vd_findinfo · ML / 2019 / 233 · 2019-12-20 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.12.2019 ML / 2019 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.021059-191522
270
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 10 juillet 2019, adressé aux parties pour notification sous forme de dispositif
le 12 juillet 2019 et notifié à
S.________
le 16 juillet suivant, par lequel la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
définitive, à concurrence de 3'847 fr. 30 plus intérêts à 3,5 % l’an dès
le 23 juillet 2018 et de 45 fr. 90, sans intérêt, sous déduction de 2'000 fr. (valeur
au 8 octobre 2018), de 1'893 fr. 20 (valeur au 8 novembre 2018) et de 33 fr. 45 (valeur au 29 juin 2019),
de l’opposition formée par S.________ à la poursuite n° 8’889’229 de
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois qui lui a été notifiée
le 4 octobre 2018 à l’instance de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, a arrêté à 90 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les a mis à
la charge du poursuivi et a dit que celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais
à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’acte du 24 juillet 2019 par lequel [...] a contesté la décision du premier juge
et a conclu que "le montant de 73.30 frs ainsi que le montant de 90 frs, soient pris en charge par
CONFEDERATION SUISSE",
vu les motifs du prononcé, adressés aux parties le 24 septembre 2019 et notifiés au recourant
le 26 septembre 2019, par lesquels le premier juge a implicitement rectifié son prononcé en
ce sens que c'était l'
ETAT
DE VAUD
et non la Confédération
Suisse qui était la partie poursuivante,
vu le courrier déposé le 10 octobre 2019 par le poursuivi devant la juge de paix et transmis
à la cour de céans, par lequel il déclare contester les frais ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que
le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation ;
attendu
que l'acte du recourant valant demande de motivation et recours, daté du 24 juillet 2019, a été
déposé en temps utile ;
que
tel n'est en revanche pas le cas s'agissant de l'acte déposé le 10 octobre 2019, soit après
l'échéance du délai de dix jours suivant la notification de la motivation ;
attendu
en outre que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en
particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que
ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de
motivation d’un acte de recours (ibid.),
que
la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à
défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
attendu que dans ses considérants, le premier juge a retenu que la requête de mainlevée
était en particulier fondée sur un bordereau de taxation et sur un décompte final du 15
juin 2018, que ces documents, reçus par le poursuivi, valaient titre à la mainlevée définitive
et que les versements effectués par le poursuivi devaient être pris en considération,
contrairement au plan de versement proposé par lui, dans la mesure où ce plan n’avait
pas été accepté par le poursuivant,
qu'à
l'appui de son recours, le recourant soutient, en substance, avoir toujours payé l'intégralité
des impôts dus, même s'il avait accusé des retards, et se plaint d'avoir été
mis en poursuite à cinq mois d'intervalle pour des impôts cantonaux et fédéraux des
années 2016 et 2017 malgré les divers paiements effectués et les plans de règlement
qu'il avait proposés,
qu'il
fait grief à l'administration fiscale de ne pas avoir admis ses demandes de délais,
qu'il
prétend que, malgré ses retards dans ses paiements, il a toujours payé l'intégralité
de ses dettes fiscales,
qu'il apparaît ainsi que les griefs du recourant ne concernent pas le raisonnement du premier juge,
ni même le fond du litige, mais ont trait uniquement à la manière de procéder de
l'administration fiscale,
que le recourant n'ayant pas formulé de critique ciblée quant à la motivation du prononcé,
il ne peut pas être entré en matière sur son recours,
que
pour le surplus, le recourant, qui ne conteste pas la quotité des frais de poursuite et judiciaires,
semble contester l'imputation de ces frais pour le motif qu'il aurait finalement payé la totalité
de la dette, en capital et intérêts, de sorte que la mise en poursuite n'aurait pas été
justifiée,
que
cette critique n'est pas fondée,
qu'en
effet, lorsque – comme en l'espèce – le paiement intervient après la notification
du commandement de payer, on doit tenir compte du fait que la poursuite était justifiée dans
la répartition des frais de poursuite voire de procédure (Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.],
La mainlevée de l'opposition, n. 5 ad art. 81 LP),
qu'on ne saurait ainsi considérer que les frais judiciaires, par 90 fr., n'étaient pas dus,
étant précisé que le prononcé attaqué relève à juste titre que les
frais de poursuite suivent le sort de la poursuite ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________,
‑
Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 163 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois .
La greffière :