vd_findinfo · AI 25/15 - 11/2017 · 2016-12-06 · fr

CONTRIBUTION D'ASSISTANCE, CALCUL, ALLOCATION POUR IMPOTENT | 42quater LAI, 42quinquies LAI, 42sexies LAI, 39c RAI, 39e RAI, 39f RAI, 39g RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.12.2016 AI 25/15 - 11/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
25/15 - 11/2017
ZD15.006429
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
A.K.________
,
au [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42
quater
,
42
quinquies
et 42
sexies
LAI ; art. 39c, 39e et 39f et 39g RAI
E n  f a i t  :
A.
Le 18 octobre 2012, A.K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en 1958, a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), invoquant des atteintes neurologiques depuis le 18 avril 2012. Elle indiquait
être femme au foyer.
Dans un rapport du 19 novembre 2012, le Dr C.________, spécialiste en neurologie et médecin-chef
du service de neuroréhabilitation de l'Institution de S.________, a posé les diagnostics d'abcès
du noyau caudé gauche existant depuis le 18 avril 2012 et de complications multiples, sous forme
de ventriculite et de méningo-encéphalite avec aussi hydrocéphalie et vasospasmes cérébraux.
Il a indiqué que l'assurée avait d'abord été hospitalisée au Centre hospitalier
T.________ dès le 18 avril 2012 puis à l'Hôpital neurologique de l’Institution de
S.________ dès le 30 juillet 2012. S'agissant du constat médical et du pronostic, on peut lire
ce qui suit (sic) :
«
Constat médical
Actuellement, il est observé une amélioration de la vigilance et une moindre agitation ; son
état reste fluctuant avec une capacité de répondre à des questions simples, de repérer
quelques personnes, mais il est toujours noté un dysfonctionnement exécutif sévère,
des troubles de la mémoire sévère, la patiente n'appliquant pas les techniques d'apprentissage.
Elle a aussi des difficultés de langage, notamment des troubles de la compréhension, la patiente
n'étant que partiellement consciente de ses difficultés.
Il persiste une dysphagie sévère aux liquides et aux solides, un risque de chute en station
debout, une utilisation pas toujours fonctionnelle de ses MS de par les troubles cognitifs, des difficultés
de déplacement avec le fauteuil-roulant, la patiente ne respectant pas les obstacles. Sa participation
est fluctuante en toilette/habillage étant aussi observé des troubles praxiques.
Pronostic
Si la patiente a des capacités motrices assez bien préservées, les troubles cognitifs
vu son atteinte sévère, la rendent dépendante d'une tierce personne, en tout cas pour
guidance et surveillance.
Au vu de ses troubles cognitif, il est vraisemblable que la patiente n'est pas la capacité de reprendre
une activité professionnelle même à long terme
».
Le 14 janvier 2013, l'assurée a déposé auprès de l’OAI une demande de prestations
en vue d'obtenir une allocation pour impotent de l’AI (ci-après : API). Il était
précisé que l'assurée avait besoin d'aide pour se vêtir/se dévêtir, se
lever/s'asseoir/se coucher, pour manger en ce sens que la nourriture devait être coupée, pour
se laver, se coiffer, se baigner/se doucher, pour aller aux toilettes (mise en ordre des habits et de
l'hygiène corporelle/vérification de la propreté) et pour se déplacer. En outre,
il était indiqué que l'assurée avait besoin d'un accompagnement durable et régulier
pour faire face aux nécessités de la vie, les prestations d'aide étant nécessaires
pour permettre à l'assurée de vivre chez elle dès que la prise en charge hospitalière
ne serait plus indiquée. De même, un accompagnement était nécessaire pour les contacts
et les rendez-vous hors du domicile, ainsi que la présence régulière d'un tiers pour éviter
l'isolement durable du monde extérieur.
Dans un rapport du 12 février 2013, le Docteur C.________ a d’une part indiqué que l'assurée
gardait des séquelles surtout cognitives, associées aussi à des troubles de l'attention,
des fonctions exécutives et des praxies, alors qu'au point de vue physique, elle présentait
une légère instabilité en station debout avec steppage du membre inférieur droit.
Il a précisé qu’il existait, d'autre part, de graves troubles de la déglutition
chez l'assurée porteuse d'une PEG [Nutrition entérale par gastrostomie percutanée]. Selon
le Dr C.________, la situation actuelle faisait que l’intéressée restait dépendante
d'une tierce personne et qu’il n'était pas certain que par rapport à sa dépendance,
les progrès aient une répercussion directe sur sa dépendance d'autrui.
Le 6 février 2013, l'assurée a déposé une demande en vue de l'obtention d'une contribution
d'assistance de l’AI.
Dans l'auto-déclaration de la contribution d'assistance du 6 avril 2013, il était indiqué
que l'assurée pouvait se déplacer sans aide physique, mais devait être accompagnée,
car elle était désorientée dans l'espace et qu’elle présentait également
une désorientation temporelle, une difficulté à utiliser les objets (même simples),
des problèmes de mémoire importants (difficultés pour se rappeler les tâches effectuées),
ainsi qu’un manque d'incitation. Pour les actes ordinaires de la vie quotidienne, il était
spécifié que pour l'acte « se vêtir/se dévêtir », l’intéressée
avait besoin d'une aide de degré 2, soit un besoin d'aide verbale pour le choix des vêtements
; pour l'acte « se lever/s'asseoir/se coucher/se déplacer dans le logement », l'assurée
avait besoin d'une aide de degré 1 parce qu'elle n'arrivait pas à s'orienter ; pour l'acte
« manger et boire », le besoin d'aide était de degré 4 comme pour l'acte « faire
sa toilette ». Pour l'acte « aller aux toilettes », l'aide était de degré 1.
Pour le ménage (administration, alimentation, entretien du domicile, achats et autres, décime/entretien
des vêtements), il était indiqué une aide de degré 4 en ce sens que l'intéressée
ne pouvait rien faire par elle-même, qu'elle avait besoin d'une aide directe exhaustive ou des instructions
et une surveillance continue. S'agissant de la participation sociale et des loisirs, l'aide était
de niveau 4 pour la rubrique « loisirs, sport, animaux, plantes », ainsi que pour la mobilité.
Cette aide était de degré 3 pour la « participation sociale » en ce sens que l'assurée
avait besoin de beaucoup d'aide, mais qu'elle pouvait faire de petites choses. En outre, il était
mentionné que l’intéressée avait besoin d'une surveillance pendant la journée
puisqu'elle présentait une désorientation dans le temps et l'espace (impossibilité à
se déplacer seule, troubles importants de la mémoire, difficultés à utiliser les
objets [par exemple ne pas savoir à quoi ils servent, prendre un couteau par le côté coupant]).
Enfin, il était spécifié qu’elle avait besoin de prestations de conseil et de soutien
pour mettre en place l'assistance à cause de ses troubles cognitifs.
Le 14 mai 2013, le Docteur C.________ a établi le certificat suivant :
«
Concernant cette patiente, dont un
rapport médical vous a été adressé en novembre 2012, il est à considérer
qu'actuellement « sa situation médicale est stabilisée », plus d'un an après
son abcès du noyau caudé gauche avec complications et en particulier des séquelles cognitives.
Sa situation médicale est considérée comme stabilisée, parce que son hydratation
et son alimentation sont correctes, qu'elle ne présente pas de problématique cardio-respiratoire
ou abdominale. Par rapport à l'aspect neurologique, elle n'a plus présenté de crise épileptique
sous une monothérapie antiépileptique.
Actuellement, alors qu'elle en garde des séquelles cognitives, la patiente reste dépendante
d'une tierce personne pour surveiller ses actes de la vie quotidienne, comme une hydratation suffisante,
une alimentation sans précipitation, l'utilisation correcte d'objets lors de la toilette habillage
et du maquillage, voire d'autres activités (activité cuisine simple...) et pour assurer ses
déplacements en particulier à l'extérieur, afin d'éviter des chutes : le souhait
de A.K.________ et de B.K.________ est de pouvoir rentrer à domicile, mais, dans ce contexte, ce
retour ne peut être envisagé que par le biais de la contribution d'assistance. Ce retour étant
envisageable à très court terme, il est urgent que vous puissiez vous prononcer sur ses droits.
Quant à son incapacité de travail, elle reste totale et cela sur le long terme (la décision
d'une rente à 100% peut donc être prise à ce jour
».
Il résulte du document intitulé « Instruction relative à une allocation pour impotent
de l’AI » du 4 juillet 2013 que l'assurée avait été hospitalisée à
l’Institution de S.________ jusqu'au 28 juin 2013. Sous la rubrique « Indications concernant
l’impotence », il était indiqué qu’elle n'avait pas besoin d'aide régulière
et importante pour les actes « se vêtir », « se lever »,
« manger », « faire sa toilette » et « aller aux toilettes ».
S'agissant de l'acte « se déplacer », l'assurée n'avait pas besoin d'aide
dans sa maison, contrairement à l'extérieur, car elle ne voyait pas les obstacles et perdait
facilement l'équilibre et avait, en outre, des difficultés à s'orienter, des difficultés
de communication en raison des pertes de mémoire ainsi que des oublis fréquents et des difficultés
de concentration. Pour ces actes, il était spécifié que l’accompagnement se faisait
dès juin 2013 par le mari de l'assurée, le personnel du CMS [Centre médico-social] et
d’une association, à raison d'environ huit heures par jour. Sous la rubrique « Prestations
d’aide permettant de vivre de manière indépendante », il était relevé
que l'assurée nécessitait le soutien d'un tiers pour vivre de manière indépendante
en raison de ses troubles (perte de mémoire, troubles de l'équilibre, perte de la vision suite
à ses multiples interventions du cerveau), qu’elle ne pouvait plus faire le ménage, mais
participait à la préparation du repas (coupe les aliments), étant précisé qu’elle
avait besoin d'être en présence d'un tiers pour le déroulement de la préparation
de la cuisson, car par exemple, elle pouvait oublier d'éteindre des plaques de cuisson dès
qu'elle voulait faire ou pensait à autre chose. Il était également souligné le besoin
d'une présence continue pour éviter à l’assurée de se trouver en difficulté
face à quelque chose qu’elle voulait faire, mais n'y arrivait plus et éviter de se mettre
en danger en raison de ses pertes d'équilibre et problèmes de mémoire. Il était en
outre indiqué que le mari de l'assurée gérait entièrement toute l'organisation de
ses journées, rendez-vous médicaux, etc., l’intéressée ne pouvant pas le faire
; celle-ci pouvait répondre au téléphone, mais elle n'arrivait pas encore à utiliser
son natel. Toutes les questions administratives étaient gérées par le mari. Ce document
mentionnait encore que l'assurée bénéficiait de l'aide des infirmières du CMS tous
les matins et soirs pour évaluer la situation et surveiller l'utilisation des bons produits, car
elle n'arrivait pas à faire de différence entre eux, mais qu’elle se lavait entièrement
seule et se séchait sans difficulté, qu’un membre de l'association L.________ venait
tous les jours entre le passage des infirmières du CMS de 10 heures à 18 heures. Il était
également relevé que l'assurée avait besoin d'une aide permanente pour la préparation
et l'administration des médicaments.
À la question de savoir l’intéressée avait besoin d'une surveillance personnelle,
l'enquêtrice a répondu ce qui suit :
«
Acte retenu dans le questionnaire
API.
Pour permettre le retour à domicile de l'assurée dans les meilleures conditions, le CMS intervient
tous les matins et soirs. Présence du personnel de l'association L.________ de 10h00 à 18h00
pour que A.K.________ ne soit jamais seule durant la journée. Ceci pour éviter [que] l'assurée
puisse chuter en raison de ses pertes d'équilibre et de ses problèmes de mémoire qui pourraient
la mettre dans une situation difficile avec un risque qu'elle se mette en danger (par exemple, qu'elle
veuille cuisiner et oublie les plaques allumées, etc.). Le mari de l'assurée ne s'absente pas
plus d'une heure de son domicile (les week-ends), car craint qu'elle ne se mette en danger.
Un avis du SMR [Service médical régional de l’AI] nous semble nécessaire, car nous
n'avons pas assez d'éléments pour déterminer si cet acte peut être retenu ou pas
».
Le rapport du 4 juillet 2013 se conclut comme suit :
«
L'entretien s'est déroulé
chez l'assurée en sa présence ainsi que de celle de son époux.
A.K.________ participe activement à l'entretien, elle explique qu'elle est actuellement autonome
pour s'habiller, manger, se lever, aller aux toilettes et se déplacer sur de courtes distances (à
son domicile), ce qui est confirmé par son époux.
La surveillance est difficile à évaluer, car l'assurée est de retour à domicile depuis
le 28.06.2013 et la mise en place de personnes durant toute la journée a été nécessaire
pour que l'assurée ne soit pas seule et puisse avoir de l'aide en cas de besoin.
Un avis médical du SMR
serait nécessaire pour déterminer si on peut retenir la surveillance.
Les soins permanents ont été retenus, car l'assurée pense parfois à prendre ses médicaments,
mais pas au bon moment. Son mari ou les infirmières du CMS doivent les lui donner.
L'acte de se laver a été retenu dans l'accompagnement, car l'assurée se lave et se douche
seule, mais a besoin d'une présence pour, par exemple, utiliser le bon produit pour se laver
».
Parallèlement à cette instruction, une enquête économique sur le ménage a été
effectuée le même jour. Il en résulte que dès 2008, l'assurée avait une activité
de maman de jour à raison d'environ 23 % (10 heures par semaine) ce qui lui procurait un salaire
mensuel d’environ 445 francs. L'enquêtrice suggérait de retenir un statut de 23 % active
et de 77 % ménagère.
Pour le surplus, cette enquête a la teneur suivante :
Dans un rapport du 24 juillet 2013, le Dr N.________, du SMR, a conclu à une incapacité travail
totale, ajoutant qu'il n'y avait aucune raison de s'écarter des déclarations faites dans le
cadre de l'enquête d'impotence.
Par projet du 29 août 2013, l'OAI a informé l'assurée de son intention de lui octroyer
un trois-quarts de rente d’invalidité fondé sur un degré d'invalidité de 60,11
% dès le 1
er
avril 2013, le délai de carence se terminant le 18 avril 2013. L'office se fondait sur un taux d'invalidité
de 23 % pour la part active et de 37,11 % pour la part ménagère, correspondant à un empêchement
de 48,20% sur son activité de ménagère de 77%.
Par courrier du 30 septembre 2013 de son assurance de protection juridique, l'assurée a présenté
des objections estimant que pour les travaux ménagers, c'est un taux d'invalidité de 68 % qui
devait être reconnu.
Par projet du 25 novembre 2013, l’OAI a annoncé à l'assurée son intention de lui
octroyer une allocation pour impotent de degré faible dès le 1
er
avril 2013, correspondant à un montant mensuel de 468 francs.
Par communication du 12 février 2014, ce projet a été confirmé.
Afin d'examiner le droit de l'assurée à une contribution d'assistance, une enquête pour
l'examen du droit à une contribution d'assistance (« Enquête standardisée FAKT2 »)
a été effectuée le 13 février 2014. Elle se scindait en deux périodes, la première
de juillet à décembre 2013 et la seconde dès janvier 2014. Pour la première période,
le « Résumé calcul et enquête » se présentait comme suit :
Dès janvier 2014, le calcul se présentait comme suit :
Il ressort en outre de l’Enquête standardisée FAKT2, sous la rubrique « Données
sur l’assurance obligatoire des soins » que le montant pour les soins de base s’élevait
à 1'408 fr. 08.
Dans le cadre des objections présentées par l’assurée le 30 septembre 2013, un complément
d’enquête ménagère a été effectué le 13 février 2014. Il résulte
ce qui suit du rapport y relatif établi le 3 mars 2014 :
Le 3 avril 2014, l’enquêtrice a rédigé la communication interne suivante (sic) :
«
L'entretien s'est déroulé
au domicile de l'assurée sa présence ainsi que de celle de son époux. L'assurée mentionne
qu'elle a fait beaucoup de progrès depuis son retour à domicile, elle a acquis une certaine
autonomie.
Surveillance
: retenue dans l'API. Actuellement, l'assurée peut rester seule quelques heures, plus de notion
de mise en danger (peut cuisiner et faire diverses tâches sans que la présence d'une présence
soit nécessaire).
La surveillance a été retenue dans l'API, mais n'est plus effective depuis janvier 2014.
Surveillance de nuit :
non
Pas de phase aigüe.
Pas de PC.
Lors de l'enquête en février
2014, l'assurée bénéficie de :
§
Deux personnes engagées de 10h00 à 16h00
du lundi au jeudi.
§
Le CMS intervient tous les jours de la semaine
(les matins).
§
Physiothérapie 2x/semaine
§
Neuropsychologue : 2x/semaine à la Fondation
W.________
§
Femme de ménage 4h/semaine
Le montant des frais pour les
soins de base
Le relevé des factures a été effectué sur 2 périodes, car une nette amélioration
de l'assurée dès janvier 2014
Selon les informations transmises par le CMS, les soins de base s'élèvent à 1'956[,]85
pour le mois juillet 2013 et à 882.90 pour le mois de février 2014. Le mois de mars n'a pas
pu être obtenu.
Il en résulte la moyenne suivante :
- Période de juillet à décembre : CHF 1'408,08.-
- Période de janvier à février 2014: CHF 910,20.-
La FAKT a été faite
en 2 parties (de juillet à décembre 2013 et dès janvier 2014) en raison de l'amélioration
de la santé de l'assurée dès janvier 2014.
Conseil et soutien :
L'assurée n'a pas de connaissances particulières en matière de droit du travail et/ou
assurances sociales, mais son époux gère toutes les questions administratives et a engagé
2 employés, avec un contrat de travail pour s'occuper de son épouse
Le formulaire d'auto-déclaration a été rempli lorsque l'assurée était encore
hospitalisée à S.________. L'attention a été portée sur le fait que le niveau
d'aide retenu est très inférieur à celui retenu précédemment. L'assurée
et son mari mentionnent qu'effectivement, une évolution favorable et progressive a été
observée que dès janvier 2014 une nette amélioration a été observée. Ils
confirment que les degrés retenus correspondent bien la situation actuelle.
B.K.________
précise que depuis fin février, le personnel engagé pour son épouse n'intervient
plus à son domicile. Le CMS intervient encore 2 à 3 fois par semaine pour vérifier que
tout va bien et accompagner l'assurée aux magasins les plus proches Ces prestations vont aller en
diminuant et cesser dans un futur assez proche.
Dès mars 2014, l'assurée n'a plus de personnel engagé à son domicile.
Pour les trajets à l'extérieur, l'assurée va prendre le taxi pour ses divers déplacements
(médecins, physio, etc.).
En raison de l'amélioration de l'état de santé de l'assurée, une révision de
l'API semble nécessaire
».
Dans un projet du 1
er
mai 2014, l’OAI a informé l’assurée de son intention de lui allouer une contribution
d’assistance de juillet 2013 à décembre 2013 – pour les heures effectivement fournies
correspondant à une moyenne mensuelle de 490 fr. 05, respectivement une moyenne annuelle de 5'390
fr. 55 – estimant que dès le mois de janvier 2014, le besoin d’assistance était
couvert par l’allocation pour impotent et les soins à domicile.
Le 16 mai 2014, l’OAI a écrit ce qui suit au conseil de l’assurée :
«
Par projet d'acceptation de rente
du 29 août 2013, nous avons reconnu à votre mandante susnommée le droit à un trois
quarts de rente dès le 1er avril 2013 en raison d'un taux d'invalidité de 60.11 %.
Au vu des renseignements en notre possession, nous avons retenu que, sans atteinte à la santé,
A.K.________ exercerait actuellement une activité lucrative à un taux de 23 % et consacrerait
le 77 % restant à la tenue de son ménage. Nous avons dès lors considéré votre
cliente comme une personne active à 23 % et ménagère à 77 %.
Dans votre courrier du 30 septembre 2013, vous contestez les évaluations des empêchements ménagers
dans les domaines suivants : conduite du ménage, alimentation, entretien du logement, emplettes
et courses diverses et lessive – entretien des vêtements que rencontre votre mandante dans
l'accomplissement de ses tâches ménagères et éducatives et relevez qu'il convient
de retenir une invalidité pour les travaux ménagers à 68%.
Pour évaluer l'invalidité dans l'accomplissement des tâches ménagères et éducatives,
l'administration procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe
l'empêchement dans chacune des activités habituelles conformément à la Circulaire
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie par l'OFAS (ci-après
: CIIAI).
Conformément au chiffre 3083 CIIAI, la personne chargée de l'enquête doit indiquer les
activités que la personne ne peut plus accomplir, ou alors uniquement de manière très
limitée. Elle donnera en outre des renseignements sur l'ampleur des limitations liées à
l'invalidité et examinera si la personne doit éventuellement consacrer plus de temps que d'ordinaire
à l'accomplissement de ces travaux (on tiendra compte du facteur temps dans la mesure où celui-ci
n'a pas déjà été pris en considération dans le cadre de la suppression d'un
domaine d'activité). Elle doit également fournir des informations concernant l'aide apportée
par des tiers (par ex. parents, voisins, aides extérieures) dans l'accomplissement de ses activités
(ATF 130 V 97).
S'agissant des tâches ménagères, l'assurée doit par exemple adopter une méthode
de travail adéquate ou faire l'acquisition d'équipements et d'appareils ménagers appropriés.
En particulier, il doit mieux répartir son travail et avoir recours à l'aide des membres de
sa famille dans la mesure habituelle. Si l'assurée ne prend pas de telles dispositions en vue de
réduire son invalidité, il ne sera pas tenu compte, lors de l'évaluation de l'invalidité,
de la diminution de la capacité de travail qui en résulte dans le domaine du ménage (chiffre
3089 CIIAI). Il en résulte qu'il est exigible de l'assurée qui a dû cesser son activité
lucrative qu'elle aménage le temps ainsi disponible de façon à pouvoir accomplir au mieux
ses tâches ménagères.
Le rapport d'enquête ménagère du 1er juillet 2013 établit une description détaillée
des conditions de vie et des activités. Il analyse, de manière circonstanciée, les tâches
que votre mandante peut et ne peut plus accomplir. Les constatations de l'enquêtrice sont dûment
motivées, fondées sur un examen attentif et précis de sa situation familiale concrète
et conformes aux dispositions légales et aux directives administratives citées ci-avant, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.
C'est donc à bon droit que nous avons tenu compte de l'aide raisonnablement exigible de sa famille
dans l'accomplissement de vos tâches ménagères.
Dans le cadre d'une nouvelle enquête réalisée le 13 février 2014 pour évaluer
une autre prestation Al, un complément d'enquête sur le ménage a permis de constater que
votre mandante fait tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer sa capacité à accomplir
ses travaux habituels. En effet, depuis janvier 2014, il est observé une évolution favorable
et A.K.________ a pu retrouver une plus grande autonomie pour faire ses repas, ranger la cuisine, ainsi
que ses tâches ménagères, et elle ne rencontre plus d'empêchement pour la lessive
et entretien des vêtements. Dès lors, l'évaluation des empêchements ménagers
s'élève ainsi à 24.40 %.
Au vu de ce qui précède, nous maintenons des empêchements dans la part ménagère
de 48.20 % à partir du 1er avril 2013, reconnaissant une invalidité de 37.11 %, et suite à
une amélioration dans ses tâches ménagères, l'invalidité passe à 18.78
% (part ménagère de 77 96 x 24.40 % d'empêchements) à partir du 1er avril 2014, soit
après trois mois d'amélioration, conformément à l'art. 88a al. 1 du règlement
sur l'assurance-invalidité (RAI).
A cet effet, nous vous remettons un nouveau préavis en annexe selon les termes ci-dessus annulant
ainsi celui du 29 août 2013
».
L’OAI a joint à cette lettre un projet de décision annulant et remplaçant celui
du 29 août 2013. Il indiquait que le statut restait identique, soit 23 % active et 77 %
ménagère et que l'empêchement dans la tenue du ménage s'élevait à 48,20 %.
Il en découlait un degré d'invalidité de 60,11 % jusqu'en décembre 2013. Puis,
relevant que l'état de santé de l'assurée s'étant amélioré depuis janvier
2014, celle-ci a pu acquérir plus d'autonomie pour faire sa lessive, les repas et ses tâches
ménagères si bien que l'évaluation des empêchements s'élevait à 24,4 %
selon les observations de l'enquête à domicile de février 2014. Il en résultait un
degré d'invalidité de 42 % (41,78 %), d'où l'allocation d'un quart de rente
dès le 1
er
avril 2014, trois mois après l'amélioration.
Le 2 juin 2014, l’assurée, par l’entreprise de son conseil, a présenté des
objections aux projets de décision de l’OAI des 1
er
et 16 mai 2014. S’agissant de la contribution d’assistance, elle a relevé que l’office
s’était basé sur les observations effectuées par une collaboratrice le 13 février
2014 et les contestait. Elle a en substance contesté le montant et la durée de la contribution
d’assistance et indiqué qu’elle se prononcerait ultérieurement sur cette question.
Le 14 octobre 2014, l’assurée, par son conseil, a complété ses objections. Elle
n’a pas contesté la nette amélioration de son état de santé dès janvier
2014, mais les empêchements retenus, ainsi que le niveau d’aide des proches.
Dans une communication interne du 18 décembre 2014, l’enquêtrice a expliqué ce qui
suit :
«
1. L'assurée, par le biais de
son avocat (Me Flore Primault), conteste notre position, notamment sur le premier projet de décision
du 1er mai pour l'octroi d'une contribution d'assistance, car il se fonde sur les observations effectuées
lors du rapport du 13 février 2014 et que le nombre d'heures par mois retenues sont insuffisantes
par rapport au temps effectué par les femmes de ménage.
Lors de l'entretien à domicile le 13 février 2014 (enquête sur la contribution d'assistance
et le complément d'enquête suite à l'audition du 02.06.2014), toutes les informations
ont été apportées par l'assurée et son époux. La différence entre les divers
degrés a été expliquée et le choix du degré a été déterminé
avec l'assurée et son époux qui ont validé le degré retenu.
Nous précisons que la différence de temps accordé pour les divers degrés est de quelques
minutes, qui font au total une très faible différence. Le temps repartit par degré ne
peut pas être modifié et il est le même pour tous, car cette évaluation est standardisée,
elle ne tient pas compte des heures effectives réalisées par les assistants, mais se fonde
sur les limitations fonctionnelles de l'assurée (procédé confirmé dans l'arrêt
9C_648/2013).
Le complément d'enquête (suite à une audition du 30.09.2013) a été effectué
le 13 février 2014 en même temps que la contribution d'assistance. A.K.________ et son époux
mentionnent clairement une évolution favorable et progressive de son état de santé qui
s'est nettement amélioré.
Nous relevons qu'il est mentionné dans la lettre du 14.10.2014 « qu'il n'est pas contesté
la nette amélioration dans la santé de l'assurée dès janvier 2014 ».
Nous précisons également que lors de l'entretien du 01.07.2013, une enquête sur l'allocation
d'impotence a été effectuée donnant droit à une allocation de degré faible.
En effet, en raison de l'aide apportée par des tiers et les difficultés rencontrées par
l'assurée pour gérer son quotidien, l'acte de se déplacer ainsi qu'un accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie a été retenu. Les difficultés rencontrées
par l'assurée y sont mentionnées selon ses propres déclarations.
Les problèmes rencontrés par l'assurée pour se déplacer (marcher, accompagnement,
etc.) ont donc été retenus, et ceci dès notre premier entretien en juillet 2013.
S'agissant des troubles de la vue, ceux-ci peuvent être pris en compte qu'en cas de cécité
grave avec correction (lunettes adaptées). D'autre part, ces troubles de la vue ne sont pas mentionnés
dans les divers rapports médicaux mis à notre disposition.
Raison pour laquelle il n'a pas été retenu dans le questionnaire de la contribution d'assistance
dans la rubrique « Autres prestations » sous « cécité et graves troubles de
la vue ». Ce qui n'aurait, de toute manière, aucun impact sur l'évaluation et le montant
de la prestation financière de la contribution d'assistance.
2. L'assurée conteste la première enquête économique en juillet 2013.
Suite à la décision de la première enquête économique du 01.07.2013, un complément
d'enquête a été effectué suite à une audition (30.09.2013). Tous les éléments
de l'enquête ont été revus lors de l'entretien au domicile de l'assurée le 13 février
2014 lors de l'évaluation de la contribution d'assistance.
Les observations mentionnées sont dûment motivées, fondées sur les dires de l'assurée
et de son époux. Elles sont conformes aux dispositions légales et aux directives administratives.
C'est donc de bon droit que nous avons retenu de l'aide raisonnablement exigible (par exemple pour faire
les grandes courses, aide pour la préparation du repas lors de visites, effectuer des rangements,
etc.). Cette aide est raisonnablement exigible pour toute personne vivant dans le même foyer et
ceci même si elle travaille à 100% (voir arrêt 9C_446/2008). Lors de cette première
enquête ménagère du 01.07.2013, l'aide exigible est retenue pour le mari et les 2 enfants
adultes de l'assurée vivant sous le même toit ce qui n'est, par contre, par le cas lors des
enquêtes suivantes, car les deux enfants de l'assurée ont quitté le domicile familial.
Nous apportons quelques précisions sur les postes contestés.
Comme mentionné dans le rapport du 30.09.2013, l'assurée « est dépendante d'une tierce
personne pour accomplir l'ensemble des actes de la vie quotidienne ». Ayant effectivement constaté
cette aide nécessaire, un 80% d'empêchement a été retenu dans la conduite du ménage,
ce qui veut dire que l'assurée peut effectuer certaines tâches, mais a besoin d'aide et de
soutien pour le faire. Cet aspect a aussi été retenu dans l'allocation d'impotence où
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, une surveillance personnelle ainsi
que les soins permanents ont été retenus donnant droit à une allocation d'impotent de
degré faible.
S'agissant du poste « alimentation ». Un 50% d'empêchement a été retenu, car
l'assurée participe activement à la préparation des repas, mais a besoin d'aide d'un tiers
et que les à-fonds ne sont plus effectués.
Lors du complément d'enquête du 13.02.2014, des empêchements de 20% ont été
retenus en raison de l'amélioration de la santé de l'assurée qui peut préparer les
repas, faire le rangement courant de la cuisine, etc. et que l'aide apportée concerne les travaux
plus lourds comme laver les sols et faire les à-fonds; ce qui correspond aux empêchements retenus.
Concernant la lessive, il a été retenu que les deux enfants de l'assurée peuvent laver
leur linge et le repasser. Une aide exigible est aussi retenue pour le mari de l'assurée pour mettre
les machines et étendre le linge.
Pour les emplettes, aucun empêchement n'a été retenu, car il est exigible de la part du
mari de l'assurée de faire les grandes courses, l'assurée peut l'accompagner (voir ATF du 11
avril 2013 9C_716/2012).
S'agissant du poste d'entretien du logement, des empêchements de 85% ont été retenus ce
qui est le maximum en considérant l'aide exigible retenue par son époux et ses deux enfants.
Nous relevons que l'enquête a eu lieu dès le retour de l'assurée à son domicile en
raison de la demande d'une contribution d'assistance permettant un retour à domicile dans les meilleurs
délais. Les empêchements retenus sont plus élevés, car l'assurée n'avait pas
encore pris ses repères et habitudes. Il est d'ailleurs mentionné que la situation s'est progressivement
améliorée.
En raison des arguments cités ci-dessus, nous maintenons notre position
».
Par décision du 14 janvier 2015, l’OAI a alloué à l’assurée une contribution
d’assistance à hauteur de 14.94 heures par mois, soit à raison de 32 fr. 80 l’heure,
de 490 fr. 05 par mois du 1
er
juillet 2013 jusqu’au mois de janvier 2014.
Le 20 janvier 2015, l'OAI a adressé au conseil de l’assurée un questionnaire en vue de
la révision de l'allocation pour impotent, demandant que ce questionnaire soit retourné dans
les meilleurs délais.
B.
a)
Par
acte du 17 février 2015, A.K.________, représentée par Me Flore Primault, a recouru contre
la décision du 14 janvier 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant principalement à l'octroi d'une contribution d'assistance supérieure à celle
accordée de 490 fr. 05 par mois (soit 5'390 fr. 55 par année), ainsi qu'à la poursuite
du versement postérieurement à décembre 2013. A titre préliminaire, elle conclut
à ce qu’une nouvelle enquête économique sur le ménage soit réalisée,
afin de tenir compte des empêchements réels qu’elle rencontre dans sa vie de tous les
jours et, subsidiairement, à l’audition de son mari. Sur le fond, elle soutient en substance
que le complément au rapport d’enquête mélange totalement les deux enquêtes
ménagères effectuées en juillet 2013 et en février 2014 et que l’intimé
n’a pas répondu point par point aux arguments qu’elle a soulevés. Elle soutient
notamment que l’amélioration de son état de santé ne suffit pas à expliquer
à elle pourquoi un empêchement de seulement 20% a été retenu dans le cadre de la
seconde enquête pour le poste « alimentation ». Elle conteste qu’aucun
empêchement n’ait été retenu au niveau du poste « lessive »
ou « emplettes » alors qu’il a été précisé qu’une
personne devait toujours être présente le matin pour s’assurer que tout se passe bien.
Elle fait en outre valoir, s’agissant des heures retenues pour l’octroi d’une assistance,
que l’intimé ne s’est pas déterminé sur le fait que ce nombre apparaît
bas en raison du nombre d’heures effectuées par les deux personnes engagées de 10h à
16h du lundi au jeudi et de la femme de ménage venant 4h par semaine. De plus, la recourante relève
que la seconde enquête est difficilement lisible, voire illisible, sa lecture et son analyse étant
fastidieuse et allègue que les pondérations et empêchements retenus ne reflètent
pas la réalité. Au surplus, elle soutient que les troubles de la vue doivent être pris
en compte dès qu’ils ont une incidence sur sa vie et la limite dans ses activités et
non seulement, comme l’OAI l’a retenu, qu’en cas de cécité grave avec correction.
b)
Le
2 mars 2015, l’intimé a écrit ceci à la recourante :
«
Par un premier projet
de décision du 29 août 2013, nous avions octroyé à A.K.________ un trois quarts de
rente dès avril 2013. Puis, dans le cadre de l'instruction d'une autre prestation en faveur de votre
mandante, nous avons été informés d'une amélioration qui avait également une
influence sur son droit à la rente. Un complément d'enquête économique a dès
lors été réalisé et un nouveau projet du 16 mai 2014 a été émis en
remplacement du précédent, octroyant désormais à A.K.________ un trois quarts de
rente dès avril 2013, suivi d'un quart de rente dès avril 2014.
Nous
avons bien reçu et examiné vos courriers des 2 juin et 14 octobre 2014, par lesquels vous contestez
ledit projet. Nous avons également revu les objections émises à l'occasion du projet initial
d'août 2013, contenues dans un courrier du 30 septembre 2013 alors adressé par [...] Protection
juridique et auquel vous vous référez dans vos deux courriers précités.
Notre analyse nous conduit à relever les éléments suivants :
-
Rappelons en préambule qu'il
importe dans ce dossier de distinguer les différentes prestations en présence (à savoir
allocation pour impotence, contribution d'assistance/CDA et rente d'invalidité), car chacune implique
une instruction spécifique -
tout
en présentant des éléments pouvant avoir une incidence transverse. D'où la nécessité
de distinguer également les différents processus et documents concernés. Par exemple,
dans votre courrier d'octobre vous vous référez, dans le cadre du droit à la rente, à
un « complément d'enquête économique sur le ménage du 13 février 2014
» ; en, réalité les rapports d'enquête du 13 février 2014 concernent la contribution
d'assistance (prestation qui a pour mémoire fait l'objet de notre décision du 14 janvier dernier,
rendue après examen de votre correspondance d'audition contenue dans les mêmes courriers des
30 septembre 2013, 2 juin et 14 octobre 2014). Le complément d'enquête économique sur
le ménage pertinent ici pour l'instruction du droit à la rente est en revanche celui du 3 mars
2014 (lequel est certes basé sur l'enquête à domicile réalisée le 13 février
2014). Ce complément est en outre repris par l'enquêtrice dans sa note du 18 décembre
2014, dans laquelle elle revient point par point sur les éléments que vous aviez contestés
tant en relation avec l'instruction de la CDA que de la rente.
-
Vous estimez
notamment que la première enquête économique (du 4 juillet 2013) ainsi que le rapport
complémentaire (du 3 mars 2014) ne sont pas assez précis et ne tiennent pas suffisamment compte
de la situation de A.K.________. Vous n'expliquez pas davantage en quoi consistent selon vous ces manques.
Nous observons en revanche que ces deux rapports présentent toutes les qualités requises en
termes de clarté et de motivation, les évaluations reposant sur le jugement professionnel dûment
motivé de l'enquêtrice, qui a documenté avec soin les raisons de son appréciation
pour chaque rubrique, satisfaisant pleinement aux critères de valeur probante fixés par la
jurisprudence et la réglementation (Circulaire CIIAI 3083ss et arrêts cités).
-
Elle s'exprime en outre clairement
dans son second rapport non seulement sur les aspects que vous contestiez, mais également sur l'amélioration
intervenue et en quoi celle-ci impacte chaque poste concerné. De ce fait, nous comprenons d'autant
moins vos allégations invoquant un manque de précision et de motivation de l'enquêtrice.
Cela d'autant plus que vous reconnaissez d'ailleurs vous-même la présence - ainsi qu'établie
par l'instruction complémentaire du dossier - de ladite « nette amélioration dans la santé
de l'assurée dès janvier 2014 ».
-
A noter
de plus que l'enquêtrice formalise, précisément et pour chaque rubrique, ses raisonnements
quant à l'aide exigible des proches (à savoir initialement du mari et des deux enfants, puis
seulement du mari en raison de leur départ du domicile parental) -
aide
qui repose, pour mémoire, sur l'obligation générale de limiter le dommage.
-
Revenons sur l'aide exigible de
la famille et/ou du conjoint, cet aspect étant déterminant dans votre contestation, dans la
mesure où elle entraîne selon vous une évaluation inappropriée des postes relatifs
à l'alimentation, aux emplettes et à la lessive. Si cette aide est clairement exigible selon
le Tribunal fédéral/TF, qui indique en outre qu'elle va au-delà de ce que l'on pourrait
normalement attendre si la personne ne présentait pas d'atteinte à la santé (ATF 133 V
509), il est vrai qu'il ne précise pas la limite au-delà de laquelle cette aide ne serait plus
exigible, car représentant une charge excessive. Cette exigibilité d'aide est donc pour le
surplus sujette à appréciation. D'où l'importance de la motivation fournie par l'enquêtrice
: motivation qui est, ainsi que relevé ci-avant, présentée avec soin et rigueur dans les
rapports concernés, attestant de l'approche méthodique et professionnelle qui a conduit aux
taux retenus.
-
A noter en outre que le TF va relativement
loin dans cette exigence d'aide, admettant par exemple dans un arrêt qu'une exigibilité globale
de 30% à charge du mari et des enfants dans la sphère ménagère est tout à fait
exigible (ATF 9C_784/2013). Il a notamment validé que cette aide puisse conduire cas échéant
à réduire les empêchements à 0% concernant les poste 'alimentation' ou 'courses et
emplettes', ainsi qu'à un 20% pour celui de la lessive. En outre, contrairement aux arguments que
vous avancez, il n'a pas fait intervenir dans ce contexte le taux d'activité professionnelle du
mari (ou des enfants) ni la répartition des tâches qui aurait été convenue au sein
du couple.
-
Nous ne pouvons pas non plus vous
suivre lorsque vous jugez qu'un taux de 100% serait à retenir pour l'item relatif à la conduite
du ménage : pour ce champ également, l'enquêtrice a dûment expliqué et motivé
le taux de 80%, lequel est déjà relativement et en soi-même très élevé.
-
Quant aux problèmes de marche
et de vue auxquels vous faites références, il s'avère que nous ne trouvons pas de base
médicale correspondante au dossier. Vous ne nous apportez pas non plus de nouveaux éléments
médicaux dans ce sens.
-
Pour le surplus, vous estimez que
notre courrier du 16 mai 2014 ne répondait pas aux aspects que vous aviez contestés. Nous constatons
au contraire qu'il exposait clairement, en réponse aux points que vous aviez soulevés, les
principes pertinents régissant l'évaluation des empêchements ménagers, évoquant
la méthode applicable et les exigences de valeur probante y relatives ainsi que l'aide exigible
des proches, références jurisprudentielles et réglementaires à l'appui.
-
Sur le caractère selon vous
discriminatoire du procédé d'évaluation des empêchements ménagers, nous vous
renvoyons à la jurisprudence du TF confirmant le bien-fondé de cette approche (9C_790/2010).
En
conclusion, votre contestation ne nous permet pas de modifier notre position. Notre projet du 16 mai
2014 est donc fondé et doit être entièrement confirmé.
Vous recevrez en conséquence prochainement de la Caisse de compensation la décision formelle,
identique au projet litigieux, contre laquelle il vous sera loisible de recourir dans les trente jours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
».
Le 3 mars 2015, l’OAI a relancé l’assurée afin d’obtenir le questionnaire
pour la révision de l’allocation pour impotent.
Par décision du 20 mars 2015, l’OAI a rendu une décision confirmant le projet du 16 mai
2014 relatif à l’octroi d’un quart de rente d’invalidité.
Par courrier du 28 avril 2015, l’OAI a sommé l'assurée de lui retourner le questionnaire
en vue de la révision de l'allocation pour impotent, ce que l'assurée a fait le 13 mai 2015.
c)
Par
réponse du 12 juin 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il souligne en premier
lieu que seul le montant de la contribution d’assistance est contesté et que la recourante
semble confondre contribution d’assistance et évaluation de l’invalidité sous l’angle
des travaux ménagers, précisant que la plupart des critiques faites par la recourante à
l’encontre des « empêchements » ménagers concernent l’évaluation
de l’invalidité et sont sans pertinence en ce qui concerne la décision querellée.
Il relève également que les difficultés rencontrées au quotidien sont prises en considération
s’agissant de l’évaluation de la contribution d’assistance au moyen de l’enquête
« FAKT », dont la lecture fastidieuse n’est pas un élément déterminant.
L’intimé fait également valoir que la recourante ne formule aucun grief clair s’agissant
des conclusions du rapport « FAKT ». S’agissant des problèmes visuels
de la recourante, il renvoie aux explications contenues sous chiffre 1 du complément d’enquête
du 18 décembre 2014.
Dans sa réplique du 9 juillet 2015, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle soutient que
les nombreux empêchements qu’elle présente n’ont été pris en compte ni
dans le rapport « FAKT » ni dans les enquêtes ménagères, si bien que
la contribution d’assistance est trop peu élevée. Elle maintient également la requête
visant à l’audition de son époux.
Par duplique du 8 septembre 2015, l’intimé a fait savoir à la Cour de céans qu’elle
n’avait pas d’observations supplémentaires à formuler.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent et selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l’occurrence uniquement sur la contribution d’assistance établi par
l’OAI, singulièrement sur son montant jusqu’au 31 décembre 2013 et la poursuite
de son paiement au-delà de cette date. En revanche, ni la décision relative à la rente
d’invalidité, ni celle ayant trait à l’allocation pour impotence n’ont fait
l’objet d’un recours, de sorte que ces questions ne seront pas abordées dans le cadre
de la présente procédure.
3.
a)
Selon l’art. 42
quater
al. 1 LAI, l’assuré a droit à une contribution d’assistance s’il perçoit
une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 LAI
(let. a), s’il vit chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c).
L’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré
a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant) qui est engagé
par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail
(art. 42
quinquies
let. a LAI).
Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution
d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant notamment de l’allocation
pour impotent et de la contribution aux soins en vertu de l’art. 25a LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10) est déduit (art. 42
sexies
al. 1 LAI). Le Conseil fédéral définit (let. a) les domaines, le nombre d’heures
minimal et le nombre d’heures maximal pour lesquels une contribution d’assistance est versée ;
(let. b) les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes
par la contribution d’assistance ; (let. c) les cas dans lesquels une contribution d’assistance
est versée en vertu d’obligations résultant du contrat de travail au sens du CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220) sans que les prestations
d’aide aient été effectivement fournies par l’assistant (art. 42
sexies
al. 4 LAI).
b)
D'après
l'art. 39
c
RAI (règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 ; RS 831.201[dans sa
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 ;
cf
.
ATF 129 V 4 consid. 1.2]), le besoin d'aide peut être reconnu dans les domaines suivants : (let.
a) actes ordinaires de la vie ; (let. b) tenue du ménage ; (let. c) participation à la vie
sociale et organisation des loisirs ; (let. d) éducation et garde des enfants ; (let. e) exercice
d'une activité d'intérêt public ou d'une activité bénévole ; (let.
f) formation professionnelle initiale ou continue ; (let. g) exercice d'une activité professionnelle
sur le marché ordinaire de l'emploi ; (let. h) surveillance pendant la journée ; (let. i) prestations
de nuit.
Le nombre maximal d'heures mensuelles à prendre en compte pour la détermination du besoin d'aide
est, pour les prestations d'aide relevant des domaines visés à l'art. 39
c
let. a à c RAI, de 20 heures en cas d'impotence faible, de 30 heures en cas d'impotence moyenne
et de 40 heures en cas d'impotence grave, par acte ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de
l'allocation pour impotent (art. 39
e
al. 2 let. a ch. 1 à 3 RAI). Ce nombre est de 60 heures pour les prestations d'aide relevant des
domaines visés à l'art. 39
c
let. d à g RAI (art. 39
e
al. 2 let. b RAI) et de 120 heures pour la surveillance visée à l'art. 39
c
let. h RAI (art. 39
e
al. 2 let. c RAI).
La contribution d'assistance se monte à 32 fr. 80 par heure en principe (art. 39
f
al. 1 RAI, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2014). Le montant annuel de la contribution d'assistance
équivaut à douze fois le montant mensuel de la contribution d'assistance (art. 39
g
al. 2 let. a RAI).
c)
D’après
la Circulaire sur la contribution d’assistance (ci-après : CCA) de l’Office fédéral
des assurances sociales, valable jusqu’au 31 décembre 2013 s’agissant des faits relatifs
à la première période concernée par la contribution d’assistance, soit de juillet
à décembre 2013 (ci-après : CCA 2013) et jusqu’au 31 décembre 2014 pour
la période à compter du 1
er
janvier 2014 (ci-après : CCA 2014) (à cet égard,
cf.
ATF 129 V 4 consid. 1.2), une contribution d'assistance est versée quand un assuré présente
un besoin d'aide régulier qui n'est pas couvert pas d'autres prestations. Il n'y a donc pas de contribution
d'assistance lorsque l’allocation pour impotent et/ou d'autres prestations de l'AI ou de l'assurance-maladie
obligatoire couvrent, en temps, le besoin d'aide reconnu. Les prestations d'aide sont celles qui servent
à couvrir l'aide régulière dont l'assuré a besoin en raison de son handicap (CCA
2013 et 2014 ch. 3001 et 3002). Ainsi, une contribution d'assistance est versée quand un assuré
présente de manière avérée un besoin d'aide régulier dû à son handicap
et que les prestations d'aide ont été fournies par des assistants (CCA 2013 et 2014, ch. 3003).
D'une part, le besoin d'aide doit être régulier, c'est-à-dire s'étendre sur trois
mois au moins. D'autre part, il doit aussi, pendant cette période, être couvert régulièrement
par un ou plusieurs assistants. Pour cela, l'assuré ou son représentant légal doit avoir
signé les contrats de travail correspondants (CCA 2013 et 2014, ch. 3004).
La contribution d'assistance a pour but la couverture régulière du besoin d'assistance par
des assistants et non pas la couverture d'un besoin temporaire d'assistant. Elle ne doit pas servir à
couvrir le soutien uniquement temporaire par un assistant, même si le besoin d'aide régulier
est avéré. Il faut éviter qu'un assuré ayant un besoin d'aide régulier qui n'est
normalement pas couvert par un assistant (mais l'est par ex. par un membre de la famille) touche une
contribution d'assistance pour compenser les vacances de ses proches (CCA 2013 et 2014 ch. 3005).
Pour définir le temps durant lequel l'assuré a besoin personnellement et régulièrement
d'une aide en raison de son handicap, le critère de la régularité peut être interprété
dans un sens plus large que pour l'API. Ainsi, les prestations d'aide considérées comme régulières
ne doivent pas obligatoirement être quotidiennes, mais récurrentes (par ex. prendre un bain,
couper les ongles, faire le ménage chaque semaine). Un besoin d'aide unique, inhabituel ou non récurrent
ne peut cependant pas être considéré comme régulier (CCA 2013 et 2014 ch. 3006).
Il y a régularité quand le besoin d'aide permet de mener une vie normale sur le long terme,
c'est-à-dire, selon le domaine d'aide, qu'il est quotidien ou au minimum mensuel (par ex. laver
les cheveux / couper les ongles, faire le ménage chaque semaine, faire les courses ; CCA 2013
et 2014, ch. 3007).
Un besoin supplémentaire à court terme en raison d'une maladie aiguë n'est pas considéré
comme régulier. En revanche, l'augmentation du besoin durant les phases aiguës peut être
prise en compte quand ces variations sont caractéristiques du handicap (CCA 2013 et 2014, ch. 3008).
Les prestations ne sont remboursées que si elles sont fournies par un assistant employé par
l'assuré ou par son représentant légal. L'assuré doit donc conclure un contrat de
travail avec ses assistants, s'annoncer en tant qu'employeur auprès des autorités compétentes
et payer les cotisations sociales obligatoires (CCA 2013 et 2014 ch. 3009).
Un assistant ne peut travailler au maximum qu'à 100 % (soit 42 h par semaine) (CCA 2013 et 2014,
ch. 3010).
La contribution d'assistance est versée à condition que les prestations d'aide soient fournies
par une personne physique. Ne sont pas reconnues celles qui sont fournies soit pendant un séjour
hospitalier (home, hôpital ou clinique psychiatrique) ou semi-hospitalier (atelier, centre de jour,
centre de réadaptation ou école spéciale), soit par des organisations ou d'autres personnes
morales. Elle ne peut pas servir à rémunérer les membres de la famille en ligne directe.
Sont considérées comme membres de la famille en ligne directe les personnes qui sont mariées
avec l'assuré, vivent avec elle en partenariat enregistré, mènent de fait une vie commune,
ou sont apparentées en ligne directe ascendante ou descendante (enfants, parents, grands-parents
et petits-enfants). Cette délimitation se réfère à l'obligation d'entretien visée
aux art. 163, 276 ss et 328 CC (CCA 2013 et 2014, ch. 3012 et 3013).
d)
D'après
la CCA, le besoin d'aide est calculé au moyen d'un instrument d'enquête standardisé (FAKT2)
pour les prestations d'aide directes et indirectes (CCA 2013 et 2014 ch. 4005). Le Tribunal fédéral
a confirmé que l’instrument d’enquête FAKT était propre en principe à
établir tous les besoins d’aide de la personne assurée (ATF 140 V 543 consid. 3.2.2 ;
TF 9C_648/2013 du 17 octobre 2014).
S’agissant de la CCA, on peut relever que les directives administratives qui visent à unifier
voire codifier la pratique des organes d’exécution n’ont d’effet qu’à
l’égard de l’administration (ATF 130 V 163 consid. 4.3.1). Elles ne lient pas le juge
(ATF 129 V 200 consid. 3.2). Cela ne signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n’en
tienne pas compte. Au contraire, il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 133 V 587 consid. 6.1 et 133 V 257 consid. 3.2).
aa)
Cela
étant, sont reconnues comme aide directe, outre les prestations destinées à soutenir ou
à réaliser des activités, les prestations qui compensent des troubles de l'audition ou
de la vue (interprétation, alphabet manuel, lecture). Sont reconnus comme aide indirecte les instructions,
le contrôle et la surveillance lors de l'exécution des activités (CCA 2013 et 2014 ch.
4005). L'élément déterminant est l'aide qui est rendue nécessaire par la situation
liée au handicap, que cette aide soit effectivement utilisée ou non. Les éléments
individuels sont laissés de côté (par exemple la fréquence à laquelle l'assuré
se douche effectivement) (CCA 2013 et 2014 ch. 4008).
bb)
Chaque
domaine (tels que les actes ordinaires de la vie, le ménage, la participation à la vie sociale,
etc.) est subdivisé en sous-domaines. Le domaine « Ménage », par exemple, comprend
les sous-domaines suivants : administration ; alimentation ; entretien du logement ; achats et courses
diverses ; lessive et entretien des vêtements (CCA 2013 et 2014 ch. 4002). Chaque sous-domaine est
subdivisé en plusieurs activités. Le sous-domaine « Alimentation », par exemple,
comprend les activités suivantes : préparer les repas quotidiens ; maintenir la cuisine en
ordre (CCA 2013 et 2014 ch. 4003). Chaque activité se décompose en plusieurs actes. L'activité
« Préparer les repas quotidiens », par exemple, comprend les actes suivants : éplucher
; couper ; faire cuire ; mettre la table, etc. (CCA 2013 et 2014 ch. 4004).
Dans chaque domaine ou sous-domaine, le besoin d'aide est divisé en cinq degrés, auxquels correspondent
des valeurs en temps pour le besoin d'aide (depuis le degré 0 = pas besoin d'aide, autonomie totale,
jusqu'au degré 4 = besoin d'aide pour tout, aucune autonomie). Les degrés, avec les fourchettes
correspondantes, sont saisis par domaine. Ils sont décrits à l'annexe 3 (CCA 2013 et 2014 ch.
4009).
Le degré 0 s'applique quand l'assuré est autonome (éventuellement grâce à des
moyens auxiliaires) et n'a pas besoin d'aide (CCA 2013 et 2014 ch. 4010).
Le degré 1 s'applique quand il s'agit uniquement d'une aide minime ou sporadique, mais régulière
au sens de la contribution d'assistance. Il comprend donc l'aide directe ou indirecte dont l'importance
est modeste ou qui n'est nécessaire que de temps à autre. Ce degré comprend aussi l'aide
qui ne peut pas être prise en compte dans l'allocation pour impotent en raison du manque de régularité
ou qui n'est pas pertinente pour l'évaluation de l'impotence. A ce degré l'assuré peut
presque tout faire lui-même, mais il a besoin ponctuellement d'une aide directe ou indirecte (CCA
2013 et 2014 ch. 4011).
Le degré 2 s'applique quand l'assuré a besoin d'aide pour plusieurs (= quelques, certains,
différents) actes, mais qu'il peut encore faire des choses par lui-même. Au degré 2, l'assuré
peut exécuter lui-même une partie des actes, mais pour le reste il a besoin d'une aide directe
ou d'instructions et de contrôles permanents (entre-temps il exécute certains actes de manière
autonome) (CCA 2013 et 2014 ch. 4012).
Le degré 3 s'applique quand l'assuré ne peut participer que de façon minime aux différents
actes ou n'apporter qu'une modeste contribution pour faciliter l'exécution de la tâche. Au
degré 3, l'assuré a besoin d'aide pour la majorité des actes, il ne peut faire que de
petites choses, il a besoin de beaucoup d'aide directe ou d'une surveillance fréquente (l'assistant
doit donner des instructions et accompagner directement la plupart des actes) (CCA 2013 et 2014 ch. 4013).
Le degré 4 s'applique quand une contribution modeste à un acte ou une aide pour son exécution
n'est plus possible. Au degré 4, l'assuré a besoin d'une aide complète et permanente pour
tout, il ne peut rien faire de manière autonome, il a besoin d'une aide directe complète ou
d'instructions permanentes et de surveillance constante pour tous les actes (CCA 2013 et 2014 ch. 4014).
Chaque domaine ou sous-domaine est subdivisé en différentes activités. Pour chacune d'entre
elles, il faut décider dans quel degré classer l'assuré. Une valeur en minutes est associée
à chaque degré. Le total des valeurs en minutes correspondant à chaque activité donne
le degré dans le domaine ou le sous-domaine en question (au moyen du tableau figurant à l'annexe
3) (CCA 2013 et 2014 ch. 4015).
Le tableau des fourchettes par degré et par domaine, figurant à l’annexe 3 de la CCA,
se présente comme suit :
e)
Le besoin d’aide est déterminé
par domaine et par jour (CCA 2013 et 2014 ch. 4102). Pour convertir le besoin d'aide par jour et par
domaine en besoin d'aide mensuel par domaine, on multiplie le besoin d'aide quotidien par 365 et on divise
par 12 (CCA
2013
et 2014 ch.
4103).
Le nombre d’heures à prendre en compte pour la contribution d’assistance n’est
pas illimité, mais soumis à des plafonds. L’art. 39
e
al. 2 let. a ch. 1 à 3 RAI prévoit qu’en cas d’impotence faible, le nombre maximal
d’heures mensuelles à prendre en compte pour la détermination du besoin d’aide
est de 20 heures par actes ordinaires de la vie retenu lors de la fixation de l’allocation pour
impotent (
cf.
consid. 4b
supra
).
Toutefois, ce calcul n’est pas possible pour certains handicaps, parce que la naissance du droit
à une allocation pour impotent n’est pas liée à une limitation déterminante
dans les six actes ordinaires et il convient d’appliquer une règle de calcul particulière.
Ainsi, pour les personnes qui ont droit à une allocation pour impotence faible en raison d'un besoin
de surveillance personnelle permanente (art. 37 al. 3, let. b, RAI), on prend en compte au maximum 40
heures par mois dans les domaines Actes ordinaires de la vie, Ménage et Loisirs (CCA 2013 et 2014
ch. 4090).
Seule la valeur la plus basse entre le besoin d’aide et le plafond est retenue et constitue le
besoin d’aide reconnu (CCA 2013 et 2014 ch. 4104).
De ce montant doivent être déduites les autres prestations de l'AI et celles prises en charge
par l'assurance-maladie. En effet, selon l'art. 42
sexies
al
.
1
let. a et c LAI, le temps nécessaire aux
prestations relevant de l'allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42
ter
LAI et la contribution aux soins fournie par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 25a
LAMaI sont déduits.
Pour calculer le temps couvert par l'allocation pour impotent, on divise son montant par le tarif horaire
standard de la contribution d'assistance, soit 32 fr. 80 (CCA 2013 et 2014 ch. 4107 ;
cf.
art. 39
f
al. 1 RAI [dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2014]).
Pour le calcul du temps couvert par la contribution aux soins, on divise le montant de cette dernière
par le tarif de l'assurance-maladie pour les soins de base selon l'art. 7a al. 1 let c OPAS (ordonnance
du DFI [Département fédéral de l’intérieur] du 29 septembre 1995 sur les prestations
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie ; RS 832.112.31), soit par 54 fr.
60.
4.
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. La vraisemblance prépondérante suppose
que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; ATF 130 III
321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b). Il n’existe pas en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; ATF 126 V 319 consid. 5a).
5.
En l’espèce, il n’est pas contesté
que la recourante vit à domicile et qu’elle est au bénéfice d’une allocation
pour impotent de degré faible en raison de la surveillance personnelle dont elle a besoin et de
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie nécessaire, décision qu’elle
n’a au demeurant pas contestée. Elle a donc droit à une contribution d’assistance
au sens de l’art. 42
quater
al. 1 LAI. Il s’agit toutefois de s’assurer que le montant calculé au titre du besoin
d’aide est correct.
a)
On relèvera à cet égard que le besoin d’aide a été calculé au moyen
de l’instrument d’enquête standardisé FAKT2. Conformément à la jurisprudence
citée ci-dessus (
cf.
consid. 3d
supra
),
cet instrument est propre à établir tous les besoins d’aide de la personne assurée.
La recourante estime pour sa part que les rapports
découlant de ladite enquête sont totalement illisibles. Elle n’apporte toutefois aucun
élément précis propre à remettre en cause le bien-fondé du rapport en question
et ne conteste en particulier pas les différents degrés retenus pour chacune des catégories.
S’il est vrai que ces rapports sont longs, ils sont aussi très détaillés, les résultats
étant consignés sur près de cinquante pages ; comme le relève l'intimé,
le fait que la recourante trouve la lecture de ces rapports fastidieuse n'a pas d'influence sur leur
valeur probante. On relèvera au surplus, à l’instar de l’intimé, que l’intéressée
a pu discuter et valider chaque point de l’instrument FAKT lors des enquêtes à domicile.
Par conséquent, il convient de se baser sur les rapports d’enquête FAKT pour évaluer
le montant de la contribution d’assistance de la recourante.
b)
En
l'occurrence, dans l'enquête FAKT relative à la première période – soit de
juillet à décembre 2013 –, l'enquêtrice a retenu que la recourante avait besoin
d'assistance dans le domaine des « actes ordinaires de la vie » par 5 min./j (sous-domaines
« se vêtir/se dévêtir » à raison de 4 min/j et « se
laver » à raison de 1 min/j), dans le domaine de la « tenue du ménage »
par 77 min./j (sous-domaines « administration » par 7 min/j, « alimentation »
à raison de 28 min/j, entretien du domicile à raison de 18 min/j, achats et autres commissions
à raison de 18 min./j et « lessive/entretien des vêtements » à raison
de 7 min/j.), dans le domaine de la « participation sociale et loisirs » par 30 min./j
(sous-domaines « loisirs, sport, animaux, plantes » à raison de 10 min/j, « mobilité
à l'extérieur » à raison de 10 min./j et « voyages/vacances »
à raison de 10min./j, dans le domaine « surveillance pendant la journée »
par 30 min/j.
Il convient encore de préciser que pour le domaine « ménage », plus particulièrement
les sous-domaines « alimentation », « entretien du domicile », « achats
et autres commissions » et « lessive/entretien des vêtements », une
.
réduction de 33 % a été opérée en raison de la présence du mari de l'assurée
et un supplément de 25 % accordé en raison de la présence de la fille de l'assurée,
en formation et ce, conformément aux principes applicables (
cf.
CCA 2013 et 2014 ch. 4030).
aa)
En
l'occurrence, dans les domaines des actes ordinaires de la vie, Ménage et Loisirs, le besoin d'aide
total de la recourante est de 112 minutes par jour, correspondant à un total de 56 h 74 par mois
(112 / 60 x 365 / 12).
Ce chiffre est supérieur au plafond individuel de la recourante de 40 heures, dans la mesure où
elle bénéficie d’une allocation pour impotence faible en raison d'un besoin de surveillance
personnelle permanente. C'est donc ce dernier chiffre, soit 40 heures, qui doit être retenu.
On précisera également que dans le domaine de la surveillance personnelle, le plafond de la
recourante est de 15 heures par mois (soit 30 min./j. pour le degré 1, selon l'annexe 3 de la CCA).
Dès lors, l'aide maximum qui peut être allouée à la recourante est de 55 heures par
mois (40 heures + 15 heures).
bb)
De
ce montant, doivent être déduites les autres prestations de l'AI et les autres prestations
prises en charge par l'assurance-maladie (
cf.
art. 42
sexies
al. 1 let. a et c LAI ;
cf.
consid. 3a
supra
).
Le montant de l’allocation pour impotent étant de 468 fr., il correspond, en temps, à
14 h 27 (468 / 32 fr. 80). S’agissant de la contribution aux soins, qui s’élève
à 1'408 fr. 08, elle représente une durée de 25 h 80 (1'408 fr. 08 / 54 fr. 60).
Ainsi, compte tenu de l'aide maximum qui peut être accordée à la recourante de 55 heures
et des déductions qui doivent être opérées par 14 h. 27 et 25 h. 80, c'est une contribution
de 14 h. 94 qui doit être reconnue. Au tarif horaire de 32 fr. 80, la contribution d'assistance
mensuelle s'élève ainsi à 490 fr. 05.
Le calcul de la contribution d'assistance pour la période de juillet à décembre 2013 a
donc été effectué correctement.
c)
Tel
est le cas également pour la période ultérieure. L'état de santé de la recourante
s'est en effet amélioré, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas puisqu'elle qualifie elle-même
cette amélioration de « nette ». Du fait de ces progrès, une aide pour le domaine
« ménage » est reconnue à raison de 19 h. 55. Or, les autres prestations de l'AI,
soit l'allocation pour impotence, et celles prises en charge par l'assurance maladie sont supérieures.
Par conséquent, plus aucune contribution n'est due après le 1
er
janvier 2014.
6.
Les autres arguments invoqués par la recourante
ne sont pas non plus propres à modifier la décision querellée.
a)
La recourante soutient en effet que c’est
à tort qu’aucun empêchement n'a été retenu pour les postes « lessive »
ou « emplettes ». Or, et comme le relève à juste titre l’intimé,
l’intéressée confond la problématique de la contribution d’assistance avec
celle de l’évaluation de l’invalidité, qu’il convient pourtant de distinguer
clairement. En effet, la question du degré d’invalidité concerne la décision relative
à l’octroi de la rente, qui n’est pas l’objet de la présente procédure.
En d’autres termes, les critiques formulées par la recourante sur les empêchements ménagers
concernent en réalité l’évaluation de son invalidité, question n’a pas
à être tranchée dans le cadre du présent arrêt.
b)
Pour ce qui est de la différence entre le nombre d’heures retenues dans l’instrument
d’enquête standardisée, conduisant au montant de la contribution d’assistance,
et celles effectivement réalisées par le personnel soignant et ménager au domicile de
la recourante, elle se justifie dans la mesure où l’évaluation ne tient pas compte des
heures effectives réalisées par les assistants, mais se fonde sur les limitations fonctionnelles
de l'assurée (voir à ce sujet l’ATF 140 V 543).
c)
S’agissant
du grief relatif à ses problèmes de vue, selon lequel il appartenait à l’intimé
de prendre en compte dès qu’ils ont une incidence sur sa vie et la limite dans ses activités
et non seulement en cas de cécité grave avec correction, la Cour de céans relève
qu’il n’existe, en l’état, pas de base médicale attestant les problèmes
de vue allégués par la recourante. En outre, la recourante ne démontre aucunement que
les difficultés rencontrées par la recourante du fait de ses problèmes visuels n’auraient
pas été comprises dans les différentes limitations retenues dans le cadre de l’enquête
FAKT. C’est également le lieu de relever qu’en tout état de cause, les problèmes
de vision de la recourante, dont on souligne une fois encore qu’ils ne sont qualifiés de graves
par aucun médecin, n’auraient  de toute manière eu aucun impact sur l’évaluation
et sur le montant de la prestation financière de la contribution d’assistance de l’intéressée.
d)
S’agissant finalement de l’audition de l’époux de la recourante, il ne saurait
y être donné une suite favorable, dans la mesure où une telle mesure s’avérerait
superflue. En effet, le mari de l’intéressée ayant pris part à l’ensemble
des enquêtes effectuées au domicile conjugal et ayant pu se déterminer sur chacun des
éléments retenus, on ne voit guère ce que son audition pourrait amener de plus.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal
cantonal des assurances est soumises à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, il convient d’arrêter les frais judiciaires à 400 fr.,
à la charge de la recourante déboutée.
c)
Enfin, au vu de l’issue du litige, la recourante ne peut pas prétendre à l’allocation
de dépens en sa faveur (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi des
art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 17 février 2015 par A.K.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 14 janvier 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge d’A.K.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour A.K.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :