vd_findinfo · ML / 2012 / 146 · 2012-07-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, COURS DE CONVERSION, RÉQUISITION DE POURSUITE, NOTORIÉTÉ | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.07.2012 ML / 2012 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.038425-120100
222
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
K.________
,
à Saint-Sulpice, contre le prononcé rendu le 13 décembre 2011, à la suite de l’audience
du 8 décembre 2011, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l'oppose à
L.________
,
à Nontron.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 28 février 2011, à la requête d'L.________, l'Office des poursuites du district de
Morges a notifié à K.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 5'696'232
portant sur le montant de 59'972 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre
2010 mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Acte illicite (art. 41
CO)". Le poursuivi a fait opposition totale.
Par acte du 13 septembre 2011, envoyé le 14 septembre 2011, la poursuivante a requis du Juge de
paix du district de Morges qu'il prononce la mainlevée provisoire de l'opposition, à concurrence
du montant en poursuite, et qu'il mette à la charge du poursuivi les frais du commandement de payer,
par 100 fr., et les frais d'encaissement, par 302 fr. 40. A l'appui de sa requête, elle a produit,
outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
un duplicata du livret de famille K.________ L.________;
-
une copie du procès-verbal tenu lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
concernant les époux K.________ et L.________;
-
une lettre du 23 novembre 2010
signée et adressée par K.________ à L.________ dont il ressort que cette dernière
a versé sur un compte conjoint des époux un total de 86'000 euros, que 65'769,32 euros en ont
été débités par chèque et effets domiciliés, que K.________ reconnaît
devoir cette somme à L.________ et s'engage à la lui verser sur son compte personnel avant
le 30 décembre 2010;
-
copie d'un fax du 3 janvier 2011 dont il ressort qu'L.________ reconnaît à cette date avoir
reçu de K.________ 20'000 euros;
-
un extrait du compte bancaire d'L.________ dont ressortent deux versements effectués par K.________
pour un montant de 10'000 euros chacun.
Figurent également au dossier de la cause un extrait internet indiquant un taux de change, au 14
février 2011, de 1,3085 franc suisse/euro ainsi que la réquisition de poursuite du 14 février
2011.
Par acte du 8 décembre 2011, le poursuivi s'est déterminé, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
Le même jour, le juge de paix a tenu audience, par défaut du poursuivi.
2.
Par prononcé du 13 décembre 2011, le
Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition (I),
arrêté à 480 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge du poursuivi (III) et
dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 480 fr. et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de défraiement de son mandataire professionnel.
Par lettre du 15 décembre 2011, le poursuivi a requis la motivation de la décision. Les motifs
du prononcé ont été adressés pour notification aux parties le 29 décembre
2011. K.________ les a reçus le 3 janvier 2012.
Le premier juge a considéré, en bref, que la lettre du 23 novembre 2010 constituait une reconnaissance
de dette pour la somme de 65'769.32 euros, dont à déduire 20'000 euros versés par le poursuivi,
que la valeur en francs suisse de cette opération pouvait être établie grâce à
l'attestation de change produite et que "la différence [de change] avancée par la partie
poursuivie n'est pas d'un montant capital". Le juge de paix a aussi indiqué qu'en raison du
caractère formellement abstrait de la reconnaissance de dette, l'argument du poursuivi selon lequel
celle-ci ne pouvait se fonder sur l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) devait
être écarté.
3.
Par acte du 13 janvier 2012 adressé au Juge
de paix du district de Morges, le poursuivi a recouru contre la décision, concluant avec suite de
frais et dépens, à l'annulation du prononcé, subsidiairement à sa réforme en
ce sens que la requête de mainlevée soit rejetée.
Par décision du 19 janvier 2012, le président de la cour de céans a, d'office, accordé
l'effet suspensif au recours.
L'intimée s'est déterminée par un écrit de son avocat du 17 février 2012, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours qui
suit la notification de la décision motivée. Toutefois, le principe selon lequel est réputé
observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente,
qui vaut pour le Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
131; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 23 ad art. 143 CPC; CPF, 19 avril 2012/109;
CPF, 9 septembre 2011/384; CPF, 9 août 2011/277; CPF 7 juillet 2001/256; du même avis mais
pour d'autres motifs relatifs à l'interdiction du formalisme excessif: Benn, Basler Kommentar, n.
3 ad art. 143 CPC; Hoffmann-Nowotny, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 4 ad art. 143 CPC).
Le recours formé par le poursuivi dans son écrit adressé au Juge de paix du district de
Morges le 13 janvier 2012 a ainsi été déposé en temps utile (art. 321 al. 2
CPC), dans les formes requises et est donc recevable.
La réponse de l'intimée est également recevable, ayant été déposée
dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir
la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 LP). Ce dernier peut invoquer tous moyens libératoires
pris de l'existence ou de l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 81 ad art.
82 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé d'où résulte
la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée,
ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118
et les arrêts cités).
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièce (Urkundenprozess), dont le
but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un
titre exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et
la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de
ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des
moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP; ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187).
En l'espèce, la lettre du 23 novembre 2010, dans laquelle le recourant se reconnaît débiteur
de l'intimée, à hauteur de 65'769.32 euros constitue une reconnaissance de dette et vaut titre
à la mainlevée provisoire.
b)
En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office notamment l'identité entre
la créance en poursuite et la créance reconnue dans le titre. Pour cela, la créance désignée
dans le commandement de payer doit être reconnaissable (Gilliéron, op. cit., nn. 73 et
74 ad art. 82 LP; CPF, 17 avril 2008/155).
En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites
pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces dispositions
légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du
poursuivi (Gilliéron, op. cit, n. 77 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67
LP). En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition au commandement
de payer pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou une procédure
de reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires sur la prétention déduite en
poursuite. Lorsque la cause de la créance est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble
des rapports étroits qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance soit exprimée
succinctement en vertu du principe de la bonne foi qui doit aussi être observé dans le droit
de l'exécution forcée (ATF 121 III 18, JT 1997 II 95).
En l'espèce, le titre ou la cause de l'obligation indiqué dans le commandement de payer, "Acte
illicite (art. 41 CO)", satisfait aux conditions posées par la jurisprudence, étant donné
que le poursuivi, connaissant les différentes obligations qui le liaient à la poursuivante,
pouvait comprendre, lors de la notification, à quel rapport il était fait référence.
III.
a)
A
l'appui de son recours, le recourant invoque tout d'abord une motivation insuffisante du prononcé
entrepris pour le motif qu'il ne mentionne ni le taux de change appliqué ni la date à laquelle
a été opérée la conversion du montant réclamé en francs suisses. La décision
du premier juge violerait ainsi l'art. 238 CPC.
L'art. 238 let. g CPC s'applique par analogie en procédure sommaire (art. 219 CPC). Il exige que
la décision contienne, "le cas échéant les considérants", sans autre précision.
Elle ne dit rien, en ce qui concerne le contenu de ces considérants. Selon la jurisprudence développée
en matière de droit d'être entendu,
des
motifs concis et même partiellement implicites suffisent à exclure le grief de violation du
droit d'être entendu (RDAF 2009 II p. 434).
En l'espèce, la décision entreprise mentionne la somme en euros (45'769,32 euros) ainsi que
le montant correspondant en francs suisses (59'972 fr.), il en résulte implicitement le taux de
change appliqué. La décision du 13 décembre 2011 se réfère, par ailleurs, à
"l'attestation produite par la partie poursuivante". Ce renvoi à une pièce du dossier
constitue également un élément de motivation suffisant. Il ressort de cette pièce
un taux de change de 1.3085 franc suisse/euro au 14 février 2011, date de la réquisition de
poursuite.
b)
Le recourant soutient dans un deuxième moyen que le prononcé se référerait à
une pièce inexistante, savoir l'attestation précitée. Il relève qu'elle ne figure
pas dans le bordereau des pièces produites à l'appui de la requête.
Aux termes de l'art. 152 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de
preuve adéquats proposés en temps utile.
Rien n'empêche une partie de produire une pièce en audience en procédure sommaire. Rien
n'oblige non plus le juge de la mainlevée à refuser d'examiner une pièce produite hors
bordereau. La décision entreprise retient que « l'attestation » en cause a été
produite par la poursuivante. Cette pièce figure au dossier. Le moyen du recourant doit donc être
écarté.
Enfin, selon la jurisprudence, les faits notoires,
qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont l'existence est certaine
au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale
du public ou seulement du juge (ATF 135 III 88, c. 4.1). La jurisprudence précise que pour être
notoire, un renseignement ne doit pas être présent constamment à l'esprit; il suffit qu'il
puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88, ibidem).
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a retenu comme fait notoire le taux de change
des monnaies étrangères, consultable sur Internet. Il s'agissait d'une procédure de mainlevée
pour laquelle le Tribunal fédéral a, d'office, déterminé le taux de conversion afin
de prononcer la mainlevée en francs suisses. L'absence de pièce relative au taux de change
pourrait donc, tout au plus, conduire à la réforme de la décision entreprise. Ce grief
est infondé.
c)
Le
recourant soutient encore qu'il
ne serait pas établi que la conversion ait été effectuée au jour de la réquisition
de poursuite.
Selon les pièces figurant au dossier, la poursuite a été requise le 14 février
2011. L'extrait internet produit indique, à cette date, un taux de conversion de 1.3085 franc suisse/euro.
Ce taux étant établi, il n'y a pas lieu de le faire d'office. A ce taux, la somme reconnue
(65'769,32 euros), sous déduction des acomptes admis (20'000 euros), représente 59'889 fr.
15. La mainlevée ne pouvait dès lors être accordée qu'à concurrence de ce montant.
Pour le surplus, la somme litigieuse devait être versée avant le 30 décembre 2010
selon les termes de la reconnaissance de dette, de sorte que la somme était exigible et le débiteur
en demeure dès le lendemain, soit le 31 décembre 2010 (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt
à 5% est dû (art. 104 al. 1 CO).
III.
Le recours doit par conséquent être
très partiellement admis.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 630 fr., sont mis à la charge du recourant
(art. 106 CPC). L'intimée, assistée, a droit à des dépens, à hauteur de 1'000
francs (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010: RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par K.________ au commandement
de payer n° 5'696'232 de l'Office des poursuites du district de Morges notifié à la réquisition
d'L.________, est provisoirement levée à concurrence de 59'889 fr. 15 (cinquante-neuf mille
huit cent huitante-neuf francs et quinze centimes) plus intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2010.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant K.________ doit verser à l'intimée L.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Carlos Coret, avocat (pour K.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 59'972 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :