vd_findinfo · Décision / 2016 / 179 · 2016-02-06 · fr

PLAINTE PÉNALE, DÉLAI LÉGAL | 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2016 Décision / 2016 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
87
PE15.005266-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
31 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.005266-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 avril 2015, F.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de A.B.________
et B.B.________ pour « atteintes et mise en danger à mon intégrité corporelle,
pour non respect de la signalisation routière, intrusion sur une propriété privée,
injures et insultes ».
En substance, le plaignant expose que le 9 décembre 2014, à [...] à Lausanne, A.B.________,
circulant au volant de son véhicule d’entreprise, l’aurait heurté au niveau du
bas des jambes, lui occasionnant des bleus aux tibias. A.B.________ aurait alors appelé son employeur,
B.B.________, lequel serait venu sur place et lui aurait notamment dit « Tu veux que je te
casse la gueule…Ta mère est une pute qui a abusé de toi quand tu étais gamin ».
La police serait intervenue et les parties se seraient mises d’accord pour ne pas porter plainte.
B.B.________ avait toutefois déposé une plainte pénale le 6 mars 2015.
B.
Par ordonnance du 11 décembre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte non signé du 19 décembre 2015, F.________ a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
Le 5 janvier 2016, le recourant a spontanément adressé un nouvel exemplaire signé de son
recours.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Le recours doit être déposé par
écrit (art. 396 al. 1 CPP). Comme toute requête écrite, il doit être signé (art.
110 al. 1 CPP).
1.3
En l’espèce, le recours a été
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Un nouvel exemplaire signé
du recours ayant été adressé spontanément à la Cour, celui-ci est dès lors
recevable.
2.
Le recourant soutient que les parties avaient
convenu de ne pas porter plainte et que c’est douze jours seulement après avoir appris que
B.B.________ avait déposé plainte contre lui qu’il a lui-même déposé plainte
contre ce dernier.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
2.2
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte
se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur
de l’infraction. Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement les infractions
poursuivies sur plainte. Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption,
il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). Selon la doctrine et
la jurisprudence, le point de départ du délai de plainte est le jour où le lésé
a connaissance non seulement de l'auteur de l'infraction, mais aussi des éléments objectifs
et subjectifs de celle-ci (ATF 132 IV 49 consid. 3.2 in initio; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid.
1.3; Riedo, Der Strafantrag, thèse Fribourg, Bâle/Genève/Munich 2004, pp. 444 ss).
2.3
En l’espèce, le moyen soulevé
par le recourant n’est pas pertinent, une convention liant les parties ne pouvant interrompre le
délai de trois mois de l’art. 31 CP. La seule question à examiner est celle
de savoir si le dépôt de plainte du recourant est intervenu dans ce délai, dans la mesure
où les infractions de lésions corporelles simples, voies de fait et injures ne se poursuivent
que sur plainte. A cet égard, il ressort du dossier que le recourant a eu connaissance des infractions
qui auraient été perpétrées et de leurs auteurs le 9 décembre 2014, étant
précisé qu’un agent de police est intervenu sur les lieux de l’incident. La plainte
pénale déposée le 21 avril 2015 par F.________ en relation avec les faits survenus le
9 décembre 2014 était donc tardive.
L'ordonnance du Ministère public de ne pas entrer en matière sur cette plainte échappe
donc à la critique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant
de 550 fr. déjà versé par ce dernier à titre de sûretés (art. 383 al. 1
CPP et 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 décembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. A.B.________,
-
M. B.B.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :