vd_findinfo · ML / 2016 / 111 · 2016-05-13 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 1 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.05.2016 ML / 2016 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.047363-160453
154
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 mai 2016
_________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif
, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 17 décembre 2015, à la suite de l’interpellation du
poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
S.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de l’Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité,
l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié le 21 octobre 2015 à S.________
un commandement de payer n° 7'624'171 requérant paiement de 21'121 fr. 55 sans intérêt
et de 18 fr. 30 sans intérêt et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation
: «
Montant dû au
02.10.2015 selon : Frais pénaux N° 238761, dans l’enquête [...] – Jugement
Tribunal correct. Frais pénaux N° 238761 dans l’enquête [...] – Jugement CAPE
n° 2 du 13.01.2015 ; Frais de procédure antérieure(s).
»
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 29 octobre 2015, l’Etat de Vaud a requis avec suite de frais et dépens la mainlevée
définitive de l’opposition, à concurrence des montants en poursuite. A l’appui
de cette requête, le poursuivant a produit :
-
une deuxième expédition conforme du jugement rendu le 23 juillet 2014 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, attesté définitif et exécutoire, qui contient sous
chiffre 6 (« Les frais ») de ses considérants le passage suivant :
«
L’indemnité d’office allouée au conseil d’office de S.________, l’avocat
[...], sera arrêtée au vu de la liste des opérations produite à CHF 9'461.90 TTC,
sous déduction de CHF 2'900.- TTC et de CHF 1'852.60 TTC d’ores et déjà perçus.
»
et
dont le chiffre X du dispositif est libellé comme il suit :
« X.
Met à la charge de S.________ une partie des frais de procédure arrêtés à CHF
16'841.65, y compris l’indemnité allouée à son conseil d’office l’avocat
[...] par CHF 9'461.90 TTC, sous déduction de CHF 2'900.- et CHF 1'852.60 d’ores et déjà
perçus. » ;
-
une deuxième expédition certifiée conforme du jugement du 13 janvier 2015 de la Cour d’appel
pénale, attesté définitif et exécutoire, qui, sous chiffre II de son dispositif,
a confirmé le jugement qui précède et dont les chiffres IV et V du dispositif sont libellés
comme il suit :
« IV.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 2'884 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée à Me [...].
V. Les frais d’appel, par 2'790 fr., sont répartis comme il suit :
(…)
-
à la charge de S.________, la moitié des frais communs, plus l’indemnité de son
défendeur d’office fixée sous ch. IV ci-dessus, soit 4'279 fr. 90. »
-
une copie d’un avis de rejet de réquisition de poursuite contre S.________, adressé au
poursuivant le 14 septembre 2015 et arrêtant les frais de l’office à 18 francs 30 ;
-
un relevé du dossier n° [...] du poursuivi.
La requête de mainlevée a été notifiée au poursuivi par avis recommandé
du 6 novembre 2015, lui fixant un délai au 8 décembre 2015 pour se déterminer et déposer
toutes pièces utiles et l’avisant qu’il serait statué sans audience à l’échéance
de ce délai.
2.
Par prononcé rendu le 17 décembre 2015,
notifié au poursuivant le 11 janvier 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 4'022 fr. 15 sans intérêt,
arrêté à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi à hauteur
de 160 fr. et du poursuivant à hauteur de 200 fr. et dit qu’en conséquence, le poursuivi
rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 160 francs.
Par lettre du 12 janvier 2016, le poursuivant a requis la motivation de ce prononcé. Les motifs
lui ont été notifiés le 8 mars 2016.
En bref, le premier juge a retenu que le juge de la mainlevée devait examiner d’office si
les conditions d’exécution d’un jugement étaient réalisées, que les jugements
produits, dont la force exécutoire était établie, valaient titres à la mainlevée
définitive pour les frais de justice, qu’en revanche, en ce qui concerne le remboursement
de l’assistance judiciaire, la réalisation des conditions de l’art. 123 CPC n’étaient
pas établies et que seul le montant de 4'022 fr. 15 correspondant aux frais de procédure, pouvait
donner lieu à la mainlevée définitive.
3.
Par acte du 17 mars 2016, l’Etat de Vaud
a recouru contre le prononcé qui précède, concluant avec suite de frais à sa réforme
en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 8'774 fr. 75.
Le recours a été notifié à l’intimé par pli recommandé du 11 avril
2016, avis lui étant donné qu’un délai non prolongeable de dix jours dès réception
de l’acte lui était imparti pour déposer une réponse.
L’intimé a déposé le 19 avril 2016 un « recours » en réponse au recours
de l’Etat de Vaud. Il adhère au prononcé dans la mesure où celui-ci retient qu’il
ne pourra payer que le jour où sa situation financière le permettra. Il dit être actuellement
financièrement ruiné et ne plus être en mesure de payer des frais de justice.
En droit
:
I.
Le recours, motivé, a été déposé à temps et dans les formes requises. Il
est recevable (art. 321 al. 2 CPC).
La réponse sur le recours est également recevable (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. En matière pénale,
tout jugement passé en force rendu en vertu du Code pénal fédéral ou d’une
autre loi fédérale est exécutoire sur tout le territoire suisse, notamment en ce qui concerne
les frais (Panchaud & Caprez, La mainlevée d’opposition, § 101).
La question du caractère exécutoire du jugement doit être examinée d'office par le
juge de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 22 ad art. 80 LP; CPF, 8 février 2007/36 et les réf. cit.). Il appartient toutefois au poursuivant
d’apporter par titres la preuve que le jugement invoqué répond aux conditions générales
de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez, op. cit., § 112), notamment en ce qui concerne
son caractère définitif et/ou exécutoire (CPF, 3 juillet 2014/244).
La reconnaissance judiciaire d’une créance dont l’exigibilité est subordonnée
à la survenance d’un événement incertain (art. 151 CO) donne lieu à la mainlevée
si le poursuivant a fait établir par le juge ordinaire la survenance de l’événement.
Le poursuivant peut toutefois se dispenser de ce constat si la survenance de l’événement
est notoire (Panchaud & Caprez, op. cit., § 110 I).
b)
En vertu de l’art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception
les frais afférents à la défense d’office ; l’art. 135 al. 4 est réservé.
L’art. 135 CPP dispose que le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (al. 1). Le ministère
public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure
(al. 2). Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de la procédure, il
est tenu de rembourser à la Confédération ou au canton les frais d’honoraires dès
que sa situation le permet (al. 3 let. a).
La jurisprudence constante de la cour de céans a précisé que, lorsqu’une décision
judiciaire subordonnait un paiement à une condition suspensive, en particulier celle pour le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire d’avoir les moyens financiers de rembourser l’Etat, l’opposition
n’était levée que si le créancier prouvait par pièces que cette condition était
remplie  (CPF, 12 mars 2015/78 et références ; CPF, 6 février 2015/29 ;
CPF 10 octobre 2013/402).
c)
C’est
donc à bon droit que le premier juge a refusé la mainlevée pour les honoraires du conseil
d’office de l’intimé, le recourant n’ayant pas établi en première instance
la survenance de la condition, savoir une situation financière permettant d’exiger de l’intimé
qu’il rembourse les frais de défense d’office. Ce point n’est au demeurant pas
remis en question dans le recours. En revanche, il est exact que le premier juge a mal interprété
le chiffre X du jugement pénal du 23 juillet 2014, qui fixe les frais de justice à 16'841 fr.
65, y compris l’indemnité globale due au défenseur d’office, par 9'461 fr. 90.
Les déductions de 2'900 fr. et de 1'852 fr. 60 concernent uniquement le montant de l’indemnité
d’office et représentent les montants qui avaient déjà été versés
au défenseur d’office à titre d’acomptes. Cette interprétation du chiffre
X résulte clairement des motifs du jugement. Au demeurant, l’intimé n’a ni établi
ni même allégué qu’il aurait lui-même déjà versé en cours d’instruction
pénale des montants au titre de frais judiciaires.
Cela étant, il y a lieu de constater que les frais dus sur la base du jugement du tribunal correctionnel
s’élèvent à 7'379 fr. 75 (16'841 fr. 65 – 9'461 francs 90) et ceux dus sur
la base du jugement d’appel à 1'395 fr. (2790 : 2), soit un total de 8'774 fr. 75.
Il en résulte que le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens
que la mainlevée définitive est accordée à concurrence de 8'774 fr. 75.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance
peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance
des frais de recours étant restituée au recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par S.________ au
commandement de payer n° 7'624'171 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié
à la requête de l’Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité,
est définitivement levée à concurrence de 8'774 fr. 75 (huit mille sept cent septante-quatre
francs et septante-cinq centimes), sans intérêts.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais de 360 fr. (trois cent soixante francs) effectuée par l’Etat de Vaud,
Département des institutions et de la sécurité, lui est restituée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud),
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’752 fr.
60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :