vd_findinfo · Jug / 2016 / 21 · 2015-07-23 · fr

ESCROQUERIE, COMPLICITÉ, FIXATION DE LA PEINE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 146 CP, 25 CP, 47 CP, 69 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.12.2015 Jug / 2016 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
397
PE14.022980-AFE/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Favrod et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Oguey, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant et intimé,
P.________
,
prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juillet 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que P.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie et d’empêchement
d’accomplir un acte officiel (I), l'a condamné à 15 mois de peine privative de liberté,
dont 8 mois avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 30 fr. le jour, sous déduction de 263 jours de détention avant jugement (II), a constaté
que P.________ a subi 23 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et a ordonné que 12 jours de détention soient déduits de la partie ferme de la peine fixée
au chiffre II ci-dessus à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné la relaxe
immédiate de P.________, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour d’autres motifs
(IV), a constaté que F.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière (V), l’a condamné à 15 mois de peine privative de liberté,
dont 8 mois avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif, sous déduction de 263 jours de détention avant jugement (VI),
a constaté que F.________ a subi 22 jours de détention dans des conditions de détention
provisoires illicites et ordonné que 11 jours de détention soient déduits de la partie
ferme de la peine fixée au chiffre VI ci-dessus à titre de réparation du tort moral (VII),
a ordonné la relaxe immédiate de F.________, pour autant qu’il ne soit pas détenu
pour d’autres motifs (VIII), a statué sur les séquestres (IX à XII) et sur les frais
(XIII à XV).
B.
Le 23 juillet 2015, le Ministère public a
annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 3 septembre 2015, il a
conclu à la modification des chiffres I, II, V, VI et X du jugement attaqué en ce sens que
P.________ et F.________ soient condamnés pour escroquerie à une peine privative de liberté
de 24 mois, dont 12 mois avec sursis pendant 4 ans, et à ce que la confiscation et la dévolution
à l’Etat du véhicule BMW soient ordonnées.
Le 29 juillet 2015, F.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 10 septembre 2015, il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa libération du chef d’accusation de complicité
d’escroquerie, à sa condamnation à une peine maximale de 60 jours-amende à 30 fr.
le jour avec sursis pendant 2 ans et à ce que la part des frais de procédure mis à sa
charge n’excède pas 10%.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Ressortissant de République de Bosnie, P.________ est né le 24 juin 1992 à Zagreb.
Ses parents sont tous deux décédés en 1995 et il a un frère qu’il n’a
pas connu. Il n’est pas allé à l’école et a commencé à travailler
à l’âge de 8 ans dans la vente de textiles sur des marchés avec sa tante paternelle,
qui s’est occupée de lui au décès de ses parents. Il a continué à travailler
avec sa famille jusqu’à son interpellation. Il a une amie, avec laquelle il se serait marié
de manière coutumière et a eu trois enfants. Lorsqu'il a pu obtenir une pièce d'identité
en 2012, il a quitté Zagreb avec sa famille pour s'installer en Hongrie où il aurait hérité
une maison de son père. Dans ce pays, il n'aurait pas travaillé et ce serait sa femme qui aurait
subvenu aux besoins du ménage en travaillant dans le domaine du textile.
Les casiers judiciaires suisse et autrichien du prévenu ne comportent aucune inscription.
Dans le cadre de la présente affaire, P.________ a été détenu provisoirement du 3
novembre 2014 au 7 août 2015, puis extradé vers l’Autriche.
1.2
F.________ est né le 13 janvier 1992 à Gyor, en Hongrie, pays dont il est ressortissant. Il
a deux sœurs et ses parents travaillent en qualité de restaurateur en Hongrie. Il a suivi l'école
obligatoire jusqu'en 2011-2012, puis a débuté une école de football professionnel. Il
a arrêté ce sport à ses 21 ans. Il a travaillé par la suite en qualité de serveur
dans le restaurant familial jusqu’à son incarcération, établissement qui serait
aujourd'hui fermé. Il avait une petite amie qui était, selon lui, enceinte au moment de son
arrestation.
Les casiers judiciaires suisse, italien et autrichien du prévenu ne comportent aucune inscription.
Dans le cadre de la présente affaire, F.________ a été détenu provisoirement du 3
novembre 2014 au 24 juillet 2015.
2.
Le 3 novembre 2014, W.________, né le 2 décembre 1930, a reçu plusieurs appels téléphoniques
d'un inconnu se faisant passer pour son neveu. Le véritable neveu du plaignant vit en Angleterre
et traversait une période difficile à la suite d’un divorce. Le faux neveu a prétexté
se trouver en Allemagne et avoir besoin d'une aide financière de 74'000 fr. pour l'achat d'un bien
immobilier. Après plusieurs appels du faux neveu, le plaignant s'est rendu dans une banque [...]
à Lausanne, où il a retiré 75'000 fr. en liquide, persuadé qu'il avait affaire à
son véritable neveu. Dans l'après-midi, le faux neveu a donné plusieurs rendez-vous à
W.________, d'abord au cabinet d'un présumé notaire, puis dans un café. Déclarant
finalement qu'il ne pouvait pas venir à Lausanne, le faux neveu a demandé au plaignant de remettre
l'argent à un homme se trouvant à Lausanne, à l'intersection des rues de [...] et de [...].
Le contact désigné par le faux neveu était P.________, lequel recevait, avec son comparse
F.________, des instructions par téléphone d’un ou plusieurs autres comparses qui n’ont
pas pu être identifiés. A l’endroit précité, le plaignant a été approché
par P.________ et lui a remis la somme de 74'000 fr. dans une enveloppe. Après avoir pris l’enveloppe,
le prévenu est parti en courant.
Une assistante de police qui se trouvait à cet endroit a remarqué des allées et venues
d’un véhicule BMW noir immatriculé [...] circulant à faible allure, conduit par
F.________ qui attendait son comparse. L’assistante de police a alerté ses collègues
et une patrouille de Police-secours est intervenue pour intercepter le véhicule. Le conducteur,
F.________, et son passager, P.________, ont pris la fuite. Ils ont pu être interpellés à
la rue [...] après avoir franchi une ligne de sécurité. La fouille du véhicule a
permis la découverte d'une liasse de 52 billets de 1'000 fr. dissimulée sous le tapis et de
22'000 fr. dans le caleçon de P.________.
W.________ a déposé plainte le 3 novembre 2014.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de F.________ et du Ministère
public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
Il convient en premier lieu d’examiner la
participation de F.________ et P.________ à l’escroquerie au neveu perpétrée sur
W.________.
3.1
F.________ conteste s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie. Il fait valoir que ce ne serait
pas lui qui recevait les instructions par téléphone, mais P.________, qui les lui transmettait
ensuite, que son rôle aurait seulement consisté à faire le chauffeur pour le compte de
P.________ et que ce serait ce dernier qui lui aurait proposé un certain montant pour qu'il le conduise
en Suisse. Selon l'appelant, tous ces éléments seraient insuffisants pour en faire un complice.
3.1.1
Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur
et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Le complice est un participant secondaire qui prête assistance pour commettre un crime ou un délit
(art. 25 CP). La complicité suppose que le participant apporte à l'auteur principal une contribution
causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se
seraient pas déroulés de la même manière sans cette assistance. Il n'est pas nécessaire
que celle-ci soit une condition
sine
qua non
de la réalisation de l'infraction;
il suffit qu'elle accroisse les chances de succès de l'acte principal
(TF 6B_591/2013 du 22 octobre 2014 consid. 5.1.2 et la référence citée à l’ATF
132 IV 49 consid. 1.1).
L'assistance
prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple
abstention. La complicité par omission suppose toutefois une obligation juridique d'agir, autrement
dit une position de garant (TF 6B_591/2013 précité consid. 5.1.2). N'importe quelle obligation
juridique ne suffit pas. Il faut que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait
à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés
(devoir de protection) ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens
indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance) que son omission peut être
assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (TF 6B_696/2012 et 6B_700/2012
du 8 mars 2013 consid. 7.1 et les références citées).
Subjectivement,
il faut que le complice sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux
déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit qu'il connaisse les
principaux traits de l'activité délictueuse de l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision
de l'acte. Le dol éventuel suffit (TF 6B_591/2013 précité consid. 5.1.2).
3.1.2
En l'espèce, l'appelant a fourni tout au long de l'enquête des explications à géométrie
variable sur les circonstances de sa présence en Suisse. Il a d'abord soutenu qu'il avait quitté
la Hongrie avec des amis environ une semaine avant les faits pour aller voir un match de football à
Milan et qu'il avait rencontré son comparse avec sa famille à Côme où il lui avait
demandé de le prendre en charge pour aller voir un véhicule en Suisse (PV aud. 3, pp. 2s. ;
PV aud. 4, p. 2), avant d'expliquer aux débats qu'il était bien parti de Hongrie en compagnie
de P.________ (jgt., p. 7). Il ne fait aucun doute que l'appelant savait que le parcours qu'il entreprenait
avec son comparse n'avait pas pour but d'aller visiter des garages pour l’achat d’un nouveau
véhicule. P.________ n'avait, d'une part, pas de permis de conduire, de sorte qu'on se demande comment
un deuxième véhicule aurait pu être ramené en Hongrie. D'autre part, on discerne
mal l'intérêt économique d'acheter une voiture en Suisse, pays où le prix des véhicules
est notoirement élevé. Enfin, un tel but ne justifiait pas d'être continuellement guidé
par téléphone, ni d'être en premier lieu acheminé à Bâle pour se rendre
finalement à Lausanne.
Même s'il est vrai que seul P.________ a reçu des instructions sur le parcours tout au long
du voyage en direction de la Suisse, F.________ était présent. Il ne pouvait ainsi que comprendre
que lui et son acolyte étaient dirigés par téléphone.
Enfin, F.________ a pris la fuite lorsque la police a voulu l'interpeller, ce qui signifie bien qu'il
avait dans son esprit une raison de se soustraire aux forces de l'ordre.
Partant, en conduisant P.________, l'appelant savait qu'il prêtait main à un mauvais coup,
même s'il est possible qu'il n'en connaissait pas tous les tenants et aboutissants. L'aide apportée
à la réalisation de l'infraction a consisté à véhiculer le récipiendaire
des fonds. L'assistance a donc été effective et prêtée en connaissance de cause,
de sorte que c’est à juste titre que la complicité a été retenue. Le grief
de l’appelant s’avère ainsi mal fondé.
3.2
Le Ministère public fait grief aux premiers
juges d'avoir condamné P.________ et F.________ pour complicité d'escroquerie et non en qualité
de coauteurs. Selon lui, leur contribution a été essentielle à l'exécution de l'escroquerie
dont a été victime le plaignant, les prévenus n'ayant pas seulement prêté assistance,
mais s'étant bien associés dès le départ à l'entreprise criminelle.
3.2.1
Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement
et de manière déterminante avec d’autres personnes dans la décision de commettre
une infraction, dans son organisation ou son exécution, au point d’apparaître comme l’un
des participants principaux. La coactivité suppose donc une décision commune soit expresse,
soit résultant d’actes concluants. Le coauteur doit réellement s’associer soit
à la décision, soit à la réalisation, dans des conditions et dans une mesure qui
le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il faut que le coauteur
ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable
(ATF 120 IV 17 consid. 2d). Ainsi, la contribution du participant principal est essentielle au point
que l’exécution ou la non-exécution de l’infraction considérée en dépende
(ATF 120 IV 265 consid. 2c).
La
coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du
projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure
qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1; ATF 125 IV 134 consid. 3a).
3.2.2
En l'espèce, le fait que les prévenus ne se soient posés aucune question et se soient
associés afin de prendre une part active au processus ne donne aucune indication sur le critère
déterminant qu’est l'emprise sur le cours des événements. Néanmoins, le reproche
fait aux prévenus d'obéir aux instructions sans se poser de questions laisse plutôt entrevoir
une faible maîtrise du déroulement des opérations. Même s'il est vrai que les prévenus
pouvaient de leur propre chef mettre un terme à l'activité délictueuse, la définition
du complice n'implique pas que l'auteur agisse sous l'emprise ou la contrainte de l'auteur principal,
de sorte que l'argument du Ministère public ne convainc pas. Certes les prévenus ont accompli,
en allant chercher l'argent, un acte causal à la réalisation de l'escroquerie. Cependant, on
ne peut affirmer, sur la base du dossier, qu'ils ont disposé de la maîtrise fonctionnelle des
opérations d'un plan commun, comme cela serait le cas de coauteurs. Ils n’avaient au contraire
aucun contrôle sur le déroulement des événements. A l'instar des premiers juges,
on retiendra que les prévenus se sont fait continuellement guider tout le long du chemin les conduisant
en Suisse jusqu'au retrait de l'enveloppe contenant l'argent. Ils n'ont pas choisi la victime, ne l'ont
pas appelée, n'ont pas fixé le montant à remettre ni le lieu de rendez-vous.
Au final, les prévenus n’ont rien organisé du tout dans cette affaire, si bien qu’ils
ont agi comme complices et non comme coauteurs.
3.3
En définitive, les appels de F.________ et du Ministère public doivent être rejetés
sur ce point. C'est donc à juste titre que le Tribunal correctionnel a reconnu P.________ et F.________
coupables de complicité d'escroquerie.
4.
F.________ critique sa peine qu'il estime trop sévère, P.________ et lui ne pouvant pas être
traités sur le même pied d'égalité.
Le Ministère public a quant à lui conclu, pour les deux prévenus, à une peine privative
de liberté de 24 mois, dont 12 mois avec sursis pendant 4 ans.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
S’il est appelé à juger les coauteurs
d’une même infraction ou deux coaccusés ayant participé ensemble au même complexe
de faits délictueux, le juge est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées
aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles
en fonction desquelles, conformément à l’art. 47 CP, la peine doit être individualisée
(ATF 135 IV 191 consid. 3.2 ; ATF 121 IV 202 consid. 2d).
4.2
En l'espèce, à l'instar des premiers juges, il y a lieu de retenir que la culpabilité
de F.________ et P.________ est identique. Ils connaissaient tous deux le but délictueux du périple
qu'ils ont entrepris ensemble. Le premier conduisait et le second a guidé ainsi qu’approché
le plaignant pour récupérer l'argent. Ils ont agi ensemble dans un but commun. Peu importe
finalement qui recevait les téléphones et la différence des montants que chacun devait
recevoir pour leur participation. Ce qui est déterminant dans le cas d’espèce, c'est
la décision prise ensemble par les prévenus d'obéir aux instructions données par
téléphone pour permettre la réalisation de l'objectif criminel. Dans ces circonstances,
on ne voit pas en quoi l'appelant F.________ serait moins impliqué que son comparse et mériterait
une peine plus clémente. Le grief de ce dernier doit par conséquent être rejeté.
Quant à la quotité de la peine, seule la complicité d'escroquerie étant retenue,
la peine privative de liberté de 15 mois prononcée par le Tribunal correctionnel sanctionne
adéquatement la culpabilité des prévenus et doit être confirmée. Il en va de
même du sursis partiel et du délai d'épreuve octroyés.
Le moyen soulevé par le Ministère public doit ainsi être également rejeté.
5.
Le Ministère public conclut à la confiscation et la dévolution à l'Etat du véhicule
séquestré.
5.1
Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public.
Il ne suffit ainsi pas qu'un objet ait servi ou devait servir à commettre un crime ou un délit
pour en justifier la confiscation; encore faut-il qu'il compromette la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public (ATF 116 IV 117 consid. 2a). Le danger créé ou révélé
par l'infraction doit ainsi subsister; il peut être inhérent à l'objet lui-même ou
ressortir de l'usage que son détenteur est susceptible d'en faire. On ne saurait émettre des
exigences élevées en ce qui concerne ce danger; il suffit qu’il soit vraisemblable qu’il
y ait un danger si l’objet n’est pas confisqué en mains de l’ayant droit (ATF
127 IV 203 consid. 7b; ATF 124 IV 121 consid. 2a et c; ATF 117 IV 345 consid. 2a; ATF 116 IV 117 consid.
2a et les arrêts cités).
5.2
En l'espèce, la vraisemblance qu’il
y ait un danger si le véhicule n'était pas confisqué n'est pas démontrée. Elle
est même contredite par l'appréciation selon laquelle un pronostic totalement défavorable
ne pouvait être posé et qui a conduit à l'octroi d'un sursis partiel que le Ministère
public ne remet du reste pas en cause. En outre, sous l'angle du principe de la proportionnalité,
la confiscation n'est pas justifiée. En effet, l'intervention dans le droit de propriété
de F.________ et de sa mère, au nom de qui le véhicule est immatriculé, est considérable.
A l'inverse, l’aptitude de la confiscation à préserver la sécurité publique
est faible.
Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont ordonné la restitution du
véhicule BMW. Le grief du Ministère public doit ainsi être rejeté.
6.
F.________ conclut à l’allocation d’une indemnité pour tort moral.
6.1
En vertu de l'art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu
d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte
l'appel, à savoir notamment (d) les prétentions civiles ou certaines d'entre elles; (f) les
frais, les indemnités et la réparation du tort moral.
La
déclaration d'appel fixe de manière définitive l'objet de l'appel, en ce sens que l'appelant
ne peut plus élargir sa déclaration d'appel à d'autres points au-delà du délai
de vingt jours pour déposer la déclaration d'appel (Kistler Vianin, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 21 ad art. 399 CPP).
6.2
En l’espèce, à l’audience d’appel, F.________ a requis une indemnité
à titre de réparation du tort moral pour les 270 jours de détention subis dans des conditions
illicites. Tardive, cette conclusion doit être déclarée irrecevable. Vu le sort de l’appel,
celle-ci aurait de toute manière été rejetée.
7.
Au vu du sort de l'appel, la conclusion de F.________ portant sur la répartition des frais de première
instance deviennent sans objet.
8.
En définitive, les appels de F.________ et du Ministère public doivent être rejetés
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité
allouée au défenseur d'office de F.________, par 1'933 fr. 20, sont mis par moitié à
la charge de ce dernier, le solde, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
de P.________, par 669 fr. 60, étant laissé à la charge de l’Etat.
F.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour P.________ les articles 22, 34, 40, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 69, 146 al. 1 et 286 CP ; 398 ss
CPP,
appliquant
pour F.________ les articles 22, 34, 40, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 69, 106, 146 al. 1 et 286 CP ;
90 al. 1 LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 23 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que P.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie et d’empêchement
d’accomplir un acte officiel;
II.
condamne P.________ à 15 (quinze) mois de peine privative de liberté, dont 8 (huit) mois avec
sursis pendant 4 (quatre) ans, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende
à 30 fr. (trente francs) le jour, sous déduction de 263 (deux cent soixante-trois) jours
de détention avant jugement;
III.
constate que P.________ a subi 23 (vingt-trois) jours de détention dans des conditions de détention
provisoires illicites et a ordonné que 12 (douze) jours de détention soient déduits de
la partie ferme de la peine fixée au chiffre II ci-dessus à titre de réparation du tort
moral;
IV.
ordonne la relaxe immédiate de P.________, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour
d’autres motifs;
V.
constate que F.________ s’est rendu coupable de complicité d’escroquerie, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de la circulation routière;
VI.
condamne F.________ à 15 (quinze) mois de peine privative de liberté, dont 8 (huit) mois avec
sursis pendant 4 (quatre) ans, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende
à 30 fr. (trente francs) le jour et à une amende de 600 fr. (six cents francs), convertible
en 6 (six) jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, sous déduction
de 263 (deux cent soixante-trois) jours de détention avant jugement;
VII.
constate que F.________ a subi 22 (vingt-deux) jours de détention dans des conditions de détention
provisoires illicites et ordonné que 11 (onze) jours de détention soient déduits de la
partie ferme de la peine fixée au chiffre VI ci-dessus à titre de réparation du tort moral;
VIII.
ordonné la relaxe immédiate de F.________, pour autant qu’il ne soit pas détenu
pour d’autres motifs;
IX.
ordonne la levée des objets séquestrés sous fiche n° 59709 suivants : un sac
Yours contenant deux parfums (cadeaux), onze échantillons et un Rouge Allure Chanel ; un sac
Burberry, contenant quatre habits d’enfants, un carton contenant des chaussures pour enfants, un
sac C&A contenant trois habits pour enfants, un sac C&A contenant cinq habits pour enfants et
une boîte à musique, un sac Galeries Lafayettes contenant 74 pièces de monnaies suisse
et étrangère, un parfum Bleu de Chanel, deux chargeurs, une paire de lunettes, six CD, un labello,
un chapelet (cassé) et deux pastilles et leur restitution à P.________;
X.
ordonne la levée du séquestre de la BMW noire immatriculée [...], entreposée à
la fourrière de la Police cantonale vaudoise et sa restitution à F.________;
XI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat en vue de leur destruction des objets
séquestrés sous fiche n° 59709 suivants : divers papiers et cartes, une trousse noire,
contenant dix pièces de monnaie étrangère, un GPS, cinq téléphone Samsung, divers
tickets de caisse, une carte Western Union, une clé no 1042, une clé TESA et une carte SIM;
XII.
ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à conviction des CD répertoriés
sous fiches n° 59298, 59302, 59310, 59311;
XIII.
met à la charge de P.________ une partie des frais de procédure arrêtés à 17'867
fr. 50, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocat
Ludovic Tirelli par 5'839 fr. 60 TTC;
XIV.
met à la charge de F.________ une partie des frais de procédure arrêtés à 20’823
fr., y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocat
Philippe Oguey par 5'965 fr. 85 TTC;
XV.
dit que les indemnités allouées sous chiffres XIII et XIV ci-dessus seront exigibles pour autant
que la situation financière de P.________ et de F.________ le permette".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’933 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Philippe Oguey.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 669 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Ludovic Tirelli.
V.
Les frais d'appel, par 3'873 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________, sont mis par moitié à
la charge de ce dernier, soit par 1'936 fr. 60, le solde, par 2'606 fr. 20, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de P.________, étant laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
F.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 décembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Oguey, avocat (pour F.________),
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service des automobiles,
-
Service pénitentiaire,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :