vd_findinfo · ML / 2018 / 18 · 2018-03-15 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AUDITION OU INTERROGATOIRE | 29 al. 2 Cst., 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP, 54 al. 1 let. a LPGA, 253 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.03.2018 ML / 2018 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.044578-180050
27
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 mars 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP ; 29 al. 2 Cst. ; 54 al. 1 let. a LPGA ; 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 4 décembre 2017, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause opposant la recourante
à
Caisse
L.________
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 4 octobre 2017, à la réquisition de Caisse L.________, l’Office des poursuites du
district d’Aigle a notifié à M.________, dans la poursuite n° 8'404'056, un commandement
de payer les sommes de 18'530 fr. 20 sans intérêt et de 90 fr. sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Créance en réparation de dommages 2016 no [...] du 20 septembre 2016 sous déduction
des éventuels paiements/compensations comptabilisées à la date du 16 août 2017 de
Fr. 22'230.20 – Paiement auxiliaire du 14 novembre 2016, le 10 janvier 2017 de Fr. 3'700.00
2. Frais de sommation envoyée le 7 juin 2017 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 13 octobre 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district d’Aigle, avec suite de dépens, qu’il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une situation de compte de la poursuivie auprès de la poursuivante du 13 octobre 2017, laissant
apparaître un solde en faveur de cette dernière de 18'802 fr. 85, compte tenu de frais de poursuites
de 103 fr. 30 et de frais supplémentaires de poursuites de 79 fr. 35 ;
-
une copie d’une décision du 29 août 2016 de la poursuivante, en réparation du dommage
fondée sur l’art. 52 LAVS en relation avec la fonction d’administratrice unique de la
poursuivie de la société D.________ SA, réclamant à la poursuivie personnellement
la somme de 22'230 fr. 20, à payer dans un délai de trente jours. Cette décision mentionne
qu’elle peut faire l’objet d’une opposition dans un délai de trente jours dès
sa notification. Dans sa requête de mainlevée, la poursuivante a indiqué que cette décision
était entrée en force, aucune opposition n’ayant été déposée dans
le délai ;
-
une copie d’un courriel adressé le 10 octobre 2016 par D.________ SA à la poursuivante
requérant un plan de paiement consistant à effectuer un paiement de 1'850 fr. le 10 novembre
2016, onze versements de 1'850 fr. chaque 10 du mois et à payer le solde avec frais et intérêts
le 10 octobre 2017 ;
-
une copie d’une décision adressée le 13 octobre 2016 par la poursuivante à la poursuivie,
accordant à cette dernière un sursis consistant dans le paiement de la dette de 22'230 fr.
20 en onze acomptes de 1'850 fr. et un acompte de 1'880 fr. 20, payables le 10 de chaque mois, le premier
versement devant être effectué le 10 novembre 2016. La décision indique que si le
plan de paiement n’était pas respecté, le sursis deviendrait caduc et la procédure
d’encaissement suivrait son cour pour l’entier de la créance. La décision mentionne
qu’elle peut faire l’objet d’une opposition à former dans un délai de trente
jours dès la notification ;
-
une copie d’une décision adressée le 7 juin 2017 par la poursuivante à la poursuivie,
réclamant le paiement, dans un délai de dix jours, des sommes de 18'530 francs 20 à titre
de créance en réparation du dommage 2016 et de 90 fr. à titre de taxe de sommation. La
décision mentionne qu’elle peut faire l’objet d’une opposition à former dans
un délai de trente jours dès la notification. La poursuivante a indiqué dans sa requête
de mainlevée que cette décision était entrée en force, aucune opposition n’ayant
été déposée dans le délai ;
b)
Par
courrier recommandé du 18 octobre 2017, le juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 17 novembre 2017 pour se déterminer,
son attention étant attirée sur le fait que, même si elle ne procédait pas, la procédure
suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier. Ce pli a
été remis à la poursuivie le 19 octobre 2017.
3.
Par prononcé non motivé du 4 décembre
2017, notifié à la poursuivie le 12 décembre 2017, le Juge de paix du district d’Aigle
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 18'530
fr. 20 sans intérêt et de 90 fr. sans intérêt (I), a fixé les frais judiciaires
à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence,
celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
Par acte daté du 13 décembre 2017, mais remis à la poste le lendemain, la poursuivie a
demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19 décembre 2017 et notifiés
à la poursuivie le 28 décembre 2017.
4.
Par acte daté du 4 janvier 2018, mais remis
à la poste le 8 janvier 2018, la poursuivie a recouru contre ce prononcé en concluant à
son annulation. Elle a produit une pièce.
L’intimée Caisse L.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que le délai de recours, arrivé
à échéance le dimanche 7 janvier 2018 a été reporté au lundi 8 janvier
2018 en application de l’art. 142 al. 3 CPC.
L’extrait du Registre du commerce du Bas-Valais issu d’internet relatif à la société
D.________ SA produit avec le recours, constitue un fait notoire (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1), de sorte
qu’il est recevable en deuxième instance. Il en ressort que la recourante a été
l’administratrice unique avec signature individuelle de cette société jusqu’au
28 novembre 2016.
II.
La recourante fait valoir qu’elle n’avait
pas reçu en mains propres la convocation à l’audience du juge de paix, ce qui l’avait
empêchée de faire valoir ses griefs.
a)
En
application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou
infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio
LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le
juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi,
garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet
et
al.
(éd.), Code de procédure civile
commenté, nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC ; Bohnet,
in
CPC commenté, n. 2
ad
art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar,
n. 1
ad
art.
253 CPC).
Selon la jurisprudence droit d’être entendu garanti par les art. 53 al. 1 CPC, 29 al. 2 Cst.
et 6 CEDH, n’implique pas celui d’être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid 9.6.1 ;
ATF 134 I 140 consid. 5.3, JdT 2009 I 303 ; ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; Haldy, op. cit., n.
4 ad art. 53 CPC).
b)
En
l’espèce, dans son courrier du 18 octobre 2017, notifié à la recourante le lendemain,
le premier juge a imparti à celle-ci un délai pour se déterminer sur la requête de
mainlevée et a précisé qu’il statuerait sans audience sur la base du dossier. Ce
faisant, il a respecté le droit d’être entendue de la recourante, droit qui ne lui imposait
pas de fixer une audience. Le moyen de la recourante est en conséquence infondé.
III.
La recourante fait valoir que la créance
en cause a trait à des cotisations sociales dues en premier lieu par la société dont elle
a été l’administratrice, que l’intimée devait épuiser toutes les procédures
légales envers cette société avant de lui réclamer le montant litigieux et que la
société est toujours en activité, partant apte au remboursement de cette créance.
a)
Aux termes de l’art. 80 LP, le créancier
au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment,
les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1er mai 2002; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 120
ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122 ; Abbet, La mainlevée
de l’opposition, Abbet/Veuillet éd., nn 127, 132 et 133 ad art. 80 LP).
En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier 2009, les allocations familiales),
l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte
du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1). A cet égard, l’art. 54
al. 1 let. a LPGA prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées
aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires,
c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours.
La décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., §
133). La mainlevée est accordée sur la base de pièces établissant l’existence
de la décision administrative et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu’elle
impose (CPF, 12 décembre 2012/513 c. IIa).
C’est à la partie poursuivante qu’il appartient de prouver, par pièces, qu’elle
est au bénéfice d’une décision au sens de l’art. 80 LP, que cette décision
a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passée en
force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP ; Rigot, le recouvrement forcé des créances
de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p.
169). Cela étant, la Cour de céans a admis que lorsque l’autorité administrative
déclare que sa décision est exécutoire, et que le poursuivi ne procède pas en première
instance, il admet implicitement qu’elle l’est (CPF, 11 novembre 2010/431). Encore faut-il
que l’autorité, dans un tel cas, ait au moins déclaré que la décision n’avait
pas fait l’objet d’un recours (CPF, 30 septembre 2014/335).
Le juge de la mainlevée ne peut ni revoir ni interpréter la décision qui lui est soumise
(ATF 124 III 501, JdT 1999 II 136 ; ATF 113 III 6, JdT 1989 II 70 ; CPF, 29 mai 2008/237 et
les références citées). Il doit en revanche notamment examiner l’identité du
poursuivi, qui doit être la personne désignée dans le titre comme débiteur (Abbet,
op. cit., n. 154 ad art. 80 LP ; Gilliéron, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez,
op. cit., § 106 ; CPF, 28 août 2008/391).
b)
En
l’espèce, l’intimée a rendu le 29 août 2016 une décision réclamant
à la poursuivie la somme de 22'230 fr. 20 à titre de réparation du dommage résultant
de son activité d’administratrice de la société D.________ SA.
A la demande de D.________ SA, l’intimée a accordé le 13 octobre 2016 à la poursuivie
– et non à la société – des modalités de paiement en précisant que
le non-respect de celles-ci entraînerait  l’exigibilité de l’entier de la
créance.
Par décision du 7 juin 2017, adressée à la recourante, l’intimée a constaté
que les acomptes prévus n’avaient pas été réglés, a réclamé
le solde de sa créance, par 18'530 fr. 20 et a arrêté les frais de sommation à 90
francs. Cette décision désigne la recourante comme débitrice, de sorte que la condition
d’identité entre la débitrice et la poursuivie et réalisée. Elle mentionne
en outre les voies de droit et doit être considérée comme exécutoire, l’intimée
ayant déclaré qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une opposition et
la recourante n’ayant pas contesté ce fait en première instance. Cette décision
constitue donc un titre à la mainlevée définitive pour les sommes de 18'530 fr. 20 et
de 90 francs.
En soutenant que l’intimée doit s’en prendre en premier lieu à la société
D.________ SA, la recourante remet en cause le bien-fondé des décisions des 29 août
2016 et 7 juin 2017, ce que le juge de la mainlevée n’est pas habilité à examiner.
Il appartenait à la recourante de faire valoir cet argument dans le délai d’opposition
à ces décisions.
Les moyens de la recourante doivent en conséquence être rejetés.
IV.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
‑
Caisse L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 19'620 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :