vd_findinfo · AI 265/13 - 17/2014 · 2014-01-21 · fr

DÉCISION INCIDENTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 37 al. 4 LPGA, 74 al. 4 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2014 AI 265/13 - 17/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
265/13 - 17/2014
ZD13.045353
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Ecublens, recourante, représentée par Me Mary Monnin-Zwahlen, avocate à Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Le 29 mai 2010, K.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) a déposé une demande
de prestations Al. De nationalité turque, elle mentionnait avoir effectué sa scolarité
dans ce pays où elle a obtenu le diplôme de comptable. Elle a en outre indiqué qu’elle
avait connaissance de la langue française et qu’elle était au chômage depuis 2007
après avoir travaillé en particulier comme téléphoniste, nettoyeuse, ouvrière
en emballage. Elle a produit notamment un rapport du 3 décembre 2009 de la Dresse D.________, spécialiste
en médecine générale, certifiant que l’assurée se trouvait en suivi psychiatrique
dans son cabinet suite à un trouble dépressif survenu à la suite d’une maladie et
traitement grave (leucémie et transplantation de cellules souches).
Selon les attestations établies les 10 janvier 2007 et 4 janvier 2008 par la caisse de chômage
T.________, l’assurée a touché des indemnités de chômage d’avril 2006
à octobre 2007 à raison de 21’809 fr., 2’710 fr. et 27'100 francs.
Le 30 juin 2010, elle a rempli le formulaire 531bis en mentionnant que sans atteinte à la santé,
elle travaillerait à 100 %.
Dans un rapport du 19 août 2010, la Dresse C.________ du Service d'hématologie des Hôpitaux
Universitaires Genevois (HUG) a diagnostiqué une leucémie aiguë existant depuis le 28
avril 2009.
L’assurée a suivi des cours intensifs de français oral et écrit notamment du 15
novembre 2010 au 21 avril 2011.
Dans un rapport du 28 février 2011, la Dresse F.________ du Service d'hématologie des HUG a
mentionné une rémission complète, une asthénie persistante et des infections à
répétition. Elle a estimé qu’une reprise de l’activité professionnelle
à 25 % devait avoir lieu dès que possible.
Le Dr Z.________ des HUG dans son rapport du 15 août 2011, a mentionné que l’activité
habituelle était encore possible à 20 %. Le 29 août 2011, ce praticien, a mentionné
que la capacité de travail de l’assurée était de 50 % dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles.
Le 12 octobre 2011, le Dr H.________ du Service Médical Régional (SMR) de l'AI a retenu une
capacité de travail de 50 % à traduire en termes de métier par un spécialiste en
réadaptation en retenant comme limitations fonctionnelles l’asthénie, le risque infectieux,
éviter la poussière à cause des infections, éviter l’exposition au froid et
les travaux pénibles. Il a estimé que l’assurée était apte à la réadaptation
dès le 15 août 2011. Il a encore précisé le 15 décembre 2011 que les limitations
fonctionnelles étaient la fatigue et les risques infectieux et qu’en conséquence il fallait
éviter les travaux pénibles du fait de la fatigabilité, le travail dans un milieu empoussiéré,
sale ou dangereux où l’on risque par exemple des effractions cutanées, l’idéal
étant de travailler dans une ambiance propre et bien aérée comme un bureau par exemple.
Il a ajouté qu’il faudrait également éviter l’exposition au froid.
L’assurée a écrit le 17 janvier 2012 qu’en l’état, elle ne pouvait pas
suivre de mesures professionnelles son état de santé ne le permettant pas.
Il résulte d’un rapport établi le 20 mars 2012 à la suite d’un entretien dans
les locaux de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI
ou l'intimé) avec l’assurée et sa tante que le dernier emploi de l’assurée
était celui d’aide de bureau et nettoyeuse à la carrosserie P.________ à [...] de
juillet 2005 à janvier 2006, à un taux de 100 %. Cette activité consistait en du nettoyage
et le rangement du bureau ainsi que la prise des appels téléphoniques.
Le 24 mars 2011, la Dresse D.________ a informé l’OAI avoir suivi l’assurée du
2 décembre 2009 au 21 juillet 2010 et ne plus l’avoir revue depuis lors.
L’assurée a suivi un stage du 23 avril 2012 au 1
er
juin 2012 à l’Orif d' [...] qui a établi un rapport le 15 juin 2012.
Le 18 juin 2012, l’OAI a communiqué à l’assurée qu’aucune mesure de
réadaptation d’ordre professionnel n’était possible, la situation médicale
de celle-ci n’étant pas encore stabilisée.
Dans un rapport du 3 juillet 2012, la Dresse S.________ du Service d'hématologie oncologique des
HUG a indiqué que l’assurée était toujours en rémission hématologique
complète avec une reconstitution immune satisfaisante et qu’elle présentait depuis deux
mois une adénopathie cervicale hypermétabolique au PET-scan, et un tableau d’adénopathie
réactive à la biopsie du 20 juin 2012. Elle ajoutait que l’assurée présentait
une asthénie très importante et un syndrome inflammatoire biologique, la recherche d’agents
infectieux pouvant provoquer cet état inflammatoire étant actuellement en cours. Elle estimait
la capacité de travail à 20 %.
Le Dr V.________ du SMR a estimé le 18 juillet 2012 que la situation médicale n’était
pas stabilisée.
Le 30 octobre 2012, la Dresse S.________ a indiqué une bonne évolution clinique spontanée
de l’état inflammatoire associée aux adénopathies diagnostiquées en juin 2012.
S’agissant des limitations fonctionnelles, elle a mentionné que la patiente était connue
pour une asthénie persistante importante d’origine multifactorielle et qu’il y avait
une suspicion d’état dépressif persistant sous-estimé. Cette praticienne a estimé
la capacité de travail exigible dans une activité adaptée entre 20 et 50 %.
Dans un avis médical du 9 novembre 2012, le Dr V.________ a relevé que pour les médecins
des HUG, la capacité de travail était de 20 à 50 % et que les conclusions du rapport SMR
d’octobre 2011 étaient donc toujours valables, avec une capacité de travail exigible
de 50 % dans une activité légère adaptée, les MOP (mesures d'ordre professionnel)
pouvant reprendre.
Il résulte d’un rapport d’enquête économique sur le ménage du 25 avril
2013, notamment ce qui suit:
"
[…]
b)
Dernière(s) activité(s) et taux d’activité (employeur, év Horaire, salaire
brut et poste de travail)
De
juillet à décembre 2002, l’assurée a travaillé en qualité de téléphoniste
(enquêtes) auprès de l’entreprise J.________ SA à [...]
A
un taux d’activité variable en fonction de la demande.
Salaire
moyen : CHF 545.-/ mois
De
juin à septembre 2003 et de mars à décembre 2004, l’assurée a travaillé
en qualité d’ouvrière auprès de B.________ SA à [...]
A
un taux d’activité de 100%
Salaire
moyen : CHF 1’927.-/ mois
En
juin 2005, l’assurée a travaillé en qualité de téléphoniste auprès
de M.________ à [...].
A
un taux d’activité variable en fonction de la demande.
Salaire
moyen : CHF 1’206.- pour le mois.
De
juillet 2005 à mars 2006, Madame K.________ a travaillé en qualité de nettoyeuse/aide
de bureau (classement) auprès de A.______ carrosserie à [...].
A
un taux d’activité de 100%
Salaire
moyen : CHF 3'500.-/mois.
D’avril
2006 à octobre 2007, cette dernière a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage.
[…]
4.-Situation
financière
Revenus
Salaire
net de l’assuré(e) : néant
APG
: néant
Pensions
alimentaires : néant
Rente/PC
: néant
Aide
sociale : néant
Revenus
net du conjoint/concubin : CHF 3’800.-/mois
Charges
Loyer:
CHF 1'320.- /mois pas plus de précision.
Assurance
maladie (avec ou sans subsides) : CHF 190.-/mois par personne avec subside
Impôts
: permis B
Crédit,
leasing, dettes: BCV 10'000.- remboursement CHF 331.-/mois
5.-Statut
a)
Sans handicap, une activité lucrative serait-elle exercée à ce jour? oui x non O
Sur
le formulaire 531 bis complété le 30 juin 2010, l’assuré(e) indique que sans atteinte
à la santé, (il) elle exercerait une activité lucrative à 100%, depuis 2007.
Le
jour de l’entretien, l’assurée précise que sans atteinte à la santé,
elle serait femme au foyer en raison de la difficulté à trouver un emploi intéressant
en relation avec ses compétences ainsi qu’en raison de la maîtrise insuffisante du français.
Ceci
depuis son second mariage en juin 2010.
La
question a été posée plusieurs fois et débattue avec l’amie présente.
Cette dernière explique également ses difficultés à trouver des activités adaptées
au niveau de ses études faites en Turquie (droit).
Motivation
du statut:
L’assurée
vit en Suisse depuis 2001
Madame
K.________ a été mariée en décembre 2001, séparée en avril 2006, divorcée
en juillet 2007.
De
2008 à mai 2010 l’intéressée bénéficiait des prestations de l’aide
sociale.
L’intéressée
a épousé son second mari le 05 juin 2010.
Cette
dernière précise avoir essayé de valider son diplôme et avoir été interrompue
dans ses démarches par son problème de santé.
Son
objectif futur est de pouvoir améliorer son français.
Avant
son mariage, l’assurée sans atteinte à la santé aurait été contrainte
de travailler à 100% par nécessité financière. Cette dernière n’a jamais
bénéficié de l’aide financière de son ex-époux. […]
”
L’enquêtrice a proposé le statut de 100 % active jusqu’en mai 2010 et de 100 %
ménagère depuis juin 2010, l’empêchement ménager étant de 20.1 %.
Dans un projet de décision du 6 mai 2013, l’OAI a informé l’assurée de son
intention de rejeter sa demande de rente notamment pour les motifs suivants:
"
[…]
A l’échéance du délai d’attente d’une année, soit le 28 avril 2010,
votre incapacité de travail était toujours totale et le droit à la rente était théoriquement
ouvert.
Le
droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une
période de six mois à compter du dépôt de la demande de prestations. Vous avez déposé
votre demande de prestations le 1
er
juin 2010, la rente pourra donc être octroyée au plus tôt dès le 1
er
décembre 2010.
Néanmoins,
à partir de juin 2010, vous avez été considérée comme ménagère à
100 %. Selon l’enquête ménagère qui a eu lieu à votre domicile le 15 avril
2013, l’empêchement dans la tenue de votre ménage est de 20.1 %. Cet empêchement
détermine le degré d’invalidité.
Un
degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente d'invalidité.
”
Consultée par l’assurée, Me Monnin-Zwahlen a fait valoir les objections de celle-ci dans
une écriture du 6 juin 2013 dont il résulte notamment ce qui suit:
"
Nous
contestons vos considérations et estimons que Mme K.________ devrait obtenir au moins un trois-quarts
de rente pour les motifs suivants:
1.
Vous estimez que l’assurée doit être considérée comme ménagère à
100% du fait que sa dernière activité professionnelle remonte à 2006 soit qu’elle
a été exercée jusqu’en mars 2006; elle a néanmoins exercé encore un travail
temporaire du 26 février au 9 mai 2007 au Service de G.________ (cf. certificat de travail de G.________
du 31 mai 2007, doc. 4).
Cela
n’est pas juste pour diverses raisons. Premièrement, il résulte de votre dossier (notamment
certificats médicaux du Dr W.________ du 09.05.2007 et du 14.03.2008, doc. 3, p. 2 et 3) que Mme
K.________ avait déjà de gros problèmes de santé précisément au mois de
mars 2006, juste avant qu’elle arrête de travailler. De 2006 à 2008, ce médecin
traitant l’estimait en incapacité de travail. Elle présentait notamment une allergie
qui l’empêchait notamment d’effectuer les travaux de nettoyage qu’elle faisait
dans son dernier emploi qui a pris fin en mars 2006. Le médecin attestait de l’asthme bronchial,
et en 2008 de l’arthrose. De plus, l’assurée souffrait déjà d’un état
dépressif consécutif à ses problèmes conjugaux qui ont donné lieu à son
divorce prononcé en 2007.
Par
ailleurs, l’assurée s’est trouvée durant un certain temps au chômage ultérieurement
à son dernier emploi.
Une
fiche d’examen Al du 4 juin 2010 indique que l’assurée serait sans formation professionnelle,
ce qui est faux, puisqu’elle a obtenu un diplôme de comptable en Turquie et qu’elle
aurait pu exercer une activité professionnelle si elle avait pu continuer à suivre des cours
pour améliorer sa connaissance du français. Elle a en effet suivi de nouveaux cours dans ce
but en 2008, mais a dû abandonner en raison de ses problèmes de santé. Si son cancer n’a
été diagnostiqué qu’en mars 2009, il est fort probable, comme cela arrive très
souvent, qu’elle ait présenté des prémices de sa maladie non diagnostiquée
avant cette date.
Etant
une personne capable, intelligente et dotée d’un diplôme délivré dans son pays
d’origine, il est évident que Mme K.________, qui n’a pas d’enfant et ne pourra
plus en avoir, exercerait une activité professionnelle à 100% si elle n’était pas
atteinte dans sa santé. Des certificats médicaux complémentaires ainsi qu’une enquête
approfondie devraient pouvoir étayer ce fait.
2.
L’enquête ménagère (doc. 88) effectuée au domicile de l’assurée
aboutit à la conclusion que l’empêchement de travailler dans la tenue de son ménage
ne dépasserait pas le taux de 20,1 %. Cela ne correspond pas à la réalité. L’incapacité
de travail de Mme K.________ est en effet plus quantitative que qualitative. Elle peut faire certaines
choses, mais cela lui prend 3 ou 4 fois plus de temps en raison de l’asthénie qu’elle
présente et qui est une suite de son cancer ou des traitements subis pour enrayer son cancer. Cela
est conforté d’une part par le fait que même son mari, qui travaille à plein temps,
doit l’aider dans les tâches ménagères, et qu’elle doit aussi être aidée
par plusieurs membres de sa famille. Et dans son rapport final du 15 juin 2012, l’Orif mentionne
bien que Mme K.________ ne peut effectuer le ménage de manière autonome, devant le répartir
sur plusieurs jours, qu’elle a un bon rendement de l’ordre de 70 à 85% seulement durant
de courtes périodes, se trouvant ensuite très fatiguée au point qu’elle n’arrive
plus à rien faire. En d’autres termes, elle fait un effort immense pour parvenir à avoir
un travail avec un certain rendement, à tel point qu’elle est ensuite complètement épuisée.
L’Orif décrit cette situation comme une aptitude au travail avec des “dents de scie".
Elle présente aussi des troubles du sommeil.
Cette
situation n’existait pas avant sa grave maladie diagnostiquée en 2009 et peut parfaitement
s’expliquer comme une séquelle de son cancer, soit du traitement médical de son cancer
(chimio hormonothérapie), ce qui devrait être confirmé par un rapport médical des
HUG à Genève, soit plus précisément par le Pr. Q.________, qui connaît bien
le cas de l’assurée. On ne saurait considérer que Mme K.________ serait responsable de
sa fatigabilité et qu’elle aurait trop tendance à se plaindre. Au contraire, le dossier
montre qu’elle a courageusement essayé de travailler. Aux problèmes d’ordre physiologique
s’ajoute au singulier un état dépressif également constaté par les médecins.
Un examen médical plus approfondi devra être fait au besoin.
3.
Le rapport médical des HUG, du 19 août 2010, considère que la capacité de travail
n’est que de 40%. Celui du 28 février 2011 estime à 20% dans une activité adaptée.
Le Dr X.________, médecin généraliste, a aussi préconisé des arrêts de
travail durant le stage à l’Orif. Elle a présenté des affections physiologiques
diverses (infection, zona, herpes) aggravant son asthénie chronique.
”
Le 10 juin 2013, l’assurée a requis l’octroi de l’assistance juridique gratuite.
Il résultait d’un avis juriste du 1
er
juillet 2013 notamment ce qui suit:
"
[…]
1)
Statut:
Le
statut retenu dans notre projet de décision du 06.05.2013 se fonde sur le statut proposé dans
l’enquête ménagère du 25.04.2013. L’assurée a dit à l’enquêtrice
que sans atteinte à la santé, elle serait femme au foyer depuis son second mariage en juin
2010, en raison de la difficulté à trouver un emploi qui correspond à ses compétences
ainsi qu’en raison d’une maîtrise insuffisante du français.
Après
examen du dossier et de la contestation, je suis d’avis qu’un statut actif à 100% est
admissible.
Tout
d’abord, sur le 531bis du 30.06.2010, l’assurée a indiqué un statut 100% actif
depuis 2007.
Par
ailleurs, l’assurée a travaillé à 100% pendant plusieurs périodes alors même
qu’elle était mariée (premier mariage), les activités exercées ont pris fin
indépendamment de sa volonté (assurée plus sollicité comme téléphoniste,
déménagement à Berne). Elle s’est inscrite au chômage pendant 2 ans. Pendant
cette période on peut donc partir du principe qu’elle aurait accepté un travail à
100% si cela s’était présenté.
Elle
dit avoir essayé de faire valider son diplôme étranger mais a été stoppée
dans la démarche par ses problèmes de santé. Ceci témoigne de sa volonté à
exercer une activité lucrative.
Le
salaire de son deuxième mari s’élève à 3’800.- net. Au regard des charges
indiquées dans le budget de l’enquête ménagère, ce salaire n’est pas
énorme donc ne justifie à lui seul pas le fait que l’assurée ne travaillerait pas
même en bonne santé.
Je
pense que l’assurée ne s’est pas vraiment projetée sans atteinte à la santé
lorsqu’elle a répondu à l’enquêtrice. Vu son atteinte, les activités
d’ouvrière et de nettoyeuse exercées préalablement ne sont plus adaptées et
l’assurée ne peut pas faire valoir son diplôme étranger pour accéder à
une activité qualifiée potentiellement plus adaptée. […]
”
Il était en outre indiqué dans cet avis que trois questions complémentaires concernant
la capacité de travail exigible dans une activité adaptée devaient être posées
aux médecins du SMR et un rapport demandé à la Dresse D.________.
Dans un projet de décision du 1
er
juillet 2013, l’OAI a informé l’assurée de son intention de rejeter la demande
d’assistance juridique, au motif que les conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
juridique n'étaient pas remplies faute de complexité des points litigieux, en l’espèce,
le statut de l’assurée (répartition du temps, entre activité lucrative et tenue
du ménage, sans atteinte à la santé) et sa capacité de travail exigible dans une
activité adaptée. L’aide d’une autre personne qu’un avocat étant suffisante
pour soutenir l’assurée dans ce cadre.
Par décision du 18 septembre 2013, l’Office AI a rejeté la demande d’assistance
juridique gratuite.
B.
Par acte du 21 octobre
2013, K.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant à la désignation de Me Monnin-Zwahlen comme son conseil d’office
dès le 3 juin 2013, date à laquelle l’assistance juridique a été requise.
Par décision du 5 novembre 2013 du Juge instructeur de la cour de céans, la recourante s'est
vue accorder le bénéficie de l'assistance judiciaire avec effet au 21 octobre 2013, Me Monnin-Zwahlen
étant désigné en tant qu'avocat d'office.
Dans sa réponse du 25 novembre 2013, l’OAI a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20]).
Les art. 34 ss LPGA, qui concernent la procédure administrative devant les autorités d’assurances
sociales, s’appliquent ainsi à la procédure menée par l’OAI, lorsque cet office
traite une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Dans le cas d’espèce,
la recourante se plaint d’une violation de l’art. 37 al. 4 LPGA, qui prévoit que, lorsque
les circonstances l’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée
au demandeur.
b)
Lorsque l’OAI refuse d’octroyer l’assistance gratuite d’un conseil juridique,
il rend une décision incidente qui peut être attaquée directement devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en vertu de l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
car le refus de l’assistance judiciaire est de nature à causer un “préjudice irréparable”
au sens de cette disposition (cf. en droit fédéral, le régime analogue de l’art.
93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]
et, à ce propos Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne
2009, n° 17 ad art. 93 et les références citées). La Cour statue à trois juges
sur les recours contre des décisions incidentes notifiées séparément, dans les cas
prévus à l’article 74 al. 4 LPA-VD (art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
c)
Le présent recours, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1
LPGA) auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 69 al. 1 let. a LAI et 61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Il convient d’examiner
si la recourante a droit à l’assistance gratuite d’un conseil juridique.
a)
La recourante soutient en substance, ne pas avoir imaginé pouvoir se défendre autrement qu’en
consultant un avocat, ignorant l’existence de services officiels susceptibles de l’assister
et de la conseiller à ce stade et qu’au demeurant, elle avait trouvé une avocate parlant
le turc auprès de laquelle, bien que s’exprimant en français et comprenant cette langue,
il lui était beaucoup plus facile d’exposer sa situation dans sa langue maternelle. Elle a
ajouté qu’il fallait avoir une certaine connaissance des principes juridiques régissant
l’octroi des rentes Al pour pouvoir analyser la situation et contester par écrit le projet
de refus de rente, le point de savoir si le degré d’invalidité devait être évalué
au regard d’une activité professionnelle potentielle ou d’une activité ménagère
n’étant pas simple et cette complexité justifiant au stade de l’opposition l’assistance
d’un avocat. Elle a enfin soutenu que si le projet de décision n’avait pas été
contesté de manière adéquate, il aurait probablement été suivi d’une décision
négative, contre laquelle la recourante aurait dû interjeter un recours, obtenant à ce
moment-là la désignation d’un avocat d’office, laquelle serait plus coûteuse,
le travail de l’avocat étant plus important.
b)
Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent
(art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l’assistance
juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1; TF 9C_674/2011 du 3 août
2012, consid. 3.1; TFA I 676/2004 du 30 mars 2006, consid. 6.1; Kieser, ATSG Kommentar, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 22 ad art. 37). La jurisprudence y relative rendue
dans le cadre de l’art. 4 aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101]) sur les conditions de l’assistance judiciaire en procédure
d’opposition — soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas dépourvues
de toute chance de succès et l’assistance est objectivement indiquée d’après
les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1; 125 V 32 consid. 2 et les références;
TFA I 676/2004 précité, consid. 6.2 et les références) — continue de s’appliquer,
conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 précité, consid.
3.1; TFA I 557/2004 du 29 novembre 2004, consid. 2.1 et I 386/2004 du 12 octobre 2004, consid. 2.1; Rapport
de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars
1999 in: FF 1999 p. 4168 ss, spéc. p. 4242).
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le “justifient”,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances “l’exigent”
(TF I 674/2004 précité, consid 6.2 et les références; Kieser, op. cit., n° 22
ad art. 37).
L’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il
est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance
apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association,
par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions
sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 op. cit. consid. 4.1 et les références).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est en
principe accordée. Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente d’invalidité,
lequel n’est pas susceptible d’affecter de manière particulièrement grave la situation
juridique de l’assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/2007
du 7 janvier 2008, consid. 5.2.1 et 9C_105/2007 du 13 novembre 2007, consid. 3.1; TFA I 319/2005 du 14
août 2006, consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques importants pour
la situation juridique de l’intéressé, l’assistance juridique ne sera accordée
que si, à la difficulté relative de l‘affaire, s’ajoutent des problèmes de
fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et
les références; 125 V 32 op. cit., consid. 4; TF I 676/2004 op. cit., consid. 6.2). Il faut
mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l’état de fait, les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter
dans une procédure (ATF 132 V 200 op. cit., consid. 4.1 et les références; TF 9C_674/2011
op. cit., consid. 3.2). Dès lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier
de l’assistance de représentants d’associations, d’assistants sociaux ou encore
de spécialistes ou de personnes de confiance oeuvrant au sein d’institutions sociales permet
d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire ni indiquée
(TFA I 557/2004 op. cit., consid. 2.2; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007, consid. 1.3).
c)
Dans le cas particulier, au stade actuel, l'affaire ne présente aucun caractère exceptionnel.
La question litigieuse, soit le statut de la recourante n’est pas une question complexe. Cette
affaire ne soulève pas de particularité procédurale. En l’état du dossier,
d’un point de vue tant médical que juridique, le cas de la recourante ne présente aucune
problématique qu’un représentant d’une association, un assistant social ou une
personne de confiance d’une institution sociale ne pourrait traiter de manière satisfaisante.
Le fait que la recourante, ait cru devoir recourir à un avocat n’a pas d’incidence en
l’espèce, ni le fait qu’elle s’exprime plus facilement avec une personne parlant
sa langue maternelle.
C’est ainsi à juste titre que l’intimé a rejeté la demande d’assistance
juridique gratuite.
Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de
la décision attaquée.
3.
La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, une indemnité
équitable au conseil juridique désigné d’office pour la procédure sera supportée
par, le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu
l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement,
en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de contribution mensuelle depuis
le début de la procédure.
S’agissant du montant de l’indemnité – laquelle doit être fixée eu égard
aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique commis d’office (art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]) – le conseil d’office
a produit une liste de ses opérations pour un total de une heure et vingt minutes de travail. Il
y a lieu de rémunérer ces heures au tarif usuel (180 fr./heure), et d’y ajouter les débours,
par 6 fr. 80, et la TVA, ce qui représente un montant total de 266 fr. 50. Vu l’issue du recours,
il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi des art. 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Monnin-Zwahlen,
conseil de la recourante, est arrêtée à 266 fr. 50 (deux cent soixante-six francs et cinquante
centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mary Monnin-Zwahlen (pour K.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :