vd_findinfo · Jug / 2023 / 129 · 2023-03-15 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, RÉCUSATION | 10 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2023 Jug / 2023 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
189
PE22.015073-BUF/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mars 2023
_____________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Greffière
:              Mme
Alena
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Philippe Maridor, défenseur de choix à Fribourg,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté
par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales.
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par D.________ contre le jugement rendu le 1
er
novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
novembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a
condamné D.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et contravention
à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière à une amende de 450
fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 5 jours (I), a mis les frais de
la cause, par 460 fr., à la charge de D.________ (II) et a rejeté la requête en indemnité
présentée par D.________ (III).
B.
Par annonce du 11 novembre 2022, puis déclaration motivée du 12 décembre 2022, D.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré de tous les chefs de prévention, que les
frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP lui est allouée. Il a conclu par ailleurs à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel et à ce que
les frais d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 20 décembre 2022, le Président de la Cour de céans a informé les parties
que l'appel serait traité d'office en procédure écrite.
Le 3 mars 2023, dans le délai prolongé imparti à cet effet, D.________ a déposé
un mémoire complémentaire.
Par courrier du 13 mars 2023, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, aux frais
de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant croate, célibataire, D.________ est né le [...] 1998 à Vevey. Il vit seul.
Mécanicien, il exploite son propre garage. Ses revenus mensuels s’élèvent à
4'200 fr. environ. Il paie mensuellement un loyer de 1'300 fr. et des primes d’assurance maladie
à hauteur de 320 francs.
1.2
Le casier judiciaire suisse de D.________ fait état des condamnations suivantes :
-
22 septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois :
peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, et amende de
1’080 fr., pour violation grave des règles de la circulation routière ;
-
13 septembre 2019,
Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour et amende de 360 fr., pour violation simple et grave des règles de la circulation
routière et contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
-
5 janvier 2021, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois : peine pécuniaire de 120 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, et amende de 1’200 fr., pour agression (cas de rigueur);
-
16 avril 2021 : Ministère public du
canton du Valais : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans, et amende de 200 fr., pour lésions corporelles simples.
Quant à l’extrait du système d’information relatif à l’admission à
la circulation (SIAC, ex-ADMAS) le concernant, il mentionne les éléments suivants :
-
14 avril 2015 : retrait du nouveau permis
de conduire (PCC) d’une durée d’un mois, du 18 mai au 17 juin 2015, pour conduite sans
permis ;
-
7 septembre 2017 : retrait et prolongation
de la période probatoire pour une durée de quatre mois, du 6 mars au 5 juillet 2018, pour conduite
avec distance insuffisante ;
-
31 octobre 2017 : retrait du permis probatoire
d’une durée de quatre mois, du 6 juillet au 5 novembre 2018, pour excès de vitesse ;
-
24 juillet 2019 : annulation, délai
d’attente et psychologue d’une durée indéterminée dès le 5 avril 2019
pour inattention ;
-
21 octobre 2020 : révocation.
2.
D.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police à la suite de l’opposition
qu’il a formée en temps utile le 8 juillet 2022 contre l’ordonnance pénale du 8
juin 2022 rendue par la Préfecture de la Riviera-Pays d’Enhaut, le condamnant, pour violation
simple des règles de la circulation routière, à une amende de 450 fr., convertible
en une peine privative de liberté de 5 jours en cas de non-paiement fautif, et au paiement des frais
de procédure, par 60 francs.
3.
Il lui est reproché d’avoir circulé
au volant du véhicule [...] à un régime élevé en petite vitesse et en accélérant
trop rapidement, notamment au démarrage, d’avoir provoqué du bruit pouvant être
évité, ainsi que d’avoir, à la suite d’un dérapage volontaire, perdu
la maîtrise de son véhicule.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.
1.2
Le jugement de première
instance ne portant que sur une contravention (art. 90 al. 1 LCR), l’appel relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique
de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi
limité
dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire,
la formulation de la disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). La notion d’arbitraire n’est
pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.2.1 ; ATF 145
IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). En revanche, la juridiction d’appel
peut revoir librement le droit (TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_786/2020
du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). En outre, aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite devant la juridiction d’appel (art. 398 al. 4, deuxième
phrase, CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions
de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_211/2021
du 2 août 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.2 ;
TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1).
L’appelant peut ainsi faire valoir que le tribunal de première instance a violé une règle
de droit lors de l’établissement des faits. Il peut s’agir d’une règle de
procédure, mais aussi du droit d’être entendu (droit de consulter le dossier, de participer
à l’administration des preuves, d’obtenir une décision motivée), des règles
sur l’administration des preuves, du fardeau de la preuve ainsi que des maximes du procès
concernant l’établissement des faits.
3.
3.1
D.________ conteste les faits retenus, soutenant
ne pas être l’auteur de l’infraction et ne pas savoir qui se trouvait au volant du
véhicule
[...] au moment des faits. Se prévalant de la présomption d’innocence (art. 10 al. 3 CPP),
il fait valoir que le fait qu’il puisse « ressembler » à la description
faite par le policier [...] du conducteur ne saurait suffire pour affirmer qu’il est bien l’auteur
de l’infraction. En retenant que le dénonciateur aurait reconnu D.________ comme étant
le conducteur du véhicule, le Tribunal aurait dès lors établi les faits de manière
arbitraire.
3.2
Aux termes de l’art. 10 CPP, toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime
conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiqués en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
En l’espèce, le Tribunal de police
a acquis la conviction que D.________ était bien le conducteur de la voiture au moment où les
contraventions incriminées ont été commises. Il a notamment écarté la version
du prévenu selon laquelle il n’aurait pas remarqué que son ami [...], ou son représentant,
serait venu récupérer le véhicule sans se manifester, alors qu’il œuvrait lui-même
dans son garage (jugement attaqué, consid. 2c/bb, p.8).
3.4
Dans la mesure où l’appelant affirme ne pas être le conducteur fautif et fait valoir
qu’il ignore quand le véhicule a été récupéré et par qui, il s’écarte
des faits établis souverainement par le premier juge, sans parvenir à démontrer que ceux-ci
découlent d’une appréciation arbitraire des éléments de preuve à disposition.
D.________ ne met en avant aucun élément de preuve propre à modifier la décision
ou que le tribunal de première instance n’aurait pas pris en compte.
Admettant que le véhicule [...] lui avait été confié par [...] le jour des faits,
l’appelant invoque, à l’appui de son grief, que son audition mentionne qu’il «
ressemblait
» au
conducteur aperçu la veille (rapport du 23 mai 2022, p. 3), laissant penser, par ces termes, que
celui-ci ne serait pas forcément l’auteur de l’infraction. Cette argumentation ne peut
être suivie. Il ne fait en effet aucun doute que, le lendemain des faits, le policier [...] a reconnu
D.________ comme étant le conducteur du véhicule vu la veille. Il ressort de son rapport, qu’après
avoir constaté les faits le 29 avril 2022 alors qu’il avait terminé son service, le policier
[...] a été amené à intervenir le lendemain pour des bruits de moteur. Il est alors
« tombé » sur le véhicule qu’il avait aperçu le soir précédent.
Dirigé par le détenteur du véhicule vers D.________, le dénonciateur [...] l’a
reconnu, sans aucun doute possible. Il précise dans le rapport précité (p. 2) que «
cet
homme correspondait au conducteur vu dans la BMW au moment des faits
».
Il n’y a pas de nuance dans son écrit. Le fait qu’il ait indiqué à l’appelant
dans le cadre de son audition qu’il
« ressemblait au
conducteur aperçu la veille
» n’est
pas pertinent : il s’agit d’une question de formulation dans le cadre d’une discussion
et on comprend qu’il se soit exprimé ainsi devant l’intéressé, en évitant
de lui indiquer qu’il l’avait reconnu de façon formelle. Dans le cadre de son rapport,
il ne nuance pas ses propos et c’est cet élément qui est déterminant.
On relèvera aussi que selon son rapport, le policer [...] s’est adressé au détenteur
de la voiture (qui ne correspondait pas à l’usager de la veille) pour lui demander qui conduisait
sa voiture. Après avoir entendu la description du conducteur vu dans sa voiture, le détenteur
a indiqué qu’il s’agissait de son ami, D.________. En d’autres termes, sur la
base de la description du conducteur aperçu, le détenteur a pu identifier l’appelant.
Il en découle que la description devait être suffisamment précise.
On ne voit dès lors pas en quoi, sur la base de ces constatations, le Tribunal aurait fait preuve
d’arbitraire ou violé le principe de la présomption d’innocence en retenant que
D.________ était bien le conducteur du véhicule au moment des faits.
4.
4.1
D.________ invoque en outre une violation des règles sur la récusation, au motif que le citoyen
et policier [...] aurait dénoncé, puis instruit lui-même une infraction. L’appelant
estime en effet que ce dernier aurait dû se récuser au moment de l’instruction en vertu
de l’art. 56 let. b CPP. L’appelant laisse entendre qu’un tel comportement enfreindrait
également les principes de la bonne foi, de l’égalité de traitement et de l’interdiction
de l’arbitraire, sans toutefois montrer en quoi ces principes seraient violés. Il en est de
même avec l’abus d’autorité au sens de l’art.312 CP, invoqué mais non
motivé par l’appelant, dont « semblent […] relever » les actes du
policier [...].
4.2
Selon l’art. 301 al. 1 CPP, chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité
de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
L’art. 306 al. 1 CPP prévoit que lors de ses investigations, la police établit les faits
constitutifs de l’infraction ; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives
du ministère public ou ses propres constatations.
L’art. 56 CPP prévoit notamment que toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a agi à un autre titre
dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une
partie, expert ou témoin (let. b).
4.3
Tout individu peut dénoncer une infraction (art. 301 al. 1 CPP
).
C’est ce qu’a fait le citoyen [...],
par ailleurs policier, lorsqu’il a rapporté les faits qu’il avait constatés le
29 avril 2022 à 19h35, après son service. Il ressort du rapport que celui-ci, en sa qualité
de policier en fonction,
a
été amené à intervenir le lendemain pour des bruits de moteur. Arrivé sur place,
il s’est aperçu que la voiture émettant ces bruits était celle qu’il avait
observée le soir précédent. A la suite de cette découverte, le policier [...] a mené,
en toute logique, des investigations conformément à l’art. 306 al. 1 CPP, qui permet
à la police de se fonder sur une dénonciation ou ses propres constatations pour établir
les faits constitutifs de l’infraction. Il a ainsi pu établir, par l’intermédiaire
du détenteur du véhicule, l’identité de l’auteur des faits et, fort de cette
information, a établi ultérieurement son rapport de dénonciation.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’y avait pas, en l’espèce,
matière à récusation. Revêtant la qualité de dénonciateur, le citoyen [...]
n’avait pas à être entendu comme témoin, le tribunal de police pouvant se fonder
sur le rapport de dénonciation pour forger sa conviction et les indications du policier, agent assermenté,
pouvant être qualifiées de crédibles. Aucune audition complémentaire n’était
dès lors nécessaire. Partant, c’est à juste titre que le policier [...] a instruit
la cause sans se récuser, dès lors qu’il n’avait pas agi à un autre titre,
tel que celui de témoin, dans la même cause.
5.
5.1
D.________
conteste
enfin la validité des auditions du 30 avril 2022, soit celle d’[...] en qualité de personne
appelée à donner des renseignements et la sienne en qualité de prévenu, dont il estime
que le rapport de dénonciation du 23 mai 2022 fait un compte-rendu libre. Soutenant que le
dossier de la cause ne contiendrait aucun procès-verbal d’audition, et que les déclarations
qui sont retranscrites ne ressortiraient d’aucun document ni ne seraient signées, le recourant
estime que ces preuves sont dès lors inexploitables et qu’elles devraient être retirées
du dossier pénal.
5.2
L'exploitabilité de preuves obtenues de manière
illicite est réglée par l'art. 141 CPP. Selon cette disposition, les preuves qui ont été
administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable
pour élucider des infractions graves (al. 2). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
5.3
La question de savoir si les auditions du 30 avril 2022 étaient exploitables ou non, et partant,
celle de leur éventuel retranchement, ne sont pas pertinentes en l’espèce. Il s’avère
en effet que le tribunal ne s’est en réalité pas fondé sur les auditions litigieuses
pour se forger sa conviction (jugement attaqué, p. 8), de sorte que le retranchement éventuel
de celles-ci n’exercerait aucune influence sur le sort de la cause (Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., n. 31 ad art. 398 CPP).
Par ailleurs, et s’agissant dans un premier temps d’une procédure d’ordonnance
préfectorale, on rappellera que la procédure de l’ordonnance pénale est une procédure
sommaire, rendue sans débats et réservée à la liquidation d’affaires de faible
et de moyenne criminalité. L’interrogatoire du prévenu n’est nécessaire que
si le procureur (ou le préfet) a des doutes, sur la base du dossier, sur la culpabilité du
prévenu qui ne peut être établie avec certitude. Il n’y a pas de violation du droit
d’être entendu dans la mesure où le prévenu a pu, comme en l’espèce,
sur simple opposition, provoquer l’ouverture d’une procédure respectant les droits consacrés
par la Constitution fédérale et la CEDH. On ne saurait ainsi voir, en l’absence de dépositions
signées, de violation du code de procédure pénale et, partant, une violation des droits
constitutionnels de D.________.
6.
Ainsi, l’appelant n’établit pas que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, de façon arbitraire. L’appelant
ne met en avant aucun élément de preuve qui serait propre à modifier la décision
ou que le tribunal de première instance n’aurait pas pris en compte. De même, aucune
règle de droit n’a été violée lors de l’établissement des faits,
contrairement à ce que soutient l’appelant.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
La culpabilité de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas lieu à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Les frais d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par
990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I.              condamne
D.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière à une amende de 450 (quatre
cent cinquante) fr., la peine privative de liberté de substitution étant de  5 (cinq)
jours ;
II.
met
les
frais de la cause par 460 fr. (quatre cent soixante francs) à la charge de D.________ ;
III.
rejette la requête en indemnité présentée par D.________. »
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 990
fr., sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Mirador, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :