vd_findinfo · Pron / 2013 / 258 · 2013-10-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.10.2013 Pron / 2013 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.032975-131677
332
JUGE
DELEGUEE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2013
_____________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
242 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 15 août 2013 par la Juge de paix du district de
La Riviera – Pays d'Enhaut dans la cause divisant
W.________
,
à Vevey, partie locataire, d’avec
société
coopérative P.________
, à Montreux,
partie bailleresse, fixant l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
du 18 avril 2013 au jeudi 19 septembre 2013 à 9 heures,
vu
le recours interjeté le 16 août 2013 par W.________ contre l'avis d'exécution susmentionné,
vu
les déterminations spontanées du 4 septembre 2013 de la partie bailleresse, concluant au rejet
du recours dans la mesure de sa recevabilité,
vu
les autres pièces du dossier;
attendu
que l’effet suspensif n’a pas été requis par la recourante,
que
l'exécution forcée a eu lieu le 19 septembre 2013,
que
la cause est ainsi devenue sans objet;
attendu
que la compétence pour statuer sur les causes manifestement sans objet appartient au juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]);
qu'aux
termes de l'art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action
consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et
ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que,
selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet
d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu'il
convient en conséquence de rayer la cause du rôle;
attendu
que la recourante ne s'est en outre pas acquittée de l'avance de frais requise pour le dépôt
de son acte, nonobstant l'octroi d'un délai supplémentaire, de sorte que son recours aurait
de toute manière dû être déclaré irrecevable (101 al. 3 CPC);
attendu
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 77 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et sans dépens de
deuxième instance, l'intimée s'étant déterminée sans y avoir été invitée.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________,
‑
M. Youri Diserens, aab (pour société coopérative P.________).
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :