vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 74 · 2022-01-31 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, PERCEPTION DE PRESTATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT} | 25 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
237/21 - 36/2022
ZD21.026553
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par K.________, à [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA ; 4 OPGA.
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 16 décembre 2016,
dont le projet avait été rendu le 14 octobre précédent, l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé le droit
à un trois-quarts de rente d’invalidité, ceci dès le 1
er
janvier
2017, à W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...].
A teneur d’une décision subséquente du 15 juin 2017, l’OAI lui a rétroactivement
reconnu le même droit pour la période du 1
er
avril
au 31 décembre 2016.
Dès le 12 décembre 2019, l’assuré a été détenu en exécution
anticipée de peine auprès de l’établissement de détention pour mineurs et jeunes
adultes [...].
Par courriel du 30 mars 2020, K.________, mère de l’intéressé, a averti l’OAI
de ladite incarcération, sur le conseil de l’avocate de son fils dans la procédure pénale,
Me  I.________.
Par décision du 25 janvier 2021, l’OAI a suspendu le droit à la rente d’invalidité
de l’assuré avec effet au 1
er
janvier
2020, en raison de sa détention.
Par décision du 2 février 2021, l’OAI a condamné le recourant à la restitution
d’un montant de 13'035 fr., correspondant aux rentes d’invalidité perçues
indûment entre les 1
er
janvier
et 30 novembre 2020.
Dans un acte du 24 février 2021, l’assuré a recouru auprès de la Cour de céans
à l’encontre de la décision de restitution du 2 février 2021.
Par courriel du 24 mars 2021, un collaborateur de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse) a indiqué à l’assuré que celui-ci ne contestait
pas le principe de la restitution dans son recours du 24 février 2021, mais que ce dernier
s’apparentait en réalité à une demande de remise. Ce collaborateur a dès lors
proposé à l’intéressé de retirer son recours, afin que sa demande de remise
puisse être traitée par l’OAI, autorité compétente en l’occurrence.
Par courrier du 28 mars 2021, l’assuré a déclaré à la Cour de céans
retirer son recours, ledit retrait ayant donné lieu à un arrêt de radiation du rôle
du 30 mars 2021 (Al 64/21 — 115/2021).
Par la suite, l’OAI s’est saisi de la demande de remise du 24 février 2021 de l’assuré.
Par décision du 20 mai 2021, l’OAI a rejeté la demande de remise de l’assuré,
considérant que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, le retard de l’intéressé
à annoncer son incarcération ne relevant pas d’une négligence légère.
B.
Par acte du 20 juin 2021, W.________, représenté par K.________, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du
20 mai 2021, concluant implicitement à sa réforme en ces termes (sic) :
« A)
à une remise totale de la dette relative au versement de la rente Al entre avril 2020 (date à
laquelle les services de l'Al ont été avertis de son incarcération) et novembre 2020,
ceci sur la base de la bonne foi.
B)
à une remise de dette pour le solde (janvier-mars) pour cause d'indigence, W.________ n'ayant actuellement
aucun revenu et peu de perspectives de retrouver facilement un travail dans sa branche à sa sortie
de prison (date inconnue – le jugement a eu lieu les 14 et 15 juin, le verdict est attendu pour
le 21 juin). »
Dans sa réponse du 10 août 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il
a transmis et s’est rallié aux déterminations du 6 août 2021 de la Caisse,
laquelle confirmait que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, de sorte que la
remise ne pouvait être octroyée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur les conditions de la remise de l’obligation de restituer les prestations indûment
perçues, singulièrement sur le point de savoir si le recourant remplit la condition de la bonne
foi.
3.
a)
Une demande de remise ne peut être traitée
sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11] ;
TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références).
b)
En
l’espèce, la décision de restitution du 2 février 2021 de l’intimé
est entrée en force, le recours déposé par le recourant ayant fait l’objet d’un
arrêt de radiation du rôle en date du 28 mars 2021, ensuite du retrait intervenu le 28 mars
2021. Il convient dès lors d’examiner si les conditions de la remise sont réunies.
4.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution
ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle
le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée
(ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt
que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais
aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation
de restituer – comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner –
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche,
le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner
(ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_43/2020 précité
consid. 3). A cet égard et s’agissant plus particulièrement de l’assurance-invalidité,
il est rappelé l’obligation d’annoncer telle qu’elle découle de l’art.
77 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), lequel
prévoit que l’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou
autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l’office
AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier
les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail,
l’impotence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité,
le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et
de la contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique
de l’assuré.
Il y a
négligence
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé
d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3). La bonne foi doit être
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation
de restituer, parce qu’il
savait
ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue
(ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).
5.
a)
En l’occurrence, il est constant que le recourant bénéficiait du droit à un trois-quarts
de rente d’invalidité à compter du 1
er
avril
2016, et que celui-ci a été à juste titre suspendu dès le 1
er
janvier
2020, en raison de la détention du recourant intervenue le 12 décembre 2019.
Il n’est également pas contesté que le recourant a fait l’objet de nombreuses décisions
établies par l’intimé depuis l’ouverture de son dossier en 2005, et que l’obligation
d’aviser l’autorité intimée de tout changement de circonstances, en application
notamment de l’art. 77 RAI, est régulièrement rappelée sur lesdits documents.
En particulier, dans le projet d’acceptation de rente du 14 octobre 2016 et la décision
du 15 juin 2017 d’octroi de rente, l’intimé a bien précisé que le bénéficiaire
de rente était tenu d’annoncer immédiatement toute détention préventive, ainsi
qu’exécution de peines d'emprisonnement ou de mesures pénales en Suisse ou à l'étranger.
Plus singulièrement encore, l’intimé a souligné, dans le projet de décision
du 14 octobre 2016, qu’en cas de manquement à l’obligation de communiquer, les
prestations de l’assurance-invalidité pouvaient être réduites, refusées et
exigées en retour.
Ainsi, le recourant aurait, à tout le moins, dû savoir, en faisant preuve de l’attention
requise, qu’il avait une obligation d’aviser immédiatement l’intimé de son
incarcération, cela bien avant que Me  I.________ ne la lui rappelle au mois de mars 2020.
Il ne peut ainsi se prévaloir du retard allégué de son conseil.
De surcroît, compte tenu de la formulation claire et sans équivoque des décisions de l’intimé,
il est douteux que le recourant – ou K.________ – n’auraient pas été en mesure
d’en saisir le sens. Quoi qu’il en soit, même à admettre que l’intéressé
connaitrait, tel qu’il l’allègue, d’importantes difficultés de lecture, de
sorte qu’il n'aurait pas été capable de lire et de comprendre le contenu des décisions
de l’intimé, il était toutefois raisonnablement exigible de sa part qu'il le fît
savoir à l'office intimé, le cas échéant qu'il s'en s'informât auprès de
celui-ci ou de K.________. Conformément aux règles de la bonne foi et en vertu de son devoir
de diligence, le recourant ne pouvait se contenter d'encaisser les montants des rentes figurant dans
les décisions des 16 décembre 2016 et 15 juin 2017, tout en ignorant les modalités
du service de ces prestations qui y étaient simultanément mentionnées (
cf. TF 9C_174/2017
du 3 octobre 2017 consid. 6).
De même, la poursuite des versements par l’intimé, nonobstant l’annonce de la détention
du recourant, respectivement la longueur de traitement de ladite annonce par l’intimé, ne
sauraient permettre de considérer que le recourant était de bonne foi. Il était en effet
exigible de ce dernier qu’il s’enquière auprès de l’intimé, respectivement
de la Caisse, des raisons d’être de la poursuite du versement de la rente, en contradiction
avec les informations reçues de son conseil, et de s’assurer qu’il était autorisé
à disposer de ces prestations sans s’exposer à leur restitution ; la bonne foi ne
saurait ainsi être retenue (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 et TF 8C_364/2019 du 9
juillet 2020 consid. 4.2 et la référence).
En l’occurrence, le recourant ne peut invoquer sa bonne foi, son omission constituant une négligence
grave de son obligation d’annoncer.
b)
Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA étant
cumulatives, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant si l’obligation de
restituer mettrait l’assuré dans une situation difficile.
c)
Eu égard à ce qui précède, les conditions permettant la remise de l’obligation
de restituer le montant de 13'305 fr. n’étant pas réalisées, l’intimé
était fondé à rejeter la demande déposée dans ce sens par le recourant.
6.
a)
En définitive, le recours de W.________
doit être rejeté. Partant, la décision du 20 mai 2021 est confirmée.
b)
La
procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance, au sens
des art. 61 let. f bis LPGA ou 69 al. 1 bis LAI. Elle donne lieu à la perception de frais
de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
400 fr., compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante qui a procédé
sans mandataire qualifié et n’obtient pas gain de cause et (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 mai 2021 par Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud, est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de W.________.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité
de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________ (pour W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédérale des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :