vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 549 · 2012-06-28 · fr

PÉRIODE DE COTISATION{AC}, POSITION DOMINANTE, GROUPE DE SOCIÉTÉS | 13 al. 1 LACI, 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2012 Arrêt / 2012 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
62/11 - 101/2012
ZQ11.018115
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              M.
Neu et Mme Pasche
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 al. 1 et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ s’est inscrit le 1
er
juillet 2010 comme demandeur d'emploi à l’Office régional de placement (ORP) de Lausanne,
en déposant une demande d’indemnité de chômage qui a été soumise à
la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne.
Dans cette demande, l'assuré a indiqué qu’il avait travaillé à plein temps
du 1
er
janvier 2006 au 30 juin 2010, en qualité de directeur, pour la société F.________ SA (ci-après:
F.________ SA). Son contrat a été résilié le 30 juin 2010 pour le jour même,
à la suite de la faillite de la société. La faillite a été prononcée le
10 juin 2010 par le Président du Tribunal civil de la Gruyère – F.________ SA est ainsi
devenue "F.________ SA en liquidation" – et la clôture de cette faillite a été
prononcée le 15 décembre 2010. L’administration de la masse en faillite a été
confiée à l’Office cantonal des faillites du canton de Fribourg; c’est cet Office
qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat.
Le registre du commerce du canton de Fribourg mentionnait ce qui suit au sujet de la société
F.________ SA, jusqu’à la radiation de l’inscription le 27 décembre 2010:
But:
l’achat, la vente et la gestion de brevets et de licences portant notamment sur tous produits,
équipements ou concepts liés aux matières premières renouvelables.
Date
d’inscription au RC: 21 novembre 1985.
Siège:
à Bulle (adresse administrative: [...], 1003 Lausanne).
Administrateurs:
G.________, président, et I.________.
D’après la formule "Attestation de l’employeur" remplie par G.________ le
7 juillet 2010 – étant précisé que l’Office des faillites l’avait autorisé
à établir ces attestations pour les employés de la société faillie, en vue de
leur inscription à la caisse de chômage –, le dernier salaire mensuel brut était
de 10'000 fr. Le salaire avait été versé jusqu’au 31 juillet 2009. Pour l’année
2008, le "salaire total soumis à cotisation AVS" (rubrique 16 de l’attestation)
était de 120'000 fr. ; pour l’année 2009, il était de 50'000 fr. ; aucun
salaire n’était mentionné pour le premier semestre 2010.
G.________ a produit des extraits de relevés de son compte bancaire (compte privé Q.________).
Ces documents font état de versements réguliers, vers la fin du mois, par F.________ SA, d’un
montant correspondant au salaire net (environ 9'200 fr.). En 2009, ces extraits mentionnent de tels virements
le 27 janvier, le 2 mars, le 30 mars, le 29 avril et le 10 août 2009 (à cette date, le montant
versé était de 9'178 fr. 65).
B.
Le 30 août 2010, la Caisse cantonale de chômage, agence de Lausanne, a rendu une décision
refusant les prestations de chômage pour la période revendiquée, dès le 1
er
juillet 2010. Elle a retenu que, dans le délai-cadre de cotisations, soit du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2010, l’assuré n’avait prouvé avoir effectivement touché
son salaire que pendant 11 mois (10 mois consécutifs du 1
er
juillet 2008 au 30 avril 2009, plus la période d’un mois du 1
er
au 31 juillet 2009). La condition de l’art. 13 LACI relative à la période de cotisation
n’était donc pas remplie. La Caisse cantonale de chômage a en outre considéré
que l’assuré n’avait pas droit à l’indemnité de chômage en raison
de sa position assimilable à celle d’un employeur; il était fait référence
à sa qualité d’administrateur de V.________ SA à Lausanne et de H.________ SA à
Lausanne, ainsi qu’à sa fonction de vice-président de l’Institut International
de A.________ à Lausanne, entités où il avait effectivement un pouvoir décisionnel.
G.________ a formé opposition. La Caisse cantonale de chômage (autorité d’opposition)
a rejeté l’opposition par une décision rendue le 30 mars 2011; partant, elle a confirmé
la première décision, du 30 août 2010. Elle a considéré que l’assuré
n’avait pas rendu vraisemblable le versement effectif d’un salaire pour les mois qui n’ont
pas été pris en considération. L’assuré a certes produit un extrait de compte
individuel AVS, faisant état de salaires pour les périodes de janvier à décembre
2008 et de janvier à décembre 2009 (total: 240'000 fr.), mais cet extrait n’est pas suffisant.
Par ailleurs, s’il a produit dans la faillite une créance en paiement de salaires par l’employeur,
cela ne prouve pas la perception du salaire. Seul a pu être prouvé, par des relevés bancaires,
le versement d’un salaire pendant 11 mois. L’autorité d’opposition avait pourtant
demandé la production d’extraits bancaires pour les périodes mai-juin 2009 et août-décembre
2009, mais pour "toute réponse, l’opposant a invité l’autorité à
s’adresser à l’Office des faillites du canton de Fribourg pour obtenir copie des créances
de salaire produites dans la faillite de la société F.________ SA". Cela étant, l’assuré
avait produit une copie des "décomptes de salaire" mensuels établis par F.________
SA à son intention, pour la période de janvier 2008 à décembre 2009 (24 décomptes).
Il existe donc des décomptes mensuels pour les mois de mai, juin, juillet et août 2009; pour
chacun de ces mois, le décompte mentionne un salaire net de 9'178 fr. 65 après déductions.
La décision sur opposition retient en outre ce qui suit, à propos du fait que l’assuré
occupait, en tant qu’administrateur, une position assimilable à celle d’un employeur:
"4.1
Dans la Circulaire relative à l’indemnité de chômage (ci-après: IC 2007), le
SECO précise que les personnes qui se retrouvent totalement ou partiellement au chômage parce
qu’elles ont perdu l’emploi qu’elles occupaient dans une entreprise où elle continuent
néanmoins à occuper une position assimilable à celle d’un employeur n’ont,
selon la jurisprudence, en application par analogie de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, pas droit à
l’indemnité de chômage puisqu’elles conservent leur pouvoir d’influence sur
le processus de décision de l’entreprise (IC 2007, B14).
[…]
4.2
En l’espèce, il résulte que l’assuré était inscrit au RC, au moment de
la décision litigieuse, comme membre du comité vice-président, avec signature collective
à deux, de l’association Institut International de A.________, comme administrateur, avec
signature individuelle, de H.________ SA, comme administrateur président de F.________ SA en liquidation
et comme administrateur, avec signature collective à deux, de V.________ SA, à Lausanne.
4.2.1
L’autorité de céans reconnaît que l’analyse du pouvoir décisionnel de
l’opposant doit se limiter, en principe, à la société F.________ SA (F.________
SA). En effet, l’opposant avait la qualité de salarié seulement au sein de celle-ci et
son inscription à l’assurance-chômage est la conséquence directe de la partie de
ce statut, suite à la résiliation immédiate prononcée par l’office des faillites
du canton de Fribourg le 30 juin 2010.
4.2.2
L’autorité de céans remarque que les fonctions occupées au sein des autres sociétés,
notamment celles commerciales, pourraient néanmoins jouer un rôle quant à l’aptitude
à l’emploi de l’assuré (IC 2007, B238). Cependant, cette question ne relève
pas de la compétence de la Caisse mais bien de l’ORP; ainsi, à ce stade, elle doit être
laissée ouverte.
[…]
5.1
En l’occurrence, non seulement le contrat de travail de l’opposant a pris terme mais encore
son nom a été radié du RC. Force est ainsi d’admettre que l’opposant a perdu
tout pouvoir décisionnel au sein de F.________ SA.
5.2
Néanmoins, la jurisprudence précise que, lorsque plusieurs personnes morales sont liées
entre elles sur le plan économique et organisationnel, une rupture des liens, pour une personne
qui jouit d’une position assimilable à celle d’un employeur, avec une seule des personnes
morales en question peut ne pas être suffisante pour qu’un droit aux indemnités de chômage
lui soit reconnu (ATF du 3 mai 2006, C_306/05).
5.2.1
En l’espèce, le but social de V.________ SA était semblable à celui de F.________
SA, à savoir le développement durable et conception de projets intégrés, notamment
dans les domaines des énergies renouvelables, du traitement des effluents et des déchets solides;
étude, développement, fabrication, vente, ingénierie dans les domaines précités;
gestion d’entreprises pour la première et l’achat, la vente et la gestion de brevets
et de licences portant notamment sur tous produits, équipement ou concepts liés aux matières
premières renouvelables pour la seconde; par ailleurs, l’administrateur président de
V.________ SA était administrateur aussi de F.________ SA. Le lien entre ces deux sociétés
était donc totalement vraisemblable. Cependant, l’assuré a cessé d’être
administrateur de V.________ SA au 13 janvier 2011 (date de radiation de sa signature au RC).
L’assuré
reste aussi inscrit au RC comme administrateur de H.________ SA, dont le but sociétaire n’est
par contre pas semblable à celui des deux autres sociétés. L’autorité de céans
considère par conséquent que l’inscription pour H.________ SA ne joue un rôle que
sous l’angle de l’aptitude (cf. 4.2.2).
[…]
7.
Au demeurant, l’autorité de céans considère que les liens entre F.________ SA et
V.________ SA ont été prouvés, raison pour laquelle l’assuré, même s’il
avait rendu vraisemblable la réalisation de douze mois d’activité salariée, ce qui
n’est pas le cas, n’aurait pas droit à l’lC au moins jusqu’au 13 janvier
2011 […]".
C.
G.________ a recouru le 16 mai 2011 contre la décision sur opposition. Il demande implicitement
à la Cour des assurances sociales de la réformer en ce sens qu’il a droit à des
indemnités de chômage à compter du 1
er
juillet 2010. A titre subsidiaire, il conclut à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Le recourant fait valoir, en substance, qu’il a exercé une activité
salariée soumise à cotisation, au sens de l’art. 13 al. 1 LACI, du 1
er
juillet 2008 au 31 juillet 2009 au moins, soit l’équivalent de 13 mois, voire pendant 22 mois
(jusqu’à l’avis de surendettement adressé au juge le 1
er
avril 2010). Il soutient que la preuve du versement effectif des salaires, pour les dirigeants de sociétés,
ne se conçoit que dans la mesure où elle vise à éviter un abus. Or son licenciement,
par l’Office des faillites, n’était en aucun cas une tentative d’abus de prestations
de l’assurance-chômage. Le recourant expose qu’il a continué son travail à
plein temps au sein de F.________ SA jusqu’au 1
er
avril 2010. Au départ de la procédure de faillite, il avait des créances de salaire à
l’encontre de son employeur pour la période du mois de mai 2009 au mois de mars 2010, pour
"trois mois partiellement impayés" et "neuf mois totalement impayés". Selon
le recourant en effet, le montant qu’il a reçu le 10 août 2009 constitue un paiement
partiel pour les mois de mai, juin et juillet 2009. Le recourant se prévaut en outre d’un
"mauvais concours de circonstances", à cause du "prononcé de faillite tardif
du juge": si son licenciement par l’Office des faillites était intervenu en avril ou
mai 2010, le délai-cadre de cotisations aurait commencé plus tôt et il aurait pu invoquer
au moins douze mois de pleins salaires versés. Dans cette situation, le principe de la bonne foi,
ou l’obligation de l’Etat d’agir conformément aux règles de la bonne foi
(art. 9 Cst.), commanderait de reconnaître son droit à des indemnités de chômage
dès le 1
er
juillet 2010.
Avec le recours a été produite une attestation du 29 juillet 2011 établie par I.________,
administrateur de F.________ SA jusqu’en juin 2010, qui atteste que le recourant, directeur et
administrateur, "était effectivement actif au sein de cette entreprise dans la période
qui a suivi l’interruption du paiement de son salaire en juin 2009 et ce jusqu’à la
prise en [main] de la société par l’Office cantonal des faillites en juin 2010";
pendant cette période, les deux administrateurs collaboraient "pour tenter de trouver une solution
aux problèmes auxquels l’entreprise faisait face et en particulier à la recherche de
partenaires financiers". Le recourant a également remis une copie de l’acte du 23 septembre
2010, destiné à l’Office des faillites, par lequel il a produit une créance de 90'781
fr., au titre de "salaires non versés, mai 2009-mars 2010". Dans une lettre d’accompagnement,
il détaillait ainsi sa production:
"J’ai
reçu mon salaire entier jusqu’en avril 2009. Ensuite, je n’ai reçu plus qu’un
paiement partiel (le 10 août 2009) pour les mois de mai, juin et juillet, puis un paiement de 1'000
fr. en octobre. Depuis lors, je n’ai plus rien reçu, alors que j’ai continué à
travailler à temps plein. Le salaire qui m’est dû jusqu’à la demande de faillite
du 1
er
avril 2010 est donc:
-
5'919 fr. (mai)
-
5'919 fr. (juin)
-
5'919 fr. (juillet)
-
8'798 fr. (août)
-
8'798 fr. (septembre)
-
9'178 fr. (octobre)
-
9'178 fr. (novembre)
-
9'178 fr. (décembre 2009)
-
9'178 fr. (janvier 2010)
-
9'178 fr. (février)
-
9'178 fr. (mars)".
Le montant total de 90'781 fr. a été admis dans l’état de collocation, la créance
étant désignée ainsi: "soldes salaires de mai à septembre 2009 + salaires d’octobre
2009 à mars 2010".
Le recourant par ailleurs conteste que l’existence de pouvoirs décisionnels au sein d’une
autre société, V.________ SA, puisse constituer un obstacle au versement des indemnités
de chômage. A ce propos, le recourant avait remis à la Caisse cantonale de chômage une
attestation établie le 22 septembre 2010 par deux administrateurs de V.________ SA (I.________ et
C.________), selon laquelle lui-même n’avait jamais été salarié de cette société,
n’avait jamais effectué de travail de consultance ni touché d’émolument au
titre d’administrateur. Avec son recours, G.________ a produit une nouvelle attestation du 20 avril
2011 de I.________, selon laquelle le recourant n’avait pas participé à la gestion de
V.________ SA ni perçu aucun revenu de cette société; sa participation au conseil d’administration
se limitait à une réunion annuelle.
D.
Dans sa réponse du 24 juin 2011, la Caisse cantonale de chômage propose le rejet du recours.
Le recourant a confirmé ses conclusions dans des déterminations du 30 septembre 2011. La Caisse
cantonale de chômage a renoncé à déposer des observations complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre une décision sur opposition rendue en
application de la législation fédérale sur l’assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0], art. 56 ss LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Le recours a été
formé en temps utile (art. 60 LPGA) et selon les formes prescrites (art. 61 let. b LPGA). Il est
recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant reproche à la Caisse cantonale de chômage de lui avoir refusé ses prestations
en retenant à tort qu’il ne remplissait pas les exigences en matière de période
de cotisation.
a)
En vertu du droit fédéral, une des exigences cumulatives à satisfaire pour l’octroi
de l’indemnité de chômage est, en vertu de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, de remplir
les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou d’être libéré
des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI). Le recourant ne se prévaut
pas d’une situation où il y a libération des conditions relatives à la période
de cotisation; il faut donc appliquer l’art. 13 al. 1 LACI, aux termes duquel "celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à
la période de cotisation". Il n’est pas contesté que le délai-cadre applicable
à la période de cotisation courait du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2010 (avant que ne commence le délai-cadre d’indemnisation).
b)
Par activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI, il faut entendre toute
activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un revenu soumis
à cotisation pendant la durée d’un rapport de travail (ATF 133 V 515 consid. 2.4). Il
est constant que jusqu’à la résiliation par l’Office des faillites de son contrat
de travail, ou à tout le moins jusqu’en août 2009, le recourant était employé
par F.________ SA et qu’il travaillait effectivement pour cette société. Cela n’est
en effet pas discuté dans la décision attaquée. La question décisive en l’espèce
est celle de la preuve de la perception d’un salaire durant douze mois, à partir du 1
er
juillet 2008.
Dans la décision sur opposition, il est retenu que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable
le versement effectif d’un salaire pour les mois qui n’ont pas été pris en considération
par la Caisse cantonale de chômage (consid. 6.3). Les mois pris en considération sont les mois
de juillet 2008 à avril 2009 (10 mois) ainsi que le mois de juillet 2009 (11
e
mois, pour lequel le salaire a été versé le 10 août 2009).
La Caisse cantonale de chômage s’est référée aux directives du SECO ("IC
2007"), qui retiennent que "si la perception effective d'un salaire ne constitue pas en soi
une condition du droit à l’indemnité, elle n’en est pas moins déterminante
pour reconnaître l’existence d’une activité soumise à cotisation" (IC
2007, ch. B144). En outre, "pour les assurés occupant une position assimilable à celle
d’un employeur […], la caisse doit dans tous les cas s’assurer du versement effectif
des salaires" (IC 2007, ch. B146).
Ces directives font référence à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral des
assurances, notamment à un arrêt du 9 mai 2001 publié in DTA 2001 n° 27 p. 225. Selon
cet arrêt, ne remplit pas la condition de l’existence d’une activité soumise à
cotisation l’assuré qui n’a pas réellement perçu de salaire de sa propre société,
mais dont les montants ont été simplement comptabilisés comme créances envers la
société; il n’y a par conséquent pas d’activité soumise à cotisation
en l’absence d’une rémunération versée à l’assuré.
Toutefois, la jurisprudence précitée a été précisée dans un arrêt
du 12 septembre 2005 publié au recueil officiel (ATF 131 V 444, arrêt C 247/04). Le regest
de cet arrêt a la teneur suivante:
"En
ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de
chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation
pendant la période minimale de cotisation. La jurisprudence exposée au DTA 2001 n° 27
p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être comprise en ce sens qu'un salaire
doit en outre avoir été effectivement versé; en revanche, la preuve qu'un salaire a bel
et bien été payé est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif
de l'activité salariée (précision de la jurisprudence)".
Les directives précitées citent la date et le numéro de référence de cet arrêt,
mais sans indiquer qu’il est publié au recueil officiel ni mentionner que la jurisprudence
fédérale a été précisée à cette occasion. Le Tribunal fédéral
a du reste déjà considéré que la directive du SECO ne saurait, sur ce point, être
appliquée en faisant abstraction de la précision de jurisprudence de l’ATF 131 V 444
(TF 8C_716/2007 du 26 mai 2008 consid. 4.2).
c)
Dans le cas particulier, il est admis que le recourant a durablement travaillé, à plein temps,
pour l’entreprise dont il était directeur et administrateur. Il en était l’employé
déjà avant le début du délai-cadre de cotisations. La Caisse cantonale de chômage
n’a pas mis en doute qu’il y exerçait une activité soumise à cotisation pendant
onze mois, durant ce délai-cadre de deux ans.
Dès lors que la Caisse cantonale de chômage ne conteste pas l’exercice d’une telle
activité jusqu’à fin avril 2009, d’une part, et pendant le mois de juillet 2009,
le recourant remplit la condition de l’art. 13 al. 1 LACI s’il peut être établi
– au degré de vraisemblance prépondérante – que dans la période intermédiaire,
à savoir en mai et en juin 2009, il exerçait aussi la même activité. Il n’y
a aucun indice que le recourant aurait été absent à cette période, ni qu’il
aurait été actif pour le compte d’une autre entreprise. Un autre administrateur de F.________
SA a déclaré que le recourant travaillait pour la société pendant ces deux mois.
Il a certes alors dû subir une "interruption du paiement de son salaire" (selon la déclaration
du co-administrateur I.________), ou accepter un "paiement partiel" et tardif (manque à
gagner mensuel de 5'919 fr. pour mai, juin et juillet, soit un salaire mensuel légèrement supérieur
à 3'000 fr., selon ses propres déclarations, faites aussi à l’Office des faillites);
dans l’une et l’autre hypothèses toutefois, le recourant ne renonçait pas à
son salaire entier pour les mois en question car il comptait l’obtenir ultérieurement (d’où
la production de cette créance dans la faillite de F.________ SA). En définitive, nonobstant
l’absence de preuve du versement du salaire, ou du salaire entier, pour les mois de mai et juin
2009, une appréciation globale de la situation du recourant conduit à considérer qu’il
exerçait aussi durant cette période – comme durant les dix mois précédents
et le mois suivant – une activité soumise à cotisation. L’exercice de cette activité
est établi pour une période de treize mois – donc pour plus de douze mois – durant
le délai-cadre de cotisations. Il s’ensuit que la Caisse cantonale de chômage a violé
l’art. 13 al. 1 LACI en retenant que les conditions relatives à la période de cotisation
n’étaient pas remplies. Les griefs du recourant sont, sur ce point, fondés.
3.
Le recourant conteste en outre qu’à cause de son statut d’administrateur de V.________
SA, il ait été considéré comme une personne occupant une position décisionnelle,
pouvant contribuer à décider de son propre réengagement. Il affirme n’avoir jamais
travaillé ni consacré véritablement de temps à V.________ SA. Il reproche donc à
la Caisse cantonale de chômage d’avoir retenu que, pour ce motif, il n’aurait pas droit
à l’indemnité de chômage au moins jusqu’au 13 janvier 2011, date à laquelle
sa fonction d'administrateur pour cette société a pris fin.
a)
D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à
celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par
le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let.
c LACI. Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou
peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise;
cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce
sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La situation est en revanche différente
quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque
l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat,
rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé
peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 234; TF 8C_140/2010 du
12 octobre 2010 consid. 4.2 et les autres références citées).
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer
le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils
d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO [code des obligations du 30 mars
1911, RS 220]) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres
du conseil d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au
sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3; TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2
et les autres références citées).
b)
Dans le cas particulier, l’élément déterminant n’est pas la qualité d’administrateur
de F.________ SA. Il est en effet admis par la Caisse cantonale de chômage que depuis que cette
société, en liquidation, a été administrée par l’Office des faillites
et depuis la résiliation du contrat de travail, le recourant n’avait plus la possibilité
ni de fixer ni d’influencer les décisions de l’employeur; notamment, il n’était
pas en mesure de provoquer son réengagement.
En revanche, vu l’argumentation de la Caisse cantonale de chômage, c’est la qualité
d’administrateur d’une autre société – soit V.________ SA – qui a été
prise en considération. D’après le dossier, le recourant n'a pas travaillé pour
cette société et n'en a perçu aucun revenu. Sa fonction d'administrateur, qui se limitait
à une réunion annuelle, a pris fin le 13 janvier 2011.
On ne voit pas en quoi cette fonction d’administrateur de V.________ SA, pendant la période
concernée, peut avoir une influence sur le droit aux prestations de chômage. Il n’y avait
pas de "conglomérat" ou de groupe de plusieurs sociétés, au sein desquelles
le recourant pouvait choisir à sa guise de travailler pendant une certaine période, puisque
V.________ SA n’a pas été une structure permettant au recourant d’y exercer une
activité professionnelle. On ne se trouve donc pas dans la situation, visée par la jurisprudence,
où l’administrateur de plusieurs sociétés liées entre elles sur les plans économique
et organisationnel passe en quelque sorte d’une entreprise à l’autre, et demande une
indemnité de chômage chaque fois qu’il quitte une de ses entreprises; en pareil cas,
il y a en effet un risque d’abus (TFA C 306/05 du 3 mai 2006; Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
édition, 2006, p. 129).
Il s’ensuit que les restrictions prévues par la jurisprudence précitée (supra, consid.
3a) ne s’appliquent pas en l’espèce. C’est donc en violation du droit fédéral
que la Caisse cantonale de chômage a considéré que la position d’administrateur
de V.________ SA faisait obstacle à l’octroi d’une indemnité de chômage. Les
griefs du recourant à ce propos sont fondés.
4.
Il résulte des considérants précédents que la décision attaquée doit être
annulée. L’affaire doit être renvoyée à la Caisse cantonale de chômage
afin qu’elle statue à nouveau sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-chômage,
en fonction des considérants du présent arrêt et en appliquant les autres conditions légales.
La Cour de céans n’est en effet pas en mesure d’examiner, sur la base du dossier, si
toutes les conditions de l’art. 8 al. 1 LACI – notamment celle de l’aptitude au placement
(cf. décision attaquée, consid. 4.2.2) – sont remplies.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Le recourant, qui obtient
gain de cause, a droit à des dépens, à la charge de la Caisse cantonale de chômage
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 mars 2011 par la Caisse cantonale de chômage est annulée
et l’affaire est renvoyée à cette Caisse pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer au recourant G.________ à titre de
dépens, est mise à la charge de la Caisse cantonale de chômage.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Rouiller, avocat à Lausanne (pour G.________)
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :