vd_findinfo · Faillite / 2017 / 2 · 2016-12-08 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, CRÉANCE, INSOLVABILITÉ | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.12.2016 Faillite / 2017 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
FF16.032041-161483
371
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP
Vu le jugement rendu le
23 août 2016, à la suite de l’audience du
15
août 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
prononçant la faillite de
J.________
,
à Sainte-Croix...], le
22 août
2016 à 17 heures 30, à la réquisition de
N.________
,
à Martigny, et mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge du failli,
vu le dépôt
par le failli, le 2 septembre 2016, simultanément, d'une requête en restitution du délai
et d'un acte de recours contre le jugement susmen-tionné, concluant à l’annulation de
la faillite,
vu le prononcé rendu le 14 novembre 2016 par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête en restitution de délai formée
par J.________ le 2 septembre 2016 et confirmé que sa faillite continuait à produire ses effets
dès le 22 août 2016 à 17 heures 30,
vu la décision de
la Présidente de la cour de céans du 9 septembre 2016 admettant la requête d'effet suspensif
contenue dans l'acte de recours et ordonnant l’inventaire et l’audition du failli,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de
l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), la
décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que, selon l'art. 321
al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit
auprès de l'instance de recours,
qu’en l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile,
qu’il respecte par ailleurs les formes requises, de sorte qu'il est recevable formellement;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, notamment lorsque le débiteur justifie
par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais
(art. 172 ch. 3 LP),
qu’en l’espèce,
le recourant ne prétend pas que les conditions de la faillite n’étaient pas remplies
en première instance,
que la dette n’ayant
pas été acquittée au moment du jugement et les autres hypothèses visées par
les art. 172 à 173a LP n’étant pas réalisées, c'est à bon droit que le
premier juge a prononcé la faillite du recourant;
attendu qu'en vertu de
l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque
le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette
à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée (ch.
1), ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore
que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3),
que ces deux conditions,
remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité, sont cumulatives (TF
5A_516/2015 du 3 septembre 2015, consid. 3.1 et les réf. cit.),
qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de
la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité (ibidem),
que l'appréciation
de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de
paiement du failli (ibid.),
que si le débiteur
ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, il doit toutefois offrir les moyens
de preuve propres à la rendre vraisemblable, en fournissant des indices tels que les récépissés
de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), la liste de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire,
que l’extrait du
registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta
Commentaire romand LP, n. 10 ad art. 174 LP),
qu’en l’espèce,
le recourant affirme qu'il "dispose en ses mains de la somme afin de régler la procédure",
admettant ainsi implicitement n'avoir pas payé la dette en capital de 4'271 fr. 30 qui a donné
lieu à la présente procédure de faillite, ni du reste les accessoires légaux et les
frais,
que la première condition
pour annuler la faillite n’est donc pas réalisée,
que, par ailleurs, le
recourant ne prétend pas, ni a fortiori rend vraisem-blable, qu'il serait solvable, et se borne
à demander un délai supplémentaire pour "produire toutes pièces utiles comptables
pour prouver sa solvabilité",
que si le débiteur peut faire valoir des
faits nouveaux (nova) en produi-sant des pièces nouvelles en deuxième instance, il doit le
faire dans le délai de recours de dix jours (TF 5A_258/2013 du 26 juillet 2013; TF 5A_427/2013 du
14 août 2013 consid. 5.2.1; Giroud, Basler Kommentar, n. 20 ad art. 174 LP),
que ce délai –
qui est un délai légal – n'est pas prolongeable,
qu'il ne peut dès
lors être donné suite à la requête du recourant en ce sens,
qu'ainsi, faute pour le
recourant d'avoir rendu sa solvabilité vraisemblable, la seconde condition pour annuler la faillite
en cause n’est pas non plus réalisée,
que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et le jugement de faillite confirmé, la faillite devant,
vu l’effet suspensif accordé au recours, prendre effet à la date du présent arrêt;
attendu que les frais
judiciaires de deuxième instance, fixés à 300 fr., doivent être, vu le rejet du recours,
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de J.________ prenant effet le 30 janvier 2017 à 16 heures
15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour J.________),
‑
N.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du dis
trict
du Jura-Nord vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Broye-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :