vd_findinfo · Décision / 2025 / 772 · 2025-09-24 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 389 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
728
PE24.005822-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
vice-présidente
Mme
Courbat et M. Maytain, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
310 al. 1, 389 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2025 par
O.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 mars 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.005822-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 11 mars 2024, O.________ a déposé plainte contre L.________ pour tentative de contrainte,
subsidiairement inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations
et de locaux commerciaux, ainsi que pour toute infraction que justice dira.
Elle reprochait en substance à son bailleur, propriétaire de l’appartement sis route
[...] à [...], de lui avoir, à l’occasion de pourparlers engagés au sujet de l’augmentation
de la somme due mensuellement pour les frais accessoires, fait subir une forte pression, matérialisée
notamment par divers courriers, courriels et SMS.
Elle a produit vingt pièces à l’appui de sa plainte (P. 5).
B.
a)
Par ordonnance du 18 mars 2024, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par O.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a tout d’abord relevé que la plainte pour inobservation des prescriptions légales
sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux était tardive, les
faits susceptibles d’être constitutifs de cette infraction, soit l’échange de courriels
et de SMS, l’augmentation du loyer et les menaces de résiliation du bail en raison de la mauvaise
utilisation de la chose louée, étant survenus entre les mois de janvier et de septembre 2023.
Quant aux courriers adressés à la plaignante par le conseil de L.________ en décembre 2023,
ils ne pouvaient être constitutifs de ladite infraction, puisqu’ils avaient été
échangés alors qu’une procédure de conciliation était pendante. S’agissant
enfin de la tentative de contrainte, la procureure a considéré qu’elle n’était
manifestement pas réalisée, dès lors que le bailleur avait dès le départ contesté
catégoriquement les accusations portées contre lui, notamment dans son courrier électronique
du 6 (recte : 13) mai 2023, et qu’il ressortait des échanges entre les parties qu’il
souhaitait trouver une solution avec la plaignante, si bien qu’à aucun moment, il n’avait
fait pression sur elle.
Cette ordonnance a été approuvée le 19 mars 2024 par le Ministère public central.
Il ressort toutefois du procès-verbal des opérations qu’elle n’a pas été
notifiée (cf. PV des opérations ad 22 mars 2024, p. 2).
b)
Le 11 juillet 2024, O.________ a déposé un complément de plainte (P. 6) et a produit 43
pièces (P. 7).
Le 10 octobre 2024, elle a déposé un deuxième complément de plainte (P. 8) et a produit
neuf pièces (P. 9). Elle a par ailleurs indiqué avoir appris du greffe du Ministère public
qu’une ordonnance de non-entrée en matière avait été rendue et a demandé
que cette décision lui soit notifiée.
Le 26 janvier 2025, O.________ a déposé un nouveau complément de plainte (P. 11)
et a produit sept pièces supplémentaires (P. 12). Elle a par ailleurs indiqué que dès
lors que sa plainte et ses différentes relances étaient restées sans réponse, elle
formerait un recours pour déni de justice et violation du principe de célérité sans
réaction de la part du Ministère public dans un délai au 14 février 2025.
Par courrier du 4 avril 2025, elle a prié le Ministère public de bien vouloir lui indiquer,
dans un délai échéant le 21 avril 2025, la suite qu’il entendait donner
à ses courriers des 11 mars 2024, 11 juillet 2024, 10 octobre 2024 et 26 janvier 2025 –
lesquels étaient demeurés sans réponse –, faute de quoi elle se verrait contrainte
de déposer un recours pour déni de justice.
c)
Par courrier du 29 avril 2025, le Ministère public a notifié à O.________ l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 18 mars 2024 et a indiqué – sans toutefois expliciter
les raisons pour lesquelles la notification intervenait aussi tardivement – que les compléments
de plainte qu’elle lui avait adressés ne seraient traités que lorsque la décision
relative à sa première plainte serait devenue définitive et exécutoire.
C.
a)
Par acte du 18 mai 2025, O.________, agissant
seule, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour ouverture d’instruction.
Elle a en outre produit onze pièces.
b)
Par avis du 27 mai 2025, la Chambre de céans a imparti à O.________ un délai au 16 juin
2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés.
Le 15 juin 2025, O.________ a requis l’assistance judiciaire.
Le 24 juin 2025, le Président de la Chambre de céans a dispensé la recourante, au vu de
sa situation financière, du versement des sûretés requises et a précisé qu’une
décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait
rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
c)
Le 19 septembre 2025, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué
qu’il renonçait à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Faute d’accusé de réception par la recourante de l’ordonnance de non-entrée
en matière – celle-ci ayant été communiquée par courrier ordinaire –,
il y a lieu de considérer que le recours a été déposé en temps utile (ATF 142
IV 125 consid. 4.3).
Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Il en va de même des pièces nouvelles produites à l’appui de celui-ci (art. 389 al. 3
CPP).
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir refusé d’entrer en matière sur sa plainte du 11 mars 2024. Elle fait valoir
que celle-ci serait recevable s’agissant des faits potentiellement constitutifs de contravention
à l’art. 325
quater
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui auraient été commis entre
le 11 décembre 2023 et le 5 mars 2024 et soutient que les courriers envoyés par le conseil
de son bailleur en décembre 2023, de même que le courrier adressé directement par celui-ci
le 5 mars 2024, seraient également constitutifs d’infractions pénales. Elle fait par
ailleurs grief au Ministère public d’avoir considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de contrainte, à tout le moins au stade de la tentative, n’étaient
pas réalisés et invoque une violation du principe «
in
dubio pro duriore
». Elle soutient enfin
que, s’agissant d’un même complexe de faits, les faits objet de sa plainte du 11 mars
2024, ainsi que ceux objet de ses compléments des 11 juillet 2024, 10 octobre 2024 et 26 janvier
2025, devraient être traités conjointement dans une même procédure, faisant valoir
que les faits objet de l’ordonnance de non-entrée en matière litigieuse seraient appuyés
et démontrés par les comportements adoptés par L.________ par la suite.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
L’art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l'adage «
in
dubio pro duriore
», qui découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie
qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1
; TF 7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid. 4.1 ; TF 7B_24/2023 et 7B_25/2023 du 22 février
2024 consid. 3.2).
2.2.2
Aux termes de l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L’autorité
de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (al. 3).
Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur l'issue de la procédure (ATF
147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023
consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, bien que bon nombre de griefs développés par la recourante contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 18 mars 2024 soient déduits des faits tels qu’ils
avaient été portés à la connaissance du Ministère public dans sa première
plainte pénale, la recourante invoque également, notamment aux fins de démontrer l’intention
délictuelle qu’elle reproche à son bailleur, des faits qui sont postérieurs à
la date à laquelle l’ordonnance litigieuse a été rendue et qu’elle avait dénoncés
dans ses plaintes successives. C’est ainsi qu’elle plaide que «
les
faits ayant fait l’objet de [l’]ordonnance de non-entrée en matière sont par ailleurs
appuyés et démontrés par les comportements adoptés par Monsieur L.________ […]
par la suite, ce qui soutient un traitement de cette affaire en une seule procédure
».
En l’occurrence, il ne peut pas être fait grief à la procureure de n’être
pas revenue spontanément sur l’ordonnance du 18 mars 2024 quand elle s’est
rendue compte que celle-ci n’avait pas été notifiée et que, entretemps, de nombreux
éléments de fait avaient été allégués. En effet, selon le principe «
lata
sententia iudex desinit iudex esse
»,
dès lors qu’une décision a été rendue, l’autorité n’est en
principe plus autorisée à la modifier, même si elle n’a pas encore été
notifiée (ATF 130 IV 101 consid. 2.1 ; CREP 9 juillet 2021/631 consid. 2.2 ;
Macaluso/Toffel, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 81 CPP). Cela étant, la Chambre de céans ne peut pas
faire abstraction des très nombreuses pièces produites successivement par la recourante après
le 18 mars 2024, lesquelles sont recevables en vertu de l’art. 389 al. 3 CPP. Cette situation
est manifestement problématique du point de vue de la garantie de la double instance et aurait également
pour corollaire inévitable que si la Chambre de céans devait tenir compte, dans son appréciation
des faits dénoncés dans la première plainte, d’éléments postérieurs
à l’ordonnance attaquée, il lui serait en revanche interdit de dire, le cas échéant,
qu’ils seraient susceptibles, comme le prétend la recourante, de réunir les éléments
constitutifs de nouvelles infractions. Compte tenu de ce qui précède, il convient d’annuler
l’ordonnance entreprise et de renvoyer la cause au Ministère public pour qu’il se prononce
sur l’ouverture d’une instruction au regard de tous les faits dénoncés par la plaignante.
3.
En définitive, le recours doit être admis sans qu’il soit nécessaire d’examiner
les autres griefs invoqués par la recourante, et l’ordonnance attaquée annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Dans la mesure où les frais de la procédure sont entièrement laissés à la charge
de l’Etat, la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours
est sans objet (CREP 1
er
février 2024/86 consid. 5 ; CREP 30 octobre 2023/874 consid. 3 ; CREP 22
septembre 2023/782 consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 mars 2024 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :