vd_findinfo · Décision / 2018 / 893 · 2018-10-29 · fr

INJURE, ABUS D'AUTORITÉ, NON-LIEU | 177 al. 1 CP, 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.10.2018 Décision / 2018 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
846
PE18-012636-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
177 al. 1, 312 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 août 2018 par
S.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2018 par le Procureur général
du Canton de Vaud dans la cause
n° PE18-012636-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 25 juin 2018, S.________, né en 1971, chauffeur de taxi indépendant, a déposé
plainte pénale contre [...], Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
[...]. Il lui faisait grief d’abus d’autorité et injure. Peu étayés, ses moyens
se réfèrent à un jugement pénal rendu contre lui sous l’autorité de la
magistrate en question, à laquelle le plaignant semble imputer les propos suivants : « slogan :
boire ou conduire je dois choisir; proverbe : le meurtrier retourne toujours sur le lieu du crime
» (P. 4/1).
Il ressort du dossier (P. 4/9) que, par jugement du 1
er
juin 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de [...], présidé par [...], a condamné
S.________, pour contravention au règlement général de police de la Commune de [...],
à une amende de 250 fr. (I), a dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de deux jours (II) et a mis les frais de la cause,
par 450 fr., à la charge du prévenu (III).
B.
Par ordonnance du 3 août 2018, le Procureur
général du Canton de Vaud a refusé d'entrer en matière sur la plainte de S.________
(I), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur général a retenu que les éléments constitutifs des infractions dénoncées
n’étaient pas réalisés. Il a considéré que les propos incriminés
ne ressortaient ni du procès-verbal de l’audience du Tribunal de police, ni d’aucun
autre document et qu’ils ne revêtaient en soi aucun caractère pénal.
C.
Par acte du 13 août 2018 déposé
au greffe le même jour, S.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière
du 3 août 2018, en concluant implicitement à son annulation, soit à sa réforme, en
ce sens qu’une instruction pénale est ouverte contre [...] sur la base des faits dénoncés.
Il a en outre demandé une indemnité de 250 fr. par jour pour la période du 4 mai au 12
juillet 2018, soit de 10'000 fr. pour 40 journées de travail non effectuées.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous la réserve de
ce qui suit (cf. consid. 3.2).
1.2
Selon l’art. 385 al. 1 CPP, si le présent
code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément
(a) les points de la décision qu'elle attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision
et (c) les moyens de preuves qu'elle invoque.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 177 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), se rend coupable d’injure
celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur.
3.1.2
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée
au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1;
ATF 128 IV 53 consid. 1a). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même
ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la répression les assertions
qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir
la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même (ATF
128 IV 53 consid. 1a). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur,
il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation
objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit lui donner dans les circonstances
d'espèce (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3).
3.1.3
Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui,
auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.1.4
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou
sous le couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette
tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide
ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid.
1a/aa); l'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b;
ATF 113 IV 29 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial,
qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre
2016 consid. 4.1.1).
3.2
En l’espèce, le recourant ne formule aucun moyen dirigé contre le dispositif de l’ordonnance
du 3 août 2018. Le recours ne satisfait dès lors pas à l’exigence de motivation
de l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il serait irrecevable pour ce seul motif déjà.
3.3
Par surabondance, les faits dénoncés par le recourant ne sont pas factuellement établis.
Le seraient-ils même qu’ils ne sauraient être constitutifs d’une infraction pénale,
singulièrement de celles d’injure et d’abus de pouvoir, pour les motifs ci-après.
Il est constant que le recourant a été déféré devant le Tribunal de police
présidé par [...] pour avoir, le 22 août 2017, au volant de son taxi, ignoré une
injonction de s’arrêter signifiée par des agents de police, ainsi que pour les avoir
publiquement accusés de consommer de la cocaïne, tout en se débattant et en criant. Il
a forcé le passage alors même qu’il transportait un client dans le cadre d’une
course (cf. P. 4/3).
Le jugement du Tribunal de police ne comporte aucun passage pouvant être tenu pour polémique.
A supposer, une fois encore, les faits avérés, la Présidente, agissant dans le cadre de
ses fonctions, s’est limitée à signifier à un justifiable ce qui était admis
par l’ordre légal. Ce faisant, elle pouvait utiliser le langage le plus approprié pour
faire comprendre au prévenu le cadre de l’audience. Cela n’est pas insolite en première
instance à l’égard d’un prévenu non assisté.
Sous l’angle de l’injure, le recourant perd de vue le fait qu'il ne suffit pas d'abaisser
une personne dans la bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit
avoir. Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder
non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective.
Or une telle interprétation permet en l'espèce d'exclure toute infraction contre l'honneur.
Ainsi, les propos reprochés à la magistrate ne sauraient faire apparaître le recourant
comme méprisable et ne sont pas de nature à remettre en cause sa dignité. Partant, la
Présidente n’a, à l’évidence, pas agi dans le dessein de porter atteinte à
l’honneur pénalement protégé du prévenu (cf., s’agissant de propos tenus
par un procureur à un justiciable lors d’une audition, CREP 23 juillet 2018/553).
Quant à l’abus de pouvoir, la Présidente n’a, à l’évidence, nullement
été mue par le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
ni par celui de nuire à autrui, singulièrement au recourant.
Les éléments constitutifs des deux infractions en cause ne sont donc manifestement pas réunis,
comme en a statué le Procureur général.
3.4
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Ministère public, sous la plume
du Procureur général, a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Au vu du sort
du recours, la prétention du recourant tendant au versement d’une indemnité de 10’000
fr. au total selon l’art. 429 CPP au titre du préjudice économique qu’il aurait
subi du 4 mai au 12 juillet 2018 doit être rejetée.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 3 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV
.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud,
-
Tribunal de police de l’arrondissement de [...], à l’attention de Mme la Présidente
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :