vd_findinfo · ML / 2024 / 137 · 2024-11-08 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RÉPARTITION DES FRAIS | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.030340-240907
175
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2024
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
107 al. 1 let. e et 242 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 26 janvier 2024, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 26 juin 2024, par laquelle la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé,
à concurrence de 55'736 fr. 70 plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le
1
er
avril 2022, de 886’272 fr. 15 plus intérêts au taux de 2,25 % l’an dès
le 1
er
avril 2022 et de 1'220'063 fr. 50 plus intérêts au taux de 1,23 % l’an dès
le 1
er
avril 2022, sous déduction de 88'000 fr. valeur au 9 septembre 2022, de 170'174 fr. 35 valeur au
5 décembre 2022 et de 714'163 fr. 95 valeur au 13 janvier 2023, la mainlevée provisoire
de l’opposition formée par
H.________
,
à [...], à
la
poursuite en réalisation de gage immobilier n° 10'790’692 de l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron introduite par la
Banque
X.________
, à [...], et a constaté l’existence
du droit de gage (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1’800 fr., à la
charge de la poursuivie (II et III) et a dit que celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais à concurrence de 1’800 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu le recours déposé le 8 juillet 2024 par H.________ contre cette décision, concluant
en substance à sa réforme en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est
maintenue,
vu la lettre adressée le 30 septembre 2024 par le conseil de l’intimée au Président
de la cour de céans, l’informant que le 23 précédent, la recourante avait payé
à sa mandante le montant que celle-ci lui réclamait et que la cause en mainlevée avait
perdu son objet à la suite de ce paiement,
vu l’interpellation des conseils des parties par le Président de la cour de céans sur
le sort des frais,
vu les réponses respectives desdits conseils du 10 et du 18 octobre 2024, dont il résulte que
les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la charge de la recourante,
celle-ci demandant par ailleurs qu’il ne soit pas alloué de dépens et l’intimée
s’en remettant à justice sur cette dernière question ;
attendu que le débiteur qui paye les montants mis en poursuite perd son intérêt à
recourir contre la décision qui prononce la mainlevée (TF 5A_631/2019 du 28 janvier 2020 consid.
1.4.3), ce paiement devant être considéré comme un retrait d'opposition, lequel rend la
procédure de mainlevée sans objet, de sorte que le procès prend fin pour une « autre
raison » au sens de l'art. 242 CPC [Code de procédure civile ; RS 272] (TF 5A_449/2021
du 30 juin 2021 consid. 4 et les réf.),
qu’en pareil cas, le juge constatera que la requête, respectivement le recours, est devenu
sans objet, et statuera sur les frais judiciaires et dépens, qu’il répartira en appliquant
en principe l'art. 107 al. 1 let. e CPC (TF 5A_449/2021 précité),
qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que le recours n’a plus d’objet
et de rayer la cause du rôle,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr., sont mis à
la charge de la recourante, qui a provoqué la procédure - de mainlevée, respectivement
de recours contre la décision de mainlevée - et dont le paiement de la dette réclamée
en poursuite a conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (art. 107 al. 1 let. e
CPC ; TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2),
qu’il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas procédé sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Ana Krisafi Rexha, avocate (pour la recourante H.________),
‑
Me Jacques Haldy, avocat (pour l’intimée Banque X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'189'734 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :