vd_findinfo · HC / 2012 / 186 · 2012-02-10 · fr

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, SOCIÉTÉ ANONYME | 731b CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2012 HC / 2012 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
JP11.025002-112119
68
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Abrecht
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
731b CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
G.________
,
à Bex, intimée, contre le jugement rendu le 28 octobre 2011 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec le
F.________
,
à Moudon, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 28 octobre 2011, notifié à l'appelante le 31 octobre 2011, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné la dissolution de la société
G.________ et sa liquidation par l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois selon les
dispositions légales applicables à la faillite (I) et mis les frais de justice, arrêtés
à 300 fr., à la charge de la société intimée.
En droit, le premier juge a considéré que, les mesures prévues aux chiffres 1 et 2 de
l'art. 731b al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) apparaissant d'emblée insuffisantes,
il y avait lieu de prendre les mesures prévues par le chiffre 3 de cette disposition et de mettre
les frais de justice à la charge de la société intimée dont les carences avaient
provoqué la procédure.
B.
Par acte du 4 novembre 2011, la société
G.________ a fait "recours" contre ce jugement en concluant implicitement à son annulation
et informé le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois que toutes les démarches
seraient effectuées "d'ici au 30 novembre 2011" afin de régulariser sa situation.
Par lettre du 28 décembre 2011 sous pli simple, un délai au 16 janvier 2012 a été
imparti à la société G.________ pour renseigner la Cour de céans sur les démarches
visant au rétablissement de sa situation, étant précisé qu'à défaut de
nouvelles, il serait statué sur l'appel interjeté. L'appelante n'a pas fait usage de ce délai.
Le F.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
G.________, intimée, est une société anonyme, dont le capital-actions s'élève
à 150'000 francs.
Par courrier du 3 mars 2011, le F.________, requérant, a informé l'intimée que, depuis
le 1
er
janvier 2008, il était obligatoire pour les sociétés anonymes de nommer et d'inscrire
un organe de révision agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en
matière de révision. Constatant que l'intimée n'avait pas encore requis l'inscription
d'un tel organe et que, par ailleurs, elle n'avait pas d'adresse au siège statutaire, il l'a invitée
à requérir l'inscription nécessaire dans les soixante jours dès réception de
son courrier, l'avisant qu'à défaut il serait procédé par voie de sommation, ainsi
qu'à requérir l'inscription d'une adresse dans le même délai.
Par lettre recommandée du 11 mai 2011, le F.________ a sommé l'intimée de requérir
l'inscription nécessaire dans les trente jours dès réception de ce courrier, l'avisant
qu'à défaut il serait procédé par voie judiciaire, ainsi qu'à requérir
l'inscription d'une adresse dans le même délai.
2.
Par acte du 21 juin 2011, le F.________ a requis le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois de prendre
les mesures nécessaires au sens de l'art. 154 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce du 17
octobre 2007; RS 221.411). Il lui a également signalé que l'intimée n'avait pas de domicile
légal au siège statutaire.
Une audience a eu lieu le 24 octobre 2011. Le F.________ a été dispensé de comparution
personnelle et personne ne s'est présenté au nom de l'intimée.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]). En l'espèce, la valeur litigieuse correspond au capital-actions
de l'intimée qui s'élève à 150'000 francs; la voie de l'appel est dès lors ouverte.
Dans son acte du 4 novembre 2011, l'appelante a déclaré faire "recours". Conformément
aux principes généraux et comme le préconise la doctrine (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 117), il y a cependant lieu de
convertir d'office ce recours en appel.
Aux termes des art. 248 let. a et 250 let. c ch. 6 CPC, la procédure sommaire est applicable aux
affaires de droit des sociétés portant sur la fixation d’un délai lorsque les organes
prescrits font défaut (art. 731
b
CO). L'appel, écrit et motivé, doit par conséquent être introduit auprès de
l’instance d’appel, soit en l'occurence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RS 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Formé le 4 novembre 2011, soit en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une affaire patrimoniale d'une valeur litigieuse de plus
de 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
En l'espèce, l’état de fait du jugement entrepris a été complété
ci-dessus sur la base des pièces au dossier de première instance.
b)
L’appel est principalement réformatoire. L’autorité d’appel peut toutefois
à titre exceptionnel renvoyer la cause en première instance si un élément essentiel
de la demande n’a pas été examiné ou si l’état de fait doit être
complété sur des points essentiels (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC, p. 1268).
3.
a)
Dans son acte du 4 novembre 2011, l'appelante
conteste le jugement du premier juge en faisant valoir que toutes les démarches seraient effectuées
d'ici au 30 novembre 2011 afin de régulariser sa situation.
b)
Aux termes de l'art. 731b al. 1 CO, lorsque la société anonyme ne possède pas tous les
organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions,
un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir
du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment fixer un délai à
la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1),
nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2) ou prononcer la dissolution de la
société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (ch.
3).
L'art. 154 ORC prévoit que lorsqu'une personne morale présente des carences dans l’organisation
impérativement prescrite par la loi, l’office du registre du commerce somme l’organe
supérieur de direction ou d’administration de l’entité juridique de régulariser
la situation et de requérir les inscriptions nécessaires dans les 30 jours. Il mentionne les
dispositions applicables et les conséquences juridiques d’un non-respect de cette obligation
(al. 1). Si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti, l’office
du registre du commerce requiert du tribunal ou de l’autorité de surveillance qu’il
prenne les mesures nécessaires (art. 941a CO) (al. 2).
c)
En l'espèce, le F.________ a invité, par courrier du 3 mars 2011, puis sommé, par lettre
recommandée du 11 mai 2011, l'intimée de requérir l'inscription d'un organe de révision
conforme aux prescriptions et d'un domicile légal. L'appelante n'ayant pas fait usage des délais
qui lui avaient été impartis et ne s'étant, au demeurant, pas présentée à
l'audience du 24 octobre 2011, les motifs du premier juge, selon lesquels les mesures prévues par
les chiffres 1 et 2 de l'art. 731b al. 1 CO paraissaient d'emblée insuffisantes de sorte qu'il y
avait lieu de prononcer la dissolution de l'appelante et d'ordonner sa liquidation, sont convaincants
et il y a lieu d'y adhérer.
Par ailleurs, l'appelante ne conteste pas être dépourvue d'organe de révision et de domicile
légal et ne démontre pas qu'elle aurait remédié, dans le délai au 30 novembre
2011 qu'elle a elle-même indiqué ou dans le délai fixé par le vice-président
de la Cour de céans au 16 janvier 2012, aux carences dans l’organisation impérativement
prescrite par la loi.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté (art. 312 al. 1 i.f. CPC) et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires sont arrêtés à 500 fr. (art. 62 al. 1 et 6 al. 3 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se
déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante G.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________,
‑
F.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 150'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :