vd_findinfo · HC / 2014 / 969 · 2014-12-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBSERVATION DU DÉLAI | 271 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2014 HC / 2014 / 969

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.025199-132122
637
JUGE
DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
132 al. 1, 271, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], Cambridgeshire (UK), intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 21 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
au [...] (VD), requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 21 octobre 2013, adressé pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a ordonné au notaire [...] de bloquer
le solde du prix de vente de la villa [...] appartenant à M.________ et W.________ après remboursement
des avoirs LPP des parties et des impôts, jusqu’à nouvelle décision (I), ordonné
à [...] de bloquer tous les avoirs LPP de M.________ notamment sous référence contrat
[...] et [...], en particulier les avoirs qui lui seraient reversés par le notaire [...] ensuite
de la vente de la villa [...] jusqu’à nouvelle décision de la justice (II), ordonné,
qu’en cas de vente de l’immeuble de [...] appartenant à W.________, le prix de vente
soit bloqué auprès du notaire ayant instrumenté la vente jusqu’à la liquidation
du régime matrimonial, respectivement nouvelle décision de justice (III), dit que M.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 500 fr. par enfant, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de W.________ durant leur minorité, puis en mains
de l’enfant majeur directement, dès et y compris le 1
er
novembre 2013 (IV), renvoyé la décision sur l’indemnité des conseils des parties
à une décision ultérieure (V), dit que la décision est rendue sans frais judiciaires
ni dépens (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par courriel du 21 octobre 2013, M.________ a
contesté le prononcé précité.
Par ordonnance du 31 octobre 2013 notifiée aux Seychelles par voie d’entraide judiciaire,
la Juge déléguée de la Cour de céans a informé M.________ de ce que son écriture
ne comportait aucune signature et était de ce fait irrégulière et lui a imparti un délai
de dix jours dès réception de l’ordonnance pour déposer un appel en bonne et due
forme, avec l’indication qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération.
Dans le même délai, il appartenait à M.________ de préciser le contenu de ses conclusions
sur chaque point contesté du prononcé entrepris et, le cas échéant, de requérir
formellement le bénéfice de l’assistance judiciaire devant l’instance d’appel.
Enfin, toujours dans le même délai, il était invité à élire domicile chez
une personne habitant en Suisse, à défaut de quoi la notification des actes serait effectuée
par publication officielle.
En date du 11 juin 2014, le greffe du Tribunal cantonal a reçu un courriel de M.________, dans lequel
il allègue des éléments de fait sur sa situation personnelle et familiale de même
qu’il évoque diverses questions ayant trait à la liquidation du régime matrimonial,
requérant également une protection juridique. Un second courriel, dont le contenu est identique
à celui du 11 juin 2014, a été reçu par le greffe le 21 août 2014. Ces deux
documents ne comportent pas de signature originale de l’intéressé.
Par avis du 19 août 2014, l’Ambassade de Suisse à Nairobi a informé le Tribunal
cantonal que la procédure de notification, aux Seychelles, du courrier du 31 octobre 2013 s’était
soldée par un échec.
Une nouvelle procédure de notification a été initiée le 9 septembre 2014, cette fois-ci
au Royaume-Uni.
Par avis du 29 octobre 2014, l’autorité compétente au Royaume-Uni a informé que
l’acte avait pu être notifié à l’intéressé en date du 24 octobre
2014.
3.
M.________ a posté une nouvelle écriture en date du 14 novembre 2014, dont le contenu est identique
aux courriels reçus par le greffe les 11 juin 2014 et 21 août 2014, à la différence
près que chaque page porte sa signature en original.
4.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices
de forme telle l’absence de signature ou de procuration. A défaut, l’acte n’est
pas pris en considération. L’envoi d’une écriture par télécopie ou par
courriel ne peut par définition contenir de signature originale ou reconnue, mais seulement une
copie, ce qui n’est pas admissible (Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], n. 52 ad art. 42 LTF et la référence
citée ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 40 ad art. 132 CPC). Les délais
déclenchés par la communication ou la survenance d’un évènement courent dès
le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
b)
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel soit, en l'occurrence, auprès d’un membre de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV).
L’appel doit être
motivé. Cela signifie que l’appelant a le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels
le jugement attaqué doit être annulé ou modifié. De même, compte tenu du fait
que l’appel ordinaire a un effet réformatoire, l’appelant ne saurait – sous peine
d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée mais devra, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l’instance
d’appel (qui aurait par hypothèse décidé d’annuler le premier jugement) de
statuer à nouveau. Ce principe prévaut aussi lorsque la procédure est gouvernée par
la maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC) (Jeandin, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 311 al. 1 CPC p.
1251).
5.
En l’espèce, par ordonnance du 31 octobre
2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a imparti un délai de dix jours dès
réception de l’ordonnance pour déposer un appel en bonne et due forme, tout en précisant
qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération. Dans le même
délai, il appartenait à M.________ de préciser notamment le contenu de ses conclusions
sur chaque point contesté du prononcé entrepris. Cette ordonnance a été notifiée
à l’appelant en date du 24 octobre 2014. Le délai de dix jours pour la rectification
de l’appel ayant commencé à courir le 25 octobre 2014, soit le lendemain de la notification
à l’intéressé, il expirait le 3 novembre 2014. L’écriture rectifiée
ayant été mise à la poste le 14 novembre 2014, soit hors délai, il y a lieu de déclarer
l’appel irrecevable selon la voie procédurale de l’art. 312 al. 1 CPC.
On relèvera également que l’appelant n’a pas précisé le contenu de ses
conclusions dans le délai imparti, contrairement à ce qui avait été requis par avis
du 9 septembre 2014. Il n’a pas non plus élu domicile en Suisse, de sorte que le présent
arrêt lui sera notifié par voie de publication dans la Feuille des avis officiels du canton
de Vaud (FAO).
6.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 497 fr. (frais d’appel
par 300 fr., selon les art. 51 al. 1, 28 al. 1 et 29 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], et frais de traduction par 197 fr.,
selon l’art. 91 al. 1 TFJC), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 497 fr. (quatre cent nonante-sept
francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié:
par voie de publication officielle, à :
-
M. M.________,
par
l'envoi de photocopies, en expédition complète, à :
‑
Me Marguerite Florio (pour W.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :