vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 11 · 2009-07-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, INCIDENT | 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.08.2009 Jug-inc / 2009 / 11

TRIBUNAL CANTONAL
CO07.007902
120/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
X.________
et
B.________
, tous deux à Lausanne, d'avec
V.________
, à
Nyon.
___________________________________________________________________
Du 29 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Rodigari
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès intenté par les
demandeurs X.________ et B.________ à l'encontre de
V.________, selon demande du 13 mars 2007, concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise à
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois prononcer:
"
I.
Principalement
I.1   Le défendeur V.________ est condamné
à verser immédiatement à M. X.________ la
somme de CHF 5'975'000.- (cinq millions neuf cent
septante-cinq mille francs suisses), avec intérêts
à 5 % l'an dès le 30 mai 1997 sur CHF 750'000.-
(sept cent cinquante mille francs suisses), 23 janvier 1998
sur CHF 50'000.- (cinquante mille francs suisses), 5
février 1998 sur CHF 60'000.- (soixante mille francs
suisses), 18 mai 1999 sur CHF 50'000.- (cinquante mille
francs suisses), 27 mai 1999 sur CHF 930'000.- (neuf cent
trente mille francs), 10 septembre 1999 sur CHF 930'000.-
(neuf cent trente mille francs) et le solde de CHF 3'205'000.-
(trois millions deux cent cinq mille francs suisses) dès le
25 juillet 2003, l'opposition formée par le
défendeur au commandement de payer, poursuite n° [...]
notifiée à l'instance du demandeur X.________
à l'encontre du défendeur par l'Office des poursuites
et faillites de Nyon-Rolle, étant définitivement
levée.
I.2   Le défendeur V.________ est condamné
à verser immédiatement à M. X.________ la
somme de CHF 30'000.- (trente mille francs), plus
intérêts à 5 % dès le 13 mars
2007.
II.
Subsidiairement à I
II.1 Le défendeur V.________ est condamné à
verser immédiatement à M. B.________ la somme de
CHF 5'975'000.- (cinq millions neuf cent septante-cinq mille
francs suisses), avec intérêts à 5 % l'an
dès le 30 mai 1997 sur CHF 750'000.- (sept cent
cinquante mille francs suisses), 23 janvier 1998 sur
CHF 50'000.- (cinquante mille francs suisses), 5
février 1998 sur CHF 60'000.- (soixante mille francs
suisses), 18 mai 1999 sur CHF 50'000.- (cinquante mille
francs suisses), 27 mai 1999 sur CHF 930'000.- (neuf cent
trente mille francs), 10 septembre 1999 sur CHF 930'000.-
(neuf cent trente mille francs) et le solde de CHF 3'205'000.-
(trois millions deux cent cinq mille francs suisses) dès le
25 juillet 2003, l'opposition formée par le
défendeur au commandement de payer, poursuite n° [...]
notifiée à l'instance du demandeur B.________
à l'encontre du défendeur par l'Office des poursuites
et faillites de Nyon-Rolle, étant définitivement
levée.
II.2 Le défendeur V.________ est condamné à
verser immédiatement à M. B.________ la somme de
CHF 30'000.- (trente mille francs), avec intérêts
à 5 % dès le 13 mars 2007.";
vu les conclusions réduites des demandeurs du 16 avril
2007,
vu le jugement incident du 6 février 2008, rejetant la
requête d'appel en cause formée par le
défendeur V.________,
vu la requête incidente en suspension de cause formée
le 27 avril 2009 par le défendeur au fond et
requérant V.________, concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce qu'il plaise au Juge instructeur de la
Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud
prononcer:
"I.-
La cause civile pendante entre X.________ et B.________, d'une
part, et V.________, d'autre part, devant la Cour civile du
Tribunal cantonal du Canton de Vaud sous référence
[...] est suspendue jusqu'à droit définitivement
connu sur le sort de l'action pénale instruite à
l'encontre de V.________ notamment, par le Juge d'instruction du
Valais central dans l'affaire C.________ ( [...]), sur plainte de
X.________ notamment.",
vu l'avis du juge instructeur du 28 avril 2009 fixant aux
demandeurs au fond et intimés un délai au 20 mai 2009
pour faire la déclaration prévue par
l'art. 148 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1996, RSV 270.11) ou indiquer les
mesures d'instruction demandées, dit avis valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties,
vu le courrier des intimés du 20 mai 2009 par lequel ils ont
indiqué conclure au rejet de la requête en suspension
de cause, avec suite de frais et dépens, et
précisé adhérer à la proposition de
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique à bref délai,
vu la lettre du requérant du 20 mai 2009 où il a
exposé ne pas s'opposer au remplacement de l'audience par un
échange d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur du 22 mai 2009 fixant un délai
au 8 juin 2009 pour le requérant, respectivement au 23 juin
2009 pour les intimés, afin que les parties produisent un
mémoire incident,
vu le courrier du requérant du 8 juin 2009 informant se
référer à l'argumentation figurant dans sa
requête incidente et aux pièces
annexées,
vu la prolongation accordée aux intimés jusqu'au 14
juillet 2009 pour déposer un mémoire
incident,
vu le mémoire incident des intimés du 13 juillet 2009
concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de la
requête,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123 ss, 146 ss CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 123 CPC, le juge peut suspendre
l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité, statuant
en la forme incidente,
que cette disposition s'applique également à la
suspension de l'instance en raison d'un procès pénal
au sens de l'art.
124 CPC (JT 1989 III
22, consid. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
édition, n. 3 ad art. 124
CPC),
que la présente requête est conforme aux exigences des
art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est donc recevable;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures (art.
149 al. 4 CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie
fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet d'une
procédure pénale, la suspension de l'instance civile
n'est ordonnée que si le fait est de nature à influer
sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaît indispensable,
que l'art. 124 CPC répond à l'idée que la
preuve de certains faits sera facilitée par la
procédure pénale, au cours de laquelle des faits
peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1999 III 66, consid. 3a et les références
citées),
qu'en précisant que la suspension doit être
indispensable, le législateur a voulu confirmer la
jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911, selon laquelle
la suspension à raison d'un procès pénal
devait être opportune - au regard des prescriptions des art.
53 CO (Code des obligations, RS 220) et 1 al. 3 CPC - et
justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999
III 66; JT 1977 III 28; BCG 1966, p. 170),
que l'on considère traditionnellement que quatre conditions
doivent être réunies pour que la suspension à
raison d'un procès pénal puisse être
accordée, le défaut d'une seule suffisant à
exclure cette mesure (JT 1999 III 66, consid. 3a),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal (JT 1956 III 29),
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action
civile, puisque l'institution de la suspension à raison d'un
procès pénal se justifie par le fait que la preuve de
certains allégués pourra être favorisée
par la procédure pénale, que des circonstances
nouvelles pourront se révéler et que certains
éléments pourront être précisés
au cours du procès pénal (JT 1974 III 78),
que les faits invoqués devront être de nature à
influer sur le résultat de l'action civile (JT 1999 III 63,
consid. 3a),
qu'enfin, la suspension doit se révéler
indispensable, le juge devant tenir compte de la nature de la
contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et
de la procédure pénale, ainsi que des avantages et
des inconvénients de la suspension, respectivement de son
refus (ibidem),
que le juge doit apprécier dans chaque cas
l'opportunité de la suspension en partant du principe
qu'elle est une mesure grave qui doit être justifiée
par des raisons impérieuses (JT 1956 III 29;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC),
que lorsque l'instance civile n'est qu'à ses débuts,
alors que l'instance pénale est déjà bien
avancée et qu'il apparaît plus que probable que le
résultat de l'action pénale interviendra suffisamment
tôt pour être introduit en procédure, il n'y a
en principe pas matière à suspension (Crec, 26
janvier 2009, n° 47/I);
attendu que les trois premières conditions
susmentionnées ne sont en réalité que la
variation d'une seule et même condition (ibidem),
qu'en effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut
nécessairement entendre un fait sur lequel repose l'action
civile et qui est par conséquent de nature à influer
sur son résultat (ibidem),
qu'en revanche, la quatrième condition est
indépendante des autres (ibidem),
que, quoi qu'il en soit et conformément à l'art. 53
al. 1 CO, le juge civil n'est pas lié par le résultat
de l'action pénale,
qu'en principe, la suspension n'est prononcée que
jusqu'à la clôture de l'enquête pénale
(Crec, 12 mars 2008, n° 111/I);
attendu qu'en l'espèce, la cause au fond porte en substance
sur une éventuelle responsabilité du requérant
V.________ dans le cadre de son activité de notaire,
que les intimés font notamment valoir dans leur demande
qu'ils ont investi des sommes importantes dans une opération
de vente de titres de la société [...] conclue avec
un tiers, C.________,
que, pour cette opération, le requérant est intervenu
en qualité de notaire,
qu'il aurait, selon les intimés, commis des faux dans les
titres et violé les devoirs élémentaires de sa
profession,
que l'intimé X.________ a déposé plainte
pénale à l'encontre de C.________ selon courrier du
27 novembre 2003,
qu'une enquête pénale a dès lors
été ouverte par le Juge d'instruction du Valais
central,
que le requérant a été entendu à
différentes reprises par la justice, avant d'être
inculpé, par décision du 6 décembre 2007, pour
complicité d'escroquerie, faux dans les titres et faux dans
les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques,
qu'il ressort notamment de cette ordonnance d'inculpation les
éléments suivants:
"[…] Me V.________ établit un certificat de versement
de fonds de participation, daté du 30 mai 1997, à
l'entête de la société [...], document qui
porte le signe distinctif de la société. En date du 9
juin 1997, Me V.________ interpellait son collègue parisien
Me [...], afin que ce dernier enregistre auprès de son
cabinet la convention signée entre C.________ et B.________.
Il joignait à cet envoi des exemplaires d'une
«garantie irrévocable de
rémunération». Par courrier du 13 juin 1997, Me
[...] précisait à Me V.________ qu'il ne pouvait
procéder au dépôt au rang de ses minutes de
cette convention car la garantie ne pouvait être fournie par
le cocontractant de M. B.________. Malgré cela Me V.________
établit et signa, le 23 juillet 1997, une «garantie
irrévocable de rémunération» aux termes
de laquelle il confirmait la validité du contrat du 6 mars
1997 et précisait le droit de M.  B.________
d'être rémunéré fermement et
irrévocablement par 0,1 DM sur la vente des 37 millions de
titres [...]. Le même jour, Me V.________ remit la garantie
irrévocable à M. B.________ en précisant que
tout versement supplémentaire de ce dernier s'effectuera sur
le contrôle commun de son étude et de celle de Me
[...]. Pourtant Me V.________ ne pouvait pas ignorer que Me [...]
avait refusé toute participation à cette
opération.
En date du 2 février 1998, Me V.________ signa, au
côté de C.________ l'enregistrement d'une option en
faveur de M. B.________, pour une participation
complémentaire de 750'000 francs dans la même
opération, en précisant que sur cette somme des
acomptes totalisant 110'000 francs venaient d'être
payés par M. B.________. Quelques jours plus tard,
Me V.________ établit et signa un nouveau certificat de
participation à l'entête de [...] aux termes duquel il
certifie la garantie en faveur de M. B.________ d'une
rémunération ferme de 0.1 DM sur la vente des 37
millions de titres de [...]. Ce document a été remis
à M. B.________. Au début du mois de novembre 1998,
Me V.________ sollicita l'ouverture d'un compte bancaire en DM et
US$ au nom de son cabinet et d'un compte off-shore en DM et US$ au
nom de [...]. Au début du mois de mars 1999, Me V.________
intervenait auprès d'un correspondant à Washington en
se présentant comme l'avocat responsable en charge de la
vente de 37 millions de titres ordinaires [...]. En cette
qualité, il confirmait que les titres étaient
déposés et disponibles en vue de la transaction
auprès de la banque dépositaire, que la transaction
était sur le point d'être finalisée et que
toute la transaction serait contrôlée par la [...] et
la [...]. Peu de temps après cet envoi, M. B.________ versa
une participation supplémentaire de 880'000
francs.
En établissant de nombreux documents signés et
certifiés par sa signature, Me V.________ a conforté
M. B.________, représentant de M. X.________, de la
véracité de cette opération et du
sérieux de celle-ci. Ces documents ont été
établis par Me V.________ en sa qualité d'officier
public et avec le papier de l'étude, ce qui confortait les
plaignants sur le sérieux de l'opération. Ainsi,
X.________ et son représentant ont été induits
et confortés dans l'erreur sur l'existence réelle de
cette opération et du mandat exclusif de [...] en faveur de
C.________ pour la vente de 37 millions de titres de cette
société."
attendu que le requérant fait valoir en substance
qu'aucune relation contractuelle ne le lie à
l'intimé X.________,
que dès lors, les prétentions de ce dernier ne
pourraient reposer que sur une base délictuelle,
que son action au fond
devant la Cour civile serait donc
prescrite et que seul le recours à l'art. 60 al. 2 CO (
Code des obligations, RS 220) permettrait de contourner
ce problème,
que le sort de l'action pénale serait en conséquence
indispensable à celui de l'action civile, le juge
étant lié par un acquittement du requérant au
pénal,
qu'il allègue en outre que pour contourner la prescription,
l'intimé X.________ affirme avoir été
représenté par B.________,
que selon lui, seule l'enquête pénale permettra de
déterminer si tel était le cas,
qu'il expose encore que les faits allégués au civil
relatifs à ses comportements dans le cadre des
investissements [...] font précisément l'objet de la
procédure pénale et qu'en conséquence, pour
des motifs d'économie de procédure et afin
d'éviter le risque de jugements contradictoires, il est
nécessaire de suspendre la cause civile,
qu'en effet, seule la procédure pénale permettra de
déterminer son éventuelle
responsabilité,
que les intimés, pour leur part, précisent que les
questions de prescription ne se posent pas sous la forme
alléguée par le requérant,
qu'ils relèvent que l'enquête pénale a
déjà permis d'établir un certain nombre de
points par pièces, ainsi que par le biais du rapport de
police du 20 janvier 2004, de l'acte d'inculpation du
requérant ou encore des auditions, ces différents
éléments figurant d'ores et déjà au
dossier de la présente cause,
qu'ils indiquent que le juge civil n'est pas lié par les
résultats de l'action pénale,
que la suspension n'est selon eux pas indispensable dans la mesure
où la procédure civile n'en est qu'au stade du second
échange d'écritures;
attendu que, comme l'a lui-même relevé le
requérant, l'instruction de la cause pénale est
très avancée,
qu'à l'inverse, la présente procédure n'en est
qu'à ses prémices, dans la mesure où le
deuxième échange d'écritures n'est pas encore
intervenu, ni,
a fortiori
, l'audience
préliminaire,
qu'il paraît donc plus que probable que le requérant
sera en mesure d'alléguer le résultat de la
procédure pénale dans sa duplique,
que, dans tous les cas, compte tenu également de
l'avancement de la procédure pénale, il est d'ores et
déjà possible d'alléguer le résultat
des investigations menées à ce jour,
qu'en effet, comme l'ont soulevé les intimés, de
nombreux procès-verbaux d'audition, pièces, rapports
et autres éléments issus du dossier pénal
figurent à celui de la présente cause,
que la preuve des faits ne serait donc pas particulièrement
facilitée par une suspension puisque l'enquête
pénale arrive à terme,
que, pour le surplus et comme cela a déjà
été précisé, le juge civil est
indépendant du juge pénal,
que, compte tenu de ces différents éléments,
la suspension n'apparaît pas indispensable dans le cas
d'espèce,
que la requête sera dès lors
rejetée;
attendu enfin que les frais de la procédure incidente, par
900 fr., seront mis à la charge du requérant (art. 4
al. 1 et 170a al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5]),
que les intimés se sont opposés à juste titre
à ladite requête,
qu'ils ont droit à des dépens de l'incident, par 800
fr., solidairement entre eux, à la charge du
requérant (art. 92 al. 1 par analogie et 150 al. 2
CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
suspension de cause déposée le 27 avril 2009 par le
requérant V.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour le requérant.
III.
Le requérant versera aux
intimés X.________
et
B.________, solidairement entre eux,
le montant de
800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J. Krieger
V. Rodigari
Du
Le jugement incident qui précède, dont le dispositif
a été expédié pour notification le 4
août 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
V. Rodigari