vd_findinfo · HC / 2020 / 895 · 2020-11-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2020 HC / 2020 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
PS19.053747-201338
270
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition
:              Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.M.________
,
à [...], recourante, contre le prononcé rendu le 28 août 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son
conseil d’office,
Me G.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 août 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a fixé l’indemnité
de conseil d’office de C.M.________, allouée à Me G.________, à 3'167 fr. 90, débours
et TVA compris, pour la période du 7 avril au 20 août 2020 (I), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge
de l’Etat (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré, après examen et évaluation des opérations
sur la base du dossier, que le temps annoncé par Me G.________, soit 15 heures et 40 minutes,
dont 16 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, paraissait correct et justifié.
B.
Par acte du 17 septembre 2020, C.M.________ a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à la réduction
de l’indemnité allouée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 24 avril 2020, le président a accordé à C.M.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 7 avril 2020, dans la cause en annulation, respectivement
suspension, de la poursuite au sens de l’art. 85 LP, qui opposait C.M.________ à D.M.________.
Il a désigné Me G.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Par décision du 18 août 2020, le président a relevé Me G.________ de sa mission de
conseil d’office de C.M.________ avec effet au 24 juillet 2020.
3.
Par courrier du 20 août 2020, Me G.________ a produit sa liste des opérations, faisant état
de 15 heures et 40 minutes de travail du 7 avril au 20 août 2020. La liste indiquait une quinzaine
d’échanges de courriels avec la cliente tout au long du mandat ainsi qu’une opération
« Analyse des pièces (procédure MPUC) reçues par courriel de la cliente du 30
mars 2020 » le 7 avril 2020. Il est également fait mention d’un courrier envoyé
par Me G.________ au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 17 août 2020.
4.
Dans un courrier du 17 août 2020 adressé au président, C.M.________ s’est personnellement
déterminée dans le cadre de l’action au fond.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110
CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai
2019 consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision. S’il est
vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant
tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC et les réf. citées, dont notamment TF 5D_133/2013
du 22 octobre 2013 consid. 4.3). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC ; ATF 142 III 102 consid. 5.3.1
et les réf. citées). En particulier, le recours qui porte sur l’octroi de dépens
doit être chiffré sous peine d’irrecevabilité (CREC 2 novembre 2020/257 consid.
4.1.3 et la réf. citée).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2).
1.3
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, au vu de la notification de la
décision le 7 septembre 2020, par une partie disposant d'un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, la recourante requiert la réduction de l'indemnité de conseil d’office
allouée à Me G.________, sans toutefois chiffrer ses conclusions. La question de la recevabilité
douteuse des conclusions non chiffrées peut cependant demeurer indécise en l'espèce eu
égard aux considérants qui suivent.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable,
et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 consid.
3a ; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure
rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid.
3b/ba).
En matière de fixation de l'indemnité de l'avocat d'office, l'examen du juge de l'assistance
judiciaire ne se limite pas à en vérifier le montant, mais à statuer comme le juge civil
de l'action en paiement des honoraires du mandataire. Il doit donc examiner le bon ou le mauvais accomplissement
de son mandat par l'avocat d'office et ne peut renvoyer cette question au juge patrimonial ordinairement
compétent (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.13 ad art. 122 CPC et la réf. citée).
4.
4.1
La recourante reproche à Me G.________ d'avoir échangé différents courriels avec
elle qui n’auraient pas de lien avec la cause ni aucun sens, dès lors qu’elle ne savait
pas sur quoi l’avocate lui demandait de se déterminer. La recourante invoque également
avoir photocopié elle-même l'entier du dossier de mesures protectrices, avoir fourni à
l'avocate tous les documents nécessaires pour la compréhension du dossier et s’être
tenue à sa disposition pour lui fournir tout document ou information supplémentaire. Elle se
serait par ailleurs rendu compte que son avocate l'induisait en erreur et ne lui donnait pas les informations
pertinentes. La recourante se serait en outre sentie trahie par le manque de diligence de son avocate
à bien d'autres égards, à laquelle elle aurait confié quatre affaires simultanément,
pour lesquelles elle aurait obtenu un total de 13'000 fr. pour un travail de cinq mois, qui n'aurait
pas été effectué dans son intérêt. La recourante indique qu’elle aurait
fini par comprendre par elle-même ce qu'il fallait répondre dans le délai imparti au 17
août 2020 par le premier juge. Aussi, la recourante soutient que l'indemnité allouée à
l'avocate d'office serait hautement exagérée pour une affaire très simple à régler
si elle l’avait informée sur la signification de l'article de loi mentionné dans la réponse
à rendre au premier juge.
4.2
En l’occurrence, la recourante ne désigne pas de manière exacte les courriels auxquels
elle se réfère, des correspondances lui ayant été adressées à différentes
occasions durant le mandat d'office. Par conséquent, la motivation du recours à cet égard
n'est pas suffisamment explicite, mais déficiente, dans la mesure où la Chambre de céans
ne peut pas distinguer quels courriels n'auraient pas de lien avec la cause ni aucun sens. Par ailleurs,
la liste des opérations produite indique expressément que les pièces de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale ont été reçues par courriel de la part
de la cliente le 30 mars 2020 ; on ne voit donc pas que cet élément, qui n'a pas fait l'objet
d'une facturation en tant que tel, soit pertinent pour la réduction de l'indemnité d'assistance
judiciaire requise, ni du reste le fait de se tenir à disposition du conseil d'office pour lui fournir
tout document ou information utiles. Il ne suffit pas non plus de prétendre de manière générale
que le conseil d'office aurait induit sa cliente en erreur en lui refusant une information pertinente,
sans indiquer précisément le contexte et les conséquences de cette prétendue omission
sur les opérations de la liste produite par Me G.________. Il en est de même s'agissant du
manque de diligence reproché au conseil d'office, qui n'est pas établi par la recourante ;
en tout état de cause, elle ne peut pas invoquer ce grief à la simple lumière des opérations
facturées par l’avocate. La recourante n'expose pas non plus dans quelle mesure la correspondance
du 17 août 2020, qu’elle a elle-même adressée au premier juge, justifierait une
réduction de l'indemnité allouée pour les opérations que le conseil d'office a comptabilisées
avant la notification de la décision du 18 août 2020 le relevant de son mandat.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité,
et la décision litigieuse confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante C.M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.M.________,
‑
Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :