vd_findinfo · 294 · 2022-05-27 · fr

SERVITUDE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.05.2022 294

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18-050708-211861
294
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
8 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 10 novembre 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la demande déposée le 23 novembre 2018 par S.________ à l’encontre
de G.________ (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par G.________ au pied de
sa réponse du 20 mars 2019 (II), a arrêté les frais judiciaires à 9'742 fr. 70 et
les a compensés avec les avances versées (III), a dit que S.________ était le débiteur
de G.________ de la somme de 1'355 fr. 25 à titre de remboursement de l’avance de frais judiciaires
qu’il avait effectuée (IV) et de 7'000 fr. à titre de dépens (V), toutes autres
ou plus amples conclusions étant rejetées (VI).
En droit, les premiers juges ont d’abord constaté que les courriers du demandeur datés
des 12 et 15 juillet 2021 et les pièces produites à l’appui de ceux-ci, parvenus au greffe
le 19 juillet 2021, étaient tardifs, partant irrecevables. Ils ont ensuite statué sur les prétentions
du demandeur en paiement de la somme de 13'626 fr. 10. S’agissant des frais engagés depuis
2008 pour le fauchage, le ramassage de feuilles, le nettoyage de canalisations et l’entretien de
la haie, estimés à 8'000 fr. par le demandeur, les premiers juges ont considéré que
celui-ci n’apportait aucun élément à l’appui de ses prétentions, de sorte
qu’on ignorait la nature des travaux entrepris et leur coût. Ils ont également relevé
que le demandeur vivait durant la moitié de l’année en [...], de sorte qu’il ne
pouvait manifestement se charger lui-même de l’entretien durant cette période.
Quant aux frais engagés à concurrence de 5'627 fr. 10 pour les travaux de remise en état
du chemin d’accès (goudronnage et pose d’une haie le long du chemin d’accès
notamment), objet de la servitude dont les deux parties étaient les ayant-droits, les premiers juges
ont exposé que le demandeur n’avait pas démontré que les travaux entrepris à
sa seule initiative étaient nécessaires ensuite du glissement de terrain ni qu’il avait
obtenu l’accord du défendeur pour les réaliser. S’agissant de travaux qui dépassaient
le simple entretien courant, le demandeur ne pouvait les commander sans l’accord du défendeur
puis lui en demander le remboursement.
B.
Par courrier du 10 novembre 2021, mis à la
poste le 18 novembre 2021, S.________ (ci-après : l’appelant) a requis la prolongation
du délai d’appel au 28 février 2022 au motif qu’il devait se rendre en [...] pour
subir un traitement médical.
Par courrier du 22 novembre 2021, la Présidente de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
l’a informé que le délai d’appel, fixé par la loi, n’était pas
prolongeable.
Par acte du 2 décembre 2021, l’appelant
a déposé une écriture d’appel contre le jugement précité, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que sa demande soit admise.
Par courrier du 9 décembre 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
a imparti à l’appelant un délai au 23 décembre 2021 afin de rectifier les vices
de forme constatés – absence de signature manuscrite originale, absence de désignation
précise de la partie mise en cause et absence d’exemplaire à son intention – à
défaut de quoi l’acte d’appel ne serait pas pris en considération.
Par acte du 9 décembre 2021, reçu le 13 décembre suivant, l’appelant a transmis
un exemplaire signé de manière manuscrite, «
un
exemplaire à l’intention des parties mises en cause (3 enveloppes)
».
A titre de parties mises en cause, l’appelant a cité G.________ (ci-après : l’intimé),
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois Moreno Davila et le Président
du Tribunal cantonal. De fait, il a joint à son écriture trois exemplaires de son appel dans
trois enveloppes aux noms de M. G.________, de Mme Moreno Davila et de M. Kaltenrieder.
Le 8 mai 2022, l’appelant a encore déposé «
un
complément d’information à son appel
».
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant est inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire de la parcelle
n° 222.___, sise [...]. Sur cette parcelle est érigé un chalet. L’appelant y réside
durant la période estivale et en [...] l’autre partie de l’année.
L’intimé pour sa part est inscrit au Registre foncier en qualité de propriétaire
de la parcelle voisine n°333.___, sise [...]. Un chalet est également érigé sur cette
parcelle. L’intimé est domicilié à [...].
Les parties sont copropriétaires, pour une demie chacune, de la parcelle n° 111.___, sise [...].
Les parcelles précitées se présentent comme il suit sur le plan du Registre foncier au
10 juillet 2018 :
[...]
La parcelle n° 111.___ est grevée d’une servitude de passage pour piétons et pour
tous véhicules (ID.2002/004463) en faveur des parcelles n
os
222.___ et 333.___ notamment.
La parcelle n° 222.___ est également grevée depuis le 30 décembre 1960 d’une
servitude de passage pour piétons et pour tous véhicules (n°018-217969, ID018-2002/004463)
en faveur notamment des parcelles n
os
111.___ et 333.___. L’extrait du registre
des droits du Registre foncier indique que les frais de construction et d’entretien relatifs à
cette servitude de passage sont répartis selon entente préalable aux travaux, en tenant compte
de la longueur utilisée.
2.
En été 2005, un glissement de terrain
s’est produit sur le chemin d’accès menant à la parcelle n° 333.___.
Des travaux de réhabilitation
ont été réalisés par la Commune de [...]. Le chemin d’accès aux propriétés
des parties a été entièrement gravillonné à la suite de ces travaux.
A la suite du glissement de terrain, l’appelant a également entrepris des travaux de rénovation
sur sa parcelle. L’intimé allègue que ce sont ces travaux qui ont défoncé une
partie du chemin et rendu nécessaire son goudronnage.
Dans un courrier du 27
novembre 2005 adressé à l’appelant et, en copie, à l’intimé et à
d’autres voisins, les époux [...], voisins des parties, ont notamment écrit ce qui suit :
«
(…)
Souvenez-vous, Monsieur S.________, à la période des travaux d’agrandissement de votre
propriété, c’est bien volontiers que nous avons laissé entreposer tacitement matériaux
de constructions, véhicules etc… sur notre place de parc et ceci dans un esprit naturel de
bon voisinage.
Inutile
de dire qu’à l’époque, dans ce contexte, il ne nous serait pas venu à l’esprit
d’observer tous les véhicules qui ont emprunté le Chemin [...] pour arriver sur votre
chantier et d’en tenir une comptabilité. Cependant, chaque membre de notre famille se souvient
pourtant bien avoir vu à maintes reprises d’importantes charges (véhicules de plus de
3.5 tonnes) circuler sur le dit chemin. Nos mémoires nous feraient-elles à tous défaut ?
(…) »
La réception des travaux a eu lieu le 26 juin 2006 en présence notamment des parties. Selon
le procès-verbal de réception des travaux établi par la Commune, les travaux liés
à la consolidation du glissement étaient terminés mais les travaux liés à la
remise en état du chemin d’accès aux propriétés des parties ne l’étaient
pas. Les propriétaires devaient terminer l’ouvrage selon leur désir et commander le solde
des travaux à l’entreprise de leur choix.
L’appelant
a fait réaliser des travaux de goudronnage
sur le chemin. Il a déclaré avoir choisi de procéder de la sorte sur conseil des entrepreneurs
intervenus sur le chantier et des autorités.
Entre le 2 octobre 2007 et le 13 mai 2012, l’appelant
a reçu les factures suivantes :
Date
Entreprise
Motif
Prix
TTC
2 octobre 2007
Objet génie
civil SA
Goudronnage
12'661 fr.
25
27 août
2008
...]
Pose de billons
520 fr. 00
2 mai 2011
[...]
Expertise consécutive
aux dommages observés sur végétaux du chalet de Caux
864 fr. 00
19 octobre
2011
[...]
Création
d’une barrière le long du chemin avec mise en place des poteaux et d’un grillage
1'800
fr. 00
13 mai 2012
[...]
Entretien extérieur
de la propriété : souffler feuilles le long du chemin d’accès, ramassage et
remis un fil à la haie
189 fr. 00
TOTAL
16'034
fr. 25
L’appelant a allégué que, sur le montant de 12'661 fr. 25, un montant de 2'390 fr. était
dû à la Commune de [...] pour les travaux engagés par cette dernière et que l’intimé
s’était acquitté de ce montant.
3.
Les relations entre les parties sont conflictuelles
depuis 2011 à tout le moins. Toutes deux se sont adressées à plusieurs reprises aux autorités
pour se plaindre du comportement de l’autre, essentiellement en lien avec l’utilisation et
l’entretien des parcelles litigieuses.
L’appelant allègue que l’intimé ne s’acquitte pas de la part d’entretien
qui lui incombe pour la parcelle n° 111.___, s’agissant notamment des travaux de fauchage,
de ramassage de feuilles, de nettoyage des canalisations et d’entretien de la haie. Il allègue
que le montant dû à ce titre depuis 2008 s’élève à 8'000 fr.
ex
aequo et bono
.
Lors de son audition, l’intimé a déclaré que la parcelle n° 111.___ ne nécessitait
aucun entretien particulier hormis le ramassage des feuilles à la fin de l’automne, tâche
dont il se chargeait dès lors que l’appelant se trouvait en [...] à cette époque
de l’année.
4.
Dans un document non daté, l’intimé
a fait une offre à l’appelant de ce qu’il «
pourrait
payer
» sur ses nombreuses factures.
Il a précisé dans ce courrier que l’entretien du chemin et des bords de la parcelle était
fait par lui en automne, en hiver et au printemps. Il a ajouté que le goudronnage avait été
fait sans lui en parler ni obtenir son accord. Il a ensuite fait un décompte selon lequel il devrait
3'285 fr. et a offert «
par
souci de faire
» 5'000 francs.
Un document non signé daté du 25 septembre 2017 et intitulé «
compte
concernant les propriétés
[de
l’appelant et de l’intimé]
»
mentionne un montant de 3'758 fr. et précise aux côtés de ce chiffre «
versé
ce jour à
S.________». L’espace
prévu pour la date et la signature n’a toutefois pas été rempli. Figure ensuite
la mention d’un montant de 3'060 fr. «
pour
la parcelle commune, ramassage de feuilles fauchage des bords au printemps et en automne
»
sans que l’on puisse déterminer à qui ce montant était censé incomber.
Enfin, le 23 novembre 2017, l’intimé a écrit à l’appelant qu’il passerait
le 26 novembre suivant dès 14 heures à [...] et lui apporterait «
les
sous pour le goudronnage
».
5.
L’appelant a planté un cyprès
à quatre mètres environ avant son chalet, au bord du chemin reliant les propriétés
des parties, dont la largeur a été estimée à 2 mètres ou 2 mètres
20 lors de l’inspection locale. Il a également planté une haie et posé un treillis
sur le bord du chemin. L’intimé allègue ne plus être en mesure d’accéder
à sa parcelle en camionnette en raison du cyprès et de la haie posés par l’appelant
au bord du chemin.
6.
Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 24 août 2018,
l’appelant – assisté d’un avocat – a déposé le 23 novembre 2018
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois une demande à l’encontre
de l’intimé. Il a conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit constaté que
la servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant la parcelle n° 222.___ au
profit de la parcelle n° 333.___ a perdu toute utilité (I), à ce qu’il soit ordonné
au Conservateur du registre foncier de l’Est vaudois de procéder à la suppression et
à la radiation totale de cette servitude (II), à ce qu’il soit libéré de toute
indemnité en faveur de l’intimé (III) et à ce que ce dernier soit son débiteur
et lui doive prompt paiement de la somme de 13'627 fr. 10 plus intérêts à 5% l’an
à compter du 24 novembre 2018 (IV). A noter que la demande, établie par le conseil de l’appelant,
mentionne que celui-ci est domicilié en [...]. La somme réclamée comprend un montant de
8'000 fr. pour l’entretien du chemin depuis 2008 et un montant de 5'627 fr. 10 pour les travaux
de remise en état du chemin d’accès ([16'034 fr. 25 : 2] – 2'390 francs).
Dans un rapport d’expertise établi
le 19 mars 2019 à la demande de l’intimé, Q.________, ingénieur géomètre
breveté, a relevé que l’accès à la parcelle n° 333.___ depuis la [...],
était garanti par la servitude de passage grevant le fond de l’appelant (n°018-217969,
ID.2002/004463). Selon le rapport, cet accès était le seul carrossable bénéficiant
d’un revêtement praticable en tout temps et permettant d’accéder jusqu’à
l’entrée de l’habitation, de parquer et de rebrousser chemin sur la parcelle. Selon
l’expert, les deux autres accès identifiés n’étaient en l’état
pas praticables en tout temps et ne permettaient ni d’accéder jusqu’à l’entrée
de l’habitation, ni de parquer, ni de rebrousser chemin sur la parcelle. En outre, la construction
d’une éventuelle prolongation serait non seulement soumise à autorisation, dont l’octroi
n’était pas garanti pour des raisons liées notamment à la justification du projet,
à l’intégration au site et au Parc naturel régional, mais générerait par
ailleurs un coût très important, de l’ordre de 30'000 à 50'000 fr., selon une estimation
grossière.
Par réponse du 20 mars 2019, l’intimé
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement,
à ce qu’ordre soit donné à l’appelant sous la menace des sanctions prévues
à l’art. 292 CP d’enlever le cyprès et la haie se trouvant sur l’assiette
de la servitude de passage dans les 30 jours suivant le jugement définitif et exécutoire et,
à défaut, à ce qu’il soit autorisé à effectuer l’enlèvement
du cyprès et de la haie aux frais de l’appelant.
Par réplique du 27 mai 2019, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par l’intimé.
Il ressort du procès-verbal de l’audience des débats d’instruction du 1
er
octobre
2019 que les parties ont convenu qu’une inspection locale serait mise en œuvre, en présence
de Q.________, des parties et de leurs conseils, la possibilité de mettre en œuvre une expertise
par la suite étant réservée.
Le 4 octobre 2019, la présidente a rendu une ordonnance sur preuve. Elle a notamment dit, à
son chiffre IV, qu’elle procèderait à une inspection locale portant sur certains allégués
en présence des parties, de leurs conseils et du témoin-expert Q.________. Elle a en outre
réservé la mise en œuvre d’une expertise une fois l’inspection locale réalisée.
Les courriers du tribunal ont été envoyés à l’adresse du conseil de l’appelant
jusqu’à la résiliation de son mandat en octobre 2019. L’appelant a alors requis
le tribunal d’adresser ses courriers à une adresse à [...] jusqu’à son retour
en Suisse vers le 14 avril 2020. Dès mai 2020, son courrier lui a été adressé à
son adresse à [...].
Par courrier du 25 mai 2020, l’appelant a contesté la présence du témoin-expert
lors de l’inspection locale. Il a notamment écrit ce qui suit : «
Je
ne comprends pas comment vous pouvez imposer une témoin-expert sans justification et sans consulter
au préalable des parties concernées : je n’ai pas requis la présence d’un
témoin expert (…)
». Il s’est
dès lors opposé au paiement de l’avance de frais requise en vue de l’inspection
locale.
La présidente a répondu le lendemain à l’appelant que la convocation du témoin-expert
résultait de l’accord des parties intervenu lors de l’audience du 1
er
octobre
2019 et de l’ordonnance de preuve du 4 octobre 2019.
Par courrier du 3 juin 2020, celle-ci a informé l’appelant que l’inspection locale était
pour l’heure maintenue et que faute de procéder à l’avance de frais pour l’audition
du témoin-expert, il ne serait pas autorisé à le faire entendre au sujet de ses allégués.
Le 18 juin 2020, la présidente a procédé à une inspection locale en présence
de l’appelant et de l’intimé, assisté de son avocat. Q.________ a été
entendu à cette occasion.
Le 19 juin 2020, la présidente a interpellé les parties afin de savoir si elles requéraient
la mise en œuvre d’une expertise sur les allégués 65 à 71, 115 à 117.
Les 2 et 22 juin 2020, l’appelant a demandé la récusation de la Présidente Moreno
Davila.
Par courrier du 1
er
juillet 2020, la présidente a notamment pris acte du fait que l’appelant ne sollicitait plus
la mise en œuvre d’une expertise.
Par décision du 4 août 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la requête de récusation formulée par l’appelant. Celui-ci a dès
lors recouru contre cette décision. La procédure a été suspendue le temps qu’il
soit statué sur ce recours.
L’appelant a adressé des courriers à la première Présidente du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois les 28 septembre et 27 octobre 2020, auxquels il lui
a été répondu par courriers des 13 et 30 octobre 2020 à son adresse à [...].
Par arrêt du 17 novembre 2020, la Cour administrative du Tribunal cantonal, présidée par
Eric Kaltenrieder, a rejeté le recours.
Par courrier adressé le 2 février 2021 à l’appelant, à [...], la présidente
a indiqué reprendre la cause. Elle l’a invité à préciser quelles conclusions
étaient modifiées et dans quel sens et lui a imparti un ultime délai au 22 février
2021 pour indiquer s’il souhaitait mettre en œuvre une expertise.
Par courrier du 19 mars 2021, la présidente a pris acte de la renonciation des parties à la
mise en œuvre d’une expertise.
Ensuite d’un courriel de l’appelant du 29 mars 2021 informant le tribunal qu’il ne
pensait pas pouvoir rentrer en Suisse avant juin à cause du Covid-19, la présidente a informé
l’intéressé par courrier du 15 avril 2021 à son adresse à [...] qu’il
devait s’adresser au tribunal par courrier postal, qu’en cas de séjour prolongé
à l’étranger il devait élire domicile chez une personne habitant en Suisse afin
que le tribunal puisse lui adresser le courrier de la procédure et que s’il était dans
l’impossibilité de se présenter à l’audience apointée le 7 mai 2021,
il devait en faire la demande formelle par courrier traditionnel avec les documents attestant de son
empêchement.
Par courrier du 23 avril 2021, l’appelant a répondu à ce dernier courrier et a requis
le renvoi de l’audience.
Le 30 avril 2021, la présidente a donné suite à sa requête tout en précisant
qu’il ne serait plus tenu compte que des informations fournies par courrier postal traditionnel
et que l’audience ne serait pas renvoyée une nouvelle fois sauf incapacité due à
la force majeure.
Par écriture datée du 12 juillet 2021, parvenue au greffe le 19 juillet 2021, l’appelant
a indiqué que la procédure en cours ne portait plus sur la question de l’utilité
de la servitude de passage ni sur son éventuelle radiation, mais uniquement sur le remboursement
par l’intimé de sa dette découlant de l’utilisation et de l’entretien du
chemin commun, ainsi que sur la remise en état et la sécurisation dudit chemin.
Par écriture datée du 15 juillet 2021, également parvenue au greffe le 19 juillet 2021,
l’appelant a déposé une «
mise
à jour
» de sa réclamation
pécuniaire. Il a précisé que sa demande portait sur cinq point, les frais déjà
réglés qui comprenaient les travaux déjà exécutés et payés pour les
dommages sur les parcelles n
os
111.___ et 222.___ (I) ainsi que les frais générés par la gestion du litige (II), les
frais qui devaient être rapidement réglés, soit les frais des travaux et mesures d’entretien
urgents sur la parcelle n° 111.___ (III), les travaux de restauration suite aux dommages sur la
parcelle n° 222.___ (IV) et «
l’indemnisation
découlant du comportement du voisin G.________ (mensonges et non-respect des dispositions légales)
»
(V).
L'audience de plaidoiries finales s'est tenue
le 20 juillet 2021 en présence de l’appelant et de l’intimé, assisté de son
conseil. A cette occasion, l’appelant a confirmé que la procédure ne portait plus sur
la question de l’utilité de la servitude.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
En revanche, pour ce qui est du procédé écrit spontané du 8 mai 2022, qui constitue
un complément à l’appel, il est irrecevable. En effet, l’appelant ne conserve le
droit de produire des compléments à son écriture d’appel que pour autant que ceux-ci
soient introduits dans le délai d’appel (TF 5A_75/2019 du 19 février 2019 consid.
3.1), ce qui n’est pas le cas de l’écriture du 8 mai 2022.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021
consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
3.
L’appelant a indiqué dans son écriture
du 9 décembre 2021 que les personnes mises en cause étaient l’intimé, la Présidente
du tribunal d’arrondissement Christine Moreno Davila et le Président du Tribunal cantonal
Eric Kaltenrieder. Il a requis le «
licenciement
»
de ces deux derniers. Il a notamment mis en cause la présidente en des termes dont on peut se demander
s’ils ne ressortent pas du droit pénal. Quoi qu’il en soit, les conclusions tendant
au licenciement de magistrats n’ont pas leur place dans une procédure d’appel contre
une décision judiciaire, laquelle en fixe le cadre et donc les limites (art. 308 CPC). Partant,
les conclusions précitées sont irrecevables.
A toute fin utile, on relèvera qu’en tant qu’il fait valoir que la présidente du
tribunal d’arrondissement serait partiale, le grief de l’appelant relève de la procédure
de récusation : le juge saisi d’une cause civile est récusable dans les cas énumérés
à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC, ainsi que selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est
«
de toute autre
manière
» suspect de partialité,
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou
son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 4A_172/2019 du 4 juin
2019 consid. 4.1.2). La partie qui invoque un motif de récusation vis-à-vis d’un magistrat
doit la demander au tribunal aussitôt qu’elle en a connaissance (art. 49 al. 1 CPC). En l’espèce,
l’appelant a demandé la récusation de la Présidente Moreno Davila les 2 et 22 juin
2020. Par décision du 4 août 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté sa requête. L’appelant a recouru contre cette décision et, par
arrêt du 17 novembre 2020, la Cour administrative du Tribunal cantonal, présidée par M.
Kaltenrieder, a rejeté le recours. La cour a rappelé que la garantie du juge impartial ne commandait
pas, en principe, la récusation d’un juge aux motifs qu’il aurait rendu une décision
défavorable à l’intéressé. Elle a pour le surplus constaté que l’appelant
se bornait à formuler des critiques générales, à soulever des griefs sur le fond
du dossier et qu’il n’apportait aucun élément de nature à démontrer que
le comportement adopté par la présidente pouvait laisser craindre une partialité à
son égard. La Cour a encore expressément indiqué que si l’intéressé estimait
que ses arguments avaient été rejetés à tort, il devait les faire valoir devant les
juridictions ordinaires de recours.
Outre que la présente procédure d’appel n’est pas une procédure de récusation,
on notera que l’appelant persiste à reprocher à la présidente – alors qu’elle
n’a pas statué seule dans la présente cause – de lui avoir donné tort sur
le fond. Pour autant qu’ils soient suffisamment motivés, les griefs formulés contre la
motivation de la décision entreprise ou son absence de motivation seront examinés ci-après.
Enfin, on observera que l’appelant n’a pas recouru à l’encontre de l’arrêt
rendu par la Cour administrative auprès du Tribunal fédéral, cette décision étant
par conséquent devenu définitive et exécutoire.
4.
L’appelant reproche à la présidente
de ne pas avoir organisé l’inspection locale qu’elle avait annoncée, de sorte qu’elle
ne pouvait statuer sur le litige en connaissance de cause.
On peine à comprendre le grief de l’appelant dans la mesure où il a assisté personnellement
à l’inspection locale qui a eu lieu le 18 juin 2020, en présence également de l’intimé,
assisté de son avocat, et du témoin-expert Q.________. Cette inspection, convenue entre les
parties à l’audience des débats d’instruction du 1
er
octobre
2019, a fait l’objet d’une ordonnance sur preuve du 4 octobre 2019. Le grief doit être
rejeté.
5.
5.1
Alors qu’il réside à l’étranger
durant hiver, l’appelant
fait ensuite grief à la présidente de
lui avoir adressé en janvier 2021 un courrier à son adresse en Suisse lui impartissant un délai
pour faire savoir s’il souhaitait demander une expertise.
5.2
Le tribunal notifie les actes aux personnes concernées
au lieu de leur domicile, à défaut à leur lieu de résidence. Si la personne concernée
indique une autre adresse au tribunal, c’est à cette adresse que les actes lui seront notifiés,
indépendamment du domicile légal. Si une personne change de domicile ou d’adresse de
notification en cours de procédure, il lui revient d’informer le tribunal ; à défaut,
celui-ci peut continuer d’adresser le pli à la même adresse (CREC 21 janvier 2021 /18 ;
Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2
e
éd 2019 [ci-après : CR CPC], n. 9 ad art. 133 CPC par renvoi du n. 10 ad art. 138 CPC
et les réf. citées).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre
à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Le devoir
procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès et vaut
pendant toute la durée de la procédure. Une telle obligation signifie que le destinataire doit,
le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ;
ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié
à l’ATF 142 IV 286). Le devoir de faire en sorte que les décisions relatives à la
procédure puissent être notifiées à la personne concernée n'a pas simplement
pour but que cette personne en prenne un jour connaissance, mais sa finalité est que cette personne
puisse agir, si cela est requis, en temps utile (TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.2.1).
5.3
En l’espèce, l’appelant a d’abord
eu un mandataire professionnel, à qui les correspondances étaient adressées jusqu’à
la résiliation de son mandat en octobre 2019. Le courrier lui a ensuite été transmis à
son adresse à [...]. L’appelant a indiqué en cours de procédure qu’il se trouvait
en hiver en [...]. En automne 2019, il a dès lors donné une adresse à [...] pour l’envoi
de ses courriers. Dès le printemps 2020, la correspondance qui lui était destinée a été
envoyée à son adresse à [...], dès lors que l’appelant était rentré
en Suisse, ce dont le tribunal a été informé par la personne chargée de recevoir
son courrier à [...]. En septembre et octobre 2020, l’appelant a écrit au tribunal avec
mention de son adresse à [...] et il lui a été répondu à la même adresse.
L’arrêt de récusation rendu le 17 novembre 2020 lui a également été adressé
à son adresse en Suisse. A aucun moment en automne 2020 l’appelant n’a demandé
à recevoir son courrier à une autre adresse.
Une procédure était en cours, que l’appelant a lui-même initiée. Si elle était
suspendue le temps de la procédure de récusation, l’intéressé a néanmoins
adressé des courriers au tribunal durant l’automne 2020. Il a également reçu l’arrêt
de récusation. Il devait par conséquent s’attendre à la reprise de la procédure
civile, soit à recevoir de nouveaux plis de la part de l’autorité compétente. Pendant
son séjour à l’étranger, il lui incombait donc de prendre toutes dispositions afin
que son courrier lui parvienne et qu’il puisse agir le cas échéant dans les délais
qui pouvaient lui être impartis. Il ne l’a pas fait et n’a pas non plus requis le tribunal
de lui écrire à une autre adresse que celle de [...], comme il l’avait fait en automne
2019. Il ne peut dès lors se prévaloir de son absence de Suisse au moment où le courrier
du 2 février 2021 lui a été adressé. Il lui incombait d’informer le tribunal,
celui-ci n’ayant pas à faire des suppositions sur la validité d’une ancienne adresse
transmise une année auparavant.
Au reste, on constatera que l’appelant s’est plaint dans son courrier du 12 juillet 2021
que la correspondance du 2 février 2021 lui avait été envoyée à son adresse
en Suisse. Il n’a toutefois pas pour autant indiqué qu’il aurait souhaité la mise
en œuvre d’une expertise, ni requis la restitution du délai pour le faire.
Quoi qu’il en soit, l’appelant devait informer le tribunal d’une nouvelle adresse de
correspondance ou prendre toute mesure nécessaire afin de pouvoir prendre connaissance du courrier
qui lui était destiné. Le grief, mal fondé, doit donc être rejeté.
6.
L’appelant
reproche aux premiers juges de s’être
fondés sur le rapport d’expertise établi par Q.________ pour évaluer la problématique
des voies d’accès aux parcelles, alors que ce rapport avait été commandé par
la partie adverse. Il soutient à cet égard que l’expert ne connaissait pas les lieux
et n’avait pas les connaissances techniques pour émettre un jugement fondé.
L’appelant avait initialement pris des conclusions
concernant la servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant sa parcelle au profit
de la parcelle de l’intimé : il avait conclu à ce qu’il soit constaté
qu’elle n’avait plus d’utilité et à sa radiation. L’intimé a produit
un rapport d’expertise privé établi le 19 mars 2019 concernant la nécessité
du maintien de cette servitude et le témoin-expert a été entendu lors de l’inspection
locale, après accord des parties sur son audition lors de l’audience des débats d’instruction.
Par la suite, l’appelant a modifié ses conclusions : il a indiqué que la procédure
ne portait plus sur la question de l’utilité de la servitude de passage ni sur son éventuelle
radiation, mais uniquement sur le remboursement par l’intimé des frais encourus pour l’entretien
du chemin commun, sa remise en état et sa sécurisation.
Les premiers juges ne se sont par conséquent pas fondés sur l’expertise privée et
les déclarations de l’expert en qualité de témoin : ces éléments
n’étaient en effet plus pertinents pour statuer sur les conclusions qui demeuraient litigieuses.
Le grief de l’appelant sur ce point est donc mal fondé.
7.
7.1
L’appelant estime que sa réclamation
pécuniaire est fondée, étayée par des professionnels et qu’il n’y a pas
prescription. Il déclare également que l’intimé a reconnu une partie de sa dette.
Il fait valoir que celui-ci doit assurer l’entretien du chemin et qu’il n’a pas été
fait mention de l’art. 741 CC. Il invoque l’attitude «
profiteuse
»
de l’intimé qui aurait mis son propre chalet en location sans investir dans l’entretien
du chemin.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si
la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit
le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral
et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec
de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention,
tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit
(ATF 139 III 7 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 4A_592/2020 du 12 octobre
2021 consid. 3.1). Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit
litigieux ou demeure dans le doute, il doit alors statuer au détriment de la partie qui aurait dû
prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; TF 4A_592/2020 précité consid.
3.1 ; TF 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017 du 27 avril 2018 consid.
7).
L'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures
probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment
forger sa conviction (TF 4A_428/2016 du 15 février 2017 consid. 3.2.2.3 ; ATF 128
III 22 consid. 2d). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité
ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus (TF 5A_70/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.1 ; ATF 129 III 271 consid. 2b/aa
in
fine
). Seul le moyen tiré d'une appréciation
erronée – respectivement, devant le Tribunal fédéral, arbitraire – des preuves
est alors recevable (ATF 127 III 519 consid. 2a ; TF 4A_341/2019 du 15 mai 2020 consid. 3.2).
Le droit à la preuve découlant de l’art. 8 CC ne permet pas de remettre en question l’appréciation
des preuves effectuée par le juge, ni de critiquer son appréciation quant à l’aptitude
d’un moyen de preuve à démontrer un fait pertinent (TF 4A_76/2020 du 9 juin 2020 consid.
3.2 ; TF 45A_607/2015 du 4 juillet 2016 consid. 3.2.2.3 ; TF 4A_76/2010 du 9 juin
2020 consid. 3.2).
Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit
sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie
librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis,
selon son intime conviction (TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_113/2015 du
3 juillet 2016 consid. 3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer, CR-CPC, n. 19 ad art. 157 CPC).
L'appréciation des preuves est entachée d'arbitraire lorsque le juge du fait n'a manifestement
pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte
des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions
insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable,
voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; TF
4A_485/2019 du 4 février 2020 consid. 3).
7.2.2
L’appelant a l’obligation de motiver
son appel (art. 311 al. 1 CPC) : il doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
La
Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). L’autorité
d’appel doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé
et à la discussion des griefs (Jeandin, Commentaire romand CPC,
Bâle
2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC]
,
n. 3 ad art. 311 CPC).
7.3
Les premiers juges ont d’abord examiné
la créance alléguée par l’appelant à hauteur de 8'000 fr. au titre de frais
engagés pour le fauchage, le ramassage des feuilles, le nettoyage des canalisations et l’entretien
de la haie depuis 2008. Ils ont constaté que l’appelant n’apportait aucun élément
de preuve à l’appui de ses prétentions, de sorte qu’on ignorait tant la nature
des travaux entrepris que leur coût. Au reste, ils ont relevé que l’appelant vivait durant
la moitié de l’année à l’étranger, de sorte qu’il ne pouvait manifestement
se charger lui-même de l’entretien durant cette période.
Quant aux frais engagés pour les travaux de remise en état du chemin d’accès (goudronnage
et pose d’une haie le long du chemin d’accès notamment), objet de la servitude, là
encore, les premiers juges ont constaté que l’appelant n’avait pas démontré
que les travaux de remise en état entrepris à sa seule initiative étaient nécessaires
ensuite du glissement de terrain, ni qu’il avait obtenu l’accord de l’intimé dès
lors qu’il s’agissait de travaux qui dépassaient le simple entretien courant.
7.4
En l’espèce, on doit d’abord
constater que les griefs de l’appelant sont insuffisamment motivés. En particulier, l’intéressé
n’explique pas en quoi les premiers juges auraient mal apprécié les éléments
au dossier en considérant qu’il n’avait établi ni son dommage en lien avec l’entretien
du chemin, ni la nécessité des travaux de goudronnage. Sur ce dernier point, il ne conteste
pas qu’il s’agissait de travaux dépassant l’entretien courant et qu’il devait
donc obtenir un accord de l’intimé, ce qu’il n’établissait ni avoir demandé
ni
a fortiori
avoir obtenu.
Il invoque l’avis de professionnels, sans que l’on sache à quel avis il est fait référence.
Or, l’appelant doit indiquer de manière précise les documents sur lesquels il se fonde
et il n’appartient pas à l’autorité d’appel de rechercher les éléments
susceptibles de soutenir sa thèse.
L’appelant fait valoir qu’il n’y a pas prescription alors que les premiers juges n’ont
pas rejeté sa demande au motif que son action aurait été prescrite. Le grief est donc
dénué de pertinence.
L’appelante déclare ensuite que le tribunal ne s’est pas référé à
l’art. 741 CC. D’une part, le grief est erroné dès lors que les premiers juges
ont expressément mentionné cette disposition en pages 19 et suivantes de leur jugement. D’autre
part, l’appelant n’indique pas en quoi cette disposition concernant l’entretien des
ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude aurait été violée.
Pour le surplus, l’appréciation des premiers juges est pertinente et peut être confirmée
par adoption de motifs. S’agissant du remboursement des frais engagés depuis 2008 pour l’entretien
de la parcelle n° 111.___ et du chemin d’accès, l’appelant n’a établi
ni la nature des travaux effectués, ni le nombre d’heures qu’il y aurait consacrées,
ni même les frais occasionnés. Il soutient avoir effectué seul cet entretien, allégation
qui est contestée par l’intimé qui prétend avoir fourni sa part de travail, notamment
pendant la saison hivernale où l’appelant réside en [...]. Aucune des parties n’a
produit de contrat d’entretien, de comptabilité ou de facturation relative à de tels
travaux d’entretien. Aucun témoin n’a été entendu sur cette question. L’appelant
a donc échoué à prouver qu’il avait réalisé seul des travaux d’entretien
courant d’une valeur de 8'000 fr. ou qu’il avait engagé des frais d’une telle
valeur. En se fondant sur la simple vraisemblance, on doit au demeurant constater que l’absence
de l’appelant de l’automne au printemps ne permet pas de retenir qu’il assume seul
l’entretien du chemin.
Quant aux frais engagés à concurrence de 5'627 fr. 10 pour les travaux de remise en état
du chemin d’accès (goudronnage et pose d’une haie le long du chemin d’accès
notamment), objet de la servitude, là encore l’appelant n’a pas démontré que
ces travaux auraient été effectués en urgence dans l’intérêt de tous les
ayant-droits, de sorte qu’il se justifierait de lui en accorder le remboursement. Il est en revanche
établi que la commune a effectué les travaux urgents et indispensables suite au glissement
de terrain. S’agissant des travaux liés à la remise en état du chemin d’accès
aux propriétés, elle a précisé que les propriétaires devaient terminer l’ouvrage
selon leur désir. Il n’y avait donc pas urgence et les parties auraient dû se concerter.
L’appelant ne fait pas valoir qu’il a requis l’avis de l’intimé pour les
travaux à entreprendre, encore moins qu’il a obtenu son accord pour le goudronnage et autres
travaux (pose d’une haie). Comme l’ont constaté les premiers juges, l’appelant
ne pouvait engager des frais dépassant l’entretien courant sans l’accord de l’intimé.
L’extrait du registre des droits du Registre foncier indique de manière claire que les frais
de construction et d’entretien relatifs à la servitude de passage litigieuse doivent être
répartis selon entente préalable aux travaux. L’appelant a ainsi une incombance vis-à-vis
de l’intimé, devoir qu’il n’a pas respecté et qui justifie de le laisser
supporter les coûts qu’il a engagés sous sa seule responsabilité sans obtenir l’accord
prévu avant toute mise en œuvre des travaux. En faisant exécuter des travaux sans permettre
à l’autre ayant-droit de la servitude d’en contester la nécessité ou l’ampleur,
ni même leur conformité aux montants facturés, l’appelant a violé les règles
applicables à l’entretien de la servitude. A cet égard, il ne peut s’en prendre
qu’à lui-même et l’intimé ne saurait être tenu d’acquitter une
part financière plus importante que celle qu’il a offert d’assumer, étant précisé
que l’appelant n’a nullement démontré en appel, faute de toute motivation à
ce sujet, qu’il disposerait d’une quelconque reconnaissance de dette.
Il ressort de ce qui précède que l’appelant a échoué à prouver en première
instance la créance invoquée et que son appel, insuffisamment motivé, ne permet pas d’arriver
à une autre conclusion.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable en application
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 736 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 736 fr. (sept cent trente-six
francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Me Dan Bally (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :