vd_findinfo · Faillite / 2010 / 27 · 2010-05-20 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.05.2010 Faillite / 2010 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
210
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 20 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Diserens, greffière
ad hoc
*****
Art.
174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
J.________
,
à Gland, contre le jugement rendu le 25 janvier 2010 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, prononçant la faillite de la recourante à la requête de
G.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 25 janvier 2010, statuant par défaut des parties, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a prononcé la faillite de J.________ le jour même à 10 heures 35, à
la requête de G.________, celle-ci étant au bénéfice d’une commination de faillite
exécutoire dans la poursuite n° 5'071'363 de l’Office des poursuites de Nyon-Rolle,
et a mis les frais, par 200 fr, à la charge de la faillie.
Ce jugement a été adressé pour notification aux parties le même jour.
2.
Par acte daté du 5 février 2010, J.________
a recouru contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que la faillite soit révoquée.
Elle a requis l’effet suspensif.
A l’appui de son écriture, la recourante
a produit un lot de pièces, soit notamment :
-
un extrait internet du registre du commerce, du
5 février 2010, indiquant notamment que la société en nom collectif [...], inscrite depuis
le 5 octobre 2004, ayant pour but l’exploitation d’un bar, la préparation et la vente
de mets à emporter, a pour associés, avec signature individuelle, la recourante et un dénommé
V.________ ;
-
une copie du décompte débiteur de la
recourante établi par l’Office des poursuites du district de Nyon le 1
er
février 2010, avec une liste des poursuites annexée ;
-
une copie de la quittance établie le 1
er
février 2010 par l’Office des poursuites de district de Nyon, attestant du règlement
de la totalité des poursuites, par 7'031 fr. 70.
Par décision du 8 février 2010, le président de la cour de céans a accordé l’effet
suspensif sans ordonner de mesures conservatoires.
Il ressort d’une déclaration de l’Office des poursuites de Nyon du 4 mars 2010 que la
recourante n’a pas de poursuites en cours.
L’intimée s'est déterminée par lettre du 18 mars 2010, indiquant avoir reçu
de l’office des poursuites le 15 février 2010 la somme de 1'526 fr. 75 en règlement de
la poursuite n° 5'071'363.
En droit
:
I.
a)
Le prononcé entrepris, adressé aux
parties le 25 janvier 2010, a été reçu par la recourante au plus tôt le lendemain.
Le délai de recours de dix jours de l’art. 57 al. 1 LVLP (loi d’application dans le
canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955,
RSV 280.05) n’a ainsi commencé à courir que le 27 janvier pour échoir le 5 février
2010. L’acte de recours, d’emblée motivé et comportant des conclusions en réforme,
a été déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le dernier jour du délai,
soit en temps utile. Le recours comporte des conclusions. Il est signé par un avocat au bénéfice
d’une procuration. Il est recevable en la forme.
b)
La production de pièces nouvelles en deuxième
instance est autorisée en matière de faillite (art. 58 al. 7 LVLP), pour faire valoir des faits
nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance ; les pièces
se rapportant à des faits intervenus depuis l’audience de faillite peuvent être produites,
pour autant qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et
à établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires
auprès de l’autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition
de faillite (art. 174 al. 2 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889, RS 281.1).
Les pièces produites
avec l’acte de recours, qui tendent à démontrer le paiement de la dette à l’origine
de la faillite ainsi que la solvabilité de la recourante, sont recevables.
II.
Selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172
à 173a LP, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce au moment du jugement
de première instance.
C’est donc à
bon droit que le premier juge a prononcé la faillite de la recourante, le jugement attaqué
n’étant entaché d’aucune irrégularité, les délais de l’art.
166 LP ayant été respectés et les parties régulièrement convoquées à
l’audience.
III.
a)
En vertu de l’art. 174 al. 2 LP, la décision
du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire
supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours,
rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts
et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a
été déposée à l’intention du créancier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite. En instaurant cette voie de droit contre le jugement de
faillite, le législateur a entendu éviter des déclarations de faillite matériellement
injustifiées, comme pourraient l’être celles qui ont pour origine de simples inattentions
(Cometta, Commentaire romand, n. 14 ad art. 174 LP).
Le recourant doit ensuite
rendre vraisemblable sa solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, dans son libre
examen, aboutit à la conviction qu’il correspond avec une probabilité suffisante aux
allégations de la partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004 et réf. cit.).
La solvabilité au
sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au
sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut
pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un
manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues.
Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences
trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle
apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité
de l’entreprise ne saurait être déniée d’emblée (Giroud, op. cit., n.
26 ad art. 174 LP ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 ; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006 ;
TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 ; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005).
S’il ne doit pas
prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter
de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de
paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs,
un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n’étant pas exhaustive. Il faut examiner concrètement la situation du débiteur,
par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie,
même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules
un indice d’insolvabilité. A l’inverse, l’absence de poursuite en cours n’est
pas une preuve absolue ; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du
débiteur de s’acquitter de ses engagements échus, en particulier lorsqu’il s’agit
d’une personne physique (CPF, 2 octobre 2008/483 ; CPF, 13 juin 2002/229).
A cet égard, la production
de l’extrait du registre des poursuites est en règle générale décisive, le
débiteur devant en principe établir qu’aucune requête de faillite dans une poursuite
ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n’est pendante contre lui et qu’aucune
poursuite exécutoire n’est en cours (Gilliéron, Commentaire de la LP, n. 44 ad art. 174
LP ; Cometta, op. cit., nn. 10 à 13 ad art. 174 LP). Lorsque le poursuivi est astreint à
tenir une comptabilité commerciale courante en application de l’art. 957 CO, certains auteurs
suggèrent l’examen du ratio de liquidités, attesté, le cas échéant, par
l’organe de contrôle (Gilliéron, ibidem).
b)
En l’espèce, la recourante a produit
un décompte débiteur établi par l’Office des poursuites du district de Nyon le 1
er
février 2010. Ce document indique que le montant total des poursuites en cours à cette date
à l’encontre de la recourante représentait la somme de 7'031 fr. 70. De la liste des
poursuites annexée, il ressort que huit poursuites étaient en cours à cette date, dont
cinq au stade de la commination de faillite. Le montant total des créances en poursuite a été
réglé à l’office le même jour, soit le 1
er
février 2010.
L’intimée a
confirmé avoir été désintéressée en capital, intérêts et frais
par un versement de l’office des poursuites du 15 février 2010. La première condition
de l’art. 174 al. 2 LP est réalisée.
La recourante allègue
avoir traversé une période personnelle difficile durant l’été 2009 et n’avoir,
pour ce motif, pas été en mesure d’assurer avec célérité le suivi de ses
paiements. Elle invoque également les conséquences de la crise économique dans le domaine
de la restauration. Ces allégations ne sont guère étayées et la recourante ne produit
que peu d’éléments permettant de se faire réellement une idée claire de sa
situation économique. Quoi qu’il en soit, ses allégations n’apparaissent pas d’emblée
invraisemblables, compte tenu notamment du fait que l’extrait du registre ne mentionne aucune poursuite
frappée d’opposition, la poursuite ayant débouché sur la présente commination
de faillite y compris. Cela plaide plutôt en faveur de difficultés dans la gestion administrative
de la recourante. Les montants en poursuite ne sont, par ailleurs, pas particulièrement importants,
pour un total de quelque 7'000 francs. La recourante peut, enfin, se prévaloir d’un extrait
du registre des poursuites désormais vierge, ce qui constitue un indice important de sa capacité
à s’acquitter de ses engagements échus, même si l’on ignore, en définitive,
avec quels moyens elle a réglé les poursuites en cours.
Il y a par conséquent lieu de constater que la recourante a rendu vraisemblable sa solvabilité.
La seconde condition posée par la loi pour annuler la faillite est ainsi également réalisée.
IV.
En définitive, le recours doit être admis et le jugement entrepris annulé en ce sens que
la faillite de J.________ n’est pas prononcée.
Le premier jugement doit en revanche être maintenu en ce qui concerne les frais de première
instance, qui demeureront à la charge de la recourante, puisque la décision du premier juge
était fondée (CPF, 25 novembre 2008/572).
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 francs. Il n'est
pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 25 janvier 2010 est annulé en ce sens que la faillite de J.________ n’est pas
prononcée.
Il est maintenu pour le
surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
10 septembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Oana Halaucescu, avocate (pour J.________),
‑
G.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de Nyon,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :