vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 129 · 2014-02-17 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, MESURE PROVISIONNELLE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 CC, 395 CC, 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.02.2014 Arrêt / 2014 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
LE 13.025328-132290
48
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 394 al. 1 et 3, 395, 445 al. 1 et 3 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I. _________,
à
Lausanne, contre l’ordonnan-ce de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre 2013 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2013, notifiée à I. _____________,
le 8 novembre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert
une enquête en institution d’une curatelle en faveur de l’intéressée et commis
une expertise à son endroit (I), institué en sa faveur une curatelle provisoire de représentation
et de gestion au sens des art. 394, 395 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) (II), nommé en qualité de curateur provisoire R.________, assistant social auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), à Lausanne,
dit qu’en cas d’absence de celui-ci, l’office assurera son remplacement en attendant
son retour ou désignera un nouveau curateur (III), dit que le curateur aura pour tâches, dans
le cadre de la curatelle de représentation, de représenter I.________ dans ses rapports avec
les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, ainsi que de sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de
la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer
ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion de ceux-ci
et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), invité le curateur
à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens d’I.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre
des comptes tous les deux ans à l’approbation de la justice de paix avec un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation d’I.________ (V), autorisé le
curateur à prendre connaissance de la correspondance de l’intéressée afin qu’il
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles
d’elle depuis un certain temps (VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent
le sort de la cause au fond (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII).
La juge de paix a adressé une version rectifiée de cette ordonnance pour notification aux parties,
le 15 novembre 2013. Cette nouvelle version de la décision indiquait au chiffre V du dispositif
que le curateur disposait d’un délai de 8 semaines pour déposer un inventaire des
biens d’I.________ accompagné d’un budget annuel, au lieu des 20 jours précédemment
accordés.
En droit, la juge de paix a considéré à l’appui de sa décision que, compte
tenu de l’urgence, il se justifiait d’instituer provisoirement une curatelle provisoire de
représentation et de gestion en faveur d’I.________, pour divers motifs. Elle a retenu que,
selon l’avis de deux médecins, l’intéressée souffrait de troubles psychiques
qui l’empêchaient de gérer ses affaires financières et administratives et que l’un
d’entre eux, spécialiste en psychiatrie, avait préconisé qu’elle soit d’urgence
placée sous curatelle. Elle a également observé qu’I.________ avait fait défaut
à deux audiences, qu’elle semblait incapable d’effectuer les démarches relatives,
notamment, au partage de la succession de ses parents décédés et qu’à ce sujet,
sa sœur avait indiqué être préoccupée, I.________ lui semblant fuir ses obligations.
De fait, la magistrate a effectivement observé que deux immeubles successoraux étaient sur
le point d’être vendus et que les intérêts des héritières, particulièrement
ceux d’I.________, pouvaient être compromis si aucune démarche significative n’était
rapidement entreprise. Dès lors, dans le but de permettre la poursuite des opérations de liquidation
en cours et plus généralement d’apporter à I.________ l’assistance dont elle
avait besoin dans la gestion de ses affaires administratives et financières, elle lui a désigné
un représentant propre à agir en son nom.
B.
Par acte du 14 novembre 2013, I.________ a interjeté recours contre cette décision. Elle a
notamment déclaré s'opposer à la décision et demandé de la reconsidérer
et d’examiner l’éventualité que sa fiduciaire se porte curateur pour régler
les questions relatives à la succession de ses parents.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Le 10 juin 2013, O.________ a fait part à la justice de paix de ses inquiétudes à propos
de sa sœur I.________. Née le [...] 1959, l’intéressée souffrait de problèmes
de santé importants qui l’empêchaient de gérer ses affaires financières et
administratives. La situation était d’autant plus préoccupante pour O.________ que leur
père et mère étaient décédés en 2003 et que les opérations de liquidation
de la succession en cours ne pouvaient aboutir, faute du concours de sa soeur. Ainsi, alors que selon
une convention des 10 et 11 mars 2013, I.________ avait accepté qu’O.________ devienne l’unique
propriétaire d’un immeuble en Espagne en contrepartie du versement d’une somme de 102'850
francs, I.________ avait à plusieurs reprises empêché la concrétisation de cet accord,
se prévalant de diverses raisons. En particulier, elle avait indiqué ne pouvoir se rendre en
Espagne afin de signer les documents définitifs parce qu’elle craignait d’être
malade, victime d’un accident ou encore de devoir se rendre d’urgence chez le médecin,
durant cette période. De même, à la proposition qui lui avait été faite de signer
une procuration devant un notaire suisse, donnant mandat à l’avocate espagnole de leurs parents
d’agir en son nom, démarche qui supposait qu’elle puisse produire un certificat médical
attestant de sa capacité légale à s’engager, I.________ avait déclaré
que son médecin avait refusé de lui établir l’attestation requise et qu’elle
était à la recherche d’un autre praticien susceptible de la lui délivrer. Alors
invitée à prendre contact avec la justice de paix afin qu’une curatelle soit instaurée
en sa faveur et qu’un représentant, apte à agir en son nom, lui soit désigné,
elle ne s’était pas manifestée. O.________ trouvait ce comportement de fuite d’autant
plus inquiétant qu’un autre immeuble d’importance était sur le point d’être
vendu et que les futurs acheteurs proposaient un prix intéressant. I.________ ne s’étant
toutefois pas rendue au rendez-vous qui devait permettre de finaliser la vente avec les futurs acquéreurs
et ayant ensuite déclaré partir en vacances, la vente, jusque-là, n’avait pu se
concrétiser. Craignant dès lors que le sort des deux immeubles successoraux ne puisse être
réglé au mieux de leurs intérêts, O.________ avait demandé à la justice
de paix d’examiner l’opportunité d’instituer une curatelle en faveur de sa soeur.
A la suite de ce signalement, la juge de paix a cité I.________ à comparaître à son
audience du 4 juillet 2013. L’intéressée n’a pas comparu et n’a pas indiqué
les raisons de son absence. Sa sœur, qui, elle, était présente, a réitéré
ses préoccupations à propos de la succession et précisé en particulier que, selon
ses informations, les Drs [...] et J.________ avaient effectivement refusé d’établir
à I.________ un certificat attestant de sa capacité de discernement.
2.
A nouveau citée à comparaître à l’audience de la juge de paix du 12 septembre
2013, I.________ a écrit à la magistrate qu’elle ne pouvait se présenter à
cette date, invoquant être en vacances durant cette période. Invitée par la juge à
justifier le motif de son absence, elle a produit un courrier électronique de « Ebookers.Com
Sa » attestant d’une réservation de vacances, à la date du 11 août 2013,
pour un départ au 10 septembre 2013.
3.
Interpellée par la juge de paix sur l’état de santé de sa patiente, la Dresse J.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Lausanne, a fait part de ses observations
à la magistrate, le 19 septembre 2013. I.________ l’avait consultée de sa propre initiative,
au mois de novembre 2009, pour bénéficier d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique
dans le but de traiter ses angoisses et sa fragilité psychique dans ses relations avec autrui. Les
troubles psychologiques dont elle souffrait étaient, selon la Dresse J.________
,
,
probablement liés à des problèmes somatiques qui étaient consécutifs à
une tumeur de l’hypophyse, qui avait été opérée et traitée par radiothérapie.
Cette affection avait engendré une acromégalie irréversible et vraisemblablement des troubles
neuropsychologiques. Une hospitalisation en milieu psychiatrique avait eu lieu en 2008 mais le suivi
psychiatrique et le traitement psychopharmacologique à base de neuroleptiques qui avaient ensuite
été mis en place avaient été abandonnés par la patiente, celle-ci souffrant,
d’après ses dires, d’une intolérance à la thérapie appliquée. Ainsi,
compte tenu de l’attitude générale de la patiente, les suivis et traitements psychiatriques
instaurés principalement en 2010 (15 séances) n’avaient pu aboutir. De nombreux compromis
avaient été consentis, mais l’intéressée n’avait cessé de se plaindre,
notamment, des bruits de la consultation ; par ailleurs, elle s’absentait régulièrement
pour des périodes prolongées de vacances. Si le tableau clinique ne permettait pas de retenir
un élément de dangerosité sur le plan psychiatrique, le Dr J.________ estimait souhaitable
cependant, au vu des observations cliniques, que la patiente soit adressée à la Policlinique
médicale afin d’y bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire.
Egalement sollicité, le Dr [...], médecin FMH généraliste d’I.________, a confirmé
que l’intéressée présentait, depuis 1993, des troubles psychiques non spécifiés
qui avaient justifié l’allocation d’une rente partielle d’invalidité ainsi
qu’une hospitalisation dans un établissement psychiatrique en 2008. Ce médecin n’avait
cependant pas été en mesure de spécifier davantage le caractère des problèmes
psychiques que rencontrait la patiente ni de se prononcer de manière définitive sur ses capacités
à gérer ses affaires. Selon lui, les difficultés que décrivait sa sœur constituaient
un obstacle certain pour le déroulement serein des démarches prévues mais ne lui semblaient
pas suffisantes pour fonder une mesure de curatelle. S’il ne se sentait pas capable de certifier
si l’intéressée était ou non en mesure de signer des documents, il préconisait
cependant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique afin d’éclaircir notamment
ce point.
4.
Le 4 septembre 2013, la juge de paix a cité I.________ à comparaître à son audience
du 10 octobre 2013. La veille de sa comparution, l’intéressée a indiqué être
grippée et ne pouvoir assurer pouvoir se présenter le lendemain. A la date prévue, elle
n’a pas comparu.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix instituant provisoirement une curatelle
de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 3, 395 al. 1 et 2 et 445 CC en
faveur d’une personne ayant un besoin de protection.
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art.
450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC
est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit.,
n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne bénéficiant de la curatelle,
le présent recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé pour les motifs
développés ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, pp. 657-658).
2.
a)
La recourante conteste devoir provisoirement faire l’objet d’une curatelle de représentation
et de gestion portant sur l’ensemble de ses affaires administratives et financières, déclarant
préférer uniquement être assistée de sa fiduciaire, dans le cadre limité du
règlement des questions successorales auxquelles elle se trouve confrontée.
b)
Conformément
à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instaurée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement
ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en
raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui
affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch.
2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée.
En particulier, l’expression « troubles psychiques », qui doit être comprise
dans son acception large (Meier/Lukic, op. cit., n. 401, p. 191), vise toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d’origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques)
et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes
physiques, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme
la toxicomanie, l’alcoolisme ou la pharmacodépendance (Meier, CommFam, Protection de l’adulte,
Berne 2013, nn. 9 et 10, p. 385 ; COPMA, op. cit., n. 5.9, p. 137 ; Meier/Lukic, op. cit.,
nn. 400 et 401, p. 191).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité
de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 472-473, p. 219). L’autorité de protection doit déterminer les biens sur
lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout
ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC). Indépendamment d’une limitation
de l’exercice des droits civils de l’intéressé, l’autorité de protection
de l’adulte peut priver la personne concernée de la faculté d’accéder à
certains éléments de son patrimoine (art. 395 al. 3 CC), comme par exemple des fonds ou des
comptes bancaires (Meier/Lukic, op. cit., n. 477, p. 221).
Au surplus, l'autorité
de protection prend toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al.
1 CC ; Guide pratique COPMA, n. 1.184, pp. 74-75). S’agissant d’une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III
51).
c)
En l’espèce, les avis exposés
par les Dr J.________ et [...] établissent que la recourante souffre d’une pathologie psychique
depuis de nombreuses années. Cette affection complique non seulement les relations sociales de l’intéressée
mais surtout l’empêchent de gérer convenablement ses affaires administratives, en particulier,
dans le cadre de la succession de ses parents. Certes, la nature précise de cette maladie est encore
indéterminée mais la juge de paix a précisément ordonné, dans le cadre de la
procédure au fond, une expertise psychiatrique pour disposer de plus amples informations à
ce sujet. Au stade des mesures provisionnelles, la cause de la curatelle, savoir l’existence de
troubles psychiques, et le besoin de protection de la recourante, savoir qu’elle ne paraît
pas être en mesure de s’occuper seule de ses affaires administratives et financières,
apparaissent avérés. En outre, depuis quelques temps, l’intéressée fait défaut
aux rendez-vous qui lui sont fixés, notamment dans le cadre médical et successoral ; elle
ne comparaît pas aux audiences de la juge de paix auxquelles elle est convoquée, invoquant
être en vacances durant ces périodes ou être empêchée de s’y rendre en
raison d’un problème particulier. Par un tel comportement, la recourante semble vraisemblablement
chercher à se soustraire au règlement des affaires en cours, ce qui risque de les prétériter.
Dans la mesure où elle a besoin d’une aide substantielle dans le cadre d’affaires qui
ne relèvent pas uniquement du règlement de la succession, l’aide ponctuelle que sa fiduciaire
pourrait lui apporter et qu’elle sollicite serait par conséquent insuffisante pour protéger
ses intérêts. A titre provisoire et dans l’attente du rapport circonstancié que
déposera l’expert, la mesure ordonnée par la juge de paix apparaît donc justifiée.
En outre, l’urgence est avérée. Des opérations de liquidation de la succession des
parents de la recourante sont en cours. Deux immeubles sont sur le point d’être vendus, dont
l’un à des conditions particulièrement avantageuses. Afin de ne pas risquer de perdre
le bénéfice des transactions en cours, il importe d’entreprendre des démarches très
rapidement. La recourante ne semblant pas se rendre compte de la gravité de la situation et ne paraissant
pas apte à collaborer,  la curatelle provisoire de représentation et de gestion qui a
été instituée apparaît ainsi constituer le seul moyen de la protéger efficacement.
Une mesure plus légère, telle qu’une curatelle d’accompagnement, qui ne confère
aucun pouvoir de représentation légale au curateur, ne serait en effet pas propre à répondre
suffisamment à ses besoins.
Dès lors, dans la mesure où la curatelle provisoirement instituée satisfait aux principes
de subsidiarité et de proportionnalité prévalant en la matière, elle apparaît
justifiée.
Enfin, la recourante souffre prima facie d’une pathologie psychique assez lourde ; elle se
trouve confrontée à une problématique complexe, qui doit être réglée dans
l'urgence. La désignation d’un curateur professionnel, dans ces circonstances, apparaît
donc indispensable.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________,
‑
R.________, assistant social à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :