vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 90 · 2010-11-16 · fr

BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, NON-LIEU | 163 CP, 323 ch. 2 CP, 323 ch. 4 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.12.2010 Arrêt / 2011 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
722
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 21 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
260, 294 let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.015784-MRN
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
P.________
pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, subsidiairement inobservation par le débiteur
des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, d'office et sur plainte
de
E.________
,
vu l'ordonnance du 16 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de P.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par E.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que E.________ a déposé plainte pénale le 10 juin 2010 contre P.________ pour banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, subsidiairement inobservation par le débiteur des règles
de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (P. 4),
qu'elle allègue avoir obtenu un acte de défaut de biens le 26 novembre 2008 à l'encontre
du prévenu d'un montant de 6'633 fr. 20, plus intérêt à 5% l'an dès le 26 novembre
2008, suite aux dégâts que ce dernier a causé à son véhicule le 20 juin 2008,
qu'elle reproche au prévenu d'avoir intentionnellement dissimulé des biens qu'il possède
au Portugal, notamment immobiliers, afin d'empêcher qu'ils soient saisis, lui causant ainsi un dommage;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de P.________, considérant
que les infractions de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et inobservation par le débiteur
des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite n'étaient pas réalisées,
que E.________ conteste cette décision,
qu'elle soutient ne pas contester le raisonnement de l'ordonnance entreprise, mais fait valoir souhaiter
obtenir un jugement reconnaissant le préjudice causé à son véhicule afin de pouvoir
saisir les autorités portugaises;
attendu que se rend coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie au sens de l'art. 163
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), le débiteur qui, de manière
à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment
en dissimulant des valeurs patrimoniales,
que l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3
ème
éd., Berne 2010, p. 501),
que se rend coupable d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite
pour dettes ou de faillite au sens de l'art. 323 ch. 2 CP, le débiteur qui, notamment lors d'une
saisie, n'aura pas indiqué jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même
ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers,
qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle (Corboz, op. cit., vol. II, p. 844),
qu'en l'espèce, ainsi que l'a affirmé le prévenu (cf. PV aud. 2), l'Office des poursuites
du district du Jura Nord-vaudois n'avait pas demandé à ce dernier s'il était propriétaire
de biens situés à l'étranger (P. 11),
que ledit office s'est justifié en expliquant qu'en matière de poursuite et saisie, seuls les
biens situés sur le territoire suisse sont saisissables (P. 8 et 11),
qu'au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des
infractions prévues aux art. 163 et 323 ch. 2 CP ne sont pas réunis,
que le prévenu ne s'est également pas rendu coupable de dommages à la propriété
au sens de l'art. 144 CP, l'élément subjectif faisant manifestement défaut,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de P.________,
que ni le magistrat instructeur, ni le tribunal de céans ne sont les autorités compétentes
pour rendre un jugement constatant le bien-fondé de la créance de la recourante afin qu'elle
puisse en requérir l'exécution au Portugal, puisqu'aucune infraction ne peut être reprochée
au prévenu,
qu'il est dès lors loisible à la recourante d'agir devant les tribunaux civils afin de faire
constater sa créance;
attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de E.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Mme E.________,
-
M. P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :