vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 547 · 2009-08-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2009 Arrêt / 2009 / 547

TRIBUNAL CANTONAL
AI 241/09 - 245/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
M.
Dind et Mme
Thalmann
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
J.________
, à Crissier, recourant, représenté
par l'Office du Tuteur général, à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI, 47
al. 2 et 3 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
J.________, né le 16 juin 1964, est arrivé
en Suisse, venant de Somalie, en août 1990. Selon ses
indications, il a pu travailler pendant quelques années, a
bénéficié ensuite de prestations de
l'assurance-chômage et est en incapacité de gain
depuis plusieurs années. Il a déposé une
demande de prestations assurance-invalidité pour adultes le
31 mai 2007.
b)
Le 6 avril 2009, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI) a rendu une décision de refus
de rente, adressée à l'assuré par l'Office du
Tuteur général. Il a relevé que les
ressortissants de pays qui n'ont pas conclu de convention de
sécurité sociale avec la Suisse (ce qui est le cas de
la Somalie) ont droit aux rentes d'invalidité ordinaires
(c'est-à-dire fondées sur les cotisations qu'ils ont
versées) seulement s'ils comptent, lors de la survenance de
l'invalidité, au moins une année entière de
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse
(art. 6 al. 2 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]; cf. aussi art. 36 al. 1
aLAI). En matière de rente, selon l'art. 29 al. 1 let. a
aLAI, la survenance d'invalidité est fixée à
l'issue d'un délai de carence d'une année pendant
laquelle l'incapacité de travail a été, en
moyenne, de 40 % au moins. Or, il ressort des pièces
médicales que l'incapacité de travail et de gain de
l'assuré remontent à ses 18 ans, soit bien avant son
arrivée en Suisse. Celui-ci n'aurait pas pu
bénéficier de mesures de réadaptation avant
ses 18 ans et ne remplit donc pas non plus les conditions
générales d'assurance en matière de rente
extraordinaire (art. 39 al. 3 aLAI). Par conséquent, l'OAI a
rejeté la demande.
B.
a)
Par acte du 13 mai 2009, l'assuré recourt contre
cette décision. Il expose en substance qu'il est
arrivé en pleine santé en Suisse, où il a pu
travailler et fonder une famille, et qu'il ne comprend dès
lors pas la décision attaquée, à laquelle il
s'oppose complètement. Il conclut à la reconnaissance
d'une incapacité de gain totale et du droit à une
rente d'invalidité et sollicite un délai pour
consulter son dossier et produire un mémoire
complémentaire. Au bas de cet acte de recours figurent les
noms « J.________ », au-dessous duquel est
apposée la signature de l'assuré, et
« Office du Tuteur général »,
au-dessous duquel n'est toutefois apposée aucune
signature.
b)
Par courrier du 18 mai 2009, le recourant, par l'Office
du Tuteur général, s'est vu impartir un délai
au 17 juin 2009 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. au
moyen d'un bulletin de versement référencé qui
a été adressé audit office par courrier
séparé. Ce courrier précisait en
caractères gras que « si l'avance de frais n'est
pas versée dans le délai, il ne sera pas entré
en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi cantonale
sur la procédure administrative [LPA-VD]) ».
c)
Aucun paiement n'étant parvenu au greffe du
Tribunal, le recourant, toujours par l'Office du Tuteur
général, a été invité par
courrier du 10 juillet 2009 à se déterminer à
ce propos d'ici au 31 août 2009.
d)
Par courrier du 10 juillet 2009, l'Office du Tuteur
général s'est adressé en ces termes au greffe
du Tribunal:
«
Nous revenons sur votre courrier du 18
mai 2009 qui a retenu toute notre attention.
Cependant, nous vous informons que ce n'est pas
notre office qui a déposé le recours concernant le
droit à une rente d'invalidité en faveur de Monsieur
J.________ mais Mme [...], assistante sociale au Centre social
protestant de Lausanne. Nous avons pris connaissance que tout
récemment dudit recours et n'avons pu effectuer l'avance de
frais, d'un montant de Fr. 400.--, dans le délai que vous
nous aviez imparti au 17 juin 2009.
Dès lors, nous vous prions de bien vouloir
réexaminer notre demande, afin que notre pupille obtienne un
droit à une rente invalidité et que nous puissions
donc avoir un nouveau délai pour le paiement des
frais ».
E n  d r o i t  :
1.
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009,
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
qui prévoit en principe la gratuité de la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, l'art.
69 al. 1bis LAI
dispose que
la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice; le montant
des frais est fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.
Le recourant est tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2
LPA-VD). Le Tribunal impartit un délai au recourant pour
fournir l'avance de fais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai, il n'entrera pas en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
b)
En l'espèce,
le recourant, par l'Office du
Tuteur général, a été invité le
18 mai 2009 à effectuer une avance de frais de 400 fr. avec
délai au 17 juin 2009 et a été dûment
rendu attentif au fait que si l'avance de frais n'était pas
versée dans le délai, il ne serait pas entré
en matière sur son recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Il est constant que l'avance de frais n'a pas été
versée dans le délai imparti. Par courrier du 10
juillet 2009, qui s'est croisé avec le courrier du greffe du
Tribunal du même jour, l'Office du Tuteur
général affirme que le recours n'a pas
été déposé par cet office mais par
Mme
[...], assistante sociale au Centre
social protestant de Lausanne; il soutient n'avoir pris
connaissance que tout récemment dudit recours et n'avoir pu
effectuer l'avance de frais de 400 fr. dans le délai qui lui
a été imparti au 17 juin 2009.
c)
L'Office du Tuteur général
représente les intérêts du recourant. C'est par
cet office que la décision litigieuse a été
communiquée à l'assuré et c'est par lui
également que le recourant a été
invité, par courrier du 18 mai 2009, à payer l'avance
de frais de 400 fr., avec l'avertissement que s
i l'avance de
frais n'était pas versée dans le délai, il ne
serait pas entré en matière sur le recours. L'Office
du Tuteur général admet avoir
reçu le courrier du 18 mai 2009 qui lui a
été adressé. Peu importe dans ces conditions
que ce ne soit pas cet office qui ait déposé le
recours, mais le recourant en personne ou une assistante sociale
pour lui. En tant que représentant du recourant, il
incombait à l'Office du Tuteur général de
veiller à ce que l'avance de frais soit versée en
temps utile ou de demander, avant l'expiration du délai
imparti pour effectuer l'avance de frais, la prolongation de ce
délai (art. 21 al. 2 LPA-VD).
L'Office du Tuteur général ne démontre au
surplus pas qu'en sa qualité de représentant du
recourant, il aurait
été empêché,
sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, si
bien qu'il n'y a pas lieu à restitution de délai
selon l'art. 22 LPA-VD. On rappellera en effet qu'aux termes de
cette disposition, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1); la demande
motivée de restitution doit être
présentée dans les dix jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé; dans ce
même délai, le requérant doit accomplir l'acte
omis (al. 2).
Dans ces conditions, le recours ne peut qu'être
déclaré irrecevable en application de l'art. 47 al. 3
LPA-VD, sans autre échange d'écriture ni mesures
d'instruction (art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de
l'art. 99 LPA-VD).
3.
Vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu
de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 61
let. a et g LPGA; art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaire ni alloué de dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Office du Tuteur
général (pour J.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: