vd_findinfo · Décision / 2012 / 731 · 2012-09-03 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, TIERS, SAUVEGARDE DU SECRET, SECRET D'AFFAIRES | 101 CPP (CH), 105 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2012 Décision / 2012 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
522
PE09.018344-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
101, 105, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 août 2012 par
P.________AG
contre la décision refusant l'accès au dossier rendue le 9 août 2012 par le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique dans la cause
n° PE09.018344-YGL
dirigée contre
F.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Le Ministère public
central, division entraide, criminalité économique et informatique mène une instruction
pénale contre F.________, en sa qualité de Président du Conseil d’administration
de la société K.________SA à [...], pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), falsification
de marchandises (art. 155 CP) et faux dans les titres (art 251 ch. 1 CP).
Les soupçons qui pèsent sur F.________ font suite à la plainte déposée le 19
juillet 2009 par la société Z.________Sàrl à [...], par D.________, en sa qualité
d’associé gérant, pour utilisation sans droit de la raison sociale Z.________Sàrl
retrouvée imprimée sur les étiquettes de bouteilles de vin Twanner 2006, Aigle 2006 et
St-Saphorin 2006, bouteilles vendues dans le commerce de détail [...].
L’instruction a été ouverte pour concurrence déloyale, falsification de marchandises
et escroquerie à l’encontre de la K.________SA, société qui avait fourni le vin
en cause aux détaillants, soit 40’022 bouteilles de Twanner, 107'652 bouteilles d’Aigle
et 99'126 bouteilles de St-Saphorin.
b) En cours d’instruction, Z.________Sàrl a retiré sa plainte, mettant ainsi fin à
la poursuite des infractions poursuivies sur plainte. L’instruction s’est poursuivie s’agissant
des chefs d’escroquerie, de falsification de marchandises et de faux dans les titres, infractions
poursuivies d’office, afin notamment d’établir la provenance du vin ainsi que les quantités
de vin mis dans les bouteilles incriminées, notamment au regard du respect de la législation
en la matière (AOC).
Interpellé sur la provenance du vin contenu dans les bouteilles de Twanner 2006, Aigle 2006 et St-Saphorin
2006, F.________ a fourni les pièces relatives aux achats des vins assemblés uniquement pour
les bouteilles Twanner 2006 et Aigle 2006, les ayant lui-même achetées auprès de divers
producteurs.
Concernant le vin St-Saphorin 2006, F.________ a indiqué l’avoir acquis directement auprès
de la société P.________AG. Concernant les volumes acquis, F.________ a refusé de les
révéler, pour des « raisons confidentielles commerciales » (PV d’audition du
14 avril 2010, p. 3).
Il semble que la quantité de vin « St-Saphorin » demandée par F.________ pour le
compte de la maison [...] ne pouvait pas être disponible sur le marché, en raison des intempéries
et notamment de la grêle survenue en 2005 sur Lavaux.
c) Le 7 avril 2011, le Procureur en charge du dossier a rendu une « ordonnance de production
de pièces (art. 265 CP) », à l’encontre de la société P.________AG, tendant
à la production des pièces suivantes: comptabilité vinicole de la société P.________AG
à [...], relative à toutes les entrées et sorties en vrac concernant le vin blanc d’appellation
« St-Saphorin » pour les années 2005, 2006 et 2007, et bulletins de livraison y relatifs.
d) Après avoir vainement recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
puis au Tribunal fédéral, qui ont déclaré ses recours irrecevables, la société
P.________AG a remis au Procureur, par courrier du 9 décembre 2011, une enveloppe séparée
et fermée indiquant contenir les documents requis par ordonnance du 7 avril 2011. Elle précisait
que durant les années 2005 et 2006, elle n’avait pas commercialisé de Chasselas St-Saphorin
et que, partant, pour ces années, les documents correspondants n’existaient pas. Toutefois,
elle requérait la « mise sous scellés » de ces documents et s’opposait formellement
à leur perquisition. A l’appui de sa demande, elle invoquait l’art. 265 aI. 2 let.
b et c CPP et faisait valoir un secret d’affaires, la protection de son droit au secret commercial
(art. 162 CP) et une absence de pertinence des documents dont la perquisition était envisagée.
e) Par acte daté du 21 décembre 2011, le Procureur a demandé au Tribunal des mesures de
contrainte d’ordonner la levée des scellés (cf. art. 248 al. 2 et 3 CPP) apposés
sur la comptabilité vinicole de la société P.________AG à [...], relative à
toutes les entrées et sorties en vrac concernant le vin blanc d’appellation « St-Saphorin
» pour les années 2005, 2006 et 2007, ainsi que sur les bulletins de livraison y relatifs,
le tout ayant été renfermé dans une enveloppe au format B5 par la société P.________AG
(P. 11 du Bordereau de pièces). Il a exposé en bref que les documents mis sous scellés
devraient permettre de déterminer si la société P.________AG avait bel et bien acheté
aux fournisseurs et revendu à la K.________SA du St-Saphorin millésimé 2006.
f) Dans ses déterminations du 18 avril 2012 adressées au Tribunal des mesures de contrainte,
P.________AG a notamment indiqué que la provenance du vin, le nombre de litres, les prix et les
marges étaient des éléments extrêmement sensibles et constituaient à l’évidence
des secrets d’affaires. Elle a en outre contesté le fait qu’au vu des intempéries
et notamment de la grêle survenue en 2005 sur Lavaux, la quantité de St-Saphorin demandée
par F.________ pour le compte de la maison [...] n’ait tout simplement pas été disponible
sur le marché, et a estimé que la mesure d’instruction requise par le Procureur devait
dès lors être rejetée comme n’étant pas pertinente, conformément à
l’art. 139 al. 2 CPP. Enfin, elle a soutenu que cette mesure était également disproportionnée
au regard de la contrainte imposée à P.________AG de révéler des secrets d’affaires
qui n’étaient en rien utiles à la procédure pénale.
B.
a) Par ordonnance du 10
mai 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la levée des scellés sur les
documents figurant dans l’enveloppe fermée, mentionnée sous chiffre 11 du bordereau de
pièces du Procureur (I), et a dit que les frais de cette décision, par 525 fr., suivaient
le sort de la cause (II).
b) Par acte du 21 mai 2012, P.________AG, représentée par l’avocate Myriam Mazou, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de levée
des scellés, en concluant avec suite de frais et dépens principalement à sa réforme
en ce sens que les scellés sur les documents figurant dans l’enveloppe fermée, mentionnée
sous chiffre 11 du bordereau de pièces du Procureur, soient maintenus, respectivement réapposés,
que ces documents soient intégralement restitués à la recourante et que toutes les copies
qui auraient pu en être faites soient détruites. A titre subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 24 mai 2012 (n° 256), la Chambre des recours pénale a déclaré le
recours irrecevable.
c) Parallèlement à son recours auprès de la Chambre des recours pénale, P.________AG,
représentée par l’avocate Myriam Mazou, a également recouru auprès de la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral contre l’ordonnance de levée des scellés
du 10 mai 2012.
Dans le cadre de ce recours, le Ministère public central a déposé des observations le
5 juin 2012 et F.________ également le 31 juillet 2012.
Par courrier du 2 août 2012, le conseil de P.________AG a requis du Tribunal fédéraI que
celui-ci lui accorde l’accès à l’entier du dossier afin de pouvoir se déterminer
sur les déterminations de F.________.
Par courrier du 6 août 2012, la Chancellerie de la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a fixé à l’avocate Myriam Mazou un
délai au 31 août 2012 pour se déterminer sur les observations précitées du Ministère
public central et de F.________. Elle précisait que le dossier de la cause était transmis ce
jour au Ministère public central et la priait de s’adresser directement à cette autorité
pour fixer les modalités de sa consultation.
d) Par ordonnance refusant l’accès au dossier (art. 101 CPP) rendue le 9 août 2012, le
Ministère public central a rejeté la réquisition formulée par P.________AG tendant
à consulter le dossier (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Le même
jour, il a renvoyé le dossier au Tribunal fédéral (P. 116).
En substance, le Procureur a motivé comme suit la décision refusant l'accès au dossier.
Il a d'abord considéré que la société P.________AG avait déjà été
largement renseignée sur les tenants et aboutissants du dossier et qu'elle avait pu faire valoir
tous ses moyens tant devant le Tribunal des mesures de contrainte que dans son recours déposé
auprès du Tribunal fédéral contre la décision ordonnant la levée des scellés.
Il a ensuite estimé que ladite société avait déjà longuement disserté sur
les effets d'une mise à disposition de l'autorité pénale de certains documents commerciaux.
Enfin, il a relevé que dans son arrêt du 7 mars 2011, la Chambre des recours pénale avait
reconnu à P.________AG un droit à être informée, ce qui avait d'ailleurs été
fait, mais en aucun cas celui de consulter le dossier. Par conséquent, se fondant sur l'art. 101
al. 3 CPP, le Procureur a estimé que l'intérêt public, en l'espèce prépondérant,
s'opposait à ce que la société précitée, soit un tiers, prenne connaissance
d'éléments concernant la suite de l'instruction.
C.
a) Par acte du 20 août
2012, P.________AG, représentée par l’avocate Myriam Mazou, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 9 août 2012
lui refusant l’accès au dossier, en concluant avec suite de frais et dépens principalement
à sa réforme en ce sens que la recourante soit autorisée à avoir accès à
l’intégralité du dossier de la cause PE09.018344. Subsidiairement, elle a conclu à
son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public central pour qu’il statue
à nouveau dans le sens des considérants à intervenir.
b) Par ordonnance du 27 août 2012, faisant suite à la requête du 20 août 2012
de P.________AG tendant à la prolongation du délai qui lui avait été imparti pour
formuler des observations jusqu'au 30 novembre 2012, le Juge présidant la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rapporté l'ordonnance du 6 août 2012
impartissant un délai à la société précitée au 31 août 2012 pour se
déterminer sur les observations reçues et a dit qu'un nouveau délai serait octroyé
à cette dernière une fois connu le sort définitif donné à sa requête de
consultation du dossier de la procédure pénale.
E
n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Une décision
du ministère public refusant la consultation du dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (Jeremy Stephenson/Gilbert Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Marc Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) La consultation des
dossiers dans le cadre d’une procédure pénale est régie par l’art. 101 CPP.
Aux termes de cette disposition, les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure
pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration
des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé
(al. 1); d’autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin
pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (al. 2); des tiers peuvent consulter
le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt
digne de protection et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne
s’y oppose (al. 3).
b) Sont des tiers, au sens de l’art. 101 al. 3 CPP, les personnes physiques ou morales qui ne sont
ni des parties au sens de l’art. 104 CPP, ni des autres participants à la procédure au
sens de l’art. 105 CPP (cf. c. 2c infra), ni des autorités au sens de l’art. 101 al.
3 CPP; il peut s’agir par exemple de compagnies d’assurances, de médias, de statisticiens,
de doctorants ou de professeurs (Markus Schmutz, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
n. 23 ad art. 101 CPP; cf. Daniela Brüschweiler, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 11 ad art. 101 CPP).
c) Selon l’art. 104 al. 1 let. a à c CPP, ont la qualité de partie – et donc le
droit de consulter le dossier conformément à l’art. 101 CPP – le prévenu (cf. art. 111
ss CPP) et la partie plaignante (cf. art. 118 ss CPP), ainsi que, lors des débats ou dans la procédure
de recours, le ministère public.
Cela étant, le droit de consulter le dossier (art. 101 CPP) doit aussi, suivant les circonstances,
être reconnu à d’autres participants à la procédure énumérés
à l’art. 105 al. 1 CPP, aux termes duquel participent également à la procédure
(a) les lésés, (b) les personnes qui dénoncent les infractions, (c) les témoins,
(d) les personnes appelées à donner des renseignements, (e) les experts et (f) les tiers touchés
par des actes de procédure; en effet, selon l’art. 105 al. 2 CPP, lorsque des participants
à la procédure visés à l’al. 1 de cette disposition sont directement touchés
dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à
la sauvegarde de leurs intérêts (Schmutz, op. cit., n. 5 ad art. 101 CPP).
d) Sous réserve de restrictions du droit d’être entendu selon l’art. 108 CPP, le
prévenu a le droit de consulter l’intégralité du dossier sans avoir besoin de justifier
d’un intérêt de quelque nature que ce soit; en revanche, les autres participants à
la procédure, au sens de l’art. 105 CPP, n’ont le droit de consulter le dossier que
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, respectivement pour
faire valoir leurs droits dans la procédure (Schmutz, op. cit., n. 8 ad art. 101 CPP; cf. Joëlle
Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 101 CPP).
3.
a) Un tiers détenteur
de documents dont le ministère public a ordonné qu’ils soient soumis à une perquisition
(art. 246 CPP) est un tiers touché par des actes de procédure au sens de l’art. 105 al.
1 let. f CPP, ce qui fonde notamment sa qualité pour recourir contre l’ordonnance de perquisition
de documents (cf. l’arrêt rendu le 7 mars 2011 par la CREP dans la présente procédure).
En tant qu’un tel tiers est directement touché dans ses droits par un acte de procédure
tel que la levée des scellés (art. 248 al. 3 CPP), la qualité de partie lui est reconnue
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (cf. c. 2c supra), et il
a le droit de consulter le dossier dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts,
respectivement pour faire valoir ses droits dans la procédure (cf. c. 2d supra).
En l’espèce, la recourante, qui s’est opposée à la levée des scellés
apposés sur les documents dont elle est la détentrice, n’est pas un tiers au sens de
l’art. 101 al. 3 CPP (cf. c. 2b supra), de sorte que la question de l’accès au dossier
ne doit pas être tranchée à la lumière de cette disposition, contrairement à
ce que paraît penser le Ministère public, mais bien plutôt, comme le relève à
juste titre la recourante (cf. recours, p. 6), à la lumière de l’art. 101 al. 1 CPP en
combinaison avec l’art. 105 al. 2 CPP (cf. c. 2c et 2d supra).
b) La recourante soutient que l’ordonnance entreprise contredirait de manière flagrante la
position de la I
re
Cour de droit public, devant laquelle le recours en matière pénale est actuellement pendant,
dans la mesure où, en renvoyant le dossier au Ministère public et en invitant la recourante
à s’adresser à cette autorité pour fixer les modalités de sa consultation,
le Tribunal fédéral aurait montré qu’il estimait parfaitement légitime la demande
de la recourante de pouvoir consulter l’intégralité du dossier (cf. recours, p. 4-5).
Ce grief est manifestement mal fondé. Le courrier du 6 août 2012 n’est pas une décision
de la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral, mais une lettre de la chancellerie qui se borne à
renvoyer la recourante, s’agissant de la consultation du dossier de la cause, au Ministère
public. A juste titre, puisque celui-ci est seul compétent, en sa qualité d’autorité
investie de la direction de la procédure jusqu’à la décision de classement ou la
mise en accusation (cf. art. 61 let. a CPP), pour statuer sur la consultation des dossiers (art. 102
al. 1 CPP).
c) La recourante semble considérer que dans la mesure où le Tribunal fédéral et F.________
ont eu accès à l’intégralité du dossier, son accès au dossier ne saurait
être restreint (cf. recours, p. 5 ch. 5, p. 6 ch. 14 et p. 8 ch. 20). Cet argument tombe à
faux, puisque si le prévenu a le droit de consulter l’intégralité du dossier sans
avoir besoin de justifier d’un intérêt de quelque nature que ce soit, les autres participants
à la procédure, au sens de l’art. 105 CPP, n’ont le droit de consulter le dossier
que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, respectivement pour
faire valoir leurs droits dans la procédure (cf. c. 2d supra). Pour le surplus, l’autorité
de recours a évidemment accès à l’intégralité du dossier. Il convient
enfin de relever que le droit de consultation du dossier comme composante du droit d’être
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. recours, p. 4 ch. 2) vise les parties et est
précisément restreint s’agissant de tiers participants à la procédure.
d) La seule question est en réalité de savoir si la recourante a déjà eu un accès
suffisant au dossier pour faire valoir ses droits dans la procédure. Or tel est le cas. En effet,
comme l’a relevé le Ministère public dans l’ordonnance attaquée, P.________AG
a déjà été largement renseignée sur les tenants et aboutissants du dossier et
a ainsi pu faire valoir tous ses moyens tant devant le Tribunal des mesures de contrainte que dans son
recours déposé auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal
des mesures de contrainte ordonnant la levée des scellés. Par ailleurs, elle a eu connaissance
de toutes les écritures échangées devant le Tribunal fédéral.
La recourante expose que par courrier du 2 août 2012, elle a demandé au Tribunal fédéral
la fixation d’un délai pour lui permettre de se déterminer sur les observations du 31
juillet 2012 du prévenu F.________. En effet, il serait apparu à la recourante, à la lecture
de l’écriture du 31 juillet 2012, qu’elle ne disposait vraisemblablement pas de toutes
les pièces pertinentes et utiles à exercer valablement son droit d’être entendu,
dès lors que cette écriture faisait état, en page 25, de « pièces figurant au
dossier » dont il ressortirait que « le Procureur semble désireux d’étendre
encore l’instruction à d’autres sociétés ». Or, le fait que des sociétés
tierces pourraient avoir accès au dossier, ou même, de manière indirecte, aux informations
contenues dans les documents pour lesquels la levée des scellés a été sollicitée
par le Procureur, constituerait un élément déterminant pour la recourante, laquelle invoque
la protection de ses secrets commerciaux et d’affaires. Selon la recourante, si le fait que ces
documents soient portés à la connaissance de tout tiers peut porter atteinte à ses secrets
et à ses intérêts, l’identité de ces tiers pourrait tout de même avoir
toute son importance, de même que les mesures d’instruction envisagées, ou d’ores
et déjà accomplies, par le Ministère public central (cf. recours, p. 3 ch. 5 et p. 7-8
ch. 18).
Par ailleurs, la recourante se réfère à l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 7 mars 2011 (n° 77), dans lequel la cour de céans a exposé (p. 3-4) que le détenteur
des documents peut selon l'art. 247 al. 1 CPP préalablement s'exprimer sur le contenu des documents
et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition, qu’il peut faire usage de ce droit pour
expliquer à l'autorité de poursuite pénale que les documents et enregistrements qu'elle
entend perquisitionner ne sont pas des moyens de preuve pertinents ou encore sont couverts par un secret,
privé ou professionnel, qui empêche qu'ils soient séquestrés et donc perquisitionnés
(Chirazi, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 247 CPP, p. 1135; Thormann/Brechbühl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 247 CPP, p. 1657), et qu'afin que
le détenteur puisse se déterminer valablement, il doit être informé, même succinctement,
de l'objet de la procédure et des documents recherchés (Thormann/Brechbühl, op. cit.,
n. 4 ad art. 247 CPP, p. 1657). La recourante soutient ainsi qu’elle peut faire valoir non seulement
le fait que les documents que l’autorité de poursuite pénale entend perquisitionner sont
couverts par un secret, mais également qu’ils ne sont pas des moyens de preuve pertinents,
et qu’on verrait mal comment elle pourrait avoir la possibilité de développer entièrement
et valablement ces moyens en étant privée de l’accès à une partie du dossier
(recours, p. 7 ch. 16).
Il ne saurait être contesté que la recourante a d’ores et déjà été
informée de manière étendue, et non seulement succincte, de l’objet de la procédure
et des documents recherchés. Elle dispose de tous les éléments nécessaires pour faire
valoir que ces documents seraient couverts par les secrets commerciaux et d’affaires, sans qu’il
lui soit nécessaire de connaître précisément l’identité des sociétés
à l’égard desquelles l’instruction pourrait éventuellement être étendue.
Elle dispose également de tous les éléments nécessaires pour faire valoir que les
documents remis ne seraient pas des moyens de preuve pertinents dans le cadre de l’instruction
ouverte contre F.________, sans qu’elle ait besoin de savoir quelles autres mesures d’instruction
seraient envisagées ou auraient d’ores et déjà été accomplies par le Ministère
public central.
Il convient en outre de relever, s’agissant de la consultation des documents litigieux par F.________
ou par d’autres personnes, que si certaines informations devaient effectivement être couvertes
par les secrets commerciaux ou d’affaires, le Ministère public devra, lors de la consultation
du dossier par ces personnes, prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts
légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).
e) En définitive, l’ordonnance attaquée échappe à la critique en tant qu’elle
considère que la recourante a d’ores et déjà pu prendre connaissance de tous les
éléments du dossier qui sont nécessaires pour faire valoir ses droits dans la partie de
la procédure qui la touche – à savoir la perquisition des documents qu’elle a remis
au Ministère public par courrier du 9 décembre 2011 et la levée des scellés sur ces
documents – et qu’elle rejette la réquisition formulée par P.________AG tendant
à consulter l’intégralité du dossier de l’instruction pénale PE09.018344.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois
cent vingt francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Myriam Mazou, avocate (pour P.________AG),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
-
I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral (avec le dossier)
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :