vd_findinfo · Décision / 2016 / 528 · 2016-08-08 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DÉNUEMENT | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.08.2016 Décision / 2016 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
516
PE16.003601-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 août 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2016 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 28 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE16.003601-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.________, né en 1968, ressortissant du Kosovo, fait l’objet d’une instruction pénale
pour lésions corporelles simples diligentée par le Ministère public de l'arrondissement
de l’Est vaudois. Il lui est reproché d’avoir, à La Tour-de-Peilz, le 13 décembre
2015, avec des comparses, frappé un tiers avec ses poings jusqu’à le faire tomber au
sol, puis d’avoir continué à lui asséner des coups de pied. La victime a présenté
plusieurs hématomes et tuméfactions, ainsi qu’une plaie ouverte sur le crâne (P.
6 et 9).
Le 24 mai 2016, le prévenu a sollicité la désignation d’un défenseur d’office
avec effet au 12 mai précédent, en la personne de Me Sébastien Friant, déjà
consulté (P. 21).
B.
Par ordonnance du 28 juin 2016, le Ministère public a rejeté la requête de désignation
d’un défenseur d’office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que la condition de l’indigence
n’était pas établie.
C.
Par acte du 11 juillet 2016, B.________, agissant par son défenseur de choix, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à
sa réforme en ce sens que son mandataire soit désigné comme défenseur d’office,
sa requête en ce sens étant admise. Il a produit diverses pièces en annexe à son
recours et a déposé une écriture complémentaire le 29 juillet 2016, également
accompagnée de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 14 mars 2016/189).
2.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à
moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP concrétise
cette disposition. Il prévoit que la direction de la procédure ordonne une défense d'office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Selon la jurisprudence, une personne est
dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais de
procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa
famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de
la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1, et les références citées;
Lieber,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2
e
éd., 2014, n. 12 ad art. 132 CPP, p. 647; cf. également en ce sens ATF 139 IV 113, JdT 2014
IV 30 consid. 5.1). Si le prévenu ne collabore pas à l’établissement de sa situation
financière, sa demande d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée (Lieber,
op. cit., n. 12 ad art. 132 CPP; ATF 125 IV 161, JdT 2001 IV 93 consid. 4a; TF 1B_322/2012 consid. 2.5;
CREP 24 mars 2016/214 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, s’agissant de la condition de l’indigence du recourant (art. 132
al. 1 let. b CPP), l’intéressé, qui fait ménage commun avec son épouse et son
fils mineur, dirige, avec son frère, une entreprise qui dégage un chiffre d’affaires
annuel compris entre 350'000 fr. et 400'000 francs. Il s’alloue un salaire mensuel net d’environ
5'000 fr. (ainsi 5'049 fr. 90 pour les mois de mars à mai 2016, y compris les allocations familiales
et les frais professionnels [P. 26/2/6]), son épouse réalisant pour sa part un revenu accessoire
mensuel de 1'000 francs. Il ressort des pièces produites que le prévenu est locataire d’un
logement dont le loyer s’élève à 2'055 fr. par mois, qu’il a été
taxé sur un revenu nul en 2014, qu’il a versé pour 496 fr. 40 de primes d’assurance-maladie
(assurance obligatoire des soins et assurances complémentaires) pour le mois de juillet 2016 et
que son compte bancaire présentait un solde débiteur de 48 fr. au 31 mai 2016 (P. 26/2/4, 5
et 7).
Le recourant soutient, en bref, qu’il ne disposerait pas de fortune personnelle, que le solde disponible
pour sa famille s’élèverait à environ 42 fr. et qu’il « apparaît
pour le moins vraisemblable que le chiffre d’affaires de la société ne permet pas le
versement d’un salaire plus élevé (que 4'500 fr. par mois,
réd
.)
» (recours, ch. 17). Selon lui, en définitive, le solde disponible ne suffirait pas à
couvrir les frais prévisibles de la procédure.
2.3
Il découle de la jurisprudence résumée ci-dessus que le requérant doit indiquer de
manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et
ses charges et que, s’il ne collabore pas à l’établissement de sa situation financière,
sa demande d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée.
Dans le cas particulier, précisément, le recourant laisse subsister des incertitudes quant
à sa situation financière. En effet, alors que le Ministère public avait clairement fait
état,
à
l’appui du rejet de la requête, d’un chiffre d’affaires important réalisé
par l’entreprise exploitée par le prévenu et son frère, le recourant n’a pas
fourni un quelconque éclaircissement à cet égard. Bien plutôt, il s’est contenté
de produire quelques justificatifs concernant ses charges et revenus. Aucun élément significatif
ne saurait être déduit de ces pièces. On peut donc sérieusement se demander si le
recourant ne gagne pas plus que ce qu’il allègue, étant précisé qu’il
est en position de déterminer le salaire qu’il s’alloue comme organe de sa société.
Il apparaît ainsi peu vraisemblable, en l’état, que le codirigeant d’une société
qui réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 350'000 fr., qui s’alloue
un salaire mensuel net de l’ordre de 5'000 fr., qui n’a pas de charge excédant la mesure
courante et dont l’épouse travaille à temps partiel soit indigent au sens de la loi.
Faute de collaboration adéquate, la partie doit supporter les conséquences de sa carence.
2.5
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la direction de la procédure
a refusé au recourant la désignation d’un défenseur d’office.
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président:               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Friant, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :