vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 164 · 2018-02-27 · fr

ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, DÉCISION DE COTISATIONS, ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, FORTUNE | 10 al. 1 LAVS, 23 al. 4 RAVS, 27 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2018 Arrêt / 2018 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
24/17 - 13/2018
ZC17.033971
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
AGENCE
D’ASSURANCES SOCIALES DE […]
, à
[...], intimée.
_______________
Art.
10 LAVS, 23 al. 4 et 29 al. 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1952, mariée
avec [...] depuis le 25 juillet 1990, est affiliée comme personne sans activité lucrative auprès
de l’agence d’assurances sociales de [...]
(caisse AVS [...]) (ci-après : l’agence ou la caisse AVS).
Par une décision du 31 janvier 2014, l’Office d’impôt [...] (ci-après :
l’office d’impôt) a communiqué aux époux [...] l’impôt cantonal
et communal sur le revenu et la fortune 2012, dont il ressort que le montant de la fortune imposable
s’élevait à 1'611'000 francs.
Selon l’extrait de la Plateforme SEDEX transmis par l’office d’impôt à la
caisse AVS, la fortune de l’assurée et de son époux en 2012 s’élevait à
3'983'879 francs.
Le 22 juin 2016, la caisse AVS s’est adressée en ces termes à l’assurée :
« Lors
de la taxation définitive de vos cotisations personnelles pour les années 2011 à 2014,
nous avons constaté que votre époux bénéficiait d’une rente AVS depuis novembre
2011.
Les
cotisations personnelles en qualité de personne sans activité lucrative doivent être calculées
sur la moitié des ressources du couple.
En
conséquence, nous avons pris en compte la rente AVS de votre époux dans le calcul de vos cotisations
personnelles, dès le 1
er
novembre 2011.
Nous
vous remettons en annexe :
˗
la décision définitive de cotisations personnelles 2011, 2012, 2013 et 2014.
˗
la nouvelle décision provisoire de cotisations personnelles 2015 et 2016
˗
une facture concernant les cotisations dues à ce jour ».
Etaient notamment jointes à cet envoi les décisions définitives des cotisations personnelles
pour les années 2011 à 2014.
La décision définitive de cotisations personnelles du 22 juin 2016 relative à l’année
2012 a la teneur suivante :
«
Décision
définitive de cotisations personnelles 01.01.2012 - 31.12.2012
Cette
décision fixe le montant de vos cotisations personnelles AVS/Al/APG dues en qualité de personne
sans activité lucrative pour la période correspondante.
Calcul
de la fortune déterminante sur la base de la taxation fiscale
Revenu sous
forme de rente du 01.01 au 31.12.2012
CHF
39'768
Capitalisé
(x20)
CHF
795'390
Fortune
au 31.12.2012
1'991'939
Total
2'787’329
Arrondi
au CHF 50'000.- inférieurs
2'750’000
Les
cotisations personnelles AVS/AI/APG sont déterminées sur la moitié de la fortune et du
revenu sous forme de rente du couple. L’état civil fait foi. Le montant inscrit à votre
compte individuel est de Fr. 64'000.-
Cotisations
dues du 01.01.2012 – 31.12.2102
Pour
la période
Montant
déjà facturé
Cotisations
AVS/AI/APG – personnelles
CHF
6'592.00
CHF
2’781.60
Participation
aux frais d’administration (2.5%)
CHF
165.00
CHF
69.60
Total
CHF
6’757.00
CHF
2'851.20
Différence
CHF
3’905.80
»
Dans le procès-verbal et la note d’entretien téléphonique du 30 juin 2016, l’agence
d’assurances sociales a indiqué que l’époux de l’assurée lui avait demandé
des explications au sujet du montant de la fortune retenu dans la décision susmentionnée. L’agence
relevait que la taxation finale du fisc indiquait une fortune d’environ 1’6000'000 fr., alors
que l’office des impôts lui avait communiqué une fortune de 3'983'879 francs. M. [...]
avait donc été invité à se renseigner auprès de l’office d’impôt.
Dans un courrier du 1
er
juillet 2016 à l’office d’impôt, les époux [...] ont expliqué ce qui
suit :
« Avec
Monsieur [...] de cette agence [note réd. : l’agence d’assurances sociales de [...]],
tous les décomptes furent vérifiés. Il se trouve que pour l’année 2012, le
montant de fortune communiqué à I'AVS fut de Fr. 3'983'879.- qui donne la valeur retenue par
I'AVS de moitié soit Fr. 1'991'939.-, selon annexe ci-jointe. Or cette année-là, vous
avez effectué une correction de fortune de Fr. 3'089'000.- ( page 3/8 de votre taxation du 31.01.2014)
puisque l'immeuble [...] fut acquis en pleine propriété le 12 décembre 2012. Votre collaborateur,
au guichet de vos bureaux à la rue [...], m'a indiqué que cette correction n'avait pas été
transmise à I'AVS et m'a prié de vous écrire afin que vous effectuiez cette rectification.
Nous
vous demandons, par conséquent, de bien vouloir envoyer à l'agence [...] la correction de fortune
qui s'impose pour que celle-ci intervienne dans le calcul de la cotisation AVS 2012 de Mme Z.________ ».
Le 22 mars 2017, le préposé aux impôts de l’office précité s’est
adressé en ces termes à l’agence :
« Nous
nous référons à la correspondance de Monsieur et Madame [...] datée du 1
er
juillet 2016, ainsi que nos divers échanges.
Après
examen du dossier, nous vous informons que la fortune communiquée a été déterminée
de la manière suivante :
Eléments
31.12.2012
Comptes,
titres et autres placements
Fr.
2'239’049.-
Autos,
motos, chevaux de selle
Fr. 500.-
Objets
mobiliers
Fr.
40'360.-              40'360.-
Immeubles
(valeur CSI)
Fr.
2'864'800.-
Dettes
Fr.
- 1'160'830.-
Total
Fr.
3'983'879.-
De
plus, nous vous informons que Madame Z.________ a été en possession de l'immeuble déclaré,
uniquement à partir du 12 décembre 2012. Au niveau fiscal, nous avons donc procédé
à un correctif sur immeuble, soit un montant déduit de sa fortune de Fr. 2'470'760.- afin de
tenir compte de la durée de possession de cet immeuble.
Nous
vous prions de prendre connaissance de ces éléments et vous laissons vous déterminer si,
au niveau de l'AVS, un correctif comme expliqué ci-dessus doit être pris en compte. Dans le
cas contraire, de maintenir les éléments tels que communiqués le 17 mars 2014 ».
Par courriel du 28 mars 2017, le
chef du bureau de l’agence a demandé à l’office d’impôt s’il devait
tenir compte d’un montant de fortune de 3'983'879 fr. ou de 1'513'119 fr. (soit 3'983'879 fr. -
2'470'760 fr.), en se référant aux  directives AVS selon lesquelles la fortune devait
être communiquée par les autorités fiscales à sa valeur à la fin de la période
fiscale, soit le 31 décembre.
Par courriel du 16 mai 2017 faisant référence à un entretien téléphonique du
même jour, le chef du bureau de la caisse AVS a écrit ce qui suit au préposé de l’office
d’impôt :
«
En complément de votre lettre du 22 mars 2017, vous confirmez que l’élément de fortune
à prendre en considération au 31 décembre 2012 s’élève bien à 3'983'879
francs ».
Par courrier du 19 mai 2017, le chef de l’agence d’assurances sociales a informé l’assurée
que l’élément de fortune à prendre en considération était bien de 3'983'879
fr., de sorte que la décision définitive de cotisations personnelles du 22 juin 2016 était
conforme à la loi.
Dans une lettre du 21 mai 2017, les époux [...] ont fait valoir qu’ils s’étaient
opposés par oral à la décision du 22 juin 2016 lors du passage de [...] à l’agence
d’assurances sociales [...] le 30 juin 2016. Ils ont en substance demandé que le montant de
fortune à prendre en compte soit celui de la taxation fiscale définitive du 31 janvier 2014,
soit 1'611'000 fr. et non le montant de 3'983'879 fr., au motif que les époux n’avaient possédé
l’immeuble à [...] que durant 18 jours en 2012.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2017, l’agence a confirmé la position de son
courrier du 19 mai 2017, à savoir que c’était à juste titre qu’elle avait
fixé les cotisations personnelles pour 2012 sur la base de la moitié de la fortune du couple
à sa valeur au 31 décembre 2012, soit la moitié de 3'983'879 fr., en se référant
à l’art. 29 RAVS et au chiffre 2096 des DIN notamment. Elle a précisé qu’au
regard de l’AVS, le fait que les époux n’aient pris possession de l’immeuble que
le 12 décembre 2012 était sans influence sur la fortune à prendre en compte au 31 décembre.
B.
Par acte du 7 août 2017, Z.________ a recouru contre la décision sur opposition du
19
juillet 2017
auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en faisant pour l’essentiel valoir que l’intimée n’avait
pas pris en considération les bons éléments de fortune pour calculer le montant des cotisations
en sa qualité de personne sans activité lucrative pour l’année 2012. Elle a précisé
à cet égard être devenue pleinement propriétaire de l’immeuble sis [...] à
[...] en date du 12 décembre 2012 seulement, estimant en conséquence que dans la mesure où
elle n’avait été en possession de cet immeuble que durant 18 jours sur l’année
2012, l’office d’impôt avait effectué à juste titre une correction sur le
poste « immeubles privés, code 500 » sous forme de déduction. En effet, pour la recourante,
il n’était pas cohérent de payer un impôt pour toute l’année sur un bien
que le couple [...] ne possédait pas sauf pendant les 18 derniers jours de l’année. Il
en résultait une différence en termes de cotisations AVS calculée par la recourante à
3'502 fr. plus intérêts moratoires à 5% à compter du 4 juillet 2016.
Dans sa réponse du 19 septembre 2017, l’agence d’assurances sociales de [...] a confirmé
sa position.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures des 26 septembre, 16
octobre et 26 octobre 2017.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à la LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) (art. 1 LAVS).
Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès du Tribunal des assurances
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 57 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]) et respecte les autres conditions de forme prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière au fond.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
d’un membre de la Cour statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, le litige porte sur le montant des cotisations dû par la recourante en tant
que personne sans activité lucrative, singulièrement sur le montant de la fortune à prendre
en compte pour l’année 2012, plus précisément encore sur le point de savoir si celle-ci
s’élève à 3'983'879 fr. (soit le montant indiqué à titre de fortune au
31 décembre 2012 pour le couple [...] par l’office d’impôt [...] à la caisse
AVS sur la Plateforme Sedex) ou à 1’1611'000 fr. (à savoir le montant figurant sur la
décision du 31 janvier 2014 de taxation fiscale pour l’année 2012 à titre de fortune
des époux [...]).
3.
En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse sont
assurées conformément à la LAVS. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont
tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes
sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, dont le montant annuel était d’au
minimum 387 fr. en 2012 et d’au maximum 50 fois la cotisation minimale. Selon l’art. 28 RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
les cotisations des personnes sans activité lucrative pour lesquelles la cotisation minimale de
387 fr. par année n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune
et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et
39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rentes (al. 1). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art.
28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50'000 fr. inférieurs, compte
tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS). Si une personne
mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont
déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du
couple (art. 28 al. 4 RAVS). En vertu de l’art. 29 al. 1 RAVS, les cotisations sont fixées
pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année
civile. Selon l’art. 29 al. 2 RAVS, les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous
forme de rente et de la fortune au 31 décembre. Le revenu sous forme de rente n’est pas annualisé.
L’art. 29 al. 3 RAVS prévoit que pour établir la fortune déterminante, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal et
tiennent compte des valeurs de répartition intercantonale. Selon l’art. 27 al. 1 RAVS applicable
par renvoi de l’art. 29 al. 7 RAVS, pour toutes les personnes exerçant une activité indépendante
qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales
de leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations. L’OFAS (Office
fédéral des assurances sociales) édicte des directives sur les indications requises et
la procédure de communication.
Selon l’art. 23 al. 4 RAVS applicable par renvoi de l’art. 29 al. 7 RAVS, les caisses de
compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. La jurisprudence
a précisé que toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité ;
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses
de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales
examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le
juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée,
ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale
mais déterminants sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe
aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder
lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit
donc faire valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur
le calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (TF 9C_441/2015
du 19 février 2016 consid. 6.4 ; ATF 110 V 83 consid. 4 et la référence).
En règle générale, les autorités fiscales ne communiquent que les montants déterminants
nécessaires pour la fixation des cotisations à verser, sans fournir de détails sur les
calculs effectués. Cette façon de faire peut néanmoins poser problème. Il arrive
que les montants communiqués par les autorités fiscales ne trouvent pas de corrélation
dans les décisions de taxation notifiées aux contribuables. Une divergence entre les chiffres
retenus sur le plan fiscal et sur le plan des cotisations sociales ne signifie pas nécessairement
l'existence d'une erreur. Les différences peuvent s'expliquer par les particularités propres
à la législation fiscale donnée en matière d'imposition de la fortune, laquelle peut
par exemple prévoir la prise en considération de déductions dont il n'y a pas lieu de
tenir compte dans le cadre de la fixation de la fortune déterminante pour le calcul des cotisations
sociales. Il n'en demeure pas moins qu'il peut être difficile pour la personne tenue de payer des
cotisations, sauf à disposer de solides connaissances en droit fiscal, de comprendre les chiffres
communiqués par les autorités fiscales, d'en vérifier la conformité avec les bases
de taxation arrêtées dans le cadre de la procédure fiscale et, partant, de renverser la
présomption d'exactitude attachée aux communications fiscales (TF 9C_441/2015 précité,
consid. 8.2). Aussi, lorsque la personne tenue de payer des cotisations conteste, dans le cadre de la
procédure d'opposition (art. 52 LPGA), le bien-fondé de la décision de cotisations rendue
à son égard par une caisse de compensation, en émettant des critiques précises à
l'encontre des montants retenus pour la fixation des cotisations ou, plus généralement, en
se prévalant du fait que les chiffres retenus ne correspondent pas à ceux figurant dans la
décision fiscale qui lui a été notifiée, elle fait implicitement valoir que la communication
fiscale est manifestement erronée. D'après les directives administratives applicables en la
matière (cf. ch. 4060 DIN [Directives de l’OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants
et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG, état au 1
er
janvier 2018]), la caisse de compensation a, en pareille situation, une obligation de clarification ;
elle est tenue de prendre contact avec l'autorité fiscale compétente afin que celle-ci examine
la portée des critiques émises et, le cas échéant, rectifie sa communication. Si
l'autorité fiscale ne procède à aucune rectification, la caisse de compensation n'est
pas habilitée à s'écarter de la communication fiscale et à rendre elle-même
une décision. Il convient en effet de souligner que le principe de la force obligatoire des communications
fiscales n'a de portée qu'en tant qu'il interdit à une caisse de compensation de s'écarter
de son propre chef du contenu d'une communication fiscale initiale ou subséquente ; il ne signifie
en revanche nullement qu'une caisse de compensation peut ignorer les critiques émises à l'encontre
du bien-fondé d'une communication fiscale (TF 9C_441/2015 précité, consid. 8.3).
Selon le chiffre marginal n° 2096 des DIN, lorsque la personne assurée est soumise à l’obligation
de cotiser pendant toute l’année civile, les cotisations se déterminent selon la fortune
au 31 décembre de l’année de cotisation et le revenu sous forme de rente acquis au cours
de l’année de cotisation multiplié par 20. La fortune doit être communiquée
à sa valeur à la fin de la période fiscale (31 décembre), respectivement au jour
de référence déterminé par le fisc (DIN, ch. marg. 4040).
4.
En l’occurrence, s’il est exact que la décision de taxation du 31 janvier 2014 de l’office
d’impôt relative à l’année 2012 notifiée aux époux [...] fait état
d’une fortune imposable de 1'611'000 fr., il n’en demeure pas moins que l’instruction
menée conjointement par l’office d’impôt et l’agence d’assurances sociales
à la suite de l’opposition de l’assurée a permis d’établir que la fortune
pour l’année 2012 s’élevait à
3'983'879 francs. Ce montant a été confirmé
par le préposé de l’office d’impôt (cf.
courriel
du 16 mai 2017 du chef
du
bureau de la caisse AVS au préposé de l’office
d’impôt
),
après qu’il ait laissé la question
ouverte de savoir si c’était ce dernier montant ou celui ressortant de la décision de
taxation du 31 janvier 2014 qui devait être pris en compte (cf. courrier du 22 mars 2017 du
préposé
de l’office
d’impôt
à la caisse AVS)
. Dans ces conditions, c’est
bien le montant de 3'983'879 fr. qui est déterminant pour le calcul des cotisations de la recourante
en tant que personne sans activité lucrative. Il correspond en effet à la fortune du couple
[...] au 31 décembre 2012, soit à la date à laquelle les cotisations AVS doivent être
déterminées, selon le texte clair de l’art. 29 al. 2 RAVS. Cette disposition ne prévoit
aucune réduction de la fortune existant au 31 décembre de l’année en cause pour
tenir compte de l’acquisition d’éléments de fortune en cours d’année.
Le fait qu’il en aille différemment en matière fiscale, ce qui aboutit en l’occurrence
à une fortune déterminante moindre pour la perception de l’impôt, ne saurait conduire
à un autre résultat, étant rappelé que des divergences entre les chiffres retenus
sur le plan fiscal et sur le plan des cotisations sociales ne signifient pas nécessairement l'existence
d'une erreur, mais peuvent s'expliquer par les particularités propres à la législation
fiscale en matière d'imposition de la fortune (cf. TF 9C_441/2015 précité, consid. 8.2).
Au surplus, les autres éléments déterminant pour le montant des cotisations sociales dues
par la recourante ne sont pas critiqués, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours est rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition litigieuse.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais de
justice.
c)
La recourante qui n’obtient pas gain de cause et n’est pas représentée par un mandataire
professionnel, n’a pas le droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le
19
juillet 2017 par l’agence d’assurances sociales de [...] est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________, à [...],
‑
Agence d’assurances sociales de [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :