vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1693 · 2010-12-10 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 1 al. 1 LACI, 56 al. 1 LPGA, 57 LPGA, 58 LPGA, 59 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2010 Arrêt / 2010 / 1693

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
130/10 -154/10
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1, 57, 58, 59, 60 al. 1 LPGA; art. 1 al. 1 LACI; art. 93 al. 1 let. a, 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
O.________ (ci-après : l’assuré),
ressortissant belge, a travaillé comme officier de marine au service d’une compagnie maritime
domiciliée à Chypre du 1
er
avril 2005 au 31 août 2008. Il a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
dès le 3 juin 2008, un délai-cadre d’indemnisation lui étant ouvert à partir
de cette date pour une durée de deux ans. Son chômage est suivi par l’Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP).
b)
Constatant
que l’assuré avait manqué à plusieurs reprises à ses obligations de demandeur
d’emploi (défaut de recherches d’emploi et absence à des entretiens de conseil
et de contrôle), la division juridique des ORP, par lettre du 27 avril 2009, lui a demandé
de se prononcer sur son aptitude au placement.
c)
Le 18 mai 2009, l'assuré a eu un entretien avec [...], conseillère à la division juridique
des ORP. Le procès-verbal de cet entretien, dûment signé par l'assuré, mentionne
ce qui suit:
« L’assuré est convoqué
afin de clarifier sa situation et de lui rappeler également ses obligations dans le cadre de l’assurance-chômage.
L’assuré est informé que si à l’avenir il ne se conformait pas à une
directive de l’assurance (ex : présentation aux rendez-vous, effectuer des recherches d’emploi
en quantité et en qualité comme on peut l’exiger de tout demandeur d’emploi ou
se conformer aux objectifs fixés par l'ORP, participer [à] des mesures d’intégration
assignées par l'ORP; donner suite aux emplois proposés par l’ORP, etc.), son dossier
sera examiné pour une éventuelle suspension dans son droit à l’indemnité de
chômage ou/et sous l’angle de l’aptitude au placement en vertu de l’art 15 LACI.
Par ailleurs, l’assuré est également informé qu’une décision niant l’aptitude
au placement aura pour effet, l’interruption des éventuelles indemnités de chômage
voire même la restitution d’indemnités de chômage versées à tort. Une
telle décision aura pour effet, si l’assuré bénéficie des prestations du revenu
d’insertion (RI), la fin de sa prise en charge professionnelle.
L’assuré confirme par sa signature avoir été informé clairement des exigences
ci-dessus et prendre note des incidences en cas de leur non respect. »
d)
Par lettre du 18 mai 2009, la division juridique des ORP a écrit à la Caisse cantonale de chômage,
agence de Lausanne, pour l’informer qu’elle renonçait à rendre une décision
administrative, car l'assuré s'était justifié dans le cadre de l'instruction et il fallait
considérer qu’il remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement.
e)
L’assuré
ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle du 22 juillet
2009 auquel il avait été convoqué, sans donner d’explication. Le 22 juillet 2009,
[...], conseiller en personnel au sein de l'ORP, en charge du dossier de l’assuré, a écrit
ce qui suit à [...], conseillère à la division juridique des ORP:
« Je me réfère à votre courrier du 18 mai 2009 concernant l’aptitude au
placement de M. O.________. Dans ce dernier, vous précisez [qu'] il doit respecter ses obligations
en suivant scrupuleusement les instructions de l’ORP.
Quand j’ai soumis le cas à I’IJC (réd : Instance Juridique Chômage),
il y avait déjà 4 suspensions pour recherches insuffisantes et 1 suspension pour rendez-vous
manqué (il a fait opposition à ces 5 décisions). Il y a également un recours devant
le Tribunal cantonal des assurances sociales contre un refus de droit.
Depuis votre courrier, il a été suspendu à nouveau pour ses recherches de mai et 2 demandes
de justification sont en cours pour ses recherches d’avril et de juin. Un rendez-vous manqué
du 09 avril a donné également lieu à une suspension. Il ne s’est pas présenté
à un entretien le 29 juin prétextant un rendez-vous d’embauche, nous attendons des précisions,
et il ne s’est pas présenté ce matin, le 22 juillet.
M. O.________ refuse toujours de se présenter à I'ORP, son dernier entretien date du 27 novembre
2008. Depuis son entretien avec vous, il pense que les sanctions prononcées à son encontre
par l’ORP ont été annulées et j’irai même plus loin, il est maintenant
convaincu que son problème c’est l’ORP et pas son non respect du cadre légal. »
f)
Par courrier du 24 juillet 2009, l’ORP
a invité l’assuré à exposer par écrit les raisons pour lesquelles il ne s’était
pas rendu à l’entretien de conseil fixé le 22 juillet 2009 à l’ORP, ce qui
pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une
suspension dans son droit aux indemnités. Un délai de 10 jours lui était imparti pour
exposer son point de vue par écrit, à défaut de quoi l’ORP se prononcerait sur la
base des seules pièces en sa possession.
L'assuré n’a pas répondu à une lettre du 27 juillet 2009 de la division juridique
des ORP qui lui demandait une nouvelle fois de se prononcer sur son aptitude au placement dans les dix
jours dès réception de cette lettre, faute de quoi il serait statué en l'état du
dossier.
B.
a)
Par décision du 17 août 2009, la division juridique des ORP a constaté que l’assuré
était inapte au placement depuis le 22 juillet 2009 au motif qu’il n’avait pas démontré
qu’il était disposé à être placé.
L'assuré a formé opposition contre cette décision, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que son aptitude au placement fût reconnue depuis le 22 juillet 2009.
b)
Par courrier du 5 octobre 2009, l’ORP a
reproché à l’assuré d’avoir effectué des recherches d’emploi insuffisantes
pour le mois d’août 2009 ; il l’a informé que cela pouvait conduire à
une suspension de son droit aux indemnités de chômage et lui a imparti un délai de 10
jours pour exposer son point de vue par écrit.
Par un second courrier
du 5 octobre 2009, l’ORP a reproché à l’assuré d’avoir effectué
des recherches d’emploi insuffisantes pour le mois de septembre 2009 ; il l’a informé
que cela pouvait conduire à une suspension dans son droit aux indemnités de chômage et
lui a imparti un délai de 10 jours pour exposer son point de vue par écrit.
c)
Par décision n° 320687498 du 2 novembre 2009, l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assuré une suspension de 10 jours dans son droit à l’indemnité, à
compter du 1
er
septembre 2009, au motif que ses recherches d’emploi pour le mois d’août 2009 étaient
insuffisantes. Il a précisé qu’invité à se justifier par écrit, l’assuré
n’avait pas répondu dans le délai imparti.
Par décision n°320687583
du 2 novembre 2009, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension
de 10 jours dans son droit à l’indemnité, à compter du 1
er
octobre 2009, au motif que ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2009 étaient
insuffisantes. Il a précisé qu’invité à se justifié par écrit, l’assuré
n’avait pas répondu dans le délai imparti.
Par acte du 26 novembre 2009, l’assuré a fait opposition à l’encontre de ces deux
décisions. Il a expliqué qu’il faisait tout ce qu’il pouvait pour répondre
aux exigences de l’ORP, mais que cet office ne voulait pas coopérer avec lui, notamment en
refusant de lui attribuer un autre conseiller au placement.
d)
Par décision sur opposition rendue le 27 janvier 2010, le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : le Service de l’emploi) a rejeté l’opposition interjetée
par l’assuré contre la décision de la division juridique des ORP du 17 août 2009.
e)
Par arrêt du 11 mai 2010 (ACH 17/10 – 78/2010), la Cour des assurance sociales du Tribunal
cantonal a rejeté le recours formé par l’assuré contre la décision sur opposition
du 27 janvier 2010, qu’elle a confirmée.
L’assuré a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
f)
Par décision sur opposition du 9 septembre 2010, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition
interjetée par l’assuré contre les décisions de l’ORP du 2 novembre 2009 qu’il
a confirmées.
g)
Par arrêt du 30 septembre 2010 (8C_628/2010), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par O.________ contre l’arrêt de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 11 mai 2010 (ACH 18/10).
C.
a)
Par acte du 2 octobre 2010, posté en Espagne
et parvenu au greffe du Tribunal cantonal le 7 octobre 2010, O.________ a déclaré recourir
contre la décision sur opposition du 9 septembre 2010, en concluant à l’annulation des
sanctions imposées par l’ORP. Il fait valoir que l’ORP ne lui a proposé aucune
fonction réelle depuis juin 2008 et continue de lui imposer le même conseiller afin de maintenir
une situation qui peut seulement servir à lui infliger des sanctions. Il soutient qu’il a
produit des preuves de recherches d’emploi pour les mois d’août et septembre 2009, mais
que l’ORP n’en a pas tenu compte. Il fait en outre valoir que les décisions de suspension
pour recherches insuffisantes pour les mois d’août et de septembre 2009 concernent une série
de faits identiques dans la même période (le délai cadre) que ceux qui ont déjà
donné lieu à une décision d’inaptitude au placement du 17 août 2009, confirmée
par décision sur opposition du 27 janvier 2010 – contre laquelle il a recouru au Tribunal
cantonal, qui a rejeté le recours par arrêt du 11 mai 2010, puis au Tribunal fédéral,
qui a déclaré le recours irrecevable par arrêt du 30 septembre 2010 – et, qu’il
ne saurait être sanctionné à nouveau pour les mêmes faits, en vertu du principe selon
lequel personne ne peut être condamné deux fois pour les mêmes raisons.
b)
Par courrier séparé du 2 octobre 2010, le recourant a demandé la récusation du juge
instructeur Bernard Abrecht dans l’ensemble des affaires instruites par ce magistrat sur recours
de O.________ contre des décisions du Service de l’emploi.
Par arrêt du 18 octobre 2010 (n° 53/2010), la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté
cette demande de récusation avec suite de frais.
c)
Dans
sa réponse du 5 novembre 2010 au recours du 2 octobre 2010, le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage a exposé que le recourant n’amenait aucun élément qui permettrait de
retenir comme établi qu’il avait, à satisfaction de droit, recherché des emplois
durant les mois d’août et de septembre 2009. Cela étant, compte tenu de l’arrêt
du Tribunal fédéral 8C_628/2010 du 30 septembre 2010 déclarant irrecevable le recours
interjeté par O.________ contre l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du 11 mai 2010 (ACH 8/10) qui confirmait l’inaptitude au placement du recourant à
compter du 22 juillet 2009, le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage a indiqué qu’il
s’en remettait à justice.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) – laquelle loi est applicable
en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0) –, les décisions
sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage
sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (cf. art. 57 LPGA) compétent
selon l’art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur
statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Il convient d’examiner si le recourant a qualité pour recourir.
a)
Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque
est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité
pour recourir. La notion d’intérêt digne de protection d’après l’art.
59 LPGA pour la procédure de recours cantonale doit être interprétée sur le plan
matériel de la même manière que celle d’après l’art. 103 let. a OJ (loi
fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire ; RO 60 269) pour la
procédure fédérale de recours de droit administratif selon le droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2006 (ATF 130 V 388, consid. 2.2 ; TF I 92/07 du 21 février 2008, consid.
2.1 ; TF C 183/104 du 12 octobre 2005, consid. 2.2), respectivement de la même manière
que celle d’après l’art. 89 al. 1 let. c LTF (loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) pour la procédure fédérale de recours
en matière de droit public selon le droit en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007. Le recourant doit ainsi en particulier avoir un intérêt actuel à l’admission
de son recours (TF 2C_357/2008 du 25 août 2008, consid. 1.1 ; pour l’ancien droit :
ATF 133 II 81, consid. 3 ; ATF 131 I 153, consid. 2 et ATF 131 II 361, consid. 1.2).
b)
En l’espèce, le recours tend à l’annulation de deux suspensions de 10 jours chacune,
à compter respectivement du 1
er
septembre 2009 et du 1
er
octobre 2009, dans le droit du recourant à l’indemnité de chômage. Le recourant
n’a donc un intérêt digne de protection à obtenir le cas échéant l’annulation
des sanctions que pour autant que, par ailleurs, il ait droit à l’indemnité de chômage
pour la période considérée. Or par décision sur opposition du 27 janvier 2010, le
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage a constaté que le recourant était inapte
au placement depuis le 22 juillet 2009  ; cette décision a été confirmée par
arrêt de la Cour de céans le 11 mai 2010, lequel est désormais définitif et exécutoire
puisque, par arrêt du 30 septembre 2010 (8C_628/2010), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours de O.________. Il s’ensuit que le recourant, qui n’a de toute manière
pas droit à l’indemnité de chômage depuis le 22 juillet 2009 – l’aptitude
au placement (art. 15 LACI) étant l’une des conditions qui doivent être cumulativement
remplies pour que l’assuré ait droit à l’indemnité de chômage (art. 8
al. 1 let. f LACI) - n’a pas qualité pour recourir contre une décision sur opposition
confirmant deux suspensions de 10 jours chacune, à compter respectivement du 1
er
septembre 2009 et du 1
er
octobre 2009, dans son droit à l’indemnité de chômage.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable faute d’intérêt digne de protection
d’obtenir l’annulation de la décision attaquée.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens (cf. art.
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. O.________
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :