vd_findinfo · Décision / 2009 / 210 · 2009-11-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RENTE D'INVALIDITÉ | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.11.2009 Décision / 2009 / 210

TRIBUNAL CANTONAL
AI 477/09 - 384/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Grenoble (France), recourant,
représenté par le Service juridique de la
Fédération suisse pour l'intégration des
handicapés, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
la décision du
7 septembre 2009 supprimant la rente d'invalidité
allouée à G.________ (ci-après:
l'assuré) et notifiée par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le recours du 7 octobre 2009, par lequel le recourant conclut,
avec suite de dépens, à ce que la décision du
7 septembre 2009 soit déclarée nulle et de nul effet,
motif pris de l'incompétence de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour notifier
la décision litigieuse,
vu la réponse de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 28 octobre 2009, qui admet que c'est
effectivement l'Office de l'assurance-invalidité pour les
assurés résidant à l'étranger qui
était compétent pour procéder à la
notification de la décision attaquée du 7 septembre
2009 et précise qu'une nouvelle décision rendue le 13
octobre 2009 a été notifiée à
l'assuré par l'Office de l'assurance-invalidité pour
les assurés résidant à
l'étranger,
vu les déterminations du recourant du 11 novembre 2009, par
lesquelles il conclut à l'octroi de dépens et ne
s'oppose pas à ce que la cause soit rayée du
rôle,
vu les pièces au dossier,
attendu
que l'art. 40
al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) prévoit que
l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier
exerce une activité lucrative est compétent pour
enregistrer et examiner les demandes présentées par
les frontaliers; cette règle s'applique également aux
anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se
trouve encore dans la zone frontière au moment du
dépôt de la demande et que l'atteinte à la
santé remonte à l'époque de leur
activité en tant que frontalier; l'office AI pour les
assurés résidant à l'étranger notifie
les décisions,
qu'en l'occurrence, l'erreur a été rectifiée,
une nouvelle décision ayant été
notifiée à l'assuré en date du 13 octobre 2009
par l'Office de l'assurance-invalidité pour les
assurés résidant à
l'étranger,
qu'il convient donc de constater que le présent
litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du
rôle,
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, a
été représenté par un mandataire
dûment autorisé, de sorte qu'il a droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu'au vu de ce qui précède et compte tenu
de l'ampleur de la procédure, il convient de fixer
équitablement à 500 fr. le montant des dépens
à allouer,
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais in
casu (art. 52 LPA-VD),
attendu que la présente cause ressortit à
la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
L'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à G.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de dépens.
III.
La présente décision
est rendue sans frais.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Service juridique
de la Fédération suisse pour l'intégration des
handicapés, à Lausanne (pour G.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurance sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :