vd_findinfo · HC / 2019 / 1058 · 2019-11-13 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, NOVA, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 229 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2019 HC / 2019 / 1058

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.043409-191663
307
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
229 al. 1 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 29 octobre 2019 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a admis la requête de novas déposée
le 4 juin 2019 par le défendeur M.________ (I), a dit que les allégu
és
363 à 382 et 384 à 386 de cette écriture étaient introduits directement en procédure,
avec les offres de preuves y relatives (II) et a dit que ces allégués étaient renumérotés
361 à 383 (III), a admis également la requête de novas déposée le 26 juin
2019 par la demanderesse V.________ (IV) a dit que les allégués 361 à 365 de cette écriture
étaient introduits directement en procédure, avec les offres de preuves y relatives (V), a
dit que ces allégués étaient renumérotés 384 à 388 (VI), a refusé
d’introduire dans la procédure les allégués 366 à 414, objets des requêtes
des 3 juillet et 9 septembre 2019, qui ne constituaient pas des novas (VII) et a déclaré
ledit prononcé immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que les allégués faisant l’objet dans
les requêtes de novas des 4 juin et 26 juin 2019 remplissaient les conditions de l’art. 229 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) puisqu’ils étaient
en rapport avec les faits ou les moyens de preuve nouveaux introduits dans le cadre du prononcé
du 19 mars 2019, de sorte qu’il convenait de les admettre en procédure avec leurs offres de
preuves, contrairement à ceux faisant l’objet des requêtes de novas des 3 juillet et
9 septembre 2019.
B.
Par acte du 11 novembre 2019, V.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête de novas déposée par M.________ soit rejetée, et que ses requêtes
de novas des 3 juillet et 9 septembre 2019 soient admises, les allégués 366 à 414
étant introduits en procédure. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif
à son recours, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1.
Un procès devant la Chambre patrimoniale
cantonale oppose la demanderesse V.________ au défendeur M.________, qui a pris des conclusions
reconventionnelles. Chacune des parties a déposé deux écritures. Elles ont en outre été
entendues à l’audience de premières plaidoiries du 20 novembre 2013. Une ordonnance de
preuves a été rendue le 27 novembre 2013 et [...] a rendu un rapport d’expertise le 23
juin 2014, qu’il a complété le 9 mars 2015.
2.
Par prononcé du 19 mars 2019, la juge déléguée a admis la requête de novas déposée
le 6 février 2019 par la demanderesse et a dit que les allégués 339 à 360 étaient
introduits en procédure, avec les offres de preuves y relatives.
3.
Par « déterminations et allégués connexes sur nova » du 4 juin 2019,
le défendeur a notamment conclu à l’introduction en procédure des allégués
361 à 365.
Par requête de novas du 26 juin 2019, la demanderesse a conclu à l’introduction en procédure
des allégués 361 à 365.
Par nouvelle requête de novas du 3 juillet 2019, la demanderesse a conclu à l’introduction
en procédure des allégués 366 à 406.
Par courriers des 21 août 2019, la demanderesse a conclu au rejet de la requête de novas du
4 juin 2019 du défendeur et le défendeur a conclu au rejet de la requête de novas du 26
juin 2019 de la demanderesse.
Par nouvelle requête de novas du 9 septembre 2019, la demanderesse a conclu à l’introduction
en procédure des allégués 407 à 414.
Par courrier du 17 septembre 2019, le défendeur a conclu à l’irrecevabilité des
requêtes de novas des 3 juillet et 9 septembre 2019.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Le recours dirigé contre une ordonnance d’instruction,
écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le recours déposé contre une décision
statuant sur une requête d’introduction de faits et moyens de preuve nouveaux est recevable
uniquement si cette décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
(CREC 29 octobre 2019/289 consid. 1.2 ; CREC 8 octobre 2018/303 consid. 13.2 ; CREC 1
er
octobre 2018/260 consid. 1.2.1).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur
le tout, Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Selon la jurisprudence (Colombini, op. cit., n. 4.4.18.1 ad art. 319 CPC et les réf. citées),
le recours contre la décision d'admission de faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l'art.
229 CPC – qui ne provoque en principe pas de dommage difficilement réparable – est en
principe irrecevable, la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision
finale en invoquant une violation de l'art. 229 CPC.
Dans des cas exceptionnels, il peut toutefois y avoir un préjudice irréparable, par exemple
lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous
la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter
atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des mesures
aptes à les protéger
(TF 4A_425/2014
du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; TF 6A_64/2011 du
1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010
consid.
1.1.1 ; TF 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable à cet égard.
Cela étant, le recours étant dirigé contre un prononcé qui admet, respectivement
qui rejette, des requêtes tendant à introduire des allégués et moyens de preuve nouveaux,
sa recevabilité suppose que la recourante puisse se prévaloir d’un préjudice difficilement
réparable.
La recourante fait valoir que le fait que le premier juge ait admis l’introduction des novas et
des offres de preuves y relatives de l’intimé, tout en rejetant les siennes créerait
une inégalité de traitement et donc une inégalité des armes entre les parties, ce
qui lui causerait un préjudice difficilement réparable. Elle estime en outre que l’admission
des novas et des offres de preuves de l’intimé serait contraire au CPC et lui offrirait ainsi
un avantage injustifié, alors que le refus d’introduire ses propres novas et offres de preuves
– qui serait également contraire au CPC – lui causerait un préjudice difficilement
réparable en ce sens que cela la priverait de la possibilité d’instruire sur les rapports
médicaux montrant les incohérences et lacunes de l’expertise médicale et donc de
mettre en doute sa force probante. Les arguments de la recourante ne sont toutefois pas pertinents sur
le plan de la réalisation d’un préjudice difficilement réparable, dans la mesure
où ils pourront, le cas échéant, être invoqués dans le cadre d’un appel
contre le jugement au fond (cf. CREC 8 octobre 2018/303 précité consid. 13.3).
Le recours est donc irrecevable.
2.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 CPC.
Vu l’issue de la procédure de recours, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
En l’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la
requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, en tant qu’elle n’est
pas sans objet puisqu’il est statué sans frais.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour V.________),
‑
Me Daniel Pache (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :