vd_findinfo · Décision / 2016 / 624 · 2016-09-15 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.09.2016 Décision / 2016 / 624

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
616
AP16.014243-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2016 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 29 août 2016 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP16.014243-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________, né en 1991, ressortissant libyen, exécute actuellement les peines privatives de
liberté suivantes :
-
dix-huit mois, sous déduction
de 388 jours de détention avant jugement et de neuf jours à titre de réparation du tort
moral pour conditions de détention illicites, prononcés le 14 juin 2016 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, pour tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
violation de domicile, tentative de violation de domicile, vol par métier, dommages à la propriété,
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS142.20) et contravention
à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121);
-
trois jours, peine de substitution suite au non-paiement fautif d’une amende de 300 fr. prononcée
le même jour par la même autorité pour contravention à la LStup;
-
neuf mois, sous déduction de deux mois et dix-sept jours de détention avant jugement, prononcée
le 23 mai 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, pour vol en bande
et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation
de domicile, vol d’usage et pour contravention à la LStup, peine dont le sursis a été
révoqué par le jugement du 14 juin 2016 précité, étant précisé que
le jugement du 23 mai 2013 condamnait W.________ à une peine privative de liberté totale de
dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis pendant trois ans.
b)
L’inté
ressé
exécute ces condamnations depuis le 14 juin 2016, après avoir été détenu préventivement
avant jugement. Il a d’abord séjourné aux Etablissements de Bellechasse, avant d’être
transféré à la Prison de la Croisée. Il a subi les deux tiers de ses peines le 28
août 2016.
Outre ces condamnations, le casier judiciaire suisse de W.________ comporte une inscription relative
à une condamnation prononcée le 3 septembre 2013 pour séjour illégal et contravention
à la LStup.
c)
D’après un rapport relatif à la
libération conditionnelle établi le 7 juillet 2016 par la Direction de la Prison de la Croisée,
le comportement du condamné en détention ne répond que partiellement aux attentes. L’intéressé
peine à se conformer au règlement; à la moindre contrariété, il avale des lames
de rasoir ou menace de se mutiler. Il a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires, pour avoir
menacé de s’en prendre à quatre agents de détention et pour avoir fait mine de donner
un coup à un agent. Quant à ses projets d’avenir, le condamné souhaiterait rejoindre
son amie en France alors même qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour dans ce
pays. Il a déclaré s’opposer à son rapatriement en Libye.
B.
a)
Dans
sa saisine du 18 juillet 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
a proposé de refuser la libération conditionnelle au condamné. L’autorité a
considéré que l’intéressé exécutait pour la seconde fois en Suisse une
peine privative de liberté d’une durée conséquente, que le sursis accordé par
le jugement du 23 mai 2013 portant sur neuf mois de peine privative de liberté avait été
révoqué, que le condamné avait fait l’objet au total de quatre sanctions disciplinaires
et que ses projets d’avenir n’étaient pas conformes à ce qui était attendu
de lui en matière de droit des étrangers. Dès lors, toujours selon l’OEP, le condamné
n’a manifestement pas tiré d’enseignement de sa précédente exécution
de peine et, en cas de libération conditionnelle, se retrouverait dans les mêmes conditions
que celles qui prévalaient au moment de la perpétration des infractions (P. 3).
b)
Entendu le 29 juillet 2016 par le Juge d’application
des peines, le condamné a déclaré avoir déposé une demande d’asile, dont
l’examen serait toujours en cours. Il a ajouté qu’il était d’accord de retourner
en Lybie, mais voulait d’abord rejoindre son amie à Marseille. Il a précisé que
son passeport était en main de cette dernière. Enfin, il a dit regretter ses agissements (P.
7).
c)
Selon les informations fournies par le Service de la population le 8 août 2016, le condamné
aura séjourné illégalement en Suisse depuis le 16 août 2012, date à laquelle
une décision de renvoi est devenue exécutoire par suite de la non-entrée en matière
opposée à la demande d’asile déposée par l’intéressé le 23
juillet 2012 (P. 12).
Le condamné a déposé une nouvelle demande d’asile le 24 juillet 2015 (P. 8). Le
3 août 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations a indiqué que la demande d’asile
était en cours d’examen et que le requérant avait le droit de séjourner en Suisse
durant la procédure. Il sera autorisé à travailler après un délai de trois mois,
avec l’autorisation du canton d’attribution (P. 11).
d)
Dans son préavis du 12 août 2016, le Ministère public s’est rallié à la
proposition de l’OEP tendant au refus de la libération conditionnelle au condamné (P.
14).
e)
Dans d’ultimes déterminations déposées
le 25 août 2015, le condamné a conclu implicitement à sa libération conditionnelle.
Il a requis la production d’un rapport médical « par le service qui (le) suit (…)
en détention » (P. 15).
f)
Par
ordonnance du 29 août 2016, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à W.________.
Le Juge d’application des peines a tenu le pronostic pour résolument défavorable faute
de projet de réinsertion. Dès lors, le condamné se retrouverait, s’il venait à
être libéré, dans la même situation que celles qui prévalait au moment où
il a commis les infractions à l’origine des condamnations en cause, de sorte que le risque
de réitération apparait patent. Cela est d’autant plus vrai que ni une première
période de détention, ni le risque de révocation du sursis à la peine ne l’ont
dissuadé de commettre de nouvelles infractions.
C.
Par acte du 8 septembre 2016, W.________, représenté
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens, principalement, que la libération conditionnelle lui soit accordée
avec effet immédiat, subsidiairement qu’elle le soit moyennant une assistance de probation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux
exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable
(ATF
133 IV 201 consid. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.1). Les critères déterminants
pour le diagnostic développés par la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP
restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer une appréciation globale des chances
de réinsertion sociale du condamné, en prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 consid. 2.3 et les arrêts cités; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.1; Maire,
La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne
saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité;
un risque de réitération est inhérent à toute libération, conditionnelle ou
définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi,
le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également
lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance
de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur
que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8
mai 2012 consid. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1; ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
En ce qui concerne le comportement du condamné durant l’exécution de la peine, le Tribunal
fédéral a exposé que si l’art. 38 du Code pénal, dans sa version originelle
de 1937, excluait la faveur de la libération conditionnelle si le détenu ne s'était pas
bien comporté dans l'établissement, les deux exigences du bon comportement et celle du pronostic
favorable étant cumulatives, l’exigence relative au comportement dans l'établissement
a été atténuée lors de la révision du Code pénal en 1971, le législateur
ayant mis l'accent sur le pronostic favorable et se contentant d'exiger un comportement du détenu
qui ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 consid. 1a/aa). On peut même
se demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant
ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation
pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5 consid. 1a/aa et les références citées;
TF 6A.71/2004 du 29 novembre 2004 consid. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, l'accent que
le législateur a voulu mettre sur la fonction de réinsertion sociale de la libération
conditionnelle, et donc la priorité donnée au pronostic favorable, doivent être pris en
considération dans l’appréciation du comportement du condamné durant l’exécution
de la peine; seuls peuvent dispenser l'autorité d'examiner les conditions relatives au pronostic
les comportements qui, soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement ou à
d'autres intérêts dignes de protection (par exemple, voies de fait ou menaces graves contre
le personnel ou des codétenus, participation à des mutineries), soit dénotent en eux-mêmes
une absence d'amendement (évasion, refus systématique ou obstiné de fournir un travail
convenable, abus grave de substances toxiques, etc.); si les comportements reprochés au détenu
n'atteignent pas le degré de gravité qui interdise d'emblée d'envisager la libération
conditionnelle, ils doivent être pris en considération dans l'établissement du pronostic
(ATF 119 IV 5 consid. 1a/bb; CREP 28 janvier 2015/66; CREP 12 novembre 2013/663; CREP 27 septembre 2013/563
consid. 2b in fine).
2.2
En l'espèce, la condition objective des deux
tiers de la peine privative de liberté prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée
depuis le 28 août 2016.
Le premier juge a laissé ouverte la question de savoir si la condition du bon comportement du recourant
en détention devait également être considérée comme réalisée, tout
en considérant qu’il apparaissait douteux que l’attitude du condamné soit compatible
avec la libération conditionnelle. Aussi mitigée que soit l’appréciation à
porter quant au comportement du condamné en détention, cette question n’a pas davantage
à être tranchée ici. En effet, la libération conditionnelle doit de toute manière
être refusée pour les raisons qui suivent.
2.3
La question déterminante est celle du pronostic à poser quant à l’avenir du condamné
après une éventuelle libération conditionnelle. Il convient, en d’autres termes,
de déterminer s'il y a lieu de craindre que l'intéressé ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits une fois libéré.
A cet égard, l'argumentation du Juge d'application des peines est convaincante. La cour de céans
s’y réfère dès lors intégralement. Certes, le statut du recourant, soit requérant
d’asile, découlant de sa nouvelle demande déposée le 24 juillet 2015, l’autorise
en principe à séjourner en Suisse durant la procédure administrative. Ce statut lui permet
même de travailler, aux conditions posées par l’art. 43 al. 1 LAsi (Loi sur l’asile;
RS 142.31), soit après les trois premiers mois qui suivent le dépôt de la demande d'asile
et conformément à l’autorisation donnée, dans les limites du droit fédéral,
par le canton auquel le requérant est attribué. En outre, le requérant pourra bénéficier
de prestations d’aide sociale diverses relevant du droit de d’asile (art. 80 ss LAsi).
Cela étant, les projets d’avenir du recourant sont peu aboutis. On ne voit en particulier
pas quel emploi il se propose d’occuper et il n’en mentionne aucun. Or, de son propre aveu,
le condamné a commis les infractions en cause pour se nourrir. Son probable désœuvrement
est donc de nature à le pousser à commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine s’il
venait à être libéré conditionnellement, indépendamment même de l’octroi
éventuel de prestations d’aide sociale au titre du droit de l’asile, dont la modicité
n’apparaît pas de nature à mettre le bénéficiaire à l’abri de toute
convoitise. Ce facteur fonde déjà un mauvais pronostic quant au risque de réitération.
En outre, le condamné n’a pas tiré les leçons de précédentes condamnations,
ce qui a conduit, en particulier, à la révocation du sursis assortissant la part de peine privative
de liberté de neuf mois prononcée le 23 mai 2013. Son intention affichée de s’établir
dans un pays sur le territoire duquel il ne dispose d’aucune autorisation de séjour, soit
la France, témoigne toujours d’un irrespect des contraintes légales. On peut en déduire
que le condamné ne s’estimera pas tenu de quitter volontairement la Suisse si sa nouvelle
demande d’asile devait être rejetée ou frappée de non-entrée en matière.
Qui plus est, s’il venait à gagner la France dans l’hypothèse d’une libération
conditionnelle, le condamné y serait acculé à la clandestinité et au travail au noir.
Que ce soit en Suisse ou en France, il se retrouverait ainsi dans une situation analogue à celle
qui était la sienne en Suisse au moment des infractions en cause. Il s’agit d’un élément
supplémentaire fondant un pronostic défavorable.
Au vu de ces éléments, déterminants à eux seuls, on ne discerne pas ce que pourrait
apporter le rapport médical dont le recourant demande la production. L’effet favorable du
traitement psychiatrique suivi en détention (cf. P. 7, lignes 32-34) n’est pas de nature à
réduire le risque de réitération d’infractions contre le patrimoine dans les circonstances
de l’espèce. Cette réquisition de preuve doit donc être rejetée.
Aussi, il y a lieu de considérer, en l’état, que la libération conditionnelle ne
favorisera pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète des peines.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 29 août 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 août 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de W.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent
huitante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nader Ghosn, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/92654/VRI/BD),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :