vd_findinfo · HC / 2020 / 389 · 2020-05-13 · fr

AVANCE DE FRAIS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 103 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2020 HC / 2020 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.005960-200641
116
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mai 2020
_________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
103, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
au [...], demanderesse, contre la décision rendue le 23 avril 2020 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Banque
V.________
, à Lausanne, défenderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 27 février 2020, F.________ a introduit une action en paiement auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, contre la Banque V.________ et a conclu à ce que celle-ci lui « rembourse/verse »
la somme totale de 4'185'000 fr., ou lui « rembourse/verse » 985'000 fr. et lui laisse
la propriété de sa maison.
2.
Par décision du 23 avril 2020 adressée
par courrier recommandé, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, par
son greffier, a astreint F.________ à effectuer une avance de frais de 70'775 fr. pour la procédure
engagée contre la Banque V.________ dans un délai au 20 mai 2020.
3.
Par acte du 7 mai 2020, F.________ a recouru contre
cette décision. S’étonnant du montant de l’avance de frais demandée, elle
a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let.
a) et les autres décisions et ordonnance d’instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (cf. not. CREC 11 novembre 2019/304 ; CREC 8 mars 2016/62 consid.
3.1).
S’agissant d’une décision rendue
en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC)
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.1.2
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en
tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des
griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion
des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC
et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (cf. notamment CREC
30 janvier 2019/44 ; CREC 22 octobre 2014/369 consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Colombini,
CPC, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.3 ad art. 321 CPC ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En outre, en procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).
4.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable sous cet angle.
La recourante ne critique pas le principe ni la quotité de l’avance de frais arrêtée
dans la décision attaquée. Son acte souffre par conséquent d’un défaut de motivation,
qui ne peut être réparé et entraîne l’irrecevabilité du recours.
Le seul grief formulé en lien avec le refus de verser l’avance de frais concerne la situation
financière de la recourante, qui serait obérée. La demande d’octroi de l’assistance
judiciaire est cependant une conclusion nouvelle fondée sur des faits nouveaux et n’est dès
lors pas recevable au stade du recours. Rien n’empêche cependant la recourante de solliciter
une telle assistance devant l’autorité de première instance, son octroi étant soumis
aux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, à savoir l’indigence du requérant
et une cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable (cf. art. 322 al. 1 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui
sera pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________, personnellement,
‑
Banque V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :