vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 279 · 2008-04-03 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, INTERNET, FOURNISSEUR DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION, INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.03.2009 Arrêt / 2009 / 279

TRIBUNAL CANTONAL
369
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.        K R I E G E
R, vice-président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Röthenbacher
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Le Tribunal d'accusation prend séance à huis clos
pour statuer le recours interjeté par
W.________AG
contre
l'ordonnance rendue le 17 décembre 2008 par le Juge
d'instruction du canton de Vaud dans l'enquête
n° PE03.018380-YNT.
Il considère :
En fait :
A.
Depuis le 12 juin 2003, le Juge d'instruction du canton de Vaud
instruit, sous la référence PE03.018380-YNT, en marge
des dossiers concernant les responsables de l'association Appel au
peuple, une enquête contre inconnu visant à identifier
les auteurs des atteintes à l'honneur commises au moyen de
divers sites internet. Cette procédure a été
ouverte à la suite des plaintes déposées par
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], feu [...], le
Tribunal fédéral, F.________ et [...].
Par arrêt du 3 avril 2008, le Tribunal d'accusation a
confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2007, par
laquelle le Juge d'instruction du canton de Vaud ordonnait aux
principaux fournisseurs d'accès à Internet  en
Suisse, soit une vingtaine, d'empêcher la diffusion en Suisse
des pages situées sur onze sites alimentés par [...],
président d'Appel au peuple, et [...]. Cet arrêt n'a
pas fait l'objet d'un recours au Tribunal
fédéral.
B.
Le 17 décembre 2008, le Juge d'instruction du canton de Vaud
a rendu une ordonnance qui reprend littéralement le contenu
de celle du 18 décembre 2007 confirmée par le
Tribunal d'accusation. Il l'a étendue à l'ensemble
des sociétés basées en Suisse qui proposent
dans leur catalogue de prestations la fourniture d'accès
à Internet, selon la liste établie par l'Office
fédéral de la communication (OFCOM),
Il leur a ainsi ordonné d'empêcher la diffusion en
Suisse des pages situées aux adresses suivantes :
-
http://www.swissjustice.net/
-
http://www.swissjustice.net/direct
-
http://www.c9c.net/appel-au-peuple/redir2.html
-
http://www.appel-au-peuple.org
-
http://www.freejustice.de
-
http://www.c9c.net/appel-au-peuple
-
http://www.swiss-corruption.com
-
http://www.corruption2.com
-
http://www.c9c.net/swiss-corruption
-
http://www.swisscom.org.uk
-
http://www.appel-au-peuple.ch.vu
sous-répertoires inclus, dans
un délai de 30 jours dès réception de la
présente décision, sous la commination des articles
292 CP et 177 CPP.
C.
En temps utile, la société W.________AG à
Zurich, représentée par l'avocat Niklaus Schoch, a
interjeté recours contre cette décision, dont elle
demande l'annulation.
Le plaignant F.________ a conclu au rejet du recours.
D.
Dans son préavis du 2 mars 2009, le Procureur
général a conclu au rejet du recours. Il soutient que
comme le séquestre peut être ordonné à
des fins non seulement probatoires, mais aussi conservatoires et
préventives, l'art. 223 al. 1 CPP constitue une base
légale suffisante. Il a ajouté que l'art. 263 al. 1
let. d du nouveau Code de procédure pénale suisse
autorise le séquestre des objets ayant servi ou devant
servir à commettre une infraction, même si aucune
personne déterminée n'est punissable
(séquestre en vue de confiscation). En outre, l'objectif de
protection des victimes d'atteinte à l'honneur est
d'intérêt public, Enfin, le Tribunal d'accusation a
déjà répondu, dans son arrêt du 3 avril
2008, aux objections relatives aux restrictions apportées
à la liberté économique, à la
liberté d'expression et à la liberté
d'information.
E.
La recourante et F.________ se sont l'un et l'autre
déterminés sur le préavis du Ministère
public, respectivement les 16 et 17 mars 2009.
En droit :
1.
La recourante se plaint que les conditions auxquelles les
restrictions aux libertés fondamentales dont elle
prétend être titulaire - liberté de
communication et liberté économique - ne sont pas
réalisées en l'espèce.
Il convient de reconnaître à la recourante la
titularité des libertés de communication (art. 16
Cst., 10 par. 1 CEDH, et 19 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, du 16 décembre 1966;
ci-après : Pacte II) et économique (art. 27 Cst.)
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II,
Berne 2006, n. 549, p. 260 et n. 925, p. 436), bien que, s'agissant
de la première, on relève que W.________AG, en sa
qualité de fournisseur d'accès à Internet, et
à la différence du fournisseur d'hébergement,
n'a aucun lien avec l'auteur des pages web qu'elle rend accessibles
au public (Kuhn/Moret, Cyber-criminalité : acteurs directs
et intermédiaires et punissabilité des médias
(art. 27 CP), in Droit pénal des affaires : La
responsabilité pénale du fait d'autrui, CEDIDAC,
Lausanne 2002, pp. 207 ss, spéc. 209 et 229). Il s'agit en
effet de tenir compte du fait que le cercle des titulaires des
libertés de communication est défini de
manière très large (Auer et al., op. cit., n. 549, p.
260).
2.
Les conditions de restrictions aux libertés sont
prévues par l'art. 36 Cst.
Toute restriction d'un droit fondamental doit être
fondée sur une base légale. Les restrictions graves
doivent être prévues par une loi. Les cas de danger
sérieux, direct et imminent sont réservés (al.
1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être
justifiée par un intérêt public ou par la
protection d'une liberté d'autrui (al. 2). Toute restriction
d'un droit fondamental doit être proportionnée au but
visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux  est
inviolable (al. 4).
3.
La recourante invoque une violation du principe de la
légalité. A suivre son raisonnement, les
opérations d'enquête n'auraient d'autre but que de
mettre en sûreté les preuves recueillies. La
décision litigieuse ne poursuivrait pas un tel but,
puisqu'aucune enquête n'est dirigée contre la
recourante.
a) L'ordonnance querellée a la même teneur que celle
qui a été rendue le 18 décembre 2007 par le
Juge d'instruction cantonal et qui a donné lieu à
l'arrêt rendu par la cour de céans le 3 avril 2008.
Seul le cercle des destinataires a été étendu
à l'ensemble des fournisseurs d'accès à
Internet en Suisse.
En référence aux considérants de l'arrêt
du 3 avril 2008, il suffit de rappeler que le Tribunal d'accusation
a assimilé la décision litigieuse a une ordonnance de
séquestre. Il se fondait à cet égard sur
l'arrêt rendu le 16 février 2005 par le Tribunal
pénal fédéral (BV.2004/26) qui confirmait le
blocage de sites Internet ayant servi à la publicité
et à la vente illicite de produits thérapeutiques et
médicaux. L'autorité fédérale, qui
invoquait l'art. 46 al. 2 DPA, considérait qu'en vertu de
l'adage « qui peut le plus peut le moins »,
l'autorité qui avait prononcé la mesure
contestée aurait pu obtenir le même résultat si
elle était intervenue auprès de l'opérateur
Internet directement, électroniquement ou physiquement, pour
faire enlever le matériel informatique par la police afin
d'empêcher l'accès aux sites incriminés. Le
Tribunal d'accusation relevait encore que le caractère
virtuel ou difficilement saisissable de l'accès à
Internet ne constituait pas un obstacle à la confiscation.
Bloquer définitivement l'accès à des sites
Internet donnés par les moyens techniques appropriés
équivalait dans ses effets à une destruction au sens
de l'art. 69 al. 2 CP.
Les art. 223 CPP et 69 CP constituent donc une base légale
suffisante
à la mesure
litigieuse.
Il convient de préciser que la mesure critiquée porte
sur des accès à Internet qui ont servi à la
commission des infractions constatées par les jugements
rendus les 24 novembre 2006 et 6 juillet 2007, respectivement par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et par
celui de l'Est vaudois. Elle concerne aussi toutefois les
accès à Internet qui servent à
perpétuer des atteintes à l'honneur instruites dans
des enquêtes pénales actuellement en cours. Il faut
ainsi réfuter l'argument de la recourante, selon lequel
cette mesure ne s'inscrirait que dans le cadre étroit de
l'exécution d'un jugement condamnatoire.
Par conséquent, le séquestre doit non seulement
permettre l'application de toutes les dispositions de droit
matériel sur l'allocation, la confiscation etc., mais, comme
l'ensemble des règles de la procédure pénale,
viser également à empêcher la commission
d'actes délictueux, tant en cours d'accomplissement que sur
le point d'être perpétrés.
b) A cette argumentation s'ajoute un élément
nouveau.
Saisi par la motion du Conseiller aux Etats Pfisterer 00.3714 du 14
décembre 2000, le Conseil fédéral a
publié à l'intention des médias un rapport de
février 2008 où il est arrivé à la
conclusion que la réglementation générale
actuelle de la responsabilité pénale était
suffisante pour lutter efficacement contre la
cybercriminalité. Une nouvelle réglementation
explicite, loin de contribuer à accroître
l'efficacité de la poursuite pénale, ne servirait que
l'intérêt des représentants de la branche en
les exonérant davantage de leur responsabilité en
matière pénale. Le Conseil fédéral a
relevé que l'absence de réglementation explicite de
la responsabilité pénale des prestataires n'avait pas
occasionné d'inconvénients en termes de concurrence
et de localisation pour des entreprises suisses, pas plus qu'elle
n'avait remis en cause la lutte contre la cybercriminalité.
Enfin, la crainte que la sécurité du droit soit mise
en péril par des jugements contradictoires de tribunaux ne
s'était pas révélée fondée (cf.
communiqué de presse du Département
fédéral de justice et police :
www.bj.admin.ch/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/
2008/ref_2008-02-28-html).
4.
La recourante semble soutenir que l'autorité intimée
méconnaîtrait la volonté du législateur
fédéral telle qu'exprimée à l'art. 263
du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007.
Il est toutefois douteux que cette loi, qui n'est pas encore
entrée en vigueur, puisse avoir un effet anticipé. En
outre, et contrairement à ce qu'avance la recourante, il
n'est pas certain que l'art. 263 du futur CPP ne permettra pas une
décision identique à celle qui est contestée.
Cette disposition prévoit en effet expressément le
séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d). Au
nombre des cas de confiscation prévus par le Code
pénal, figure celui d'objets qui ont servi ou qui devaient
servir à commettre une infraction (art. 69 al. 1 CP). Il
faut remarquer que cette confiscation peut être
ordonnée alors même qu'aucune personne
déterminée n'est punissable. Quant au point de savoir
si des accès à Internet peuvent être
assimilés à des objets et si le blocage
définitif de tel site Internet équivaut à une
destruction, on renvoie au considérant 3 de l'arrêt
rendu le 3 avril 2008 par le Tribunal d'accusation.
5.
La recourante invoque une violation du principe de
l'intérêt public.
En prévoyant que la protection d'un droit fondamental
d'autrui peut constituer un but légitime pour restreindre
les libertés, la Constitution (art. 36 al. 2), la CEDH (art.
8 à 11 par. 2) et le Pacte II (art. 18 par. 3, 19 par. 3, 22
al. 2) traduisent en droit positif la formule de la
Déclaration de 1789, selon laquelle la liberté
consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à
autrui. Le libre exercice de chaque liberté peut constituer
un motif pour restreindre l'exercice de n'importe quelle autre
liberté. Ce motif doit cependant être défini et
mis en œuvre par un acte étatique, le plus souvent par
la loi. C'est dans ce contexte que le juge constitutionnel doit
parfois déterminer si une restriction à une
liberté que le législateur a prévue pour
protéger l'exercice d'une autre liberté est
justifiée. La protection des droits d'autrui est surtout
invoquée pour restreindre la liberté d'expression
(Auer et al., op. cit., p. 106).
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que
la condamnation d'un journaliste en application des règles
pénales interdisant la diffusion de propos racistes
poursuivait un but légitime, à savoir la protection
de la réputation et des droits d'autrui (ACEDH, Jersild du
23 septembre 1994, Série A, n° 298 § 27). De
même, la saisie d'un film offensant le sentiment religieux de
la majorité de la population visait à protéger
le droit pour les citoyens de ne pas être insultés
dans leurs sentiments religieux par l'expression publique des vues
d'autres personnes et poursuivait dès lors un but
légitime de protection des droits d'autrui (ACEDH,
Otto-Preminger-Institut du 20 septembre 1994, Série A,
n° 295, § 48).
Le droit à la
sphère privée passe parfois par la limitation des
libertés de communication. La diffamation, la calomnie,
l'injure, les propos racistes constituent des formes d'expression
interdites par la loi pénale (Auer et al., op  cit., n.
278, p. 128).
Nombreuses sont les règles de droit pénal, civil et
administratif qui encadrent l'exercice des libertés de
communication. Les dispositions du Code pénal
réprimant les infractions contre l'honneur (art. 173, 174 et
177 CP) limitent les libertés de communication, en
interdisant d'exprimer des faits portant atteinte à
l'honneur d'autrui. Le législateur protège cependant
la libre communication d'informations et d'allégations
vraies en disculpant l'auteur qui réussit à fournir
la preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP), à
moins que ces allégations aient été
articulées sans égard à l'intérêt
public dans le dessein de dire du mal d'autrui (art. 173 ch. 3 CP),
comme c'est le cas en l'espèce. Cette réglementation
nuancée vise à résoudre le conflit toujours
délicat entre la liberté personnelle, qui
protège l'honneur, et les libertés de communication
(Auer et al., op. cit., n. 546, p. 257; ATF 116 IV 31, JT 1992 IV
28).
Les informations diffusées sur les sites Internet qui font
l'objet de la mesure de blocage ne concernent pas le discours
politique, domaine où la Cour européenne des droits
de l'homme affirme ne vouloir laisser guère de place pour
des restrictions à la liberté d'expression (ACEDH,
Windgrove du 25 novembre 1996, Rec. 1996-V 1937, § 58; ACEDH,
Castells du 23 avril 1992, Série A, n° 236, § 43;
ACEDH, Thorgeir Thorgeirson du 25 juin 1992, Série A, n°
239, § 64; ACEDH, Lingens du 8 juillet 1996, Série A,
n° 103, § 42; ACEDH, Feldek du 12 juillet 2001, Rec.
2001-VIII 117).
La recourante ne se trouve pas non plus dans la situation d'un
avocat, auquel on reconnaît le droit de critiquer
l'administration de la justice, pour autant qu'il ne porte pas des
attaques inutilement blessantes (SJ 2003 I 572) et que les
arguments ne sortent pas de la salle d'audience (ACEDH, Nikula du
21 mars 2002, Rec. 2002-II 319).
Il faut de surcroît remarquer que le blocage des sites
Internet en cause respecte le principe de l'égalité
de traitement entre concurrents (Auer et al., op. cit., n. 986, p.
462), dès lors que tous les fournisseurs d'accès
à Internet actifs en Suisse sont visés par la
mesure.
En conclusion, la mesure litigieuse poursuit bien un but
légitime, d'intérêt public, puisqu'elle vise
à protéger l'honneur des personnes visées par
les propos diffusés sur les sites internet dont le blocage a
été ordonné. Ni les libertés de
communication ni la liberté économique ne l'emportent
sur le droit fondamental d'autrui à l'honneur, dont il
s'agit d'assurer la protection.
6.
La recourante se plaint des frais encourus du fait de la mesure de
blocage ordonnée à son endroit. Elle fait valoir que
la mesure litigieuse n'est pas appropriée au but
visé, puisque le juge d'instruction a attendu une
année pour étendre son ordonnance du 18
décembre 2007 à l'ensemble des sociétés
proposant dans le catalogue de leurs prestations la fourniture
d'accès à Internet. Ce faisant, elle semble invoquer
une violation du principe de la proportionnalité.
Ce principe suppose que la mesure restrictive ordonnée par
l'autorité puisse effectivement permettre de réaliser
l'objectif d'intérêt public qu'elle s'est fixé
et qu'en outre, elle soit la seule à même de le faire,
c'est-à-dire qu'il n'y en ait pas d'autres, plus
respectueuses des libertés, qui soient aussi efficaces. En
d'autres termes, s'il existe un autre moyen que celui retenu par
l'autorité qui, tout en respectant la règle de
l'aptitude, permettrait d'éviter l'atteinte à la
liberté ou d'en diminuer l'intensité, la règle
de la nécessité est violée. Enfin la
règle de la proportionnalité
au sens
étroit
veut que la restriction, tout apte et
nécessaire qu'elle soit, pèse effectivement plus
lourd, dans le cas particulier, que le respect de la liberté
(Auer et al., op. cit., pp. 107-109, et les
références citées).
En l'espèce, les jugements des 24 novembre 2006 et 6 juillet
2007 ont établi que les sites Internet en cause contenaient
des propos gravement attentatoires à l'honneur des personnes
concernées, visant en outre à jeter le
discrédit sur l'institution judiciaire et sur certains de
ses auxiliaires, en particulier dans les cantons de Vaud et
Fribourg.
Il existe des logiciels permettant de rendre inaccessibles au
public de telles pages web, à des coûts qui ne sont
pas exagérés. Exiger des fournisseurs d'accès
à Internet en Suisse qu'ils y recourent n'est nullement
disproportionné. Parmi ceux-ci, les principaux n'ont pas
réagi à l'arrêt du Tribunal d'accusation du 3
avril 2008. En outre, la majorité des destinataires de
l'ordonnance du 17 décembre 2008 n'ont pas interjeté
recours. Cela tend à démonter que les coûts
résultant de la mesure incriminée ne sauraient
être tenus pour excessifs, même pour une entreprise de
taille modeste. La recourante n'indique pas quelle autre mesure,
éventuellement moins incisive, aurait permis d'atteindre le
résultat escompté. Quant à l'objection de la
recourante selon laquelle la mesure serait inefficace, dès
lors que les sites incriminés peuvent être
visités au moyen du moteur de recherche Google, elle doit
être rejetée. Google, en effet, ne peut pas être
assimilé à un fournisseur d'accès à
Internet. Il s'agit d'un instrument qui référence des
sites Internet hébergés chez un fournisseur
d'accès. Parmi ces sites, il peut se trouver des adresses
qui ne sont pas valides, en raison d'une mesure de blocage ou parce
qu'elles n'existent plus. En pareil cas, Google ne permet pas
d'accéder à de telles pages.
Enfin, si, comme le note la recourante, le juge d'instruction a
attendu une année pour étendre à l'ensemble
des opérateurs suisses la mesure de blocage ordonnée
le 18 décembre 2007, c'est sans doute que
l'écoulement du temps a permis de vérifier que
celle-ci ne suffisait pas à faire cesser les atteintes
à l'honneur commises par Internet.
En définitive, la mesure litigieuse était
proportionnée au but poursuivi, selon les critères
définis plus haut.
7.
La recourante se plaint de ne pas avoir eu accès au dossier,
en particulier de ne pas avoir eu connaissance du préavis du
Ministère public du 28 janvier 2008, auquel il est
renvoyé dans celui du 2 mars 2009, ni de l'arrêt du
Tribunal d'accusation du 3 avril 2008, invoqué par le
Procureur général. S'agissant d'un tiers à la
procédure jusqu'à ce que la décision
litigieuse ait été rendue (art. 225 CPP par
analogie), elle n'avait pas à bénéficier des
droits d'une partie à l'enquête. A partir du moment
où W.________AG a interjeté recours, elle a acquis le
droit de consulter le dossier et de se déterminer sur
celui-ci. Il ne tenait qu'à elle de l'exercer.
8.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais du présent arrêt sont mis à la charge
de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de
W.________AG.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié par l'envoi d'une copie complète
à la recourante, au
Ministère public ainsi qu'à :
-      W.________AG,
-      M. Jean-Jacques Collaud,
avocat (pour [...]),
-      M. André Clerc,
avocat (pour feu [...]),
-      M. F.________,
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      M. [...],
-      Mme [...],
-      [...].
Il est également communiqué pour information en
application du Concordat sur l'entraide judiciaire et la
coopération intercantonale en matière
pénale :
-      Ministère public
du canton de Genève,
-      Oberstaatsanwaltschaft
des Kantons Zürich,
-      Untersuchungsrichteramt
des Kantons Zug,
-      Staatsanwaltschaft des
Kantons Luzern,
-      Ministero Pubblico del
cantone del Ticino,
-      Office central du Juge
d'instruction du canton du Valais,
-      Verhöramt des Kantons
Schwytz,
-      Staatsanwaltschaft des Kantons
Basel-Stadt,
-      Juges d'instruction 1-12 du canton
de Berne,
-      Staatsanwaltschaft des Kantons
St-Gallen,
-      Verfahrensgericht in Strafsachen
des Kantons Basel-Land,
-
Staatsanwaltschaft
des Kantons Thurgau,
-      Staatsanwaltschaft des
Kantons Graubünden,
-      Staatsanwaltschaft des
Kantons Solothurn,
-      Office des juges
d'instruction du canton de Fribourg,
-
Verhöramt des
Kantons Niedwald,
-      Kantonales Untersuchungsamts des
Kantons Aargau,
-      Untersuchungsrichteramt des Kantons
Schaffhausen,
-      Staatsanwaltschaft des
Kantons Appenzell Innerrhoden,
-      Juges d'instruction de
Neuchâtel,
-      Kantonsgericht des Kantons
Obwald.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: