vd_findinfo · HC / 2009 / 19 · 2009-05-29 · fr

EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.05.2009 HC / 2009 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
94/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:           MM.
Giroud et  Battistolo
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 75 al. 1 let. h, 76
al. 1 ch. 3 et 4 LEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
R.________
, à Frambois,
contre l'ordonnance rendue le
16 avril 2009 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause concernant le recourant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 avril 2009, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 16
avril 2009 de R.________ (I) et transmis le dossier pour
désignation d'un avocat d'office (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance et des
pièces du dossier :
R.________, né le 13 novembre 1986, ressortissant de la
République de Serbie, célibataire, a
déposé le 7 octobre 1991 une demande d'asile en
Suisse, rejetée par décision du 8 janvier 1992 de
l'Office fédéral des réfugiés
(actuellement : Office fédéral des migrations; ODM);
un délai de départ au 30 janvier 1993 lui a
été imparti. Cette décision est
exécutoire.
Deux demandes de réexamen et une demande d'admission
provisoire ont été rejetées respectivement les
8 avril 1994, 18 septembre 2000 et 28 juin 2000.
R.________ a un enfant en Suisse avec lequel il ne fait pas
ménage commun.
R.________ a été condamné pénalement en
raison des infractions suivantes :
- le 28 septembre 2001 par le Tribunal des mineurs pour
lésions corporelles, vol, vol en bande, brigandage,
brigandage en bande, brigandage (danger particulier), dommages
à la propriété, menaces, violation de
domicile, incendie intentionnel, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, vol d'usage, usage abusif
de permis ou de plaques de contrôle ou de signe distinctifs
pour cycles, délit contre la loi fédérale sur
les stupéfiants : placement en maison
d'éducation;
- le 10 juillet 2002 par le Tribunal des mineurs pour vol,
complicité de vol, vol d'importance mineure, brigandage,
dommages à la propriété, extorsion et
chantage, recel, violation de domicile, délit contre la loi
fédérale sur les armes, contravention à la loi
fédérale sur le transport public, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants :
assistance éducative;
- le 5 novembre 2003 par le Tribunal des mineurs pour contravention
à la loi fédérale sur le transport public,
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants; contravention à la loi
fédérale concernant la police des chemins de fer,
vol, tentative de vol en bande, brigandage, dommages à la
propriété, extorsion et chantage, tentative
d'extorsion et de chantage, vol en bande : 4 mois de
détention;
- le 12 janvier 2005 par le Tribunal des mineurs pour vol,
brigandage muni d'une arme, circulation sans permis de conduire,
circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle, circulation sans assurance RC, usage abusif de
permis ou de plaques de contrôle, contravention à la
loi fédérale sur le transport pubic : 20 jours de
détention;
- le 21 octobre 2005 par le Tribunal correctionnel de La Broye et
du Nord vaudois : brigandage, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants : 12 mois
d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, expulsion du
territoire suisse pour une durée de trois ans, avec
sursis;
- le 8 novembre 2006 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour
menaces, lésions corporelles simples, mise en danger de la
vie d'autrui, violation de domicile et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants : 18 mois
d'emprisonnement fermes, révocation du sursis accordé
le 21 octobre 2005, expulsion du territoire suisse pour une
durée de cinq ans, révocation du sursis à
l'expulsion pour une durée de trois ans accordé le 21
octobre 2005.
Le 14 septembre 2007, un plan de vol a été
adressé à R.________, qui ne s'est pas
présenté à l'aéroport. Le 5
décembre 2007, le Juge de paix a ordonné la
perquisition du logement des parents de l'intéressé
(où il vivait), laquelle a eu lieu le 7 décembre 2007
pour constater que l'intéressé avait quitté
son domicile. Lors de l'intervention de la police cantonale, les
parents du prénommé n'ont pas pu indiquer où
trouver leur fils, ni un quelconque moyen de le contacter. Le 21
décembre 2007, le Service de la population (SPOP) a requis
l'inscription de R.________ au RIPOL.
Entendu le 16 avril 2009 par la Juge de paix du district de
Lausanne, R.________ a déclaré en substance qu'il
refusait de partir, n'ayant pas de racines en Serbie, et que,
même si on le renvoyait au Kosovo, il reviendrait pour
trafiquer de l'héroïne à
Genève.
Par lettre du 27 avril 2009, l'ODM a informé le SPOP avoir
obtenu une réponse positive des autorités de Serbie
(réd.: pour le laissez-passer)  et a prié le
SPOP de réserver un vol auprès de swissREPAT à
destination de Belgrade. Le formulaire d'inscription à
swissREPAT dûment complété a été
produit en vue d'un vol entre le 18 et le 20 mai 2009.
B.
Par mémoire motivé du 27 avril 2009, R.________,
assisté d'un avocat d'office, a conclu à l'annulation
de cette ordonnance, respectivement à sa réforme en
ce sens que la détention n'est pas ordonnée ou
levée, avec libération immédiate.
Dans ses déterminations du 13 mai 2009, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (ci-après : LEtr; RS 142.20) a
entraîné l'abrogation de la loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (aLSEE). Le nouveau droit n'apporte pas de
modification sensible par rapport à l'ancien droit en
matière de détention ordonnée en vue de renvoi
dans le cadre des mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF
2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c. 4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008
c. 2.1) : en particulier, les principales innovations allant dans
le sens d'un durcissement de la législation avaient
déjà été introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion de la modification de la loi sur
l'asile du 16 décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 II 1
c. 4.2).
La LVLEtr est en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008
(art. 44 al. 1
er
LVLEtr) et régit par
conséquent la présente procédure.
2.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr ; 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des
recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 ; RSV
173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable.
3.
Le Juge de paix du
district de Lausanne, compétent selon les articles 11 et 17
LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant et
a tenu un procès-verbal sommaire le 16 avril 2009 (art. 21
al. 2 LVLEtr), soit dans les vingt-quatre heures dès le
moment où le recourant a été
arrêté en vue de la détention administrative
(art. 16 al. 1
er
LVLEtr). Il a rendu sa décision
motivée dans les nonante-six heures prescrites par l'article
16 alinéa 1
er
in fine LVLEtr.
4.
Selon l'art. 76 al. 1 lettre b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al.
1
er
let. a ou al. 4 de la loi sur l'asile [LAsi; RS
142.31] (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle
se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4).
Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent des
comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr); ils
peuvent donc être envisagés ensemble (Andreas
Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n° 6 ad art. 76
LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou
contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement
apparaître qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1 p. 58 s; TF
2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1; TF 2C_2006/2009 du 29 avril
2009 c. 4.1).
En l'espèce, le recourant n'a pas le droit de
séjourner en Suisse; un délai de départ au 30
janvier 1993 lui a été imparti. Toutes ses demandes
en vue d'obtenir une autorisation de séjour ont
été rejetées, la dernière le 28 juin
2000. Le recourant n'a donné aucune suite en septembre 2007
au plan de vol préparé par l'autorité
administrative en vue du retour dans son pays d'origine. En
décembre 2007, le recourant avait disparu lorsque la police
cantonale s'est rendu à son domicile et les parents de
celui-ci ont été incapables d'indiquer où il
se trouvait ou comment le contacter. A l'audience devant le premier
juge, il a refusé d'envisager de retourner en Serbie. Dans
ces conditions, les affirmations du recourant dans son
mémoire de recours selon lesquelles il ne s'oppose pas
à son renvoi de Suisse vers le Kosovo ou un pays de l'Union
européenne apparaissent de pure forme. Les conditions
d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont
à l'évidence réalisées.
5.
La détention en vue de renvoi se justifie lorsqu'une
personne a été condamnée pour crime (art. 75
al. 1 let. h LEtr applicable par le renvoi de l'art. 76 al. 1 let.
a LEtr).
Tel est le cas en l'espèce, où le recourant a
été condamné pour brigandage et pour mise en
danger de la vie d'autrui, qui sont des crimes. La détention
se justifie donc pour ce motif également.
6.
Le SPOP a établi que des démarches étaient en
cours et qu'elles pouvaient aboutir avec succès dans un
délai raisonnable, si bien qu'aucun élément ne
permet de penser que l'obligation de diligence ne sera pas
respectée (cf. art.  76 al. 4 LEtr). Un vol a
déjà été réservé.
L'exécution du renvoi ne s'avère pas d'emblée
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf.
art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et devrait ainsi avoir lieu
dans un délai raisonnable. Le souhait du recourant de se
rendre non pas dans son pays d'origine, mais dans un autre pays ne
saurait être pris en compte à ce stade par
l'autorité compétente pour ordonner la
détention administrative.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 29 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Marc Cheseaux
(pour R.________);
‑      Service de la
population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 et suivants de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: