vd_findinfo · AP / 2009 / 72 · 2009-06-24 · fr

DÉPENS, DÉCISION INCIDENTE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 60 CPC, 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2009 AP / 2009 / 72

TRIBUNAL CANTONAL
333/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 24 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
M.        Denys et Mme Charif
Feller, juge suppléante
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 60, 91, 92 et 94
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
K.________
, à St-Sulpice,
défendeur au fond et
requérant à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 27 octobre 2008 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d'avec
E.________
, au
Mont-sur-Lausanne,
demanderesse
au fond et intimée à l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 17 juillet 2008, E.________ a ouvert action en reconnaissance de
dette contre K.________ auprès du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte. Elle a notamment conclu à
ce qu'il soit dit que le montant de 5'096 fr. 50 est dû par
le défendeur.
Le 2 octobre 2008, le défendeur a déposé une
requête en déclinatoire, prenant, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes:
«I.   Le déclinatoire est admis.
II.    Le Tribunal civil d'arrondissement de
La Côte est incompétent pour juger de la cause
opposant E.________ à K.________.
III.   La cause est rayée du
rôle.»
Par courrier du 6 octobre 2008, la demanderesse a constaté
que l'action en reconnaissance de dette avait par erreur
été adressée au Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte et déclaré par
conséquent ne pas s'opposer aux conclusions
incidentes.
Par jugement incident du 27 octobre 2008, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 22 décembre
2008, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a admis la requête incidente en
déclinatoire formée le 2 octobre 2008 par le
défendeur (I), dit que la cause est reportée, dans
l'état où elle se trouve, devant la Justice de paix
des districts de Morges, Aubonne et Cossonay (II), et
arrêté les frais de justice du défendeur
à 600 fr. et ceux de la demanderesse à 300 fr.
(III).
En droit, la première juge a considéré que la
cause était de la compétence de la Justice de paix
des districts de Morges, Aubonne et Cossonay, la valeur litigieuse
étant de 5'096 fr. 50 et le défendeur
domicilié à St-Sulpice. Elle n'a pas alloué de
dépens, au motif que l'intimée à l'incident ne
s'était pas opposée à la requête en
déclinatoire.
B.
Par acte du 12
janvier 2009, K.________ a recouru contre ce jugement, concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à la
réforme du chiffre III du dispositif en ce sens que les
frais de justice sont intégralement mis à la charge
de la demanderesse (I) et à ce que celle-ci soit
condamnée à lui verser la somme de 350 fr. à
titre de participation aux frais d'avocat (II). Subsidiairement, il
a conclu à la réforme du chiffre III du dispositif en
ce sens que les frais de justice sont répartis à dire
de justice (III) et à ce que la demanderesse soit
condamnée à lui verser la somme de 350 fr. à
titre de participation aux frais d'avocat (IV). Plus
subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre
III du dispositif en ce sens que des dépens lui sont
alloués pour un montant fixé à dire de justice
(V). Il a produit un lot de pièces.
Dans son mémoire du 20 avril 2009, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Le 18 mai 2009, l'intimée E.________ a indiqué que,
ne s'étant pas opposée à la requête en
déclinatoire, elle n'avait pas de remarque
particulière à faire sur le recours et s'en remettait
à justice.
En droit
:
1.
a)
L'art.
94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours
n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT 2001 III 2
c. 1; JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186 et réf.).
En l'espèce, le jugement attaqué statue sur une
requête en déclinatoire et constitue ainsi un jugement
incident (art. 59 CPC), susceptible d'un recours autre qu'en
nullité conformément à l'art.
60 CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 60 CPC, p.
103).
Interjeté en temps utile
compte tenu des féries (
cf. art. 39
al. 1 let. c CPC)
, le
recours, qui tend à la réforme du jugement, est donc
recevable.
b)
Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al.
4 CPC). La production de pièces nouvelles est admise (Ch.
rec., 1
er
avril 2009, n
o
173/I et les
réf. citées).
Les pièces produites par le recourant sont ainsi recevables,
dans la mesure où elles ne figurent pas déjà
au dossier.
2.
a)
Le
recourant invoque une violation de l'art. 92 CPC. Il soutient que
le fait que l'intimée ne se soit pas opposée à
la requête incidente ne permettait pas à la
première juge de renoncer à l'allocation de
dépens en sa faveur. Selon lui, c'est ainsi à tort
que la magistrate n'a pas mis ses frais de justice, par 600 fr.,
à la charge de l'intimée et ne lui a pas
alloué de dépens à titre de ses honoraires
d'avocat conformément à l'art. 91 let. c
CPC.
b
)
Instruit et jugé en la
forme incidente (art. 59 al. 2 CPC), le jugement sur
déclinatoire statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC).
Aux termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Lorsque le déclinatoire a pour effet de
reporter la cause devant le tribunal compétent, les
dépens sont limités aux opérations de la
procédure incidente (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 93 CPC, p. 184).
Le requérant au déclinatoire, qui a obtenu gain de
cause, a en principe droit à des dépens de
première instance. Tel est le cas même lorsque la
partie intimée a expressément déclaré
qu'elle ne s'opposait pas aux conclusions incidentes (Ch. rec., 12
mars 2003, n° 117; JT 2004 III 85). Ce principe doit toutefois
être nuancé.
Ainsi, selon la jurisprudence, il y a lieu à
réduction des dépens lorsque l'intimé a
simplifié la procédure en acceptant d'emblée
que le déclinatoire soit prononcé (Bonard, Les
sanctions des règles de compétence, thèse,
Lausanne 1985, p. 161, qui se réfère à Ch.
rec., S. c. S., 30 septembre 1975).
Par ailleurs, il y a lieu à compensation des dépens
lorsqu'aucune des parties n'est responsable de
l'incompétence, notamment lorsque le défendeur
requiert le report de cause en raison des conclusions
reconventionnelles. En effet, dans une telle hypothèse, le
défendeur, qui doit procéder devant un tribunal dont
le choix lui échappe, n'est pas davantage responsable que le
demandeur de l'incompétence de cette juridiction à
l'égard des conclusions reconventionnelles (Ch. rec., 7
avril 2004, n° 176; Bonard, loc. cit., approuvé par
Tappy, note in JT 2004 III 86 en pied; contra JT 2004 III 85).
Cette jurisprudence, postérieure à l'arrêt
publié in JT 2004 III 85, a été
confirmée depuis lors à
réitérées reprises par la cour de céans
(Ch. rec., 12 novembre 2008, n
o
516/I et les réf.
citées).
c)
En
l'espèce, le comportement de l'intimée, qui a admis
avoir déposé par erreur son action devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte, est à l'origine
de l'incompétence de la juge. Le recourant a ainsi droit
à l'allocation de dépens de l'incident, qui doivent
toutefois être réduits. En effet, l'intimée ne
s'est pas opposée au déclinatoire et a
simplifié la procédure en acceptant d'emblée
que le déclinatoire soit prononcé, permettant ainsi
à la juge de statuer sans plus ample instruction et sans
tenir d'audience (cf. art. 148 CPC).
Par conséquent, le recours doit être admis sur le
principe, le recourant ayant droit à des dépens
incidents réduits.
d)
La procédure incidente a consisté en la
rédaction de la requête du 2 octobre 2008
composée d'une page de titre, des allégations du
requérant et des conclusions prises par celui-ci, soit trois
pages en tout. Compte tenu de la faible valeur litigieuse de la
cause au fond et du fait que l'intimée ne s'est pas
opposée à la requête, les dépens dus
à titre de participation aux honoraires d'avocat peuvent
être fixés à 200 francs.
Le recourant a en outre droit au remboursement de ses frais de
justice, par 600 fr., dont le montant n'a à juste titre pas
été contesté (cf. art. 159 al. 1 et 191a al. 1
TFJC [
tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Les dépens de l'incident auxquels le recourant a droit
s'élèvent ainsi au total à 800
francs.
3.
En conclusion, le recours doit
être admis et le jugement complété en ce sens
que l'intimée doit au recourant la somme de 800 fr. à
titre de dépens de l'incident. Il est confirmé pour
le surplus.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art. 230 al. 1
TFJC
).
Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
245 fr. (art. 91 et 92 CPC;
art. 2 al. 1 ch. 33, 3 et 5 ch. 2 TAv
[
tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986; RSV 177.11.3]
).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement incident est
complété par un chiffre IV comme il suit :
IV.   La demanderesse doit verser au défendeur la somme
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'intimée E.________ doit
verser au recourant K.________ la somme de 245 fr. (deux cent
quarante-cinq francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Katia Pezuela
(pour K.________),
‑
E.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
950 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: