vd_findinfo · Décision / 2020 / 437 · 2020-06-03 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.06.2020 Décision / 2020 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
402
PE20.002962-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
89 al. 1 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2020 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 avril 2020 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE20.002962-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 14 février 2020 adressé au Procureur général du canton de Vaud, N.________
a déposé plainte pénale contre le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois
[...] pour « faux rapport, fausse plainte, manipulation des preuves et faux témoignage ».
Il lui reprochait en substance d’avoir « fabriqué » le dossier pénal
PE17.019785, fait preuve d’un parti pris dans le cadre du traitement d’une plainte déposée
par N.________ en avril 2019 et a réclamé que lui soit versée une indemnité de 5'000
fr. comme « dédommagement » par le Procureur [...] et le sergent de gendarmerie
[...].
B.
Le Procureur général a fait verser au
dossier de la cause les archives des affaires ouvertes sous n
os
PE17.019265, PE17.019785 et PE 19.007288. La première concernait une plainte de [...] contre N.________
pour diffamation; elle s’est terminée par une ordonnance de non-entrée en matière
du
6 octobre 2017. La seconde concernait
une plainte de [...] contre N.________ pour injure; elle s’est terminée par une ordonnance
de non-entrée en matière du 26 octobre 2017. La troisième concernait une plainte de N.________
contre [...] pour abus d’autorité; elle s’est terminée par une ordonnance de non-entrée
en matière du 3 juin 2019, approuvée par le Ministère public central le 6 juin 2019. Ces
trois ordonnances, rendues par le Procureur [...], et notifiées à N.________, sont entrées
en force, les plaignants n’ayant pas recouru.
Par ordonnance du 28 avril 2020, le Procureur
général du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte de N.________
(I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (II). Il a en substance
considéré qu’il apparaissait que le Procureur [...] avait agi conformément au droit
de fond et de procédure dans chacun des dossiers dans lesquels N.________ se plaignait de lui.
C.
Par acte du 13 mai 2020, N.________, s’est
référé à l’ordonnance précitée et a demandé la prolongation
du délai de recours, se déclarant dans l’impossibilité de déposer un mémoire
motivé faute d’avoir pu consulter le dossier.
Par écrit du 26 mai 2020 adressé au Procureur général, qui l’a transmis à
la Cour de céans, N.________ a implicitement conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et a requis que le Conseil d’Etat soit saisi afin de statuer au sens de l’art.
18 al. 3 LVCPP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Conformément à l'art. 385 al. 2
CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité
de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte
de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement (TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les arrêts cités), l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19
juillet 2017 consid. 2.4.3;
TF 6B_347/2016
du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les références
citées; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3;
CREP
11 mars 2020/188 consid. 1.1; CREP 27 janvier 2020/46 consid. 1.2;
CREP
6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
Le recourant doit d’abord indiquer
«
les points de la décision »
qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis ; il doit ensuite énoncer
« les
motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur; ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure
et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et les références citées; CREP 14 août 2019/626
consid. 3.2;
CREP 26 novembre 2018/914 consid.
1.2).
1.3
En l’espèce, l’acte déposé
le 13 mai 2020 par N.________ ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 CPP, dès
lors qu’il ne contient aucune conclusion ni aucune motivation dirigée contre l’ordonnance
entreprise. Il se borne à demander la prolongation du délai de recours, au mépris de l’art.
89 al. 1 CPP, qui dispose que les délais légaux – dont fait partie le délai pour
attaquer une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP)
– ne peuvent pas être prolongés. L’intéressé ne peut en outre pas se
plaindre de ne pas avoir pu consulter le dossier. D’une part, il ne rend pas vraisemblable que
le Ministère public lui aurait refusé une telle consultation, ni encore et surtout qu’il
lui aurait présenté une demande en ce sens. D’autre part, il apparaît que les trois
ordonnances rendues dans des causes antérieures et que le Procureur général a fait verser
au dossier avant de statuer dans la présente cause – qui constituent, avec la plainte et ses
annexes, les seuls éléments au dossier – sont connues du recourant, puisqu’il ressort
de l’ordonnance entreprise que deux d’entre elles lui ont été notifiées et
qu’il a lui-même produit une copie de la troisième. En définitive, il appartenait
à N.________ de requérir la consultation du dossier s’il le souhaitait et, quoi qu’il
en soit, force est de constater que rien ne l’empêchait de déposer un recours motivé
dans le délai légal.
L’écrit adressé au Procureur général le 26 mai 2020, qui contient une plus
ample motivation contre l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée – et
qui démontre que le recourant, qui n’a pas consulté le dossier entre temps, était
parfaitement capable de déposer un recours motivé dans le délai légal –, est
également irrecevable, dès lors qu’il a été déposé hors délai
(CREP 18 février 2020/110 consid. 1; CREP 28 novembre 2019/872 consid. 1; CREP 1
er
mai 2019/251
consid. 1.2), étant précisé
que le recourant reconnait avoir reçu l’ordonnance du
28
avril 2020 en date du 5 mai 2020.
Le recours contre l’ordonnance attaquée est irrecevable pour les motifs qui précèdent.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
de N.________ doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de N.________, qui est considéré comme ayant succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :