vd_findinfo · HC / 2016 / 843 · 2016-07-04 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, DONATION, FARDEAU DE LA PREUVE, PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE, ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS}, PRESCRIPTION ACQUISITIVE, PRÉSOMPTION, POSSESSION | 641 al. 2 CC, 713 CC, 728 al. 1 CC, 8 CC, 239 CO, 312 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.07.2016 HC / 2016 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.002564.160489
386
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
239 al. 1 et 312 CO ; 8, 641 al. 2 et 713 ss CC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Rolle, demandeur, contre le jugement rendu le 31 août 2015 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à Préverenges, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 31 août 2015, dont le dispositif a été communiqué aux parties
le 9 septembre 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par X.________
à l’encontre de N.________ (I), arrêté les frais judiciaires à 15'411,50 CHF
pour X.________ et à 6'681,50 CHF pour N.________ (II) et dit que X.________ versera à
N.________ 43'431,50 CHF à titre de dépens.
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu de l’ensemble des circonstances,
il n’était pas établi que A.U.________ ait eu la volonté de conclure un contrat
de prêt ni de s’obliger à la restitution et qu’aucun fondement juridique ne permettait
de conclure à une obligation de restituer les fonds d’un montant de 2'222'000 FRF ayant
servi à l’acquisition de la villa de Mougins. Ils ont retenu que la remise des 509'285 FRF
relatifs aux travaux de rénovation de cette maison n’avait pas non plus été établie.
En ce qui concernait la montre Patek Philippe, les premiers juges ont constaté qu’elle avait
été offerte à A.U.________ par X.________ à Noël 1990, de sorte que cette dernière
en était devenue propriétaire ; X.________ avait du reste échoué à apporter
la preuve de son droit de propriété, alors que A.U.________ était présumée propriétaire
du fait de sa possession sans équivoque de la montre. Au demeurant, ils ont relevé qu’X.________
n’avait pas la légitimation active pour revendiquer la montre, si tant était qu’on
dût le suivre lorsqu’il alléguait en avoir fait don à sa mère.
B.
Par acte du 23 mars 2016, X.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que A.U.________ soit condamnée
à lui restituer immédiatement la montre Patek Philippe en or jaune 18 carats (référence
[...] – calibre E.15) qu’elle détient (I), à lui payer la somme de 664'391 CHF,
subsidiairement de 410'283,83 EUR, avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre
2003 (II), et à lui verser la somme de 43'000 CHF à titre de dépens de première instance
(III). Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 14 juin 2016, N.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________, né le 1
er
novembre 1930, et A.U.________, née le 30 août 1941, se sont rencontrés au cours de la
seconde moitié des années 1980. Leur relation amicale est devenue intime. Ils ont vécu
une relation de couple de 1988 à 2000.
N.________ est la fille de A.U.________.
2.
A Noël 1990, X.________ a offert à A.U.________
une montre Patek Philippe en or jaune 18 carats (référence [...] – calibre E.15), bracelet
compris, qui était équipée d'un mouvement quartz (n° [...]) et dont le cadre était
en laqué blanc porcelaine. Il l’avait achetée pour le prix net de 12'300 CHF, selon une
facture du 19 décembre 1990.
A.U.________ a téléphoné à une compagnie d'assurances le 28 décembre 1990
en vue d’assurer cette montre. Elle a conclu le contrat d’assurance le 9 janvier 1991, en
son nom, et l’a reconduit durant trois années. Elle portait régulièrement cette
montre.
3.
Le 30 juin 1994, X.________ a pris sa retraite.
Indépendante financièrement, A.U.________ travaillait au sein du Comité international
de la Croix-Rouge. Dès le début de l'année 1997, elle a souffert de problèmes médicaux,
soit notamment d’une hernie discale et des épaules bloquées.
4.
Les 25 juin et 25 août 1997, X.________ a
ordonné à la banque Pictet d'effectuer deux virements de respectivement 200'000 FRF (soit 49'623,21
CHF selon le taux de change au 25 juin 1997 de 1 FRF pour 0,2482 CHF) et 2'022'000 FRF (soit 495'944,40
CHF selon le taux de change au 25 août 1997 de 1 FRF pour 0,2452 CHF) au bénéfice
d’une société civile professionnelle française, en mentionnant la référence
suivante : « Achat villa Mougins –A.U.________ ».
5.
Le 2 septembre 1997,  A.U.________ est devenue
propriétaire d’une maison d'habitation à Mougins, pour le prix de 2'000'000 FRF, entièrement
payés au moyen de fonds propres.
6.
Le 2 septembre 1997, une procuration sur le compte
n° [...] ouvert au nom d’X.________ auprès de la banque Crédit Agricole a été
établie en faveur de A.U.________. Cette dernière a signé plusieurs ordres de retrait
concernant ce compte.
Les 24 octobre et 4 novembre 1997, le compte a été crédité d’une somme de 482'138,20
FRF en provenance du compte d’X.________ auprès de la banque Pictet et, le 31 octobre 1997,
de 40'000 FRF provenant du créancier « OFFICE NOTARIAL ».
7.
Des travaux ont été effectués dans
la maison de Mougins, postérieurement à son acquisition.
8.
A.U.________ a pris sa retraite anticipée
dès le 1
er
février 1999, dans l’année de ses 58 ans. Elle a perçu depuis lors une rente mensuelle
de 4'815 fr., au lieu des 6'990 fr. par mois qu’elle aurait perçus si elle avait poursuivi
son activité professionnelle jusqu’à 62 ans.
Eu égard aux déclarations des témoins B.________, J.________, B.U.________, Q.________
et A.________, A.U.________ a décidé de prendre sa retraite anticipée selon le souhait
d’X.________ qui désirait passer davantage de temps avec elle. Elle a accepté de quitter
prématurément son emploi dès lors qu’X.________ a proposé de lui acheter un
bien immobilier à son nom, en compensation des pertes sur sa rente vieillesse causées par sa
retraite anticipée.
9.
Le 15 janvier 1999, A.U.________ et X.________
ont emménagé ensemble à Rolle. A.U.________ y est demeurée jusqu’au 1
er
novembre
2000. Elle ne supportait plus le comportement d’X.________.
10.
Le 12 juin 2002,  A.U.________ a vendu la
villa de Mougins pour le prix de 403'989,90 EUR.
En 2002, A.U.________ a déclaré la maison d'habitation à Mougins dans ses revenus et fortune,
rétroactivement au jour de son acquisition.
11.
Ayant eu connaissance de la vente de la maison
de Mougins, X.________ a adressé un courrier à A.U.________ le 31 juillet 2003, en lui réclamant
à titre transactionnel la somme de 412'500 CHF – censée correspondre à 1'650'000
FRF jusqu'au 15 septembre 2003 – et en se réservant pour le surplus le droit de faire valoir
l'entier de sa créance. X.________ a évoqué l’existence d’une convention écrite
prévoyant le remboursement de son investissement et le partage des bénéfices en cas de
vente de la villa. Il a également précisé, à toutes fins utiles, que son courrier
valait notification de résiliation de prêt.
Par lettres des 28 janvier et 26 juillet 2005, X.________ a notamment déclaré à A.U.________
qu'il maintenait sa créance pour un montant de 2'650'000 FRF en relation avec la vente de la villa
de Mougins. Dans le premier courrier du 28 janvier 2005, il a relevé qu'elle n'avait pas restitué
certains biens, dont une montre.
Par courrier du 10 octobre 2005, X.________ a réitéré ses injonctions en paiement à
l’encontre de A.U.________. Il a invoqué une convention selon laquelle cette dernière
devait acquérir un bien immobilier à Mougins à titre fiduciaire, en agissant pour le compte
d’X.________ et en utilisant les fonds de ce dernier.
Par pli du 28 novembre 2005, A.U.________ a rappelé à X.________ qu'elle avait acheté
la villa de Mougins avec son argent, sans la moindre participation de ce dernier. Afin de démontrer
sa bonne foi, elle a relevé que le prix de vente de la villa avait été déclaré
fiscalement, ce qui prouvait que les fonds utilisés étaient les siens.
12.
Le 19 mai 2006, X.________ a déposé
auprès du Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte une plainte pénale contre
A.U.________ pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres.
Le 30 novembre 2006, X.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre inconnu en
raison de la disparition de son coffre-fort de la montre Patek Philip, en émettant de forts soupçons
à l'encontre de A.U.________. Le même jour, il a informé le Juge d'instruction de ce qu’il
avait appris fortuitement que A.U.________ était en possession de la montre qui se trouvait alors
en réparation auprès de la succursale de Patek Philippe à Genève.
Par ordonnance du 13 décembre 2006, le Juge d'instruction a ordonné le séquestre de la
montre.
13.
Le 6 mars 2007, X.________ a adressé à
l'Office des poursuites de Genève une réquisition de poursuite à l’encontre de A.U.________,
pour les montants de 48'878,20 CHF, 494'158,65 CHF et 122'861,65 CHF, avec intérêts à
5 % dès le 16 septembre 2003, sous déduction de 9'775,65 CHF. Il y était fait mention
de la cause de l’obligation suivante : « montants divers prêtés par M.
X.________ à Mme A.U.________ de 1997 à 2000, soit euros 30'489.80 (FF 200'000.-- convertis
en euros au taux fixe de 6.55957), 308'251.91 (FF 2'022'000.--) et 76'640.05 (FF 509'285.40) sous déduction
d'un remboursement de euros 6'097.96 (FF 40'000.--) opéré le 31 octobre 1997 ».
Un commandement de payer a été établi, mais n'a pas pu être notifié, la poursuivie
ayant pris domicile dans le canton de Vaud.
X.________ a adressé une nouvelle réquisition de poursuite à l'Office des poursuites de
Nyon-Rolle le 29 mars 2007. Dans le cadre de la poursuite n°  [...],A.U.________ s’est
vu notifier le 2 avril 2007 un commandement de payer les sommes de 49'494,10 CHF, 500'385,30 CHF et 124'409,80
CHF, avec intérêts à 5 % dès le 16 septembre 2003, sous déduction du montant
de 9'898,80 CHF. La cause de l’obligation indiquée était la même que celle
figurant sur la réquisition du 6 mars 2007. A.U.________ a fait opposition totale à ce commandement
de payer.
14.
Par courrier du 28 mars 2007 adressé au Juge
d’instruction, A.U.________ a produit une attestation du notaire A.________ du 10 novembre 2005
et a rappelé que le prix de la villa de Mougins avait été entièrement payé au
moyen de ses fonds propres. Elle a déclaré qu’X.________ usait et abusait de toutes les
institutions juridiques pour obtenir indûment le remboursement de sommes d’argent qu’il
ne lui avait ni prêtées ni données.
Entendue par la police le 11 avril 2007, A.U.________ a tout d’abord déclaré avoir acheté
la maison de Mougins avec ses fonds propres, respectivement avec ses propres deniers, avant d’admettre
qu’X.________ avait versé au notaire les fonds nécessaires à l’achat de ce
bien immobilier. Cela étant, elle a assuré ne rien devoir à X.________, puisqu’il
s’agissait d'un don fait en compensation des conséquences financières liées à
sa retraite anticipée, et a précisé qu’il n’y avait jamais eu de convention
signée entre eux.
A.U.________ a expliqué dans le cadre de la procédure pénale qu’elle était
revenue sur ses déclarations lors de son audition par la police, après avoir appris qu’X.________
avait finalement avoué la provenance des fonds qui lui avaient permis d’acheter la maison.
Par pli du 13 avril 2007 adressé au Juge d’instruction, elle a ajouté ne pas avoir voulu
placer X.________ dans une situation fiscale difficile qui risquait d’être sévère
pour lui, de sorte qu’elle avait décidé de soutenir l’hypothèse selon laquelle
l’argent provenait d’un héritage en France.
Le 26 novembre 2007, W.________, séparé depuis 2005 de son épouse N.________, a été
entendu par le Juge d'instruction. Il a affirmé avoir eu entre les mains un contrat de fiducie conclu
entre X.________ et A.U.________. Par lettre du 10 décembre 2007, W.________ a informé le Juge
d’instruction de ce qu’à sa connaissance, les seules successions auxquelles A.U.________
avait participé étaient celle de son père dans les années 1980, qui ne lui avait
laissé que peu de choses, et celle de sa mère en 2003 et 2004, dont le principal actif était
un petit appartement à partager avec sa sœur et son frère.
D’après les déclarations faites dans le cadre de la procédure pénale par le
témoin B.________ – qui avait été mandaté par N.________ pour établir
un projet de partage dans le cadre de sa séparation d’avec son mari et était intervenu
auprès des autorités fiscales pour assister A.U.________ dans ses démarches pour rapatrier
en Suisse l’argent issu de la vente de la maison de Mougins –,W.________ avait dit qu'il
s'en prendrait à sa belle-mère A.U.________ et qu’ayant tout perdu, elle n'en serait
pas quitte.
La procédure pénale a abouti à une ordonnance de non-lieu rendue le 11 juin 2008,
confirmée par arrêt du Tribunal d’accusation du 18 juillet 2008. Cet arrêt écartait
notamment le témoignage de W.________, en raison des mauvaises relations qu'il entretenait avec
sa belle-mère A.U.________ et du désir de vengeance qu'il nourrissait à l'encontre de
son épouse N.________, dont il divorçait.
La montre Patek Philippe a été remise à A.U.________ au terme de cette procédure.
Celle-ci ne l’a pas remise à X.________, estimant ne pas être obligée de restituer
un cadeau.
15.
Par demande déposée le 23 janvier 2009
auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que A.U.________ soit condamnée à lui restituer immédiatement la montre Patek
Philippe en or jaune 18 carats (référence [...] – calibre E.15) qu’elle détenait
(I) et à lui payer la somme de 680’000 CHF – subsidiairement de 410'283,81 EUR (III)
– avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre 2003 (II).
Par réponse du 14 mai 2009, A.U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
16.
A.U.________ est décédée le 16
juin 2009. Son unique héritière était sa fille N.________, qui a accepté la succession
le 11 août 2009 et lui a succédé en qualité de partie dans la présente
procédure.
17.
Par réplique et duplique des 11 février
2010 et 5 mai 2010, les parties ont confirmé leurs conclusions.
Par déterminations du 18 mai 2010, X.________ a confirmé une nouvelle fois les conclusions
prises au pied de sa demande du 23 janvier 2009.
18.
Par lettre du 2 janvier 2012, un inconnu se désignant
comme « Robert+ » et se présentant comme l'exécuteur testamentaire de W.________
s'est spontanément adressé au Juge instructeur de la Cour civile et a produit une convention
manuscrite conclue le 30 septembre 1997 entre X.________ et A.U.________. N.________ a requis l'ouverture
d'une instruction pénale, au motif qu'il s’agissait d'un faux.
La convention litigieuse prévoyait un prêt d’X.________ à A.U.________ de 2'000'000
FRF, plus frais de notaire et la TVA, pour l’achat d’une villa à Mougins, ainsi que
de l’argent nécessaire à sa rénovation ou à sa transformation. A.U.________
s’engageait pour sa part à ne pas vendre la villa sans l’accord d’X.________.
Il était en outre convenu que lors de la vente de la villa, X.________ récupérerait d’abord
ses investissements et que le surplus serait partagé par moitié entre lui et A.U.________.
La procédure pénale n'a pas permis de déterminer si la convention était un faux ni
de déterminer l'identité de « Robert+ ». Selon les dires du témoin
W.________, « Robert » serait un surnom qu'il aurait donné à cette personne
dont il ignorerait l'identité.
Une ordonnance de classement a été rendue le 29 novembre 2013 par la Procureure du Ministère
public central. Sur la base du rapport établi par l’expert de l’Institut de Police scientifique
de l’Université de Lausanne, la Procureure a considéré que la qualité de la
copie de la convention paraissait de trop mauvaise qualité pour aboutir à un résultat
probant servant à déterminer l'authenticité de la signature. D’après l’expert,
soit les caractéristiques graphiques de la signature contestée correspondaient à celles
de A.U.________ et l'hypothèse du calque ne pourrait pas être exclue en raison de la mauvaise
qualité de la copie, tout comme celle du photomontage à partir d'une signature authentique
par exemple, soit les caractéristiques graphiques de la signature contestée ne correspondaient
pas à celles de A.U.________, ce qui favoriserait l'hypothèse d'une signature non authentique.
La Procureure a ainsi relevé qu’il appartiendrait à la Cour civile du Tribunal cantonal
de déterminer la valeur probante du document en question compte tenu de sa qualité et des circonstances
de son apparition.
L’ordonnance de classement du 29 novembre 2013 a été confirmée par arrêt rendu
le 29 décembre 2013 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 29 décembre
2013/821). La Chambre des recours pénale a notamment considéré que ce qui importait, c’était
bien plutôt que, s’il n’avait pas pu être prouvé que le document constituait
un faux, son authenticité n’avait pas non plus été démontrée (CREP 29
décembre 2013/821 consid. 3).
19.
Par réplique complémentaire après
réforme du 10 juin 2014, X.________ a produit la convention manuscrite litigieuse, conclue le 30
septembre 1997 entre lui et A.U.________.
Par duplique complémentaire après réforme du 19 août 2014, N.________ a confirmé
ses conclusions tendant au rejet de la demande.
Les parties ont déposé un mémoire de droit et ont confirmé une nouvelle fois leurs
conclusions.
En droit
:
1.
1.1
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 9 septembre 2015, de sorte que les voies de droit sont régies
par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 II 228 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, la demande ayant été déposée
en 2009, l'ancien droit de procédure – notamment le CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé) – régit la procédure de première
instance (art. 404 al. 1 CPC).
1.2
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En particulier, il est recevable contre les jugements de la Cour civile qui ont
été rendus en instance cantonale unique selon l'ancien droit et dont le dispositif a été
communiqué après le 1
er
janvier 2011 (cf. Colombini, Quelques questions de droit transitoire, in JdT 2011 III 109, ch. 4, p.
112 et les réf. citées). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions portent sur un montant supérieur
à 10'000 fr., de sorte qu'il est recevable.
2.
L’appelant a ouvert action le 23 janvier
2009 contre A.U.________, qui avait à l’époque la capacité d’ester en justice
et la légitimation passive. Toutefois, A.U.________ est décédée le 16 juin 2009
et l’intimée, sa fille unique et unique héritière, lui a succédé dans
la procédure, la substitution de parties s’opérant
ex
lege
conformément à l’art. 63
al. 1 CPC-VD. L’intimée a donc pris la place de sa mère au procès comme partie défenderesse.
A.U.________ étant décédée, elle n’a plus la capacité d’être
partie (art. 59 al. 2 let. c CPC), qui représente le pendant procédural de la jouissance des
droits civils (art. 11 CC ; Bohnet, CPC commenté, n. 71 ad art. 59 CPC), et elle n’a
plus la légitimation passive, ses droits et obligations étant passés de plein droit à
l’intimée, son unique héritière (art. 560 CC). La Cour civile a d’ailleurs
rejeté les conclusions dirigées contre l’intimée, et non contre A.U.________.
Or l’appelant, représenté par un avocat, a conclu en appel à la réforme du
jugement en ce sens que A.U.________ – et non l’intimée – soit condamnée
à lui restituer la montre Patek Philippe et à lui payer la somme de 664'391 CHF, subsidiairement
de 410'283,83 EUR, avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre 2003.
Ces conclusions ne sauraient lui être allouées dès lors qu’elles sont dirigées
contre une personne décédée qui n’existe plus juridiquement, qui n’est plus
partie au procès et qui n’a pas la légitimation passive, respectivement parce qu’elles
ne sont pas dirigées contre la seule partie défenderesse au procès, à savoir l’intimée
N.________. Il ne s’agit d’ailleurs pas là d’une désignation inexacte d’une
partie résultant d’une erreur rédactionnelle, constitutive d’un vice de forme réparable,
mais d’un vice matériel irréparable ; il ne peut s’agir d’une simple
erreur de plume ou d’un « copier-coller » des conclusions formulées en
première instance, dès lors que l’appelant a réduit en appel ses conclusions de
680'000 CHF à 664'391 CHF.
Par surabondance, les conclusions de l’appelant auraient dû être rejetées même
si elles avaient été prises contre l’intimée, comme on va le voir.
3.
L'appelant soutient que les premiers juges auraient
procédé à une appréciation arbitraire des preuves, notamment des témoignages,
en retenant une donation, en lieu et place d'un prêt, s’agissant des fonds investis dans l’immeuble
de Mougins.
3.1
Le contrat de prêt de consommation est le
contrat par lequel une personne transfère à une autre des biens fongibles, à charge pour
celle-ci de lui en rendre autant de même nature et qualité (art. 312 CO). Pour qu'il y ait
prêt de consommation, il faut dans tous les cas qu'une partie se soit engagée à transférer
la propriété d'une chose fongible à l'autre partie pour une certaine durée, à
charge pour celle-ci de la restituer (ATF 131 III 268 consid. 4.2 ; Tercier/Favre, Les contrats
spéciaux, 4
e
éd., 2009, nn. 2998 et 3000, p. 439 ; Bovet/Richa, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, nn. 2 s. ad art. 312 CO). La seule obligation du prêteur est de transférer
à l'emprunteur la propriété de la chose promise et de ne pas exiger son remboursement
avant la fin du contrat (Tercier/Favre, op. cit., nn. 3021, p. 442). Comme pour tout contrat, la conclusion
d'un contrat de prêt de consommation suppose un accord entre les parties (Tercier/Favre, op. cit.,
n. 3016, p. 441), soit une manifestation de volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO),
qui peut être expresse ou tacite (art. 11 CO).
Ce contrat n'est pas nécessairement gratuit (Engel, Contrat de droit suisse, 2
e
éd., 2000, p. 267). Cependant, en matière civile, un intérêt n'est dû que s'il
a été stipulé (art. 313 et 314 CO). Enfin, faute de terme de préavis ou de conditions,
l'art. 318 CO s'applique et dispose que l'emprunteur a six semaines pour restituer, délai qui commence
à courir dès la première réclamation du prêteur (Engel, op. cit., p. 276).
Le prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l'emprunteur, une obligation
de restituer (ATF 131 II 268 consid. 4.2 ; ATF 129 Il 118 consid. 2.2). L'obligation de restituer
une somme d'argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité constitue
un élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification (Tercier/Favre,
op. cit., n. 302 ; Engel, op. cit., p. 266 s. ; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar,
5
e
éd., 2011, nn. 10e et 11 ad art. 312 CO ; Bovet/Richa, op. cit., n. 4 ad art. 312 CO ;
Higi, Zürcher Kommentar, 2003, n. 22 ad art. 312 CO).
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement qu'il a remis les
fonds, mais encore et au premier chef qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu,
ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur ; dire
si une telle obligation a été convenue suppose une appréciation des preuves et le fardeau
de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]
; ATF 83 Il 209 consid. 2 ; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). Selon les circonstances,
de la seule réception d'une somme d'argent peuvent résulter des indices suffisants de l'existence
d'un contrat de prêt. Toutefois, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour
effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge
du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l'existence
d'un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au
demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge
la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ATF 83
II 209 précité ; SJ 1961 pp. 413 ss ; SJ 1960 pp. 312 ss ; SJ 1958 pp. 417 ss).
3.2
Selon l'art. 239 al. 1 CO, la donation est la
disposition entre vifs par laquelle une personne (le donateur) cède tout ou partie de ses biens
à une autre (le donataire) sans contre-prestation correspondante. La donation est un contrat et
non un acte unilatéral (Tercier/Favre, op. cit., n. 1758, p. 260 ; Engel, op. cit., p. 110 ;
Baddeley, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, n. 4 ad art. 239 CO). Il suppose le consentement des parties, c'est-à-dire l'échange
réciproque et concordante de la volonté des parties, sur un transfert patrimonial à titre
gratuit (art. 1 al. 1 CO ; Engel, op. cit., p. 110). La donation doit donc être acceptée
(ATF 110 II 156 consid. 2d), par exemple par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) ou de manière tacite
étant donné que la donation ne présente que des avantages pour le donataire (art. 6 CO).
L'intention de donner (
animus
donandi
) est l'élément déterminant
de ce contrat générateur d'obligation, comme l’est aussi la volonté de recevoir
le bien gratuitement (Engel, op. cit., pp. 110 s.). La donation ne se présume pas. Celui qui reçoit
une somme d'argent autrement qu'à titre de paiement en est en principe comptable (Engel, op. cit.,
p. 268 et les réf. citées).
S'il est exact que la donation ne se présume pas et qu'en principe celui qui reçoit de l'argent
en est comptable vis-à-vis de celui qui le lui a remis, il n'existe pas en soi de présomption
en faveur du prêt. C'est en définitive dans l'appréciation des preuves que le juge puisera
sa conviction quant à l'existence d'un contrat de prêt – qui implique l'obligation de
restituer la somme prêtée – ou l'absence d'un tel contrat (SJ 1961 p. 413 précité ;
Engel, op. cit., p. 268).
3.3
En l'espèce, les premiers juges ont retenu
que l'appelant avait transféré 2'222'000 FRF à A.U.________ par l'intermédiaire du
notaire A.________. Ils ont considéré que la remise d’un montant de 509'285 FRF (= 447'985
FRF + 61'300 FRF) – qui aurait servi à des travaux de rénovation de la maison de Mougins
– n'avait pas été établie.
Au vu des circonstances dans lesquelles était apparue la convention de prêt manuscrite conclue
le 30 septembre 1997 entre l’appelant et A.U.________, ainsi que de l’expertise de l’Institut
de Police scientifique de l’Université de Lausanne établie dans le cadre de la procédure
pénale, les premiers magistrats ont considéré qu’il n’était de loin pas
exclu que cette convention eût été créée de toutes pièces pour les besoins
de la procédure, de sorte que ce titre ne revêtait qu’une très faible valeur probante.
En effet, l’expert avait rapporté que, dans tous les cas, il ne pouvait être exclu que
la signature de A.U.________ soit un faux (cf. supra, let. C ch. 18). Par ailleurs, la convention
avait été transmise au Juge instructeur de la Cour civile en 2012 par un inconnu se désignant
comme « Robert+ » et prétendant être l’exécuteur testamentaire
de W.________, beau-fils de A.U.________. Ce dernier entretenait des relations exécrables avec l’intimée,
dont il divorçait, et avec A.U.________ envers qui il nourrissait un sentiment de vengeance (cf. supra,
let. C ch. 14). En outre, les explications que W.________ a fournies au sujet de cet inconnu étaient
douteuses : il avait maintenu que « Robert+ » constituait un surnom donné
à cette personne dont il ignorait l’identité, alors qu’elle était son exécuteur
testamentaire (cf. supra, let. C ch. 18).
Après avoir rappelé que le versement d’une somme de 2'222'000 FRF ne constituait qu’un
indice, les premiers juges ont analysé l’ensemble des circonstances afin de déterminer
si un contrat de prêt avait été conclu entre l’appelant et A.U.________, respectivement
si une obligation de restituer existait. Ils ont dans un premier temps rejeté l’argument selon
lequel la somme remise serait si considérable, eu égard à la fortune globale de l’appelant,
qu’une donation serait exclue. En effet, aucune information sur la situation financière de
l’appelant n’a été alléguée ni démontrée.
Les premiers juges ont relevé que l’appelant et A.U.________ n’avaient pas été
constants dans leurs déclarations : celle-ci avait tout d’abord soutenu qu’elle
avait elle-même financé l’acquisition de la maison de Mougins, avant de revenir sur ses
déclarations – qu’elle aurait faites pour protéger l’appelant désireux
de ne pas apparaître fiscalement dans l’acquisition de cet immeuble – et d’admettre
que les fonds provenaient de l’appelant qui les lui avait donnés (cf. supra, let. C ch.
14) ; pour sa part, l’appelant avait en premier lieu invoqué l’existence d’une
convention écrite prévoyant le remboursement de son investissement et le partage des bénéfices
en cas de vente de la villa, puis a ensuite évoqué que l’acquisition de la villa avait
été effectuée à titre fiduciaire (cf. supra, let. C ch. 11), avant de réclamer
ses fonds à titre de remboursement d’un prêt (cf. supra, let. C ch. 13). Les premiers
juges ont ainsi considéré que les déclarations contradictoires de A.U.________ et de l’appelant
ne permettaient pas d’établir leur réelle volonté quant à la remise de l’argent
nécessaire à l’acquisition de la maison de Mougins.
Selon les premiers juges, l’argument de l’appelant selon lequel A.U.________ n’avait
pas annoncé aux autorités fiscales avoir reçu un don, ce qui plaiderait en faveur d’une
donation, tombait à faux dès lors qu’une fois sa situation fiscale régularisée,
elle n’avait déclaré ni une donation ni un prêt accordés par l’appelant.
Par ailleurs, celui-ci n’avait ni établi ni démontré avoir lui-même déclaré
au fisc une créance découlant d’un contrat de prêt.
En outre, les premiers juges ont rappelé que A.U.________ et l’appelant avaient vécu
une relation de couple durant douze années, soit entre 1988 et 2000, et que la maison de Mougins
avait servi de compensation de la perte financière subie par A.U.________ du fait qu’elle
avait pris sa retraite anticipée selon le souhait de l’appelant. A cet égard, ils ont
fondé leur appréciation sur les déclarations concordantes de quatre témoins :
B.________, J.________, B.U.________ et le notaire A.________.
Ainsi, les premiers juges ont considéré qu’au vu de l’ensemble des circonstances,
il n’était pas établi que A.U.________ ait eu la volonté de conclure un contrat
de prêt, voire de s’obliger à la restitution. Selon les premiers juges, aucun fondement
juridique ne permettait de conclure à une obligation de restituer les fonds en question à la
charge de A.U.________.
3.4
3.4.1
En ce qui concerne le montant de 509'285 FRF relatif
aux travaux de rénovation de la maison de Mougins, l'appelant relève qu'il avait remis une
procuration sur le compte au Crédit Agricole à A.U.________ et que celle-ci a procédé
à divers retraits d’un montant total de 447'985,40 FRF. Il soutient en outre qu’il aurait
versé 61'300 FRF à divers entrepreneurs pour des travaux de réfection de la villa. Enfin,
l’appelant relève que A.U.________ a elle-même admis, lors de son audition le 11 avril
2007 par la police, qu’il avait investi environ 80'000 CHF dans des travaux de rénovation,
ce qui correspondrait plus ou moins aux montants qu’il a lui-même allégués. Par
conséquent, la remise de ces fonds à A.U.________ serait établie.
Les premiers juges ont retenu qu'il ressortait des pièces produites que A.U.________ avait effectivement
procédé à des retraits sur le compte au Crédit Agricole. Toutefois, ni les montants
allégués par l'appelant ni l'affectation des fonds retirés par A.U.________ ne résultaient
des pièces produites. Il ressortait toutefois du procès-verbal de l’audition de l'intimée
le 11 avril 2007 par la police que A.U.________ a précisé qu’X.________ avait participé,
de sa poche et volontairement, au financement partiel de la rénovation de la maison de Mougins et
que celle-ci avait dû lui coûter environ 80'000 CHF.
Il peut ainsi être retenu que l'appelant a participé à des frais de rénovation de
la villa. Or, les pièces à disposition ne font état que de prélèvements de compte
par A.U.________, dont on ignore ensuite l'utilisation. Le montant utilisé pour la rénovation
ne peut être établi. L'appelant n’a ainsi pas démontré à satisfaction
avoir remis à A.U.________ la somme totale de 509'285,40 FF entre les années 1997 et 2000.
Au demeurant, le fait selon lequel ce montant aurait été remis à l’intimée
par l’appelant n’a pas d’influence sur l’issue du litige, dans la mesure où
il ne constituerait qu’un indice et non la preuve complète d’un prêt (cf. infra,
consid. 3.4.2).
3.4.2
S'agissant du montant de 2'222'000 FRF ayant servi
à l'acquisition de la villa de Mougins, l'appelant conteste avoir procédé à une donation
en faveur de A.U.________ afin de compenser le fait qu'elle avait pris sa retraite anticipée à
sa demande. D’après lui, cette constatation de fait serait inexacte dès lors que les
premiers juges se seraient basés uniquement sur les déclarations de trois témoins, sans
tenir compte de celles du témoin H.________ qui aurait déclaré que A.U.________ aurait
pris sa retraite anticipée de son propre chef en vue de profiter encore un peu de la vie. Il se
prévaut également des déclarations inconsistantes de A.U.________, du fait que la preuve
par titre de l’existence d’un contrat de prêt aurait été apportée, du
montant considérable remis à A.U.________ et de l’absence de déclaration fiscale
relative à une donation.
En l’occurrence, il y a lieu de rappeler que ni le prêt ni la donation ne se présument.
L'existence d'un contrat de prêt ne peut être retenue à satisfaction de droit que si l’ensemble
des indices apporte une preuve complète, en ce sens que la remise des fonds ne peut raisonnablement
s'expliquer que par l'hypothèse d'un prêt. Cela étant, l’appréciation des premiers
juges (cf. supra, consid. 3.3), qui ne prête pas le flanc à la critique, peut être confirmée.
En effet, l’appelant échoue à établir l’existence d’une obligation de
restituer à la charge de l’intimée. Ni l’existence d’un prêt ni celle
d’une donation ne sont établies.
4.
L'appelant soutient que les premiers juges auraient
erré en retenant qu'il avait offert la montre Patek Philippe à A.U.________.
4.1
Régie par les art. 713 à 729 CC, la
propriété mobilière porte notamment sur les choses qui peuvent se transporter d’un
lieu à un autre (art. 713 CC). Elle s’acquiert par un acte de disposition, soit par la volonté
de transférer la propriété en exécution d’un titre d’acquisition.
L’action en revendication fondée sur l’art. 641 al. 2 CC permet au propriétaire
dépossédé d’une chose d’en obtenir la restitution contre quiconque la détient
sans droit. Elle appartient au propriétaire – lequel ne peut pas céder sa prétention
sans céder en même temps sa propriété (ATF 132 III 155 consid. 6.2, JdT 2006
I 116 ; TF 5A_583/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.1.1 ; Steinauer, Les droits réels,
vol. 1, 5
e
éd., Berne 2012, n. 1018 et 1024b pp. 361 et 364). Elle ne peut être intentée que contre
celui qui possède l’objet au moment de l’ouverture de l’action, le demandeur pouvant
agir, en cas de possession multiple, contre le possesseur médiat, le possesseur immédiat ou
les deux (Steinauer, op. cit., n. 1020 s. p. 362).
Il appartient à celui qui revendique une chose de prouver qu’il a valablement acquis la propriété
de l’objet. L’action en revendication est imprescriptible, mais l’écoulement du
temps peut faire perdre au propriétaire initial son droit de propriété par l’effet
de la prescription acquisitive au sens de l’art. 728 CC (Steinaueur, op. cit., nn. 1021 ss pp.
362 s.).
4.2
La possession est la maîtrise de fait qu’une
personne exerce sur un bien matériel (art. 919 al. 1 CC), pour autant que cette maîtrise ne
résulte pas de circonstances de nature passagère qui interrompent la maîtrise de fait
(Steinauer, op. cit., n. 178 p. 89). La maîtrise de fait sur un bien n’est suffisante pour
fonder la possession que si celui qui l’exerce a la volonté de posséder (Steinauer, op.
cit., n. 187 p. 91). Le possesseur d’une chose en est présumé propriétaire
(art. 930 al. 1 CC). Il peut donc se limiter, dans un premier temps, à invoquer sa possession s’il
est actionné en restitution de l’objet et il incombera à celui qui le revendique d’établir
que son droit n’existe pas (TF 5A_583/2012 précité consid. 3.1.1 et les réf. citées).
4.3
La légitimation – active ou passive
– relève du droit au fond, a trait au fondement matériel de l’action, à la
titularité des droits déduits en justice (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 et les réf. citées).
Le défaut de légitimation est un moyen de fond, qui a le caractère d’une objection,
et non une condition de recevabilité de la demande (Bohnet, CPC commenté, n. 94 ad art. 59
CPC ; ATF 125 III 82 consid. 1a ; ATF 114 II 345 consid. 3a). Il doit être examiné
d'office par le juge à la lumière des règles de droit matériel et entraîne le
rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs
de la prétention litigieuse (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 ; ATF 130 III 417 consid. 3.1, rés.
in JdT 2004 I 268 ; ATF 128 III 50 consid. 2bb).
La légitimation ne se confond pas avec la qualité pour agir et pour défendre (Prozessführungsrecht),
qui est reconnue à qui prétend un droit propre, à qui prétend être légitimé
: toute personne invoquant en justice son propre droit possède la qualité pour agir et toute
personne y défendant son droit est qualifiée pour combattre la prétention du demandeur
dirigée à son encontre (Bohnet, op. cit., n. 95 ad art. 59 CPC et les réf. citées).
Il est en effet des cas où la personne légitimée n’a pas qualité de par la
loi et, dans certaines hypothèses, la qualité pour agir est attribuée à des personnes
que le droit matériel ne légitime pas (cf. art. 207 LP, 518 et 602 al. 2 CC ; Bohnet,
op. cit., nn. 97 à 98 ad art. 59 CPC et les exemples et réf. cités). Lorsque la demande
est formée par ou contre un justiciable dépourvu de qualité pour agir, respectivement
pour défendre, la demande doit être déclarée irrecevable (Bohnet, op. cit., n. 95
ad art. 59 CPC).
4.4
En l'espèce, l'appelant fait valoir que les
témoins n'auraient fait que répéter les propos de A.U.________, qui n'allait évidemment
pas leur indiquer avoir subtilisé la montre. Il soutient que la preuve de la volonté de donner
(
animus donandi
)
n'aurait jamais été apportée par l’intimée. Il répète avoir offert
cette montre à sa mère, qui ne la portait que lorsqu'elle venait lui rendre visite à Rolle,
et avoir alors autorisé l'intimée à la porter de temps à autre, ce qui serait corroboré
par le témoignage de sa fille.
La version exposée par l'appelant n'est aucunement crédible. Même si l’on devait,
comme il le soutient, faire preuve de retenue avec les témoignages de Q.________, J.________ et
B.U.________, d'autres éléments, qu’il ne discute d'ailleurs pas en appel, confirment
la thèse de la donation retenue par les premiers juges.
Il est en effet établi que l’appelant a acheté la montre en question le 19 décembre
1990 et que A.U.________ la portait régulièrement. Elle a fait assurer cette montre par contrat
du 9 janvier 1991, à son nom, et a reconduit le contrat d’assurance durant trois années.
A.U.________ a possédé la montre que ce soit pendant la vie commune à Rolle avec l’appelant
ou après leur séparation en 1999. Elle était d’ailleurs en possession de la montre
avant son séquestre prononcé par le Juge d’instruction le 13 décembre 2006. Celle-ci
lui ayant été rendue par la suite, A.U.________ était toujours en possession de la montre
lors du dépôt de la demande le 23 janvier 2009. En outre, l’appelant n’explique
pas pourquoi il a attendu plus de quatre après sa séparation avec A.U.________, soit le 28 janvier
2005, pour réclamer la montre.
Dès lors, l’appelant échoue à établir qu’il serait propriétaire
de la montre, dont A.U.________, qui a été en sa possession sans équivoque pendant de
nombreuses années – soit pendant plus de quatorze années –, était présumée
propriétaire (art. 930 al. 1 CC). A.U.________ en est d’ailleurs devenue propriétaire
à Noël 1990 lorsque l’appelant la lui a offerte ou, du moins, cinq ans plus tard par
usucapion (art. 728 CC).
Du reste, si l’on devait suivre l’appelant dans ses allégations selon lesquelles la
montre aurait été offerte à sa mère qui en serait alors propriétaire, force
serait de constater qu’il n’a pas la légitimation active. Il n’a en outre ni allégué
ni démontré l’avoir héritée de sa mère.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'766 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant X.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
A titre de dépens de deuxième instance, l’appelant X.________ versera à l’intimée
N.________ une indemnité de 4'000 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), fixée en considération du fait que l’intimée
s’est bornée, dans son mémoire de réponse, à paraphraser le jugement entrepris
et à exposer que les premiers juges avaient procédé à une correcte appréciation
de la situation.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'766 fr. (sept mille sept
cent soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
L’appelant X.________ versera à l’intimée N.________ une indemnité de 4'000
fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Eric Muster (pour X.________),
‑
Me Filippo Ryter (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :