vd_findinfo · ML / 2011 / 57 · 2011-05-10 · fr

ACTE DE RECOURS, SIGNATURE | 17 CPC, 458 al. 1 CPC, 45 LVLP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.05.2011 ML / 2011 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
167
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 mai 2011
_______________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
45 et 58 al. 1 LVLP; 17 et 458 al. 1 CPC-VD
Vu la décision rendue le 12 juillet 2010, à la suite de l'audience du 5 juillet 2010,
par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, prononçant la mainlevée provisoire, à
concurrence de 16'200 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 1
er
avril 2009, de l'opposition formée par
L.________
,
à Payerne, à la poursuite n° 514'059-02 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches
exercée contre elle à l'instance de
T.________
,
à Payerne, arrêtant à 360 fr. les frais de justice du poursuivant et disant que la poursuivie
devait verser à celui-ci la somme de 360 fr. à titre de dépens,
vu le recours, censé comprendre une demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP [loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05 - dans sa rédaction
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP)], formé le 22 juillet 2010 contre ce
prononcé (affaire KC10.010278) par F.________ au nom de sa femme, L.________, dont il indiquait
qu'elle ne pouvait pas signer "pour le moment", et, conjointement, en son propre nom contre
le prononcé de mainlevée rendu le même jour par le même magistrat dans la poursuite
n° 514'059-01 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches exercée contre lui par T.________
(affaire KC10.010280),
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 10 août 2010,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour de céans, autorité de recours,
le 8 septembre 2010,
vu la lettre expédiée en courrier recommandé avec accusé de réception le 4 novembre
2010, par laquelle le président de la cour de céans a renvoyé à L.________ l'acte
de recours déposé en son nom par F.________ le 22 juillet 2010 et lui a imparti un délai
de cinq jours pour le signer et le renvoyer à la cour de céans, faute de quoi ce recours serait
déclaré irrecevable,
vu le renvoi de cette lettre par la Poste au greffe de la cour de céans, après l'échéance
du délai de garde, avec la mention "non réclamé",
vu la lettre du président de la cour de céans adressée à F.________ le 30 novembre
2010 en courrier recommandé avec accusé de réception, lui accordant un délai au 15
décembre 2010 pour apporter des précisions sur le fait que son épouse ne pouvait pas signer
le recours, comme il l'avait indiqué dans son acte du 22 juillet 2010, en exposant pour quelles
raisons elle ne pouvait pas le faire et, le cas échéant, en produisant un certificat médical,
vu le renvoi de cette lettre par la Poste au greffe de la cour de céans, après l'échéance
du délai de garde, avec la mention "non réclamé",
vu la lettre datée du 15 et remise à la poste le 21 décembre 2010, signée par F.________
et L.________, dont il ressort en substance que cette dernière n'avait pas pu signer le recours
car elle était absente au moment où son mari l'avait rédigé,
vu la lettre du président de la cour de céans adressée en courrier recommandé le
4 janvier 2011 à L.________ et F.________, leur fixant un délai au 14 janvier 2011 pour renseigner
la cour sur les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas expédié la lettre du 15 décembre
2010 dans le délai fixé ainsi que sur la durée et les motifs de l'absence alléguée
de l'épouse,
vu l'accusé de réception de cette lettre signé par F.________ le 11 janvier 2011;
attendu que, selon l'art. 45 LVLP, en procédure sommaire de mainlevée d'opposition, la requête
doit être adressée au juge par écrit, signée par le requérant ou son mandataire,
que, de même, le recours s'exerce par acte écrit, signé par la partie ou son mandataire
(art. 458 al. 1 CPC-VD – Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11, tel qu'en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010 – applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
qu'en l'espèce, invités à expliquer pourquoi L.________ n'avait pas signé le recours
en tant qu'il était dirigé contre le prononcé rendu dans l'affaire la concernant (KC10.010278),
F.________ et l'intéressée ont – tardivement – indiqué seulement que cette
dernière était absente au moment où son mari avait rédigé le recours,
qu'invités derechef, par lettre du président de la cour de céans du 4 janvier 2011,
à préciser les motifs et la durée de cette absence, F.________ et L.________ n'ont donné
aucune explication,
que, par conséquent, le recours déposé le 22 juillet 2010, en temps qu'il est formé
au nom de L.________ contre le prononcé rendu dans l'affaire KC10.010278, doit être déclaré
irrecevable pour défaut de signature de la recourante;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 mai 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________,
‑
M. T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :