vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 1 · 2005-10-24 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉCISION DE RENVOI, RÉMUNÉRATION CONVENABLE | 29 al. 3 Cst., 9 Cst., 17a al. 4 LAJ, 17a LAJ, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 11.06.2009 Pdt-TC / 2009 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
28/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 11 juin
2009
___________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 107 al. 2 LTF;
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
N.________
, à
Lausanne,
contre la décision
rendue le 14 novembre 2007 par la Présidente de la Cour
civile fixant à 6'638 fr. 90 l'indemnité
allouée au recourant pour son activité de conseil
d'office de
V.________
, à Crans-Montana, dans la
cause le divisant d'avec
Q.________
, à
Lausanne.
Il considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 octobre 2005, le Bureau de l'assistance
judiciaire du canton de Vaud a mis V.________ au
bénéfice de l'assistance judiciaire dans la
procédure en libération de dette que celui-ci avait
introduite devant la Cour civile du Tribunal cantonal contre
Q.________. L'avocat N.________ a été
désigné conseil d'office.
Cette procédure, entreprise dans le cadre d'une action en
réalisation d'un gage immobilier, portait sur une valeur
litigieuse de 8'300'000 fr., mais ne présentait aucune
difficulté particulière. Les opérations
judiciaires ont essentiellement consisté dans une
réplique de quarante-quatre allégués, des
déterminations de trois pages sur la duplique de trente-neuf
allégués, l'audience préliminaire d'une heure
et la préparation d'une transaction hors audience. La
procédure s'est terminée par une transaction
signée après l'audience préliminaire, dont le
Juge instructeur de la Cour civile a pris acte le 28 septembre
2007, rayant la cause du rôle.
Le 3 septembre 2007, N.________ a déposé la liste de
ses opérations et débours pour l'activité
déployée du 18 octobre 2005 au 31 août 2007.
Indiquant avoir consacré cent nonante-sept heures à
l'affaire, il a expliqué que ce nombre élevé
d'heures était dû au fait que la solution
transactionnelle à laquelle il fallait parvenir supposait
que la question des gages et le sort des immeubles fussent
réglés. Ainsi, il fallait trouver un
acquéreur, en arriver à la conclusion d'un acte de
vente portant sur deux immeubles d'une valeur de plusieurs millions
de francs et obtenir l'accord de Q.________, ce qui avait
entraîné de très nombreuses démarches.
Ces négociations avaient encore été rendues
plus compliquées en raison de la location des immeubles
à des tiers et d'un éboulement survenu à la
place Saint-Laurent lors des travaux de construction du
M2.
Par décision du
14 novembre 2007,
motivée le 26 novembre 2007 et notifiée le 3
décembre 2007, la Présidente de la Cour civile du
Tribunal cantonal a fixé l'indemnité allouée
à
l'avocat
N.________
à 6'638 fr. 90, comprenant 6'120 francs
d'honoraires, plus 465 fr. 10 de TVA (à 7,6%), plus 53 fr.
80 de débours (indemnité forfaitaire), comprenant 50
fr. de débours, plus 3 francs 80 de TVA (à
7,6%).
B.
Par acte
déposé le 13 décembre 2007, N.________ a
recouru contre cette décision, en concluant à sa
réforme en ce sens que l'indemnité AJ est
fixée à 38'208 fr.75.
Par arrêt du 21 juillet 2008, le juge de céans a
rejeté le recours.
Par arrêt du 25 novembre 2008, la Ière Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a admis le recours
déposé par N.________ contre l'arrêt du 21
juillet 2008, et annulé celui-ci. Le Tribunal
fédéral a considéré que dit arrêt
ne tenait pas suffisamment compte de la valeur litigieuse, du
résultat obtenu et de la responsabilité de l'avocat
et qu'il n'avait pas pris en considération de matière
adéquate le tarif, qui autorisait une indemnisation à
hauteur de 25'120 francs. Il a relevé que la
rémunération réclamée n'apparaissait
pas prima facie totalement disproportionnée par rapport
à l'importance de l'affaire et à sa valeur
litigieuse, que l'arrêt du 21 juillet 2008 ne contenait
aucune indication sur la liste des opérations produite par
le recourant, que, compte tenu de la nature de l'affaire, on ne
pouvait reprocher au recourant d'avoir recherché une
solution transactionnelle par une vente de gré à
gré et qu'au vu des circonstances, il était
insoutenable de retenir que cette activité n'était
justifiée qu'à concurrence de dix heures de
travail.
C.
a)
Dans
ses déterminations du 11 février 2009, le recourant a
confirmé les conclusions de son recours.
b)
Sur réquisition du juge de céans du 20
février 2009, le recourant a produit le 18 mars 2009 une
liste détaillée de ses opérations, avec
indication du temps consacré à chacune et ventilation
des opérations selon qu'elles étaient liées au
procès (a), aux recherches d'acquéreurs et à
la négociation de la vente (b), et à des tiers
à la vente et au procès (locataires; M2) (c). Il
ressort de cette liste que le recourant a consacré
septante-neuf heures et cinq minutes à la première
catégorie d'opérations, soixante et une heure et
quarante minutes à la deuxième catégorie
d'opérations, cinquante-cinq heures et cinq minutes à
des opérations conjointes à ces deux
catégories, quarante minutes à la troisième
catégorie d'opérations et une heure et dix minutes
à des opérations conjointes à la
première et à la troisième
catégorie.
Dite liste mentionne comme opérations liées au
procès en particulier quinze minutes pour la
rédaction d'une lettre au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne le 15 mars 2006, cinq heures de
préparation et de rédaction le même jour de
déterminations adressées à la Chambre des
poursuites du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
consécutivement à une plainte LP de Q.________ et
quatre heures de préparation et d'assistance du client
à l'audience de cette autorité le 16 mars
2006.
Les opérations liées au procès de la liste
dont fait mention le procès-verbal établi par la Cour
civile sont les suivantes, les dates indiquées en tête
étant celle du procès verbal et celles entre
parenthèse étant celle de la liste :
18.10.2005    lettre
au Bureau de l'assistance judiciaire
établissement des formulaires de
demande
0 h 45
09.11.2005    lettre
au Juge instructeur (prolongation)
(07.11.2005)
0 h 20
09.11.2005    lettre
au Juge instructeur
(avis de désignation AJ)
(08.11.2005)
0 h 20
02.12.2005
préparation rédaction de Réplique
(19.10.2005)
11 h 00
22.06.2006    lettre
au Juge instructeur
(demande de prolongation 274 al. 4 CPC) (16.05.2006)
0 h 15
28.08.2006    lettre
au Juge instructeur
(demande de prolongation 274 al. 4 CPC) (21.08.2006)
0 h 15
27.09.2006
préparation et rédaction de
déterminations
(21.08.2006)
2 h 00
01.02.2007
préparation établissement liste de témoin
(30.01.2007)      0 h 30
01.02.2007
préparation établissement questionnaire
commission rogatoire
(30.01.2007)
1 h 20
01.02.2007    lettre
au Juge instructeur
(proposition d'expert)
(30.01.2007)
0 h 15
13.02.2007
préparation et assistance audience
préliminaire
4 h 00
02.04.2007    lettre
au Juge instructeur
(demande de prolongation de délai)
(27.03.2007)
0 h 15
23.04.2007    lettre
au Juge instructeur (dépôt
déterminations)
(20.04.2007)
0 h 20
01.06.2007
préparation, rédaction d'un résumé pour
la commission
rogatoire
(30.05.2007)
2 h 00
18.06.2007    lettre
au Juge instructeur
(décision AJ)
(15.06.2007)
0 h 15
16.07.2007    lettre
au Juge instructeur
(demande de prolongation de délai)
(11.07.2007)
0 h 15
07.08.2007    lettre
au Juge instructeur
(dépôt déclaration de transaction)
(03.08.2007)
0 h 15
Total
24 h 20
c)
Dans ses déterminations du 15 avril 2009,
V.________ a conclu implicitement à l'admission du
recours.
En droit
:
1.
La loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ne
connaît pas de disposition équivalente à l'art.
66 al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ), qui prévoyait
que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle
demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF, 5A_336/2008,
du 28 août 2008, c. 1.3; TF, 4A_138/2007, du 19 juin 2007, c.
1.5). C'est dire que le tribunal auquel la cause est
renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui
a été déjà jugé
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF
133 III 201, c. 4.2; ATF 131 III 91, c. 5.2 et les arrêts
cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa
décision que sur les points qui n'ont pas été
tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure
où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol.
II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p.
598).
En l'espèce, le Tribunal fédéral a jugé
de façon à lier le juge de céans que les
opérations liées à la vente de gré
à gré des immeubles en cause devaient être
prises en compte, une durée admissible de dix heures pour
celles-ci étant insoutenable (arrêt du 25 novembre
2008, c. 3.2 et 3.4.4). Il a en outre rappelé les
critères applicables à la rémunération
du conseil d'office (arrêt du 25 novembre 2008, c. 3.2) et
jugé qu'une rémunération de 6'638 fr. 90 ne
tenait pas suffisamment compte de la valeur litigieuse
élevée du litige au fond, du résultat obtenu
et de la responsabilité du recourant (arrêt du 25
novembre 2008, c. 3.4.1).
Il ne ressort toutefois pas de cet arrêt que le recours
devrait être intégralement admis, comme le soutient le
recourant, le Tribunal fédéral ayant motivé
son renvoi de la cause au juge de céans par le fait que le
domaine était exclusivement régi par le droit
cantonal (arrêt du 25 novembre 2008, c. 4) et ayant
précisé au considérant 3.4.2 que la
rémunération réclamée n'apparaissait
pas
prima facie
disproportionnée, ce qui n'exclut pas
un examen plus approfondi de la liste des opérations
produite, si un tel examen est prévu par le droit
cantonal.
2.
a)
Les avocats
désignés d'office ont droit au remboursement de leurs
débours et à des indemnités qui sont
fixés selon le règlement du 3 juin 1988
d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance
judiciaire en matière civile (RLAJ; RSV
173.81.1).
Selon l'art. 1 al. 1
er
let. b RLAJ, l'indemnité
d'honoraires doit correspondre aux 80 % des montants
calculés conformément aux art. 2 et 3 TAv (tarif du
17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens; RSV 177.11.3.6). Cette réglementation n'a pas
été remise en cause par l'arrêt du 25 novembre
2008.
En l'espèce, il n'est pas contesté que, selon le
droit cantonal, l'indemnité litigieuse doit se situer entre
720 et 25'120 francs.
b)
Dans le cadre de la prohibition de l'arbitraire dans la
fixation de l'indemnité du conseil d'office, la
jurisprudence a précisé que le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération que dans la
mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia
107, c. 3b; ATF 118 Ia 133, c. 2d).
aa)
En l'espèce, il ressort de la liste de frais
ventilée produite par le recourant que celui-ci a
consacré soixante et une heures et quarante minutes à
des opérations exclusivement liées à la
recherche d'acquéreurs et à la négociation de
la vente des immeubles objet du gage litigieux. A cette
durée, il convient d'ajouter la moitié de la
durée des opérations mixtes (vente et
procédure) mentionnée pour une durée totale de
cinquante-cinq heures et cinq minutes, soit vingt-sept heures et
trente minutes.
Vu les aléas de la recherche d'acquéreurs et de la
négociation d'une vente, on ne peut que difficilement
déterminer quelle durée s'inscrit raisonnablement
dans le cadre du mandat de conseil d'office et une durée de
huitante-neuf heures et dix minutes n'apparaît pas
manifestement déraisonnable au sens de la jurisprudence
susmentionnée. Cette durée doit donc être
pleinement rémunérée au tarif horaire de 180
fr., ce qui aboutit à un montant de 16'050
francs.
bb)
En ce qui concerne les opérations liées au
procès proprement dit la liste ventilée fait
état de septante-neuf heures et cinq minutes, durée
à laquelle il convient d'ajouter la moitié de celles
des opérations mixtes, par vingt-sept heures et trente
minutes (vente et procédure) et trente-cinq minutes
(procédure et relations avec les tiers), on aboutit à
une durée totale de cent sept heures et dix
minutes.
Compte tenu de la durée de vingt-quatre heures et vingt
minutes pour les opérations ayant fait l'objet d'une mention
au procès-verbal de la cause ouverte devant la Cour civile,
du fait que les négociations avec le créancier
hypothécaire pour aboutir à la transaction
apparaissent moins aléatoires et compliquées que la
recherche d'un acheteur et la négociation d'une vente
immobilière, cette durée totale apparaît
déraisonnable au sens de la jurisprudence
susmentionnée, étant précisé que les
neuf heures et quinze minutes pour les opérations
liées à la procédure LP devant la Chambre des
poursuites du Tribunal d'arrondissement de Lausanne n'ont pas
à être indemnisées, faute d'une demande
d'assistance judiciaire pour cette procédure distincte du
procès devant la Cour civile.
Dans ces circonstances, il convient d'arrêter à
quarante-cinq heures la durée des opérations
liées au procès s'inscrivant raisonnablement dans le
cadre de l'activité de conseil d'office, soit environ vingt
heures pour les autres opérations liées au
procès, qui ne présentait pas de difficultés
particulières.
C'est donc un montant de 8'100 fr. qu'il convient d'allouer au
recourant à ce titre.
cc)
Quant aux opérations liées à des
tiers à la vente et au procès, pour une durée
totale de une heure quinze compte tenu de la moitié de celle
des opérations mixtes, elles n'apparaissent pas comme
entrant de la cadre de l'activité d'un conseil d'office dans
un procès en libération de dette. Elles n'ont en
conséquence pas à être
indemnisées.
dd)
En définitive, c'est un montant de 24'150 fr. qui
doit être alloué au recourant. Cette somme tient
suffisamment compte
de
la valeur litigieuse élevée du litige au fond, du
résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité du
recourant et apparaît conforme aux réquisits de
l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre
2008.
A ce montant doit s'ajouter la TVA, par 7,6 %, par 1'835 fr. 40,
ainsi que les débours non contestés de 50 fr., plus 3
fr. 80 de TVA. L'indemnité totale allouée au
recourant doit en conséquence être fixée
à 26'039 fr. 20.
3.
En conclusion, le
recours doit être admis partiellement et la décision
réformée en ce sens que l'indemnité d'office
de l'avocat N.________ dans la cause ayant divisé V.________
à Q.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal doit
être fixée à 26'039 fr. 20, TVA
incluse.
Vu l'issue du recours, le présent arrêt peut
être rendu sans frais.
Obtenant partiellement gain de cause et ayant été
assisté d'un mandataire professionnel, le recourant a droit
à des dépens réduits d'un tiers, à la
charge de l'Etat, fixés à 2'100 francs.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
La décision est
réformée en ce sens que l'indemnité d'office
allouée à l'avocat N.________ dans la cause ayant
divisé devant la Cour civile du Tribunal cantonal V.________
d'avec Q.________ est fixée à 26'039 fr. 20
(vingt-six mille trente-neuf francs et vingt centimes), TVA
incluse.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais.
IV.
Le recourant a droit à des
dépens à la charge de l'Etat, fixés à
2'100 fr. (deux mille cent francs).
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Alain Dubuis
(pour N.________),
‑      M.
V.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
31'569 fr.
85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Cour civile du Tribunal
cantonal
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: