vd_findinfo · AP / 2009 / 178 · 2009-05-05 · fr

FIXATION DE LA PEINE, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 47 CP, 411 let. h CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.10.2009 AP / 2009 / 178

TRIBUNAL CANTONAL
447
PE07.006340-NKS/CMS/CPU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art. 47, 146, 251
CP;
411 let. h CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
J.________
contre le
jugement rendu le 5 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mai 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
condamné J.________ pour escroquerie et faux dans les titres
à une peine privative de liberté de douze mois avec
sursis durant trois ans (I), alloué à B.________ SA
ses conclusions civiles à l'égard de J.________ (II),
dit que J.________ était la débitrice de B.________
SA de la somme de 3'500 fr. à titre de dépens
pénaux (III) et mis les frais de la cause par 11'191 fr. 50
à la charge de l'accusée (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 28 avril 2006, J.________ a acquis le capital-actions
de la société B.________ SA, propriété
des parcelles nos [...] et [...] de la Commune d' [...], sur
lesquelles se trouve un restaurant. Le 4 mai 2006, l'accusée
a été élue au conseil d'administration de
B.________ SA en qualité d'administratrice présidente
avec signature individuelle. Dans le but d'exploiter le restaurant,
la recourante a constitué, le 19 mai 2006, la
société E.________ Sàrl, dont elle
détenait 19 part de 1'000 fr. sur 20.
Le prix d'achat de l'entier du capital de B.________ SA a
été fixé "à la différence entre
1'600'000 fr. (…) et le montant du prêt souscrit
auprès de la [...] à la date du closing". Afin de
garantir le paiement du prix de vente des actions,
l'intéressée a remis en nantissement aux vendeurs,
soit les actionnaires de B.________ SA, un certificat d'actions
représentant le 100% du capital-actions de ladite
société. Selon le contrat, le créancier
gagiste pouvait organiser une vente des enchères des actions
mais pas avant le 22 septembre 2006. J.________ n'ayant pas pu
payer la totalité du prix de vente de la
société, celle-ci est revenue aux mains de ses
anciens actionnaires suite à une vente aux enchères
qui s'est déroulée le 12 janvier 2007.
Le 17 janvier 2007, les membres du conseil d'administration de
B.________ SA, dont faisait partie l'accusée, ont
été révoqués avec effet immédiat
lors d'une assemblée générale extraordinaire
et de nouveaux administrateurs ont été nommés.
Le 14 février 2007, le conseil d'administration de
B.________ SA a mis E.________ Sàrl en demeure de
libérer les locaux d'ici au 20 février 2007, aucun
loyer n'ayant été payé.
Le 6 mars 2007, B.________ SA a requis des mesures provisionnelles
tendant à l'expulsion d'E.________ Sàrl. Le 29 mars
2007, lors de la tentative de conciliation qui a eu lieu devant le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, la recourante a produit un contrat de bail à loyer
passé entre les deux sociétés
susmentionnées, daté du 31 mai 2006 et signé
par elle seule, puisqu'à l'époque, elle disposait du
pouvoir de représenter les deux sociétés
parties au contrat. L'intéressée a également
présenté neuf quittances attestant du paiement des
loyers de juin 2006 à février 2007.
Le président a rejeté la requête de mesures
provisionnelles susmentionnée. Un appel a été
interjeté par la plaignante contre cette décision.
Une audience a eu lieu le 14 août 2007, à l'issue de
laquelle ordre a été donné à E.________
Sàrl ainsi qu'à tout autre occupant de libérer
d'ici au 30 septembre 2007 au plus tard l'immeuble sis sur les
parcelles propriétés de B.________ SA. Cette
décision est entrée en force, mais n'a pas
été exécutée ni validée par
l'ouverture d'une action au fond. A l'appui de l'arrêt sur
appel, le tribunal a relevé qu'E.________ Sàrl
n'avait pas pu apporter la preuve des paiements des loyers dus pour
l'occupation de l'immeuble précité, de sorte que l'on
ne pouvait admettre l'existence d'un contrat de bail.
b)
En date du 30
mars 2007, [...] a déposé plainte pour le compte de
B.________ SA.
Au cours de l'enquête, des traces de foulage ont
été révélées dans la zone des
signatures sur l'ensemble des quittances présentées
par l'accusée lors de l'audience de conciliation du 29 mars
2007, à l'exception de celle du mois de juin 2006. L'examen
de ces quittances a établi qu'elles avaient
été signées successivement alors qu'elles
étaient en pile les unes sur les autres, dans un ordre
allant de la quittance du mois de juin à celle du mois de
février. En revanche, l'expert n'a pas été en
mesure de déterminer le temps écoulé entre
chaque signature. Il ne lui a pas non plus été
possible de démontrer que ces quittances avaient
été signées en même temps et qu'elles
avaient été antidatées.
Le contrat de bail daté du 31 mai 2006 a été
trouvé en deux versions différentes durant
l'enquête; l'une a été adressée au
conseil de l'époque de J.________, tandis que l'autre a
été produite par celle-ci à l'audience du 29
mars 2007. Les deux contrats sont datés du même jour
et signés par la prénommée tant pour
B.________ SA que pour E.________ Sàrl. Entendue aux
débats, l'accusée n'a pas pu expliquer pourquoi deux
contrats différents avaient été signés
le même jour ni lequel l'emportait sur l'autre.
Les premiers juges se sont fondés sur de nombreux indices
pour retenir que tant le contrat de bail daté du 31 mai 2006
que les quittances de loyer pour les mois de juin 2006 à
février 2007 ont été établis bien
après les dates qu'ils mentionnent. Premièrement, ils
ont indiqué qu'il était surprenant que le
prétendu bail n'ait pas été produit à
une occasion ou une autre avant l'audience du 29 mars 2007,
ajoutant à cet égard que la recourante avait servi
ses intérêts en présentant ledit contrat lors
de la vente aux enchères des actions de B.________ SA, le 12
janvier 2007.
Deuxièmement, le tribunal a relevé que
l'intéressée n'avait pas réagi à
l'annonce parue dans "Le Matin" du 20 décembre 2006
précisant, au sujet de la vente des actions, que les
immeubles étaient occupés par E.________ Sàrl
au bénéfice d'un bail oral, alors qu'elle avait
prétendu ultérieurement être au
bénéfice d'un bail écrit.
Troisièmement, le tribunal a remarqué que le conseil
de l'époque de J.________ n'avait pas eu connaissance du
contrat produit le 29 mars 2007. Il a constaté que dans ses
courriers au conseil de la plaignante des 16 et 23 février
2007, le mandataire de la prénommée s'était
borné à opposer la compensation pour les loyers
à payer avec le montant des investissements
réalisés par cette dernière dans les locaux de
B.________ SA, sans faire état ni tirer argument de la
clause 18 dudit contrat prévoyant que le locataire
était autorisé à faire de son propre chef des
travaux pour un montant maximum de 73'000 fr. remboursable par le
propriétaire sur présentation des
factures.
Quatrièmement, les premiers juges ont indiqué que ni
[...], qui a été associé-gérant
d'E.________ Sàrl jusqu'en octobre 2006, ni [...], qui s'est
occupée de la comptabilité de cette
société jusqu'à février ou mars 2007
n'avaient eu connaissance du prétendu contrat de bail ainsi
que des neuf quittances de loyer.
Finalement, les déclarations que l'accusée a faites
à l'audience de jugement selon lesquelles il était
possible, voire probable, qu'elle ait signé en une seule
fois les quittances litigieuses, sans être en mesure de dire
à quel moment elle avait procédé à ces
signatures, ont achevé de convaincre le tribunal que ces
documents avaient été antidatés et que leur
signature n'avaient pu intervenir qu'en février 2007 au plus
tôt.
c)
Les premiers
juges ont également retenu que c'est en raison de la
production d'un contrat factice que la requête de mesures
provisionnelles de la plaignante avait été
rejetée à l'issue de l'audience du 29 mars 2007. Sur
ce point, ils ont rejeté l'argument de J.________ selon
lequel ce n'est qu'à partir du moment de l'entrée en
force du jugement que l'acte de disposition du juge peut être
mis à exécution et le patrimoine de la victime s'en
trouver amoindri; ils ont relevé que s'il est vrai que
l'arrêt sur appel du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois du 21 août 2007 n'avait jamais
été validé, le patrimoine de B.________ SA
avait toutefois été atteint par le simple fait que la
société de l'accusée avait pu occuper plus
longtemps les lieux et qu'elle n'avait pas défrayé la
propriétaire pour cette occupation.
d)
B.________ SA a
pris des conclusions civiles et requis l'allocation de
dépens pénaux.
2.
Pour les faits
relatés ci-dessus, le tribunal a considéré que
J.________ s'était rendue coupable d'escroquerie au sens de
l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0) et de faux dans les titres au sens de l'art. 251
ch. 1 CP.
C.
En temps utile,
J.________ a recouru contre ce jugement. Dans le délai
imparti à cet effet, elle a conclu principalement à
son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement et subsidiairement à sa réforme en ce sens
qu'elle est libérée des infraction qui lui sont
reprochées. La recourante a conclu plus subsidiairement
encore à ce que la peine soit considérablement
réduite.
B.________ SA a déposé un mémoire concluant au
rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil
cas, il appartient à la cour de céans de
déterminer la priorité d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu les moyens
de nullité, ces derniers pouvant faire apparaître des
contradictions dans l'état de fait retenu par le tribunal
(art. 411 let. h CPP, Code de procédure pénale du 12
septembre 1967, RSV 312.01) ou des doutes sur l'existence des faits
admis et importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i
CPP), éventualités qui ne sont plus examinées
dans le cadre du recours en réforme.
II.
Recours en nullité
1.
a)
J.________
soutient tout d'abord que
l'état de fait est lacunaire au sens de l'art. 411 let. h
CPP, dans la mesure où le tribunal ne s'est pas
prononcé sur la question de l'existence d'un contrat de bail
entre E.________ Sàrl et B.________ SA. Selon lui, cette
question est essentielle pour déterminer si l'on se trouve
dans le cadre d'un faux intellectuel punissable ou d'un simple
mensonge écrit non punissable.
b)
Le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, comme
celui de l'article 411 let. i CPP, est conçu comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient (Bovay et alii,
op. cit., n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 19
septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre 2000, n°
494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
spéc. p. 103). Le recours en nullité ne doit pas
permettre au recourant de discuter à nouveau librement les
faits devant l'autorité de recours, à laquelle il
appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay
et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3  et 11.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III 45;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En
revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme
telle des faits importants au sens de cette disposition. La
motivation ne peut être revue par l'autorité de
recours que dans le cadre restreint de l'appréciation
arbitraire des preuves (Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p.
104).
c)
En
l'espèce, J.________ reproche tout d'abord aux premiers
juges d'avoir refusé d'admettre l'existence d'un contrat de
bail à tout le moins oral entre B.________ SA et E.________
Sàrl (recours, p. 4
in initio
). Elle estime qu'un tel
contrat découlerait des pièces produites, des
témoignages et des circonstances du cas d'espèce
(recours, p. 3).
L'accusée perd de vue qu'une telle argumentation concerne la
qualification juridique des faits, non les faits eux-mêmes,
et que, partant, elle ne saurait être examinée dans le
cadre d'un recours en nullité. En effet,
déterminer si l'on est en
présence d'un contrat de bail oral relève du droit.
Par conséquent, l'intéressée articule un moyen
de réforme au sens de l'art. 415 al. 1
CPP.
S'agissant ensuite du grief selon lequel le tribunal aurait
dû à tout le moins trancher la question de l'existence
d'un contrat de bail (recours, p. 3
in initio
), il sied de
constater que
le tribunal a
considéré que cette question n'était pas
déterminante, dans la mesure où le contrat produit
n'attestait pas seulement de l'existence d'un bail, mais encore
d'un loyer particulièrement bas au regard des circonstances
et d'une clause impliquant des obligations pour B.________ SA
à hauteur de 73'000 francs. Il a en outre ajouté que
les écrits avaient été confectionnés
à un moment où J.________ n'avait plus le pouvoir
d'engager la société précitée et que
leur contenu portait atteinte aux intérêts
pécuniaires de cette dernière, dès lors qu'il
avait permis à E.________ Sàrl de rester plus
longtemps dans les locaux litigieux. Cela étant,
l'indication des premiers juges selon laquelle l'existence d'un
contrat de bail oral n'est pas déterminante ne constitue pas
une lacune proprement dite au sens de l'art. 411 let. h CPP,
contrairement à ce que prétend l'accusée, mais
procède également d'un raisonnement qui a des
conséquences en droit.
La cour de céans constate au surplus qu'il n'y a pas lieu de
trancher cette question puisque, comme il sera relevé
ci-après, la recourante doit de toute manière
être libérée de l'accusation de faux dans les
titres.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté dans
la mesure où il est recevable.
2.
a)
J.________ fait ensuite valoir que le tribunal aurait
dû tenir compte du fait que les parties civiles avaient fait
l'objet d'une procédure pénale pour violation de
domicile. En omettant de mentionner les circonstances dans
lesquelles la prénommée a dû libérer les
lieux, les premiers juges n'auraient pas suffisamment
apprécié les conséquences financières
des infractions reprochées à l'accusée. Pour
ces motifs, l'état de fait serait lacunaire au sens de
l'art. 411 let. h CPP.
b)
On voit mal où veut en venir la recourante. S'il
est vrai que le jugement retient que l'ordre d'expulsion rendu sur
appel par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
n'a pas été exécuté ni validé
par l'ouverture d'une action au fond (jugt, p. 9, par. 2
in
fine
), cela n'implique toutefois pas qu'il soit
nécessaire de préciser les circonstances dans
lesquelles l'intéressée a été
expulsée des locaux litigieux, ces éléments
n'étant pas de nature à influer sur la
décision attaquée, contrairement à ce que
prétend l'accusée sans plus amples
explications.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté et, avec
lui, le recours en nullité.
III.
Recours en réforme
1.
Saisie d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP; Bersier, op. cit., pp. 70 s., ch.
8).
2.
a)
J.________ invoque une violation de l'art. 251 CP. Elle
soutient que les éléments constitutifs de
l'infraction de faux dans les titres ne sont pas réunis.
Selon elle, dans la mesure où seule la date du bail et des
factures est litigieuse, ces documents ne peuvent être
considérés comme des faux intellectuels; on se
trouverait au pire dans un cas de mensonge écrit non
punissable.
b)
Selon l'art.
251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans
le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura
créé un titre faux, falsifié un titre,
abusé de la signature ou de la marque à la main
réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre.
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction
de l'art. 251 ch. 1 CP sont que l'auteur ait commis, s'agissant
d'un titre, l'un des six comportements réprimés par
cette disposition.
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP qui
prévoit que sont notamment réputés titres tous
écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, Berne 2002, n. 5 ad art. 251 CP, p. 185). La
caractéristique essentielle du titre est qu'il doit
être objectivement en mesure de prouver; autrement dit, sa
lecture doit fonder la conviction (Corboz, op. cit., vol. II, n. 20
ad art. 251 CP, p. 188). L'aptitude à servir de preuve
résulte de la loi ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361,
c. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver
doit en outre avoir une portée juridique; le titre doit
ainsi convaincre d'un fait dont dépend notamment la
naissance, l'existence, la modification, l'extinction ou la
modification d'un droit (Corboz, op. cit., vol. II, n. 27 ad art.
251 CP, p. 189).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un
titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel
lorsque l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur
apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui
émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la
mesure où son contenu ne correspond pas à la
réalité (TF 6S.293/2005 du 24 février 2006,
reproduit in SJ 2006 I 309; TF 6S.93/2004 du 29 avril 2004, c. 1.3;
ATF 126 IV 65 c. 2a, SJ 2000 I 511; ATF 125 IV 17 c. 2a/aa, JT 2002
IV 75; ATF 125 IV 273 c. 3a/aa, SJ 2000 I 157; ATF 123 IV 61 c. 5b
et les arrêts cités, JT 1999 IV 3).
Il est admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un
faux intellectuel punissable. La confiance que l'on peut avoir
à ne pas être trompé sur la personne de
l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce
que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison,
même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est
nécessaire, pour que le mensonge soit punissable comme faux
intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande
que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa
crédibilité doit être accrue et son
destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple
allégation, par nature sujette à vérification
ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des
circonstances concrètes ou de la loi que le document est
digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par
le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait
être exigée (TF 6S.293/2005, précité;
ATF 126 IV 65, précité, c. 2a; ATF 123 IV 61,
précité, c. 5b).
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent
aux tiers la véracité de la déclaration; il
peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui
incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de
dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au
bilan, qui définissent le contenu du document en question.
En revanche, le simple fait que l'expérience montre que
certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique
des affaires il est admis que l'on se fie à de tels
documents. Il faut noter, enfin, que la limite entre le mensonge
écrit et le faux intellectuel dans les titres doit
être fixée de cas en cas, en fonction des
circonstances concrètes de l'espèce (TF 6S.293/2005,
précité; ATF 126 IV 65, précité, c. 2a;
ATF 125 IV 17, précité, c. 2a/aa; ATF 125 IV
273, précité, c. 3a/aa; ATF 123 IV 61,
précité, c. 5b).
L'infraction de faux dans les titres exige également la
réalisation de deux éléments subjectifs, soit
l'intention et un dessein spécial qui peut se
présenter sous la forme du dessein de nuire ou du dessein
d'obtenir un avantage illicite (Corboz, op. cit., vol.
II, n. 173 ad art. 251 CP, p. 217; TF 6B_79/2007 du 23
juillet 2007).
L'avantage est une notion très large. Il peut être
patrimonial ou d'une autre nature. Il n'est même pas
nécessaire que l'auteur sache exactement en quoi il
consiste. Il suffit que l'auteur veuille améliorer sa
situation personnelle (Corboz, op. cit., vol. II, n. 180 ad art.
251 CP).
L'intention doit porter sur tous les
éléments constitutifs. Cela suppose non seulement que
le comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que ce
dernier veuille ou accepte que le document contienne une
altération de la vérité et qu'il ait valeur
probante à cet égard (Corboz, op. cit., vol. II, n.
171 ad art. 251 CP, pp. 216 s.). Il faut que l'auteur veuille ou
accepte l'idée de tromper autrui par le moyen de cette
fausse preuve (Corboz, op. cit., vol. II, n. 172 ad art. 251 CP, p.
217).
c)
En
l'espèce, il sied d'examiner, à la lumière des
principes rappelés ci-dessus, si la fabrication et la
présentation, lors de l'audience du 29 mars 2007, du contrat
de bail et des quittances de loyer réalisent l'infraction de
faux intellectuel dans les titres.
En ce qui concerne le contrat de bail, s'il est vrai qu'un tel
document jouit en principe, au vu notamment de son caractère
bilatéral, d'une crédibilité accrue au sens de
la jurisprudence précitée et constitue un titre, tel
n'est cependant pas le cas en l'occurrence. En effet, avec
J.________ (recours, p. 8
in initio
), on remarquera que
celle-ci représentait les deux parties au contrat de bail et
que, par conséquent, le document en question
équivalait en réalité à une
déclaration unilatérale. Or, dans la mesure
où, comme on l'a vu ci-haut, une simple allégation ne
suffit pas pour admettre l'existence d'un titre au sens de l'art.
251 CP, le contrat litigieux n'avait pas la force probante
particulière requise par la jurisprudence, de sorte que le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois ne pouvait se fier sans autre à son contenu. Il en
va de même des quittances litigieuses, dès lors
qu'elles se limitaient à attester que la
société E.________ Sàrl avait payé
à B.________ SA les loyers des mois de juin 2006 à
février 2007.
Le fait que l'accusée ait confectionné les documents
en question à un moment où elle n'avait plus le
pouvoir d'engager la société B.________ SA n'est pas
déterminant, contrairement à ce que laisse entendre
le tribunal (jugt, p. 13, par. 2). D'une part, lorsqu'elle a
produit lesdits documents lors de l'audience de conciliation du 29
mars 2007 devant le Président du Tribunal civil, la
recourante apparaissait comme l'auteur de ces pièces;
d'autre part, on notera que le contrat de bail a été
antidaté du 31 mai 2006, soit à une époque
où l'intéressée était
déjà propriétaire des deux
sociétés parties au contrat.
Il résulte de ce qui précède que le contrat de
bail et les quittances doivent être considérés
comme de simples mensonges écrits sans valeur probante
accrue, qui ne sont pas visés par le champ d'application de
l'art. 251 CP. Par ailleurs, peu importe à ce stade de
savoir en quoi consiste le mensonge, à savoir si seule la
date des documents est fausse ou si, comme le fait valoir la
plaignante dans son mémoire (pièce 84, p. 4), leur
contenu est également inexact; cette question sera
examinée ci-après en relation avec l'infraction
d'escroquerie.
Partant, le recours est admis sur ce point, en ce sens que
J.________
doit être
libérée de l'accusation de faux dans les titres, avec
pour conséquence que la peine doit être fixée
à nouveau.
3.
a)
L'accusée reproche ensuite au tribunal de l'avoir
reconnu coupable d'escroquerie au procès au sens de l'art.
146 CP.
b)
Selon l'art. 146 CP, commet une
escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris dans
la définition générale de l'escroquerie.
Contrairement à la jurisprudence antérieure qui
invoquait une absence du pouvoir de disposition direct, il est
maintenant admis que tromper le juge pour obtenir une
décision portant atteinte aux intérêts
pécuniaires de sa partie adverse peut constituer une
escroquerie au sens de l'art. 146 CP (ATF 122 IV 197, c. 2).
En pareil cas, l'escroquerie doit cependant être admise de
manière restrictive; un simple mensonge ne suffit pas. Il
est au contraire nécessaire que le juge soit trompé
astucieusement par la production de moyens de preuve
falsifiés ou obtenus illégalement
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3
ème
éd., Lausanne 2007, n. 1.7 ad art.
146 CP et les réf. cit.).
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt
à des manœuvres frauduleuses, à une mise en
scène comportant des documents ou des actes ou à un
édifice de mensonges qui se recoupent de façon si
raffinée que même une victime critique se laisserait
tromper (ATF 126 IV 165, c. 2a, JT 2001 IV 77; ATF 122 IV 197, c.
3d, JT 1997 IV 145; Corboz, op. cit., vol. I, n. 18 ad art. 146
CP). Sont considérées comme des machinations
particulières les inventions et les mesures telles que
l'utilisation d'événements qui, à eux seuls ou
appuyés par des mensonges et des manœuvres
frauduleuses, sont propres à tromper la victime ou à
la conforter dans son erreur (ATF 122 IV 197,
précité). On ajoutera que l'affirmation fallacieuse
peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est
ainsi pas nécessaire que l'auteur fasse une
déclaration. Il suffit qu'il adopte un comportement dont on
déduit l'affirmation d'un fait (ATF 127 IV 163; Corboz, op.
cit., vol. I, n. 5 ad art. 146 CP).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle (ATF 126 IV 165, précité; Corboz, op.
cit., vol. I, n. 17 ad art. 146 CP et les réf. cit.). Il
n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la
dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles: la
question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle
pouvait pour éviter d'être trompée (ATF 128 IV
18, c. 3a; ATF 126 IV 165, précité). Pour qu'il y ait
astuce, il n'est ainsi pas exigé que la dupe soit exempte de
la moindre faute; l'astuce est exclue uniquement si la dupe n'a pas
observé les mesures de précaution fondamentales (ATF
126 IV 165, précité; Corboz, op. cit., vol. I, n. 17
ad art. 146 CP).
On ajoutera que pour apprécier si
l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre les
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de
se demander comment une personne raisonnable et
expérimentée aurait réagi à la
tromperie; il faut, au contraire, prendre en considération
la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la
connaît et l'exploite. Ce principe dit de
coresponsabilité ne saurait être utilisé pour
nier trop aisément le caractère astucieux de la
tromperie (ATF 128 IV 18, précité). Ainsi, le
Tribunal fédéral a précisé qu'il y
avait astuce si, en fonction des circonstances, une
vérification ne pouvait pas être exigée de la
dupe et que l'auteur exploitait cette situation (ATF 126 IV 165,
précité; Corboz, op. cit., vol. I, n. 19 et 20 ad
art. 146 CP).
Il a considéré
qu'il y avait tromperie astucieuse dans le cas où l'auteur
avait conclu un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne
pas fournir sa prestation, alors que son intention n'était
pas décelable. Une telle volonté n'est cependant pas
astucieuse dans tous les cas. Suivant les circonstances, elle peut
être contrôlée indirectement par l'examen de la
capacité d'exécuter le contrat. Son absence peut
également être déduite du fait que par le
passé déjà l'escroc n'a pas tenu ses
engagements (ATF 118 IV 359, c. 2, JT 1994 IV 172).
Il y a par ailleurs astuce si
l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui
dissuade la dupe de vérifier (ATF 126 IV 165,
précité; Corboz, op. cit., vol. I, n. 21 ad art. 146
CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les
éléments constitutifs. L'auteur doit en outre avoir
agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime (ATF 119 IV 210, c. 4b, JT 1995
IV 139; Coboz, op. cit., n. 39 ss ad art. 146 CP).
c)
En
l'espèce, J.________ estime tout d'abord (recours, p. 8,
par. 6 et p. 9, par. 4) que les éléments de la
tromperie et de l'astuce font défaut pour la raison qu'un
bail oral existait entre B.________ SA et E.________ Sàrl;
elle se fonde notamment sur l'ordonnance du Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois du 29 mars
2007. Elle soutient ensuite que l'enrichissement illégitime
et l'atteinte aux intérêts pécuniaires ne sont
pas réalisés, dès lors que les parties civiles
ont été inculpées de violation de domicile
pour avoir pénétré sans droit dans les locaux
et que, pour ce motif, elles n'ont subi aucun préjudice
financier (recours, p. 11, par. 2 ss).
La cour de céans
constate d'emblée que ces éléments ne figurent
pas dans le jugement attaqué et que, dès lors,
il
n'y a pas lieu d'entrer en
matière sur ces griefs. En effet, l'accusée ne fait
pas valoir ici un moyen de réforme qui soit fondé sur
l'état de fait existant, qui lie la cour de céans,
mais part du principe que les faits retenus par les premiers juges
sont lacunaires.
Dans la mesure où
son argumentation présuppose l'admission de son recours en
nullité, ce qui n'est pas le cas, elle doit être
écartée.
d)
Au demeurant,
le tribunal a relevé que B.________ SA avait requis, par
voie de mesures provisionnelles, l'expulsion d'E.________
Sàrl et qu'au cours de l'audience de conciliation du 29 mars
2007, la recourante avait produit un faux bail ainsi que des
fausses quittances de paiement des loyers de juin 2006 à
février 2007 (jugt, pp. 8 s.). Il a estimé que c'est
en raison de la présentation de ces documents que la
requête de la plaignante avait été
rejetée à l'issue de l'audience
précitée et que, par conséquent, la
société de l'intéressée avait pu
occuper plus longtemps les lieux. Les premiers juges ont conclu que
pour cette raison, les éléments constitutifs de
l'escroquerie étaient réalisés (jugt, p.
14)
Bien que brièvement motivé, le raisonnement du
tribunal ne porte pas le flanc à la critique. En effet, en
fabriquant et en produisant à l'audience les pièces
litigieuses susmentionnées, J.________ s'est livrée
à une véritable mise en scène comportant des
documents falsifiés. Elle comptait sur le fait que le
président rejetterait la requête de mesures
provisionnelles, ce qui lui aurait permis de rester plus longtemps
dans les locaux sans payer de loyer, le tribunal ayant d'ailleurs
retenu que c'est en vue de l'audience du 29 mars 2007 que la
prénommée avait établi ces documents (jugt, p.
13). Ces manœuvres doivent être qualifiées
d'astucieuses, dès lors qu'elles étaient propres
à induire le juge en erreur. C'est donc à juste titre
que les premiers juges ont considéré qu'il y avait
tromperie astucieuse et ont appliqué l'art. 146 al. 1
CP.
Sur ce point, l'accusée prétend, à titre
subsidiaire, que les faits admis par le tribunal ne constituent
qu'une tentative d'escroquerie au procès, du moment que
l'arrêt sur appel du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois du 21 août 2007 n'a jamais été
validé par une action au fond (recours, p. 9 s.). Elle se
fonde sur un article de Daniel Stoll publié au JT 1997 IV
154. Or, il sied de constater que l'hypothèse
envisagée par cet auteur était différente,
puisque les effets de l'escroquerie ne s'étaient pas
produits, alors qu'en l'occurrence le rejet de la requête de
mesures provisionnelles a permis à E.________ Sàrl de
rester plusieurs mois supplémentaires dans les locaux sans
rien verser, entraînant ainsi un dommage pour la
société plaignante, comme l'ont indiqué
à bon droit les premiers juges. A cela s'ajoute qu'en
règle générale, contrairement à ce que
fait valoir la recourante, une ordonnance de mesures
provisionnelles est immédiatement
exécutoire.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre l'infraction
d'escroquerie et non une simple tentative.
Partant, le moyen est mal fondé et doit être
rejeté.
4.
a)
J.________ invoque enfin une violation de l'art. 47 CP.
Elle estime que la peine qui lui a été
infligée est arbitrairement sévère et conclut
à ce qu'elle soit considérablement
réduite.
On relèvera d'emblée que compte tenu de l'abandon du
chef d'accusation de faux dans les titres, il y a de toute
façon lieu de procéder à nouveau à la
fixation de la peine, en faisant abstraction des
éléments d'appréciation évoqués
par les premiers juges, dans la mesure où ils
présentaient un lien avec l'infraction de faux dans les
titres initialement retenue à la charge de la
prénommée.
b)
Selon l'art. 47
CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de
sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). Le critère essentiel est celui de la
faute.
L'art. 47 al. 2 énumère les critères
permettant de déterminer le degré de gravité
de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre
en considération la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le
caractère répréhensible de l'acte, qui
correspondent respectivement au "résultat de
l'activité illicite" et au "mode et exécution de
l'acte" de la jurisprudence (TF 6B_710/2007 du 6 février
2008, c. 3.2 et les réf. cit.).
L'art. 47 CP n'énonce pas de manière
détaillée et exhaustive tous les
éléments qui doivent être pris en
considération, ni les conséquences exactes qu'il faut
en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition
laisse donc au juge un large pouvoir
d'appréciation.
c)
En
l'espèce, il convient donc d'examiner, à charge et
à décharge, les divers éléments
relatifs aux antécédents et à la situation
personnelle de J.________ au sens de l'art. 47 CP
susmentionné.
La cour de céans relève que la culpabilité de
la prénommée est lourde. D'un côté, le
tribunal a souligné (jugt, p. 14, c. 5) que l'accusée
n'avait pas agi par inexpérience, mais en toute connaissance
de cause. Il a retenu son attitude fuyante et peu collaborante en
audience. A cela s'ajoute que l'infraction d'escroquerie est grave
et ses conséquences sont importantes, comme les premiers
juges l'ont à juste titre indiqué. D'un autre
côté, on notera que le casier judiciaire suisse de la
recourante est vierge.
La Cour de cassation estime dès lors que la faute de
l'intéressée justifie une peine de sept
mois.
d)
Reste à
déterminer le genre de peine, soit s'il y a lieu de fixer
une peine pécuniaire ou une peine privative de
liberté.
aa)
Il convient de relever en premier
lieu que seules les peines inférieures à six mois
sont considérées comme de courtes peines privatives
de liberté au sens du Code pénal (cf. art. 40 CP; FF
1989 1833). Ce n'est donc que pour celles-ci que la primauté
de la peine pécuniaire a été voulue par le
législateur (cf. art. 34 et 41 CP; Favre et al., op. cit.,
ad art. 34, p. 136). S'agissant des peines situées entre six
et douze mois, c'est au tribunal qu'il appartient de
déterminer s'il veut prononcer une peine privative de
liberté ou une peine pécuniaire, en respectant le
principe de la proportionnalité (Stratenwerth,
Schweizerisches  Strafrecht, Allgemeiner Teil II,
2
ème
éd., Berne 2006, n.
84).
Le choix du type de
la sanction doit principalement tenir compte de l'adéquation
d'une sanction déterminée, de ses effets sur le
condamné et l'environnement social de ce dernier ainsi que
de l'efficacité de la sanction dans l'optique de la
prévention (TF 6B_109/2007 du 17 mars 2008 et 6B_541/2007 du
13 mai 2008 et les réf. cit.). La situation
économique de l'auteur ou le fait que son
insolvabilité apparaît prévisible ne
constituent en revanche pas des critères pertinents pour
choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 97,
précité, c. 5.2.3, p. 104; TF 6B_576/2008 du 28
novembre 2008, in BJP 2009, 3).
La loi fait
respectivement de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du
travail d'intérêt général (art. 37 CP)
la règle dans le domaine de la petite criminalité, de
la peine pécuniaire et de la peine privative de
liberté la règle pour la criminalité
moyenne.
La peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les
peines privatives de liberté ne doivent être
prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. En vertu du
principe de proportionnalité, il y a en règle
générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le
moins sévèrement la liberté personnelle de
l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement. La peine pécuniaire et le travail
d'intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines
plus clémentes. Cela résulte également de
l'intention essentielle, qui était au coeur de la
révision de la partie générale du Code
pénal en matière de sanction, d'éviter les
courtes peines de privation de liberté, qui font obstacle
à la resocialisation de l'auteur, et de leur substituer
d'autres sanctions (cf. arrêts du Tribunal
fédéral, précités).
bb)
En l'occurrence,
sanctionner J.________ par une peine pécuniaire n'est pas
justifié, dès lors que, comme l'ont souligné
les premiers juges (jugt, pp. 7 et 15), ceux-ci n'ont pas pu
obtenir de la prénommée des renseignements
précis et fiables quant à sa situation personnelle et
financière, l'accusée s'étant limitée
à affirmer qu'elle était sans travail, qu'elle
n'avait pas d'économies et qu'elle avait quelques dettes;
elle a ensuite ajouté qu'elle louait un appartement en
Suisse pour un loyer mensuel de 3'000 francs. Le tribunal a
indiqué qu'il ignorait la provenance et le montant des
ressources de la recourante. En outre, celle-ci n'a pas
renseigné le tribunal sur son statut en Suisse, se bornant
à indiquer que ses enfants et son mari étaient
actuellement au Japon.
Dans ces circonstances, non seulement une peine pécuniaire
paraît peu adaptée à la situation personnelle
de l'intéressée, mais encore l'effet dissuasif d'une
telle sanction serait nul.
Partant, le prononcé d'une peine privative de liberté
est la seule sanction possible dans le cas particulier, de sorte
qu'en définitive, il convient d'infliger à J.________
une peine privative de liberté de sept mois, assortie du
sursis accordé par les premiers juges.
5.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu de diminuer le
montant des frais de première instance mis à la
charge de la prénommée. En effet, si l'accusée
est finalement libérée du chef d'accusation de faux
dans les titres, ses actes constituent un comportement
répréhensible qui a donné lieu à
l'ouverture de la procédure pénale.
Cela étant, la décision
des premiers juges de mettre à la charge de la recourante
les frais de la cause ainsi que des dépens n'est ni
arbitraire ni contraire à l'équité
(art. 158 CPP).
IV.
En définitive, le recours déposé par
J.________ doit être partiellement admis et le jugement
réformé dans le sens des considérants. Vu
l'issue du recours,
les frais de
deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de la recourante par
1'162 fr. 10 TVA comprise, seront mis pour un tiers à sa
charge, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat
(art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
I.
Libère J.________ de l'accusation de faux dans les titres et
la condamne pour escroquerie à une peine privative de
liberté de 7 (sept) mois avec sursis pendant 3 (trois)
ans.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 3'762 fr. 10 (trois mille sept cent soixante-deux
francs et dix centimes), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par 1'162 fr.
10, sont mis à raison d'un tiers, soit par 1'254 fr. (mille
deux cent cinquante-quatre francs), à la charge de
J.________, le solde restant à la charge de
l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
J.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Julien
Fivaz, avocat (pour J.________),
-      Me Jean-Christophe
Diserens, avocat (pour B.________ SA),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      Service de la
population, secteur étrangers (15.02.1965),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: