vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 659 · 2011-05-25 · fr

INCAPACITÉ DE GAIN, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX HABITUELS, ACTIVITÉ LUCRATIVE, FEMME AU FOYER, REVENU SANS INVALIDITÉ | 28 LAI, 28a al. 3 LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.05.2011 Arrêt / 2011 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
454/09-264/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mme
Pasche et M. Neu
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Froideville, recourante, représentée par M. Antoine Hartmann, juriste conseil au Centre
social protestant Vaud, à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
intimée,
à Vevey
_______________
Art.
16 LPGA; art. 28a al. 3 LAI
E n  f a i t  :
A.
Le 20 mars 2005, N.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1969, assistante
sociale, a déposé une demande de prestations AI, en faisant état de dépression. Dans
un questionnaire rempli le 18 mai 2005, son employeur, […], a indiqué que l’assurée
avait travaillé en qualité d’assistante sociale du 10 septembre 1994 au 31 août
2005 à 60% pour un salaire mensuel de 4’000 fr. treize fois l’an.
Selon le relevé des incapacités de travail établi par l’employeur le
30
janvier 2006, l’assurée a été absente pour cause de maladie en particulier dès
le 4 février 2005 jusqu’à la fin du contrat le 31 juillet 2005.
Le 25 avril 2005, l’assurée a déclaré qu’en bonne santé, elle exercerait
une activité professionnelle à un taux de 60%.
Procédant à l'instruction du dossier, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI) a recueilli divers avis médicaux. Dans un rapport du 15 avril 2005,
le Dr G.________, médecin généraliste et médecin-traitant de l'assurée à
Lausanne, a notamment indiqué ce qui suit:
« Diagnostics:
Sclérose multiple évoluant par poussées. Premier épisode : juin 2001. Etat dépressivo-anxieux
réactionnel.
La
patiente susmentionnée est suivie à ma consultation sur le plan de la médecine générale
et des médecines complémentaires depuis décembre 2001.
De
très nombreux arrêts de travail ces trois dernières années en rapport avec l’affection
neurologique, d’une part, et en rapport d’autre part, avec l’état dépressivo-anxieux.
Nous pouvons raisonnablement estimer une capacité de travail au maximum de 20% durant cette période.
Cette
patiente est suivie conjointement par le docteur L.________, neurologue à Lausanne, d’une
part, et, d’autre part, par le docteur T.________, psychiatre. Sur le plan neurologique, Madame
N.________ a présenté une névrite optique rétrobulbaire droite. Actuellement, elle
présente principalement des troubles sous forme de diplopie, une fatigabilité augmentée
et une coordination des mouvements fins perturbée légèrement.
L’état
dépressivo-anxieux est toujours présent et semble actuellement être responsable de la
majeure partie des arrêts de travail et de la répercussion sur l’activité professionnelle
et psychosociale.
Il
me semblerait indiqué de procéder chez cette patiente à une expertise psychiatrique, d’une
part, et neurologique, d’autre part. En effet, il est relativement difficile de déterminer
chez elle la part de l’incapacité de travail due à l’état dépressivo-anxieux
et la partie due à l’affection neurologique. La réponse à ces questions permettrait
d’éventuellement proposer à Madame N.________ un reclassement professionnel. Elle n’a
que 36 ans cette année et la faire bénéficier d’une rente sans possibilité
de réinsertion professionnelle la mettrait, me semble-t-il, dans une position difficile sur le plan
psychologique avec en conséquence une assez forte perturbation de l’image de soi. »
Dans un rapport médical du 1
er
décembre 2005, le Dr T.________, psychiatre à Lausanne, a diagnostiqué un trouble de la
personnalité, un trouble anxieux et dépressif mixte ainsi qu’une sclérose en plaques.
L’état est stationnaire. Il indiquait en outre ce qui suit:
«
3.
Anamnèse
1999
: dépression du post-partum
2001
: diagnostic de sclérose en plaques
2003
: Séparation d’avec son mari
2004
: Prononciation du divorce
été
2005 : perte d’emploi pour raisons médicales
4.
Plaintes subjectives
Sensation
de stress, sentiment d’être constamment débordée et dépassée dans le quotidien.
Fatigue persistante, irritabilité, nervosité excessive, sensations anxieuses proches de la
panique par moment. Sentiments de tristesse intenses, manque de confiance en soi important. Difficultés
à prendre des initiatives. Parfois idées de suicide mais sans idées de passage à
l’acte. Difficultés de concentration et d’attention marqués.
5.
Constatations objectives
Patiente
de 36 ans qui présente de grandes difficultés dans la gestion des émotions. Elle semble
au prise avec des émotions de grande intensité qui envahissent par moment complètement
son champ de conscience, perturbant alors les capacités à s’organiser et à structurer
ses activités.
Sur
le plan psychiatrique on se trouve dans le registre des troubles de personnalité. On retrouve différents
traits de trouble de personnalité, avec un manque de maturité dans certains domaines de la
vie. On retrouve également des symptômes de la lignée des troubles de l’humeur,
de type dépression, et de la lignée des troubles anxieux. On ne constate pas de symptômes
de la lignée psychotique.
Lorsque
la patiente n’est pas au prise avec ces émotions intenses elle peut fonctionner de manière
tout à fait adéquate, avec une introspection et une intelligence tout à fait normales.
Mais il y a une problématique non seulement dans l’intensité des émotions mais aussi
dans le fait qu’elles se déclenchent pour des stimulis relativement faibles. C’est-à-dire
que des situations qui peuvent paraître relativement banales et simples dans le quotidien (organisation
des tâches journalières, préparer un départ en vacances, etc.) sont vite vécues
comme des situations stressantes. Il y a alors très vite accumulation et la patiente n’arrive
plus à s’organiser et se structurer, présentant alors des difficultés marquées
de concentration et d’attention, ne lui permettant plus de répondre adéquatement aux
situations, ce qui pose de gros problèmes dans la vie privée mais surtout devient incompatible
avec le domaine du travail.
6.
Examens médicaux spécialisés
Voir
avec les médecins somaticiens
7.
Thérapie/Pronostic
Sur
le plan psychiatrique la patiente bénéficie d’un encadrement individuel de soutien et
de psychothérapie. Le pronostic est celui des troubles de personnalité. A savoir que par définition
un trouble de personnalité correspond à un mode de fonctionnement profondément ancré
dans la personne, qui sous-entend une grande rigidité et résistance au changement
. »
Le Dr L.________, spécialiste FMH en neurologie à Lausanne, dans un rapport du 30 décembre
2005, diagnostique une sclérose en plaques depuis mai 2001, des troubles neuropsychologiques à
type de troubles attentionnels, ralentissement, empan verbal déficitaire et bilan psychologique
compatible avec une psychose schizo-affective. Il a estimé l’incapacité de travail totale
depuis le 28 février 2005 et exposait en outre notamment ce qui suit:
«
Névrite
optique rétro-bulbaire droite en juin 2001 d’évolution favorable. Toutefois, depuis lors
la patiente mentionne des troubles mnésiques, des troubles de la concentration, des difficultés
dans son travail d’assistante sociale. Dans ce contexte, un bilan neuropsychologique et psychologique
est effectué, mettant en évidence sur le plan psychologique une structure psychotique à
défense maniaque, avec des troubles de la pensée d’ordre schizophrénique, et sur
le plan neuropsychologique un trouble attentionnel, un ralentissement, et un empan verbal déficitaire.
»
Il a joint à ce rapport celui du 8 mars 2005 du Dr B.________, médecin-conseil de […],
selon lequel l’assurée présentait une incapacité de travail totale à partir
du 28 février 2005.
Une enquête économique sur le ménage a été effectuée le 22 mars 2006. Il
résulte du rapport établi par l’enquêtrice que l’assurée assure la conciergerie
de l’immeuble de deux étages qu’elle occupe à raison de 2 à 3 heures par semaine
et qu’elle ne rencontre pas de problème pour effectuer ces tâches. Concernant les travaux
du ménage, l’enquêtrice retenait un empêchement de 13.5%.
L'OAI a confié une expertise psychiatrique au Dr M.________, spécialiste FMH en psychiatrie
et en psychothérapie à […], qui a déposé son rapport le 3 août 2007. II
en résulte notamment ce qui suit:
« VII.
Discussion
Il
s'agit dans cette situation à analyser d’une femme de maintenant 38 ans qui a fait un diplôme
d’assistante sociale et d’animatrice socioculturelle en 1994. Elle a travaillé ensuite
dans les services de la ville de […], depuis 1996 au Centre […]. Elle a pu ici fonctionner
sans particularité au moins jusqu’à 2001 et a été confirmée en tant que
fonctionnaire.
Il
y a ensuite découverte d’une première poussée de sclérose en plaques, formellement
identifiée et avec la notion anatomique et pathologique d’atrophie du corps calleux, lésions
périventriculaires bilatérales multiples.
Après
résorption de cette poussée, mais d’abord uniquement dans une relation temporelle, apparaissent
des difficultés à sa place de travail, ceci en lien avec ses collègues, les matières
à traiter et les usagers. La question qui restait à résoudre est celle de vérifier
s’il existe un lien de causalité entre les problèmes neurologiques et les dysfonctionnements
mentionnés.
Nous
avons vu dans notre examen une femme qui nous a frappé par un récit peu structuré, un
discours à la limite de la digression, une incapacité de pouvoir distinguer l’essentiel
de l’accessoire et un ralentissement global de l’expression. Dans une incertitude aussi par
rapport à ses capacités intellectuelles et performances pratiques, nous avons fait effectuer
un examen neuropsychologique complémentaire par un spécialiste.
Il
y a ici constat d’un déficit dans les fonctions exécutives, de l’attention et dans
l’efficacité intellectuelle. En particulier, il y a eu disparité entre l’échelle
verbale dans les tests d’intelligence et l’échelle de performance. Cette détérioration
des fonctions cognitives et neuropsychologiques sur plusieurs niveaux va bien au-delà de ce que
l’on peut attendre d’un fléchissement dû à l’âge ou ce que l’on
observe en lien avec un trouble affectif, anxio-dépressif en particulier. Cette observation prend
d’autant plus d’importance qu’un éventuel trouble affectif est, en ce moment,
relativement bien compensé (cf. explications qui vont suivre).
L’ensemble
de nos observations conjointes, psychiatriques et neuropsychologiques, dépasse les derniers constats
neuropsychologiques de 2005 où il y a eu uniquement persistance des troubles attentionnels. Il faut
donc clairement retenir qu’il existe un problème sérieux et durable.
En
ce qui concerne l’allégation d’un trouble schizophrénique, faite par une psychologue
en 2004, nous n’avons aucun indice pour retenir un tel diagnostic. Rappelons ici que les tests
projectifs qui servaient comme base de ce “diagnostic” sont aujourd’hui et en particulier
en expertise relativisés, voire abandonnés. S’agissant aussi d’un diagnostic très
lourd de conséquences, nous pensons qu’il y a lieu d’appliquer une prudence particulière.
Par ailleurs, l’assurée n’a jamais été traitée dans le sens d’une
psychose, elle n’a jamais eu de neuroleptiques, jamais eu d’hospitalisation en lien avec
un tel problème, etc.
En
ce qui concerne la question d’un état anxio-dépressif, nous avons constaté tout
d’abord qu’il n’y a pas d’état dépressif fixé, de moyenne ou sévère
intensité et l’assurée nous a paru très mobile, active, tonique, positive, ouverte
à son entourage, bref sans symptôme majeur en faveur d’un état dépressif dans
le sens clinique du terme. Par ailleurs, à part un traitement phytothérapeutique par Hypericum,
il n’y a aucune médication psychotrope.
Par
contre, l’assurée est d’une humeur très instable, basculant assez vite entre normalité
et irritabilité. Il existe quelques équivalents anxieux et il est tout à fait imaginable
qu’elle est très vite dans les limites d’adaptation et de ses réserves énergétiques
et thymiques. Formulons encore une fois autrement: dans la mesure où l’assurée rencontre
des limites intellectuelles, attentionnelles, de gestion de son quotidien ou de tâches complexes,
elle dysfonctionne en réaction beaucoup plus vite que quelqu’un d’autre et de normal.
Sa fragilité et ses fluctuations sont ici secondaires à l’atteinte neurocognitive.
Mais
l’assurée n’est pas tout à fait démunie de ressources. Elle nous décrit
aujourd’hui un fonctionnement dans la réalité avec encore une bonne maîtrise d’un
certain nombre de choses. Il y a ici par exemple à mentionner:
-
gestion d’une petite conciergerie,
-
conduite d’automobile sans problème,
-
utilisation des transports publics sans problème,
-
gestion de la famille possible,
-
maîtrise de langues toujours possible,
-
aptitude et interaction sociale à un niveau basique possible (entourage d’habitation, choeur,
etc.),
-
lecture et intérêts maintenus.
Il
se dégage de ce fait l’image d’une femme qui est très certainement dépassée
pour les fonctions antérieures d’assistante sociale, d’animatrice, etc., mais qui préserve
peut-être encore pour longtemps des ressources et aptitudes.
Notre
appréciation en tant qu’expert psychiatre se juxtapose ici exactement à celle du neuropsychologue.
Le dernier volet de la discussion concerne l’aspect de la personnalité de l’assurée.
Elle a été caractérisée à plusieurs reprises comme pathologique. Nos observations
et les descriptions très détaillées issues des témoignages professionnels et des
interventions pour régler les problèmes sur sa place de travail, nous montrent plutôt
un dysfonctionnement d’ordre névrotique.
Il
est ici à mentionner en particulier la présence de transferts émotionnels irrationnels,
ceci dans un double sens: à la fois l’assurée peut être très influencée
par les émotions d’autrui, elle est très perméable, de l’autre côté,
elle projette très facilement ses propres émotions sur l’extérieur. Ceci n’est
pas un fonctionnement psychotique, même s’il y ressemble de loin. La résultante de ces
dysfonctionnements de type névrotique pourrait aller dans le sens d’une personnalité
“compliquée et pénible”, mais avec un seuil clinique non dépassé. Quelques
autres éléments encore concernent uniquement un dysfonctionnement professionnel, en dehors
des catégories médicales, par exemple des éléments mal appris, des manques au niveau
de sa formation, des négligences ou un manque de rigueur professionnelle. On voit ainsi à quel
point plusieurs domaines s’entremêlent, celui du dysfonctionnement issu de l’atteinte
cérébrale, celui issu des formations et des apprentissages, celui de l’affectif et celui
de la personnalité.
VIII.
Diagnostic et conclusions
Avec
l’analyse qui précède, nous retenons sur le plan diagnostique:
1.
Troubles mentaux, dus à une lésion ou à un dysfonctionnement cérébral (sclérose
en plaques), avec
-
labilité émotionnelle organique
(F06.6
selon la Classification internationale des maladies en vigueur, CIM-10), et
-
troubles cognitifs légers
(F06.3 dans CIM-10),
2.
Troubles anxieux et dépressifs mixtes, fluctuant
(F41.2 dans CIM-10).
Ensemble
avec le neuropsychologue, nous concluons avec ces diagnostics qu’il existe une impossibilité
d’insérer l’assurée dans son niveau professionnel antérieur.
Par contre, sa préservation de compétences mnésiques et ses aptitudes surtout verbales
permettent d’envisager de l’insérer dans une autre réalité professionnelle.
Dans une telle activité adaptée, sa capacité de travail ne dépasserait pas 50 %.
Avec
la problématique mixte de cette personne, il ne nous semble pas évident de proposer une véritable
formation, il serait plutôt souhaitable qu’un compromis puisse être trouvé entre
les aptitudes clairement circonscrites par le neuropsychologue et les désirs/potentialités
de l’assurée. L’exigibilité est donc vers un 50 % dans une activité adaptée. »
A ce rapport d’expertise était joint le rapport du 12 juin 2007 du Dr W.________, spécialiste
FSP en neuropsychologie et en psychothérapie à […], dont il résulte ce qui suit:
«
Conclusions
Résumé:
Les tests neuropsychologiques chez cette expertisée de 37 ans, gauchère, présentement
sous phytothérapie et traitement de sophrologie pour un trouble psychique datant de plusieurs années,
met en évidence:
•
De discrètes et inconstantes altérations des composantes des fonctions exécutives que
sont la programmation (dessin de l’horloge), l’inhibition (persévérations aux 5
Points) et de la flexibilité (erreurs au Trail Making Test B notamment). Toutefois, ces composantes
des fonctions exécutives restent fonctionnelles à d’autres tests.
•
Un ralentissement très marqué dans les tâches d’attention papier — crayon,
dès lors que ces tâches requièrent un traitement de l’information, alors que dans
des tâches informatisées, les scores se situent en général limites et confirment
un ralentissement probable par rapport aux aptitudes antérieures de l’expertisée.
•
Un indice de mémoire de travail dans la norme inférieure et plus spécifiquement, une altération
de la composante mise à jour de l’administrateur central de la mémoire de travail.
•
Une mémoire épisodique conservée en apprentissage de liste et en modalité visuelle
lorsque l’exposition au stimulus dans la phase d’apprentissage a été suffisamment
longue, mais un score limite en reconnaissance visuelle, avec un déficit net lorsque les distracteurs
sont proches de la cible.
•
Un QI total limite, à 79, avec une forte disparité entre l’échelle verbale, dans
la norme inférieure (QIV = 88) et échelle performance, déficitaire (QIP = 73). Ces scores
signent une détérioration intellectuelle si on en croit le QI antérieur de cette expertisée,
estimé selon la méthode de Barona.
Discussion
:
L’examen neuropsychologique met en évidence pour l’essentiel un ralentissement au niveau
attentionnel et une détérioration intellectuelle probable, avec un retentissement très
discret de cette détérioration sur les fonctions exécutives, qui restent néanmoins
grosso modo préservées.
Ce
tableau prend place dans le contexte d’un trouble psychique évoluant depuis de nombreuses
années. On rappellera qu’un épisode dépressif s’accompagne souvent d’un
ralentissement attentionnel et que des troubles anxieux ont fréquemment une répercussion négative
sur la mémoire de travail. Les performances de l'expertisée à certaines tâches chronométrées
ont aussi souffert de ses réactions émotionnelles face au constat ou simplement à l’idée
d’un échec, qui se manifestent par des comportements proches de la perplexité, voire
de la sidération (notamment à la PASAT). Mais les troubles cognitifs constatés, et notamment
la détérioration intellectuelle, vont au-delà de ce qu’on peut attendre dans le
contexte d’un épisode dépressif ou de troubles anxieux.
On
référera à ce propos à l’imagerie cérébrale de 2001 qui mettait en
évidence « une atrophie du corps calleux et des lésions périventriculaires bilatérales
multiples».
Cette
détérioration intellectuelle rend inenvisageable la reprise d’une activité professionnelle
au niveau antérieur. La bonne préservation des compétences mnésiques et le meilleur
niveau des aptitudes dites verbales par rapport à celles dites de performances permettraient d’envisager
des mesures de réinsertion professionnelle dans un domaine où il n’y a pas d’exigence
de rapidité ni de résolution de problèmes nouveaux et immédiats. Les tâches
de type verbal devraient dominer dans cette nouvelle activité. Ceci étant, du seul fait des
troubles cognitifs, la capacité de travail dans une activité adaptée n’excéderait
pas 50%. »
Fondé sur ces rapports, le Dr D.________, médecin conseil du Service médical régional
(SMR) à Vevey, a retenu, dans un avis du 4 septembre 2007, une capacité de travail nulle dans
l’activité antérieure et de 50% dans une activité adaptée dès le 28 février
2005.
L’assurée a effectué un stage à 50% dans le centre de formation professionnelle
ORIPH de Pomy. Le stage était initialement prévu du 13 mai au
29
août 2009 mais a été interrompu le 6 juin 2009. Dans son rapport du 27 juin 2008, le directeur
du centre mentionne notamment estimer que l’assurée n’est pas, pour l’instant,
apte à entreprendre une formation ou s’intégrer dans un emploi. Il relevait que l’assurée
semblait consciente qu’une activité professionnelle l’aiderait à s’insérer,
mais qu’il lui semblait qu’une étape intermédiaire devait être réalisée
afin qu’elle reprenne confiance en ses compétences, un rythme progressif de travail dans des
tâches simples.
Dans un rapport du 14 juillet 2008, la division administrative de l’OAI a relevé ce qui suit:
«
Le
stage de notre assurée au centre Oriph de Pomy a dû être interrompu. Pour rappel notre
assurée présente une capacité de travail de 50% (travail à 100% avec rendement de
50%) avec les limitations fonctionnelles suivantes: détérioration intellectuelle, milieu sans
exigence de rapidité ni de résolution de problèmes nouveaux et immédiats. Le verbal
est à privilégier. Au vu de ce qui précède, une orientation dans le domaine du bureau
semblait être à privilégier. Le stage a été un échec, même une activité
d’aide de bureau n’est pas envisageable (lenteur, trop de questionnements, perte de vue de
l’objectif à atteindre, application partielle des consignes, difficulté à comprendre
et à se concentrer, stress).
Au
vu de ce qui précède, et des limitations fonctionnelles que présente notre assurée,
nous pensons que tout au plus notre assurée pourrait exercer une activité non-qualifiée
(manutention légère, conditionnement léger, travail à l’établi). Vous
trouverez en annexe la formule de calcul du salaire exigible final.
»
Dans un projet de décision du 6 août 2008, l’OAI a informé l’assurée
de son intention de rejeter la demande de rente, le taux d’invalidité étant de 36,73%.
Se fondant sur l’expertise du Dr M.________, il a retenu une incapacité de travail de 50%.
L'OAI a en outre considéré ce qui suit:
«
Selon
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (TFA), lorsque l’assuré
n’a pas — comme c’est votre cas — repris d’activité professionnelle,
on peut se référer aux données statistiques, telles qu’elles résultent des
enquêtes sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique, pour
estimer le revenu d’invalide (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à
la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur
centrale.
En
l'occurrence, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant
des activités simples et répétitives dans le secteur privé (production et services),
soit en 2006, CHF 4'019.- par mois, part au 13
ème
salaire comprise (Enquête suisse sur la structure des salaires 2006, TA1; niveau de qualification
4).
Comme
les salaires bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de travail de quarante heures,
soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2006
(41,7 heures; La Vie économique, 10-2006, p 90, tableau B 9.2), ce montant doit être porté
à CHF 4’189.81 (CHF 4019.- x 41,7: 40), ce qui donne un salaire annuel de CHF 50'277.69 à
100 % mais Fr. 25’138.- à 50 % (taux retenu par le SMR comme capacité de travail dans
une activité adaptée).
Sans
atteinte à la santé, vous auriez poursuivi votre activité habituelle d’assistante
sociale à 60 % et votre revenu annuel atteindrait Fr. 52’624.-. Les 40 % restant concernent
vos travaux ménagers. Nous vous avons donc considérée comme active à 60 % et ménagère
à 40 %. Selon l’enquête effectuée à votre domicile, l’importance de vos
empêchements ménagers atteint 13,5%.
Calcul
de votre invalidité globale:
Revenu
professionnel annuel raisonnablement exigible:
sans
invalidité               CHF 52’624.00
avec
invalidité               CHF 25’138.00
La
perte de gain s’élève à
CHF 27’486.00 = invalidité de 52,23 %
Activité
partielle              Part
Empêchement              Degré
d’invalidité
Comme
active              60%
52,23%              31,33%
Comme
ménagère              40%
13,50%              5,40%
Degré
d’invalidité
36,73%
»
L'assurée s'est opposée à cette décision.
Dans un rapport du 27 octobre 2008, le Dr G.________ a écrit ce qui suit:
« La
patiente susmentionnée est suivie à ma consultation sur le plan de la médecine générale
et des médecines complémentaires depuis décembre 2001.
Cela
fait environ deux ans que Madame N.________ n’a pas présenté de poussées de sclérose
multiple. La situation est donc neurologiquement à peu près stationnaire avec une augmentation
du périmètre de sustentation, fatigabilité très augmentée, instabilité
à la marche, troubles visuels sous forme de diplopie intermittente et coordination des mouvements
fins perturbée aux membres supérieurs. Toutes ces perturbations neurologiques sont fluctuantes
et dépendent considérablement de l’état de stress et de fatigue de la patiente.
Un
état dépressivo-anxieux est toujours présent chez Madame N.________ en rapport aussi avec
sa situation psychosociale difficile.
En
réponse à la question de votre médecin-conseil, il me paraît difficile de répondre
par l’affirmative. En tout cas, Madame N.________ n’est pas à mon avis capable d’avoir
une activité supérieure à 20%. Si l’activité est trop simple et régulière,
elle risque de provoquer chez cette patiente un ennui qui va péjorer l’état dépressivo-anxieux.
Si l’activité est trop complexe et néanmoins motivante, il est probable que le système
nerveux ne pourra pas suivre la demande. Un essai, néanmoins, peut être entrepris à 20%
au maximum, dans un environnement adapté avec contrôle du stress. »
Dans un rapport du 26 novembre 2008, le Dr L.________ estimait la capacité de travail nulle dès
le 28 février 2005 dans la profession d’assistante sociale. Il a relevé que l’assurée
pourrait assumer un travail à 50 % comme caissière par exemple. En tant qu’employée
de bureau, elle pourrait, à son avis, exercer cette profession à 50 % de temps, mais avec probablement
une diminution du rendement entre 30% à 50 %. Il mentionnait en outre ce qui suit:
« Anamnèse
(évolution chronologique, thérapie suivie à ce jour).
Névrite
optique rétrobulbaire droite en juin 2001 d’évolution favorable. Depuis lors pas de nouvelle
poussée de sclérose en plaques, mais apparition progressive de difficultés neuropsychologiques
et d’un état dépressif. Deux examens neuropsychologiques le 25.3.2003 et le 7.2.2005
mettaient en évidence des troubles attentionnels, un ralentissement. Depuis le dernier rapport Al
du 30.12.2005, iI n’y a pas de changement significatif.
Symptômes
actuels/état actuel
Subjectivement
elle se sent surtout déprimée, et très fatiguée. Elle a fait un stage à Pomy,
et mentionne qu’elle peut supporter une occupation à un taux de 50 %, mais pas plus en raison
de la fatigue. En tant qu’employée de bureau, elle estime son rendement diminué. Elle
maîtrise les programmes Word, Excel. Elle a déjà travaillé comme caissière,
ce qu’elle pourrait assumer à 50 %. Actuellement elle travaille comme concierge, soit un travail
de 2 à 4 heures par semaine selon la saison. Elle garde ses enfants à mi- temps.
Indications
subjectives par le patient/constat objectif
Le
status neurologique détaillé est normal. Sur le plan neuropsychologique et psychologique, elle
est adéquate, mais il existe des rires immotivés. Une épreuve sensible à la mémoire
de travail est perturbé (Symbol Digit Modalities Test) -1.5 déviation standard.
Une
IRM cérébrale de contrôle a été effectuée, qui met en évidence une
progression par rapport au 20.3.2003. Cet examen met en évidence d’innombrables lésions
hyperintenses en T2, une atrophie cortico-sous-corticale et du corps calleux.
Pronostic
Compte
tenu du tableau clinique, et surtout radiologique, le pronostic peut être considéré comme
très réservé sur le plan cognitif.”
Dans
un avis médical du 8 janvier 2009, le Dr C.________ a mentionné ce qui suit:
“
Selon
le rapport du Dr L.________, neurologue, l’état de santé est stationnaire. Il n’y
a pas eu de nouvelle poussée de SEP. Les limitations en rapport avec cette affection sont essentiellement
d’ordre neuropsychologique avec des troubles cognitifs bien documentés (cf. expertise W.________
du 03.06.2007). Le Dr L.________ confirme la capacité de travail de 50% dans une activité adaptée
de type caissière. Dans une activité de bureau, plus exigeante intellectuellement, la capacité
de travail serait de 50% avec une diminution de rendement de 30 à 50%.
Le
Dr G.________, dans son rapport du 27.10.2008, atteste toujours une CT de 20% dans une activité
adaptée, comme il le fait depuis 2005 (rapport du 15.04.2005), sans motivation médicale convaincante
et en contradiction avec les conclusions de l’expertise neuropsychologique de juin 2007. La seule
chose que l’on puisse déduire de ce document est l’absence de péjoration de la
capacité de travail depuis 2005.
Les
limitations fonctionnelles sont:
Activité
sans exigence de rapidité (pas de travail à la chaîne), ni de résolution de problèmes
nouveaux et immédiats, privilégiant les tâches de type verbal.
Dans
une activité parfaitement adaptée, l’exigibilité médico-théorique est
de 50%. Les problèmes motivationnels, sortant du champ médical, ne sont pas pris en compte
dans cette appréciation.
»
Dans un rapport d’enquête économique du 30 mars 2009, l’enquêtrice a retenu
un taux d'empêchement de 17.1%.
Par décision du 21 août 2009, l’OAI a rejeté la demande de rente pour les mêmes
motifs que ceux indiqués dans son projet de décision.
B.
Par acte du 23 septembre 2009, N.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle conclut principalement à son annulation, en ce
sens qu'un quart de rente lui est octroyé et subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI
pour complément d’instruction.
Dans sa réponse du 24 novembre 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 8 décembre 2009, l'assurée a conclu à l’octroi d’une
rente entière fondée sur un taux d’invalidité de 71%.
Les arguments des parties seront repris et examinés ci-dessous.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l’a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); il satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let, b LPGA), de sorte qu’il est recevable
en la forme.
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s’applique aux recours dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est donc
compétente pour statuer dans la présente cause (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Est réputée incapacité de gain toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui,
si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité. L’assuré a droit à une rente s’il est invalide à
40% au moins (art. 28 LAI).
3.
Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité,
l'administration – en cas de recours, le tribunal – se base sur des documents médicaux,
ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d'autres spécialistes, pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans quelles activités elle est
incapable de travailler (ATF 125 V 256, consid. 4; TF 9C_519/2008 du 10 mars 2009, consid. 2.1). En outre,
les renseignements fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigible de la part
de la personne assurée (ATF 125 V 256, consid. 4; 115 V 133, consid. 2; 114 V 310, consid. 3c; 105
V 156, consid. 1; TFA I 274/05 du 21 mars 2006, consid. 1.2; TF I 562/06 du 25 juillet 2007, consid.
2.1).
L'assureur social – et le juge des assurances
sociales en cas de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve,
quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires,
il ne peut liquider l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre, en se
conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353,
consid. 5b; 125 V 351, consid. 3a; TF 9C_418/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.1). C'est ainsi qu'il importe,
pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants
aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes de la personne examinée, qu'il ait
été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions
de l'expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant, pour
la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport
ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351, consid. 3a; 134 V 231, consid. 5.1;
TF 9C_1023/2008 du 30 juin 2009, consid. 2.1.1). En ce qui concerne les rapports établis par le
médecin traitant de l'assuré, le juge prendra en considération le fait que celui-ci peut
être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance qu'ils ont nouée (ATF 125 V 351, consid. 3b/cc; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009, consid.
4.2).
En l’espèce, s’agissant du diagnostic et de ses conséquences sur la capacité
de travail de la recourante, l’expertise est complète, ses conclusions sont claires et motivées.
Elle souscrit aux réquisits de la jurisprudence. Il n’y a aucun avis médical la mettant
en doute. En effet, l’avis du Dr G.________ est insuffisamment motivé. Il y a dès lors
lieu d’admettre une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée dès
le 28 février 2005, l’incapacité de travail étant totale dès cette date dans
l'ancienne activité, telle que fixée par les Drs D.________, L.________ et B.________.
4.
En ce qui concerne le statut de la recourante, c’est à juste titre que l’OAl a retenu
un statut de 60% active et 40% ménagère, ce qui entraîne l’application de la méthode
mixte.
a)
La recourante critique le calcul effectué par l'OAI, à qui elle reproche de n'avoir pas correctement
évalué son taux d'invalidité professionnelle. Elle estime que l’OAI ne pouvait pas
comparer le revenu sans invalidité à 60% (52’624 fr.) avec le revenu dans une activité
adaptée correspondant à un plein temps et à un rendement de 50% (soit en l'espèce
25’138 fr.). En effet, il ne saurait être exigé d'elle qu'elle prenne une activité
professionnelle à 100% tout en continuant à s'occuper de ses enfants à 40%. La recourante
considère dès lors que le calcul de sa perte de gain devrait être le suivant : 52’624
fr. (revenu sans invalidité, à 60%) – (25'138 fr. [revenu pouvant être acquis dans
une activité adaptée à temps plein, compte tenu d'un rendement de 50%] x 0.6 [taux d'activité
exigible]) = 37'541 fr. 20. Le taux d’invalidité pour la part professionnelle serait ainsi
de 71.34% (37’541 fr. 20 x 100/ 52’624).
La recourante conteste également le taux d'incapacité ménagère de 13,5% retenu par
l'OAI et demande que l'on retienne plutôt le taux de 17,1%, qui résulte de la dernière
enquête économique sur le ménage dont elle a fait l'objet.
Subsidiairement, au cas où la Cour retiendrait un taux d'invalidité professionnelle de 52,23%
(basé sur une activité professionnelle à temps plein), la recourante affirme qu'il conviendrait
alors de retenir également un taux d'incapacité ménagère de 100%, car elle ne disposerait
plus, en travaillant à temps plein, du temps ni de l'énergie nécessaires pour ses activités
ménagères.
Dans sa réplique, elle soutient que le calcul pondéré de l’invalidité ne peut
fonctionner que pour l’activité ménagère dans la mesure où l’enquête
économique sur le ménage exprime l’empêchement en % du total de l’activité
assumée avant invalidité, alors que la perte de gain résultant de la comparaison du revenu
réalisé avant invalidité au revenu maximal réalisable après invalidité
est déjà pondéré dans la mesure où le revenu réalisé avant invalidité
est le revenu d’un temps partiel. Le taux total d’invalidité reconnu devrait alors être
à son avis le taux d’invalidité résultant de la perte de gain (52.23%) additionné
du taux d’invalidité résultant de l’enquête économique sur le ménage
pondéré par le temps effectivement accordé à cette activité (17.05 x 0.4 = 7%)
soit 59.23%. Elle ajoute que l’expert atteste qu'elle peut travailler à 50% dans une activité
adaptée. Elle en déduit qu’au-delà de ce taux d’occupation, elle est tellement
fatiguée par l’effort fourni pour travailler à 50%, qu’elle est inapte à toute
activité y compris l’activité ménagère et qu’il y a dès lors lieu
de retenir un taux d’invalidité résultant des activités ménagères de 100%.
Elle calcule dès lors le taux d’invalidité à 71% (part active : 60% x 52.23% = 31%
et part ménagère 40% x 100% = 40%), concluant ainsi à l’octroi d’une rente
entière.
b)
Selon la jurisprudence, lorsqu’il y a lieu d’appliquer la méthode mixte d’évaluation,
l’invalidité des assurés pour la part qu’ils consacrent à leur activité
lucrative doit être évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus.
Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus exercer (ou plus dans une mesure suffisante)
l’activité qu’elle effectuait à temps partiel avant la survenance de l’atteinte
à la santé, le revenu qu’elle aurait pu obtenir effectivement dans cette activité
(revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu’elle pourrait raisonnablement obtenir
en dépit de son atteinte à la santé (revenu d’invalide). Autrement dit, le dernier
salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l’évolution vraisemblable
de la situation jusqu’au prononcé de la décision litigieuse - et non celui qu’elle
aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités de gain (ATF 125
V 146 c. 5c/bb) - est comparé au gain hypothétique qu’elle pourrait obtenir sur un marché
équilibré du travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans
un emploi adapté à son handicap (ATF 125 V 146 c. 5a).
Lorsque la personne assurée continue à bénéficier d’une capacité résiduelle
de travail dans l’activité lucrative qu’elle exerçait à temps partiel avant
la survenance de l’atteinte à la santé, elle ne subit pas d’incapacité de
gain tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux
d’activité qu’elle exercerait sans atteinte à la santé (TF 9C_713/2007 du
8 août 2008 consid. 3.2).
Dans la mesure où le revenu d’invalide doit correspondre au gain hypothétique que la
personne assurée pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail en mettant pleinement
à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi adapté à son handicap,
il n’y a pas de place pour une pondération du revenu d’invalide avec son taux d’activité
professionnelle. Il n’appartient en effet pas à l’assurance-invalidité de prendre
en charge les conséquences économiques résultant du fait que la personne assurée
a décidé d’exercer une activité à temps partiel (ATF 125V 146 c. 5c/bb p. 157).
c)
La
comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la
différence permettant de calculer le taux d’invalidité. Dans le cas d'espèce, l'OAI
a retenu comme salaire sans invalidité à 60% le montant de 52’624 fr. (4'000 fr. [salaire
2005] x 13 = 52’000 fr. x 1,2% [indexation en 2006]). Ce montant est exact et n'est d’ailleurs
pas critiqué par la recourante.
Pour calculer le revenu sans invalidité, l’OAI s’est fondé sur I’Enquête
suisse sur la structure des salaires 2006 (ESS 2006) à juste titre, en particulier sur le salaire
auquel pouvaient alors prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives
dans le secteur privé, soit 4'019 francs. Compte tenu du fait que le salaire figurant dans l'ESS
ne tient compte que d'un temps de travail hebdomadaire de 40 heures, alors que la durée hebdomadaire
moyenne usuelle dans les entreprises en 2006 était de 41,7 heures, le revenu que la recourante pourrait
obtenir en travaillant à 50% sans invalidité, en application de la jurisprudence précitée,
est de 25’138 fr. 85 par an [soit par mois : (4'019 x 41,7/40) x 0.5].
En revanche, l’OAl n’a pas tenu compte d’une réduction supplémentaire.
5.
a)
La prise en compte des limitations fonctionnelles de l’assuré dans la réduction du revenu
d’invalide ressortant des statistiques, alors même qu’elles ont déjà été
prises en considération au moment de l’évaluation de la capacité résiduelle
de travail est sans conséquence sur la réduction des salaires ressortant des statistiques.
La mesure de cette réduction dépend de l’ensemble des circonstances personnelles et professionnelles
du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie
d’autorisation de séjour et taux d’occupation) et résulte d’une évaluation
dans les limites du pouvoir d’appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur
le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer
le revenu d’une activité lucrative (ATF 126 V 75 c. 5b/aa-cc). De jurisprudence constante,
le Tribunal fédéral considère que la nature des limitations fonctionnelles présentées
par une personne assurée peut constituer un facteur susceptible d’influer sur ses perspectives
salariales (ATF 126 V 75 c. 5a/bb et les références citées; TFA I 848/05 du 29 novembre
2006, consid. 5.3.3).
Le Tribunal fédéral a notamment jugé que c’était à tort que l’OAI
contestait le principe de la prise en compte des limitations fonctionnelles lorsqu’il s’agit
d’apprécier la mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être
réduits (TF 9C_532/2007 du 28 mars 2008). Il a en outre confirmé la déduction de 15% opérée
par le Tribunal cantonal des assurances au vu des limitations fonctionnelles de l’intéressée
(alternance des positions assise-debout deux fois par heure, pas de soulèvement de charges supérieures
à 5 kilos, pas de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc, pas de travail impliquant
une élévation ou une abduction du membre supérieur). En outre, dans un autre arrêt,
le Tribunal fédéral a confirmé la réduction de 15% du salaire statistique, en précisant
qu’il y avait lieu de tenir compte du handicap de l’intimé, lequel comprenait l’exclusion
des travaux lourds, une diminution de rendement et des capacités cognitives restreintes, mais non
de son âge (TF 9C_140/2008 du 31 mars 2008). Pour un assuré, né en 1968, disposant d’une
capacité totale de travail dans une activité de bureau, permettant l’alternance des positions
debout et assise, la marche sur des distances raisonnables et sans port de charges, ni exposition aux
intempéries, à l’humidité et au froid, le Tribunal fédéral des assurances
a considéré que le taux de réduction de 15% retenu par l’administration n’apparaissait
pas inadapté en regard de l’âge de l’assuré et des limitations résultant
de l’atteinte à sa santé (TFA l 138/04 du 20 janvier 2005).
b)
Le
pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance n'est pas limité
dans ce contexte à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de
la décision administrative. En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause,
l’examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité,
dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant
les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à
son résultat. Ainsi, la juridiction cantonale, lorsqu’elle examine l’usage qu’a
fait l’administration de son pouvoir d’appréciation pour fixer l’étendue
de l’abattement sur le revenu d’invalide, doit porter son attention sur les différentes
solutions qui s’offraient à l’organe de l’exécution de l’assurance-invalidité
et voir si un abattement plus ou moins élevé, mais limité à 25% serait mieux approprié
et s’imposerait pour un motif pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation
à celle de l’administration (TF 9C_280/2010 du 12 avril 2011).
6.
En l’espèce, la recourante ne peut plus, en raison de ses limitations fonctionnelles, assumer
d'activité exigeant une certaine rapidité d'action ou de raisonnement (pas de travail à
la chaîne, ni de résolution de problèmes nouveaux et immédiats). Il est préconisé
de lui proposer des tâches de type verbal (cf. rapports du Dr W.________ du 12 juin 2007 et du Dr
C.________ du 8 janvier 2009). Par conséquent, une réduction de 15% apparaît adaptée.
Le revenu avec invalidité est ainsi de 21’368 fr. (25'138.85 – 15%). Quant à la
perte de gain, qui se calcule en comparant les revenus sans invalidité (soit 52'624 fr.) et d'invalide
(soit 21'368 fr.), elle s'élève à 31'256 fr. (52'624 – 21'368). Le taux d’invalidité
pour la part active est ainsi de 59.39% (31'256 fr. x 100 / 52'624 fr.).
a)
En ce qui concerne la part ménagère,
selon la jurisprudence, lorsqu’il s’agit d’examiner dans quelle mesure les efforts
fournis dans l’un et l’autre domaine d’activité s’influencent mutuellement,
il convient de tenir compte des paramètres différents qui caractérisent les deux situations.
En vertu de son obligation de réduire le dommage résultant de l’invalidité, la personne
assurée est tenue d’exercer une activité lucrative adaptée qui mette pleinement
en valeur sa capacité résiduelle de travail (ATF 130 V 97 c. 3.2 et les références);
en d’autres mots, il lui appartient de privilégier les types d’activité qui sollicitent
le moins possible son organisme. En revanche, un tel choix n’est guère possible dans le domaine
ménager, puisque la conduite du ménage repose sur un canevas de tâches prédéfinies
à l’accomplissement desquelles il ne peut être renoncé. La personne assurée
a toutefois la possibilité d’atténuer les effets de son atteinte à la santé,
dans la mesure où elle dispose d’une plus grande liberté dans la répartition de
son travail et peut solliciter dans un rapport raisonnable l’aide de ses proches. L’éventualité
que les deux domaines d’activités puissent s’influencer réciproquement apparaîtra
cependant d’autant plus faible que leurs profils d’exigences seront complémentaires.
L’influence négative engendrée par le défaut - total ou partiel - de complémentarité
des deux domaines d’activité doit être manifeste et inévitable pour qu’elle
puisse être prise en compte. On ne saurait admettre l’existence d’effets réciproques
dommageables lorsque ceux-ci peuvent être évités par le choix d’une activité
lucrative adaptée et normalement exigible (TF 9C_713/2007du 8 août 2008).
Ainsi, le Tribunal fédéral a dégagé les principes suivants: la prise en considération
d’effets réciproques dommageables ne peut avoir lieu que s’il ressort du dossier que
la documentation pertinente (rapports médicaux et enquêtes ménagères) a été
établie en méconnaissance de la situation prévalant dans l’un et l’autre champ
d’activité et uniquement s’il existe des indices concrets plaidant en faveur d’une
diminution de la capacité d’exercer une activité en raison des efforts consentis dans
l’autre activité. De plus, les efforts consentis en exerçant une activité lucrative
ne peuvent être pris en compte lorsqu’il convient d’apprécier la capacité
à accomplir les travaux habituels que si la personne assurée exploite pleinement et concrètement
sa capacité résiduelle de travail après la survenance de l’invalidité. A l’inverse,
les efforts fournis dans l’accomplissement des travaux habituels ne peuvent être pris en compte
lorsqu’il convient d’apprécier la capacité à exercer une activité lucrative
que dans l’hypothèse où la personne assurée consacre une partie de son temps à
des tâches d’assistance familiale (en faveur de ses enfants ou de parents nécessitant
des soins). L’appréciation doit se faire en fonction de l’importance décroissante
qu’il convient d’accorder à chaque domaine d’activité. Si la répartition
des champs d’activité est équilibrée, il convient d’examiner celui où
les efforts se font le plus fortement ressentir. Une double prise en considération n’est en
revanche pas possible, les efforts ne pouvant se répercuter de manière cumulative dans chaque
domaine d’activité. En outre, la diminution de l’aptitude à exercer une activité
lucrative ou à accomplir les travaux habituels résultant des efforts consentis dans l’autre
domaine d’activité doit être manifeste et dépasser la mesure normale. La mesure
de ce qu’il y a lieu de considérer comme des effets réciproques considérables doit
toujours être examinée à la lumière des circonstances concrètes du cas particulier,
mais ne saurait dépasser en tout état de cause 15 % (TF 9C_713/2007 du 8 août 2008).
b)
En l’occurrence, il ressort de l'expertise psychiatrique réalisée le 3 août 2007
que l’expert a tenu compte dans son appréciation du fait que la recourante avait des activités
ménagères à raison de 40%. Il mentionne d’ailleurs en p. 12 de l’expertise
les résultats de la première enquête économique sur le ménage, savoir un empêchement
de 13.5%. Il estime que les troubles mentaux, dus à une lésion ou à un dysfonctionnement
cérébral (sclérose en plaques), avec labilité émotionnelle organique et troubles
cognitifs légers ainsi que les troubles anxieux et dépressifs mixtes fluctuant entraînent
une impossibilité d’insérer l’assurée dans son niveau professionnel antérieur,
mais que sa préservation de compétences mnésiques et ses aptitudes surtout verbales permettent
d’envisager de l’insérer dans une autre réalité professionnelle à raison
de 50%. Il ne mentionne à aucun moment, ni le neuropsychologue W.________, que cette activité
entraînerait un surcroît de fatigue qui empêcherait la recourante d’accomplir ses
tâches ménagères. En outre une nouvelle enquête économique a eu lieu, après
l’expertise, laquelle retient des empêchements à un taux légèrement supérieur
puisqu’il passe à 17.1%, l’enquêtrice faisant toutefois part de son hésitation
à retenir un empêchement de 5% s’agissant notamment des soins donnés aux enfants.
Il ne ressort ainsi pas du dossier que les rapports médicaux et d’enquêtes ménagères
ont été établis en méconnaissance de la situation prévalant dans l’un
et l’autre champ d’activité, ni d’indices concrets plaidant en faveur d’une
diminution de la capacité d’exercer une activité en raison des efforts consentis dans
l’autre activité.
c)
En
ce qui concerne les critiques d’ordre sociologique formulées par la recourante, il ne peut
en être tenu compte dans le cadre de l’Al. Par conséquent, il y a lieu de confirmer les
taux d’empêchement retenus par l’enquêtrice pour la part ménagère. Que
l’on retienne le taux de 13.5% ou celui de 17.1% n’a pas d’incidence sur l’issue
du litige. En effet, le calcul est le suivant:
taux
empêchement
invalidité
part
active
60
59.39%
35.634
part
ménagère
40
13.50%
5.4
41.034
Si
l’on retient un empêchement de 17.1%, on obtient un taux d’invalidité de 42.474%.
7.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée
en ce sens qu’un quart de rente est alloué à la recourante dès le 1
er
février 2006 (art. 28 LAI dans sa teneur en 2006). La recourante obtenant partiellement gain de
cause et ayant procédé avec l'assistance d'un mandataire, elle a droit à des dépens
réduits d’un montant de 1’000 fr. (art. 55 al. 1 LPA-VD; cf. art 61 let. g LPGA).
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1 bis LAI). Ceux-ci sont
supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD,
des frais de procédure ne peuvent être exigés de la Confédération et de l'Etat,
auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution de tâches
de droit public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI. Le présent arrêt
sera donc rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 21 août 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est réformée en ce sens qu’un quart de rente est alloué à N.________
dès le 1
er
février 2006.
III.
L’OAI versera à N.________ la somme de 1’000 fr à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Antoine Hartmann, juriste conseil au CSP (pour N.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :