vd_findinfo · Décision / 2017 / 783 · 2017-10-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.10.2017 Décision / 2017 / 783

TRIBUNAL
CANTONAL
718
PE17.009550-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 octobre 2017
____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2017 par
B.J.________
,
représentante légale de A.J.________, contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 15 septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement l'Est vaudois dans
la cause
n° PE17.009550-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 15 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a
refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée le 1
er
avril 2017 par B.J.________, au nom de son fils A.J.________, contre C.________ (I) et a laissé
les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
2.
Par acte déposé le 23 septembre 2017,
B.J.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à ce qu'une instruction
pénale soit ouverte contre C.________.
3.
Selon l'art. 383 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés
ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en
matière sur le recours (al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad
art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
4.
Par pli recommandé du 26 septembre 2017,
la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 16 octobre 2017 à B.J.________ pour
effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
5.
La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril 2017/236 ; CREP 22 décembre
2016/801).
6.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.J.________ (pour A.J.________),
-
M. C.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :