vd_findinfo · Pron / 2013 / 150 · 2013-06-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 73 al. 1 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2013 Pron / 2013 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.025295-131204
200
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
73 LOJV
Vu la décision rendue le 12 mars 2013 par la Commission paritaire professionnelle des paysagistes
vaudois infligeant une amende d’un montant de 5'000 fr. à X.________,
vu le recours interjeté le 26 avril 2013 par X.________ contre cette décision,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que la décision attaquée émane de la Commission paritaire professionnelle des
paysagistes vaudois (ci-après : la Commission), instituée par l’art. 28 de la Convention
collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud du 1
er
janvier 2007 (ci-après : la CCT),
que, par acte du 19 avril 2007, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a étendu l’application
de la CCT,
qu’en vertu de l’art. 28 al. 3 CCT, la Commission est habilitée à infliger des
amendes allant jusqu’à 5'000 fr. à l’auteur d’une infraction aux dispositions
de la CCT,
que la CCT ne mentionne pas de voie de recours à l’encontre d’une décision de la
Commission,
que la décision de la Commission du 12 mars 2013 indique, sous le titre « droit de recours »,
que « la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès
des tribunaux civils ordinaires du canton de Vaud » ;
attendu qu’aux termes de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RS 173.01), la Chambre des recours civile connaît de tous les recours contre
les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribués par la loi ou le règlement
à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité judiciaire,
que l’art. 2 LOJV désigne les autorités judiciaires au sens de cette loi,
que la Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois n’y est pas mentionnée,
dès lors qu’elle ne constitue pas une autorité judiciaire au sens des art. 2 et 73 al.
2 LOJV,
qu’aucune loi spéciale n’institue la Chambre des recours civile comme autorité
de recours à l’encontre d’une décision de la Commission paritaire professionnelle
des paysagistes vaudois,
que la Chambre des recours civile n’est en conséquence pas compétente,
que le recours doit être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de
trancher la question de l’existence d’une voie de droit à l’encontre de la sanction
infligée au recourant ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chavanne (pour X.________),
‑
Me Eric Cerottini (pour la Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :