vd_findinfo · HC / 2010 / 685 · 2010-11-22 · fr

PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, FIXATION DE LA PEINE | 41 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 27.12.2010 HC / 2010 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
500
PE09.023711-SJI/EMM/FKN
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 27 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
41 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
contre le jugement rendu le 22 novembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée notamment à son encontre.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 novembre 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a notamment constaté que W.________ s'était rendu coupable de lésions
corporelles simples, agression et violation grave des règles de la circulation (V); l'a condamné
à une peine privative de liberté, partiellement complémentaire à celles du 22 avril
2009 et 20 novembre 2009,
de 4 mois, sous
déduction de 11 jours de détention préventive (VI); a révoqué le sursis accordé
à l'intéressé le 22 avril 2009 par le Juge d'instruction du Nord vaudois, et a ordonné
l'exécution de la peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 francs (VII) et a mis une
part des frais par 8'175 fr. 35, y compris l'indemnité de son défenseur d'office arrêtée
à 2'668 fr. 50, à la charge de W.________, précisant qu'il n'aura à rembourser ce
dernier montant à l'Etat que pour autant qu'il en ait ultérieurement les moyens (XII).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la cour
de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
W.________, né en
1977, dit avoir travaillé au Kosovo comme cuisinier, avant de quitter avec les siens les quartiers
au nord de Mitrovica, où vivait la communauté des roms. Il est marié et père de quatre
enfants, nés en 1995, 1997 et 2008 (des jumeaux). Il est entièrement pris en charge avec les
siens par les structures d'accueil des migrants, mais avec son permis F, il pourrait théoriquement
trouver du travail.
Les renseignements concernant W.________ sont franchement défavorables. De 1996 à 2006, il
a été condamné à sept reprises par les tribunaux italiens à des peines totalisant
jusqu'à près de trois ans de peine privative de liberté pour vol et tentative de vol,
faux, lésions corporelles et recel.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
le 23 août 2005, le préfet d'Echallens l'a condamné à 600 fr. d'amende, avec sursis
pendant un an, pour violation grave des règles de la circulation;
-
le 8 mars 2007, le Ministère public genevois lui a infligé 30 jours-amende à 30 fr., sous
déduction d'un jour de préventive, avec sursis pendant trois ans, pour dommages à la propriété
et vol;
-
le 4 septembre 2007, ce sursis a été révoqué par le Tribunal de l'arrondissement
VIII de Berne-Laupen, à l'occasion du prononcé d'une peine d'ensemble avec le jugement du 8
mars 2007 de 280 heures de travail d'intérêt général infligée pour violation
grave des règles de la circulation;
-
le 22 avril 2009, le Juge d'instruction du Nord vaudois lui a infligé une peine de
150
jours-amende à 30 fr., sous déduction de six jours de préventive, avec sursis pendant
cinq ans et d'une amende de 1'500 fr. pour vol, dommages à la propriété et violation de
domicile;
-
la même année, W.________ a encore été condamné par l'Office du Juge d'instruction
II de l'Emmental-Oberaargau, à Burgdorf, à 40 jours-amende à 30 fr. pour une agression
perpétrée le 19 octobre 2008 devant une discothèque de Lyssach;
-
Le 20 novembre 2009, il a été condamné par le Juge d'instruction de l'Est vaudois à
30 jours-amende à 30 fr. pour infraction à la LArm. Il avait en effet été interpellé
le 5 février 2009 à la Croix-sur-Lutry
en possession d'une arme prohibée, soit un couteau dissimulé dans sa ceinture, dont la boucle
faisait office de poignée, et
le 17
septembre 2009 à Yverdon en possession, dans la portière de sa voiture, d'un spray d'autodéfense
contenant une substance irritante au sens de l'OArm (Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions
;
RS 514.541).
2.
a)
W.________ possédait une voiture qu'il avait fait immatriculer au nom et avec l'accord de O.________.
En été 2009, l'accusé a eu un accident avec cette voiture qui a été considérée
comme en dommage total. L'assurance a toutefois payé l'indemnité en main de O.________ en sa
qualité de détentrice du véhicule, laquelle en a conservé une large part sinon la
totalité par devers elle, tout en contestant l'avoir reçue. A la mi-septembre, une tentative
de régler le litige à l'amiable ayant échoué, W.________ a menacé d'envoyer
des femmes de sa familles battre la détentrice du véhicule. Le 20 septembre 2009, alors qu'il
se trouvait sur la promenade Auguste-Fallet, à Yverdon, près d'une cabane à Kebab, W.________
a abordé A.________ pour évoquer une fois encore le sujet de l'indemnité de l'assurance
conservée par O.________. Le ton est rapidement monté, d'autant plus que l'accusé était
accompagné d'un tiers non identifié. Ce dernier a donné un coup de poing au visage de
A.________, puis W.________ a essayé de lui porter un coup à son tour. A.________ s'est protégé
avec sa main gauche et a été blessé. Il s'est alors réfugié dans la cabane à
kebab, où il est arrivé en sang. Peu après, un grand nombre de personnes proches de l'accusé
sont arrivées à la rescousse et se sont retrouvées à l'intérieur de la baraque.
Plusieurs coups ont encore été donnés de part et d'autre, W.________ frappant notamment
au torse et au visage un des protagonistes qui était sorti de la baraque à kebab pour tenter
d'appeler la police au moyen de son téléphone portable. Entendu le soir même par la police,
l'accusé a nié avoir utilisé un couteau durant la violente échauffourée de la
journée. L'objet qui a été utilisé pour blesser A.________ n'ayant pas été
retrouvé, l'accusé a été libéré des infractions de lésions corporelles
simples qualifiées et mise en danger de la vie d'autrui. Il a, en revanche, été reconnu
coupable de lésions corporelles simples et d'agression.
b)
Le 18 février 2010, W.________ a été contrôlé par un radar de la gendarmerie
sur l'autoroute A1, chaussée Alpes, au kilomètre 103.950, entre l'échangeur d'Yverdon-Sud
et la jonction d'Estavayer, en direction de cette dernière localité, à une vitesse de
136 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu des 100 km/h autorisés à cet endroit.
Cet excès de vitesse a été commis au volant d'un véhicule qui lui était prêté
par une connaissance et en dépit des conditions atmosphériques soit un temps pluvieux et une
chaussée mouillée.
W.________ s'est ainsi rendu coupable de violation grave des règles de la circulation.
C.
En temps utile, W.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à la réforme du chiffre VI
de son dispositif en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire, partiellement
complémentaire à celles du 22 avril 2009 et 20 novembre 2009, de
120
jours-amende d'un montant de 10 fr. l'unité, sous déduction de 11 jours de détention préventive.
A titre subsidiaire, l'accusé demande à être condamné à une peine de travail
d'intérêt général, partiellement complémentaire à celles du
22
avril 2009 et 20 novembre 2009, de 480 heures, sous déduction de 11 jours de détention préventive.
En droit
:
1.
Le recours est exclusivement en réforme.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du
dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement
les questions de droit sans être limitée aux moyens invoqués
(art.
447 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]). Elle ne peut cependant
aller au delà des conclusions du recourant
(art.
447 al. 2 CPP).
2.
Le recourant soutient que les premiers juges n'ont
pas expliqué en quoi une peine pécuniaire ou de travail d'intérêt général
ne pouvait être prononcée, en lieu et place d'une peine privative de liberté. Il considère
qu'au vu de sa situation personnelle, une telle peine serait davantage préjudiciable que bénéfique,
que ce soit en terme de prévention ou d'insertion socio-professionnelle. Il se prévaut ainsi
d'une violation de l'art. 41 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
2.1
La nouvelle partie générale
du CP offre une palette étendue de sanctions et de possibilités de combinaisons de celles-ci
entre elles. Le choix du type de la peine doit principalement tenir compte de l'adéquation d'une
sanction déterminée, de ses effets sur le condamné et l'environnement social de ce dernier
ainsi que de l'efficacité de la sanction dans l'optique de la prévention
(ATF
134 IV 82 c. 4.1 et la référence à Riklin, Neue Sanktionen und ihre Stellung im Sanktionensystem,
in: Bauhofer/ Bolle [Hrsg.], Reform der strafrechtlichen Sanktionen, Zurich 1994, p. 168; le même,
Zur Revision des Systems der Hauptstrafen, ZstrR 117/1999, p. 259; TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008).
Dans la conception de la nouvelle partie générale du CP, la peine pécuniaire constitue
la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du
principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs
peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la
faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé,
ou celle qui le touche le moins durement
(ATF
134 IV 82 c. 4.1; Message concernant la modification du Code pénal suisse [dispositions générales,
entrée en vigueur et application du Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 21 septembre 1998, FF
1999 II 1787 ss, spéc. 1849, p. 2043). La peine pécuniaire et le travail d'intérêt
général représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus
clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était au cœur
de la révision de la partie générale du CP en matière de sanction, d'éviter
les courtes peines de prison ou d'arrêts, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur,
et de leur substituer d'autres sanctions (TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008; ATF 134 IV 60 c. 4.3).
Pour fixer la peine, il faut également tenir compte des antécédents de l'accusé,
de la gravité des infractions en cause et du risque de récidive (arrêt du Tribunal fédéral
6B_111/2009, du 16 juillet 2009).
2.2
Dans le cas particulier, il convient de préciser que le recourant ne conteste ni les faits qui lui
sont reprochés, ni le pronostic défavorable émis à son sujet ou encore la révocation
du sursis qui lui avait été accordé en avril 2009. Il est reconnu coupable de lésions
corporelles simples, d'agression et de violation grave des règles de la circulation.
Or, en cas de révocation du sursis, comme en l'espèce, le juge a deux options : soit il prononce
une peine pour la nouvelle infraction, révoque le sursis et cumule les deux peines, soit il prononce
une peine d'ensemble, comme s'il
s'agissait
d'un cas de concours d'infraction au sens de l'art. 49 CP
(André
Kuhn, in: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 13 s.
ad art. 46 CP). Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la peine
d'ensemble atteint une durée de 6 mois au moins ou si les conditions prévues à l'art.
41 CP sont remplies (cf. art. 46 al. 1 CP).
Dans le cas présent, les premiers juges ont prononcé une peine privative de liberté de
4 mois, partiellement complémentaire à celles du 22 avril 2009 (150 jours-amende à 30
fr ) et 20 novembre 2009 (30 jours-amende à 30 fr) et ils ont révoqué le sursis accordé
le 22 avril 2009, de sorte que W.________ doit exécuter la peine de 150 jours-amende en sus des
4 mois de peine privative de liberté. Or, s'ils avaient fait usage de la possibilité de prononcer
une peine d'ensemble, le cumul de ces peines étant supérieur à six mois, les conditions
de
l'art. 41 CP n'entreraient pas en ligne
de compte, seule l'opportunité de la sanction devant être examinée.
Sur ce point, la cour de céans rappelle que les
éléments suivants revêtent une certaine importance quant au choix de la peine : les lourds
antécédents du recourant, ce dernier ayant été condamné à sept reprises
par les tribunaux italiens à des peines privatives de liberté totalisant jusqu'à près
de trois ans
(jgt., p. 6) et à six
reprises en Suisse, soit à des jours-amende, soit – à une occasion – à du
travail d'intérêt général.
Les premiers juges ont tenu compte du fait que W.________ n'avait pas modifié son comportement à
la suite des sanctions dont il a fait l'objet, de sorte qu'une peine privative de liberté se justifiait,
seule sanction à même d'appréhender sa difficulté à se soumettre à l'ordre
public. On peut en effet déduire du fait que le recourant se voit condamner pénalement aujourd'hui
pour la septième fois en Suisse, que celui-ci demeure fortement exposé à la délinquance.
A sa décharge, le Tribunal a tenu compte de ses charges de famille et de ses possibilités de
trouver éventuellement du travail (jgt., p. 14). Sur ce point, la cour de céans relève
que si W.________ peut effectivement travailler, il ne le fait pas, sa famille étant entretenue
par les services sociaux. Il ressort en outre des pièces du dossier que le recourant ne se serait
présenté qu'à une occasion dans une entreprise pour offrir ses services, de sorte que
contrairement à ses affirmations, on ne peut qu'émettre des doutes quant à sa réelle
volonté de travailler.
2.3
Il découle à l'évidence de ce qui précède que le recourant a abusé de la
relative mansuétude du jour-amende et que ni une nouvelle peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt
général ne satisferaient à l'exigence de la prévention spéciale, le recourant
donnant l'impression de se moquer totalement de telles sanctions. Ainsi, les premiers juges étaient
fondés à choisir une peine privative de liberté, seule sanction satisfaisant à l'exigence
de la prévention en l'occurrence.
Mal fondé, le moyen
doit être rejeté
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Conformément
à l'art. 450 al. 1 CPP, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office par 774  fr. 70 (sept cent septante quatre francs et septante
centimes) TVA comprise, seront supportés par W.________. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
due au défenseur d'office sera exigible pour autant que la situation économique du recourant
se soit améliorée
(ATF 135 I 91
c. 2.4, spéc. 2.4.3).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'814 fr. 70 (mille huit cent quatorze francs et
septante centimes), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 774
fr. 70 (sept cent septante quatre francs et septante centimes) TVA comprise, sont mis à la
charge du recourant W.________.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique dW.________ se soit améliorée.
Le
président :              La
greffière :
Du
28 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marcel Paris, avocat (pour W.________),
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. A.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (15.08.1977),
‑
Service de la population, division asile (15.08.1977),
‑
Office fédéral des migrations,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :