vd_findinfo · HC / 2010 / 70 · 2009-10-26 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉLAI, CALCUL DU DÉLAI, MOTIF DU RECOURS, PARTIE CIVILE | 372 al. 1 CPP, 424 al. 1 CPP, 425 al. 2 let. b CPP, 425 al. 2 let. c CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.01.2010 HC / 2010 / 70

TRIBUNAL CANTONAL
22
PE06.020075-JBN/MAO/PGO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et  Winzap
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art.
424 al. 1
et 425 al. 2 let. b et c CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
U.________
contre le
jugement rendu le 26 octobre 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre M.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 octobre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
condamné M.________ pour voies de fait, vol, violation de
domicile, ébriété qualifiée au volant
et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à une peine privative de liberté
de trois mois, sous déduction de 33 jours de
détention préventive (II) et donné à
[...] et à U.________ acte de leurs réserves civiles
à l'encontre de M.________ (V).
B.
Les faits nécessaires à l'examen du
recours sont en substance les suivants :
1.
a)
Le 14 janvier 2008, M.________, accompagné d'un
tiers, a pénétré sans effraction dans
l'appartement lausannois d'une voisine, U.________. Ils y ont
soustrait un home cinéma, une veste et une chaînette
en or.
M.________ et son comparse ont ensuite vendu le home cinéma
et se sont partagés le produit de la vente.
b)
U.________ a porté plainte et
s'est porté partie civile pour un montant de 1'000
francs.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le tribunal a
considéré que M.________ s'était rendu
coupable de vol et de violation de domicile. U.________ n'ayant pas
justifié ses prétentions civiles, il lui a
été donné acte de ses
réserves.
C.
Par lettre du 2 novembre 2009, reçue par le tribunal
d'arrondissement le 4 novembre 2009, U.________ a
réitéré sa demande de dédommagement. Le
10 novembre 2009, le tribunal précité s'est
adressé par écrit à U.________ afin de savoir
si son courrier devait être interprété comme un
recours. Cet envoi étant resté sans réponse,
le tribunal d'arrondissement a adressé un nouveau courrier
à U.________ le 2 décembre 2009 en lui impartissant
un délai au 8 décembre 2009 pour lui faire savoir si
son courrier du 2 novembre devait être
considéré comme un recours. Par lettre du 6
décembre 2009, reçue par le tribunal d'arrondissement
le 7 décembre 2009, U.________ a déclaré
maintenir sa plainte et a requis le versement d'un montant de 1'000
fr. à titre de dédommagement. Considérant ce
courrier comme un recours, le tribunal d'arrondissement a imparti,
par pli recommandé du 7 décembre 2009, un
délai de dix jours à U.________ pour déposer
un mémoire motivé respectant les exigences de l'art.
425 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967; RSV 312.01). U.________ a retiré cet envoi le 11
décembre 2009. Elle n'a pas déposé de
mémoire ampliatif dans le délai qui lui avait
été imparti.
En droit
:
1.
Il convient
d'examiner préalablement la recevabilité du
recours.
a)
Selon l'art. 424 al. 1 CPP, le plaignant ou la partie
civile qui veut recourir en réforme ou en nullité
dépose, dans les cinq jours dès la communication
orale du jugement, une déclaration de recours non
motivée auprès du tribunal qui a statué. Ce
point de départ du délai vaut également pour
la partie civile ou le plaignant qui n'a pas assisté
à la lecture de la décision ou en a été
dispensé (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
ème
éd., 2008, n. 7 ad. art. 424 CPP, p.
516).
En l'espèce, la communication orale du jugement est
intervenue le 26 octobre 2009. Le délai pour former une
déclaration de recours échoyait donc le samedi 31
octobre 2009. Conformément à l'art. 132 al. 3 CPP, le
dernier jour du délai étant un samedi, le
délai comprenait de droit le premier jour utile, soit le 2
novembre 2009, de sorte que le courrier de la recourante,
daté du 2 novembre 2009, a été adressé
en temps utile au tribunal d'arrondissement.
b)
aa)
Sur le plan formel, le
recours doit contenir des conclusions et les motifs à
l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et c CPP). Le
recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont les
irrégularités de procédure invoquées et
en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c CPP). Le recours en
réforme doit être motivé et indiquer les
violations de la loi alléguées, afin que
l'autorité de recours sache ce que le recourant reproche au
jugement attaqué (Bovay et alii., op. cit., n. 6 ad art. 425
CPP, p. 521).
bb)
En l'espèce, la recourante n'a pas formulé
de conclusions expresses lorsqu'elle a développé ses
moyens, ni déposé de mémoire dans le
délai légal de l'art. 425 al. 1 CPP. Mais cela ne
doit pas conduire nécessairement à
l'irrecevabilité de son recours. En effet, lorsque à
défaut de mémoire, la déclaration de recours
est sommairement motivée et permet de constater la nature du
recours, les conclusions et les motifs du recourant, le recours
peut être considéré comme recevable
(Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les
voies de recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudoise, in JT 1989 III 98, spéc. 107). A
la lecture du courrier de la recourante du 2 novembre 2009, on doit
admettre que l'on est en présence d'une déclaration
de recours sommairement motivée de laquelle il ressort
qu'elle conclut à ce que le jugement attaqué soit
réformé en ce sens qu'une indemnité de 1'000
fr. lui est versée. Cette "conclusion" ressort
également de son courrier du 6 décembre 2009 qui
contient aussi les motifs de son recours sommairement
exposés. Les courriers de la recourante des 2 novembre et 6
décembre 2009 répondent donc aux exigences de l'art.
425 CPP.
c)
Pour le surplus, la recourante, partie civile, a en
l'espèce qualité pour recourir. En effet,
la partie civile qui a pris des
conclusions chiffrées et qui a seulement obtenu acte de ses
réserves contre l'accusé peut recourir en
réforme et conclure à l'adjudication de ses
conclusions civiles, autant que l'état de fait du jugement
et les pièces du dossier permettent à
l'autorité de recours d'appliquer elle-même la loi
civile. En effet, lorsque le juge de première instance
applique l'art. 372 CPP et se borne à donner acte de ses
réserves au lésé, il applique non seulement
une règle de procédure pénale, mais aussi des
règles de droit de fond, puisqu'il apprécie que la
prétention est insuffisamment fondée. Dans ce cas,
les conditions de recevabilité du recours en réforme
sont réalisées (Bovay et alii, op. cit., n. 3 ad art.
418 CPP, pp. 504-505).
Au vu de ce qui précède, le recours est ainsi
recevable en la forme.
2.
A la lecture des
courriers précités de la recourante, on comprend
qu'elle
reproche aux premiers juges de
n'avoir pas statué sur ses prétentions civiles et de
lui en avoir seulement donné acte. Elle
conclut ainsi à la
réforme du jugement attaqué en ce sens qu'un montant
de 1'000 fr. lui est alloué à titre de
dédommagement.
a)
Dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent.
Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du
recourant. Elle est liée en outre par les faits
constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office, ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 CPP; Bersier,
Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss,
pp. 70 s., ch. 8).
b)
En l'espèce, le jugement attaqué retient
que la recourante s'est portée partie civile pour 1'000 fr.
sans justifier ses prétentions, raison pour laquelle il
convenait de lui donner acte de ses réserves civiles (cf.
jgt, p. 16). Cette motivation ne prête pas le flanc à
la critique et peut être confirmée. En effet, bien
qu'invitée à prouver son dommage par la formule ad
hoc qui lui a été adressée le 9 septembre 2009
par le tribunal d'arrondissement (cf. pce 67), la recourante s'est
contentée d'y indiquer qu'elle maintenait sa plainte et
qu'elle réclamait un montant de 1'000 fr., sans produire en
annexe à cette formule des justificatifs de sa
créance. Dès lors, sans preuve du dommage, le
tribunal n'avait d'autre solution que de renvoyer la recourante
à agir devant le juge civil et c'est en conséquence
à bon droit qu'ils lui ont donné acte de ses
réserves civiles.
3.
Enfin, si l'on devait comprendre les conclusions de la recourante
comme des conclusions en nullité, son recours devrait
être déclaré irrecevable, aucun moyen de
nullité n'ayant été invoqué. En
effet,
en matière de recours en
nullité, il incombe au recourant de mentionner les raisons
pour lesquelles il estime qu'un cas de nullité est
réalisé. Cette rigueur se justifie dans la mesure
où la cour de céans ne peut examiner que les moyens
de nullité soulevés (cf. art. 439 al. 1 CPP;
Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les
voies de recours à la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc.
p. 108).
Au demeurant, lorsque le tribunal n'a pas statué sur les
conclusions civiles, mais qu'il s'est borné à en
donner acte au lésé, comme c'est le cas en
l'occurrence, un recours en nullité de celui-ci est
pratiquement sans objet. En effet, en vertu de l'art. 446 CPP, il
n'y a pas lieu à renvoi devant un tribunal pénal
lorsque le jugement n'est annulé que dans la mesure
où il tranche la question civile, le droit des parties de
saisir le juge civil étant dans ce cas
réservé.
Ainsi, même si le premier juge avait statué sur les
conclusions de la recourante et que le jugement devait être
annulé sur ce point, cette dernière n'obtiendrait pas
le renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement sur ses conclusions civiles. Elle
devrait se contenter de l'annulation du jugement et ouvrir
elle-même action devant le juge civil. Il en est de
même lorsque le juge donne acte au lésé de ses
conclusions, en le renvoyant à procéder devant le
juge civil. L'annulation ne pourrait donc aboutir qu'au même
résultat que le jugement attaqué, soit à
renvoyer la recourante à se pourvoir devant le juge civil.
Le recours en nullité serait ainsi sans objet (JT 1977 III
118 c. 2a; Bovay et alii, op. cit., art. 446 CPP et les réf.
cit.).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de
deuxième instance (art. 450 CPP). Compte tenu de la nature
de la présente affaire, ceux-ci seront toutefois
réduits de moitié (cf. art. 4 ch. 3 TFJP [Tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 455 fr.  (quatre cent
cinquante-cinq francs) sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 19 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
U.________,
-      Me Raphaël
Dessemontet, avocat (pour M.________),
-      Mme
[...],
-      Mlle
[...],
-      M.
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: