vd_findinfo · ML / 2014 / 134 · 2014-07-03 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, ATTESTATION, CHOSE JUGÉE | 80 LP, 336 al. 1 let. a CPC (CH), 336 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.07.2014 ML / 2014 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.047330-140095
244
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
,
à Villeneuve, contre le prononcé rendu le
17
décembre 2013, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de
paix du district d’Aigle, dans la cause opposant le recourant à l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par le Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 30 janvier 2013, l'Office des poursuites du district d’Aigle a notifié à D.________,
à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, un commandement
de payer n° 6'497’338 portant sur la somme de 17’600 fr., plus intérêt à
5 % l’an dès le 15 août 2012. La cause de l'obligation invoquée était la suivante
: « Pensions alimentaires dues en faveur de votre famille, en vertu de la convention signée
par les parties en audience le 22 octobre 2008 et ratifiée le même jour pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions dues pour la période du 1
er
mars 2012 au 31 janvier 2013, soit 11 mois à
Fr.
1'600.00. ». Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Le 29 octobre 2013, le poursuivant a requis la
mainlevée définitive de l'opposition. A l'appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer précité, les pièces suivantes :
-
copie du procès-verbal d’une audience tenue le 22 octobre 2008 lors de laquelle la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale la convention suivante, passée par [...] et le
poursuivi D.________:
«
I.               Les époux s’autorisent
à vivre séparés pour une durée indéterminée dès leur séparation
effective.
II.
La garde sur les enfants [...], née le 27 octobre 1999, [...], né le 28 avril 2001, et [...],
né le 21 mai 2004, est confiée à leur mère [...].
III.
(…)
IV.
(…)
V.
D.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension alimentaire
s’élevant à 1'600 fr. (…) par mois, allocations familiales non comprises, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de [...].
Au mois de novembre 2008 D.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une
somme supplémentaire de 1'000 fr. (…) au maximum pour autant qu’il reste au domicile
conjugal jusqu’à la fin de ce mois et d’un montant proportionnel s’il devait quitter
le domicile conjugal avant le 30 novembre 2008. » ;
cette décision ne mentionne pas qu’elle est immédiatement exécutoire ;
-
copie de la cession du 20 décembre 2011 par laquelle [...] a déclaré céder à
l’Etat de Vaud, par son Département de la santé et de l’action sociale, Service
de prévoyance et d’aide sociale, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,
ses droits sur les pensions futures et celles échues dans les six mois antérieures à l’intervention
de l’Etat de Vaud, aux fins de permettre à celui-ci de les recouvrer.
Le poursuivi s’est déterminé le 26 novembre 2013. Il a confirmé son opposition et
produit les pièces suivantes :
-
copie d’un « extrait du procès-verbal de l’audience du 18 avril 2012 dans
la cause [...] c/ D.________ définitif et exécutoire dès le 18 avril 2012 »,
de la teneur suivante :
« I.
Ordre est donné à la Caisse cantonale de chômage (…) de prélever sur les indemnités
versées à D.________, une somme de fr. 2'370.- (…) à fin avril et à fin mai
2012 et de la verser directement à [...] sur le compte (…).
S’agissant du mois de juin 2012, l’ordre est limité à un montant de fr. 770.- (…),
montant des allocations familiales.
L’ordre de versement direct de la contribution d’entretien due par D.________ est valable
pour tout prochain employeur éventuel. D.________ s’engage à renseigner sur les résultats
de ses recherches d’emploi. »
;
-
une copie du procès-verbal de communication du 19 avril 2012, selon lequel « la transaction
des parties dont il a été pris acte pour valoir décision définitive et exécutoire,
est communiquée ce jour, par envoi d’extraits : 1. à la Caisse cantonale de chômage
(…) » ;
-
une copie des décomptes de la Caisse cantonale vaudoise de chômage de mars à mai 2012,
attestant qu’en avril et mai 2012, une déduction de 2'370 fr. par mois a été effectuée
sur les indemnités servies au poursuivi ;
-
une copie de la première page d’un courrier du Centre social régional de Bex, daté
du 19 avril 2012, selon lequel, en réponse à sa demande du 22 mars 2012, le poursuivi avait
droit au revenu d’insertion dès le 1
er
avril 2012 ; le calcul de sa prestation, annoncée comme figurant en fin de décision, ne
figure pas sur la partie de la copie produite.
3.
Par décision du 17 décembre 2013, reçue
par le poursuivi le lendemain, la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 14'400 fr. plus intérêt à
5 % l’an dès le 1
er
septembre 2012 (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires (II), mis ces frais à
la charge du poursuivi (III) et dit que celui-ci devait rembourser à la partie poursuivante son
avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 21 décembre 2013, le poursuivi a déclaré faire recours contre ce prononcé. A l’appui
de son écriture, il a produit une nouvelle pièce.
Le 8 janvier 2014, la motivation du prononcé a été envoyée aux parties. Le poursuivi
l’a reçue le lendemain. En droit, la juge de paix a retenu que la convention signée par
le poursuivi et son épouse le 22 octobre 2008, ratifiée pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, valait titre de mainlevée définitive pour la pension
mensuelle de 1'600 fr., que le poursuivant agissait au bénéfice d’une cession valable
et que le poursuivi ayant établi par pièces le paiement des pensions des mois d’avril
et mai 2012, la mainlevée définitive devait être prononcée à concurrence de
14'400 fr., correspondant à neuf mois de pensions sur les onze réclamés. Quant à
la pièce produite par le poursuivi le 21 décembre 2013, la juge de paix a estimé qu’elle
ne pouvait en tenir compte, cette pièce ayant été déposée tardivement.
Par acte daté du 14 et posté le 15 février 2014, le recourant a complété son
recours.
Le 25 février 2014, dans le délai imparti à cet effet, l’intimé a déclaré
que la poursuite avait été notifiée afin de sauvegarder les intérêts des enfants
du poursuivi et que, celui-ci étant libéré du paiement de toute contribution d’entretien
dès le 16 janvier 2013, date de la signature de la convention sur les effets du divorce, « la
pension de janvier 2013 sera réduite de moitié » ; à l’appui de sa
réponse, l’intimé a produit une nouvelle pièce.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272). Ecrit et motivé et contenant des conclusions tendant en substance au maintien
de l'opposition, il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC; sur l’exigence que l’acte
de recours contienne des conclusions : Freiburg-haus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
n. 14 ad art. 321 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 321 CPC).
La pièce produite par le recourant
le 21 décembre 2013, de même que celle produite par l’intimé avec sa réponse
du 25 février 2014 sont en revanche irrecevables
,
l'art. 326 CPC prohibant les preuves nouvelles.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition,
la transaction ou reconnaissance passée en justice étant assimilée à un tel jugement
(art. 80 al. 2 ch. 1 LP) (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 100; CPF, 8 février
2007/36; CPF, 13 novembre 2008/545; CPF, 7 avril 2011/122). Constituent des jugements au sens de l’art.
80 LP les mesures ordonnées provisoirement par le juge, en particulier les décisions sur les
contributions alimentaires pendant le procès en divorce ou séparation de corps (art. 137
al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210] dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2010; art. 276 CPC depuis le 1
er
janvier 2011) et les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 173 et 176 CC; CPF, 18 septembre
2008/441; CPF, 8 février 2007/36; Panchaud/Caprez, op. cit., § 100).
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office l’existence d’un titre à la
mainlevée dans la poursuite pendante, notamment l’existence légale et le caractère
exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP et les réf. citées) ;
dans cet examen, il n’est pas lié par le fait que le poursuivi ait implicitement admis le
caractère exécutoire de la décision (CPF, 28 novembre 2013/474 et les références
citées ; CPF, 23 octobre 2013/423). Il appartient au poursuivant d’apporter la preuve
que la reconnaissance judiciaire répond aux conditions de la mainlevée (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 112), en particulier la preuve du caractère exécutoire de la décision (CPF
21 juin 2013/263 et les références citées).
Ces exigences de forme ne relèvent pas du formalisme excessif et doivent être scrupuleusement
respectées par les autorités de poursuite vu les conséquences rigoureuses d’une
mainlevée définitive pour le poursuivi,
qui
ne pourra plus agir en libération de dette, le cas échéant
(CPF 28 novembre 2013/474 et les références citées ; CPF 1
er
novembre 2013/442).
b)
Le poursuivant fonde sa requête de mainlevée définitive sur la convention signée
par le poursuivi et [...] à l’audience du 22 octobre 2008, ratifiée séance tenante
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, mettant à la charge du recourant
une pension alimentaire mensuelle de 1’600 fr. pour l’entretien des siens. Il y a lieu d’examiner
si cette décision est exécutoire.
c)
Dans
une jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur (le 1
er
janvier 2011) du CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
,
le Tribunal fédéral a dit qu’est exécutoire au sens de l’art. 80 LP le prononcé
qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée, c’est-à-dire
qui est devenu définitif parce qu’il « ne peut plus être attaqué par une
voie de recours ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif » (« formelle Rechtskraft »;
ATF 131 III 404 c. 1b p. 9; ATF 131 III 6 c. 1 b p. 9; ATF 105 III 43 c. 2a p. 44). Cette jurisprudence,
rendue sous l’égide de l’ancien droit, fait référence à un système
dans lequel les recours ordinaires emportaient tous effet suspensif. Ce système a été
modifié depuis l’entrée en vigueur du CPC (CPF, 21 juin 2013/263 précité, et
les références citées).
D’après le CPC, une décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en
force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 336 al. 1 let. a CPC), ou
lorsqu’elle n’est pas entrée en force mais que son exécution anticipée a été
prononcée (art. 336 al. 1 let. b CPC). En principe, une décision entrée en force est donc
exécutoire (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zum Schweizer-ischen
Zivilprozessordnung (éd.), Zurich 2010 (ci-après : ZPO Kommentar), n. 10 ad art. 336 ZPO,
p. 2173; Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 336 CPC, p. 1319 et les références
citées).
Le CPC ne définit pas le concept d’entrée en force de chose jugée mentionné
à l’art. 336 CPC (Droese, in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, n. 2 ad art. 336 ZPO, p. 1561). Il s’agit là de l’entrée en
force formelle (Staehelin, ZPO Kommentar, loc. cit. ; Droese, op. et loc. cit. ; Berti, Besondere
Verfahrensarten gemäss dem bundesrätlichen Entwurf für eine schweizerische Zivilprozessordnung,
ZZZ 2007, pp. 339 à 351, spéc. p. 343, note de bas de page 22). L’entrée en force
formelle signifie que la décision ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire
(Message du CF du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse (ci-après :
Message CPC), FF 2006, 6481 ss, spéc. 6989, no 5.24.1 ; ATF 131 III 87 ss, p. 89), c’est-à-dire
que la voie de l’appel – qui a un effet suspensif ex lege – n’est pas ou plus
à disposition (art. 315 al. 1 CPC ; Droese, op. cit., n. 2 ad art. 336 ZPO, p. 1561).
Il s’ensuit qu’une décision susceptible d’appel, avec effet suspensif ex lege,
n’entre en force, et n’est donc exécutoire, que lorsque les parties renoncent à
faire appel (art. 239 al. 2, 2
ème
phrase CPC), lorsque le délai d’appel est écoulé sans que les parties ne l’aient
utilisé, quand l’appel est retiré ou quand l’appel fait l’objet d’une
décision de non-entrée en matière (Droese, op. cit., n. 3 à 7 ad art. 336 ZPO, p.
1561 ; Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 336 CPC, p. 1319 ; Staehelin, ZPO Kommen-tar, n. 10
et 13 ad art. 336 ZPO, pp. 2173 s. ; Staehelin, SchKG Kommentar, n. 7 s. ad art. 80 SchKG, n. 7a
ad art. 80 SchKG, p. 618 et les réf. cit.).
D’après l’art. 336 CPC, il y a cependant des situations où l’entrée
en force et le caractère exécutoire ne coïncident pas : en cas d’appel, l’instance
de recours peut prononcer l’exécution anticipée d’une décision qui n’est
pas encore entrée en force (al. 1 let. b ; cf. art. 315 al. 2 CPC) ; en cas de recours
extraordinaire (recours limité au droit ou révision), l’instance de recours a la possibilité
de suspendre l’exécution de la décision lors même que celle-ci est déjà
entrée en force (al. 1 let. a ; Message CPC, op. et loc. cit. ; Droese, op. cit., n. 12
ad art. 336 CPC, p. 1562).
A ces deux cas, la doctrine assimile celui de l’appel dirigé contre une décision de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), décision qui, lorsque la loi le prévoit –
comme par exemple en matière d’entretien d’enfant (art. 276 et 303 CPC) – peut
consister dans le versement d’une prestation en argent (art. 262 let. e CPC) ; dans ce cas, l’appel
n’a pas d’effet suspensif ex lege, en application de l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Jeandin,
op. cit., n. 12 ad art. 315 et n. 5 ad art. 336 CPC, pp. 1261 et 1320 ; Staehelin, ZPO Kommentar,
n. 10 ad art. 336 ZPO, p. 2173 ; Staehelin, SchkG Kommentar, n. 10 ad art. 80 SchKG, p. 620 et les
réf. cit. ). L’idée est en effet que, de par leur nature, les mesures provisoires doivent
être exécutées immédiatement dès lors que celui qui les obtient rend vraisemblable
qu’il est l’objet d’une atteinte susceptible de lui causer un préjudice irréparable
(art. 261 al. 1 CPC) ; en reporter l’exécution pourrait compromettre définitivement
les intérêts de la partie qui les a obtenues (Message CPC, p. 6981 ; Jeandin, n. 12 ad
art. 315 CPC, p. 1261). Dans des cas exceptionnels, toutefois, l’exécution des mesures provision-nelles
peut être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice irréparable
(art. 315 al. 5 CPC).
En matière de divorce, les décisions provisionnelles ne peuvent valoir titre de mainlevée
que jusqu’à la date de l’entrée en force du jugement de divorce ou jusqu’à
la date de leur modification par une décision provisionnelle subséquente (art. 276 al. 2 CPC;
ATF 129 III 61, JT 2003 I 45; ATF 111 II 309; Staehelin, SchKG Kommentar, n. 10 i.f. ad art. 80 SchKG,
p. 620).
d)
Selon l’art. 336 al. 2 CPC, le tribunal
qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
Lorsque l’attestation du caractère exécutoire de la décision est sollicitée
auprès du tribunal de première instance, le greffe devra alors s’adresser auprès
de l’instance supérieure compétente pour recueillir tous les renseignements utiles lui
permettant d’apprécier la survenance ou non du caractère exécutoire à la lumière
des conditions et cas de figures prévus par l’art. 336 CPC (Droese, op. cit., n. 22 ad art.
336 ZPO, p. 1564 ; Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 336 CPC, p. 1320).
Cette attestation est indispensable pour que la procédure d’exécution puisse suivre son
cours, que ce soit  auprès du tribunal de l’exécution (art. 338 al. 2 CPC), du juge
de la mainlevée de l’opposition (art. 80 et 81 LP) ou de l’office en charge de donner
suite à une réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; le constat vaut a fortiori
dans le cas d’une exécution directe au sens de l’art. 337 CPC (CPF 16 décembre
2013/499 ; CPF 21 juin 2013/261 ; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 336 CPC, p. 1320 ; Message
CPC, pp. 6989 s.). Certes, ce document crée une présomption d’exécutabilité
mais, comme il ne s’agit pas d’une décision revêtue de la chose jugée, il
ne dispense pas l’autorité d’examiner d’office le caractère exécutoire
de la décision à exécuter (Jeandin, op. et loc. cit. ; Droese, op. cit., n. 25 ad
art. 336 CPC, p. 1564 ; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 26 ad art. 336 ZPO, p. 2177).
e)
En l’espèce, la décision de
mesures protectrices de l’union conjugale invoquée ne mentionne pas qu’elle est exécutoire
et l’intimé n’a pas requis de l’autorité compétente la délivrance
d’une attestation du caractère exécutoire, ou du moins produit une telle attestation.
Pour ce motif, la cour de céans ne peut pas avoir la certitude que cette décision n’a
pas été modifiée, soit par un arrêt sur appel, soit par une autre décision de
mesures protectrices de l’union conjugale ou enfin par une décision de mesures provisionnelles.
En effet, une fois ordonnées, les mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être modifiées
aux conditions de l'art. 179 CC ; cette disposition s'applique également à la requête
de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant
(TF 5A_153/2013, 24 juillet 2013, c. 2.1 ; 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié
in: FamPra.ch 2011 p. 993). Pour ce même motif, on ne peut pas non plus avoir la certitude que,
depuis 2008, l’effet de cette décision n’a pas pris fin par la reddition d’un
jugement de divorce entré en force.
Dans ces conditions, le poursuivant n’ayant pas apporté la preuve du caractère exécutoire
de la convention du 22 octobre 2008 qui fonde sa requête, la mainlevée se saurait être
prononcée.
III.
Le recours est donc admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition à
la poursuite en cause est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr., doivent être
mis à la charge du poursuivant. Il n'est pas alloué de dépens de première instance
au poursuivi, qui n'a pas procédé par l’intermédiaire d’un conseil.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être
mis à la charge de l'intimé qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par D.________ au
commandement de payer n° 6'497’338 de l’Office des poursuites du district d’Aigle,
notifié à la réquisition d’Etat de Vaud, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la
charge du poursuivant.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 juillet 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :