vd_findinfo · Décision / 2021 / 23 · 2021-01-06 · fr

DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION SUR FRAIS | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.01.2021 Décision / 2021 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
13
PE19.019631-AAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
393 ss, 397 al. 2 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2020 par
K.________
contre le prononcé rendu le 2 décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.019631-AAL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 22 juillet 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté que K.________ s’était rendue coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamnée
à une peine privative de liberté de 10 mois et 15 jours, sous déduction de 229 jours
de détention avant jugement et de 3 jours en compensation des mesures de substitution subies,
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. et à une amende de 300 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 7 jours en cas de non-paiement fautif (II),
a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire
fixées au chiffre II ci-dessus et a fixé le délai d’épreuve à 5 ans (III),
a ordonné à titre de règles de conduite pendant la durée du sursis, l’obligation
de se soumettre à un traitement psychiatrique régulier, l’obligation de se soumettre
à des contrôles réguliers d’abstinence à l’alcool, et a chargé l’Office
d’exécution des peine de mettre en œuvre et de surveiller leur application (IV), et a
mis les frais de justice, par 25'365 fr. 25, à la charge de K.________ (VIII).
Ce jugement a été déclaré définitif et exécutoire en date du 3 septembre
2020.
B.
Par prononcé du 2 décembre 2020, appliquant
les art. 83 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) et 9 al. 2 TFIP
(TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1), le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a encore mis à la charge de K.________ une note de frais supplémentaire de 533 fr.
30, correspondant à trois factures « proxilab » en lien avec les contrôles
d’abstinence à l’alcool auxquels était soumise K.________, factures parvenues à
la connaissance de cette autorité postérieurement à son jugement du 22 juillet 2020.
C.
Par acte du 9 décembre 2020, K.________ a
recouru contre ce prononcé en concluant implicitement à son annulation et au renvoi de la cause
à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.
Les 29 décembre 2020 et 4 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
respectivement le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, ont renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
1.2
Interjeté en temps
utile (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, par la condamnée
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Lorsque le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision,
que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. et que l’autorité de recours est
un tribunal collégial, un membre de ce tribunal, soit en l’occurrence de la Chambre des recours
pénale, est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 395 let. b CPP; 13 al. 2 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
2.2
En l’espèce, dès lors que les conclusions du recours sont limitées au sort des frais,
à hauteur de 533 fr. 30, c’est un membre de la Chambre des recours pénale qui est compétent
pour statuer en tant que juge unique.
3.
3.1.
3.1.1
Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs,
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. Cette disposition ne vise pas à
permettre l'examen matériel d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement
corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la lecture du texte
de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il
a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de
la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait été
voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées
ou sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure prévue
par l'art. 83 CPP (TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1).
3.1.2
L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP ;
également art. 81 al. 4 let. b CPP prescrivant que le dispositif doit contenir le prononcé
relatif aux frais ; ATF 140 IV 213 consid. 1 p. 214). Le prononcé relatif aux frais est une décision
de nature matérielle (TF 6B_310/2012 du 11 décembre 2012 consid. 5.3.1 non publié
in ATF 139 IV 102). L'autorité compétente pour le rendre est liée par celui-ci après
sa notification orale, respectivement écrite. Elle ne peut ainsi le modifier matériellement
elle-même, lorsqu'il s'avère juridiquement incorrect. Une modification matérielle postérieure,
sous la forme d'une réévaluation ou d'un complètement n'est pas possible. Même sous
la forme d'une explication ou rectification des prononcés au sens de l'art. 83 CPP, une décision
qui repose sur une erreur de nature factuelle ou juridique lors de la prise de décision, ne peut
être corrigée (TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.2 ; TF 6B_362/2016 du 24 août
2016 consid. 2.6 ; TF 6B_633/2015 du 12 janvier 2016 consid. 5.3 et les références citées).
3.1.3
Les frais de détention provisoire ou de détention
pour des motifs de sûreté ne sont pas des débours au sens de l’art. 422 al. 2 CPP
et ils ne peuvent donc pas être mis à la charge du prévenu sur la base de l’art.
426 al. 1 CPP. Ces frais sont à la charge de l’Etat (ATF 141 IV 465 consid. 9.5.2 ; TF 6B_1094/2019
du 25 juin 2020, consid. 3.5 ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 422 CPP).
3.2
En l’espèce,
sur le plan formel, le jugement du 22 juillet 2020 a été notifié. Il a été déclaré
définitif et exécutoire en date du 3 septembre 2020. Ce jugement n’a pas pu prendre en
compte tous les frais engendrés jusqu’à son entrée en force par le contrôle
d’abstinence à l’alcool instauré dans le cadre des mesures de substitution à
la détention pour des motifs de sûreté. Au vu de la jurisprudence précitée (cf.
consid. 3.1.1 supra), l'autorité de première instance n'était pas légitimée
à faire application de l’art. 83 CPP pour augmenter la quotité des frais mis à la
charge de K.________. Elle ne pouvait non plus y parvenir en procédant par le biais de la procédure
prévue par l'art. 363 CPP, dès lors que cette situation ne correspond pas à celles qui
peuvent être réglées dans le cadre d’une décision ultérieure indépendante
(TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.3).
3.3
Sur le fond de la décision,
il apparaît difficilement envisageable de considérer que les frais engendrés par l’exécution
des mesures de substitution à la détention avant jugement puissent être mis, quant à
eux, à la charge de la prévenue, dès lors que ce type de coûts semble devoir être
assimilé à ceux d’une détention, à laquelle les mesures en cause se substituent.
En l’occurrence, le jugement du 22 juillet 2020 a retranché trois jours de détention
de la peine prononcée pour tenir compte des contraintes qui ont résulté des mesures de
substitution subies par la recourante, ce qui tendrait à suggérer l’analogie qui devrait
être faite au niveau des frais également.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,
la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
La recourante ayant obtenu
gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 2 décembre 2020 est annulé.
III.
Le
dossier
de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :