vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1005 · 2019-11-21 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, DÉLAI, DÉLAI LÉGAL, CRÉANCE DANS LA FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, SALAIRE | 51 al. 1 let. a LACI, 53 LACI, 41 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2019 Arrêt / 2019 / 1005

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
33/19 - 201/2019
ZQ19.009908
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
[...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41 LPGA ; art. 51 al. 1 let. a et 53 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé comme aide plâtrier-peintre
à compter du 8 décembre 2014 auprès de P.________.
La faillite de P.________ a été prononcée le 25 avril 2017. La faillite avec appel aux
créanciers a été publiée dans la feuille officielle suisse du commerce (ci-après :
la FOSC) le 22 septembre 2017.
Le 28 juillet 2017, l’assuré, représenté par [...], a déposé une demande
de conciliation devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement [...], concluant à
ce qu’il soit prononcé que P.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement
de 16'360 fr. bruts, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2016.
Le 21 octobre 2017, l’assuré a produit dans la faillite une créance de salaire concernant
les mois de décembre 2015 à mars 2016 à concurrence de 17'246 fr. 15. Il a été
colloqué en troisième classe.
b)
Par décision du 22 novembre 2018, la Caisse cantonale de chômage a nié à l’assuré
le droit à une indemnité en cas d’insolvabilité, considérant la demande déposée
par ce dernier comme tardive.
Par décision sur opposition du 29 janvier 2019, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée
par l’assurée à l’encontre de la décision du 22 novembre 2018. Il ressort
de cette décision les faits suivants :
« A.
Monsieur S.________ […]
a été engagé par la société P.________ comme aide plâtrier-peintre à
compter du 8 décembre 2014. L’employeur a mis un terme au contrat de travail pour le 31 janvier
2016 pour des motifs économiques. En raison d’une période d’incapacité de
travail, la durée du contrat a été prolongée jusqu’au 31 mars 2016.
[…]
C.
Par décision du Tribunal de l’arrondissement [...] du 25 avril 2017, la société
P.________ a été déclarée en faillite, selon inscription au registre du commerce
du 28 avril 2017, publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le 3 mai 2017.
D.
La faillite avec appel aux créances [sic] a été publiée dans la rubrique « faillites »
de la FOSC du 22 septembre 2017.
E.
M. S.________ a produit
des créances de salaire pour les mois de décembre 2015 à mars 2016 auprès de l’Office
des faillites. Sa créance, d’un montant de 17'246.15 a été admise dans l’état
de collocation en 3
e
classe. Il s’est vu délivrer un acte de défaut de bien après faillite de 17'246
fr. 15 le 24 avril 2018.
F.
Le 6 novembre 2018, M. S.________ a adressé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité
(ICI) à la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) pour ses salaires impayés
des mois de décembre 2015 à mars 2016.
G.
Par décision du 22 novembre 2018, la caisse a rejeté sa demande au motif que sa revendication
était tardive. Elle indique que sa demande aurait dû lui être adressée dans un délai
de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la FOSC, soit en l’occurrence
jusqu’au 21 novembre 2017.
H.
M. S.________ a formé opposition à l’encontre de cette décision par acte du 20 décembre
2018, concluant à son annulation. Il explique qu’il avait mandaté [...] pour faire valoir
ses droits envers son ancien employeur par devant le tribunal des prud’hommes puis envers les assurances
sociales. C’est [...] qui a produit sa créance de salaire auprès de l’Office des
faillites. Lui-même ignorait qu’il devait déposer une demande ICI dans un délai
de 60 jours après la publication de la faillite et son mandataire ne l’a pas renseigné
sur ce point. Il demande donc à la caisse de faire preuve d’indulgence et d’accepter
sa demande ».
B.
Par acte du 1
er
mars 2019, S.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens
que son droit à une indemnité en cas d’insolvabilité est admis, à concurrence
de 16'360 fr. bruts, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que son droit à une indemnité
en cas d’insolvabilité est admis, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour qu’elle procède au calcul de dite indemnité. Le recourant a expliqué avoir
mandaté le 2 octobre 2017 le [...] pour faire valoir ses droits en relation avec toutes ses
prestations sociales. Il a ajouté ignorer l’existence d’un délai pour déposer
une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité et n’en avoir pas été
informé par son mandataire.
Par avis du 5 mars 2019, un délai au 4 avril 2019 a été imparti à la Caisse pour
déposer sa réponse et envoyer le dossier complet de l’assuré à la Cour de céans.
Cet avis étant resté sans suite, un nouveau délai au 29 avril 2019 a été imparti
à la Caisse par envoi du 16 avril 2019. La Caisse n’a pas répondu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
droit du recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité pour ses créances
de salaire relatives aux mois de décembre 2015 à mars 2016.
3.
a)
Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui
sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée
en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce
moment-là, des créances de salaire envers lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité
couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport
de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante
du salaire.
b)
D’après l’art. 53 LACI, lorsque
l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande
d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites
ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite
dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1). En cas de saisie de l'employeur, le travailleur
doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date
de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité
s'éteint (al. 3). La sanction en cas de demande tardive est radicale (perte du droit) (Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 5 ad art. 53 LACI).
Le délai prévu par l’art. 53 LPGA n’est pas prolongeable mais peut donner lieu
à restitution aux conditions matérielles et procédurales de l’art. 41 LPGA. Selon
cette disposition, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours
à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. La faute du
représentant et de ses auxiliaires est en principe imputable à l’assuré (Anne-Sylvie
Dupont, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générales des assurances sociales, Bâle 2018, n° 6 ad art. 41 LPGA). La jurisprudence
n’admet que restrictivement l’absence de faute. D’un point de vue objectif, elle est
admise si des circonstances très particulières rendent impossible l’accomplissement de
l’acte dans le délai imparti. D’un point de vue subjectif, l’empêchement
non fautif est admis lorsque, pour des motifs indépendants de la volonté de l’assuré
ou de son représentant, il leur était impossible d’effectuer l’acte requis dans
le délai initial ou d’instruire un tiers en ce sens (Dupont, op. cit., n. 7 ad art. 41
LPGA).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge, respectivement l’administration.
Ce principe n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a),
lequel comprend en particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ;
TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).
5.
En l’espèce, l’intimée a refusé d’octroyer au recourant une indemnité
en cas d’insolvabilité, considérant sa demande tardive. Le recourant ne conteste pas
cette appréciation.
Le recourant invoque le fait qu’il ignorait l’existence du délai de l’art. 53
LPGA et que son mandataire ne l’en avait pas informé. De telles circonstances ne suffisent
cependant pas à admettre l’existence d’un empêchement non fautif justifiant une
restitution de délai. En effet, ni le recourant ni son mandataire n’ont été empêchés
d’agir dans le délai fixé. Le recourant n’invoque aucune circonstance qui aurait
rendu impossible le dépôt de sa demande dans le délai légal. C’est le lieu
de rappeler que, selon le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et
l’administration, nul n’est censé ignorer la loi (TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015
consid. 3.1.1) et que, dès lors, en vertu d’un principe général valable également
dans le droit des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du
droit (ATF 126 V 308 consid. 2b et les références citées).
Au demeurant, force est de constater que le recourant a déposé sa demande d’indemnité
le 6 novembre 2018, soit plus d’un an et demi après le prononcé de faillite de P.________
et presque un an après avoir produit sa créance dans dite faillite. Ainsi, même à
admettre qu’il ignorait son obligation de déposer une demande d’indemnité en cas
d’insolvabilité dans le délai de soixante jours à partir de la publication de la
faillite dans la FOSC, il a fait preuve d’une certaine légèreté en ne déposant
une demande d’indemnité qu’après l’écoulement d’un tel laps de
temps.
Il découle de ce qui précède que la Caisse était justifiée à nier à
l’assuré le droit à une indemnité en cas d’insolvabilité.
6.
C’est le lieu de relever que, bien que requise par deux fois et en violation des art. 47 al.1 let.
c et 61 let c. LPGA, la Caisse n’a pas transmis le dossier du recourant à l’autorité
de recours (cf. consid. 4
supra
).
Cela étant, les éléments factuels du litige ressortent de la décision du 29 janvier
2019 de la Caisse. Ils sont complets et ne sont pas contestés et permettent dès lors au juge
unique de statuer en pleine connaissance de cause (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7.              a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :