vd_findinfo · HC / 2013 / 19 · 2013-01-09 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.01.2013 HC / 2013 / 19

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.008543-121346
3
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision rendue le 13 juin 2012 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans
la cause divisant
S.________
,
à Belmont-Lausanne, demanderesse, d'avec
X.________
,
à Villars-Ste-Croix, défenderesse, condamnant la défenderesse à verser à la
demanderesse la somme de 8'690 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 12 mai 2011 (I),
levant définitivement dans cette mesure l'opposition formée au commandement de payer no 5790118
de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois (II), arrêtant les frais judiciaires de la partie
demanderesse à 360 fr. (III), mettant les frais à la charge de la défenderesse (IV) qui
remboursera à la demanderesse ses frais judiciaires et lui versera la somme de 1'300 fr. à
titre de défraiement de son représentant professionnel (V) et rejetant toutes autres ou plus
amples conclusions (VI),
vu le recours interjeté le 19 juillet 2012 par S.________ contre la décision précitée,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 3'236 fr. 80, lui soient remboursés par X.________ et que
des dépens relatifs à la procédure provisionnelle, fixés au moins à 1'500 fr.,
lui soient versés, subsidiairement à l'annulation,
vu la décision du Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
du 27 août 2012, qui prend acte de l'ouverture, en date du 8 mai 2012, de la faillite de X.________,
dit que le procès ouvert antérieurement au prononcé de faillite est suspendu de par la
loi, en application de l'art. 207 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1), et ne sera repris qu'après décision de la masse en faillite sur
son éventuelle continuation,
vu la lettre de l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, du 18 décembre 2012, informant
le président de la Cour de céans que la faillite de X.________ a été publiée
dans les FOSC et FAO du 7 décembre 2012 et que le délai pour effectuer l'avance de frais échéait
le 17 décembre 2012,
vu le courrier dudit office du 21 décembre 2012, indiquant au conseil de la recourante que la faillite
de X.________, prononcée le 8 mai 2012, a été suspendue faute d'actif, le 3 décembre
2012, selon l'art. 230 LP, et que le dossier a été clôturé le 19 décembre 2012
par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, aucun créancier n'ayant effectué
dans le délai fixé au 17 décembre 2012 l'avance de frais requise en vue de la continuation
de la procédure,
vu le courrier du 31 décembre 2012 adressé au Président de la Chambre des recours, par
lequel le conseil de S.________ déclare retirer purement et simplement le recours,
qu'il y a lieu de prendre acte du recours et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julien Greub (pour S.________),
‑
X.________ en liquidation.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'076 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :