vd_findinfo · 1021 · 2023-12-18 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, REJET DE LA DEMANDE, GESTION DÉLOYALE, REQUÊTE EXPLORATOIRE | 158 ch. 1 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 1021

TRIBUNAL
CANTONAL
1021
PE21.020485-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
110 al. 1, 158 ch. 1 et 3 CP ; 310 al. 1 let. a, 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2023 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mai 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.020485-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 novembre 2021, N.________ a déposé plainte pénale contre sa sœur O.________,
respectivement contre son beau-frère F.________. Le plaignant leur faisait d’abord grief d’avoir
«
détourné
», en 2012 et 2013, le produit de la vente de deux biens immobiliers qui appartenaient à feu
sa mère [...], décédée le 16 novembre 2020. Il leur reprochait ensuite d’avoir
inscrit une dette de 264'695 fr. (en faveur de O.________) sur la déclaration d’impôt
2012 de feu [...] et, enfin, d’avoir utilisé indûment des fonds pour permettre à
O.________ d’acheter notamment une maison à [...], dans le courant de l’année 2013
(P. 4).
La plainte comporte notamment le passage suivant (P.
4, p. 4, 3
e
par.) :
« (…)
Je souhaite
savoir où a disparu le produit de la vente des deux immeubles sis en Valais, pourquoi ma mère
se retrouve au jour de sa mort sans aucune fortune, pourquoi ma sœur prétend avoir une créance
de plus de CHF 250'000.- en faveur de ma mère, comment ma sœur a été en mesure d’acquérir
un bien immobilier en son seul nom alors qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle
et comment elle a pu financer les fonds propres pour l’acquisition de sa maison. Je souhaite également
que ma sœur et son mari répondent de leur acte dans l’hypothèse où ils
(sic)
sont constitutifs d’une
infraction pénale.
(…) ».
B.
Par ordonnance du 26 mai 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a dit que les frais étaient laissés à
la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré
notamment
ce qui suit :
« (…)
En premier
lieu, l’on relèvera que le fait, pour N.________, d’agir au pénal en novembre 2021,
soit une année après le décès de sa mère, étonne quelque peu, lorsque l’on
sait que les ventes litigieuses sont intervenues quasiment dix ans plus tôt.
Le plaignant a du reste concédé qu’il avait été en tractation avec sa sœur,
au début de l’année 2012, pour le rachat des deux biens, mais qu’il n’avait
pas remporté la vente, l’offre qu’il avait faite à l’époque s’étant
révélée bien inférieure à la valeur réelle des immeubles en question.
Au reste, tous deux entendus par la police de sûreté en qualité de prévenus, O.________
et F.________ ont indiqué que le produit de la vente avait été viré sur le compte
privé de la première nommée, à titre de compensation des avances d’hoirie perçues
au préalable par le plaignant.
Il ressort effectivement des pièces produites par les prévenus que N.________ avait reçu
des sommes importantes (à titre d’avancement d’hoirie) de la part de sa mère, sommes
visiblement supérieures à celles alors octroyées à sa sœur, ce que l’intéressé,
ne serait-ce que par souci de transparence, aurait été bien inspiré de dire dans sa plainte.
Il convient au demeurant de relever que ces opérations sont intervenues du vivant de [...], dont
la capacité de discernement à l’époque ne saurait être remise en cause (sur
ce point, cf. rapport d’investigation du 6 avril 2023, p. 5, 3ème paragraphe en particulier).
On ne voit donc pas en quoi les prévenus auraient adopté une attitude répréhensible
pénalement à cet égard.
Un raisonnement identique s’impose relativement à la créance que O.________ a souhaité
faire valoir à l’encontre de sa mère (prétendument liée à un droit d’habitation
qui avait été octroyé à sa mère), étant précisé que le fisc valaisan
a refusé de reconnaître cette dette, dans la déclaration d’impôt de [...].
Concernant enfin les acquisitions immobilières faites par O.________, il s’avère qu’elles
portaient sur un restaurant (avec habitation) à [...], en août 2004, pour CHF 800'000.- environ
(selon les souvenirs de l’intéressée), respectivement sur une maison mitoyenne située
à Bavois, également acquise en échange de CHF 800'000.-.
Dans les deux cas, les fonds propres amenés par O.________ provenaient – en partie (puisque
l’intéressée semble avoir également retiré à l’époque une partie
de sa LPP) – d’avances sur héritage.
Là encore, et pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées ci-dessus,
rien ne parle en faveur de la commission d’actes pénalement répréhensibles.
Dit autrement, le litige qui oppose les parties est exclusivement d’ordre civil
.
(…) ».
C.
Par acte mis à la poste le 12 juin 2023,
N.________, agissant par son conseil de choix, a recouru contre l’ordonnance de non-entrée
en matière ci-dessus, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public «
afin
que dite autorité reprenne l’instruction et procède dans le sens des considérants
».
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Ministère public afin que celui-ci rende un
acte d’accusation à l’encontre de O.________ et de F.________ pour gestion déloyale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
sous la réserve de ce qui sera exposé au considérant 3.3 ci-dessous. En outre, l’acte
a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est dès lors recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Les conditions à l'ouverture de l'action pénale sont notamment l'existence d'une
plainte pénale valable pour les infractions poursuivies sur plainte (ATF 136 III 502 consid. 6.3.2;
ATF 128 IV 81 consid. 2a ; TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 2 [ad. art. 319 CPP]).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l’infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l’adage «
in
dubio pro duriore
», qui découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1
p. 69). Les indices relatifs à la commission d’une infraction doivent toutefois être
importants et de nature concrète ; de simples rumeurs ou suppositions sont insuffisantes ;
le soupçon doit au contraire reposer sur une base formelle plausible, laissant apparaître la
possibilité concrète qu’une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid.
1.3.1 ; TF 6B_196/2020 consid. 3.1 et les références citées). Le ministère public
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en
cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées ;
TF 7B_27/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid.
2.1).
2.2
L'art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est
tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et
qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu'ils soient lésés. Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (art. 158 ch. 1 CP). La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers
n’est poursuivie que sur plainte (art. 158 ch. 3 CPP).
Le comportement délictueux visé par cette disposition n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique
de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales
et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche
(TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid.
4.2 ; TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'infraction n'est consommée
que s'il y a eu préjudice. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable
lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci
telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 142 IV 346 précité
; ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 1.2). Un préjudice temporaire
suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF 6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant se borne
pour l’essentiel à rappeler les faits déjà dénoncés. Il invoque toutefois
que sa mère n’avait pas sa capacité de discernement, de sorte qu’elle n’était
pas à même de surveiller la gestion de ses affaires. A l’appui de ce moyen, il se fonde
sur une lettre d’un médecin datée du 7 août 2020 (P. 11/2/19), selon laquelle ce
praticien la suivait depuis 2013 et que la patiente présentait actuellement des troubles cognitifs
importants. Cet avis ne permet pas de déduire que la défunte souffrait de tels troubles en
2013 déjà, soit au moment des derniers actes incriminés, quelque sept ans avant sa mort.
Il s’ensuit qu’il n’est pas rendu plausible, et encore moins vraisemblable, que les
prévenus revêtaient la qualité de gérant, au sens de l’art. 158 ch. 1 CP, à
cette date.
Quoi qu’il en soit, les actes dénoncés auraient eu lieu du vivant de feu [...]. Or, la
gestion déloyale commise au préjudice des proches ou des familiers (cf. l’art. 110 al.
1 et 2 CP) n’est poursuivie que sur plainte (art. 158 ch. 3 CP, déjà cité). La défunte,
proche de O.________ et de F.________, n’a jamais déposé plainte pénale dans le
délai de trois mois de l’art. 31 CP et elle était en droit, dans les limites des réserves
successorales, de favoriser sa fille qui s’était occupée d’elle durant ses dix
dernières années (cf. le rapport d’investigation de la Police cantonale du 6 avril 2023,
p. 7). Lorsque l’infraction en cause n’est poursuivie que sur plainte, la plainte constitue
une condition à l'ouverture de l'action pénale, de sorte que le défaut de plainte est
alors un motif de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP (cf. not.
TF 6B_139/2021 précité, ibid.).
Enfin, s’il est vrai que le recourant est, en tant que parent en ligne directe, également
un proche de feu [...] au sens de l’art. 110 al. 1 CP, qu’à ce titre, il lui a succédé
en qualité d’éventuelle lésée des actes dénoncés (cf. art. 121 al.
1 CPP) et qu’il a la qualité de partie à la présente procédure pénale,
celui-ci n’expose pas comment il aurait pu succéder – matériellement – aux
droits de la défunte et ainsi réclamer réparation du prétendu dommage que celle-ci
aurait subi en raison de l’infraction de gestion déloyale, dès lors qu’il a répudié
la succession.
3.2
Le recourant invoque un montant de 9'642 fr. 05
représentant des paiements qui auraient été opérés par débit du compte
de feu [...] postérieurement
à son décès. Il précise n’avoir eu connaissance de ces faits qu’après
la notification de l’ordonnance de non-entrée en matière qu’il conteste par ailleurs
(recours, p. 4 in fine).
Comme l’admet le recourant, sa plainte ne portait pas sur ces faits. Il s’agit dès lors
de fais nouveaux, susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle plainte, si le recourant devait
l’estimer utile. Pour le seul motif qu’elle ne se fonde pas – et pour cause –
sur ces faits, l’ordonnance attaquée ne lui cause aucun préjudice de nature juridique
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5). Le grief est donc manifestement
irrecevable, car exorbitant de l’ordonnance attaquée. Au demeurant, le caractère pénal
des faits nouvellement invoqués est loin d’être avéré. En effet, tous les relevés
des paiements effectués à partir du compte de feu [...] postérieurement à son décès
n’en mentionnent pas les motifs. Toutefois, lorsque la cause du paiement est indiquée, il
s’agit de charges courantes d’un ménage, soit, notamment, de remboursement d’assurances
ou de frais d’ambulance. On ne discerne pas en quoi le paiement de semblables dettes successorales
aurait procuré un enrichissement illégitime à quiconque. Quoi qu’il en soit, le
recourant ayant, comme rappelé ci-dessus, répudié la succession, il a été interpellé
par l’office des poursuites et il appartient donc à cette autorité d’agir le cas
échéant. Le recourant n’a dès lors pas la qualité de lésé en relation
avec les faits nouvellement invoqués.
3.3
Le recourant fait ensuite grief d’arbitraire au Procureur, en lui reprochant de s’être
étonné du fait que la plainte n’ait été déposée qu’un an après
le décès de [...], d’une part, et que le recourant n’ait pas mentionné des
montants qu’il avait reçus de sa mère, d’autre part. Le recourant n’expose
cependant pas dans quelle mesure ces motifs auraient une incidence sur le dispositif de l’ordonnance
de non-entrée en matière contestée. Or, seul le dispositif jouit de l'autorité de
la chose jugée (cf. not. ATF 121 III 474 consid. 4a p. 477) et est, partant, susceptible d’être
contesté par la voie du recours. Au vrai, il s’agit de considérations morales plutôt
que juridiques qui ne sauraient donc fonder la décision. Au demeurant, la Chambre de céans,
qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), fait abstraction
de telles considérations.
3.4
3.4.1
Le recourant fait valoir que, le droit de participer à l’administration des preuves n’étant
pas garanti au stade des investigations policières, il n’a pas eu accès au dossier pénal
avant la notification de l’ordonnance. Afin que son droit d’être entendu puisse s’exercer,
il demande à pouvoir consulter le dossier et qu’après cette consultation, un délai
lui soit octroyé pour compléter son recours.
3.4.2
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique
en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 397 consid.
3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières
diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public en
vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_1385/2019 du 27
février 2020 consid. 1.1 et la référence citée ; TF 6B_673/2019 du 31 octobre 2019
consid. 2.1 et les références citées). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière, le ministère public n'a pas à informer les parties, ni n'a l'obligation de
leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318
CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré,
le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée
en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties
de faire valoir tous leurs griefs - formels et matériels - auprès d'une autorité disposant
d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_138/2021 du 23
septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 7.2.2 ; TF 6B_70/2021 du
12 juillet 2021 consid. 3.2.2).
3.4.3
En l’espèce, au vu de ce qui vient
d’être exposé, c’est à juste titre que le recourant relève qu’avant
l’ouverture d’une instruction, le droit de participer à l’administration des preuves
ne s’applique en principe pas. Toutefois, la conclusion qu’il en tire n’est pas admissible.
En effet, l’ordonnance de non-entrée en matière contestée a été notifiée
au recourant par l’intermédiaire de son avocate. Conformément aux principes rappelés
plus haut, il incombait au recourant, par son avocate, de consulter le dossier dans le délai légal
de recours de dix jours (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), qui n’est pas prolongeable.
S’agissant d’un plaideur assisté d’un avocat, il n’y a pas matière
à faire application de l’art.
385
al. 2 CPP (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.3). En effet, cette disposition vise uniquement
à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation
de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée
de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (cf.
TF 6B_1447/2022 précité, ibid. ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées). Le recourant n’invoque
au demeurant pas cette disposition.
Au vu de ce qui précède, c’est en vain que le recourant requiert de pouvoir compléter
son mémoire de recours.
3.5
Enfin, le recourant requiert «
la
production des taxations fiscales des époux [...] entre 2012 et 2020
».
Il n’expose toutefois pas s’il requiert l’administration de preuves complémentaires
par la Chambre de céans en application de l’art. 389 al. 3 CPP, ou si cette réquisition
vise l’administration de preuves par le Ministère public, dans l’hypothèse où
l’ordonnance attaquée serait annulée (cf. art. 397 al. 2 et 3 CPP). De toute maniée,
le recourant n’expose pas précisément en quoi cette mesure d’instruction serait
pertinente, et devrait conduire la Chambre de céans à annuler l’ordonnance attaquée.
A cet égard, on peut relever que la plainte ne se limite pas à rapporter des faits déterminés
susceptibles de constituer au moins une infraction pénale. Elle comporte aussi une demande de recherche
indéterminée de preuves (
unzulässige
Beweisausforschung
ou «
fishing
expedition
») (P. 4, p. 4, 3
e
par., déjà cité). Or, les preuves résultant d’un tel procédé, prohibé
en procédure pénale, sont en principe inexploitables (TF 6B_821/2021 du 6 septembre 2023, destiné
à la publication, consid. 1.3.1 in fine).
4.
En définitive, c’est
donc à raison que le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs
d’une infraction pénale n’étaient pas réalisés, s’agissant singulièrement
de celle de gestion déloyale. Partant, la non-entrée en matière procède d’une
correcte application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 26 mai 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marlène Bérard, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :