vd_findinfo · Jug / 2018 / 364 · 2018-05-23 · fr

ÉTAT DE NÉCESSITÉ, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, CONSTATATION DES FAITS, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION | 13 al. 1 CP, 17 CP, 18 CP, 90 al. 1 LCR, 95 al. 1 let. b LCR, 36 al. 1 OCR, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.10.2018 Jug / 2018 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
349
PE17.001865-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 octobre 2018
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Timothée Bauer, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 mai 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que J.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de vingt jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 100 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et fixé à J.________ un délai d’épreuve de deux ans (III),
a condamné J.________ à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de cinq jours en cas de non-paiement fautif (IV), a révoqué le sursis assortissant
la peine prononcée le 17 août 2016 par le Ministère public du canton de Genève et
ordonné l’exécution de la peine (V) et a mis les frais de procédure, à hauteur
de 1'100 fr., à la charge de J.________ (VI).
B.
Par annonce du 1
er
juin 2018, puis déclaration écrite du 3 juillet 2018, J.________ a formé appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré de toute infraction.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________ est né le [...] 1979 à [...] (USA). Originaire de Genève, il est marié
à B.________. Une enfant, née le 13 janvier 2017, est issue de leur union. Négociant dans
le pétrole et les matières premières, le prévenu a déclaré qu’il
réalisait un revenu mensuel net de 6'912 francs. Son épouse percevrait pour sa part un salaire
de l’ordre de 3'000 fr. par mois pour une activité de couturière. Le couple est rentré
récemment de [...], où J.________ dit avoir pu mettre de l’argent de côté.
Grâce à une fortune s’élevant à un million de francs, il a pu faire construire
une maison à [...] où la famille est actuellement en cours d’installation. L’hypothèque
s’élève à 2'300'000 francs. Le prévenu aurait encore des économies pour
un montant d’environ 70'000 francs. Le loyer de l’appartement occupé jusqu’alors
par J.________ et sa famille s’élève à 5'000 fr. par mois.
Le casier judiciaire suisse de J.________ comporte une inscription :
- 17 août 2016, Ministère public du canton de Genève : violation grave des règles
de la circulation routière ; peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant trois ans, et amende de 500 francs.
Le fichier ADMAS du prévenu comporte six inscriptions, dont trois mesures de retrait de permis totalisant
huit mois pour vitesse et ébriété.
2.
Sur l’autoroute Genève-Lausanne, chaussée
[...], au kilomètre [...], le dimanche 1
er
janvier 2017 à [...], J.________ s’est engagé au volant d’une voiture de tourisme
à la jonction de [...], en direction de [...]. Arrivé au terme de la voie d’accès,
en raison d’un accident, le trafic était totalement immobilisé sur les deux voies de
circulation. Dès lors, le prévenu a effectué une marche arrière sur la bande d’arrêt
d’urgence.
Interpellé peu après, J.________ s’est légitimé au moyen d’un permis
de conduire des [...]. Lors des vérifications d’usage, il s’est avéré que
l’intéressé était sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire
suisse depuis le 22 septembre 2016 et jusqu’au 21 janvier 2017.
3.
Par ordonnance pénale du 8 août 2017,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné J.________ à
une peine pécuniaire de vingt jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., et
à une amende de 300 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, pour violation simple des règles de la circulation routière
et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, et a révoqué le sursis octroyé à J.________ le 17 août
2016 par le Ministère public du canton de Genève et ordonné l’exécution de
la peine y relative.
En temps utile, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par avis du 27 décembre 2017, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte en vue des débats.
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de J.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1 ; dans le même sens, CAPE 1
er
juin 2017/161 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation. Il
considère que les preuves apportées, soit les certificats médicaux et les témoignages,
démontrent qu’il pensait son enfant, voire son épouse, en danger de mort, ce qui justifiait
qu’il se rende au plus vite à l’hôpital. Les faits qui lui sont reprochés
auraient donc été justifiés par un état de nécessité putative ou, à
tout le moins, par un état de nécessité excusable.
3.2
3.2.1
La présomption d’innocence, garantie
par les art. 10 CPP et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c).
En lien avec l’appréciation des preuves, ces principes sont violés si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait dû éprouver des doutes (ATF 120 Ia 31 consid. 2c).
Lorsque, comme en l’espèce, l’appréciation des preuves est critiquée en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF
138 V 74 consid. 7).
3.2.2
Aux termes de l’art. 95 al. 1 let. b LCR
(Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01),
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur
ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été
interdit d’en faire usage.
Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la
LCR ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni
de l’amende. L’art. 36 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière
du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) dispose que sur les autoroutes et semi-autoroutes, il n’est
permis d’obliquer qu’aux endroits signalés à cet effet et interdit de faire demi-tour
et marche arrière.
3.2.3
Le CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) distingue l’état de nécessité licite (art. 17 CP) de l’état
de nécessité excusable (art. 18 CP). L’auteur qui se trouve en état de nécessité
licite sauvegarde un bien d’une valeur supérieure au bien lésé et agit ainsi de
manière licite. En cas d’état de nécessité excusable, les biens en conflit
sont de valeur égale ; l’acte reste illicite, mais la faute de l’auteur est exclue
ou, à tout le moins, atténuée. Que l’état de nécessité soit licite
ou excusable, l’auteur doit commettre l’acte punissable pour se préserver d’un
danger imminent ou impossible à détourner autrement (TF 6B_720/2007 du 29 mars 2008). Il suppose
donc l’existence d’un danger imminent, soit actuel et concret (ATF 122 IV 1 consid.
3a), qui ne peut être détourné autrement. La subsidiarité est absolue. Elle constitue
une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (TF 6S.529/2006 du 8 février
2007 consid. 4).
Lorsque l’auteur, en raison d’une représentation erronée des faits, se croit en
situation de danger, alors qu’objectivement le danger n’existe pas, il agit en état
de nécessité putative. L’art. 13 CP est applicable (ATF 129 IV 6 consid. 3.2 ; 122 IV
1 consid. 2b ; Monnier, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal
I : Art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 17 CP).
L’application de l’art. 17 CP renvoie à une pesée des intérêts en présence.
S’agissant de la violation des règles de la circulation qu’implique la nécessité
de transporter rapidement une personne à l’hôpital, il conviendra, tout en se replaçant
dans la situation de l’auteur, d’examiner si les violations commises étaient véritablement
nécessaires pour atteindre le but visé (ATF 106 IV 1 consid. 2d).
3.3
En l’espèce, la version de l’« urgence
médicale » soutenue par l’appelant, bien que confirmée par son épouse
et sa belle-mère aux débats de première instance, n’est absolument pas crédible.
En effet, lors de son arrestation le 1
er
janvier 2017, vers [...], il a expliqué à la police qu’il se rendait à [...] afin
de se balader, que, parvenu sur la voie de jonction de [...], il s’était trouvé en présence
d’un embouteillage sur la chaussée du lac et que, comme son épouse ne se sentait pas
très bien, il avait effectué une marche arrière sur la bande d’arrêt d’urgence
(PV aud. 1). Ainsi, l’appelant allait se promener et ne se rendait pas à l’hôpital,
ce qui est du reste confirmé par le fait qu’il avait également embarqué, dans sa
voiture, sa belle-mère ainsi que les deux chiens de la maison. En outre, il résulte du rapport
de police (P. 4) que, suite à l’interpellation de l’appelant, le véhicule a été
pris en charge par l’épouse de celui-ci, qui était la seule à disposer d’un
permis de conduire valable, ce qui est incompatible avec une situation d’urgence, que la police
n’aurait pas manqué de constater au vu de la grossesse avancée de B.________. Dans le
cadre de ses déclarations, B.________ a par ailleurs parlé avoir ressenti des douleurs vers
11h00 ou 12h00, s’être alors sentie très mal et ne pas avoir su que faire (jugement,
p. 5). Or, le rapport de police indique une interpellation vers [...], soit plusieurs heures après
les douleurs ressenties. On relèvera enfin que, dans le cadre de l’instruction, l’appelant
a admis ne pas pouvoir produire d’attestation de prise en charge de son épouse à l’Hôpital
de [...] pour la date du 1
er
janvier 2017 dès lors qu’en raison du contrôle policier, celle-ci ne s’y était
finalement pas rendue (P. 15).
Sur la base de ces éléments et plus particulièrement des premières déclarations
de l’appelant, on doit admettre que celui-ci partait se promener en compagnie de sa famille et
non pas qu’il se rendait aux urgences.
3.4
On ne saurait non plus retenir un quelconque état
de nécessité, faute de danger imminent et impossible à détourner autrement. En effet,
d’une part, l’appelant ne se rendait pas à l’hôpital comme il le prétend,
mais allait se promener. D’autre part, si son épouse avait bel et bien ressenti des douleurs
vers 11h00 ou 12h00, il avait alors tout le temps d’organiser un déplacement vers l’hôpital
d’une autre manière, soit en appelant un taxi, une ambulance, un ami ou un voisin, étant
rappelé que son interpellation par la police a eu lieu aux environs de [...], soit plusieurs heures
après le début des maux présentés. On ne peut dans ces circonstances admettre que
le danger ait été imminent au moment de la commission des infractions. Au demeurant, l’accouchement
de B.________ était une situation prévisible dès lors que sa grossesse était proche
du terme. La situation de conduite de l’épouse à l’hôpital aurait ainsi dû
être envisagée. Enfin, le fait que l’appelant et son épouse ne se soient finalement
pas rendus à l’hôpital ce jour-là démontre autant que de besoin qu’il
n’existait aucune situation d’urgence médicale.
On ne saurait davantage retenir que l’appelant se croyait à tort en situation d’urgence
au regard de ses premières déclarations effectuées lors de son interpellation. On doit
par conséquent nier tout état de nécessité putative.
3.5
Les éléments constitutifs des infractions de violation simple des règles de la circulation
routière et de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis étant manifestement réalisés, la culpabilité
de l’appelant et sa condamnation doivent être confirmées.
4.
L’appelant ne conteste pas la peine en tant
que telle. Examinée d’office, la Cour d’appel considère que la peine prononcée
par le premier juge a été fixée en application des critères légaux à charge
et à décharge et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle
de J.________ (art. 47 CP). Adéquates, la peine pécuniaire de vingt jours-amende à 100
fr. avec sursis pendant deux ans ainsi que l’amende de 500 fr. doivent ainsi être confirmées.
L’appelant ayant récidivé durant le délai d’épreuve de trois ans fixé
par le Ministère public du canton de Genève le 17 août 2016, la révocation du sursis
précédent lui ayant été octroyé ne prête pas plus le flanc à la critique.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
des émoluments d’arrêt et d’audience, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 46 al. 1, 47, 106 CP, 90 al. 1, 95 al. 1 let. b LCR et 398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate
que J.________ s’est
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis ;
II.
condamne J.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 100 fr. (cent francs) ;
III.              suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe à J.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans ;
IV.
condamne J.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 5 (cinq) jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
révoque le sursis assortissant
la peine prononcée le 17 août 2016 par le Ministère public du canton de Genève et
ordonne
l’exécution
de la peine
;
VI.
met les frais de procédure à hauteur de 1'100 fr. (mille cent francs) à la charge de J.________. »
III.
Les frais d'appel, par 1’280 fr. (mille deux cent huitante francs), sont mis à la charge de
J.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
octobre 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Timothée Bauer, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :