vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 17 · 2019-01-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF, RESTITUTION DU DÉLAI | 1 al. 1 LACI, 41 LPGA, 60 LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.01.2019 Arrêt / 2019 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
222/18 - 3/2019
ZQ18.054051
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
1 LACI ; 38, 40, 41 et 60 LPGA ; 78 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision sur opposition rendue le 16 juillet 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la caisse ou l'intimée), par laquelle celle-ci a rejeté l'opposition
formée par L.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) contre la décision de
la Caisse cantonale de chômage, agence de [...], du 19 juin 2018 fixant le montant de son indemnité
journalière à 144 fr. 90 correspondant à 70 % de son gain assuré de 4'492 fr. dès
le 1
er
janvier 2018, un délai cadre-d'indemnisation allant du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2019 lui ayant préalablement été accordé,
vu le recours déposé sous pli recommandé du 13 décembre 2018 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par lequel l'assuré a conclu à la réforme de la décision
sur opposition du 16 juillet 2018 en ce sens que l'indemnité journalière est fixée à
80 % de son gain assuré, compte tenu du fait qu'il contribue à l'entretien de l'enfant de sa
compagne avec laquelle il fait ménage commun,
vu le courrier du magistrat instructeur du 18 décembre 2018 qui a la teneur suivante :
"Nous
accusons réception du recours que vous avez déposé contre la décision sur opposition
de la Caisse cantonale de chômage du 16 juillet 2018. Ce recours, remis à la poste par pli
recommandé du 13 décembre 2018, paraît tardif. En effet, un recours contre la décision
sur opposition litigieuse pouvait être formé dans les 30 jours à compter de sa notification.
Un
délai au
9
janvier 2019
vous est fixé pour vous déterminer
au sujet du caractère tardif de votre recours, respectivement rapporter la preuve qu'il a été
formé dans le délai légal, le cas échéant, formuler et motiver une demande qui
justifierait la restitution dudit délai pour cause d'empêchement non fautif.
A
défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, le recours sera déclaré
irrecevable."
vu la lettre de l'assuré reçue le 26 décembre 2018 dans laquelle il explique les motifs
pour lesquels il a été dans l'impossibilité de recourir dans le délai légal
de trente jours et requiert la restitution dudit délai ;
attendu
que,
sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982
; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02], applicable par renvoi de l'art.
128 al. 1 OACI),
que dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40
al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de la décision
attaquée, sans courir durant les féries estivales, soit du 15 juillet au 15 août inclusivement
(art. 38 al. 4 let. b LPGA, applicable par renoi de l'art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38
al. 3 LPGA),
qu'un délai est réputé observé
lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf.
art. 20 al. 1 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA),
qu'en l'espèce le délai de recours est arrivé à échéance au plus tard le
mardi 18 septembre 2018, compte tenu des féries estivales et du report du délai au premier
jour ouvrable vu que celui-ci échéait normalement le samedi du week-end du Jeûne fédéral,
qu’en l’occurrence, le recourant convient qu’il n’a pas recouru dans le délai
légal ;
attendu que l’art. 41 LPGA, applicable par analogie dans la procédure de recours au Tribunal
cantonal (art. 60 al. 2 LPGA), dispose que, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée et ait accompli l’acte omis,
qu'il faut entendre par empêchement non fautif
non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (cf. TF 9C_541/2009
du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées),
que la maladie peut être considérée
comme un empêchement non fautif, et par conséquent, permettre une restitution d’un délai
de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir
en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 et 112 V 255 consid. 2a ; TF 8C_898/2009
du 4 décembre 2009 consid. 2 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1),
que la question de la restitution du délai
ne se pose pas dans l'éventualité où le requérant ou son mandataire n'a pas été
empêché d'agir à temps – notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute,
d'un choix délibéré ou d'une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références
citées),
qu’en tout état de cause, il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents (conformément
au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008, consid. 5.2 confirmé
par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009) ;
qu’en l'occurrence, invité à s’expliquer
sur les motifs de la tardiveté de son recours, l’assuré a allégué un manque
de disponibilité en raison de ses recherches d'emploi et d'une mesure du chômage pour la création
d'une entreprise indépendante, motif qui ne constitue à l'évidence pas un empêchement
non fautif mais résulte d'une mauvaise organisation,
que le recourant a également fait valoir une atteinte à la santé en ce sens qu'il avait
été touché moralement par la teneur de la décision entreprise et n'avait pas eu la
force de réagir avant d'obtenir le 14 juillet 2018 son permis de séjour C impliquant pour lui
de pouvoir payer directement ses impôts, précisant qu'il lui avait fallu avoir recours à
l'aide d'amis pour le soutenir dans ses démarches juridiques,
que l'intéressé
n'a cependant produit aucun document médical probant attestant qu'il aurait été dans l'incapacité
de procéder ou de désigner un mandataire professionnel dans les délais en raison de son
atteinte à la santé,
que par ailleurs, le délai de trente jours pour recourir était suffisant pour lui permettre
de trouver une aide en vue de rédiger un recours,
qu'en définitive, le recourant n'invoque aucun motif justifiant de lui accorder une restitution
du délai de recours au sens de l'art. 41 LPGA ;
qu'au vu de ce qui précède, force est d'admettre que le recours du 13 décembre 2018 contre
la décision sur opposition rendue le 16 juillet 2018 doit être déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté (art. 60 LPGA ; art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle ;
attendu que, selon l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., ce qui est le cas en l'occurrence
puisque le litige porte sur le montant de l'indemnité journalière fixé à 144 fr.
90 en tenant compte de 70 % du gain indemnisé (4'492 fr.) dans un délai cadre de deux ans et
non de 80 % comme réclamé par le recourant ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens vu l'issue du recours.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :