vd_findinfo · Jug-inc / 2012 / 17 · 2012-03-28 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION INCIDENTE | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.03.2012 Jug-inc / 2012 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.033615/PBH
51
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
G.________
,
à Cossonay, d'avec
V.________SA
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
28 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par G.________ contre
V.________SA, selon demande du 8 octobre 2009,
vu le double échange d'écritures, achevé par le dépôt de déterminations
le 25 août 2010,
vu l'audience préliminaire du 28 octobre 2010 et l'ordonnance sur preuves du même jour,
vu le rapport d'expertise interdisciplinaire – fondé sur des évaluations de médecine
interne, psychiatrique, rhumatologique et neuropsychologique - déposé le 23 février 2011
par le Dr  Ulrich Ackermann,
vu la lettre de la défenderesse du 16 mai 2011, par laquelle elle a adressé au juge ses déterminations
et a conclu à la mise en œuvre d'une expertise complémentaire neurologique,
vu la décision du juge instructeur du 6 juin 2011, rejetant la requête de seconde expertise,
vu le recours interjeté par la défenderesse le 16 juin 2011 contre cette décision,
vu la requête incidente formée le même jour par la défenderesse, tendant à la
mise en œuvre d'un complément de l'expertise médicale du Dr Ackermann, sous la forme
d'un examen neurologique,
vu l'arrêt rendu par la Chambre des recours le 12 juillet 2011, déclarant le recours de la
défenderesse irrecevable,
vu le jugement incident rendu le 18 novembre 2011 par le juge instructeur, rejetant la requête incidente
de la défenderesse,
vu la requête de réforme déposée le 2 février 2012 par la défenderesse
et requérante V.________SA, concluant, avec suite de frais et dépens, à être autorisée
à introduire les allégués nouveaux n
os
188
à 221 et les offres de preuves y relatives,
vu l'avis du juge instructeur du 15 février 2012, impartissant aux parties un délai au 6 mars
2012 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010; RSV 270.11)
ou pour indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au sens de
l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les déterminations du demandeur et intimé G.________ du 6 mars 2012, indiquant ne pas
s'opposer à la requête de réforme, en particulier à l'introduction des allégués
nouveaux qu'elle énonce, à l'exception de l'allégué n° 204, et concluant à
l'allocation de dépens frustraires de 6'000 fr. en sa faveur,
vu l'avis du juge instructeur du 8 mars 2012, impartissant un délai au 22 mars 2012 pour la
requérante, respectivement au 20 avril 2012 pour l'intimé, pour produire un mémoire incident,
vu la lettre de la requérante du 19 mars 2012, se référant entièrement à sa
requête de réforme, sans autre développement,
vu la correspondance de l'intimé du 26 mars 2012, par laquelle il s'est référé à
sa lettre du 6 mars 2012,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD;
attendu que le Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
qu'il prévoit, à
son art. 404 al. 1, que les procédures en cours à son entrée en vigueur sont régies
par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en l'espèce, la
demande au fond ayant été introduite le 8 octobre 2009, la présente action judiciaire
était ouverte lors de l'entrée en vigueur du CPC,
qu'elle demeure donc régie
par l'ancien droit de procédure, soit notamment par les dispositions du CPC-VD;
attendu que, selon l'art.
153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter
sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement demander l'autorisation
de se réformer, l'art. 317b CPC-VD étant réservé,
que selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
qu'elle doit exposer les
opérations nouvelles que la partie requérante se propose de faire dans le délai dont elle
demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci entend corriger ou compléter sa procédure,
en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées),
qu'en outre, elle doit
contenir les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire
ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également être
conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
qu'en l'espèce, la
requête de réforme, déposée en temps utile, répond à l'ensemble de ces
conditions et doit être considérée comme recevable à la forme;
attendu que la réforme
n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête
n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la partie requérante
doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve des faits allégués,
c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel à l'administration
des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir
les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt
réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier
de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force probante de la preuve offerte
et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190 et
les réf. citées),
que le bien-fondé
d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues,
notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,
qu'en outre, si les faits
invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués de pertinence ou
déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée
(JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
que, de surcroît,
la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves
offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
que la réforme  ne permet pas de remettre en cause des décisions en matière de preuve
résultant d'une ordonnance sur preuves, principale ou complémentaire, contre lesquelles seule
la requête en complément d'instruction  de l'art. 291 CPC-VD est ouverte aux parties (JT
2003 III 114);
attendu qu'en l'espèce, l'intimé et demandeur G.________ réclame, dans la procédure
au fond, la réparation du dommage qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation dont
il a été victime, lequel a été causé par un assuré de la requérante,
qu'il invoque donc la responsabilité civile de la requérante et défenderesse au fond V.________SA,
que la requérante soutient que les suites de l'accident ont été entièrement indemnisées
et qu'il n'existerait aucun lien de causalité entre les éventuels troubles présentés
par le demandeur et cet accident,
qu'elle entend introduire, par le biais de la réforme, des allégués nouveaux relatifs
aux circonstances et aux événements suivants :
-
la commotion dont l'intimé aurait été victime en 1990, non connue des experts, et qui
pourrait être en partie responsable de ses troubles invalidants actuels (allégués n
os
188 à 193);
-
le reclassement professionnel entrepris par l'intimé le 1
er
décembre 2011, qui traduirait "une certaine potentialité d'activité professionnelle"
et un rendement supérieur au taux de 30 à 40 % retenu par l'expertise (allégués n
os
194 à 201);
-
l'existence d'un déficit cognitif majeur en rapport avec l'accident, révélée par
l'expertise médicale du 23 février 2011, qui n'aurait pas été communiquée à
l'assureur-accidents et qui justifierait le versement d'éventuelles prestations par celui-ci (allégués
n
os
202 à 216);
-
le versement de prestations à l'intimé par les différentes assurances sociales (LAA, LAI
et LPP; allégués n
os
217 à 221);
attendu que ces faits n'ont pas déjà été allégués dans la procédure,
qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence dans l'examen du bien-fondé des prétentions
au fond de l'intimé,
que la requérante rend ainsi vraisemblable son intérêt réel à les invoquer dans
le cadre du présent procès,
qu'il n'apparaît
pas qu'il s'agisse d'une manœuvre dilatoire (art. 153 al. 3 CPC-VD),
que la requérante doit ainsi être autorisée à se réformer pour introduire ces
allégués nouveaux, à l'exception toutefois de l'allégué n° 204,
que cet allégué a la teneur suivante : "toutefois, cet état neurologique renvoie
à une genèse sans rapport avec l'accident",
que la requérante offre de le prouver par une expertise,
qu'elle entend ainsi, par le biais de la réforme, remettre en cause les conclusions de l'expertise
du Dr Ackermann, et le refus du juge instructeur opposé à sa demande de seconde expertise,
que la voie de la réforme ne saurait être utilisée à cette fin (JT 2003 III 114),
qu'en effet, l'art. 153 CPC-VD ne permet la réforme que pour compléter ou corriger la procédure
des parties et non les décisions du juge (JT 2003 III 114 c. 3),
qu'en définitive, il convient d'admettre partiellement la requête incidente et d'autoriser
la requérante à se réformer pour introduire les allégués nouveaux n
os
188
à 203 et 205 à 221;
attendu qu'un délai de vingt jours dès la notification du présent jugement incident doit
être imparti à la requérante pour déposer l'écriture précitée et les
preuves y afférentes,
qu'une fois cette écriture transmise à l'intimé, un délai sera fixé ultérieurement
à ce dernier pour se déterminer sur les allégués nouveaux de la requérante,
et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes,
que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que la requérante n'établit pas ne pas avoir pu connaître en temps utile les faits qu'elle
entend introduire en procédure,
qu'elle sera donc chargée des frais frustraires,
que pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations
que la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou de reconsidérer, alors
que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III
190),
qu'en l'espèce, l'admission de la requête de réforme impliquera de nouvelles opérations,
telles que des déterminations sur les allégués nouveaux de la requérante, une éventuelle
écriture connexe, une audience préliminaire après réforme, l'audition de témoins
voire une séance de mise en œuvre portant sur les allégués nouveaux soumis à
expertise,
qu'il convient ainsi de fixer le montant des dépens frustraires à 2'000 fr. à la charge
de la requérante;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 280.11.5]),
qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens à
l'incident  (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let.
a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus
à titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
qu'en l'occurrence, l'intimé, qui a procédé avec le concours d'un avocat, ne s'est pas
opposé à la requête de réforme, sous réserve toutefois de ce qu'elle visait
à introduire l'allégué nouveau n° 204,
qu'obtenant ainsi entièrement gain de cause, il a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter
à 1'000 fr., à la charge de la requérante;
attendu, enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies
par le Code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424
c. 2.3.2).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 2 février 2012 par V.________SA est partiellement
admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux n
os
188 à 203 et 205 à 221 figurant dans sa requête, et les offres de preuve relatives à
ceux-ci.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent
jugement  est imparti à la requérante pour déposer une écriture complémentaire
conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement
à l'intimé G.________ pour se déterminer sur cette écriture et introduire cas échéant
de nouveaux allégués strictement connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
La requérante versera à l'intimé la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs).
VIII.
La requérante versera à l'intimé
la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
- Y. Bosshard              S. Tchamkerten
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils
des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
S. Tchamkerten