vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 201 · 2019-03-22 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, COTISATION AVS/AI/APG, REJET DE LA DEMANDE | 5 al. 3 Cst., 3 LAVS, 41bis al. 1 let. a RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS, 42 al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2019 Arrêt / 2019 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/17 - 11/2019
ZC17.017883
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
5 al. 3 Cst. ; art. 3 LAVS ; art. 41
bis
al. 1 let. a et b et 42 al. 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
aa)
La société B.________ SA (ci-après : la société ou la recourante), active
notamment dans la production et la commercialisation de maquettes, de prototypes, ainsi que de figurines
par impression 3D, était affiliée auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) depuis le 1
er
avril 2011 en qualité d’employeur.
La société s’était adjoint les services de S.________ de juin 2013 à juin 2014,
pour lequel la Caisse avait délivré une attestation du 6 septembre 2007 ayant la teneur suivante :
« Nous
certifions que Monsieur S.________ est affilié auprès de notre Caisse depuis le 1
er
janvier 2007 en qualité de personne de condition indépendante pour son activité à
titre principal dans le domaine technique lié aux spectacles. »
Dès le 7 août 2014, S.________ a été inscrit au registre du commerce comme entreprise
individuelle. Son but social était toutes activités dans le domaine commercial ; les travaux
dans le domaine du bâtiment ; la création d’événements d’ordre artistique,
technique et organisationnel pour des tiers ou pour son propre compte ; les activités liées
au domaine du spectacle et ses dérivés.
A la suite de l’inscription de la raison individuelle au Registre du commerce, la caisse a constaté
que S.________ exerçait également des activités dans le domaine commercial et du bâtiment.
Elle a donc procédé à un contrôle de sa situation vis-à-vis de l’AVS pour
ces nouvelles activités.
bb)
Après différents échanges de courriers avec S.________ à la suite de sa demande d’affiliation
en qualité d’indépendant pour son activité d’apporteur d’affaires, la
Caisse a retenu, par décision du 1
er
septembre 2015, que le prénommé ne remplissait pas les conditions pour être reconnu comme
indépendant, mais devait être considéré comme salarié de la société.
La Caisse y a examiné les différents critères développés par la jurisprudence
et les conditions légales pour bénéficier d’un statut d’indépendant,
lesquels n’étaient pas remplis en l’espèce. A teneur de l’envoi, la société
devait déclarer à la Caisse les rémunérations qu’elle versait à S.________.
La procédure d’opposition était mentionnée en bas de la première page et la
société figurait parmi les destinataires d’une copie de la décision.
Dans une lettre du 5 septembre 2015, S.________ a réagi sur certains points de la décision
du 1
er
septembre 2015 et a donné des explications complémentaires concernant son activité et
son statut.
La Caisse a répondu à S.________ le 15 septembre 2015 par un courrier, dont le contenu était
le suivant :
«
Votre
situation vis-à-vis de I'AVS
Monsieur,
Nous
avons bien reçu votre courrier du 5 ct, et il a retenu toute notre attention.
En
préambule, nous vous informons qu'il appartient uniquement aux caisses de compensation de décider
du statut indépendant ou salarié d'un assuré, selon les règles propres au droit de
l'AVS. La volonté des parties n'est pas déterminante.
En
outre, chaque activité doit être examinée séparément pour elle-même, de
sorte que le fait d'être reconnu comme indépendant pour une activité
(en
l'espèce technicien du spectacle)
ne signifie
pas que vous êtes indépendant pour les autres activités exercées.
S'agissant
du domaine du bâtiment, nous attendons la prise de position de la SUVA.
En
ce qui concerne votre activité d'apporteur d'affaires, vous n'apportez pas d'élément nouveau
nous permettant de revoir notre position.
Vous
nous confirmez en effet que vous n'agissez pas en votre nom mais pour le compte des sociétés
que vous représentez auprès de leurs clients, et qui vous versent des commissions en fonction
des affaires conclues.
Or
c'est précisément cette collaboration qui est considérée comme salariée par
le droit de I'AVS.
Quant
aux trois conditions évoquées, elles sont obligatoires, même si elles ne sont pas "nécessaires"
ou "possibles" dans votre situation.
Nous
vous confirmons donc que votre activité d'apporteur d'affaires commissionné est une activité
salariée qui doit être déclarée en tant que telle par vos employeurs
(et
ne doit pas être additionnée à vos revenus indépendants de technicien du spectacle)
.
Nous
vous invitons d'ailleurs à nous indiquer les coordonnées complètes et précises des
sociétés qui vous commissionnent / ont commissionné, afin que nous puissions régulariser
votre situation vis-à-vis de l'AVS.
A
noter que les rémunérations inférieures à Fr. 2'300.-- par an et par employeur ne
sont soumises à cotisations qu'à la demande du salarié.
cc)
La Caisse a par la suite envoyé plusieurs correspondances à la société demandant
des informations concernant S.________, dont une lettre du 29 janvier 2016 ainsi libellée :
« Madame,
Monsieur,
La
déclaration des salaires de l’année
2015
que vous nous avez adressée ne contient pas toutes les indications nécessaires pour la facturation.
Elle ne peut donc pas être traitée et nous devons vous la retourner.
Par
conséquent, ce n’est que lorsque nous la recevrons complètement remplie que nous déterminerons
si des intérêts moratoires devront être facturés.
Nous
vous invitons donc à nous la retourner au plus vite après avoir :
-
complété la déclaration
des salaires en annonçant Monsieur S.________ qui avait vu son statut d’indépendant
refusé concernant les rapports exercés avec votre entreprise (lettre datée du 1
er
septembre)
»
La société a répondu par courrier du 8 février 2016 en précisant qu’elle
n’avait plus eu à faire au prénommé depuis la fin du mois de juin 2014 et qu’elle
ne lui avait par conséquent versé aucune rémunération en 2015.
La Caisse s’est à nouveau adressée à la société le 4 janvier 2017 pour
connaître le montant des rétributions versées à S.________.
Dans sa réponse du 20 janvier 2017, la société a indiqué ce qui suit :
« Suite
à votre demande de renseignements du 4 janvier 2017, nous avons procédé à des recherches
en comptabilité. Voici les montants versés à Monsieur S.________ ces cinq dernières
années :
·
Année 2012 : aucune rétribution
·
Année 2013 : CHF 23'220.00 non soumis
aux charges sociales (attestation d’indépendant)
·
Année 2014 : CHF 13'500.00 non soumis
aux charges sociales (attestation d’indépendant)
·
01.09.2015 : courrier nous informant que
Monsieur S.________ avait perdu son statut d’indépendant.
·
Année 2015 : aucune rétribution
·
Année 2016 : aucune rétribution »
A teneur d’une lettre du 31 janvier 2017, accompagnée d’une copie de la décision
du 1
er
septembre 2015, la Caisse a précisé les éléments suivants :
« Nous
vous rappelons notre correspondance datée du 1
er
septembre 2015 adressée à Monsieur S.________ dont vous avez reçu une copie et à
laquelle vous n’avez pas fait opposition. »
dd)
Le 24 février 2017, la Caisse a établi un décompte complémentaire et imparti un délai
au 27 mars 2017 à la société pour payer le montant de 3'519 fr. à titre de cotisations
sociales pour l’année 2013 concernant S.________. Le décompte complémentaire pour
2014 du même jour s’élevait à 2'044 fr. 60 et comportait les mêmes indications.
Les intérêts moratoires étaient quant à eux de 554 fr. 25, respectivement de 219
fr. 80 (également décomptes du 24 février 2017).
Dans un courrier du 23 mars 2017, la société s’est opposée aux différents décomptes
du 24 février 2017 en contestant principalement la qualité d’employé de S.________.
Elle s’est également étonnée que la Caisse lui fasse parvenir des décomptes
pour des périodes remontant à plus de trois ans, respectivement quatre ans.
Par décision sur opposition du 3 avril 2017, la Caisse a confirmé les décomptes complémentaires
et s’est référée aux arguments concernant le statut de dépendant de S.________
qui figuraient dans sa décision du 1
er
septembre 2015.
B.
Par acte du 26 avril 2017, B.________ SA a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. En substance,
elle a rappelé ses griefs relatifs au statut de dépendant retenu par la Caisse. Elle a souligné
qu’il ne lui appartenait pas de faire opposition contre la décision du 1
er
décembre 2015 dès lors qu’elle ne la concernait pas vu l’attestation d’indépendant
du 6 septembre 2007. Par ailleurs, elle n’avait pas été informée du fait que la
fixation du statut pouvait déployer des effets rétroactifs. La société a ajouté
qu’elle avait pris toutes les dispositions utiles depuis ses premiers contacts avec S.________
jusqu’à la délivrance des informations demandées par la Caisse. Partant, aucun retard
ne pouvait lui être reproché quant au délai pris pour fournir les réponses nécessaires
à la Caisse.
Dans sa réponse du 12 juin 2017, la Caisse a insisté sur le fait que la décision du 1
er
septembre 2015 fixant le statut de S.________ était entrée en force et que le statut ne pouvait
dès lors plus être contesté. La décision avait été notifiée à
la société qui ne l’avait pas contestée. Le délai de péremption pour la
facturation des cotisations avait en outre été respecté.
Répliquant le 3 juillet 2017, la société a invoqué que la copie de la décision
du 1
er
septembre 2015 n’indiquait pas les voies de droit et qu’elle ne pouvait pas s’imaginer
avoir qualité pour s’y opposer. Elle a souligné que l’envoi du 1
er
septembre
2015 pouvait « à la limite » être compris comme des instructions à
l’employeur pour une collaboration future, mais en aucun cas pour une collaboration terminée
depuis un an au moins, donc avec une portée rétroactive.
Par duplique du 11 juillet 2017, respectivement déterminations des 1
er
septembre
2017 et 3 avril 2018, les parties ont confirmé leurs précédentes écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur les décomptes de cotisations complémentaires pour
l’année 2013 et 2014, ainsi que les intérêts moratoires y relatifs.
3.
a)
Au vu des griefs invoqués par la recourante concernant le statut de dépendant de S.________,
qui a fait l’objet de la décision du 1
er
septembre 2015, il sied tout d’abord d’examiner si ladite décision est entrée en
force et si elle est opposable à la recourante.
b)
Conformément à l’art. 54 al. 1 let. a LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition sont exécutoires lorsque elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition
ou un recours.
Le caractère exécutoire doit être distingué de l’entrée en force de la
décision, qui dépend de la possibilité qu’ont les parties de l’entreprendre
par la voie de l’opposition ou du recours. Une décision entrée en force est par définition
exécutoire (Valérie Défago Gaudin
in
Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 2
ad
art. 54 LPGA). L’entrée en force intervient lorsque l’assuré a épuisé
sans succès toutes les possibilités d’opposition ou de recours à sa disposition,
lorsque le délai d’opposition ou de recours est échu ou lorsque l’assuré a
expressément et en toute connaissance de cause renoncé à former opposition ou recours
(Défago Gaudin,
op.cit.
,
n° 9
ad
art. 54 LPGA).
c)
Dans le cas d’espèce, on constate que S.________ a adressé un courrier à l’intimée
le 5 septembre 2015. Au vu du contenu de l’envoi et des termes utilisés, on peut se demander
s’il ne s’agissait pas d’une opposition à la décision du 1
er
septembre 2015. L’intimée n’a toutefois pas considéré ce courrier comme une
opposition puisqu’elle a simplement envoyé une réponse par courrier du 15 septembre
suivant, indiquant à S.________ qu’il n’apportait pas d’élément nouveau
lui permettant de revoir sa position.
Néanmoins, on relève que S.________ ne s’est par la suite plus manifesté concernant
son courrier du 5 septembre 2015. S’il avait voulu que son courrier soit traité sous la forme
d’une opposition, le devoir de diligence et le principe de la bonne foi en procédure lui incombaient
de réagir sans délai, à réception du courrier du 15 septembre 2015, afin d’obtenir
une décision sur opposition et éventuellement la contester. Tel n’a pas été
le cas. Il n’est d’ailleurs tiré aucun argument de ces faits. Faute de contestation,
la décision est donc entrée en force.
d)
La recourante fait valoir qu’il ne lui appartenait pas de faire opposition contre la décision
du 1
er
septembre 2015 dès lors qu’elle n’en était pas la destinataire et qu’elle
ne l’avait reçue qu’en copie. Il s’agit d’examiner si ladite décision
lui est opposable.
aa)
En premier lieu, on relève que la décision du 1
er
septembre 2015 est bien parvenue à la recourante. En effet, dans son courrier du 20 janvier 2017,
la recourante indiquait qu’elle avait été informée par courrier du 1
er
septembre 2015 du statut de dépendant de S.________. Elle admet avoir reçu une copie de la
décision en 2015 et ne pas s’y être opposée. Ce n’est que le 23 mars 2017,
à réception des décomptes de cotisations sociales, que la recourante a formulé, dans
le cadre de la procédure d’opposition à ces décomptes, des griefs à l’encontre
du statut de salarié retenu par la caisse. Or, elle devait contester la décision de la caisse
du 1
er
septembre 2015 dans le délai d’opposition mentionné expressément en bas de la première
page. Dès lors qu’elle a eu connaissance de la décision et de l’existence d’une
voie d’opposition, il lui incombait de réagir dans le délai quand bien même elle
a reçu la décision uniquement en qualité de tiers intéressé à la procédure.
La décision indique expressément qu’elle implique un devoir de déclaration des salaires
pour la société, de sorte qu’elle ne peut aujourd’hui prétendre que cette
décision ne la concernait pas. La recourante ne peut pas non plus contrecarrer son absence d’opposition
en plaidant son ignorance de la loi, soit en particulier de sa qualité pour agir, ce d’autant
moins que les voies de droit étaient précisées dans la décision.
A supposer qu’il soit retenu un vice dans la notification de la décision du 1
er
septembre 2015, ce qui n’est pas le cas, on constate que plus de trois ans et demi ont passé
depuis la communication de la décision du 1
er
septembre 2015. Durant ce laps de temps, la recourante a fait parvenir des renseignements à l’intimée
au sujet des rémunérations qui avaient été payées à S.________. Elle n’a
cependant fait valoir ses arguments concernant le statut du prénommé que dans le cadre de l’opposition
contre les décomptes de cotisations, alors qu’il lui incombait de les invoquer après
la réception de la décision du 1
er
septembre 2015 vu sa qualité pour former opposition. La recourante n’a pas non plus réagi
début 2016 après réception du courrier du 29 janvier 2016 de l’intimée rappelant
le statut de dépendant de S.________, ni en janvier 2017 lorsque l’intimée lui a renvoyé
une copie de la décision du 1
er
septembre 2015 (courrier du 31 janvier 2017 de l’intimée). En conséquence, le fait d’invoquer
les griefs concernant le statut uniquement au stade de la réception des décomptes de cotisations,
au motif que la décision ne lui aurait pas été notifiée clairement en qualité
de partie intéressée, relève d’un comportement qui contrevient aux règles de
la bonne foi en procédure et de la violation de son devoir de diligence dès lors qu’elle
devait agir immédiatement (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; sur la question de la bonne foi en procédure :
notamment TF 8C_259/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.2). Lesdits griefs doivent par conséquent
être rejetés.
bb)
La recourante invoque également l’utilisation du futur dans la décision du 1
er
septembre 2015 s’agissant de l’obligation de déclarer les rémunérations versées
à S.________ (« B.________ SA, qui devra déclarer à sa Caisse AVS les rémunérations
qu’elle vous verse ») pour justifier l’absence d’opposition. Elle indique
ne pas avoir jugé utile de contester la décision, dès lors qu’il n’y avait
plus eu de rémunération après réception de la décision, vu la fin des rapports
entre les parties en 2014. Cet argument ne saurait être retenu. En effet, la décision ne comporte
aucun élément qui permettait à la recourante de considérer que le statut variait
dans le temps et que la décision ne portait que sur une certaine période des relations, en
particulier qu’elle n’était pas applicable depuis le début de l’activité
de S.________ auprès d’elle. La recourante ne s’est pas non plus renseignée afin
de s’assurer de son interprétation de la décision, qui ne portait pas à confusion.
Il s’agissait donc bel et bien d’une décision de principe sur le statut d’indépendant,
peu importe la période concernée. La décision indique clairement que l’intéressé
ne remplit pas les conditions pour être reconnu comme indépendant, mais doit être considéré
comme salarié de la société recourante, qui devra déclarer à sa caisse AVS les
rémunérations qu’elle lui verse. Le futur est ici employé uniquement parce que la
société n’avait pas encore fait lesdites déclarations et ne se rapporte pas au statut
de dépendant de l’employé.
e)
Partant, la décision du 1
er
septembre 2015, qui a été communiquée à la recourante et qui n’a pas été
contestée, lui est opposable et la Cour de céans ne saurait revoir son contenu.
4.
a)
Dès lors que S.________ doit être
considéré comme dépendant dans ses relations avec la recourante, il y a lieu d’examiner
les décomptes de cotisations complémentaires.
b)
Les assurés sont tenus de payer des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants
tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1, première phrase, LAVS). Une cotisation
de 4,2 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé
ci-après salaire déterminant (art. 5 al. 1 LAVS). Celui-ci comprend toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions,
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés
et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément
important de la rémunération du travail (art. 5 al. 2 LAVS). Les employeurs sont également
tenus de payer une cotisation de 4,2 % sur les salaires déterminants qu’ils versent à
leurs salariés (art. 12 al. 1 et 2, et art. 13 LAVS).
Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art.
5 al. 2 LAVS (art. 51 al. 1 LAVS). Les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs,
chaque mois, ou par trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas 200'000 fr. par an (art.
34 al. 1 let. a RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101]).
c)
En vertu de l’art. 39 al. 1 RAVS, si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une personne
soumise à l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en a payé
que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin
par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l'art. 16 al. 1 LAVS
est réservée. Cette disposition prévoit que les cotisations dont le montant n'a pas été
fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées.
d)
Ces dispositions de la LAVS sont également applicables, notamment, en assurance-chômage (art.
2 al. 1, art. 3 al. 1 et 3, art. 5 al. 1, art. 6, art. 86 et art. 88 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0]), sous réserve du taux de cotisation (art. 3 al. 2 LACI). En particulier, les cotisations
à l’assurance-chômage sont perçues par les caisses de compensation AVS auprès
desquelles sont affiliés les employeurs (art. 5 al. 1 et 86 LACI). Un régime analogue est également
prévu pour le financement des allocations familiales. Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. a
LAFam (loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2), sont assujettis à cette
loi les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'art. 12 LAVS. Ont qualité de salarié
ceux qui sont considérés comme tels par la législation sur l’AVS (art. 11 al. 2
LAFam). Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration
(art. 16 al. 1 LAFam), étant précisé que les cotisations sont calculées en pourcent
du revenu soumis à cotisation dans l’AVS (art. 16 al. 2 LAFam). Les cantons créent
une caisse de compensation pour allocations familiales et en confient la gestion à la caisse cantonale
de compensation AVS (art. 17 al. 1 LAFam ; dans le canton de Vaud : la Caisse cantonale de
compensation AVS : art. 35 al. 1 LVLAFam [loi d’application de la loi fédérale sur
les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 23 septembre
2008 ; RSV 836.01]). Les dispositions de la LAVS sur la perception des cotisations et le taux des
intérêts moratoires sont applicables par analogie (art. 25 let. e et e
ter
LAFam).
e)
En l’occurrence, la recourante ne fait pas valoir d’erreurs de calcul ou dans la constatation
des montants retenus à la base des décomptes. Il s’agit du reste des rémunérations
annoncées par la recourante dans son courrier du 20 janvier 2017. Il n’y a pas non plus de
griefs soulevés s’agissant des taux retenus, qui ne prêtent pas flanc à la critique.
De plus, conformément à l’art. 16 LAVS, l’intimée a agi dans le délai
de cinq ans pour demander les cotisations 2013, respectivement 2014.
5.
a)
La recourante conteste devoir des intérêts moratoires. Elle invoque avoir fait preuve de la
diligence requise pour transmettre les informations demandées. Selon elle, l’écoulement
du temps est imputable à l’intimée.
b)
Les personnes tenues de verser des cotisations doivent payer des intérêts moratoires sur les
cotisations qu'elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement,
dès le terme de la période de paiement (art. 41
bis
al. 1 let. a RAVS). L’art. 41
bis
al. 1 let. b RAVS prévoit que les personnes tenues de payer des cotisations arriérées
pour des années antérieures doivent acquitter un intérêt moratoire dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. En ce qui
concerne le taux des intérêts moratoires, il est fixé à 5 % l’an par l’art.
42 al. 2 RAVS.
c)
Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé
par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts
ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées
à l'échéance. Ni la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent
de la notification d’une facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse
de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations naît
ex
lege
, par exemple avec la réalisation du
revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement même
si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai
de paiement (ATF 134 V 405 consid.
5.3).
L'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai
est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il
y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). En
bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations
sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré
(TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation
(ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
d)
En l’espèce, on constate que l’intimée a interpellé pour la première
fois la recourante concernant les rémunérations 2013 et 2014 en janvier 2017 seulement. Des
échanges de courriers ont toutefois eu lieu dans l’intervalle. En tout état de cause,
les arguments de la recourante relatifs au fait que l’intimée a tardé à rendre une
décision ne sont pas pertinents au vu de la jurisprudence précitée, soit que les intérêts
moratoires sont dus indépendamment de toute faute de la caisse de compensation (consid. 5c
supra
).
Par ailleurs, l’intimée a calculé un intérêt moratoire au taux de 5 %
l’an sur les cotisations arriérées, soit au prorata de la période concernée.
Cette manière de procéder est conforme aux dispositions légales applicables. La recourante
ne conteste du reste pas les calculs effectués.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
b)
S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 avril 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________ SA,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :