vd_findinfo · Décision / 2015 / 250 · 2015-03-24 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, VÉHICULE, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, EXCÈS DE VITESSE | 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR, 90a LCR, 263 al. 1 let. d CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.03.2015 Décision / 2015 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
214
PE15.004123-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
90 al. 3 et 4, 90a LCR ; 263 al. 1 let. d, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2015 par
M.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.004123-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 février 2015, à 21h43, sur la route de Berne à la hauteur de la station-service
Agip en direction de Lausanne, M.________ a circulé à une vitesse de 147 km/h, marge de
sécurité déduite, alors que le tronçon était limité à 80 km/h,
dépassant ainsi de 67 km/h la vitesse autorisée.
Le prénommé a commis cet excès de vitesse au volant d’un véhicule noir de marque
BMW, immatriculé [...] au nom de sa mère, [...].
En raison de ces faits, une instruction pénale a été ouverte par Ministère public
de l’arrondissement de La Côte à l’encontre de M.________ pour violation grave
des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01).
Le prévenu a été entendu par la police le 1
er
mars 2015. A cette occasion, il a expliqué que la voiture noire de marque BMW qu’il conduisait
lui appartenait car elle lui avait été offerte par son père, précisant que si elle
était immatriculée au nom de sa mère, c’était uniquement pour des raisons relatives
au coût des assurances (PV aud. 1). Le prévenu ayant perdu son permis de conduire, une interdiction
momentanée de conduire lui a été délivrée par la police (cf. P. 7).
b)
Au casier judiciaire de M.________ figure une condamnation prononcée le 1
er
décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire
de 70 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 300 fr., pour violation
grave et violation simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule
défectueux et infraction à la LCR.
Il ressort de l’ordonnance pénale fondant cette condamnation que le prévenu a notamment
circulé, le 27 juillet 2014, en ville de Lausanne, à une vitesse de 81 km/h, marge de
sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à
l’endroit concerné.
B.
Par ordonnance du 2 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné
le séquestre du véhicule noir de marque BMW, immatriculé [...]. Le Procureur a considéré
que ce véhicule pourrait être confisqué aux conditions de l’art. 90a LCR, compte
tenu de la gravité de l’excès de vitesse commis par le prévenu, ce qui justifiait
un séquestre à titre conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
C.
Par acte du 12 mars 2015, M.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, le véhicule saisi étant restitué
à sa mère, qui en est « la seule et unique propriétaire ».
Par ordonnance du 13 mars 2015, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP)
rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 24 ad art. 63 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ;
CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce
recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
La partie qui entend recourir contre une décision doit cependant avoir un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
La partie recourante n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que si elle est directement atteinte, c’est-à-dire lésée, dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’elle soit atteinte dans ses droits par effet réflexe
(Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zum Schweizerischen Straf-prozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2014, n. 7 ad art. 382 CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 2 ad art. 382 CPP). Elle doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu’elle peut par conséquent en déduire un droit subjectif (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP). L’intérêt doit donc être personnel (CREP 4 février
2015/94 c. 1.2 ; CREP 15 septembre 2014/679 c. 1.2 et les références citées). Dans
le cadre d’un recours contre une ordonnance de séquestre, un intérêt juridiquement
protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les objets ou valeurs confisqués
d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (TF 1B_94/2012 du 2 avril 2012
c. 2 et les arrêts cités, in : SJ 2012 I p. 353).
1.3
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Cependant,
dans la mesure où M.________ déclare à l’appui de son écriture du 12 mars 2015
(cf. P. 9/1 pp. 4 ss) que le véhicule séquestré est propriété de sa mère
et où il conclut à sa restitution à cette dernière, il fait valoir les intérêts
juridiques d’un tiers, et non les siens propres. Dès lors, le recours devrait être déclaré
irrecevable.
Cela étant, son allégation concernant la propriété du véhicule séquestré
est contredite par ses déclarations faites à la police le 1
er
mars 2015, en présence de son défenseur (cf. PV aud. 1). La question de la recevabilité
du recours peut donc rester indécise, le recours devant de toute façon être rejeté
pour les motifs suivants.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).
2.2
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263
al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ou, en matière d’infractions routières,
art. 90a LCR [cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 c. 2.4]), de leur origine ou de leur
utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP).
En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule
automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement et sans
scrupules (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres
violations graves des règles de la circulation (let. b).
Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu’il existe
un soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation au sens de l’art.
90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133 c. 3.4 ; ATF 139 IV 250 c. 2.3.3 ; TF 1B_275/2013 du 28 octobre
2013 c. 2.3.3). A cet égard, l’art. 90 al. 3 LCR dispose que celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant
à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles, est puni d’une peine
privative de liberté d’un à quatre ans. S’agissant des excès de vitesse, l’art. 90
al. 3 LCR est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée
d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h (cf. art.
90 al. 4 let. c LCR).
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le conducteur
pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule
automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire serait à même d’empêcher
le conducteur de commettre une nouvelle infraction routière grave (ATF 140 IV 133
c. 3.4 et les références citées ; ATF 139 IV 250 c. 2.3.3). Afin de poser
ce pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir d’appui à
la réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue lorsque l’infraction commise
au moyen du véhicule apparaît comme un incident isolé dans l’histoire de l’auteur
(CREP 13 septembre 2013/589 ; Yvan Jeanneret, Via sicura : le nouvel arsenal pénal, in :
circulation routière 2/2013, p. 42).
2.3
Le séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la vraisemblance ; tant que
l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP) car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie
se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 c. 2.1 ; ATF 137
IV 145 c. 6.4 et les références citées ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 c. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 116 Ib 96 c. 3a). Ainsi, la réalisation des conditions du séquestre doit être
régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec une plus grande
rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 c. 4).
2.4
En l’espèce, le séquestre du véhicule noir de marque BMW, immatriculé [...],
est fondé sur l’art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec l’art. 90a LCR.
Le dépassement de la vitesse autorisée de 67 km/h (marge de sécurité déduite)
dans un lieu où la limite était fixée à 80 km/h n’est pas contesté par
le recourant, de sorte que celui-ci apparaît s’être rendu coupable d’une violation
de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR. On peut donc considérer que la première condition (let.
a) posée par l’art. 90a al. 1 LCR semble réalisée.
Il en va de même pour la deuxième condition (let. b) de cette disposition. En effet, le dossier
révèle l’existence d’un antécédent pénal récent pour des infractions
à la LCR, le prévenu ayant déjà été condamné, le 1
er
décembre 2014, pour avoir commis un excès de vitesse de 31 km/h à l’intérieur
d'une localité, en circulant à 81km/h au lieu des 50 km/h autorisés. De plus, la peine
infligée à M.________ a été prononcée à titre ferme, vu que l’intéressé
avait récidivé alors même qu’une procédure pénale était ouverte à
son encontre pour des faits similaires perpétrés le 17 juin 2014 (cf. P. 4). La récidive
commise en mars 2015, soit à peine quelques mois plus tard, démontre que la condamnation n’a
pas eu un effet dissuasif sur le prévenu, qui commet aujourd’hui un excès de vitesse
encore plus grave.
Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de retenir que le pronostic concernant le risque pour la
sécurité publique que représente le fait de laisser à l’avenir le véhicule
entre les mains du recourant est défavorable. L’argumentation de M.________ selon laquelle
il ne pourrait plus commettre d’infractions à la LCR au motif qu’il s’est vu notifier
une interdiction de conduire n’est pas pertinente. On doit constater qu’il est fréquent
que des conducteurs prennent le volant malgré une interdiction de conduire ou un retrait de permis,
de sorte que l’on ne saurait considérer que de telles mesures suffisent toujours à elles
seules, en pareil cas, à écarter le risque que le prévenu compromette à nouveau la
sécurité du trafic, la confiscation étant alors davantage apte à le détourner
de commettre de nouvelles infractions graves aux règles de la circulation.
Admettre une telle argumentation aurait du reste
pour résultat qu’en cas d’excès de vitesse grave au sens de l’art. 90
al. 3 et 4 LCR et lorsqu’une mesure administrative (cf. art. 16 et 16a-c bis LCR) est
rendue, la confiscation d’un véhicule automobile ne pourrait jamais être prononcée,
ce qui ne correspond évidemment pas au but d’un séquestre visé par l’art. 90a
LCR (cf. supra, c. 2.2).
Enfin, les arguments tirés du fait que la mère de M.________ serait la propriétaire du
véhicule saisi et en aurait régulièrement besoin pour des déplacements privés
sont irrecevables, le recourant faisant par là valoir uniquement les intérêts d'un tiers
(cf. supra, c. 1.3).
Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas d'emblée manifeste et indubitable que
les conditions matérielles d'une confiscation ultérieure seraient exclues. Partant, le séquestre
opéré sur le véhicule noir de marque BMW immatriculé [...] se justifie et il doit
être confirmé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable, et l’ordonnance du 1
er
mars 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de M.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 2 mars 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d’office du recourant pour la procédure de recours, par 583 fr. 20 (cinq
cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de M.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Cinzia Petito, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :