vd_findinfo · HC / 2024 / 614 · 2024-08-08 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION SUR FRAIS, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.040587-220248
JS21.040587-220252
352
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
K.________
,
à [...], intimé, et par
G.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 18 février 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le
18 février 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé
la convention signée par les parties à l’audience du 9 novembre 2021 et ratifiée
sur le siège pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale
(I), a attribué la garde des enfants A.L.________ et B.L.________, nés le
[...]
2012, à leur mère G.________ (II), a dit que K.________ exercerait sur ses enfants A.L.________
et B.L.________ un libre et large droit de visite, usuellement réglementé à défaut
de meilleure entente (III), a dit que K.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants
A.L.________ et B.L.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de G.________, d’une pension mensuelle de 3'290 fr. par enfant, allocations familiales
en sus, dès le 1
er
septembre 2021 (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a dit que K.________
était le débiteur de G.________ de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens réduits
(VI) et a rendu la décision sans frais judiciaires (VII).
1.2
1.2.1
Par acte du 3 mars 2022, K.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce prononcé. Il a sollicité que l’effet
suspensif soit restitué à l’appel s’agissant du chiffre IV de son dispositif.
Par ordonnance du 11 mars 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civil (ci-après : la
juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Le 1
er
avril 2022, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'400 francs.
1.2.2
Par acte du même jour, G.________ (ci-après :
l’appelante) a également formé appel contre le prononcé.
Le 22 mars 2022, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'200
francs.
1.3
A l’audience d’appel du 3 mai 2022,
la cause a été suspendue, afin de permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers en
vue de régler leur litige à l’amiable.
Les parties ont requis plusieurs prolongations de délai pour renseigner la juge unique sur l’issue
des pourparlers transactionnels et indiquer si la fixation d’une audience était requise.
1.4
Par jugement rendu le 17 juillet 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le divorce
des parties et a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les effets du divorce qu’elles
ont signé le 5 octobre 2023.
2.
Les appels interjetés par les parties le 3 août 2022 contre le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 18 février 2022 sont dès lors devenus sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
de la juge unique de la Cour de céans
(art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.
Vu l’issue de la procédure, il y a
lieu de réduire l’émolument de décision d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC par
analogie [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de sorte que les frais
judiciaires de deuxième instance de chacune des parties seront arrêtés à 800 fr.
(1'200 fr. [art. 65 al. 2 et 4 TFJC] x 2/3), l’appelant K.________ devant en outre supporter les
frais de
l’ordonnance d’effet
suspensif, par 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Le solde de l’avance de frais effectuée
par les parties, soit 400 fr. pour chacune d’elles, leur sera restitué. En outre, les dépens
seront compensés.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________ par 1'000 fr. (mille francs) et à
la charge de G.________ par
800 fr. (huit
cents francs).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Dominique Schupp (pour K.________),
‑
Me Olivier Seidler (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :