vd_findinfo · HC / 2015 / 847 · 2015-10-08 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.10.2015 HC / 2015 / 847

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.011659-151642
357
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2015
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
125 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.F.________
,
à Jouxtens-Mézery, contre la décision rendue le 11 septembre 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
B.F.________
,
à Renens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande unilatérale déposée le 18 mars 2014, A.F.________ a ouvert action en divorce
à l’encontre d'B.F.________.
L'audience de conciliation s'est tenue le 28 mai 2014. Ayant échoué, la défenderesse a
déposé une réponse et l'audience de premières plaidoiries a eu lieu le 19 novembre
2014. Le 25 novembre suivant, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après:
la présidente) a rendu une ordonnance de preuves. Elle a notamment désigné deux experts,
l'un à défaut de l'autre, afin de se déterminer sur les allégués 74 à 76
de la réponse.
Les deux experts ayant décliné le mandat, B.F.________, par son conseil, a fait le 11 janvier
2015 de nouvelles propositions d'expert.
Le 2 février 2015, la présidente a rendu une ordonnance de preuve complémentaire
désignant trois nouveaux experts, l'un à défaut de l'autre, pour se prononcer sur les
trois allégués. Après renonciation des deux premiers experts pressentis, Me K.________
a accepté le mandat par courrier du 31 mars 2015. Ella a estimé ses honoraires et indiqué
que son rapport serait rendu dans un délai de six mois dès la séance de mise en œuvre.
Me K.________ a été mise en œuvre par courrier du 7 mai 2015 et un délai au 17 août
2015 lui a été imparti pour déposer son rapport.
Par courrier du 23 juillet 2015, Me Aguet a fait valoir que Me K.________ excédait le cadre de sa
mission et requis de la présidente qu'elle rappelle à l'experte qu'elle devait uniquement de
déterminer sur les allégués 74 à 76.
Par courrier adressé le 31 juillet 2015 au demandeur et, en copie, à Me K.________ et à
la partie adverse, la présidente a confirmé la mission de l'experte.
Me K.________ s'est déterminée par lettre du 31 juillet 2015 à la présidente. Elle
a en outre sollicité un délai à fin janvier 2016 pour lui permettre de rédiger un
rapport et entendre si nécessaire les parties et/ou leurs conseils.
Par correspondance du 12 août 2015, la présidente a accordé à l'experte un délai
au 1
er
février 2016 pour rendre son rapport.
Le 14 août suivant, A.F.________ a déclaré s'opposer à ce que l'experte dispose d'un
délai de huit mois au total pour se prononcer sur trois allégués. Il a également
sollicité que la procédure soit scindée en deux et que la présidente statue sans
plus attendre sur le divorce et ses effets accessoires, tout en reportant à une date ultérieure
la décision sur le partage du prix de vente net de la maison autrefois copropriété des
parties. Il a, enfin, requis que dans l'attente du partage, le notaire qui détient le solde du prix
de vente lui verse une avance de 200'000 francs.
B.F.________ s'est déterminée par courrier du 4 septembre 2015. Elle s'est notamment opposée
à la libération du montant de 200'000 fr. en faveur d'A.F.________.
2.
Par décision du 11 septembre 2015, la présidente
a observé qu'en l'état, la procédure suivait son cours sans désemparer et que le
délai sollicité par l'experte n'était pas inhabituel en cette matière. Elle a refusé
de revenir sur la prolongation accordée et de scinder la procédure, indiquant pour le surplus
qu'il était loisible aux parties d'arrêter d'ores et déjà une date relative à
leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
Par acte du 28 septembre 2015, accompagné d'un bordereau de pièces, A.F.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens les époux sont renvoyés à faire trancher la question du partage
du prix de vente de la maison dans une procédure séparée conformément à l'art.
283 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par écriture du 29 septembre 2015, le recourant a précisé ses conclusions en ce sens qu'il
conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et au renvoi du
dossier à la présidente pour décision partielle immédiate sur le divorce des époux
A.F.________ et B.F.________ et ses effets accessoires, la procédure continuant exclusivement sur
la question de la répartition du prix de vente de l'immeuble anciennement copropriété
des parties.
3.
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
3.1
Selon l’art. 125 let. a CPC,
pour simplifier le procès, le tribunal peut limiter la procédure à des questions ou des
conclusions déterminées. Tel sera le cas lorsqu’il existe des perspectives fondées
que la décision à rendre sur ces questions ou conclusions conduise à une décision
finale et rende superflu le traitement d’autres points (Staehlin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Komm., 2
e
éd.
2013, n. 4 ad art. 125 CPC) ou notamment dans la perspective de régler séparément
certaines des prétentions en cause, par une décision partielle, ou de régler séparément
certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC (TF 4A_142/2014
du 2 octobre 2014 c. 2, citant Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 125 CPC ;
Gschwend/Bornatico, Basler Kommentar, 2013 nn. 7 et 8 ad art. 125 CPC). Le juge instructeur
a ainsi la faculté de limiter la procédure ; même si les parties l'en requièrent
et sous réserve d'un abus de son pouvoir d'appréciation, il n'en a aucunement l'obligation
(TF 4A_142/2014 du 2 octobre 2014 c. 2).
En l'espèce, le premier juge a refusé de scinder la procédure et de faire droit à
la requête du recourant de statuer d'ores et déjà sur une partie du litige. Il s'agit
là d'une décision refusant une simplification de la procédure au sens de l'art. 125 let.
a CPC, soit une "autre décision" au sens de l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC). La voie du recours n’est ouverte, celle-ci
n’étant pas prévue expressément par la loi, que lorsque cette décision peut
causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le recourant devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice (Haldy, CPC
commenté, n. 3 ad art. 125 CPC).
3.2
La notion de préjudice irréparable est
plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JT 2014 III 121 c. 2.3 et les réf.
citées; JT 2011 III 86 c. 3; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 c. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ;
tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., 2011, n. 22 ad art. 319 CPC
et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et
c. 2.2).
Le recourant soutient qu'il subit un préjudice, dès lors qu'en refusant de statuer d'ores et
déjà sur le principe du divorce, la date du partage des avoirs LPP est reportée au jour
du jugement de divorce, ce qui aura des conséquences financières substantielles et irréparables.
Il se fonde en outre sur l'art. 283 al. 2 CPC.
Il convient dans un premier temps de relever que la décision de renvoi des époux à trancher
la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée en application
de l'art. 283 al. 2 CPC est une ordonnance d'instruction, distincte de la décision de l'art. 125
let. a CPC (Tappy, CPC commenté, n. 18 ad art. 283 CPC). Le principe de l'unité du jugement
de divorce n'empêche en effet pas que des décisions séparées sur certains points
soient rendus en application de cette dernière disposition.
En l'espèce, la procédure de divorce n'apparaît pas avoir été prolongée
indûment par la mise en œuvre de l'expertise et les délais fixés restent raisonnables
et habituels. On notera au demeurant que l'experte avait dès l'acceptation de son mandat requis
un délai de six mois pour le dépôt de son rapport. Pour le surplus, aucun élément
ne permet d'admettre que la présidente est en l'état prête à statuer sur le divorce
et les effets accessoires. On ne saurait dès lors admettre que la décision du premier juge
fait subir au recourant un préjudice difficilement réparable.
4.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cédric Aguet (pour A.F.________),
‑
Me Maryse Jornod (pour B.F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :