vd_findinfo · HC / 2022 / 290 · 2022-03-31 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXERCICE DES DROITS CIVILS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.011889-220382
88
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
59 al. 2 let c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 11 mars 2022
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec
K.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par décision du 8 septembre 2020, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment institué
une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de
l’art. 394 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art.
395 al. 1 et 3 CC à l’endroit de V.________ (ci-après : le recourant), a retiré
à celui-ci l’exercice des droits civils pour tous les actes liés au bien immobilier n°
[...] sis sur la Commune de [...], en particulier en lien avec toutes les opérations préalables,
pendantes et postérieures à sa vente de gré-à-gré, et a confirmé la qualité
de curatrice du prénommé de [...].
Par arrêt du 2 juin 2021, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a confirmé cette décision.
Le 2 juillet 2021, le recourant a interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité. Il n’a pas démontré avoir requis l’effet
suspensif à son recours et aucune décision d’octroi de l’effet suspensif à
ce recours n’a été produite.
b) Par prononcé du 27 juillet 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a notamment pris acte, pour valoir décision entrée en force, de l’acquiescement du recourant,
par sa curatrice, aux conclusions prises à son encontre par K.________ dans sa requête en cas
clair du 16 mars 2021, a ordonné, en conséquence, au recourant de quitter et rendre libre de
tout bien et de toute personne, dans un délai de dix jours dès l’entrée en force
de ce jugement, l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], en restituant
les clés au prénommé et a dit qu’à défaut d’exécution à
l’expiration du délai précité, ordre était donné à l’Huissier-chef
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, à défaut à l’un des huissiers de
ce tribunal, de procéder, sur réquisition écrite du requérant, à l’expulsion
du recourant de l’immeuble dont il est question ci-dessus, injonction étant d’ores et
déjà faite aux agents de la force publique de concourir à l’expulsion s’ils
en étaient requis.
Par arrêt du 31 août 2021, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable la requête de restitution de délai déposée le 12 août 2021 par le
recourant pour contester ce prononcé.
2.
Par avis d’exécution forcée du
11 mars 2022, notifié au recourant le 21 mars 2022, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a fixé au 4 avril 2022, à 9 heures, l’exécution forcée
du prononcé d’expulsion du 27 juillet 2021 relatif à l’expulsion de l’intéressé
de l’immeuble sis sur la parcelle n°  [...] de la Commune de [...].
Par acte du 30 mars 2022, le recourant a formé recours auprès de la Chambre des recours civile
contre l’avis précité, en concluant en particulier à l’octroi de l’effet
suspensif, à l’annulation de cet avis et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance.
3.
3.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.3
Il convient toutefois d’examiner si le recourant dispose de la capacité d’ester en justice.
3.3.1
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, lesquels comprennent
la capacité d’être partie et d’ester en justice des parties (art. 59 al. 2
let. c CPC).
La capacité d’être partie (
Parteifähigkeit
;
cf. art. 66 CPC) représente le pendant procédural de la jouissance des droits civils (ATF 142
III 782 consid. 3.1.2). La capacité d’ester en justice (
Handlungsfähigkeit
,
cf. art. 67 al. 1 CPC) consiste en la faculté de mener soi-même le procès ou
de désigner un mandataire qualifié pour le faire. Elle appartient à toute personne qui
a la capacité d’être partie, c’est-à-dire à toute personne qui a la faculté
de figurer en son propre nom comme partie dans un procès (TF 4A_421/2016 du 13 décembre 2016
consid. 5.1 ; TF 1C_359/2013 du 14 novembre 2013 consid. 2.1, SJ 2014 I 141 ; TF 5A_441/2011
du 16 décembre 2011 consid. 1.2.2), soit à celui qui a l’exercice des droits civils (ATF
142 III 782 consid. 3.1.2).
3.3.2
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une curatelle de représentation
avec limitation de l’exercice des droits civils, ainsi que de gestion avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens, ses droits civils lui ayant été retirés pour
tous les actes liés à la parcelle n° [...] litigieuse, en particulier en lien avec toutes
les opérations postérieures à sa vente de gré à gré. La décision instituant
cette curatelle – et, partant, le retrait de ses droits civils dans la mesure précitée
– est exécutoire depuis sa reddition (cf. consid. 1
supra
).
Le recourant n’allègue pas avoir sollicité et obtenu l’octroi de l’effet
suspensif au recours qu’il a déposé auprès du Tribunal fédéral contre
l’arrêt de la Chambre des curatelles, ce recours n’étant pas assorti d’un
tel effet de par la loi (cf. TF 5A_624/2020, 5A_625/2020 du 25 février 2021). Il découle de
ce qui précède que le recourant n’a pas la capacité d’ester en justice dans
la présente cause, qui concerne des opérations postérieures à la vente de l’immeuble
précité, dans le cadre de laquelle il est représenté par sa curatrice.
Ainsi, le recourant ne détient pas la capacité d’ester en justice, de sorte que son recours
se révèle irrecevable.
4.
A toutes fins utiles, on relève que, sur le fond, le recourant invoque une violation de la Convention
relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention européenne des droits de
l’homme. Il fait en substance valoir que seule sa curatrice s’est vu notifier le prononcé
du 27 juillet 2021 et qu’elle ne le lui aurait transmis qu’après l’échéance
du délai de recours, le privant ainsi de la possibilité de s’y opposer. Cependant, l’autorité
de céans a déjà statué sur ce point dans son arrêt du 31 août 2021, dans
lequel elle a déclaré irrecevable la requête de restitution de délai de l’intéressé.
Il n’y a donc pas lieu d’y revenir. Le recourant invoque également une violation du
principe de la proportionnalité, en indiquant qu’il peut être sursis à l’évacuation
d’une personne de son logement pour des motifs humanitaires (art. 343 CPC) et que le premier juge
n’aurait pas examiné cette question. Il produit en outre un certificat médical indiquant
qu’il serait grandement péjoré par une expulsion et qu’il serait incapable de supporter
un stress supplémentaire. A cet égard, on relève que l’intéressé a bénéficié,
depuis août 2021, de nombreux mois pour se préparer à quitter le logement concerné
et s’organiser. Il ne se prévaut par ailleurs d’aucun motif humanitaire à l’appui
de son moyen. De plus, selon la jurisprudence, l'ajournement de l'exécution forcée pour ce
motif doit être relativement bref et ne saurait équivaloir à une nouvelle prolongation
d’un bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Le principe de la proportionnalité paraît dès
lors avoir été respecté. Au regard de ce qui précède, à supposer recevable,
le recours devrait de toute manière être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1
CPC.
Le présent arrêt pouvant être rendu avant l’exécution forcée, la requête
d’effet suspensif est sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ainsi, la requête
d’assistance judiciaire présentée par le recourant est sans objet.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles (Mme [...]),
-
Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour K.________),
-
Commune de [...],
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :