vd_findinfo · Décision / 2015 / 866 · 2015-11-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, SÛRETÉS, MESURE MOINS GRAVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.11.2015 Décision / 2015 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
764
PE15.022243-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 10 novembre 2015 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.022243-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
F.________, né en 1985, ressortissant tunisien, fait l’objet d’une enquête pénale
instruite par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
notamment pour lésions corporelles (graves) par négligence (art. 125 al. 2 CP [Code pénal;
RS 311.0]), conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété qualifiée,
violation des obligations en cas d'accident et infraction grave à la loi fédérale sur
la circulation routière (LCR; RS 741.01).
Il
lui est reproché d’avoir, le 7 novembre 2015, vers 23 h 40, à Pully, perdu la maitrise
de son véhicule Porsche Cayenne au giratoire de l’avenue de Lavaux, alors qu’il circulait
en direction de Lausanne. La voiture aurait heurté la bordure centrale du rond-point avec sa roue
avant gauche, dont le pneu aurait éclaté. Le véhicule aurait ensuite dérapé
jusqu’à la sortie du giratoire. Il aurait percuté et arraché le mât de signalisation
du passage pour piétons et serait entré en collision avec une piétonne qui traversait
la chaussée. La victime a été grièvement blessée. F.________ aurait néanmoins
poursuivi sa route, traînant sur une trentaine de mètres le mât accroché à sa
voiture, soit jusqu’au giratoire de l’avenue du Léman. A cet endroit, il aurait percuté
l’îlot central du rond-point. Le conducteur aurait alors fait demi-tour, avant de quitter
les lieux au volant de son véhicule.
F.________
a été appréhendé peu après par une patrouille de police. Un test à l’éthylomètre
pratiqué à 0 h 40 devait révéler une alcoolémie de 1,15 g ‰. Lors de son
audition d’arrestation du 8 novembre 2011, dès 14 h 19, à laquelle il a comparu assisté
de son défenseur d’office, le prévenu a indiqué être domicilié en Italie
et être occupé à fonder une société de charter maritime. Il a ajouté qu’il
se déplaçait fréquemment sur le continent européen, notamment en France, pour des
raisons professionnelles. Il a dit n’avoir aucune attache en Suisse, hormis, tout au plus, un ex-collègue
de travail auquel il rendait visite le soir des faits. Il a exposé qu’étant actuellement
sans emploi, il vivait de ses économies, dont il évaluait le montant à 2'000 ou 3'000
euros, respectivement qu’il émargeait à l’aide de ses parents, tous deux de condition
modeste. Il a précisé qu’un cousin de son père « pourrait peut-être
(lui) prêter de l’argent pour verser une caution ».
Le
prévenu a été détenu d’abord en zone carcérale du Centre de la Blécherette,
puis à l’Hôtel de police de Lausanne, jusqu’au 15 novembre 2015.
Le
9 novembre 2015, le Ministère public a requis la mise en détention provisoire du prévenu
pour une durée de trois mois.
b)
Entendu le 10 novembre 2015, dès 15 h 15,
en présence de son défenseur, par la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
le prévenu a demandé sa libération de la détention provisoire moyennant une caution.
Quant au montant des sûretés, il a confirmé que le cousin de son père, nommément
désigné, « serait en mesure » de fournir 10'000 euros, « voire un
peu plus » (sic; PV aud., lignes 38- 40). Quant à ses activités, il a dit être
commandant de bateau de métier et a confirmé être « en train de mettre sur pied
une société » (PV aud., lignes 28-30), ajoutant qu’il était « sans
activité depuis une année environ » (PV aud., lignes 37-38). Il a précisé
que son père était ouvrier agricole et que ses revenus mensuels ne dépassaient jamais
le millier d’euros (PV aud., lignes 36-37).
c)
Par ordonnance du 10 novembre 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte a, notamment, ordonné la détention provisoire de F.________ (I) et
fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 7 février 2016 (II).
B.
Le 19 novembre 2015, F.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate
de la détention provisoire soit ordonnée à réception d’une caution de 15'000
fr., d’une part, et à ce qu’il soit constaté que sa détention en cellule de
l’Hôtel de police de Lausanne était illégale et que « les conditions d’exécution
de la détention provisoire en cellule de l’Hôtel de Police de Lausanne violaient les
dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables en matière de détention
provisoire », d’autre part. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal
des mesures de contrainte pour que cette autorité détermine le montant de la caution contre
paiement de laquelle elle ordonnerait la libération du prévenu, d’une part, et pour qu’elle
mène « une enquête prompte et impartiale sur les conditions de détention (du
prévenu) en cellule de l’Hôtel de Police de Lausanne », d’autre part.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il y
a dès lors lieu d’entrer en matière, à tout le moins dans la mesure où le recourant
conteste sa mise en détention provisoire.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al.
3 CPP).
2.2
2.2.1
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur
présumé (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss
).
2.2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’existence de soupçons de culpabilité,
lesquels sont effectivement suffisamment établis par le rapport de police (pour le taux d’alcoolémie),
complété par
les dépositions des
témoins [...] (passager avant du véhicule conduit par le prévenu), [...], [...], [...]
et [...].
2.3
2.3.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
2.3.2
En l’espèce, le risque de fuite retenu
par le premier juge est patent, s’agissant d’un ressortissant tunisien domicilié en
Italie et dépourvu d’attaches en Suisse, notamment professionnelles. Ce risque n’est
du reste pas contesté en tant que tel, à savoir indépendamment des sûretés au
versement desquelles le recourant conclut.
2.4
2.4.1
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités
de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne
une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures
permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment
partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a).
Les mesures de substitution énumérées à l’art. 237 CPP sont un succédané
à la détention provisoire; elles poursuivent le même objectif – éviter la fuite,
la récidive ou la collusion – tout en étant moins sévères; le tribunal doit
les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si elles permettent d’empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, op. cit., n. 2
ad art. 237 CPP).
La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine
collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie
doit être apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec
des personnes pouvant lui servir de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de
perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité
de fuite (TF 1B_274 2014 du 26 août 2014 consid. 3.3; TF 1P.165/2006 du 19 avril 2006 consid.
3.2.1,
in
:
SJ 2006 I p. 395). Il convient également de faire preuve de prudence quant à l'origine des
fonds proposés comme sûretés (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 consid. 5.3 et les
références citées).
2.4.2
En l’espèce, le recourant demande à être libéré moyennant le versement
de sûretés à hauteur de 15'000 francs.
Le prévenu expose qu’il est actuellement sans travail et qu’il vit de ses économies,
dont il évalue le montant à 2'000 ou 3'000 euros, respectivement qu’il émarge à
l’aide de ses parents, qui sont de condition modeste. Ce dernier point n’est pas contestable
au vu des pièces produites devant le Tribunal des mesures de contrainte le 10 novembre 2015. La
situation financière du recourant n’est en revanche pas claire. La précarité alléguée
paraît tout d’abord peu compatible avec le fait que l’intéressé se déplace
au volant d’une Porsche Cayenne, dont il admet être propriétaire, bien que la voiture
soit immatriculée au nom de son père (PV de l’audition d’arrestation, lignes 110-112) et
dont les frais d’entretien sont notoirement élevés. On ne dispose par ailleurs pas d’informations
documentées quant à la fortune du prévenu. La production du relevé de compte qui
se trouve actuellement dans son dépôt (requise par le recourant) serait certes utile, mais
insuffisante pour évaluer sa fortune globale. Il faudrait au moins un duplicata de sa dernière
déclaration d’impôt ainsi qu’une copie de ses relevés de compte depuis son
établissement. En l’état, force est de constater que l’on ne dispose pas de suffisamment
d’informations quant à l’état de revenu et de fortune du recourant.
Par ailleurs, le recourant prétend pourvoir disposer d’un prêt de 10'000 euros consenti
par un certain [...], présenté comme le cousin de son père. L’exactitude de cette
assertion n’est pas démontrée. On ignore en outre tout du lien unissant le recourant
au prêteur, de sorte que l’on ne peut pas considérer que le risque de perdre cet argent,
qui n’appartiendrait donc pas au prévenu, serait suffisamment dissuasif pour parer au risque
de fuite retenu.
Enfin, le recourant n’explique de toute manière pas d’où viendrait le solde des
sûretés de 15'000 fr. proposées, étant rappelé qu’il évalue ses économies
à 3'000 euros au plus. L’apport de ce montant aux 10'000 euros mentionnés par ailleurs
serait en effet insuffisant pour parvenir à un total de 15'000 fr. au taux de change actuel (soit
notoirement quelque 1,0847 franc pour un euro).
En définitive, on ne saurait considérer que le versement de sûretés de 15'000 fr.
représenterait un sacrifice suffisant pour éviter que le prévenu ne se soustraie à
ses juges.
Au surplus, la durée de la détention, soit trois mois, n’est pas contestée en tant
que telle et est par ailleurs proportionnée au regard de la gravité des faits reprochés
et de la peine encourue.
2.5
Le maintien du prévenu en détention provisoire est ainsi justifié. Le cas échéant,
il est loisible au prévenu de déposer une demande de mise en liberté mieux documentée.
3.
Cela étant, il convient d’examiner
la conclusion du recours en constatation de l’illicéité de la détention du prévenu
en cellule de l’Hôtel de police de Lausanne.
3.1.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché
la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée
par une décision de constatation. Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir
subi, du fait de la mise en détention provisoire, un traitement prohibé. Dans un tel cas, l'intéressé
dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête
prompte et impartiale (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.2
L’ordonnance attaquée ne statue pas
sur l’objet de la conclusion en constatation, faute pour la défense d’avoir pris des
conclusions à cet égard en première instance.
Or l’objet du recours doit en principe avoir été soumis à l’autorité
de première instance avant que la Chambre de céans ne se prononce, de sorte que cet objet est,
en l’espèce, limité à la détention provisoire, s’agissant en particulier
de son principe, des mesures de substitution éventuelles et de sa durée (cf. p. ex. CREP 30
novembre 2012/738).
Il s’ensuit que, dans la mesure où le prévenu n’a pas soulevé le moyen déduit
de l’illicéité de ses conditions de détention initiales devant le Tribunal des mesures
de contrainte dans le cadre de la procédure ayant pour objet la détention provisoire ou, le
cas échéant, dans le cadre d’une procédure distincte, sa conclusion en constatation
est irrecevable.
Elle sera toutefois transmise au Tribunal des mesures de contrainte comme objet de sa compétence,
en application de l’art. 91 al. 4 CPP.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance attaquée confirmée (cf. consid.
2 supra).
Pour
le surplus, le dossier de la cause sera renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il
statue sur la conclusion tendant à la constatation de l’illicéité des conditions
de détention du recourant (cf. consid. 3 supra).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA,
par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 10 novembre 2015 est confirmée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il statue sur la conclusion
tendant à la constatation de l’illicéité des conditions de détention de F.________.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de F.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de F.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge
de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de F.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :