vd_findinfo · Décision / 2014 / 159 · 2014-01-03 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 65 al. 1 CP, 221 CPP (CH), 229 CPP (CH), 363 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.02.2014 Décision / 2014 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
144
PE14.000583-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 février 2014
__________________
Présidence
de              M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
65 al. 1 CP ; 221, 224, 229 al. 2, 363 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 février 2014 par
S.________
contre le prononcé rendu le 23 janvier 2014 par le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.000583-PBR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 janvier 2014, le Juge d’application des peines a ordonné la réintégration
de S.________ en exécution de deux peines privatives de liberté, savoir d’une peine de
dix-huit mois, sous déduction de cinquante-trois jours de détention provisoire, prononcée
le 13 septembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, et d’une
peine de huit mois, issue du sursis partiel octroyé le 30 avril 2008 par le Tribunal correctionnel
de La Côte et révoqué le 13 septembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne (I), a saisi le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en vue d’examiner
l’opportunité d’ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieurement
au jugement rendu le 13 septembre 2011 (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(III).
B.
Par prononcé du 23 janvier 2014, le Président
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le maintien en détention
de S.________ dès la fin de l’exécution des différentes peines actuellement à
purger.
C.
Par acte du 3 février 2014, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à la constatation de la nullité du prononcé et subsidiairement à la constatation
de l’incompétence du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour ordonner son maintien
en détention.
Par déterminations du 18 février 2014, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a
conclu au rejet du recours, se référant intégralement à la motivation du prononcé
attaqué. Il a considéré que le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne était compétent pour ordonner le maintien de S.________ en détention pour
des motifs de sûreté au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 IV
175).
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Selon la jurisprudence, cette disposition
doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, selon laquelle les ordonnances
rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (ATF
138 IV 193 c. 4.3.1). Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si la décision
rendue avant l’ouverture des débats par la direction de la procédure est susceptible
de causer un préjudice irréparable, elle peut faire l’objet d’un recours immédiat
selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP (ATF 138 IV 197 c. 4.4; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 18 ad art. 393 CPP).
En
l’espèce, la décision du Président du Tribunal correctionnel de maintenir le recourant
en détention après la fin de l’exécution des peines à purger a incontestablement
des effets qui ne sont pas susceptibles d’être réparés par la suite. Un recours
immédiat doit donc être ouvert contre une telle décision. Les autres conditions de recevabilité,
telles que le respect du délai (art. 396 al. 1 CPP), la qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et le respect des conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), étant réunies, il y
a lieu d’entrer en matière sur le recours.
2.
La présente affaire pose la question de savoir
quelle est l’autorité compétente pour ordonner une détention pour des motifs de
sûreté lorsque le tribunal de première instance est saisi en vue d’examiner l’opportunité
d’ordonner postérieurement au jugement une mesure thérapeutique institutionnelle.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 CP, si avant ou pendant l’exécution d’une peine privative
de liberté ou d’un internement, le condamné réunit les conditions d’une mesure
thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61 CP, le juge peut ordonner cette
mesure ultérieurement. Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné
l’internement. L’exécution du solde de la peine est suspendue.
Les
décisions ordonnant ou renonçant à ordonner un changement de sanction au sens de l’art.
65 CP – notamment la transformation de la peine privative de liberté en une mesure thérapeutique
institutionnelle (cf. Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art.
65 CP) – constituent des décisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens
des art. 363 ss CPP (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1282; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6 ad art. 363 CPP; TF 1B_146/2013 du 3 mai 2013; CREP 10 septembre 2013/548).
b)
Lorsqu’un tribunal de première instance est saisi en vue d’examiner l’opportunité
d’ordonner postérieurement au jugement une mesure thérapeutique institutionnelle en application
de l’art. 65 al. 1 CPP, le Tribunal fédéral reconnaît à la direction de la
procédure de ce tribunal, en cas de péril en la demeure, la faculté de requérir la
mise en détention pour des motifs de sûreté du condamné, au sens des art. 220 al.
2 et 229 à 233 CPP (ATF 139 IV 175 c. 1.1; TF 1B_146/2013 du 3 mai 2013 c. 3). Une telle détention
peut être ordonnée pour les motifs prévus à l’art. 221 al. 1 CPP, étant
précisé qu’il n’y a pas besoin d’examiner l’existence de graves soupçons
de culpabilité en présence d’un jugement exécutoire (ATF 137 IV 333 c. 2.3.1; TF 1B_146/2013
du 3 mai 2013 c. 3).
L’art. 229 CPP prévoit que sur demande écrite du ministère public, le tribunal des
mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait
suite à une détention provisoire (al. 1) ; lorsque les motifs de détention n'apparaissent
qu'après le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal
de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie
l'art. 224 CPP et demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des
motifs de sûreté (al. 2).
c)
En l’espèce, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a été saisi aux fins d’examiner l’opportunité
d’ordonner postérieurement au jugement une mesure thérapeutique institutionnelle (art.
65 al. 1 CP). Il s’agit dès lors d’une procédure judiciaire ultérieure indépendante
au sens des art. 363 ss CPP et une détention pour des motifs de sûreté pouvait être
ordonnée (cf. c. 2b supra). Néanmoins, le Président du Tribunal correctionnel ne pouvait
se fonder sur l’ATF 139 IV 175 pour ordonner lui-même le maintien en détention du recourant.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a en effet admis la compétence de la direction
de la procédure du Tribunal cantonal, dans le cadre d’une procédure de recours, pour
statuer elle-même, sans saisir le Tribunal des mesures de contrainte, sur la détention pour
des motifs de sûreté dans le cadre de la prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
En revanche, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de première instance, il appartient
à la direction de la procédure de ce tribunal, conformément à l’art. 229 al.
2 CPP qui renvoie à l’art. 224 CPP, de demander sans retard mais au plus tard dans les 48
heures au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
3.
Il résulte de ce qui précède que le prononcé du 23 janvier 2014 doit être annulé
et le dossier de la cause renvoyé au Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il demande au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention
pour des motifs de sûreté de S.________. Ce dernier sera maintenu en détention jusqu’à
ce que le Tribunal des mesures de contrainte ait statué sur la demande de mise en détention
pour des motifs de sûreté.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 23 janvier 2014 est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au Président
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède au sens
des considérants.
III.
S.________ est maintenu en détention jusqu’à
ce que le Tribunal des mesures de contrainte ait statué sur la demande de mise en détention
pour des motifs de sûreté.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
V.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de S.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :