vd_findinfo · HC / 2025 / 114 · 2025-02-25 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE, DÉPENS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.038971-241620
101
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
juge unique
Greffier
:              M.
Curchod
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
19 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 2 décembre 2024, N.________ (ci-après
: l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée et a pris des conclusions, avec suite de frais et dépens.
1.2
Par ordonnance du 16 décembre 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif.
1.3
Par ordonnance du 20 décembre 2024, la juge unique a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à C.________ (ci-après : l’intimée).
1.4
Par réponse du 13 janvier 2025, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
1.5
A l’audience d’appel
du 7 février 2025, l’appelant a déclaré retirer purement et simplement son appel.
La juge unique en a pris acte, a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire
à l’appelant et a informé les parties qu’elles recevraient une décision sur
les frais.
1.6
Me Jérôme Campart, conseil d’office
de l’appelant, et Me Christophe Borel, conseil d’office de l’intimée, ont produit
leur liste des opérations, respectivement, les 7 et 12 février 2025.
2.
La juge unique ayant pris acte du retrait d’appel, il convient de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de
la compétence de la Juge unique de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
3.1
En l’espèce, l’émolument de décision de deuxième instance, de 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), est réduit
d’un tiers à 400 fr. selon l’art. 67 al. 2 TFJC. S’y ajoute l’émolument
relatif à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à
200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent
au total à 600 fr. et doivent être mis à mis à la charge de l’appelant, le
retrait d’appel valant désistement d’action (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, l’appelant étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
3.2
L’appelant est la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC). Dans ces conditions, il ne saurait se voir allouer des dépens de deuxième instance
(art. 106 al. 1 CPC). En revanche, l’intimée ayant été invitée à
procéder, il y a lieu de lui en allouer, estimés à hauteur de 4’000 fr., débours
inclus (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid.
3.1.2 RSPC 2020 p. 342). A ce titre, l’appelant versera la somme de 4’000 fr. à Me Christophe
Borel, conseil d’office de l’intimée (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
3.3
3.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique
un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
3.3.2
3.3.2.1
En l’espèce, Me Jérôme Campart, conseil d’office de l’appelant, indique
avoir consacré 19 h 19 à la procédure de deuxième instance. Une telle durée
apparaît toutefois excessive au regard des opérations effectuées et du fait que l’avocat
connaît déjà le dossier de première instance. En particulier, le temps consacré
les 20 novembre 2024, 1
er
et 2 décembre 2024 et 5 février 2025 pour la rédaction de l’appel, l’étude
du dossier et les recherches juridiques, annoncé à un total de 7 h 40 (5 h 45 + 0 h 25 + 0
h 25 + 1 h 05), doit être réduit à 5 h 00. Par ailleurs, le temps indiqué pour les
conférences avec le client les 29 novembre 2024 et 6 février 2025, soit un total de 2 h 23,
doit être réduit à 1 h 30, étant rappelé que l’avocat d’office ne
doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ;
TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid.
5.1.3). Pour les mêmes motifs, le temps annoncé par Me Campart pour les correspondances avec
le client, pour un total de 2 h 30, doit être réduit à 1 h 30. Il convient également
de retrancher les correspondances des 2 et 9 décembre 2024 à l’attention du client, annoncées
pour une durée totale de 24 minutes, celles-ci étant en réalité de simples avis
de transmission, qui ne doivent pas être comptabilisés au tarif avocat (CREC 6 novembre
2023/228 ; CREC 11 août 2017/294 ; CCUR 28 mars 2022/51). Les opérations consacrées
les 6 et 7 février 2025 pour la rédaction d’un bordereau de pièces (14 minutes au
total) doivent être retranchées, celles-ci relevant d’un travail de pur secrétariat
(CREC 18 novembre 2020/275 ; Juge délégué CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février
2016/40 consid. 5.2). Il en va de même du téléphone du 6 janvier 2025 avec le
greffe concernant la fixation de l’audience (4 minutes). Enfin, l’audience du 7 février
2025 a duré 1 h 05 et non 55 minutes comme annoncé par Me Jérôme Campart.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 14 h 14 (19 h 19 – 2 h 40 – 0 h 53 – 1 h 00 – 0 h 24 – 0 h 14 –
0 h 04 + 0 h 10), de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité
d’office de Me Jérôme Campart doit être fixée à 2'562 fr. (14 h 14 x 180
fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 53 fr. 05 (2% de 2’562 fr., art. 3bis
al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout, par 221 fr. 55, soit 2'956 fr.
60 au total.
3.3.2.2
Me Christophe Borel, conseil d’office de l’intimée, indique avoir consacré 23 h
52 à la procédure de deuxième instance, sans tenir compte du temps d’audience du
7 février 2025. Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Vu la nature du litige, des
difficultés de la cause et du fait que l’avocat connaît déjà le dossier de
première instance, le temps consacré les 6 et 9 décembre 2024 pour la rédaction
des déterminations sur la requête d’effet suspensif, y compris l’étude du
dossier et les recherches juridiques, annoncé à un total de 4 h 00 (0 h 25 + 0 h 40 + 0 h 20
+ 2 h 20 + 0 h 15), doit être réduit à 2 h 00. Pour les mêmes raisons, le temps consacré
les 8, 9 et 13 janvier 2025 à la rédaction d’une réponse sur appel, y compris l’étude
du dossier et les recherches juridiques, annoncé à un total de 5 h 40 (0 h 40 + 1 h 00 + 3
h 45 + 0 h 15), doit être réduit à un total de 4 h 00. Par ailleurs, le temps indiqué
les 18 décembre 2024, 4 et 6 février 2025 pour les entretiens téléphoniques
avec la cliente et pour la conférence avec la cliente, y compris la préparation de dite conférence,
annoncé pour un total de 2 h 07 (0 h 12 + 0 h 20 + 1 h 20 + 0 h 15) doit être réduit
à 1 h 00, étant rappelé que l’avocat d’office ne doit pas être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité
consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). Par ailleurs, le
temps consacré à la préparation de l’audience du 7 février 2025, annoncé
à 3 h 00, est excessif vu les opérations déjà effectuées, notamment, et doit
être réduit à 1 h 00. Le temps consacré le 9 décembre 2024 pour la
rédaction d’un bordereau de pièces (12 minutes) doit être retranché, s’agissant
d’un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 ; Juge délégué
CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2). Les opérations ultérieures,
estimées à 1 heure, doivent être ramenées à 30 minutes, l’appelant
ayant retiré son appel. Enfin, le temps d’audience du 7 février 2025 (1 h 05) doit être
pris en compte.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 17 h 28 (23 h 52 – 2 h 00 – 1 h 40 ­–  1 h 07 – 2 h 00 –
0 h 12 – 0 h 30 + 1 h 05), de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ),
l’indemnité d’office de Me Christophe Borel doit être fixée à 3’144
fr. (17 h 28 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 62 fr. 90 (2% de 3’144
fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout, par 269 fr. 45,
soit 3'596 fr. 35 au total.
Cette indemnité sera versée à Me Christophe Borel si les dépens de deuxième
instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).
3.4
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant N.________ sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’appelant N.________ versera à Me Christophe Borel, conseil de l’intimée C.________,
la somme de 4’000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jérôme Campart, conseil de l’appelant N.________,
est arrêtée 2'956 fr. 60 (deux mille neuf cent cinquante-six francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Christophe Borel, conseil de l’intimée C.________,
est arrêtée à 3'596 fr. 35 (trois mille cinq cent nonante-six francs et trente-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au rembour-sement des frais judiciaires
et de l’indemnité allouée à leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jérôme Campart (pour N.________)
‑
Me Christophe Borel (pour C.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :