vd_findinfo · Décision / 2016 / 832 · 2016-10-17 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.10.2016 Décision / 2016 / 832

FRAIS JUDICIAIRES | 426 al. 2 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
694
PE15.023448-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2016 par
S.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 29 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.023448-JRU
,
en tant que les frais de la procédure sont mis à la charge du prévenu, le Juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 novembre 2015, H.________ a déposé plainte contre S.________ pour dommages à la
propriété et violation de domicile.
Dans sa plainte, H.________ a reproché au prévenu d'avoir, sans droit, déposé un
véhicule, ainsi que des affaires personnelles, poubelles, pneus et cartons, sur la place de parking
souterrain[...], dont elle est propriétaire. Elle a ajouté que :
"[…]
Le 11 novembre 2015, mon avocat a imparti à S.________ un seul et unique délai au 15 novembre
2015 pour débarrasser ma place de parc. En vain. Au vu de ce qui précède, il apparaît
que ma place de parc est tout bonnement inutilisable puisque je ne peux plus y parquer mon propre véhicule,
ni entreposer mes propres affaires […]"
(P.
4). H.________ a annexé à sa plainte une liasse de pièces contenant des photos.
Le Ministère public a convoqué les parties à une audition de conciliation fixée au
17 février 2016 et qui a abouti à la signature d'une convention rédigée en ces termes
(P. 1) :
"[…].1.
Par l'intermédiaire de Me Marc Cheseaux la plaignante demande à ce que la présente procédure
soit suspendue durant un délai de 6 mois afin de voir si MonsieurS.________ n'a pas opportunément
débarrassé la place de parc, comme la photo prise sur son smartphone le démontre.
2.
Monsieur S.________ prend acte de ce qui précède et s'engage à ne plus faire un usage
indu de la place de parc de Madame H.________
3.
[…].
"
Par pli du 24 février 2016, la plaignante a requis la reprise de l'instruction. Elle a précisé,
photo à l'appui :
"[…]
il n'aura même pas fallu une semaine à S.________ pour réitérer son comportement
en violation de l'obligation consentie lors de l'audience du 17 février 2016 […]".
Par
ce même courrier, elle se réservait le droit de demander d'éventuels dommages et intérêts
(P. 5/1).
Le 29 février 2016, le Ministère public a cité les parties à comparaître à
une audience fixée au 26 avril 2016.
Par courrier du 6 avril 2016 au Ministère public, la plaignante a indiqué que sa place de parc
était désormais libre et a demandé un report
sine
die
de l'audience appointée au 26 avril 2016.
Par pli du 24 août 2016, le Ministère public a demandé à la plaignante quelle suite
elle entendait donner à l'affaire. Répondant par courrier du 30 août 2016, H.________
a indiqué que le prévenu avait été expulsé de l'immeuble de sorte qu'il n'y
avait plus
"lieu de suivre
la présente procédure"
(P. 9).
B.
Par ordonnance de classement du 29 septembre 2016
notifiée par pli simple, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________ (I) et a mis les frais,
par 375 francs, à la charge de ce dernier (II).
Le parquet a constaté que, les infractions dénoncées ne se poursuivant que sur plainte,
le retrait de la plainte mettait fin à l'action pénale, de sorte que le classement devait être
ordonné. Malgré ce classement, il a mis les frais de procédure à la charge du prévenu
en considérant qu'il avait provoqué l'ouverture de l'action pénale par un comportement
illicite et fautif.
C.
Par acte mis à la poste le 11 octobre 2016, S.________ a recouru contre cette ordonnance dans la
mesure où les frais de la procédure ont été mis à sa charge.
Il a admis avoir entreposé son véhicule et ses effets personnels sur la place de parc de la
plaignante, mais a contesté le caractère illicite de ses agissements,
"[…]
étant donné qu'il s'agissait plutôt d'un comportement de bonne foi pour l'entreposage
temporaire et transitoire pendant le déménagement des affaires de [...], signateur
(sic)
du bail dans l'appartement à la même adresse, surtout que l'appartement auquel appartenait
le parking était entièrement inoccupé à cette époque […]".
En produisant un extrait de décision de revenu d'insertion (RI), il a indiqué ne pas être
en mesure de payer les frais de justice litigieux. Subsidiairement, il a conclu que :
"
[…] cette amende
(sic)
devrait être adressé
(sic)
à la [...] signateur
(sic)
du bail, ou que plus subsidiairement encore les frais soient annulés vu que le comportement illicite
et fautif n'a pas pu être confirmé […]"
.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le prévenu qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP nonobstant
sa libération, s’agissant en particulier du sort des frais de la procédure pénale
(Juge unique CREP 5 février 2014/96 consid. 1.a), le recours est recevable (CREP 7 mai 2015/315
consid. 1).
2.
2.1
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial ─
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOFJ; art. 12 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.3.1] ─,
sa direction statue seule sur le recours (b) lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Dans ces
cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP).
2.2
En l'occurrence, le recours de S.________ porte uniquement sur la mise à sa charge des frais de
justice et le montant litigieux ─ de 375 fr. ─, est inférieur à 5'000 fr., si bien
que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale
(CREP 4 janvier 2016/28 consid. 2 et réf.).
3.
3.1
Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011  consid. 5.1.2) – et a provoqué ainsi l'ouverture
d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2;
ATF 116 Ia 162 consid. 2d
p. 171 et consid.
2c p. 175).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332
consid. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme
de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible n'a
pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle
soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis
à celle-ci (CREP 7 mai 2015/315 op. cit., consid. 2.3 et réf.)
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition supplémentaire de la mise à la
charge du prévenu de tout ou partie des frais. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque
le prévenu, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre
compte que son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une instruction (CREP 7 mai
2015/315 op. cit., ibidem).
3.2
En l’espèce, S.________ a entreposé divers objets sur la place de parc propriété
de la plaignante, empêchant celle-ci d'avoir la jouissance de cet emplacement, voire d'en disposer
librement comme elle est en droit de le faire en tant que propriétaire. Ce comportement, qui constitue
une atteinte au droit de propriété de la plaignante, est civilement répréhensible.
Peu importe qu'il ait été mis fin à l'action pénale dirigée contre le prévenu
du fait du retrait de plainte intervenu.
Le comportement de S.________ a directement provoqué l'ouverture de la présente procédure
; il l'a même prolongée. En effet, pour obtenir la cessation de l'occupation indue de sa place
de parc, H.________ a dû déposer une plainte pénale, l'intervention de son avocat ─
en novembre 2015 ─ étant demeurée vaine. Après le dépôt de cette plainte,
une audience de conciliation et l'engagement pris par convention n'ont toujours pas suffi à faire
cesser l'attitude invasive du prévenu qui avait pourtant obtenu une suspension de la procédure
pour obtempérer. Après que la reprise de la procédure avait été demandée,
seule la fixation d'une nouvelle audience a amené l'intéressé à cesser ses nuisances,
en avril 2016, soit cinq mois après le dépôt de la plainte. S.________ tente de faire
valoir que la présente procédure aurait été ouverte par la faute d'un tiers [...].
Ce fait n'est pas établi et paraît d'ailleurs peu crédible au vu du dossier puisqu'il
n'a jamais été invoqué antérieurement, pas même en audience de conciliation.
Enfin, le recourant n'ignorait pas que son comportement pouvait provoquer l'ouverture d'une instruction
pénale. C'est en vain qu'il tente, dans son recours, d'en minimiser la portée en invoquant
la vacuité du lieu et le caractère
"temporaire
et transitoire"
de son occupation indue.
Les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP sont donc réalisées et c'est à bon droit que l'autorité
inférieure a mis frais de justice à la charge du prévenu nonobstant le classement de la
procédure pénale dirigée contre lui.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le chiffre II du
dispositif de l'ordonnance de classement du 29 septembre 2016 confirmé, ladite ordonnance étant
maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),  seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 29 septembre 2016 est confirmé. L'ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________
-
Me Marc Cheseaux, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :