vd_findinfo · ACH 104/17 - 200/2017 · 2017-09-25 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, AC | 17 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2017 ACH 104/17 - 200/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
104/17 – 200/2017
ZQ.17.028502
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, DIVISION JURIDIQUE CHOMAGE
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 LACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré), né en 1976, a travaillé comme « sales
manager, marketing manager et représentant sur le terrain » pour l’entreprise F.________
SA dès le 1
er
septembre 2007 jusqu’au 31 mars 2017, date pour laquelle il a donné son congé. Du 30
décembre 2016 au 28 février 2017, l’assuré s’est trouvé en incapacité
totale de travailler.
Après un séjour en France, V.________ s’est inscrit le 21 avril 2017 en qualité
de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...].
Invité lors de son premier entretien à l’ORP à fournir un récapitulatif de
ses recherches d’emploi entre le 1
er
mars et le 21 avril 2017, l’assuré a produit un formulaire de « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi », daté du 7 mai 2017. Ce document
faisait état de neuf recherches d’emploi entre le 1
er
janvier 2017 et le 21 avril 2017, soit trois au mois de janvier, cinq au mois de février et une
durant le mois de mars.
Par décision du 10 mai 2017, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage pendant six jours à compter du 21 avril 2017, au motif qu’il n’avait
pas effectué suffisamment de recherches d’emploi durant la période précédant
la date à partir de laquelle il avait revendiqué l’indemnité de chômage.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 16 mai 2017. Il a admis
qu’il ne possédait pas de preuves de ses recherches pour la période du 1
er
mars au 1
er
avril 2017. Compte tenu de son domaine très spécifique et de son profil, l’assuré
a invoqué qu’il avait essentiellement réactivé son réseau, persuadé de
la pertinence de cette méthode afin de retrouver un emploi adapté. Il a ajouté que l’exécution
de la fin de son contrat de travail au sein de F.________ SA avait été très prenante.
Par décision du 19 juin 2017, le Service de l’emploi, division juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition. En raison de l’incapacité
de travail de l’intéressé entre le 30 décembre 2016 et le 28 février 2017,
le SDE a retenu la période entre le 1
er
mars et le 20 avril 2017 comme période pertinente afin de procéder à l’examen du
nombre de recherches d’emploi. Même en tenant compte des huit recherches que l’assuré
avait effectuées pendant les mois de janvier et de février 2017, nonobstant son incapacité
de travail, il fallait retenir que celles-ci étaient globalement insuffisantes, puisqu’elles
s’étaient limitées à une seule démarche du 1
er
mars au 20 avril 2017, alors que l’assuré devait au contraire intensifier ses démarches.
Par ailleurs, compte tenu du principe selon lequel un assuré doit entreprendre tout ce qui est en
son pouvoir afin de réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré,
il n’était pas déraisonnable qu’il effectue des recherches d’emploi en-dehors
de son domaine professionnel spécifique, au besoin hors du cadre de sa profession exercée précédemment.
Quant à la réactivation du réseau professionnel de l’assuré, elle ne pouvait
être assimilée à une recherche d’emploi. Le SDE a en outre considéré qu’il
était possible pour l’assuré de requérir de son employeur le temps nécessaire
afin de s’adonner à ses recherches d’emploi et que les vacances prises par l’assuré
avant son inscription au chômage ne permettaient pas de justifier l’insuffisance des postulations.
Finalement, le SDE a confirmé la durée de la suspension des prestations.
B.
Par acte daté du 26 juin 2017, déposé
par courrier recommandé le 28 juin 2017, V.________ a recouru contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à
l’annulation de la décision attaquée. Il a allégué que l’ORP l’avait
informé que, au vu de son profil, cinq recherches par mois étaient suffisantes et que, compte
tenu de ses arrêts de travail, le nombre de postulations effectuées entre janvier et mars 2017
devait être considéré comme suffisant. Selon lui, durant le mois de mars 2017, en raison
d’un emploi du temps professionnel chargé, il lui avait été impossible d’intensifier
ses recherches. Par ailleurs, dans le cadre de deux de ses postulations, il a indiqué avoir passé
neuf entretiens entre Bâle, Fribourg et Lugano, ce qui n’avait pas été pris en compte
par le SDE. Finalement, il a précisé que son absence durant le mois d’avril 2017 était
uniquement motivée par des raisons familiales (maladie de sa mère, domiciliée en Bretagne).
Par réponse du 26 juillet 2017, le SDE a conclu au rejet du recours. Il a rappelé que la période
qui devait être prise en compte pour l’examen des recherches d’emploi était uniquement
celle du 1
er
mars au 20 avril 2017. Durant cette période, une seule démarche, par téléphone, avait
été effectuée, consistant en « une réactivation de recherche ».
Partant, l’assuré ne pouvait estimer de bonne foi que, par cette seule démarche, il avait
entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui afin d’éviter le chômage
ou l’abréger.
V.________ n’a pas déposé de réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS
830.1) s’appliquent aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art.
93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit à l’indemnité de chômage litigieux (six jours), la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le présent litige porte sur le point de
savoir si l’intimé était fondé à infliger une suspension du droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de six jours pour recherches d’emploi insuffisantes.
3.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et d'apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. L’obligation de rechercher
un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche (art. 20 al. 1 let. d OACI ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). Il s’agit
là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré
doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément
sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre
2008 consid. 2.1).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante de leurs
recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher
du travail subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel ;
elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF
8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).
b)
Pour
trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid.
4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au
regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TFA C 176/05
du 28 août 2006 consid. 2.2).
4.
a)
Cela étant, force est de constater que le
nombre de démarches effectuées au cours du mois et demi qui a précédé l’ouverture
du délai cadre, soit une seule et unique recherche, était manifestement insuffisant, même
en tenant compte du caractère très spécialisé de l’activité exercée
précédemment par le recourant et du nombre limité de recherches imposées par l’ORP
(cinq postulations par mois).
b)
Le recourant ne peut se prévaloir de motifs permettant de relativiser les exigences en matière
de nombre de recherches d’emploi à effectuer. Il ne saurait invoquer la rareté des postes
de travail proposés dans son domaine d’activité, ainsi que la durée des processus
de sélection. En effet, s’il est admis en règle générale que les recherches
puissent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection, elles doivent, dans
un second temps, également porter sur d’autres activités que celle exercée précédemment.
Cette obligation d’élargir le champ des recherches de travail vaut également pour les
personnes actives dans des domaines où le marché du travail est étroit (p. ex. spécialistes,
intermittents du spectacle, etc.), et ce même si les personnes en question ont investi beaucoup
de temps et d’argent dans leur formation (TF C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les
emplois ne peuvent pas être sélectionnés en fonction du standing désiré par
l’assuré (DTA 1966 p. 71 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 27 ad art. 17). Or, en l’espèce, rien n’indique
que le recourant n’était pas en mesure d’effectuer, durant la période litigieuse,
davantage de recherches d’emploi – sous forme notamment spontanée – que celle
dont le recourant fait état sur le formulaire y relatif. Le fait que le recourant ait travaillé
« jusqu’au bout » pour le compte de son employeur importe peu, dès lors
que l’employeur est tenu d’accorder au travailleur le temps nécessaire pour chercher
un autre emploi (art. 329 al. 3 CO [Code des obligations ; RS 220]).
c)
Le recourant fait valoir n’avoir procédé à aucune recherche d’emploi entre
le 1
er
avril et le 21 avril 2017, au motif qu’il s’est rendu en Bretagne afin de rendre visite à
sa mère, gravement malade. En n'effectuant aucune démarche pendant le séjour effectué
à l'étranger, le recourant n'a pas respecté les incombances qui découlaient de sa
situation de demandeur d’emploi. En effet, il est raisonnable d’attendre de celui-ci qu'il
organise son séjour de telle manière qu'il puisse faire un minimum de recherches durant cette
période (TFA C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.2).
5.
La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ;
123 V 150 consid. 3b). En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI). La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances
du cas particulier, telles que le mobile et les circonstances personnelles, à savoir l'âge,
l'état civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social,
le niveau de formation, les connaissances linguistiques, entre autres (Bulletin LACI IC du SECO [Secrétariat
d’Etat à l’économie], éd. juillet 2017, D64 [état : octobre 2011]).
b)
Selon le barème de suspension du SECO, la durée de la suspension en cas d’absence de
recherches d’emploi pendant le délai de résiliation augmente proportionnellement à
la durée de la période de résiliation. Au regard de la pratique selon laquelle dix à
douze postulations par mois sont généralement exigées, il n’y a en principe pas
lieu de contester le fait que la durée de la période pendant laquelle l’assuré doit
s’efforcer de trouver un travail convenable, en respect de son obligation de diminuer le dommage
ancrée à l’art. 17 LACI, influence la hauteur de la sanction lorsqu’il ne remplit
en aucune manière son obligation. Ce qui est déterminant pour fixer la durée de la suspension,
c’est le comportement général de l’assuré, lequel doit être apprécié
en tenant compte de toutes les circonstances (objectives et subjectives) essentielles du cas d’espèce
(ATF 141 V 365 consid. 4.1).
c)
Dans sa décision sur opposition, le SDE
s’est référé à la sanction applicable à un assuré dont les recherches
d’emploi étaient insuffisantes pendant un délai de congé de deux mois, soit entre
six et huit jours de suspension. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la période
durant laquelle il y a lieu d’examiner les manquements du recourant (du 1
er
mars au 20 avril 2017), la quotité de la sanction n’apparaît pas critiquable.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a du reste
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 juin 2017 par le Service de l’emploi, division juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
V.________,
‑
Service de l’emploi, division juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :