vd_findinfo · HC / 2023 / 13 · 2023-01-11 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, ADMINISTRATION DES PREUVES, DILIGENCE, CERTIFICAT MÉDICAL | 179 CC, 229 CPC (CH), 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.01.2023 HC / 2023 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.022777-221530
12
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
179 CC ; 296 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 novembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a refusé l’introduction,
en procédure provisionnelle, des moyens de preuve offerts par le requérant R.________ dans
son courrier du 13 octobre 2022 (I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 3 juin 2022 par le requérant à l’encontre de l’intimée W.________ (II),
a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. pour le requérant et les a provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (III), a astreint le requérant à verser à
l’intimée la somme de 2’000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a tout d’abord relevé que le certificat médical produit par
le requérant à l’audience du 10 octobre 2022 était daté du 10 janvier 2022
et portait sur une incapacité de travail du 1
er
janvier au 28 février 2022 et qu’il y avait lieu de refuser de lui accorder, lors de cette
audience, un délai pour produire d’autres certificats médicaux plus récents, dès
lors que l’intéressé avait déposé sa requête de mesures provisionnelles
le 3 juin 2022, qu’il était assisté d’un conseil et qu’il lui aurait été
loisible de produire ces pièces avant l’audience en faisant preuve de la diligence requise.
Ce magistrat a en outre considéré que les certificats médicaux produits quelques jours
plus tard par le requérant, soit le 13 octobre 2022, ne pouvaient pas être admis, dans la mesure
où, au moment de leur réception, les délibérations avaient déjà eu lieu.
Il a ensuite indiqué que le requérant avait perdu son emploi au mois de février 2020,
qu’il s’en était suivi une longue période d’incapacité de travail, durant
laquelle il avait perçu des indemnités perte de gain, qu’il avait déposé une
demande pour percevoir des prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : l’AI),
qu’il était dès lors au bénéfice du Revenu d’insertion depuis le 1
er
mars 2022 et qu’étant réduit à son minimum vital, il avait demandé à ne
plus être astreint au versement d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille.
Sur ce point, le premier juge a considéré qu’en l’état du dossier, aucune
pièce ne venait corroborer l’incapacité de travail complète du requérant depuis
le 1
er
mars 2022, qu’aucune attestation médicale ne venait corroborer les allégations de celui-ci
selon lesquelles il avait des problèmes de dos, voire de maniement prolongé d’une souris
d’ordinateur, et que l’incapacité de travail n’était établie que jusqu’au
28 février 2022, sans que des détails ne soient fournis sur les raisons de cette incapacité.
Il a ajouté que le seul document médical circonstancié au dossier datait du 14 janvier
2020, soit d’environ trois ans, et qu’il y avait lieu de constater que le requérant
n’avait pas agi avec la diligence qui pouvait être attendue de lui comme parent débiteur
d’entretien à l’égard de sa fille, en particulier en raison du retard avec lequel
il avait entrepris les démarches en vue de palier à sa baisse de revenu. Le premier juge a
encore relevé qu’il était à ce stade vraisemblable que l’intéressé
restait apte à exercer son métier de cuisiniste, en particulier dans sa fonction, qui consistait
principalement à des contacts avec des clients, à la prise de métrés au domicile
de ces derniers, à l’élabo-ration de plans et à commander de la marchandise, le
requérant n’ayant pas établi le contraire.
B.
Par acte du 17 novembre 2022, R.________ (ci-après :
l’appe-lant) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, à ce que sa requête du 3 juin 2022 soit admise et à ce que le chiffre
II de la convention du 27 août 2018, ratifiée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, soit réformé en ce sens que la pension de 600 fr. due en faveur de l’enfant
G.________, à payer d’avance chaque mois en mains de W.________ (ci-après : l’intimée),
soit supprimée à partir du 1
er
février 2022. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre
sollicité l’assis-tance judiciaire.
Par avis du 7 décembre 2022, le juge unique a informé l’appelant qu’il était
dispensé de l’avance de frais et que la décision définitive sur l’assistance
judiciaire était réservée.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...], et l’intimée, née le [...], tous deux de nationalité
portugaise et titulaires d’un permis d’établissement, se sont mariés le [...] au
Portugal.
Une enfant est issue de cette union, G.________, née le [...].
Les parties sont séparées depuis le mois de juillet 2015.
2.
Le 27 août 2018, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette convention prévoit l’attribution
de la garde de l’enfant à l’intimée, ainsi qu’un droit de visite usuel à
l’appelant. Elle astreint en outre celui-ci à contribuer à l’entretien de sa fille
par le régulier versement, jusqu’au 5 de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une
pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales non comprises (chiffre II).
3.
Le 4 octobre 2019, l’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce.
4.
Le 3 juin 2022, l’appelant a déposé une requête de mesures provision-nelles auprès
de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Il a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de la convention du 27 août 2018
en ce sens que la pension mensuelle de 600 fr. qu’il doit verser en faveur de sa fille en mains
de l’intimée soit supprimée à compter du 1
er
février 2022.
Le 6 octobre 2022, l’intimée a déposé des déterminations et a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de cette requête. Dans sa lettre d’accompa-gnement,
elle a indiqué qu’elle en adressait une copie à l’appelant.
Le 10 octobre 2022, la Présidente a tenu l’audience de mesures provisionnelles, en présence
des parties et de leur conseil. A cette occasion, elle a interrogé l’appelant et ses déclarations
ont été protocolées au procès-verbal. Celui-ci a demandé un délai de 72
heures pour déposer des certificats médicaux. La Présidente a rejeté cette requête.
L’appelant a ensuite produit une pièce, à savoir un certificat médical établi
le 10 janvier 2022 par le Dr [...], faisant mention d’une « Incapacité de 100% du
01.01.2022 jusqu’au 28.02.2022 ». La Présidente a ensuite informé les parties
que l’instruction était close et qu’une ordonnance de mesures provisionnelles leur serait
notifiée.
d) Le 13 octobre 2022, l’appelant a déposé des pièces, à savoir des certificats
médicaux établis par le médecin précité et couvrant la période du 1
er
mars au 31 octobre 2022, indiquant la mention « Incapacité de 100% ». Elles
sont datées du 10 mars 2022 pour les mois de mars et d’avril 2022, du 19 avril 2022 pour le
mois de mai 2022, du 1
er
juin 2022 pour le mois de juin 2022 et du 30 septembre 2022 pour les mois de juillet à octobre 2022.
e) Par courrier du lendemain, l’intimée a relevé que la production de ces pièces
était tardive et s’est opposée à la prise en compte de celles-ci.
5.
Au mois d’août 2018, l’appelant percevait un revenu mensuel net de 4’320 fr. et
avait des charges mensuelles s’élevant à 3’492 francs. Après une période
de chômage, il a retrouvé un travail à plein temps auprès de la société
[...] Sàrl en qualité chef de projet et responsable clientèle. Il a expliqué que,
dans le cadre de cet emploi, il s’occupait de réceptionner de la marchandise à raison
de 30% à 40% du temps, qu’il faisait du travail de bureau environ le 50% du temps et que,
pour le reste, son travail consistait à prendre des mesures, à se déplacer sur les chantiers,
à faire des relevés métriques et à élaborer des plans. Il a été licencié
par son employeur le 14 janvier 2020 pour la fin du mois de février 2020.
L’appelant a ensuite perçu des indemnité perte de gain durant 720 jours, soit jusqu’au
13 février 2022. Selon le document établi le 14 janvier 2020 par le Dr [...], il souffrait
notamment d’une discopathie dégénérative, d’une hernie discale, ainsi que
d’une volumineuse hernie foraminale. Le 15 décembre 2021, il a déposé une demande
auprès de l’AI, dont l’examen est toujours en cours.
Par décision du 13 avril 2022, le Centre social régional de [...] a accordé le Revenu
d’insertion à l’appelant, avec effet au 1
er
mars 2022.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour consta-tation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3). Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, il
doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. L’autorité de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; CACI 2 juillet 2015/608 consid. 2
; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les faits d’office en vertu de la
maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let.
a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid.
2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3
in limine
,
JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier relève
de l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre
2011 consid. 1.3).
3.
L’appelant, qui invoque une violation du droit d’être entendu, reproche au premier juge
de ne pas lui avoir laissé la possibilité de s’expliquer après le dépôt
des déterminations de l’intimée le 6 octobre 2022 et de produire des pièces afin
d’actualiser les certificats médicaux pour les mois de mars à octobre 2022. Il fait valoir
qu’il n’aurait appris que douze heures ouvrables avant l’audience du 10 oc-tobre 2022
que l’intimée contestait l’ensemble de ses allégués et qu’elle estimait
qu’il y avait matière à lui imputer un revenu hypothétique. Il ajoute que s’il
avait reçu les déterminations en question plus tôt, il aurait produit des pièces
supplémentaires, dès lors que des
nova
sont selon lui admissibles jusqu’aux délibérations. L’appelant expose en outre
qu’il serait évident qu’une personne qui n’a plus de travail depuis trois ans
pour cause d’incapacité de travail, qui a épuisé son droit aux indemnités perte
de gain et qui a déposé une demande auprès de l’AI serait crédible lorsqu’elle
allègue qu’elle n’est plus en mesure de percevoir des revenus. Il estime enfin que le
premier juge aurait omis de juger cette affaire sous l’angle de la vraisemblance, applicable aux
mesures provisionnelles.
3.1
3.1.1
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle.
En procédure civile, il est concrétisé à l’art. 53 CPC. Ce droit a une double
fonction : il sert à éclaircir l’état de fait et il garantit aux participants
à la procédure un droit, lié à la personnalité, de participer au prononcé
d’une décision qui affecte leur position juridique (ATF 142 I 86 consid. 2.2 ; ATF 140 I 99
consid. 3.4). Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d’être entendu garantit notamment
au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes
et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès et de
prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée
au tribunal, et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF
138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1).
3.1.2
Selon l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s’applique lorsque le juge
est saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les affaires de droit de la famille. Selon
la jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération
d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié
ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués
par les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d’établir
d’office les faits n’est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas,
en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1
; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.3). Dans son champ d’application, la maxime inquisitoire
illimitée ne vaut pas seulement en faveur de l’enfant mineur, mais de toutes les parties,
y compris le débiteur d’entretien (cf. TF 5A_899/2019 du 17 juin 2020 consid. 3.3.2).
De surcroît, le juge des mesures provisionnelles statue sur la base des justificatifs immédiatement
disponibles (TF 5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017
consid. 4.1.2). En matière de mesures provisionnelles en droit du divorce, l’administration
des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC ;
cf. not. TF 5A_949/2016 du 3 avril 2017 consid. 2.3).
Le juge qui renonce à ordonner l’édition de pièces, comme par exemple des preuves
de recherches d’emploi, dans la mesure où la partie qui en requiert la production aurait raisonnablement
pu les produire lui-même en s’adressant à l’office de placement, agit conformément
à l’art. 296 al. 1 CPC (cf. TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.3).
3.2
3.2.1
En l’espèce, l’intimée a déposé ses déterminations le 6 octobre
2022. Dans sa lettre d’accompagnement, le conseil de celle-ci a indiqué qu’elle adressait
une copie de son écriture au mandataire de l’appelant. Selon le procès-verbal des opérations,
le premier juge a reçu ces déterminations le 7 octobre 2022, qui était un vendredi. On
peut dès lors admettre que, si ce n’est pas forcément douze heures ouvrables avant, l’appelant
a eu connaissance de l’écriture de l’intimée un jour ouvrable avant l’audience.
Cela étant, un tel laps de temps permettait à l’appelant, ainsi qu’à son conseil,
de se préparer pour l’audience du lundi suivant. Le conseil de l’appelant avait en effet
un jour ouvrable, puis le week-end entier pour, d’une part, recueillir les certificats médicaux
qu’il souhaitait produire et, d’autre part, prendre connaissance des allégués de
l’intimée et se déterminer sur ceux-ci.
Mais surtout, devant l’autorité de première instance, l’appelant a conclu à
ce qu’il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de sa fille, parce qu’il
était en incapacité de travail et n’avait plus de revenu. Indépendamment des déterminations
de l’intimée et compte tenu de la maxime inquisitoire illimitée applicable en l’espèce,
il ne pouvait lui échapper qu’il lui appartenait d’établir sa prétendue incapacité
de travail et que, dans la mesure où il ne réalisait plus de revenu, la question du revenu
hypothétique allait se poser, ce d’autant plus que la contribution d’entretien concernait
une enfant mineure. Ainsi, l’appelant ne saurait faire valoir qu’il aurait été
pris de court par l’énonciation, selon lui tardive, des moyens de l’intimée et,
partant, invoquer une violation de son droit d’être entendu pour ce motif.
La question est plutôt celle de savoir si, sous l’angle de la maxime inquisitoire illimitée,
c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de l’appelant
tendant à la production, dans un délai de 72 heures, de certificats médicaux supplémentaires
lors de l’audience du 10 octobre 2022.
S’il est vrai que, selon cette maxime, le juge doit éclaircir les faits et prendre en considération
d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, qu’il n’est pas lié par
les faits allégués et admis par les parties et qu’il ordonne d’office l’administration
de tous les moyens de preuve permettant d’établir les faits pertinents, cette obligation du
juge d’établir les faits d’office n’est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire
illimitée ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure,
d’étayer leurs propres thèses et de renseigner le juge sur les faits de la cause en lui
indiquant les moyens de preuve disponibles. L’appelant était en l’espèce tenu de
fournir au juge les renseignements nécessaires afin d’établir son incapacité de
travail et sa situation financière. Il était en effet en possession des certificats médicaux
en cause ; ceux-ci couvrent pour l’essentiel une période antérieure et le plus récent
date du 30 septembre 2022. En omettant de les produire au plus tard à l’audience, l’appelant
a manqué de diligence. Cela vaut d’autant plus que, dans le cadre de mesures provisionnelles
en matière matrimoniale, l’administration des preuves doit intervenir immédiatement sur
la base des justificatifs disponibles. De surcroît, on rappelle que le juge n’a pas l’obligation
d’impartir un délai supplémentaire à une partie pour produire des pièces, lorsque
la partie en question aurait, comme dans le cas présent, pu produire celles-ci bien avant l’audience.
Ainsi, on ne discerne aucune violation du droit d’être entendu de la part du premier juge
et c’est à juste titre que celui-ci a rejeté la requête de l’appelant tendant
à obtenir un délai supplémentaire pour produire des certificats médicaux.
3.2.2
C’est également à juste titre que le premier juge a refusé de tenir compte des certificats
médicaux produits après l’audience, soit le 13 octobre 2022. Selon le procès-verbal
de l’audience du 10 octobre 2022, le premier juge a prononcé la clôture de l’instruction,
puis, après les plaidoiries finales, informé les parties que l’ordonnance de mesures
provisionnelles leur serait notifiée. Dans son ordonnance, il a indiqué que les délibérations
avaient immédiatement suivi les plaidoiries finales (cf. ordonnance, p. 4). Or, selon la jurisprudence,
dans le cadre de la procédure sommaire, après la possibilité de s’exprimer sans
limite à une audience, des
nova
et, le cas échéant, des pièces nouvelles ne peuvent être introduits qu’aux
conditions restrictives de l’art. 229 al. 1 CPC (cf. ATF 146 III 237 consid. 3.1) et il est dans
tous les cas exclu d’invoquer des
nova
et de produire des pièces nouvelles postérieure-ment à la clôture de l’audience
(cf. CACI 6 mai 2019/248).
4.
Il y a à présent lieu d’examiner si les pièces produites le 13 octobre 2022 par
l’appelant sont recevables dans le cadre de la procédure d’appel.
4.1
Il n’est en principe pas admissible d’introduire en appel un vrai
novum
dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la diligence nécessaire, aurait déjà
pu être présenté en première instance (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid.
3.4). Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342). Il appartient dès lors au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment
d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu
être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid.
4.1, JdT 2017 II 342).
Toutefois, les questions relatives aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
4.2
En l’espèce, les pièces produites tardivement en première instance par l’appelant
sont des certificats médicaux établis par le Dr [...] et couvrant la période du 1
er
mars au 31 octobre 2022. Elles sont datées, pour les dernières, du 30 septembre 2022.
Ainsi, l’appelant aurait tout à fait pu les produire avant l’audience du 10 octobre
2022. Il est vrai que ces pièces peuvent en principe être produites librement en deuxième
instance lorsque la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Au vu de ce qui précède
(cf. consid. 3.2
supra
),
on peut se demander si ces pièces sont réellement recevables, dès lors qu’il est
douteux que la maxime inquisitoire illimitée permette à une partie de produire en appel des
pièces dont il y avait lieu d’attendre de celle-ci qu’elle les produise devant le premier
juge et qu’elle n’a pas produites en temps utile. Cependant, la question de la recevabilité
de ces pièces dans le cadre de la procédure d’appel peut rester indécise, dans la
mesure où, en admettant cette recevabilité, l’appel doit être rejeté pour les
motifs exposés ci-dessous.
5.
L’appelant fait valoir qu’il aurait établi que, depuis son licenciement au mois de mars
2020, il vivrait dans des conditions financières difficiles, qu’il est au bénéfice
de l’aide sociale et qu’il est dans l’attente d’une décision de l’AI.
Il ajoute qu’il aurait rendu vraisemblable son incapacité de travail au moyen des certificats
médicaux établis par son médecin traitant et par le fait qu’il a reçu l’entier
de ses indemnité perte de gain. Il estime qu’il n’y aurait pas lieu de retenir qu’il
n’aurait pas été assez vigilant et que le premier juge aurait, le cas échéant,
dû instruire la question des revenus qu’il pourrait percevoir en cas d’obtention d’une
rente AI.
5.1
5.1.1
Les mesures protectrices de l’union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l’ouverture
de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par
le juge des mesures provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_63/2018
du 14 août 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1
re
phrase, CC, le juge prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et
durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision
de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer
n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les références
citées ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid.
2 ; TF 5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.1). Le
fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement précédent. Ce qui est déterminant,
ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait
que la rente ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 131 III
189 consid. 2.7.4 [à propos de l’art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid.
3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid.
2.1.1 ; cf. ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1).
5.1.2
Selon l’art. 157 CPC, le
tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Autrement
dit, le juge apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes,
sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre
un schéma précis, selon son intime conviction (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF
133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 9.1). L’appréciation
des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser
le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s’il
est convaincu que ce fait s’est produit, et partant, s’il peut le retenir comme prouvé
(cf. TF 5A_182/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et la référence citée).
Le dépôt de n’importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre vraisemblable
l’incapacité de travail alléguée. L’élément déterminant pour
la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine ni sa désignation,
mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales soit
claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021
consid. 3.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017
consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212). Une attestation médicale qui relève l’existence
d’une incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force
probante (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4,
FamPra.ch 2018 p. 212). En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le
juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de
doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance nouée (ATF 125
V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février
2015 consid. 2.4.1). Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation
de partie, à l’instar d’une expertise privée (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid.
3.1 ; TF 4A_243/2017 du 30 juin 2017 consid. 3.1.3 et les références citées).
5.2
5.2.1
En l’espèce, le premier juge a considéré que l’incapacité de travail
de l’appelant n’était pas suffisamment établie. Il a indiqué qu’après
une période de chômage, l’intéressé avait retrouvé un travail à plein
temps, mais avait été licencié le 14 janvier 2020 pour la fin du mois de février
suivant, et qu’ensuite, il avait reçu des indemnités perte de gain durant la période
maximale de 720 jours, puis qu’il avait fait une demande auprès de l’AI et avait perçu
le Revenu d’insertion à partir du 1
er
mars 2022. L’autorité de première instance a toutefois considéré que l’appelant
n’avait produit qu’un certificat médical daté du 10 janvier 2022, attestant une
incapacité du 1
er
janvier au 28 février 2022 et qu’aucune pièce ne venait corroborer l’incapacité
de travail à partir du 1
er
mars 2022. Elle a ajouté qu’on ne disposait d’aucun détail sur les raisons qui
auraient conduit à cette incapacité et que le seul document circonstancié au dossier datait
du 14 janvier 2020, soit d’il y a près de trois ans. En outre, selon le premier juge, l’appelant
travaillait en qualité de chef de projet et de responsable clientèle, de sorte qu’il
y avait lieu de douter qu’il ait réellement eu à porter des charges, dès lors que
l’essentiel de son activité consistait à recevoir des clients, à évaluer la
faisabilité de projets, à faire des plans et à les soumettre aux clients.
5.2.2
Les nouveaux certificats médicaux produits par l’appelant portent sur la période du 1
er
mars au 31 octobre 2022 et concernent donc une incapacité de travail depuis le 1
er
janvier 2022 à tout le moins. Cependant, ces certificats ne comportent que la mention
« Incapacité
de 100% » et ne fournissent aucune explication sur les raisons qui ont conduit à cette
incapacité, sur les problèmes de santé dont souffre l’intéressé et sur
la question de savoir comment ceux-ci l’affectent dans son quo-tidien. Au regard de la teneur de
ces certificats, il n’est pas possible de déterminer si l’intéressé, qui indique
principalement qu’il n’est pas en mesure de porter des objets lourds parce qu’il a
des problèmes de dos, peut toutefois effectuer un autre type de travail, comme celui qu’il
semblait faire dans le cadre de son précédent emploi, à savoir de la gestion de projets,
du conseil à la clientèle ou de l’élaboration de plans. En particulier, les problèmes
de maniement prolongé d’une souris d’ordinateur allégués ne sont pas corroborés
par les certificats médicaux et ne sauraient constituer une incapacité de travail prolongée
comme celle dont il se prévaut.
A cela s’ajoute, et ce point est déterminant, que les certificats médicaux complémentaires
n’ont qu’une force probante très relative et ne doivent être tenus que pour de
simples allégations de partie. Dans ces conditions, le fait que l’intéressé ait
perçu des indemnités perte de gain et qu’il ait déposé une demande AI ne permet
pas de prouver une incapacité total de travail.
Ainsi, l’appelant n’établit pas suffisamment son incapacité de travail et, partant,
que les circonstances auraient changé de manière essentielle et durable depuis la fixation
de la contribution d’entretien au mois d’août 2018. Rien n’indique en effet que
l’intéressé ne soit pas en mesure de réaliser un revenu équivalent à celui
qu’il percevait à cette époque.
Dans
ces conditions, l’appréciation du premier juge est pertinente et doit être confirmée.
6.
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté conformé-ment
l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris
confirmé.
L’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant suppose que la cause ne soit
pas dénuée de chance de succès (art. 117 let. b CPC). Au vu de ce qui précède
(cf. consid. 3, 4 et 5
supra
),
cette condition n’est pas réalisée. En effet, les principes procéduraux qui ont
conduit le premier juge a refuser d’accorder un délai supplé-mentaire à l’appelant
lors de l’audience de mesures provisionnelles afin de produire des pièces à l’appui
de ses propres allégations étaient élémentaires. Par ailleurs, le caractère
sommaire et insuffisamment probant des pièces litigieuses était immédiate-ment perceptible.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Grégoire Ventura, avocat (pour R.________),
‑
Me Christine Raptis, avocate (pour W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :