vd_findinfo · ML / 2014 / 48 · 2014-01-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, INTÉRÊT MORATOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.01.2014 ML / 2014 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.018134-131666
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
U.________ Sàrl
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 24 juin 2013, suite à l’audience du 13 juin 2013,
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant la recourante à
F.________
SA
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
D.________ est associée
gérante avec signature individuelle de la société U.________ Sàrl. Elle était
jusqu'en mai 2010 administratrice avec signature individuelle de la société F.________ SA,
dont la comptabilité pour cette année faisait état d'une créance de 244'682 fr. 70
dès le 11 mars 2010.
Le 8 janvier 2010,
la
créance précitée a été cédée par
F.________
SA
en faveur de J.________ SA.
K.________ SA a adressé le 26 février
2010 à F.________ SA une lettre dont le contenu est le suivant :
«
Pour la bonne règle, nous te confirmons notre accord d'exécution de la garantie de prêt
à U.________ Sàrl.
Comme
convenu, nous compensons les dettes d'U.________ Sàrl envers nos sociétés par la reprise
de l'intégralité des actions de la F.________ SA, qui sont déjà en notre possession. »
Le 30 décembre 2010,
D.________
a envoyé à « Société K.________ SA, Monsieur [...] » un courrier
dont la teneur est la suivante :
« En
date du 12 avril 2010, la société K.________ SA a pris le contrôle du capital de la F.________
SA pour compenser le prêt accordé à la société U.________ Sàrl.
Sur
la base du bilan 2009 de la F.________ SA vous sollicitez en date du 28 juin 2010 (...) de
la société U.________ Sàrl un versement de Frs. 244'682.70.-.
Lors
de nos démarches, cette opération devait permettre de désengager K.________ SA de la société
U.________ Sàrl. (...)
Suite
au développement positif de la société U.________ Sàrl, nous avons (...) obtenu de
manière partielle les liquidités nécessaires, qui me permettent de vous proposer pour
les créances mentionnées les solutions suivantes. (...)
Pour
la créance d'U.________ Sàrl de Frs. 244'682.70.- je vous propose un premier versement de Frs.
70'000.- et un remboursement sous forme de versements mensuels de 5000.- dès le 30 mars 2011. »
Le 8 juin 2012, le conseil de
F.________ SA a
mis U.________ Sàrl en demeure de rembourser le prêt d’ici au 29 juin 2012,
rappelant
que la dette était « échue depuis de nombreux mois ».
Le 12 juin 2012, cette même créance a été rétrocédée par J.________
SA à F.________ SA.
b)
Par commandement de payer notifié le 19 mars 2013 dans le cadre de la poursuite ordinaire n°
6'555'695 de l'Office des poursuites
du district
de Lausanne
,
F.________
SA
a requis d’
U.________
Sàrl
le paiement des sommes
de 1) 174'682 fr. 70 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2010 et 2) 70'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 mars 2010, plus 203 fr.
de frais de commandement de payer et 500 fr. de frais d’encaissement, mentionnant comme cause de
l'obligation : « Compte courant débiteur de la débitrice dans le livre de la
créancière, avance, solde dû par la débitrice selon lettre des 30 décembre 2010
et 8 juin 2012 ». La poursuivie a formé opposition totale.
Par acte du 25 avril 2013, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l'opposition. Par
déterminations du 13 juin 2013, la poursuivie a conclu au rejet de la requête.
2.
Par prononcé du 13
juin 2013, rendu à la suite d'une audience tenue contradictoirement, le Juge de paix du district
de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition (I), arrêté les frais
judiciaires à 660 fr. (Il), mis ces frais à la charge de la poursuivie (III) et dit que cette
dernière devait rembourser à la poursuivante son avance de frais de 660 fr. et lui verser en
outre 3’000 fr. à titre de dépens (IV).
Le dispositif a été notifié aux parties le 25 juin 2013. La poursuivie a requis la motivation
par lettre du 5 juillet 2013. Les motifs ont été notifiés aux parties le 12 août
2013. En bref, le juge a considéré que D.________ avait pouvoir d'engager la poursuivie, et
qu'elle avait reconnu que celle-ci devait la somme litigieuse à la poursuivante par lettre du 30
septembre (recte : décembre) 2010 en raison d'un prêt.
Par acte du 20 août 2013, la poursuivie a recouru contre cette décision, concluant à sa
réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, la poursuivante a conclu
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
.
Il est écrit et motivé et contient des conclusions valablement formulées (sur l'exigence
de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO
Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi
recevable à la forme.
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin,
le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite
en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Seuls sont propres à la mainlevée les documents privés signés du poursuivi ou de
son représentant (Panchaud/Caprez, op. cit., § 3).
b)
La recourante soutient qu'il n'y aurait pas identité entre la créancière désignée
dans la reconnaissance de dette et la poursuivante, parce que la lettre du 30 décembre 2010 a été
adressée à K.________ SA.
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office, outre l'existence matérielle d'une reconnaissance
de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier désigné
dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle
du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., n. 73 et
74 ad art. 82 LP).
Dans la lettre litigieuse, D.________ reconnaît bel et bien l'existence d'une créance de F.________
SA, soit la poursuivante, contre U.________ Sàrl. Elle rappelle en effet qu'K.________ SA a pris
le contrôle de F.________ SA et que c'est sur la base du bilan de cette dernière qu'elle réclame
un remboursement à U.________ Sàrl. On comprend qu'K.________ SA fait valoir les droits de
F.________ SA et que la dette reconnue est bien à l'égard de celle-ci. Il y a donc identité
entre la créancière désignée dans la reconnaissance de dette et la poursuivante.
Il importe peu que cette lettre soit adressée à un tiers, soit la propriétaire économique
de la créancière.
La recourante soutient ensuite qu'il n'y aurait pas identité entre la débitrice et la poursuivie
parce que la reconnaissance de dette émane de D.________ « sans aucune autre indication ».
Il faut comprendre par là que la recourante soutient que D.________ s'exprimait à titre personnel
et non en sa qualité de représentante de la recourante, parce qu'elle ne s'est pas prévalue
de ses pouvoirs.
Cette position est formaliste. Le représentant n'a pas nécessairement besoin de se faire connaître
comme tel si le rapport de représentation résulte des circonstances (art. 32 al. 2 CO
[
Code
des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). En l'espèce, la lettre de D.________ répond à
une demande de remboursement présentée à la recourante. La gérante explique que,
la société ayant obtenu des liquidités, elle est à même de proposer un remboursement
par étapes. On comprend évidemment qu'elle propose que la société rembourse, et donc
qu'elle agit pour cette dernière lorsqu'elle reconnaît la dette. C'est bien la poursuivie qui
reconnaît être la débitrice. Par ailleurs, si un paiement échelonné est proposé,
l'exigibilité de l'entier de la dette n'est pas contestée.
c)
Le point de départ de l'intérêt moratoire retenu par le juge de paix est en revanche erroné.
La dette a été reconnue le 30 décembre 2010, et était alors exigible, mais rien ne
démontre que la débitrice était en demeure. Les pièces produites ne suffisent pas
à prouver qu'un intérêt conventionnel était dû. Quant à la lettre du conseil
de la poursuivante du 8 juin 2012, elle ne saurait constituer une mise en demeure valable dès lors
qu'à cette date, la poursuivante n'avait pas encore obtenu la rétrocession de la créance,
qu'elle avait cédée à un tiers; il importe peu que la première cession n'ait pas
été notifiée à la débitrice : l’intimée savait, elle, qu'elle
n'était plus (ou pas encore) créancière. L'intérêt moratoire ne peut donc être
dû que dès le 20 mars 2013, lendemain de la notification du commandement de payer, première
mise en demeure émanant de la créancière.
d)
Le juge prononce la mainlevée provisoire de l'opposition si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Le poursuivi est admis à soulever et à
rendre vraisemblable tous moyens libératoires, tels notamment le paiement, la prescription et la
compensation. Il suffit que, sur la base d'éléments concrets, le juge acquière l'impression
d'une certaine vraisemblance de l'existence de faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure
qu'il puisse en être autrement (Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 82 LP).
La recourante soutient que la dette serait éteinte par compensation, selon déclaration en ce
sens du 26 février 2010.
Comme le relève à juste titre l'intimée, cette déclaration est antérieure à
la reconnaissance de dette. De plus, cette lettre n'a pas le sens que la recourante entend lui donner.
K.________ SA écrit à l’intimée « nous compensons les dettes d'U.________
Sàrl envers nos sociétés » par la reprise de F.________ SA. Elle fait donc référence
à une dette de la poursuivie à son égard. La première phrase de la lettre de D.________
(« la société K.________ SA a pris le contrôle du capital de la F.________ SA
pour compenser le prêt accordé à la société U.________ Sàrl »)
corrobore ce constat. L'extrait du registre du commerce de la poursuivante, qui montre que D.________
était administratrice jusqu'en mai 2010, permet de comprendre que les mêmes personnes physiques
« possédaient » jusque-là la poursuivante et la poursuivie, que ces deux
sociétés avaient des dettes vis-à-vis d'K.________ SA, et que les dirigeants ont « abandonné la
propriété » de l’intimée en contrepartie de l'annulation de la dette de la
poursuivie.
III.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis, en ce sens que l'intérêt moratoire n'est dû sur la somme en poursuite
que dès le 20 mars 2013. Vu le montant du capital, les frais et dépens de première et
deuxième instances doivent être répartis à raison de neuf dixièmes pour la poursuivie,
et d'un dixième pour la poursuivante, les pleins dépens pour la deuxième instance pouvant
être arrêtés à 3’000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
admis partiellement
.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par U.________ Sàrl au commandement de payer n° 6'555’695
de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de F.________
SA, est provisoirement levée à concurrence de 244'682 fr. 70 plus intérêt à
5 % l'an dès le 20 mars 2013.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis par
66 fr. (soixante-six francs) à la charge de la poursuivante et par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs) à la charge de la poursuivie.
La poursuivie U.________
Sàrl doit verser à la poursuivante F.________ SA la somme de 3'294 fr. (trois mille deux cent
nonante-quatre francs
)
à titre de dépens et
de restitution partielle d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’050 fr. (mille cinquante francs), sont mis par 945 fr. (neuf
cent quarante-cinq francs) à la charge de la recourante et par 105 fr. (cent cinq francs) à
la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée F.________ SA doit
verser à la recourante U.________ Sàrl la somme de 405 fr. (quatre cent cinq francs)
à titre de dépens et
de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour
U.________
Sàrl),
‑
Me François Logoz, avocat (pour
F.________ SA)
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 244'682 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :