vd_findinfo · AP / 2009 / 101 · 2008-10-07 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE, CONSORITÉ, QUALITÉ POUR AGIR, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, REPRÉSENTATION, SOLIDARITÉ PASSIVE | 543 al. 3 CO, 544 al. 3 CO, 138 CPC, 451 ch. 3 CPC, 452 al. 1ter CPC, 62 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2009 AP / 2009 / 101

TRIBUNAL CANTONAL
379/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 22 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Giroud et Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 543 al. 3 et 544 al. 3
CO; 62, 138, 451 ch. 3 et 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
S.________
, à Verbier,
défendeur, contre le jugement
rendu le 7 octobre 2008 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
N._______
, à
Lausanne, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2008, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 30 janvier 2009
pour notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a dit que S.________ doit verser
à N._______ la somme de 15'420 fr. avec intérêt
à 5% l'an dès le 4 août 2006 (I),
arrêté les frais de justice à 6'300 fr.
à la charge de N._______ et à 1'250 fr. à la
charge de S.________ (II) et dit que S.________ doit verser
à N._______ la somme de 8'800 fr. à titre de
dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont la teneur est la suivante:
"1.
Le demandeur N._______ exerce l'activité d'architecte au
sein du bureau d'architectes Atelier B.________ + N.________,
auparavant H.________ -N.________ -B.________.
Le défendeur S.________ était propriétaire
d'un bien-fonds sis [...], à [...], objet de la parcelle
1405 de la Commune de [...].
2.
a) S.________ a commandé, pour le terrain dont il
était propriétaire à [...], un projet au
bureau d'architectes H.________ -N.________ -B.________.
b) Le coût de la construction, devisé initialement
à fr. 756'000.- sans le terrain, a atteint finalement fr.
1'141'040.70 sans le terrain, selon décompte final du 11
avril 2006.
c) Le 6 novembre 2002, un contrat relatif aux prestations de
l'architecte, concernant "la construction d'une villa contemporaine
sur la commune de [...]" a été conclu entre
S.________, en qualité de mandant, d'une part, et
"H.________ -N.________ -B.________", en qualité
d'architecte, d'autre part. Ce contrat comprend une description de
l'étendue du mandat, avec les différentes phases du
projet, ainsi qu'une estimation forfaitaire des honoraires de
l'architecte à hauteur de fr. 28'000.- (parts de prestations
partielles de 23%).
Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 10 février 2003,
lequel prévoit la phase du projet (étude de
détails et devis général) et la phase
préparatoire de l'exécution (dessins provisoires
d'exécution), pour un montant total de fr. 32'000.- (parts
de prestations partielles de 24%).
Le 29 août 2003, le contrat initial a été
modifié par un second avenant, qui prévoit un montant
de fr. 70'000.- pour la phase de l'exécution et la phase
finale (parts de prestations partielles de 53%). Cet avenant n'a
pas été signé par S.________.
3.
a) Il ressort des extraits de compte de l'Atelier B.________ +
N.________ que S.________ a payé audit atelier, entre le 7
février 2003 et le 28 septembre 2005, la somme de fr.
138'000.-.
b) Il ressort par ailleurs des décomptes établis les
6 novembre 2002 et 11 avril 2006 que le montant du devis a
augmenté. L'Atelier B.________ + N._______ a, sur cette
base, augmenté ses honoraires à fr.
150'000.-.
c) Des notes d'honoraires et de frais ont été
adressées à S.________ le 13 octobre 2005 pour fr.
10'500.-, le 23 février 2006 pour fr. 693.70 et le 11 avril
2006 fr. 11'250.- comme note d'honoraires finale.
Une note de frais supplémentaire de fr. 3'766.- a
été établie le 18 avril 2006 à la suite
de l'intervention de N._______ pour des malfaçons de
différents maîtres d'état.
4.
a) De manière générale, le mandat d'architecte
s'est déroulé en trois phases: une première
phase d'avant-projet et de projet avec mise à
l'enquête publique de 2002 à 2003, une deuxième
phase préparatoire à l'exécution de 2003
à 2004 et une dernière phase d'exécution et
finale de 2004 à 2005.
b) Les travaux de construction de la villa ont débuté
le 17 février 2004 (procès-verbal de chantier n°
1).
Il ressort des différents procès-verbaux de chantier
que N._______ a suivi l'essentiel des travaux de construction de la
villa et qu'il a conduit la majorité des réunions de
chantier.
c) Pour l'année 2004, les procès-verbaux font
état, sous la rubrique "avancement des travaux", de
différents travaux de gros œuvre. Ainsi, en
février 2004, les raccordements ainsi que la première
partie des fouilles ont été terminés et le
bétonnage des murs du sous-sol a été
entamé. Pour le mois de mars, les procès-verbaux font
état de travaux au rez inférieur et, pour le mois
d'avril, au rez de la villa. En avril, mai et juin, il s'agit
notamment de travaux de coffrage et de coulage des dalles et, en
juillet, août et septembre,
d'étanchéité; des travaux sur les
façades extérieures ont également
été exécutés. Le procès-verbal
du 30 novembre 2004 expose que la porte d'entrée a
été posée et que des forages sont en cours.
Des travaux de plâtrerie, de peinture et
d'électricité ont également été
entrepris.
Au mois de janvier 2005, les chapes étaient
terminées. On trouve notamment dans les
procès-verbaux du mois de février: "cheminée
terminée (...)", "parois antibruit (...), carrelage en
cours". Le chauffage a été mis en service au mois de
mars. En avril, des travaux de finition ainsi que les
aménagements extérieurs ont été
effectués.
d) En complément au procès-verbal de chantier n°
34 du 19 avril 2005, S.________ a écrit un courriel à
l'Atelier B.________ + N._______, dans lequel il expose un certain
nombre de problèmes, en rapport notamment avec
l'étanchéité et une chape.
e) Des travaux supplémentaires ont dû être
effectués ultérieurement, après les
soumissions et à la suite de malfaçons de
différents maîtres d'état, en particulier en
rapport avec le rendu du béton, des taches sur une chape et
les finitions des murs.
5.
a) La présente action a été ouverte par
demande en paiement du 3 août 2006 adressée par
N._______ au Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte contre S.________.
b) S.________ a formé, le 11 octobre 2006, une requête
incidente en déclinatoire.
Par prononcé du 30 octobre 2006, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a admis la requête
incidente du défendeur (I), la cause étant
reportée devant le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne (II).
c) Le demandeur conclut, dans sa demande du 3 août 2006,
à ce qu'il soit prononcé, avec suite de frais et
dépens, que S.________ est son débiteur et lui doit
immédiat paiement de la somme de fr. 15'710.-, plus
intérêt à 5% dès le 20 mai
2005.
Dans sa réponse adressée le 9 mai 2007, le
défendeur S.________ conclut, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la conclusion prise par le demandeur et,
reconventionnellement, à ce que N._______ soit reconnu son
débiteur de la somme de fr. 40'000.- avec
intérêt à 5% l'an du 9 mai 2007.
Le demandeur a encore déposé des
déterminations, le 16 juillet 2007.
6.
Sur réquisitions des parties, le président a
ordonné la mise en œuvre d'une expertise sur leurs
allégués. Le défendeur a ensuite
renoncé à l'expertise, au vu de l'avance de frais
demandée.
Le 19 février 2008, l'expert Jean-Marc Légeret a
déposé son rapport d'expertise dont les conclusions
sont notamment les suivantes:
"Le soussigné est en
mesure de confirmer (...) que la villa en question n'est de loin
pas une construction standard et qu'elle correspond sans
ambiguïté à un ouvrage répondant à
des exigences individuelles marquées" (p. 4).
S'agissant de
l'allégué 14 de la demande, "le passage des
honoraires de Fr. 130'000.00 à Fr. 150'000.00 est conforme
à la calculation préconisée par la SIA, quand
bien même la fiche de calculation du 25.05.05 est totalement
erronée".
S'agissant de
l'allégué 16 de la demande, "le total des heures
s'établit à 3'536 heures 50'' à
répartir à raison de : 1'588 heures 25' d'architecte
; 1'948 heures 25' de collaborateurs, toutes catégories de
personnel confondues".
S'agissant de
l'allégué 27 de la demande, "le montant est donc de
Fr. 15'420.00 et non de Fr. 15'710.00".
Au surplus, on se réfère au rapport d'expertise,
censé faire partie intégrante du présent
jugement.
Les parties ont été invitées à se
déterminer sur le rapport.
A l'audience de jugement du 19 août 2008, les parties, savoir
le demandeur, assisté de son conseil, et, pour le
défendeur, dispensé de comparution personnelle, son
conseil, ont été entendues. Le demandeur a
réduit ses conclusions au montant de fr. 15'420.-, avec
suite de frais et dépens, plus intérêt à
5% dès le 20 mai 2005."
En droit, le premier juge a considéré qu'on devait
présumer que N._______ avait le droit de représenter
la société Atelier B.________ + N.________ et qu'il
avait donc la qualité pour agir dès lors qu'il
était associé de dite société. Sur la
base du rapport d'expertise, il a admis les prétentions de
N._______ à l'égard de S.________. Il a en revanche
rejeté les prétentions de S.________, ce dernier
n'ayant pas établi les faits fondant sa
prétention.
B.
Par acte du 12
février 2009, S.________ a recouru contre ce jugement
concluant, avec dépens, à sa réforme en ce
sens qu'il est prononcé qu'il n'est pas le débiteur
de N._______ de la somme de 15'240 fr., avec intérêt
à 5% l'an dès le 4 août 2006 et que des
dépens de première instance lui sont alloués
dans la mesure que justice dira.
Dans son mémoire ampliatif, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal
d'arrondissement.
Déposé en temps utile, par une partie qui y a
intérêt, le recours, qui tend exclusivement à
la réforme, est recevable.
2.
Saisie d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et
aux autres preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
Le recourant
allègue que c'est à tort que le premier juge a
considéré que, si l'intimé exerçait son
activité dans le cadre d'une société simple et
devait agir en commun avec ses associés en vertu du principe
instauré par la jurisprudence de la consorité
matérielle, une exception à celle-ci devait
être admise en raison de l'existence d'un rapport de
représentation. En effet, conformément à
l'art. 543 al. 3 CO (Code des obligations du 30 novembre 1911; RS
220), l'intimé représentait les associés
envers le recourant dès lors que l'existence d'un rapport de
société simple avait été portée
à la connaissance de celui-ci.
Avec le recourant, on doit cependant admettre que l'art. 543 al. 3
CO, s'il protège les tiers qui entrent en contact avec l'un
des associés, celui-ci étant alors
présumé être leur représentant, ne
légitime inversement pas un associé à agir
seul en son propre nom pour faire valoir des créances
sociales.
Les associés d'une société simple forment une
consorité nécessaire sur le plan actif en vertu du
droit fédéral et n'ont la légitimation active
pour faire valoir des créances concernant la
société que pour autant qu'ils agissent conjointement
(SJ 1997 p. 396 c. 3c; ATF 116 Il 49 c. 4a, JT 1992 I 66; TF
4C.70/2000 c. 2 du 10 avril 2000). Puisque les consorts
matériels nécessaires sont titulaires ensemble d'un
seul droit, ils doivent nécessairement agir ensemble (HohI,
Procédure civile, 2001, vol. I, n. 498, p. 107 et n. 507, p.
108), les exceptions mentionnées par Hohl (cf. n. 501 ss)
n'entrant pas en ligne de compte en l'espèce. Ainsi,
l'intimé n'était pas habilité à engager
seul une action en paiement des honoraires dus à la
société simple à laquelle il appartient et le
premier juge aurait dès lors dû rejeter sa
demande.
4.
L'intimé soutient à tort qu'un "défaut de
qualité pour agir" aurait dû être invoqué
d'entrée de cause par voie d'exception et que le recourant,
faute de l'avoir fait, serait déchu de ce moyen. Rien ne
permettait en effet de mettre en cause la qualité pour agir
de l'intimé, qui a l'exercice des droits civils (art. 62 al.
1 CPC). Quant à la question de savoir s'il détient
les droits de la société simple, elle a trait
à sa légitimation active.
Le défaut de légitimation active (ou passive) est un
moyen de fond et non une exception de procédure. Un tel
moyen a Ie caractère d'une objection. Il doit être
examiné d'office par le juge à la lumière des
règles de droit matériel et non des règles de
procédure (ATF 126 III 59 c. 1a; Weber, Basler Kommentar, 4
éd., 2007, n. 2a ad art. 273 CO, p. 1588). Il s'agit d'un
conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est
légitimée comme partie au procès celle qui est
personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle
personnellement un droit est exercé. Le défaut de
légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de
l'action alors que le défaut de qualité pour agir ou
pour défendre, condition d'ordre procédural,
entraîne l'irrecevabilité de celle-ci (JT 2001 III 77
c. 2c et arrêts cités; ATF 130 III 417 c. 3.1, SJ 2004
p. 533; ATF 126 III 59 c. 1a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 3 ad art. 138 CPC, p. 259, et n. 1 ad art. 62 CPC, pp. 113 et
114; HohI, op. cit., n. 451, p. 100).
L'art. 142 CPC n'impose de faire valoir dans le délai de
réponse que les exceptions de procédure, ainsi le
défaut de qualité pour agir, dû par exemple
à la minorité ou à l'interdiction, alors que
le défaut de légitimation active doit être
retenu d'office en toute instance (JT 2001 III 77;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad 62 CPC). Cela étant,
peu importe que le recourant n'ait pas fait valoir d'entrée
de cause la défaut de légitimation de
l'intimé.
Il n'y a au surplus pas à considérer, l'intimé
ne le prétend d'ailleurs pas, que la position de
l'intimé en première instance aurait
été celle d'un représentant des
associés, non pas en vertu de l'art. 543 al. 3 CO, mais de
pouvoirs délivrés par ses partenaires. C'est à
lui qu'il aurait le cas échéant incombé
d'alléguer que ses associés l'avaient autorisé
à agir ou lui avaient cédé leurs droits, mais
il n'en a rien fait; il doit dès lors se laisser opposer les
termes dans lesquels il a engagé la
procédure.
5.
L'intimé
soutient enfin à tort qu'en dirigeant des conclusions
reconventionnelles contre la société simple, le
recourant a implicitement admis que celle-ci se trouvait dans un
rapport de représentation. Comme l'expose le recourant, il
pouvait émettre des prétentions à
l'égard de l'un seul des associés en vertu de la
solidarité passive de ceux-ci instaurée à
l'art. 544 al. 3 CO (Chaix, Commentaire romand, n. 7 et 12 ad art.
544 CO) sans pour autant reconnaître la légitimation
active de l'intimé.
6.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
attaqué réformé en ce sens que la demande de
N._______ à l'encontre de S.________ est
rejetée.
Le recourant ayant conclu à la réforme uniquement en
ce sens que la demande de l'intimé est rejetée, sans
remettre en question le jugement en tant qu'il a été
lui-même débouté de ses conclusions
reconventionnelles, chacune des parties voit en première
instance ses conclusions rejetées, celles du recourant
étant d'un montant plus élevé que celles de
l'intimé (40'000 fr. contre 15'420 fr.). Cependant, seules
les prétentions de l'intimé ont entraîné
une expertise et les opérations d'avocat y relatives. Il se
justifie dès lors de compenser les dépens de
première instance.
7.
Les frais de
deuxième instance du recourant sont arrêtés
à 452 fr. (art. 232 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5]).
Le recourant, qui obtient gain de cause en recours, a droit
à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'952 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1
ch. 33, 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I et III de son dispositif comme
suit :
I.          La demande
de N._______ à l'encontre de S.________ est
rejetée.
III.        Les dépens
sont compensés.
Il est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 452 fr. (quatre
cent cinquante-deux francs).
IV.
L'intimé N._______ doit verser
au recourant S.________ le montant de 1'952 fr. (mille neuf cent
cinquante-deux francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Denis Sulliger
(pour S.________),
‑      Me Henri
Bercher (pour N._______).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
15'420 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: