vd_findinfo · Jug / 2014 / 320 · 2014-10-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2014 Jug / 2014 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
7/10 - 49/2014
ZI10.009266
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
28 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à Blonay, demanderesse, et
B.G.________
,
à Vevey, demandeur, tous deux représentés par Me Guy Longchamp, avocat à Saint-Sulpice,
et
K.________
Fondation collective LPP, à Bâle, défenderesse, représentée par Me Pierre-Dominique
Schupp, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l'action ouverte le 18 mars 2010 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par B.________, représentée
par son conseil Me Guy Longchamp, avocat à Saint-Sulpice, concluant à ce qu'il soit constaté
que la demanderesse est affiliée auprès K.________ Fondation collective LPP avec effet rétroactif
au 1
er
janvier 2003 (cause PP 8/10),
vu
la
demande formée le 18 mars 2010 devant la Cour de céans par A.G.________ et B.G.________, représentés
par leur conseil Me Guy Longchamp, tendant à ce que K.________ Fondation collective LPP soit condamnée
à leur verser immédiatement les prestations qui leur reviennent de plein droit, plus intérêt
à 5 % l'an depuis l'exigibilité des prestations (cause PP 7/10),
vu la requête de jonction des causes PP 7/2010 et PP 8/2010 présentée par les parties
par courriers des 3 et 4 mai 2010,
vu la décision du juge instructeur du 1
er
juin 2010 rejetant la requête de jonction des causes PP 7/2010 et PP 8/2010 et suspendant la cause
PP 7/2010 jusqu'à droit connu sur la cause PP 8/10,
vu l'arrêt rendu par la Cour de céans le 16 février 2012 rejetant la demande de B.________
(cause PP 8/10)
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2013 annulant l'arrêt de la Cour de céans
du 16 février 2012 et admettant la demande de B.________ (cause PP 8/10),
vu le courrier du juge instructeur du 3 juillet 2013 indiquant aux parties que l'instruction de la cause
PP 7/2010 est reprise et leur fixant un délai au 27 août 2010 pour informer la Cour de céans
sur la suite (procédurale, le cas échéant transactionnelle) qu'elles entendent voir donner
au litige, compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral précité,
vu les demandes successives de prolongation de délai,
vu le courrier de Me Guy Longchamp du 23 octobre 2014 par lequel il a requis la ratification par la Cour
de céans de la convention signée par toutes les parties concernées par la cause PP 7/2010
produite en annexe et sollicité la radiation de dite cause du rôle,
vu la convention signée par le conseils de A.G.________, B.G.________ et B.________ en liquidation
le 5 septembre 2014, par le conseil de K.________ Fondation collective LPP le 3 octobre 2014 et par le
représentant de la Fondation I.________ LPP le 26 septembre 2014, dont la teneur est la suivante
:
"
Préambule
A.
Procédures
Par
demandes du 18 mars 2010, A.G.________, B.G.________ et B.________ ont saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud afin d’être affiliée auprès de la K.________,
Fondation collective LPP, respectivement assurés auprès d’elle et, cas échéant,
d’être mis au bénéfice de prestations leur revenant.
La
date d’affiliation demandée avec effet rétroactif était le 1
er
janvier 2003.
Par
décision du 1
er
juin 2010, la cause PP 7/2010 (opposant les époux G.________ à la K.________, Fondation collective
LPP) a été suspendue jusqu’à droit connu sur la cause PP 8/2010 (opposant B.________
à la K.________, Fondation collective LPP).
La
Fondation I.________ LPP a été appelée à se déterminer et s’est rangée
du côté de B.________.
Par
arrêt du 14 mai 2013 (9C_275/2012), le Tribunal fédéral a jugé que B.________ était
affiliée auprès de la K.________, Fondation collective LPP, avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2003 (affaire PP 8/2010) et renvoyé au surplus la cause à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par
lettre du 3 juillet 2013, ladite Cour des assurances sociales a repris la cause PP 7/2010.
La
présente convention a pour objectif de régler définitivement les droits et obligations
des parties concernées par les procédures précitées.
B.
Paiement des cotisations
et des prestations
B.________
a payé à la Fondation I.________ LPP, auprès de laquelle elle avait dû s’affilier
entretemps, CHF 107'123.30 à titre de cotisations pour la prévoyance professionnelle.
B.________
a employé des personnes obligatoirement assurées à la LPP jusqu’au 31 décembre
2008. A compter du 1
er
janvier 2009, il n’y a plus d’assurés actifs :
-
A.G.________ a exercé une activité lucrative indépendante, dès le 1
er
janvier
2009;
-
A compter du 1
er
août 2006, B.G.________ a bénéficié de rentes d’invalidité totale. Depuis
le 1
er
août 2012, il bénéficie de rentes de vieillesse. Au 30 septembre 2013, la Fondation I.________
LPP lui a versé pour la période du 1
er
août 2006 au 30 septembre 2013 CHF 47’595.45.
Par
décision de son assemblée des associés du 5 septembre 2013, B.________ a prononcé
sa dissolution.
Le
3 janvier 2007, A.G.________ a effectué un rachat de CHF 5'000.- auprès de la Fondation I.________
LPP.
Deux
attributions de subsides pour structure d’âge défavorable ont été versées
à la Fondation I.________ LPP par le Fonds de garantie, l'une de CHF 6'298.- (valeur au 1
er
avril 2007) et l’autre de CHF 886.- (valeur au 1
er
avril 2008).
Au
31 décembre 2008, la prestation de libre passage accumulée par A.G.________ s’élevait
auprès de la K.________, Fondation collective LPP, après calculs rétroactifs, à CHF 41'999.50.
Cela
étant, parties conviennent de ce qui suit :
I.
A titre de paiement des cotisations de B.________
pour la période du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2008, la Fondation I.________ LPP versera CHF 107’123.30
à la K.________, Fondation collective LPP.
La Fondation I.________
LPP paiera en outre sur le compte de la K.________, Fondation collective LPP CHF 5'000.- (valeur 3 janvier
2007), plus intérêts accordés par la Fondation I.________ LPP, CHF 6'298.- (valeur 1
er
avril 2007) plus intérêts accordés par la Fondation I.________ LPP, et CHF 886.-
(valeur au 1
er
avril 2008) plus intérêts accordés par la Fondation I.________ LPP.
II.
K.________, Fondation collective LPP paiera à
Fondation I.________ LPP CHF 47'595.45 à titre de remboursement des prestations versées
à B.G.________ pour la période du 1
er
août 2006 au 30 septembre 2013.
III.
K.________, Fondation collective LPP paiera à
B.G.________ la différence positive entre les rentes d’invalidité respectivement les
rentes de vieillesse payées par la Fondation I.________ LPP et celles dues par la K.________, Fondation
collective LPP pour la période du 18 septembre 2006 au 30 septembre 2013, plus intérêts
à 5% l’an dès le 14 mai 2013, sur le compte dépôt-client de Me Guy Longchamp
[...], auprès de la Banque [...], IBAN : [...].
IV.
K.________, Fondation collective LPP paie à
B.G.________ les rentes de vieillesse, dès le 1
er
octobre 2013, à tout le moins CHF 7’119.- par année, soit CHF 593.25 par mois.
V.
K.________, Fondation collective LPP verse à
A.G.________ une prestation de sortie, valeur 31 décembre 2008, de CHF 41’999.50 auxquels
devront s’ajouter les intérêts crédités par la K.________, Fondation collective
LPP sur les avoirs de vieillesse de ses assurés, ainsi que CHF 5'000.- (valeur 3 janvier 2007),
plus intérêts accordés par la Fondation I.________ LPP, CHF 6'298.- (valeur 1
er
avril 2007) plus intérêts accordés par la Fondation I.________ LPP, et CHF 886.- (valeur
au 1
er
avril 2008) plus intérêts accordés par la Fondation I.________ LPP.
Le
montant en capital dû par K.________, Fondation collective LPP, à A.G.________ s’élève
à CHF 54’183.50, intérêts en sus.
VI.
A titre de participation aux frais d’avocat
des époux G.________, la K.________, Fondation collective LPP versera CHF 5’000.- sur le compte
bancaire de Me Guy Longchamp [...], auprès de la Banque [...], IBAN : [...].
VII.
La Fondation I.________ LPP demandera la radiation
de la poursuite n° [...] auprès de l’Office des poursuites de l’arrondissement
de Vevey (commination de faillite).
VIII.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède,
parties déclarent ne plus avoir de prétentions réciproques du chef des relations contractuelles
du 2
ème
pilier, la présente convention valant pour solde de tout compte et de toute prétention, sous
réserve du paiement par K.________, Fondation collective LPP des prestations de vieillesse à
B.G.________ sous forme de rentes et de toute autre prestation légale et réglementaire future
en sa faveur ou de celle de A.G.________ (rente de conjoint divorcé survivant notamment).
IX.
Sous réserve du chiffre VI ci-dessus, chaque
partie garde ses frais de justice et d’avocat et renonce à l’allocation de dépens.
X.
Parties requièrent de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud la ratification de la présente convention, la cause
PP 7/2010 pouvant être rayée du rôle."
vu les pièces du dossier;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires
dans le cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans cette éventualité,
il incombe au juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation
de la convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi que sa conformité au droit
(TF H 162/98 du 16 juin 1999, TF H 325/00 du 11 mai 2001, consid. 3),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien ne s'oppose à l'approbation
de la transaction, sans qu'il soit nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet
d'un jugement motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TF H 325/00 du 11 mai 2001,
consid. 3),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement
(ATF 112 V 174, consid. 2a, TF H 325/00 du 11 mai 2001, consid. 3);
attendu qu'en l'espèce, les parties intéressées au règlement de la présente
cause ont convenu, par signatures respectivement apposées les 5 septembre, 26 septembre et 3 octobre
2014 sur l’acte de transaction dont le libellé est repris ci-dessus du versement, respectivement
du remboursement des cotisations et de toutes autres prestations LPP faisant suite à l'affiliation
rétroactive de B.________ auprès de K.________ Fondation collective LPP avec effet rétroactif
au 1
er
janvier 2003 et à l'affiliation intervenue entretemps de B.________ auprès de Fondation I.________
LPP,
que le contenu de la transaction respecte les exigences minimales de la LPP (loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.50)
et est en adéquation avec les circonstances de fait de la cause,
que la transaction est donc conforme à la loi et tient compte de l'intérêt de toutes les
parties intéressées,
que, par cette convention, les parties ont par ailleurs prévu l’octroi de dépens aux
demandeurs, respectivement à leur conseil, ce qui se justifie dès lors qu’ils obtiennent
en définitive gain de cause sur le fond du litige,
que rien ne s'oppose dès lors à l'approbation, respectivement à la ratification de cette
transaction pour valoir jugement,
que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle
(ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD [Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant en principe gratuite,
ni de statuer sur l’allocation de dépens, cette question ayant été réglée
d’entente entre parties.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention de transaction signée par les parties ainsi que par Fondation
I.________ LPP les 5 septembre, 26 septembre et 3 octobre 2014, pour valoir jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp, avocat à Saint-Sulpice (pour A.G.________, B.G.________, B.________ en liquidation),
‑
Me Pierre-Dominique Schupp, avocat à Lausanne, (pour K.________ , Fondation collective LPP),
-
Fondation I.________ LPP, à Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :