vd_findinfo · Décision / 2017 / 65 · 2017-01-24 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, AMENDE | 36 al. 3 CP, 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.01.2017 Décision / 2017 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
57
LAU/01/14/0006077
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
132 al. 1 let. b et al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2016 par
X.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 12 décembre
2016 par le Préfet du district de Lausanne dans la cause
n° LAU/01/14/0006077
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Entre le 30 juillet 2014 et le 16 décembre 2015, X.________ a été condamné à
15 amendes par la Commission de police de Lausanne. Le 27 novembre 2014, il a en outre été
condamné à l'amende par le Préfet du district de Lausanne. Ces 16 amendes représentaient
un montant total de 9'860 fr., soit 66 jours de peine privative de liberté de substitution.
Les amendes en question étant restées impayées, l'Office d'exécution des peines (OEP)
a, le 26 août 2016, adressé au prévenu un ordre d'exécution de peine, portant sur
la peine privative de liberté de substitution de 66 jours résultant de leur conversion. X.________
était ainsi sommé d'intégrer la prison de la Croisée, à Orbe, le 2 novembre
2016.
B.
a)
Par acte du 10 octobre 2016, X.________ a demandé au Préfet du district de Lausanne l'octroi
d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de la somme de 9'860 fr., sur la base de l'art.
36 al. 3 CP. A l'appui de cette requête, il a invoqué une dégradation de sa situation
financière et de son état de santé au cours de l'année 2016.
X.________ a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif concernant l'ordre d'exécution du 26
août 2016 ainsi que sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
b)
Par acte du 18 octobre 2016, le Préfet du district de Lausanne a demandé à l'OEP la suspension
de l'exécution de la peine privative de liberté de substitution ordonnée le 26 août
2016.
Le 20 octobre 2016, l'OEP a suspendu la procédure concernant X.________ et annulé l'ordre d'exécution
de peine du 26 août 2016.
c)
Par ordonnance du 12 décembre 2016, le
Préfet du district de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur
d'office formée par X.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Préfet a considéré que les faits reprochés à X.________ étaient de peu
de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée, de sorte que l’assistance
d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 20 décembre 2016, X.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'avocat Arnaud
Thièry soit désigné en qualité de défenseur d'office dans le cadre de la procédure,
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Préfet du district
de Lausanne pour nouvelle décision.
X.________ a également requis la désignation de l'avocat Arnaud Thièry en qualité
de défenseur d'office pour la procédure de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Sont notamment compétents pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). En pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357
al. 1 CPP). Une décision refusant d'ordonner une défense d'office (art. 132 CPP) est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 20 janvier 2017/16 ; CREP 12 août
2016/527). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
En vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur
des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique dans la présente procédure (art. 13 al.
2 LVCPP ; CREP 20 janvier 2017/16 ; CREP 11 janvier 2016/21).
2.
Le recourant
fait grief au Préfet d'avoir retenu que les
faits lui étant reprochés étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible
d’être prononcée.
Il fait en outre valoir la complexité que présenterait la cause ainsi que son état de
santé et sa situation professionnelle précaires.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
132 CPP). L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral
avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 23
ad art. 132 CPP ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre
2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté
de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail
d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). Le prévenu ne dispose pas d'un droit inconditionnel à l'assistance
judiciaire et à un avocat d'office en procédure pénale. L'autorité chargée d'apprécier
le besoin d'un défenseur d'office doit tenir compte, de manière concrète, de la peine
susceptible d'être prononcée ainsi que de toutes les circonstances concrètes. La désignation
d'un défenseur d'office est en tout cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé
à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être
assortie du sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1). Elle peut aussi l'être, selon les circonstances,
même lorsque le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines
à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne
serait pas en mesure de résoudre seul (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2). En
revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a
pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février
2015 consid. 3.3 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la limite de la durée d'une
peine privative de liberté prévue par l’art. 132 al. 3 CPP – soit plus de quatre
mois – était applicable également en cas de cumul de peines (TF 1B_162/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 2.2 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 64 ad art. 132 CPP). On ne saurait cependant
établir de lien direct entre l’art. 132 CPP, applicable aux enquêtes, et l’exécution
de peines prononcées. Ainsi, au stade de l’exécution, la durée de la peine, respectivement
des peines cumulées, ne constitue pas un critère déterminant pour juger de la gravité
de l’affaire sous l’angle de l’assistance judiciaire, mais seulement un élément
parmi d'autres à prendre en compte (CREP 18 février 2016/122 consid. 2.2).
2.2
Sur le fond, le recourant s'oppose à l'exécution de la peine privative de liberté de substitution
de 66 jours résultant de la conversion de 16 amendes pour défaut de paiement. La cause
ne concerne donc pas le prononcé d'une sanction équivalant à une peine privative de liberté
de 66 jours, mais l'examen des conditions d'octroi d'un délai de paiement selon l'art. 36 al. 3
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il convient à cet égard
de relever que la procédure en question ne présente aucune difficulté particulière.
Si l'indigence du recourant n'est pas contestée, il apparaît que les 16 amendes converties
ascendent au total à 9860 fr., soit 66 jours de peine privative de liberté de substitution.
Cette durée reste éloignée des quatre mois de peine privative de liberté excluant
le cas de peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. En outre, au vu de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, celle-ci ne constitue qu'un élément parmi d'autres dont il convient
de tenir compte s'agissant de l'octroi d'un défenseur d'office.
Pour le reste, le recourant ne présente aucun élément permettant de retenir qu'il serait
incapable d'assurer la défense de ses propres intérêts au regard de la complexité
et de la nature de la cause. X.________, qui a en effet œuvré plusieurs années en qualité
de cadre dans le domaine de la vente et du marketing, paraît à même de faire valoir seul
ses moyens dans le cadre de la procédure en cours. Par ailleurs, le certificat médical, produit
par le recourant à l'appui de sa requête du 10 octobre 2016 et daté du même jour,
fait état d'un épisode dépressif sévère qui rendrait l'exécution de la
peine privative de liberté de 66 jours contre-indiquée (P. 15 du bordereau du 10 octobre 2016).
Ce document ne mentionne en revanche aucun trouble invalidant ou retard mental de nature à empêcher
le prévenu d'assurer la défense de ses intérêts.
Enfin, l'argument du recourant, selon lequel le fait qu'il émarge actuellement à l'assurance-chômage
l'empêcherait d'exécuter la peine privative de liberté de substitution, tombe à faux.
En effet, l'ordonnance attaquée concerne la désignation d'un défenseur d'office et non
les conditions d'exécution de la peine en question.
En définitive, ni la durée de la peine privative de liberté à exécuter ni les
circonstances concrètes de l'affaire ou la complexité des questions de fait et de droit qui
se présentent au recourant ne justifient la désignation d'un défenseur d'office afin d'assister
X.________ dans sa demande de suspension de l'exécution de la peine privative de liberté de
substitution fondée sur l'art. 36 al. 3 CP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
du 12 décembre 2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation de l'avocat Arnaud Thièry en qualité de
défenseur d’office pour la procédure devant le Juge de céans doit également
être rejetée, le recours apparaissant d’emblée dénué de chances de succès
(cf. CREP 20 novembre 2014/833 ; CREP 2 mai 2014/316).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2016 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :