vd_findinfo · Décision / 2017 / 119 · 2017-02-08 · fr

PLAIGNANT, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PARTIE À LA PROCÉDURE | 30 al. 5 CP, 118 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2017 Décision / 2017 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
98
PE16.024401-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
118, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2017 par
A.Y.________
contre l’ordonnance de refus d’admission de partie plaignante rendue le 11 janvier 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.024401-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 novembre 2016, A.Y.________ a avisé la police municipale de Lausanne qu’elle avait été
victime de violences physiques de la part de son époux, B.Y.________. La police est intervenue au
domicile des époux et a trouvé A.Y.________ devant leur immeuble. Au vu des blessures qu’elle
présentait, la prénommée a été acheminée en ambulance au CHUV en vue d’un
contrôle. A cet endroit, elle a été entendue par la police. Au début de sa déposition,
en regard de la mention « La victime dépose plainte pénale », la case « non »
a été cochée (P. 4, p. 4). Juste après, figure ce qui suit : « Je
prends connaissance de mes droits et obligations et j’en prends acte. Vous m’expliquez et
me proposez la LAVI (ndr : Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions,
RS 312.5), je n’en ai pas besoin » (ibid.). En substance, A.Y.________ a expliqué
que son mari, à leur domicile, lui avait tiré les cheveux, l’avait saisie par la mâchoire,
lui avait donné des gifles et l’avait menacée. A.Y.________ est également prévenue
de voies de fait qualifiées pour avoir, le même jour, donné des coups à son mari
à leur domicile (PV des opérations, p. 2, inscription ad 15 décembre 2016 :
Le 20 décembre 2016, l’avocate Camille Piguet a demandé à être désignée
en qualité de conseil juridique gratuit de A.Y.________ (P. 8).
B.
a)
Le 3 janvier 2017, A.Y.________, par son conseil,
a déclaré qu’elle souhaitait déposer plainte pénale contre son mari et se constituer
demanderesse au civil et au pénal. Elle a réitéré sa requête tendant à
la désignation d’un conseil juridique gratuit.
b)
Par ordonnance du 11 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a dénié
la qualité de partie plaignante à A.Y.________ (I) et a rejeté sa demande d’assistance
judiciaire (II). Il a considéré que l’intéressée avait expressément renoncé
à déposer plainte pénale, si bien qu’elle ne pouvait plus être considérée
comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Le 18 janvier 2017, A.Y.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la qualité de partie plaignante
lui soit reconnue, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour instruction, puis nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une personne dont la qualité de partie plaignante n’a pas été
reconnue et qui, partant, a un intérêt juridiquement protégé au recours (cf. art.
105 al. 2 et 382 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 193, JdT 2014 IV 23), et satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est dès lors recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 30 al. 5 CP, la recourante soutient qu’elle n’aurait
jamais renoncé à déposer plainte pénale contre son mari en raison des mauvais traitements
qu’il lui aurait infligés.
2.2
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (al. 1); sont aussi considérées comme des lésés les personnes
qui ont qualité pour déposer plainte pénale (al. 2). La déclaration de partie plaignante
doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit
à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès lors, tant que les faits
déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a lieu de se fonder
sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est
effectivement le cas (Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale, Bâle 2011, n. 8 ad art. 115 CPP). Celui qui entend se constituer partie plaignante
doit toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et
l'infraction dénoncée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; TF 1B_190/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.1, et les références citées).
Dans le cas présent, il est clair que la recourante est lésée par les actes que son mari
aurait commis à son préjudice et que, partant, elle a qualité pour déposer plainte
selon l’art. 30 al. 1 CP.
Toutefois, aux termes de l’art. 30 al. 5 CP, si l’ayant droit a expressément renoncé
à porter plainte, sa renonciation est définitive. Une telle renonciation constitue une déclaration
de volonté qui doit être expresse, soit claire et sans réserve (Dupuis et al., Petit Commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 22 art. 30 CP, p. 229, et les références citées).
Une renonciation ne peut pas être déduite de circonstances, d’un comportement, d’actes
concluants ou d’une absence de réaction (fait de tolérer une situation illicite qui perdure
en attendant des années pour porter plainte) (ATF 90 IV 168 consid.1, JdT 1964 IV 114). Enfin, la
renonciation de l’art. 30 al. 5 CP est définitive, ce qui signifie que le lésé ne
peut plus revenir sur sa déclaration de volonté (Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 49 ad art. 30 CP).
2.3
En l’espèce, il ressort du rapport de police du 26 novembre 2016 qu’en regard de la
mention « La victime dépose plainte pénale », laquelle précède
la déposition de la recourante, c’est la case « non » qui est cochée.
L’intéressée a en outre pris connaissance et a signé la formule relative à
ses droits, notamment en sa qualité de victime. Elle a toutefois indiqué ne pas vouloir bénéficier
des prestations offertes par la LAVI (P. 4, p. 4). Cela étant, il est douteux que les enquêteurs
n’aient pas expressément demandé à la recourante si elle entendait déposer
plainte pénale ou non et qu’ils aient coché la case « non » en ignorant
purement et simplement ses intentions à cet égard. Même si la recourante était sous
le choc lors de l’intervention de police, rien ne permet de penser qu’elle n’était
en état de comprendre ni l’enjeu de l’affaire pour elle ni la portée de ses droits
et obligations relatifs à son statut de victime.
Par ailleurs, et contrairement à ce qu’elle allègue, la recourante a une maîtrise
suffisante de la langue française. En effet, lors de l’audition de confrontation du 12 janvier
2017 devant la procureure, la recourante, qui était assistée de son conseil, n’a pas
demandé à être entendue par l’intermédiaire d’un interprète. Il
en a été de même lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
qui s’est tenue le 8 décembre 2016 devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (P. 14).
Force est ainsi de constater, au vu de ce qui précède, que la recourante a déclaré
de manière claire et sans réserve renoncer à déposer une plainte pénale contre
son mari. Or, la recourante ne peut revenir sur une telle renonciation, qui est définitive (art.
30 al. 5 CP). Les parties, aux déclarations desquelles les autorités pénales doivent pouvoir
se fier, ne sauraient en effet changer d’avis après une déclaration de volonté clairement
exprimée dans un premier temps.
La recourante n’ayant pas acquis la qualité de partie plaignante, c’est donc à
bon droit que la procureure a refusé de l’admettre en cette qualité à la procédure
pénale.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 11 janvier 2017 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (cf. CREP 11 août 2016/524 consid. 5, et les références
citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 janvier 2017 est confirmée.
III.
La requête tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de A.Y.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Camille Piguet, avocate (pour A.Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :