vd_findinfo · Décision / 2013 / 81 · 2013-02-04 · fr

EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION}, DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2013 Décision / 2013 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
42
PE13.001712-CMI/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
221 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
X.________
contre l'ordonnance ordonnant sa détention provisoire rendue le 27 janvier 2013 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE13.001712-CMI/CPB
).
Elle considère:
EN FAIT:
A.
a)
Le 25 janvier 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre X.________, né en [...], pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété
et incendie intentionnel. Il est suspecté d'avoir, dans la nuit du 24 au 25 janvier 2013, à
Crissier, en compagnie de quatre co-auteurs, essayé d'ouvrir plusieurs véhicules en stationnement
dans l'intention de commettre des vols. Il serait également entré dans des véhicules,
aurait retourné une voiture et aurait causé un incendie sur un autre véhicule. Il a été
appréhendé par la police le 25 janvier 2013 à 01h45.
b)
Lors de l'audition d'arrestation qui a eu lieu
le même jour à 16h35, X.________ a admis avoir retourné une voiture et être entré
dans deux autres véhicules. Il a toutefois déclaré que l'incendie de la voiture n'était
pas intentionnel. Il a ajouté qu'il était sous l'influence de l'alcool, précisant: "Chaque
fois que j'ai fait des bêtises, c'était sous l'influence de l'alcool".
c)
Par demande du 25 janvier 2013 à 19h20, le
Procureur a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
de X.________ pour une durée de trois mois, invoquant un risque de collusion – dans la mesure
où le prévenu contestait avoir mis le feu intentionnellement à une voiture et que des
confrontations avec des personnes qui le mettaient directement en cause étaient nécessaires
– ainsi qu'un risque de réitération. A cet égard, le Procureur relevait que le prévenu
avait été condamné à deux reprises, à savoir le 26 septembre 2011 par le Tribunal
des mineurs pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, infractions à
la loi sur la circulation routière (LCR du 19 décembre 1958; RS741.01) et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS 812.121) à deux
jours de privation de liberté avec sursis pendant six mois, et le 29 août 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois pour vol, dommages à la propriété, recel,
violation de domicile et contravention à la LStup, à une peine de quarante jours-amende, à
30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende de 600 francs. Le Procureur mentionnait
également une enquête en cours, ouverte le 27 septembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples, agression, dommages à
la propriété et entrave à la circulation publique, dans le cadre de laquelle une audition
du prévenu avait eu lieu le 16 janvier 2013.
d)
X.________ a été entendu par la Présidente
du Tribunal des mesures de contrainte le 27 janvier 2013 à 09h10, en présence de son conseil.
Lors de cette audience, il a répété que tous ses déboires étaient à mettre
en lien avec sa consommation d'alcool. Il a ajouté qu'il souhaitait avant tout éviter de perdre
sa place d'apprentissage et que, s'il n'était pas condamné, il entendait "tout faire pour
arrêter de boire de l'alcool" et "repartir à zéro". Il a conclu à
sa libération immédiate.
B.
Par ordonnance du 27 janvier 2013, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu'au
25 avril 2013 (II) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III).
A l'appui de sa décision, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu ce qui suit:
"On peut déduire
du dossier de l'enquête qu'il existe des indices de culpabilité suffisants s'agissant des charges
qui pèsent sur X.________. Ces indices sont d'ailleurs renforcés par ses déclarations.
Le prévenu a continué à commettre des délits dangereux, malgré deux condamnations
et l'enquête en cours dans laquelle il a été entendu, pas plus tard que le 16 janvier
2013. Il a ainsi fait totalement fi des avertissements qui lui ont été adressés ainsi
que des décisions de justice rendues à son endroit. De plus, tel qu'évoqué par le
procureur, son comportement délictueux concerne un large domaine d'infractions, qui plus est de
plus en plus graves".
Considérant que le risque de récidive existant imposait déjà le placement en détention
provisoire du prévenu, le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à examiner le risque
de collusion. Il a enfin estimé qu'en l'état, aucune mesure de substitution n'était susceptible
de prévenir efficacement la réalisation du risque constaté.
C.
Par acte de son conseil du 29 janvier 2013 (P.
12/1), X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
concluant à son annulation (II), à sa libération immédiate (III), à ce que "ordre
[soit] donné au Centre d'intervention régional de Lausanne de la Police cantonale, ou à
tout autre autorité au sein de laquelle [il] serait détenu provisoirement, d'immédiatement
[le] libérer (IV) et à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu débiteur d'une indemnité
fixée à dire de justice (V)".
Le recourant a également requis, à titre de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
d'extrême urgence, que Mathias Keller lui soit désigné comme défenseur d'office dans
le cadre de la procédure de recours (I), qu'il soit immédiatement libéré de sa détention
provisoire (III) et qu'ordre soit donné au Centre d'intervention régional de Lausanne de la
Police cantonale, ou à tout autre autorité au sein de laquelle il serait détenu provisoirement,
d'immédiatement le libérer (IV).
Par courrier complémentaire de son conseil du 30 janvier 2013 (P. 13), le recourant a transmis à
la Cour de céans une copie d'une attestation de l'entreprise [...] relative à son apprentissage,
ainsi qu'une correspondance reçue d'une psychologue du programme "Départ" du CHUV
qui propose un accompagnement spécifique pour les adolescents de 12 à 20 ans rencontrant des
difficultés liées à leur consommation d'alcool ou d'autres substances.
D.
Par ordonnance du 29 janvier 2013, le vice-président
de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
tendant à la libération immédiate du recourant.
EN DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
a)
Le recourant conteste d'abord l'existence du risque de réitération retenu par le Tribunal des
mesures de contrainte. En particulier, il soutient que, d'une part, son casier judiciaire ne mentionne
pas d'antécédents d'actes de vandalisme
(P.
12/1, p. 4, let. a) et que, d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas
un grave danger pour la sécurité d'autrui.
b)
Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve
de retenue dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut
se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont
l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5). Bien qu'une application
littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque
de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe
qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de
récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 3-4; TF 1B_133/2011 du 12
avril 2011 c. 4.7 publié in SJ 2011 I 484). Le risque de récidive peut également se fonder
sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est
fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées).
c)
En l'espèce, le recourant soutient que les
faits qui ont justifiés ses précédentes condamnations et l'ouverture de l'enquête
actuellement pendante devant le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ne seraient
pas de même nature que le comportement répréhensible qui lui est reproché dans le
cadre de la présente enquête, à savoir, selon ses termes, "d'avoir endommagé
les biens d'autrui". Toutefois, il ressort de l'ordonnance pénale rendue le 29 août 2012
par le Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois que X.________ a notamment été
condamné pour avoir "cassé au moyen d'un brise-vitre une vitrine et la porte d'un magasin
d'alimentation et [avoir] dérobé des chips et de la bière". Concernant l'enquête
actuellement instruite à son encontre par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, le recourant a lui-même expliqué, lors de son audition d'arrestation, qu'il avait
participé à une bagarre, lancé un panneau sur la route, donné un coup de pied dans
un panneau de la Coop, puis vidé un extincteur qu'il avait trouvé dans un train contre la vitrine
de la Coop parce qu'il était fâché d'avoir été dénoncé (PV d'arrestation,
ll. 65-68). Ces éléments constituent incontestablement des antécédents susceptibles
de fonder un risque de réitération au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.
Il reste dès lors à examiner si le comportement du prévenu compromet sérieusement
la sécurité d'autrui au sens de cette même disposition. Le recourant fait valoir que ses
actes n'ont pas cherché à nuire à l'intégrité physique d'autrui, mais qu'ils
se sont limités "à exprimer son mal être en endommageant des biens" (P. 12/1,
p. 7, let. d). Ces déclarations sont pour le moins inquiétantes. En effet, d'une part, le recourant
minimise fortement les actes qui lui sont reprochés, lesquels ne sont pas de moindre importance,
étant rappelé que l'intéressé a tout de même volontairement retourné un
véhicule, et qui ne peuvent pas s'expliquer par la simple expression d'un mal-être. D'autre
part, il n'est pas seulement reproché au recourant des dommages matériels, mais également
d'avoir intentionnellement incendié un véhicule. Certes, la question de l'intention est contestée
par le recourant à ce stade de la procédure; il n'en demeure pas moins que celui-ci a admis
avoir jeté une cigarette allumée dans la voiture (PV d'arrestation ll. 35-36) et qu'il a déclaré:
"on a aussi appuyé sur une bombonne et peut-être que ça a enflammé le gaz"
(PV d'arrestation ll. 41-42). A ce stade, il existe donc des indices sérieux que le prévenu
soit non seulement impliqué dans de nouveaux actes de vandalisme, mais également dans un crime
qui a incontestablement créé un danger collectif, susceptible de mettre sérieusement en
danger la sécurité d'autrui.
Pour le surplus, le risque de réitération est concret puisque le recourant a été
entendu en qualité de prévenu dans le cadre d'une autre procédure pénale moins de
quinze jours avant les faits qui font l'objet de la présente enquête, ce qui ne l'a pas empêché
de commettre de nouveaux actes répréhensibles. A ce stade, on ne peut donc que regretter que
le prévenu n'ait pas compris les messages d'alerte que les autorités judiciaires souhaitaient
lui transmettre, lesquels ont pourtant été nombreux durant ces deux dernières années.
Aussi, le pronostic apparaît-il en l'état nettement défavorable et le fait que la présente
détention soit susceptible de mettre en péril l'apprentissage du recourant n'est pas de nature
à renverser celui-ci.
En définitive, les conditions posées par l’art. 221 al. 1 let. c CPP sont remplies et
il se justifie d'ordonner le maintien de X.________ en détention. L'affirmation d'un risque de réitération
dispense d'examiner s'il existe aussi un risque de collusion, au sens de l'art. 221 al. 1 let. b CPP
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
c. 2.4).
4.
a)
Le recourant soutient ensuite que sa détention provisoire pour une durée de trois mois serait
contraire au principe de la proportionnalité.
b)
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101) toute personne qui est mise en détention provisoire a le droit d'être jugée
dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale.
Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit
fondamental, notamment lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la
détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction.
Le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168
c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1; ATF 107 Ia 256 c. 2 et 3 et les références citées).
c)
En l'espèce, compte tenu des infractions
reprochées au prévenu, le principe de proportionnalité est respecté dès lors
que l'auteur d'un incendie, même causé par négligence, s'expose à une peine privative
de liberté de trois ans au plus (art. 222 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0 ]).
5.
Le recourant fait encore grief au Tribunal des
mesures de contrainte de ne pas avoir étudié la possibilité d'instituer une mesure de
substitution (art. 237 CPP) en lieu et place de la détention provisoire. Il reproche en particulier
au juge de première instance d'avoir retenu que le risque de réitération s'expliquait
par sa consommation d'alcool, sans examiner la possibilité d'ordonner un suivi médical pour
pallier ce risque.
A cet égard, on relèvera que, à juste titre, le premier juge n'a pas mis en lien le risque
de réitération avec la seule consommation d'alcool du prévenu. Aucun élément
au dossier ne permet en effet de déterminer qu'une abstinence du prévenu serait de nature à
le détourner durablement de la délinquance. Par surabondance, il ressort du courrier du CHUV
produit par le recourant (P. 13) que X.________ a déjà été adressé au programme
"Départ" en 2010, ce qui ne l'a pas empêché de commettre des infractions. Au
regard de ces éléments, la mesure de substitution proposée par le recourant n'est pas
susceptible de prévenir le risque de récidive et c’est à bon droit que le Tribunal
des mesures de contrainte a estimé que les conditions de la détention provisoire étaient
réunies en l'état.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Le 28 janvier 2013, l’avocat Mathias Keller a été désigné en qualité de
défenseur d’office du recourant. Sa requête tendant à être désigné
en cette qualité pour la procédure de recours devient donc sans objet dès lors qu'il n’y
a pas matière à nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un défenseur
d’office déjà désigné par l’autorité inférieure, à la
différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC en matière civile (CREP 23 août
2012/513, c. 5b et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Keller, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :