vd_findinfo · HC / 2025 / 19 · 2025-01-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ24.024194-241735
38
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
contre la décision rendue le 19 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal des baux de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
et
Q.________
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 30 mai 2024, P.________ et Q.________ ont déposé,
par leur avocat, auprès de la Présidente du Tribunal des baux de Lausanne (ci-après :
la présidente) une demande en paiement par J.________ d’un montant de 17'265 francs. La veille,
P.________ avait adressé à cette même autorité, sous la plume de son conseil, une
requête d’assistance judiciaire.
1.2
Par décision du 19 juin 2024, la présidente
a rejeté la requête d’assistance judiciaire déposée par P.________.
1.3
Par avis du 8 août 2024, un délai au 30 août 2024 a été imparti à P.________
et Q.________ pour verser l’avance de frais de 1'500 francs.
1.4
Le 30 août 2024, le conseil de P.________
a déposé une nouvelle requête d’assistance judiciaire pour le compte de celle-ci.
Par décision du 6 septembre 2024, la présidente a rejeté ladite requête, dans la
mesure de sa recevabilité.
Le délai de versement de l’avance de frais de 1'500 fr. a été prolongé à
plusieurs reprises, la dernière fois au 5 novembre 2024.
1.5
Par décision du 19 novembre 2024, la présidente
a constaté le défaut de versement de l’avance de frais et a déclaré irrecevable
la demande du 30 mai 2024 pour ce motif.
2.
Par acte du
17 décembre 2024, P.________ (ci-après :
la recourante) a déclaré « faire recours » contre la décision du 19
novembre 2024.
3.
3.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272.1), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
3.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une
cause dont la valeur litigieuse totale – au vu des conclusions de la demande du 30 mai 2024 –
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable sous cet angle.
3.3
3.3.1
Pour être recevable, l’appel doit être
motivé (art. 311 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence, pour satisfaire à cette obligation, l'appelant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre
2018 consid. 6.3). L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle
de la décision attaquée s'efforçant d'établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant
le doigt sur les failles de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les
arrêts cités).
3.3.2
Vu la nature réformatoire de l’appel,
l’appelant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du
17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in
ATF 146 III 413). Il faut donc que l'appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf.
cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel. Il n’existe pas de présomption selon laquelle
l’appelant qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles formulées
devant l’instance précédente (cf. TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.3.3
Le Code de procédure civile ne prévoit
pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation ou de formulation de conclusions, un délai raisonnable doive
être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter
ou d’améliorer une motivation insuffisante ou de compléter des conclusions déficientes
(ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187), ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique. Cette disposition ne saurait en effet être appliquée afin
de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.2). Ainsi, le défaut de motivation suffisante rend l’appel d’emblée
irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.4
En l’espèce, l’appel ne comporte
aucune conclusion formelle, l’appelante n’indiquant pas ce qu’elle veut obtenir. On
peut comprendre des circonstances du cas que l’appelante souhaite que sa demande du 30 mai 2024
ne soit pas déclarée irrecevable, mais cette question peut dans tous les cas rester ouverte
compte tenu de ce qui suit.
L’appelante ne discute nullement les motifs qui ont conduit la présidente à déclarer
sa demande irrecevable pour défaut d’avance de frais et n’expose aucune argumentation
en lien avec la décision attaquée. Elle se limite à exposer qu’elle émarge
à l’aide sociale et n’a pas les moyens d’avancer les frais réclamés
en première instance, mais ces arguments ne sont pas pertinents puisque la décision attaquée
ne tranchait pas la question de ses ressources suffisantes mais constatait simplement le non-paiement
de l’avance de frais. Assistée d’un conseil, il lui était loisible de faire valoir
ces motifs contre le refus par la présidente de l’octroi de l’assistance judiciaire.
L’appel s’avère en conséquence dépourvu de motivation suffisante au sens de
l’art. 311 al. 1 CPC.
Ce vice étant irrémédiable (cf. consid. 3.3.3
supra
),
il n’est pas possible d’accorder à l’appelante un délai supplémentaire
pour compléter sa motivation, voire ses conclusions déficientes.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in fine
CPC.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3
Les autres parties à la procédure n’ayant
pas été invitées à procéder, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
M. Q.________,
-
J.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :