vd_findinfo · HC / 2021 / 127 · 2021-02-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RELATIONS PERSONNELLES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2021 HC / 2021 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.025806-201685
78
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 février 2021
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105, 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.B.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
13 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelante d’avec
D.B.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 novembre 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment confié la garde des enfants
F.B.________ et G.B.________ à leur père D.B.________, auprès duquel ils demeuraient domiciliés
(I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...], de même
que le mobilier de ménage, à D.B.________, à charge pour lui d'en payer le loyer et les
charges (II), a dit que C.B.________ bénéficierait d'un libre et large droit de visite sur
ses enfants, à exercer d'entente entre les parties, au domicile des enfants (III), a dit qu'à
défaut d'entente, C.B.________ pourrait voir ses enfants à leur domicile un weekend sur deux,
du samedi à 9h00, en bas de l'immeuble, au dimanche à 17h00, en bas de l’immeuble, à
compter du week-end suivant l'entrée en force de la décision, ainsi qu’une nuit par semaine,
selon un horaire à déterminer en fonction de celui des écoles des enfants, à compter
de la semaine du 31 août 2020 (IV) et a dit que C.B.________ devait verser à D.B.________ la
somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IX).
1.2
Par acte du 26 novembre 2020, C.B.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre l'ordonnance précitée et a requis l’octroi de l’effet suspensif ainsi
que de l’assistance judiciaire.
1.3
Par ordonnance du 30 novembre 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après
: la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif présentée
par l’appelante.
1.4
Le 18 décembre 2020, D.B.________ (ci-après : l’intimé), a déposé
une réponse.
1.5
Par ordonnances du 11 janvier 2021, la juge déléguée a accordé l'assistance judiciaire
à l’appelante et à l’intimé dans la procédure d'appel, avec effet au
26 novembre 2020 pour l’appelante et au 18 décembre 2020 pour l’intimé.
1.6
Lors de l'audience d'appel du 5 février 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
C.B.________ bénéficiera sur ses enfants F.B.________ et G.B.________ d’un libre et large
droit de visite exercé d’entente entre les parties. A défaut d’entente, son droit
de visite s’exercera comme il suit :
-
Un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00 ;
-
Chaque mercredi soir de 18h00 jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école ;
-
Le jeudi soir de 18h00 jusqu’au vendredi matin à la reprise de l’école, les semaines
où les enfants ne sont pas chez leur mère le week-end ;
-
La moitié de la semaine depuis le mercredi à midi, 24 février 2021, jusqu’au dimanche
soir, 28 février 2021, les enfants étant chez leur père la première moitié de
la semaine ;
-
Les vacances de Pâques seront aussi partagées par moitié entre les parties, d’entente
entre elles.
II.
D.B.________ renonce à l’indemnité de dépens de 1'000 fr. (mille francs) fixée
au chiffre IX du dispositif de l’ordonnance du 13 novembre 2020.
III.
Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr.,
soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ainsi que 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ces frais judiciaires
seront mis à la charge de l’appelante conformément à la convention passée lors
de l’audience d’appel du 5 février 2021. Toutefois, dès lors que l’appelante
bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, les frais
judiciaires mis à sa charge seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil de l'appelante, Me Franck-Olivier Karlen, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 13 heures et 10 minutes au dossier. Il annonce 14 échanges de correspondance
avec sa cliente pour un total de 2 heures et 20 minutes. Le nombre de ces échanges paraît
excessif pour une procédure d’appel qui ne représente pas une situation exceptionnelle
et qui porte sur la seule question du droit de visite de l’appelante sur ses enfants. Par conséquent,
le temps consacré à ses opérations sera ramené à 1 heure et 30 minutes. En plus
de ces échanges, Me Karlen mentionne des entretiens avec sa cliente pour 2 heures et 30 minutes.
Au vu du temps déjà alloué pour la correspondance, on réduira le temps dédié
aux entretiens à 1 heure et 30 minutes pour les mêmes motifs. Il en va de même pour la
préparation de l’audience, qui sera comptabilisée à hauteur de 1 heure au lieu des
1 heure et 30 minutes annoncées, la cause ne présentant pas de difficultés particulières.
On déduira encore du temps consacré au dossier toutes les opérations relevant d’un
pur travail de secrétariat (notamment CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c), à savoir l’ouverture
du dossier le 13 novembre 2020 (5 minutes), la rédaction d’un bordereau de pièces le
26 novembre 2020 (15 minutes) et les opérations de clôture du 9 février 2021 (15 minutes).
Enfin, on ne tiendra pas compte de la « Réception avis + annexes de Tribunal »
du 2 décembre 2021, 5 minutes ayant déjà été comptabilisées le 3 décembre
2021 pour le courrier envoyé le 2 décembre 2021 par la juge déléguée ;
aucun autre envoi de courrier n’a eu lieu à ces dates. Il en va de même pour la réception
d’une lettre le 10 décembre 2020, comptée à double dans la liste produite, alors
qu’un seul courrier a été transmis à Me Karlen le 7 décembre 2020.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Karlen doit être fixée à 1'815 fr. au tarif horaire
de 180 fr., correspondant à 10 heures et 5 minutes de travail, indemnité à laquelle s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 36 fr. 30, équivalant
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 151 fr. 80,
soit 2'123 fr. 10 au total.
4.3
Me Valérie Malagoli-Pache, conseil de l’intimé, a annoncé avoir consacré 17
heures au dossier. La liste des opérations mentionne notamment 11 échanges de courriels
avec le client pour une durée de 2 heures et 10 minutes. Comme pour l’appelante, cette durée
paraît exagérée pour une activité déployée dans une procédure d’appel
sans difficulté particulière et portant uniquement sur le droit de visite, ce d’autant
plus que Me Malagoli-Pache indique également 3 heures et 30 minutes d’entretien et de conférence
téléphonique avec le client. Il convient par conséquent de réduire le temps consacré
à la correspondance à 1 heure 30 minutes et celui aux entretiens avec le client à 1 heures
30 minutes également. Le mémo à Me Karlen du 18 décembre 2020 de 5 minutes et le
chargé de pièces de la même date de 15 minutes seront retranchés dès lors
que ces opérations relèvent d’un pur travail de secrétariat (notamment CREC 3 septembre
2014/312 consid. 3c). Enfin, le temps dédié à la rédaction du mémoire de réponse
pour un total de 5 heures et 35 minutes (opérations des 10 et 18 décembre 2020) sera ramené
à 4 heures et 30 minutes, le mémoire faisant 9 pages et la cause ne représentant
pas une situation exceptionnelle, comme déjà relevé.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Malagoli-Pache doit être fixée à 2'325 fr.
au tarif horaire de 180 fr., correspondant à 12 heures et 55 minutes de travail, indemnité
à laquelle s'ajoutent les débours par 46 fr. 50, équivalant à 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 182 fr. 60, soit 2'554 fr. 10 au total. Il
est précisé qu’il n’a pas été tenu compte du forfait vacation dès
lors que le temps de trajet aller-retour pour l’audience d’appel a d’ores et déjà
été retenu à hauteur de 1 heure et 45 minutes, Me Malagoli-Pache venant de Genève.
4.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention, signée par l’appelante C.B.________ et l’intimé
D.B.________, laquelle est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 novembre 2020 est modifiée
aux chiffres III, IV et IX de son dispositif de la manière suivante :
III.
(Supprimé)
IV.
DIT
que C.B.________ bénéficiera sur
ses enfants F.B.________ et G.B.________ d’un libre et large droit de visite exercé d’entente
entre les parties. A défaut d’entente, son droit de visite s’exercera comme il suit
:
-
Un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00 ;
-
Chaque mercredi soir de 18h00 jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école ;
-
Le jeudi soir de 18h00 jusqu’au vendredi matin à la reprise de l’école, les semaines
où les enfants ne sont pas chez leur mère le week-end ;
-
La moitié de la semaine depuis le mercredi à midi, 24 février 2021, jusqu’au dimanche
soir, 28 février 2021, les enfants étant chez leur père la première moitié de
la semaine ;
-
Les vacances de Pâques seront aussi partagées par moitié entre les parties, d’entente
entre elles.
IX.
(Supprimé)
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante C.B.________.
IV.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelante C.B.________, est arrêtée
à 2'123 fr. 10 (deux mille cent vingt-trois francs et dix centimes), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Valérie Malagoli-Pache, conseil de l’intimé  D.B.________,
est arrêtée à 2'554 fr. 10 (deux mille cinq cent cinquante-quatre francs et dix centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Franck-Olivier Karlen (pour C.B.________),
‑
Me Valérie Malagoli-Pache (pour D.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :