vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 405 · 2012-05-31 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 28 al. 1 LACI, 3 LPGA, 4 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 95 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2012 Arrêt / 2012 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
128/10 - 74/2012
ZQ10.031651
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Mont-sur-Rolle, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
3 et 4 LPGA; 28 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1949, s’est inscrit auprès
de l’assurance-chômage le 29 octobre 2009. La Caisse cantonale de chômage (ci-après:
la Caisse) lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 29 octobre 2009 au 28 octobre 2011.
L'assuré s’est ensuite régulièrement soumis aux obligations de contrôle (entretiens
à l’Office régional de placement [ORP] de [...] et remises de la preuve de ses recherches
d’emploi). Les 4 et 31 janvier 2010, il a rempli les formulaires «indications de la personne
assurée» pour les mois de décembre 2009 et janvier 2010 en précisant avoir présenté
une incapacité de travail du 18 décembre 2009 au 18 janvier 2010. ll a produit un certificat
médical établi le 18 décembre 2009 par son médecin traitant, le Dr G.________, et
attestant une incapacité de travail dès le 18 décembre 2009, pour une durée probable
de trois semaines. Ce certificat a été remis à la Caisse le 3 février 2010.
Le 28 février 2010, l’assuré a rempli un formulaire «indications de la personne
assurée» pour le mois de février 2010, sans annoncer aucune période d’incapacité
de travail.
Le 22 mars 2010, la Caisse a requis de l’assuré qu’il lui remette un certificat médical
précisant exactement pour quelle période (début et fin) il avait été incapable
de travailler, ainsi que son aptitude au placement «en pourcentage». Le 25 mars 2010, W.________
a exposé à la Caisse qu’il avait consulté son médecin traitant le 18 décembre
2009 et que celui-ci lui avait remis un certificat d’incapacité de travail pour deux à
trois semaines en raison d’un «manque de sommeil». Néanmoins, «pendant tout
ce temps», il s’était efforcé de trouver activement un travail et était prêt
à commencer immédiatement si une opportunité se présentait. De toute façon,
le certificat «ne [lui] servait pas à grand-chose vu qu’[il] ne profitai[t] pas d’une
assurance pour perte de gain».
Le 27 mars 2010, l'assuré a rempli un formulaire «indications de la personne assurée»
pour le mois de mars 2010, à nouveau sans annoncer aucune période d’incapacité de
travail.
La Caisse a versé à l’assuré les indemnités journalières de chômage
pour les périodes de contrôle de décembre 2009 et mars 2010. Par la suite, la Caisse s’est
vue remettre un certificat médical, daté du 6 mai 2010 et établi par le Dr G.________.
Selon ce document, l’incapacité de travail de l’assuré avait débuté le
1
er
décembre 2009 et le travail avait pu être repris le 10 mars 2010 à 100 %.
Par décision du 19 mai 2010, la Caisse a exigé de l’assuré qu’il lui restitue
un montant de 1‘264 fr. 30 correspondant à des indemnités journalières qu’elle
estimait avoir versées à tort pour le 31 décembre 2009 et pour la période du 1
er
au 9 mars 2010. Elle s’est référée au certificat médical établi le 6 mai
2010 par le Dr G.________ pour la période du 1
er
décembre 2009 au 9 mars 2010, et a considéré, en substance, que l’assuré avait
épuisé le droit aux indemnités journalières en cas d’incapacité de travail,
le lendemain du 30
ème
jour suivant le début de l’incapacité de travail.
L’assuré a versé le montant exigé par la Caisse, le 21 mai 2010, mais a contesté
simultanément le bien-fondé de la restitution. Il a notamment exposé avoir consulté
son médecin de famille début décembre 2009 parce qu’il ne trouvait pas bien son
sommeil pendant la nuit. Pour cette raison, le Dr G.________ lui avait ordonné du repos. L’assuré
lui avait expliqué qu’il continuait à chercher un travail et que s’il avait une
opportunité, il recommencerait à travailler immédiatement. Le Dr G.________ ne s’y
était pas opposé, ce qu’il pourrait confirmer.
Par lettre du 24 juin 2010 à la Caisse, le Dr G.________ se référant notamment à
un entretien téléphonique du 6 mai 2010 avec une collaboratrice de la Caisse — dont on
ne trouve aucun procès-verbal au dossier — a exposé ce qui suit:
"
Le
patient susmentionné m'a consulté le 18 janvier 2010 en me déclarant n'avoir pas travaillé
depuis le 1
er
juillet 2009 dans son entreprise en partance pour l'étranger. D'entente avec le patient, cette absence
de travail a été considérée comme rattrapage de vacances du 1
er
juillet au 30 novembre 2010 [recte: 2009]. J'ai accordé au patient une incapacité à 100
% depuis le 1
er
décembre 2010 [recte: 2009] en raison d'une atteinte à sa santé en rapport avec sa situation
professionnelle. Revu à ma consultation le 11 février 2010, le patient m'a déclaré
être capable de travailler à 100 % dès embauche pour un nouveau poste de travail. Il a
été convenu en fin de consultation que l'arrêt de l'incapacité se ferait dès
qu'il serait pris en charge par votre caisse. Monsieur
W.________
m'a reconsulté le 9 mars 2010 en me signalant qu'il était inscrit au chômage et un certificat
de reprise du travail à 100 % a été effectué à partir du 10 mars 2010. Ces dates
ont été confirmées lors d'un entretien téléphonique avec une collaboratrice
de votre caisse en date du 6 mai 2010.
Le
patient m'a retéléphoné le 20 mai 2010 en prétendant maintenant être inscrit
au chômage depuis le 1
er
novembre et ne pouvoir être payé depuis cette date en raison de l'incapacité de travail
à 100 % décidée pourtant d'un commun accord entre lui et moi à partir du 1
er
décembre 2009 jusqu'au 9 mars 2010. Il exige maintenant une suppression de ces certificats d'arrêt
de travail ce qui me pose problème sur le plan médico-légal.
Devant
ce différend, je serais heureux de savoir de votre part à quelle date exacte Monsieur
W.________
a été inscrit dans votre caisse de chômage et dans l'attente de votre réponse à
ma lettre, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
"
Par lettre du 6 septembre 2010, la Caisse a imparti au Dr G.________ un délai au 20 septembre 2010
pour confirmer s’il maintenait son certificat médical d’incapacité de travail.
Le Dr G.________ n’a pas répondu par écrit dans le délai imparti. Toutefois, il
a téléphoné le 21 septembre 2010, selon une note au dossier rédigée comme suit:
"
Le
docteur a confirmé son courrier du 24 juin 2010, par un appel téléphonique, le 21 septembre
2010. Il maintient les CM [certificats médicaux].
"
Par décision sur opposition du 30 septembre 2010, la Caisse a confirmé sa décision de
restitution du 19 mai 2010.
B.
Par acte du 5 octobre 2010, W.________ a interjeté
un recours de droit administratif contre cette décision sur opposition, en concluant au paiement,
par la Caisse, «[des] indemnités qui ont été déduites à cause d’un
certificat médical qui n’aurait jamais [dû] exister». Le recourant estime que la
caisse refuse à tort «tout paiement à cause d’un arrêt de travail qui n’a
jamais eu lieu». Il précise:
"
[…]
Me
trouvant au chômage, je n’aurais jamais accepté un certificat pour arrêt de travail
si les conséquences de ce papier m’avaient été connues. Tous les jours, pendant
«cet arrêt de travail fictif» je me suis occupé pour la recherche d’un travail
avec des rendez-vous nécessaires comme il se devait. Mon médecin était au courant que
je travaillais tous les jours et que j’allais commencer immédiatement et sans délai un
travail si l’opportunité se présentait. Ce certificat ne changeait en aucun cas mon train
de vie quotidienne.
J’étais
perplexe quand j’ai appris que je devais restituer l’argent touché pendant la période
en question. Je me trouve comme un employé qui se présente au travail avec un certificat d’arrêt
de travail mais continue de faire son job normalement sans manquer une minute. L’ORP à [...]
aurait dû me renvoyer à la maison pour cause maladie lors de mes rendez-vous dans leurs bureaux.
[…]
"
Le 15 novembre 2010, la Caisse a conclu au rejet du recours.
Le 2 mai 2011, le juge en charge de l’instruction de la cause a demandé à l'ORP de [...]
de produire son dossier, ce que celui-ci a fait le 11 mai suivant. Les parties en ont été informées
le 12 mai 2011, étant précisé que sauf nouvelle détermination ou réquisition,
un jugement serait rendu dès que l’état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de
l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000
fr., le présent jugement est rendu par un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique, ceci conformément à la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD.
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
2.
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LACI (loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 25 juin 1982, RS 837.0), les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler
ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3
LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire
aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit
persiste au plus jusqu’au 30
e
jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
En l’espèce, le point de savoir si la caisse pouvait ou non exiger la restitution des prestations
litigieuses dépend donc du point de savoir si l’assuré a présenté ou non une
incapacité de travail entravant son aptitude au placement du 1
er
décembre 2009 au 9 mars 2010.
3.
Depuis le début de la procédure, le
recourant a allégué de manière constante, devant les autorités de chômage, n’avoir
présenté aucune incapacité de travail en dehors de la période du 18 décembre
2009 au 18 janvier 2010. Cela correspond notamment aux renseignements figurant sur les formulaires «indications
de la personne assurée», qu’il a remplis les 4 et 31 janvier 2010, ainsi que les 28 février
et 27 mars 2010. Ces allégations sont contredites, ou partiellement contredites, par le certificat
médical établi le 6 mai 2010 par le Dr G.________, auquel se réfère l’intimée.
Mais les certificats établis par ce médecin sont contradictoires. Celui établi le 18
décembre 2009 ne fait pas état d’une
incapacité de travail antérieure à cette date et mentionne une durée probable de
deux à trois semaines. En revanche, le certificat établi par le même médecin le 6
mai 2010 atteste une incapacité de travail pour la période du 1
er
décembre 2009 au 9 mars 2010. Le Dr G.________ a tenté en vain de lever ces contradictions
dans une lettre du 24 juin 2010 à l’intimée, dans laquelle il mentionne notamment avoir
été consulté par l’assuré, la première fois, le 18 janvier 2010 seulement.
Des explications pour le moins nébuleuses du médecin traitant, on doit conclure soit qu’il
a établi des certificats de complaisance (incapacité de travail attestée dès le 1
er
décembre ou le 18 décembre 2009, selon les certificats, alors que le médecin prétend
n’avoir été consulté par l’assuré que les 18 janvier, 11 février
et 9 mars 2010; «Il a été convenu en fin de consultation que l’arrêt de l’incapacité
se ferait dès qu’il serait pris en charge par votre caisse. Monsieur W.________ m’a
reconsulté le 9 mars 2010 en me signalant qu’il était inscrit au chômage et un certificat
de reprise du travail à 100 % a été effectué à partir du 10 mars 2010»;
«l’incapacité de travail à 100 % décidée pourtant d’un commun accord
entre lui et moi à partir du 1
er
décembre 2009 jusqu’au 9 mars 2010»), soit que l’incapacité de travail n’a
été attestée que par rapport à l’activité de l’assuré auprès
de son ancien employeur («[...], cette absence de travail a été considérée comme
rattrapage de vacances du 1
er
juillet au 30 novembre 2010 [recte: 2009]. J'ai accordé au patient une incapacité à 100%
depuis le 1
er
décembre 2010 [recte: 2009] en raison d’une atteinte à sa santé en rapport avec
sa situation professionnelle»). Dans un cas comme dans l’autre, une véritable incapacité
de travail de l’assuré, de nature à entraîner son inaptitude au placement pour la
période en cause, n’est pas établie, au contraire.
Il est vrai que le Dr G.________ a maintenu «les CM [certificats médicaux]» lors d’une
conversation téléphonique avec un employé de l’intimée le 21 septembre 2010.
Cette affirmation est toutefois beaucoup trop laconique pour rendre plausible une véritable incapacité
de travail, dont on ignore d’ailleurs toujours sur quelle atteinte à la santé elle reposerait.
Si le Dr G.________ a établi un certificat de complaisance, il est vraisemblable que «le problème»
qui se posait «sur le plan médico-légal» (cf. lettre du 24 juin 2010) lui permettait
difficilement de revenir sur les attestations qu’il avait établies, ce qui expliquerait également
qu’il ait préféré s’en tenir à un très bref appel téléphonique.
Cela étant, si l’on ignore pour quels motifs exacts des certificats de complaisance auraient
été établis, ce n’était pas, en tout cas, pour obtenir des prestations indues
de l’assurance-chômage ni pour échapper à des obligations de contrôle auxquelles
l’assuré s’est régulièrement soumis. Quant à l’hypothèse d’une
réelle incapacité du recourant à reprendre une activité auprès de son ancien
employeur, elle peut également expliquer la confirmation des attestations d’incapacité
de travail par le médecin traitant, l’intimé lui ayant exposé, par lettre du 6 septembre
2010, que l’aptitude au placement reposait sur la capacité de l’assuré à exercer
son «travail habituel».
4.
Vu ce qui précède, en l’absence
de document probant établissant l’incapacité de travail de l’assuré pendant
la période litigieuse, contrairement aux allégations constantes du recourant devant les autorités
de chômage, l’intimée ne pouvait pas nier son aptitude au placement. Partant, elle a
exigé à tort la restitution des prestations litigieuses, l’assuré s’étant
par ailleurs soumis aux obligations de contrôle qui lui incombaient.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 al.
1 LPA-VD et 61 let. g a contrario LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 septembre 2010 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique est annulée.
III.
La Caisse cantonale de chômage restituera à W.________ le montant de 1'264 fr. 30 (mille deux
cent soixante quatre francs et trente centimes) qu'il lui a remboursé le 21 mai 2010.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni
alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :