vd_findinfo · Décision / 2013 / 100 · 2012-12-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, JUGE UNIQUE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PRÉVENU, PERTE DE GAIN | 319 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2012 Décision / 2013 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
836
PE08.025256-CHM
LA
JUGE
de
La CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 décembre 2012
__________________
Juge
:              Mme
Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 395 let. b, 429 CPP
La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par
E.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 2 octobre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE08.025256-CHM
dirigée contre lui.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 13 novembre 2008, R.________ a déposé plainte contre E.________ pour les faits suivants.
Le prénommé a entretenu des relations sexuelles avec la plaignante à deux reprises au
moins, dont une fois le 25 octobre 2007. A cette occasion, il n’a pas fait usage d’un préservatif.
A la demande de sa partenaire, il lui avait confirmé qu’il n’était pas porteur
du VIH ni d’autres maladies sexuellement transmissibles. Cela étant, au mois de mars 2008,
R.________ a consulté un médecin, qui lui a diagnostiqué des condylomes acuminés
vulvaires sur la petite lèvre gauche ainsi que des condylomes du périnée. Afin d’éliminer
ces lésions, elle a subi une première intervention chirurgicale le 6 juin 2008. Elle a été
suivie régulièrement à la consultation spécialisée de colposcopie du CHUV. Elle
a dû subir une nouvelle intervention, sous forme de vaporisation, le 26 février 2010, en raison
d’une récidive. R.________ a suspecté E.________ de lui avoir transmis le papillomavirus
humain (HPV), susceptible d’être à l’origine des lésions dont elle a souffert.
b) Par ordonnance du 19 août 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé
de donner suite à la requête de la plaignante tendant à l'administration de nouvelles
mesures d'instruction et a prononcé un non-lieu en faveur d'E.________ dans l'enquête ouverte
contre ce dernier pour lésions corporelles simples par négligence et propagation d'une maladie
de l'homme, considérant qu'il n'était pas possible de déterminer si le prénommé
était à l'origine de la maladie de la plaignante ou si celle-ci était déjà porteuse
de cette maladie sous forme latente.
c) Par arrêt du 28 septembre 2010, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal a confirmé
cette ordonnance.
d) Par arrêt du 26 avril 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours de R.________, annulé l'arrêt précité et renvoyé la cause à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle a considéré que, comme E.________
avait consulté du personnel médical au sujet de la prévention de maladies sexuellement
transmissibles, on ne pouvait pas exclure que les mesures requises permettraient de savoir si, au moment
de ses relations sexuelles avec R.________, il avait déjà été traité pour des
verrues et s'il avait conscience d'être porteur du HPV. Par conséquent, un nouvel interrogatoire
du prévenu serait de nature à éclaircir ses premières déclarations au juge d'instruction.
Vu le sort du recours, elle a en outre mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr.,
à la charge d'E.________, qui avait conclu au rejet du recours et qui avait donc succombé,
et a dit que ce dernier devait verser à la prénommée une indemnité de 3'000 fr. à
titre de dépens.
e) Par arrêt du 1
er
juin 2011, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal a donc annulé l'ordonnance de non-lieu
du 19 août 2010 et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, désormais en charge du dossier, pour qu'il complète l'enquête, en procédant
notamment à l'audition d'E.________, puis rende une nouvelle décision.
B.
Par ordonnance du 2 octobre 2012, après avoir complété son enquête, le procureur
a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre E.________
pour lésions corporelles simples par négligence, alternativement lésions corporelles simples,
et propagation d'une maladie de l'homme (I), a alloué au prénommé un montant de 7'692
fr. 95, valeur échue, à titre d'indemnité pour l'exercice de ses droits de procédure
(II), et a laissé les frais à la charge l'Etat (V).
Le Ministère public a considéré que l'enquête n'avait pas permis d'imputer à
E.________ une négligence dans son comportement et encore mois un acte mettant délibérément
en péril la santé de R.________. Par conséquent, il a mis fin à l'action pénale.
S'agissant plus particulièrement des effets accessoires du classement, le procureur a d'abord relevé
que l’assistance d’un conseil apparaissait justifiée, dans la mesure où les questions
juridiques présentaient une certaine complexité, où la plaignante était elle-même
assistée d’un mandataire professionnel et où le prévenu ne maîtrisait pas bien
la langue française. Il a ensuite considéré qu'étant mis au bénéfice d’un
classement et aucun motif de réduction de l’article 430 CPP n’étant réalisé,
E.________ pouvait bénéficier d’une indemnité pour ses frais d'avocat. En revanche,
le procureur a estimé que les prétentions liées aux indemnités mises à charge
du prénommé par le Tribunal fédéral ne seraient pas allouées. Selon lui, il
ne s’agirait pas des frais d’avocat du prévenu, seuls visés par l’article
429 al. 1 let. a CPP. lI ne s’agirait pas non plus d’un dommage économique, au sens
de l’article 429 al. 1 let. b CPP, qui concerne essentiellement la perte de gain. Enfin, ces postes
ne sauraient manifestement entrer dans la catégorie du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). Le
Ministère public a ajouté que l'ordonnance de classement ne remettait pas en cause l’arrêt
du Tribunal fédéral.
C.
Par acte du 24 octobre 2012, E.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme du chiffre II de l'ordonnance en ce sens qu'un
montant de 12'692 fr. 95, valeur échue, lui soit allouée à titre d'indemnité pour
l'exercice de ses droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du chiffre
II de l'ordonnance, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu'il se prononce
à nouveau sur l'allocation de l'indemnité en sa faveur, conformément aux instructions
de l'arrêt à intervenir.
Dans ses déterminations du 18 décembre 2012, le procureur s'est référé aux considérants
de l'ordonnance entreprise et a conclu au rejet du recours déposé par E.________.
E
n  d r o i t :
1.
a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf.
art. 319 CP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (396 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour
recourir (382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
b) Le recours ne porte pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur les effets accessoires
de celui-ci. En effet, le recourant  réclame une indemnité à hauteur de 12'692 fr.
95, valeur échue.
L'art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67
al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
– , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans
ce cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Cette situation est réalisée en l'espèce, puisque le montant litigieux se monte à
5'000 fr., soit la différence entre le montant de l'indemnité réclamée par le recourant,
fondée sur l'art. 429 CPP, et celui qui lui a été alloué à ce titre par
le procureur (12'692 fr. 95 - 7'692 fr. 95).
La présente cause relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b).
2.
a) Le recourant réclame l'allocation d'un montant de 5'000 fr. supplémentaire, correspondant
aux frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., ainsi qu'aux dépens, fixés à
3'000 fr., qui ont été mis à sa charge par arrêt du 26 avril 2011 de la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral.
b) En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a),
à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté (let. c).
L'art. 429 CPP vise large et prévoit l'indemnisation de tout dommage causé par la procédure
pénale.
c) En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant entre dans le poste de "dommage
économique" prévu à l'art. 429 al. 1 let. b CPP, qui concerne tous les préjudices
économiques, c'est-à-dire toute diminution involontaire du patrimoine d'une personne (cf. Wehrenberger/Bernhard,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, nn. 23 s. ad art. 429 CPP, p. 2848, et les réf. cit.; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 41 ss
ad art. 429 CPP, pp. 1875 s., et les réf. cit.) .
L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en
matière de responsabilité civile. La preuve du lien de causalité entre la procédure
pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées.
Elle se limitera donc à la haute vraisemblance (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 41 ad art. 429
CPP, p. 1875, et la réf. cit.; Wehrenberger/Bernhard, op. cit., nn. 24 s. ad art. 429 CPP, p. 2848,
et les réf. cit.).
En l'espèce, la procédure pénale ouverte contre E.________ est bien le fait générateur
de responsabilité. Les montants réclamés par ce dernier et ressortant de l'arrêt
du Tribunal fédéral sont en lien de causalité naturelle et adéquate avec ce fait
générateur. Certes, le droit de la responsabilité civile prévoit que la victime a
le devoir de diminuer son dommage. On ne saurait toutefois exiger d'une personne prévenue, qui a
bénéficié d'un non-lieu devant les instances cantonales, qu'elle ne se défende pas
dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt confirmant le non-lieu en
sa faveur. Il est vrai aussi qu'E.________ aurait pu s'en remettre à justice dans le cadre du recours
au Tribunal fédéral au lieu de conclure au rejet, ce qui fait qu'il n'aurait pas été
considéré comme ayant succombé au sens de l'art. 66 al. 1 LTF. Toutefois, le prénommé
ne saurait pâtir d'avoir soutenu, devant l'instance fédérale, que le recours devait être
rejeté et l'ordonnance confirmée, puisqu'en définitive, c'est bien une ordonnance de classement
qui a été rendue en sa faveur. En conséquence, il convient d'allouer au recourant non
seulement un montant de 7'692 fr. 95 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, mais aussi un montant de 5'000 fr. à
titre d'indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale, soit un montant total de 12'692 fr. 95.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le chiffre II du dispositif de l'ordonnance attaquée
doit être réformé dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d'office du
recourant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixée à 540 fr.., plus la TVA par 43 fr. 20,
soit un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l'ordonnance attaquée est réformé en ce sens qu'un montant
de 12'692 fr. 95, valeur échue, est alloué à E.________ à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP.
III.
L'ordonnance attaquée est maintenue pour
le surplus.
IV.
L''indemnité
due au défenseur d'office d'E.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes).
V.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office d'E.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Rossinelli, avocat (pour E.________),
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :