vd_findinfo · HC / 2015 / 1044 · 2015-11-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, PROCÉDURE SOMMAIRE, CAS CLAIR | 257 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2015 HC / 2015 / 1044

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.028429-151963
648
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 novembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Charif Feller et M. Perrot, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
257 al. 1, 314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.________
,
à Ecublens, intimée, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 septembre 2015 par le Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant l'appelante d’avec
J.________
,
à Lausanne, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par ordonnance du 9 septembre 2015, adressée pour notification aux parties le même jour,
le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté les conclusions de la partie bailleresse
en tant qu'elles sont dirigées contre F.________ (I), ordonné à B.________ de quitter
et rendre libres pour le vendredi 9 octobre 2015 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...], [...] (appartement de 3.5 pièces au rez de chaussée et cave non numérotée)
(II), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix est chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder
à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (III), ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis
par l’huissier de paix (IV), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés
avec l’avance de frais de la partie bailleresse (V), mis les frais à la charge de la partie
bailleresse, par 180 fr., et de B.________, par 180 fr. (VI), dit qu’en conséquence B.________
remboursera à J.________ son avance de frais à concurrence de 180 fr. (VII), dit qu'il n'est
pas alloué de dépens (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
b) Le 11 septembre 2015, B.________ a réceptionné l'ordonnance d'expulsion portant le n°
recommandé [...].
c) Le 6 octobre 2015, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a adressé à B.________
un pli recommandé portant le n°  [...]. Le contenu de ce pli n’est pas établi.
Par avis du 14 octobre 2015, l'Office postal d' [...] a indiqué à la Justice de paix que ce
pli n'avait pas pu être distribué et que conformément à une demande déposée
par le destinataire, il demeurerait pendant un certain temps encore (deux mois au plus) à la Poste.
Le pli a finalement été distribué au guichet le 9 novembre 2015.
d) Par courrier recommandé du 20 novembre 2015 adressé à la Justice de paix du district
de l'Ouest, B.________ a déclaré s'opposer à la "décision conc
ernant
[son] appartement".
2.
a)
L’appel
s’exerce en principe dans un délai de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Le délai
d’appel est toutefois de dix jours dans toutes les décisions rendues en procédure sommaire
(art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la partie bailleresse a déposé une requête en cas clair (art. 257
CPC) et le premier juge a fait application de cette procédure. L’ordonnance ayant dès
lors été rendue en procédure sommaire, le délai d’appel est de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée.
b) En cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte
aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier
jour d'un délai de sept jours dès réception du pli par l'office postal du domicile du
destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ; TF 4_A 476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1, SJ 2014
I 233).
c) L’appel, mis à la poste le 20 novembre 2015, est manifestement tardif, le délai d’appel
ayant expiré le 21 septembre 2015. A supposer que l'ordonnance d'expulsion ait fait l'objet d'une
nouvelle notification par pli recommandé adressé à l'appelante le 6 octobre 2015, l'appel
serait également tardif, la notification de cette décision étant censée être
intervenue le dernier jour du délai de garde, à savoir le 14 octobre 2015, de sorte que le
délai d'appel venait à échéance le samedi 24 octobre 2015 et expirait le lundi 26
octobre 2015.
L'appel doit dès lors être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC.
3.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
Naef Immobilier Lausanne SA (pour J.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :