vd_findinfo · Ord / 2020 / 6 · 2020-07-09 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, PC, RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION INCIDENTE | 97 LAVS, 27 LPC, 55 al. 1 LPGA, 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2020 Ord / 2020 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
29/19
ZH19.047854
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
9 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge instructrice
Greffier
:              M.
Klay
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], requérant, représenté par Me Véronique Fontana, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
55 PA ; art. 55 al. 1 LPGA ; art. 97 LAVS ; art. 27 LPC
E n f a i t   e t   e n   d r o i t  :
Vu
les décisions du 19 décembre 2013, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD AVS, la caisse ou l’intimée) a octroyé à M.________
(ci-après : l’assuré ou le requérant), né en [...], marié et père
d’un enfant, né en [...], des prestations complémentaires (PC) à compter du 1
er
septembre
2012, ensuite d’une demande datée du 11 décembre 2013 et compte tenu du versement
d’une rente AVS anticipée,
vu les révisions successives du montant des PC, la dernière décision sur opposition du
17 août 2018 fixant le montant mensuel des PC à 2'222 fr. et précisant l’obligation
incombant au requérant de lui communiquer sans retard toute modification de sa situation familiale
et/ou de revenu et fortune,
vu le courrier reçu le 28 août 2018 par la CCVD AVS, par lequel le requérant
a indiqué qu’il n’allait pas contester la décision sur opposition précitée,
mais qu’il souhaitait que la situation des années antérieures soit revue, dès lors
que, contrairement à ce qu’avait retenu la caisse, il n’avait pas perçu de revenu
de 5'572 fr. d’une activité lucrative, étant précisé qu’aucun revenu
d’activité lucrative indépendante ne ressortait des taxations fiscales pour les années
2014 à 2017,
vu la lettre du 22 novembre 2018 au requérant, par laquelle la CCVD AVS a conclu que les
décisions en question étaient entrées en force et qu’elles ne pouvaient pas être
remises en question, ajoutant notamment ce qui suit :
« […]
Or,
en procédant à une analyse approfondie de votre dossier au sein de notre service juridique,
nous constatons que vous n’avez jamais pu démontrer à satisfaction la réalité
de bon nombre d’éléments.
Il
apparaît notamment que, dans le cadre de votre demande, vous aviez déclaré, lors d’une
entrevue dans nos locaux en date du 8 novembre 2013, qui a fait l’objet d’un procès-verbal,
que la gestion des quelques sociétés que vous gériez n’était guère lucrative,
que ce travail vous causerait beaucoup de désagréments et que vous étiez dès lors
sur le point de tout arrêter.
A
l’examen du Registre du commerce vaudois, nous constatons que tel n’a pas été le
cas, bien au contraire : vous avez développé vos activités dans le domaine de la
création de sociétés éphémères, respectivement la reprise de sociétés
au bord de la faillite. Ce qui peut nous laisser supposer que ces activités étaient beaucoup
plus lucratives que ce que vous avez déclaré, à savoir CHF 5'572.00 par an.
Par
conséquent, nous vous invitons à nous faire parvenir les
justificatifs
suivants
concernant la période
2013 à 2018
:
·
Actes officiels relatifs à la création
des sociétés (ou au rachat de parts), ainsi qu’à la vente de vos parts dans toutes
les entreprises que vous avez gérées, respectivement administrées entre 2012 à ce
jour.
·
Compatibilités de ces entreprises relatives
aux périodes durant lesquelles vous avez géré, respectivement administré ces sociétés.
·
Faites-vous ou avez-vous fait l’objet de
plaintes pénales dans le cadre des sociétés où vous apparaissez comme organe ?
dans le canton de Vaud ou d’autres cantons ? si oui, justificatifs des procédures en
cours ou des condamnations.
·
Comment se fait-il qu’aucun revenu n’apparaisse
dans vos taxations fiscales entre 2014 et 2017, au vu du développement croissant de vos activités
durant ces années ?
·
Comment assumez-vous le paiement de votre loyer
mensuel de CHF 2'340.00 par mois, charges comprises, si vous n’avez aucun revenu annexe à
votre rente de vieillesse ? A ce propos, dans le calcul PC, il est tenu compte d’un loyer
à hauteur maximum de CHF 1'250.00 par mois, charges comprises.
·
Quelle est la fréquence des voyages de votre
épouse à l’étranger ? prière de nous remettre toutes les pages des passeports
de votre épouse.
Compte
tenu de ce qui précède, et dans l’attente des justificatifs susmentionnés, nous
sommes contraints de mettre fin à votre droit PC. A ce propos, vous recevrez, par courrier séparé,
une décision de suppression des PC au 30 novembre 2018. »,
vu la décision du 23 novembre 2018 de la CCVD AVS indiquant au requérant que conformément
à sa décision du 17 août 2018, il avait droit à une prestation complémentaire
de 2'222 fr. par mois, mais que dans l’attente des justificatifs demandés dans son courrier
recommandé du 22 novembre 2018, elle était toutefois contrainte d’y mettre fin avec
effet au 30 novembre 2018,
vu le complément du 13 décembre 2018 – à l’opposition formée le
29 novembre 2018 –, par lequel le requérant, par l’intermédiaire de son conseil
d’alors, a conclu à l’annulation de la décision précitée, produit notamment
son extrait du registre des poursuites comportant 137 actes de défaut de biens pour un montant
de 1'344'156 fr. 90, et ajouté qu’il faisait l’objet d’une procédure
pénale pendante devant le Ministère public [...] ayant entraîné sa détention
du 6 juillet au 6 octobre 2018 à la suite du fiasco économique complet de ses activités
d’administrateur de diverses sociétés, étant précisé qu’il n’était
à ce jour l’administrateur d’aucune société dans la mesure où la dernière
société pour laquelle il était inscrit en qualité d’associé gérant
était X.________ Sàrl, mandat qu’il avait résilié le 4 décembre
2018,
vu la lettre du 21 janvier 2019 du requérant, par son conseil à la caisse, indiquant qu’à
teneur d’un extrait du registre du commerce du 15 janvier 2019, il n’était plus
que l’associé de X.________ Sàrl et que les parts sociales correspondantes étaient
sans valeur compte tenu de la liste des poursuites d’un montant de 51'808 fr. 55 dont
la société faisait l’objet,
vu le courrier du 24 janvier 2019 de la CCVD AVS, laquelle a fixé au requérant un
nouveau délai pour lui fournir les renseignements demandés (revenus découlant d’une
cinquantaine de sociétés, objet des procédures pénales, etc…) et produire les
pièces justificatives permettant d’attester ces propos,
vu l’envoi du 8 mars 2019 du requérant par son nouveau conseil, contestant s’être
enrichi par ses activités et déplorant que la décision précitée se fonde uniquement
sur un examen du registre du commerce vaudois et évoque une cinquantaine de sociétés,
sans en mentionner une seule,
vu le procès-verbal d’entretien du 16 avril 2019 entre le requérant et des collaborateurs
du service juridique de la CCVD AVS, dont il ressort ce qui suit :
« Monsieur M.________
explique que depuis 2012, il a été gérant ou administrateur d’environ 15 sociétés
dans le canton de Vaud et éventuellement Fribourg. S’agissant des documents demandés,
Monsieur affirme que les sociétés ont fait faillite et que les documents ont été
gardés à l’OF [Office des faillites] et qu’ils ont été certainement détruits.
Pour la dernière société X.________, Monsieur explique qu’il a démissionné
car il n’était pas payé mais n’a pas de pièces à fournir. Madame [...]
lui indique qu’il lui faut toutes les pièces relatives aux sociétés dont il a été
gérant ou administrateur. Monsieur veut qu’on débloque les PC car en a besoin pour vivre.
Mme [...]
demande si son épouse est désormais apte à travailler. Monsieur M.________ répond
que non et nous transmet un rapport de son psychiatre et indique qu’une demande AI est en
cours. Monsieur indique qu’il ne gagne plus rien du tout, qu’il a tout liquidé et qu’il
n’a plus aucun lien avec des sociétés. Il explique faire de temps en temps des déclarations
d’impôt pour un montant de CHF 100.00. Mais cela devient rare. Il précise qu’il
était gérant à titre fiduciaire de ces sociétés et qu’il ne s’occupait
pas de la comptabilité. Il affirme que beaucoup de sociétés ne tenaient pas de comptabilité.
Monsieur M.________
explique qu’à l’époque les PC n’étaient pas suffisantes et qu’il
était dès lors obligé de gagner de l’argent à côté. Monsieur explique
avoir touché depuis 2012-2013 environ 1'000 CHF par année de ces sociétés en
espèces à chaque fois et qu’il n’est pas en mesure de fournir de pièces. Monsieur M.________
indique avoir un cancer et qu’en 2012 il a fait un AVC [accident vasculaire cérébral].
Son épouse n’a jamais travaillé en Suisse et souffre de dépression. Il souhaite
que les PC soient débloquées car la situation n’est pas tenable. »,
vu le courrier du 6 mai 2019 du Centre social régional de [...] informant la CCVD AVS que le
requérant et sa famille étaient au bénéfice du revenu d’insertion (RI) dès
le 1
er
mars
2019 et l’invitant à lui communiquer toute décision d’octroi de prestations à
titre rétroactif en vue du remboursement des aides financières allouées au titre du RI,
vu la décision sur opposition rendue le 27 septembre 2019 par la caisse, rejetant l’opposition
formée par l’assuré le 29 novembre 2018 et retirant l’effet suspensif à
un éventuel recours,
vu la plainte pénale du 23 octobre 2019 déposée auprès de Ministère public
de l’arrondissement de [...] par la CCVD AVS à l’encontre du requérant pour
violation des art. 31 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30) et art. 146, 148a et 251 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
vu le recours formé le 27 octobre 2019 par le requérant devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant préalablement au constat de la nullité absolue de la décision litigieuse, à
l’annulation de la procédure jusqu’au stade de l’instruction et à l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite complète, et principalement à l’annulation
de la décision sur opposition précitée et à l’octroi des prestations complémentaires
pour un montant mensuel de 2'222 fr., sous suite de frais et dépens,
vu la décision du 17 décembre 2019 de la juge instructrice accordant à l’intéressé
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 octobre 2019 et désignant
Me Véronique Fontana en tant qu’avocate d’office,
vu la production du dossier par l’intimée le 15 janvier 2020 à la demande de la
juge instructrice, la CCVD AVS précisant qu’il s’agissait du dossier personnel
de l’assuré et ajoutant que dans le cadre de ses nombreuses sociétés, celui-ci faisait
l’objet, en sa qualité d’ancien organe, de diverses procédures pénales engagées
par la caisse (pour infractions dans le domaine des cotisations paritaires), ainsi que par d’autres
institutions (pour multiples infractions liées à la gestion des sociétés),
vu le mémoire ampliatif du 30 avril 2020, par lequel l’intéressé, par son conseil,
a notamment requis la restitution de l'effet suspensif et produit des pièces sous bordereau,
vu la réponse de l’intimée du 15 mai 2020 – limitée à la question
de l’effet suspensif –, qui a conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet
suspensif, en précisant notamment que les chances de succès demeuraient douteuses et que l’intéressé
faisait l’objet d’une plainte pénale pour escroquerie et obtention illicite de prestations,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu
du chapitre 2 de la LPC, sauf dérogation expresse (art. 1 LPC),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que la LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d’effet suspensif (TF 9C_885/2014
du 17 avril 2015 consid. 4.1),
que selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière
d’assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27
à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, le recours a un effet suspensif,
que l’al. 2 prévoit qu’à moins que la décision ne porte sur une prestation
pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours éventuel
n’aura pas d’effet suspensif, et qu’après le dépôt du recours l’autorité
de recours, son président ou le juge instructeur ont la même compétence,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) applicable par renvoi de l’art. 27 LPC permet à
la caisse de compensation de prévoir dans sa décision qu’un recours éventuel n’aura
pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA ;
attendu qu’est litigieuse en l’espèce la question de savoir si l’intimée
était légitimée à retirer l’effet suspensif à un éventuel recours
contre la décision sur opposition litigieuse du 27 septembre 2019,
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas
subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout
à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation,
se fondera en général sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, pour
autant qu’elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a),
que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de la personne
assurée à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue
du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à
ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement que difficilement recouvrer à
l’issue du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration
apparaît généralement prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de la
personne assurée (ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4) ;
attendu qu’en l’état du dossier, les prévisions sur l’issue du litige ne
présentent pas un degré de certitude suffisant pour être prises en considération
en faveur du requérant dans le cadre de la pesée des intérêts en présence,
qu’on relèvera notamment que le requérant a indiqué qu’il continuait à
remplir des déclarations d’impôts pour un montant de 100 fr., mais que cela devenait
rare (cf. procès-verbal du 16 avril 2019),
que seul un examen détaillé et global du dossier permettra de trancher le bien-fondé de
la décision sur opposition du 27 septembre 2019,
que, dans une telle situation où l’issue de la procédure de recours reste incertaine
avant l’examen précité auquel la Cour des assurances sociales devra procéder sur
le fond, l’intérêt de l’administration à ne pas verser des prestations que
l’intéressé risquerait de ne pas pouvoir rembourser – dans l’hypothèse
où il n’obtiendrait pas gain de cause –, est prépondérant par rapport à
l’intérêt de celui-ci à bénéficier de prestations complémentaires
dès le 1
er
décembre
2018,
qu’en revanche, le requérant pourra aisément obtenir le versement rétroactif des
prestations arriérées s’il devait obtenir gain de cause, étant précisé
que dans l’intervalle il perçoit des prestations sociales,
qu’en définitive, l’intérêt de l’intimée à éviter une
procédure de restitution, en cas de rejet du recours et de confirmation du refus d’octroi
de prestations complémentaires dès le 1
er
décembre
2018, l’emporte sur l’intérêt de l’intéressé à la poursuite
du versement de ces prestations jusqu’à droit connu sur la procédure au fond,
qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée ;
attendu que la procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA),
que par ailleurs les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond ;
attendu que la présente procédure relève de la compétence du juge instructeur statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La requête en restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
III.
Les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Véronique Fontana (pour le requérant),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :