vd_findinfo · HC / 2015 / 86 · 2015-01-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉFENSE D'OFFICE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.01.2015 HC / 2015 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
JD14.000108-142091
40
Juge
delegué de la cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2015
____________________
Présidence :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Chavannes-près-Renens, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 13 novembre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________
,
à Chavannes-près-Renens, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 novembre 2014, T.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 13 novembre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Par prononcé du 1
er
décembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à T.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 24 novembre 2014 dans la procédure
d’appel.
Par prononcé du 5 décembre 2014, le juge délégué a accordé à D.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 4 décembre 2014 dans la procédure
d'appel.
Le 15 décembre 2014, D.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 21 janvier 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"I. Les parties vivent séparées depuis le 15 janvier 2015.
II.
Pour le mois de janvier 2015, D.________ versera à T.________ la somme de 820 francs à titre
de contribution d'entretien ; ce paiement interviendra le 25 janvier 2015 au plus tard.
III.
Dès le 1
er
février 2015, D.________ versera à T.________ la somme de 2'000 francs par mois à titre
de contribution d'entretien, montant qui sera réduit à 1'300 francs prorata temporis dès
que T.________ percevra des indemnités de l'assurance-chômage ; il est précisé que
cette réduction ne sera opérée que durant la période durant laquelle T.________ percevra
lesdites indemnités ; T.________ s'engage à effectuer immédiatement et activement toutes
démarches nécessaires auprès de la caisse de chômage concernée pour obtenir
l'octroi d'indemnités ; le montant de la contribution d'entretien sera revu au plus tard lorsque
T.________ n'aura plus droit aux prestations de l'assurance-chômage, chaque partie réservant
ses droits à cet égard ; le conseil de T.________ tiendra informé le conseil de D.________
de l'évolution de la situation à cet égard.
IV.
D'ici au 25 janvier 2015 au plus tard, T.________ restituera à D.________ les clés du domicile
conjugal ; celui-ci, de son côté, remettra dans les mêmes délais à T.________
les clés de la voiture [...].
V.
D.________ réserve tous ses droits concernant la cotisation d'assurance portant sur le véhicule
susmentionné.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force, de sorte que la cause doit être
rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures
au dossier, sans toutefois préciser le temps consacré à chaque opération. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire à 9 heures et 10
minutes le temps consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Raphaël Tatti doit être fixée à 1’649 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur
le tout par 146 fr., soit 1’965 fr. au total.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures
et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Paul-Arthur
Treyvaud doit être fixée à 1’500 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 134 fr., soit 1’804 fr.
au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'965 francs (mille neuf cent soixante-cinq francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l'intimé, est arrêtée
à 1'804 francs (mille huit cent quatre francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Tatti (pour T.________)
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :