vd_findinfo · HC / 2022 / 745 · 2022-09-14 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, JONCTION DE CAUSES | 125 let. c CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH), 261 al. 1 CPC (CH), 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.001986-220070-220108-221006
ES87
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 septembre 2022
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
125 let. c, 126 al. 1, 261 al. 1 et 265 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et de suspension déposée le 1
er
septembre 2022 par
D.________
,
à [...], dans la cause le divisant d’avec
K.________
,
en Hollande, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
K.________ (ci-après : l’intimée),
née le [...] 1973, de nationalité néerlandaise, et D.________ (ci-après : le
requérant), né le [...] 1971, de nationalité italienne, se sont mariés le […]
2007 à [...] (VD).
Un enfant est issu de cette union, F.________, né le [...] 2007.
L’intimée est également la mère de [...], né le [...] 2000 d’une précédente
union, qui vit aux Pays-Bas.
Le requérant a déposé une demande unilatérale en divorce le 15 janvier 2021.
2.
2.1
L’intimée a déposé une requête de mesures provisionnelles le 16 avril 2021.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11
janvier 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a notamment dit que le requérant contribuerait à l’entretien de son
fils F.________ par le versement en mains de sa mère d’une pension mensuelle de 4'500 fr.,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mai 2021.
La présidente a notamment considéré que les frais d’écolage de F.________ s’élevaient
à 2'496 fr. 70, l’intéressé étant scolarisé [...] à [...].
2.2
Par acte du 24 janvier 2022, le requérant a interjeté appel (cause TD21.001986-220070) de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 11 janvier 2022, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son
fils F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr., allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1
er
mai
2021.
L’appelant a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son appel pour les
pensions échues du 1
er
mai 2021 au 31 décembre 2021, dans la limite
du montant contesté, soit pour la part d’entretien mensuel dépassant 2'000 francs. La
requête a été rejetée par ordonnance du Juge unique de céans (ci-après :
le juge unique) du 1
er
février 2022.
L’intimée a également interjeté appel de l’ordonnance du 11 janvier 2022 (cause
TD21.001986-220108), en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que la pension en faveur de F.________ soit arrêtée à 5'000 fr. et que le requérant
soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension de 3'000 fr.
dès le 1
er
mai 2021.
La procédure d’appels a été suspendue, avec l’accord des parties, par décision
du juge unique du 30 mai 2022, pour permettre des pourparlers transactionnels. Elle a été reprise
le 19 août 2022.
3.
3.1
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 8 juin 2022 adressée
à la présidente, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, notamment
à être autorisée à déménager le lieu de résidence de l’enfant
[...] en Hollande dès le mois de juillet 2022 et à l’inscrire auprès de la [...]
en Belgique, pour la rentrée scolaire d’août 2022.
Par décision du 9 juin 2022, la présidente a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2022, la présidente a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 8 juin 2022 par l’intimée contre le requérant.
3.2
Par acte du 15 août 2022, l’intimée à interjeté appel (cause TD21.001986-221006)
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2022, en concluant, sous suite de frais
et dépens et en substance, à sa réforme en ce sens qu’elle soit autorisée à
déménager le lieu de résidence de F.________ en Hollande dès le mois de juillet 2022
et à l’inscrire auprès de l’école belge précitée.
4.
Par avis du 19 août 2022, le juge unique a imparti aux parties un délai pour faire valoir d’éventuels
motifs d’opposition à la jonction des trois procédures d’appel pendantes devant
lui.
En l’absence d’opposition des parties, il y a lieu, pour simplifier le procès, de joindre
les trois procédures d’appel en application de l’art. 125 let. c CPC.
5.
5.1
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 1
er
septembre
2022, le requérant a conclu à la réforme de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 11 janvier 2022 en ce sens que la pension à verser pour l’entretien de F.________ soit
réduite à 1'500 fr. dès le 1
er
septembre 2022 et à ce que la procédure d’appel (cause TD21.001986-221006) soit suspendue
« s’agissant du droit de déterminer le lieu de résidence jusqu’à
droit connu sur les efforts de l’Office fédéral de la justice pour obtenir le retour
de l’enfant ».
Dans cette requête, le requérant a fait valoir que l’intimée avait quitté la
Suisse avec F.________ et l’avait inscrit à la [...], renseignements pris auprès du directeur
de l’établissement, qui avait confirmé la présence de l’enfant. Il conviendrait
ainsi de réduire la pension à verser au niveau de vie belge et en déduire les frais d’écolage.
Il a informé le juge unique qu’il avait déposé une requête en retour fondée
sur la CLaH80 (Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international
d’enfants du 25 octobre 1980 ; RS 0.211.230.02), ce qui justifierait de suspendre la procédure
d’appel.
Par déterminations du 7 septembre 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles. Elle a confirmé que son fils était
domicilié en Hollande auprès d’elle et qu’il fréquentait l’école
privée précitée en Belgique depuis la rentrée d’août dernier. Selon l’intimée,
le retour de l’enfant ne pourrait pas être ordonné en application de CLaH80, de sorte
qu’il ne se justifierait pas de suspendre la procédure d’appel. La question de la réduction
de la pension n’aurait pas à être réglée par voie de mesures superprovisionnelles,
faute d’urgence, les frais d’écolage demeurant d’actualité.
5.2
5.2.1
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention
dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a)
et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute
mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate en
raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd.,
2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une
décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si la décision à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
5.2.2
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
Pour obtenir le prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), le requérant doit
rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles
– à savoir qu’une prétention dont l’intéressé est titulaire est
l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC) – et, au surplus, que
le danger est particulièrement imminent (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 265 CPC). Le pouvoir conféré
au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu la partie visée a pour objectif d’éviter
qu’un préjudice ne soit causé aux droits en litige entre le moment où le juge est
requis d’ordonner des mesures provisionnelles et celui où il statue contradictoirement. Il
faut, et il suffit, pour justifier un prononcé immédiat que le risque qu’une atteinte
survienne avant la décision provisionnelle apparaisse vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une
immédiateté temporelle, mais d’une probabilité d’occurrence dans un laps de
temps donné, qui est celui nécessaire au prononcé de la décision provisionnelle (Juge
unique CACI 2 septembre 2022/ES82 consid. 4.2.3 et la réf. citée).
Des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure
d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale
si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de première
instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures
ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel (Juge
unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l’égard de mesures superprovisionnelles
ayant pour effet pratique d’aboutir à une situation définitive et à une exécution
forcée anticipée (Bohnet,
op.
cit.
, n. 6 ad art. 265 CPC). Dans un tel cas,
les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées
soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (ATF 138 III 378 consid.
6.5). L’examen est très attentif lorsque la mesure est pratiquement irréversible.
5.3
En l’espèce, force est tout d’abord de relever que le requérant ne se prévaut
d’aucune urgence ni ne fait valoir qu’il serait exposé à un préjudice difficilement
réparable du fait du paiement de la pension fixée par l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 11 janvier 2022. La requête de mesures superprovisionnelles, qui tend à la réduction
du montant des contributions d’entretien à régler dans l’attente de l’arrêt
sur appels, lequel aura précisément pour objet de fixer définitivement le montant des
contributions d’entretien dues notamment pour la même période, constitue en réalité
une requête tendant l’octroi de l’effet suspensif pour les pensions courantes dues pendant
la procédure d’appel.
Or, s’il est vrai que les frais de scolarisation de l’enfant à [...] n’ont plus
à être pris en compte dans le budget de l’enfant, celui-ci est désormais scolarisé
en internat dans un autre établissement privé, en Belgique, dont les coûts ne sont peut-être
pas moindres que ceux de [...]. Le fait que l’intimée ait déménagé hors de
Suisse ne suffit au demeurant pas à retenir qu’un remboursement du trop payé serait impossible,
ce que le requérant ne soutient d’ailleurs pas.
Il n’y a dès lors pas lieu de suspendre l’exécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 11 janvier 2022, par laquelle la présidente a astreint le requérant à
contribuer à l’entretien de son fils à hauteur de 4'500 fr. par mois.
6.
6.1
Le
requérant requiert la suspension de la procédure au motif qu’une procédure de retour
est pendante.
6.2
6.2.1
L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès civil lorsque des motifs d'opportunité
le commandent, en particulier lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. La
suspension peut ainsi se justifier lorsque la décision qui sera rendue dans un autre procès
peut exercer une influence déterminante sur la procédure pendante (Haldy, CR-CPC, n. 5 ad art.
126 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs.
Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à
ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1).
6.2.2
Conformément à l’art. 19 CLaH80,
une décision sur le retour de l’enfant rendue en application de cette convention n’affecte
pas le fond du « droit de garde », par quoi il faut entendre, en vertu de l’art.
5 let. a CLaH80, le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui
de décider de son lieu de résidence. Ainsi, les décisions rendues dans le cadre de procédures
de retour fondées sur la CLaH80 ne préjugent en rien des décisions que le juge du lieu
de résidence habituelle des enfants ou, en cas d’enlèvement international, du lieu de
résidence des enfants avant cet enlèvement (cf. art. 7 CLaH96 [Convention concernant la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 19 octobre 1996 ; RS 0.211.231.011),
doit lui-même rendre, notamment quant au droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
(Juge unique CACI 6 novembre 2020/473 consid. 3).
6.3
Dans le cas présent, le requérant motive sa requête de suspension exclusivement par la
procédure de retour qu’il a introduite à l’étranger. Or le sort de cette procédure
est sans effet sur celui la décision à rendre sur l’appel interjeté par l’intimée
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2022, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de suspendre la procédure d’appel.
7.
7.1
En définitive, il y a lieu de joindre les causes TD21.001986-220070, TD21.001986-220108 et TD21.001986-221006
et de rejeter les requêtes de mesures superprovisionnelles de suspension présentées par
le requérant.
7.2
Il sera statué sur le sort des frais judiciaires et des dépens dans le cadre de l’arrêt
final à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
Les causes TD21.001986-220070, TD21.001986-220108 et TD21.001986-221006 sont jointes.
II.
La requête de mesures superprovisionnelles présentée le 1
er
septembre
2022 par D.________ est rejetée.
III.
La requête de suspension présentée le 1
er
septembre 2022 par D.________ est rejetée.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
l’arrêt final à intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Damien Hottelier (pour D.________),
‑
Me Irène Wettstein (pour K.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :