vd_findinfo · HC / 2016 / 599 · 2016-06-23 · fr

SUCCESSION, HUISSIER, ÉMOLUMENT DE JUSTICE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 97 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.06.2016 HC / 2016 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.012669-160906
237
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 juin 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
97 TFJC et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à Faoug, contre le décompte de frais rendu le 19 mai 2016 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu B.W.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 mai 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la
juge de paix) a fixé les émoluments relatifs à la succession de feu B.W.________ à
un total de 1'415 fr. 80, soit 51 fr. pour la recherche auprès de la commune d'origine, 40 fr. pour
la recherche auprès du Registre suisse des Testaments, 250 fr. pour le transfert immobilier auprès
du Registre foncier, 615 fr. pour la délivrance du certificat d'héritiers, 250 fr. pour la
dévolution successorale et 209 fr. 80 pour la mission spéciale de l'huissier.
B.
Par acte du 26 mai 2016, A.W.________ a recouru
contre cette décision en indiquant qu'il n'était pas d'accord avec trois postes de charges
du décompte produit.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
B.W.________, née le [...] 1924, veuve, originaire de [...], est décédée à son
domicile le [...] 2016. Elle a eu un fils, A.W.________, né le [...] 1965. Elle était propriétaire
d'un bien immobilier en PPE.
2.
La Police cantonale vaudoise a remis les clés
de l'appartement de la défunte à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la justice de paix).
3.
L'huissière de la justice de paix est intervenue dans le logement de la défunte le 11 mars
2016. L'intervention a duré deux heures, ce qui correspond à un émolument de 200 fr. (à
50 fr. la demi-heure), et a nécessité 14 km de déplacement, ce qui correspond à
un émolument de 9 fr. 80 (à 70 cts le kilomètre).
Le 11 mars 2016, l'huissière a établi un rapport des mesures conservatoires prises, qui a été
envoyé le 17 mars 2016 à A.W.________.
4.
Le 17 mars 2016, la justice de paix a demandé au Registre suisse des Testaments qu'il lui indique
si des dispositions de dernières volontés de la défunte étaient inscrites dans son
registre.
Le 22 mars 2016, le Registre suisse des Testaments a répondu qu'il n'avait pas trouvé d'inscription
sur la base des éléments communiqués. Il a facturé sa prestation à hauteur de
40 francs.
5.
A.W.________ a demandé plusieurs explications à la justice de paix par courriel du 22 mars
2016 et par lettre du 23 mars 2016.
Le 4 avril 2016, la juge de paix lui a répondu que les clés du logement de sa mère lui
avaient été remises par la police et que, dans ce cas, il était en principe procédé
à des mesures conservatoires afin que le logement ne se détériore pas jusqu'à la
délivrance du certificat d'héritiers et pour assurer la dévolution de la succession aux
héritiers. Cela incluait notamment la recherche de tous documents utiles à la dévolution,
la mise en sûreté des objets de valeur et la fermeture de la boîte aux lettres afin d'éviter
que des personnes mal intentionnées ne sachent que le logement était vide.
6.
Le 7 avril 2016, A.W.________ a accepté la succession de sa mère et requis la délivrance
d'un certificat d'héritiers, ainsi que le transfert de tout bien immobilier auprès du Registre
foncier.
7.
Le 19 avril 2016, la justice de paix a délivré le certificat d'héritiers.
8.
Le 22 avril 2016, le Registre foncier a procédé à l'inscription du transfert immobilier
et facturé sa prestation à hauteur de 250 francs.
En droit
:
1.
La décision attaquée étant une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr., c'est la voie du recours
qui est ouverte (art. 308 al. 2 et 319 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]).
La délivrance du certificat d'héritiers, affaire gracieuse de droit fédéral, est
soumise à la procédure sommaire (art. 136 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 248 let. e CPC). Le délai pour l'introduction du recours
est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Lorsque
la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable contre
le jugement de fond (art. 109 al. 3 CDPJ).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recourant ne prend aucune conclusion formelle à
l'appui de son écriture du 26 mai 2016. Dès lors que l'on comprend néanmoins qu'il conteste
trois postes du décompte de frais établi par la justice de paix, on peut entrer en matière
sur le recours.
2.
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
En l'espèce, les deux pièces de la société [...] produites par le recourant sont
irrecevables, dès lors qu'elles n'ont pas été produites en première instance. Les
deux autres pièces figurent déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 97 TFJC (tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour toute mission spéciale
d’un huissier, notamment dans le cadre de l’administration des preuves, il est perçu
un émolument de 100 francs par heure. Cet émolument est majoré de 50 francs par heure
si l’opération comporte des risques ou des difficultés particulières. Si l’opération
se déroule entre 20 heures et 6 heures, un samedi, un dimanche, ou un jour férié, l’émolument
est doublé (al. 1). Les frais de déplacement et les autres débours de l’huissier
s’ajoutent à l’émolument (al. 2).
3.2
Le recourant conteste la facturation de la mission spéciale de l'huissière à raison de
209 fr. 80 et soutient que celle-ci aurait pu prendre le livret de famille sis dans l'appartement de
sa mère au lieu de confisquer des bijoux sans valeur et de prendre les clés de la voiture de
la défunte. Le recourant ne remet donc pas en cause l'intervention de l'huissière dans son
principe, mais semble bien plutôt critiquer le fait que l'intéressée ait jugé utile
de prendre ou de ne pas prendre certains objets, ce qui procède d'allégations de fait irrecevables
(cf. art. 326 al. 1 CPC), puisque le recourant n'a pas contesté, durant la procédure de première
instance, le rapport des mesures conservatoires du 11 mars 2016 qu'il a reçu par courrier du 17 mars
2016. En outre, le recourant ne critique pas la quotité de l'émolument, laquelle est par ailleurs
conforme à l'art. 97 TFJC.
4.
4.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées,
un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC).
4.2
Le recourant soutient qu'il n'est pas d'accord avec le montant de 250 fr. facturé pour le transfert
immobilier opéré au Registre foncier, mais il ne dit pas pourquoi il conteste ce montant. Son
grief est dès lors irrecevable, faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 321 al.
1 CPC. Au surplus, ce montant paraît conforme à l'art. 2 al. 1 let. b du règlement vaudois
fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF ; RSV 211.61.1) qui prévoit,
en cas de modification d'un acte constitutif de propriété par étages, un forfait de base
de 200 fr., ajouté d'un montant de 50 fr. par parcelle ou feuillet ouvert ou modifié.
Le recourant n'a pas non plus démontré en quoi la somme de 40 fr. facturée pour la recherche
effectuée par le Registre suisse des Testaments serait erronée, de sorte que sa critique à
cet égard est également irrecevable pour défaut de motivation.
5.
Enfin, les autres arguments invoqués, à savoir que la fermeture de l'appartement était
inutile dans la mesure où il aurait suffi à la justice de paix de téléphoner à
la commune de [...] pour savoir qu'il était le seul hériter et que dite fermeture de deux mois
lui a occasionné des frais, ne concernent pas le décompte d'émoluments en tant que tel,
seul objet du litige. De surcroît, dans sa lettre du 4 avril 2016, la juge de paix a déjà
clairement expliqué au recourant les raisons pour lesquelles des mesures conservatoires avaient
été prises, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.
6.
Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de
sa recevabilité et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.W.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.W.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
La greffière :