vd_findinfo · HC / 2012 / 652 · 2012-10-16 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.10.2012 HC / 2012 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.035884-121648
480
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
R.________
,
à Epalinges, requérant, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 24 août 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l'appelant d'avec
D.________
,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 24 août 2012, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé la contribution d'entretien due par R.________
à D.________ à 500 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
juin 2012 (I), maintenu pour le surplus les modalités de séparation telles que prévues
dans la convention des 9 et 11 novembre 2011, ratifiée le 15 novembre 2011 (II), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III) et déclaré le prononcé, rendu sans frais ni dépens,
immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a modifié le montant de la contribution d'entretien mise à la charge
du requérant selon la convention susmentionnée après avoir procédé au réexamen
des ressources et des charges des parties et en application de la méthode du minimum vital. Constatant
que la situation du couple était globalement déficitaire, il a préservé le minimum
vital du débiteur. S'agissant plus particulièrement de la charge de loyer alléguée
par le requérant, le premier juge a estimé que celui-ci n'avait pas rendu vraisemblable qu'il
s'en acquittait entièrement. Considérant par ailleurs que cette charge était trop importante
par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur, le magistrat l'a arrêtée
à 30 % du revenu du requérant.
B.
Par acte du 6 septembre 2012, R.________ a fait
appel de cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son appel
(I), à la réforme de la décision entreprise, en ce sens que la contribution d'entretien
mise à sa charge soit supprimée dès et y compris le 1
er
mai 2012 (II), l'ordonnance étant maintenue pour le surplus (III). Il a sollicité l'octroi
d'un délai pour déposer une pièce et requis, "en cas de besoin", l'audition
de G.________ en qualité de témoin.
L'appelant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, qui lui a été accordée
par décision du Juge délégué de la Cour de céans du 26 septembre 2012 dans
la mesure suivante : exonération d'avances, exonération des frais judiciaires et assistance
d'un avocat en la personne de Me Jean-Marc Courvoisier.
Le 27 septembre 2012, l'appelant a produit une pièce.
Invitée à se déterminer, D.________ a déposé sa réponse le 5 octobre 2012,
concluant avec suite de frais et dépens au rejet des conclusions I et II de l'appel. Elle a également
sollicité l'assistance judiciaire qui lui a été accordée par décision du Juge
délégué de céans du 4 octobre 2012 dans la mesure suivante : exonération d'avances,
exonération des frais judiciaires, et assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Marianne
Fabarez-Vogt.
C.
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
R.________, né le [...] 1983, de nationalité espagnole, et D.________, née le [...] 1988,
de nationalité équatorienne, se sont mariés le 11 juillet 2008 à Barcelone.
Une enfant est issue de leur union : Z.________, née le [...] 2009.
2.
Le 15 novembre 2011, en proie à des difficultés conjugales, les parties ont déposé
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne une convention de mesures
protectrices de l'union conjugale signée les 9 et 11 novembre 2011. Cette convention prévoyait,
en bref, la vie séparée des parties pour une durée indéterminée (I), la jouissance
du domicile conjugal à D.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges dès
que R.________ aura déménagé, l'engagement de R.________ de quitter ledit domicile d'ici
au 9 décembre 2011 (II), l'attribution de la garde de l'enfant à la mère, le père
bénéficiant d'un libre et large droit de visite, prédéfini à défaut d'entente
(III), ainsi que le versement, par R.________, d'une contribution d'entretien, payable d'avance en mains
de D.________ d'un montant de 700 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
novembre
2011 (IV).
La convention a été ratifiée par le Président le 15 novembre 2011.
3.
Le 29 mai 2012, R.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
et d'extrême urgence, concluant, sous suite de frais et dépens, à la modification de la
convention des 9 et 11 novembre 2011 en ce sens que la contribution d'entretien soit supprimée dès
le 1
er
mai 2012.
Le Président a rejeté la requête de mesures d'extrême urgence.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2012, l'intimée a conclu au rejet de la requête,
et, reconventionnellement, à ce que la contribution d'entretien soit fixée à 1'200 fr.
par mois dès le 1
er
juillet 2012, allocations familiales non comprises, subsidiairement à ce que la convention des 9
et 11 novembre 2011 reste en vigueur, notamment en ce qui concerne son chiffre IV.
4.
La situation personnelle et matérielle des
parties est la suivante :
a)
R.________ a été engagé comme
apprenti par la société F.________SA pour une durée allant du 1
er
novembre 2009 au 31 octobre 2010. En juin 2012, il a échoué à ses examens de CFC mais
continue de travailler pour ce même employeur pour un salaire mensuel brut de 3'550 fr., versé
treize fois l'an. Il travaille principalement à Lausanne. En décembre 2011, il a perçu
une gratification de 1'500 francs. Etant imposé à la source, son revenu net est de 2'936 fr.
55 versé treize fois l'an, soit 3'181 fr. 25 douze fois l'an (2'936 fr. 55 x 13 / 12).
Dès le 1
er
mars 2012 R.________ s'est relogé chez G.________ dans un appartement  de trois pièces
sis à Epalinges, dont le loyer est de 1'500 fr., charges par 155 fr. en sus. Depuis le 1
er
mai 2012, R.________ figure sur le contrat de bail relatif à cet appartement comme locataire n°
2, solidairement responsable avec G.________. Il soutient qu'il paie toutefois l'intégralité
du loyer, son colocataire étant parti vivre en Angleterre tout en voulant conserver son nom sur
le bail. Selon l'attestation du contrôle des habitants d'Epalinges, G.________ est toujours domicilié
en résidence principale à cette adresse.
En sus de ses frais de logement, les autres charges incompressibles de R.________, sont les suivantes
:
-
base mensuelle pour adulte seul :
fr. 1'200.00
-
exercice du droit de visite :
fr.    150.00
-
assurance-maladie :
fr.    116.30
-
frais de transport (abonnement TL) :
fr.      66.00
-
assurance-vie :
fr.    100.00
-
remboursement assistance judiciaire :
fr.
50.00
Total
:
fr. 1'682.30
b)
D.________ est employée à 45 % en
qualité de garde d'enfant auprès de la famille  T.________ et réalise à ce titre
un revenu mensuel net de 1'587 fr. 10, versé douze fois l'an.
Elle travaille également au taux de 20 % pour l'agence U.________ pour un tarif horaire de 22 fr.,
ce qui représente en moyenne un salaire mensuel net de l'ordre de 515 francs.
Ses frais de transport s'élèvent à 22 fr. 50 par mois, soit le coût de son abonnement
de bus, par 45 fr., sous déduction de la participation de la famille T.________ à ces coûts,
par 22 fr. 50.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
-
base mensuelle pour adulte :
fr. 1'350.00
-
base mensuelle pour enfant :
fr.    400.00
-
loyer :
fr. 1'325.00
-
assurance-maladie :
fr.    173.00
-
frais de transport :
fr.      22.50
-
frais de garde :
fr.
267.40
Total
:
fr. 3'537.90
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 115, p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al.
2 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, ibid., p. 136).
b)
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient  être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ibid., pp. 136-147).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC), est applicable également en appel et si des faits
et moyens de preuve nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les
conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. La jurisprudence vaudoise
(JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320 et note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas
sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2410, p. 437). Le Tribunal fédéral a récemment approuvé cette
interprétation de la loi (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2). Les parties peuvent toutefois
faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant
pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., n. 2414, p. 438).
En l'espèce, l'appelant a produit une pièce le 27 septembre 2012, savoir une attestation établie
par G.________, datée du 24 septembre 2012, concernant la charge de loyer de l'appelant. Cette pièce
est irrecevable en premier lieu parce qu'elle constitue un témoignage écrit, qui n'est pas
un moyen de preuve admis par le CPC. De plus, elle a été produite tardivement, dès lors
qu'elle aurait pu l'être en première instance, l'instruction ayant porté notamment sur
la question du loyer de l'appelant. Il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de G.________,
dès lors que l'appel doit de toute manière être rejeté pour les raisons exposées
ci-après.
3
.
L'appelant conclut à la suppression de la
contribution d'entretien mise à sa charge, dès et y compris le 1
er
mai 2012.
3.1.
a)
Dans un premier grief,
il reproche au premier juge de ne pas avoir retenu
le montant du loyer dont il s'acquitte effectivement, par 1'655 francs. Il expose avoir sous-loué
à G.________, à compter du 1
er
mars 2012, un appartement de trois pièces sis à Epalinges et figurer, depuis le 1
er
mai 2012, comme colocataire sur le contrat de bail principal. Le prénommé étant parti
vivre en Angleterre, l'appelant résiderait seul dans l'appartement en question et en assumerait
la totalité du loyer. Il fait valoir par ailleurs qu'un loyer de 1'655 fr. pour un appartement de
trois pièces n'est en soi pas excessif, compte tenu du marché actuel du logement.
b)
En vertu de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) relatif
à l'organisation de la vie séparée des époux, le montant de la contribution d'entretien
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux.
Le revenu effectif du débiteur est l'un des critères à prendre en considération lorsque
l'on veut fixer le montant de la contribution. Pour déterminer le montant de la contribution à
partir des revenus et charges du débiteur d'entretien, le législateur n'a pas arrêté
de mode de calcul. L'une des méthodes que préconise la doctrine et qui est considérée
comme conforme au droit fédéral en cas de situations financières moyennes, tant que dure
le mariage, est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode,
lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1]), auquel les dépenses non strictement nécessaires sont ajoutées, l'excédent
est en règle générale réparti par moitié entre les époux (TF 5A_46/ 2009
du 22 mai 2009 c. 4; TF 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 2.1).
Les frais de logement dont il faut tenir compte sont en principe les frais de logement effectifs ou raisonnables
compte tenu d'un certain nombre de critères. Est déterminant le coût d'un logement raisonnable
eu égard aux prix moyens de location d'un objet de même taille et aux moyens de l'intéressé,
ainsi qu'à ses besoins et à sa situation économique concrète. Il est admissible d'estimer
qu'un loyer pour une personne seule ne saurait largement dépasser 1'000 fr. par mois (Bastons Buletti,
L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007
II 85, note de bas de page 47 et les réf.).
c)
En l'espèce, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable qu'il s'acquittait de l'intégralité
du loyer. En effet, le contrat de bail figurant au dossier est établi aux noms de l'appelant et
de G.________, qui répondent en tant que locataires solidaires. G.________ est toujours domicilié
à l'adresse de l'appartement en question, selon attestation du contrôle des habitants. Les
récépissés postaux produits par l'appelant en première instance ne sont pas susceptibles
de remettre cette appréciation en question, dès lors que l'appelant a très bien pu payer
la part de loyer de son colocataire et se faire rembourser par celui-ci ultérieurement. Quoi qu'il
en soit, à supposer que cette charge soit effectivement assumée par l'appelant, elle est disproportionnée
par rapport à sa situation économique, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge
s'en est écarté pour retenir un montant équivalant à 30 % de son revenu net, soit
954 francs.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
d)
La situation du couple étant globalement déficitaire (revenus par 5'283 fr. – charges
par 6'174 fr.), alors que l'appelant présente un excédent de 545 fr. (3'181 fr. – 2'636
fr.), c'est à juste titre que le premier juge a préservé le minimum vital de l'appelant
et a fixé une contribution d'entretien de 500 fr. en faveur de l'intimée et de sa fille.
3.2.
a)
L'appelant fait également grief au premier juge d'avoir modifié la contribution d'entretien
à partir du 1
er
juin 2012 seulement et non à partir du 1
er
mai 2012. Il fait valoir qu'il occupe l'appartement depuis le mois de mars 2012 et qu'il est officiellement
partie au contrat de bail depuis le 1
er
mai 2012.
b)
Les modifications des contributions d'entretien fixées sont soumises à l'art. 179 CC; elles
ne peuvent en principe déployer d'effet rétroactif  (Chaix, Commentaire romand, Code civil
I, n. 10 ad art. 173 CC). L'art. 179 CC permet d'adapter la décision aux circonstances nouvelles.
La modification déploie ses effets pour l'avenir. Elle prend en principe effet au jour de l'entrée
en force de la nouvelle décision. Si les circonstances le justifient, le juge a le pouvoir d'accorder
un effet rétroactif aux nouvelles mesures. Cet effet ne peut en principe remonter à une date
antérieure à celle du dépôt de la demande de modification; il n'est accordé
qu'en présence de circonstances concrètes qui imposent une telle solution (Chaix, op. cit.,
n. 6 ad art. 179 CC).
c)
En l'espèce, l'appelant allègue avoir déménagé depuis le 1
er
mars 2012 et devoir supporter une charge de loyer depuis ce mois. ll a toutefois attendu trois
mois, soit le 29 mai 2012, pour déposer sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale
tendant à supprimer la contribution d'entretien mise à sa charge. Le premier juge a modifié
la contribution d'entretien avec effet au 1
er
juin
2012, en application des dispositions citées ci-dessus. Le simple fait que la situation de l'appelant
se soit officialisée dès le 1
er
mai 2012 n'est pas susceptible de conférer à sa requête un effet rétroactif.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
L'appelant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième
instance, par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat.
Les conseils d'office doivent être rémunérés équitablement par l'Etat (art.
122 al. 1 let. a CPC), au tarif horaire de 180 francs (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]). Au vu des listes des opérations
et des débours produites, de la nature et des difficultés de la cause, les indemnités
des conseils d'office des parties peuvent être arrêtées, respectivement, à 1'030
fr. 30 TVA comprise pour le conseil de l'appelant, Me Jean-Marc Courvoisier – correspondant à
cinq heures de travail plus 50 fr. de débours – et à 946 fr. 10 pour Me Marianne Fabarez-Vogt
– soit 4 heures 40 de travail, plus 30 fr. de débours.
L'appelant, qui succombe, doit verser à l'intimée des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l'appelant, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean-Marc Courvoisier, conseil de l'appelant R.________, est arrêtée
à 1'030 fr. 30 (mille trente francs et trente centimes), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Marianne Fabarez-Vogt,
conseil de l'intimée D.________, est arrêtée à 946 fr. 10 (neuf cent quarante-six
francs et dix centimes), TVA et débours compris.
VI.
L'appelant R.________ doit verser à l'intimée D.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
16 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour R.________),
‑
Me Marianne Fabarez-Vogt, avocate (pour D.________).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :