vd_findinfo · AI 53/12 - 13/2013 · 2012-11-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 83 LPA-VD, 94 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.11.2012 AI 53/12 - 13/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
53/12 - 13/2013
ZD12.008272
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 novembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par sa mère, Mme X.________, audit lieu, et assisté
de Me Pierre-Alain Killias, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
18 al. 5, 56 al. 1, 83, 91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD ; 122 al. 1 let. a et b CPC
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations AI pour assuré(e)s âge(é)s de moins de 20 ans révolus déposée
le 23 juin 2009 par Q.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) par l'entremise de
sa mère, X.________, tendant à l'octroi de subsides pour personnes impotentes en raison d'un
retard de développement,
vu la projet de décision du 18 novembre 2010 établi par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) adressé à la mère de l'assuré tendant
au refus de l'allocation pour impotent en ces termes :
"Au
vu de la nature de l’atteinte à la santé présentée par votre fils, nous pouvons
admettre la persistance d’un besoin d’aide pour trois actes ordinaires de la vie (se dé/vêtir
= lui donner les habits / faire sa toilette quotidienne = faire avec lui le rasage / se déplacer
à l’extérieur = depuis un an, peut sortir seul devant l’appartement, faire une
petite course - en d’autres termes est accompagné d’un adulte pour les autres trajets).
Il
est autonome pour ses soins d’hygiène au WC et pour manger (couper les aliments, les porter
à la bouche), ainsi que pour ses transferts posturaux.
Les
actes "faire sa toilette quotidienne - se déplacer à l’extérieur" entrent
en considération au plus tôt à partir de l’âge de 6 ans. Le droit à l’allocation
pour impotent s’ouvre lorsque le besoin d’aide pour au moins 2 actes a duré pendant
une année au moins (délai d’attente d’une année). En d’autres termes,
le droit à la prestation est ouvert au plus tard à l’âge de 7 ans, le 1er juillet
2002.
Votre
fils est ressortissant du [...], ainsi que vous-même.
L’art.
42bis LAI, qui règle le droit des enfants mineurs à cette allocation, précise que les
étrangers mineurs ont droit à l’allocation pour impotent s’ils remplissent les
conditions prévues à l’art. 9, al. 3 LAI, lequel dispose :
-
au moment de la survenance
de l’invalidité, leur père ou leur mère comptait une durée de cotisations minimum
d’une année ou avait été domicilié en Suisse pendant 10 ans au moins sans interruption
et,
en outre,
-
ils sont nés invalides
en Suisse ou
-
ils y résidaient
depuis au moins un an lors de la survenance de l’invalidité ou
-
ils ont résidé
en Suisse sans interruption depuis leur naissance.
Au
vu des informations en notre possession, votre fils est né en Suisse, il a fait de brefs séjours
à l’étranger pour vivre auprès de vous au cours des années 1998-1999 ;
il réside en Suisse sans interruption depuis le 25 août 1999.
Vous-même
êtes en Suisse depuis le 31 juillet 2002 (obtention du permis F) et n’avez à ce jour
versé aucune cotisation à l’AVS/Al.
Nous
ne pouvons pas tenir compte des cotisations AVS de M. N.________ car il n’existe aucun acte officiel
attestant son lien de filiation avec votre fils.
La
condition cumulative concernant le père ou la mère exigée par l’art. 9, al. 3 LAI
n’est pas remplie."
,
vu le courrier de la mère de l'assuré du 7 décembre 2010 indiquant notamment, qu'elle
était elle-même bénéficiaire de l'aide sociale de [...] et avait à ce titre
cotisé à l'AVS/AI durant plusieurs années, bien qu'elle n'ait pas exercé d'activité
professionnelle, que le père de son fils avait cotisé lui aussi à l'AVS/AI, qu'il avait
reconnu son fils et qu'une audience était prévue le 13 décembre [2010] pour obtenir du
juge un acte officiel qu'elle ferait parvenir à l'OAI dès qu'il serait en sa possession.
vu le courrier de l'OAI du 13 décembre 2010 adressé à la mère de l'assuré mettant
l'affaire en suspens dans l'attente de la réception de la copie de l'acte officiel dont elle faisait
mention dans son écrit du 7 décembre.
vu la fiche d'examen du dossier n° 5 établie par un collaborateur de l'OAI le 26 octobre 2011
dont la teneur est la suivante :
"
Demande
du : 03.07.2009 - AUDITION / API
Q.________
est âgé de
16,3 ans
- au vu des informations fournies par le home [...] de [...] avions retenus les actes :
habillage
/ toilette quotidienne / se déplacer
.
Par
PRE du 18.11.2010, avons refusé le droit à l'API au motif que les CGA pour étrangers n'étaient
pas remplies.
Nouveaux
éléments :
-
décision du Conseil
d’Etat du 11.08.2010 => acquisition de la nationalité suisse.
-
a intégré la
F[ondation] [...] le 22.08.2011 (internat - à domicile les week-ends)
Nouveau
document : rapport d’enquête API du
10.10.2011
- Mme [...]
Eléments
du rapport d’enquête :
Habillage
:
capable de s’habiller/déshabiller seul mais nécessité de
répéter
plusieurs fois
jusqu’à ce qu’il
se décide à s’habiller/se déshabiller - la mère n’est pas obligée
de rester à côté de lui - s’il sort,
il
faut lui dire
de mettre sa veste et des souliers
et, quand il rentre, de les enlever - besoin d’
aide
pour lacer les souliers
- se déshabille seul
mais laisse les habits parterre - la mère
prépare
les habits
(ne choisit pas les habits adéquats
en fonction du temps).
Surcroît
de temps : 36 min
(5’ pour stimuler
à l’habillage / 3’ pour lacer / 5’ pour stimuler à mettre le pyjama / 5’
ranger les habits après déshabillage /5’ pour stimuler au déshabillage / 5’
insister pour qu’il enlève veste et chaussures / 3’ stimuler pour enlever le pyjama
/ 5’ préparation habits).
Transferts
:
Ø
Manger
:
Ø
(mange et boit seul, maladroit avec le couteau
mais arrive à couper seul les aliments).
Toilette
quotidienne
: la mère
prépare
une lavette, doit
lui dire
de faire sa petite toilette qu’il peut faire sous guidance (mère reste à côté)
- se nettoie les dents sous guidance - il faut
insister
pour qu’il se douche, une fois décidé, le fait seul - la
mère
le douche 1x/sem.
pour assurer une bonne hygiène.
Surcroît
de temps : 17 min
(5’ petite toilette
/ 10’ laver les dents / 2’ pour une douche par sem.).
WC
:
a acquis la propreté, va seul aux WC (se nettoie et rajuste les habits seul) - chaque soir, le slip
est souillé et la mère doit vérifier qu’il le mette au sale - la mère doit
nettoyer les WC après chaque passage.
Surcroît
de temps : 35 min
(7 x 5’ pour nettoyage
après passage aux WC).
Se
déplacer
: se déplace seul dans
le quartier, peut aller faire des courses en compagnie de son petit frère de 7 ans - sait traverser
la route en respectant la signalisation - il doit être accompagné dans les endroits plus éloignés
ou inconnus (pourrait se perdre et se mettre en danger ; refuse de sortir seul dans les endroits
qu’il ne connaît pas, s’angoisse et panique) - n’ose pas aller vers les gens.
Surveillance :
"non" selon l’enquêtrice
(très
sage, ne fait pas de bêtise, peut rester seul dans l’appartement, capable de se réchauffer
un plat à midi lorsqu’il est seul).
Proposition :
Je
retiens les actes suivants :
Ø
habillage (stimulation, lacer les souliers, préparer
les habits) - 36 min.
Ø
toilette quotidienne (stimulation, préparation
de la lavette, douche 1x/sem.) - 17 min.
Ø
déplacements (à 16 ans, devrait être
en mesure de sortir seul dans les endroits qu’il ne connaît pas ou éloignés)
Je
ne retiens pas :
-
l'acte "transferts"
- est autonome
-
l’acte "manger"
- est autonome
-
l’acte "WC"
- a acquis la propreté - vérifier qu’il mette le slip souillé au sale ne peut pas
être considéré comme une aide "importante" - le nettoyage des WC ne fait pas
partie de l’acte à proprement parler
-
la surveillance
SSI :
53 minutes (36’ pour habillage / 17’ pour toilette quotidienne)
Ø
API faible
dès le 01.08.2010 (citoyen du canton de [...] par décret du Grand Conseil le 11.08.2010) au
31.07.2013 (18 ans)
Ø
sans SSI.
",
vu le projet de décision établi par l'OAI le 28 octobre 2011 adressé à la mère
de l'assuré tendant à l'octroi d'une allocation d'impotence pour mineur et dont il ressort
notamment ce qui suit :
"Par
projet de décision du 18 novembre 2010, nous avons refusé le droit à l’allocation
pour impotence au motif que les conditions générales d’assurance pour étrangers
n’étaient pas remplies.
En
mars 2011, suite à votre contestation du 7 décembre 2010, vous nous avez remis la décision
du Conseil d’Etat du Canton de [...] datée du 11 août 2010 par laquelle Q.________ est
déclaré citoyen du Canton de [...].
(…)
Résultats
de nos constatations :
Au
vu des renseignements figurant dans notre dossier, nous pouvons admettre que votre enfant a besoin, en
raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge d’un
surcroît d’aide et de soins pour accomplir 3 actes ordinaires de la vie
-
se vêtir/se dévêtir
-
faire sa toilette
-
se déplacer
Nous
constatons en outre l’existence d’un surcroît de soins d’une durée de 53
minutes par jour.
Notre
décision est par conséquent la suivante :
-
Du 01.08.2010 (décision
du Conseil d’Etat déclarant Q.________ citoyen du Canton de [...]) jusqu’au 31.07.2013
(18 ans révolus - révision), votre enfant a droit à une allocation pour une impotence
faible.
-
Le surcroît de temps
quotidien étant inférieur à 4 heures, le droit au supplément pour soins intenses
n’est pas ouvert.
(…)
Obligation
de renseigner :
Toute
modification de la situation personnelle susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations
doit être immédiatement annoncée à l’Office Al. C’est en particulier
nécessaire pour :
-
tout changement d’adresse
-
les modifications de la
situation du besoin d’aide et / ou de soins
-
tout séjour à
l’étranger de plus de 3 mois
-
entrée et sortie
d’un home ou d’une famille d’accueil
Nous
attirons votre attention sur le tait qu’en cas de non-respect de cette obligation, la restitution
des prestations peut être exigée."
,
vu la décision rendue le 30 janvier 2012 par l'OAI par laquelle cet office a octroyé à
l'assuré une allocation pour impotence faible à partir du 1
er
août 2010 et jusqu'à l'âge de 18 ans révolus (31 juillet 2013), ce dernier ayant
besoin d'un surcroît d'aide et de soins pour d'accomplir trois actes ordinaires de la vie (se vêtir/se
dévêtir, faire sa toilette et se déplacer),
vu la demande d'assistance judiciaire établie le 2 mars 2012 par X.________ en qualité de représentante
légale de l'assuré,
vu le recours interjeté le 5 mars 2012 par l'assuré contre la décision rendue le 30 janvier
2012 de l'OAI, par l'intermédiaire de son conseil, et concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation respectivement à sa réforme en ce sens que l'allocation d'impotence pour
mineur doit être accordée au recourant avec effet rétroactif au 1
er
juillet 1996, soit au moment où il a atteint l'âge d'un an, au motif que la décision querellée,
respectivement les art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) seraient contraires à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
(RS 0.107), entrée en vigueur le 26 mars 1997, convention à laquelle la Suisse est partie,
en créant un discrimination manifeste entre un enfant suisse et un enfant étranger résident
en Suisse en matière d'allocations pour mineurs impotents,
vu la décision du 6 mars 2012 de la juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal octroyant l'assistance judiciaire à l'assuré dans la mesure suivante :
-
1a exonération d'avances,
-
1b exonération des frais judiciaires,
-
1c assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Pierre-Alain Killias,
vu la réponse du 24 avril 2012 de l'OAI dans laquelle cet office a conclu au rejet du recours pour
les motifs suivants :
-
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, en particulier son art. 26 en
matière d'assurances sociales, n'était que programmatoire (à savoir incitatoire, sans
obligation ni sanction) et ne saurait permettre à un administré de s'en prévaloir, comme
en l'espèce, pour constituer le fondement du droit à une allocation pour impotent à un
assuré qui ne remplirait pas les conditions des art. 6 al. 2 et 9 al.3 LAI,
-
que si tel devait être le cas, c'est au minimum à l'âge de 6 ans, soit dès le 1
er
juillet 2001, que le recourant avait eu besoin d'aide pour au minimum deux actes de la vie quotidienne,
la survenance de l'impotence, vu le délai d'attente, devant être fixée au plus tôt
au 1
er
juillet
2002, que toutefois, la demande d'impotence ayant été reçue le 3 juillet 2009 et, en tenant
compte du droit transitoire de la modification du RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.21) du 16 novembre 2011, le droit à des prestations arriérées rétroagissant
de 5 ans (depuis la demande) mais jusqu'au 1
er
janvier
2007 au maximum, le droit du recourant à une allocation pour impotence débuterait au plus tôt
à cette date et non le 1
er
juillet 1996,
vu la réplique du recourant du 21 juin 2012 déposée par l'intermédiaire de son conseil
dans laquelle ce dernier :
-
a conclu à l'applicabilité directe de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits
de l’enfant,
-
a indiqué que son client avait été reconnu par son père biologique, M. N.________,
le 23 novembre 2011 par devant l'Etat civil d'[...] et que sur la base de ce fait nouveau, il y
avait lieu de vérifier si les conditions des art. 6 al. 3 et 9 al. 3 LAI étaient remplies au
moment de la survenance de l'impotence du recourant, la reconnaissance déployant ses effets depuis
le jour de la naissance de l'enfant,
-
a allégué que ces vérifications n'avaient pas été faites au moment de la décision
litigieuse alors même que le dossier de l'OAI faisait état de la nomination d'un curateur pour
son client dans le but de faire constater la filiation paternelle et que dans ces conditions, l'OAI aurait
dû se renseigner sur la procédure en cours en matière de constatation avant de rendre
toute décision,
vu la lettre de l'OAI du 13 août 2012 dont la teneur est la suivante :
"Suite
à la réception de la copie de la Communication de la reconnaissance de Q.________ par son père
M. N.________ datée du 23 novembre 2011, nous annulons notre décision du 30 janvier 2012
dont est recours et la remplaçons par le projet de décision que nous vous remettons ci-joint
en copie.
Nous
soulignons que nous avons demandé cette Communication à plusieurs reprises à la mère
de l’assuré (voir courriers ci-annexés), et que cette pièce aurait pu être
produite avant l’expiration, le 28 novembre 2011, du délai d’opposition à notre
projet de décision du 28 octobre 2011, lequel mentionnait de nous annoncer immédiatement "
toute
modification de la situation personnelle susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations
".
Le
recours de Q.________ étant devenu sans objet, nous vous saurions gré de nous confirmer que
vous rayez la cause du rôle."
,
vu le projet de décision du 13 août 2012 par lequel l'OAI a informé le recourant de son
intention de lui octroyer une allocation d'impotence pour mineur de degré faible avec effet rétroactif
au 1
er
janvier 2007, suite à la constatation de sa filiation avec son père, M. N.________, ce dernier
ayant cotisé pendant au moins un an avant la survenance du droit à l'allocation, fixée
au 1
er
juillet
2002,
vu la décision rendue le 28 septembre 2012 par l'OAI confirmant son projet du 13 août 2012,
vu le courrier du 4 octobre 2012 à l'attention de l'OAI écrit par le conseil du recourant dont
il ressort notamment :
"En
référence à votre courrier daté du 28 septembre 2012 concernant la décision
définitive dans le dossier Q.________, je vous informe que le Tribunal cantonal m'a accordé
une prolongation de délai au 5 octobre 2012 pour me prononcer sur vos déterminations du 13
août 2012, soit un nouveau projet de décision dans le dossier précité.
Par
conséquent, la décision du 28 septembre 2012 que vous m'avez faite parvenir est nulle et non
avenue."
,
vu les déterminations du recourant du 5 octobre 2012 établies par son conseil, dont la teneur
est la suivante :
"(…)
je me permets de relever ce qui suit :
L’Office
de l’assurance invalidité (ci-après : OAI) a annulé et remplacé sa décision
du 30 janvier 2012 par celle du 13 août 2012. Le recours de mon mandant est dès lors devenu
sans objet.
Concernant
la reconnaissance de Q.________ en date du 23 novembre 2011, je me permets de préciser que
Mme X.________ n’a reçu les documents relatifs à cette reconnaissance qu’après
le 28 novembre 2011. Par ailleurs, les courriers adressés à Mme X.________ par l’OAI
datent du 22 octobre 2009 et du 13 janvier 2011, soit bien avant la reconnaissance du 23 novembre 2011.
lI est à relever que Mme X.________ a répondu à chacun de ces courriers et a donc tenu
dûment informé l’OAI.
A
toutes fins utiles, je rappellerai que conformément à l’art. 57 al. 3 LAI, il revient
aux offices Al de fixer les mesures d’instruction déterminantes et nécessaires, avant
de rendre une décision. Or, comme relevé dans mes déterminations du 21 juin 2012, l’OAl
était au courant de la séance de la Justice de Paix du 13 décembre 2010, lors de laquelle,
celle-ci a nommé un curateur dans le but de faire constater la filiation paternelle. Il incombait
donc également à l’OAI de s’informer sur la situation de Q.________, avant de rendre
une décision.
Par
ailleurs, conformément aux articles 61 let. g LPGA, 45 ss LPA-VD, je vous saurais gré de bien
vouloir trancher la question des frais et dépens assumés jusqu’à ce jour par mon
mandant. En effet, il y a lieu d’admettre que mon mandant a obtenu gain de cause dans le cadre
de son recours."
,
vu la liste des opérations, reçue le 8 octobre 2012 par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, établie par le conseil du recourant pour la période du 5 mars 2012 au 4
octobre 2012 pour un total de 29.5 heures réparties par 2 heures effectuées par Me Killias
et 27.5 heures effectuées par des avocats-stagiaires de son étude,
vu la décision rendue le 18 octobre 2012 par l'OAI, annulant et remplaçant celle du 28 septembre
2012 et octroyant au recourant une allocation d'impotence pour mineur de degré faible avec effet
rétroactif au 1
er
janvier 2007, suite à la constatation de sa filiation avec son père, M. N.________, ce dernier
ayant cotisé pendant au moins un an avant la survenance du droit à l'allocation, fixée
au 1
er
juillet
2002,
vu les déterminations de l'OAI du 23 octobre 2012 dont la teneur est la suivante :
"Nous
accusons réception de la détermination du 5 octobre 2012 de notre assuré, représenté
par Me Killias, sur notre projet de décision du 13 août 2012.
Nous
relevons que Me Killias admet notre projet comme mettant fin au litige. Le délai de 30 jours pour
faire opposition au projet étant échu, nous notifions ce jour à Me Killias et à notre
assuré une décision conforme à notre projet, dont copie ci-jointe.
S’agissant
des frais, ils peuvent être mis à la charge de la partie qui obtient gain de cause si elle
les a occasionnés par un comportement fautif ou en violation des règles de procédure (art.
49 al. 2 LPA VD).
S’agissant
des dépens, ils peuvent être réduits ou supprimés si la partie a inutilement prolongé
ou compliqué la procédure (art. 56 al. 1 LPA VD).
Nous
ignorons à quelle date Mme X.________ a reçu la Communication de la reconnaissance de son fils
Q.________ par son père M. N.________ datée du 23 novembre 2011. Me Killias dit que c’est
après l’expiration, le 28 novembre 2011, délai d’opposition à notre projet
de décision du 28 octobre 2011.
Quoiqu’il
en soit, elle aurait pu la produire à l’appui de son recours devant votre Autorité, et
nous aurions alors annulé notre décision au stade de la réponse : des mois de procédure
auraient ainsi pu être évités.
Nous
avons demandé à 3 reprises à Mme X.________ de nous remettre copie de la Communication
de reconnaissance : le 22 octobre 2009, le 13 janvier 2011 et dans notre projet du 28 octobre
2011. Elle n’a donc pas pu oublier notre requête. Dans le cadre de son instruction, notre
Office a régulièrement pris auprès de Mme X.________ des nouvelles de la procédure
de reconnaissance et nous ne voyons pas quelle mesure d’instruction complémentaire nous aurions
pu prendre.
Le
recours de Q.________ étant devenu sans objet, nous concluons à ce qu’il vous plaise
de rayer la cause du rôle.",
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours satisfait aux conditions de forme des articles 95 et 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), de sorte qu’il est recevable en
la forme,
que, selon l’art. 83 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
intimée peut, en cours de procédure, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement
à l’avantage du recourant (al. 1er), l’autorité de recours ne poursuivant alors
l’instruction que pour autant que le recours ne soit pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, avant la clôture de l’instruction, l’intimé a
purement et simplement annulé la décision rendue le 30 janvier 2012, objet du présent
recours, pour lui substituer une nouvelle décision datée du 28 septembre 2012, cette fois en
faveur du recourant, dûment notifiée et avec indication de nouvelles voies de droit,
que cette dernière décision a elle-même été annulée et remplacée à
la demande du recourant par une décision rendue 18 octobre 2012, les deux décisions étant
au surplus identiques tant sur la forme que sur le fond,
qu’ainsi, le recours formé contre la décision litigieuse est devenu sans objet, ce que
le recourant admet lui-même dans son courrier du 5 octobre 2012,
que, lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui ressort
de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
attendu que l'autorité respectivement le juge en cas de recours fixe les frais et dépens (art.
91 et 99 LPA-VD),
qu'en ce qui concerne les dépens d'une partie, ceux-ci peuvent être réduits ou supprimés
si la partie en question a inutilement prolongé ou compliqué la procédure (art. 56 al.
1 LPA-VD).
qu'en l'espèce, il sied de relever que l'autorité intimée a demandé par écrit
à plusieurs reprises à la mère du recourant de produire l'acte de reconnaissance le concernant,
que cet acte a finalement été établi le 23 novembre 2011 et aurait dû être adressé
à l'autorité intimée immédiatement, cela d'autant plus que le recourant était
assisté et que l'OAI avait attiré son intention tant sur l'importance de ce document que sur
son devoir de renseigner,
que même si cet acte a été réceptionné par la mère du recourant après
le 28 novembre 2011, soit après l’expiration du délai d’opposition au projet de
décision du 28 octobre 2011 de l'autorité intimée, elle aurait pu et dû le produire
dès réception, dans la cadre de la présente cause, évitant ainsi des mois de procédure.
que dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge,
que ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire et comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2, TF B 110/04 du 10 novembre
2005 consid. 2.4),
que le devoir de l'administration, respectivement du juge, de constater les faits pertinents ne dispense,
en effet, pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications
sur les faits de la cause ou en apportant des moyens de preuve (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 128 III 411
consid. 3.2.1),
qu'en l'espèce, le devoir de renseigner figurait en outre explicitement dans le projet de décision
et dans la décision attaquée,
qu'au regard de ces considérations, on retiendra que le recourant a inutilement prolongé et
compliqué la procédure (art. 56 al. 1 LPA-VD), ce qui justifie de ne pas lui allouer de dépens,
qu’au surplus, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires eu égard au sort
de la cause ;
attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision
du 6 mars 2012 de la juge instructeur avec effet au 5 mars 2012 avec exonération d'avances, des
frais judiciaires et l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Pierre-Alain Killias,
qu'il convient dès lors de statuer sur l'indemnité qui lui est due,
que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 RAJ
[règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]),
que, s'agissant des honoraires de l'avocat commis d'office, le Tribunal fédéral part d'un tarif
horaire de l'ordre de 180 fr. comme règle de base (ATF 132 I 201 et art. 2 al. 1 let. a RAJ),
que, s'agissant des avocats-stagiaires, le tarif horaire est fixé à 110 fr. (art. 2 al. 1 let.
b RAJ),
que le conseil du recourant indique avoir consacré, avec deux des stagiaires de son étude,
29.5 heures de travail pour la présente cause,
que ce décompte est manifestement excessif eu égard aux opérations réellement nécessaires
pour la conduite du procès et aux difficultés du cas,
qu'en outre la plupart de ces opérations auraient pu être évitées si le recourant
avait communiqué immédiatement la reconnaissance de paternité de M. N.________ à
l'autorité intimée et non plusieurs mois après l'établissement de cet acte,
qu'en conséquence, il convient ainsi de fixer l'indemnité de l'avocat d'office ex aequo et
bono à 15 heures, soit une heure pour Me Killias et 14 heures pour les stagiaires de son étude,
à savoir 1'720 fr. TVA (8%) en sus, soit, en arrondi, 1'857 fr. en tout,
que cette indemnité sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let.
a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la partie étant tenue à remboursement dès qu'elle
est en mesure de le faire (art. 123 al.1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte
des montants éventuellement déjà payés à titre de franchise depuis le début
de la procédure.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judicaire ni alloué de dépens.
III.
L'indemnité d'office
de Me Pierre-Alain Killias, conseil du Q.________, est arrêtée à 1'857 fr. (mille huit
cent cinquante-sept francs), TVA incluse.
IV.
Le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :