vd_findinfo · Décision / 2019 / 728 · 2019-09-06 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2019 Décision / 2019 / 728

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
649
PE19.013318-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2019 par
A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.013318-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 4 juillet 2019, A.________ a déposé plainte contre Y.________, G.________ et I.________
pour « mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui », « fausses
déclarations à un médecin », « délit contre l’honneur »
et abus de pouvoir.
Par des explications confuses et peu compréhensibles, A.________ expose, dans sa plainte, qu’il
serait revenu au sein du [...] après un arrêt de travail de cinq mois pour cause de maladie
et qu’il aurait demandé, certificat médical à l’appui, à ne pas être
affecté à son poste précédent, soit la laverie, pour des raisons médicales.
Il ajoute que les ressources humaines lui auraient tout de même demandé de reprendre son poste
à la laverie, que son responsable lui aurait alors indiqué de contacter les ressources humaines
vu sa réticence et que, plus tard dans la journée, le directeur adjoint des ressources humaines,
soit Y.________, et le directeur de la logistique [...], soit G.________, seraient venus le chercher,
au moment de sa pause, afin d’avoir une discussion dans le bureau de l’un d’eux.
Dans ce contexte, A.________ paraît reprocher à Y.________ et G.________ de l’avoir,
le 1
er
juillet 2019 vers 14h00, dans cet [...], contraint à les suivre « avec douleur et humiliation »
devant ses collègues dans le bâtiment puis à l’extérieur de celui-ci pendant
10 à 15 minutes jusqu’à leur bureau alors qu’il leur avait demandé à
voir la direction. Il semble également leur reprocher de l’avoir, lorsqu’il se trouvait
dans leur bureau, torturé psychologiquement. A.________ aurait ensuite fait une crise d’angoisse,
se serait évanoui et aurait eu envie de mettre fin à ses jours en sautant par la fenêtre.
Il reproche également à G.________, qui l’avait emmené au raison de son état
auprès du médecin du personnel [...], de ne pas avoir mentionné à ce dernier qu’il
présentait un risque suicidaire et d’avoir ainsi « falsifié son état de
santé » alors qu’il le savait incapable de s’exprimer.
B.
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur cette plainte
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a relevé qu’il ressortait d’emblée de la plainte d’A.________
que les faits reprochés à Y.________, G.________ et I.________ n’étaient constitutifs
d’aucun comportement pénalement répréhensible de leur part. Il estime que les deux
premiers nommés n’auraient pas usé de moyen de contrainte physique ou psychique pour
convaincre le plaignant de les suivre et qu’aucun élément tendant à établir
l’usage de violence, de menaces ou de toute autre entrave à la liberté d’action
de ce dernier ne ressortait de la plainte. En effet, selon le Ministère public, tout le long du
trajet, A.________ était resté libre de ses mouvements et pouvait refuser d’accompagner
Y.________ et G.________, le fait que ceux-ci soient cadres au sein de l’établissement et
qu’ils n’aient pas accédé à ses demandes de voir la direction n’étant
à l’évidence pas constitutif de contrainte ni d’abus de pouvoir. De plus, le Procureur
a relevé que le comportement dénoncé, à savoir le fait que les prénommés
soient venus le chercher devant ses collègues, ne constituait pas une atteinte à l’honneur.
Enfin, le Ministère public a indiqué que G.________ avait emmené A.________ chez le médecin
lorsqu’il avait constaté que ce dernier se sentait mal et que le fait qu’il n’ait
pas expliqué audit médecin que l’intéressé présentait des risques suicidaires
ne saurait être constitutif de mise en danger de la vie d’autrui, G.________ ayant en particulier
pris toutes les précautions que l’on pouvait attendre de lui. Pour le même motif, il
ne saurait en outre lui être reproché d’avoir « falsifié l’état
de santé » d’A.________. Enfin, le Procureur a relevé qu’aucun fait ne
concernait le dénommé I.________.
C.
Par acte daté du 2 août 2019, remis à la réception du Tribunal cantonal le 6 août
2019, A.________ a recouru auprès la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il
ouvre une instruction et rende une nouvelle décision. Il semble en outre demander à être
exempté du paiement des frais de procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours d’A.________
est recevable.
2.
2.1
Le recourant rappelle les faits à l’origine de sa plainte et considère qu’Y.________,
G.________ et I.________ auraient abusé de leur pouvoir, qu’ils auraient eu l’intention
de l’humilier devant ses collègues en venant le chercher à la pause alors qu’ils
pouvaient simplement lui demander de passer dans leur bureau et qu’ils auraient exercé des
violences psychologiques à son égard, en utilisant une expression agressive et en criant pour
lui faire peur, parce qu’ils savaient qu’il était fragile psychologiquement. Le recourant
relève encore qu’en date du 11 juillet 2011, il a fait l’objet d’un licenciement,
qu’il estime abusif, de la part des prénommés.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, les griefs formulés par le recourant contre Y.________, G.________ et I.________,
ses supérieures hiérarchiques lorsqu’il travaillait [...], qui ne sont corroborés
par aucune pièce et qui paraissent au demeurant en partie invraisemblables, ne révèlent
aucun élément concret susceptible de soupçonner ces derniers d’avoir commis une
infraction pénale. Comme l’a retenu le Ministère public, au regard des faits décrits
par A.________, force est de constater qu’Y.________ et G.________ n’ont usé d’aucun
moyen de contrainte pour convaincre l’intéressé de les suivre jusqu’à leur
bureau et n’ont pas entravé sa liberté d’action, de quelque manière que ce
soit, ce dernier ayant constamment été libre de ses mouvements. Par ailleurs, quoi qu’en
dise A.________, celui-ci ne rend pas vraisemblable que ses supérieurs auraient, à un moment
donné, sciemment exercé des violences psychiques sur lui, en lui parlant notamment de façon
agressive et en criant. On relève au contraire que, lorsque le recourant a eu un malaise, G.________
l’a emmené chez le médecin de l’entreprise pour qu’il soit pris en charge.
A cet égard, on relève également, à l’instar du Ministère public, que
le prénommé a pris toutes les précautions recommandées, de sorte qu’il ne saurait
lui être reproché d’avoir mis la vie ou la santé d’A.________ en danger en
n’informant pas le médecin qu’il présentait selon lui un risque de suicide, ni
d’avoir falsifié son état de santé, comme il le prétend. D’ailleurs,
il n’appartient pas à un responsable [...] de poser un diagnostic médical. De plus, s’il
est possible que le recourant ait éprouvé de la gêne parce qu’Y.________ et G.________
lui ont demandé de venir avec eux devant ses collègues, les prénommés n’ont
aucunement porté atteinte à son honneur en agissant ainsi, un tel comportement n’étant
pas propre à faire apparaître la personne visée comme méprisable, mais relevant d’un
comportement ordinaire lorsqu’il s’agit de gérer des [...]. Enfin, les seules allégations
d’A.________ ne permettent pas de supposer qu’Y.________, G.________ ou encore I.________
auraient réellement abusé de manière illicite ou disproportionnée de leur position
hiérarchique.
En réalité, les faits reprochés par le recourant, qui explique avoir fait l’objet
de mobbing de la part de son responsable et des ressources humaines et qui estime avoir été
licencié de son poste de manière abusive, prennent place dans le cadre d’un conflit de
droit du travail entre lui et ses supérieurs hiérarchiques. S’il souhaite se plaindre
du comportement adopté par ces derniers à son égard ou contester son licenciement, il
lui appartient de saisir les autorités civiles compétentes, et non d’utiliser la voie
pénale.
Ainsi, l’ordonnance de non-entrée en matière ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’éventuelle requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours, sous la forme de l’exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP), doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué
de chance de succès (CREP 29 juin 2018/464 ; CREP 13 août 2015/478 et les références
citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :