vd_findinfo · Jug / 2017 / 44 · 2016-09-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, APPEL{CPP}, PLAINTE PÉNALE, TRANSACTION{ACCORD} | 33 CP, 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2017 Jug / 2017 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
17
PE14.025424-NKS/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 janvier 2017
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenue, représentée par Me Matthieu Genillod, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
K.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Etter, défenseur d’office à Vevey,
intimé.
Vu le jugement du 21 septembre 2016 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré S.________ du chef d’accusation d’injure (I), a condamné
S.________ pour menaces, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 30 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans (II), a libéré K.________ des chefs d’accusation d’injure
et menaces (III), a condamné K.________ pour lésions corporelles simples par négligence,
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans
(IV), a rejeté les conclusions civiles prises par S.________ à l’encontre de K.________
(V), a rejeté les conclusions civiles et en dépens prises par K.________ à l’encontre
de S.________ (VI), a mis les frais de la cause, par 6'324 fr. 45, à la charge de S.________, dont
l’indemnité fixée à son défenseur d’office, Me Matthieu Genillod, par
5'149 fr. 45, TVA et débours compris, et par 5'737 fr. 80, à la charge de K.________, dont
l’indemnité fixée à son défenseur d’office, Me Laurent Etter, par 4'562
fr. 80, TVA et débours compris (VII), et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités
des défenseurs d’office ne sera exigé que si la situation financière des condamnés
le permet (VIII),
vu
l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 3 octobre
et 21 octobre 2016 par S.________ à l’encontre de ce jugement,
vu la convention passée à l’audience de ce jour par S.________ et par K.________, dont
la teneur est la suivante :
« I.
K.________ fait valoir ses regrets pour ce qu’a subi sa belle-mère.
II.
K.________ reconnaît devoir à S.________, pour solde de tout compte et de toute prétention,
un montant de 1'500 fr., payable à raison de trois acomptes de 500 fr. chacun à fin février,
fin mars et fin avril 2017, sur le compte bancaire BCV ouvert au nom de S.________ IBAN [...].
III.
K.________ retire la plainte qu’il a déposée le 12 février 2015 contre S.________
pour menaces et injure.
IV.
S.________ retire l’appel qu’elle a déposé contre le jugement rendu le 21 septembre
2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, la question des frais
de première instance concernant S.________ étant réservée.
V. Chaque partie garde ses frais s’agissant de la procédure d’appel. »,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de prendre acte de la convention
qui précède pour valoir jugement ;
attendu qu’à la teneur de l’accord exposé ci-dessus, K.________ a déclaré
retirer la plainte pénale qu’il avait déposée le 12 février 2015 contre S.________
pour menaces et injure,
qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas
été prononcé,
que tel est le cas en l'espèce,
que les infractions en cause ne se poursuivent que sur plainte,
qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action pénale à la suite du retrait de la
plainte pénale déposée par K.________ et d'ordonner la cessation des poursuites pénales
dirigées contre S.________, le jugement étant réformé dans ce sens,
que, dès lors que rien ne permet de conclure que les conditions de l’art. 426 CPP sont
remplies concernant S.________, il convient de laisser à la charge de l’Etat la part des frais
de première instance qui a été mise à la charge de la prénommée, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office ;
attendu qu’à teneur de l’accord exposé ci-dessus, S.________ a déclaré
retirer son appel,
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu’il résulte de ce qui précède que la partie du jugement entrepris concernant K.________
doit être confirmée et est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité des défenseurs d’office de S.________
et de K.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que Me Matthieu Genillod a produit une liste des opérations, dont il ressort un temps total de 9
heures 45, audience comprise,
que cette durée est un peu trop élevée,
qu’il faut en effet réduire la durée retenue pour les correspondances qui dépassent
chacune 10 minutes, ainsi que la durée de l’audience qui a été surestimée,
que le montant de l’indemnité doit ainsi être arrêté sur la base d’une
durée d’activité utile du défenseur de 8 heures, audience comprise,
que c’est donc une indemnité de 1'712 fr. 90, correspondant à 8 heures d’activité
à 180 fr., plus une vacation à 120 fr., plus 26 fr. de débours, plus la TVA, qui
doit être allouée à Me Matthieu Genillod pour la procédure d’appel,
que Me Laurent Etter a produit une liste des opérations, dont il ressort un temps total de 8.8 heures,
audience non comprise,
que cette durée est un peu trop élevée,
qu’il faut réduire la durée de la conférence du 25 octobre 2016 à 1 heure,
ainsi que celle de la préparation de l’audience, dès lors que le mandataire avait déjà
pris connaissance du dossier en première instance,
que le montant de l’indemnité doit ainsi être arrêté sur la base d’une
durée d’activité utile du défenseur de 7 heures, audience comprise,
que c’est donc une indemnité de 1'490 fr. 40, correspondant à 7 heures d’activité
à 180 fr., plus une vacation à 120 fr., plus la TVA, qui doit être allouée à
Me Laurent Etter pour la procédure d’appel ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument de
décision, par 950 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des indemnités allouées
aux défenseurs d’office de S.________ et de K.________, seront, en équité, laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 33 CP, 135 al. 1,
386
al. 2 let. a et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte pour valoir jugement de la convention
passée à l’audience d’appel du 31 janvier 2017.
II.
Remplace d’office le dispositif du jugement rendu le 21 septembre 2016 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois par le dispositif suivant :
"I.
ordonne la cessation de la poursuite pénale dirigée contre S.________ ;
II.
supprimé ;
III.
libère K.________
des chefs d’accusation d’injure et menaces ;
IV.
condamne K.________ pour lésions corporelles simples par négligence, à une peine pécuniaire
de 15 jours-amende, à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans ;
V.
et VI.              sans objet ;
VII.
met une partie des frais de la cause, par 5'737 fr. 80, à la charge de K.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Laurent Etter, par 4'562 fr. 80, TVA et débours
compris ;
VIIbis.
dit que le solde des frais de la cause, par 6'324 fr. 45, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office de S.________, Me Mattieu Genillod, par 5'149 fr. 45, TVA et débours
compris, est laissé à la charge de l’Etat ;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat du montant de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière de K.________
le permet."
III.
Alloue à Me Matthieu Genillod une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'712 fr. 90, TVA et débours
inclus.
IV.
Alloue à Me Laurent Etter une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'490 fr. 40, TVA et débours
inclus.
V.
Laisse à la charge de l’Etat les frais
de la procédure d’appel, par 4'153 fr. 30, y compris les indemnités allouées
aux défenseurs d'office de S.________ et de K.________.
VI.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour S.________),
-
Me Laurent Etter, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :