vd_findinfo · Ord / 2013 / 13 · 2013-09-25 · fr

RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2013 Ord / 2013 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
184/13
ZD13.030356
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
25 septembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant, représenté par Me Pierre Bauer, avocat à La Chaux-de-Fonds,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA; art. 55 al. 1 LPGA; art. 97 LAVS; art. 66 LAI; art. 94 al. 2 LPA-VD
Vu
la décision du 17 juin 2013 par laquelle
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a révisé
le droit à la rente de A.________ et supprimé la rente entière de ce dernier avec effet
au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision,
vu le recours de A.________ adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par acte de son conseil du 11 juillet 2013, concluant notamment à ce que la décision du 17
juin 2013 soit suspendue par le présent recours,
vu les déterminations du 25 juillet 2013 de l'OAI, qui observe à titre liminaire l'absence,
dans la décision du 17 juin 2013, du retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours
et la compétence de la Cour de céans pour prononcer un tel retrait en vertu des art. 66 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), 97 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10) et 55 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021), et qui conclut au retrait
de l'effet suspensif aux motifs que l'issue du litige au fond est incertaine et qu'il est à craindre
qu'une procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle
infructueuse,
vu les pièces au dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 55 al. 1 PA, applicable
par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recours contre une décision d'une autorité
administrative comporte un effet suspensif,
que l'art. 97 LAVS, applicable par analogie à la procédure en matière d'assurance-invalidité
par renvoi de l'art. 66 LAI, permet toutefois à l'OAI de prévoir, dans sa décision, qu'un
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation
pécuniaire,
que conformément à l'art. 55 al. 2 PA, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA, après
le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur
peut prévoir que le recours n'aura pas d'effet suspensif,
que, dans la procédure de recours, le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions
relatives à l'effet suspensif (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]),
que, conformément à la jurisprudence bien établie en la matière, le juge doit prendre
en considération dans la pesée des intérêts en présence, d'une part, l'intérêt
financier de l'assuré à obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue
du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser des
prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l'issue du procès s'il obtient
gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaissant généralement prépondérant
et l'emportant ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124 V 85 consid. 4; ATF 119 V 503 consid. 4 et les
références citées; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d'invalidité,
les organes de l'assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures de
restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent (ATF
105 V 266 consid. 3; VSI 2000 p. 184, consid. 5),
qu'en l'occurrence, il ne résulte pas d'emblée du dossier que la décision prise par l'OAI
de supprimer la rente versée au recourant est manifestement erronée,
qu'en outre, en cas de maintien de l'effet suspensif et de confirmation de la suspension du droit à
la rente, il est à craindre que l'intimé ne rencontre des difficultés au recouvrement
d'un important arriéré de prestations,
qu'en revanche, l'assuré pourrait obtenir aisément le paiement des prestations arriérées
au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
qu'ainsi, l'intérêt de l'autorité intimée à éviter une procédure de
restitution, en cas de rejet du recours et donc de confirmation de la suppression de la rente entière
d'invalidité, est prépondérant et l'emporte sur l'intérêt du recourant au maintien
du versement de la rente dans l'attente de l'issue de la cause au fond,
qu'il convient ainsi de rejeter la requête du recourant et d'admettre les conclusions de l'intimé,
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de suspension de la décision rendue le 17 juin 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est rejetée.
II.
L'effet suspensif au recours déposé le 11 juillet 2013 par A.________ est retiré.
III.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Pierre Bauer (pour A.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :