vd_findinfo · HC / 2016 / 1036 · 2016-11-03 · fr

CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2016 HC / 2016 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.006425-161841
445
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
319 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 23 juin 2016 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________Sàrl
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 23 juin 2016, dont les motifs ont été adressés aux parties le 21
septembre 2016, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la Juge de paix) a dit que
le défendeur W.________ doit verser à la demanderesse Z.________Sàrl la somme de 3'930
fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juin 2015 (I), définitivement levé l'opposition formée au commandement de payer n°
[…] de l'Office des poursuites du district de Morges, dans la mesure indiquée sous chiffre
I ci-dessus (II), statué sur les frais judicaires, arrêtés à 750 fr. et mis
à la charge du défendeur, et sur le sort des avances de frais (III à VI) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par acte du 21 octobre 2016 adressé à la Cour de céans, W.________ a déclaré
qu'il « faisait recours » contre cette décision.
3.
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée.
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, 2001, n. 4 ad art.
321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté,
2011, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées
s’agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; 4A_579/2013
du 17 février 2014 consid. 4). Il ne saurait être remédié à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; TF 375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2 ; CREC 16 mars
2015/119 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC).
4.
En l'espèce, alors que le recours concerne une cause pécuniaire, l'acte adressé par le
recourant ne comporte aucune conclusion chiffrée. Pour ce motif déjà, le recours doit
être déclaré irrecevable.
La motivation du recours est en outre déficiente. En effet, au lieu de formuler des griefs recevables
à l'encontre de la décision attaquée, le recourant se contente d'énumérer certaines
pièces du dossier et de les commenter, sans que l'on comprenne en définitive ce qu'il demande.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________
,
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour Z.________Sàrl),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'930 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :