vd_findinfo · HC / 2014 / 29 · 2013-09-30 · fr

DROIT D'EMPTION, PÉREMPTION, ENTREPRISE AGRICOLE DE PLAINE, SUCCESSION, UNITÉ DE MAIN-D'OEUVRE STANDARD, DROIT TRANSITOIRE, DROIT SUBJECTIF, DROIT FORMATEUR | 1 Tit. fin. CC, 681a al. 1 CC, 25 al. 1 let. b LDFR, 27 al. 1 LDFR, 42 al. 1 ch. 2 LDFR, 5 LDFR, 7 al. 1 LDFR, 1 LVLDFR, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 317 CPC (CH), 3 OTerm

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2013 HC / 2014 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
PP07.032943-131123
515
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Piotet, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
681a al. 2 CC ; 1
er
Tit. fin. CC ; 5, 7, 25 al. 1 let. b, 27 al. 1 et 42 al. 1 ch. 2 LDFR ; 3 OTerm ;
1
er
LVLDFR ; 308 al. 1 let. a et al. 2, 317 et 312 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.C.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 1
er
mai 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.Z.________
,
à [...],
B.Z.________
,
à [...], et
C.Z.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mai 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a pris acte du passé-expédient de G.C.________ à l’audience de jugement du 22 mars
2012 ainsi que du retrait des conclusions B) b) et B) d) des défendeurs, lesquelles ont perdu leur
objet (I) ; dit que T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ sont les débiteurs solidaires
de F.C.________ de la somme de 8'838 fr. 20 avec intérêt à 5% l’an dès
le 22 novembre 2010 (II) ; dit que F.C.________ n’est le débiteur ni de T.Z.________,
ni de B.Z.________, ni de C.Z.________, de la somme de 75'000 fr. plus intérêt à
5% l’an dès le 9 mars 1996, prétendue créance ayant notamment fait l’objet
de la poursuite [...] de l’Office des poursuites et faillites d’Echallens (III) ; constaté
que la créance fondant la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites et faillite d’Echallens
dirigée à l’encontre de F.C.________ par T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ n’était
justifiée qu’à hauteur de 7'980 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 15 juin 2007 (IV) ; pris acte de ce que T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ ont
déjà mis à disposition de F.C.________ l’intégralité du hangar n°
[...] sis sur la parcelle [...] de la Commune de [...] (V) ; ordonné à T.Z.________, B.Z.________
et C.Z.________ de remettre à F.C.________ la jouissance, telle qu’en l’état, du
rural n° [...] sis sur la parcelle [...] de la Commune de [...] (VI) ; arrêté les
frais de justice à 9'294 fr. 80 pour F.C.________ ainsi que G.C.________, solidairement
entre eux, ainsi qu’à 8'693 fr. 80 pour T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________,
solidairement entre eux (VII) ; dit que F.C.________ et G.C.________, solidairement entre eux, sont
les débiteurs et doivent immédiat paiement de la somme de 5'021 fr. 80 à T.Z.________,
B.Z.________ et C.Z.________, solidairement entre ces derniers, à titre de dépens réduits
(VIII) ; et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions dans la mesure de leur recevabilité
(IX).
En droit, concernant le droit d’emption légal invoqué par F.C.________, le seul aspect
litigieux dans le cadre de l’appel, le premier juge s’est référé à l’art. 25
al. 1 let. b LDFR et, par renvoi, à l’art. 42 al. 1 ch. 2 LDFR.
Il a admis l’existence d’une entreprise agricole en application de l’art. 7 LDFR
dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2004.
Par renvoi de l’art. 27 al. 1 LDFR, il a considéré qu’au regard
de l’art. 681a al. 2 CC, F.C.________ n’avait pas établi avoir exercé
son droit d’emption en temps utile. Il n’avait pas apporté la preuve du point de départ
du délai relatif, soit la date à laquelle les héritiers se seraient prononcés sur
la question de la reprise du domaine à titre personnel. Si ce délai n’était théoriquement
pas encore échu, la succession ne paraissant pas encore partagée, le droit d’emption
de F.C.________ était nécessairement périmé en vertu du délai absolu de deux
ans, arrivé à échéance le 5 août 1998, soit deux ans après l’inscription
au registre foncier des défendeurs, succédant en main commune au défunt, en qualité
de copropriétaires des immeubles composant la grande majorité de l’entreprise agricole.
B.
Par acte d’appel du 30 mai 2013, F.C.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité en
ce sens que les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] de la Commune de [...], propriété
de la communauté héréditaire de feu D.Z.________, soit de T.Z.________, B.Z.________ et
C.Z.________, lui sont transférées, étant précisé qu’une surface de l’ordre
de 2'300 m2 sur la parcelle [...], et les bâtiments qui s’y trouvent, restent propriété
des défendeurs, étant en outre précisé que le montant dû par le demandeur est
de 409'396 fr. au sens du chiffre 8 de l’expertise [...] du 13 septembre 2010, le
Conservateur du Registre foncier de l’arrondissement d’Yverdon (Jura-Nord vaudois) étant
invité à procéder aux inscriptions nécessaires aux transferts immobiliers ordonnés
et les chiffres I à VIII dudit jugement étant maintenus pour le surplus ; subsidiairement,
le chiffre IX du jugement précité est annulé, le dossier étant renvoyé à
l’autorité de première instance pour statuer dans le sens des considérants, les
chiffres I à VIII dudit jugement étant maintenus pour le surplus.
A l’appui de son appel, F.C.________ a produit un bordereau de pièces.
Par mémoire du 26 août 2013, les intimés T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________
ont conclu, avec suite de dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement querellé, complété
par les pièces du dossier :
1) Feu [...], dit D.Z.________ et sa soeur P.C.________, née P.Z.________, sont deux des trois enfants
de feu [...], qui étaient agriculteurs à [...]. Feu D.Z.________ a succédé à
ses parents à la tête du domaine.
Feu D.Z.________ est décédé le [...] 1995, laissant son épouse T.Z.________ et ses
deux enfants, B.Z.________, né en 1972 et C.Z.________, née en 1976.
P.C.________, née P.Z.________, a épousé Q.C.________, agriculteur à la tête
d’un domaine sis à [...]. Alors que leur premier enfant G.C.________ a repris le domaine paternel
à [...], le second, F.C.________ né en 1976 et au bénéfice d’une formation
complète d’agriculteur, a repris en qualité d’exploitant les terres du domaine
de feu son oncle D.Z.________, frère de sa mère P.C.________, à [...]. Il y a transféré
son domicile fiscal.
Contrairement à F.C.________, sa tante T.Z.________ et ses cousins B.Z.________ et C.Z.________
n’ont pas de formation professionnelle agricole.
2) a) Feu D.Z.________ exploitait personnellement un domaine constitué de vingt-quatre hectares
de terrains agricoles et de plusieurs bâtiments d’habitation et d’exploitation. Les
biens-fonds constituant le domaine se situent entre [...] et [...], en partie en bordure de l’autoroute.
Les terrains sont situés en zone climatique A2 (grandes cultures et cultures spéciales favorisées),
sont plats et ont fait l’objet d’un remaniement parcellaire. Ils disposent d’une installation
d’arrosage.
b) Le domaine se décompose en cinq parcelles situées sur le territoire de la Commune de [...],
dont deux bâtiments sis au « X._______ » et sur « Y._______ »,
qui peuvent être présentés comme il suit :
N°
RF et lieu-dit
Prés-champs
Bâtiments
Surface
totale
[...]
Y._______
67'000
m2
15'117
m2
Habitation
et rural ECA [...]
Bâtiment
agricole ECA [...]
207 m2
40 m2
82'564 m2
[...]
[...]
4'048 m2
6'337 m2
10'385 m2
[...]
X._______
51'688 m2
Habitation
ECA [...]
Bâtiment
agricole ECA [...]
Garage
ECA [...]
Bâtiment
ECA [...]
Bâtiment
industriel [...]
126 m2
595 m2
43 m2
48 m2
356 m2
52'856 m2
[...]
[...]
21'948 2
49'510 m2
71'458 m2
[...]
[...]
35'737 m2
35'737 m2
Le 5 août 1996, T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ ont été inscrits, en leur qualité
d’héritiers de feu D.Z.________, en qualité de propriétaires en main commune des
immeubles [...], [...], [...], [...] et [...] de la Commune de [...].
c) Les cinq biens-fonds précités peuvent être sommairement décrits de la façon
suivante :
-
l’immeuble [...] est une parcelle dont 80'264 m2
sont affectés réellement à la production agricole et 2'300 m2 sont affectés
aux bâtiments et à un jardin d’agrément aux alentours de l’habitation. Cette
parcelle est de bonne qualité, entourée sur trois côtés par une route agricole, facile
à travailler ;
-
l’immeuble [...] est une parcelle toute
en longueur, avec route d’accès aux deux extrémités, qui jouxte la parcelle [...];
-
l’immeuble [...] est une parcelle dont 45'956 m2
sont affectés réellement à la production agricole et 6'900 m2 sont affectés
aux bâtiments, places, chemins, dégagement et verger. La parcelle est accessible sur trois
côtés par une route agricole ;
-
l’immeuble [...] est une parcelle de 71'458 m2
de bonne qualité et accessible sur trois côtés par une route agricole ;
-
enfin, l’immeuble [...] est une parcelle
de 35'737 m2 en légère déclivité, bordée sur deux côtés par une
route agricole.
d) Les bâtiments érigés sur la parcelle [...], le lieu-dit « Y._______ »,
de la Commune de [...] sont les suivants :
da) Le bâtiment ECA [...], d’un volume total de 1'988 m3, situé en zone agricole,
est composé d’une habitation et d’un rural attenant. Cet immeuble est en bon état
d’entretien. L’élimination des eaux usées est assurée par une tranche filtrante.
Le chauffage est un central à mazout.
La partie habitation comprend trois appartements ainsi que des locaux annexes (buanderie, caves, hall
d’entrée). T.Z.________ occupe l’appartement du 1
er
étage
et C.Z.________ occupe celui du 2
ème
étage.
Le rural est quant à lui désaffecté. L’ancienne fourragère traversante est
devenue un grand hall d’entrée pour l’habitation. L’ancienne écurie sert
de dépôt et la grange est inoccupée.
db) Le bâtiment ECA [...] est un garage comprenant deux boxes à disposition des résidents.
dc) Selon les experts, l’habitation-rural et le garage situés sur « Y._______ »
sont des immeubles sans vocation agricole à exclure d’un domaine agricole cohérent. Ils
devraient pouvoir en être détachés (morcellement de la parcelle RF  [...]) avec une
nouvelle parcelle d’environ 2'300 m2, par procédure selon les articles 112 et 113 LAT. Cette
nouvelle parcelle devrait également faire l’objet d’une demande de mention de soustraction
à la LDFR.
e) Les bâtiments érigés sur la parcelle [...], le lieu-dit « X._______ »,
de la Commune de [...] sont les suivants :
ea) Le bâtiment ECA [...] est une habitation d’un volume de 933 m3. Elle dispose d’un
chauffage central à mazout (chaudière datant de 1972). L’évacuation des eaux usées
s’effectue directement dans la fosse à purin. L’état d’entretien est moyen.
Le rez-de-chaussée comprend l’entrée, une grande cuisine, un grand salon-salle à
manger avec fourneau à catelles, ainsi qu’un appendice avec salle de bain et buanderie-local
de chauffage. Il dispose d’une cave. Le premier étage comprend trois chambres à coucher
et le deuxième étage deux chambres pour employés et un galetas de 56 m2. Cette habitation
est inoccupée.
Les experts relèvent que cette habitation, située sur le corps de ferme, est le logement idoine
de l’exploitant et sa famille.
eb) Le bâtiment agricole ECA [...] est le rural principal, comprenant une écurie à vaches.
Bâti en 1916, sa surface est de 4'173 m3. Il comporte plusieurs parties. Ce bâtiment est
dans un état d’entretien relativement mauvais et plusieurs parties du bâtiment sont délabrées.
Il n’est plus utilisé par le fermier à l’exception du rangement de quelques chars.
L’écurie à vaches n’est plus conforme aux normes actuelles de détention. Elle
pourrait tout au plus accueillir à l’attache une vingtaine de génisses. Ce bâtiment
n’est plus adapté ni transformable.
ec) Le bâtiment ECA [...], d’une surface de 108 m3, comprend un garage pour une voiture
et un dépôt fermé.
ed) Le bâtiment ECA [...], d’une surface de 193 m3 est un ancien bûcher, il comporte
une partie ouverte sur un côté et un local fermé.
ee) Le bâtiment industriel ECA [...], d’une surface de 2'142 m3, est composé de
quatre parties. Un hangar fermé de 119 m2, une remise fermée de 134 m2 comprenant
des anciens silos à céréales et deux couverts à machines de 128 m2, respectivement
152 m2. De construction ancienne, ce bâtiment n’est pas équipé d’électricité
et est dans un état d’entretien moyen.
ef) Selon les experts, les ruraux, garages et hangar mentionnés ci-dessus, sont tous à intégrer
dans le périmètre de l’exploitation, compte tenu de leur situation dans le corps de ferme,
et malgré l’état d’entretien précaire, en particulier le rural. Ce dernier
devra être vraisemblablement démoli, même si la garde d’une vingtaine de jeunes
bovins est possible en l’état.
Les experts indiquent que les investissements à prévoir concernent à moyen terme un nouveau
rural pour détenir du bétail pour autant que le nouvel exploitant opte pour la production animale.
Ils estiment que tant le bâtiment d’habitation que les autres bâtiments situés « au
X._______ » sont tous utiles et rattachés au domaine agricole. Leur ensemble constitue
un corps de ferme groupé.
3) Au décès de feu D.Z.________, aucun de ses héritiers n’étant en mesure d’exploiter
personnellement le domaine agricole, ces derniers ont vendu le bétail appartenant encore à
l’exploitation agricole en décembre 2005. Ils ont également remis à ferme les terres
du domaine à F.C.________, celui-ci rachetant le chédail. Le 20 avril 1996, les hoirs de feu
D.Z.________, représentés par T.Z.________, ont remis en affermage à F.C.________ le domaine
agricole dépendant de la succession de feu D.Z.________. Ils ont conclu un contrat de vente mobilière,
en vertu duquel les hoirs lui ont remis tout le capital fermier, ainsi qu’un contrat de bail à
ferme. Selon ce bail, l’hoirie s’est engagée à lui affermer un domaine agricole
de vingt-quatre hectares ainsi que deux bâtiments, soit un hangar (n° AI [...]) et un
rural (n° AI [...]). Le bail, conclu pour une durée de 12 ans, a débuté le 1
er
janvier 1996
pour se terminer le 31 décembre 2007. Il est toutefois prévu que si le bail n’est
pas résilié une année avant l’échéance, il sera renouvelé pour une
nouvelle période de 6 ans « et ainsi de suite ». A la suite de la décision
rendue le 13 mars 1997 par le Service de l’agriculture du Canton de Vaud, de la décision rendue
le 20 mars 1997 par la Commission d’affermage et selon un avenant conclu entre les parties le 10 septembre 1997,
F.C.________ s’est engagé à verser annuellement à l’hoirie une somme totale
de 30'000 francs.
4) Par jugement du 15 août 2008, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a notamment prolongé le bail à ferme agricole en faveur de F.C.________
pour un délai de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
5) Par demande du 1
er
mai 2009,
qui a remplacé la demande du 26 octobre 2007 contenant déjà des conclusions
en exercice d’un droit d’emption, F.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
notamment, sous chiffre VII, à ce que les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] de la Commune
de [...], propriété de la communauté héréditaire de feu D.Z.________, soit de
T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________, lui soient transférées moyennant paiement de sa
part d’un montant fixé à dire d’expert et, sous chiffre VIII, à ce que le
Conservateur du Registre foncier de l’arrondissement d’Yverdon (Jura-Nord vaudois) soit invité
à procéder aux inscriptions nécessaires aux transferts immobiliers ordonnés.
Par réponse du 29 mai 2009, T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ ont conclu, avec dépens,
principalement à libération des conclusions prises notamment sous chiffres VII et VIII de la
demande et reconventionnellement au paiement de plusieurs sommes d’argent, certaines étant
l’objet de poursuites.
Dans ses déterminations du 27 août 2009, F.C.________ a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.
A l’audience de jugement du 22 mars 2012, F.C.________ a complété la conclusion prise
sous chiffre VII de sa demande tendant au transfert du domaine détenu par les hoirs de feu D.Z.________
en sa faveur de la façon suivante : « … étant précisé qu’une
surface de l’ordre de 2’300 m2 sur la parcelle [...], et les bâtiments qui s’y
trouvent, reste propriété des défendeurs, étant en outre précisé que le
montant dû par le demandeur est de 409'396 fr. au sens du chiffre 8 de l’expertise
[...] du 13 septembre 2010 ». Quant aux conclusions de la demande prises par F.C.________ et
par G.C.________ solidairement entre eux, ou par G.C.________ seul, elles ont été retirées.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 21 mars 2013. F.C.________ en a
requis la motivation le lendemain.
6) Dans le rapport d’expertise judiciaire déposé le 13 septembre 2010 et dans le rapport
complémentaire du 29 mars 2011, les experts [...] et [...], administrateurs de la société
anonyme [...] SA, ont notamment décrit les biens-fonds concernés, défini quels étaient
les terrains agricoles et bâtiments loués par F.C.________, esquissé un domaine agricole
cohérent, après avoir exclu les immeubles sans affectation agricole, superflus ou incertains,
et apprécié l’existence d’une entreprise agricole, pour enfin répondre aux
questions posées par les parties.
Ils ont notamment considéré que l’unité d’immeuble au sens de l’art. 7 LDFR
comprenait 29,75 hectares de prés-champs, une habitation et différents bâtiments agricoles.
Le domaine litigieux répondait aux conditions locales d’exploitation. Ils ont précisé
que même si l’on ne tenait pas compte des 1,5 hectares de la parcelle [...] affermée
par la Commune de [...], la surface agricole utile représentait 0,79 UMOS, selon l’art. 3
OTerm (ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation du
7 décembre 1998, RS 910.91) adopté le 26 novembre 2003 et entré en vigueur
le 1
er
janvier 2004.
Mentionnant que le jeune bétail représente 0,47 UMOS, ils ont conclu à un total de
1,26 UMOS.
Les experts ont affirmé que la valeur de rendement de ce domaine agricole est de 409'396 francs.
En droit
:
1.
a) Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué aux parties le 21 mars 2013,
de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228; Tappy, in CPC commenté, Bâle
2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la demande a été déposée
avant le 1
er
janvier 2011,
c'est l'ancien droit de procédure qui régit la procédure de première instance (art.
404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, aujourd'hui abrogé).
b) L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'appelant a conclu au transfert de plusieurs parcelles en vertu d’un droit d’emption
légal des parents au sens des art. 25 à 27 LDFR (loi fédérale sur le droit foncier
rural du 4 octobre 1991, RS 211.412.119), dont la valeur litigieuse a été estimée, à
dires d’expert, à 409'396 francs.
Dès lors, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l'appel est recevable à la forme.
Quant au mémoire réponse, il a été déposé dans le délai imparti à
cet effet, les féries judiciaires de l’art. 145 al. 1 let. b CPC s’appliquant au
délai de trente jours prévu à l’art. 312 al. 2 CPC.
2.
a) L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 115, pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, ibid., pp. 136-137).
c) En l’espèce, l’appelant a produit une pièce nouvelle, soit la copie d’un
acte de cession en lieu de partage entre feu D.Z.________ et ses deux sœurs, dont P.C.________,
et sa mère, établi le 29 mars 1985 par devant un notaire de [...]. L’appelant n’expose
pas les motifs qui l’auraient empêché de produire cette pièce déjà existante
lors de l’instruction menée devant le premier juge. Cette pièce ne constitue cependant
pas un véritable novum au regard de l’art. 317 CPC, puisqu’elle permet d’établir
la condition d’exercice du droit d’emption par F.C.________ conformément à l’art. 25
al. 1 let. b LDFR en lien de renvoi avec l’art. 42 al. 1 ch. 2 LDFR. Dans
la mesure où cette condition ne paraît pas litigieuse entre les parties, la question de la
recevabilité de cette pièce peut demeurer ouverte, dès lors que l’appel doit être
rejeté pour d’autres raisons.
3.
Seul le droit d’emption légal demeurant
litigieux, les autres éléments du dispositif ne seront pas examinés.
Se pose d’abord la question du droit applicable pour définir la notion d’entreprise
agricole au sens de l’art. 25 LDFR, sachant que l’art. 7 LDFR a été
modifié au 1
er
janvier 2004,
puis au 1
er
septembre 2008,
alors que le défunt, propriétaire de l’entreprise agricole objet du litige, est décédé
le 30 septembre 1995, que les héritiers ont été inscrits au registre foncier
en qualité de propriétaires en main commune du domaine agricole litigieux le 5 août 1996
et que l’appelant a invoqué son éventuel droit d’emption dans sa demande du 26 octobre 2007.
Puis sera examinée la question du délai dans lequel l’appelant pouvait exercer son éventuel
droit d’emption.
a) L’appelant soutient que l’on est en présence d’une entreprise agricole dans
le cadre d’une succession ouverte en 1995, laquelle n’est toujours pas partagée. Il
pourrait dès lors faire valoir son droit d’emption en vertu de l’art. 25 al. 1
let. b LDFR, le délai absolu visé à l’art. 681a al. 2 CC
n’étant applicable qu’au droit de préemption.
Pour leur part, les intimés considèrent que les règles du nouveau droit en vigueur dès
le 1
er
septembre 2008
seraient immédiatement applicables, dès lors que la présente procédure était
encore pendante lors de la modification. Ils contestent l’existence d’une entreprise agricole
au regard de l’art. 7 LDFR en vigueur dès cette date, l’unité de main-d’œuvre
standard étant 1 UMOS, et non plus 0,75 UMOS. Ils estiment en outre que l’éventuel
droit d’emption légal de l’appelant serait périmé, le délai absolu de
deux ans étant échu au 5 août 1998, soit deux ans après leur inscription
au registre foncier en qualité d’héritiers succédant en main commune au défunt
comme propriétaires des immeubles composant la grande majorité de l’entreprise agricole.
b/aa) Afin de définir le droit applicable, le premier juge a retenu que le moment décisif était
l’ouverture de la succession intervenue lors du décès de feu D.Z.________, soit le [...]
1995. L’existence d’une entreprise agricole dans la succession étant une condition objective
nécessaire pour exercer le droit d’emption selon l’art. 25 al. 1 let. b LDFR
(loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, RS 211.412.11), le premier
juge a apprécié cette notion à l’aune de l’art. 7 LDFR en vigueur
jusqu’au 1
er
janvier 2004.
Il a également appliqué les conditions de la LDFR en vigueur jusqu’à cette date
pour apprécier l’exercice du droit d’emption invoqué par l’appelant. Il a
ainsi appliqué par analogie les conditions et modalités applicables au droit de préemption
en vertu du renvoi de l’art. 27 al. 1 LDFR et s’est référé
aux art. 94 et 95 LDFR relatif au droit transitoire.
b/bb) Concernant le système des art. 94 et 95 LDFR, l’on doit en tirer la conséquence
que le droit transitoire des restrictions de droit privé et des restrictions de droit public de
la LDFR ne coïncide pas, même s’il porte sur les articles liminaires de la loi communs
aux deux types de restrictions. Si l’art. 94 LDFR traite du droit applicable quant au partage
successoral (al. 1) et au droit de préemption (al. 4), il ne fixe pas le droit transitoire
du droit d’emption légal de la LDFR. Sur ce point, deux courants se distinguent en doctrine :
pour les uns l’institution peut être qualifiée de successorale et, par là, –
vu sa position systématique dans la loi – être traitée en relation avec les art. 11 ss
LDFR sur le partage successoral (art. 94 al. 1 LDFR), pour d’autres l’institution
doit recevoir une qualification autonome, non régie par l’art. 94 LDFR (à ce
propos : D. Piotet, Le droit transitoire des lois fédérales sur le droit foncier rural
et sur la révision partielle du Code civil et du Code des obligations du 4 octobre 1991, RDS
1994 I p. 131-132 et auteurs cités en note infrapaginale n° 22).
Si l’on retenait la qualification successorale, l’on aboutirait à la solution du premier
juge. La succession, ouverte en 1995, serait en principe régie par l’ancien droit en vertu
de l’art. 94 al. 1 LDFR. Mais, selon la même disposition, la succession pourraît
être régie par le nouveau droit faute de partage requis dans l’année. Or, la requête
en partage n’influence pas l’exercice du droit d’emption, de sorte que cette disposition
ne saurait se prêter en l’occurrence au droit d’emption légal. L’ancien droit
devrait dès lors être appliqué en vertu de l’art. 15 Tit. fin. CC. Cette conception
étant contradictoire, elle ne saurait être retenue.
En se référant à une qualification autonome du droit d’emption légal, le droit
applicable serait déterminé au regard de l’art. 3 Tit. fin. CC qui régit les
droits conférés directement par la loi indépendamment de la volonté des parties et
les soumet à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même
s’ils remontent à une époque antérieure.
Toutefois, l’exercice du droit d’emption légal fait naître un droit résultant
de la volonté de la partie qui le fait valoir (cf. Steinauer, Les droits réels, Tome II, 4
e
éd.
2012, n. 1709), soit un droit acquis s’il est exercé avant le changement de loi, lequel
n’est pas visé par l’art. 3 Tit. fin. CC, mais protégé par le principe
de non-rétroactivité des lois prévu à l’art. 1 Tit. fin. CC.
L’art. 3 Tit. fin. CC ne permet pas de modifier l’existence d’un droit privé
subjectif acquis avant le changement de loi, sauf règle d’ordre public (ATF 116 III 120, SJ
1991, p. 161 ; ATF 67 I 248, SJ 1941, p. 568 ; ATF 41 II 543, JT 1916 I 177). Malgré
leur caractère impératif, les art. 25 ss LDFR ne sont pas des règles d’ordre
public au sens de l’art. 2 Tit. fin. CC.
Il convient ainsi de rechercher
in
casu
, en particulier au regard de la condition
modifiée de l’unité de main-d’œuvre (cf. infra § c/aa et § c/bb),
si l’empteur légal a pu acquérir, avant le changement de loi, un droit sur l’entreprise
agricole au sens et aux conditions de l’ancienne loi. Si le droit légal a été régulièrement
exercé avant le changement de loi, les conditions pourraient en être réalisées :
l’exercice de ce droit formateur fait en effet naître sur son objet un droit subjectif au
transfert de l’entreprise qui n’est pas modifié par un changement ultérieur des
conditions légales.
c/aa) En l’espèce, la conclusion en exercice d’un droit d’emption apparaît
pour la première fois en procédure dans la demande du 26 octobre 2007, soit avant le 1
er
septembre 2008,
date de l’entrée en vigueur de l’art. 7 LDFR révisé pour la deuxième
fois. Est donc applicable le droit en vigueur depuis le 1
er
janvier 2004
jusqu’à cette modification, et non le droit en vigueur jusqu’au 1
er
janvier 2004
comme l’a retenu le premier juge. Dès le 1
er
janvier 2004,
l’art. 7 LDFR modifié prévoyait qu’une entreprise agricole était
« l’unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations
agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation
usuelles dans le pays, au moins trois quarts d’une unité de main-d’œuvre standard.
Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant
au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard ». La modification de l’art. 5
let. a LDFR, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004,
prévoyait que les cantons pouvaient « soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles
les entreprises agricoles qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 7 relatives à
l’unité de main-d’œuvre standard ; la taille minimale de l’entreprise
doit être fixée en une fraction d’unité de main-d’œuvre standard et ne
doit pas être inférieure à la moitié d’une telle unité ». Ainsi,
dès la modification de l’art. 7 LDFR entrée en vigueur au 1
er
janvier 2004,
l’existence d’une entreprise agricole exigeait notamment une unité de main-d’œuvre
standard en vertu du droit fédéral et définie par celui-ci, alors qu’elle était
également dépendante du droit vaudois entre 0,5 et une unité dès cette même
date. Cependant, l’art. 1 LVLDFR (loi d’application de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural du 13 septembre 1993, RSV 211.42)
définissant la notion d’entreprise agricole par renvoi à l’art. 7 LDFR
usait ainsi d’un critère calqué sur le droit fédéral ; il n’y a
pas de problématique vaudoise de droit transitoire. Par conséquent, le coefficient de 0,75 UMOS
prévu par l’art. 7 LDFR, modifié et entré en vigueur le 1
er
janvier 2004,
reste décisif dans la présente instance.
c/bb) Il ressort de l’expertise que le domaine agricole représente 1,26 UMOS, y compris
0,47 UMOS pour le jeune bétail. S’il est vrai que l’état du rural destiné
à la production animale est tel qu’il doit être démoli pour reconstruction et que
l’art. 7 al. 4 let. b LDFR n’admet la prise en compte des possibilités
de bâtir à neuf que si cela est supportable objectivement et subjectivement pour l’exploitant
selon des critères formalisés, lesquels n’ont pas été établis par l’expert
(E. Hofer, in Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum BGBB, Brugg 2011, n. 113a et 118 ss
ad art. 7 LDFR), il n’en reste pas moins que le solde de l’exploitation se fixe à
0,79 UMOS. Dès lors, la prise en compte erronée de 0,47 UMOS n’influe pas sur
la définition de l’exploitation agricole répondant aux critères de l’art. 7
LDFR dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2004
ici applicable.
4.
a) L’art. 27 LDFR prévoit que le droit d’emption peut être exercé aux
conditions et modalités applicables au droit de préemption. Le renvoi au droit de préemption
englobe également les règles de procédure applicables à ce droit. Cela concerne notamment
la question de la péremption (Message, FF 1988 III 944). Le droit d’emption se périme
par trois mois à compter du moment où son titulaire a eu connaissance du droit (art. 681a
al. 2 CC). Tel ne peut être le cas qu’au moment où les héritiers entrant
en ligne de compte pour l’attribution de l’entreprise se sont prononcés à cet égard
(Message, FF 1988 II 944 ; Studer, Le droit foncier rural Commentaire de la LDFR du 4 octobre 1991,
n. 2 ad art. 27 LDFR). Selon la jurisprudence publiée aux ATF 132 III 18, l’application
par analogie de ces délais a pour effet que le délai relatif de trois mois se compte dès
la connaissance subjective des conditions de l’existence légale du droit par l’empteur,
et se périme au plus tard par deux ans contre le tiers acquéreur de l’entreprise agricole
après partage successoral (ATF 132 III 18, JT 2006 I 110 ; Beeler, Bäuerliches Erbrecht
gemäss dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht, Thèse Zurich 1998, pp. 451 ss).
b) En l’espèce, l’hoirie formée par les intimés n’étant pas partagée
à ce jour, seul le délai relatif de trois mois entre en ligne de compte. L’appelant étant
l’exploitant de l’entreprise objet du droit d’emption, il pouvait apprécier, dès
les débuts de son bail à ferme, son étendue économique et son rendement. Cependant,
pour que le délai de trois mois commence à courir, l’ayant droit devait être informé
du fait qu’aucun successeur ne désirait et n’était à même de reprendre
personnellement l’exploitation, auquel cas le droit d’emption ne pouvait être invoqué
(art. 26 al. 1 let. a LDFR).
En l’occurrence, il est établi que les intimés n’ont ni la volonté, ni la
capacité d’exploiter eux-mêmes l’entreprise agricole, ce que l’appelant a
d’ailleurs allégué dans la procédure. Ce fait est constant depuis l’ouverture
de la succession. En effet, à la suite du décès de feu D.Z.________ survenu en 1995, les
membres de l’hoirie, n’ayant précisément aucune volonté de reprendre personnellement
l’exploitation ou n’en ayant pas la capacité, l’ont affermée à l’appelant
selon un contrat signé en 1996 et, surtout, lui ont remis tout le capital fermier. Ainsi, depuis
1996 et jusqu’à l’exercice prétendu de l’emption en 2007, soit pendant dix
ans, l’appelant ne pouvait de bonne foi considérer que les membres de l’hoirie ne s’étaient
pas prononcés sur la reprise de l’exploitation personnelle de l’entreprise. De ce point
de vue, son droit d’emption apparaît ainsi périmé, car exercé bien postérieurement
aux trois mois qui courent dès la connaissance des conditions d’exercice de ce droit. L’appelant
se réfère, à tort, à l’arrêt publié aux ATF 138 III 659, qui se rapporte
au droit transitoire d’une convention d’emption antérieure à 1994. Le Tribunal
fédéral y a indiqué que les parties pouvaient convenir d’un délai pour exercer
ce droit d’emption, de même qu’elles pouvaient renvoyer aux règles sur la péremption
des droits de préemption. Or, il est ressorti de l’interprétation du contrat que les
parties n’étaient convenues d’aucun délai pour exercer le droit conventionnel (ATF
138 III 659, SJ 2013 I 21). Dès lors, l’absence de délai pour exercer un droit conventionnel,
alors qu’aucune disposition légale n’impose un tel délai, n’a rien de commun
avec le renvoi spécial de l’art. 27 al. 1 LDFR, spécifique au droit d’emption
légal de la LDFR. Seul l’arrêt 132 III 18 reste ainsi décisif.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 5'094 fr., seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Les intimés ayant été invités à se déterminer et ayant déposé
une réponse sur appel, il se justifie de leur allouer, solidairement entre eux, des dépens
de deuxième instance arrêtés à 4'000 fr. (art. 105 et 106 CPC ; art. 37
CDPJ ([Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02] ; art. 3
et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6])
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'094 fr. (cinq mille
nonante-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’appelant F.C.________ doit verser aux
intimés T.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________, solidairement entre eux, la somme de 4'000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Henny (pour l’appelant),
‑
Me Yves Nicole (pour les intimés).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :