vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 65 · 2020-02-03 · fr

DÉCOMPTE FINAL, CURATEUR, MORT, HÉRITIER, CONSORITÉ, ACTION EN RESPONSABILITÉ | 425 CC, 454 al. 1 CC, 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.01.2020 Arrêt / 2020 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
QE15.009416-191843
25
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
425 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 novembre 2019 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant feue
C.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 novembre 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
juge de paix) a remis à B.________, curateur de feue C.________, le compte final la concernant,
approuvé lors de la séance du 7 octobre 2019, et a alloué à l’intéressé
une indemnité de 2'200 fr. ainsi que le remboursement de ses débours, par 650 fr., montants
mis à la charge de la succession. La juge de paix a indiqué au curateur qu’il pourrait
percevoir ces sommes auprès de K.________, fils et héritier de la personne concernée,
qu’elle a mis en copie de la décision.
Egalement le 12 novembre 2019, la juge de paix a transmis à K.________ le compte final de la curatelle
de feue sa mère ainsi que la décision précitée et l’a invité à verser
à B.________ le montant de l’indemnité et des débours alloués. Elle a arrêté
les frais de justice, à 126 fr., et les a mis à la charge de la succession.
B.
Par acte du 9 décembre 2019, K.________ a recouru contre la décision allouant une indemnité
et des débours à B.________ et a conclu à la « correction » du compte
final concernant sa mère et à la rétrocession, par le Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP ; anciennement Office des curatelles et tutelles professionnelles [OCTP])
d’un montant de 3'590 fr. sur le compte de la succession.
Il a notamment produit le relevé des mouvements comptables du compte de sa mère auprès
de l'OCTP, entre le 1
er
janvier et le 9 septembre 2019, ainsi que deux factures au nom de cette dernière.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 25 août 2016, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
justice de paix) a notamment institué une curatelle de portée générale au sens de
l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de C.________ et
l’a privée de l’exercice de ses droits civils.
2.
Par décision du 23 mai 2017, la juge de paix a nommé B.________, assistant social auprès
de l'OCTP, en qualité de curateur de C.________.
3.
Le 29 juillet 2019, C.________ est décédée.
4.
Le 29 août 2019, B.________ a remis à l’autorité de protection le compte final de
feue C.________ faisant état d’un patrimoine net, arrêté à la date du décès,
de 125'652 fr. 82. Dans la partie « situation patrimoniale », le curateur a détaillé
la variation des avoirs de la personne concernée sur le compte [...] de l'OCTP entre le 1
er
janvier 2018 et le 29 juillet 2019 et a indiqué la valeur fiscale de l’immeuble de l’intéressée
à [...] ainsi que le montant du prêt hypothécaire concernant ce bien. Dans la partie « évolution
patrimoniale », le curateur a exposé le montant des recettes de C.________ pendant la
période concernée ainsi que le montant de ses dépenses.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix approuvant le compte final, fixant
l’indemnité et les débours alloués au curateur, libéré de ses fonctions,
et les mettant à la charge de la succession de la personne concernée.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.2.2
La qualité de proche ne saurait être admise après le décès de la personne concernée,
sauf dans les cas où il s’agit de protéger des droits qui perdurent après la mort.
Si cette condition n’est pas réalisée, il en découle que les décisions rendues
par l’autorité de protection après le décès de la personne concernée ne
peuvent être contestées que par des tiers qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée conformément à l’art. 450
al. 2 ch. 3 CC. Tel est notamment le cas des héritiers s’agissant des décisions
concernant l’indemnité allouée au curateur du défunt (CCUR 15 août
2019/139). Dans le cas d’une succession, le recours doit être interjeté par tous les
héritiers en commun (art. 70 al. 1 CPC
[
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) sous peine d’irrecevabilité
(Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 3 ad art. 70 CPC, p. 169, les cas d'urgence étant réservés
(ATF 144 III 277 ; note de D. Piotet ad JdT 2019 III 89).
1.3
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
1.4
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par K.________, héritier de feue C.________. Selon la jurisprudence
de la Chambre des curatelles, mais critiquée (JdT 2019 III 86 et note de D. Piotet), le recours
doit être interjeté par tous les héritiers en commun sous peine d’irrecevabilité.
Les pièces au dossier laissent présumer que K.________ serait le seul héritier de la défunte
et qu’il était légitimé à agir seul. Toutefois, ce fait n’ayant pas formellement
été établi et le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs
qui suivent, la question de la qualité pour recourir peut rester ouverte, de même que celle
de savoir si la qualité pour agir d'un seul héritier permet de fonder l'urgence.
En tant que les conclusions du recourant tendent à la rétrocession par le SCTP d’un montant
de 3’590 fr. sur le compte de la succession, celles-ci doivent être déclarées irrecevables.
D’une part, elles ne font pas l’objet de la décision attaquée et d’autre
part, la Chambre des curatelles n’est pas compétente pour connaître des actions en responsabilité
(cf. infra ch. 4.2).
Enfin, les pièces produites par le recourant sont recevables, si tant est qu’elles ne figurent
pas déjà au dossier de première instance.
2.
2.1
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
2.2
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérants qui suivent, l’autorité
intimée n’a pas été invitée à prendre position.
3.
3.1
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cité : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182). En outre, la Chambre des curatelles
n'est pas liée par les conclusions des parties (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016,
n. 216, p. 108 et n. 245, p. 125).
3.2
Par ailleurs, la chambre des curatelles examine d’office si la décision n’est pas affectée
de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe,
soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure
à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD), point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit.
4.
4.1
Le recourant fait valoir qu’à la lecture des mouvements comptables du compte de la défunte
auprès du SCTP, il aurait constaté que ce service aurait procédé à certaines
dépenses injustifiées au bénéfice du concubin de C.________, respectivement aurait
omis de requérir de l’intéressé une participation au ménage en mars 2019, ce
qui aurait eu pour conséquence un manque de 3'590 fr. dans les actifs de la masse successorale.
Il en conclut que le décompte final devrait être rectifié.
4.2
4.2.1
Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte
un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1, 1
ère
phrase).
L’autorité de protection de l’adulte examine et approuve le rapport final et les comptes
finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques (art. 425 al. 2 CC).
Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers
et, le cas échant, au nouveau curateur ; elle rend ces personnes attentives aux dispositions
sur la responsabilité (art. 425 al. 3 CC). En outre, elle leur communique la décision qui libère
le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l’approbation du rapport final ou des comptes
finaux (art. 425 al. 4 CC).
Selon la jurisprudence, le compte final et les rapports finaux ont un but d’information et non
de contrôle de l’exercice de la curatelle. Ils doivent être approuvés s’ils
remplissent leur devoir d’information quant à l’activité déployée. Dans
le cadre de son examen, l’autorité de protection n’a donc pas à se prononcer sur
d’éventuels manquements du curateur. L’approbation du compte final n’a pas d’effet
de droit matériel direct et n’a pas valeur de décharge complète. Elle n’exclut
en particulier pas l’exercice de l’action en responsabilité à l’encontre
du curateur (TF 5A_35/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3.3.1 ; TF 5A_714/2014 du 2 décembre
2014 consid. 4.3 ;  TF 5A_151/2014 du 4 avril 2014 consid. 6.1).
Dans un arrêt du 2 décembre 2014, le Tribunal fédéral, a mentionné que l’approbation
du compte final ne devait pas se limiter à l’examen des points formels (TF 5A_714/2014
précité, consid. 4.3). Or, dans un arrêt plus récent, la Haute Cour a toutefois précisé
qu’on ne pouvait déduire de cette formulation qu’un examen matériel complet du
compte devait intervenir, celui-ci étant réservé à une éventuelle procédure
en responsabilité (TF 5A_35/2019 précité, consid. 3.3.2).
4.2.2
Aux termes de l'article 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité
de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicite a droit à des
dommages et intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à
une somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent
au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance
ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte (al. 2). La responsabilité
incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur
du dommage (al. 3).
Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence
des tribunaux civils. L'autorité de protection n'a pas compétence d'ordonner la réparation
du dommage causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent ; elle
peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au curateur en cas de négligences
avérées (cf. notamment CCUR 8 mars 2019/51 et les références citées, cf.
art. 96d, 96g et 113 al. 1bis LOJV).
4.3
En l’espèce, le compte final remis le 29 août 2019 par B.________ à l’autorité
de protection satisfait au devoir d’information requis et c’est à juste titre que le
premier juge l’a approuvé. L’autorité de protection n’avait pas à examiner,
au vu de la jurisprudence précitée, si le curateur avait commis certains manquements en effectuant
à tort certains paiements, respectivement en omettant de requérir certains versements, questions
qui relèvent d’une éventuelle action en responsabilité, de la compétence du
juge civil ordinaire.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant K.________, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
SCTP, à l’att. de M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :