnité de clientèle réclamée
(TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 précité c. 6.3 et réf.).
b) aa)
En
l'espèce,
le
demandeur soutient que l'agence principale de H.________, dont il était responsable, a régulièrement
dépassé les objectifs qui lui étaient fixés en terme de production, plus particulièrement
au cours des exercices 1999, 2001 et 2002, les objectifs ayant alors été dépassés
de plus de 60%. Il ajoute que les résultats de l'exercice 2003 ont été particulièrement
bons, dépassant en pourcentage des objectifs fixés les autres agences rattachées à
l'agence générale de Z.________. Il considère qu'il a sensiblement augmenté la clientèle
de la défenderesse, bien que l'augmentation de son chiffre d'affaire soit resté dans la moyenne
des agences de la région concernée.
Le rapport d'expertise confirme que le demandeur a dépassé les objectifs de primes facturées
qui lui avaient été fixés entre 1999 et 2003. Il ressort également de ce rapport
qu'entre 2002 et 2003, l'agence principale de H.________ est parvenue à augmenter les chiffres de
la production de l'ordre de 15 % (6
ème
meilleur résultat de la région en valeurs relatives), contre une moyenne de 7 % environ pour
la région V.________-Z.________). Pendant cette période, cette même agence a en outre
généré un augmentation du nombre de nouvelles affaires de l'ordre de 4,5 % (6
ème
meilleur résultat de la région en chiffres relatifs) contre une moyenne de 1,5 % environ
pour les agences principales des régions J.________ et Z.________. L'expert a ainsi considéré
que le demandeur avait contribué, en tous les cas durant l'année 2003, à une augmentation
supérieure à la moyenne des chiffres de la production et du nombre d'affaires nouvelles, sans
que cette progression ne puisse être qualifiée de spectaculaire. La défenderesse a d'ailleurs
elle-même qualifié ces résultats de très bons, et ceci en dépit du départ
de S.________ pour l'agence de Q.________ dès le mois de septembre 2003.
L'expert a été invité à étendre la période d'analyse de la productivité
du demandeur aux années 1999 à 2001 dans son rapport complémentaire. Il n'a pas pu analyser
l'année 1999 faute de documents. En revanche, il a précisé que l'augmentation des chiffres
de la production de l'agence de H.________ était également de 15 % entre 2000 et 2001 (soit
une augmentation plus importante que celle des autres agences de la région Z.________- V.________,
qui était de l'ordre de 6 % à 7 % par année), alors que le volume des primes facturées
avait augmenté de 5 % entre 2000 et 2002 (évolution qui se situe dans la moyenne des régions
concernées). L'expert a conclu que le demandeur avait déployé, sur l'ensemble de la période
analysée, une activité d'acquisition (nouvelles affaires) qui avait produit des effets largement
supérieurs à la moyenne régionale, la croissance du chiffre d'affaire (primes facturées)
étant cependant comparable à la moyenne régionale. Il a en outre émis l'hypothèse,
plausible selon lui, qu'un portefeuille de polices d'assurances de l'agence de H.________ ait été
transféré à une autre agence, ce qui expliquerait l'évolution du montant des primes
facturées entre 2001 et 2002.
L'expert a encore relevé que l'évolution des années 2002 à 2004 était affectée
par des facteurs exceptionnels, faisant référence notamment à la restructuration intervenue
au sein de la défenderesse.
Concernant l'évolution du nombre de clients de l'agence de H.________, l'expert a constaté
une baisse entre fin 2000 (3'483 clients) et fin 2003 (3'007 clients). Il a toutefois précisé
que cette baisse était principalement due au transfert de S.________ de l'agence de H.________ à
celle de Q.________.
Il est ainsi établi qu'entre 2000 et 2003, le demandeur a généré une augmentation
de la production de l'ordre de 15 % par année et qu'au cours de cette période, il a déployé
une activité d'acquisition de nouvelles affaires dont les résultats sont largement supérieurs
à la moyenne régionale. En revanche, pendant la même période, le nombre de clients
de l'agence qu'il dirigeait a diminué et la croissance du chiffre d'affaires est restée dans
la moyenne régionale. Ces derniers résultats doivent toutefois être nuancées en raison
des facteurs exceptionnels mentionnés par l'expert, soit la restructuration importante intervenue
au sein de la défenderesse ainsi que le transfert de S.________, et de son portefeuille, dans une
autre agence.
Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la jurisprudence selon laquelle l'augmentation de
la clientèle doit être appréciée notamment en fonction de la production réalisée
par l'agent ou ses collaborateurs du service externe, la première condition d'application de l'art. 418u
CO, soit l'augmentation sensible de la clientèle du mandant, est réalisée.
bb)
Pour ce qui est du profit effectif que la défenderesse retirerait de l'activité passée
du demandeur, le demandeur soutient qu’il est évident que les clients acquis à une compagnie
d’assurance lui restent fidèles un certain nombre d’années et que les assurés
d'une compagnie souscriront de nouveaux contrats auprès de leur assureur au fur et à mesure
de l'évolution de leurs besoins. Il prend l’exemple d’un jeune père de famille
qui, quelques années après avoir signé sa première proposition pour un contrat RC
véhicule à moteur, sera amené à conclure une assurance-ménage ou encore une
assurance-vie.
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la présomption de fait invoquée
par le demandeur, fondée sur l'expérience générale de la vie, ne renverse pas le
fardeau de la preuve et qu'il appartient à l'agent d'établir l'existence d'un profit effectif
pour son mandant (TF 4C.218/2005 du 3 avril 2006 précité c. 5.2 et réf.). Or, en l'espèce,
un tel profit n'a pas été établi. En effet, l'instruction n'a pas permis de définir
quel type de police le demandeur détenait dans son portefeuille, ni quel était le profil de
sa clientèle. De même, elle n'a pas permis de préciser si l’augmentation sensible
de la production avait été le fruit de contrats conclus avec de nouveaux clients, de nouveaux
contrats conclus avec des clients existants ou de modifications de contrats. En particulier, le demandeur
n'a pas allégué, ni a fortiori prouvé, que la défenderesse pourrait, dans un délai
utile et sans autre investissement, conclure de nouvelles affaires avec la clientèle qu'il avait
acquise et en tirer un profit effectif. Dans ces circonstances, même en se gardant d’être
trop rigoureux quant à la preuve de l’existence d’un tel profit, force est de constater
que la deuxième condition d'application de l’art. 418u CO, n’est pas remplie.
La troisième condition, à savoir que l’indemnité ne doit pas être inéquitable
quant au principe et quant au montant, n’est vraisemblablement pas davantage remplie. L'indemnité
requise par le demandeur s'élève à 169’130 fr., soit le montant maximal admissible
au regard de l'art. 418u al. 2 CO. Par ailleurs, il est constant que la défenderesse a contribué
à raison de 294’192 fr. et le demandeur à raison de 134’649 fr. à la fondation
de prévoyance, soit une prestation de sortie de 428’841 fr. Ainsi, les prestations de prévoyance
versées par la défenderesse en faveur du demandeur ont été importantes, probablement
proches du montant réclamé par ce dernier à titre d'indemnité pour la clientèle.
L'instruction n'a certes pas permis de déterminer le montant versé par la défenderesse
au fonds de prévoyance du demandeur alors qu'il était agent. En effet, le demandeur a d'abord
été lié à la défenderesse par un contrat de travail, de 1989 à fin 1994,
puis dès janvier 1995 par un contrat d'agence. Même si la preuve de l'inéquité de
l'indemnité incombe au mandant, la question de la réalisation de cette troisième condition
peut demeurer indécise, puisque la seconde condition n'est pas remplie.
Au vu de ce qui précède, aucune indemnité ne doit être allouée au demandeur
en application de l'art. 418u CO.
IV.
Le demandeur réclame
encore le paiement de 19’872 francs. Ce montant a été prélevé sur le compte
du demandeur à la suite du transfert de S.________ à l'agence de Q.________. Il correspond,
selon la défenderesse, à la part de commissions de portefeuille de S.________ relative aux
mois de septembre à décembre 2003. Le demandeur considère que la défenderesse n'était
pas en droit de transférer le portefeuille de S.________. De son côté, la défenderesse
oppose que l'allègement des charges dues au départ de S.________ compenserait la part qui reviendrait
éventuellement encore au demandeur.
S.________ était lié au demandeur par un contrat de travail. En raison de difficultés
qui l'opposaient au demandeur, qui envisageait d'ailleurs de le licencier, S.________ a été
transféré à l'agence de Q.________ dès le 1
er
septembre 2003. Il est ainsi établi que le transfert de S.________ a donc eu lieu dans le cadre
d'une réorganisation.
L’art. 4 du contrat d’agence qui liait le demandeur à la défenderesse permettait
à cette dernière de procéder, à tout moment, à des transferts de contrats d’assurance,
en particulier lorsque des réorganisations l’exigeaient. Ainsi, le transfert du portefeuille
de S.________ à l'agence de Q.________, intervenu dans le cadre d'une réorganisation, était
conforme aux dispositions contractuelles qui liaient les parties.
Le demandeur touchait une commission de 4,6 % sur son portefeuille d'agent, soit sur les contrats d'assurances
que la société lui avait attribués, ainsi que sur ceux qu'il avait lui-même et que
son agence, en particulier S.________, avait acquis (art. 4 et 10.1 du contrat qui liait les parties).
Dès lors que S.________ a quitté l’agence de H.________ le 1
er
septembre 2003, il y avait lieu de décompter la part de commissions du portefeuille de S.________
pro rata temporis qui devait être soustraite au demandeur pour les mois de septembre à décembre
2003. Pour opérer son calcul, la défenderesse s’est fondée sur une estimation de
primes facturées de 1'200'000 fr, soit un portefeuille d'une valeur de 1'296'000 francs. En effet,
au moment au moment du changement de statut de M. S.________ de conseiller à la clientèle à
conseiller en assurances, avec une rémunération calculée sur les affaires conclues, des
discussions avaient eu lieu entre M. K.________, agent général de Z.________ dont dépendait
l’agence de H.________ et le demandeur. Il avait alors été question du transfert d'un
portefeuille de primes facturées d'une valeur de 1’200’000 francs en faveur de S.________.
Il ressort du rapport de l'expert que, par mesure de simplification, la défenderesse s’est
fondée sur ce chiffre de 1’200’000 fr. (soit une valeur de portefeuille de 1'296'000
fr.) pour calculer la part de commissions du portefeuille de S.________ que le demandeur allait devoir
rétrocéder. Or, il est constant que le demandeur a transmis à S.________ un portefeuille
de primes facturées d’une valeur inférieure à 1'200'000 francs.
Le calcul de la défenderesse doit donc être corrigé. Le montant précis du portefeuille
transféré n'a pas pu être établi, notamment parce que la défenderesse n’a
pas été en mesure de produire la liste de l’ensemble du portefeuille transféré
de l’agence de H.________ à celle de Q.________. L’expert s'est ainsi fondé sur
une liste des polices transférées par le demandeur dans le portefeuille de S.________, datée
du 9 septembre 2003 et produite par la défenderesse. Il est arrivé à la conclusion qu'un
montant de 780’000 fr. pouvait être retenu, ce montant étant très proche du montant
de 792’806 fr. 70 figurant dans cette liste. Cette estimation doit être suivie dans la mesure
où le principe de l'erreur sur la valeur du portefeuille pris en compte est établi et la défenderesse
n'a pas été en mesure de produire les documents qui auraient permis un calcul plus précis.
Quant à l'argument tiré du principe du remboursement du trop perçu, il est vrai que, dans
son rapport, l'expert a estimé qu'un transfert de portefeuille de 780’000 fr. engendrerait
une diminution des revenus de l’agent d'environ 40’000 francs pour une diminution des charges
de l'ordre de 46’000 fr. Dans ce contexte, le départ d’un conseiller en assurance constitue
plutôt une bonne affaire pour l’agent concerné. Toutefois, la diminution des charges
du demandeur n'engendre pas, en tant que telle, de prétention de la défenderesse envers ce
dernier. Le contrat d'agence prévoit à son chiffre 10.1 que l'agent touche une commission de
portefeuille qui se monte à 4,6 % des primes du portefeuille donnant droit à une commission.
Le demandeur y a donc droit. Dans ces circonstances, aucun remboursement n'est dû et aucune compensation
ne peut être invoquée.
La défenderesse a prélevé 19’872 fr. (soit 4 mois de commissions à un taux
de 4.6 % pour un portefeuille estimé à 1‘296’000 fr.). C’est une somme de
11’960 fr. (soit 4 mois de commissions à un taux de 4.6 % pour un portefeuille estimé
à 780'000 fr.) qu’elle aurait dû prélever. Le solde en faveur du demandeur est donc
de 7’912 francs.
V.
Le demandeur réclame
encore 6’283 fr. 80 à titre de solde de commissions de portefeuille restant dû au 31
août 2004. Pour le calcul de ces commissions, la défenderesse s’est fondée sur la
valeur du portefeuille du demandeur de l'année 2003 alors que, selon le demandeur, elle aurait dû
prendre en compte la valeur effective du portefeuille pour l'année 2004.
L’art. 19.4 lettre b du contrat d’agence portant sur la rémunération après
la fin du contrat dispose que les commissions effectives de l’année précédente sont
prises en compte pour calculer la commission de portefeuille de l’année de départ, même
si celui-ci intervient au 31 décembre. L’avoir de l’agent pour la période allant
jusqu’à la date de départ est calculé au prorata des commissions de portefeuille
de l’année précédente et confronté aux commissions de portefeuille effectives.
Le solde éventuel est décompté.
L’art. 10.1 lettre b dispose que si l’agent est engagé en cours d’année,
la société lui verse une commission de portefeuille mensuelle fixe pour la première année.
Ensuite, c’est la procédure habituelle de rémunération figurant dans le règlement
relatif au commissionnement et au complément de prestations qui s’applique. Ce règlement
prévoit, à son article 27, que les primes comptabilisées effectives servent de base de
calcul des commissions de portefeuille octroyées sur les premières primes et les suivantes.
Ce principe s’applique aussi bien au paiement des primes à la société qu’aux
remboursements de primes effectués par cette dernière. L'article 40 de ce même règlement
dispose encore que pour les conseillers des agences générales la commission de portefeuille
libérée est versée de janvier à novembre en montants fixes (8% des commissions de
portefeuille de l’année précédente). Un décompte définitif est établi
en décembre. Un excédent éventuel par rapport aux acomptes déjà servis est alors
versé, ou inversement, les montants payés en trop doivent être restitués à la
société.
Cette dernière disposition ne s’appliquait pas au demandeur puisqu’il était responsable
d’agence et non conseiller d’agence. Dans cette mesure, il ne bénéficiait pas de
versements de montants fixes pour le commissionnement du portefeuille de l’agence. En relation
avec l'art. 27, l'art. 40 du règlement indique toutefois que les primes comptabilisées effectives
servent de base au calcul des commissions de portefeuille et que les versements ou prélèvements
définitifs n'ont lieu qu'une fois ces primes établies. On comprend ainsi le système prévu
par l’art. 19.4 lettre b du contrat d’agence, soit le calcul sur la base de l’année
précédente. Ce système s’explique par le fait qu’à la date de départ
de l’agent, il n’est pas possible de connaître toutes les primes comptabilisées
effectives du portefeuille, certaines devant être comptabilisées après le départ
de l’agent. Le calcul effectué sur les primes effectives de l’année précédente
permet donc une première fixation de la commission due. L’avoir de l’agent, à la
date de son départ, est ainsi calculé sur la base des commissions de l’année précédente
avant d'être confronté aux commissions de portefeuille effectives, soit aux commissions de
l’année en cours. Le solde éventuel est décompté, ce qui signifie que le montant
dû à l’agent sera augmenté ou diminué de ce solde.
Dans son rapport, l'expert se contente de se référer à l’art. 19.4 du contrat d’agence
pour justifier le calcul de la défenderesse fondé uniquement sur les commissions d’acquisition
dans le secteur non-vie de l’année 2003. Cette analyse n'est pas convaincante, dans la mesure
où les autres dispositions contractuelles applicables n'ont pas été prises en compte.
Toutefois, le demandeur n'a pas produit de pièces permettant de calculer le solde qui serait dû
sur la base des primes facturées en 2004. Il produit pour la première fois une copie d'un extrait
de compte dans son mémoire de droit. Cette production est tardive. De plus, en tout état de
cause, le document en question n'aurait pas permis de déterminer le montant du solde requis.
Au vu de ce qui précède, aucun montant ne peut être alloué au demandeur à titre
de solde de commissions de portefeuille pour l'année 2004.
En définitive, le demandeur doit se voir allouer 7’912 francs.
VI.
En vertu de l'article 92 CPC (code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al.
1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC).
Les frais de justice englobent l'émolument de justice ainsi que les frais de mesures probatoires.
Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise
pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe
et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant,
et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC).
En l'espèce, le demandeur obtient gain de cause pour une seule de ses prétentions. De plus,
cette prétention est considérablement réduite. Il a donc droit à des dépens
réduits de 9/10
èmes
,
à la charge de la défenderesse, qu'il convient d'arrêter à 3'836 fr. 75, savoir :
a)
1'600
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
80
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
2'156
fr.
75
en
remboursement de 1/10
ème
son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
La défenderesse I.________ SA doit payer au demandeur U.________ la somme de 7'912 fr. (sept mille
neuf cent douze francs).
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 21'567 fr. 60 (vingt et un mille cinq cent soixante-sept
francs et soixante centimes) pour le demandeur et à 7'224 fr. 30 (sept mille deux cent vingt-quatre
francs et trente centimes) pour la défenderesse.
III.
La défenderesse versera au demandeur le montant de 3'836 fr. 75 (trois mille huit cent trente-six
francs et septante-cinq centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              La greffière
:
P.
- Y. Bosshard              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
8 décembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L'art. 100
al. 6 LTF est réservé.
La greffière :
C. Maradan