vd_findinfo · Faillite / 2021 / 12 · 2021-05-27 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OUVERTURE DE LA FAILLITE, RETARD, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 174 al. 1 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.05.2021 Faillite / 2021 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FF21.002455-210569
82
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 mai 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu la requête de
faillite déposée le 13 janvier 2021 auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois par
S.________
,
à Lucerne, contre
B.________
,
à Moudon (poursuite n° 9'601'746 de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully),
vu l’avis recommandé
du 19 janvier 2021 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notifié à B.________ la requête de faillite le concernant et a convoqué
les parties à une audience fixée au 23 février 2021, à 11h30, au tribunal, rue des
Moulins 8, à Yverdon-les-Bains,
vu le jugement rendu le 23 février 2021 par le président du tribunal, prononçant ledit
jour, à 12h00, par défaut des parties, la faillite de B.________, ordonnant la liquidation
sommaire de cette faillite, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli,
vu le courriel adressé par B.________, le 23 février 2021 à 11h54, au Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, à l’adresse « info.tdanv@vd.ch », informant
le président que « comme chaque fois [il était] invité à venir au bureau
des poursuites à Payerne », il s’est rendu par erreur à Payerne et ce n’est
qu’une fois sur place qu’on lui a fait remarquer que l’audience de faillite à
laquelle il était convoqué se déroulait au tribunal d’arrondissement, à Yverdon-les-Bains,
s’excusant de cette méprise et demandant la fixation d’une nouvelle audience,
vu l’avis recommandé du 1
er
mars 2021 par lequel le président du tribunal a notifié à S.________ la requête de
restitution de délai déposée le 23 février 2021 par B.________ et a convoqué
les parties à une audience fixée au 20 avril 2021, à 9h30, afin de statuer sur la requête
de restitution de délai et sur la requête de faillite, un délai au 22 mars 2021 étant
imparti à la partie intimée pour déposer des déterminations et à B.________
pour produire la preuve du paiement intégral de la poursuite en cause,
vu le courrier également du 1
er
mars 2021 par lequel le président, se référant au courriel du 23 février 2021 de
B.________, a prié celui-ci de lui confirmer, par courrier postal, le dépôt de sa requête
de restitution de délai d’ici au 8 mars 2021,
vu le courrier du président du 10 mars 2021 constatant que B.________ n’avait pas procédé
dans le délai imparti et accordant au prénommé un délai supplémentaire au 17
mars 2021 pour produire une confirmation écrite par courrier postal de sa requête de restitution
de délai, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur ladite requête,
vu la décision rendue le 24 mars 2021 par laquelle le président a constaté que B.________
n’avait pas donné suite à son courrier du 10 mars 2021, a constaté que la poursuite
n° 9'601'746 n’avait pas été réglée dans le délai au
22
mars 2021 imparti à cet effet, a dit qu’en conséquence le tribunal n’entrait pas
en matière, la cause étant rayée du rôle, a rendu la décision sans frais et
a dit que, compte tenu de l’effet suspensif accordé le 1
er
mars 2021 dans le cadre de la procédure de restitution de délai, la faillite prenait effet
le 24 mars 2021 à 9h00,
vu la notification de
cette décision à B.________ le 26 mars 2021,
vu la lettre datée du 28 mars 2021, postée le 31 mars 2021, par laquelle B.________ explique
qu’il a compris qu’il devait apporter la preuve de paiement de la poursuite lors de l’audience
du 20 avril 2021 et, en substance, qu’il faisait son possible pour payer sa dette,
vu le courrier du 1
er
avril 2021 par lequel le président de la cour de céans a imparti à B.________ un délai
au 12 avril 2021 pour lui indiquer si son écriture du 28 mars 2021 devait être considérée
comme un recours,
vu l’écriture datée du 6 avril 2021, postée le 7 avril 2021, par laquelle B.________
a confirmé que sa lettre du 28 mars 2021 devait être considérée comme « un
recours de la faillite ordinaire 171 LP » ;
attendu que selon l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut faire l’objet d’un
recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), dans les dix
jours,
qu'en l'espèce, la décision 24 mars 2021 a été notifiée à B.________ le
26 mars 2021, si bien que le recours, déposé le 31 mars 2021, a été formé en
temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours au sens des art. 319 ss CPC doit s'exercer par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC),
que si la motivation fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision du 24 mars 2021 a pour objet la requête
de restitution de délai présentée par B.________ par courriel du 23 février 2021,
que le premier juge a refusé d’entrer en matière sur ladite requête au motif que
l’intéressé n’avait pas donné suite à ses courriers des 1
er
et 10 mars 2021 l’invitant à déposer, par courrier postal, une requête écrite,
soit à corriger l’informalité dont était entachée son écriture, constatant
également que la poursuite ayant abouti à la faillite n’avait pas été acquittée
dans le délai au 22 mars 2021 imparti à cet effet, et en a conclu que la faillite (prononcée
le 23 février 2021) prenait effet le 24 mars 2021, compte tenu de l’effet suspensif accordé
le 1
er
mars 2021 dans le cadre de la procédure de restitution de délai,
que dans son recours, B.________ se borne à expliquer qu’il pensait qu’il devait apporter
la preuve de paiement de la poursuite en cause à l’audience du 20 avril 2021 et qu’il
faisait son possible pour payer sa dette,
que ce faisant, il ne formule aucun grief contre la décision du 24 mars 2021,
qu’il ne fait en particulier pas valoir qu’il aurait donné suite aux invitations du
président des 1
er
et 10 mars 2021 à former par écrit, par courrier postal, sa requête de restitution de
délai, ou qu’il aurait été empêché de le faire en temps utile, ne demande
pas la restitution du délai pour déposer une écriture conforme, ni n’allègue
qu’il aurait payé la poursuite en cause dans le délai imparti,
qu’ainsi, faute d'être motivé conformément aux exigences de forme posées par
la loi et la jurisprudence précitée, le recours doit être déclaré irrecevable
;
attendu que même s’il avait été recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, selon l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme
de documents papier ou électroniques et doivent être signés,
que lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature
électronique qualifiée de l'expéditeur (art. 130 al. 2 CPC),
que les actes des parties doivent être communiqués à l'adresse du tribunal sur la plateforme
reconnue qu'il utilise (Bohnet, in Bohnet et al. (édit.), Commentaire romand - Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 17 ad art. 130 CPC), l’adresse électronique pour les tribunaux du
canton de Vaud étant « comsec.secr@vd.ch » (
https://www.ch.ch/fr/e-justice/
),
selon les indications figurant dans le répertoire publié sur internet par la Chancellerie fédérale
(TF 4D_30/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 3.1),
que le fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas la forme écrite lorsque
la règle de procédure impose cette forme n’est pas constitutif de formalisme excessif
(TF 4D_30/2020 du 1
er
octobre 2020 précité consid. 4.2),
que c’est donc à juste titre que le premier juge a refusé d’entrer en matière
sur la requête de restitution de délai, qui ne répondait pas aux exigences formelles posées
par la loi, ce refus ayant pour conséquence que la faillite prononcée prenait effet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
S.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois .
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d’Yvedon-les-Bains,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :