vd_findinfo · Décision / 2013 / 5 · 2002-12-17 · fr

ADÉQUATION AU BUT D'UNE MESURE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 59 al. 3 CP, 59 ch. 4 CP, 59 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2013 Décision / 2013 / 5

7
TRIBUNAL
CANTONAL
10
AP12.013784-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Sauterel
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
59 al. 3 CP; 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 décembre 2012 par
F.________
contre le jugement rendu le 17 décembre
2012 par le Collège des Juges d'application des peines dans la cause
n° AP12.013784-GRV
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 17 décembre 2002, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
F.________ à la peine de dix-huit ans de réclusion, sous déduction de sept cents jours
de détention préventive, pour assassinat et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants. L'exécution de cette peine a été suspendue au profit d'un internement
au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Ce jugement a été confirmé par la Cour de Cassation
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 24 avril 2003 et par la Cour de Cassation pénale
du Tribunal fédéral le 15 janvier 2004.
b)
Dans le cadre du réexamen des internements,
imposé par le droit transitoire de la novelle du Code pénal entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, par jugement du 17 décembre
2007, a pris acte du fait que F.________, qui souffrait de troubles mentaux, acceptait de se soigner,
et a ordonné que celui-ci soit soumis à un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 al.
3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) en lieu et place de l'internement.
B.
a)
Outre la condamnation précitée, le passé
judiciaire de F.________ est lourd, puisque l'intéressé a été condamné à
treize reprises entre 1980 et 2000, notamment à une peine de réclusion de trois ans prononcée
le 26 janvier 1998 par la Cour de Cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, entre
autres, pour viol, contrainte sexuelle et lésions corporelles simples.
b)
Au cours des diverses procédures pénales dont il a fait l'objet, l'intéressé a été
soumis à quatre expertises psychiatriques, respectivement datées des 1
er
octobre 1992, 6 août 1996, 18 juillet 2001 et 9 février 2011.
Dans le cadre de la dernière expertise (P. 4/20) – ordonnée par le Collège des juges
d'application des peines dans le cadre d'une précédente procédure d'examen annuel de la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle –, les experts
du Département de psychiatrie du CHUV ont conclu à la persistance d'un grave trouble mixte
de la personnalité, à traits dyssociaux, paranoïaques et impulsifs, ainsi qu'à un
syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples, actuellement en traitement
de substitution. Selon les termes de l'expertise de 2011, le trouble de la personnalité dont souffre
F.________ est assimilable à un développement mental incomplet et entraîne d'importantes
difficultés de socialisation. Il se manifeste également tant par une rigidité de fonctionnement,
très peu modulable, que par une sensibilité exacerbée aux changements, avec de faibles
capacités adaptatives. Dès lors, le fait pour l'expertisé de se retrouver dans une situation
déstabilisante entraîne chez lui une exacerbation de l'anxiété et une réactivation
des mécanises projectifs et de l'impulsivité.
Concernant la nécessité de soins, les experts ont exposé que celle-ci restait d'actualité.
Ils précisaient toutefois ce qui suit:
"La
limitation des capacités introspectives et l'absence d'une symptomatologie psychiatrique manifeste
rendent […] les abords psychothérapeutiques ou pharmacologiques respectivement (en dehors
des traitements de substitution), limités. Il s'agit d'un processus essentiellement orienté
vers une socialisation très progressive, à l'intérieur d'un cadre dont la permanence et
la stabilité jouent un rôle prépondérant pour l'évolution de F.________. Il
paraît en effet rester d'une grande importance que F.________ ne soit pas soumis à des facteurs
de stress déstabilisants, et que tout processus d'élargissement se fasse de manière progressive
et préparée. Nous pouvons faire l'hypothèse que les manifestations notamment de violence
de F.________ sont davantage susceptibles de survenir dans des situations de déstabilisation psychique
par carence d'encadrement extérieur, où les capacités à contenir la pulsionnalité
sont fragilisées et l'impulsivité exacerbée. […] Il ne s'agit pas, donc, dans le
processus thérapeutique, de viser à une modification en profondeur du fonctionnement psychique
de F.________ mais plutôt d'élaborer et d'instaurer un cadre adapté, de manière à
ce que l'angoisse et les risques de débordement pulsionnel puissent être contenus le mieux
possible. […] Un établissement de mesures, selon le dispositif prévu par le Code pénal
nous paraît à terme le lieu le plus adapté pour F.________"
(P.
4/20, pp. 9 et 10)
.
Sur la question du risque de récidive en
particulier, les experts ont exposé que les difficultés de gestion de l'impulsivité chez
l'intéressé pouvaient, notamment sous l'influence de substances psychoactives désinhibantes,
s'exprimer sous forme d'actes de violence. Ainsi, selon les termes de l'expertise, la survenue d'actes
de violence peut-elle être considérée comme relativement faible dans un cadre stable où
F.________ serait peu confronté à des situations susceptibles d'être anxiogènes,
mais serait rapidement susceptible d'augmenter en cas de situation de stress important. Pour les experts,
toute modification du cadre, composante importante de la stabilité psychique de l'expertisé,
doit donc être envisagée de manière très progressive et bien préparée.
Enfin, aux questions de savoir si l'expertisé tirait un bénéfice du cadre de la mesure
thérapeutique institutionnelle et si l'on pouvait encore attendre une évolution, les experts
se sont déterminés comme suit:
"Du
point de vue psychiatrique, F.________ tire bénéfice du cadre thérapeutique qui lui est
fourni. […] l'objectif thérapeutique ne consiste pas à viser une modification profonde
du fonctionnement psychique de F.________, mais à lui permettre d'élargir, très progressivement,
des compétences sociales encore très rudimentaires et de l'aider à mieux gérer son
appétence pour les substances psychoactives. Il s'agit d'un processus d'accompagnement thérapeutique
au très long cours, dont F.________ n'a pas, à l'heure actuelle, épuisé les bénéfices
à en tirer. Le récent passage à la Colonie [en 2011] représente à cet égard
une étape importante".
Invités
par le conseil de l'expertisé à préciser les exigences de l'accompagnement thérapeutique
préconisé, les experts, dans un complément d'expertise daté du 12 juillet 2012, ont
indiqué que l'accompagnement thérapeutique devait prendre en compte la double problématique
de l'intéressé, à savoir une grande fragilité psychique d'une part et sa polytoxicomanie
active, chronique et résistante, d'autre part. A cet égard, ils soulignaient que, parmi les
facteurs de déstabilisation psychique, la reprise d'une consommation désordonnée de substances
psychoactives entraînerait un risque majeur en terme d'éventualité de récidive d'actes
illégaux. Les expertes concluaient en ces termes:
"En
l'état actuel, un établissement d'exécution de mesure serait, selon toute vraisemblance,
le plus approprié à terme"
(P:
4/26).
c)
F.________ a également été soumis
à plusieurs évaluations criminologiques dans le cadre de l'élaboration du Plan d'exécution
de la mesure (PEM) daté du 24 avril 2008. Dans le premier rapport, les chargés d'évaluation
mettaient en évidence l'instabilité des relations affectives de l'intéressé, une
instabilité professionnelle, de grandes consommations d'alcool, de drogue et de médicaments,
l'irrespect d'un sursis précédemment accordé et l'inadaptation sociale du condamné.
Au niveau des facteurs de risque, on relevait notamment une capacité d'introspection limitée,
la présence d'une certaine impulsivité, l'absence de projet et le fait que l'intéressé
affirmait ne pouvoir bénéficier d'aucun soutien quel qu'il soit à la sortie de détention.
Enfin, sur le plan de l'amendement, il ressortait de ce rapport que F.________ reconnaissait son passage
à l'acte mais qu'il se déresponsabilisait complètement en rejetant l'origine des événements
sur sa polytoxicomanie d'une part et sur la victime d'autre part; sa capacité d'introspection apparaissait
fortement limitée. Le PEM prévoyait en particulier un passage du secteur psychiatrique en secteur
responsabilisation en été 2008.
F.________ a été transféré en secteur responsabilisation en décembre 2008.
Dans les trois bilans de la première phase du PEM, respectivement établis en décembre
2009, juillet 2010 et juin 2011, les chargés d'évaluation ont constaté que les facteurs
de risque selon le HCR-20 (guide d'évaluation du risque de violence) demeuraient inchangés
et que l'évolution de l'intéressé était très lente, mais qu'elle permettait
néanmoins d'envisager une adhésion du condamné aux prochaines étapes jalonnant la
mesure. Ils précisaient toutefois qu'une éventuelle récidive violente ou une mise en échec
d'un placement en institution étaient toujours à considérer, notamment si l'intéressé
consommait de l'alcool ou des produits stupéfiants. F.________ a obtenu son transfert à la
Colonie des EPO (secteur ouvert) à la fin de l'été 2010. Au terme du bilan de juin 2011,
les chargés d'évaluation constataient les difficultés d'élaboration de l'intéressé,
sa tendance à se déresponsabiliser quant au délit commis, sa faible capacité d'empathie,
sa méconnaissance des stratégies susceptibles de l'aider dans la gestion de sa colère
ou de son impulsivité, mais proposaient néanmoins, au vu de son bon comportement en détention
et de sa volonté de respecter les différentes conditions imposées, d'évaluer son
comportement lorsque celui-ci se trouvait en société, en lui octroyant des conduites sociales.
C.
Par jugements des 14 mai 2009 et 2 décembre
2011, le Collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à F.________.
D.
Depuis le jugement du 2 décembre 2011, on
peut relever les éléments suivants concernant le parcours et l'évolution de F.________:
a)               Un nouveau bilan du
PEM a été avalisé par l'OEP le 15 juin 2012 (P. 3/2). Dans ce dernier rapport, les criminologues
constataient que l'intéressé avait atteint les objectifs imposés dans le cadre des premières
phases d'exécution de la mesure et qu'il avait respecté toutes les conditions imposées.
Au vu du maintien de la stabilité du condamné dans le cadre des EPO, de son bon comportement
à la Colonie, de sa présence aux séances thérapeutiques et de la bonne gestion de
son impulsivité et malgré les difficultés d'introspection persistantes, les criminologues
considéraient qu'une évolution dans l'exécution de la mesure pouvait être envisagée
sous la forme de la poursuite des conduites sociales, associées à des conduites institutionnelles
puis à un passage en foyer. Il était néanmoins précisé que l'intéressé
ne se projetait pas, pour l'heure, en foyer, sans parvenir à expliquer davantage son point de vue,
ce qui laissait penser aux chargés d'évaluation que le détenu s'était totalement
adapté à la vie carcérale, qu'il y avait trouvé ses repères et son rythme. Néanmoins,
F.________ aurait indiqué qu'il accepterait une telle alternative si elle devait être proposée
par l'autorité. Pour le surplus, le rapport renvoyait aux précédentes évaluations
criminologiques.
b)
Selon le rapport relatif à la libération
conditionnelle établi par le Service pénitentiaire des EPO le 15 juin 2012 (P. 3/1), F.________
était intégré à l'atelier de réinsertion, où il travaillait trois matinées
par semaine durant deux heures. Il se montrait plutôt calme et discret, mais quelquefois aussi colérique
et il devait parfois être repris quand il tenait des propos déplacés envers ses codétenus.
Il se montrait toutefois toujours correct avec son chef d'atelier. La qualité de son travail était
qualifiée de médiocre, mais l'intéressé se disait fier de ses prestations. La dernière
sanction disciplinaire remontait au 1
er
mai 2009. Au cellulaire, l'intéressé restait très solitaire, ayant très peu de contact
avec les autres co-détenus; il participait très peu aux activités de loisir proposées
et il ne recevait aucune visite. Il avait toutefois bénéficié de quatre conduites sociales
entre novembre 2011 et mai 2012, pour effectuer des achats, manger au restaurant ou rendre visite à
sa mère, lesquelles s'étaient bien déroulées (cf. P. 3/6). Pour le surplus, la direction
des EPO renvoyait au bilan du PEM précité et préavisait défavorablement à la
libération conditionnelle de F.________.
c)
Dans son rapport du 2 juin 2012 (P. 3/5), le Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) indiquait que F.________ bénéficiait
d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique de soutien à un rythme mensuel dont l'objectif
principal était le maintien de la stabilité psychique. En parallèle, il était vu
quotidiennement par le service infirmier qui lui remettait son traitement de méthadone. Selon les
médecins, l'intéressé investissait favorablement le traitement proposé, il se rendait
régulièrement aux entretiens. L'alliance thérapeutique était qualifiée de bonne,
même si F.________ pouvait se montrer parfois irritable ou avec des défenses caractérielles.
Concernant les perspectives du traitement, les médecins indiquaient que, sur le plan pharmacologique,
la médication actuelle apparaissait efficace et ne devrait pas être trop modifiée, même
si l'intéressé demandait, depuis plusieurs mois et avec insistance, à diminuer son traitement
de méthadone, sans pouvoir donner d'explication précise à ce sujet. Il avait néanmoins
été rendu attentif à sa tendance à banaliser sa toxicomanie et aux risques de rechute,
ainsi qu'à l'aide que la méthadone pouvait lui apporter dans la gestion des émotions.
Au vu de l'insistance du patient, les médecins ont néanmoins accepté de diminuer de 5
mg/mois la dose de méthadone, tout en signifiant clairement au patient qu'aucun sevrage n'était
envisageable dans le cadre de la Colonie. Pour le surplus, les médecins relevaient que les capacités
d'élaboration de F.________ demeuraient limitées – notamment en raison des troubles psychiques
dont il souffrait – et que l'essentiel des entretiens était centré sur la gestion du
quotidien. Toutefois, les médecins relevaient les efforts fournis par l'intéressé au quotidien
pour gérer sa frustration et son impulsivité. Au terme de leur rapport, les médecins du
SMPP s'interrogeaient – au vu de la stabilité psychique du patient et de sa bonne adaptation
à la Colonie – sur les possibilités d'ouverture du cadre, considérant que l'avis
de la CIC concernant un éventuel placement en foyer psychiatrique leur serait précieux.
d)
Dans son dernier avis, daté du 6 juillet
2012 (P. 3/3), la Commission interdisciplinaire consultative (CIC) a pris acte de la lente progression
de F.________ et de son adaptation au cadre carcéral, relevant que cette amélioration était
due aux efforts de l'intéressé, mais également à la permanence d'un encadrement socio-éducatif
et thérapeutique dynamique, ainsi qu'à l'appoint d'un traitement médicamenteux spécifique
et conséquent. La CIC a donc souscrit aux recommandations du bilan du PEM prévoyant des élargissements
progressifs aboutissant à un passage en foyer dès que possible. Néanmoins, compte tenu
des éléments de fragilité et de précarité psychiques soulignés par tous
les intervenants, la commission préconisait la mise en place soigneuse d'un étayage structuré
et contenant pour accompagner ce changement, en s'assurant à mesure du maintien des capacités
de maîtrise psycho-comportementale et d'abstinence aux drogues de l'intéressé.
e)
Le 20 juillet 2012, l'OEP a saisi le Collège
des juges d'application des peines en vue de l'examen annuel de la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique institutionnelle de F.________ (art. 62d CP). L'autorité d'exécution
a proposé de refuser ladite libération, relevant que l'intéressé suivait une évolution
favorable, qu'il avait bénéficié de conduites sociales et que son placement en milieu
institutionnel pouvait être envisagé, mais que la situation ne permettait pas encore d'envisager
une libération conditionnelle dès lors que le condamné avait encore besoin de l'encadrement
et des soins qui découlaient de la mesure ordonnée à son endroit. Enfin, l'OEP considérait
qu'une prolongation de la mesure pour une durée de cinq ans apparaissait appropriée.
f)
F.________ a été entendu par le Juge
d'application des peines instructeur le 5 septembre 2012, en présence de son défenseur d'office
(P. 11). Il a reconnu les faits qui lui ont valu sa condamnation, tout en précisant que sa victime
et lui étaient tous deux sous l'effet de l'alcool. Il a déclaré regretter ses actes et
accepter sa condamnation à la peine de dix-huit ans de réclusion, mais il a dit ne pas être
d'accord avec la mesure thérapeutique institutionnelle dont il "ne se sortira jamais".
Interrogé sur le risque de récidive, il a expliqué que "quand on a commis un meurtre,
on n'a pas envie d'en commettre un deuxième" et que les circonstances étaient différentes
aujourd'hui. Il n'existerait donc selon lui aucun élément susceptible de favoriser une récidive.
Pour le surplus, il a décrit son quotidien comme quelque chose de routinier dans lequel l'isolement
sert de garde-fou à son impulsivité et à ses frustrations. Il a ajouté ne souffrir
d'aucune maladie sinon de toxicomanie, mais il a toutefois précisé ne plus souffrir de dépendance
dès lors qu'il suivait une cure de substitution. Il a souligné qu'il comptait arrêter
sa médication et qu'il avait d'ailleurs déjà commencé à diminuer les doses de
méthadone. Il a déclaré "tirer un peu profit de la psychothérapie" et il
a articulé le souhait d'intégrer un établissement pour toxicomanes, expliquant que dans
les autres foyers, il y avait beaucoup de schizophrènes et de personnes souffrant de troubles mentaux
et qu'il n'y apprendrait dès lors pas grand-chose. Enfin, interrogé sur ses projets, il a expliqué
qu'il aimerait si possible bénéficier de la libération conditionnelle, pouvoir intégrer
un foyer pour toxicomanes dans le canton de Fribourg – son passé étant à Lausanne
–, trouver un travail de bénévole, se former et travailler sur des ordinateurs.
g)
Dans ses déterminations du 19 septembre 2012
(P. 13), le Ministère public s'est référé à la proposition de l'OEP et a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle de la mesure institutionnelle de l'art.
59 CP, estimant que la mesure devait être prolongée.
h)
Par courrier du 10 octobre 2012 (P. 15), F.________,
par son conseil, a indiqué qu'il considérait qu'il y avait lieu d'envisager une évolution
de sa situation carcérale plutôt qu'une libération conditionnelle immédiate et la
levée de la mesure thérapeutique institutionnelle sans précaution. Toutefois, il a contesté
la nécessité d'ordonner la prolongation pour une durée de cinq ans, exposant que non seulement
l'examen devait être régulier, mais qu'il paraissait devoir s'imposer, compte tenu de la durée
de la détention subie depuis aujourd'hui plus de onze ans. Il a donc conclu à son intégration
rapide dans un foyer, soit pour toxicomanes, soit encore dans un autre milieu institutionnel loin du
régime carcéral.
E.
Par jugement du 17 décembre 2012, le Collège
des juges d'application des peines a refusé d'accorder à F.________ la libération conditionnelle
de la mesure institutionnelle ordonnée le 17 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne (I), a prolongé la mesure pour cinq ans dès le 17 décembre
2012 (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (III).
A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a notamment retenu la faible
évolution de l'intéressé depuis le jugement du 2 décembre 2011, la nécessité
du maintien d'un accompagnement thérapeutique au très long cours, son influence sur le risque
de récidive et les possibilités de n'envisager que des changements mesurés dans l'encadrement
de l'intéressé. Elle a considéré qu'une prolongation pour une durée de cinq
ans était justifiée au regard de la lente évolution de l'intéressé et qu'elle
apparaissait au demeurant proportionnée à la sanction et aux actes graves menaçant la
sécurité d'autrui que l'on pouvait redouter. Le Collège des juges d'application des peines
a toutefois souligné au terme de sa décision l'importance pour l'OEP d'envisager, "dès
que les conditions ser[aie]nt réunies", un placement en milieu institutionnel,  adapté
à l'intéressé, "ce qui permettra[it] de tester le comportement de [celui-ci] dans
un nouveau cadre avant d'envisager une éventuelle libération conditionnelle"
F.
Par acte du 28 décembre 2012, remis à
la Poste le même jour, F.________, par son conseil, a recouru contre cette décision, concluant
principalement à ce que soit ordonné l'aménagement de la mesure institutionnelle en ce
sens qu'il est placé dans une institution susceptible de traiter ses addictions et non plus dans
un milieu carcéral, subsidiairement au maintien de la mesure institutionnelle et à sa prolongation
dans une mesure très inférieure à celle retenue par le jugement entrepris, plus subsidiairement
à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au Collège des juge d'application des peines
pour nouvelle décision.
En droit :
1.
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86
CP). Lorsque la durée de la peine privative de liberté est supérieure à six ans,
le juge d'application des peines statue en collège (art. 26 al. 2 LEP).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile par le condamné devant l’autorité
compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas,
à juste titre, la décision de refus de sa libération conditionnelle. En effet, à
cet égard, l'appréciation de l'autorité de première instance sur le risque de récidive
est fondée sur des éléments pertinents et ne souffre aucune critique. Toutefois, le recourant
requiert "l'aménagement de sa mesure institutionnelle, en ce sens qu'il est placé dans
une institution susceptible de traiter ses addictions et non plus dans un milieu carcéral".
Cette conclusion peut être interprétée de deux manières, à savoir comme une
demande de substitution de la mesure de l'art. 59 CP par une mesure de l'art. 60 CP, ou comme une demande
de transfert, dans le cadre de l'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle de l'art.
59 CP, du milieu carcéral vers un établissement pour toxicomanes. Cette seconde alternative
doit toutefois immédiatement être écartée, dès lors que le choix du lieu d'exécution
de la mesure relève de la compétence de l'autorité d'exécution (TF 6B_629/2009 du
21 décembre 2009 c. 1.2.2.2) et non du juge d'application des peines. Le jugement attaqué ne
saurait donc l'être en tant qu'il n'ordonne pas le transfert du recourant dans un établissement
pour toxicomanes. Il convient ainsi uniquement d'examiner si le Collège des juges d'application
des peines aurait dû envisager la question d'un changement de mesure.
3.
a)
Aux termes de l'art. 62c al. 6 CP, le juge peut lever une mesure thérapeutique institutionnelle,
avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure,
une autre mesure thérapeutique institutionnelle s’il est à prévoir que cette nouvelle
mesure sera manifestement mieux à même de détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits en relation avec son état. Dans le canton de Vaud, cette compétence appartient
au Juge d'application des peines (art. 28 al. 4 let. g LEP).
b)
En l'espèce, F.________ souffre, d'une part,
d'un grave trouble mixte de la personnalité, à traits dyssociaux, paranoïaques et impulsifs
et, d'autre part, d'un syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples. La
dualité de la problématique du recourant n'a échappé à aucun des intervenants.
Les experts insistent d'ailleurs sur la nécessité d'envisager un accompagnement thérapeutique
qui prenne en compte cette double problématique. Ainsi, la mise en œuvre d'une mesure qui viserait
exclusivement la résolution de la problématique de toxico-dépendance ne serait-elle pas
susceptible à elle seule de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. En effet, les
troubles mentaux dont souffre le recourant sont graves et nécessitent des soins particuliers. Compte
tenu de ces éléments de fragilité et de précarité psychique inhérents à
la personnalité du recourant, le maintien de la stabilité du cadre et de la prise en charge
de F.________ dans un milieu structuré est tout aussi importante que celui de l'abstinence. A cet
égard, on relèvera que toute situation de déstabilisation psychique expose l'intéressé
à des actes de récidive violente et que la reprise d'une consommation d'alcool ou de stupéfiants
doit être considérée comme un facteur aggravant de ce risque.
A ce stade, force est donc de constater que la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée
permet d'assurer au recourant la permanence d'un encadrement socio-éducatif et thérapeutique
dynamique, ainsi qu'un traitement médicamenteux spécifique et conséquent, lesquels ne
pourraient manifestement pas être assurés dans le cadre de l'exécution d'une mesure de
l'art. 60 CP. Depuis le début de l'exécution de la mesure, le recourant a d'ailleurs pu élargir
ses compétences sociales – néanmoins qualifiées encore de très rudimentaires
par les experts en 2011 – et entreprendre un travail pour mieux gérer son appétence pour
les substances psychoactives. La progression de F.________, certes lente, est du reste aujourd'hui unanimement
reconnue par les différents intervenants. Au surplus, selon les avis médicaux, le recourant
continue à tirer un bénéfice du cadre thérapeutique qui lui est fourni. On rappellera
à cet égard que la jurisprudence a admis que l'objet du traitement institutionnel de l'art.
59 CP n'était pas obligatoirement la maladie, mais pouvait avoir pour but la resocialisation du
délinquant ou simplement la prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé,
accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain, s'il avait pour effet d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion
dans la société (TF 6B_372/2012 du 27 septembre 2012 c. 2.1 et les références citées).
Tout bien considéré, la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée ne paraît
donc nullement vouée à l'échec et aucune autre mesure n'apparaît pour l'heure mieux
à même de détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec
sa double problématique. Aucun des intervenants n'a d'ailleurs préconisé de changement
de mesure et le passage en milieu institutionnel évoqué ne doit pas être compris, comme
semble le penser le recourant, comme une proposition de changement de mesure, mais bien comme une nouvelle
phase dans l'exécution de la mesure actuelle. Il appartiendra donc à l'OEP de déterminer,
au vu de l'ensemble des évaluations au dossier, le lieu d'exécution de la mesure le mieux adapté
à la problématique de F.________.
4.
a)
Enfin, le recourant conteste la durée de la prolongation de la mesure ordonnée par le Collège
des juges d'application des peines.
b)
L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la mesure
ne peut, en règle générale, excéder cinq ans. Cependant, si les conditions d'une
libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir
que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou délits en relation avec
le trouble mental, le juge peut ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque
fois. La mesure peut ainsi être reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère
nécessaire, approprié et proportionnel. Dans ce cadre, elle ne connaît pas de limite maximale.
Cette prolongation est indiquée lors de traitements selon l'art. 59 al. 3 CP. Cette possibilité
existe parce que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques
n'agissent souvent que très lentement (ATF 137 IV 201 c. 1.4 et les arrêts cités). Néanmoins,
l'idée d'une prolongation indéfinie est tempérée par l'art. 62d al. 1 CP, qui exige
que l'autorité compétente examine annuellement, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être
libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si cette dernière peut être
levée (Queloz/Munyankindi, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 34 ad art. 59 CP,
p. 580).
c)
En l'espèce, la mesure thérapeutique
institutionnelle de F.________ a été ordonnée en 2007. Elle a donc atteint l'échéance
légale de l'art. 59 al. 4 CP. Toutefois, comme on l'a vu, les conditions d'une libération conditionnelle
ne sont pas encore réunies et le maintien de la mesure paraît apte à détourner le
recourant de nouveaux crimes ou délits en relation avec ses troubles mentaux et sa dépendance.
La mesure doit donc être prolongée.
Comme déjà dit, la progression de F.________ est lente et les experts ont indiqué que
le processus d'accompagnement thérapeutique devait être envisagé sur une très longue
période. Au surplus, au regard de la gravité des actes commis et du bien juridique protégé,
la prolongation de la mesure pour une durée de cinq ans apparaît appropriée et proportionnée.
Toutefois, il convient de relever que, contrairement à ce que semble penser le recourant, la prolongation
de sa mesure thérapeutique institutionnelle pour une durée de cinq ans ne préjuge en rien
des possibilités qui seront les siennes d'obtenir des élargissements supplémentaires –
voire une libération conditionnelle – avant le terme de cette échéance, dès
lors que la loi impose au Collège des juges d'application des peines d'examiner annuellement sa
situation (art. 62d CP).
5.
a)
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du Collège des Juges d'application
des peines confirmée.
b)
L’avocat Michel Dupuis, qui avait été
désigné le 7 août 2012 comme défenseur d’office du recourant, a requis d’être
désigné à nouveau en cette qualité pour la procédure de recours. Cette requête
est superflue. En effet, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes
de la procédure (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 134 CPP; CREP 23 août 2012/513, c. 5b) et la défense
d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par
le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant
en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF). Il n’y
a ainsi pas matière à nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un
défenseur d’office déjà désigné par l’autorité inférieure,
à la différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC en matière civile.
c)
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV
312.03.1), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 720 fr. plus la TVA par 57 fr. 60, seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement attaqué est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office F.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'650 fr. (mille six
cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de F.________, par
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de F.________
se soit améliorée.
VI.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Dupuis, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf.: OEP/MES/966/AVI/VB),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :