vd_findinfo · Jug / 2015 / 292 · 2015-12-02 · fr

RESPONSABILITÉ CAUSALE, DÉTENTEUR DE VÉHICULE, FORCE MAJEURE, FAUTE GRAVE, FARDEAU DE LA PREUVE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 51 LCR, 58 LCR, 59 LCR, 65 LCR, 76 LCR, 14 OCR, 36 al. 1 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.12.2015 Jug / 2015 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.014103
70/2015/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 2 décembre 2015
____________________________________
Composition
:               Mme BYRDE, présidente
Mmes Carlsson et Rouleau,
juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
A.A.________
A.B.________
A.C.________
A.D.________
(Me I. Wettstein
Martin)
et
P.________
R.________
(Me D. Elsig)
(Me D. Pache)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire
:
La défenderesse R.________ a changé de raison sociale et, depuis le 2 avril 2009, est désormais
dénommée R.________. Elle est désignée ci-après « R.________ ».
En fait:
1.
Le 2 janvier 2003, vers 16h25, un accident de
la circulation s’est produit sur l’autoroute A9 à la hauteur du km [...]. [...] ( [...])
sur la chaussée lac.
Ce jour-là, il pleuvait par intermittence, il y avait des bourrasques, la route était mouillée,
la visibilité étendue. La vitesse était limitée à 100 km/h à cet endroit.
A la hauteur de l’aire de ravitaillement de [...], un conducteur inconnu, au volant d’un
véhicule de marque Toyota Land Cruiser de couleur verte, a entrepris de s'engager sur l’autoroute
en direction de [...]. Alors qu’il arrivait au terme de la voie d’engagement, il s’est
déplacé brusquement sur la voie de droite, sans égard et à courte distance devant
le véhicule automobile de marque Chevrolet Caprice piloté par [...] qui circulait normalement
sur cette voie, feux de croisement enclenchés, à une vitesse de 95 km/h. [...], qui avait vu
le véhicule Toyota Land Cruiser qui circulait sur la voie d’engagement, a, dans un premier
temps, ralenti sa vitesse, freiné et contrôlé son dérapage en relâchant les
freins. Il a toutefois dû à nouveau freiner brusquement afin d’éviter d’emboutir
l’arrière de la Toyota Land Cruiser. A la suite de cette manœuvre, il a perdu la maîtrise
de son véhicule Chevrolet qui est parti en dérapage, a dévié à gauche et percuté
de l’avant la glissière de sécurité centrale.
Les demanderesses A.A.________, A.C.________ et A.D.________ étaient passagères, respectivement
avant et arrière du véhicule de marque Toyota Carina conduit par le demandeur A.B.________.
Celui-ci circulait à ce moment-là sur la voie de dépassement à une vitesse de 90-100
km/h. En entreprenant le dépassement du véhicule Chevrolet, il a vu la Toyota Land Cruiser
qui circulait sur la voie d'engagement. Il n’a pas eu le temps de freiner et a percuté avec
l’avant de son automobile le côté gauche du véhicule Chevrolet. Suite au dernier
choc, le véhicule Chevrolet fut repoussé sur la voie de droite où il s’immobilisa,
en travers, l’avant direction [...], alors que l’automobile du demandeur s’immobilisa
sur celle de gauche, l’avant direction [...]. Le conducteur pilotant le véhicule de marque
Toyota Land Cruiser ne s’est pas arrêté sur les lieux et est resté inconnu.
Selon le rapport de la Gendarmerie vaudoise du 3 janvier 2003, le conducteur inconnu a enfreint les dispositions
des art. 51 al 1 et 2 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01), 14 al. 1 et 36 al. 4 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière
du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11), soit
notamment l'exercice du droit de priorité, alors qu'aucune infraction n'a été retenue
à l'encontre des autres conducteurs impliqués dans l'accident.
Il résulte du rapport de gendarmerie que tous les occupants ont déclaré avoir fait usage
de la ceinture de sécurité. Ils ont tous été blessés et conduits au Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après CHUV) par des ambulanciers, à l’exception du conducteur
[...].
Par lettre du 3 octobre 2003 à la défenderesse P.________, le Service des routes du Canton
de Vaud a exprimé l’avis qu’ [...] avait perdu la maîtrise de son véhicule.
2.
La défenderesse P.________ est l’assureur responsabilité civile du véhicule automobile
de marque Chevrolet conduit par [...].
3.
La défenderesse R.________ a été désignée par Zurich Compagnie d’Assurances
SA comme assureur représentant le Fonds national de garantie automobile (ci-après FNG) pour
intervenir en raison de l’implication dans l’accident d’un véhicule non identifié.
4.
La demanderesse A.A.________
a)
La demanderesse A.A.________, née le
16
octobre 1961, était âgée de 41 ans au moment de l’accident.
Lors de l’accident, elle a anticipé le choc et s’est tenue au tableau de bord. Elle
n’a pas subi de choc à la tête, ni perdu connaissance. Elle a pu sortir seule du véhicule
accidenté.
b)
Le rapport du CHUV du 8 mai 2003 a mentionné les constatations suivantes faites le 2 janvier 2003 :
« (…)
Constatations
Colonne cervicale : douleurs para-vertébrales basses gauche. Pas de douleurs à la palpation
des épineuses. Pas de douleurs à la mobilisation active et passive. Pas de trouble neurologique
des MS. Coude gauche : douleurs à la palpation de l’olécrane, sans tuméfaction
ni hématome. Mobilité complète. Epaule gauche : mobilité complète avec
discrète douleur acromio-claviculaire. Pas d’hématome ni de tuméfaction.
(…)
Constatations radiologiques
Colonne cervicale f.+p. trans-buccal. Coude gauche f+p, épaule gauche :
face + Neer. Pas de lésion osseuse fraîche.
(…)
Diagnostic
Entorse cervicale bénigne. Contusion du coude et de l’épaule gauche.
(…). »
Les radiographies de la colonne cervicale n’ont pas montré de lésion osseuse et aucune
lésion radiculaire ni médullaire n’a été découverte. La demanderesse A.A.________
n’a signalé aucune réaction de peur, de frayeur, ni de douleur à la colonne cervicale.
Après une observation de vingt-quatre heures environ, elle a pu regagner son domicile, équipée
d’une collerette de mousse.
Dans un rapport du 4 février 2003, le Dr François Morier-Genoud, médecin généraliste,
a posé le diagnostic suivant :
« (…)
Important
syndrome cervical post-traumatique avec entorse cervicale (coup du lapin). Douleurs scapulaire gauche
et de l’épaule gauche post-traumatique. Contusion du coude gauche.
(…). »
A la suite d’une IRM cervicale effectuée le 18 février 2003, le
Dr
Antoine M’Baya, spécialiste FMH en radiologie du Centre d’Imagerie Médicale (CIMED)
à Fribourg, a constaté ce qui suit :
« (…)
Discarthrose
en C4-C5, C5-C6 et C6-C7 avec vraisemblablement une uncarthrose en C5-C6 rétrécissant le trou
de conjugaison notamment à gauche.
Hernie
discale paramédiane et foraminale gauche en C6-C7, contenant très probablement des ostéophytes
(en cas de nécessité clinique, un CT permettrait de l’éclaircir), rétrécissant
le récessus latéral et le trou de conjugaison du même côté.
(…). »
Le 13 mars 2003, un des médecins de l’Hôpital orthopédique de la Suisse romande
a indiqué qu’aucun trouble neurologique des membres supérieurs n’avait été
constaté et que la mobilité de la colonne cervicale était conservée.
Le 18 mars 2003, dans un rapport adressé au Dr Morier-Genoud, le
Dr
Elie Hecker, spécialiste FMH en neurologie à Fribourg, a fait les constatations suivantes :
« (…)
Elle
mentionne aussi des vertiges connus déjà auparavant.
(…)
Ta
patiente présente un syndrome cervico-radiculaire irritatif C7 à gauche. Il n’existe
pas de lésion radiculaire ou médullaire. L’IRM ne montre que des altérations minimes.
Le recours à un scanner n’est de ce fait pas indiqué. Je préconise des AINS. (…). »
Le 27 mars 2003, dans un rapport adressé à la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accident (ci-après SUVA), le Dr Morier-Genoud a posé le diagnostic suivant :
« (…)
Syndrome
cervical post-traumatique (coup du lapin). Hernie discale Gauche C6-C7.
Syndrome
cervico-radiculaire irritatif C7 gauche.
Suspicion
d’atteinte de l’articulation acromio-claviculaire.
Suspicion
de lésion de la coiffe des rotateurs au niveau de l’épaule gauche.
(…). »
Du 9 avril au 2 mai 2003, la demanderesse a été hospitalisée à l’Hôpital
cantonal de [...]. Au terme de cette hospitalisation, les Drs Frédéric Balagué et Ursula
Meyer ont posé le diagnostic suivant :
« (…)
1)
cervico-brachialgies G. avec :
-
s/p accident voiture le 2.1.03
-
probable whiplash
-
tendinite du sus-épineux à G.
-
contusion de l’art. acromio-claviculaire
G.
2)
sy. cervico-radiculaire irrit. C7 G. sur HD
3)
susp. de vertiges somatoformes fonctionnels
(…). »
Le 14 avril 2003, un des médecins de l’Hôpital orthopédique de la Suisse romande
a constaté que la demanderesse présentait déjà avant l’accident des douleurs
nécessitant un traitement, soit qu’elle souffrait d’une hernie cervicale, qu’elle
avait déjà des vertiges et ressentait des douleurs cervicales, du dos et dans les jambes depuis
son arrivée en Suisse dans les années nonante. Il a posé le diagnostic provisoire de « contusion
cervicale » et estimé une probable reprise du travail le 10 janvier 2003 (sic).
Dans un rapport du 26 juin 2003, le Dr Viktor Bydzovsky, médecin d’arrondissement de la SUVA
à Fribourg, a retenu ce qui suit :
« (…)
Traitement
conservateur.
La
résonance magnétique cervicale du 18.2.2003 révèle une discarthrose C4-C5, C5-C6
et C6-C7, une hernie discale paramédiane et foraminale gauche C6-C7.
(…)
Pour
revenir aux clichés de la colonne cervicale (…), je constate des lésions dégénératives
avec des becs ostéophytaires de C4 à C7 et une certaine rectitude du rachis cervical. (…).
La
patiente se présente avec une collerette mousse qu’elle porte depuis le jour de l’accident
(2.1.2003 !!)
(…)
(…)
une entorse cervicale et une contusion du membre supérieur gauche traitées conservativement.
La
situation n’est pas favorable car Mme A.A.________ présente un syndrome cervical avec limitation
fonctionnelle mais sans trouble neurologique.
La
mobilité de l’épaule gauche est fortement limitée.
(…). »
Ce médecin a adressé la demanderesse A.A.________ à la Clinique romande de réadaptation
(ci-après CRR) à Sion pour un traitement de physiothérapie et pour un avis neurochirurgical.
La collerette portée à la fin du mois de juin 2003 n’empêcha pas la demanderesse
A.A.________ de se rendre au [...] pour y passer les vacances d’été.
Dans un concilium psychiatrique du 18 août 2003, le Dr Jean Savoy, psychiatre auprès de la
CRR, a mentionné ce qui suit :
« (…)
Du
point de vue psychique, hormis la symptomatologie douloureuse, je relève une symptomatologie compatible
avec un état de stress post traumatique, en particulier des cauchemars récurrents, une hypervigilance
et des troubles du sommeil. Le tableau actuel n’atteint cependant pas le seuil diagnostique et,
s’accompagnant de quelques signes dépressifs, je retiens le diagnostic d’un trouble
de l’adaptation avec une réaction mixte, anxieuse et dépressive.
(…). »
Dans un rapport du 18 septembre 2003, les Drs Vuadens et Humbert, de la CRR, ont retenu ce qui suit :
« (…)
DIAGNOSTICS
PRIMAIRES
:
-
Rééducation
neurologique
(Z 50.9)
DIAGNOSTICS
SECONDAIRES
:
-
Cervicalgies
sur troubles dégénératifs du rachis cervical
(M 54.2)
-
Douleurs
de l’épaule gauche
(M 25.9)
-
Trouble de
l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive
(F 43.22)
(…)
Cette
patiente présente toujours des cervicobrachialgies gauche (sic) 8 mois après une entorse cervicale.
Les divers bilans effectués avant le présent séjour ont montré des troubles dégénératifs
du rachis cervical et de l’épaule gauche pouvant rendre compte des douleurs de la patiente.
Bien que le status neurologique d’entrée soit limité en raison des limitations douloureuses
de la patiente, nous ne relevons aucun signe évocateur d’une atteinte radiculaire surajoutée,
ni plexopathie. Force nous est de constater une très grande crispation de la part de la patiente
qui est très tendue et qui a peur de bouger sa nuque.
(…)
Nous
retenons pour l’instant une incapacité complète qui devra être évaluée
selon évolution dans un mois par son médecin traitant. La reprise professionnelle future devra
se faire de manière progressive afin de permettre à la patiente de reprendre confiance en ses
capacités et de ne pas être mise en échec avec le risque d’entrer alors dans un
processus d’invalidation.
(…). »
Le 28 janvier 2004, le Dr Jürg Bitterli, spécialiste FMH en rhumatologie à Fribourg, a
constaté ce qui suit :
« (…)
La
mobilité cervicale est diminuée de 50% pour la flexion, de 80% pour la rotation gauche, de
60% pour les autres directions. Toutes les directions sont douloureuses en fin de course. La musculature
para-vertébrale et sus-scapulaire est nettement tendue des deux côtés à prédominance
gauche et il y a des points de Maigne en C2-C3 et C6-C7 des deux côtés à prédominance
gauche. La mobilité de l’épaule gauche est en limitation douloureuse de quelques 30%
dans toutes les directions, la distance pouce-vertèbre proéminente est de 43 cm à gauche
contre 23 cm à droite. (…) A noter encore un examen IRM cervical du 18.02.2003 qui montre
déjà des discarthroses C4 à 7 et en plus une hernie discale para-médiane et foraminale
gauche en C6-C7.
Diagnostic
:
- syndrome vertébral cervical céphalé chronique important
-
PSH gauche très irritée
-
Syndrome vertébral dorso-lombaire fonctionnel peu important
(…). »
Le 29 janvier 2004, le Dr Bydzovski a fait les constatations suivantes :
« (...)
Status
13 mois après une entorse cervicale et une contusion de l’épaule et du coude à gauche
traitées conservativement.
La
patiente présente une discarthrose cervicale C4-C5, C5-C6, C6-C7 et, radiologiquement une tendinite
distale du tendon du sus-épineux à gauche.
La
mobilité de la colonne cervicale et de l’épaule gauche est limitée.
A
mon avis, le statu quo sine est certainement atteint au niveau cervical et je me pose la question de
savoir si les troubles au niveau de l’épaule gauche ne sont pas en relation directe avec l’arthrose
cervicale.
(…)
Je
rappelle encore que Mme A.A.________ présente des symptômes de non-organicité de Waddell
qu’on appelle également actuellement des signes comportementaux.
(…). »
Le 8 mars 2004, Le Dr Bitterli a rapporté ce qui suit :
« (…)
L’examen
montre une amélioration de la mobilité cervicale de quelques 25% dans toutes les directions
et il n’y a presque plus de douleurs en fin de mouvements ni au niveau cervical ni au niveau de
l’épaule gauche. La distance pouce-vertèbre proéminente est réduite de 43 à
33 cm.
(…). »
Dans un rapport du 19 avril 2004, le Dr Morier-Genoud a énuméré les diagnostics suivants :
« (…)
Syndrome
cervical post-traumatique.
Hernie
discale C6-C7 gauche.
Syndrome
cervico-radiculaire irritatif C7 gauche.
Douleurs
post-traumatiques de l’épaule gauche sur tendinite du tendon supra-spinatus avec œdème
post-contusionnel ou inflammatoire de l’articulation acromio-claviculaire.
(…). »
Le 8 juin 2004, le Dr Bydzovski a émis l’appréciation suivante :
« (…)
Comme
séquelle au niveau de l’épaule, il persiste une très importante limitation fonctionnelle
surtout dans l’abduction, l’antépulsion et dans la rotation interne. La mobilité
de la colonne cervicale est limitée. (…) sa collaboration n’est pas totale. (…). »
Le 30 décembre 2005, les Dresses Isabelle Gabellon, spécialiste
FMH
en rhumatologie, et Catherine Lomier-Viret, spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie,
ont présenté leur rapport dans le cadre de l’expertise pluridisciplinaire confiée
au Centre d’expertise médicale à Nyon – reconnu comme Centre d’Obervation
Médicale de l’Assurance Invalidité (COMAI) – sur mandat de l’Office de l’assurance
invalidité du Canton de Fribourg (ci-après OAI). Il en ressort ce qui suit :
« (…)
Rapport
radiologique du 28.05.1998 (…)
(…)
Céphalées
chroniques persistantes, diffuses, probablement migraineuses.
(…)
Rapport
médical du 25.06.1999 (…)
(…)
épisode vertigineux intense, de plusieurs heures, (…) et, par la suite, des vertiges survenant
à chaque mouvement du corps (…)
Rapport
médical du 17.10.2001 (…)
(…)
symptomatologie vertigineuse durant 2 mois en mai 99, puis 3 semaines à Pâques 2001 et 2 semaines
en octobre 2001, vertiges rotatoires présents à tous les mouvements de la tête (…).
Il
s’agit plutôt d’un problème de troubles intermittents de la circulation sanguine
au niveau cervical, vraisemblablement sur des problèmes d’arthrose cervicale (…).
(…)
Rapport
médical du 24.01.2002 (…)
Cette
patiente signale des vertiges non systématisés de plusieurs minutes, exacerbés lors de
mouvement de la nuque. (…) Elle mentionne en outre des paresthésies intermittentes des quatre
extrémités prédominant aux MS.
(…)
Depuis
qu’elle travaille en Suisse comme femme de ménage, (…), elle a ressenti des douleurs
cervicales, du dos, dans les jambes. Certains jours
tout
lui fait mal
depuis qu’elle est en Suisse.
Au [...], elle n’a jamais souffert de telles douleurs.
(…)
(…)
ne s’est pas attardée sur les symptômes de vertiges avant l’accident. (…)
Nous lui avons rappelé les importants examens subis alors, mais elle ne s’en souvenait pas
particulièrement.
(…)
Alors
que la patiente autolimite brusquement l’abduction à 120°, rappelons un mouvement du
déshabillage où l’abduction a été complète ddc.
(…)
En
1999 sont apparus des épisodes de sensations vertigineuses. (…) On retrouve la récidive
des mêmes symptômes en 2001. Son médecin-traitant pense à des troubles intermittents
de la circulation en relation avec une arthrose cervicale.
(…)
En
2002, elle annonce à nouveau une recrudescence des sensations vertigineuses associées à
des épisodes intermittents de paresthésies des 4 membres.
(…)
L’assurée
séjourne à la CRR. Dans son rapport du 18.09.2003 le Dr Vuadens confirme le diagnostic de cervicalgies
sur troubles dégénératifs (M. 54.2), de douleurs de l’épaule gauche (M 25.09).
(…) aucun diagnostic de gravité supérieure n’a été posé.
(…)
La
SUVA retient un statu quo sine à partir de janvier 2004. Le Dr Bydzovsky note des signes comportementaux
de non-organicité à son examen du 29.01.2004.
(…)
Le Dr Bitterli souligne le 25.05.2004 que la patiente n’a pas l’intention de reprendre le
travail (…).
Le
rapport final du Dr Bydzovski du 08.06.2004 évoque une collaboration qui n’est pas totale
de la part de l’assurée. (…)
(…)
En
raison de l’activité physiquement lourde de femme de ménage, nos diagnostics donnent
une restriction dans ce métier de l’ordre de 20%.
Dans
une activité ne nécessitant pas le port de charges supérieures à 10 kg, permettant
une alternance de position, évitant des porte-à-faux répétitifs, la nécessité
de soulever des charges en-dessus de l’horizontale avec l’épaule gauche, la capacité
de travail est entière.
(…)
L’absence
de signe déficitaire à plusieurs années d’évolution, la normalité des
différents examens cliniques effectués par différents médecins dans des institutions
différentes, l’absence d’évolution clinique et radiologique actuelle nous confortent
au diagnostic de cervicalgies fonctionnelles dans un contexte de troubles statiques et dégénératifs
rachidiens banals, aggravées par l’accident de 2003.
(…)
Une
irritation de la coiffe des rotateurs à gauche nous a fait retenir la limitation des activités
en dessus de l’horizontale pour l’épaule gauche.
(…)
Sur
le plan psychique
, suite à l’accident
du 2 janvier 2003, Madame A.A.________ a développé dans un premier temps un trouble de l’adaptation
avec réactions mixte, anxieuse et dépressive. Un traitement de Rémeron à petites
doses lui a été prescrit, essentiellement en raison de troubles du sommeil et d’une thymie
en partie déprimée. Depuis, l’évolution est stationnaire sur le plan de la thymie.
A ce jour persiste une humeur dépressive, un manque d’énergie et des troubles du sommeil,
symptômes assimilables à une dysthymie. La Classification Internationale des Troubles Mentaux
et Troubles du Comportement (CIM-10) inclut cette entité dans les troubles de l’humeur, tout
en relevant qu’il ne s’agit pas d’une dépression moyenne ni même légère.
Les patients ruminent, dorment mal, se plaignent, mais sont en mesure de faire face aux obligations quotidiennes.
(…)
Au
vu de ce qui précède, la capacité de travail peut être considérée comme
entière, mais la dysthymie pourrait justifier d’une augmentation du traitement antidépresseur.
Toutefois,
le pronostic subjectif reste réservé, Madame A.A.________ se considérant comme
invalide
et dans l’incapacité d’exercer une quelconque profession.
(…)
Sur
le plan psychique
, pas d’influence de la
dysthymie sur l‘activité exercée jusqu’alors.
(…). »
Le 3 mai 2006, les Drs Jean Perdrix, spécialiste FMH en médecine interne, Philippe Delacrausaz,
spécialiste FMH en psychiatrie, et Mounir Ziadé, spécialiste FMH en rhumatologie, ont
déposé un rapport dans le cadre de l’expertise pluridisciplinaire confiée à
la Policlinique médicale universitaire (ci-après PMU) à Lausanne sur mandat de la demanderesse
A.A.________. Ils ont retenu ce qui suit :
« (…)
Mme
A.A.________ n’aurait pas eu de perte de connaissance et n’aurait pas eu non plus de traumatisme
crânien direct.
(…)
Rapport
médical (…) en date du 3.7.1998
:
(…) patiente présentant des céphalées chroniques ainsi qu’une gêne au
niveau maxillaire et frontal droit. (…)
Rapport
médical (…) en date du 25.6.1999
:
(…) patiente présentant des vertiges survenant principalement lors des mouvements de la tête
du côté droit. (…)
Rapport
médical (…) en date du 17.10.2001
:
(…) patiente qui présente des problèmes de vertiges intermittents chroniques. (…)
Il s’agit possiblement d’un problème de troubles intermittents de la circulation sanguine
au niveau cervical, vraisemblablement sur des problèmes d’arthrose cervicale (…).
(…)
la SUVA, (…) a décidé d’interrompre, en juin 2004, le paiement des soins médicaux
(…).
(…)
Mme
A.A.________ (…) a vécu [l'accident, réd.] comme une épreuve très douloureuse
où ses filles ont été blessées, ainsi que son mari.
(…)
il n’est pas relevé d’amyotrophie évidente de la musculature para-cervicale, ni
de la ceinture scapulaire. (…)
(...)
Signes
comportementaux selon Waddell : 3 présents sur 5.
(…)
IRM
cérébrale du 28.01.2002
(…)
(…)
Arthro-IRM
de l’épaule gauche du 31.03.2003
(…)
Conclusion :
image évoquant plutôt une petite tendinite distale du tenon sus-épineux et un petit œdème
post-contusionnel ou d’origine inflammatoire de l’articulation acromio-claviculaire. (…)
(…)
Diagnostics
avec
influence essentielle sur la capacité de travail
o
Trouble de l’adaptation, réaction mixte,
anxieuse et dépressive
[F43.22]
o
Cervicalgies et syndrome cervico-radiculaire irritatif
C7 gauche chronique [M54.2]
o
Cervico-discarthrose C4-C5 & C5-C6 et discopathie
protrusive C6-C7 gauche [M50.3]
o
Scapulalgies gauches (articulations acromio-claviculaire
et scapulo-humérale) [M25.91]
(…)
Au
total, sur le plan ostéo-articulaire, cette expertisée présente des cervico-brachialgies
gauches d’évolution chronique, aggravées suite aux contusions traumatiques de l’accident
survenu en janvier 2003, sur des antécédents de troubles dégénératifs cervicarthrosiques,
déjà visualisés sur les examens radiographiques. Il n’y a pas d’élément
constitutif de lésion neurologique médullaire ou radiculaire. Dans ces conditions, il n’y
a pas d’indication à un traitement neurochirurgical et seule la poursuite du traitement médicamenteux
et de la physiothérapie adaptée sont indiqués.
Sur
le plan psychique, l’évaluation met en évidence la persistance d’une symptomatologie
compatible avec un trouble de l’adaptation avec réaction prolongée mixte, anxieuse et
dépressive, selon la CIM-10. Ce trouble se manifeste par la résurgence de souvenirs traumatiques,
responsable du maintien d'inquiétudes pour ses filles et d'appréhensions persistantes en voiture.
Cet état d'anxiété est toujours présent à l'évocation de l'accident et
se manifeste par des pensées d'anticipation négative et des craintes en cas de retard ou de
contre-temps de ses filles ou de son mari.
(…)
Suite
au traumatisme, il n’a pas été démontré de lésions organiques majeures
(pas de fracture, pas d’atteinte neurologique), on doit dès lors admettre que le statu quo
sine a été atteint après une période de une, à deux années au maximum.
Sur le plan psychiatrique, les critères diagnostics ne permettent pas de retenir un état de
stress post traumatique. Il subsiste actuellement un trouble de l’adaptation dont il faut tenir
compte, mais qui n’est pas responsable d’une diminution de capacité de travail au-delà
de 20%.
(…)
Mme
A.A.________ a pour les activités ménagères personnelles une limitation qui n’excède
pas 20%, pour tenir compte de difficultés dans les tâches lourdes du ménage. Ces travaux
ne sont toutefois en principe pas soumis à des exigences de rendement.
(…)
L’atteinte
à l’intégrité consécutive à l’accident a été déterminée
à 20% par la SUVA. Selon notre analyse, en se basant sur les tables SUVA (table 19 version 2004),
nous nous trouvons sur le plan psychique dans la catégorie du trouble psychique léger, correspondant
à un taux de 20%.
(…)
L’incapacité
de travail liée à l’accident a été déterminée par la SUVA à
20%, ce qui correspond à notre appréciation actuelle.
(…)
Limitations
dues à l’atteinte à la santé (…) :
[X]
position de travail (debout,
assis, etc.) : positions statiques prolongées, assise et débout, tête penchée,
en porte-à-faux de la nuque et du dos. Travail en hauteur et en déséquilibre. Mouvements
contraignants en flexion, en torsion de la nuque et du tronc. Déplacements courbés, travail
au sol
[
]               horaire
[   ] à plein temps
[   ] à mi-temps
[X] autres
[X]
port de charges :
côté droit poids
de plus de 7 kg, efforts répétitifs
côté gauche
poids de plus de 4 kg
[X]
travaux lourds :
contre indiqués
[X]
marche : pas de longs
déplacements
[X]
nuisances diverses :
bruit, poussières
[X]
conditions de travail
(milieu ouvert, protégé) : pas de rendement forcé
[X]
activités :
travaux manuels, activités répétées de préhension, de manipulations d’objets,
de modelage, travaux impliquant des « serrages » ou des frottements manuels. Activités
de manutention.
La
limitation n’excède pas 20% sur le plan LAA. Dans une activité légère, parfaitement
adaptée, en tenant compte de la diminution du rendement, une capacité résiduelle de l’ordre
de 60% serait possible, en intégrant la problématique ostéo-articulaire liée aux
troubles dégénératifs pré-existants.
(…). »
c)
A
l’époque de l’accident, la demanderesse A.A.________ était inscrite au chômage
pour un placement à 100%, percevait des indemnités journalières de 85 fr. 90 brut et des
gains intermédiaires. Le délai-cadre était ouvert du 2 décembre 2002 au 1
er
décembre 2004.
Après l’accident, la demanderesse A.A.________ s’est trouvée en incapacité
totale de travail d’une durée indéterminée selon les rapports du Dr Morier-Genoud
des 4 février 2003 et 27 mars 2003 ; en incapacité totale de travail du 9 avril au 16
mai 2003 puis en incapacité partielle à 50% du 19 au 30 mai 2003 d’après le rapport
des Drs Balagué et Meyer du 2 mai 2003 ; en incapacité totale de travail le 26 juin 2003
selon le Dr Bydzovsky ; en incapacité totale de travail du 12 août au 12 septembre 2003
selon le rapport du 18 septembre 2003 des Drs Vuadens et Humbert de la Clinique romande de réadaptation ;
en incapacité totale de travail à la date du 8 mars 2004 selon le Dr Bitterli, une reprise
de travail n’étant pas encore fixée selon le rapport du Dr Morier-Genoud du 19 avril
2004 et ce dernier ayant encore attesté qu’elle était en incapacité totale de travail
le 19 mai 2004 ; en incapacité de travail de 20% dès le mois de septembre 2004 d’après
le rapport des Drs Perdrix, Delacrausaz et Ziadé du 3 mai 2006 ; en incapacité de travail
de 20% comme femme de ménage sur le plan somatique mais en pleine capacité d’exercer
une activité adaptée et en pleine capacité sur le plan psychique selon le rapport du 30
décembre 2005 des Dresses Gabellon et Lomier-Viret.
La SUVA a pris son cas en charge depuis l’accident en lui versant des indemnités journalières
de 56 fr. 50 sur la base d’une incapacité à 100%, soit
20'396
fr. 50 en 2003 et 15'481 fr. en 2004. Elle a pris comme base de calcul l’indemnité nette versée
par la Caisse nationale de chômage.
Au mois de juin 2004, la SUVA a interrompu le paiement des soins médicaux.
Le 30 septembre 2004, elle a interrompu le paiement des indemnités journalières.
Sur recommandation de la SUVA, la demanderesse A.A.________ a annoncé son cas à l’assurance
invalidité (ci-après AI).
Par décision du 23 mars 2005, l’OAI lui a octroyé une rente mensuelle entière basée
sur un degré d’invalidité de 100% dès le 1
er
janvier 2004, soit
912 fr. pour 2004 et
929 fr. pour 2005.
Par décision du 27 juin 2005, la SUVA a octroyé à la demanderesse A.A.________ une rente
mensuelle d’invalidité basée sur une incapacité de gain de 20% dès le 1
er
octobre 2004, soit 307 fr. pour 2004 et
310
fr. pour 2005, et fixé une indemnité de 16'020 fr. pour atteinte à l’intégrité
à 15%, décision confirmée après recours. La demanderesse A.A.________ a par la suite
continué à percevoir une rente partielle versée par la SUVA, soit 3'720 fr. en 2006, 3'798
fr. en 2007, 3'798 fr. en 2008, 3'938 fr. 40 en 2009,
3'938
fr. 40 en 2010 et 3'938 fr. en 2012.
Par décision du 23 mars 2006, en procédant à une révision annoncée, l’OAI
a supprimé la rente d’invalidité avec effet au 1
er
mai 2006, décision confirmée après recours.
La SUVA et l’OAI ont estimé que, sans l’accident, la demanderesse A.A.________ aurait
pu percevoir en 2004, sur la base des trois emplois exercés avant l’accident et avec un taux
de travail de 100%, un gain mensuel global de l’ordre de 4'150 fr., la valeur moyenne de la rémunération
pour des femmes chargées de tâches simples dans le secteur privé correspondant à
un revenu de l’ordre de 3'300 francs.
Dans un arrêt du 30 janvier 2009 rendu dans le cadre du conflit opposant la demanderesse A.A.________
à la SUVA, la Cour des assurances sociales du canton de [...] a retenu que les maux de tête
et les vertiges dont la demanderesse A.A.________ s’était plainte existaient déjà
avant l’accident, qu’une lésion du type « coup du lapin » ne pouvait
pas être retenue, qu’elle ne présentait aucun des autres symptômes du tableau clinique
typique et que les troubles cervicaux persistant n’étaient pas en lien de causalité naturelle
avec l’accident mais résultaient de troubles dégénératifs préexistants.
Dans un arrêt du même jour rendu dans le cadre du conflit opposant la demanderesse A.A.________
à l’OAI, la Cour des assurances sociales du canton de [...] a retenu que les affections relatives
aux cervicalgies et aux dorsalgies étaient plutôt banales et concordantes avec l’âge
de la demanderesse A.A.________. La cour a également admis que, dans une activité adaptée,
sa capacité de travail était entière sans diminution de rendement.
Le 11 mars 2009, soit après la réception des arrêts sur recours rendus à l’encontre
des décisions de la SUVA et de l’OAI, la demanderesse A.A.________ s’est inscrite auprès
de la caisse de chômage à 80%. Les indemnités journalières servies par la Caisse
publique cantonale d’assurance chômage de [...] et perçues pendant 260 jours se sont
élevées à 65 fr. 25, soit 1'416 fr. bruts par mois en moyenne (65 fr. 25 x 21,7 jours).
L’office régional de placement a considéré qu’elle effectuait des recherches
d’emploi en quantité et qualité adéquates. Son expérience professionnelle relevait
du domaine du nettoyage, de l’aide-conciergerie et de la vente sur appel.
La demanderesse A.A.________ n’a pas repris d’emploi avant le 16 août 2010, date à
laquelle elle a été engagée à 80% en tant que chauffeuse de taxi et minibus. En 2011,
son salaire mensuel brut s’est élevé à
3'100
fr., soit 2'666 fr. 40 net. Elle a dû passer un contrôle médical pour obtenir l’autorisation
d’exercer cette activité.
Selon l’indice des salaires nominaux 2006-2009 établi par l’Office fédéral
de la statistique, les indices ont varié de la manière suivante au total : indice 2005
(100), indice 2006 (101.2), indice 2007 (102.8), indice 2008 (104.9), indice 2009 (107.1).
Le 9 novembre 2010, la défenderesse P.________ a mandaté Pro’fil, agence de détectives
privés à [...] afin qu’elle procède au contrôle des activités de la demanderesse
A.A.________. Cette observation a été matérialisée par un rapport du 29 novembre
2010 et un CD qui ont montré qu’elle levait très haut son bras droit, ouvrait le coffre
de son taxi en levant le bras droit ou gauche très haut, ouvrait la porte de son garage au maximum,
chargeait la valise de clients, enfilait son manteau d’un geste ample en levant les bras bien haut,
effectuait des journées de douze et de treize heures, passait des heures assise dans son taxi, conduisait
plusieurs heures d’affilée sans problème physique apparent, même sur des routes
très enneigées, manipulait le volant avec les deux bras et effectuait des mouvements de la
tête dans les deux sens sans aucun handicap ni aucune gêne visible.
d)
La demanderesse A.A.________ n’a perçu aucune prestation d’invalidité d’une
caisse de pension, faute d’affiliation.
e)
La demanderesse A.A.________ a perçu de l’assurance-occupants de son véhicule des indemnités
journalières à 100%
(30 fr. par
jour) pour une période de 791 jours dès le 2 janvier 2003.
f)
Les demandeurs vivent dans un appartement de 3,5 pièces. La demanderesse A.A.________ a toujours
assumé la majeure partie des tâches de ménage, soit le nettoyage, la cuisine, les courses
et la garde des enfants.
g)
La franchise annuelle de l’assurance maladie de la demanderesse A.A.________ pour l'année
2003 s'élevait à 400 francs.
Les frais médicaux liés aux suites de l'accident n'ont pas été pris intégralement
en charge par la SUVA et l'assurance maladie.
h)
L'expertise auprès de la PMU a coûté 7'500 francs.
5.
Le demandeur A.B.________
a)
Le demandeur, né le 18 octobre 1966, était
âgé de 36 ans au moment de l’accident.
b)
Des suites de l’accident, il a présenté une fracture de la base du deuxième métatarsien
du pied gauche et une fracture de la rotule droite.
Le traitement a consisté en une immobilisation plâtrée du pied gauche, le port d’une
genouillère ainsi qu’une rééducation en physiothérapie tant pour le pied gauche
que pour le genou droit. La fracture au pied gauche a évolué favorablement. Les douleurs au
genou droit ont duré jusqu’au 28 août 2003 selon le Dr Rossier qui a précisé
que lors de la consultation effectuée à cette date, le demandeur s’est dit « libre
de toute douleur ».
Le 25 février 2010, le Dr Morier-Genoud a constaté que le demandeur souffrait toujours de douleurs
au genou, essentiellement liées aux conditions atmosphériques.
c)
Au moment de l'accident, le demandeur travaillait auprès de l'entreprise Gianni Pecoraro Plâtres
SA.
Par suite de l'accident, il a subi une incapacité de travail totale, puis partielle. La SUVA lui
a versé des indemnités journalières à 100% (154 fr. 80 par jour) du 5 janvier au
18 mai 2003, à 50% (77 fr. 40 par jour) du 19 mai au 30 juin 2003 et à 25% (38 fr. 70 par jour)
du 1
er
au 6 juillet 2003.
Alors qu'en 2002 son salaire brut total s'était élevé à 83'336 fr., celui de 2003
s'est monté à 75'927 francs.
Aucune indemnité pour atteinte à l’intégrité n’a été allouée
au demandeur.
d)
Le demandeur a perçu de l’assurance-occupants du véhicule de la demanderesse A.A.________
des indemnités journalières à 100% (30 fr. par jour) du 3 janvier au 16 mai 2003, à
50% du 17 mai au 31 juin 2003 et à 25% du 1
er
au 6 juillet 2003.
e)
Le demandeur a toujours participé activement aux tâches ménagères, soit essentiellement
les courses, les travaux manuels et la garde des enfants. Les douleurs au genou que le demandeur prétend
toujours avoir ne l’ont pas empêché de participer au ménage, ni d’aller à
la cueillette des champignons dans des endroits où sa femme ne pouvait l’accompagner.
f)
Dans le cadre de la prise en charge médicale après l'accident, les vêtements du demandeur
ont dû être découpés. Il s'agissait d'une veste, d'un jean et d'un pull de marque.
Pour cela, la SUVA a versé le maximum résultant de sa pratique, soit 500 francs.
g)
Pour son rapport du 5 novembre 2004 à l'attention du conseil du demandeur, le Dr Rossier a établi
une note d'honoraires de 80 francs.
6.
La demanderesse A.C.________
a)
La demanderesse A.C.________, née le 5 janvier 1990, était à trois jours de son treizième
anniversaire au moment de l’accident.
b)
Les médecins de l’Hôpital de l’Enfance de Lausanne ont constaté qu’elle
souffrait d’une plaie frontale à gauche et d’une contusion de l’épaule gauche
à la suite de l’accident du 2 janvier 2003. Le traitement a consisté en une suture de
la plaie sous anesthésie générale. Il en résulte aujourd’hui une cicatrice
au front.
c)
La demanderesse A.C.________ a perçu des prestations à hauteur de 1'242 fr. 45 de l’assurance
maladie Groupe Mutuel.
Elle a également perçu de l’assurance-occupants du véhicule de la demanderesse A.A.________
une indemnité hospitalisation de
30
francs.
d)
En 2010, lors du dépôt de la demande, la demanderesse A.C.________ était en formation.
7.
La demanderesse A.D.________
a)
La demanderesse A.D.________, née le 19 mai 1995, était âgée de 7 ans et demi au
moment de l’accident.
b)
En raison de celui-ci, sa dentition a été endommagée. Elle a souffert d’une luxation
de la dent 21. Le traitement a consisté dans la pause d’une attelle sur les dents 12-11-21-22
et a duré quinze jours, soit du 2 au 17 janvier 2003. La suite du traitement consistera en une dévitalisation
et la pose d’une couronne. Il existe un risque de nécrose. Les frais pour les interventions
à venir sont estimés à 2'796 fr. 85.
c)
La demanderesse A.D.________ a perçu des prestations à hauteur de 1'005 fr. 45 de l’assurance
maladie Groupe Mutuel.
Les frais de traitement, notamment hospitaliers et dentaires, n'ont pas été intégralement
remboursés, une participation de 261 fr. 70 étant restée à la charge des parents
de la demanderesse A.D.________.
d)
En 2010, lors du dépôt de la demande, la demanderesse A.D.________ était en formation.
8.
Le véhicule de marque automobile Toyota Carina dont la demanderesse A.A.________ était propriétaire
et détentrice, comptait 175'161 km au compteur et avait des pneumatiques « profil neige »
en bon état au moment de l’accident. En raison de celui-ci, il a subi un dommage total, à
savoir que l’avant, soit les ailes, la calandre, le capot, le pare-chocs et l’éclairage
ont été endommagés. Il a dû être remorqué après l’accident.
Selon le rapport du 8 janvier 2003 de l'expert indépendant Jacques Michel, le dommage s'est élevé
à 3'200 francs.
Les frais inhérents à l'épave, soit le travail de dépannage, de gardiennage et les
émoluments de destruction se sont montés à 946 fr. 90 TTC dont la demanderesse A.A.________
s'est acquittée, les assurances ayant refusé de s'en charger.
9.
Dès le mois de février 2003, les demandeurs ont pris conseil auprès d'un avocat, Me Bruno
Charrière, à Bulle, pour faire valoir leurs droits à l'encontre des défenderesses.
Les honoraires pour les opérations menées par cet avocat dans le cadre des négociations
visant à régler le litige hors procès, du 13 février 2003 au 26 mai 2004, se sont
élevés à 5'231 fr. 65. Le conseil actuel des demandeurs a établi une note d’honoraires
de 2'602 fr. 85 pour les opérations effectuées du 18 mai 2004 au 30 avril 2010.
10.
Par courrier du 25 mars 2003 adressé au conseil de l’époque des demandeurs, la défenderesse
R.________ a écrit ce qui suit :
« (…)
Après
avoir pris connaissance du rapport de police et des versions des parties en cause, si nous pouvons admettre
la vraisemblance d’une faute de circulation commise par le conducteur ou détenteur d’un
véhicule resté non identifié à ce jour, nous ne pouvons toutefois pas admettre que
ce dernier endosse exclusivement la responsabilité de l’accident et puisse être tenu
responsable unique de la collision entre le véhicule de Monsieur [...] et le véhicule de votre
client, Monsieur A.B.________.
(…). »
Elle a toutefois refusé d’entrer en matière sur une indemnisation des demandeurs, se
prévalant de la subsidiarité de l’intervention du FNG.
11.
Le 17 mars 2004, estimant que la responsabilité de l’accident incombait au détenteur
du véhicule inconnu, la défenderesse P.________ a également refusé toute prise en
charge du cas des demandeurs, renvoyant ces derniers à rechercher l’assureur apériteur.
12.
Par courrier du 1
er
décembre 2004 et ainsi de suite chaque année, la défenderesse P.________ a renoncé
à se prévaloir de la prescription et ce jusqu'au 31 décembre 2010.
13.
Par courrier du 2 décembre 2004 et ainsi de suite chaque année, la défenderesse R.________
a renoncé à se prévaloir de la prescription et ce jusqu'au
31
décembre 2010.
14.
En cours d'instruction, une expertise technique a été confiée à Martial Giobellina
du Centre de Tests Dynamiques, à Bienne, qui a déposé son rapport le
24
juillet 2013 et qui a relevé ce qui suit :
(…)
15.
En cours d'instruction, une expertise médicale a été confiée aux
Drs
François Widmer, FMH chirurgie orthopédique, et Etienne Colomb,
FMH
psychiatrie et psychothérapie, à Lausanne, qui ont déposé leur rapport le
23
octobre 2014.
Les experts ont préalablement exposé ce qui suit :
Les experts ont expliqué que le « coup du lapin » ou « whiplash »
est un mécanisme d’accélération/décélération dans le sens de déplacement
de la voiture, lors d’un choc occasionné à l’arrière du véhicule dans
lequel la personne se trouve ; celle-ci n’a donc pas la possibilité de voir le véhicule
arriver et de se préparer au choc en contractant sa musculature, ce qui n’a pas été
le cas lors de l’accident du
2 janvier
2003. D’après eux, il ne s’agit donc pas en l’espèce d’un mécanisme
de type « coup du lapin ».
Selon les experts, sur le plan orthopédique, l’accident a entraîné chez la demanderesse
A.A.________ une entorse cervicale simple et une contusion simple de l’épaule gauche, sans
lésions mises en évidence, pour lesquelles un statu quo sine tant au niveau cervical qu’au
niveau scapulaire a été fixé une année après l’événement, soit
en date du 2 janvier 2004 ; la capacité de travail était donc totale dès le 3 janvier
2004 vis-à-vis des suites de l’accident. Selon eux, les troubles psychiques présentés
sont vraisemblablement en lien de causalité naturelle avec l’accident mais ne représentent
pas des handicaps dans l’activité professionnelle, n’ont aucune incidence sur la capacité
de travail et le fonctionnement psychique n’est pas gravement perturbé par les troubles psychiques.
Les diagnostics retenus sont ceux de trouble anxieux et dépressif mixtes ainsi que de majoration
de symptômes physiques pour des raisons psychologiques.
A la date de l’expertise, sur le plan orthopédique, indépendamment de la problématique
de l’événement du 2 janvier 2003, il n’y avait pas d’autre traitement à
proposer que des antidouleurs, des anti-inflammatoires et un peu de physiothérapie ponctuellement
à la demande. Sur le plan psychiatrique, la demanderesse A.A.________ n’a jamais suivi de
traitement psychiatrique depuis l’accident, sauf pendant quelques mois, et aucun traitement psychiatrique
ou psychotrope n’était indiqué; cette absence de traitement a permis aux experts de déduire
que les troubles psychiques étaient mineurs.
S’agissant du taux d’invalidité médico-théorique global et définitif
résultant des atteintes à la santé des suites de l’accident, les experts ont indiqué
que, sur le plan orthopédique, l’AIC était nulle au vu du statu quo sine du 2 janvier
2004. Sur le plan psychiatrique, si la demanderesse A.A.________ a présenté des plaintes de
fatigue, de troubles du sommeil et qu’elle s’est dite triste, les experts ont estimé
que les troubles psychiques devaient être considérés comme minimes selon la table 19 des
indemnités pour atteinte à l’intégrité. Sur le plan orthopédique, les
experts ont relevé que la demanderesse A.A.________ avait été en mesure d’effectuer
elle-même ses activités ménagères dès la reprise de son activité professionnelle
à temps partiel, soit dès le 17 mai 2003, alors que sur le plan psychiatrique, sa capacité
ménagère, tout comme sa capacité de travail n’avaient jamais été entamées.
Les experts ont observé que le rapport AI détaillé du Dr Morier-Genoud du 30 mars 2004
faisait état de plusieurs incapacités temporaires de travail dans son activité professionnelle
et que, sur le plan orthopédique, il existait déjà des cervicalgies et des lombalgies.
D’après les experts, au vu du type de lésions de la face des demanderesses A.C.________
et A.D.________, les ceintures de sécurité n’étaient très probablement pas
portées.
S’agissant du cas du demandeur, les experts n’ont pu se prononcer sur la base des documents
mis à leur disposition.
16.
Le même jour, l'expert Widmer a déposé un rapport concernant la demanderesse A.C.________.
Selon son anamnèse basée sur les dires de la demanderesse A.C.________, l’expert a relevé
que cette dernière ne se rappelait plus vraiment de l’accident à l’exception du
fait qu’elle n’était pas ceinturée et qu’elle a tapé un objet dur, peut-être
la fixation de la ceinture de sécurité du siège avant. Il a également mentionné
qu’elle n’avait pas de plainte particulière vis-à-vis de son visage et que la cicatrice,
visible sur la moitié inférieure du front gauche, pratiquement verticale au niveau de la partie
médiane du sourcil gauche d’environ
4
cm se poursuivant à angle droit sous le sourcil sur environ 1 cm, était relativement fine,
d’environ 2 à 3 mm de large, plane et souple. Il a encore indiqué qu’il n’y
avait pas d’asymétrie du mouvement des sourcils et de la peau du front lors du froncement
ou de l’élévation des sourcils. Finalement, il a observé que la cicatrice, bien
que visible, n’était pas inesthétique sur le visage aux traits harmonieux de la demanderesse
A.C.________.
17.
Sur la base des éléments qui précèdent, la cour retient que les demanderesses A.C.________
et A.D.________ ne portaient pas leur ceinture de sécurité. En effet, la première a déclaré
à l’expert Widmer se souvenir ne pas avoir été ceinturée et, au vu des lésions
occasionnées lors de l’accident, les experts technique et médicaux s’accordent
pour affirmer que la seconde ne l’était pas non plus.
18.
Par demande du 30 avril 2010, les demandeurs ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
«
I.-
Condamner la P.________ et la R.________, prises solidairement et conjointement, à payer à
A.A.________ les sommes de:
-
fr. 322'162.- (trois cent vingt-deux mille cent soixante-deux francs), avec intérêt à
5% dès le 15 février 2007;
-
fr. 36'147.- (trente-six
mille cent quarante-sept francs), avec intérêt à 5% dès le 3 février 2003;
-
fr. 314'323.- (trois cent
quatorze mille trois cent vingt-trois francs), valeur échue.
II.-
Condamner la P.________ et la R.________, prises solidairement et conjointement, à payer à
A.B.________ les sommes de:
-
fr. 7'409.- (sept mille quatre cent neuf francs), avec intérêt à 5% dès le
30
juin 2003;
-
fr. 14'344.- (quatorze
mille trois cent quarante-quatre francs), avec intérêt à 5% dès le 31 mars 2003;
-
fr. 10'424.- (dix mille
quatre cent vingt-quatre francs), avec intérêt à 5% dès le 3 janvier 2003;
-
fr. 3'997.- (trois mille
neuf cent nonante-sept francs), valeur échue.
III.-
Condamner la P.________ et la R.________, prises solidairement et conjointement, à payer à
A.C.________ les sommes de:
-
fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs), avec intérêt à 5% dès le 3 janvier 2003.
IV.-
Condamner la P.________ et la R.________, prises solidairement et conjointement, à payer à
A.D.________, représentée par ses parents, A.A.________ et A.B.________ les sommes de:
-
fr. 7'500.00 (sept mille cinq cents francs), avec intérêt à 5% dès le 3 janvier 2003;
-
fr. 2'797.00 (deux mille
sept cent nonante-sept francs), valeur échue.
Par réponse du 17 septembre 2010, la défenderesse
P.________ a pris les conclusions suivantes:
"
1.              Déclarer la demande
déposée le 30 avril 2010 par Mme A.A.________ et consorts mal fondée, dans la mesure où
celle-ci est recevable, et la rejeter dans toutes ses conclusions.
2.
Condamner Mme A.A.________ et consorts aux frais et dépens de la cause."
Par réponse du 3 décembre 2010, la défenderesse
R.________ a pris, avec suite de frais et dépens, la conclusion suivante:
"
I.-              A.A.________, A.B.________,
A.C.________ et A.D.________ sont déboutés en toutes leurs conclusions."
Le 30 juin 2015, chaque partie a déposé un mémoire de droit. Les demandeurs ont confirmé
leurs conclusions en présentant un nouveau calcul des différents postes du dommage.
En droit:
I.
Les demandeurs concluent au paiement par les défenderesses
de la somme de 672'632 fr. avec intérêt à 5% pour la demanderesse A.A.________, à
la somme de 36'174 fr. avec intérêt à 5% pour le demandeur, à la somme de 7'500 fr.,
avec intérêt à 5% pour la demanderesse A.C.________ et à la somme de 10'297 fr. avec
intérêt à 5% pour la demanderesse A.D.________. Ils ont confirmé leurs conclusions
dans leur mémoire de droit, tout en présentant un nouveau calcul des différents postes
de leur prétendu dommage. Ces montants correspondent, selon eux, au préjudice qu'ils ont subi
à la suite de l'accident du 2 janvier 2003, soit, pour la demanderesse A.A.________, sa perte de
gain actuelle et future, l’atteinte à son avenir économique, son préjudice ménager
actuel et futur, ses frais de traitements passés et futurs, ses frais liés au véhicule
accidenté et une indemnité pour tort moral ; pour le demandeur, sa perte de gain en 2003,
son préjudice ménager, ses frais de vêtements et une indemnité pour tort moral ;
pour la demanderesse A.C.________, une indemnité pour tort moral ; pour la demanderesse A.D.________,
ses frais médicaux et dentaires actuels et futurs, ainsi qu’une indemnité pour tort moral.
Les demandeurs réclament également le remboursement de leurs frais d’avocats avant procès.
La défenderesse P.________ conclut au rejet des conclusions des demandeurs. Elle soutient que l’accident
est dû à la faute exclusive et grave du conducteur inconnu du véhicule Toyota Land Cruiser
et qu’il incombait dès lors au FNG, respectivement à l’assureur apériteur,
soit la défenderesse R.________, d’intervenir en vertu de l’art. 76 LCR. Pour le surplus,
elle considère que les demandeurs n’ont pas réussi à prouver l’existence d’un
lien de causalité naturelle entre l’accident et les troubles ou lésions dont la demanderesse
A.A.________ se plaint, au-delà de la première année post-traumatique. Enfin, elle prétend
qu’en raison de l’intervention des divers assureurs sociaux, les demandeurs ont été
surindemnisés.
La défenderesse R.________ conclut au rejet des conclusions des demandeurs. Elle soutient qu’elle
n’a pas la qualité de débitrice dans la présente espèce, que le FNG aurait
dû être actionné et que celui-ci n’aurait par ailleurs pu être appelé
en cause qu’à titre subsidiaire. Pour le surplus, elle considère que les demandeurs ont
de toute façon échoué à prouver l’existence d’un quelconque dommage.
II.
a)
A titre préliminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent
jugement. Le Code de procédure civile suisse est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; il a notamment pour objet de régler la procédure applicable devant les juridictions
cantonales aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en
cours à son entrée en vigueur sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à
la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle
que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in
JDT
2010 III 11).
Aux termes de l'art. 166 du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur
de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles
ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la présente procédure a été introduite par demande du
30
avril 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous
l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version
au 31 décembre 2010; RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer
le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 173.01), sont également
applicables.
III.
a)
La
responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile est régie par les art. 58 ss
LCR, les règles générales des art. 41 ss CO (Code suisse des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) n'étant applicables que dans la mesure où cette loi le prévoit expressément
(Werro, La responsabilité civile, 2ème
éd. 2011 (ci-après: Werro, RC), n. 843;
Brehm, La responsabilité civile automobile, 2ème éd. 2010 (ci-après: Brehm, RC),
n. 8). En vertu de l'art. 65 al. 1 LCR, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur,
dans la limite des montants prévue par le contrat d'assurance (art. 65 al. 1 LCR). A cet égard,
les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
(LCA; RS 221.229.1) ne peuvent pas être opposées au lésé (art. 65 al. 2 LCR).
Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est
tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement
responsable. Par cette disposition, la loi instaure une responsabilité causale, qui tend à
protéger les lésés contre les risques spécifiques liés à l'emploi des véhicules
à moteur, en raison de leur masse et de leur vitesse (ATF 111 II 89 consid. 1a, rés. in JdT
1985 I 413). Cette responsabilité objective aggravée déroge au principe de la responsabilité
de l'art. 41 CO, en ce sens qu'elle est engagée même sans faute ni manque de diligence de l'utilisateur
du véhicule (Werro, RC, op. cit., n. 845; Brehm, RC, op. cit., nn. 4 et 14). La responsabilité
du détenteur d'un véhicule automobile suppose toutefois, de manière générale,
que soient remplies les conditions usuelles de la responsabilité civile que sont un dommage, l'illicéité,
ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait générateur de la
responsabilité du détenteur du véhicule automobile et le dommage (Werro, RC, op. cit.,
n. 846;
Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Müller,
Code suisse de la circulation routière commenté [ci-après Bussy et alii], 4
e
éd. 2015,
nn. 1.1 et 1.2 ad art. 58
LCR).
L'art. 59 al. 1 LCR permet toutefois au détenteur du véhicule automobile de se libérer
de sa responsabilité s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure
ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il
est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué
à l'accident.
Le fardeau de la preuve incombe au détenteur qui entend s'exonérer de sa responsabilité
(TF 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; TF 4A_270/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2). Le détenteur
doit donc apporter alternativement des preuves positives (le préjudice a été causé
soit par la force majeure, soit par la faute grave du lésé ou celle d'un tiers) et cumulativement
des preuves négatives (absence de faute du détenteur, du conducteur ou de l'auxiliaire et absence
de défectuosité du véhicule) (TF 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; Werro, op. cit.,
n. 857). Cependant, la loi n’exige pas, en sus, la démonstration que la gravité ait été
suffisante pour interrompre la causalité entre l’emploi du véhicule à moteur et
le dommage. L’art. 59 al. 1 LCR donne expressément à la faute lourde une « qualité
interruptive » de la causalité adéquate (Brehm, op. cit. n. 432).
aa)
Commet une faute grave celui qui viole les règles élémentaires de prudence dont le respect
s'impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation (ATF 128 III 76 consid.
1b; ATF 119 II 443 consid. 2a). Pour décider de la gravité de la faute, le juge doit prendre
en considération non seulement les circonstances objectives de l'acte, mais également les conditions
subjectives propres à son auteur (TF 4C.278/1999 du 13 juillet 2000 consid. 1c/aa, SJ 2001 I 110;
ATF 111 II 89 consid. 1a). La faute grave peut prendre la forme d'une négligence grave (Brehm, op.
cit., nn. 425 ss, 434). Pour qu’elle puisse être considérée comme la cause exclusive
de l’accident, la faute du lésé ou du tiers doit être très importante (ATF
124 III 182 consid. 4a; Werro, op. cit., n. 861). Elle doit prédominer à tel point que le risque
inhérent au véhicule automobile n'a plus de poids et n'entre plus en considération comme
cause adéquate de l'accident (TF 4C.332/2002 du 8 juillet 2003 consid. 3.3; Brehm, op. cit.,
n. 8; CCIV 28 avril 2010/67 consid. a2). Il convient de relever que, selon la doctrine, la faute grave
d’un tiers constitue très rarement une cause d’exclusion de responsabilité et qu’elle
ne devrait être admise que restrictivement (Werro, op. cit., n. 865 ss ; Brehm, op. cit., nn.
437 ss).
Selon la jurisprudence rendue en la matière, constituent des fautes graves, la violation du droit
de priorité – par exemple déboucher imprudemment d’une rue secondaire, ne pas respecter
le signal « cédez le passage », voire « forcer le passage »
pour un non-prioritaire – ou le non-respect des signaux, en particulier du signal « cédez
le passage » (Brehm, op. cit., nn. 456, 462 et les références jurisprudentielles
citées).
La faute lourde d’un tiers interrompt le lien de causalité adéquate entre l’emploi
du véhicule à moteur et les suites d’un accident non seulement lorsque le tiers fautif
est lésé, mais aussi lorsqu’il est lésant du détenteur (ATF 85 II 516, JdT
1960 I 442 ; Brehm, op. cit., n. 434). Il importe peu de savoir si le tiers est détenteur d’un
véhicule ou simplement conducteur non détenteur (Brehm, op. cit., n. 440).
bb)
Pour être libéré de toute responsabilité, le détenteur ne doit pas seulement
prouver la faute grave du lésé ou du tiers. Il doit également établir que l’accident
est survenu sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis une faute, et
sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident.
L’absence d’une faute ou d’un défaut ne peut que faire l’objet d’une
preuve par vraisemblance (ATF 132 III 715 ; TF 4C.298/2006 du 19 décembre 2006 consid. 4.2.2 ;
Brehm, op. cit., nn. 470-471). Selon le principe de la confiance, le détenteur doit ainsi établir
les circonstances déterminantes, desquelles on peut raisonnablement déduire une absence de
faute du détenteur, respectivement une absence de défectuosité du véhicule (Probst,
Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, n. 31 ad art. 59 LCR; Giger, SVG Kommentar,
8
e
éd., Zürich 2014, n. 9 ad art. 59 LCR). Selon Brehm, la loi ne pose pas de présomption
de faute (Brehm, op. cit., n. 476). Dans le cadre des règles de la bonne foi et faute d’autre
témoignage ou preuve, le juge peut se fonder sur les déclarations du conducteur, à condition
que celles-ci soient vraisemblables et crédibles (Brehm, op. cit., nn. 471 ss). Lorsque le récit
de l’accident émane du conducteur lui-même, le juge doit accueillir ses déclarations
avec prudence, surtout lorsque celles-ci varient (ibidem, n. 472). La preuve que la faute grave du tiers
est la seule cause adéquate de l’accident n’est insuffisante que si des indices défavorables
font surgir des doutes dans l’esprit des juges (ibidem, n. 477).
b)
En l'espèce, les demandeurs ont été
victimes, le 2 janvier 2003, d'un accident de la circulation. Alors que le véhicule Chevrolet conduit
par [...], dont la qualité de détenteur n’est pas discutée, circulait normalement
sur la voie de droite, le véhicule Toyota Land Cruiser s’est engagé sur l’autoroute
sans lui accorder la priorité. Pour éviter une collision, [...] a effectué un freinage
d’urgence avec pour effet de provoquer une embardée de son véhicule sur la voie de gauche.
Après avoir heurté la glissière centrale, il s’est retrouvé en travers de dite
voie au moment où le véhicule conduit par le demandeur arrivait, ce qui a eu pour conséquence
une collision entre l’avant de ce dernier véhicule et le flanc gauche du véhicule Chevrolet.
Si le demandeur, conducteur du véhicule Toyota Carina, circulait de manière adaptée, s’il
a fait ce qu’il pouvait pour éviter la collision selon l’expert technique et qu’aucune
infraction n'a été retenue à son encontre, il n’en a pas été de même
du conducteur non identifié de la Toyota Land Cruiser qui est venu se placer devant le véhicule
Chevrolet « brusquement » et à « courte distance », qui
a clairement forcé le passage, violant crassement le droit de priorité d’ [...] et le
signal « cédez le passage », ceci alors qu’il aurait pu continuer sur
la bande d’arrêt d’urgence ou s’arrêter au « cédez le passage ».
Les infractions prévues aux art. 51 al 1 et 2 LCR, 14 al. 1 et 36 al. 4 OCR ont par ailleurs été
retenues à son encontre. Quant à [...], il n’a pas été dénoncé par
la gendarmerie et aucune infraction n’a été retenue contre lui. L’expert technique
a relevé que ce conducteur s’était retrouvé « coincé »
entre le véhicule venant sur sa droite et les véhicules se trouvant sur la voie de gauche.
Sa réaction a été adéquate. Ainsi, tant l’expertise, le rapport de police,
que l’absence de poursuites pénales à son encontre permettent d’affirmer qu’il
n’a pas commis de faute de circulation. L’avis du Service des routes du 3 octobre 2003 relatif
à la perte de maîtrise du véhicule conduit par [...] ne s’impose pas au tribunal
et n’est au demeurant pas étayé.
La défenderesse P.________ ayant apporté la preuve de la faute grave et exclusive du conducteur
de la Toyota Land Cruiser, soit du tiers en fuite, et de l’absence de faute de son assuré
[...], les conclusions prises par les demandeurs à l’encontre de celui-ci doivent être
rejetées. Seule la responsabilité de la défenderesse R.________ doit désormais être
examinée.
IV.
a)
La défenderesse R.________ conteste avoir la légitimation passive.
b)
La légitimation passive dans un procès civil relève du fondement matériel de l'action.
Elle appartient au sujet passif du droit invoqué en justice. Son défaut conduit au rejet de
l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de
la prétention litigieuse. Le juge doit vérifier d’office l’existence de la légitimation
passive. Toutefois, dans les procès soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au
regard des faits allégués par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement
dans le cadre que les parties ont assigné au procès (TF 4A_317/2010 du 5 octobre 2010
consid. 3.2.1; ATF 128 III 50 consid. 2b/bb,
SJ
2002 I 187; ATF 126 III 59 consid. 1, JdT 2001 I 144; Bohnet, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 94 ad art. 59 CPC; Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse, publié
in RDS 128/2009 II pp. 290 et 291; Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, nn. 433 ss).
c)
Le FNG couvre la responsabilité
civile pour les dommages matériels et corporels causés en Suisse et au Liechtenstein par des
véhicules automobiles, des remorques ou des cycles non identifiés ou non assurés (art.
76 al. 2 let. a LCR), dans la mesure où il existe une obligation d'assurance prévue par la
loi sur la circulation routière applicable. Il couvre également la responsabilité civile
pour les dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en
Suisse et au Liechtenstein, lorsque l'assureur en responsabilité civile tenu à des prestations
est déclaré en faillite. Le FNG exploite en outre l'organisme d'indemnisation prévu par
l'art. 79d LCR.
La loi permet au FNG de confier à ses membres ou à des tiers l'exécution des tâches
qui lui incombent et de nommer un assureur apériteur (art. 76b al. 4 let. a LCR). Le Comité
de direction du FNG a fait usage de cette possibilité en confiant les tâches techniques de
l'association à un assureur apériteur. Depuis la fondation du FNG, cette tâche est exécutée
par Zurich Compagnie d'Assurances SA. Dès lors, en cas de sinistre, la gestion est en général
assurée par cette société (Bussy et alii, op. cit., n. 4.1 ad art. 76 LCR). Toutefois,
en cas de collision d'intérêts, le FNG désigne une autre compagnie membre (art. 53 al.
4 let. a OAV [ordonnance sur l'assurance des véhicules du 20 novembre 1959; RS 741.31).
En cas de procès portant sur des prétentions découlant d’accident de la circulation
routière selon l’art. 76 LCR, la légitimation passive revient au FNG (art. 76b al. 1
LCR ; TF 4A_93/2007 du 10 juillet 2007 consid. 2), qui est doté de la personnalité juridique
(art. 76 al. 1 LCR). Seul le FNG peut faire l'objet d'une éventuelle action en justice, et non pas
son représentant, soit Zurich Compagnie d’Assurances SA, ni un autre représentant éventuellement
désigné (Bussy et alii, op. cit., n. 4.1 ad art. 76 LCR ; Eichenberger/Wernli, in Niggli/Probst/Waldmann
(éd.), Strassenverkehrsgesetz, Basler Kommentar, 2014, n. 1 ad art. 76b SVG ; Metzler, in Metzler/Fuhrer
(éd.), Festschrift des NVB und des NGF, 2000, pp. 251 à 307, spéc. 266 ss ; Weissenberger,
Kommentar SVG und OBG, 2
e
éd., nn. 4 et 6 ad art. 76 SVG ; Giger, Kommentar SVG, 8
e
éd., n. 2 ad art. 76 SVG). La loi prévoit la même chose pour le Bureau national d’assurance
(BNA) et le législateur a entendu régler pareillement sa situation (art. 74 LCR).
En outre, en cas de sinistre causé par un véhicule automobile, une remorque ou un cycle non
identifié ou non assuré, l'obligation du FNG est uniquement de nature subsidiaire. Elle se
réduit dans une proportion correspondant aux prétentions que le lésé peut faire valoir
auprès d'une assurance-dommages ou d'une assurance sociale (art. 76 al. 4 LCR). En d'autres termes,
le lésé doit se tenir en premier à ces assurances pour la couverture de son dommage. Ces
dernières ne disposent d'aucun droit de recours contre le FNG. Le FNG intervient uniquement pour
le dommage direct dû en vertu de la LCR et non couvert par les assurances-dommages et les assurances
sociales (Weissenberger, op. cit., nn. 4 et 6 ad art. 76 SVG ; Giger, op. cit., n. 2 ad art. 76
SVG).
Il convient de relever que les art. 76 ss LCR ont une nouvelle teneur qui est entrée en vigueur
le 1
er
février 2003. L’art. 108 LCR, disposition transitoire de la révision de 1980 qui prévoit
que les « nouveaux » art. 76 et 76a LCR s’appliquent dès leur entrée
en vigueur également aux sinistres intervenus antérieurement et non encore réglés,
est applicable à la modification de 2003. En effet, la loi mentionne expressément à son
art. 108, que les art. 76 et 76a ont actuellement une nouvelle teneur. Les nouveaux art. 76 ss LCR s’appliquent
donc dans le cas présent.
d)
En l'espèce, les demandeurs ont entre autres ouvert action à l'encontre de la défenderesse
R.________ en sa qualité d'assureur apériteur pour le cas du véhicule Toyota Land Cruiser
impliqué dans l’accident mais qui n’a pas pu être identifié.
Il est établi que la défenderesse R.________ a été désignée par Zurich
Compagnie d’Assurances SA comme assureur représentant le FNG pour intervenir en raison de
l’implication dans l’accident du véhicule non identifié et la défenderesse
R.________ a admis dans son mémoire de droit du 30 juin 2015 qu'elle l’avait été
pour des raisons de conflit d’intérêts dans la présente affaire.
Or,
seul le FNG aurait pu être
actionné par les demandeurs s’agissant de la couverture de la responsabilité civile du
véhicule non identifié, organisme ayant seul la légitimation passive, et non son représentant,
la défenderesse R.________
, qui a par ailleurs
été exactement désignée par les demandeurs, l’art. 139 CPC-VD relatif à
l’énonciation inexacte d’une partie ne trouvant pas application en l’espèce.
En définitive, les conclusions prises par les demandeurs à l’encontre de la défenderesse
R.________ doivent être rejetées.
V.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement
d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A
l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC).
b)
En l’espèce, obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse P.________ a droit
à de pleins dépens, à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient
d'arrêter à 50’377 fr. 05, savoir :
a)
35’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1’750
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
13’627
fr.
05
en
remboursement de son coupon de justice.
Obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse R.________ a droit à de pleins dépens,
à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 45'262
fr. 30, savoir :
a)
35’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1’750
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
8’512
fr.
30
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par les demandeurs A.A.________, A.B.________, A.C.________ et A.D.________ contre
les défenderesses P.________ et R.________ selon demande du 30 avril 2010 sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 20’085 fr. 90 (vingt mille huitante-cinq francs
et nonante centimes) pour les demandeurs, solidairement entre eux, à 13’627 fr. 05 (treize
mille six cent vingt-sept francs et cinq centimes) pour la défenderesse P.________ et à 8’512
fr. 30 (huit mille cinq cent douze francs et trente centimes) pour la défenderesse R.________.
III.
Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront à la défenderesse P.________ le montant
de 50’377 fr. 05 (cinquante mille trois cent septante-sept francs et cinq centimes) et à la
défenderesse R.________ le montant de 45'262 fr. 30 (quarante-cinq mille deux cent soixante-deux
francs et trente centimes) à titre de dépens.
La
présidente :              La greffière
:
F.
Byrde              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
14 décembre 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron