vd_findinfo · ACH 144/15 - 122/2017 · 2017-06-12 · fr

DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION, DÉLAI-CADRE | 13 LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.06.2017 ACH 144/15 - 122/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
144/15 - 122/2017
ZQ15.036611
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mmes
Thalmann et Pasche, juges
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 al. 1 et 2 let. c LACI ; art. 11 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
auprès de K.________ S.A. en qualité de technicienne en sécurité à compter du
13 août 2012. Elle a été licenciée le 25 février 2013 avec effet au 31 mars
2013 pour des raisons de restructuration.
En vertu d’un contrat de travail du 8 mars 2013, l’assurée a été engagée
par W.________ Sàrl, à [...], en qualité d’assistante de direction à plein
temps dès le 1
er
avril 2013. Le contrat, signé par V.________, unique associé gérant de la société,
a été conclu pour une durée indéterminée et prévoyait le versement d’un
salaire mensuel de base brut de 8’200 fr., payable douze fois l’an.
Par décision du 25 mars 2013, faisant suite à une demande du 13 mars 2013 de l’intéressée,
l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) a accordé le
versement d’allocations d’initiation au travail (ci-après : AIT) en faveur de l’assurée
du 1
er
avril au 31 août 2013. La décision précisait notamment que le respect du contrat de travail
du 8 mars 2013 était une condition du droit au versement desdites allocations.
Le 23 mai 2013, l’assurée a été victime d’un accident qui a provoqué
une incapacité de travail de longue durée.
Par décision du 27 juin 2013, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA) a alloué à l’intéressée des prestations d’assurance
à compter du 26 mai 2013. Cette dernière a reçu des indemnités journalières
de la CNA sans interruption depuis cette date et jusqu’au 31 juillet 2014.
W.________ Sàrl a adressé à la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-après :
l’agence), chaque mois entre avril et août 2013, un décompte d’allocations d’initiation
au travail, accompagné d’un décompte de salaire attestant le paiement d’un salaire
brut de 8’200 fr. à l’assurée au cours des mois en question.
La faillite de W.________ Sàrl a été prononcée le 13 février 2014.
Dans un courriel du 11 avril 2014 au chef de l’agence, le conseiller ORP de l’assurée
a rapporté notamment ce qui suit :
"[…]
L’employeur de Mme R.________, W.________ Sàrl en liquidation, a bénéficié
de la mesure AIT du 1
er
avril 2013 au 31.08.2013. [L]a déclaration d’accident ci-jointe atteste que Mme R.________
a été victime d’un accident qui a entraîné une incapacité de travail totale
dès le 23 mai 2013. Selon les dires de Mme R.________, l’employeur ne lui aurait plus
versé de salaire depuis cette date et elle s’est arrangée avec la SUVA pour percevoir
directement les indemnités journalières LAA. L’employeur a toutefois continué à
envoyer à la caisse chômage des déclarations de salaire (fictives selon Mme R.________)
et des décomptes d’allocations d’initiation au travail[.] Il me semble pertinent dans
ces conditions d’analyser plus en détail la situation afin de définir s’il y a
lieu de demander à l’employeur le remboursement des allocations d’initiation au travail
perçues du 23.05.2013 au 31.08.2013. […]"
Par décision du 11 avril 2014, l’ORP a annulé sa décision du 25 mars 2013.
Retenant que l’initiation au travail avait été abandonnée le 22 mai 2013
en raison de l’accident de l’assurée, elle a octroyé des allocations d’initiation
au travail uniquement entre le 1
er
avril et le 22 mai 2013.
Par décision du 29 avril 2014, l’agence a exigé de W.________ Sàrl la restitution
de la somme de 9'512 francs. Elle a relevé que, par décision du 11 avril 2014 de
l’ORP, la demande d’allocations d’initiation au travail en faveur de l’assurée
avait été acceptée uniquement jusqu’au 22 mai 2013. Partant, il y avait lieu de
demander la restitution des prestations versées pour la période comprise entre le 23 mai et
le 31 août 2013.
Le 5 mai 2014, l’assurée s’est inscrite auprès de l’ORP comme demandeuse
d’emploi à 100 % à compter du 12 mai 2014. Selon une confirmation d’inscription
du 2 septembre 2014, elle a ensuite demandé l’ouverture du droit au chômage à compter
du 1
er
août 2014.
Le 12 mai 2014, l’intéressée a produit une créance de 3’500 fr. dans la faillite
de W.________ Sàrl (3’280 fr. de capital et 220 fr. de frais), relative au «
salaire
du mois de mai 2014 (40 %)
».
Le 13 mai 2014, l’agence a enregistré les décomptes de salaire de l’assurée
relatifs aux mois d’avril 2013 à avril 2014, attestant du versement par W.________ Sàrl
d’un salaire mensuel brut de 8’200 fr. pendant toute cette période.
Par courrier du 15 mai 2014, l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] (ci-après :
l’office des faillites) a informé l’assurée que l’administration de la masse
en faillite ignorait totalement son contrat de travail, V.________ n’ayant pas déclaré
l’existence dudit contrat lors de l’interrogatoire. En conséquence, il a été
mis un terme aux rapports de travail avec effet immédiat.
Interpellée par l’agence, l’assurée a produit les relevés de son compte privé
sociétaire auprès de la Banque C.________ du [...] pour les mois d’avril à juin
2013 (datés respectivement des 30 avril, 31 mai et 28 juin 2013), ainsi qu’un extrait daté
du 10 septembre 2014 de son compte individuel auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la caisse de compensation). Ils ont été enregistrés dans son
dossier le 19 septembre 2014.
Il ressortait notamment ce qui suit du relevé de compte d’avril 2013 :
04.04.13
Versement en
espèces de R.________
2'000.00
04.04.13
2'522.05
Le relevé de compte de mai 2013 portait la mention «
Avril
2013
» écrite à la main. En
haut de la page, une note manuscrite précisait : «
salaire
04.13 : W.________ Sàrl a payé l’assurée en cash et en 2x et l’assuré[e]
l’a versé sur son compte et solde en main propre
».
L’opération suivante ressortait en outre notamment du document :
Date
Texte
Débit
Crédit
Valeur
Solde
02.05.13
Versement en
espèces de R.________
4'920.00
02.05.13
7'831.00
En-dessous de cette écriture, figurait encore la note manuscrite suivante :
"
+
2’000.-
6’920.-
+
solde en main propre"
Le relevé de compte de juin 2013 portait la mention «
mai
2013
» écrite à la main. Il
en ressortait notamment ce qui suit :
Date
Texte
Débit
Crédit
Valeur
Solde
03.06.13
Crédit
W.________ Sàrl
3’000.00
03.06.13
4’385.99
05.06.13
Crédit
S.________ Sàrl
1’740.00
05.06.13
6’125.99
11.06.13
Versement en
espèces de V.________ / W.________ Sàrl
1’920.00
11.06.13
2’441.99
Le libellé «
Crédit
S.________ Sàrl
» du 5 juin 2013
était suivi de la mention «
s/traitance
»
écrite à la main. Par ailleurs, s’agissant des montants crédités les 3 et 11
juin 2013, une note manuscrite précisait «
pmt
par virement bancaire de
W.________ Sàrl»,
alors que la note manuscrite suivante était faite en lien avec le paiement du 5 juin 2013 :
«
L’assuré[e]
a travaillé chez S.________ Sàrl par W.________ Sàrl et S.________ Sàrl a payé
directement
». L’indication manuscrite
«
CHF 6'600.- + SUVA
»
figurait en outre également sur le relevé de compte.
Selon l’extrait du compte individuel de l’assurée auprès de la caisse de compensation,
K.________ S.A. a cotisé entre août 2012 et mars 2013 (42'301 fr. de revenu annoncé)
et W.________ Sàrl a cotisé en avril 2013 (3’500 fr. de revenu annoncé). Une note
manuscrite apposée en lien avec W.________ Sàrl précisait : «
W.________
Sàrl n’a pas payé les cotisations
».
Par décision du 23 septembre 2014, l’agence a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation, au motif que les conditions relatives à la période de cotisation n’étaient
pas remplies. En substance, elle a relevé que, pendant le délai-cadre de cotisation allant
du 1
er
août 2012 au 31 juillet 2014, l’intéressée ne justifiait que d’une activité
de sept mois et vingt et un jours auprès de K.________ S.A. Cela n’était pas suffisant,
une période soumise à cotisation de douze mois au moins étant nécessaire pour avoir
droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Le 24 septembre 2014, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée. Elle a fait valoir que ce n’était pas de sa faute si son employeur avait
fait faillite et n’avait pas payé ses cotisations. Demandant un réexamen de sa situation,
elle a précisé avoir trois enfants et ne pas pouvoir vivre sans salaire.
Par courrier du 19 janvier 2015, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a imparti à l’assurée un délai de dix jours pour
produire les relevés de son compte bancaire attestant du versement de son salaire par W.________
Sàrl entre avril 2013 et avril 2014, étant précisé que faute de réponse
dans le délai imparti, il serait statué sur son dossier sur la base des éléments
en sa possession.
Par décision sur opposition du 17 août 2015, la caisse a rejeté l’opposition de
l’intéressée et confirmé la décision du 23 septembre 2014. En substance, elle
a retenu que l’assurée ne justifiait que d’une période de cotisation de 7.7 mois
(activité auprès de K.________ S.A. du 13 août 2012 au 31 mars 2013), ce qui
était insuffisant pour ouvrir un droit au chômage. Elle a estimé que l’intéressée
n’avait pas réussi à prouver l’exercice d’une activité pour le compte
de W.________ Sàrl entre le 1
er
avril 2013 et le 15 mai 2014. A cet égard, elle a relevé que l’assurée avait été
engagée par W.________ Sàrl à partir du 1
er
avril 2013, mais que celle-ci «
avait
été déclarée en faillite avec effet au 21 février 2013 [sic]
».
Ainsi, «
l’assurée
a[vait] été engagée par une société dont la faillite venait d’être
prononcée, pour une durée indéterminée et pour un salaire mensuel de 8'200 fr. brut
»,
ce qui lui paraissait surprenant. La caisse a ajouté que l’unique associé gérant
de la société n’avait
pas déclaré l’existence du contrat
de travail lors de son interrogatoire par l’office des faillites. Elle a donc estimé que,
« e
n réalité,
il ignorait totalement son contrat de travail
».
Selon la caisse, ces éléments permettaient de douter de l’effectivité de l’activité
salariée exercée par l’intéressée pour le compte de W.________ Sàrl et
il convenait de vérifier la perception du salaire convenu. Dans ce contexte, elle a retenu qu’aucun
élément ne permettait de prouver la perception effective d’un salaire par l’intéressée
en avril 2013. S’agissant du mois de mai 2013, elle a jugé peu claires les explications relatives
à son activité en sous-traitance auprès de S.________ Sàrl. Elle a ajouté que,
dans tous les cas, l’exercice d’une activité pour W.________ Sàrl au mois de mai
2013 devait être nié, en raison notamment du fait qu’aucune cotisation n’avait
été versée par la société en mai 2013 et que l’assurée avait
produit des fiches de salaires confirmant le paiement d’un salaire mensuel brut de 8'200 fr.
entre avril 2013 à avril 2014, alors même qu’elle avait perçu des indemnités
journalières de la CNA de mai 2013 à juillet 2014.
B.
Par acte du 27 août 2015 (date du timbre postal), R.________ a interjeté recours contre la
décision sur opposition précitée, en concluant implicitement à son annulation. En
substance, elle a soutenu qu’elle avait effectivement travaillé pour W.________ Sàrl
à compter du 1
er
avril 2013 et que son contrat de travail, signé par V.________, prouvait qu’elle avait été
engagée. Elle a également allégué que, ne percevant que 80 % de son salaire
de la part de la CNA suite à son accident du mois de mai 2013, elle avait demandé à son
employeur de lui verser le solde de son salaire. Il avait répondu que le solde servait à payer
les charges sociales et elle lui avait fait confiance. La recourante a ensuite fait valoir qu’elle
n’avait appris la faillite de son employeur que bien plus tard et que c’était en allant
s’inscrire à nouveau au chômage qu’elle avait était informée qu’il
n’avait pas payé les cotisations. Elle avait alors fourni tous les documents demandés
à la «
caisse
chômage de
[...]» et il lui avait été
certifié que tout était en ordre. L’assurée a en outre allégué que, lors
de son accident, V.________ avait fait le nécessaire pour qu’elle touche des indemnités
de la CNA, ajoutant que l’assurance ne serait pas entrée en matière si elle n’avait
pas été employée par la société. Elle a encore fait valoir que V.________ avait
payé les cotisations du mois d’avril 2013 à la T.________, ce qui prouvait également
qu’elle avait bien été employée par W.________ Sàrl. Reconnaissant ne pas avoir
eu de chance avec son accident et son employeur indélicat, elle ne comprenait pas que les fautes
de ce dernier lui soient imputées.
Par réponse du 22 octobre 2015, l’intimée a maintenu sa position pour les raisons invoquées
dans sa décision sur opposition du 17 août 2015. Elle a proposé le rejet du recours.
Le 28 octobre 2015 (date du timbre postal), le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
a adressé une copie du dossier complet de l’assurée à la Cour de céans. Y figurait
notamment un certificat de travail intermédiaire daté du 8 novembre 2013, signé par
V.________, attestant que l’intéressée travaillait au sein de W.________ Sàrl depuis
le 1
er
avril 2013 en qualité d’assistante de direction.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions
de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02], par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et satisfait aux autres
conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Au vu notamment de l’indemnité
de chômage à laquelle la recourante pourrait le cas échéant prétendre sur la
base du gain assuré (art. 22 LACI) et du nombre maximum d’indemnités journalières
auxquelles elle pourrait avoir droit (art. 27 LACI), la valeur litigieuse est susceptible de dépasser
30'000 francs. La présente cause relève dès lors de la compétence de la Cour, et
non d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
a
contrario
).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si l’intéressée peut
se prévaloir d’une période de cotisation suffisante pour prétendre à des prestations
de l’assurance-chômage, sa qualité d’employée de W.________ Sàrl étant
mise en doute.
3.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré
a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives
à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI).
Aux termes de l’art 13 al. 1 LACI, l’assuré doit exercer durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation dans un délai cadre de deux ans (art. 9 al. 3 LACI)
pour remplir les conditions relatives à la période de cotisation. Cela suppose l'exercice effectif
d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4
et les références citées) et le fait que l’activité en question soit destinée
à l’obtention d’un revenu (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 17 ad. art. 13 LACI, p. 123).
b)
La jurisprudence considérait initialement que parmi les conditions relatives à la période
de cotisation, l'art. 13 al. 1 LACI présupposait non seulement que l'assuré ait effectivement
exercé une activité soumise à cotisation, mais également que l'employeur lui ait
versé réellement un salaire pour cette activité (DTA 2001 p. 225 ss [TFA C 279/00
du 9 mai 2001]). Cette jurisprudence a ultérieurement été précisée en ce sens
que la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré
ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation.
Le paiement effectif d'un salaire n’est donc pas exigé, bien que la preuve qu’un salaire
a bel et bien été payé reste un indice important de l'exercice d'une activité soumise
à cotisations (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; Rubin, op.cit, n. 18 ad. art. 13 LACI, p. 123 s.).
Lorsque l’assuré ne parvient pas à prouver qu’il a effectivement perçu un
salaire, notamment en l’absence de virement périodique d’une rémunération
sur un compte bancaire ou postal à son nom, la réalisation des conditions relatives à
la période de cotisation ne peut être niée que s’il est établi que l’intéressé
a totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué. Cette renonciation
ne doit pas être admise à la légère. Cela s’explique en particulier par le
fait qu’il n’existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement
soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou postal, dont le titulaire
n’est pas nécessairement l’employé (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; TF 8C_875/2009
du 7 décembre 2009 consid. 5, C 183/2006 du 16 juillet 2007 consid. 3 et C 72/2006 du 16 avril 2007
consid. 5.2).
L’exercice d’une activité doit être prouvé ou au moins être établi
au degré de la vraisemblance prépondérante. L’existence d’un contrat de travail
formel, d’une lettre de résiliation, de fiches de paie, ainsi que la preuve du versement de
cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à établir
la réalité du versement de salaire (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010 consid. 2.5 ; Rubin,
op. cit., n. 19 ad art. 13 LACI, p. 124). Il en va de même de créances produites dans
une faillite (TF C 199/04 du 15 avril 2005 consid. 3.2)
Si l’établissement du versement d’un salaire est un indice important pour établir
l’exercice effectif de l’activité salariée, le versement déclaré comme
salaire par un employeur ne fonde cependant pas à lui seul la présomption de fait qu’une
activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515
consid. 2.3 ; TF 8C_453/2007 du 17 mars 2008 consid. 3.1).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d’office par l’autorité. Mais ce principe n’est
pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir de collaborer à l’instruction de l’affaire.
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l’absence de preuve (DTA 1996/1997 p. 79 consid. 2a). Il appartient donc à la personne
qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer clairement quelles étaient
ses activités et de tenter d’obtenir auprès de son ex-employeur les documents nécessaires
permettant de rendre l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009
du 2 août 2010 consid. 2.6 ; Rubin, op. cit., n. 19 ad art. 13 LACI, p. 124).
Dans le cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec son employeur et n’occupe
pas une position assimilable à celle d’un employeur, l’attestation d’employeur,
ainsi que les décomptes de salaire, suffisent en règle générale à prouver l’existence
d’une activité soumise à cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation
de travail implique des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle l’employé
occupe une position assimilable à celle d’un employeur (ATF 131 V 444 ; Rubin, op. cit.,
n. 19 ad art. 13 LACI, p. 124). Lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, il existe
un risque de délivrance d’une attestation de complaisance. Il en va de même lorsqu’un
employé a été au service d’une entité dans laquelle il occupait une position
assimilable à celle d’un employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire
d’une raison individuelle). Pour ces personnes, l’attestation d’employeur doit être
vérifiée de façon stricte (TFA C 263/04 du 30 mars 2006 consid. 2.2 ; Rubin, op.
cit., n. 21 ad art. 13 LACI, p. 125).
d)
A teneur de l’art. 11 OACI, compte comme
mois de cotisation chaque mois civil entier durant lequel l'assuré est soumis à cotisation
dans le cadre d'un rapport de travail (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un
mois civil entier sont additionnées ; 30 jours sont alors réputés constituer un mois
de cotisation (al. 2). Sont déterminants les jours ouvrables de la période concernée,
indépendamment de l'exercice effectif d'une activité lucrative ces jours-là (TFA C 267/02
du 19 mai 2003 consid. 3.2 in fine). Pour la conversion d’une journée de travail – soit
pour convertir les jours ouvrables en jours civils (TFA C 267/02 précité consid. 3.2) –
on utilise le facteur 1,4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables = 1,4 [ATF 122 V 249 consid. 2c et
122 V 256 consid. 5a]).
4.
La loi assimile à une période de cotisation certaines périodes où aucune cotisation
n’est versée, et d’autres où aucun travail n’est fourni (art. 13 al. 2 LACI).
En vertu de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, tel est notamment le cas du temps durant lequel l’assuré
est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire – parce que le droit au
salaire a pris fin ou que la perte de gain est prise en charge et compensée par le biais d’indemnités
journalières versées par une assurance – parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou
victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations.
Le cumul de périodes de cotisation et de périodes comptant comme périodes de cotisation
au sens de l’art. 13 al. 2 LACI est possible (Rubin, op. cit., n. 5 ad art. 13 LACI, p. 120 ;
Bulletin LACI IC [indemnité de chômage] de janvier 2017 édicté par le Secrétariat
d’Etat à l’économie [SECO], chiffre B170).
5.
a)
En
l’espèce, il n’est pas contesté que pendant le délai-cadre de cotisation courant
du 1
er
août 2012 au 31 juillet 2014 – dont l’étendue n’est au demeurant pas litigieuse
– l’intéressée justifie d’une activité soumise à cotisation de
7.7 mois auprès de K.________ S.A. (13 août 2012 au 31 mars 2013). Il reste dès lors à
déterminer si l’activité qu’elle a exercée auprès de W.________ Sàrl
à compter du 1
er
avril 2013 doit également être qualifiée d’activité soumise à cotisation
et, partant, lui permet de se prévaloir d’une période de cotisation suffisante pour prétendre
à des prestations de l’assurance-chômage.
b)
A cet égard, on relèvera tout d’abord que l’intéressée disposait d’un
contrat de travail avec W.________ Sàrl, signé par V.________, dont la validité de la
conclusion a été expressément admise par l’intimée (cf. décision sur opposition
point 6 p. 4). Aucun élément figurant au dossier ne permet par ailleurs de douter de la réalité
de ce contrat. Il a été conclu le 8 mars 2013, soit près d’un mois avant le début
des rapports de travail et onze mois avant le prononcé définitif de la faillite de la société
le 13 février 2014. L’existence du contrat de travail de l’intéressée a également
été confirmée dans un certificat de travail intermédiaire du 8 novembre 2013, signé
par V.________, de sorte qu’on ne peut suivre l’intimée quand elle retient que l’associé
gérant de W.________ Sàrl ignorait l’existence de ce contrat, au seul motif qu’il
ne l’avait pas annoncé à l’office des faillites au début de l’année
2014. De surcroît, des allocations d’initiation au travail ont été accordées
en faveur de la recourante en lien avec son contrat de travail (cf. décisions de l’ORP des
25 mars 2013 et 11 avril 2014) et ni l’ORP, ni l’agence n’ont semblé douter de
son existence, à quelque moment que ce soit. Même lorsque l’agence a réclamé
à W.________ Sàrl la restitution des allocations versées à tort entre le 23 mai et
le 31 août 2013 (cf. décision de l’agence du 29
avril 2014),
le contrat de travail n’a pas été remis en question.
Par ailleurs, il faut reconnaître que l’intéressée a perçu des salaires pour
l’activité exercée en avril et mai 2013. Cette dernière a au moins reçu la
somme de 6'920 fr. pour le mois d’avril 2013, sous forme de deux paiements en main propre qu’elle
a ensuite versés sur son compte bancaire (2'000 fr. le 4 avril 2013 et 4'920 fr. le 2 mai 2013).
En mai 2013, W.________ Sàrl a procédé à deux virements bancaires d’un montant
total de 4'920 fr. sur le compte de l’intéressée (3 et 11 juin 2013)
et la somme de 1'740 fr. lui a été versée par S.________ Sàrl pour une activité
de sous-traitance (5 juin 2013). Il apparaît également que des cotisations sociales ont été
payées par W.________ Sàrl pour avril 2013 (cf. extrait du compte individuel de l’intéressée
auprès de la caisse de compensation du 10 septembre 2014). Le fait qu’une partie
du salaire de la recourante ait été versée en main propre ou en lien avec une activité
de sous-traitance – ce qui est autorisé en droit du travail suisse – ne change rien
à la perception effective par l’assurée d’un salaire pendant cette période.
Le paiement d’une partie seulement des cotisations sociales par W.________ Sàrl en avril et
mai 2013 ne permet pas non plus d’exclure toute activité soumise à cotisation, cet élément
n’étant pas décisif en la matière. En outre, dans tous les cas, même si on
devait retenir, comme l’intimée, que la perception effective d’un salaire par l’intéressée
n’a pas été prouvée, on ne saurait nier la réalisation des conditions relatives
à la période de cotisation dans le cas présent, faute d’élément permettant
de conclure que la recourante a totalement renoncé à son salaire (cf. consid. 3b
supra
).
En effet, elle a notamment produit le solde de sa créance de salaire du mois de mai 2013 dans la
faillite de W.________ Sàrl (cf. formulaire de production du 12 mai 2014), ce qui démontre
qu’elle ne s’était pas résignée à être privée de la rémunération
qui lui était due.
Finalement, il ressort des pièces au dossier que l’intéressée a été annoncée
à la CNA par W.________ Sàrl, suite à son accident du 23 mai 2013, et que cette assurance
a accepté de lui verser des indemnités journalières du 26 mai 2013 au 31 juillet 2014.
A aucun moment il n’a été question d’un possible emploi fictif. Il convient encore
d’ajouter que l’assurée n’a véritablement exercé une activité pourW.________
Sàrl que pendant une période très courte d’un peu plus d’un mois et demi (1
er
avril au 23 mai 2013). Elle a ensuite été incapable de travailler, pendant près d’un
an, jusqu’à la résiliation avec effet immédiat de ses rapports de travail par l’office
des faillites en mai 2014. Dans ce contexte, il est tout à fait naturel qu’elle n’ait
déployé aucune activité professionnelle au profit de W.________ Sàrl et qu’elle
n’ait reçu aucune rémunération de la part de la société pendant cette
période. Il ne peut dès lors lui être valablement reproché de ne pas avoir réussi
à démontrer le contraire.
c)
Au vu de ce qui précède, l’existence d’un contrat de travail entre l’intéressée
et W.________ Sàrl est établie. Il est vrai que ces rapports de travail sont peu clairs. Cela
dit, l’accident dont l’assurée a été victime moins de deux mois après
le début desdits rapports de travail et la longue incapacité de travail qui s’en est
suivie, mais aussi la faillite de la société, permettent de suivre l’assurée dans
ses allégations, ce d’autant plus qu’elles sont corroborées par les pièces
au dossier. Il y a dès lors lieu de considérer que l’assurée a établi au degré
de la vraisemblance prépondérante que son activité auprès de W.________ Sàrl
n’était pas fictive. Partant, toute la durée du contrat de travail (1
er
avril 2013 au 15 mai 2014 au moins) doit être considérée comme une période de cotisation,
les mois durant lesquels la CNA a versé des indemnisés journalières comptant comme période
de cotisation en vertu de l’art. 13 al. 2 let. c LACI.
Pendant le délai-cadre de cotisation courant du 1
er
août
2012 au 31 juillet 2014, la recourante peut par conséquent se prévaloir, d’une part,
d’une période de cotisation de 7.7 mois pour l’activité exercée auprès
de K.________ S.A. et, d’autre part, d’une période de cotisation de 12.5 mois pour l’activité
exercée auprès de W.________ Sàrl et la période d’incapacité de travail
compensée par la CNA. La période de cotisation totale qui en découle dépasse les
douze mois requis, ce qui est suffisant pour lui ouvrir le droit au chômage.
d)
Compte tenu de ce qui précède, l’intimée n’était pas fondée à
considérer que l’intéressée justifiait d’une période de cotisation insuffisante
pour lui ouvrir un droit au chômage. Il y a dès lors lieu d’admettre le recours, d’annuler
la décision sur opposition litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimée, à
charge pour elle de rendre une nouvelle décision sur la demande d’indemnité de l’intéressée,
après examen des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage (art.
8 LACI).
6.
a)
En définitive, le recours doit être
admis, ce qui entraîne l’annulation de la décision sur opposition attaquée et le
renvoi du dossier de la cause à l’intimée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants, puis nouvelle décision.
b)
La
procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let.
a LPGA). Par ailleurs, ayant obtenu gain de cause sans l’assistance d’un mandataire professionnel,
la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 août 2015 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est annulée, la cause étant renvoyée à cette dernière pour
complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :