vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 738 · 2009-09-09 · fr

DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ | 61 let. g LPGA, 88a al. 2 RAI, 52 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2009 Arrêt / 2009 / 738

TRIBUNAL CANTONAL
AI 44/09 - 273/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
M.        Neu et M. Dind
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
P.________
, à Vevey, recourante, représentée
par Me B.________, avocat à Vevey,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 88a al. 2
RAI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après: la recourante), née en 1948,
est au bénéfice d'une demi-rente de
l'assurance-invalidité (AI) depuis le 1
er
mai
1997, allouée par décision du 24 août 1998 sur
la base d'un taux d'incapacité de 50%.
Une première demande de révision a été
rejetée par décision du 8 janvier 2001, rendue
après complément d'expertise de la Policlinique
médicale universitaire du 27 septembre 2000; ce rejet a
été confirmé par jugement du Tribunal des
assurances du 17 avril 2001.
La recourante a présenté une nouvelle demande de
révision le 7 octobre 2002. La révision a
été refusée par décision du 26
février 2004, rendue après examen du Service
médical régional de l'Al (ci-après: SMR); ce
rejet a été confirmé par décision sur
opposition du 14 janvier 2005.
B.
P.________, représentée par Me B.________, a recouru
contre la décision sur opposition du 14 janvier
2005.
Dans son arrêt du 27 septembre 2005, le Tribunal des
assurances a prononcé, d'une part, le rejet du recours et le
maintien de la décision sur opposition du 14 janvier 2005
et, d'autre part, le renvoi du dossier de la recourante à
l'OAI pour que celui-ci procède à un nouvel examen
tenant compte des règles posées par la jurisprudence
concernant les troubles somatoformes - les règles
posées par cette jurisprudence ayant été
ignorées par la décision initiale.
C.
Suite à l'arrêt du Tribunal des assurances du 27
septembre 2005, l'OAI a confié au SMR une nouvelle
évaluation de l'état de santé de la
recourante. Le SMR a rendu deux avis médicaux, les 6
novembre 2006 et 16 janvier 2008, selon lesquels la
capacité de travail encore exigible de la recourante
était de 50%
dans une activité adaptée
à son état de santé et de 30% dans son
activité habituelle.
Se basant sur les pièces du dossier, en particulier sur les
deux avis précités du SMR, l'OAI a retenu dans sa
décision du 10 décembre 2008 que le degré de
l'invalidité de la recourante était de 55% et a,
dès lors, rejeté la demande d'augmentation de
rente.
D.
Par mémoire de son avocat du 28 janvier 2009, P.________ a
recouru contre la décision de l'OAI du 10 décembre
2008 auprès du Tribunal cantonal; elle a conclu à la
réforme de cette décision en ce sens qu'elle se voit
reconnaître une invalidité de 100% dès le 26
février 2004.
Dans sa réponse du 18 mai 2009, l'OAI a proposé
l'admission du recours en ce sens que la recourante a droit
à une rente entière dès le
1
er
novembre 2007. La réponse se
réfère - en s'y ralliant entièrement -
à l'avis du SMR du 14 mai 2009 (Drs X.________ et
C.________) qui, en substance, retient que l'état de
santé de l'assurée s'est nettement
péjoré sur le plan ostéoarticulaire
après des interventions chirurgicales (mise en place d'une
prothèse du genou le 31 août 2007 et d'une
prothèse de la hanche le 31 octobre 2008).
Dans ses déterminations du 1
er
septembre 2009 -
toujours par l'intermédiaire de son avocat -, la recourante
s'est déclarée "disposée à accepter la
proposition d'admission du recours telle que l'a formulée
l'OAI, soit l'octroi d'une rente entière dès le
1
er
novembre 2007".
E n  d r o i t  :
1.
Le recours satisfait manifestement aux exigences de
recevabilité, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sans se prononcer plus avant sur les conditions de
forme prévues par la loi.
2.
L'OAI, sur la base d'un nouvel avis médical obtenu
après le dépôt du recours mais avant
l'échéance du délai de réponse, n'a pas
formellement reconsidéré sa décision (cf. art.
53 al. 2 LPGA [
loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1])
mais
a pris, dans sa réponse, des conclusions tendant à
l'admission partielle du recours.
Si l'on constate que les deux parties s'accordent au sujet du droit
à une rente entière mais que la date à partir
de laquelle le changement (aggravation de l'incapacité de
gain) accroissant le droit aux prestations (cf. art. 88a al. 2
RAI [
règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201]
) ne
correspond pas à celle des conclusions
présentées dans l'acte de recours, il faut alors
interpréter les déterminations de la recourante,
après le dépôt de la réponse, comme une
modification de ses conclusions initiales. En l'espèce, les
déterminations de la recourante modifient ses conclusions
initiales dans le sens que la date déterminante, à
partir de laquelle l'aggravation de son incapacité de gain
accroît son droit aux prestations, est désormais le
1
er
novembre 2007.
Il résulte clairement du dossier que la solution conforme au
droit fédéral consiste à reconnaître
à la recourante le droit à une rente entière
dès le 1
er
novembre 2007. Le recours
doit donc être admis et la décision attaquée
doit être réformée dans ce sens.
Il incombera à l'OAI, en exécutant le présent
arrêt, de calculer le montant de la rente et de fixer plus
précisément les modalités de versement.
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais
(art. 52 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36]; art. 54 ss LAI [
loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20]).
La recourante,
représentée par un avocat, a droit à des
dépens, à la charge de l'OAI
(art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 10
décembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est réformée en ce sens qu'est
reconnu le droit de P.________ à une rente entière
dès le 1
er
novembre 2007.
III.
Il n'est pas perçu de
frais de justice.
IV.
Une indemnité de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), à payer à la recourante
P.________ à titre de dépens, est mise à la
charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me B.________ (pour
P.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: