vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1005 · 2009-11-02 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 1 LAI, 69 al. 1bis LAI, 56 LPGA, 57 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 2 LPA-VD, 49 al. 1 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2009 Arrêt / 2009 / 1005

TRIBUNAL CANTONAL
AI 231/09 - 350/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:           Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Prilly, recourant, représenté
par Me B.________, avocate à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 29 al. 2
Cst.
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après: le recourant) a demandé une
rente d'invalidité. L'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: Office AI) lui a envoyé le 20 janvier 2009
un préavis ("projet d'acceptation de rente") dans le sens de
la reconnaissance du droit à une rente entière,
basée sur un degré d'invalidité de 80%,
dès le 1
er
juin 2006. Puis, le 20 mars 2009,
l'Office AI a rendu une décision fixant le montant de la
rente mensuelle - selon barème 2009 - à 1'331 fr.
pour le recourant (rente ordinaire d'invalidité) et à
532 fr. pour chacun de ses trois enfants (rentes ordinaires pour
enfant). Le revenu annuel moyen déterminant, pour le calcul,
était mentionné (57'456 fr. sur 18 années et 2
mois), de même que l'échelle de rente (30, rente
partielle). Il était précisé qu'une nouvelle
décision serait notifiée ultérieurement pour
la période de juin 2006 à mars 2009.
Le recourant a chargé l'assurance Z.________ Protection
juridique, d'écrire à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS pour demander le détail du calcul de la
rente ordinaire (lettre du 23 avril 2009).
Il ressort du dossier de la Caisse de compensation (service des
rentes) que le 28 avril 2009, la feuille de calcul de la rente AI
du recourant a été envoyée à
l'assurance Z.________.
B.
Par acte de recours du 4 mai 2009 de son avocate, Me B.________,
S.________ demande à la Cour des assurances sociales
d'annuler la décision du 20 mars 2009 et de renvoyer la
cause à l'Office AI pour nouveaux calculs. Le recourant fait
valoir que son précédent représentant avait
demandé le détail du calcul de la rente; l'Office AI
lui a envoyé le CD-Rom du dossier avant
l'échéance du délai de recours, mais le
détail du calculé ne figurait pas sur ce support
informatique.
Une réponse a été demandée à
l'Office AI. Le 28 juillet 2009, cet Office a répondu qu'il
avait soumis l'affaire à la Caisse de compensation, laquelle
a rédigé une prise de position du 9 juillet 2009
reprenant les détails du calcul des rentes pour le recourant
et ses enfants, avec la mention des dispositions légales
applicables. A la fin de cette prise de position, la Caisse de
compensation a confirmé le bien-fondé de la
décision du 20 mars 2009, les rentes ayant été
calculées conformément à la loi. L'Office AI
s'est rallié à cette prise de position.
La réponse de l'Office AI et la prise de position de la
Caisse de compensation ont été communiquées au
recourant, avec un délai au 15 septembre 2009 pour
déposer des déterminations. Le recourant a
renoncé à se déterminer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI
(art. 1
er
LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 s. LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent, est donc
recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit
être tranchée par la Cour composée de trois
magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) et non par un juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse
manifestement supérieure à 30'000 fr.
2.
Le recourant conclut à ce que sa rente soit calculée
à nouveau mais il ressort de son argumentation que son grief
est de nature formelle: il prétend n'avoir pas pu, avant
l'échéance du délai de recours,
contrôler les éléments de calcul de la rente
parce que ces données, faisant partie du dossier
administratif, ne lui avaient pas été transmises. La
contestation porte ainsi sur une modalité d'exercice du
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Le recourant n'a
jamais soutenu que le résultat du calcul serait
erroné, en d'autres termes que le montant des rentes serait
inférieur à ce qui lui est dû.
Il résulte du dossier que la feuille de calcul de la rente
AI a bel et bien été envoyée au
précédent représentant du recourant (courrier
du 28 avril 2009), dès qu'il l'avait demandée -
élément de fait allégué dans la
réponse et non contesté. Au demeurant, après
l'envoi du préavis, ou du projet de décision du 20
janvier 2009, le recourant aurait pu demander à l'Office AI
des indications sur le calcul de la rente. Aussi bien l'Office AI
que la Caisse de compensation ont fait en sorte qu'il puisse
exercer utilement son droit d'être entendu. Il résulte
de ce qui précède que le recours est donc mal
fondé et qu'il doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
3.
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'Al devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1000 fr. (art. 69 aI. 1bis LAI). En l'espèce,
compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice doivent être arrêtés à 400 fr. et
être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 aI. 1 LPA-VD).
II n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA; art. 55 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 20
mars 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge du recourant S.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me B.________ (pour
S.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: