vd_findinfo · HC / 2014 / 800 · 2014-09-08 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, CHARGE FISCALE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 276 al. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.09.2014 HC / 2014 / 800

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.053667-141318
470
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
176 al. 1 ch.1 et al. 3, 276 al. 2 CC ; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à Bex, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 30 juin 2014 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.T.________
,
à Bex, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 juin 2014, adressé pour
notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a rappelé la convention signée
par les parties le 5 mars 2014, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.              Parties
conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation effective est intervenue le 1
er
novembre 2013.
II.              La jouissance du domicile
conjugal sis [...], à [...], est attribuée à B.T.________, à charge pour lui d’en
payer les charges.
III.              Parties s’engagent
à effectuer rapidement des démarches afin que leur fils C.T.________ bénéficie d’un
suivi psychologique. » (I).
La Présidente a en outre attribué la garde de l’enfant C.T.________, né le [...]
1997, à son père B.T.________ (II), attribué la garde de l’enfant D.T.________,
née le [...] 2000, à sa mère A.T.________ (III), dit que A.T.________ bénéficiera
d’un libre et large droit de visite sur son fils C.T.________, à exercer d’entente avec
le père et C.T.________ (IV), dit que B.T.________ bénéficiera d’un libre et large
droit de visite sur sa fille D.T.________, à exercer d’entente avec la mère, et qu’à
défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00, un soir de la semaine jusqu’au lendemain matin à la
reprise de l’école, la moitié des vacances scolaires, et alternativement à Noël
et Nouvel An, Pâques et Pentecôte, et à l’Ascension et au Jeûne fédéral,
à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve et de l’y
ramener (V), dit que B.T.________ contribuera à l’entretien de son épouse et de sa fille
D.T.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.T.________, d’un montant de 2'200 fr., allocations familiales
pour D.T.________ en sus, dont à déduire les montants versés à titre de contribution
d’entretien depuis le 1
er
novembre 2013 (VI), rendu le prononcé sans frais (VII), dit que les dépens sont compensés
(VIII), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En ce qui concerne la question de la contribution d’entretien, seule litigieuse en deuxième
instance, le premier juge a fait application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent et a retenu qu’après couverture du déficit de l’épouse
(1'191 fr 40), les parties disposaient d’un disponible de 2'069 fr. 95, qu’il convenait de
répartir par moitié. S’agissant plus particulièrement des impôts des parties,
il a estimé qu’il y avait lieu, vu la situation financière favorable du couple, de prendre
en compte la charge fiscale de l’époux mais pas celle de l’épouse, qui n’avait
ni établi ni même allégué assumer des impôts. Il a considéré que l’épouse
avait droit à la couverture de son déficit, ainsi qu’à sa part de l’excédent
du couple, de sorte que le mari devait contribuer à l’entretien de son épouse et de sa
fille D.T.________ par le versement d’une contribution mensuelle arrêtée à un montant
arrondi de 2'200 fr., allocations familiales pour D.T.________ non comprises et dues en sus, dès
le 1
er
novembre 2013.
B.
Par acte du 11 juillet 2014, remis à la poste
le même jour, A.T.________ a fait appel de ce prononcé auprès du Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens que B.T.________ contribuera à
l’entretien de son épouse et d’D.T.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.T.________, d’un
montant de 2'700 fr., allocations familiales pour D.T.________ en sus, dont à déduire les montants
versés à tire de contribution d’entretien depuis le 1
er
novembre 2013.
L’appelante a produit un bordereau de pièces.
A.T.________ s’est acquittée de l’avance de frais de 600 fr. qui lui avait été
demandée.
Dans sa réponse du 29 août 2014, B.T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel de son épouse.
L’intimé a produit un bordereau de pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1. A.T.________, née [...] le [...] 1965, et B.T.________, né le [...] 1965, se sont mariés
devant l’Officier d’état-civil de la commune de Vernier (GE).
Deux enfants sont issus de cette union :
-
C.T.________, né le [...] 1997 ;
-
D.T.________, née le [...] 2000.
2. Le 11 décembre 2013, A.T.________ a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale, concluant à ce que les époux B.T.________ soient autorisés
à vivre séparés dès le 1
er
novembre 2013 (1), à ce que le logement familial soit attribué à B.T.________, à
charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges y afférentes (2), à ce que la garde
des enfants C.T.________ et D.T.________ soit confiée à leur mère (3), à ce que le
droit de visite du père s’exerce d’entente entre les parties et qu’à défaut
d’entente, il s’exerce un week-end sur deux, du vendredi à 20h00 au dimanche à
20h00 et un mercredi soir sur deux, de 20h00 au lendemain jeudi 07h00, ainsi que la moitié des vacances
scolaires, les jours de Noël et Pâques étant passés respectivement chez l’un
et chez l’autre des parents (4), à ce que B.T.________ pourvoie à l’entretien de
son épouse et de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle globale de 4'889 fr.
50 en mains de A.T.________, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris
le 1
er
novembre 2013, allocations familiales à verser en sus (5), et à ce que les frais et dépens
soient mis à la charge de B.T.________.
B.T.________ a déposé des déterminations en date du 13 mai 2014, par lesquelles il conclu,
principalement, à ce qu’il soit constaté que les époux B.T.________ vivent séparés
depuis le 1
er
novembre 2013, à ce que la jouissance exclusive du logement conjugal sis [...], à [...], soit
attribuée à B.T.________, à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement
d’en assumer les frais d’entretien, à ce que la garde d’D.T.________ soit attribuée
à A.T.________, à ce qu’un droit aux relations personnelles soit réservé à
B.T.________, lequel s’exercera en accord avec D.T.________ ou , à défaut, le mardi soir
de chaque semaine, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, à ce que la garde
de C.T.________ soit attribuée à B.T.________, à ce qu’un droit aux relations personnelles
soit réservé à A.T.________, lequel s’exercera en accord avec C.T.________, à
ce qu’il soit donné acte à B.T.________ de son engagement à verser en mains de A.T.________
une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien de l’enfant D.T.________ de 1'000 fr.,
à ce qu’il soit donné acte à B.T.________ de son engagement à restituer à
A.T.________ les allocations familiales qu’il percevra pour l’enfant D.T.________ et à
ce que A.T.________ soit déboutée de toutes autres et plus amples conclusions.
3. a) Une première audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue
le 5 mars 2014, en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
A cette occasion, les parties ont conclu une convention partielle, ratifiée séance tenante
par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
réglant la question du principe de la séparation et de l’attribution de la jouissance
du domicile conjugal. Les parties se sont également engagées à effectuer rapidement des
démarches afin que leur fils C.T.________ bénéficie d’un suivi psychologique.
Les époux ont également requis qu’il soit procédé à l’audition des
enfants, afin d’examiner les questions de l’attribution de la garde et du droit de visite.
La Présidente a fait droit à cette requête et a informé les parties qu’une
nouvelle audience serait tenue après l’audition des enfants, concernant ces questions, ainsi
que celles de la contribution d’entretien et des éventuels frais et dépens.
b) Les enfants C.T.________ et D.T.________ ont été entendus par la Présidente en date
du 26 mars 2014.
c) Une seconde audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 14 mai 2014,
en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
B.T.________ a conclu subsidiairement à l’attribution de la garde sur D.T.________. A.T.________
a conclu au rejet.
4. Les charges essentielles des parties sont les suivantes :
a) A.T.________ exploite une entreprise dans le domaine du prêt-à-porter masculin et féminin,
sous la raison individuelle «  [...]» (anciennement «  [...]»). Elle exerce
son activité indépendante à plein temps.
L’entreprise a conclu l’année 2012 sur une perte de 8'261 fr. 27 et de 76 fr. 80 en
2011. En 2013, A.T.________ a pris des mesures afin de rentabiliser l’entreprise, en se séparant
notamment de son personnel. Elle a ainsi réalisé en 2013 un bénéfice de 33'127 fr.
30, soit un bénéfice mensualisé de 2'760 fr. 60, que l’on retiendra à titre
de revenu mensuel de l’épouse.
A.T.________ est locataire depuis le 1
er
décembre 2013 d’un appartement de 4.5 pièces sis [...], à [...], dont le loyer est
de 1'600 fr, par mois, charges comprises.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie LAMAL se monte à 367 fr. 85 et à 113 fr. pour
ses primes d’assurances LCA, soit une prime d’assurance-maladie totalisant 480 fr. 85 par
mois. La prime mensuelle d’assurance-maladie LAMAL d’D.T.________ se monte à 96 fr.
55 par mois et à 24 fr. 60 pour ses primes d’assurances selon la LCA, soit une prime d’assurance-maladie
totalisant 121 fr. 15 par mois.
b) B.T.________ travaille à plein temps depuis le 1
er
octobre 2013 au sein de la société [...], à [...], en qualité de technicien-électricien.
Il réalise à ce titre un revenu mensuel net de 8'032 fr., treizième salaire compris.
Le mari occupe le logement conjugal sis [...], à [...]. Il assume à ce titre des charges mensuelles
moyennes de 772 fr. 75 pour les intérêts hypothécaires, de 33 fr. 35 pour l’impôt
foncier, de 15 fr. 15 pour la taxe d’enlèvement des ordures, de 109 fr. 30 pour la taxe égouts,
de 37 fr. 75 pour la prime d’assurance-incendie bâtiment et de 2 fr. 40 pour la prime d’assurance-incendie
garage, de 8 fr. 90 pour la prime d’assurance-incendie ménage, de 67 fr. 50 pour la prime
d’assurance RC ménage et de 229 fr. 40 pour le chauffage et l’entretien de la chaudière,
soit des charges totalisant en moyenne 1'276 fr. 50 par mois.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie LAMAL se monte à 341 fr. 85 et à 115 fr. 80 pour
ses primes d’assurances LCA, soit une prime d’assurance-maladie totalisant 457 fr. 65 par
mois. La prime mensuelle d’assurance-maladie LAMAL de C.T.________ se monte à 96 fr. 55 par
mois et à 24 fr. 60 pour ses primes d’assurances selon la LCA, soit une prime d’assurance-maladie
totalisant 121 fr. 15 par mois.
En semaine,               B.T.________
prend ses repas de midi hors du domicile, si bien qu’une charge de 238 fr. 70 par mois (11 x 21.7)
peut être retenue à ce titre. Il contribue aux frais de formation professionnelle de C.T.________
à raison de 89 fr. 60 par mois, soit 11 fr. 40 de frais de déplacement pour se rendre à
ses cours et 11 fr. pour ses frais de repas hors du domicile, une fois par semaine.
Par courrier du 6 février 2014, l’Office d’impôt du district d’Aigle a invité
B.T.________ à compléter, ensuite de la séparation du couple, le formulaire de détermination
des acomptes de l’impôt cantonal et communal et de l’impôt fédéral direct
pour l’année 2014. Le mari a complété ce formulaire le 9 avril 2014, en indiquant
un salaire annuel net de 100'717 fr. 30, dont à déduire 24'000 fr. à titre de pensions
alimentaires et 9'272 fr. 90 à titre d’intérêts des dettes, soit un revenu déterminant
de 67'444 fr. 40. Il a également annoncé sous la rubrique fortune un montant de 320'000 fr.
à titre d’estimation fiscale des immeuble, sous déduction d’un montant de 390'000
fr. à titre de dettes hypothécaires et autres. Par avis du 8 mai 2014, l’Office d’impôt
a arrêté à 6'559 fr. 55 le total net des acomptes à payer pour l’impôt
2014, ce montant devant être versé en sept mensualités de 937 fr. 05, la dernière
de 937 fr. 25, à compter du 1
er
juin 2014.
c) C.T.________ est en première année d’apprentissage de menuisier. Il perçoit un
revenu mensuel net de l’ordre de 650 fr. par mois, qui lui permet d’assumer ses frais autres
que ceux pris en considération dans les charges essentielles de son père.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272]). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise
les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel
(Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être
capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV).
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous les
faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état
de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1
et les références citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également
aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2). Toutefois, des novas peuvent
être en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115
spéc. pp. 136-137 ; Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 296 CPC et les références
citées).
En l'espèce, dès lors que le couple a deux enfants mineurs, le litige est régi par la
maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, op. cit. nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces
produites par les parties sont donc susceptibles d'être examinées par le juge de l'appel en
application de l'art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1
L’appelante, qui ne conteste pas l’application
de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, reproche au premier
juge d’avoir tenu compte d’une charge fiscale pour son époux et non pas pour elle. Bien
qu’elle n’ait produit aucune pièce en ce qui la concernait, l’autorité fiscale
ne lui ayant pas encore fixé d’acomptes d’impôt pour l’année 2014, elle
considère que le premier juge aurait dû intégrer cette charge dans son minimum vital,
laquelle serait « à peu de choses près équivalente à celle de son époux ».
A cet égard, elle fait valoir que la charge fiscale retenue par le premier juge pour son époux,
soit 937 fr. 05 par mois, est excessive car, compte tenu de la pension qui doit encore être fixée,
l’autorité fiscale va inévitablement diminuer la taxation de ce dernier. En outre, si
l’on se base sur le calcul des acomptes de l’intimé selon avis du 8 mai 2014 de l’Office
d’impôt du district d’Aigle, il apparaît que le montant des acomptes pour l’ensemble
de l’année 2014 s’élève à 6'559 fr. 55, soit 546 fr. 65 par mois (6'559.55 :
12).
3.2
3.2.1
Le juge ordonne les mesures protectrices de l'union conjugale à la requête de l'une des parties
et si la suspension de la vie commune est fondée. Il fixe, en application de l'art. 163 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le principe et le montant de la contribution d'entretien
à verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, compte tenu des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b; ATF 118 lI 376 c. 2b).
Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière
au train de vie antérieur ; il incombe en principe au créancier de la contribution d’entretien
de préciser les dépenses nécessaires au maintien de son train de vie et de les rendre
vraisemblables (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2).
3.2.2
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien.
L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir aux
besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 c. 3c et les arrêts cités, JT 2000 I 29) ou
que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 II 314 c. 4b/bb).
Selon la jurisprudence fédérale, lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à
satisfaire les deux minima vitaux, il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur
d’entretien (ATF 133 III 57 c. 3 ; ATF 123 III 1 c. 3b ; JT 1998 I 39).
3.2.3
Pour fixer la capacité contributive des parties
en matière de contribution d'entretien, le juge doit ainsi déterminer les ressources et les
charges de celles-ci. La capacité contributive doit être appréciée en fonction des
charges effectives du débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement
acquittés peuvent être pris en compte (ATF 121 III 20 c. 3a; TF 5A_277/2009 du 6 juillet 2009
c. 4.4.2; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 2.1).
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il faut s'en tenir aux charges
comprises dans le minimum vital au sens du droit des poursuites, qui doit être en principe garanti
au débirentier, sans prendre en considération les impôts courants. En effet, les impôts
ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III 68 c. 2b, 289 c. 2a/bb, 126 III 353 c. 1a/aa; arrêt
5A_158/2010 du 25 mars 2010 c. 4.2). En revanche, lorsque la contribution est calculée conformément
à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale
(TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.1; 5P. 407/1998 du 5 janvier 1999 c. 3c). Ce principe s'applique
aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3;
5A_383/2007 du 9 novembre 2007 c. 2).
3.3
En l’espèce, il apparaît que le
6 février 2014, l’Office d’impôt du district d’Aigle a écrit à
l’intimé afin qu’il complète, compte tenu de la séparation du couple, un formulaire
de détermination des acomptes pour l’impôt 2014. L’intimé a complété
ce formulaire le 9 avril 2014, en indiquant un salaire annuel net de 100'717 fr. 30, dont à déduire
un montant de 24'000 fr. à titre de pensions alimentaires, ainsi qu’un montant de 9'272 fr.
90 à titre d’intérêts des dettes, soit un revenu déterminant de 67'444 fr.
30. Sur la base de cette déclaration, l’Office d’impôt a estimé en date du
8 mai 2014 le total des acomptes 2014 de l’intimé à 6'559 fr. 55, à verser en sept
mensualités de 937 fr. 05, respectivement 937 fr. 25 pour la dernière mensualité, à
compter du 1
er
juin 2014.
L’appelante n’a pas allégué en première instance supporter une charge fiscale
et déclare dans son acte d’appel ne pas payer d’acompte pour le moment. On ignore quelle
est sa situation fiscale actuelle et si elle sera assujettie à l’impôt. La situation
fiscale des époux est certes provisoire et un correctif sera apporté par l’autorité
fiscale une fois que leur situation sera stabilisée, notamment sur la base de la contribution d’entretien
mise à la charge de l’intimé. Ce correctif ne devrait toutefois pas impliquer de modifications
majeures en ce qui concerne la situation de l’intimé, puisque celui-ci a annoncé une
déduction de 24'000 fr. à titre de contribution d’entretien annuelle. Pour le reste,
l’appelante se borne à alléguer que sa charge fiscale devrait être à peu de
choses près équivalente à celle de son époux, sans toutefois étayer ses allégations
par la production de pièces. L’appréciation du premier juge relative à la prise
en considération de la charge fiscale du seul intimé ne prête dès lors pas le flanc
à la critique, étant rappelé que le juge des mesures protectrices de l’union conjugale
procède à une instruction sommaire et doit statuer de manière provisoire sur la base de
la vraisemblance.
Cela étant, l’intimé, qui a démontré s’acquitter régulièrement
de ses impôts, a établi être tenu au versement d’acomptes d’impôt 2014
totalisant 6'559 fr. 55, soit une mensualité moyenne de 546 fr. 60 par mois. C’est donc ce
montant qu’il convient de prendre en considération dans les charges essentielles de l’intimé
et non celui de 937 fr. 05, qui correspond au calcul des mensualités pour les sept mois restants
de l’année en cours.
4.
En définitive, la situation matérielle
des parties se présente comme suit :
Gain mensuel net épouse
fr.              2'760.60
Base mensuelle              fr.
1'350.00
Base mensuelle D.T.________ (– alloc. fam.)
fr.              400.00
Loyer mensuel              fr.
1'600.00
Assurance-maladie épouse
fr.              480.85
Assurance maladie D.T.________
fr.
121.15
Totaux
fr.              3'952.00
fr.              2'760.60
Déficit
fr.              1'191 fr. 40
Gain mensuel net époux
fr.
8'032.00
Base mensuelle              fr.
1'350.00
Base mensuelle C.T.________ (– alloc. fam.)
fr.               300.00
Charges logement              fr.
1'276.50
Assurance-maladie époux
fr.              457.65
Assurance-maladie C.T.________
fr.              121.15
Frais professionnels              fr.
238.70
Frais C.T.________              fr.
89.60
Impôts
fr.
546.60
Totaux
fr.
4'380.20              fr.
8'032.00
Excédent
fr.              3'651.80
En application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, l’épouse
a droit à la couverture de son déficit (1'191 fr. 40), ainsi qu’à la moitié
de l’excédent du mari (3'651.80 – 1'191.40 = 2'460.40), soit 1'230 fr. 20. La contribution
d’entretien mensuelle due par le mari peut par conséquent être arrêtée au montant
arrondi de 2'420 fr. dès le 1
er
novembre 2013.
5.
En conséquence, l’appel doit être
partiellement admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens que le mari contribuera
à l’entretien de son épouse et de sa fille D.T.________, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de son épouse, de 2'420 fr. dès le 1
er
novembre 2013, dont à déduire les montants déjà versés par le mari à ce
titre.
Vu l’issue et la nature du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5), seront mis pour moitié à la charge de l’appelante et pour moitié à
la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC) ; celui-ci versera à
l’appelante le montant de 300 fr. à titre de restitution d’avance de frais (art. 111
al. 2 CPC). Les dépens seront en outre compensés (art. 95 al. 3 et 107 al. 1 let. c CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre VI de son dispositif :
VI.
dit que B.T.________ contribuera à l’entretien de son épouse A.T.________ et de sa fille
D.T.________, par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de A.T.________, d’un montant de 2'420 fr. (deux mille quatre cent
vingt francs), allocations familiales pour D.T.________ en sus, dont à déduire les montants
versés à titre de contribution d’entretien depuis le 1
er
novembre 2013 ;
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.T.________ par 300 fr. (trois cents francs) et à
la charge de l’intimé B.T.________ par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L’intimé versera à l’appelante A.T.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs)
à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI .
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Côme Vuille (pour A.T.________),
‑
Me Yves Magnin (pour B.T.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :