vd_findinfo · Décision / 2009 / 178 · 2009-10-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 109 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2009 Décision / 2009 / 178

TRIBUNAL CANTONAL
PP 76/09 - 100/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
Hoirie
A.K.________
, au Mont-sur-Lausanne,
demanderesse, au nom de qui agit
B.K.________
, à
Pully
et
Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud (CPEV)
, à Lausanne,
défenderesse
_______________
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 et 2
LPA-VD ; 63 al. 1 CPC
Vu
la demande
déposée le 7 novembre 2008 par A.K.________ à
l'encontre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV),
tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au
renchérissement à compter du 1
er
janvier   2009,
vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour
compétente pour traiter l'affaire à partir du
1
er
janvier 2009 - cf. art. 117 de la loi cantonale sur
la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]),
jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08
jugée le 22 septembre 2009 ;
vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre
2009 par le Président de cette même Cour ;
vu l'annonce le 26 octobre 2009, par B.K.________, du
décès de A.K.________, survenu le 8 janvier
2009,
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée
le 26 octobre 2009 par B.K.________ au Tribunal
cantonal ;
considérant
qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 CPC (code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
applicable par renvoi de l'art. 109 al.
2        LPA-VD, si une partie
décède en cours de procès, ses
héritiers prennent sa place au procès,
que le demandeur A.K.________ est décédé
après l'ouverture de l'instance,
que partant, ses héritiers ont pris sa place dans le
procès le divisant d'avec la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud (CPEV),
que le 26 octobre 2009, B.K.________, présumé
s'exprimer au nom de l'hoirie, a déclaré retirer la
demande,
qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle
selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle, par suite de retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Hoirie
A.K.________, par son représentant B.K.________
‑      Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud (CPEV)
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :