vd_findinfo · Jug / 2022 / 1 · 2021-08-31 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SÉJOUR ILLÉGAL, FAUX DANS LES CERTIFICATS | 252 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.12.2021 Jug / 2022 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
514
AM20.001300-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Arnaud Thièry, à Lausanne, défenseur de choix,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que X.________ s’est rendu coupable de faux dans les certificats (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 60 jours, peine complémentaire à
celle
prononcée le 16 novembre 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du Canton
de Vaud (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 30 janvier 2014 par le Tribunal
de police de La Côte et prolongé le sursis accordé le 13 juin 2016 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne (III) et a mis les frais de procédure, arrêtés à
900 fr., à la charge de X.________ (IV).
B.
Par annonce du 8 septembre 2021 puis déclaration
du 19 octobre 2021, X.________, représenté par son défenseur de choix, a fait appel de
ce jugement, en concluant, sous suite de frais, à la réforme du chiffre II de son dispositif,
en ce sens que la peine infligée au prévenu est
entièrement
absorbée par celle prononcée le 16 novembre 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal, la peine complémentaire étant ainsi nulle, d’une part, et qu’une indemnité
d’un montant qui sera précisé à la clôture de la procédure d’appel,
mais d’au moins 1'000 fr., lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, d’autre part. Subsidiairement, il a
conclu à la modification du jugement en ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire
clémente, assortie du sursis. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement,
la cause étant retournée à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants.
Le 10 novembre 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a imparti aux parties un
délai au 24 novembre 2021 pour faire savoir si elles consentaient
à
ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite (P. 26).
Le 12 novembre 2021, le Ministère public a consenti à ce que l’appel soit traité
dans le cadre d’une procédure uniquement écrite (P. 27). L’appelant en a fait de
même le 24 novembre 2021 (P. 28).
Par avis du 14 décembre 2021, les parties ont été avisées que l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral le 27 octobre 2021 sur recours interjeté par le prévenu
contre le jugement du 16 novembre 2020 de la Cour d’appel pénale (6B_183/2021; cf. ch. 1.2
ci-dessous), était versé au dossier (P. 29 et 31).
Dans le délai imparti à cet effet (cf. P. 29), l’appelant a déposé un mémoire
complémentaire motivé le 24 décembre 2021 (P. 32).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né en 1982, le prévenu X.________ est ressortissant algérien. Il a effectué toute
sa scolarité obligatoire dans son pays. Ses parents, sa sœur et ses quatre frères vivent
encore en Algérie. Le prévenu a quitté l’Algérie pour la France en 2001. Il
a effectué une formation de peintre en bâtiment d’une durée de deux ans et a obtenu
une attestation. Depuis son entrée illégale en Suisse, en 2003, il a résidé dans
notre pays sans discontinuer.
Le 1
er
mai 2009, à Prilly, le prévenu a épousé [...], celle-ci étant au bénéfice
d’un permis C. Il a alors obtenu un permis annuel B. Le couple n’a pas eu d’enfant.
Le divorce a été prononcé en mai 2014. Le prévenu a perdu son permis B. Depuis lors,
il réside illégalement en Suisse. Il a créé une société à responsabilité
limitée, en 2012 ou 2013, dont il était gérant et unique salarié. Il a travaillé
comme peintre en bâtiment. La société a été mise en faillite à la suite
de la détention du prévenu au printemps 2015, en exécution d’une précédente
condamnation. En janvier 2018, le prévenu a créé une autre entreprise, [...], dont il
est également gérant. Il a à nouveau été incarcéré du 30 août
au 28 novembre 2019, pour exécuter la peine privative de liberté de 90 jours prononcée
à son encontre par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 30 août 2017.
A la suite d’une nouvelle enquête ouverte à son encontre pour séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation, il a suspendu l’activité de sa société.
Le 5 juillet 2021, à Lausanne, le prévenu a épousé en secondes noces [...], de nationalité
suisse. Auparavant, le 28 février 2020, le prévenu avait adressé au Service de la population
(SPOP) une demande de tolérance de son séjour en Suisse, en vue de son mariage. Le 8 mai 2020,
le SPOP, considérant cette requête comme une demande de reconsidération de sa décision
du 25 septembre 2013 révoquant l’autorisation de séjour du prévenu et prononçant
son renvoi de Suisse, a rejeté dite demande, pour autant qu’elle était recevable. Le
SPOP a de plus indiqué à l’intéressé qu’il était tenu de quitter
immédiatement la Suisse. Cette décision a été confirmée, sur recours du prévenu,
par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Le 17 juillet 2020, Le SPOP a fait
part à cette autorité qu’il entrerait en matière sur une demande d’autorisation
de séjour en vue de mariage dès l’ouverture d’une telle procédure. Le 3 février
2021, le SPOP s’est déterminé sur le séjour en Suisse du prévenu, en lui rappelant
que ce séjour n’était pas légal, mais qu’une exception pouvait toutefois être
envisagée dans son cas et que son séjour était toléré pour une durée de
six mois à compter de la date de ces déterminations.
Aux débats de première instance, le prévenu a indiqué qu’il était occupé
à rassembler les documents nécessaires pour obtenir un permis de séjour. Il a ajouté
qu’il reprendrait ses activités au sein de son entreprise seulement lorsqu’il aurait
obtenu les autorisations nécessaires. Sa femme, qui travaillait dans une garderie en qualité
d’indépendante, l’aidait financièrement.
1.2
L’extrait du casier
judiciaire du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation
à une peine d’emprisonnement de 12 mois, avec sursis à l’exécution de la peine
pour un délai d’épreuve de 2 ans, et expulsion pour une durée de 5 ans, prononcée
le 16 septembre 2005
par
le Tribunal de police de Genève, pour vol, vol en bande, dommages à la propriété,
violation de domicile et délit contre la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 22 mois prononcée le 4 juillet
2007 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, pour vol, vol (délit manqué),
dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal, contravention
à la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 50 fr. le jour-amende,
avec sursis à l’exécution de la peine pour un délai d’épreuve de 5 ans,
prononcée le 21 octobre 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour
entrée illégale et séjour illégal;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, à 50 fr. le jour-amende,
prononcée le 6 janvier 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis à l’exécution
de la peine pour un délai d’épreuve de 5 ans, prononcée le 30 janvier 2014 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, pour vol;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 2 mois, avec sursis à l’exécution
de la peine pour un délai d’épreuve de 5 ans, prononcée le 2 juin 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, dommages à la propriété et violation
de domicile;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 150 jours prononcée le 9 décembre
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, dommages à la
propriété, violation de domicile et séjour illégal;
- une condamnation à une peine privative de 15 mois prononcée le 13 juin 2016 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, pour vol par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, délit
contre la loi sur les stupéfiants et contravention selon l’art. 19a de la Loi fédérale
sur les stupéfiants;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 90 jours prononcée le 30 août
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation.
Enfin, par jugement du 16 novembre 2020 (P. 16/3), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a rejeté l’appel formé par X.________ à l’encontre du jugement rendu le 24
janvier 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et confirmé la condamnation
à la peine privative de liberté de 120 jours, prononcée pour séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation, de même que la renonciation à révoquer le
sursis octroyé le 30 janvier 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
Par arrêt du 27
octobre 2021 (6B_183/2021, versé au dossier sous P. 31, comme déjà indiqué), le Tribunal
fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté
par le prévenu contre le jugement cantonal.
2.
2.1
A Bussigny, le 18 juin 2018, X.________ a utilisé une copie de son permis B échu,
après
avoir falsifié la date de validité, afin de conclure un contrat de bail au nom de son entreprise
[...] Sàrl, auprès de la gérance [...], pour la jouissance d’un appartement.
2.2
A Bussigny, le 21 juin 2018, le prévenu a utilisé une copie de son permis B échu, après
avoir falsifié la date de validité, afin de conclure un contrat de bail au nom de son entreprise
[...] Sàrl, auprès de la gérance [...], pour la jouissance d’une place de stationnement.
2.3
A Bussigny, le 7 août 2018, le prévenu a utilisé une copie de son permis B échu,
après avoir falsifié la date de validité, afin de conclure un contrat de bail au nom de
son entreprise [...] Sàrl, auprès de la gérance [...], pour la jouissance d’une
seconde place de stationnement.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu au débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l'appel est traité
en procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 2 let. a et b CPP, vu l’accord
des parties.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant ne conteste ni la matérialité,
ni la qualification des faits incriminés. En revanche, il fait valoir que le jugement comporte une
erreur quand il retient que les actes en question avaient été commis par le prévenu «
deux ans avant
sa condamnation
à 15 mois de peine privative de liberté et une année après sa condamnation à
90 jours de peine privative de liberté par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne » (jgt, consid. 3, p. 9 in fine), alors que la condamnation postérieure aux faits
portait sur une peine de 120 jours. Il soutient que la phrase « Il y a concours » (ibid.) a
trait au concours rétrospectif, et relève que le jugement n’évoque pas la jurisprudence
fédérale récente relative à l’art. 49 CP. Il est d’avis que les faux
dans les certificats incriminés s’inscrivaient dans la ligne des faits jugés en 2020,
savoir un séjour illégal et une activité lucrative sans autorisation, et qu’ils
n’aggravaient pas sa volonté délictuelle. Il fait valoir que les faux dans les certificats
n’avaient pas pour but de léser financièrement un tiers, mais uniquement « d’obtenir
un toit et d’essayer de survivre ». Il relève aussi que l’infraction était
« simple à réaliser ». A décharge, il soutient que la peine, «
surtout s’il s’agit d’une peine privative de liberté », aurait un «
effet d’arrêt » sur ses activités et son intégration sociale. Il fait encore
valoir qu’il collabore avec la police. Dès lors, toujours selon lui, il faudrait considérer
que « la peine complémentaire est entièrement absorbée par celle infligée
le 16 novembre 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal ».
L’appelant soutient ensuite que le choix du type de peine serait mal ou insuffisamment motivé
par le Tribunal de police. Il ajoute que le refus du sursis ne tiendrait pas compte du fait qu’il
s’est marié le 5 juillet 2021 à une Suissesse, qu’il aurait donc droit à un
permis de séjour, que le risque de récidive en matière de séjour illégal serait
quasiment nul et qu’il disposerait de perspectives de travail concrètes à brève
échéance. Il relève enfin que, depuis lors, il n’a plus commis d’infractions
« sous réserve du séjour illégal ».
4.
4.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
L’art. 49 al. 2 CP permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de
concours
réel rétrospectif (ATF 145 IV 1 consid. 1.2; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1, JdT 2017 IV 221;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir
bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure
s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine
d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées
simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette
peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF
142 IV 265 consid. 2.3.3; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
4.3
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 2.1). En
d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Toutefois, dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2 CP, la présomption
d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique
plus, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement favorables au sens de l’art.
42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi
du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement
supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le
condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction
commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic.
Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure
ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3; TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2). Cela étant posé,
il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux est un point non seulement
pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus que, eu égard à
leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement
dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu
qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élément
négatif (TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 précité consid. 1.2).
5.
Jouissant d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP,
précité), la Cour de céans est en mesure d’en combler les éventuelles lacunes
de motivation. Partant, elle est habilitée à corriger l’inadvertance manifeste selon
laquelle les faits ici incriminés avaient été commis deux ans « avant » la condamnation
à une peine privative de liberté de 15 mois prononcée le 13 juin 2016, alors que c’est
bien deux ans « après » que le Tribunal de police entendait signifier, comme le reste
du paragraphe permet sans autre de le comprendre.
6.
6.1
Sur le fond, les moyens de l’appelant quant au choix du genre de la peine sont dépourvus de
tout fondement. A cet égard, il doit être retenu que ses antécédents sont particulièrement
lourds. Ils comportent des peines pécuniaires, avec sursis et fermes, et des peines privatives de
liberté de 12 mois, 22 mois et 15 mois, prononcées respectivement les 16 septembre 2005, 4
juillet 2007 et 13 juin 2016. Le prévenu a ainsi déjà été détenu en exécution
de peine avant les faits ici en cause, sans que cela n’ait exercé sur lui d’effet de
prévention. Il persiste en effet à faire fi de l’ordre juridique suisse. Il est venu
dans notre pays en arrivant de France, où il avait accompli une formation professionnelle (jugement,
p. 6). Toute sa famille est encore en Algérie. Il avait donc d’autres possibilités que
de violer de manière répétée la loi pour « survivre », qui plus est en
ayant fait usage de plusieurs alias (cf. jugement, p. 2). Pour des motifs de prévention spéciale,
la
peine privative
de liberté s’impose.
6.2
Pour ce qui est du refus du sursis, le fait que le prévenu ait trouvé une nouvelle épouse
ne le met pas à l’abri d’un nouveau divorce avec récidive à la clé, notamment
en relation avec son autorisation de séjour en Suisse. Partant, sa
« reprise en main » n’est en réalité liée qu’à cette
opportunité plutôt qu’à un changement de mentalité qui mènerait à
un amendement. Son mariage récent n’est pas une circonstance particulièrement favorable
qui permettrait de renverser cette appréciation, puisqu’un précédent mariage dissous
par le divorce avait été suivi de nouvelles infractions. En fait, le prévenu ne se comporte
conformément à la loi que quand il obtient ce qu’il veut, ce qui témoigne de sa
propension à la délinquance. Il présente donc un important risque de récidive.
Le prévenu a été condamné à une peine
privative
de liberté de six mois au moins, soit de 15 mois, par jugement rendu le 13 juin 2016, soit dans
les cinq ans qui précèdent les infractions ici en cause. La règle de l’art. 42 al.
1 CP ne s’applique dès lors pas. On ne saurait, à l’évidence, considérer
sous l’angle de l’art. 42 al. 2 CP que des circonstances particulièrement favorables
renversent le pronostic défavorable. La peine sera donc ferme.
6.3
En outre, remontant à 2018, les faits ici incriminés sont pour partie antérieurs à
ceux, remontant à la période du 30 août 2017 au 30 août 2019, qui ont fait l’objet
du jugement de la Cour de céans rendu le 16 novembre 2020, confirmé par le Tribunal fédéral
en cours de procédure d’appel (P. 31, déjà citée). Il y a donc concours réel
rétrospectif. Partant, la peine privative de liberté ne peut qu’être complémentaire
à celle de 120 jours, soit de quatre mois, prononcée en 2020. Cela n’est du reste pas
contesté.
6.4
Pour ce qui est de la quotité de la peine, le prévenu a utilisé à trois reprises
le permis de séjour falsifié. Il y a donc concours réel au sens de l’art. 49 al.
1 CP. Ces infractions en ont facilité d’autres, à savoir son séjour illégal
et son travail sans autorisation. En présence d’actes réitérés, d’une
gravité significative, on ne peut pas considérer qu’il ne faudrait pas sanctionner plus
lourdement l’ensemble de ces faits. Sa collaboration avec la police, dont le prévenu tente
de tirer argument, n’a pas la portée qu’il lui prête. Bien plutôt, elle se
limite à démontrer qu’il est prêt à tout pour faire prévaloir ses intérêts,
à savoir, indifféremment, commettre des infractions et dénoncer des tiers au gré
de son avantage. A décharge, les faits incriminés sont relativement anciens.
En présence d’éléments à charge aussi significatifs, que ne pondère guère
le seul facteur à décharge, c’est à juste titre que le Tribunal de police a considéré
que, si l’entier des faits avait été jugé en une seule fois, c’est une peine
privative de liberté de six mois qui aurait été prononcée, de sorte que la peine
complémentaire doit bien être fixée à deux mois.
6.5
Enfin, la peine pourra faire l’objet d’aménagements d’exécution (cf. not.
l’art. 77b CP) et ne constitue dès lors pas un obstacle à l’activité professionnelle
de l’appelant.
7.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP)
.
Par
ces motifs,
appliquant
les art. 40, 41, 42 al. 2, 46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2, 252 CP;
398 ss, 406 al. 2 let. a et b CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de faux dans les certificats;
II.
condamne X.________ à 60 (soixante) jours de
peine
privative de liberté, peine complémentaire à celle prononcée le 16 novembre 2020
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud;
III.
renonce à révoquer le sursis accordé le 30 janvier 2014 par le Tribunal de police de La
Côte et prolongé le 13 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Lausanne;
IV.
met les frais de procédure arrêtées à CHF 900.- (neuf cents francs) à la charge
de X.________".
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1'320 fr., sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Service de la population (X.________, 14.10.1982)
,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :