vd_findinfo · HC / 2012 / 238 · 2012-03-12 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÉDURE SOMMAIRE | 257 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2012 HC / 2012 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ11.013992-120095
103
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Pellet et  Mme Crittin
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
53, 257, 319 let. a, 320 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 9 septembre 2011 par le Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 septembre 2011, dont la motivation a été communiquée
le 5 janvier 2012, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a dit que la
requête en procédure de protection dans les cas clairs déposée le 7 avril 2011 par
S.________ à l’encontre de R.________ était irrecevable (I) ; arrêté les
frais judiciaires de la demanderesse à 290 fr., sous réserve d’une demande de motivation
qui les augmenterait à 360 fr. (II) ; mis les frais à la charge de la demanderesse (III) ;
dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV) ; et rayé la cause du
rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’application de la procédure
de protection dans les cas clairs, au sens de l’art. 257 CPC, n’étaient pas réalisées.
Il a retenu que l’état de fait ne pouvait être considéré comme incontesté
ou susceptible d’être immédiatement prouvé, puisqu’il n’était pas
possible de déterminer de manière indubitable le prix de vente des marchandises livrées
par la demanderesse à la défenderesse le 2 mars 2009.
B.
Par acte motivé du 16 janvier 2012, S.________ a recouru contre cette décision et conclu, avec
suite de frais et dépens tant de première que de seconde instance, principalement à l’admission
du recours, à ce qu’il soit prononcé que R.________ soit sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 2'101 fr. 69, plus intérêt à 5% dès le 7 mars
2009 et à ce que l’opposition totale formulée au commandement de payer de la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites de la Riviera-Pays d’Enhaut, notifié le
19 janvier 2011, est nulle et non avenue, libre cours étant laissé à cet acte. A titre
subsidiaire, la recourante conclut à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 23 février 2012, l’intimée conclut implicitement au rejet du
recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) La demanderesse, S.________, est une société anonyme, ayant comme but la représentation
et le commerce d’eaux minérales et gazeuses, cidres, jus de fruits et d’une manière
générale de toutes boissons avec ou sans alcool.
K.________ est administrateur président directeur de dite société, avec signature collective
à deux, et Q.________, assistante de direction, est au bénéfice d’une procuration
collective à deux en faveur de celle-là.
La défenderesse, R.________, est une société à responsabilité limitée,
ayant comme but la gestion et l’exploitation de commerces d’alimentation générale.
W.________ est associé gérant président de cette société, avec signature individuelle.
2) Les parties admettent que la demanderesse a livré à la défenderesse les diverses boissons
mentionnées dans la facture du 2 mars 2009, d’un montant total de 2'101 fr. 69.
La demanderesse soutient que la défenderesse ne s’est pas acquittée du montant de cette
facture. Elle se fonde sur dite facture, laquelle comporte la signature du client, ainsi que sur un rappel
du 16 décembre 2010 de payer le montant précité.
Le 19 janvier 2011, la demanderesse a fait notifier par l’Office des poursuites du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans le cadre de la poursuite n° [...], un commandement
de payer à la défenderesse pour un montant de 2'101 fr. 69 avec intérêts
à 8% dès le 7 mars 2009. Cette dernière a formé opposition totale au moment de la
notification.
La défenderesse prétend que la demanderesse lui a accordé un rabais de l’ordre de
20 à 25% sur les prix indiqués dans cette facture, et s’appuie sur une copie de la facture
du 2 mars 2009 comportant l’inscription « attendre NC ou nouvelle facture »
(« NC » signifiant « note de crédit »).
3) Par requête en procédure de protection dans les cas clairs du 7 avril 2011, accompagnée
d’un bordereau de pièces, la demanderesse S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
contre R.________ à ce que cette dernière soit sa débitrice et lui doive immédiat
paiement de la somme de 2'101 fr. 69, plus intérêts à 5% dès le 7 mars 2009
et à ce que l’opposition formulée au commandement de payer de la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites de la Riviera – Pays-d’Enhaut, notifié le 19 janvier 2011,
soit nulle et non avenue, libre cours étant laissé à cet acte.
Par courrier du 7 juin 2011, la défenderesse R.________ a contesté devoir le montant susmentionné
à la demanderesse et reconnu devoir le montant de 1'500 fr. pour solde de tout compte.
Par courrier du 11 juillet 2011, la demanderesse a contesté le montant reconnu par la
défenderesse et a confirmé les conclusions de sa requête.
Par courrier du 24 août 2011, la défenderesse a complété sa réponse
du 7 juin 2011 en produisant la copie de la facture du 2 mars 2009.
A l’audience de jugement du 7 septembre 2011, les parties ont été entendues,
la demanderesse réprésentée par Q.________ et K.________ et assistée de l’agent
d’affaires Thierry Zumbach, et la défenderesse représentée par B.________, bénéficiant
d’une procuration pour ce faire.
Selon procès-verbal, les parties ont été entendues sur les faits de la cause. La conciliation
n’ayant pas abouti, le juge a recueilli la déposition de Q.________ en tant que partie selon
l’art. 192 CPC. Lors des débats, la défenderesse a indiqué que les contacts
entre les parties concernant le prix des marchandises avaient eu lieu avec W.________, qui était
également prêt à se soumettre à un interrogatoire ou à une déposition au
sens des art. 191 et 192 CPC.
Le 20 septembre 2011, la demanderesse a requis la motivation de la décision rendue le 9 septembre
2011 sous forme de dispositif.
En droit
:
1.
La valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours au sens de
l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) est ouverte
(art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a CPC).
La procédure de cas clair étant sommaire (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC);
elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., n. 2508, p. 452).
3.
La recourante se plaint tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendue
consacré par l’art. 53 CPC. Elle se plaint de n’avoir jamais reçu copie d’une
écriture ni des pièces produites par la partie adverse le 24 août 2011.
a) La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 CPC). Lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). A moins
que la loi n'en dispose autrement, le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces
(art. 256 al. 1 CPC). La renonciation aux débats ne se justifie que lorsque l'occasion a été
donnée à la partie défenderesse de prendre position par écrit sur la requête
et que des débats se révèlent superflus (Bohnet, CPC commenté, n. 2 ad art. 256 CPC).
Les parties doivent être informées à l'avance de la décision de renoncer aux débats
de telle manière qu'elles puissent déposer d'éventuels titres supplémentaires et
compléter leurs allégués; elles doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer
sur tout document ou prise de position (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 256 CPC).
Sauf si la loi impose la tenue d'une audience (p. ex.: art. 273 CPC), le choix de la procédure
orale ou écrite relève de l'appréciation du juge (Kaufmann, Schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO) Kommentar, Zurich 2011 [ci-après : DIKE Komm-ZPO], n. 13 ad. art. 253 CPC) et se fait en principe
à réception de la requête (Mazan, Basler Kommentar, n. 13 ad art. 253 CPC; Kaufmann,
op. cit., n. 4 ad art. 253 CPC), même si le juge conserve la faculté d'ordonner des débats
après la réception de la détermination écrite (Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 256
CPC). Le requérant doit compter sur le fait que sa requête soit suivie d'une procédure
écrite plutôt qu'orale, de sorte qu'il n'aura en principe plus la possibilité de compléter
ses moyens (Jent-Sorensen, Kurzkommentar ZPO: Schweizerische Zivilprozessordnung, Basel 2010, n. 5 ad
art. 253 CPC).
b) En l’espèce, les parties ont eu l’occasion de s’exprimer lors de l’audience
du 7 septembre 2011, postérieure à l’écriture du 24 août 2011. Il ressort expressément
du procès-verbal de l’audience en question que les parties « sont entendues sur
les faits de la cause ». On ne décèle ainsi aucune violation du droit d’être
entendu de la recourante, motif qui doit dès lors être rejeté.
4.
Dans un deuxième grief, la recourante reproche au premier juge d’avoir refusé à
tort la protection en cas clair et dénonce une violation de l’art. 257 CPC ; selon elle,
le magistrat disposait de l’ensemble des éléments lui permettant de trancher le litige.
L’existence d’un contrat de vente conclu entre les parties, ainsi que la livraison des marchandises
et leur prix, a été établie. Quant à l’audition de W.________, elle n’est
pas à même d’apporter des éléments nouveaux et de rendre plus vraies les allégations
de l’intimée s’agissant de l’octroi d’un rabais de l’ordre de 20 à
25%, dès lors que l’intéressé est l’associé gérant président
de la société intimée et que ses déclarations devraient être assimilées
à une allégation de partie.
a) Aux termes de l’art. 257 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire
lorsque les conditions suivantes de l’alinéa 1 sont remplies : l’état de fait
n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé (let. a);
la situation juridique est claire (let. b). Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est
soumise à la maxime d’office (al. 2). Le tribunal n’entre pas en matière sur la
requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (al. 3).
La procédure du cas clair est une procédure sommaire qui permet d’obtenir rapidement
une décision sur le fond. Les règles des art. 252 à 256 CPC sont applicables. Le juge
ne peut refuser de se saisir, mais doit rendre une décision définitive rapidement.
La protection dans des cas clairs est soumise aux conditions suivantes (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006, FF 2006, p. 6959; Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich 2010, n. 5 ss ad art. 257 CPC , p. 1468 ss; CACI du 18 août 2011/199) :
-
Les faits ne sont pas litigieux. Si le défendeur conteste les faits ou oppose une exception à
la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs peut plus difficilement être
accordée. Pour le défendeur, il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; des
allégations dénuées de fondement ne sauraient toutefois faire obstacle à un procès
rapide. De plus, le demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant
qu'elles ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes.
-
Les faits sont susceptibles d'être immédiatement prouvés. En principe, la preuve est rapportée
par titres (art. 254 al. 1 CPC). Toutefois, d'autres moyens de preuve sont recevables si leur administration
ne retarde pas sensiblement la procédure (art. 254 al. 2 let. a CPC). Il faut que la preuve
complète puisse être apportée avec ces moyens de preuve limités. Autrement dit, le
juge doit être convaincu que l'état de fait est suffisamment établi avec les moyens de
preuve à disposition et que d'autres moyens de preuve ne changeraient rien au résultat.
-
La situation juridique est claire. Tel est le cas lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence
éprouvée, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente
(ATF 118 II 302 c. 3).
b) Lors même que l’intimée admet la livraison de la marchandise en date du 2 mars 2009,
elle conteste devoir à la recourante la totalité du montant réclamé, motif pris qu’un
rabais de l’ordre de 20 à 25% lui aurait été accordé. Elle produit une copie
de la facture du 2 mars 2009 portant la mention manuscrite « attendre NC ou nouvelle facture ».
Il ne fait nul doute que les faits sont litigieux.
Le premier juge a considéré que les faits n’étaient pas susceptibles d’être
immédiatement prouvés, dès lors qu’il convenait non seulement d’administrer
les preuves déjà récoltées, mais aussi de recueillir les déclarations de W.________
dans le cadre de l’art. 191 ou 192 CPC, puis de confronter l’ensemble de ces éléments
et apprécier lesquels doivent emporter la conviction du juge.
A l’exception de la déposition de W.________ qu’il reste encore à recueillir, l’ensemble
des autres preuves, rapportées par titres, ont été administrées. Rien n’indique
que la déposition en question, qui n’est pas exclue dans le cadre de la procédure de
l’art. 257 CPC, ne pourrait pas être obtenue rapidement et qu’elle aurait pour effet
de retarder sensiblement la procédure. Par ailleurs, comme relevé à juste titre par la
recourante, le moyen invoqué ne serait pas à même d’établir, même sous
l’angle de la vraisemblance, l’objection soulevée, puisqu’à supposer que
l’intéressé confirme l’existence du rabais, les propos recueillis ne seraient rien
d’autres qu’une allégation de partie, W.________ étant l’associé gérant
président de la société intimée. On ne peut donc que conclure au manque de pertinence
du moyen de preuve qu’il resterait à administrer.
Il n’apparaît pas que le premier juge devait procéder à l’administration d’autres
moyens de preuve. Ainsi, le seul élément qui fonde la version des faits soutenue par l’intimée
est la mention manuscrite « attendre NC ou nouvelle facture », qui figure sur la
facture en sa possession - dont seule une copie a été produite - et non pas sur celle de la
créancière, demanderesse et recourante en l’occurence. On ne dispose d’aucun renseignement
sur l’auteur de cette mention, qui n’est du reste accompagnée d’aucune signature.
A défaut d’autres éléments corroborant l’octroi du rabais allégué,
force est d’admettre que la défenderesse n’est pas parvenue à établir, même
sous l’angle de la vraisemblance, le rabais accordé ; cela d’autant moins que la
seule mention s’apparente en définitive à une allégation de partie. Sur la base
du dossier, la cause est en état d’être jugée.
c) Par ailleurs, aucune difficulté particulière ne se présente en ce qui concerne la situation
juridique propre au cas d’espèce. Ce dernier peut donc être considéré comme
clair, au sens de l’art. 257 CPC.
5.
Comme l’existence d’une réduction de tarification de l’ordre de 20 à 25%
n’a pas été établie par l’intimée, l’entier du montant figurant
sur la facture de la recourante du 2 mars 2009 est dû par celle-là à celle-ci, soit en
capital la somme de 2'101 fr. 69. Cette facture ne comporte aucun terme de paiement. Par courrier
du 16 décembre 2010, la recourante a enjoint l’intimée de lui verser le montant
de la facture litigieuse, ce qui vaut interpellation. Dès lors qu’aucune interpellation préalable
ne ressort des actes du dossier, il y a lieu de faire courir l’intérêt moratoire dès
le 17 décembre 2010 (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO [Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220]).
L’intimée doit ainsi être condamnée à payer à la recourante le montant
de 2'101 fr. 69, avec intérêt moratoire au taux de 5% l’an dès le 17 décembre
2010 et l’opposition faite au commandement de payer délivré dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d’Enhaut est définitivement
levée à due concurrence.
6.
La recourante invoque enfin l’art. 58 CPC, en vertu duquel le juge ne peut accorder moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse. Sur le vu de ce qui est exposé, le grief de violation de
cette disposition peut demeurer en l’état.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision de première
instance réformée dans le sens des considérants.
8.
Les frais judiciaires de première instance, par 360 fr., sont mis à la charge de l’intimée
qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Cette dernière remboursera ce montant
à la recourante à titre d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC), et lui
versera une indemnité de 500 fr. à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.02 ;
art. 11 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; art. 69 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Cette dernière
remboursera l’avance de ces frais à la recourante (art. 111 al. 2 CPC).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à de pleins dépens de deuxième instance,
qu'il convient d'arrêter à 250 fr. pour les honoraires et débours de son conseil, à
la charge de l’intimée (art. 37 al. 2 CDPC; art. 13 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête en procédure de protection
dans les cas clairs déposée le 7 avril 2011 par la partie demanderesse S.________
à l’encontre de la défenderesse R.________ est admise.
II.
La défenderesse R.________ doit payer à
la demanderesse S.________ la somme de 2'101 fr. 69 (deux mille cent un francs et soixante-neuf
centimes), avec intérêt à 5% l’an dès le 17 décembre 2010.
III.
L’opposition faite au commandement de payer
délivré dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut est définitivement levée à concurrence du montant
alloué sous ch. II ci-dessus.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à
360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la défenderesse R.________.
V.
La défenderesse R.________ doit payer à
la demanderesse S.________ la somme de 860
fr.
(huit cent soixante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
R.________.
IV.
L’intimée R.________ doit verser à
la recourante S.________ la somme de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach (pour S.________),
‑
R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'101 fr. 69.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :