vd_findinfo · Décision / 2018 / 741 · 2018-09-11 · fr

DÉPENS | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2018 Décision / 2018 / 741

DÉPENS | 429 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
703
PE16.024825-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2018 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 février 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.024825-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 décembre 2016, [...], [...] et W.________ ont déposé une plainte pénale contre
E.________ et X.________ pour tentative de contrainte, vol et infraction à la loi fédérale
contre la concurrence déloyale (P. 4).
Il était notamment reproché à E.________ d’avoir fait notifier aux trois plaignants
des commandements de payer pour des loyers indus (all. 23 à 25 de la plainte). Les plaignants
soupçonnaient également X.________ et E.________ d’avoir volé un fichier informatique
client et d’avoir débauché des employés et des cadres pour un garage concurrent.
b)
Par avis de prochaine clôture du 30 novembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a informé X.________ qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et
lui a imparti un délai notamment pour formuler ses éventuelles prétentions en application
de l’art. 429 CPP (P. 22/2/2).
Le 26 janvier 2018, X.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a demandé
qu’une indemnité de 6'876 fr. 90 lui soit allouée pour les dépenses qu’il
avait engagées pour la défense de ses intérêts (P. 22/2/3).
c)
Le 16 février 2018, devant le Tribunal des baux, B.________ et J.________, en qualité de demandeurs,
et E.________, en qualité de défenderesse, ont conclu une transaction, dont la teneur était
notamment la suivante (annexe à la pièce 22/2/7) :
« I.
B.________ et J.________, solidairement entre eux, verseront d’ici au 13 avril 2018 la somme de
95'000 fr. à E.________ pour solde de tout compte et de toute prétention concernant la location
du garage situé au lieu-dit [...] de la commune de [...], et ses dépendances.
(…)
V.
La plainte pénale déposée contre X.________ par B.________ et J.________ est retirée.
(…)
VII.
Chaque partie renonce à l’allocation de dépens ».
d)
Par
courrier de leur conseil du 19 février 2018, les plaignants ont déclaré que « les
parties [avaient] transigé l’ensemble de tous leurs litiges vendredi au Tribunal des Baux.
Partant, la plainte pénale contre Monsieur X.________ [était] retirée » (P.
22/2/5).
e)
Par
courrier du 20 février 2018, X.________, par son défenseur, a informé le Ministère
public que bien que la plainte le concernant eût été retirée, il persistait dans
ses conclusions en paiement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (P. 22/2/6).
f)
Par courrier de leur conseil du 21 février
2018, les plaignants se sont déterminés en ce sens qu’au vu de l’ensemble du litige
transigé devant le Tribunal des baux, les parties avaient renoncé à l’allocation
de dépens. Ils ont ajouté que X.________ avait provoqué l’ouverture de la procédure
pénale, notamment en ce qui concernait la concurrence déloyale, de sorte que le Ministère
public devait appliquer l’art. 430 CPP (P. 22/2/7).
B.
Par ordonnance du 26 février 2018, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour
vol et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (I), a refusé
d’octroyer à celui-ci une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Sur le fond, le Ministère public a considéré que les versions des parties s’agissant
du vol des données du fichier client de la société W.________ étaient contradictoires,
sans qu’aucune autre mesure d’instruction soit à même d’accréditer l’une
ou l’autre version. Un classement devait dès lors être prononcé sur ce chef de prévention.
Les infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale ne se poursuivant
que sur plainte, les conditions à la poursuite de l’action pénale n’étaient
plus réalisées depuis le retrait de plainte intervenu le 19 février 2018.
Se référant à la transaction judiciaire précitée, le Ministère public a
rejeté la demande d’indemnité du prévenu, pour les motifs que toutes les parties,
dont X.________, avaient renoncé à l’allocation de dépens et qu’au vu de l’accord
global qui mettait fin à l’ensemble des litiges opposant les parties, cette renonciation « va[lai]t
également pour la présente procédure pénale ».
C.
Par acte du 9 mars 2018, X.________ a recouru
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que le chiffre II du dispositif de cette ordonnance
soit supprimé et qu’un montant de 6'876 fr. 90 lui soit alloué à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP.
Interpellé, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal contre
une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP), par une partie qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que la transaction passée
devant le Tribunal des baux ne le lierait pas, dès lors qu’il n’était pas partie
au litige pendant devant cette autorité et que la partie en cause (E.________) n’aurait rien
à voir avec lui. En bref, il soutient qu’il n’aurait jamais renoncé à une
indemnité mais qu’au contraire, après que la partie plaignante eut retiré sa plainte,
il aurait persisté, le 20 février 2018, dans ses prétentions au sens de l’art. 429
CPP.
2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let.
a).
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut néanmoins réduire ou refuser
l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2
CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue.
En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un
droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à
la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé
au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel. La question de l'indemnisation
doit ainsi être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision
sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357;
TF 6B_556/2017 et 6B_564/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.5 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’avocat du recourant
a estimé à 6'876 fr. 90 ses honoraires et débours pour les opérations du 30 août
2017 au 26 janvier 2018 (P. 22/2/3). Le 19 février 2018, les plaignants ont déclaré
retirer la plainte pénale contre le recourant, ce dont le recourant a pris acte le lendemain en
déclarant persister dans ses conclusions en paiement d’une indemnité à forme de
l’art. 429 CPP. Les plaignants s’y sont opposés le 21 février 2018, en invoquant
la transaction de l’ensemble du litige devant le Tribunal des baux. Le Ministère public leur
a donné raison, considérant qu’au vu de cette transaction, toutes les parties, y compris
le recourant, avaient renoncé aux dépens. Cette interprétation ne saurait être suivie.
En effet, comme le plaide le recourant, à
la lecture de la transaction du 16 février
2018, on constate que celui-ci n’était pas partie au litige pendant devant le Tribunal des
baux, même si le chiffre V de la convention prévoit que la plainte pénale est retirée.
Du reste, le chiffre VI stipule que « chaque partie renonce à l’allocation de dépens ».
Manifestement, cette renonciation ne portait que sur les dépens devant le Tribunal des baux et ne
visait, selon sa lettre, que les parties au litige devant ce tribunal, à savoir [...] et W.________,
en qualité de demandeurs, et E.________, en qualité de défenderesse. On ne saurait retenir,
ainsi que l’ont allégué implicitement les plaignants dans leur plainte (P. 4 all. 35),
que les actes de cette société engage X.________. D’une part, entendu à ce sujet,
celui-ci a contesté toute participation ou pouvoir décisionnel dans cette société
(PV aud. 1, R. 6). D’autre part, au vu de la plainte pénale déposée contre X.________
et E.________ distinctement (à titre d’exemple les allégués 3 ss ne concernent que
cette société), les plaignants eux-mêmes partaient de l’idée qu’il s’agissait
de deux sujets juridiques différents.
Il en découle que le prévenu, au bénéfice d’une ordonnance de classement, n’a
pas renoncé à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ; il y a droit, sauf
application de l’art. 430 CPP. Or cette dernière disposition n’entre pas non plus en
ligne de compte. En effet, la décision sur les frais préjuge celle sur l’indemnité.
En l’occurrence, en laissant les frais de la procédure à la charge de l’Etat (art.
426 al. 1 CPP), le Ministère public a implicitement admis que l’art. 426 al. 2 CPP n’était
pas applicable. En d’autres termes, le prévenu n’avait pas provoqué fautivement
et illicitement l’ouverture de la procédure pénale ni compliqué l’instruction.
Dès lors, aucun motif ne justifiait de refuser au prévenu une indemnité au sens de l’art.
429 CPP.
La Procureure n’ayant pas fixé l’indemnité, il convient de lui retourner le dossier
pour qu’elle arrête l’indemnité du prévenu. Il lui appartiendra également
d’examiner si, conformément à l’art. 432 al. 2 CPP, une partie de l’indemnité
– soit celle en rapport avec l’infraction à la loi contre la concurrence déloyale
– peut être mise à la charge des plaignants qui ont retiré leur plainte. Quand bien
même la Chambre des recours pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait et
en droit et d’un large pouvoir d’examen en ce qui concerne l’examen du caractère
raisonnable de l’activité de l’avocat (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_477/2016
consid. 2.2.3), il n’appartient pas à la cour de céans de rendre une nouvelle décision
sur ces points, en application de l’art. 397 al. 2 CPP. L’annulation de l’ordonnance
attaquée s’impose pour permettre aux plaignants de faire valoir leurs moyens.
3.
En définitive, le recours doit être admis, le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
attaquée annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d’un conseil
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées dans la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 3 CPP). Au vu du mémoire produit, deux heures d’activité
seront retenues, sur la base d’un tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit un montant
de 600 fr., plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités
au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait
que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la
TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 46 fr. 20, soit un total de 646 fr. 20.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 26 février 2018 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Une
indemnité de 646 fr. 20 (six cent quarante-six francs et vingt centimes) est allouée au recourant
X.________, pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bertrand Pariat, avocat (pour X.________),
-
Me Albert J. Graf, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: