vd_findinfo · ML / 2024 / 24 · 2024-02-23 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, FRAIS JUDICIAIRES, DROIT PÉNAL, DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 80 al. 1 LP, 135 al. 4 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.017709-231484
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 février 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 135 al. 4, 422 et 426 al. 1 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(DGAIC), Direction des affaires juridiques, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 15 juin
2023 à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district
de Morges, dans la cause opposant le recourant à
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 3 mars 2023, à la réquisition de l’Etat de Vaud (ci-après : le poursuivant
ou le recourant), représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles
(ci-après : DGAIC), Direction des affaires juridiques, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à C.________ (ci-après : le poursuivi ou l’intimé)
dans la poursuite n° 10'739'246, un commandement de payer la somme de 4'831 fr. 10 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Montant dû
au 20.02.2023 selon : Frais pénaux no [...], dans l’enquête PE[...] – Jugement
du Tribunal de police (TDALC) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 19 avril 2023, le poursuivant a requis
de la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
qu’elle prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de
860 fr. 85. A cet égard, le poursuivant a précisé dans sa requête que le montant
en poursuite comprenait, d’une part, 860 fr. 85 de frais judiciaires à proprement parler et,
d’autre part, 3'970 fr. 25 d’indemnité allouée à l’avocat
d’office ; il a expressément limité ses conclusions au montant de 860 fr. 85, en
précisant que la situation financière du poursuivi ne s’était pas améliorée
et que, donc, il renonçait à réclamer la somme de 3'970 fr. 25. A l’appui de son
écriture, le poursuivant a notamment produit, outre le commandement de payer susmentionné,
une copie des pièces suivantes :
-
un jugement rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
attesté définitif et exécutoire dès le 3 juin 2022, dans la cause concernant C.________.
Les chiffres du dispositif de ce jugement utiles à l’examen du recours sont les suivants :
« […]
V.
ARRETE
l’indemnité du défenseur d’office de C.________, Me [...], à un montant de
CHF 3'970.25 (trois mille neuf cent septante francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
compris ;
VI.
MET
à la charge de C.________ les frais de procédure arrêtés à CHF 5'270.25 (cinq
mille deux cent septante francs et vingt-cinq centimes), montant comprenant l’indemnité due
à son défenseur d’office fixée sous chiffre V ci-dessus ;
VII
DIT
que C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur
d’office fixée sous chiffre V ci-dessus que si sa situation financière le permet. »,
-
un courrier adressé le 26 août 2022 par le poursuivant, représenté par la DGAIC,
au poursuivi, l’invitant à payer la somme de 5'270 fr. 25 résultant du jugement du tribunal
de police précité, d’ici au 25 septembre 2022 au plus tard. Le courrier comporte les
références suivantes : numéro du débiteur [...] et numéro de note de frais
pénaux [...],
-
une lettre adressée le 16 septembre 2022 par le poursuivi au poursuivant, sollicitant un plan de
paiement pour s’acquitter du montant réclamé,
-
un formulaire, intitulé « BUDGET MENSUEL TYPE », adressé le 21 septembre
2022 par le poursuivant au poursuivi, puis reçu en retour le 3 octobre 2022 par la DGAIC, accompagné
de pièces justificatives, après avoir été complété par le poursuivi s’agissant
de sa situation familiale ainsi que de ses revenus et dépenses,
-
un courrier comportant un plan de recouvrement n° 01 adressé le 2 novembre 2022 par le poursuivant
au poursuivi (sous les références numéro de débiteur : [...] et numéro
de dossier : [...]) pour les frais pénaux résultant du jugement du tribunal de police,
soit un montant de 5'270 fr. 25, dont le remboursement s’effectuerait par le versement de onze
mensualités de 439 fr. 15, plus une dernière mensualité de 439 fr. 60. L’échéance
de paiement était fixée au 5
ème
jour de chaque mois, la première fois le 5 décembre 2022. Le courrier précisait qu’en
cas de non-respect des modalités fixées, le solde des notes de frais pénaux faisant l’objet
de cet arrangement deviendrait immédiatement exigible et serait encaissé par voie juridique,
-
une lettre intitulée « Unique rappel avant annulation du plan de recouvrement »
adressée le 20 décembre 2022 par le poursuivant au poursuivi, constatant que le montant de
439 fr. 15 payable à l’échéance du 5 décembre 2022 selon le plan de recouvrement
n’a pas été acquitté et lui impartissant un délai de cinq jours pour effectuer
le paiement. La lettre comporte la mention suivante : « Par ailleurs, nous attirons votre
attention sur le fait que tout nouveau retard entraînera d’office et sans autre avis l’annulation
du plan de recouvrement dont vous bénéficiez et la reprise de la procédure d’encaissement
pour la totalité de la créance impayée. »,
-
un courrier adressé le 20 janvier 2023 par le poursuivant au poursuivi, constatant que le montant
de 439 fr. 15 payable à l’échéance du 5 janvier 2023 n’a pas été
acquitté et indiquant, compte tenu de l’unique rappel envoyé le 20 décembre 2022,
que le plan de recouvrement accordé le 2 novembre 2022 est annulé et la procédure d’encaissement
reprise pour la totalité de la créance impayée. Le décompte incorporé dans ce
courrier se présente comme suit :
« No du débiteur :
[...]
No de dossier :
[...]
PLAN
DE RECOUVREMENT no 01
Débit
Crédit
Solde
Note(s) de
frais pénaux (NFP) concerné(s)
1. NFP n°
[...] - Enquête PE[...]
5'270.25
Acompte par
BVR du 29.12.2022
439.15
4'831.10
Solde
échu
4'831.10
»
-
un décompte adressé le 13 avril 2023 par le poursuivant au poursuivi, sous références
numéro de débiteur [...] et numéro de dossier [...], rappelant la somme de 5'270 fr. 25
due à titre de note de frais pénaux n° [...], selon le jugement du tribunal de police,
sous déduction d’un acompte de 439 fr. 15 versé le 29 décembre 2022 par le poursuivi,
soit un solde restant de 4'831 fr. 10. Après ajout des frais de poursuites de 73 fr. 30 en date
du 20 février 2023, le montant total de la créance s’élevait à 4'904 fr.
40 au 13 avril 2023.
Par courrier recommandé du 27 avril 2023, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant au 30 mai 2023 pour se déterminer et déposer
toute pièce utile à établir les éléments invoqués.
Le poursuivi n’a pas procédé.
Par prononcé non motivé rendu le 15 juin 2023, adressé le même jour pour notification
aux parties, notifié le 16 juin suivant tant au poursuivant qu’au poursuivi, la juge de paix
a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la
charge de la partie poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 16 juin 2023, le poursuivant a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 24 octobre 2023 et notifiés
le 25 octobre suivant tant au poursuivant et qu’au poursuivi. En substance, la première juge
a constaté que le poursuivant sollicitait la mainlevée de l’opposition à concurrence
de la somme de 860 fr. 85 sans intérêt, résultant des frais pénaux mis à la
charge du poursuivi dans un jugement rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, sous déduction de l’indemnité allouée à son avocat d’office.
Elle a considéré qu’il ressortait clairement de ce jugement, lequel était attesté
définitif et exécutoire, que les frais de procédure sous déduction de l’indemnité
du défenseur s’élevaient à 1'300 fr. (5'270 fr. 25 – 3'970 fr. 25), que le
commandement de payer requerrait toutefois le paiement de la somme des frais pénaux (4'831 fr. 10
sans intérêt) et comprenait ainsi à tout le moins une partie du montant de l’indemnité
due au défenseur d’office, même si le poursuivant n’en réclamait plus le paiement
dans sa requête de mainlevée. La juge de paix a ainsi retenu que, selon le jugement, l’indemnité
du conseil d’office n’était mise à la charge du poursuivi que pour autant que sa
situation financière le permette et que le poursuivant n’avait pas produit de décision
statuant sur les ressources financières du poursuivi, comme la loi et la jurisprudence le prescrivent,
de sorte que la mainlevée devait être rejetée.
3.
Par acte du 6 novembre 2023, l’Etat de Vaud
a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’est prononcée la mainlevée définitive de l’opposition
formée par C.________ dans le cadre de la poursuite n° 10'739'246 de l’Office des poursuites
du district de Morges à hauteur de 860 fr. 85 sans intérêt, que les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 120 fr., sont mis à la charge du poursuivi et
que celui-ci est condamné à payer immédiatement la somme de 120 fr. au poursuivant à
titre de remboursement de l’avance versée. Subsidiairement, il a requis l’annulation
du prononcé et le renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par courrier recommandé du 29 novembre 2023, un exemplaire du recours a été transmis à
l’intimé C.________ et un délai non prolongeable de dix jours lui a été imparti
pour déposer une réponse. Le pli contenant cet envoi a été retourné à la
Cour de céans avec la mention « non réclamé ».
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Le recourant reproche à la première
juge d’avoir entièrement rejeté sa requête de mainlevée définitive, alors
qu’il ne réclamait la mainlevée de l’opposition que pour la part des frais pénaux
inconditionnellement dus par l’intimé selon le jugement rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte.
b)
aa)
Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription (art. 81
al. 1 LP).
La décision mettant les frais judiciaires à la charge d’une partie constitue un titre
à la mainlevée définitive pour la collectivité qui en poursuit le recouvrement (TF
5A_204/2017 du 1
er
mars 2018 consid. 3, non publié aux ATF 144 III 193 ; Abbet,
in
Abbet/Veuillet
[éd.], La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., Berne 2022, n. 45
ad
art. 80 LP).
bb)
La prétention résultant du jugement doit être exigible lors de l’introduction de
la poursuite, c’est-à-dire lors de la notification du commandement de payer (art. 38 al. 2
LP ; Abbet,
op. cit.
,
n. 22
ad
art. 80 LP).
Une créance est exigible lorsque son paiement peut-être immédiatement réclamé
sans attendre l’échéance d’un terme ou l’avènement d’une condition
(ATF 119 III 18 consid. 3c ; TF 5D_110/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.1 ; Abbet,
op. cit.
,
n. 23
ad
art. 80 LP). Si le jugement est muet quant à la date d’exigibilité, celle-ci coïncide
en principe avec l’entrée en force de la décision (Abbet,
ibidem
;
TF 5D_110/2021 précité consid. 4.1 ; Staehelin
in
Staehelin/Bauer/Lorandi,
Basler Kommentar, Art. 1-158 SchKG [LP], 3
e
éd., Bâle 2021, n. 39
ad
art. 80 LP
in fine
).
Si le créancier ne peut prouver immédiatement la survenance d’une condition suspensive,
la requête de mainlevée doit être rejetée (Abbet,
op.
cit.
, n. 39
ad
art. 80 LP).
cc)
Selon
l’art. 422 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les
frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et débours
effectivement supportés ; font partie des débours les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 2 let. a CPP).
Aux termes de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est
condamné ; font exception les frais afférents à la défense d'office, l'art. 135 al.
4 CPP étant réservé. Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné aux
frais peut être tenu de rembourser les frais de défense d’office dès que sa situation
financière le permet. Il résulte de la réglementation légale que les frais de procédure
sont dus inconditionnellement par le prévenu condamné, même indigent, alors que les frais
de défense d’office ne sont remboursables qu’aux conditions de l’art. 135 al.
4 CPP (CPF 19 août 2021/169).
dd)
Lorsqu’une décision judiciaire subordonne le remboursement de l’assistance judiciaire
par le bénéficiaire à la condition suspensive d’avoir les moyens financiers de rembourser
l’Etat, le Tribunal fédéral considère que la mainlevée définitive de l’opposition
ne peut être prononcée que si le créancier peut se prévaloir d’une « décision »
au terme de laquelle l’autorité compétente détermine si le bénéficiaire
dispose d’une fortune ou d’un revenu suffisant pour s’acquitter (entièrement ou
par acomptes) du solde dû (TF 5A_150/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2, SJ 2019 I 43, rendu
ad
CPF 29 décembre 2017/311 ; TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2 et 5.3 reproduits
in
JdT 2018 III 39 ss). C’est la raison pour laquelle la loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse (LVCPP ; BLV 312.01) a été modifié par une loi du
11 décembre 2018, entrée en vigueur le 1
er
mars 2019, introduisant notamment l’art. 15a al. 1 prévoyant que le département en charge
du recouvrement de créances judiciaires détermine, par voie de décision, si et dans quelle
mesure la situation financière de la personne condamnée à supporter les frais de procédure
lui permet de rembourser l’indemnité versée à son défenseur d’office,
conformément à l’art. 135 CPP.
ee)
Le tribunal est lié par le montant pour lequel la mainlevée est requise (art. 58 al. 1 CPC)
lorsque le poursuivant limite sa requête à une partie de la créance figurant sur le commandement
de payer, cela même si la créance poursuivie est soumise à la maxime d’office (Abbet,
op. cit.
,
n. 67
ad
art. 84 LP et les références citées).
c)
En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment du jugement pénal invoqué
comme titre à la mainlevée définitive, que les frais pénaux ont été fixés
à 5'270 fr. 25 et mis à la charge de l’intimé. Ce montant comprend, conformément
à l’art. 422 al. 2 let. a CPP, les frais imputables à la défense d’office,
par 3'970 fr. 25, ce qui implique que les émoluments s’élèvent à
1'300 fr. (5'270.25 – 3'970.25). Il résulte également clairement du jugement produit
que seule l’indemnité du conseil d’office de l’intimé, par 3'970 fr. 25,
n’était remboursable qu’à la condition que la situation financière de l’intimé
le permette. En conséquence, les autres frais de procédure, par 1'300 fr., étaient dus
sans autre condition par l’intimé.
Par ailleurs, le recourant ne conteste pas l’inexigibilité de la créance en lien avec
le remboursement de l’indemnité du défenseur d’office puisque, comme il l’indique
dans sa requête de mainlevée, la situation financière de l’intimé ne s’est
pas améliorée, et qu’il a ainsi expressément limité ses conclusions aux émoluments,
dès lors qu’ils étaient pour leur part dus sans condition et, partant, exigibles au moment
de l’introduction de la poursuite. Il n’a en outre réclamé la mainlevée définitive
de l’opposition qu’à hauteur de 860 fr. 85, puisqu’il a pris en considération
un acompte de 439 fr. 15 versé le 29 décembre 2022 par l’intimé. Le montant
de 860 fr. 85 réclamé par le recourant correspond ainsi bien au solde des émoluments (1'300
– 439.15) ressortant du jugement du 3 juin 2022.
Il résulte de ce qui précède que le jugement produit constitue un titre à la mainlevée
définitive pour le solde des frais pénaux dus inconditionnellement par l’intimé.
Pour le surplus, on doit constater que celui-ci n’a fait valoir aucun moyen libératoire au
sens de l’art. 81 al. 1 LP.
Il s’ensuit que, comme l’invoque à juste titre le recourant, c’est à tort
que la première juge a refusé de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence du montant de 860 fr. 85 sans intérêt.
III.
a)
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé entrepris réformé en ce sens que la mainlevée définitive est
accordée à concurrence de 860 fr. 85 sans intérêt et que les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 120 fr. (art. 48 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 23 septembre 1996 ; RS 281.35]) et compensés avec l’avance de frais du poursuivant,
sont mis à la charge du poursuivi, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), de sorte que celui-ci devra
restituer ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance (art. 111 al. 2 CPC).
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
180 fr. (art. 61 OELP), sont mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC), qui remboursera
au recourant son avance de frais de deuxième instance à concurrence de ce montant (art. 111
al. 2 CPC).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première et deuxième instances, le
recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b
CPC). Il réclame en revanche le remboursement du prix de l’envoi en recommandé de son
acte de recours, par 6 fr. 30, à titre de débours nécessaires.
Selon l’art. 95
al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires, savoir les paiements
effectifs qu’une partie a dû faire à d’autres que le tribunal ou un représentant
professionnel en vue du procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Tappy,
in
Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 23
ad
art. 95 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, ce sont par exemple les frais de voyage,
de téléphone, de port ou de copie (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC ; Feuille fédérale
[FF] 2006, pp. 6481 ss, spéc. p. 6905). Une partie qui procède sans s’assurer
les services d’un représentant professionnel a droit au remboursement des débours nécessaires
en vertu de cette disposition (TF 5A_741/2018 du 19 janvier 2019 consid. 9.4 ; FF 2006, p. 6905 ; CPF
15 novembre 2023/234 ; CPF 10 mai 2022/40 ; CPF 19 août 2021/169). Le Tribunal fédéral
a également admis le principe de l’octroi de débours à une entité publique
(TF 5A_741/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.4). L’Etat de Vaud peut ainsi réclamer
le remboursement de débours en vertu de l'art. 95 al. 3 let. a CPC s’il en établit
leur effectivité et leur nécessité, étant au demeurant précisé qu’il
ne peut en revanche pas prétendre à l’allocation de débours « forfaitaires
» au regard de la jurisprudence de la Cour de céans, qui refuse, faute de base légale,
d'appliquer par analogie l'art. 19 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6) aux parties non assistées d'un représentant professionnel et d'allouer
des débours nécessaires à celles-ci sous la forme de forfaits ou de pourcentages (CPF
10 août 2020/179 ; CPF 22 novembre 2019/257).
En l’espèce,
le recourant a droit au remboursement de ses débours effectifs, dont il établit à hauteur
de 5 fr. 30 (et non à 6 fr. 30 comme prétendu) le montant par l’enveloppe d’envoi
de son acte. L’intimé versera dès lors au recourant la somme de 185 fr. 30 à titre
de restitution d’avance de frais et débours de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 15 juin 2023 par la Juge de paix du district de Morges est réformé
en ce sens que l’opposition formée par C.________ au commandement de payer n° 10'739'246
de l’Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition de l’Etat
de Vaud, est définitivement levée à concurrence de 860 fr. 85 (huit cent soixante francs
et huitante-cinq centimes), sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs) et compensés avec
l’avance de frais de la poursuivante, sont mis à charge du poursuivi.
Le poursuivi C.________
versera à la poursuivante Etat de Vaud la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de restitution
d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimé C.________.
IV.
L’intimé C.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 185 fr. 30 (cent huitante-cinq
francs et trente centimes) à titre de restitution d’avance de frais et de débours de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction des affaires
juridiques (pour l’Etat de Vaud),
‑
M. C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 860 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :