vd_findinfo · HC / 2021 / 871 · 2021-10-27 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.10.2021 HC / 2021 / 871

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.025000-211310
ES 75
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 octobre 2021
______________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
98, 101 al. 3 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée par
B.V.________
,
à [...], dans le cadre de l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par acte du 27 août 2021, A.V.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 16 août 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
Le 1
er
septembre 2021, B.V.________ a déposé des déterminations sur la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel.
Par ordonnance du 6 septembre 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif.
b)
Le 8 septembre 2021, B.V.________ a déposé un acte intitulé « Compléments
urgents aux déterminations du 1
er
septembre à la requête d’effet suspensif déposée par Me Court le 27 août
2021 », par lequel elle a pris les conclusions suivantes :
« 1
. rejeter
la requête en appel
de A.V.________ et
maintenir
en vigueur
l'ordonnance du Tribunal civil.
2.
mettre au point
et compléter l'ordonnance
du Tribunal civil
dans le contexte de ma sollicitation du 01.09.2021, celle du 02.09.2021 transférée par le Tribunal
civil à la Cour d'appel et la présente avant le 10 septembre 2021.
3.
imputer à chaque
partie la liste des paiements visés à l'entretien des enfants qui seront payés des comptes
communs par la banque
sans
l'accord
des parties
.
Obliger la banque à effectuer les paiements évoqués des comptes communs sans l'accord
avec A.V.________.
4. de permettre de payer
sans
l'accord des parties des comptes communs les frais généraux des enfants
,
y compris les frais :
- de soins médicaux (les rendez-vous chez des médecins : généraliste, pédiatre,
dentiste, orthodontiste, ophtalmologue etc.), tous les examens inclus tests en lien au Covid 19, analyses,
traitements, frais des médicaments ou éventuelle hospitalisation éventuelle/ subite non
couverts par l'assurance médicale obligatoire, complémentaire ou invalidité ;
- d'assurances médicales (obligatoire, complémentaire) ;
- d'assurances (voyages, ménages, juridique) ;
- de frais de transport et de cartes de transport annuelles (SBB, CFF, taxis/ Uber, Blablacar);
- les frais universitaires et ceux de l'écolage, y compris les tranches trimestrielles, des camps
d'été et d'hiver les contributions classe mensuelles et annuelles, frais livres photos scolaires
et d'événements scolaires et d'autres cotisations ;
- d'uniformes scolaires et la location de I'équipement pour les séjours des camps scolaires
;
- les frais de fournitures scolaires : livres papier ou l'abonnement e-book, manuels, cartable, cahiers,
bloc-notes, stylos, calculatrices etc.;
- les frais du loyer et de cantine universitaire pour les enfants aînés versés sur leur
compte bancaire/ carte personnel ;
- les frais de l'aménagement chambre étudiant pour les trois enfants aînés versés
sur leur compte bancaire/ carte personnel ;
- les frais habits & chaussures pour les trois enfants aînés versés sur leur compte
bancaire/ carte personnel ;
- les frais nourriture & repas au fast-food pour les trois enfants aînés versés sur
leur compte bancaire/ carte personnel ;
- les frais voyage, la rentrée à la maison durant les vacances scolaires que ce soit chez papa
ou maman pour les trois enfants aînés versés sur leur compte bancaire/ carte personnel
;
- couvrir les frais de séjour chez des parents pendant les vacances égaux à 100 euros
par semaine (selon la pratique établie de l'accord des parties) et verser directement sur le compte
/ carte de cette personne ;
- les frais des outils informatiques obligatoires pour l'école tels que l'ordinateur, la tablette
et leurs accessoires et les logiciels appropriés (Grammarly, Microsoft etc.) ainsi que l'assurance
et la réparation ou le rachat d'un nouveau ;
- de fixer un montants annuels et payer de nos comptes communs à chaque enfant pour des cadeaux
à leurs amis scolaires ;
- de fixer à chaque enfant un montant mensuel de frais de poche et le verser de nos comptes communs
sur le compte enfant personnel ;
- les frais téléphone mobile : SwissCom pour les trois petits et les opérateurs respectifs
pour les trois aînés
- les frais des cours complémentaires et de cours particuliers pendant la période de scolarisation
(musical, artistique, sportif, scientifique etc.) ; les frais des camps et cours de vacances scolaires
;
- Tous les autres frais en lien à l'entretien des enfants doivent être discutés lors de
la médiation
5. Tous les désaccords des parties sur les points ci-dessus
doivent
être réglés en première étape via la plateforme de médiation
choisie par les parties et
en
cas de l'absence de l'accord et des désaccords persistants saisir suite à son son [sic] droit
d'opposition la Cour respective
.
6. déterminer les engagements des parties pour l'entretien des 3 enfants aînés et les
modalités du financement ;
- prendre la décision sur les paiements à l'Exeter ; au cas où A.V.________ persiste à
poursuivre les versements, transférer ceux-ci sur le compte personnel de A.V.________.
- régler les questions liées à l'obtention par [...] du passeport suisse.
- obliger les parties à recourir à la médiation en vue de régler les désaccords
sur les paiements de l'entretien des enfants effectués de façon extrajudiciaire. Obliger les
parties à procéder à la médiation au cours du septembre 2021. Les frais de médiations
seront payés des comptes communs sans l'accord des parties.
7. Couvrir les frais mensuels du leasing de la voiture familiale des comptes communs
sans
l'accord des parties
jusqu'au janvier 2022 et
payer en janvier le coût final du leasing.
8. Compléter l'ordonnance du Tribunal civil en ce qui concerne
la
mise en location de l'appartement de [...] et me transférer les droits et les obligations relatifs
à sa mise en location
. Obliger A.V.________
à accorder tous les frais en lien à la préparation de l'appartement de [...] à sa
mise en location.
9.
Nommer un spécialiste
pour rendre une aide psychologique à nos enfants et à moi dans le contexte de "l'aliénation
psychologique" de la part de A.V.________
.
Obliger A.V.________ à s'abstenir à discuter à quiconque les détails du divorce,
ma personnalité et mes actions en présence des enfants. »
c)
Par courrier du 10 septembre 2021, le juge délégué a rejeté la requête du 8
septembre 2021 en tant qu’elle sollicitait le prononcé des mesures superprovisionnelles, les
problématiques exposées ne présentant pas le degré d’urgence exigé compte
tenu notamment de l’ordonnance rendue le 6 septembre 2021 rejetant la requête d’effet
suspensif déposée par A.V.________. S’agissant des autres conclusions de la requête,
le juge délégué a indiqué qu’elles n’étaient manifestement pas en
lien avec la problématique de l’effet suspensif mais qu’elles relevaient des mesures
provisionnelles. Formulées devant la Cour d’appel civile, l’examen des mesures provisionnelles
était soumis au paiement préalable d’un émolument forfaitaire de décision (art.
101 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), fixé en l’occurrence
à 3'000 fr. compte tenu de l’ampleur des conclusions prises (art. 61 al. 2 et 78 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il était au demeurant
précisé que comme le prévoyait l’art. 101 al. 3 CPC, il ne serait pas entré
en matière sur la requête avant paiement de l’émolument forfaitaire de décision
et que la requérante recevrait par courrier séparé le bulletin de versement lui permettant
de s’acquitter de l’avance de frais et le délai à respecter à cet effet.
d)
Par courrier du 13 septembre 2021, B.V.________ s’est vu impartir un délai au 27 septembre
2021 pour effectuer l’avance de frais de 3'000 fr. au moyen du bulletin de versement annexé.
e)
B.V.________ ne s’étant pas exécutée, le juge délégué lui a imparti,
par courrier du 14 octobre 2021, un délai supplémentaire non prolongeable de trois jours dès
réception pour effectuer l’avance de frais, avec l’indication qu’à défaut
de paiement dans le délai prolongé, il ne serait pas entré en matière sur sa requête.
f)
Par
courrier du 20 octobre 2021, B.V.________ a notamment demandé à pouvoir s’acquitter des
frais de justice en trois versements.
g)
Par courrier du 26 octobre, le juge délégué a répondu que le délai imparti pour
le paiement de l’avance de frais ne pouvait être prolongé, dès lors qu’il
s’agissait d’une ultime prolongation.
2.
La partie qui saisit le tribunal peut être
tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
(art. 98 CPC). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un
délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal
n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
En l’espèce, la requérante n’ayant pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable
(art 101
al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mme B.V.________, personnellement,
‑
Me Pierre-Yves Court (pour A.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :