vd_findinfo · Jug / 2021 / 154 · 2021-02-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 135 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.04.2021 Jug / 2021 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
229
PE18.014922/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 avril 2021
__________________
Présidence
de               Mme
BENDANI, présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté
par Me Pierre H. Blanc, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
Vu le jugement du 4 février 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que L.________ s’est rendu coupable de complicité de brigandage,
infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 18
(dix-huit) mois sous déduction de 70 (septante) jours de détention subie avant jugement et
dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne le 30 septembre 2019 (II), a également condamné
L.________ à une amende de 300 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution
sera de 6 jours en cas non-paiement fautif de celle-ci (III), a constaté que L.________ a subi 27
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que
14 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné l’expulsion de L.________ du territoire
suisse pour une durée de 5 ans et que cette mesure soit inscrite au registre SIS Schengen (V), a
ordonné le maintien au dossier au titre de la pièce à conviction du CD contenant les données
issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique inventorié sous
fiche 24106 (VI), a mis les frais de justice, par 15'683 fr. 50, à la charge de L.________
et dit
que
ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office par
6'216 fr. 45 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée
par le condamné dès que sa situation financière le permettra (VII),
vu l’annonce du 4 février 2021 par laquelle L.________ a déclaré faire appel de
ce jugement,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 7 avril 2021 par L.________ (P.
53),
vu l’avis du 9 avril 2021 par lequel la Présidente de la Cour d’appel pénale a
pris acte du retrait d’appel de L.________ et rayé la cause du rôle sans frais de deuxième
instance,
vu la liste d’opérations de Me Pierre H. Blanc, produite le 14 avril 2021 (P. 56),
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de L.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III
185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]),
qu’en l'espèce, Me Pierre H. Blanc, défenseur d’office de L.________, a produit
une liste d’opérations faisant état de 2h20 d’activité (P. 56/1),
que le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
qu’il y a ainsi lieu d’allouer au défenseur d’office de L.________ une indemnité
correspondant à des honoraires par 420 fr. (2h20 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2%, par 8 fr. 40 et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 33 fr., ce qui totalise
461 fr. 40 ;
attendu
que les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de L.________, par 461 fr. 40, seront mis à la charge
de ce dernier qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1
CPP),
que L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 461 fr. 40, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Pierre H. Blanc pour la procédure d’appel.
II.
Les frais de la présente procédure, par 901 fr. 40, incluant l’indemnité d’office
prévue au chiffre I ci-dessus, sont mis à la charge de L.________.
III.
L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office selon le chiffre
I ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
IV.
Le
présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre H. Blanc, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :