vd_findinfo · Jug / 2014 / 176 · 2013-12-03 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.05.2014 Jug / 2014 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
96
PE12.001831-JON/LCB
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
5 mai 2014
__________________
Présidence
de              M.
C O L E L O U G H, président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office, à Lausanne,
appelant,
et
[...]
, plaignant, à Epalinges, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 décembre 2013, rectifié par prononcé du 12 décembre 2013, le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré Q.________ du chef d’accusation de
recel (I), a constaté qu’Q.________ s’est rendu coupable de voies de fait et de violation
de la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 100 jours, sous déduction de 64 jours de détention avant jugement
(III), l’a condamné à une amende de 300 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de trois jours (IV), a révoqué
la libération conditionnelle accordée le 15 septembre 2011 par l’Office des juges d’application
des peines de Lausanne et ordonné la réintégration en détention d’Q.________
pour exécuter sa peine restante d’un mois et 22 jours (V), a ordonné la confiscation
et la dévolution à l’Etat de la somme de 745 fr. 35 séquestrée sous fiche N°
52246 (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD
d’extraction du natel 077/ [...] et du CD des CTR N° 079/ [...] et 077/ [...] versés
sous fiche de séquestre N° 52151 (VII), a ordonné la confiscation et la dévolution
à l’Etat des biens séquestrés sous fiche de séquestre N° 52213 (VIII),
a arrêté à 9'340 fr. 90 TTC, sous déduction de la somme de 7'196 fr. 40 déjà
payée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, l’indemnité
allouée à Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office d’Q.________ (IX) et a
dit que, lorsque sa situation financière le permettra, Q.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessous (X).
B.
Q.________ a annoncé faire appel de ce jugement
le 13 décembre 2013. Il a déposé une déclaration d’appel motivée le 27
janvier 2014, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce
sens qu’il est acquitté des chefs d’accusation de voies de fait et de violation de la
LStup (I), que la somme de 745 fr. 50 séquestrée lui est restituée (II), qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui est octroyée en compensation de la détention
préventive subie durant 64 jours (III) et que les frais de justice sont laissés à la charge
de l’Etat (IV).
L’appelant a requis comme mesure d’instruction l’assignation et l’audition comme
témoin de R.________, d’une part, et l’examen du CD des contrôles téléphoniques
rétroactifs de ses raccordements cellulaires et un relevé des connexions du 15 septembre au
31 décembre 2011, d’autre part.
Par décision du 14 mars 2014, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté
les réquisitions de preuve présentées par l’appelant, faute pour celles-ci de répondre
aux conditions légales et d’être pertinentes; il a indiqué pour le surplus que la
cour procéderait à l’audition du contenu du CD, ce qui a été fait.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
A l’audience d’appel, l’appelant a confirmé ses conclusions. L’intimé
[...], non assisté, a implicitement conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu Q.________, né en 1979, ressortissant suisse et français, a accompli sa scolarité
et son apprentissage en France. Il est arrivé en Suisse en 1998 et a travaillé par périodes
comme électricien dans notre pays.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine de 18 mois d’emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, prononcée
le 25 novembre 2002 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal pour faux dans les certificats,
ainsi que crime et contravention à la LStup;
-
une condamnation à une peine de dix jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans, et à 1'000 fr. d’amende, prononcée le 14 novembre 2007 par le Bezirksstatthalteramt
de Sissach pour violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état
d’incapacité et contravention à la LStup; ce sursis a été révoqué;
-
une condamnation à une peine dix jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
et à 200 fr. d’amende, prononcée le 29 mai 2009 par le Juge d’instruction cantonal
pour contravention à la LStup; ce sursis a été révoqué;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de dix jours et à 100 fr. d’amende,
prononcée le 3 décembre 2009 par le Juge d’instruction cantonal pour délit et contravention
à la LStup;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de quatre mois et deux semaines prononcée
le 22 juillet 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour lésion corporelles
simples, injure, tentative de mise en circulation de fausse monnaie, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et contravention à la LStup.
Le prévenu a été libéré conditionnellement de cette dernière peine le 15
septembre 2011, alors qu’il lui restait un mois et 22 jours de privation de liberté à
purger. Il a été détenu provisoirement dans le cadre de la présente procédure
du 31 janvier au 3 avril 2012, soit durant 64 jours. Il est actuellement à nouveau détenu provisoirement,
sous l’autorité du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, en relation
avec une nouvelle procédure pour des cambriolages.
2.1
Q.________ a été déféré par ordonnance pénale dressée par le Ministère
public, le 9 juillet 2013, frappée d’opposition, pour répondre notamment des faits suivants :
-
A Lausanne, entre la fin du mois de septembre 2011 et le 31 janvier 2012, le prévenu a vendu à
divers consommateurs une quantité totale de 7 g d’héroïne pour un montant de 690
francs. L’analyse d’un reste de drogue retrouvé dans le logement où vivait le prévenu
a révélé un taux de pureté de l’ordre de 8,4 %; la quantité de drogue
vendue représente ainsi 0,58 g d’héroïne pure.
-
A [...], le 28 janvier 2012, le prévenu a asséné une gifle à [...], qui a déposé
plainte.
2.2
Une perquisition effectuée le 27 janvier 2012 au logement occupé par le prévenu à
[...], loué par R.________, a permis de découvrir deux balances, du matériel de conditionnement
et un sachet « mini-grip » de cellophane. Le prévenu a été interpellé
à Lausanne le 31 janvier 2012. Un examen au « scanner » effectué le jour
même a révélé la présence, dans son corps, de douze boulettes d’une substance
non déterminée. Le prévenu a toutefois réussi à se débarrasser de ces corps
étrangers lors de son séjour à l’Unité carcérale des Hôpitaux universitaires
de Genève.
Durant l’instruction, le prévenu a, pour l’essentiel, refusé de répondre aux
questions. Il a déclaré qu’à sa sortie de prison, le 17 septembre 2011, il s’était
directement rendu chez ses parents à Strasbourg et avait séjourné sous leur toit durant
un mois et demi à deux mois, avant de revenir en Suisse en novembre 2011. Lors de son audition du
3 avril 2012, il a dit avoir habité chez R.________ pour une durée d’un mois et demi
avant son arrestation (PV aud. 14, lignes 30 à 42).
Depuis sa sortie de prison, le prévenu a utilisé au moins deux raccordements de téléphone
cellulaire. Selon le rapport de police établi le 2 mai 2012, les contrôles rétrospectifs
ont établi que le premier raccordement a été utilisé à 141 reprises du 18 septembre
2011 au 31 janvier 2012, principalement en région lausannoise. Le second a été utilisé
à 508 reprises du 12 octobre 2011 au 1
er
février (sic;
recte
:
probablement 31 janvier) 2012, principalement en région lausannoise, avec des incursions en région
genevoise les 22 novembre, 16 et 22 décembre 2011 et 4 janvier 2012 (P. 42, pp. 14 s.)
3.
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a écarté les dénégations du
prévenu au profit des déclarations, tenues pour concordantes malgré quelques imprécisions,
de R.________ et de quatre toxicomanes l’ayant incriminé. Le tribunal de police a notamment
retenu que, l’arrestation du prévenu étant intervenue le 31 janvier 2012, l’intéressé
avait dû emménager chez sa logeuse à la mi-décembre 2011 déjà, comme celle-ci
l’avait confirmé. Or le prévenu s’est contredit en prétendant par ailleurs
que R.________ ne lui avait été présentée qu’au début de l’année
2012. Il n’a dès lors, toujours de l’avis du premier juge, pas pu loger chez elle pour
une durée d’un mois et demi. En outre, le prévenu n’a jamais expliqué où
il avait séjourné depuis la fin de son prétendu séjour en France et son emménagement
chez R.________. A l’inverse, il a été reconnu sur une planche photographique par quatre
consommateurs de drogue comme leur ayant vendu de la drogue depuis la seconde quinzaine du mois de septembre
2011 déjà. De même, le tribunal de police a ajouté foi aux propos de [...]. En revanche,
faute de connaître la nature et la quantité exactes des substances contenues dans le corps
du prévenu le 31 janvier 2012, le tribunal de police l’a libéré pour ce qui est
de ces faits.
4.
Appréciant la culpabilité du prévenu, le tribunal de police l’a tenue pour non insignifiante.
A charge ont été pris en compte les dénégations obstinées de l’intéressé,
ainsi que ses antécédents et le concours d’infractions, étant ajouté qu’il
n’avait présenté aucune excuse à [...], pas plus qu’il n’avait offert
de l’indemniser.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délais légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
Faisant grief au premier juge d’une constatation incomplète ou erronée des faits, l’appelant,
se prévalant de la violation de la présomption d’innocence, soit du principe
in
dubio pro reo
, considère que, dans les deux
cas où il a été reconnu coupable, le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation
en omettant des circonstances objectives qui auraient dû susciter des doutes sur sa culpabilité.
Pour ce qui est de la vente, à divers consommateurs, d’une quantité totale de 7 g d’héroïne
pour un montant de 690 francs, l’appelant rediscute d’abord l’appréciation des
dépositions retenues à charge en relevant que seuls quatre des neufs témoins entendus
l’ont mis en cause avant, pour une partie d’entre eux, de revenir sur leurs propos. Il soutient
ensuite que les accusations portées par R.________ ne sont pas étayées par des éléments
objectifs. Enfin, il relève qu’on n’a retrouvé aucune drogue en relation avec lui.
Pour ce qui est de la gifle assénée à [...], il soutient que c’est sans raison valable
que le premier juge a retenu la version du plaignant au détriment de la sienne.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552
c. 4.2).
3.3.1
Le prévenu nie s’être trouvé
en région lausannoise durant la période des faits qui lui sont reprochés au titre de la
LStup, soit de la fin du mois de septembre 2011 (précisément dès le 17, date de sa sortie
de prison) au 31 janvier 2012 (date son arrestation), en affirmant avoir alors séjourné à
Strasbourg chez ses parents. Il suffit de renvoyer aux motifs du premier juge (jugement, c. 3 let a,
p, 10). Le recoupement des déclarations du prévenu (PV aud. 14, spéc. lignes 32-33) et
de celles de R.________ (PV aud. 2) permet en effet d’aboutir à la conclusion que le prévenu
séjournait bien en région lausannoise à cette époque, en dépit de ses dénégations
réitérées. On ne voit pas pour quel motif l’intéressée aurait faussement
déclaré que l’appelant avait logé sous son toit sitôt après qu’ils
se fussent inopinément rencontrés en ville de Lausanne en décembre 2011 et que le prévenu
lui eut dit qu’il était sorti de prison tout en lui donnant moult détails sur sa vie,
sans pour autant mentionner un quelconque séjour qu’il aurait effectué à l’étranger
dans l’intervalle (PV aud. 2, R. 5, p. 2). Cette description s’avère d’autant
plus précise rapprochée du fait que R.________ a ajouté que l’appelant n’était
revenu d’un séjour à Strasbourg qu’ultérieurement, soit au début de l’année
2012 (PV aud. 2, R. 5, p. 3). Pour sa part, l’appelant se contredit en soutenant d’abord
qu’il avait habité chez R.________ un mois et demi avant son arrestation du 31 janvier 2012
déjà (PV aud. 14, lignes 32-33), pour ensuite préciser que sa logeuse ne lui avait été
présentée qu’au début de l’année 2012 (PV aud. 14, lignes 35). Pour le
reste, le prévenu n’a pas daigné indiquer où il aurait logé entre la fin de
son prétendu séjour en France et son emménagement chez R.________, soit, en gros, durant
au moins la majeure partie du mois de novembre et le début du mois de décembre 2011. Le fait
que l’on ignore le lieu de séjour de l’appelant durant ces quelques semaines n’exclut
pas qu’il ait alors séjourné en région lausannoise, l’intéressé
étant sans domicile fixe. Surtout, le CD des contrôles téléphoniques rétrospectifs
durant la période litigieuse, dont tente de se prévaloir l’appelant, n’infirme
en rien l’accusation, faute de comporter d’élément objectif en faveur de la thèse
de la défense; bien plutôt, un nombre de connexions particulièrement abondant établit
la présence de l’intéressé en région lausannoise, avec quelques incursions
en région genevoise, du 18 septembre 2011 au 31 janvier 2012 (P. 42, pp. 14 s). Aucun élément
quelconque étayant un séjour en France durant la période indiquée par l’intéressé
n’est établi par pièce. Il doit donc être retenu en fait que l’appelant est
demeuré dans la région lausannoise sans interruption notable du 17 septembre 2011 au 31 janvier
2012.
3.3.2
S’agissant ensuite des mises en cause de tiers, il est exact que, sur les neuf toxicomanes qui
ont été entendus en qualité de personnes appelées à donner des renseignements,
seuls quatre ont mis en cause l’appelant. Cela étant, les quatre toxicomanes mentionnés
dans le jugement ont été catégoriques (PV aud 6, R. 6, p. 2; PV aud. 9, R. 6, p. 2 ;
PV aud. 11, R. 6, p. 2; PV aud. 12, R. 6, p. 2) : ils ont reconnu le prévenu sur une planche
photographique, ont donné des indications chronologiques compatibles avec sa présence à
Lausanne, respectivement en région lausannoise, à l’époque litigieuse et ont déclaré
que les transactions de drogue incriminées avaient bien eu lieu. En particulier, [...] a été
particulièrement précis en déclarant que l’appelant sortait alors avec l’une
de ses amies d’enfance et que les partenaires s’étaient séparés «vers
octobre 2011» et qu’à cette occasion, le prévenu s’était approché
de lui afin de lui raconter ses problèmes, ce qui avait surpris [...], vu les relations conflictuelles
qu’il entretenait avec l’intéressé (PV aud. 12, R. 6, p. 2).
Ces quatre dépositions sont probantes, notamment sous l’angle de la chronologie des faits.
Elles ont été correctement appréciées par le tribunal de police, de sorte qu’il
suffit de renvoyer au jugement. Certes, deux de ces personnes appelées à donner des renseignements
se sont rétractées par écrit (P. 54/2 et 3). Ces déclarations n’ont toutefois
aucune force probante au regard de la précision des dépositions qu’elles prétendre
contredire, faute de comporter le moindre élément factuel. Il doit être retenu qu’il
s’agit de pures déclarations de complaisance, ce d’autant que l’un de leurs auteurs
relève même expressément qu’il ne veut pas perdre l’amitié de l’appelant
(P. 54/2). Quant à l’auteur de la seconde missive, à savoir [...], assigné comme
témoin aux débats de première instance, il a annoncé, certificat médical à
l’appui, qu’il ne comparaîtrait pas, de sorte qu’il n’a pas pu fournir la
moindre précision.
Quant aux cinq autres personnes appelées à donner des renseignements, s’il est exact
qu’elles ne mettent pas en cause le prévenu, on ne reproche pas au prévenu d’avoir
vendu de la drogue « à tout Lausanne ». On doit cependant relever que dans leurs
déclarations, ces tiers ont admis soit avoir connu le prévenu dans le milieu toxicomane, contrairement
à ce qu’il soutient (PV aud 5, p.2; PV aud. 10, p. 3), soit être ou avoir été
eux-mêmes toxicomanes et avoir connu le prévenu dans ce contexte (les autres PV). Ainsi, le
fait que certains des toxicomanes entendus ne l’impliquent pas dans les faits ici incriminés
n’enlève rien au caractère probant des dépositions qui le mettent en cause.
Enfin, contrairement aux affirmations de l’appelant, il résulte bien du rapport de police
(P. 42, p. 12) qu’on a retrouvé le 27 janvier 2012 au domicile de R.________, où il logeait
alors de son propre aveu, tout le matériel communément utilisé par les trafiquants de
rue pour conditionner la drogue destinée à la vente, ainsi que des restes d’héroïne.
C’est en vain, et même de manière dérisoire, que l’appelant tente de mettre
en cause sa logeuse pour avoir ourdi une machination à son détriment. En effet, il ressort
du dossier que R.________ n’est pas dépendante de l’héroïne, mais qu’elle
ne consomme que du
Dormicum
;
elle n’a aucune activité de trafiquante. Dans ces conditions, il est exclu qu’elle ait
détenu du matériel de conditionnement d’héroïne, dont elle n’aurait eu
ni l’usage ni le profit. C’est dès lors sans avoir nullement abusé de son pouvoir
d’appréciation que le premier juge a retenu que ce matériel avait été utilisé
par le seul autre occupant du logement, à savoir l’appelant. Qui plus est, l’usage particulièrement
soutenu de ses téléphones portables par ce dernier n’a aucune autre explication que ses
contacts avec les consommateurs. Enfin, le fait que le prévenu ait réussi à faire disparaître
des boulettes qu’il portait dans son corps au moment de son arrestation est un motif supplémentaire
permettant de le rattacher au milieu de la drogue, même s’il a été libéré
à cet égard pour des motifs qui ne sont pas en cause dans la présente procédure.
Ce faisceau d’indices est largement suffisant pour confondre le prévenu. C’est donc
en vain que l’appelant, non seulement conteste toute présence dans la capitale vaudoise lors
des faits incriminés, mais encore nie s’être livré au trafic de stupéfiants
au même moment.
3.3.3
Par identité de motif, la conclusion de l’appel portant sur la restitution des valeurs patrimoniales
séquestrées (745 fr. 50 en espèces) ayant été confisquées et dévolues
à l’Etat doit être rejetée. Les deniers en question ne peuvent avoir d’autre
origine que criminelle, le prévenu ayant été dépourvu d’emploi et de tout revenu
licite hormis le revenu d’insertion (P. 41) durant la période considérée. En effet,
le RI est censé couvrir les frais essentiels, notamment de nourriture, et l’on ne voit guère
comment l’intéressé aurait pu épargner un montant aussi important sur cette allocation.
D’ailleurs, l’intéressé refuse de s’expliquer quant à l’origine
de la somme séquestrée. Il y a donc matière à confiscation en application de l’art.
70 al. 1 CP.
4.
S’agissant de la
gifle assénée par l’appelant le 28 janvier 2012 à l’intimé [...], l’appréciation
du premier juge est convaincante (jugement, c. 3 let, p. 11). Elle doit être confirmée par
adoption de ses motifs. On ajoutera que les déclarations du plaignant [...] durant l’enquête
et les audiences sont corroborées par celles de R.________, l’un et l’autre ayant fourni
une description précise et concordante de l’altercation. Enfin, on ne voit pas quelles raisons
le plaignant aurait de mentir, l’intéressé ne connaissant pas le prévenu outre mesure
et n’ayant au surplus pas pris de conclusions civiles.
5.
Enfin, vérifiée d’office, la quotité de la peine s’avère conforme aux
exigences de l’art. 47 CP. La révocation du sursis ne prête pas davantage le flanc à
la critique sous l’angle de l’art. 46 al. 1, première phrase, CP, ces normes générales
étant applicables en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art.
26 de cette dernière loi. La détention provisoire s’avérant ainsi fondée, il
n’y a dès lors pas davantage matière à indemniser l’appelant selon l’art.
429 al. 1 let. c CPP, cette dernière conclusion de l’appel devant ainsi également être
rejetée.
6.
Vu l'issue de l’appel,
les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge du prévenu, qui succombe
entièrement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, pour les opérations liées à la procédure d'appel
(cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP).
L'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu doit être fixée en
tenant compte d'une durée d'activité utile de huit heures et demie d’avocat breveté,
au tarif horaire de 180 fr., y compris la durée de l’audience d’appel, plus deux unités
de débours à 120 fr. au titre de frais de vacation et 33 fr. d’autres débours, TVA
en sus (art. 135 al. 1 CPP), à 1’947 fr. 25.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
appliquant
les articles 41, 47, 49 al.1, 50, 51, 69, 70, 89 al. 1, 126 al. 1 CP;
19
al. 1 let. c et d LStup;
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 décembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"
I.
libère Q.________ du chef d’accusation de recel;
II.
constate que Q.________ s’est rendu coupable de voies de fait et de violation de la loi fédérale
sur les stupéfiants;
III.
condamne Q.________ à une peine privative de liberté de 100 (cent) jours, sous déduction
de 64 (soixante-quatre) jours de détention avant jugement;
IV.
condamne Q.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois)
jours;
V.
révoque la libération conditionnelle accordée le 15 septembre 2011 par l’Office
des juges d’application des peines de Lausanne et ordonne la réintégration en détention
d’Q.________ pour exécuter sa peine restante d’un (1) mois et 22 (vingt-deux) jours;
VI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 745 fr. 35 séquestrée
sous fiche N° 52246;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD d’extraction
du natel 077/ [...] et du CD des CTR N° 079/ [...] et 077/ [...] versés sous fiche de séquestre
N° 52151;
VIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des biens séquestrés sous
fiche de séquestre N° 52213;
IX.
arrête à 9'340 fr. 90 TTC, sous déduction de la somme de 7'196 fr. 40 déjà payée
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, l’indemnité allouée
à Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office d’Q.________;
X.
dit que lorsque sa situation financière le permettra, Q.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessous
."
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’947
fr. 25 (mille neuf cent quarante-sept francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris, est
allouée à Me Tiphanie Chappuis.
IV.
Les
frais de la procédure d'appel, par 3’967 fr. 25 (trois mille neuf cent soixante-sept francs
et vingt-cinq centimes), y compris l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus, sont
mis à la charge d’Q.________.
V.
Q.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :
Le greffier:
Du
6 mai 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Tiphanie Chappuis, avocate (pour Q.________),
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :