vd_findinfo · ML / 2022 / 40 · 2022-03-07 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.022535-220023
9
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 mars 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 30 août 2021, à la suite de l’audience du même jour,
adressé pour notification aux parties le
6
septembre 2021, par lequel la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée
de l'opposition déposée par
X.________
,
à Les Monts-de-Pully, dans la poursuite n° 9'886’025 de l’Office des poursuites
du même district, exercée à son instance contre
D.________
,
au Mont-sur-Lausanne (I), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de ce dernier (III) et a dit
qu’il n’était pas alloué de dépens (IV),
vu la motivation du prononcé,
requise par le poursuivant X.________ le 16 septembre 2021, adressée aux parties le 28 décembre
2021, et notifiés au prénommé le 29 décembre 2021,
vu l’acte de recours, daté du 7 janvier 2022 et posté le lendemain, déposé
par X.________ ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu
que la partie qui entend
user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut
de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (
Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd.,
2019, n. 1
ad
art.
321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références
citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre
2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ; TF 5A_488/2015 précité
consid. 3.2.1),
que la motivation du
recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne
saurait être complétée ou corrigée ultérieure-ment (ibid.), du moins pas après
l’échéance du délai de recours,
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en outre, l'appel
doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent également
être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son acte de recours, X.________ se limite à rappeler
les faits qui ont conduit à la présente procédure,
qu’il ne remet toutefois nullement en cause la motivation du prononcé,  selon laquelle
aucun des documents dont il se prévaut, à savoir divers courriers et courriels, ne constitue
un titre de mainlevée au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1) pour le montant en poursuite,
que l’acte déposé le 8 janvier 2022 ne remplit donc pas les exigences de motivation de
l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, la procédure de mainlevée provisoire n’a pas pour objet
de constater la réalité d’une créance, mais l’existence d’un titre exécutoire,
soit une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, soit un acte portant la signature du
débiteur ou de son représentant, d’où ressort sa volonté de payer au créancier
une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 142
III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés.
in JdT 2008 II 187),
que le dossier ne comprenant, en l’espèce, aucune reconnaissance de dette signée par
la poursuivie portant sur le montant litigieux, c’est à juste titre que la juge de paix a
rejeté la requête de mainlevée, étant précisé que parmi les pièces
produites avec le recours – qui seraient de toute manière irrecevables en vertu de l’art.
326 al. 1 CPC même si le recours était recevable – on ne trouve aucune pièce valant
titre de mainlevée pour le montant réclamé,
que le créancier
qui ne dispose
pas d’un tel titre a la possibilité, s’il veut agir en paiement, d’ouvrir une
procédure au fond devant le
juge civil
ordinaire.
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’595 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :