vd_findinfo · Décision / 2022 / 97 · 2022-02-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2022 Décision / 2022 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE21.014559-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2022 par
A.D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 décembre 2021 par le Procureur
général du Canton de Vaud dans la cause
n° PE21.014559-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis
2017, A.D.________ a déposé de multiples plaintes dans le Canton de Vaud et le Canton
de Genève, en lien avec la mise en danger prétendu de son enfant B.D.________ (née
le [...] 2011 de sa relation avec A.Q.________) par les époux B.Q.________ et C.________,
parents de son ancien compagnon. Selon la plaignante, ces derniers auraient eu divers comportements ayant
pu porter atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de leur petite-fille.
Les différentes plaintes déposées par A.D.________ ont fait l’objet des ordonnances
suivantes :
aa)
Par ordonnance du 11 avril 2018,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, par la [...], a classé
la procédure pénale dirigée contre A.Q.________ et C.________ pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants et toute autre forme d’atteinte à l’intégrité physique,
psychique ou sexuelle de B.D.________, et a mis les frais de procédure à la charge d’A.D.________
(référence ...]PE17.016274-MYO). Par arrêt du 20 juillet 2018, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours interjeté par A.D.________ contre
cette ordonnance, en ce sens que les frais de procédure ont été laissés à la
charge de l’Etat, l’ordonnance étant confirmée pour le surplus. Par arrêt
du 14 novembre 2018, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté dans la
mesure où il était recevable le recours interjeté par A.D.________ contre l’arrêt
cantonal. Par arrêt du 18 décembre 2018, le Tribunal fédéral a également déclaré
irrecevable une demande de révision de la plaignante.
ab)
Par ordonnance du 8 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé de reprendre la procédure préliminaire suite à une nouvelle plainte d’A.D.________
(référence PE17.016274-MYO). Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre
des recours pénale par arrêt du 29 avril 2019. Par arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable
le recours d’A.D.________ dirigé contre l’arrêt cantonal.
ac)
Par ordonnance du 8 juin 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur une nouvelle plainte d’A.D.________ contre B.Q.________ et C.________, relative
au même complexe de faits que les procédures précédentes (référence PE20.008831-MYO).
Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre des recours pénale par arrêt
du 28 septembre 2020. Par arrêt du 27 novembre 2020, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable le recours de la plaignante dirigé contre l’arrêt cantonal.
ad)
Par ordonnance du 10 août 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé d’entrer en matière sur de nouvelles plaintes d’A.D.________ contre B.Q.________
et C.________, déposées toujours en relation avec le même complexe de faits (référence
...]PE20.013101-OJO). Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre des recours pénale
par un arrêt rendu le 28 septembre 2020. Par arrêt du 27 novembre 2020, la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de la plaignante
dirigé contre l’arrêt cantonal.
ae)
Le 29 juillet 2020, A.D.________ a déposé une plainte pénale contre la Procureure [...]
pour
« abus
d’autorité, calomnie, entrave de (sic) justice en erreur et mise en danger de [s]a fille mineur
(sic) ».
Se référant
à la procédure PE17.016274-MYO qui avait été menée par cette magistrate,
la plaignante reprochait à la procureure, en bref, de ne pas faire son travail et de ne pas protéger
un enfant, ainsi que d’avoir versé dans
« l’abus
du pouvoir »
. Le 12 septembre 2020, A.D.________
s’est rendue au centre de police de la Blécherette pour étendre la plainte déposée
contre la même procureure aux griefs de
« mise
en danger d’un mineur (…), induction de la justice en erreur, calomnie (…), atteinte
à la personnalité (…), abus d’autorité, violation du secret de fonction et
toute autre infraction que [s]on récit permettrait de qualifier »
.
Par
ordonnance du 29 octobre 2020, le Procureur général du Canton de Vaud a refusé d’entrer
en matière sur cette plainte (référence ...]PE20.013369-ECO). Cette ordonnance a
été confirmée par la Chambre des recours pénale par arrêt du 19 novembre 2020.
af)
Par ordonnance du 25 novembre 2020, le Procureur général adjoint du Canton de Vaud a refusé
d’entrer en matière sur la plainte d'A.D.________(I), lui a refusé l’octroi de
l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil juridique (II), a dit qu’il
ne sera donné aucune suite à toute éventuelle plainte pénale qu’A.D.________ viendrait
à déposer dans le même contexte de faits (III), et a mis les frais, par 450 fr., à
charge de la plaignante (IV).
b)
Le 28 juillet 2021, le Ministère public du Canton de Vaud a reçu du Ministère public du
canton de Berne une demande de reprise de for portant sur une dénonciation d’A.D.________
parvenue aux autorités bernoises par courriel daté du 25 juillet 2021 et faisant valoir
des abus d’autorité commis par « le Pouvoir Judiciaire du Canton de Genève
et de Vaud » (P. 4). La demande de reprise de for bernoise précisait que concernant la
plainte contre le Ministère public du Canton de Genève, une demande de reprise de for distincte
avait été adressée au Ministère public de ce canton.
La demande de reprise de for a été acceptée par le Ministère public vaudois le 5
août 2021, ce qui a été confirmé par avis de reprise de cause du 24 août 2021
notifié à la plaignante. La plainte a été attribuée au Procureur général,
dans la mesure où elle était dirigée contre l’ensemble des magistrats du Ministère
public (cf. Directive publique n° 1.4 du Procureur général « Procédures
pénales dirigées contre des procureurs », ch. 1).
Par courrier du 31 août 2021, A.D.________ a contesté dite reprise de for, arguant que puisque
sa plainte était précisément dirigée contre le pouvoir judiciaire vaudois et contre
son Procureur général, ce dernier n’était pas compétent pour instruire la cause
(P. 7/1). Au vu de cette contestation, par décision du 2 septembre 2021, définitive et exécutoire,
le Procureur général a rendu une décision ordonnant la reprise de for.
Dans sa plainte du 25 juillet 2021, A.D.________ reproche au «
Pouvoir
Judiciaire du Canton de
[…]
Vaud
»
d’avoir commis un «
abus
d’autorité et de droit
[…]
pour
couvrir la pédocriminalité de la “grand-mère” “pasteure” que ses
propres fils et frère ont accusé des pires horreurs
».
La plaignante affirme subir depuis sa décision de séparation «
une
violance étatique équivalante du terrorisme étati
[que] ».
Elle se dit par ailleurs menacée, harcelée et calomniée par les juges suisses (P. 5).
B.
Par ordonnance du 22 décembre
2021, le Procureur général du Canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur
la plainte (I) et a mis les frais, par 450 fr., à la charge d’A.D.________.
Il a considéré en premier lieu que les écritures récentes de la plaignante n’apportaient
aucun fait ou moyen de preuve nouveau s’agissant des faites déjà examinés dans le
cadre des ordonnances de non-entrée en matière passées en force. L’art. 323 CPP
ne trouvait donc pas application. Quant aux nouveaux griefs soulevés par la plaignante d’abus
de droit, de menaces, de harcèlement et de calomnie, portés à l’encontre du « pouvoir
judiciaire du Canton de Vaud », dans sa plainte du 25 juillet 2021, il a retenu qu’ils
n’étaient pas explicités ou étayés si ce n’est par des pièces non
pertinentes ressortant de procédures civiles auxquelles la plaignante était partie. Le Procureur
général a relevé qu’en réalité, la plaignante était insatisfaite
des décisions rendues par les autorités judiciaires dans le cadre de ses litiges et que c’était
pour ce motif qu’elle s’en prenait de manière générale à l’ensemble
du pouvoir judiciaire du canton de Vaud, mais que sa nouvelle plainte ne visait aucune personne en particulier
et n’apportait aucun élément susceptible de démontrer l’existence d’une
infraction pénale, a fortiori commise par un magistrat vaudois. Constatant qu’elle faisait
preuve « d’acharnement dans le dépôt de plaintes pénales successives,
non étayées et ne mettant en lumière aucun soupçon de commission d’une infraction »,
il a mis les frais à sa charge en application de l’art. 420 CPP.
C.
Par acte du 5 janvier 2022, A.D.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, en substance,
à l’octroi de l‘assistance juridique, à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et à ce que l’instruction de sa plainte soit reprise « par le canton
de Berne ou un autre canton alémanique ou italien ».
Par avis du 14 janvier 2022, la recourante a été invitée à effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés avant le 4 février 2022. Par courrier du 24 janvier
2022, la recourante a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 31 janvier 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a dispensé
A.D.________ de l’avance de frais de procédure, indiquant qu’une décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu et que la
dispense ne préjugeait pas de l’admission des conditions de cet octroi.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979
; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer «
les
points de la décision
» qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; CREP
19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer «
les
motifs qui commandent une autre décision
»
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar,
Kommen­tar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO
et réf. cit.).
1.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phr.,
CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al.
1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un
bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un
acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 4 janvier 2021/4
consid. 4.3 ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2).
1.3
En l’espèce, la recourante se borne à accuser les procureurs [...] et [...] en relation
avec les faits qu’elle a dénoncés précédemment et pour lesquels des ordonnances
de non-entrée en matière ont été rendues, qui sont passées en force.
Elle
n’expose aucun grief en relation avec la motivation du Procureur général à cet égard,
selon laquelle, il n’y avait pas lieu de reprendre la procédure en application de l’art.
323 CPP. Elle se borne également
à reproduire
le texte d’articles de loi. Elle
n’articule
toutefois pas le moindre moyen dont on pourrait déduire que la non-entrée en matière prononcée
par le Procureur général le 22 décembre 2021 serait erronée, ni n’expose
pour quel motif de fait ou de droit une modification de ladite ordonnance s’imposerait. Partant,
le recours d’A.D.________, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation imposées par l’
art.
385 al. 1 CPP
, doit être d’emblée
déclaré irrecevable, un tel défaut de motivation ne pouvant justifier l’octroi d’un
délai supplémentaire pour compléter l’acte de recours en application de l’art.
385 al. 2 CPP.
2.
2.1
Au vu de ce qui précède,
le recours interjeté par A.D.________ doit être déclaré irrecevable, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
2.2
La recourante demande à bénéficier
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions
d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon
l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance
judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses
prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art.
136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c).
Comme le recours était dénué de toute chance de succès et que les conditions d’une
éventuelle action civile ne sont ainsi manifestement pas réunies, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui doit être considérée comme ayant succombé (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’
assistance
judiciaire
est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge d’A.D.________.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.D.________,
-
M. le Procureur général
du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :