vd_findinfo · 437 · 2022-08-29 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RENTE POUR ENFANT | 129 CC, 285 CC, 285a CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.08.2022 437

TRIBUNAL
CANTONAL
PD17.031063-220521-211717
437
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 août 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
129, 285, 285a et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel
interjeté par
A.D.________
,
à [...], demandeur, et sur l’appel joint interjeté par
B.D.________
,
en sa qualité de représentante légale de
D.D.________
et
E.D.________
,
et par
C.D.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties entre elles ainsi
que l’
ETAT DE VAUD
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté la demande en modification
de jugement de divorce déposée le 23 octobre 2017 par le demandeur A.D.________ contre les
défendeurs B.D.________ et État de Vaud (I), a admis partiellement la demande en fixation de
la contribution d’entretien et des droits parentaux déposée le 16 avril 2018 par le demandeur
A.D.________ contre les défendeurs C.D.________ et État de Vaud (II), a modifié en tant
qu’il concernait l’enfant C.D.________, née le [...] 1999, le chiffre IV de la convention
sur les effets accessoires ratifiée sous chiffre III du dispositif du jugement de divorce rendu
entre A.D.________ et B.D.________ le 17 juillet 2013 par le président, en ce sens que A.D.________
contribuerait à l’entretien de l’enfant C.D.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois d’une pension mensuelle de 275 fr., éventuelles allocations
familiales et de formation dues en sus, dès et y compris le 1
er
juillet 2021 (III), a modifié le chiffre VI de la convention sur les effets accessoires précitée
en ce sens qu’ordre est donné à [...], ainsi qu’à tout autre futur employeur
ou caisse de chômage ou prestataire d’assurances sociales ou privées servant des indemnités
ou rentes à A.D.________ de prélever chaque mois un montant de 1'325 fr. sur ces prestations
et de le verser sur le compte bancaire de B.D.________ (IV), a maintenu le jugement de divorce du 17
juillet 2013 pour le surplus (V), a laissé provisoirement les frais judiciaires, arrêtés
à 4'500 fr., à la charge de l’Etat, sous réserve du remboursement de 2'250
fr. par A.D.________, de 2'000 fr. par B.D.________ et de 250 fr. par C.D.________ aux conditions de
l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VI), a relevé
de leurs mandats les conseils d’office de A.D.________ et de B.D.________ et a arrêté
leurs indemnités, sous réserve du remboursement par les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire (VII à XII), a compensé les dépens (XIII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (XIV).
En droit, le président a considéré que si la situation de A.D.________ s’était
bien péjorée entre le jugement de divorce et le dépôt de la demande en modification,
elle s’était toutefois rétablie ensuite, au point qu’au moment du jugement sur
la demande de modification, la situation était sensiblement la même qu’au moment du jugement
de divorce. Il s’ensuivait, selon le président, que la demande de modification dirigée
contre les enfants mineurs devait être rejetée. En revanche, la demande de modification dirigée
contre l’enfant majeure en formation devait être partiellement admise, en raison des changements
survenus dans la situation de celle-ci.
B.
a)
Par acte du 1
er
novembre 2021, A.D.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel du jugement du
29 septembre 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que sa demande en modification de jugement de divorce du 23 octobre 2017 soit admise (I/I),
que sa demande en fixation de la contribution d’entretien du 23 octobre 2017 soit admise (I/II),
que le chiffre III du jugement de divorce du 17 juillet 2013 soit modifié en ce sens qu’il
ne soit plus tenu de contribuer aux frais d’entretien des enfants D.D.________ et E.D.________
dès le mois d’octobre 2017 (I/III), que le chiffre III du jugement de divorce du 17 juillet
2013 soit modifié en ce sens qu’il ne soit plus tenu de contribuer à l’entretien
de C.D.________ dès le mois d’octobre 2017 (I/IV), que les frais judiciaires de première
instance soient mis à la charge de B.D.________ et C.D.________ (I/VI) et que celles-ci soient condamnées,
solidairement entre elles, à lui payer 25'000 fr. à titre de dépens de première instance
(I/XIII). À titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel lui a été
accordé par ordonnance du Juge délégué de la Cour de céans du 10 novembre 2021.
Invité à déposer une réponse, l’État de Vaud a déclaré, par
acte du 7 avril 2022, s’en remettre à justice, en se référant à l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 selon lequel il n’est plus partie à
la procédure.
b)
Le 13 avril 2022, les intimées ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
lequel leur a été accordé par ordonnance du Juge délégué de la Cour de
céans du 14 avril 2022.
Dans leur réponse sur appel du 5 mai 2022, les intimées B.D.________ et C.D.________ ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Par voie de jonction, elles ont en outre
conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II à VI et XIII
du dispositif du jugement attaqué, en ce sens que la demande en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux déposée le 16 avril 2018 par l’appelant contre C.D.________ et
État de Vaud soit rejetée (II/II), que le jugement de divorce du 17 juillet 2013 soit maintenu
(II/III, II/IV, II/V), que les frais judiciaires de première instance soient entièrement mis
à la charge de l’appelant (II/VI) et que l’appelant soit condamné à leur
payer 17'900 fr. à titre de dépens de première instance (II/XIII).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures sur l’appel
joint.
Par avis du 3 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
c)
Le 18 août 2022, l’appelant a adressé à la Cour de céans une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, laquelle est traitée séparément.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant et l’intimée B.D.________ (née [...] s’étaient mariés
en 1997.
Quatre enfants sont issus de leur union :
- C.D.________, née le [...] 1999 (majeure en formation) ;
- F.D.________, née le [...] 2000 et décédée le [...] 2002 ;
- D.D.________, née le [...] 2004 ;
- E.D.________, né le [...] 2006.
2.
Par jugement rendu le 17 juillet 2013, le président a prononcé le divorce des époux [...]
sur la base d’une convention réglant ses effets accessoires, établie et signée à
la suite d’une procédure de divorce sur demande unilatérale déposée par l’intimée
B.D.________.
La convention sur effets accessoires, ratifiée par le jugement de divorce, attribuait la garde exclusive
des enfants à la mère. Elle prévoyait en faveur de chaque enfant des pensions, indexées,
de 450 fr. jusqu’à dix ans, de 500 fr. depuis lors et jusqu’à seize ans et de 550
fr. ensuite et jusqu’à la majorité ou la fin de la formation professionnelle de l’enfant,
plus allocations familiales. La convention prévoyait par ailleurs un avis aux débiteurs et
la renonciation à toute contribution entre époux.
Selon la convention, l’appelant travaillait alors pour [...], qui lui versait un salaire « de
l’ordre de 4'700 fr. servi treize fois l’an, allocations familiales par fr. 770 comprises »,
tandis que l’intimée B.D.________ percevait une rente entière d’invalidité
(AI) de 1'875 fr. (rente principale) avec des rentes complémentaires de 750 fr. pour chaque enfant,
soit au total 4'125 fr. de rentes. Il s’ensuit qu’au moment du divorce, l’appelant
réalisait, part de treizième salaire incluse mais allocations familiales non comprises, un
revenu mensuel net de 4'321 fr. ([{4'700 fr. x 13} / 12] – 770 fr.) – les allocations familiales
n’étant pas versées treize fois par an, contrairement à ce que présuppose le
calcul effectué par l’appelant en page 4, chiffre 6, de son acte d’appel.
L’appelant a été licencié par [...] avec effet au 31 janvier 2017. Il a dû
recourir aux services d’un avocat pour obtenir que son ancien employeur indique, dans le certificat
de travail délivré à la fin de leurs rapports contractuels, qu’il avait effectué
les tâches confiées à son entière satisfaction.
3.
a)
Le
23 octobre 2017, soit après huit mois de chômage, l’appelant a adressé au président
une demande en modification du jugement de divorce
(cause
PD17.031063)
dirigée contre l’intimée
B.D.________ et contre l’État de Vaud, tendant à la suppression, dès le 1
er
mars
2017, des pensions dues pour les enfants D.D.________ et E.D.________ et à ce que le jugement soit
opposable à l’État de Vaud. Il a pris les mêmes conclusions dans sa « demande
modifiée » déposée le 4 juin 2018.
b)
Le 23 octobre 2017 également, l’appelant a déposé une requête de conciliation
dirigée contre l’intimée C.D.________ et contre l’État de Vaud et a conclu
à la suppression, dès le 1
er
mars 2017, de la pension due à l’enfant prénommée – désormais majeure
– et à ce que le jugement soit opposable à l’État de Vaud ; cette requête
a donné lieu à une autorisation de procéder le 16 janvier 2018, qui a été validée
par le dépôt d’une demande au fond le 16 avril 2018 (cause
JI18.018251)
.
c)
Par réponse du 19 novembre 2018, l’intimée B.D.________ s'est déterminée sur
la demande datée du 4 juin 2018 (PD17.031063) et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
son rejet. L’appelant s'est déterminé sur l'acte précité le 1
er
février
2019 et a déposé une écriture complémentaire en date du 17 décembre 2020, par
laquelle il a confirmé ses conclusions.
d)
S'agissant de la procédure en modification de la contribution d'entretien de l’enfant majeure
(JI18.018251), l’intimée C.D.________ s'est déterminée par réponse déposée
le 30 août 2018 et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demande du 16 avril 2018. L’appelant s'est déterminé sur l'acte précité le
26 novembre 2018 et a déposé une écriture complémentaire le 26 février 2021,
par laquelle il a confirmé les conclusions prises contre C.D.________ au pied de sa demande du 16
avril 2018.
4.
Une fois les échanges d’écritures
clos, le président, qui avait annoncé une future jonction de causes à l’audience
de conciliation et de mesures provisionnelles tenue le 18 janvier 2018 dans la cause dirigée contre
l’intimée B.D.________ et l’État de Vaud, a traité ensemble les deux demandes,
tenant une seule audience d’instruction et de premières plaidoiries le 22 janvier 2021, puis
une seule audience pour les débats finaux le 15 juin 2021. A l’audience de premières
plaidoiries,
les parties ont été
invitées à réactualiser leurs situations financières respectives dans un délai
non prolongeable au 26 février 2021.
5.
Par voie de mesures provisionnelles, les contributions
ont été provisoirement réduites pour la durée de la litispendance à 340 fr.,
allocations
familiales en sus,
s’agissant de
C.D.________,
et, s’agissant de E.D.________ et [...] « globalement » à 1'000 fr., allocations
familiales en sus.
Des avis aux débiteurs ont été
ordonnés pour le règlement de ces montants, le 14 novembre 2017 pour l’acompte de 1'000
fr. par mois à valoir sur les pensions de D.D.________ et E.D.________ et le 19 décembre 2017
pour l’acompte de 340 fr. par mois à valoir sur la pension de C.D.________. Ces avis ont ensuite
été remplacés par un avis global portant sur un montant mensuel de 1'340 fr. à l’audience
de conciliation du 18 janvier 2018. Cet avis est resté en force durant toute la litispendance, sous
réserve de la période écoulée du 1
er
août au 31 octobre 2019, l’avis aux débiteurs ayant été révoqué par
une ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2019 – notifiée en juillet suivant –
puis rétabli par ordonnance du 21 octobre 2019, après admission de l’appel interjeté
contre la révocation de l’avis aux débiteurs.
6.
Par arrêt du 13 septembre 2019 (n
o
495), la Juge unique de la Cour de céans a notamment constaté que les charges de l’appelant
s’élevaient à 2'182 fr. 20, soit 1'200 fr. de base mensuelle, 728 fr. de loyer,
104 fr. 20 de prime d’assurance-maladie de base (après déduction du subside octroyé)
et 150 fr. de frais de recherches d’emploi (cf. ch. 9).
7.
a)
L’appelant a perçu un total net
d’indemnités journalières de l’assurance-chômage de 3'213 fr. 45 en février
2017, 3'695 fr. 50 en mars 2017, 3'341 fr. 05 en avril 2017, 4'044 fr. 90 en mai 2017, 3'900 fr. 25 en
juin 2017, 3'088 fr. 30 en juillet 2017 et 3'670 fr. 90 en août 2017. En septembre et
en octobre 2017, il a perçu des indemnités nettes de respectivement 1'553 fr. 35 et 2'852 fr.
95, augmentées de gains intermédiaires bruts de 2'497 fr. 80 et 913 fr. 15 respectivement,
ce qui donne un total net – en appliquant les mêmes déductions sociales aux gains intermédiaires
qu’aux indemnités journalières – de 3'773 fr. 85 ([{2'497 fr. 80 + 1'747 fr. 35}
x 1'553 fr. 35] / 1'747 fr. 35) pour septembre 2017 et de 3'669 fr. 10 ([{913 fr. 15 + 3'191
fr. 55} x 2'852 fr. 85 ] / 3'191 fr. 55) pour octobre 2017.
Il a ainsi gagné en moyenne 3'599 fr. 70 par mois durant la période de chômage qui a immédiatement
précédé la litispendance (cf. pièce 7 des dossiers de première instance dans
les causes JI18.018251 et PD 17.031063).
L’appelant a ensuite perçu un total net d’indemnités journalières de 3'511
fr. 25 en novembre 2017, 3'351 fr. 65 en décembre 2017, 3'670 fr. 90 en janvier 2018, 3'192 fr.
05 en février 2018 et 3'520 fr. 55 en mars 2018, allocations familiales et de formation déduites
et compte non tenu des déductions opérées en exécution des avis aux débiteurs
en faveur des enfants (cf. pièce 7 susmentionnée). Ses revenus nets durant ses treize premiers
mois de chômage se sont ainsi élevés à 3'818 fr. 75 en moyenne. Ce montant sera tenu
pour représentatif de toute sa période de chômage, le montant de 3'482 fr. 85 par mois
net (= 160 fr. 50 net par jour x 21,7 jours/mois) allégué par l’appelant en page 4 de
son acte d’appel reposant sur une estimation non documentée des charges sociales et ne tenant
pas compte des gains intermédiaires. Le droit de l’appelant aux prestations de l’assurance-chômage
s’est éteint le 1
er
février
2019.
Dès le 1
er
mars 2019, l’appelant a bénéficié du revenu d’insertion (RI). Il a aussi bénéficié
d’une mesure d’orientation de l’assurance-invalidité (AI), dans le cadre de laquelle
il a effectué un stage de validation comme préparateur de commandes auprès de [...] SA
à un taux d’activité de 100 % du 23 avril au 31 octobre 2019 (cf. Juge unique CACI
13 septembre 2019/495 ch. 6). Il ressort du décompte d’indemnités produit au dossier
(pièce 49 du dossier de première instance de la cause PD17.031063) que l’appelant a perçu
un total d’indemnités journalières AI de 5'421 fr. brut pour un précédent stage
d’orientation, effectué du 1
er
septembre au 29 octobre 2018, et qu’il a perçu un total d’indemnités journalières
de 30'528 fr. brut pour le stage d’orientation qu’il a effectué du 23 avril au 31 octobre
2019, soit un total de 33'711 fr. 40 net correspondant à 35'949 fr. (5'421 fr. + 30'528 fr.)
brut pour ces deux stages. Les charges sociales déduites se sont montées à 2'237 fr. 60
pour le tout. Ainsi, il a gagné 4'580 fr. 45 net (30'528 fr. x [33'711 fr. 40 / 35'949 fr.] /
6,25 mois) par mois du 23 avril au 31 octobre 2019. Il a été engagé par [...] dès
le 1
er
novembre 2019 pour un salaire mensuel net d’environ 4'590 fr., part de treizième salaire incluse
et allocations familiales et de formation non comprises.
b)
Le domicile de l’appelant, à [...], se trouve à 45 km de son lieu de travail, à
[...]. Il ressort des pièces produites en première instance (pièces 55 et 57 du dossier
de première instance de la cause JI18.018251) que l’appelant effectue une partie de ses heures
de travail de nuit et qu’il lui est impossible de se restaurer chez son employeur.
c)
Ses charges du minimum vital LP peuvent être arrêtés comme il suit :
Montant
de base
1'200 fr. 00
Loyer
728 fr. 00 (
arrêt 13.09.21)
Prime
LAMal
subside déduit
(01.11.17-31.10.19)
104 fr. 20
(arrêt 13.09.21)
Prime
LAMal
subside déduit
(01.11.19-31.12.20)
424 fr. 05
(pièce 53 du 17.12.20)
Prime
LaMal
subside déduit
(dès
01.01.2021)
183 fr. 95
(pièce 60)
Frais
recherches d’emploi
(01.11.17-30.04.19)
150 fr. 00 (
arrêt
13.09.21)
Frais
de transport
(dès 01.11.19)
1'367 fr. 10
(cf.
infra
consid. 8.2.2)
Frais
de repas
(dès 01.11.19)
217 fr. 00
(cf.
infra
consid. 8.1.1)
Total
MV LP
(01.11.17-30.04.19)
2'182 fr. 20
Total
MV LP
(01.05.19-31.10.19)
2'032 fr. 20
Total
MV LP
(01.11.19-31.12.20)
3'936 fr. 15
Total
MV LP
(dès 01.01.21)
3'696 fr. 05
Les frais de transport de l’appelant étaient pris en charge par l’assurance-invalidité
du 1
er
mai au 31 octobre 2019.
8.
a)
B.D.________ est toujours au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité. Celle-ci s’élevait à 1'955 fr.
par mois jusqu’au 31 décembre 2018 et à 1'972 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020. Elle se monte à 1'988 fr. par mois depuis le 1
er
janvier 2021.
Les rentes complémentaires qu’elle a perçues pour chacun des enfants se sont montées
à 782 fr. par mois jusqu’au 31 décembre 2018 et à 789 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020. Elles s’élèvent à 795 fr. par mois depuis
le 1
er
janvier
2021.
b)
Ses
charges du minimum vital LP peuvent être arrêtées comme il suit sur la base des pièces
produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant
de base
1'350 fr. 00
Part
au logement
708 fr. 95
(55 % x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
506 fr. 70
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr. 00
Total
MV LP
(01.11.17-31.11.17)
2'565 fr. 65
Total
MV LP
(dès 01.01.18)
2'058 fr. 95
9.
a)
L’enfant majeure C.D.________ est inscrite à la Haute école pédagogique (HEP). Elle
travaillait comme entraîneuse de foot jusqu’en 2020, ce qui lui rapportait 2'000 fr. net par
an, soit 166 fr. 65 par mois. Elle a cessé cette activité courant 2020, à cause, plaide-t-elle,
de la charge de travail à la HEP.
Les allocations familiales ou de formation perçues pour C.D.________ se sont montées à
330 fr. par mois jusqu’au 31 décembre 2018 et à 360 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2021 et s’élèvent
à 400 fr. depuis le 1
er
janvier 2022.
b)
Ses charges du minimum vital LP peuvent être arrêtées comme il suit, sur la base des pièces
produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant de
base
600 fr. 00
(cf.
infra
consid.10.2.1)
Part au logement
193 fr. 35
(15
% x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
112 fr. 15
(pièce 17)
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr. 00
(pièces
18 à 21 et 29)
Frais méd.
non couverts
(01.11.17-31.12.19)
33 fr. 15
(moyenne 11.11.17-31.12.19)
Frais méd.
non couverts
(01.01.20-31.12.20)
9 fr. 55
(114 fr. 65 / 12, pièce 20)
Frais méd.
non couverts
(dès 01.01.21)
0 fr. 00
Taxe d’étude
50 fr. 00
([2 x 300 fr.] / 12, pièce
24)
Frais
de transport
176 fr. 65
(2'120 fr. / 12, pièce 26)
Total MV LP
(01.11.17-31.12.17)
1'165 fr. 30
Total MV LP
(
01.01.18-31.12.19)
1'053 fr. 15
Total MP LP
(01.01.20-31.12.20)
1'029 fr. 55
Total
MV LP
(dès 01.01.21)
1'020 fr. 00
Les frais médicaux non remboursés de C.D.________ se sont mensuellement élevés à
32 fr. 67 (392 fr. 15 / 12, pièce 17) du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à 25 fr. 22 (302 fr. 65 / 12, pièce 18) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, à 41 fr. 54 (498 fr. 55 / 12, pièce 19)
du 1
er
janvier
2019 au 31 décembre 2019, ce qui donne en moyenne 35 fr. 75 ([32 fr. 67 + 25 fr. 22 +
41 fr. 54] / 3) par mois du 1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2019. Ils se sont élevés à 9 fr. 55 pour l’année
2020. Aucune pièce n’a été produite pour les frais médicaux 2021 (cf.
infra
consid. 10.2.2).
S’agissant des subsides d’assurance-maladie, le libellé de la pièce 29 est « décisions
OVAM pour C.D.________ pour les années 2018 à 2021 ». La décision concernant
2019 n’a pas été produite (cf.
infra
consid. 10.2.2).
10.
a)
Les allocations familiales ou de formation destinées à D.D.________ se sont montées à
250 fr. jusqu’au 31 décembre 2018, à 300 fr. par mois du 1
er
janvier
2019 au 31 juillet 2020, à 360 fr. du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et elles s’élèvent à 400 fr. depuis
le 1
er
janvier 2022.
b)
Les coûts directs de D.D.________ peuvent être arrêtés comme il suit sur la base
des pièces produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant
de base
600 fr. 00
Part
au logement
193 fr. 35
(= 15 % x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
112 fr. 15
(pièce 2)
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr. 00
(pièces
3 à 6 et 28)
Frais
méd. non couverts
(01.11.17-31.07.20)
31 fr. 10
(moyenne)
Frais
méd. non couverts
(dès 01.08.20)
35 fr. 25
(=
422 fr. 70 / 12, pièce 5)
Frais
de scolarité
(dès 01.08.20)
45 fr. 85
(= [70 fr.+720 fr. x
2/3
]/12,
pièce 9)
Frais
de transport
(dès 01.08.20)
20 fr. 35
(= 468 fr. / 12, pièce 8)
Total
MV LP
(01.11.17-31.12.17)
936 fr. 60
Total
MV LP
(01.01.18-31.07.20)
824 fr. 45
Total
MV LP
(dès 01.08.20)
894 fr. 80
–
Allocations familiales
Total coûts
directs
(01.11.17-31.12.17)
686 fr. 60
(936 fr. 60 – 250 fr.)
Total coûts
directs (
01.01.18-31.12.18)
574 fr. 45
(824 fr. 45 – 250 fr.)
Total coûts
directs (
01.01.19-31.07.20)
524 fr. 45
(824 fr. 45 – 300 fr.)
Total coûts
directs
(01.08.20-31.12.21)
534 fr. 80
(894 fr. 80 – 360 fr.)
Total coûts
directs
(dès 01.01.22)
494 fr. 80
(894 fr. 80 – 400 fr.)
Les frais médicaux non remboursés de
D.D.________ se sont mensuellement élevés à 29 fr. 16 (350 fr. / 12, pièce
2) du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à 27 fr. 06 (324 fr. 75 / 12, pièce 3) du
1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018 et à 33 fr. (396 fr. 35 / 12, pièce 4) du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ils s’élèvent à 35 fr. 25 (= 422
fr. 70 / 12, pièce 5) depuis le 1
er
janvier
2020, ce qui donne une moyenne de 31 fr. 10 par mois (29 fr. 16 + 27 fr. 06 + 33
fr. + 35 fr. 25] / 4). Pour éviter de multiplier les périodes, on tiendra compte de ce chiffre
jusqu’au 31 juillet 2020, les charges de l’intéressée devant être augmentées
dès le 1
er
août
2020 pour tenir compte de ses frais de scolarité et de transport.
11.
a)
Les allocations familiales destinées à E.D.________ se sont montées à 370 fr. jusqu’au
31 décembre 2018, à 380 fr. du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2021 et elles s’élèvent à 340 fr. depuis le 1
er
janvier 2022.
b)
Les coûts directs de l’intéressé peuvent être arrêtés comme il suit
sur la base des pièces produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant
de base               600 fr. 00
Part
au logement              193 fr. 35
(15 % x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
42 fr. 15
(pièce 10)
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr.
(pièces 11 à 14 et 28)
Frais
méd. non couverts
(01.11.17-31.12.17)
0 fr.
(pièce 10)
Frais
méd. non couverts
(01.01.18-31.12.19)
32 fr. 95
(moyenne)
Frais
méd. non couverts
(dès 01.01.20)
52 fr. 00
(624 fr. 05 / 12, pièce 13)
Total
MV LP
(01.11.17-31.12.17)
835
fr. 50
Total
MV LP
(01.01.18-31.12.19)
826 fr. 30
Total
MV LP
(dès 01.01.20)
845
fr. 35
–
Allocations familiales
Total coûts
directs
(01.11.17-31.12.17)
465 fr. 50
(835 fr. 50 – 370 fr.)
Total coûts
directs (
01.01.18-31.12.18)
456 fr. 30
(826 fr. 30 – 370 fr.)
Total
coûts directs (
01.01.19-31.12.19)
446 fr. 30
(826 fr. 30 – 380 fr.)
Total
coûts directs
(01.01.20-31.12.21)
465 fr. 35
(845 fr. 35 – 380 fr.)
Total
coûts directs
(dès 01.01.22)
505 fr. 35
(845 fr. 35 – 340 fr.)
Les frais médicaux non remboursés de E.D.________ se sont mensuellement élevés à
37 fr. 60 (451 fr. 25 / 12, pièce 11) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018 et à 28 fr. 25 (367 fr. 30 / 12, pièce 11)
du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, ce qui représente en moyenne de 32 fr. 95 ([37 fr. 60
+ 28 fr. 25] / 2) par mois pour la période concernée. Ils s’élèvent à
52 fr. depuis le 1
er
janvier 2020. Du 1
er
novembre au 31 décembre 2017, il n’y avait pas de frais médicaux non remboursés
dans les charges de E.D.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte
que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées ; cf. également TF 5A_271/2021
du 16 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Il doit en principe être
dirigé contre toutes les parties entre lesquelles, sur l’objet porté en deuxième
instance, le jugement attaqué a été rendu.
En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu entre l’appelant, demandeur,
l’intimée B.D.________, défenderesse actionnée pour le compte des enfants mineurs
D.D.________ et E.D.________, l’intimée C.D.________, défenderesse actionnée pour
elle-même, et l’État de Vaud, défendeur actionné en qualité de collectivité
publique qui a versé certaines des contributions litigieuses (sur la qualité de l’État
de Vaud pour défendre à l’action en modification, cf.
infra
consid. 4). Il était dès lors à tout le moins loisible à l’appelant de diriger
son appel non seulement contre les intimées B.D.________ et C.D.________, mais encore contre l’État
de Vaud.
Au surplus, dirigé contre une décision finale rendue dans une cause dont la valeur litigieuse
dépasse 10'000 fr. et interjeté en temps utile, dans les formes prescrites par loi et par une
partie qui justifie d’un intérêt à la modification ou à l’annulation
du jugement attaqué, l’appel principal est recevable.
1.2
Sauf dans les causes soumises
à la procédure sommaire (cf. art. 314 al. 2 CPC), la partie intimée à l’appel
peut former un appel joint dans sa réponse (art. 313 al. 1 CPC). La recevabilité de l’appel
joint est subordonnée au respect des mêmes formes et au même intérêt juridiquement
protégé de la partie appelante que l’appel principal.
En l’espèce, dans la mesure où il est interjeté par l’intimée C.D.________,
l’appel joint est entièrement recevable. En revanche, l’intimée A.D.________ ne
justifiant d’aucun intérêt juridiquement protégé à la modification des
chiffres II/III et II/IV du dispositif du jugement attaqué, l’appel n’est recevable,
en ce qui la concerne, que dans la mesure où il tend à la modification de la répartition
des frais et dépens.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de
fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve
de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 c. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020
du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ;
TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
3.
3.1
Selon l'art. 311 al. 1
CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que
sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre
2016 consid. 3.1 ; TF 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1). Il en résulte que, lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère
être un « rappel des faits », sans rien indiquer sur le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire d'appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à
la Cour d’appel civile de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui
du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire
les critiques de l'appelant (cf. not. CACI 11 avril 2022/203 consid. 4.2 ; CACI 11 avril 2022/194
consid. 3 ; CACI 30 novembre 2021/557 consid. 7.1).
3.2
Dans le cas présent, l’appelant conteste diverses constatations de fait du jugement attaqué
en invoquant des pièces. Il ne sera pas entré en matière sur celles de ces contestations
qu’il a articulées en se bornant à alléguer sa propre version des faits dans l’acte
d’appel et à renvoyer, pour l’établir, aux pièces produites en première
instance, sans autre précision. Seuls ont été examinés les griefs dirigés contre
une constatation de fait précisément désignée du jugement, étayés par la
référence à une pièce précisément désignée – et, si celle-ci
est volumineuse, à un passage précisément désigné de la pièce – et
comportant une motivation si la consultation du titre doit être complétée par de l’appréciation.
Ont ainsi été corrigées, pour les motifs indiqués dans l’état de fait,
ou complétées, quelques constatations du premier juge concernant le revenu réalisé
par l’appelant à l’occasion de ses stages d’orientation AI, la distance de son
lieu de domicile à son lieu de travail, ses horaires de travail, ainsi que les rentes complémentaires
et allocations familiales et de formation perçues par l’intimée pour les enfants.
4.
4.1
Au moment où l’appelant a ouvert action,
le Tribunal fédéral considérait que le débirentier qui demandait la réduction
ou la suppression de contributions d’entretien avancées en tout ou partie par la collectivité
publique devait agir simultanément contre l'enfant, ou le parent détenteur de l’autorité
parentale qui représentait indirectement l’enfant au procès, et contre la collectivité
publique qui avait fait l'avance (ATF 143 III 177, consid. 6, JdT 2017 II 391 ; ATF 137 III 193
consid. 2 et 3, JdT 2012 II 147). Toutefois, dans deux arrêts récents (TF 5A_69/2020 et 5A_75/2020
du 12 janvier 2022, destinés à la publication), le Tribunal fédéral est revenu sur
cette jurisprudence. Désormais, il considère que la collectivité publique n’a pas
qualité pour défendre à l’action en réduction ou en suppression des contributions
d’entretien au côté de l’enfant ou de son représentant indirect dans l’instance
(TF 5A_69/2020, déjà cité, consid. 5 et 6 ; TF 5A_75/2020, déjà cité,
consid. 6 et 7) : la demande tendant à la réduction ou la suppression des contributions
d’entretien doit être simplement dirigée contre l’enfant ou son représentant.
4.2
4.2.1
En vertu de la relativité
des jugements, le jugement civil est en principe inopposable aux tiers, c’est-à-dire aux personnes
qui n’étaient ni parties au procès, ni indirectement représentées dans celui-ci
(comme l’enfant mineur lorsque le procès portant sur l’un de ses droits est mené
par l’un des détenteurs de l’autorité parentale, qui agit en son nom propre mais
pour le compte de son enfant ; cf. ATF 136 III 365 consid. 2, JdT 2010 I 514). Mais ce principe
connaît des exceptions. Le jugement est notamment opposable aux ayants cause de l’une ou l’autre
des parties, c’est-à-dire aux tiers – à savoir des personnes qui n’étaient
ni parties au procès, ni représentées indirectement dans celui-ci – qui ont succédé
après le jugement à titre général ou particulier à l’une des parties,
ou à l’une des personnes représentées indirectement au procès, dans le rapport
juridique qui a fait l’objet du jugement (sur toutes ces notions, cf. Guldener, Schweizerisches
Zivilprozessrecht, 3
e
éd., 1979, § 43, III. let. a et b, pp. 371-373 ss). Il peut aussi être opposé à
des tiers dont les droits ou obligations sont, en vertu de règles de droit matériel, influencés
par la constatation judiciaire du rapport juridique litigieux. Ainsi, dans le cadre d’un contrat
d’assurance contre la responsabilité civile, l’assureur peut-il se prévaloir, pour
s’opposer à une demande de prestation de l’assuré, du jugement rendu entre l’assuré
et le prétendu lésé et qui déboute celui-ci (cf. Guldener, ibid. let. c/aa, p. 374,
avec réf. à Oftinger, Haftpflichtrecht, 2
e
éd., 1958-1962, vol. II, p. 752/3).
4.2.2
Lorsqu’elle fait l’avance de contributions d’entretien, la collectivité publique
est, conformément à l’art. 289 al. 2 CC (
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), subrogée dans les droits de l’enfant
à concurrence de la somme avancée et elle devient ainsi, dans cette mesure, l’ayant cause
de l’enfant. Le jugement rendu entre l’enfant et le parent débirentier sur la contribution
dont elle a fait l’avance après jugement lui est dès lors opposable de plein droit –
sans qu’il soit nécessaire de lui dénoncer l’instance ou de l’appeler en
cause.
En outre, à bien lire la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les principes
suivants s’appliquent également : la subrogation prévue à l’art. 289
al. 2 CC ne se produit pas dans toute la mesure de l’avance consentie par la collectivité
publique si cette avance dépasse la contribution due. Partant, si la collectivité publique
avance des contributions d’entretien alors qu’est pendante une demande de modification avec
effet au dépôt de la demande, soit alors que le montant des contributions dues est encore indéterminé
(«
in Schwebe
»
selon les termes utilisés dans l’arrêt TF 5A_69/2020, déjà cité, consid.
6), la subrogation prévue à l’art. 289 al. 2 CC ne se produit dans la mesure de
l’avance consentie qu’à la condition que le montant fixé au terme du procès
soit supérieur ou égal à l’avance ; à ce défaut, la subrogation ne
se produit que dans la mesure du montant fixé au terme du procès (TF 5A_69/2020, déjà
cité, consid. 6). Il y a lieu d’en déduire que la subrogation n’est parfaite qu’avec
le jugement, de sorte que la collectivité publique est l’ayant cause de l’enfant même
pour les avances effectuées au cours d’un procès en modification des contributions. Le
Tribunal fédéral précise que les conséquences à tirer de l’éventuelle
réduction ou suppression des contributions d’entretien après leur avance relèvent
non du droit civil fédéral, mais du droit public cantonal (TF 5A_69/2020, déjà cité,
consid. 6
in fine
).
Le jugement modifiant les contributions d’entretien est dès lors opposable de plein droit
à la collectivité publique, sans qu’il soit nécessaire de l’attraire en procédure.
Au demeurant, dans le canton de Vaud, l’art. 4 LRAPA (loi sur le recouvrement et l’avance
des pensions alimentaires du 10 février 2004 ; BLV 850.36) limite l’intervention de l’État
dans le recouvrement et l’avance des pensions alimentaires aux seules contributions fixées
par un jugement civil définitif ou par une convention ratifiée. L’existence (factuelle)
de tels actes étant la condition et la mesure des droits et obligations de l’État en
la matière, le jugement civil définitif et la convention ratifiée sont opposables de plein
droit à l’État, en vertu du droit public.
4.3
En l’espèce, les demandes de l’appelant tendent, d’une part, à la suppression
des contributions d’entretien qu’il doit payer aux enfants C.D.________, D.D.________ et
E.D.________ et, d’autre part, à ce que le jugement soit déclaré opposable à
l’État de Vaud.
L’appelant justifie d’un intérêt, au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC,
à ce que sa prétention en suppression des contributions d’entretien fasse l’objet
d’un jugement entre, d’une part, lui-même débirentier et, d’autre part, chacune
des personnes habilitées à procéder pour le compte des enfants crédirentiers, à
savoir l’enfant majeure elle-même pour sa propre pension et la mère de chacun des enfants
mineurs pour la pension de chacun d’eux. En revanche, l’appelant n’a aucun intérêt
à diriger ses demandes contre l’État de Vaud, auquel le jugement sera opposable de plein
droit. Faute de remplir la condition de recevabilité prévue à l’art. 59 al. 2 let.
a CPC, les demandes de l’appelant doivent dès lors être déclarées irrecevables
dans la mesure où elles sont dirigées contre l’État de Vaud. Le jugement attaqué
sera réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens.
5.
5.1
L’appelant fait grief au premier juge de l’avoir débouté de sa demande en modification
des pensions dues à ses enfants mineurs au motif qu’au moment du jugement sur la demande de
modification, ses revenus et charges étaient approximativement les mêmes que lors du jugement
de divorce et que les modifications à apporter momentanément aux pensions en raison des changements
de situation provisoires survenus durant la litispendance avaient été définitivement opérées
par les ordonnances de mesures provisionnelles. L’appelant soutient qu’en raisonnant de cette
manière, le premier juge aurait violé les art. 134 et 286 CC, le moment pertinent pour déterminer
s’il y a eu un changement de situation depuis le jugement de divorce n’étant pas celui
du jugement sur la demande de modification, mais celui du dépôt de cette demande, et les mesures
provisionnelles étant caduques à la fin de la litispendance. Il fait valoir que, si elle s’est
quelque peu rétablie depuis lors, sa situation avait, entre le jugement de divorce et le dépôt
de sa demande de modification, connu une péjoration, qui imposait une adaptation des pensions avec
effet dès le dépôt de la demande.
Pour les mêmes raisons, l’appelant soutient que le premier juge ne pouvait pas faire partir
du 1
er
juillet 2021 seulement la modification des contributions dues pour l’entretien de l’enfant
majeure en formation.
Les intimées B.D.________ et C.D.________ contestent ce grief de l’appelant en soutenant que
la situation qui a prévalu depuis l’ouverture de la procédure a été entièrement
réglée, notamment par la convention valant ordonnance de mesures provisionnelles du 18 janvier
2018 ainsi que par l’arrêt de la Juge unique de la Cour d’appel civile du 13 septembre
2019. En tout état, elles contestent aussi le caractère durable des changements invoqués
par l’appelant à l’appui de ses demandes. Elles font valoir que la situation n’avait
pas changé par rapport au jugement de divorce lorsque le premier juge a rendu le jugement attaqué
et soutiennent que l’appelant n’aurait pas fourni tous les efforts qu’on pouvait attendre
de lui pour retrouver rapidement du travail après son licenciement par la [...], dont elles lui
imputent en outre la responsabilité.
5.2
5.2.1
En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC, applicable
par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie
ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu lors de
la fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris
en compte dans le jugement de divorce. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de
corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_523/2021
du 29 mars 2022 consid. 2.3 ; TF 5A_971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 5.2.3.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge admet que les conditions susmentionnées sont remplies, il doit en principe fixer
à nouveau la contribution d'entretien après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation
(art. 4 CC ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF 5A_523/2021, déjà cité, consid. 2.3 ;
TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 et la jurisprudence citée).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. En particulier, l'amélioration de la situation
du parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions de vie plus favorables,
notamment par l'acquisition d'une meilleure formation, en tout cas lorsque cette amélioration est
due aux efforts que ledit parent fournit en travaillant davantage. Ce n'est que si la charge d'entretien
devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte
dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour
le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut
entrer en considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF
134 III 337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_523/2021, déjà cité, consid. 2.3 ; TF
5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1 et la
jurisprudence citée).
5.2.2
Selon la jurisprudence, lorsqu'un parent tombe au chômage mais devrait être en mesure de retrouver
un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif de réduction de la
contribution d'entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure à
quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée et dans
une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement
perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2 ; TF
5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P.445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans
tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend des circonstances
concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009
du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 4.1.1). Lorsque le seuil des quatre mois de chômage est passé au moment
de l'ouverture d'action, qui constitue le moment déterminant, l
e
juge doit examiner l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce, en particulier la
situation économique, pour qualifier la période de chômage et ses conséquences de
durables ou non (TF 5A_78/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2 et 4.3, publié in SJ 2014 I 460).
5.2.3
Si, dans une procédure de divorce, les ordonnances de mesures provisionnelles règlent définitivement
les contributions d’entretien dues pour la durée de la litispendance, il en va autrement dans
les procédures de modification. Dans de telles procédures, les obligations d’entretien
font l’objet d’un jugement au fond revêtu de l’autorité de chose jugée.
Une ordonnance de mesures provisionnelles ne peut pas modifier définitivement un tel jugement :
les mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre d’un procès en modification ne touchent
– provisoirement – qu’à l’exécution du jugement précédent ;
seul le jugement statuant au fond sur la demande de modification modifiera le jugement précédent.
Il s’ensuit que le juge de la modification doit en principe, lorsqu’il passe au jugement
au fond, statuer avec effet au jour du dépôt de la demande, en se fondant, pour la question
du principe de la modification, sur la situation qui prévalait au début de la litispendance
(TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2).
Le point de savoir si la modification peut être ordonnée avec effet à une date antérieure
au dépôt de la demande est controversé. Certains auteurs estiment qu’une modification
avec effet avant l’ouverture d’action doit être exclue (Gloor/Spycher, in Geiser/Fountoulakis
[édit.], Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., 2018, n. 24 ad art. 129 CC ; Büchler/Raveane, in FamKomm Scheidung tome I, 4
e
éd., 2022, n. 59 ad art. 129 CC). Mais il est arrivé au Tribunal fédéral de se référer
à d’autres auteurs, qui admettent que le juge peut aussi, dans des circonstances très
exceptionnelles, retenir une date antérieure au dépôt de la requête (ATF 111 II 103
consid. 4 ; TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2 ; TF 5A_856/2009 du 16 juin 2010 consid.
3 ; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5.1 ; TF 5A_485/2008 du 1
er
décembre 2008 consid. 2.2). Au titre de ces circonstances très exceptionnelles, le Tribunal
fédéral a mentionné le domicile inconnu ou à l’étranger du débiteur,
le comportement d’une partie contraire à la bonne foi, ou encore la grave maladie de l’ayant
droit (ATF 111 II 103 consid. 4).
5.3
En l’espèce, l’appelant, qui avait un emploi et réalisait quelque 4'320 fr. net
par mois au moment du divorce, émargeait à l’assurance-chômage depuis près
de neuf mois et ne gagnait plus que 3'599 fr. 70 net par mois – ce qui représente une baisse
de revenu de 17 % – le 23 octobre 2017, jour du dépôt de la demande en modification du
jugement de divorce concernant les pensions des enfants mineurs et du dépôt de la requête
de conciliation concernant la pension de l’enfant majeure.
Contrairement à ce que soutiennent les intimées, le fait que l’appelant a dû recourir
aux services d’un avocat pour obtenir que [...] indique, dans le certificat de travail qu’elle
lui a délivré à la fin de leurs rapports contractuels, qu’il avait effectué
les tâches qu’elle lui avait confiées à son « entière satisfaction »
ne prouve pas qu’il aurait démérité ou qu’il aurait fautivement causé
son licenciement, le bien-fondé de l’insatisfaction que [...] a manifestée par prétérition
dans un premier temps n’étant pas établi. Il n’est pas davantage prouvé que,
comme l’allèguent aussi les intimées, l’appelant n’aurait pas fourni tous
les efforts raisonnablement exigibles pour trouver un nouvel emploi : il n’aurait selon toute
vraisemblance pas bénéficié d’une mesure d’orientation de l’AI si sa
perte de revenu avait eu pour cause une mauvaise volonté de sa part et il sied de relever qu’une
fois cette mesure prise, l’appelant a retrouvé un emploi. Ainsi, en l’absence de tout
élément qui en atténuerait la pertinence, la baisse de revenu subie par l’appelant
du fait de son licenciement par [...] justifiait une modification des contributions d’entretien
– avec effet, en l’absence de l’une ou l’autres des circonstances autorisant
de retenir une date antérieure, dès et y compris le 1
er
novembre 2017, première date d’échéance
des contributions depuis le dépôt de la demande. Le premier juge ne pouvait dès lors pas
refuser de procéder à une nouvelle fixation des pensions dues aux enfants mineurs à compter
de cette date, ni faire partir du mois de juillet 2021 seulement la modification de la pension de l’enfant
majeure.
Le grief de l’appelant est fondé.
5.4
Les faits pertinents ayant pour l’essentiel déjà été constatés par le
premier juge et les parties ayant eu l’occasion, dans leurs écritures de deuxième instance,
de se déterminer à nouveau sur le montant des pensions, il convient de calculer en deuxième
instance le montant des contributions dues par l’appelant pour l’entretien de ses enfants
depuis le 1
er
novembre 2017 et, le cas échéant, de réformer le jugement attaqué en conséquence.
6.
6.1
D’après la jurisprudence récente, les contributions d’entretien, pour les enfants
et comme pour l’époux ou ex-époux, doivent être calculées en suivant la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent, dite en deux étapes (ATF 147 III
293 consid. 4 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6).
Selon cette méthode, les besoins des parties sont déterminés en prenant, comme point de
départ, le minimum vital du droit des poursuites, les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) du 1er juillet 2009, établies par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, servant à cet égard de point
de départ. Ce minimum vital se compose d'un montant de base – frais pour l’alimentation,
les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz, etc. – et de suppléments, qualifiés de dépenses indispensables
ou charges incompressibles. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre
en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage
du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12
novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; ATF 129 III 526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement
du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3)
ou des deux parents en cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) –
et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments
admis par les Lignes directrices (frais d’acquisition du revenu, primes d’assurance-maladie
obligatoire, frais de scolarité, frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel
manco
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les réf. citées).
6.2
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition (ATF 147 III 265 consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers
le permettent, l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme
le minimum vital du droit de la famille. Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et les assurances,
les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation
réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice
du droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans
des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance
maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à
des institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille, selon
la jurisprudence fédérale précitée, une part des impôts, une part aux coûts
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et
le cas échéant des primes d’assurance maladie complémentaire (ATF 147 III 265 consid.
7.2).
6.3
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent.
En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi
du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
7.
7.1
Concernant les revenus et besoins des enfants, l’appelant reproche au premier juge d’avoir
violé l’art. 285a al. 3 CC en ne tenant pas compte des rentes complémentaires pour enfant
servies à la mère des enfants comme de revenus des enfants.
7.2
7.2.1
En droit de la famille, les rentes perçues en remplacement d’un revenu du travail constituent
un revenu (TF 5A_730/2020 du 21 juin 2021 consid. 5.1, plus clair sur ce point que l’ATF 147 III
265 consid. 7.1).
Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer,
principalement sous la forme du versement d’une rente, les conséquences économiques et
financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, décès
ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de vie approprié.
De par sa nature, la rente versée revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne
assurée ne puisse plus assurer l’entretien convenable de sa famille ne constitue qu’une
partie du dommage global qu’elle subit en raison de la survenance du risque assuré. La rente
complémentaire pour enfant a donc pour but d’augmenter la rente de vieillesse ou d’invalidité
à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments
du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l’entretien
convenable de la famille. Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire
pour enfant ne sont que deux éléments d’une même prestation, la rente de vieillesse
ou d’invalidité (principe d’assurance) (ATF 136 V 313 consid. 5.3.4).
Il s’ensuit que la rente complémentaire pour enfant octroyée au bénéficiaire
d’une rente principale d’invalidité remplace des éléments du revenu du travail
que le bénéficiaire se trouve dans l’incapacité de réaliser à cause de
son invalidité. Du point de vue du droit de la famille, la rente complémentaire pour enfant
au sens de l’art. 35 LAI (loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 ; RS 831.20) constitue dès lors un revenu du parent invalide destiné à
l’enfant, mais non un revenu de l’enfant (CACI 16 novembre 2020/485 consid. 7.3.4, non publié
au JdT 2021 III 126).
7.2.2
Aux termes de l’art. 285a CC – invoqué
par l’appelant – les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir
à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien
(al. 1) ; les rentes d’assurances sociales et les autres prestations périodiques destinées
à l’entretien de l’enfant qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à
son entretien doivent être payées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision
contraire du juge (al. 2) ; les rentes d’assurances sociales et les autres prestations périodiques
destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou
à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu
d’une activité doivent être versées à l’enfant ; le montant de la
contribution d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence
(al. 3).
L’art. 285a CC a été introduit dans le CC par la modification du 20 mars 2015 concernant
l’entretien de l’enfant (RO 2015 4299). Dans le message du Conseil fédéral concernant
la révision du Code civil suisse (Entretien de l’enfant du 29 novembre 2013, FF 2013
pp. 511 ss [ci-après : Message]), qui a proposé cette modification, le seul exemple
d’application de l’art. 285a al. 1 CC donné dans le commentaire consacré à
cette disposition (FF 2013 pp. 559 s.) concerne le cas où le parent qui reçoit une allocation
familiale, une rente d’assurance sociale ou une autre prestation destinée à l’enfant,
est celui qui doit paiement d’une contribution pécuniaire. Le Message fait même expressément
dépendre l’application du mode de calcul prévu à l’art. 285a CC de cette condition :
« [s]elon ce mode de calcul,
si
le parent tenu de verser la contribution d’entretien
[souligné par la réd.] touche une allocation familiale, une rente d’assurance sociale
ou une autre prestation destinée à l’enfant, celle-ci est en fin de compte toujours versée
en sus de la contribution d’entretien » (Message, p. 559). Au vu de ce qui précède,
l’art. 285a CC ne trouve application que lorsque le bénéficiaire de la rente d’assurance
sociale ou de l’autre prestation périodique destinée à l’enfant est le débiteur
d’une contribution d’entretien, ce qui n’est pas le cas ici.
7.2.3
Dans les cas où l’art. 285a al. 2 CC ne s’applique pas – soit lorsque le parent
qui reçoit la rente d’assurance sociale ou l’autre prestation destinée à l’enfant
n’est pas le parent débiteur d’entretien, mais celui en mains duquel les contributions
doivent être réglées – le montant des rentes complémentaires ou des autres
prestations n’a pas à être déduit des besoins de l’enfant pour calculer le
montant des contributions d’entretien. Il n’y a pas lieu non plus de le traiter comme un
revenu de l’enfant (cf.
supra
consid. 7.2.1). Les rentes complémentaires
et les autres prestations destinées à l’enfant doivent, dans cette hypothèse, être
en effet traitées comme un revenu du parent en mains duquel les contributions doivent être
payées.
7.2.4
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive
de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il
ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les vacances,
le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à l’entretien en
nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence
des prestations en argent et en nature (ATF 147 III 265 consid. 5.5 avec réf. à l’ATF
114 II 26 consid. 5b), le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que très
partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et
8.1 ; TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1 et les réf. citées), sous réserve
de certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque
le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (ATF 147 III 265 consid. 5.5 ; TF 5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2 ; TF 5A_870/2020
du 7 mai 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_584/2018
du 10 octobre 2018 consid. 4.3 et les réf. citées).
Aussi, lorsque le parent au bénéfice d’une rente d’invalidité est le parent
qui assume la garde exclusive, la rente complémentaire, qui est l’un de ses revenus, n’a
pas à être déduite des coûts de l’enfant, mais elle doit être prise en
considération dans la comparaison des capacités contributives respectives des deux parents
pour déterminer s’il y a lieu de déroger au principe selon lequel le parent non gardien
doit supporter l’entier de l’entretien convenable de l’enfant. Remplaçant un revenu
du travail et constituant elle-même un revenu, la rente complémentaire pour l’enfant
octroyée au parent gardien sert à augmenter le train de vie de l’enfant, non à alléger
la contribution due en espèces par le parent non gardien (ATF 108 II 83 consid. 2c, JdT 1983 I 608).
Dans un cas très exceptionnel, alors que le parent débiteur était lui-même réduit
au minimum vital et que la rente complémentaire dépassait les besoins de l’enfant, il
a été jugé que le parent gardien bénéficiaire de la rente d’invalidité
pouvait être tenu de combler son propre
manco
en prélevant sur la rente complémentaire la part dépassant les besoins de l’enfant
(cf. CACI 16 novembre 2020/485 consid. 7.3.4, JdT 2021 III 126).
7.2.5
Au contraire de l’enfant mineur, l’enfant majeur en formation ne participe plus au disponible
de ses parents (ATF 147 III 265 consid. 7.3). Il n’y a en particulier plus d’équivalence
des prestations et chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant majeur
en formation en fonction de sa capacité contributive. Les deux parents sont donc débiteurs
de l’entretien en argent, au contraire de ce qui prévalait pendant la minorité lorsque
les enfants étaient sous la garde exclusive de l’un de leur parent – les deux parents
sont donc à considérer comme débiteurs de l’entretien, le principe de l’art.
285a al. 2 CC trouvant application. Il convient donc de déduire les rentes perçues pour l’enfant
de ses besoins, sous réserve d’une décision contraire du juge (art. 285a al. 2
in
fine
CC).
7.3
En l’espèce, la rente d’invalidité a été octroyée à l’intimée
et les contributions à calculer sont réclamées à l’appelant. Il y aura dès
lors lieu d’apprécier en équité, dans le cadre du calcul des contributions (cf.
infra
consid. 13), s’il faut déduire des pensions des enfants mineurs tout ou partie des rentes
complémentaires qui leur sont destinées. En revanche, il y aura en principe lieu de déduire
des besoins de l’enfant majeure en formation le montant de la rente complémentaire allouée
pour elle à sa mère, sous réserve de prélèvements que celle-ci serait en droit
de faire pour couvrir son propre entretien (cf.
infra
consid. 9.4).
8.
8.1
Du 1
er
novembre 2017 au 31 janvier 2019, le revenu de l’appelant s’élevait à 3'818 fr.
75.
Il n’a perçu aucun revenu du 1
er
février 2019 au 30 avril 2019. Destiné à l’entretien de base de son bénéficiaire,
le revenu d’insertion ne peut en effet pas être pris en compte (cf. CACI 7 octobre 2020/429
consid. 3.2.2).
Du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019, son revenu s’est élevé à 4'580 fr. 45. Il
s’élève à 4'590 fr. depuis le 1
er
novembre 2019.
8.2
Les charges du minimum vital LP de l’appelant
ont été arrêtées à 2'182 fr. 20 du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2019, à 2'032 fr. 20 du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019, à 3'936 fr. 15 du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020 et à 3'696 fr. 05 dès le 1
er
janvier 2021 (cf.
supra
ch.
7c).
8.2.1
Les charges de l’appelant pour la période
comprise entre le 1
er
novembre
2017 et le 30 octobre 2020 correspondent à celles constatées par la Juge unique de la Cour
de céans dans son arrêt du 13 septembre 2019 (n
o
495),
sous réserve des frais liés à la recherche d’emploi qui n’avaient plus lieu
d’être à compter du 1
er
mai 2019, lesquelles ont été reprises par le premier juge et ne sont pas contestées en
appel.
8.2.2
Pour ce qui est de ses frais de transport, l’appelant ne conteste pas qu’ils étaient
pris en charge par l’assurance-invalidité du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019. La jurisprudence fédérale admet un forfait de 60 à 70 ct./km
(TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid. 3.4) ; la jurisprudence vaudoise retient de manière
générale que les frais de transport d’une personne travaillant à plein temps peuvent
être déterminés à raison d’un forfait de 70 ct./km, en tenant compte de 21,7 jours
ouvrables par mois (CACI 7 décembre 2021/585 consid. 4.4.4.2 ; Juge unique CACI 17 décembre
2020/539 consid. 5.2.2 ; Juge unique CACI 15 août 2018/467 consid. 6.2).
Dans le cas présent, l’appelant parcourant chaque jour de travail 90 km pour aller et
revenir du travail, on parvient, en comptant 21,7 jours de travail par mois, à un total de 1'367
fr. de frais de transport chaque mois (= 90km/jour x 21,7 jour/mois x 0,7 fr./km). La thèse des
intimées selon laquelle ce poste devrait être écarté parce qu’il serait loisible
à l’appelant de prendre un emploi plus près de son domicile ou de déménager
pour réduire ce poste ne saurait être suivie : il n’y a en effet de nos jours rien
d’excessif à habiter à 45 km de son lieu de travail. L’appelant ne pouvant se restaurer
à la cantine de son employeur, il y a lieu de compter 217 fr. par mois pour ses frais de repas.
Il est en effet admissible de tenir compte d’un forfait journalier de 10 fr. (TF 5A_803/2021 du
18 mars 2022 consid. 3.2) et d’une moyenne de 21,7 jours (CACI 7 décembre 2021/585 consid.
4.4.3.2).
8.3
Il s’ensuit que le budget de l’appelant présentait un disponible de
1'633 fr.
55
(3'818 fr. 75 – 2'182 fr. 20)
du
1
er
novembre 2017 au 31 janvier 2019
, un
manco
de
2'182 fr. 20
du
1
er
février 2019 au
30 avril 2019
, un disponible de
2'548 fr.
25
(4'580 fr. 45 – 2'032 fr. 20) du
1
er
mai au 30 octobre 2019
et de
653 fr. 85
(4'590 fr. – 3'936 fr. 15) du
1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020
. Il présente
un disponible de
893 fr. 95
(4'590 fr. – 3'696 fr. 05)
depuis
le 1
er
janvier 2021
.
9.
9.1
L’intimée B.D.________ percevait une
rente mensuelle d’invalidité de 1'955 fr. jusqu’au 31 décembre 2018 et de 1'972
fr. du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020. Elle perçoit une rente de 1'988 fr. par mois depuis
le 1
er
janvier
2021.
9.2
Les charges du minimum vital LP de l’intimée
B.D.________ ont été arrêtées à 2'565 fr. 65 du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017 et à
2'058 fr. 95 dès le 1
er
janvier 2018 (cf.
supra
ch. 8b).
9.3
Il s’ensuit que son budget présentait un
manco
de
610 fr. 65
(1'955 fr. - 2'565 fr. 65)
du
1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017
, de
103
fr. 95
(1'955 fr. – 2'058 fr. 95) du
1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018
et de
86
fr. 95 (
1'972 fr. – 2'058 fr. 95) du
1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020
. Il présente
un
manco
de
70 fr. 95
(1'988 fr. – 2'058 fr. 95)
depuis
le 1
er
janvier 2021
.
Le
manco
de la mère
ne donne pas lieu à une contribution de prise
en charge pour les enfants mineurs, dès lors que ce n’est pas par leur prise en charge, mais
en raison de son invalidité, que l’intimée est empêchée de couvrir ses frais
(cf. TF 5A_503/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6).
9.4
La rente complémentaire que B.D.________
a perçue pour chacun de ses enfants s’est élevée à 782 fr. par mois jusqu’au
31 décembre 2018 et à 789 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020. Elle se monte à 795 fr. par mois depuis le 1
er
janvier
2021.
Il est équitable que la mère couvre
son
manco
en prélevant le tiers de ce montant sur la rente de chacun de ses enfants (cf.
supra
consid. 7.3).
L’intimée est ainsi autorisée
à prélever sur la rente de chacun de ses enfants 203 fr. 55 (610 fr. 65 / 3) du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, 34 fr. 65 (103 fr. 95 / 3) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, 29 fr. (86 fr. 95 / 3) du 1
er
janvier
2019 au 31 décembre 2020 et 23 fr. 65 (70 fr. 95 / 3) depuis le 1
er
janvier
2021.
9.5
Seule sera dès lors affectée aux besoins de l’enfant majeure la différence entre
la rente complémentaire et le prélèvement autorisé en faveur de sa mère (cf.
infra
consid. 10.1). La question de savoir si le solde des rentes complémentaires doit être déduit
des coûts directs des enfants mineurs sera examinée dans le cadre du calcul des contributions
d’entretien en leur faveur (cf.
infra
consid. 13).
10.
10.1
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’intimée
C.D.________ percevait un revenu annuel de l’ordre de 2'000 fr. pour son activité d’entraîneur
de foot, soit 166 fr. 65 (2'000 fr. / 12) par mois.
Les pièces du dossier ne démontrent
pas comment l’activité d’entraîneur de l’intimée, qui était compatible
avec sa formation à la HEP les années précédentes, aurait cessé de l’être ;
étant exigible de l’intimée qu’elle continue à exercer cette activité,
le revenu qu’elle en retirait les années précédentes doit lui être imputé
comme revenu hypothétique. En effet, celui qui diminue volontairement son revenu en renonçant
à une activité lucrative peut se voir imputer le revenu gagné précédemment avec
effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.4).
Les allocations de formation perçues par C.D.________ se sont montées à 330 fr. par mois
jusqu’au 31 décembre 2018 et à 360 fr. par mois du 1
er
janvier
2019 au 31 décembre 2021. Elles s’élèvent à 400 fr. depuis le 1
er
janvier 2022.
Après déduction du prélèvement
en faveur de sa mère (cf.
supra
consid. 9.4 et 9.5), la part de rente affectée
au financement des besoins de C.D.________ s’élève à 578 fr. 45 (782 fr. –
203 fr. 55) du 1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2017, à 748 fr. (782 fr. – 34 fr.) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, à 755 fr. (789 fr. – 34 fr.) du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, à 760 fr. (789 fr. – 29 fr.) du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020 et à 771 fr. 35 (795 fr. – 23 fr. 65)
depuis le 1
er
janvier 2021.
10.2
Les charges du minimum vital LP de l’intimée C.D.________ ont été arrêtées
à 1'165 fr. 30 du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à
1'053 fr. 15 du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2019, à 1'029 fr. 55 du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020 et à 1'020 fr. depuis le 1
er
janvier 2021 (cf.
supra
ch. 9b).
10.2.1
Il convient de préciser que, s’agissant
de la base mensuelle du jeune adulte pris en charge au domicile de l’un de ses parents, le Tribunal
fédéral a récemment tranché qu’il convenait de tenir compte de 600 fr. par
mois (cf. TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 8.3
in
fine)
. Il s’agit du même montant que
celui prévu pour les enfants mineurs de plus de dix ans. Les frais du logement de l’enfant
majeure en formation ont dès lors été calculés de manière identique à ceux
d’un enfant mineur, soit dans le cas d’espèce à hauteur de 15 % du loyer de sa
mère.
10.2.2
S’agissant de la prime d’assurance-maladie de C.D.________, le libellé de la pièce
29 qui se réfère aux années 2018 à 2021 laisse entendre que l’intéressée
a bénéficié d’un subside pour l’année 2019 ; lors même que
la décision concernant 2019 n’est pas produite, la Cour de céans peut retenir que la
prime d’assurance maladie de base de l’intimée a été entièrement subsidiée
en 2019. Les primes de l’assurance-maladie complémentaire n’ont pas à être
prises en compte dans le cadre du minimum vital au sens du droit des poursuites (cf.
supra
consid. 6.2) ; le grief de l’appelant sur ce point est fondé et il n’a dès
lors été tenu compte que des primes d’assurance-maladie obligatoire. L’intimée
n’a par ailleurs pas produit de pièce établissant ses frais médicaux pour l’année
2021. Il n’a dès lors plus été tenu compte de frais médicaux non remboursés
dans ses charges à compter du 31 décembre 2020.
10.3
Une fois les allocations de formation, son revenu
(hypothétique) d’entraîneur et la part de rente complémentaire déduits, le
budget de l’intimée présente un
manco
de
90 fr. 20
(1'165 fr. 30 – 330 fr. –166 fr. 65 – 578 fr. 45) du
1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2017
, un disponible de
221 fr. 15 (1'053 fr. 15 – 360 fr. – 166 fr. 65 – 748 fr.) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, de 228 fr. 50 (1'053 fr. 15 – 360 fr. – 166 fr. 65
– 755 fr.) du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, de 257 fr. 10 (1'029 fr. 55 – 360 fr. – 166 fr. 65
– 760 fr. ) du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020, de 278 fr. (1'020 fr. – 360 fr. – 166 fr. 65
– 771 fr. 35 ) du 1
er
janvier
2021 au 31 décembre 2021 et de 318 fr. (1'020 fr. – 400 fr. – 166 fr. 65 –
771 fr. 35) dès le 1
er
janvier 2022.
11.
11.1
Les allocations familiales ou de formation destinées
à D.D.________ se sont montées à 250 fr. par mois jusqu’au 31 décembre 2018,
à 300 fr. par mois du 1
er
janvier
2019 au 31 juillet 2020, à 360 fr. par mois du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021. Elles s’élèvent à 400 fr. par mois
depuis le 1
er
janvier 2022.
11.2
Les charges du minimum vital LP de l’intéressée ont été arrêtées
à 936 fr. 60 du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à 824 fr. 45 du 1
er
janvier 2018 au 31 juillet 2020 et à 894 fr. dès le 1
er
août 2020, date du début de sa formation et moment à partir duquel il a été
tenu compte de frais de transport et de la taxe d’étude (cf.
supra
ch. 10b).
11.3
Une fois les allocations familiales déduites, les coûts directs de D.D.________ à financer
par le père, éventuellement par la rente complémentaire AI, s’élèvent
à
686 fr. 60
(936 fr. 60– 250 fr.) du
1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017
, à
574 fr. 45
(824 fr. 45 – 250 fr.) du
1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018
, à
524 fr. 45
(824 fr. 45– 300 fr.) du
1
er
janvier 2019 au 31 juillet 2020
, à
534
fr. 80
(894 fr. 80 – 360 fr.) du
1
er
août 2020 au 31 décembre 2021
et à
494 fr. 80
(894 fr. 80 – 400 fr.)
dès
le 1
er
janvier 2022
.
12.
12.1
Les allocations familiales destinées à E.D.________ se sont montées à 370 fr. par
mois jusqu’au 31 décembre 2018, à 380 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2021 et elles s’élèvent à 340 fr. depuis le 1
er
janvier 2022.
12.2
Les charges du minimum vital LP de l’intéressé, qui ne comprennent pas de frais de transport
dans la mesure où il est soumis au régime de l’école obligatoire, ont été
arrêtées à 835 fr. 50 du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à 826 fr. 30 du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2019 et à 845 fr. 35 dès le 1
er
janvier
2020 (cf.
supra
ch. 11b).
12.3
Une fois les allocations familiales déduites,
les coûts directs de E.D.________ à financer par le père, respectivement par la rente
complémentaire AI, s’élèvent à
465 fr.
50
du
1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017
, à
456 fr. 30
du
1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018
, à
446 fr. 30
du
1
er
janvier 2019 au 31
décembre
2019
, à
465
fr. 35
du
1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2021
et à
505 fr. 35
depuis le 1
er
janvier
2022.
13.
Les contributions d’entretien peuvent être calculées comme il suit.
13.1
Du
1
er
novembre au 31 décembre 2017
, avec son disponible
de 1'633 fr. 55, l’appelant a les moyens de couvrir les coûts directs des enfants mineurs,
par 686 fr. 60 et 465 fr. 50 respectivement, et le
manco
de l’enfant majeure, par 90 fr. 20, en bénéficiant encore d’un disponible
résiduel de 391 fr. 25.
Contrairement à ce qui prévaut pour l’enfant majeure (cf.
supra
consid. 10.1), il est équitable de ne pas affecter le solde de rentes complémentaires
AI pour enfant, soit 578 fr. 45 par enfant après déduction de la part que leur mère est
autorisée à prélever pour couvrir un tiers de son
manco
(cf.
supra
consid. 9.4), à la couverture des coûts directs des enfants mineurs, mais de laisser les enfants
en bénéficier dans le cadre de la répartition de l’excédent de leur mère.
Chaque enfant mineur ayant droit à un sixième du disponible résiduel de l’appelant,
par 65 fr. 20 (391 fr. 25 / 6), les pensions pour les deux enfants mineurs seront dès lors fixées
aux montants arrondis de
750
fr.
(686 fr. 60 + 65 fr. 20) par mois
pour D.D.________ et de
530
fr.
(465 fr. 50 + 65 fr. 20) par mois pour E.D.________,
allocations familiales en sus, la pension en faveur de C.D.________ étant arrêtée à
90 fr.
pour cette période.
On relèvera que, vu le nombre d’ayant droits entre lesquels il faut répartir le disponible
après couverture des charges incompressibles de la LP, il est illusoire de couvrir le minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les bénéficiaires. Il n’a ainsi pas été
tenu compte d’autres charges que celles du minimum vital LP dans le budget des parties, le disponible
résiduel étant directement réparti (cf.
infra
consid. 13.2, 13.5 et 13.10).
13.2
Du 1
er
janvier 2018 au 31
décembre 2018
, avec son disponible, de 1'633
fr. 55, l’appelant a les moyens de couvrir les coûts directs des enfants mineurs, par 574
fr. 45 et 456 fr. 30 respectivement, en bénéficiant encore d’un disponible résiduel
de 602 fr. 80, l’enfant majeure n’établissant pas avoir besoin du soutien de son père.
Il est dès lors équitable de ne pas affecter le solde de rentes complémentaires AI pour
enfant, de 748 fr. par enfant après déduction de la part que leur mère est autorisée
à prélever pour couvrir un tiers de son
manco
,
à la couverture des coûts directs des enfants, mais de laisser les enfants en bénéficier
dans le cadre de la répartition de l’excédent de leur mère. Chaque enfant mineur
ayant droit à un sixième du disponible résiduel de l’appelant, par 100 fr.
50 (602 fr. 80 / 6), les pensions pour les deux enfants mineurs seront dès lors fixées
aux montants arrondis de
675
fr.
(574 fr. 45 + 100 fr. 50) par mois pour D.D.________
et de
555 fr.
(456 fr. 30 + 100 fr. 50) par mois pour E.D.________, allocations en sus.
13.3
Du 1
er
janvier 2019 au 31 janvier 2019
, le disponible
de l’appelant et les besoins des enfants mineurs pour ce mois ne présentant que de très
faibles différences par rapport à ceux de l’année 2018, les pensions fixées
pour 2018 seront dès lors reconduites pour le mois de janvier 2019.
13.4
Du 1
er
février 2019 au 30 avril 2019
, sans disponible,
l’appelant ne peut être astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants
pendant cette période. Compte tenu de la réduction du train de vie du père au plus strict
minimum, le solde de la rente complémentaire en leur faveur doit être affecté au financement
de leurs coûts directs, allocations familiales déduites, par 534 fr. 80 s’agissant de
D.D.________ et par 446 fr. 30 s’agissant de E.D.________.
Il n’y a dès lors pas lieu de considérer qu’ils subissent un
manco
,
ni, partant, de constater le montant nécessaire à leur entretien convenable dans le dispositif
du jugement (cf.
infra
consid.
16.6).
13.5
Du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019
, avec son disponible
de 2'548 fr. 25, l’appelant a les moyens de couvrir les coûts directs des enfants
mineurs, allocations familiales déduites, par 524 fr. 45 et 446 fr. 30 respectivement, en bénéficiant
encore d’un disponible résiduel de 1'577 fr. 50, l’enfant majeure n’établissant
pas avoir besoin du soutien de son père. Il est dès lors équitable de ne pas affecter
le solde de rentes complémentaires AI pour enfant, de 755 fr. par enfant après déduction
de la part que l’intimée est autorisée à prélever pour couvrir un tiers de
son
manco
,
à la couverture des coûts directs des enfants, mais de laisser les enfants en bénéficier
dans le cadre de la répartition de l’excédent de leur mère. Chaque enfant mineur
ayant droit à un sixième du disponible résiduel de l’appelant, par 262 fr. 90 (1'577
fr. 50 / 6), les pensions pour les deux enfants mineurs seront dès lors fixées aux montants
arrondis de
790 fr.
(524 fr. 45 + 262 fr. 90) par mois pour D.D.________ et de
710
fr.
(446 fr. 30 + 262 fr. 90) par mois pour E.D.________,
allocations en sus.
13.6
Du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2019
, avec son
disponible, de 653 fr. 85, l’appelant n’a pas les moyens de couvrir l’entier
des coûts directs des enfants mineurs, allocations familiales déduites, par 524 fr. 45 et 446
fr. 30 respectivement, mais seulement 67,4 % (653 fr. 85 / [524 fr. 45 + 446 fr. 30] x 100) de ceux-ci.
Les pensions des enfants mineurs seront dès lors fixées aux montants arrondis de
350
fr.
(524 fr. 45 x 67,4%) par mois pour D.D.________
et de
300 fr.
(446 fr. 30 x 67,4%) par mois pour E.D.________, allocations en sus. Le montant nécessaire au financement
de l’entretien convenable des enfants mineurs pendant cette période sera dès lors constaté
dans le dispositif (cf. art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265 consid. 5.6 ;
TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
13.7
Du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020
, la très
légère différence dans les coûts directs de l’enfant D.D.________ entre la
période du 1
er
janvier au 31 juillet 2020, d’une part, et la période du 1
er
août au 31 décembre 2020, d’autre part, ne justifie pas de procéder à deux
calculs distincts pour l’année 2020. Il sera tenu compte pour l’enfant prénommée,
sur l’ensemble de l’année, des coûts directs moyens, qui se montent à 528
fr. 80 ([524 fr. 45 x 7] + [534 fr. 80 x 5] / 12).
Avec son disponible de 653 fr. 85, l’appelant n’a pas les moyens de couvrir l’entier
des coûts directs des enfants mineurs, par 528 fr. 80 et 465 fr. 35 respectivement, mais seulement
65,8 % (653 fr. 85 / [528 fr. 80 + 465 fr. 35] x 100) de ceux-ci. Les pensions des enfants mineurs seront
dès lors fixées aux montants arrondis de
345
fr.
(528 fr. 80 x 65,8 %) par mois pour D.D.________
et de
305 fr.
(465
fr. 35 x 65,8 %) par mois pour E.D.________, allocations en sus. Comme pour la période précédente,
le montant nécessaire au financement de l’entretien convenable des enfants mineurs sera constaté
dans le dispositif.
Compte tenu de la très faible différence avec les pensions qui doivent être versées
pour la période du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2019, on arrêtera en définitive les pensions à
345
fr.
et
305
fr.
du
1
er
novembre 2019 au 31
décembre
2020
.
13.8
Du
1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021
, avec son
disponible de 893 fr. 85, l’appelant n’a pas les moyens de couvrir l’entier des
coûts directs des enfants mineurs, par 534 fr. 80 et 465 fr. 35 respectivement, mais seulement 89,3
% (893 fr. 85 / [534 fr. 80 + 465 fr. 35]) de ceux-ci. Les pensions des enfants mineurs seront dès
lors fixées aux montants arrondis de
475
fr.
(534 fr. 80 x 89,3 %) par mois pour D.D.________
et de
415 fr.
(465 fr. 35 x 89,3%) par mois pour E.D.________, allocations en sus. Le montant nécessaire au financement
de l’entretien convenable des enfants mineurs pendant cette période sera constaté dans
le dispositif.
13.9
Du
1
er
janvier 2022 au 31 août 2022
, avec son disponible
de 893 fr. 85, l’appelant n’a pas les moyens de couvrir l’entier des coûts directs
des enfants mineurs, par 494 fr. 80 et 505 fr. 35 respectivement, mais seulement 89,3 % (893 fr. 85
/ [494 fr. 80 + 505 fr. 35]) de ceux-ci. Les pensions des enfants mineurs seront dès lors fixées
aux montants arrondis de
440
fr.
(494 fr. 80 x 89,3 %) par mois pour D.D.________
et de
450 fr.
(505 fr. 35 x 89,3%) pour E.D.________, allocations en sus. Le montant nécessaire au financement
de l’entretien convenable des enfants mineurs pendant cette période sera constaté dans
le dispositif.
13.10
Du 1
er
septembre 2022 au 30 juin 2024
, après que
D.D.________ aura atteint sa majorité – le 11 août 2022, la couverture des coûts
directs de son frère E.D.________ aura la priorité. En outre, comme pour C.D.________, il y
aura lieu de déduire du budget de D.D.________ le solde de rente complémentaire pour enfant
par 771 fr. 35. Il s’ensuit que D.D.________ pourra financer son entretien sans contribution de
son père et que, pouvant alors prétendre à un cinquième du disponible de l’appelant,
l’enfant E.D.________ aura droit à une contribution mensuelle d’un montant arrondi de
575 fr.
(494 fr. 80 + [{893 fr. 85 – 494 fr. 80} / 5]) jusqu’à sa propre majorité, qu’il
atteindra en juin 2024. Ensuite, comme ses sœurs, il devra financer son entretien convenable grâce
à la rente complémentaire pour enfant.
13.11
En définitive, l’appelant doit être astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille majeure C.D.________ par le versement d’une pension de 90 fr. du 1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2017.
Il doit être astreint à contribuer à l’entretien de sa fille D.D.________, jusqu’à
la majorité de celle-ci, par le versement d’une pension de 750 fr. du 1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2017, de 675 fr. du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2019, de 790 fr. du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019, de 345 fr. du 1
er
novembre
2019 au 31 décembre 2020, de 475 fr. du 1
er
janvier
2021 au 31 décembre 2021 et de 440 fr. du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022.
Il doit être astreint à contribuer à l’entretien de son fils E.D.________, jusqu’à
la majorité de celui-ci, par le versement d’une pension de 530 fr. du 1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2017, de 555 fr. du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2019, de 710 fr. du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019, de 305 fr. du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020, de 415 fr. du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021, de 450 fr. du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022 et de 575 fr. du 1
er
septembre 2022 au 30 juin 2024.
13.12
Il convient en outre d’indiquer
dans le dispositif que le montant assurant l’entretien convenable de D.D.________ s’élève,
en chiffres arrondis, à 525 fr. du 1
er
novembre
2019 au 31 décembre 2019, à 529 fr. du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020, à 535 fr. du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021 et à 495 fr. du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022. Quant au montant assurant l’entretien convenable de E.D.________,
il s’élève à 447 fr. du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2019, à 466 fr. du 1
er
janvier
2020 au 31 décembre 2021 et à 506 fr. du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022.
14.
14.1
En cas d'obligation rétroactive de fournir des contributions d'entretien, le juge doit tenir compte
et procéder à l'imputation des prestations déjà versées : il ne doit en
effet pas uniquement fixer le montant de la contribution d'entretien, mais également indiquer ce
qui doit effectivement être payé, à défaut de quoi il compromettrait les possibilités
d'une exécution forcée, plus précisément d'obtenir une mainlevée définitive.
En effet, la décision qui condamne au versement rétroactif de contributions d'entretien, en
réservant les contributions déjà versées, ne peut constituer un titre de mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 LP) que si elle permet une détermination précise du
montant à déduire. A l'inverse, une décision qui ne réserve pas les contributions
déjà versées vaut titre de mainlevée définitive pour le montant des contributions
fixées, sans possibilité pour le débiteur de faire valoir qu'une partie de l'entretien
a déjà été fourni. Si le débiteur invoque qu'il a déjà payé quelque
chose, il a donc un intérêt à ce que la décision réserve les montants déjà
versés (ATF 135 III 315 consid. 2.4 ; TF 5A_595/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3.1).
Le débiteur d’entretien supporte le
fardeau de la preuve du paiement, conformément à la règle générale qui veut
que celui qui se prévaut de son exécution l'établisse (ATF 127 III 199 consid. 3a ;
ATF 123 III 16 consid. 2b et les réf. citées ; TF 4A_464/2018 du 18 avril 2019 citant
TF 4A_252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2). Ainsi, lorsque le juge fixe une pension avec effet
rétroactif, seuls peuvent être déduits les montants dont le débiteur a prouvé
qu'il les a déjà versés en mains de l'époux créancier, pour contribuer à
son entretien. Si un doute subsiste sur l'existence
ou la cause du paiement, le montant versé
ne doit pas être déduit des contributions d'entretien allouées (cf. Juge unique CACI 19
janvier 2022/20 consid. 11.2).
14.2
Depuis le 1
er
janvier 2018 et jusqu’au 3 juin 2022, date
à laquelle l’appel a été gardé à juger, l’appelant a réglé
chaque mois, par le biais d’une retenue opérée sur ses revenus, 1'000 fr. d’acomptes
sur les contributions dues pour ses enfants mineurs D.D.________ et E.D.________, sauf durant la période
écoulée du 1
er
août au 31 octobre 2019. Il y a lieu d’imputer les acomptes globaux ainsi versés pour
moitié sur les contributions dues en faveur de D.D.________ et pour moitié sur celles dues
en faveur de E.D.________. Ainsi, l’appelant s’est déjà acquitté d’une
partie des pensions dues à ces deux enfants, à concurrence de 25’500 fr. (500 fr./mois
x 51 mois) pour chacun d’eux. Ce montant devra être déduit des pensions allouées.
En outre, l’appelant s’est acquitté, par le biais de déductions opérées
sur son salaire en vertu des avis aux débiteurs des 19 décembre 2017 et 18 janvier 2018, d’acomptes
de 340 fr. par mois, plus allocations, sur les contributions dues en faveur de l’intimée C.D.________.
La somme des acomptes ainsi versés dépasse celle des pensions dues. Il sera dès lors donné
quittance à l’appelant du paiement des pensions fixées.
14.3
Quant à la clause d’indexation renfermée au chiffre V de la convention sur effets accessoires
du divorce, elle devra être adaptée à la nouvelle date de fixation des contributions.
15.
15.1
L’appelant ne critique pas le principe même de l’avis aux débiteurs ordonné
par le premier juge. Il fait seulement valoir que cette mesure ne pouvait pas être prise d’office
pour garantir le paiement des pensions dues à l’enfant majeure, l’action alimentaire
de l’enfant majeur en formation étant soumise, au contraire de celle de l’enfant mineur,
au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), selon lequel le juge ne peut pas accorder à une
partie plus, ou autre chose, que ce qu’elle a demandé.
Dès lors que l’appelant ne critique pas l’avis aux débiteurs en tant qu’il
garantit le paiement des pensions dues aux enfants mineurs, il convient de réformer le jugement
de manière à adapter cet avis aux pensions fixées par le présent arrêt en faveur
de l’enfant mineur E.D.________. Pour le surplus, les enfants majeurs n’ayant pas droit à
des contributions d’entretien, l’avis aux débiteurs sera supprimé.
16.
16.1
En définitive, l’appel doit, dans la mesure où il est recevable, être partiellement
admis et le jugement entrepris être réformé dans le sens qui précède. L’appel
joint doit être entièrement rejeté, dans la mesure où il est recevable, en application
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
16.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1, 1
ère
phrase, CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Selon l’art. 106 al.
2 CPC, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont
répartis selon le sort de la cause.
En outre, en vertu de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, les frais peuvent être répartis en
équité lorsque le litige relève du droit de la famille.
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
16.3
16.3.1
Dans le cas présent,
les demandes de l’appelant tendaient à la suppression des pensions dues aux enfants mineurs
(cf. demande complétée du 4 juin 2018 dans la cause PD17.031063) et à la suppression
de celle due à l’enfant majeure (cf. demande du 16 avril 2018 dans la cause JI18.018251).
Sous réserve de l’irrecevabilité de sa demande en tant qu’elle était dirigée
contre l’État de Vaud et de la pension dont il doit s’acquitter du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, représentant la somme totale de 180 fr., l’appelant
obtient entièrement gain de cause contre sa fille majeure C.D.________, étant relevé que
le fait qu'une partie gagne ou perde à concurrence de quelques pourcents n'est pas pris en considération
(TF 4A_171/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.2 ; TF 5D_182/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.2.3).
En revanche, lors même que les conditions d’une nouvelle fixation étaient remplies au
début de la litispendance, l’appelant succombe à l’endroit de ses enfants mineurs
(représentés par leur mère), dès lors que sa situation s’est partiellement
rétablie en cours de procédure et, surtout, que les règles juridiques applicables à
la fixation des contributions d’entretien ont changé.
Dans ces conditions, vu le peu d’opérations accomplies par l’État de Vaud et partant
de l’idée que les opérations des parties doivent être imputées pour un tiers
à la pension de C.D.________ et pour deux tiers à celles des enfants D.D.________ et E.D.________
– soit un tiers pour chaque enfant –, il se justifie, sous réserve de l’assistance
judiciaire, de mettre deux tiers des frais judiciaires de première instance à la charge de
l’appelant A.D.________ et d’en mettre un tiers à la charge de l’intimée
C.D.________.
Concernant les dépens, conformément à l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), le défraiement dû au mandataire
professionnel doit être évalué en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires
breveté. Aussi complexe que soit devenu le droit de la famille, il ne se justifie pas, pour une
nouvelle fixation de contributions d’entretien dans une situation familiale financièrement
serrée, que le mandataire accomplisse et facture un nombre d’heures tel que sa note d’honoraires
se monte à 25'000 fr., comme le fait valoir l’appelant. Pour la répartition des dépens
de première instance, il y a lieu en l’espèce d’estimer la charge des frais d’avocat
à 10'000 fr. pour l’appelant et à 10'000 fr. pour les intimées C.D.________
et B.D.________. À titre de dépens de première instance, l’intimée [...] sera
dès lors tenue de verser 3'330 fr. à l’appelant et celui-ci de verser 6'670 fr. à
l’intimée B.D.________.
16.3.2
En deuxième instance, concernant l’appel principal, l’appelant succombe contre les enfants
D.D.________ et E.D.________, représentés par leur mère, et obtient entièrement gain
de cause contre sa fille majeure. La clé de répartition des frais d’avocat entre les
intimées n’est toutefois pas la même qu’en première instance, dès lors
que le premier juge avait déjà réduit de moitié la pension de l’enfant majeure.
La part des frais judiciaires et des dépens relatifs à la pension de l’intimée C.D.________
sera dès lors fixée à un cinquième, tandis que celle relative aux pensions des enfants
mineurs sera fixée à quatre cinquièmes. Dans ces conditions, les frais judiciaires de
l’appel principal, qui doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 63 TFJC), seront
mis, sous réserve de l’assistance judiciaire, par 480 fr. à la charge de l’appelant
A.D.________ et par 120 fr. à la charge de l’intimée C.D.________.
La charge des dépens peut être arrêtée à 3'000 fr. pour l’appelant et
à 3'000 fr. pour les intimées, qui procèdent par l’intermédiaire d’un
seul conseil, soit 600 fr. pour C.D.________ et 2'400 fr. pour B.D.________ représentant les enfants
mineurs, compte tenu de la ventilation précitée.
Au vu de sort de l’appel et de la ventilation précitée, l’appelant doit verser
à l’intimée B.D.________ des dépens de 2'400 francs. Quant à l’intimée
C.D.________, elle doit verser à l’appelant des dépens de 600 francs.
16.3.3
Quant aux frais judiciaires de l’appel joint, qui doivent également être arrêtés
à 600 fr. (art. 63 TFJC), ils seront répartis par moitié entre les intimées et appelantes
par voie de jonction, qui succombent, sous réserve de l’assistance judiciaire. L’appelant
principal n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel joint,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens à ce titre.
16.3.4
Dans sa liste des opérations du 10 juin 2022,
Me Fanette Sardet, conseil d’office de l’appelant, indique avoir consacré 10 h 15 à
la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité
de Me Fanette Sardet peut ainsi être arrêtée à 1'845 fr. (10 h 15 x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent 36 fr. 90 à titre de débours forfaitaires et la TVA de 7,7
% sur le tout, par 144 fr. 90, ce qui donne un total de 2'026 fr. 80, montant arrondi à 2'027 fr.
(cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
16.3.5
Dans sa liste des opérations du 7 juin 2022, Me Jérôme Campart, conseil d’office
des intimées B.D.________ et C.D.________, indique avoir consacré 10 h 46 à la procédure
d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité
de Me Jérôme Campart peut ainsi être arrêtée à 1'938 fr. (10 h 46 x 180
fr.), montant auquel s’ajoutent 38 fr. 75 à titre de débours forfaitaires et la TVA de
7,7 % sur le tout, par 152 fr. 20, ce qui donne un total de 2'128 fr. 95, montant arrondi à 2'129
fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ).
16.3.6
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel principal est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Le jugement du 29 septembre 2021 est annulé et il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande en modification de jugement de divorce formée par A.D.________ le 23 octobre 2017, tendant
à la suppression des contributions d’entretien dues en faveur des enfants D.D.________ et
E.D.________, est déclarée irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre
l’État de Vaud et elle est partiellement admise dans la mesure où elle est dirigée
contre B.D.________.
II.
La demande en modification de jugement de divorce formée par A.D.________ le 16 avril 2018, tendant
à la suppression des contributions d’entretien dues en faveur de C.D.________, est déclarée
irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre l’État de Vaud et elle est
partiellement admise dans la mesure où elle est dirigée contre C.D.________.
III.
Le chiffre IV de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié,
avec effet dès et y compris le 1
er
novembre 2017, en ce sens que A.D.________ est tenu de contribuer à l’entretien de C.D.________,
née le [...] 1999, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 90 fr. (nonante francs) du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, A.D.________ à sa fille C.D.________ à compter du 1
er
janvier 2018.
IV.
Le chiffre IV de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié,
avec effet dès et y compris le 1
er
novembre 2017, en ce sens que A.D.________ est tenu de contribuer à l’entretien de D.D.________,
née le [...] 2004, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de B.D.________, née [...], de pensions mensuelles de :
-
750 fr. (sept cent cinquante francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017 ;
-
675 fr. (six cent septante-cinq francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2019 ;
-
790 fr. (sept cent nonante francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019 ;
-
345 fr. (trois cent quarante-cinq francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020 ;
-
475 fr. (quatre cent septante-cinq francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
-
440 fr. (quatre cent quarante francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022,
sous déduction, pour le total des contributions déjà échues au 30 juin 2022,
d’une somme de 25'500 fr. (vingt-cinq mille cinq cents francs) déjà réglée.
IV
bis
.
Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable de D.D.________, née le
[...] 2004, s’élève à 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs) du 1
er
novembre
2019 au 31 décembre 2019, à 529 fr. (cinq cent vingt-neuf francs) du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020, à 535 fr. (cinq cent trente-cinq francs) du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021 et à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022.
V.
Le chiffre IV de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié,
avec effet dès et y compris le 1
er
novembre 2017, en ce sens que A.D.________ est tenu de contribuer à l’entretien de E.D.________,
né le [...] 2006, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de B.D.________, née [...], de pensions mensuelles de :
-
530 fr. (cinq cent trente francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017 ;
-
555 fr. (cinq cent cinquante-cinq francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2019 ;
-
710 fr. (sept cent dix francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
mai 2019 au 31 octobre 2019 ;
-
305 fr. (trois cent cinq francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020 ;
-
415 fr. (quatre cent quinze francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
-
450 fr. (quatre cent cinquante francs), allocations familiales dues en sus, du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022 ;
-
575 fr. (cinq cent septante-cinq francs), allocations
dues en sus, du 1
er
septembre
2022 au 30 juin 2024,
sous déduction, pour le total des contributions déjà échues au 30 juin 2022,
d’une somme de 25'500 fr. (vingt-cinq mille cinq cents francs) déjà réglée.
V
bis
.
Il est constaté que
le montant assurant l’entretien convenable de E.D.________, né le [...] 2006, s’élève
à 447 fr. (quatre cent quarante-sept francs) du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2019, à 466 fr. (quatre cent soixante-six francs) du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2021 et à 506 fr. (cinq cent six francs) du 1
er
janvier 2022 au 31 août 2022.
VI.
Le chiffre V de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié
en ce sens que le montant des pensions fixées aux chiffres IV et V ci-dessus sera indexé au
début de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2023, sur l’IPC (indice officiel suisse des prix à la consommation), l’indice
de revalorisation étant celui du mois de novembre précédent, l’indice de base étant
celui du mois au cours duquel le jugement sera devenu définitif et exécutoire, à moins
que A.D.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté ou qu’ils
n’ont pas augmenté dans la même proportion, auquel cas le montant des pensions sera augmenté
dans la même proportion que les revenus de A.D.________.
VII.
L’avis aux débiteurs donné au chiffre VI du dispositif du jugement de divorce rendu entre
les parties le 17 juillet 2013, ainsi que tous ceux donnés ensuite par voie provisionnelle ou superprovisionnelle
sont rapportés ; ordre est désormais donné à [...], ainsi qu’à tout
autre employeur futur ou caisse de chômage ou prestataire d’assurances sociales ou privées
servant des indemnités ou des rentes à A.D.________, né le [...] 1975, de prélever
chaque mois sur le salaire, la rente ou les indemnités versés à A.D.________, dès
communication de la présente décision, le montant de 575 fr. (cinq cent septante-cinq francs)
dès et y compris le 1
er
septembre
2022 et jusqu’au 31 mai 2024 et de le transmettre, avec les éventuelles allocations de formation
concernant l’enfant E.D.________, sur le compte postal de B.D.________ ouvert auprès de [...],
IBAN [...].
VIII.
Pour le surplus, le jugement de divorce rendu entre A.D.________ et B.D.________ le 17 juillet 2013 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est maintenu.
IX.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4’500 fr. (quatre mille
cinq cents francs), sont mis à la charge de A.D.________ par 3'000 fr. (trois mille francs) et à
la charge de C.D.________ par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et sont provisoirement supportés
par l’Etat pour chacun d’eux.
X.
L’indemnité
finale du conseil d’office du demandeur A.D.________, allouée à Me Fanette Sardet, est
arrêtée à 2'995 fr. 30 (deux mille neuf cent nonante-cinq francs et trente centimes),
débours, frais de vacations et TVA compris, pour les opérations accomplies du 1
er
avril 2020 au 14 juin 2021 dans la cause PD17.031063.
XI.
L’indemnité finale du conseil d’office du demandeur A.D.________, allouée à
Me Fanette Sardet, est arrêtée à 2'995 fr. 30 (deux mille neuf cent nonante-cinq
francs et trente centimes), débours, frais de vacations et TVA compris, pour les opérations
accomplies du 1
er
avril 2020 au 14 juin 2021 dans la cause JI18.018251.
XII.
L’indemnité finale du conseil d’office de la défenderesse B.D.________, allouée
à Me Jérôme Campart, est arrêtée à 5'419 fr. 55 (cinq mille quatre cent
dix-neuf francs et cinquante-cinq centimes), débours, frais de vacations et TVA compris, pour les
opérations accomplies du 31 mars 2020 au 15 juin 2021 dans la cause PD17.031063.
XIII.
L’indemnité finale du conseil d’office de la défenderesse C.D.________, allouée
à Me Jérôme Campart, est arrêtée à 2'509 fr. 80 (deux mille cinq cent neuf
francs et huitante centimes), débours, frais de vacations et TVA compris, pour les opérations
accomplies du 31 mars 2020 au 15 juin 2021 dans la cause JI18.018251.
XIV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, de rembourser à l’État leur part respective des frais judiciaires, ainsi que
les indemnités dues à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissées
à la charge de l’État.
XV.
La défenderesse C.D.________ doit verser au demandeur A.D.________ la somme de 3'330 fr. (trois
mille trois cent trente francs) à titre de dépens de première instance.
XVI.
Le demandeur A.D.________ doit verser à la défenderesse B.D.________ la somme de 6'670 fr.
(six mille six cent septante francs) à titre de dépens de première instance.
XVII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. pour l’appel
principal et l’appel joint, sont mis à la charge de l’appelant A.D.________ par 480
fr. (quatre cent huitante francs), à la charge de l’intimée C.D.________ par 420 fr.
(quatre cent vingt francs) et à la charge de l’intimée B.D.________ par 300 fr. (trois
cents francs) et sont provisoirement assumés par l’Etat pour chacun des prénommés.
V.
L’indemnité allouée au conseil d’office de l’appelant A.D.________, Me Fanette
Sardet, pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée à 2'027 fr. (deux
mille vingt-sept francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité allouée au conseil d’office commun des intimées B.D.________ et
C.D.________, Me Jérôme Campart, pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée
à 2'129 fr. (deux mille cent vingt-neuf francs), TVA et débours compris.
VII.
L’appelant A.D.________ doit verser à l’intimée B.D.________ la somme de 2'400
fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’intimée C.D.________ doit verser à l’appelant A.D.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Fanette Sardet (pour A.D.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour C.D.________ et B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
‑
Etat de Vaud (BRAPA),
Un extrait du dispositif de l’arrêt est communiqué à [...].
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :