vd_findinfo · HC / 2025 / 570 · 2025-07-24 · fr

EFFET SUSPENSIF | 315 al. 2 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.018757-250924
ES71
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 juillet 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
315 al. 2 let. d, al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.Z.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
entend interjeter contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
A.Z.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci‑après : le président ou le premier juge)
a fixé le lieu de résidence de l’enfant Q.________, né le [...] 2016, au domicile
de sa mère A.Z.________, laquelle exercerait par conséquent la garde de fait, dès et y
compris le 1
er
août 2025 (I), a dit que B.Z.________ jouirait d’un libre et large droit de visite sur son
fils Q.________, à exercer d’entente avec A.Z.________, à défaut d’entente,
B.Z.________ pourrait avoir son fils auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à la sortie
de l’école au dimanche soir 20h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés, à charge pour lui d’aller le chercher là où il se trouve
et de l’y ramener (II), a autorisé A.Z.________ à inscrire seule l’enfant Q.________,
auprès de l’Ecole [...], sise [...] (III), a dit que les frais suivaient le sort de la procédure
de mesures provisionnelles (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
2.
Le 21 juillet 2025, B.Z.________ (ci-après :
le requérant) a déposé une requête de restitution de l’effet suspensif en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la suspension de l’exécution des chiffres I à
III du dispositif de l’ordonnance précitée jusqu’à droit connu sur l’appel
qui serait prochainement déposé.
Le 23 juillet 2025, A.Z.________ (ci-après : l’intimée) s’est déterminée
et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de restitution de l’effet
suspensif.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 315 al. 2 let. d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 4 let. b CPC).
L’instance d’appel peut, sur demande et avant le dépôt de l’appel, suspendre
le caractère exécutoire, sa décision devenant néanmoins caduque si la motivation
de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a
été introduit à l’échéance du délai (art. 315 al. 5 2
e
phrase CPC ; TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 3.2.1).
3.1.2
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue et
ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public
ou privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement et
l’intérêt au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023
du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (TF 5A_206/2024 du 7 juin 2024 consid.
3.1.1 et les références citées).
3.1.3
Le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1). Saisie d’une
demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel doit ainsi procéder
à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables,
celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement
et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
3.2
En matière de garde, des changements trop
fréquents peuvent être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant.
Lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte
que l’enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin
de lui au moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision
attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses
en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence
(ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022 du 29
août 2022 consid., 3.1.1). La requête d’effet suspensif du parent qui entend conserver
la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril
le bien de l’enfant ou encore si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable
ou manifestement infondé (
ibidem
).
3.3
A l’appui de sa requête de restitution de l’effet suspensif, le requérant fait
tout t’abord valoir qu’il est le parent de référence de l'enfant. Il a en effet
pris une retraite anticipée peu de temps après la naissance de Q.________ et le prend en charge
depuis lors la plus grande partie du temps, l'intimée travaillant à temps plein. Depuis 2021,
le requérant vit à [...] avec l'enfant et l'intimée réside à [...], l'enfant
maintenant des contacts très réguliers avec celle-ci comme avec son demi-frère [...],
notamment grâce à l’acquisition par l’intimée d’un appartement à
[...] acquis par l'intimée. Le requérant relève que le rapport de l'UEMS diligenté
par le premier juge n'a pas mis en évidence une mise en danger de l'enfant ni n'a préconisé
de mesure urgente, les compétences parentales du père n'étant pas remises en cause et
l'enfant ne présentant aucune problématique particulière dans son développement.
Le requérant précise en outre que les déclarations de R.________, représentant de
la DGEJ, lors de l'audience du 30 juin 2025 ne seraient à cet égard pas pertinentes, ce dernier
n'ayant aucune connaissance du dossier, ce qu'il aurait lui-même reconnu. Le requérant soutient
qu’il n'existe ainsi aucune urgence qui commanderait le déménagement qu’implique
l’octroi de la garde de fait à la mère et la fixation du domicile de l’enfant chez
elle. Il est prévu que Q.________ poursuive sa scolarité à [...] dès la rentrée
d'août 2025. Un déménagement urgent de l'enfant entraînerait sa séparation d'avec
le requérant, père au foyer depuis sa toute petite enfance, ainsi que le bouleversement de
la plupart de ses repères (école, amis, activités). L'exécution de la décision
entreprise entraînerait ainsi, selon le requérant, un préjudice très difficilement
réparable et l'intérêt de l'enfant commanderait le maintien de la situation actuelle,
à tout le moins jusqu'à ce qu'une décision sur son appel soit rendue. Le requérant
fait en outre valoir que la France est partie à la CLaH96 (Convention de La Haye du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; RS 0.211.231.011),
de telle sorte que le départ de l'enfant entraînerait, à défaut de restitution de
l'effet suspensif, une perte de compétence des juridictions suisses.
L’intimée fait valoir quant à elle que la situation des parties est très différente
des hypothèses visées par l'ATF 144 III 469 précité au vu de la situation internationale
préexistante entre les parties. Il ne s'agirait pas ici de maintenir un
statu
quo
protecteur pour l'enfant, mais d'exécuter
une décision motivée, qui mettrait fin à une situation transitoire objectivement défavorable
à Q.________. Cette décision ne préjugerait pas du fond, mais répondrait à l'urgence
liée à la rentrée scolaire imminente de Q.________, au besoin de stabilité de l'enfant
et à la nécessité de tenir compte de sa volonté clairement exprimée. Elle soutient
également qu’aucun préjudice irréparable n'est démontré par le requérant,
tandis que le retard d'exécution causerait à l'enfant un trouble important, en compromettant
sa rentrée scolaire dans son nouvel établissement scolaire, ses liens familiaux et fraternels
essentiels, et la stabilité affective que les rapports sociaux suisses et français ainsi que
son propre témoignage identifient comme nécessaires à son bon développement.
Dans ces circonstances le maintien du
statu
quo
ne protègerait pas l'intérêt
de l'enfant selon elle, mais le figerait, pour une durée indéterminée, dans une situation
qu'il rejetterait avec constance.
Elle relève en effet la volonté claire
et constante exprimée par Q.________ tant devant le Juge, les services sociaux, et ses deux parents
de retourner vivre en [...] auprès de sa mère et son demi-frère. L’intimée
souligne également que l’assistant de la DGEJ a clairement exprimé que le changement
de domicile de Q.________ devait intervenir « maintenant ou jamais » puisqu'il se trouvait
actuellement à un âge charnière qui lui permettait encore de se recréer un réseau
d'amis s'il devait déménager chez sa mère.
Elle met également en avant les conclusions
du rapport de l’UEMS, à savoir que la différence d'âge entre Q.________ et son père,
ainsi que l’aspect relationnel plus distant observé entre son père et lui, seraient susceptibles
de poser des défis potentiels à long terme. Enfin, en ce qui concerne le risque de perte de
compétence juridictionnelle de la Suisse soulevé par le requérant, l’intimée
fait valoir que ce risque, bien qu'existant en théorie, ne constitue pas un motif absolu de restitution
de l'effet suspensif.
3.4
En l'occurrence, il y a lieu de considérer que l'exécution du prononcé attaqué est
manifestement susceptible d'exposer le requérant à un préjudice difficilement réparable.
Tout d’abord, en cas de déménagement de l'enfant en [...] à [...], les autorités
suisses perdraient leur compétence pour examiner les questions relatives à l’enfant mineur.
En outre, et surtout, un tel déplacement du lieu de vie de l'enfant – même s'il devait
s'avérer justifié après examen de l'appel et épuisement des voies de recours –
ne saurait être précipité en l'absence de péril imminent pour le bien-être et
le bon développement de l'enfant. L’intimée ne met en effet en évidence aucune urgence
à transférer le domicile de l’enfant en [...]. S'il est certes vrai que le déménagement
au cours des vacances d'été serait plus facile à aborder pour l'enfant, qu'à terme
les relations quotidiennes père et fils risquent d’être plus difficiles en raison de
leur écart d'âge et que Q.________ a un intérêt à vivre chez sa mère auprès
de son demi-frère comme il déclare le souhaiter, le rapport de l'UEMS ne souligne pas de carences
éducatives chez le père, les compétences parentales étant reconnues pour chacun des
parents. Par surabondance, si le déménagement ne devait par hypothèse pas être confirmé,
l'exécution immédiate de l'ordonnance de mesures provisionnelles imposerait à l'enfant
des déménagements successifs et importants, de nature à bouleverser son quotidien, partant
nuisibles à l'enfant. A l’inverse, le changement d’école en cours d’année
ne constitue pas un obstacle dirimant, même si cette hypothèse n’est pas idéale.
Même si l’intimée a un intérêt à obtenir l’exécution immédiate
de la décision, la suspension ne lui cause pas un dommage difficilement réparable. Nonobstant
un contexte international et des circonstances de faits quelque peu différentes, l’ATF 144
III 469 précité est transposable au cas d’espèce.
Dans ces circonstances, au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet
suspensif est admise, de sorte que l'exécution des chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles querellée est suspendue pour la durée de la procédure d’appel
ou jusqu'à l'échéance du délai d'appel si aucun appel recevable n’est déposé
dans le délai (art. 315 al. 5 CPC).
4.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Les frais judiciaires et dépens de la présente ordonnance seront fixés dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir, à défaut d’appel, dans le cadre d’une
décision séparée sur les frais.
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif, avant
appel, est admise.
II.
L’exécution des chiffres I à III
de l’ordonnance de mesures provisionnelles est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
ou jusqu’à l’échéance du délai d’appel si aucun appel recevable
n’est déposé dans le délai.
III.
Les frais judiciaires et dépens de la présente
ordonnance seront fixés dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir, à
défaut d’appel, dans le cadre d’une décision séparée sur les frais.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Joëlle Druey (pour B.Z.________),
‑
Me Bertrand Gygax (pour A.Z.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :