vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 21 · 2011-05-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 17a LAJ, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 18.05.2011 Pdt-TC / 2011 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
22/11
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt du
18 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par Me
W.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 23 février 2011 par le Président de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal fixant à 1’215 fr. 90 l’indemnité lui étant
allouée pour son activité de conseil d’office de
S.________
dans la cause divisant celle-ci d’avec P.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 juillet 2009, Me W.________ a été désigné comme avocat d’office
de S.________ dans la cause qui opposait celle-ci à P.________ au sujet de leur enfant [...] ;
dit avocat a été désigné alors que la procédure de première instance était
terminée, de sorte que son activité n’a porté que sur la procédure de recours,
laquelle a abouti à un arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal rendu le 20 octobre
2010 (CTUT 20 octobre 2010/190).
Le 29 décembre 2010, Me W.________ a déposé, aux fins de fixation de son indemnité
d’office, sa liste des opérations pour la période courant du 5 juillet 2010 au 29 décembre
2010, indiquant avoir consacré 20 heures et 10 minutes au dossier et déboursé 101 francs.
Aussi a-t-il réclamé une indemnité totale de 4'016 fr. 65, TVA comprise.
B.
Par décision du 23 février 2011, dont les considérants ont a été expédiés
pour notification le 17 mars 2011, le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
a réduit l’indemnité réclamée par l’avocat prénommé à
1'215 fr. 90, considérant en substance que le décompte d’honoraires était exagéré
compte tenu de la complexité toute relative de la cause, d’où la nécessité
de pondérer le temps allégué, et que, s’agissant des débours, aucun élément
ne justifiait de s’écarter de l’indemnité forfaitaire fixée par l’art.
2 RLAJ (Règlement d’exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 3 juin 1988).
C.
Par acte motivé du 28 mars 2011, Me W.________
a recouru contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à ce qu’une nouvelle décision soit rendue fixant à tout le moins
l’indemnité équitable, hors TVA, lui étant due dans le cadre de la procédure
de recours à 3'000 fr, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision en fonction des considérations du jugement à venir.
L’intimée ne s’est pas déterminée.
En droit
:
1.
a)
A teneur des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), les procédures en cours à l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance, tandis que les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision attaquée.
En
l'espèce, la décision attaquée a certes été rendue après l’entrée
en vigueur du CPC, mais dans le cadre d'un procès exclusivement régi par le droit de procédure
en vigueur avant le 1
er
janvier 2011, l’arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal ayant été
rendu le 20 octobre 2010, de sorte que sont applicables les dispositions contenues dans le CPC-VD (Code
de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), la LAJ (Loi sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 24 novembre 1981), l’aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984) et l’aROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1, dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2011), nonobstant l’art. 405 al. 1 CPC dont la portée doit être limitée
(cf. Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. 30 ss).
b)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ, il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée
fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 aTFJC
sont applicables par analogie.
Le Président du Tribunal cantonal statue
à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d aROTC et art. 23 al. 3 aTFJC).
A teneur de l’art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme ;
elle ne modifie la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire
si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation.
Le
recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite
et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
En
l'espèce, le recourant a pris des conclusions tendant principalement à ce que son indemnité
équitable soit au moins fixée à 3'000 fr. et subsidiairement à ce que la cause soit
renvoyée au Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Déposé en temps utile (art. 23 al. 1 TFJC), par une partie qui y a intérêt, le recours
est recevable à la forme.
2.
Le
défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [Loi fédérale du
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61] ; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137 ; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance
du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit
public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il
ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre
dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir
ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF
117 Ia 22 c. 4a).
Le
Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office
peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer
à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié du 9 novembre 1988,
cité par Favre, op. cit., p. 139).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir
ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF
132 I 201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217, JT 2008 I 116). Dans ces circonstances, le Tribunal
fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était
actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA  en sus, sous réserve des différences
cantonales inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201 c. 8.7, pp. 217-218).
A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a fixé le montant horaire de l'indemnité
de l'avocat breveté à 180 francs.
3.
a)
Dans un premier moyen, le recourant soutient
que la décision est si succinctement motivée qu’elle devrait être annulée.
Il semble dès lors que le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir
de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de la décision et l'attaquer en toute connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133
III 439 c. 3.3 ; ATF 130 II 530 c. 4.3 ; ATF 129 I 232 c. 3.2., JT 2004 I 588).
Certes, l'absence de motivation
constitue une violation du droit d’être entendu dans la mesure où elle empêche une
partie de contester de manière pertinente la décision rendue. Cependant, dans le cadre de la
fixation d’indemnité AJ, il est admis que la motivation soit succincte.
c)
En l’espèce, la décision attaquée est certes succinctement motivée. Elle l’est
toutefois suffisamment pour que l’on en comprenne les motifs et pour que le recourant ait pu la
contester de manière pertinente ; il n’y a dès lors pas lieu d’annuler la
décision.
Mal
fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
a)
Dans un second moyen, le recourant allègue que sa cliente, comme le père de son fils [...],
a investi beaucoup de temps dans cette procédure conflictuelle, de sorte qu’il aurait été
amené à consacrer un nombre d’heures peut-être supérieur à ce qui peut
généralement être attendu pour ce type de procédures. A le suivre, il n’y avait
dès lors aucune raison de pondérer le temps effectivement consacré au dossier dans le
cadre de ce mandat dans une proportion telle que celle retenue par le premier juge.
b)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité
jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne peut être examinée que
sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC ; Pdt TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision
est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé,
ou si elle l'a excédé ; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation
insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité,
qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision
ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107 c. 2c ; ATF non publié du 17 décembre 1990 c. 2a).
Les opérations effectuées ne représentent
qu'un critère pour fixer la quotité de l'indemnité ; l'autorité cantonale doit
s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I
1 c. 3a ; ATF non publié du 24 avril 1997 ; ATF non publié du 9 novembre 1988). Il
faut tenir compte ainsi de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales
qu'elle peut présenter en fait et en droit, de la qualité du travail du défenseur d’office,
du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 c. 3b ; ATF 117 Ia 22 c. 3a).
L’activité de l’avocat doit être prise en considération, quant au temps consacré
ainsi qu’aux actes effectués, que dans la mesure où elle s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche de conseil d’office, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109
Ia 107 précité c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).
Aussi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l’assisté ou consistent en un soutien moral
(TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003).
c)
En l’espèce, le recourant est intervenu
dans le cadre d’un litige relatif à l’organisation d’un droit de visite ;
dit litige ne posait guère de problème juridique ou de fait, la difficulté résidant
dans les relations conflictuelles existant entre les parties.
Les opérations effectuées dans le cadre de la procédure de recours sont pléthoriques
et dépassent largement ce qui est usuel dans une telle cause, sans que les nécessités
de la procédure ne le justifient. A titre d’exemple, il sied de relever que la liste de frais
produite par le recourant comporte 40 entretiens téléphoniques et autant de courriers et courriels,
alors qu’il s’agissait d’une procédure de recours écrite.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a pondéré le temps
consacré à ce dossier en considérant que de nombreuses opérations étaient inutiles
ou superflues.
En ne retenant que six heures, le premier juge s’est certes montré relativement restrictif.
Le pouvoir d’appréciation du Président du Tribunal cantonal est toutefois limité
à l’arbitraire et l’on ne saurait considérer que le premier juge a abusé de
son pouvoir d’appréciation au point de rendre une décision insoutenable.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté.
Les frais de deuxième instance à la charge du recourant sont arrêtés à 100 fr.
(art. 251 aTFJC).
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant
sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me W.________
‑
Mme S.________
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 1’785 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
Monsieur le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
Le greffier :