vd_findinfo · HC / 2014 / 780 · 2014-09-02 · fr

DÉPENS, SÛRETÉS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 103 CPC (CH), 99 al. 1 let. b CPC (CH), 99 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.09.2014 HC / 2014 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.042250-141319
308
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 99 al. 1 let. b et d, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Lausanne, requérante et défenderesse au fond, contre le prononcé rendu le 30 mai
2014 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec
G.________
,
à Penthaz, intimée et demanderesse au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 mai 2014, dont la motivation a été envoyée le 4 juillet 2014 pour
notification, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête
de sûretés formée par la requérante A.________ dans le procès qui la divise
d’avec l’intimée G.________ (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à
1’500 fr., sont mis à la charge de la requérante (II), et dit que la requérante
versera à l’intimée la somme de 900 fr. à titre de dépens.
En droit, le premier juge a considéré que la requête de sûretés en garantie
des dépens devait être rejetée, dès lors que la requérante n’avait pas
démontré que l’intimée était insolvable ni apporté d’indice permettant
de conclure qu’il y avait un risque considérable que les dépens ne soient pas payés.
L’intimée avait en revanche démontré, pièces à l’appui, qu’elle
s’acquittait des différentes charges lui incombant, notamment des charges sociales de ses
employés.
B.
Par acte du 15 juillet 2014, A.________ a fait
recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens que la requête en fixation de sûretés formée par la défenderesse
A.________ est admise et que la demanderesse G.________ est condamnée à verser des sûretés
d’un montant de 50'000 fr., dans un délai de dix jours dès l’arrêt de la Chambre
des recours civile à intervenir. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé
et au renvoi de la cause au premier juge pour instruire et rendre un nouveau prononcé ordonnant
à G.________ de fournir des sûretés à A.________, d’un montant de 50'000 fr
ou à déterminer par le premier juge.
La recourante a produit une pièce à l’appui de son écriture.
Dans sa réponse du 12 août 2014, G.________ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais
et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par demande adressée le 30 septembre 2013 à la Chambre patrimoniale cantonale, G.________
a pris à l’encontre de A.________ les conclusions suivantes :
« I. La demande est admise.
II. A.________ est déclarée débitrice de G.________ des montants suivants :
a)
CHF 152'640.44 à raison des travaux effectués sur le chantier [...], dit montant portant intérêt
au taux légal de 5% dès l’ouverture d’action.
b)
CHF 272'838.98 à raison des travaux exécutés sur le chantier [...], montant majoré
d’un intérêt de retard à 5% dès l’ouverture d’action. »
2. a) Par avis du 15 octobre 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le Juge délégué) a imparti à A.________ un délai au 14
novembre 2013, prolongé au 17 décembre 2013, puis au 3 février 2014, pour déposer
une réponse.
b) Par courrier du 9 janvier 2014, G.________ a indiqué qu’elle s’opposait d’ores
et déjà à toute nouvelle demande de prolongation de délai de la partie adverse. Elle
relevait que le non règlement du prix des travaux effectués l’avait placée dans
une situation financière extrêmement délicate, que des crédits devaient être
renégociés et qu’il n’était pas exclu que la créance en procès dût
être cédée à des tiers ; il importait dès lors que la procédure avançât
rapidement.
3. Dans sa réponse du 30 janvier 2014, A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à libération totale des fins de la demande.
4. a) Se prévalant des déclarations contenues dans le courrier du 9 janvier 2014 précité,
A.________ a requis dans sa lettre jointe à cette réponse l’octroi de sûretés
en garantie des dépens. Elle exposait que les explications données par G.________ correspondaient
aux conditions de l’art. 99 al. 1 let. d CPC et faisaient apparaître un risque considérable
que les dépens de la procédure ne lui soient pas payés.
b) Par courrier du 21 février 2014, G.________ a indiqué que la situation avait été
rétablie et qu’elle mènerait le procès jusqu’à son terme.
c) Dans ses déterminations du 10 mars 2014, A.________ a déclaré maintenir intégralement
la requête en fourniture de sûretés, ajoutant que l’intimée n’avait nullement
apporté la preuve que sa situation financière était rétablie. Elle estimait que cette
question devait dès lors être instruite et requérait dans cette perspective production
d’un certain nombre de pièces.
d) Donnant suite aux réquisitions contenues dans ces déterminations, le Juge délégué
a requis par ordonnance du 14 mars 2014 production par G.________ des titres suivants :
-
un extrait récent de l’Office des poursuites
et faillites ;
-
les comptes pertes et profits et bilans des exercices
2011, 2012 et 2013 pour ce dernier exercice, dès leur rétablissement ;
-
le budget de trésorerie de la société
pour l’exercice 2014 ;
-
la liste des procédures de recouvrement dirigées
contre elle à ce jour ;
-
un relevé des arriérés des cotisations
sociales dues par la société à la caisse de compensation et une attestation de celle-ci
concernant le règlement des cotisations sociales ;
-
idem pour la prévoyance professionnelle.
e) Le 17 avril 2014, G.________ a produit les pièces suivantes :
-
attestation de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation ;
-
attestation SUVA ;
-
attestation des paiements des contributions sociales
2
e
pilier, retraite anticipée ;
-
attestation de responsabilité civile professionnelle ;
-
attestations de l’Administration fédérale
des contributions ;
-
compte fournisseurs au 31 décembre 2013 ;
-
compte créanciers divers au 31 décembre
2013 ;
-
compte créanciers charges sociales au 31
décembre 2013 ;
-
compte TVA Berne au 31 décembre 2013.
f) Par courrier du 28 avril 2014, A.________ a constaté que les pièces produites ne correspondaient
pas aux pièces requises et a confirmé sa réquisition de production.
g) Par courrier du 9 mai 2014, G.________ a indiqué que la production de pièces indiquées
dans l’ordonnance du 14 mars 2014 était impossible en l’état actuel des choses,
notamment en ce qui concernait les comptes de pertes et profits et bilan des exercices 2011, 2012 et
2013. Elle expliquait que les comptes avaient été mal tenus par une fiduciaire dont le mandat
avait été résilié à fin 2013 et que la comptabilité devait être refaite
par une nouvelle fiduciaire qui n’avait pas pu lui fournir davantage d’éléments
que ceux transmis avec son courrier du 17 avril 2014.
h) Par courrier du 16 mai 2014, le Juge délégué a déclaré prendre note que la
demanderesse avait produit toutes les pièces probantes dont production était requise et dont
elle disposait. Il a ajouté que la production d’autres pièces serait examinée à
l’audience de première plaidoiries.
i) Par courrier du 21 mai 2014, A.________ a requis que, sur la base des pièces qui avaient été
produites et des déclarations de la demanderesse, mais aussi des pièces qui n’avaient
pas été produites et ne pouvaient l’être selon le conseil de la demanderesse, il
soit ordonné des sûretés en couverture des frais et dépens de la procédure,
avant toute autre démarche.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux sûretés.
Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art.
321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les
constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont
évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et
de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
L’extrait des registres de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud produit par
la recourante est dès lors irrecevable, quand bien même elle correspond à l’une
des pièces dont elle avait requis la production en première instance.
3.
3.1
La recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse ; RS 101). Elle soutient qu’après avoir ordonné
la production de pièces en mains de l’intimée, le premier juge aurait dû inviter
la recourante à produire des pièces, notamment l’extrait de l’Office des poursuites
dont il avait requis en vain la production en mains de G.________.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision
attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une
autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, nn. 19 et 20 ad art. 53
CPC ; CREC 4 octobre 2011/179).
Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de produire
des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins
de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre. L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures
d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
encore l’amener à modifier son opinion (TF 1C_6/2009 du 24 août 2009 et les arrêts
cités).
3.3
En l’espèce, l’intimée a
été invitée à produire diverses pièces, conformément à la réquisition
de production de pièces de la recourante figurant dans son courrier du 10 mars 2014. Les pièces
produites ont été communiquées à la recourante, qui a constaté qu’elles
ne correspondaient pas aux pièces requises dans l’ordre de production de titres du 14 mars
2014. Le 30 avril 2014, le premier juge a imparti un nouveau délai à l’intimée pour
produire dites pièces. Par courrier du 9 mai 2014, l’intimée a indiqué que la production
des pièces requises, notamment les comptes pertes et profits et bilan des exercices 2011, 2012 et
2013, n’était pas possible, les comptes ayant été mal tenus par une fiduciaire dont
le mandat avait été résilié à fin 2013. Par courrier du 9 mai 2014, le premier
juge a pris note que l’intimée déclarait avoir produit toutes les pièces probantes
dont la production était requise et dont elle disposait.
La recourante a ainsi pu participer à l’administration des preuves et requérir production
en mains de l’intimée des pièces qu’elle jugeait nécessaires. Si elle entendait
obtenir production de l’extrait de l’Office des poursuites concernant l’intimée,
elle aurait pu requérir production de ce titre en mains de cet office ou requérir elle-même
directement la pièce, dès lors qu’une partie n’est pas dans l’obligation
de produire une pièce qu’elle ne détient pas. La recourante a d’ailleurs fini par
se procurer elle-même l’extrait de l’Office des poursuites mais de manière tardive,
puisque cette démarche n’a été entreprise qu’après notification du prononcé
querellé. Elle ne saurait dès lors invoquer la violation de son droit d’être entendue
pour pallier les carences de ses offres de preuve, ce d’autant moins qu’elle a pu prendre
connaissance des pièces produites par l’intimée sur ordre du juge et se déterminer
à leur sujet. Contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge n’a pas
commis de déni de justice en donnant acte à la partie intimée qu’elle déclarait
avoir produit toutes les pièces probantes à sa disposition et en indiquant que la production
d’autres pièces serait examinée à l’audience de première plaidoiries :
il pouvait considérer qu’il était suffisamment renseigné pour statuer sur la requête
de sûretés, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner des mesures d’instruction
complémentaires ou de citer les parties à une audience.
4.
4.1
La recourante soutient que le prononcé querellé
contrevient aux exigences posées par l’art. 99 al. 1 let. b ou d CPC. Elle relève que
l’intimée a admis qu’elle se trouvait dans une situation financière très délicate,
à tel point qu’elle ne serait pas en mesure de supporter même les frais du procès.
En outre, elle fait valoir que les pièces produites par l’intimée, notamment l’attestation
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, ne permettent pas de conclure à sa solvabilité
et que la recourante a ainsi échoué à renverser la présomption créée par
les déclarations spontanées de son conseil relatives à la précarité de sa situation
financière.
4.2
Aux termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie
du paiement des dépens : il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît
insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire
en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens (let. b); il est débiteur
de frais d’une procédure antérieure (let. c); d’autres raisons font apparaître
un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
Dans le cadre d’une ordonnance d’instruction, le juge ne doit pas se livrer à une analyse
comptable et fiscale poussée pour examiner l’application de l’art. 99 CPC, la vraisemblance
de l’insolvabilité étant suffisante au sens de la let. b de cette disposition (Tappy,
CPC commenté, n. 29 ad art. 99 CPC). L’art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale
qui permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement
le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, ibid., n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices
de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de
l’art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les conditions de l’art. 99 al. 1 let.
d de cette disposition, par exemple si une partie fait l’objet de multiples commandements de payer
pour des causes diverses, si elle a eu besoin d’un sursis ou d’une remise concernant les
frais d’une autre procédure ou si elle fait l’objet de saisies de salaire en cours (Tappy,
ibid., n. 39 ad art. 99 CPC). Un exemple de risque considérable, cité dans le message du Conseil
fédéral, serait celui d’une entreprise qui, à la veille de la faillite, braderait
ses actifs (FF 2006 6841, 6906). Lorsqu’au vu des pièces comptables, une entreprise a réduit
considérablement son chiffre d’affaires, subit des pertes et ne verse plus de salaires, il
y a lieu d’admettre que son insolvabilité est programmée, ce qui justifie de l’astreindre
à fournir des sûretés (CREC 11 janvier 2013/5 c. 3c).
4.3
En l’espèce, l’intimée a été invitée par le premier juge à
produire notamment un extrait récent de l’Office des poursuites et des comptes pour les années
2011 à 2013. Elle s’en est toutefois abstenue, se bornant dans un premier temps à déclarer
que sa situation financière était rétablie, sans toutefois étayer ses allégations
d’aucune preuve, puis à produire à ce sujet deux pièces intitulées l’une
« Compte 2002 CREANCIERS CHARGES SOCIALES » et l’autre « Compte 2001
CREANCIERS DIVERS », qui ne permettent pas de saisir quelle est sa situation financière,
et notamment de savoir si elle dispose d’actifs suffisants. Cela étant, l’intimée
n’a pas renversé le point de vue exprimé par son conseil, selon lequel elle se trouvait
« dans une situation financière extrêmement délicate », des crédits
devant « être renégociés » et n’étant pas exclu « que
la créance en procès doive être cédée à un tiers ». Son affirmation
selon laquelle sa situation est rétablie n’est dès lors pas crédible. Cela est d’autant
moins le cas que, parmi les pièces produites par l’intimée, on trouve une lettre de l’Administration
fédérale des contributions du 13 janvier 2014 sommant l’intimée de s’acquitter
d’un montant de 49'965 fr. 55 au titre de dette fiscale portant sur une période échue
au 31 décembre 2009. Il se justifie ainsi de l’astreindre à verser des sûretés
et de réformer en conséquence le chiffre I du dispositif du prononcé querellé en
ce sens que la requête de sûretés formée par la recourante est admise.
4.4
Les sûretés doivent en principe couvrir
les dépens présumés que le demandeur aurait à verser au défendeur en cas de
perte totale du procès. Il s’agit de tous les dépens envisagés à l’art.
95 al. 3 CPC (Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 100 CPC). En vertu de l’art. 4 al. 1 TDC (tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6), le défraiement de l’avocat
en procédure de première instance portant sur des affaires patrimoniales est compris, s’agissant
d’une valeur litigieuse de 250'001 à 500'000 fr., entre 9'000 et 40'000 francs. La valeur
litigieuse s’élevant en l’espèce à quelque 425'000 fr., dans un procès
relativement simple portant sur un contrat d’entreprise, il y a lieu de fixer le montant des sûretés
à 30'000 francs.
Le chiffre II du dispositif du prononcé sera ainsi réformé en ce sens que l’intimée
est astreinte à verser au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, sous peine d’être
éconduite d’instance (art. 101 al. 3 CPC), la somme de 30'000 fr. à titre de sûretés
en garantie des dépens. Les sûretés seront fournies en espèces ou sous forme de garantie
d’un montant équivalent délivrée par une banque suisse ou par une société
d’assurances autorisée à exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC), dans le délai qui
sera imparti à l’intimée par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (art. 101 al. 1 CPC) une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
1'500 fr., seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci
versera par conséquent à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de restitution d’avance
de frais de première instance (art. 111 al. 2 CPC), et celle de 900 fr. à titre de dépens
de première instance, le chiffre III dudit dispositif étant réformé en conséquence.
5.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé réformé selon les considérants qui précèdent.
Dès lors que la recourante a inutilement compliqué la procédure en formulant imparfaitement
ses réquisitions de production de pièces devant le premier juge, il se justifie de répartir
par moitié les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000
fr. en vertu du principe d’équivalence (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), et de renoncer à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
admet la requête de sûretés formée par A.________.
II.
dit que G.________ doit verser au greffe sous peine d’être éconduite d’instance,
la somme de 30'000 fr. (trente mille francs) en espèces ou lui remettre une garantie d’un
montant équivalent délivrée par une banque en Suisse ou par une société d’assurances
autorisée à exercer en Suisse, cela dans un délai qui lui sera imparti par le juge délégué
de la Chambre patrimoniale une fois le présent arrêt définitif et exécutoire ;
III.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis
à la charge de G.________ ;
IV.
dit que G.________ doit verser à A.________ la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs)
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs)
sont mis à la charge de la recourante A.________ à hauteur de 1'000 fr. (mille francs), et
à la charge de l’intimée G.________ à hauteur de 1’000 fr. (mille francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Reymond (pour A.________),
‑
Me Olivier Flattet (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :