vd_findinfo · HC / 2009 / 80 · 2009-04-28 · fr

DROIT ÉTRANGER, APPRÉCIATION DES PREUVES, FARDEAU DE LA PREUVE, EXPERTISE, DÉFAUT{CONTUMACE}, DROIT FÉDÉRAL | 243 CPC, 308 al. 2 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 465 al. 1 CPC, 5 al. 3 CPC, 6 al. 2 CPC, 6 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.04.2009 HC / 2009 / 80

TRIBUNAL CANTONAL
230/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 avril
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Creux
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 6 al. 2 et 3, 5 al. 3, 243, 308
al. 2, 444 al. 1 ch. 3, 465 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.T.________
, à [...],
et
B.T.________
, à [...],
demandeurs, contre le jugement rendu
le 13 février 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant les recourants d'avec
A.I.________
, à
[...], défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 février 2008, rendu par défaut du
défendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal a
rejeté les conclusions prises par les demandeurs
A.T.________ et B.T.________ à l'encontre du
défendeur A.I.________ selon demande du 3 juillet 2000 (I),
arrêté les frais de justice (II) et alloué des
dépens, par 43'265 fr., au défendeur
(III).
La Chambre des recours se
réfère à l'état de fait de ce jugement,
qui est le suivant :
"
1.
Les demandeurs A.T.________ et B.T.________ sont les fils du
défendeur A.I.________, né le [...] en Suède,
et de U.________. Lors de son mariage avec U.________ en 1943, le
défendeur ne disposait d'aucune fortune personnelle. Il a
suivi l'Ecole polytechnique en Suède, puis l'Ecole des
Hautes Etudes Commerciales (HEC) à Stockholm, ces
études en HEC lui ayant été payées par
son beau-père. Toute la fortune de la famille A.I.________
provenait de la mère des demandeurs. Les parties sont
d'origine suédoise et ont vécu en Suède
jusqu'au mois de janvier 1958. La famille s'est alors
établie en Suisse. Le permis de séjour, que le
défendeur a demandé et obtenu pour lui-même et
les siens, ne permettait pas à son
bénéficiaire d'exercer une activité lucrative
en Suisse. Il était réservé à une
petite élite internationale qui devait justifier de moyens
financiers substantiels. Ce déplacement était
destiné à éviter la curiosité des
autorités suédoises au sujet de la gestion par le
défendeur des biens de ses fils.
A une époque indéterminée, le défendeur
a convaincu son épouse de lui remettre une procuration
générale afin qu'il puisse effectuer seul les
affaires relatives à la gestion des biens de ses enfants.
Compte tenu de sa position de directeur de société
Y.________, une usine importante de Suède
propriété du grand-père maternel des
demandeurs, le défendeur jouissait d'une autorité
incontestable à l'époque, ce qui lui a permis
d'échapper au contrôle du tuteur
général, contrôle qui s'est fait de plus en
plus large. Il a de la sorte pu disposer librement des biens de ses
enfants. Les demandeurs ont allégué que le
défendeur aurait signé seul les rapports de gestion
qu'il devait soumettre au tuteur général. Ce fait est
toutefois infirmé par les autres pièces du dossier,
qui démontrent que son épouse a également
cosigné ces rapports pendant de nombreuses années. Il
ne sera donc pas tenu pour établi.
En 1966, le défendeur et U.________ ont divorcé. Le
défendeur s'est remarié le 5 mai 1971 avec D.________
et lui a versé un capital de 300'000 francs. Les demandeurs
ont gardé un excellent contact avec leur
mère.
Le demandeur A.T.________, qui est né en [...], est
titulaire d'un brevet d'avocat. [...]. Dans le cadre de ses
études, il a notamment appris à se familiariser avec
la législation suédoise. Selon son frère
B.I.________, il s'agit d'un homme averti, parfaitement au courant
de ses propres affaires.
Le demandeur B.T.________, né en 1949, est un homme
d'affaires avisé. Il est très proche de son
frère A.T.________.
2.
En 1946, le défendeur était secrétaire de
[...]. Pour l'année fiscale 1947, les revenus de son capital
s'élevaient à 800 couronnes suédoises
(ci-après : couronnes), puis pour l'année 1948
à 280 couronnes. Dès l'année fiscale 1949, les
relevés fiscaux ne font plus état de tels revenus du
capital. La fortune déclarée du défendeur
était depuis lors inexistante. Pour l'année fiscale
1957, portant sur les revenus de 1956, son revenu
déclaré était de 20'730 couronnes. La
totalité de ses revenus déclarés
s'élevait pour l'année 1957 à 9'880 couronnes.
Le défendeur a toujours mené un grand train de vie.
Limousines et domestiques faisaient partie de son quotidien, ainsi
que d'autres signes extérieurs de richesse. Il n'a pas
travaillé depuis l'année 1960. Les demandeurs
allèguent que ses revenus étaient faibles et sa
fortune inexistante. Toutefois, ils allèguent
également - et la Cour le retient (cf. infra, ch. 5) - qu'il
a vendu en 1957 la société E.________ pour 400'000
couronnes. Quant au premier point, il est partiellement
infirmé par l'expertise (cf. infra, ch.
18).
3.
En 1947, le demandeur A.T.________ disposait d'un montant de 3'974
couronnes sur un compte auprès de l'établissement
bancaire K.________. La même année, il a reçu
en cadeau de son grand-père maternel H.________ 125 actions
société Y.________ d'une valeur nominale totale de
12'500 couronnes. Le rapport de gestion des biens de A.T.________
pour l'année 1947 a été lu et approuvé
par le tuteur général. En 1948, les actions
société Y.________ ont rapporté à ce
demandeur un dividende global de 1'250 couronnes, soit 10 % de leur
valeur nominale. Compte tenu de ce dividende, la valeur
réelle des actions était du double de leur valeur
nominale, soit 200 couronnes par action. Le défendeur a
prélevé le dividende versé pour l'année
1948 à titre de frais d'éducation. A cette
époque, A.T.________ n'était toutefois pas encore
scolarisé. Il a fréquenté par la suite et
jusqu'en 1958 l'école publique gratuite. En 1948, le
défendeur a remis à ce demandeur une reconnaissance
de dette de 15'000 couronnes, payables post mortem, à titre
de donation. Le rapport de gestion des biens de A.T.________ pour
l'année 1948 a été lu et approuvé par
le tuteur général le 15 février 1949. Pendant
l'année 1949, le demandeur A.T.________ a perçu des
dividendes sur ces actions s'élevant à 625 couronnes,
montant qui a été prélevé par le
défendeur à titre de frais
d'éducation.
Le 1
er
juillet 1949, le défendeur s'est vendu
à lui-même les 125 actions société
Y.________ appartenant à A.T.________ pour un montant de
19'375 couronnes. En contrepartie de cette somme, U.________ a
signé le même jour une reconnaissance de dette en
faveur de ce demandeur d'un même montant, avec
intérêt, payable un mois après son
décès et celui de son mari. Cet acte a
été établi en présence de H.________,
père de U.________, et de X.________. Cette reconnaissance
de dette de U.________ était garantie par 125 actions de la
société Y.________ déposées en banque.
La vente des actions et la reconnaissance de dette ont
été approuvées par le tuteur
général. En 1949, les intérêts sur les
reconnaissances de dette en faveur de A.T.________ ont
été prélevés par le défendeur
à titre de frais d'éducation.
Pour l'année 1950, le rapport de gestion des biens de
A.T.________ ne fait plus état d'actions
société Y.________, mais uniquement de
reconnaissances de dette. Ce rapport a été
approuvé par le tuteur général le 9
février 1951.
Les demandeurs ont allégué que le défendeur se
serait vendu à lui-même, également le
1
er
juillet 1949, un second paquet de 125 autres actions
société Y.________ d'une valeur de 100 fr. chacune,
sans contrepartie. Il résulte toutefois des comptes de
A.T.________ pour l'année 1949 que seules les actions
précitées ont été vendues, mais
qu'elles y sont inscrites à deux reprises une fois sous la
rubrique avoirs et revenus annuels, pour ce qui est du prix obtenu
pour leur vente, et une fois sous la rubrique relative aux
dépenses annuelles, pour ce qui est de leur
aliénation du patrimoine de ce demandeur. On en
déduit donc qu'il n'existe pas de second paquet d'actions
présent dans la comptabilité de ce demandeur, de
sorte que ces allégations sont infirmées sur ce point
par le dossier de la cause. De même, les demandeurs ont
allégué que le défendeur a
prélevé en 1950 les dividendes des actions de la
société Y.________ à titre de frais
d'éducation. Il est toutefois démontré, comme
on vient de le voir, que le défendeur s'est vendu ces
actions à lui-même le 1
er
juillet 1949
contre une reconnaissance de dette signée par son
épouse. Des dividendes ne pouvaient dès lors par
essence plus être versés à A.T.________
puisqu'il n'en était plus propriétaire ou
bénéficiaire. Cette allégation ne doit
dès lors pas être tenue pour
établie.
En 1951, le défendeur a ouvert un compte auprès de la
banque K.________ au nom du demandeur B.T.________ sur lequel il a
déposé la somme de 1'100 couronnes. Le 17 octobre
1951, H.________ a décidé de faire cadeau - du moins
en partie - aux demandeurs de 1'094 actions société
Y.________. Avec son épouse, il a en effet vendu ces actions
à U.________ et ses trois enfants pour un montant de 100
couronnes chacune. Le contrat de vente stipulait que U.________ et
le défendeur s'engageaient à payer à
H.________ un montant de 70'000 couronnes et que chacun des trois
enfants se reconnaissait débiteur de 13'133,34 couronnes.
H.________ n'a toutefois demandé comme paiement qu'une
reconnaissance de dette de 40'000 couronnes, signée par
U.________. Les demandeurs n'avaient dès lors aucune dette
envers leur grand-père maternel. Le défendeur a
grevé le patrimoine de chacun de ses enfants d'une dette de
30'000 couronnes envers leur mère, selon une reconnaissance
de dette signée par lui-même et son épouse pour
le cas de B.T.________, laquelle a été
approuvée par le tuteur général, ce qui lui a
permis par la suite de prélever des montants importants
à titre d'amortissement de ces dettes. Sur ce montant
comptabilisé dans les dettes du demandeur A.T.________
envers sa mère, un amortissement de 10'000 couronnes a
été pris en compte ainsi que 1'200 couronnes à
titre d'intérêt, et pour le demandeur B.T.________ un
amortissement de 5'000 couronnes et des intérêts
à hauteur de 1'200 couronnes. Le défendeur a ainsi
prélevé respectivement 11'200 et 6'200 couronnes. Le
rapport de gestion des biens de A.T.________ pour l'année
1951 fait état de la reconnaissance de dette de 30'000
couronnes susmentionnée. Il a été signé
par le défendeur et U.________ le 10 février 1952,
puis approuvé par le tuteur général le 21
février 1952.
En 1952, le compte bancaire de A.T.________ présentait un
solde en sa faveur de 497 couronnes. Les rapports de gestion des
biens des demandeurs pour l'année 1952 ont été
signés par le défendeur et U.________ en
qualité de tuteurs, puis approuvés par le tuteur
général le 3 mars 1953.
En 1953, les 300 actions société Y.________
reçues par chacun des demandeurs n'étaient plus
déposées sur leurs comptes bancaires, mais
étaient gagées auprès de la banque J.________,
prétendument pour leur achat en 1951, ce qui ressort du
rapport de l'année 1953 pour A.T.________. La même
année, le défendeur a prélevé 800
couronnes d'intérêt passif à A.T.________ et
1'000 couronnes à B.T.________. Les demandeurs ont
allégué que les dividendes de ces actions ne leur
auraient pas été versés pour cette
année, ce que contredisent toutefois les rapports annuels
pour cette période. Il y apparaît en effet un montant
de 3'000 couronnes sous la rubrique "Dividende N.________", ceci
quand bien même les parts N.________ présentent un
capital de 2'000 couronnes. Eu égard aux montants, il est
manifeste qu'il s'agit d'une erreur et que le dividende
mentionné concernait effectivement les actions
société Y.________, puisqu'il correspond à 5 %
de la valeur des 300 actions. Les rapports de gestion des biens des
demandeurs pour l'année 1953 ont été
signés par le défendeur et U.________, puis
approuvés par le tuteur général le 13 juillet
1954.
En 1954, les 300 actions société Y.________ ont
été comptabilisées par le défendeur
pour une valeur de 150 couronnes chacune en lieu et place de 200
couronnes, ce qui représente une réduction globale de
leur valeur de 15'000 couronnes pour chacun des demandeurs. Ont
également été prélevés au titre
de paiement d'intérêts 800 couronnes pour A.T.________
et 1'000 couronnes pour B.T.________. Les rapports de gestion des
biens des demandeurs pour l'année 1954 ont été
signés par le défendeur et U.________ le 10
février 1955 et approuvés par le tuteur
général le 9 mars 1955.
En 1955, le défendeur a effectué un amortissement sur
la dette envers U.________ de 8'000 couronnes dans la
comptabilité de A.T.________ et de 8'500 couronnes dans
celle de B.T.________. Il a également prélevé
les dividendes des actions de ses enfants à titre de frais
d'éducation. Les rapports de gestion des biens des
demandeurs pour l'année 1955 ont été
signés par le défendeur et U.________ le 12 avril
1956 et approuvés par le tuteur général le 9
mai suivant.
En 1956, le défendeur a vendu les actions
société Y.________ à un tiers pour un montant
de 200 couronnes chacune. Les demandeurs ont allégué
que le défendeur n'aurait inscrit dans les comptes de ses
fils qu'un montant global de 15'000 couronnes, soit 50 couronnes
par action en lieu et place de 200 couronnes. Ce raisonnement est
toutefois infirmé par les rapports pour l'année 1956,
dont il ressort que la somme de 15'000 couronnes correspond non au
prix de la vente (de 60'000 couronnes), mais à la plus-value
apportée par cette aliénation, et que les avoirs
totaux des demandeurs ont augmenté dans une mesure
semblable. La valeur des actions avant leur vente est donc prise en
considération, si bien que cette allégation ne doit
pas être considérée comme
établie.
Au mois d'octobre 1956, H.________ a exigé de U.________ le
remboursement du montant de 20'000 couronnes correspondant au solde
de la reconnaissance de dette qu'elle avait signée en
octobre 1951. En 1957, ces deux parties sont parvenus à un
accord à la suite d'un procès qui les divisait au
sujet de cette vente d'actions de 1951. D'après une note de
l'avocat R.________, le compromis aurait été à
l'avantage de U.________ et de ses enfants. La même
année, le défendeur a amorti 6'666,66 couronnes sur
la dette de chacun de ses enfants. Pour justifier ces
prélèvements, le défendeur et U.________ ont
expliqué au tuteur général que par compromis
en conciliation, leurs enfants avaient été reconnus
devoir rembourser ensemble 20'000 couronnes à leur
grand-père. Ils demandaient l'autorisation de retirer
6'666,66 couronnes par enfant et de réduire leur
créance contre chacun d'eux de 7'000 couronnes. Le 2
février 1957, le tuteur général a
approuvé ce mode de faire.
4.
Le 18 juin 1952, H.________ a créé la
société N.________. Il a distribué à
chacun des demandeurs 20 actions de cette société,
d'une valeur nominale de 100 couronnes chacune, soit 2'000
couronnes par demandeur.
Les demandeurs ont allégué que ces actions auraient
rapporté en 1953 des dividendes de 3'000 couronnes pour
chacun d'eux, si bien que leur valeur réelle aurait
été de 60'000 couronnes en tenant compte d'un
dividende de 5 %. Il ressort toutefois des rapports pour cette
année concernant les deux demandeurs que c'était les
actions société Y.________ qui étaient
estimées à une telle valeur et que celles de
N.________ étaient inscrites pour 2'000 couronnes.
Infirmé par le dossier, ce fait ne sera dès lors pas
tenu pour établi.
En février 1956, le défendeur a remplacé sur
le compte respectif de ses enfants ces actions N.________ par une
créance sur parts N.________ d'un montant de 2'000
couronnes. Dans le rapport de 1958 concernant A.T.________, alors
que cette créance figure au 1
er
janvier pour le
montant de 2'000 couronnes, elle n'apparaît plus au 31
décembre. Pour B.T.________, la créance a
été ramenée à 382 couronnes. Les
rapports de cette année pour les demandeurs ont
été signés par le défendeur et
U.________ le 20 août 1959, puis approuvés par le
tuteur général.
5.
Le 3 mai 1955, le défendeur, U.________ et deux
témoins, ont signé un contrat prévoyant la
vente par le défendeur à ses enfants de 210 actions
de la menuiserie E.________, soit 70 actions pour chacun d'entre
eux au prix de 11'900 couronnes. Ce contrat prévoyait que le
prix était payable par réduction de la reconnaissance
de dette du défendeur à hauteur de 11'900 couronnes
envers chacun de ses enfants. Il a été
approuvé par le tuteur général. Les demandeurs
ont allégué que cette vente a eu lieu. Toutefois, les
rapports de gestion des biens pour l'année 1955 n'indiquent
aucune réduction de la reconnaissance de dette, de sorte
qu'on peut retenir que ce contrat n'a pas été
exécuté.
En 1957, le défendeur a vendu la société
E.________ pour 400'000 couronnes. Les demandeurs ont avancé
qu'il aurait ainsi aliéné des actions leur
appartenant et qu'il n'aurait jamais crédité en
contrepartie un quelconque montant sur leur compte respectif. Il
est cependant établi que le contrat de vente d'action du 3
mai 1955 sur lequel les demandeurs se fondent n'a pas
été exécuté et, en conséquence,
que les actions E.________ ne leur appartenaient pas. Ces
allégations sont donc contredites par le
dossier.
6.
En 1957, le défendeur a acheté pour chacun de ses
enfants 35 actions société A.________ d'une valeur
totale de 3'500 couronnes. Il les a fait disparaître des
comptes respectifs de ces derniers en 1958. Pendant cette
même année, il a prélevé sur le compte
de A.T.________ un montant de 3'885 couronnes et sur celui de
B.T.________ un montant de 3'882 couronnes. Les rapports de gestion
des biens des demandeurs pour l'année 1957 ont
été signés par le défendeur et
U.________ et approuvés par le tuteur
général.
7.
En 1958, il ne restait pratiquement plus rien au défendeur
des revenus qu'il avait gagnés entre 1948 et 1956 comme
directeur de la société Y.________.
Entre 1959 à 1963, le défendeur a
dépensé d'importantes sommes d'argent, alors que les
comptes des demandeurs mentionnaient essentiellement comme actifs
deux reconnaissances de dette à l'encontre de leurs parents
et une reconnaissance de dette du défendeur de 50'000
couronnes avec hypothèque sur l'immeuble [...] (cf. infra,
ch. 10). Ces comptes n'ont pas présenté de
changements notables jusqu'en 1965 pour A.T.________, et jusqu'en
1969 pour B.T.________. Les comptes des exercices 1959 à
1961 ont été approuvés par le tuteur
général.
8.
Le 18 avril 1963, le défendeur et U.________ ont requis du
Tribunal de Linköping qu'ils soient dispensés de leur
obligation de rendre des comptes dans le cadre de leur
activité de tuteurs, au motif qu'ils auraient obtenu un
permis de séjour permanent en Suisse et que les
autorités suédoises n'étaient plus en mesure
de contrôler la gestion des biens de leurs enfants au vu de
leur séjour en Suisse. Cette requête était
signée par deux témoins dont Q.________. Ce dernier
sera condamné quelques années plus tard à une
peine de prison ferme pour avoir escroqué U.________ de
quelque 350'000 couronnes à la suite de son divorce d'avec
le défendeur.
Par décision du 22 février 1964, le Tribunal de
première instance de Linköping a débouté
le défendeur et U.________ de leur requête au motif
que selon le droit suédois, il ne pouvait être
dérogé à l'institution de la tutelle des biens
des enfants mineurs par leurs parents que si le droit de l'Etat
dans lequel le mineur était domicilié
prévoyait également cette
institution.
Au vu de cette décision, le défendeur a
proposé à ses fils de se faire naturaliser suisses
pour se défaire de la surveillance des autorités
suédoises.
9.
Le 5 mai 1955, le défendeur a déclaré vouloir
céder à ses trois enfants la moitié d'une
villa familiale à [...]. Selon cet acte, le prix
était payable par réduction de la dette envers ses
enfants. Le défendeur n'a jamais fait inscrire cette
transaction au registre foncier. L'acte de vente et de transfert du
31 mai 1955 n'a pas été signé. Les demandeurs
ont allégué que cette cession serait intervenue.
Toutefois, comme l'acte de vente produit ne comporte pas de
signature, on doit retenir que ce fait est infirmé par le
dossier. De plus, les rapports pour 1954 et 1955 ne mentionnent pas
de réduction correspondante de la dette du défendeur,
supposée représenter le prix de
vente.
Lorsque la famille s'est installée en Suisse en 1958, les
époux A.I.________ ont vendu cet immeuble. Le
défendeur a alors acquis une autre maison à [...]
pour un montant de 250'000 couronnes, dont une hypothèque de
50'000 couronnes. Il a fait inscrire cet immeuble au registre
foncier en son propre nom. Celui-ci avait été acquis
avec les fonds provenant de la villa
précédente.
Le 1
er
juillet 1969, le défendeur a vendu
l'immeuble [...] pour 600'000 couronnes, soit environ 500'000
francs, montant qu'il a fait transférer sur un compte de la
banque M.________ à Genève.
10.
Le 1
er
juin 1956, le défendeur a acheté un
immeuble sis sur la parcelle [...] pour un montant de 2'550'000
couronnes, reprenant pour ce faire des crédits à
hauteur de 2'200'000 couronnes et versant 350'000 couronnes de
fonds propres. Il a obtenu ces fonds propres par la constitution de
cédules hypothécaires, l'une de 150'000 couronnes en
faveur de son épouse et trois de 50'000 couronnes en faveur
de chacun de ses enfants. Les 50'000 couronnes restantes
provenaient des sommes qu'il avait perçues à titre
d'amortissement des dettes de ses enfants. Le défendeur a
fait inscrire cet immeuble à son propre
nom.
Le 1
er
juillet 1969, le défendeur a vendu cet
immeuble pour 4'100'000 couronnes, dont à déduire des
hypothèques à hauteur de 2'500'000 couronnes, ce qui
lui laissait 1'600'000 couronnes, soit environ 1'300'000
francs.
11.
Au mois d'avril 1959, le défendeur a acheté la
société W.________ à Prangins pour un montant
de 250'000 fr., dont 150'000 fr. d'hypothèques et 100'000
fr. de fonds propres. Il a encore investi 50'000 fr. de travaux. En
date du 23 octobre 1959, le compte joint des époux
A.I.________ auprès de la banque C.________
présentait un solde de 195'000 fr., montant qui correspond
au solde déjà présent avant cette
acquisition.
En 1987, le défendeur a vendu la société
W.________ pour 5'000'000 francs. Il a acquis la même
année, "en remploi", la propriété [...] pour
un montant de 1'600'000 fr., avec une hypothèque de 800'000
fr. auprès de la banque P.________ à
Nyon.
12.
Dans les années 1970, le défendeur a acquis un
terrain et un appartement en [...] pour 300'000 fr.
environ.
13.
Le bilan des remplois par le défendeur concernant les
immeubles s'établit comme il suit :
1969 - vente de l'immeuble [...]
:
1'300'000 fr.
1969 - vente de l'immeuble  [...]
:
500'000 fr.
1987 - vente de la
société W.________
:
4'700'000 fr.
Total des ventes :
6'500'000 fr.
1970 - achat d'un terrain à
[...]
:
300'000 fr.
achat d'un appartement penthouse
:
300'000 fr.
1969-1997 investissements dans les SCI
[...]
:
4'000'000 fr.
1987 - achat de la
propriété privée [...]
:
800'000 fr.
Total des achats :
5'400'000 fr.
Les demandeurs ont allégué que le défendeur ne
disposait pas des fonds propres nécessaires à
l'accomplissement des opérations immobilières qu'il a
menées, en particulier à l'acquisition de l'immeuble
[...]. Ces faits sont toutefois infirmés par le dossier. Il
est en effet notamment établi que le défendeur avait
vendu en 1957 la société E.________ pour un montant
de 400'000 couronnes qui lui appartenait. Par ailleurs, l'expert
F.________ a constaté, comme on le verra, que les revenus du
défendeur lui permettaient à l'époque
d'économiser la somme investie par lui dans l'achat de
l'immeuble à [...] et qu'il disposait d'une part de fortune
suffisante pour faire un investissement de 100'000 francs. Ces
allégations des demandeurs ne seront donc pas tenues pour
établies.
14.
Les demandeurs ont détenu des parts de la
propriété [...], domaine viticole constitué de
deux sociétés civiles, G.________ et Z.________. Ils
avaient été intéressés par leur
père à l'acquisition de ces parts, chacun
détenant dix parts dans la société Z.________,
et A.T.________ détenant une part dans la
société G.________.
Le 9 janvier 1997, le défendeur, par son conseil genevois
S.________, a pris contact avec les demandeurs. Il les priait de
lui céder à titre gratuit les parts qu'ils
détenaient dans ces deux sociétés civiles,
expliquant qu'il connaissait des difficultés d'ordre fiscal.
Les demandeurs ont appris quelque temps plus tard que les deux
sociétés se trouvaient dans une situation de
dépôt de bilan et que le défendeur était
interdit bancaire en France. Le défendeur s'apprêtait
à vendre le domaine pour un prix comprenant une somme de
21'228'000 francs français, qui correspondait à la
valeur figurant sous la rubrique "actif immobilisé" du
bilan. Ce montant équivalait à moins de la
moitié de la valeur réelle du domaine. Entre 1972 et
1997, le défendeur avait investi environ 4'000'000 francs
dans les deux sociétés.
Les demandeurs ont allégué qu'après avoir pris
connaissance de la volonté de leur père de vendre ce
domaine viticole, ils auraient interrogé leur mère
qui leur aurait alors remis des documents importants relatifs
à la gestion de leurs biens par le défendeur. Ces
faits ont toutefois été infirmés par
U.________, entendue comme témoin, qui a
précisé par deux fois qu'elle leur avait remis ces
documents au début des années 1990. Les demandeurs
font valoir par ailleurs que c'est sur la base des pièces
remises par leur mère qu'ils ont découvert que leur
père avait commis des manipulations à son profit dans
le cadre de la gestion de leurs biens. Ils allèguent
également que ce n'est qu'au début de l'année
1997 qu'ils auraient découvert ces manipulations. Eu
égard au témoignage de U.________, on retiendra que
les demandeurs ont pu connaître les manipulations
alléguées avec la découverte de ces
documents.
15.
Le 3 mars 1997, les demandeurs ont déposé plainte
pénale contre le défendeur.
16.
Le 10 avril 2001, V.________, ancien chef du Comité de
surveillance des tutelles de Stockholm et ancien secrétaire
de l'Association des inspecteurs des tutelles de Suède, a
établi à l'attention des demandeurs un avis de droit
dont il résulte ce qui suit (traduction du suédois)
:
"Les principes
généraux en vigueur lors de placements de fonds
à l'intention de mineurs sont restés quasiment
inchangés depuis leur introduction par la loi de 1924
régissant la tutelle. Ni l'introduction du Code des parents
de 1949 ou la grande modification apportée dans ce code en
1995 n'ont donné lieu à une nouvelle façon
d'envisager comment placer les fonds des mineurs.
Selon le
Comité de législation civile qui a
précédé la nouvelle loi de 1924, le tuteur
d'un enfant mineur était dans l'obligation de faire
fructifier les fonds du mineur en plaçant les avoirs de
l'enfant d'une façon telle qu'ils soient, pendant toute la
durée de la tutelle, en parfaite sécurité
quant à leur valeur et qu'ils assurent au mineur un revenu
équitable. Lors du placement, le tuteur devait donc en
premier lieu recourir à des types de placements reconnus par
la loi comme étant de toute sécurité. Comme
placements sûrs il était calculé
différentes obligations et octrois de prêts garantis
par biens immobiliers et dépositions en banque. De tels
placements pouvaient être effectués sans qu'il soit
nécessaire d'en demander l'autorisation au juge des
tutelles. D'autres formes de placements exigeaient par contre
l'autorisation du juge et les exigences de sécurité
devaient alors être déterminantes.
Afin de
faciliter la tâche du tuteur en lui permettant d'effectuer
des placements considérés comme étant
sûrs, il a été édicté le 21
novembre 1924 une ordonnance royale. Il ressort de cette ordonnance
que le tuteur, sans avoir à en faire demande au juge des
tutelles, pouvait placer les avoirs du mineur en obligations
émises par l'État, les communes, les Conseils
généraux ainsi que par certaines banques et caisses
hypothécaires. Les octrois de prêts pouvaient aussi
être effectués si la sécurité
était couverte à 60% de la valeur fiscale
établie lors de propriété agricole ou maisons
de rapport dans les villes, bourgs ou municipalités. Des
placements autres que ceux mentionnés dans l'ordonnance
royale exigeaient toujours l'autorisation du juge des tutelles et
ce dernier ne devait pas accorder d'autorisation s'il n'y avait pas
de raisons particulières concernant le cas
présenté. Le fait qu'il devait se trouver des raisons
particulières lors de tels placements devait être
abrogé en rapport avec l'amendement législatif de
1976.
Les exigences
de sécurité, quant aux avoirs du mineur, signifiaient
également que celui-ci ne pouvait s'endetter sans que le
juge des tutelles ait donné son accord. Le juge des tutelles
ne devait à son tour pas donner son accord s'il ne se
présentait pas de raisons particulières. Il
était, de plus, interdit au tuteur de se porter caution ou
de mettre en gage les biens du mineur pour répondre des
dettes d'un tiers. Afin qu'il n'ignore pas l'état de sa
situation économique, le mineur a eu et il a toujours droit,
après avoir atteint l'âge de seize ans, d'être
entendu lors d'importantes questions.
Lors d'actes
juridiques entre le pupille et le tuteur ou son conjoint, le tuteur
n'est pas en droit de représenter le mineur. Dans un tel cas
un subrogé tuteur doit être désigné pour
le mineur.
Un examen des
documents originaux soumis à mon attention présente
un nombre curieusement grand de vices de forme quant au traitement
de la tutelle. La gérance ne semble pas au premier abord
avoir eu pour tâche d'augmenter les avoirs des mineurs. C'est
ainsi que ces derniers ont, en tant que dons et en rapport avec des
actes juridiques avec les parents, reçu des reconnaissances
de dettes qui ne sont pas payables avant le décès des
deux parents. Ils n'ont, de cette façon pas reçu
d'avoirs réels.
Les placements
effectués pendant la période de tutelle ne peuvent,
eux non plus, être considérés comme raisons
particulières étant donné qu'ils n'ont pas
répondu aux exigences requises de sécurité
lors de placement. On peut ici faire ressortir la
sécurité que l'on a donnée pour le prêt
en rapport avec le financement du père de l'achat du bien
immobilier [...].
Les placements
n'ont pas donné aux enfants un revenu tel leur permettant
d'être employé à augmenter la valeur de leurs
avoirs. Le revenu comptabilisé dans les comptes annuels de
gestion a été défalqué en
décompte des frais d'entretien des parents. Il ne semble pas
que le juge des tutelles ait examiné la mesure dans laquelle
ce décompte a correspondu aux frais
réels.
Un certain
nombre d'accords ont été conclus où les
tuteurs ont agi en tant que parties contractantes et tuteurs des
enfants sans qu'un subrogé tuteur ait été
désigné. Des actes juridiques ont de ce fait
été frappés de caducité. En raison des
approbations qui sont accordées bien que dans plusieurs cas
elles n'auraient pas dû l'être, le rôle du juge
des tutelles semble curieux.
La disposition
de loi signifiant que les tuteurs doivent, le jour de
majorité, remettre immédiatement les avoirs
gérés est toujours en vigueur. Même si cela
n'est pas particulièrement prescrit par la loi, il est
considéré que toute personne ayant atteint sa
majorité doit être en possibilité de disposer
de ses avoirs le jour où elle est reconnue majeure. Ceux-ci
doivent alors avoir été placés d'une
façon telle que la personne devenue majeure devra pouvoir en
disposer sous forme de liquidité. Les reconnaissances que
les enfants ont reçues avec conditions de versement le jour
de décès du dernier des parents ont rendu cela
impossible.
Il peut enfin
être à nouveau mentionné que le tuteur qui,
intentionnellement ou par négligence, cause des dommages
dans la gestion des biens du mineur est dans l'obligation de
rembourser les dommages causés. C'est pour cette raison que
le juge des tutelles doit adresser tous les documents de reddition
des comptes au requérant devenu majeur de sorte que celui-ci
puisse, par requête en assignation, exiger des
dommages-intérêts de l'ancien
tuteur."
V.________ a été recommandé
aux demandeurs par la commune de [...].
17.
Selon un avis de O.________ établi à la requête
des demandeurs, le droit suédois prévoyait entre 1946
et 1958 que les parents, qui assumaient le rôle de tuteurs de
leurs enfants, devaient gérer les biens de ces derniers de
manière conservatoire, et non de la manière la plus
rentable.
Toujours selon cet avis de droit, les ventes immobilières
s'opèrent en Suède sous seing privé. Elles
nécessitent d'une part un contrat de vente proprement dit,
le "köpekontrakt", qui doit contenir en particulier dans le
détail les modalités de transfert de la
propriété et de paiement du prix, et d'autre part un
"acte" de vente très bref, le "köpebrev", qui est
établi par les parties une fois que les conditions de la
vente ont été remplies et que le prix de vente a
été payé; le "köpebrev" contient quatre
indications obligatoires, la désignation du bien immobilier,
le prix de vente, la volonté de transférer la
propriété, ainsi que le nom et la signature des
parties. Si l'acte présenté contient ces indications
minimales et que les signatures du vendeur et de l'acheteur aient
été certifiées par deux témoins, le
tribunal doit transférer l'immeuble au nouvel
acquéreur.
Les demandeurs ont allégué que selon le droit
suédois, les avoirs des enfants doivent être
déposés sur un compte séparé,
bloqué et sous la surveillance du tuteur
général, qu'ils doivent faire l'objet d'un rapport de
gestion annuel des parents, qu'ils ne peuvent être remis en
gage ni prêtés aux tuteurs sauf à titre
exceptionnel et moyennant paiement d'une garantie bancaire, et que
le code suédois des parents dispose que le parent-tuteur
doit réparer le dommage qu'il a, intentionnellement ou par
négligence, causé à son enfant dans la gestion
de ses biens. De même, ils font valoir que c'est en violation
du code suédois des parents que le défendeur a
gagé leurs actions société Y.________
auprès de la banque J.________. Ces allégations, qui
relèvent de l'établissement du droit étranger,
ne constituent pas des circonstances de fait mais de droit au sens
de l'article 6 CPC (cf. JT 1979 III 46 c. 3c; Chambre des recours,
I. c/ I., 13 juillet 1978, n. 270). Ne concernant pas des faits,
elles ne peuvent donc être réputées vraies au
sens de l'article 308 alinéa 2 CPC. Faute de preuve de leur
exactitude par les demandeurs, elles ne seront pas tenues pour
établies, les avis de droit V.________ et O.________
étant insuffisants ou ne portant pas sur ces
problèmes.
18.
En cours d'instruction, une expertise a été
confiée à F.________, expert-comptable
diplômé, qui a déposé un rapport le 16
septembre 2003 et un rapport complémentaire le 19
décembre 2005. Ses constatations et conclusions sont en
substance les suivantes :
a)
Il est très difficile d'évaluer le pouvoir
d'achat d'une période à une autre, plus de 50 ans
après. Selon un calcul indicatif, il est néanmoins
possible de dire qu'en 1947, 1'000 couronnes correspondaient en
pouvoir d'achat à environ 25'000 couronnes aujourd'hui. A la
même époque (1947), 100 couronnes valaient 120 francs
suisses selon le cours fiscal. Au 1
er
janvier 2000, ce
cours était de 100 couronnes pour 18 fr.
30.
b)
Les actions société Y.________ vendues le
17 octobre 1951 par H.________ et son épouse à
U.________ et ses trois enfants l'ont été au prix de
100 couronnes chacune. Leur valeur était néanmoins de
200 couronnes comme le montre celle portée en compte dans
les rapports des demandeurs au 31 décembre
1951.
Les dividendes des actions société Y.________ ont
été prélevés à titre de frais
d'éducation pour A.T.________ en 1948 et 1949. Un tel
prélèvement n'est intervenu pour aucun des demandeurs
de 1952 à 1954.
c)
A dire d'expert, les immeubles à [...] et à
[...] ont été vendus le 1
er
juillet 1969
pour des montants de respectivement 4'100'000 et 600'000 couronnes,
soit 3'417'350 fr. et 500'100 fr. au cours de 83,35 pour 100
couronnes. La société W.________ a été
vendue à 5'000'000 francs selon les déclarations du
défendeur à l'expert, dont à déduire
les frais, les hypothèques, une provision remise à
B.T.________ ainsi qu'à l'un de ses amis.
S'agissant de l'immeuble à [...], l'expert précise ce
qui suit s'agissant de la prise en compte des hypothèques
:
"Lors de son
achat, l'immeuble [...] était grevé
d'hypothèques et reconnaissances de dettes pour SEK
2'200'000,00. Il n'a pas été possible à
l'expert de contrôler le remboursement ou non de ces
hypothèques. Interpellé par l'expert, Monsieur
A.I.________, par l'intermédiaire de son avocat,
répond comme suit : "lorsqu'il a acheté l'immeuble
[...] en 1956, il y a avait sauf erreur des hypothèques pour
Fr. 1'150'000,00 SEK en sus des hypothèques d'origine, soit
environ 3'200'000,00 SEK au total".
Le prix de
vente net serait ainsi de 900'000 SEK ce qui représente au
cours de Fr. 83,35 pour 100 SEK : SFR 750'000,00 sans les
hypothèques supplémentaires dont l'utilisation n'a
pas été retrouvée, le prix de vente net est de
2'140'000,00 SEK (4'100'00,00 ./. 1'960'00,00) soit au cours de Fr.
85,35 pour 100 SEK : SFR 1'783'000,00. La valeur de
l'allégué se situe entre les deux
chiffres."
Dans son rapport complémentaire, l'expert a confirmé
que l'immeuble à [...] avait été acheté
le 24 avril 1956 au prix de 2'550'000 couronnes, grevé
d'hypothèques à hauteur de 2'200'000 couronnes. Le
solde du prix d'achat a été réglé
à hauteur de 150'000 couronnes par U.________, de deux fois
50'000 couronnes par des fonds respectifs des deux demandeurs, et
par 100'000 couronnes provenant des revenus de A.I.________, ces
derniers étant suffisants dans les sept années
précédant l'achat pour économiser la somme
investie dans l'achat de cet immeuble.
d)
Entre 1947 et 1959, l'expert retient que le
défendeur a eu les revenus déclarés suivants
et constate ce qui suit :
"
Années
Revenus
Revenus
divers
Revenus
Revenu du capital
de
taxation
immobiliers
d'un emploi
1947
13'750
800
1948
1'460
1'360
16'030
280
1949
27'970
1950
3'270
31'980
1951
3'300
44'080
1952
5'850
190
48'100
1953
4'700
70'780
1954
40'410
1955
9'410
77'500
1956
2'140
80'730
1957
1'910
18'820
1958
3'770
6'110
1959
8'120
Sur la base de
ce document, on constate que les revenus immobiliers sont faibles
et correspondent aux immeubles, propriété de la
famille. Il est dès lors possible de dire que Monsieur
A.I.________ n'avait pas de fortune personnelle
déclarée autre que les immeubles déjà
mentionnés."
Il n'est pas aisé à dire d'expert de
déterminer les montants que le défendeur a pu
conserver sur ses revenus entre les années 1948 et 1956.
Relevant que les revenus de celui-ci de 1955 et 1956 étaient
équivalents à des montants supérieurs à
1'000'000 de francs actuels, l'expert estime possible le fait que
le défendeur ait pu pendant cette période capitaliser
ses revenus de la société Y.________ nonobstant les
taux élevés d'impôts en Suède,
représentant une moyenne de 50 % pour les années 1947
à 1959.
e)
Pour examiner si le défendeur a financé son
train de vie avec les fonds de ses enfants, l'expert a
estimé l'évolution de la fortune des demandeurs de
deux manières, d'une part en capitalisant des
intérêts sur leur fortune existante dès 1957,
d'autre part en reconstituant leurs avoirs en prenant en
considération la vente de l'immeuble à [...] par le
défendeur à ses enfants ainsi que les "remplois"
ultérieurs.
Selon la première méthode, l'expert a constaté
que, sur la base des comptes de tutelle, les avoirs de A.T.________
et B.T.________ ont été progressivement
transformés en créance contre le défendeur et
expose ce qui suit :
"Ainsi
:
- les 125
actions société Y.________ propriété de
A.T.________ ont été vendues en 1948 pour le prix de
155 SEK et transformées en créance de
19'375;
- les 300
actions de société Y.________ propriété
de A.T.________ et B.T.________ reçue en 1951 (achat) pour
SEK 60'000 ont été vendues à ou par
A.I.________ pour le même prix en 1955 et remplacées
par une hypothèque sur [...].
De plus,
Monsieur A.I.________ a vendu en 1952 à A.T.________ et
B.T.________ et racheté en 1958 20 parts de N.________ pour
la même valeur de SEK 20'000 et vendu en 1957 et
racheté en 1958 35 actions société A.________
pour la même valeur de SEK 3'500 pour finalement transformer
définitivement le tout en une créance de 90'000 SEK
chacun dès 1959 pour A.T.________ et dès 1962 pour
B.T.________."
Dès 1959, le défendeur a prélevé les
revenus de cette créance de ses fils contre lui pour des
écolages et des frais extraordinaires. Le total
s'élève à 56'972 couronnes durant la
période de 1959 à 1965 pour A.T.________, et à
83'171 couronnes durant les années 1959 à 1969 pour
B.T.________.
La fortune des demandeurs a régulièrement
augmenté jusqu'au 31 décembre 1957 par la
comptabilisation d'intérêts sur la reconnaissance de
dette au taux de 6 %, puis de 7 % dès 1955, et par l'apport
de 300 actions société Y.________ en 1951. Elle a
passé pour A.T.________ de 16'346 couronnes en 1947 à
89'788 couronnes en 1957. Dès ce moment, la totalité
des revenus a toutefois été prélevée.
L'expert considère qu'il y a donc lieu d'évaluer la
fortune des demandeurs jusqu'au 1
er
janvier 2000 en
comptabilisant pendant cette période un taux
d'intérêt annuel composé. Il présente
deux calculs, l'un en couronnes, l'autre en francs suisses
après avoir converti la fortune au 1
er
janvier
1959 au cours fiscal de 83 fr. 25 pour 100 couronnes. Constatant
que les taux d'intérêts n'étaient pas
identiques en Suisse et en Suède, il applique un taux de 10
% jusqu'en 1965, puis un taux de 8 % sur le calcul en couronnes, et
un taux de 6 % jusqu'en 1965 puis de 5 % sur le calcul en francs
suisses. Sur cette base, il estime au 1
er
janvier 2000
la fortune de A.T.________ à 2'853'150 couronnes,
respectivement 683'625 fr., et celle de B.T.________ à
2'812'137 couronnes, respectivement 676'419
francs.
f)
D'après la seconde méthode
envisagée, l'expert expose en préambule à ses
calculs ce qui suit :
"Selon la
pièce 30 produite par les demandeurs, Monsieur A.I.________
a vendu à ses trois enfants la moitié de la parcelle
[...] pour la somme de 51'500 SEK avec entrée en jouissance
le 1
er
juin 1955 soit 17'166 SEK par
enfant.
Selon la
pièce 31 produite par les demandeurs, Monsieur A.I.________
vend et transfère la propriété de sa part de
la moitié de l'immeuble [...] pour la somme de 51'500 SEK,
cette somme ayant été entièrement
réglée le 31 mai 1955.
Bien que non
enregistrée officiellement et les enfants étant sous
tutelle, on doit admettre que l'oubli du tuteur ne doit pas
léser les enfants. C'est ainsi que les comptes de tutelle
seront reconstitués comme si l'immeuble avait
été transféré officiellement au
1
er
juin 1955.
Selon la
pièce 29, Monsieur A.I.________ vend à ses trois
enfants, à chacun d'eux, 70 actions de E.________ pour le
prix de 170 SEK soit 11'900 SEK. Le paiement s'est effectué
par diminution de la reconnaissance de dette soit
:
- pour
A.T.________ : solde 22'475 SEK (total 150999 SEK + 19'375 SEK
moins 11'900 SEK)
- pour
B.T.________ : solde 23'100 SEK (total 35'000 SEK moins 11'900
SEK)
Le contrat de
vente est daté du 3 mai 1955.
Il est clair
que Monsieur A.I.________ avait l'intention de gérer les
biens de ses enfants comme le prévoit l'article 13,
alinéa 3 du Code suédois des
parents.
La question
peut se poser dès lors si l'achat de l'immeuble [...] le 24
avril 1956 devait procéder de la même logique et
dès lors au lieu de placer l'argent des enfants sous forme
d'hypothèque, ne devait-il pas acheter l'immeuble au nom des
enfants pour la part équivalente à
l'hypothèque? L'expert laisse le soin au Tribunal de
trancher et présente ci-dessous les deux
possibilités.
Les actions
d'E.________ ont été vendues en 1957 soit deux ans
après leur achat. Il n'est pas possible de connaître
la plus-value sur ces actions qui avaient été
déjà achetées au prix de 170 SEK l'action
d'une valeur nominale de 100 SEK.
L'expert ne
connaît pas le rendement locatif des immeubles. Les calculs
seront faits avec un rendement net de 6 %."
Se fondant sur ce postulat, l'expert a reconstitué le compte
de tutelle de A.T.________ en prenant en considération
notamment les éléments suivants :
- En 1955, il est notamment tenu compte dans les revenus d'un
revenu locatif sur 7 mois, des intérêts sur la
créance contre le défendeur de juillet à
décembre à un taux de 6 %, et des
intérêts sur la reconnaissance de dette du
défendeur; la différence entre le solde bancaire
réel et celui estimé par l'expert, de 2'457
couronnes, est reportée l'année suivante comme
"augmentation de la créance" contre le
défendeur.
- En 1956, la fortune présente notamment une part sur
l'immeuble [...], la créance contre le défendeur
étant réduite d'un même montant; dans les
revenus, il est notamment tenu compte d'un revenu locatif sur
l'immeuble [...], d'un revenu locatif sur l'immeuble [...],
l'expert prenant en considération la même valeur que
ce dernier immeuble soit considéré comme
acheté en partie par ce demandeur ou que celui-ci
bénéficie d'un intérêt
hypothécaire sur son prêt.
- En 1957, la fortune présente notamment des parts tant sur
les immeubles [...] et [...], la créance contre le
défendeur étant réduite à hauteur de
l'achat de l'immeuble [...] par 50'000 couronnes. L'expert
précise que la fortune et les revenus sont identiques que
l'on tienne compte de l'achat d'une part sur l'immeuble ou d'une
hypothèque. Comme l'immeuble [...] a été
acheté pour le prix de 2'550'000 couronnes, dont à
déduire la reprise d'hypothèques et d'obligations par
2'200'000 couronnes, soit des fonds propres de 350'000 couronnes,
l'expert estime la part de A.T.________ à
1/7
ème
eu égard à une part investie
de 50'000 couronnes. Dans les revenus pour l'année 1957,
l'expert tient notamment compte de revenus locatifs pour les
immeubles [...] et [...]; la différence entre le solde du
compte bancaire en fin d'année et le total des revenus
retenus par l'expert est reportée l'année suivante en
augmentation de la créance contre le
défendeur.
- En 1958, l'état de la fortune mentionne notamment les
immeubles [...] et [...]  et celui des revenus locatifs pour
ces deux immeubles, sur 5 mois pour le premier, ainsi que des
intérêts sur la créance contre le
défendeur.
- En 1959, il est tenu notamment compte de la vente de l'immeuble
[...] comme il suit :
"L'immeuble
[...] a été vendu le 4 juin pour le prix de
200'000,00 SEK. La part de A.T.________ représente
1/6
ème
(le 1/3 de la moitié) soit 33'333
SEK.
En
remplacement, il a été acheté l'immeuble de
[...] pour le prix de 250'000,00 SEK. En supputant que la part de
A.T.________ est de 1/6ème, elle représente 41'666
SEK soit un prélèvement sur créance de
8'334,00 SEK."
L'expert prend en compte dans la fortune pour cette année
des immeubles [...], ainsi que des revenus locatifs pour les deux
dans la rubrique revenus, tout comme des intérêts de 6
% sur la créance contre le
défendeur.
- En 1960, l'expert expose ce qui suit s'agissant de la fortune du
demandeur A.T.________ :
"En avril
1959, Monsieur A.I.________ a acheté la
société W.________ à Prangins pour Fr.
250'000,00. Si l'on admet la même logique de placements, on
pourrait admettre que le disponible à cette époque
représentait, revenus compris, environ 21'000,00 SEK soit au
cours de 83,25 environ SFR 17'500,00 soit 7 % des fonds propres
investis en partant du fait que l'immeuble était
grevé de Fr. 150'000,00
d'hypothèques."
Dans son rapport complémentaire, il précise à
cet égard que si l'on admet cette interprétation, le
bénéfice sur la vente des immeubles [...] a
été utilisé par le défendeur pour
l'achat de la société W.________. En revanche, "si
l'hypothèque de la créance est retenue", c'est le
calcul de la fortune des demandeurs selon la première
méthode (par capitalisation des intérêts) qui
doit être retenu. Dans ce cas, le financement est uniquement
effectué par la réutilisation des fonds du
défendeur.
- Pour l'année 1960, il est notamment tenu compte dans la
fortune des immeubles [...] et de la société
W.________, ainsi que d'une diminution de la créance contre
le défendeur à hauteur de la part d'achat à la
société W.________; les revenus indiquent notamment
des revenus locatifs pour les immeubles [...] ainsi que des
intérêts de 10 % sur la créance contre le
défendeur.
- En 1961, il est tenu compte dans la fortune des immeubles [...],
de la société W.________ et de la créance
contre le défendeur, laquelle englobe le déficit
comptable de l'année précédente. Dans la
rubrique revenus, sont notamment mentionnés les revenus
locatifs pour ces trois immeubles ainsi que des
intérêts de 10 % sur la créance contre le
défendeur. Il en va en substance de même jusqu'en
1968.
- En 1969, l'expert prend en considération un
bénéfice de 1'900'000 couronnes pour la vente de
l'immeuble [...], soit une part de 271'429 couronnes correspondant
à un septième pour le demandeur A.T.________, tout en
précisant que le fait qu'il s'agisse d'une part sur
l'immeuble ou d'une hypothèque n'influence pas son calcul.
Pour l'immeuble [...], il tient compte d'un prix de vente de
600'000 couronnes et une part de un sixième en faveur de
A.T.________, soit 100'000 couronnes. Dans la rubrique revenus, il
indique des revenus sur 6 mois pour la société
W.________ ainsi que des intérêts sur des
créances de 427'767 fr., montant qui englobe les parts
retenues sur les ventes des deux immeubles
précités.
- Du 1
er
janvier 1970 au 31 décembre 1987, date
de la vente de la société W.________, l'expert admet
des revenus moyens annuels, impôts déduits, de 4 %
net, soit 438'810 couronnes. Lors de la vente de la
société W.________, pour un prix de vente retenu de
4'700'000 fr., il estime la part due à A.T.________ à
7 % (correspondant à des fonds propres investis de 21'000
couronnes), soit 329'000 fr., auxquels s'ajoute un "prix de
revient" de 17'500 francs. L'expert convertit à la
même époque la fortune comptabilisée
jusqu'alors en couronnes, de 866'577 couronnes, en francs suisses
au cours fiscal de 23,80 fr. pour 1'000 couronnes, soit 206'245
francs. La fortune totale de ce demandeur est évaluée
à 535'245 francs. L'expert mentionne encore ce qui suit
:
"Les
éléments en mains de l'expert pour évaluer la
plus-value sur les investissements en France sont insuffisants.
L'investissement pouvant revenir aux enfants de A.I.________ est
très faible, la créance au moment de l'achat en 1969
contre leur père ne s'élevant qu'à 56'338 SEK
par enfant selon le décompte de A.T.________ ci-dessus soit
environ l'équivalent en FF (SEK 83,05; FF
86,80)."
Dans son rapport complémentaire, l'expert expose qu'il ne
peut pas dire que A.T.________ et B.T.________ auraient
été les propriétaires économiques de la
société W.________ pour une part supérieure
à 7 % pour chacun d'entre eux, étant
précisé que le troisième enfant du
défendeur n'apparaît pas dans
l'expertise.
- Du 1
er
janvier 1987 au 1
er
janvier
2000, l'expert comptabilise un intérêt à 5 %
l'an sur des avoirs de 535'245 fr., soit 474'039 fr., la fortune
s'élevant au 1
er
janvier 2000 à 1'009'284
francs.
Sans effectuer d'autres calculs et par analogie avec les
résultats obtenus selon la première méthode
adoptée, l'expert estime que le résultat doit
être identique pour le demandeur
B.T.________.
g)
Sur la base de son analyse, l'expert aboutit à la
conclusion suivante :
"Il est
possible de dire qu'effectivement A.I.________ a financé ses
achats immobiliers sur les fonds de ses enfants. Par contre, il
n'est pas possible de dire qu'il a financé son train de vie
sur les fonds de ses enfants si l'on admet qu'il doit à
ceux-ci un capital que l'on peut calculer de la manière
suivante :
a) en
admettant que le prélèvement pour l'éducation
est justifié :
pour
A.T.________
:
Capital au
01.01.1966
SEK 90'000,00
Intérêts composé au
01.01.2000
SEK 382'801,00
Total
SEK 472'801,00
pour
B.T.________
:
Capital au
01.01.1966
SEK 90'000,00
Intérêts composé au
01.01.2000
SEK 298'974,00
Total
SEK 388'974,00
Sous
réserve bien entendu que Monsieur A.I.________ fasse la
preuve qu'il a versé le capital à la majorité
de ses enfants.
b) Sans
prélèvement pour l'éducation des enfants
:
pour
A.T.________
:
- si le
placement est en
SEK
SFR 522'126,00
- si le
placement a été transféré en
1958
SFR 683'625,00
pour
B.T.________
:
- si le
placement est en
SEK
SFR 514'621,00
- si le
placement a été transféré en
1958
SFR 676'419,00
c) En
interprétant au vu des faits :
La
différence entre les deux frères étant
très faible comme il ressort de la lettre b) ci-dessus, il
n'a pas été procédé au calcul de la
fortune de B.T.________. On peut admettre que les montants sont
équivalents soit une fortune de Fr.
1'009'284,00."
h)
En 1947, les revenus fiscaux du défendeur
étaient équivalents à un revenu de plus de
300'000 fr. d'aujourd'hui, de sorte qu'on ne peut considérer
que ses revenus étaient modestes. Une fois les impôts
acquittés, ils devaient permettre au défendeur de
vivre aisément.
En 1958-1959, le défendeur disposait d'une part de fortune
suffisante pour lui permettre de faire un investissement de 100'000
francs.
19.
Par ordonnance sur preuves du 13 mai 2002, le juge instructeur a
imparti aux parties un délai, prolongé le 3 septembre
2002 au jour du dépôt des mémoires de droit,
pour établir le contenu du droit étranger dont
l'application pourrait s'imposer (chiffre VIII).
Dans ce délai, les demandeurs ont produit un avis de droit
établi à leur requête par l'avocate
suédoise L.________ le 31 octobre 2006, dont il ressort
notamment ce qui suit :
"(…)
Selon la loi
de 1904, modifié en 1924, concernant certaines
réglementations au plan international du mariage et de la
tutelle, le droit suédois est applicable pour la
gérance de la fortune de citoyens suédois mineurs
vivant à l'étranger (Chapitre 4 §
1).
Les
créances se prescrivent au bout d'une période de dix
ans s'il n'y a pas d'interruption. L'interruption intervient par
une promesse écrite de paiement, le paiement en
intérêts ou par la reconnaissance de la dette par le
débiteur.
Il y a
également interruption si le débiteur reçoit
une demande écrite de paiement ou si le créancier
assigne le débiteur devant les tribunaux ou autre
autorité compétente.
Avant la
nouvelle loi de 1981, les questions de prescription étaient
réglées par un décret de 1862, mais la
règle générale a toujours été de
dix ans.
Toutefois, ces
lois concernent uniquement les créances et non l'argent ou
les biens détenus par une autre personne que son
propriétaire légitime, par exemple un tuteur ou un
représentant légal nommé par le tribunal ("god
man").
La
règle générale est qu'il n'y a pas de
prescription dans le droit de famille, voir Lindskog, 4.4, page
122.
L'argent
détenu ou géré par le gestionnaire ne lui
appartient pas et ces biens doivent être tenus
séparés des biens propres du
gestionnaire.
Des biens qui
doivent être tenus séparés ne se prescrivent
pas (cf. Lindskog 2.1.2. p. 76).
Le tuteur doit
à la fin de son mandat, à la majorité du
mineur, rendre compte de sa gestion. Selon la jurisprudence (NJA
1900 p. 422), le tuteur a l'obligation de faire un rapport de
gestion final complet couvrant toute la période du mandat
(cf. Lindskog 4.1.3. p. 169), et ceci n'a jamais été
fait dans le cas concerné. Si jamais il devait être
question de prescription, les délais ne commenceraient
à courir qu'à partir de la présentation du
rapport final complet de gestion.
(…)"
20.
Par demande du 3 juillet 2000 adressée à la Cour
civile, les demandeurs A.T.________ et B.T.________ ont conclu,
avec suite de frais et dépens, que le défendeur
A.I.________ est leur débiteur du montant de 6'500'000 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 3 mars
1997.
Dans sa réponse du 21 novembre 2000, le défendeur a
conclu, avec suite de frais et dépens, à
libération. Il y a également déclaré
exciper de la prescription."
En droit, les
premiers juges ont considéré le défendeur
comme défaillant, celui-ci n'ayant pas procédé
à l'avance de frais requise pour l'audience de jugement, et
ont statué en faisant application de l'art. 308 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11), aux termes duquel les faits allégués par la
partie présente sont réputés vrais dans la
mesure où le contraire ne résulte pas du dossier. Les
premiers juges ont retenu que les actes juridiques sur lesquels les
demandeurs faisaient reposer leurs conclusions avaient
déployé tous leurs effets avant l'entrée en
vigueur de la LDIP (loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé, RS
291), le 1
er
janvier 1989, et se sont donc
référés à l'ancien droit international
privé contenu dans la LRDC (loi du 25 juin 1891 sur les
rapports de droit civil des citoyens établis et en
séjour, RO 1891-92 p. 337) dans le cadre du présent
litige. Ils ont d'abord examiné si les créances des
demandeurs étaient prescrites comme l'excipait le
défendeur. Après avoir relevé que le juge
instructeur avait usé de la faculté que lui
conférait l'art. 6 al. 2 CPC et mis à la charge des
parties la preuve du contenu du droit étranger, en
l'occurrence le droit suédois, les premiers juges ont
appliqué le droit suisse (art. 6 al. 3 CPC), faute pour les
parties d'avoir établi la teneur du droit étranger
à satisfaction de droit. Faisant application de l'art. 60 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), les premiers juges
ont considéré que la créance des demandeurs
était prescrite.
B.
Contre ce jugement,
dont ils ont reçu la motivation le 27 novembre 2008,
A.T.________ et B.T.________ ont recouru le 4 décembre 2008,
concluant, avec suite de dépens, à l'annulation du
jugement. Ils ont développé leurs moyens et
confirmé leurs conclusions dans un mémoire du 16
février 2009 déposé dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
L'art. 444 al. 1 ch.
3 CPC ouvre la voie du recours en nullité devant le Tribunal
cantonal contre tout jugement principal d'une autorité
judiciaire quelconque pour violation des règles essentielles
de la procédure, lorsque l'informalité est de nature
à influer sur le jugement et qu'elle ne peut pas être
soumise au Tribunal cantonal par un recours en réforme ou
corrigée par lui dans l'examen d'un tel recours. Peuvent en
particulier faire l'objet d'un recours en nullité
indépendant d'un recours en réforme les jugements de
la Cour civile contre lesquels le recours en réforme au
Tribunal fédéral est ouvert (Ch. rec. du 12
février 2003 n
°
73; JT 1988 III 153, c. 1;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 14 ad art. 444
CPC, p. 655; Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.5 ad art. 46
OJF, pp. 237 ss; Girardet, Le recours en nullité en
procédure civile vaudoise, thèse, Lausanne 1986, n.
432.331, pp. 191 à 193). Ce recours est toutefois
irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours
en réforme au Tribunal fédéral (art. 444 al. 2
CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 444 CPC, p.
660).
L'art. 444 al. 2 CPC n'a pas été adapté
à la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110) et parle toujours du recours en
réforme au Tribunal fédéral.
Conformément à la jurisprudence récente, le
recours en nullité reste ouvert contre les jugements rendus
par la Cour civile pour violation des règles essentielles de
la procédure, y compris l'appréciation arbitraire des
preuves (TF 4A_531/2007 du 5 mars 2008, c. 2.2).
Le jugement entrepris a été rendu en application du
droit matériel fédéral; il est donc
susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal
fédéral (cf. art. 95 let. a LTF). Par ailleurs, il
met fin à l'instance et constitue ainsi un jugement
principal au sens de l'art. 444 al.
1 CPC, contre lequel
la voie du recours en nullité est ouverte (art. 444
al.
1 ch. 3 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 18 et 19 ad art. 444 CPC,
pp. 661 à 663). Au surplus, la Cour civile a appliqué
uniquement le droit matériel suisse, excluant
l'éventuelle application du droit suédois pour des
motifs exposés en pages 32, 33 et 38 du jugement.
Le recours en nullité est donc recevable.
2.
L
a Chambre des recours n'examine que les
moyens de nullité invoqués dans le recours
(
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p.
722)
et ne saurait
retenir d'office la violation de dispositions de procédure
non invoquées par le recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 470 CPC, p. 730).
3.
a)
Le
défendeur et intimé a fait défaut à
l'audience de jugement, en ce sens qu'il n'a pas fait l'avance de
frais requise. Pour établir l'état de fait, la Cour
civile a fait application de l'art. 308 al. 2 CPC (jugement p. 2).
Les recourants soutiennent que les premiers juges ont violé
la disposition précitée sur cinq points
différents, qu'ils énumèrent de 1 à 5
en pages 5 à 7 de leur mémoire.
La violation de l'art. 308 al. 2 CPC est sanctionnée par le
recours en réforme au Tribunal cantonal ou, subsidiairement,
par le recours en nullité de l'art.
444 al. 1 ch. 3 CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 308 CPC,
p. 475).
S'agissant
en l'espèce d'un jugement de la Cour civile contre lequel un
recours en matière civile est ouvert au Tribunal
fédéral et par conséquent un recours en
réforme au Tribunal cantonal n'est pas ouvert, le moyen de
nullité tiré de la violation de l'art. 308 al. 2 CPC
est en l'espèce recevable (cf. Poudret, in JT 1998 III 9,
note 1 en bas de page).
b
)
Les recourants soulèvent tout
d'abord que c'est en violation de l'art. 308 al. 2 CPC que la
Cour civile n'a pas retenu que la fortune du défendeur
était inexistante, comme ils l'avaient allégué
en procédure (voir notamment all. 136 de la demande du 3
juillet 2000 et 277 de la réplique du 8 juin
2001).
En page 4 chiffre 2 in fine, le jugement retient au sujet des
revenus et de la fortune du défendeur que "les demandeurs
allèguent que ses revenus étaient faibles et sa
fortune inexistante. Toutefois, ils allèguent
également - et la Cour le retient (cf. infra, ch. 5) - qu'il
a vendu en 1957 la société E.________ pour 400'000
couronnes (…)".
Ce mode de faire est conforme à l'art. 308 al. 2 CPC qui
prévoit que les faits allégués par la partie
présente sont réputés vrais dans la mesure
où le contraire ne résulte pas du dossier. En
l'espèce, la fortune inexistante du défendeur ne peut
pas être tenue comme réputée vraie, dès
lors que l'élément contraire résultant du
dossier (vente d'une société pour 400'000 couronnes)
infirme cette présomption de
vérité.
Les recourants soutiennent que "la détention et la vente
d'un actif ne donnent en elles-mêmes aucune indication sur
une fortune, dès lors qu'on ignore par ailleurs si cet actif
n'est pas contrebalancé par un passif" (mémoire p. 6
en haut). L'état de fait du jugement, qui mentionne cette
vente de la société E.________ en page 4 chiffre 2 in
fine et page 9 alinéa 3, ne fait pas état d'un
endettement de la société, ni d'un passif
particulier; les recourants ne soutiennent d'ailleurs pas avoir
allégué et prouvé un tel passif. On doit
dès lors admettre que la vente de cette
société a procuré des fonds (fortune) au
défendeur, ce qui conduit à considérer que
l'inexistence de la fortune du défendeur,
alléguée par les demandeurs, est controuvée
par l'élément qui précède.
Le moyen est mal fondé.
c)
Les recourants font valoir que c'est en violation de
l'art. 308 al. 2 CPC que la Cour civile a retenu qu'il
n'existait pas de second paquet d'actions société
Y.________, alors qu'ils avaient allégué que le
défendeur s'était vendu à lui-même un
second paquet de 125 actions société Y.________
appartenant au demandeur A.T.________, en plus des 125 actions
qu'il s'était vendues à lui-même le
1
er
juillet 1949. Selon eux, en vertu de la disposition
précitée, ce fait était réputé
vrai et aurait dû être retenu.
Le jugement s'exprime à cet égard en page 5
alinéa 4. Les éléments résultant du
dossier (comptes du demandeur A.T.________) ont conduit à
juste titre les premiers juges à retenir que l'existence
d'un deuxième paquets d'actions société
Y.________ ne pouvait pas être réputée vraie,
dès lors que le contraire résultait du
dossier.
Ce moyen est également mal fondé.
d)
Les recourants font grief aux premiers juges d'avoir
écarté leur allégué selon lequel les
dividendes des actions société Y.________ ne leur ont
pas été versés pour l'année
1953.
Ce moyen est mal fondé. En effet, c'est conformément
à l'art. 308 al. 2 CPC que les premiers juges, en page 7
alinéa 1 du jugement, n'ont pas retenu pour
réputée vraie cette allégation des demandeurs,
dès lors que le contraire résulte du dossier, soit
des rapports annuels de la société et les rapports de
gestion des biens des demandeurs.
e)
Les recourants reprochent aux premiers juges de
"décrire des faits incompatibles avec la
réalité économique de la situation" au sujet
du versement de 350'000 couronnes de fonds propres par le
défendeur pour l'achat d'un immeuble en 1956 (mémoire
p. 7 ch. 4).
Les recourants n'indiquent pas quel(s) allégué(s) de
leur procédure aurai(en)t dû être tenu(s) pour
réputé(s) vrai(s) en vertu de l'art. 308 al. 2 CPC.
Ils ne soutiennent pas non plus que la Cour civile aurait introduit
dans l'état de fait des éléments non
allégués.
Le moyen est irrecevable.
f)
Les recourants soutiennent que c'est à tort que
les premiers juges n'ont pas appliqué le droit
suédois. Ils invoquent à cet égard une fausse
application de l'art. 308 al. 2 CPC, mais également une
violation des art. 5 et 6 CPC. Les moyens des recourants relatifs
au droit applicable seront examinés au considérant 6
ci-dessous.
4.
Sous la rubrique
"violation de l'article 5 al. 3 CPC", les recourants invoquent une
fausse appréciation de la preuve offerte sous la forme de la
pièce 30, dans la mesure où en page 41, le jugement
retient que le contrat du 5 mai 1955 prévoyant la cession de
la moitié de la villa familiale à [...] n'a
été ni signé, ni exécuté
(mémoire p. 7). Ce moyen doit être examiné sous
l'angle de l'appréciation arbitraire des preuves
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 5 CPC, pp.
23-24).
Le jugement entrepris retient ce qui suit dans la partie fait du
jugement (p. 10 ch. 9) : "Le 5 mai 1955, le défendeur a
déclaré vouloir céder à ses trois
enfants la moitié d'une villa familiale à [...].
Selon cet acte, le prix était payable par réduction
de la dette envers ses enfants. Le défendeur n'a jamais fait
inscrire cette transaction au registre foncier. L'acte de vente et
de transfert du 31 mai 1955 n'a pas été signé.
Les demandeurs ont allégué que cette cession serait
intervenue. Toutefois, comme l'acte de vente produit ne comporte
pas de signature, on doit retenir que ce fait est infirmé
par le dossier. De plus, les rapports pour 1954 et 1955 ne
mentionnent pas de réduction correspondante de la dette du
défendeur, supposée représenter le prix de
vente".
L'acte du 5 mai 1955 est la pièce 30; cette pièce, en
suédois, est signée. La traduction jointe n'est pas
signée. L'acte du 31 mai 1955 est la pièce 31. Elle
n'est signée que par deux personnes attestant soi-disant les
signatures de A.I.________ et U.________, mais les signatures des
deux prénommés ne figurent pas sur le
document.
S'agissant des points de fait retenus par la Cour civile quant aux
signatures des documents du 5 mai 1955 et 31 mai 1955, il n'y a pas
appréciation arbitraire des preuves puisque les premiers
juges ont retenu à juste titre que le deuxième
document n'était pas signé.
Certes, dans la partie droit du jugement (p. 41 par. 2), les
premiers juges ont retenu que "s'agissant de la question des
immeubles soulevée par les demandeurs, il est établi
que le contrat du 5 mai 1955 prévoyant la cession de la
moitié de la villa familiale à [...] n'a
été ni signé, ni exécuté". Il
aurait été plus précis d'indiquer que l'un des
actes seulement (celui du 31 mai 1955) n'était pas
signé, avant de dire que le contrat n'a pas
été exécuté. Quoi qu'il en soit, savoir
si la cession est ou non intervenue, alors que le document du
5 mai 1955 était signé et celui du 31 mai 1955
ne l'était pas, est une question qui relève de la
réforme, et non de la nullité. Il en va de même
lorsque le jugement, en page 10 chiffre 9, qualifie le document du
31 mai 1955 d'"acte de vente et de transfert" et celui du 5 mai
1955 de déclaration d'intention du
défendeur.
Le moyen de nullité est donc mal fondé.
5.
Dans une rubrique
intitulée "appréciation arbitraire de l'expertise"
(mémoire pp. 8 et 9), les recourants soutiennent qu'en
application de l'art. 308 al. 2 CPC, les premiers juges ne
pouvaient pas s'écarter de l'expertise en procédant
par des déductions et ne pouvaient ainsi pas
s'éloigner des conclusions de l'expert selon lesquelles
l'intimé est débiteur de chacun des recourants de la
somme de 1'009'284 francs. Le jugement examine l'expertise de
F.________ en pages 41 à 43.
L'art. 243 CPC prescrit que le juge apprécie librement la
valeur et la portée des expertises, mais que s'il statue
contrairement aux conclusions d'une expertise, il est tenu de
donner dans son jugement les motifs de sa conviction. Cette
disposition est une règle d'appréciation de la preuve
que constitue une expertise (cf. titre marginal), qui n'est pas
battue en brèche par l'art. 308 al. 2 CPC, lequel fixe la
présomption d'exactitude des faits allégués
par la partie présente. Ainsi, même en cas de jugement
par défaut, le juge apprécie librement la valeur
d'une expertise (art. 243 CPC).
Par ailleurs, le recours en nullité pour violation de l'art.
243 CPC est certes recevable, mais le Tribunal cantonal se limite
à contrôler la régularité formelle du
jugement et non le bien-fondé de la motivation
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 243 CPC, p. 383 al.
1), laquelle ressortit au recours en réforme.
Le moyen des recourants est donc mal fondé.
6.
Les recourants
reprochent aux premiers juges d'avoir écarté le droit
suédois; ils invoquent à cet égard une
violation de l'art. 308 al. 2 CPC (mémoire p. 7 ch. 5), une
violation de l'art. 5 CPC "pour fausse appréciation de la
preuve offerte dans le cadre de l'application de l'art. 6 al. 2
CPC" (mémoire pp. 9 et 10) et une "appréciation
arbitraire de l'art. 6 al. 2 CPC" (mémoire pp. 11 à
13).
a)
Les premiers juges ont retenu que la LDIP n'était
pas applicable, les actes juridiques sur lesquels les demandeurs
font reposer leurs conclusions ayant déployé tous
leurs effets avant l'entrée en vigueur de la LDIP, de sorte
qu'il fallait donc se référer à la LRDC (cf.
jugement p. 29 al. 2 et p. 32 al. 3). Puis ils ont déduit de
ce qui précède que l'art. 16 al. 2 LDIP
n'était pas applicable au présent procès et
que seul l'art. 6 CPC trouvait application (jugement p. 32 al. 3).
Ils ont constaté que le juge instructeur avait fait usage de
la faculté que lui conférait l'art. 6 al. 2 CPC, en
invitant les parties dans l'ordonnance sur preuves du 13 mai 2002
à établir le contenu du droit étranger dont
l'application pourrait s'imposer (jugement pp. 25 et 32).
S'agissant du droit suédois relatif à la
prescription, les premiers juges ont considéré que
seul avait été produit à cet égard un
avis de droit établi par l'avocate L.________ (jugement p.
32 al. 4), avis de droit relaté en pages 25 et 26 du
jugement, lequel ne pouvait pas être tenu pour probant
(jugement p. 33 al. 1). Les premiers juges ont ensuite
considéré que "faute pour ces dernières (les
parties, réd.) d'en avoir établi la teneur à
satisfaction (soit le droit suédois en matière de
prescription, réd.), il y a lieu d'appliquer le droit suisse
à la question de la prescription sans que l'on ne doive donc
décider si le droit suisse ou le droit suédois serait
effectivement applicable" (jugement p. 33 al. 4). S'agissant du
droit suédois relatif au droit de la tutelle, la Cour civile
a retenu que l'avis de droit de V.________ produit à cet
égard par les demandeurs était insuffisant à
rapporter la preuve requise et qu'il y avait lieu d'appliquer le
droit suisse conformément à l'art. 6 al. 3 CPC
(jugement p. 38 al. 1 et 2).
b)
La Cour civile a fait application de la LRDC et non de la
LDIP. Il s'agit là d'un point de droit, qui relève du
recours en réforme et non du recours en
nullité.
La Cour civile ayant fait application de la LRDC, elle a
considéré que l'art. 16 al. 1 LDIP, qui
prévoit que le contenu du droit étranger est
établi d'office, n'était pas applicable et que seul
l'art. 6 CPC, notamment ses alinéas 2 et 3, trouvait
application. Savoir si c'est à bon droit que la Cour civile
a exclu l'application de l'art. 16 al. 1 LDIP est un point de
droit, qui relève du recours en réforme et non du
recours en nullité.
Le droit étranger que le juge doit appliquer ne constitue
pas un fait au sens de l'art. 308 al. 2 CPC. La règle selon
laquelle il y a recours en réforme au Tribunal cantonal
contre un jugement de la Cour civile lorsque le juge a
appliqué concurremment le droit fédéral et le
droit étranger (art. 451a CPC) ne signifie pas que le droit
étranger constitue un élément de fait,
même lorsque le juge fait application de l'art. 6 al. 2 CPC,
soit met la preuve du droit étranger à la charge des
parties. Autrement dit, le droit étranger ne peut pas
être considéré comme "réputé
vrai" au sens de l'art. 308 al. 2 CPC lorsqu'une partie fait
défaut et que la partie présente invoque des
éléments de ce droit étranger, mais qui sont
jugés insuffisants par le juge pour retenir que la preuve du
droit étranger a été
apportée.
Le moyen invoqué par les recourants est donc irrecevable
dans la mesure où il est fondé sur l'art. 308 al. 2
CPC.
c)
Le droit étranger ne constitue pas non plus un
fait au sens de l'art. 5 CPC (dont le titre marginal est "preuve
des faits"); le juge n'"apprécie" pas "librement les
preuves" du droit étranger au sens de l'art. 5 al. 3 CPC,
mais il applique ce droit d'office au sens de l'art. 6 al. 1 CPC
sur la base des éléments que la partie lui a fournis
en application de l'art. 6 al. 2 CPC.
Le moyen invoqué par les recourants est donc irrecevable
dans la mesure où il est fondé sur l'art. 5 al. 3
CPC.
d)
Reste à examiner la question de savoir si les
éléments du droit étranger fournis par les
parties peuvent fait l'objet d'une "appréciation arbitraire
des preuves" susceptible d'un recours en nullité au sens de
l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC.
L'application du droit suisse au lieu du droit étranger
normalement applicable constitue une violation du droit
fédéral (Donzallaz,
Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
Berne 2008, n. 3475 p. 1294) et ne relève dès lors
pas d'un grief recevable dans le cadre d'un recours en
nullité. Ainsi, dans le cas d
'espèce où les
recourants ont fourni différents éléments de
droit suédois comme ils en étaient requis (art. 6 al.
2 CPC) et où la Cour civile a considéré qu'ils
n'avaient pas rapporté la preuve du droit suédois
à satisfaction de droit (art. 6 al. 3 CPC), les
prénommés ne sauraient invoquer un moyen de
nullité, en soutenant que les éléments de
droit étranger fournis par eux sont suffisants et
adéquats au sens de l'art. 6 al. 2 in fine CPC. Une telle
conclusion paraît d'ailleurs conforme au principe
général selon lequel les violations du droit de
procédure au sens large relèvent du recours en
nullité, tandis que les violations du droit matériel
relèvent du recours en réforme (soit du recours en
matière civile au Tribunal
fédéral).
Le moyen tiré de l'appréciation arbitraire des
preuves (moyen de nullité) a pour objet des faits
découlant de ces preuves. Or, le droit étranger, in
casu le droit suédois, n'est pas un fait (cf. titre marginal
de l'art. 6 CPC). Lorsqu'il est fait application de l'art. 6 al. 2
et 3 CPC, la partie doit rapporter la preuve d'un droit, et non la
preuve d'un fait. La conclusion du juge selon laquelle cette preuve
n'a pas été rapportée et que le droit
étranger n'est donc pas applicable relève d'une
règle de droit matériel, susceptible d'un recours en
réforme et non en nullité.
Par ailleurs, la notion de la preuve du droit étranger doit
être comprise de manière identique dans le cadre de
l'art. 6 al. 2 CPC que dans le cadre de l'art. 16 al. 1 LDIP (du
reste, la disposition de procédure vaudoise
précitée a été introduite en 1990
précisément afin de la mettre en harmonie avec la
disposition de la LDIP correspondante, cf. Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 ad art. 6 CPC, p. 27). Or, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, il ne s'agit pas là d'une
preuve au sens strict du terme, de sorte que les règles
ordinaires en la matière ne sont pas applicables (cf. ATF
119 II 93, JT 1994 I 45; ATF 121 III 436, JT 1996 I 190; ATF 124 I
49, JT 2001 I 178). Dans l'ATF 119 II 93 précité, le
Tribunal fédéral a examiné sous l'angle de la
réforme le grief tiré du fait que la juridiction
cantonale aurait admis à tort que le recourant n'avait pas
établi le contenu du droit étranger (avec
référence à Poudret, Commentaire
de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, n. 4 ad art. 43a OJ). Il s'agit donc
là, comme déjà dit, d'une question de droit
qui relève du recours en réforme et non d'une
question de fait soumise à l'appréciation des preuves
qui ouvrirait la voie du recours en nullité (cf. art. 5 al.
3 CPC et 444 al. 1 ch. 3 CPC). Le fait que le jugement ait
été rendu par défaut n'y change rien. Au
demeurant, l'art. 6 al. 2 et 3 CPC tel qu'introduit en
1990 s'applique en l'espèce même s'il faut se
référer à la LRDC pour décider du droit
applicable au litige, de sorte que l'ancienne jurisprudence selon
laquelle la preuve du droit étranger devrait être
rapportée conformément aux règles sur la
preuve des faits (JT 1981 III 10; JT 1983 III 27),
déjà remise en question par la doctrine et la
jurisprudence sous l'empire de l'ancien art.
6 CPC (JT 1985 III 34 et note pp. 47-48;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 6 CPC, p. 29), n'est en
tout état de cause pas applicable.
e)
Il
s'ensuit que les moyens de nullité des recourants relatifs
au droit suédois (aussi bien en matière de
prescription que de tutelle) doivent être rejetés,
dans la mesure où ils sont recevables.
7.
En définitive,
le recours doit être rejeté en application de l'art.
465 al. 1 CPC et le jugement maintenu.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 30'000 fr. (art. 5
al. 1 et 232 al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants A.T.________ et B.T.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 30'000 francs (trente mille
francs).
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Christophe
Diserens (pour A.T.________ et B.T.________),
‑      Me
Philippe-Edouard Journot (pour A.I.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
6'500'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal, au Palais.
L
a
greffi
ère
: