vd_findinfo · PPD 14/09 - 5/2010 · 2009-12-02 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 al. 1 CC, 122 al. 2 CC, 123 al. 2 CC, 142 al. 2 CC, 22 al. 1 LFLP, 22 al. 2 LFLP, 15 al. 2 LPP, 7 OLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.12.2009 PPD 14/09 - 5/2010

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 14/09 - 5/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 2 décembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause divisant
:
A.T.________
, sans domicile connu,
et
B.T.________
, à Renens (VD),
d'avec
Caisse de retraite
P.________
, à
Tolochenaz,
et
Fondation
N.________
, à Zurich.
_______________
Art. 142 al. 2
CC
E n  f a i t  :
A.
B.T.________, née le [...], et A.T.________, né le
[...], se sont mariés le 31 mai 2002 à Ecublens
(VD).
Par jugement de divorce du Tribunal civil de l'arrondissement de
[...], prononcé par défaut du mari défendeur
le 20 mai 2009 et entré en force le 19 juin 2009, le juge
civil a estimé que l'équité commandait
d'ordonner que l'avoir de prévoyance professionnelle
accumulé par le défendeur revienne
intégralement, intérêts compris, à
l'ex-épouse. Ce magistrat a relevé à cet
égard que le défendeur avait quitté le
domicile conjugal du jour au lendemain sans s'inquiéter de
la situation économique future de sa famille, en vidant le
compte commun et en s'arrogeant des biens qui devaient constituer
des acquêts, plaçant ainsi son épouse et son
fils dans une situation extrêmement précaire (consid.
8 du jugement précité, p. 17). Ce magistrat a
également renvoyé le tribunal de céans
à examiner la possibilité d'effectuer "au vu des
circonstances", le transfert de l'avoir de prévoyance sur le
compte bancaire de la demanderesse (soit la Banque B.________,
à teneur de la conclusion VIII prise par l'ex-épouse,
demanderesse à l'action en divorce), ou sur un compte de
libre passage à constituer (art. 142 al. 2 CC, Code civil
suisse du 21 décembre 1907, [RS 210]).
B.
a)
Saisi le 29 juin 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de [...] afin de fixer l'ampleur de cet avoir et
d'en ordonner le transfert en application du ch. 9 du dispositif de
son jugement, le juge instructeur du tribunal de céans a
requis et obtenu les renseignements utiles auprès de
l'institution de prévoyance de l'ex-époux, soit la
Caisse de retraite P.________.
Par lettre du 4 août 2009, cette institution de
prévoyance a fait savoir que la prestation de libre passage,
correspondant à la durée des rapports de travail du
mari, qui a quitté le territoire suisse sans laisser
d'adresse, se monte à 17'456 fr. 25 au 2 août 2007,
date de sortie. Les intérêts courus du 3 août
2007 au 19 juin 2009 s'élèvent à 823 fr. 15,
soit au total 18'279 fr. 40.
b)
L'ex-épouse n'a pas acquis d'avoir de
prévoyance professionnelle depuis le mariage (cf. jugement
de divorce précité, p. 9).
C.
Dûment interpellée, l'ex-épouse
n'a fait valoir aucune observation à ce propos dans le
délai imparti par courrier du juge instructeur du 8
septembre 2009. L'ex-époux est quant à lui
demeuré sans domicile connu.
E n  d r o i t  :
1.
La cause a été transmise à l'autorité
de céans pour qu'elle procède au partage des avoirs
de prévoyance conformément aux dispositions topiques
du Code civil et en considérant les données
chiffrées contenues dans le dossier
constitué.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente depuis le 1
er
janvier 2009 pour
procéder au partage des prestations de sortie après
divorce dans la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité (art. 110 ss LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage de la prestation de sortie acquise
par l'ex-époux durant le mariage, les éléments
chiffrés n'ayant pas été
contestés.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.42) prévoit qu'en cas de divorce, les prestations de
sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al.
1).
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les
paiements en espèces effectués durant le mariage ne
sont pas pris en compte (al. 2).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des
époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de
prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit
à la moitié de la prestation de sortie de son
conjoint calculée pour la durée du mariage selon les
dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée (al.
2).
Par ailleurs, selon l'art. 123 al. 2 CC, le juge civil peut refuser
le partage, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère
manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la
liquidation du régime matrimonial ou à la situation
économique des époux après le divorce, ainsi
que lorsque, dans le cas concret, le partage violerait
l'interdiction de l'abus manifeste d'un droit, au sens de l'art. 2
al. 2 CC (ATF 133 III 497).
Enfin, selon l'art. 142 al. 2 CC, aussitôt après
l'entrée en force de la décision relative au partage,
le juge civil transfère d'office l'affaire au juge
compétent en vertu de la LFLP.
c)
En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est
survenu avant le divorce. Faute d'accord entre conjoints devant le
juge civil, c'est conformément à l'art. 142 al. 2 CC
que la cause a été transmise à la juridiction
de céans, compétente en matière de
prévoyance professionnelle (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD),
pour procéder au partage en données chiffrées
tel que voulu par ce magistrat.
4.
a)
Dès lors que le jugement de divorce est
entré en force le 19 juin 2009, dite date est la seule
à prendre en compte pour le calcul des avoirs de
prévoyance et le juge des assurances, dont la tâche
consiste uniquement dans le calcul du partage des parts, ne saurait
s'en écarter (ATF 132 V 236).
La jurisprudence fédérale a rappelé que le
calcul de la somme à partager doit en principe
s'opérer non pas en additionnant les montants respectifs des
époux avant le partage et diviser par deux la somme obtenue,
comme le préconisent certains actuaires, puis de
transférer le résultat du partage, mais bien de
déduire du montant le plus élevé des deux
avoirs le montant le moins élevé et de partager en
deux le montant en résultant. Cette somme ainsi obtenue sera
ensuite transférée à l'institution de
prévoyance de l'époux créancier (ATF 129 V 251
consid. 2.3; ATF 128 V 41).
b)
En l'occurrence, les avoirs respectifs des
ex-époux T.________ à la date déterminante du
19 juin 2009 s'élèvent aux montants suivants
:
- B.T.________
:
0 fr.
- A.T.________
:
18'279 fr. 40
En application du jugement civil, dont il n'y a pas lieu, comme vu
plus haut, de s'écarter, il en résulte une prestation
de sortie à transférer par l'institution de
prévoyance de A.T.________ (Caisse de retraite P.________)
auprès de celle de B.T.________ de 18'279 fr. 40, soit
l'intégralité de l'avoir de prévoyance
accumulé par l'ex-époux.
c)
Cela étant, s'agissant d'un avoir de
prévoyance, il ne peut être distrait de son but et
doit rester affecté à la prévoyance
professionnelle de l'ex-épouse (art. 22 LFLP), sauf
allocation au titre de l'équitable indemnité
prévue à l'art. 124 CC, dont le principe de
l'allocation ne relève cependant pas de la compétence
du juge des assurances mais du juge civil, lequel n'a en
l'occurrence à juste titre pas retenu le cas d'application
de cette disposition, ou sauf hypothèse autorisant un
versement en espèces au sens de l'art. 5 LFLP. La
réalisation d'un des cas d'application de cette disposition
n'étant pas démontrée, ni même
invoquée, on ne saurait donc autoriser le transfert de
l'avoir sur le compte bancaire de l'intéressée, comme
seulement proposé au considérant 8 du jugement de
divorce (p. 17).
L'intéressée n'a pas acquis d'avoir de
prévoyance durant le mariage. Interpellée, elle n'a
pas non plus précisé sous quelle forme elle entendait
maintenir l'avoir de prévoyance qui lui revient, ni si elle
est titulaire d'une police ou d'un compte de libre passage (art. 10
OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 841.425]) sur lequel cet avoir de
prévoyance doit être
transféré.
Telle que prévue à l'art. 60 LPP, l'institution de
prévoyance dite supplétive a pour vocation de
maintenir la prévoyance, ainsi lorsque, comme en
l'espèce, un assuré n'est pas affilié
auprès d'une institution de prévoyance alors qu'une
prestation de sortie doit être transférée en sa
faveur vers une autre institution (art. 4 al. 2 LFLP). Le transfert
sera donc ordonné en mains de dite institution
supplétive, invitée à constituer un compte de
libre passage au nom de l'ex-épouse, puis d'interpeller la
Caisse de retraite P.________ pour versement. L'institution
supplétive effectuera le cas échéant un
transfert ultérieur de cet avoir sur un compte de libre
passage que l'intéressée pourrait se
constituer.
d)
Sur la somme de la prestation de sortie à
transférer, l'institution de prévoyance
débitrice doit en outre verser à la fois un
intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire
(TFA B 115/03 du 3 juin 2004, in : BPP n° 76 du 22 juillet
2004, ch. 455).
5.
Intérêt compensatoire
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP, lors du partage de la
prestation de sortie en cas de divorce, conformément
à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de
la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués
jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé
à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le
Conseil fédéral en tenant compte de
l'évolution du rendement des placements usuels du
marché, en particulier des obligations de la
Confédération ainsi que, en complément, des
actions, des obligations et de l'immobilier (art. 15 al. 2 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]). L'art. 12 OPP 2, dans sa teneur en vigueur au
1
er
janvier 2009, prévoit un taux d'au moins
2 % pour la période s'étendant du 1
er
janvier au 31 décembre 2009 (let. f). Dès le
1
er
janvier 2010, ce taux s'élève à
2 % (BPP n° 115 du 24 novembre 2009, ch. 713).
b)
Selon la jurisprudence fédérale, le droit,
sans discontinuité, à des intérêts
compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le
maintien de la prévoyance. Ce principe vaut également
lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la
procédure, le partage des prestations de sortie en cas de
divorce ou sa mise à exécution intervient avec du
retard (cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003, consid. 2 et les
références citées). Selon cet arrêt, il
ne faut pas qu'entre le moment du divorce et le transfert de la
prestation de sortie, l'institution de prévoyance effectue
des placements ou réalise des profits avec l'avoir qui
revient à la personne divorcée par compensation des
expectatives de prévoyance, ni que l'autre conjoint
divorcé puisse profiter seul des intérêts sur
l'ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251 consid. 3). Il
s'ensuit que le droit à un intérêt
compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour
déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou
de la demeure.
Pour déterminer le taux de l'intérêt
compensatoire à verser sur la prestation de sortie, il y a
lieu de considérer d'abord que, dans la prévoyance
obligatoire, l'avoir de vieillesse est crédité d'un
intérêt dont le taux est au minimum celui prévu
à l'art. 12 OPP 2. Ce taux d'intérêt minimal
vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint
divorcé par compensation des expectatives de
prévoyance. Si le règlement prévoit un taux
d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse,
ce taux est applicable. L'institution de prévoyance doit
ainsi, dans la prévoyance obligatoire, créditer la
prestation de sortie à transférer fondée sur
les art. 122 CC et 22 LFLP du taux d'intérêt minimal
selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux réglementaire
supérieur.
Les institutions de prévoyance dites
«enveloppantes» ou celles gérées selon la
primauté des cotisations doivent verser, sur le montant de
la prestation de sortie à transférer,
l'intérêt minimal réglementaire, pour autant
que dans le cadre des comptes témoins le nécessaire
soit fait pour satisfaire au taux d'intérêt minimal
selon la LPP (cf. sur cette notion et celle de
«Schattenrechnung», Carl Helbling, Personalvorsorge und
BVG, Berne 2000, 7
e
édition, pp. 436 ss.; du
même auteur, Les institutions de prévoyance et la LPP,
Berne 1991, pp. 286 ss.). Pour les institutions de
prévoyance ne pratiquant que la prévoyance plus
étendue, le taux d'intérêt réglementaire
entre également en ligne de compte en premier lieu. Si le
règlement ne prévoit aucun taux
d'intérêt dans ces deux cas, il se justifie
d'appliquer, à titre subsidiaire, le taux
d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2. Cela est
d'autant plus indiqué que, selon l'art. 8a OLP, lors du
partage de la prestation de sortie suite au divorce, le taux
d'intérêt applicable durant la période
correspondante est également celui qui correspond au taux
minimal fixé à l'art. 12 OPP 2.
c)
En l'espèce, le jour déterminant pour le
calcul de l'intérêt compensatoire est le 19 juin 2009,
soit le jour-valeur du partage selon le jugement de divorce. En
application des principes dégagés par la
jurisprudence précitée (TFA, B 105/02
déjà cité), le taux de l'intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit transférer
l'institution de prévoyance débitrice (18'279 fr. 40)
est d'au moins 2 % l'an pour la période courant du 19 juin
au 31 décembre 2009 (art. 12 let. f OPP 2). Il est toujours
d'au moins 2 % l'an dès le 1
er
janvier 2010
jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (BPP n° 115
précité).
6.
Intérêt moratoire
a)
Toujours dans ce même arrêt (TFA, B 105/02
précité, consid. 3), la Haute Cour examine
également la question de savoir à partir de quand une
institution de prévoyance doit, le cas
échéant, verser un intérêt moratoire sur
la prestation de sortie, en lieu et place d'un intérêt
compensatoire. Il en ressort en substance que le calcul de
l'intérêt moratoire se fait sur le montant de la
prestation de sortie au moment où débute l'obligation
de verser un intérêt moratoire pour l'institution de
prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et
tient compte de l'intérêt compensatoire
réglementaire ou légal dû à ce
moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être
cumulé avec l'intérêt moratoire, dès
lors qu'il poursuit le même but, soit le maintien de la
prévoyance (TFA B 36/02 du 18 juillet 2003).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les
art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP, dans leur teneur actuelle, en
corrélation avec l'art. 12 let. f OPP 2, au taux
d'intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté d'un pour-cent. Il est ainsi d'au moins 3 %
(soit 2 % + 1 %) pour les années 2009 et 2010 (cf. BPP
n° 115 déjà cité).
b)
Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la
prévoyance selon l'art. 142 CC qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû
dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force
du jugement de cette autorité (TFA, B 105/02
précité, consid. 3.2). L'institution de
prévoyance débitrice sera ainsi réputée
en demeure si le montant à transférer -
intérêt compensatoire jusqu'au jour du transfert
inclus - n'a pas été versé dans les trente
jours suivant l'entrée en force du jugement de
l'autorité de céans, ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès le prononcé de
l'arrêt de dite instance (art. 61 LTF [loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110], en corrélation avec les
art. 82 ss. de cette même loi; BPP n° 95 du 22 novembre
2006, ch. 563, spéc. pp. 11 ss.).
c)
Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du
31
e
jour dès l'entrée en force du
présent jugement et à défaut de transfert, la
Caisse de retraite P.________ sera également
débitrice d'un intérêt moratoire de 3 % l'an,
en sus du montant à transférer augmenté de
l'intérêt compensatoire calculé
conformément à ce qui précède, pour
autant que le règlement de prévoyance ne
prévoie pas un taux supérieur (cf. TFA, B 105/02
précité, consid. 3.3).
7.
a)
Ordre doit ainsi être donné :
-
à la Fondation N.________ d'ouvrir un compte de
prévoyance de libre passage au nom de B.T.________,
respectivement d'entreprendre directement avec celle-ci toutes les
démarches administratives utiles à cet
effet.
-
à la Caisse de retraite P.________, de prélever sur
le compte de libre passage ouvert au nom de A.T.________, la somme
de 18'279 fr. 40 en capital, valeur au 19 juin 2009, plus un
intérêt compensatoire d'au moins 2 % l'an du 19 juin
au 31 décembre 2009 et d'au moins 2 % l'an du 1
er
janvier 2010 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de
verser ce montant en faveur de B.T.________, sur le compte de libre
passage ouvert auprès de la Fondation N.________.
b)
En outre, en cas de retard dans le transfert de la
prestation de libre passage à transférer
calculée comme indiqué ci-dessus :
-
la Caisse de retraite P.________ versera sur le compte de libre
passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur
de B.T.________, un intérêt moratoire (d'au moins 3 %
l'an) sur le montant à transférer (18'279 fr. 40),
qui courra le cas échéant dès le
31
e
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu.
8.
Le montant de la prestation de sortie à transférer
n'étant pas contesté, la cause a été
tranchée par le juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 111 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la
Fondation N.________ d'ouvrir un compte de prévoyance de
libre passage au nom de B.T.________, après avoir entrepris
directement avec celle-ci toutes les démarches
administratives utiles à cet effet.
II.
Ordre est donné à la
Caisse de retraite P.________, de prélever sur le compte de
libre passage ouvert au nom de A.T.________, la somme de 18'279 fr.
40 en capital, valeur au 19 juin 2009, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 2 % l'an du 19 juin au 31 décembre
2009 et d'au moins 2 % l'an du 1
er
janvier 2010 jusqu'au
jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en
faveur de B.T.________, sur le compte de libre passage ouvert
auprès de la Fondation N.________.
III.
En cas de retard dans le transfert de
la prestation de libre passage à transférer
calculée comme indiqué ci-dessus, la Caisse de
retraite P.________ versera sur le compte de libre passage ouvert
auprès de la Fondation N.________, en faveur de
B.T.________, un intérêt moratoire (d'au moins 3 %
l'an) sur le montant à transférer (18'279 fr. 40),
qui courra le cas échéant dès le
31
e
jour suivant l'entrée en force du
présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à
:
‑      M. A.T.________,
sans domicile connu, par avis dans la FAO,
‑      Mme
B.T.________,
-      Caisse de retraite
P.________,
-      Fondation
N.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
et communiqué au
-      Tribunal civil de
l'arrondissement de [...],
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :