vd_findinfo · HC / 2024 / 1009 · 2024-12-31 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 1009

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.035098-241728
ES 118
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
31 décembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
315 al. 4 let. b et 315 al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.G.________
,
à Renens, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 9 décembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le divisant d’avec
B.G.________
,
à Nyon, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.G.________
(ci-après : le requérant) et B.G.________
(ci-après : l’intimée), tous deux de nationalité française, se sont mariés
le 4 septembre 1993 à Francoville (France).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
Les époux prénommés vivent séparés depuis le 1
er
août 2021.
1.2
1.2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du
7 juillet 2022, l’intimée
a notamment conclu à ce que le requérant soit astreint à contribuer à son entretien
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant à déterminer
en cours d’instance.
Le 7 octobre 2022, le requérant a déposé des déterminations, dans lesquelles il a
notamment conclu à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution d’entretien n’est
due entre les parties.
Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 13 octobre 2022,
les parties ont conclu une convention partielle réglant les effets de leur séparation, sous
réserve de la contribution d’entretien réclamée par l’intimée qui est
demeurée litigieuse.
Le 30 novembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge) a ordonné la suspension de la procédure, sur réquisition
commune des parties. Le 8 mai 2023, le président a à nouveau suspendu la procédure, cette
fois sur requête de l’intimée.
1.2.2
Le 11 juillet 2024, l’intimée a déposé un procédé écrit en tête
duquel elle a notamment conclu à ce que le requérant soit astreint à lui verser une contribution
d’entretien d’un montant mensuel de 1'850 fr. pour la période du
1
er
juillet au 30 septembre 2022, de 1'250 fr. pour la période du 1
er
octobre au
31 décembre 2022, de 2'250
fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2023, de 2'400 fr. pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2023, de 2'500 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2024, puis de 3'130 fr. à compter du 1
er
septembre 2024.
Par déterminations du 22 août 2024, le requérant a conclu au rejet de ces conclusions
et à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre
les parties.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
9
décembre 2024, le président a dit que le requérant devait contribuer à l’entretien
de l’intimée par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois, d’un montant de 1'795 fr. du 1
er
juillet 2022 au
30 septembre 2022, de 1'730
fr. du 1
er
octobre 2022 au 31 juillet 2023, de 1'700 fr. du 1
er
août 2023 au 31 août 2024 et de 1'970 fr. dès le 1
er
septembre 2024 (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II), a rendu ladite ordonnance
sans frais judiciaires ni dépens (III) et déclaré celle-ci immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV).
En droit, le président a d’abord considéré qu’au regard du revenu confortable
réalisé par le requérant, il convenait de tenir compte du minimum vital élargi du
droit de la famille pour arrêter les éventuelles contributions d’entretien dues en faveur
de l’intimée. Il a ensuite constaté que selon attestation de son employeur du 23 août
2024, l’intimée – qui avait travaillé à un taux de 60% de novembre 2021 à
juillet 2022, de 80% du 1
er
septembre 2022 au 31 juillet 2023, puis de 90% dès le 1
er
août 2023 – avait dû réduire son taux d’activité à 78.75% depuis
le 1
er
septembre 2024, en raison de problèmes de santé. Or, il a considéré qu’il convenait
de prendre acte de cet état de fait et de retenir un revenu correspondant à une activité
exercée à 78.75% pour l’intimée dès le mois de septembre 2024. Au vu de ce
qui précède, le revenu mensuel net de l’intimée a été arrêté
selon quatre périodes différentes afin de tenir compte tant de ses changements de taux d’activité
que de son changement de domicile, soit à hauteur de 3'536 fr. 61 du 1
er
juillet 2022 au 30 septembre 2022 (période I), de 4'276 fr. 73 du 1
er
octobre 2022 au 31 juillet 2023 (période II), de
4'357
fr. 53 du 1
er
août 2023 au 31 août 2024 (période III) et de 3'812 fr. 85 dès le
1
er
septembre 2024 (période IV). Après prise en compte du minimum vital du droit de la famille
de l’intimée – évalué pour les périodes précitées à respectivement
3'412 fr. 99, 4'209 fr. 72, 4'314 fr. 95
et 4'301 fr. 21 –, le premier juge a constaté que cette dernière présentait un disponible
de 123 fr. 62 (3'536 fr. 61 – 3'412 fr. 99) pendant la période I, de 67 fr. 01 (4'276 fr.
73 – 4'209 fr. 72) pendant la période II et de 42 fr. 58 (4'357 fr. 53 – 4'314 fr. 95)
pendant la période III, ainsi qu’un déficit de 488 fr. 36 (3'812 fr. 85 – 4'301
fr. 21) depuis le début de la période IV. Quant au requérant, son revenu mensuel net a
été arrêté à 7'308 fr. 30 pendant la période I, à 7'323 fr. 49 pendant
la période II, à 7'265 fr. 01 pendant la période III et à 7'183 fr. 79 depuis le
début de la période IV. Une fois déduit son minimum vital du droit de la famille –
évalué à respectivement 3'593 fr. 95, 3'791 fr. 57, 3'828 fr. 13 et
3'737
fr. 75 –, le requérant présentait en définitive un disponible mensuel de
3'714
fr. 35 (7'308 fr. 30 – 3'593 fr. 95) pendant la période I, de
3'531
fr. 92 (7'323 fr. 49 – 3'791 fr. 57) pendant la période II, de 3'436 fr. 89
(7'265
fr. 01 – 3'828 fr. 13) pendant la période III et de 3'446 fr. 04 (7'183 fr. 79 – 3'737
fr. 75) depuis le début de la période IV.
3.
Par acte du 20 décembre 2024, le requérant
a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit qu’aucune contribution d’entretien
n’est due entre époux (III), subsidiairement qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une pension, payable
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant maximum de 750 fr. du 1
er
juillet 2022 au 30 septembre 2022, de
1'250
fr. du 1
er
octobre 2022 au 31 décembre 2022, de 1'290 fr. du 1
er
janvier 2023 au 31 juillet 2023, de 1'285 fr. du 1
er
août 2023 au 31 octobre 2023, de 1'660 fr. du 1
er
novembre 2023 au 31 décembre 2023, de 1'575 fr. du 1
er
janvier 2024 au 31 août 2024 et de 1'585 fr. dès le 1
er
septembre 2024 (IV). Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ladite ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir. Il a également
requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 30 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon
l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
4.1.2
Le
préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
consid. 4.1 ;
TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014
du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
4.1.3
Le
refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
pas récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe
de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss],
JdT 2002 I 162 ;
TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.1.4
Dans
le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués par
le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour des
sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex.
TF 5A_842/2015
du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; Juge unique CACI 10 août 2023/ES74 ; CACI 7 mars
2022/ES15).
En d’autres termes,
en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid.
4).
4.2
4.2.1
A l’appui de sa
requête d’effet suspensif, le requérant indique qu’il « conteste le bien-fondé
d’une contribution d’entretien en faveur de l’intimée dans la mesure où un
revenu hypothétique à 100% doit lui être imputé ». Il soutient en effet
qu’en travaillant à plein temps, son épouse serait « largement en mesure de
couvrir ses besoins au sens du minimum vital élargi » et que si celle-ci se trouve aujourd’hui
en difficultés financières, c’est parce qu’elle aurait « choisi délibérément
de ne jamais reprendre une activité à 100% après la fin de sa formation ». Il
relève en outre que l’intimée bénéficierait d’une fortune de 30% supérieure
à la sienne. Il fait également valoir qu’il sera particulièrement difficile pour
lui de récupérer toute somme versée indûment à l’intimée, « au
vu de son manque total de collaboration pour tout aspect de la séparation des parties, tant matériel
que financier ».
4.2.2
En l’espèce,
il n’est pas question d’analyser, à ce stade, s’il y a lieu d’imputer un
revenu hypothétique à l’intimée. Cette question excède en effet manifestement
l'examen sommaire auquel doit se limiter le Juge de céans au stade de l'effet suspensif, ce d’autant
que l’intimée soutient qu’elle serait empêchée d’augmenter son taux
d’activité actuel pour des raisons de santé. Il conviendra dès lors d’examiner
ce point dans la procédure d’appel au fond.
Cela étant, le requérant
ne conteste ni les charges de l’intimée, ni le salaire effectif que celle-ci réalise
auprès de son employeur, tels qu’ils ressortent de l’ordonnance entreprise. Il ne conteste
pas davantage ses propres revenus et charges arrêtés par le premier juge. Il apparaît
ainsi,
prima
facie
, que l’intimée
présente actuellement un déficit mensuel de 488 fr. 36, alors que le requérant bénéfice
d’un excédent de 3'446 fr. 04 par mois. Dans ces conditions, l’intérêt de
l’intimée à voir son entretien couvert l’emporte sur celui du requérant à
ne pas verser la pension courante jusqu’à la notification de l’arrêt sur appel.
En conséquence, faute pour le requérant d’avoir rendu vraisemblable l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable, il n’y a pas lieu d’octroyer
l’effet suspensif s’agissant de la pension courante.
Les contributions dues
par le requérant le sont à compter du 1
er
juillet 2022, ce qui représente, à ce jour, trente mois d’arriérés pour un
total de 52’665 fr.
(5'385
fr. [1'795 fr. x 3 mois] + 17'300 fr. [1'730 fr. x 10 mois] + 22'100 fr. [1'700 fr. x 13 mois] + 7'880
fr. [1'970 fr. x 4 mois]). Or, on ne peut pas exclure à ce stade que le paiement de ce montant engendrerait
des difficultés pour le requérant. On ne peut pas non plus exclure qu’au vu de sa situation
financière, l’intimée ne serait pas en mesure d’en opérer le remboursement,
en tout ou en partie, si le requérant obtenait en définitive gain de cause au terme de la procédure
d’appel. Au demeurant, l’intimée ne rend pas vraisemblable que l’absence de paiement
des arriérés de pension la priverait des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins,
ce d’autant moins qu’elle bénéficiait,
a
priori
, d’un léger excédent
de revenus jusqu’au
1
er
septembre 2024. En conséquence, l’effet suspensif sera octroyé s’agissant du paiement
des contributions d’entretien fixées par le président pour la période de juillet
2022 à décembre 2024.
5.
En
définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise, en ce sens
que l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les arriérés de pensions
dus pour la période du 1
er
juillet 2022 au 31 décembre 2024. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur
les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre
I du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9
décembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues du 1
er
juillet 2022 au
31 décembre
2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anaïs Brodard (pour A.G.________),
‑
Me Vanessa Simioni (pour B.G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :