vd_findinfo · ML / 2022 / 86 · 2022-06-21 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.06.2022 ML / 2022 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.002056-220606
77
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 juin 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 12 avril 2022, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par
la Juge de paix du district d’Aigle, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
C.________
,
à Aigle, au commandement de payer n° 10'119’867 de l’Office des poursuites du même
district, notifiée à l’instance de l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), à Lausanne,
vu la motivation de cette
décision, requise par le poursuivi le 20 avril 2022, adressée aux parties le 10 mai 2022 et
notifiée à C.________ le 13 mai 2022,
vu le courrier daté
du 15 mai 2022, parvenu au greffe du Tribunal cantonal le 19 mai 2022, par lequel le poursuivi semble
contester de manière très confuse le prononcé susmentionné et demande apparemment
à bénéficier de l’assistance judiciaire,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
qu’en l’espèce,
l’écriture du poursuivi du 15 mai 2002 a été déposé en temps utile, dans
le délai de dix jours à compter de la notification du prononcé motivé intervenue
le 13 mai 2022 ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité
; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent
également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11
juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, le recourant ne formule aucun grief ni moyen de recours reconnaissable
et compréhensible contre le prononcé de la juge de paix,
qu’en particulier,
il ne conteste pas les considérants topiques de ce prononcé selon lesquels le poursuivant est
au bénéfice d'une ordonnance pénale définitive et exécutoire valant titre de
mainlevée définitive d’opposition au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que l’écriture du recourant ne contient pas non plus de conclusions,
que le recours doit dès
lors être déclaré irrecevable,
que la demande d’assistance judiciaire du recourant, qui a procédé sans l’assistance
d’un mandataire professionnel, est dès lors sans objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (pour l’Etat de Vaud)
.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :