vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 959 · 2009-09-14 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.10.2009 Arrêt / 2009 / 959

TRIBUNAL CANTONAL
694
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 octobre
2009
___
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.
Meylan
et
Krieger
Greffier
:
Mme
Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.016159-ABA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne
contre
H.________
pour
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d'autrui, contrainte et faux dans les titres, d'office et sur
plainte de
D.________
,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé H.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des
infractions précitées
,
vu le recours exercé en temps utile
par H.________
contre cette
décision,
vu le mémoire de D.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conteste son renvoi en jugement
comme accusé d'atteinte
aux
intérêts pécuniaires d'autrui, contrainte et
faux dans les titres
,
que, néanmoins, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
suffisants à l'encontre du recourant justifiant son renvoi
en jugement comme accusé des infractions en question (cf.
notamment P. 4)
,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que le fait que le magistrat instructeur n'ait pas donné
suite aux réquisitions formulées par le recourant
dans le délai de l'art. 188 CPP ne saurait constituer une
violation de son droit d'être entendu,
qu'en effet, ledit magistrat a pris connaissance desdites
réquisitions et a expliqué, en préambule
à l'ordonnance entreprise, les raisons pour lesquelles il
les rejetait,
que les motifs retenus par le magistrat instructeur sont
pertinents, le recourant pouvant présenter sa version des
faits et faire valoir ses moyens de défense devant
l'autorité de jugement,
qu'il pourra dès lors reformuler notamment sa
réquisition tendant à l'audition de
témoins;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs) sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties
, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Nicolas Saviaux,
avocat (pour H.________),
-      M. Mathias Burnand,
avocat (pour D.________)
.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
La
greffière
: