vd_findinfo · Décision / 2020 / 362 · 2020-04-24 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, INTERNET, LA POSTE | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.04.2020 Décision / 2020 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
313
PE19.013948-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP ; 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2020 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 janvier 2020 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE19.013948-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 janvier 2019, X.________ a déposé plainte pénale à l’encontre d’Y.________
et s’est constituée partie civile.
En substance, elle reprochait à Y.________ d’avoir, le 4 décembre 2018, mis à disposition
d’un tiers non identifié son compte bancaire IBAN […] auprès du Crédit Suisse
en réceptionnant le montant de 500 fr. de la part de X.________, montant qui constituerait le produit
d'une escroquerie commise au préjudice de cette dernière suite à une mise en vente frauduleuse
sur Facebook Marketplace d’un sac à main par un escroc ayant le profil « [...] ».
X.________ avait dans ce contexte procédé au versement de la somme précitée le 4
décembre 2018 sur le compte bancaire d’Y.________ (montant reçu le 6 décembre 2018)
et ce, sur indication de son interlocuteur. Or, X.________ n’a jamais reçu le sac à main.
B.
Par ordonnance du 24 janvier 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière, laissant les
frais à la charge de l’Etat. Le Procureur a retenu que rien n’indiquait qu’Y.________
ait commis l’infraction dont elle était accusée et que le litige entre les parties apparaissait
de nature purement civile.
C.
Par acte du 3 février 2020, X.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause
en première instance pour qu’il soit donné suite à sa plainte pénale.
X.________ a versé en temps utile la somme de 550 fr. à titre de sûretés pour la
procédure de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal de
dix jours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance
de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Se rend coupable d’escroquerie au sens de
l’art. 146 al. 1 CP celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, un résultat correspondant n'étant cependant pas une condition de l'infraction
(ATF 119 IV 210 consid. 4b).
3.2
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, il ressort bel et bien des
extraits des échanges intervenus entre les parties sur Facebook (P. 5) qu’Y.________ avait
proposé de délivrer le sac en personne, mais que la recourante a annulé le rendez-vous
faute de temps ; ensuite, la prénommée a proposé une livraison par la poste. Certes,
Y.________ n’a pas pu être entendue dès lors que celle-ci semble aujourd’hui établie
à
Dubaï pour une
durée indéterminée. Toutefois, elle s’est expliquée par écrit du 23 juillet
2019 (P. 7) ; elle a notamment relevé qu’elle avait proposé de rencontrer la recourante,
mais que celle-ci y avait renoncé faute de temps, raison pour laquelle la voie postale avait finalement
été préférée. N’ayant pas enregistré le colis, elle a expliqué
que les démarches qu’elle aurait entreprises auprès de la Poste en vue de tracer l’envoi
litigieux étaient demeurées infructueuses. A cet égard, on relèvera que, contrairement
à ce que soutient La Poste, le fait que le colis ait été égaré et que sa trace
n’ait pas pu être retrouvée n’a rien d’extraordinaire. En tout état
de cause, dès lors que le colis n’a pas été inscrit, il est impossible de retracer
son envoi. Le fait que la venderesse n’ait pas pu fournir à l’acheteuse le justificatif
du dépôt de l’objet à la Poste n’apparait donc pas déterminant vu les
conditions de l’envoi.
En définitive, il parait établi que la recourante a souhaité acquérir un sac vendu
par Y.________ pour la somme de 500 fr., qu’à cet effet elle a effectué un versement
bancaire de la somme requise et que le sac ne lui a jamais été livré. La question de savoir
si Y.________ doit ou non le remboursement de la somme litigieuse à la plaignante – comme
elle s’y est engagée dans le cadre des échanges Facebook intervenus entre les deux femmes
pour le cas où X.________ n’aurait finalement pas reçu le sac par la Poste – est
un aspect du litige ressortissant exclusivement du droit civil, de même que la question de savoir
qui supporte les risque liés au transfert infructueux de la marchandise.
Ainsi, sur le plan pénal, aucun élément au dossier ne permet de retenir que la venderesse
avait l’intention d’encaisser l’argent sans fournir la contre-prestation, soit la livraison
de la marchandise. A cet égard, on relèvera en effet qu’un rendez-vous avait été
convenu pour la livraison dudit sac, mais que c’est la recourante qui ne l’a pas honoré
et qui a préféré avoir recours à la livraison par voie postale. C’est donc
à juste titre que le Procureur a retenu qu’il n’existait pas d’indice suffisant
de la commission d’une infraction pénale, en particulier de la volonté d’escroquer
de la part d’Y.________, de sorte que le refus d’entrer en matière et bien fondé.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé
par la recourante à titre de sûretés sera compensé avec ces frais (art. 383 al. 1
CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 janvier 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par la recourante à
titre de sûretés est compensée avec les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Ministère public du canton de Berne, division criminalité économique,
-
Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :