vd_findinfo · HC / 2025 / 584 · 2025-08-08 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 584

TRIBUNAL
CANTONAL
JL25.016544-250861
349
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
et
B.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance rendue le 19 juin 2025 par la Juge de paix du district
de la Riviera ‑ Pays d’Enhaut dans la cause divisant les appelants d’avec
Q.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 13 décembre 2007, G.________
et
B.________
(ci‑après : les appelants), en qualité de locataires, et
Q.________ (ci-après : l’intimé), en qualité de bailleur, ont conclu un contrat
de bail à loyer portant sur un appartement de [...] pièces et une cave sis à [...], pour
un loyer mensuel de 2'060 fr. (loyer net de 1'900 fr. et acompte pour le chauffage, l’eau chaude
et les frais accessoires de 160 fr.), ainsi qu’un contrat de bail portant sur une place de parc
couverte sur lift, sise à la même adresse, pour un loyer mensuel net de 100 francs.
2.
Par
courriers recommandés séparés du 12 décembre 2024, l’intimé a imparti
aux appelants un délai de trente jours pour s’acquitter des loyers et des frais accessoires
des mois d’octobre à décembre 2024 en lien avec l’appartement de [...]pièces
et la cave sis à [...], pour un total de 6'180 fr., en les avertissant qu’à défaut
de paiement dans ce délai, le bail serait résilié.
Par courriers recommandés séparés du 12 décembre 2024, l’intimé a imparti
aux appelants un délai de trente jours pour s’acquitter des loyers des mois de novembre et
décembre 2024 en lien avec la place de parc couverte sur lift, sise à [...], pour un total
de 200 fr., en les avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, le bail
serait résilié.
3.
Par
avis séparés du 21 février 2025, faute de paiement dans le délai fixé des loyers
dus, l’intimé a résilié les baux susmentionnés avec effet au 31 mars 2025.
4.
Les
appelants ont versé à l’intimé un montant de 2'060 fr. le 9 janvier 2025, un
montant de 2'160 fr. le 27 janvier 2025, ainsi qu’un montant de 2'160 fr. le 24 février 2025.
5.
Les
appelants n’ont pas libéré les locaux au 31 mars 2025.
6.
Le 7 avril 2025, l’intimé a déposé
une requête auprès de la Juge de paix du district de la Riviera ‑ Pays d’Enhaut
(ci-après : la juge de paix ou la première juge), tendant à expulser les appelants
des locaux occupés dans l’immeuble sis [...].
7.
La
première juge a tenu une audience le 17 juin 2025 en présence des appelants et de la représentante
de l’intimé.
8.
Par
ordonnance du 19 juin 2025, la juge de paix a ordonné aux appelants de quitter et rendre libres
pour le lundi 21 juillet 2025 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
à
[...] (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision d’expulsion sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr.
les frais judiciaires (IV) et les a mis à la charge des parties locataires, solidairement entre
elles (V), a dit qu’en conséquence les appelants verseraient à l’intimé la
somme de 500 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel
(VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En substance, la première juge a constaté que les locataires G.________
et
B.________
ne s’étaient pas acquittés de
l’entier de l’arriéré des loyers dus dans le délai imparti par la partie bailleresse
par avis comminatoires adressés séparément à chacun des locataires le 21 février
2025. La juge de paix a estimé que le congé était valable et que les conditions du cas
clairs étaient réalisées, de sorte qu’elle a fait droit à la requête d’expulsion
formée par l’intimé.
9.
Par
acte du 3 juillet 2025, G.________ et B.________ ont interjeté appel à l’encontre de
cette décision, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
1. L’appel est admis sans avance
de frais (demande d’assistance judiciaire joint, pièces justificatives suivent dans les meilleurs
délais).
2.
La procédure d’expulsion est suspendue jusqu’au prononcé de la décision sur
le présent appel.
3.
L’ordonnance d’expulsion prononcée par la Justice de Paix du district Riviera-Pays d’Enhaut
le 19 juin dernier au sens des art. 248 et 257 CPC est annulée.
4.
Un délai jusqu’au 31 octobre 2025 nous est accordé afin que nous puissions simplement
espérer trouver une solution de relogement.
»
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
10.
10.1
10.1.1
L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales,
contre les décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En cas de litige portant sur la question de savoir si les
conditions d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité de la
résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable, période qui
s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné,
soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ; CACI
15 mai 2024/211).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas clairs (art. 248 let. b CPC),
l’acte doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l’instance d’appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
10.1.2
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe
à l’appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur
les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4A_463/2023 du 24
avril 2024 consid. 4.1 et les nombreuses réf. cit.). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de
l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al.
1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_463/2023 précité consid.
4.1).
10.2
En l’espèce, les appelants contestent
l’expulsion prononcée et non la validité du congé en tant que telle, de sorte que
la valeur litigieuse est de 12'960 fr. (6 mois x 2'060 + 100). La voie de l’appel est dès
lors ouverte.
Déposé en temps utile contre une décision finale par des parties disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable sous cet
angle.
Toutefois, l’appel n’est pas suffisamment motivé. Les appelants font valoir que les
montants dus et les loyers courants, respectivement les frais d’occupation illicite, ont été
acquittés et que l’intérêt du bailleur à récupérer les locaux loués
le plus rapidement possible doit être examiné proportionnellement à leur intérêt
à disposer d’un délai raisonnable pour trouver une solution de relogement. Ils exposent
à cet égard qu’ils n’ont aucune solution de relogement et que leurs recherches
sont mises à mal par l’état de santé de G.________ dont l’autonomie est grandement
limitée en raison de problèmes de santé survenus à la suite d’un accident de
travail et qu’elle doit suivre actuellement un traitement médical important. Les appelants
ont conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée. Ils ne remettent néanmoins
pas en cause la décision au fond et ne font pas valoir que l’appréciation de la première
juge serait erronée. Ils reconnaissent ne pas s’être acquittés des loyers réclamés
dans le délai imparti, ce qui justifie le prononcé d’expulsion (art. 257d CO), et invoquent
en réalité des motifs humanitaires pour requérir une prolongation du délai fixé
pour quitter leur logement, ce qui n’est en tout état de cause pas pertinent à ce stade
de la procédure (TF 27 février 1997,
in
CdB 3/97 pp. 65ss consid. 2.6)
Au vu de ce qui précède, l’appel ne satisfait pas aux conditions minimales de recevabilité,
sa motivation étant insuffisante, ce qui constitue un vice irréparable. A supposer recevable,
il aurait dû être rejeté (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2).
11.
11.1
En définitive, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
i
n fine
CPC. La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
11.2
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, aucune avance n’ayant
été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
11.3
Au demeurant, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
11.4
Au vu du sort de l'appel, du fait que les appelants ne sont pas représentés par un mandataire
professionnel et du fait qu'il est statué sans frais judiciaires, la requête d'assistance judiciaire
devient sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme G.________
-
M. B.________
‑
Mme Martine Schlaeppi, agente d’affaire brevetée (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera ‑ Pays d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :