vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1133 · 2009-10-27 · fr

NON-LIEU, APPROPRIATION ILLÉGITIME, QUALITÉ POUR RECOURIR | 137 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.12.2009 Arrêt / 2009 / 1133

TRIBUNAL CANTONAL
777
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.014419-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
D.________
pour
appropriation illégitime et contre
P.________
pour
complicité d'appropriation illégitime, d'office et
sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 27 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de D.________
et de P.________ et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que S.________ a déposé plainte le 12
juin 2009 contre D.________ et a complété sa plainte
en date du 27 août 2009 pour l'étendre
également à l'encontre de la compagne du
prévenu, P.________ (P. 4 et 13),
qu'il a exposé avoir mandaté D.________ pour aller
chercher des capteurs solaires à Thonon-les-Bains avec son
véhicule d'entreprise et déposer une partie de ces
capteurs sur un chantier à Clarens le 9 juin
2009,
que le prévenu aurait dû laisser dans la camionnette
les capteurs solaires restants et amener le véhicule au
dépôt de l'entreprise du plaignant, soit R.________,
le 9 juin 2009,
que D.________ n'aurait toutefois ramené la camionnette que
le 12 juin 2009 et ne contenant qu'une partie des capteurs solaires
restants,
que le plaignant a expliqué avoir contacté le
prévenu et sa compagne à plusieurs reprises,
toutefois sans succès, les deux prévenus n'ayant pas
rendu le matériel conservé;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de D.________, considérant que ce dernier n'avait
jamais eu l'intention de garder le matériel en
question,
que le magistrat instructeur a également prononcé un
non-lieu en faveur de P.________, considérant qu'aucune
infraction ne pouvait lui être reprochée,
que la société R.________ conteste cette
décision,
qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi
de la cause au juge d'instruction afin qu'il procède
à un complément d'enquête puis rende une
nouvelle décision,
que la recourante demande que le juge d'instruction procède
à son audition ainsi qu'à celle de
P.________;
attendu que les art. 294 à 299 CPP règlent
exhaustivement la qualité pour recourir et les
catégories de décisions prises durant l'enquête
ou en fin d'enquête, à l'encontre desquelles un
recours au Tribunal d'accusation est ouvert (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.1 ad art. 294 CPP, p.
308),
qu'en vertu de l'art. 294 let. f CPP, les parties peuvent recourir
au Tribunal d'accusation contre l'ordonnance de non-lieu, de
condamnation ou de renvoi,
que toutes les parties, y compris la victime au sens de la LAVI
peuvent recourir à l'encontre des décisions
limitativement énumérées à l'art. 294
CPP (ibidem),
que selon l'art. 42 CPP, sont parties au procès pénal
le Ministère public, le prévenu, le plaignant, la
partie civile et l'autorité dénonciatrice, lorsque la
loi subordonne l'ouverture de la procédure pénale
à une dénonciation par cette
autorité,
que le plaignant est celui qui dénonce une infraction
commise à son préjudice en déposant une
plainte pénale conformément à l'art. 30 CP
(
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 83 CPP, p. 113)
qu'en l'espèce, la plainte a été
déposée le 12 juin 2009 (P. 4), confirmée le
14 juillet 2009 (P. 7) et complétée le 27 août
2009 (P. 13) par S.________, écrivant à la
première personne du singulier et ne se
référant jamais à la société en
nom collectif R.________,
que le fait que les pièces précitées soient
sur le papier en-tête de la société ne change
rien au fait que la plainte a été
déposée au nom de S.________, ce dernier étant
donc seul plaignant,
que, partant, la société R.________ n'a pas la
qualité de partie au sens de l'art. 42 CPP et, de ce fait,
n'a pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 294 let.
f CPP,
que le recours de la société
R.________ est dès lors irrecevable,
qu'à supposer que le recours soit
recevable,
c'est à bon droit que le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur des
prévenus,
qu'en effet l'infraction d'appropriation illégitime au sens
de l'art. 137 CP est intentionnelle (
Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2002, p. 217),
que D.________ a été entendu sur ce qui lui
était reproché et a affirmé qu'il n'avait
jamais eu l'intention de garder les panneaux solaires restants (PV
aud. 1),
qu'il a expliqué n'avoir pas pu contacter le plaignant avant
le 14 juin 2009, date à laquelle il a essayé de
joindre ce dernier en vain,
qu'étant ensuite en vacances, il n'aurait pas eu de
nouvelles du plaignant jusqu'au jour de son audition, soit le 29
juillet 2009,
que le prévenu a déclaré être prêt
à restituer les panneaux solaires à n'importe quel
moment,
que le 29 juillet 2009, le
matériel a été restitué à
S.________ (P. 10),
que, partant, il n'existe aucun élément suffisant
permettant de retenir que les prévenus avaient l'intention
de s'approprier les panneaux solaires,
que l'élément subjectif de l'infraction
d'appropriation illégitime faisant défaut, cette
infraction n'est dès lors pas
réalisée,
que par ailleurs, l'enquête a été instruite en
la forme sommaire au sens des art. 254ss CPP,
qu'en vertu de l'art. 259 CPP, le juge n'entend le plaignant que
dans la mesure où il l'estime utile,
que, par conséquent, le magistrat instructeur n'avait aucune
obligation d'entendre S.________,
qu'il en va de même pour l'audition de la prévenue
P.________,
qu'en outre, S.________ n'a pas demandé l'audition des deux
personnes précitées
dans le
délai imparti par le juge d'instruction
en vertu de l'art. 188
CPP,
qu'en l'état, il n'est pas
démontré que ces réquisitions soient utiles
à la manifestation de la vérité (Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 188
CPP, p. 223),
qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de D.________ et de P.________;
attendu, en définitive, que le recours doit être
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de la société R.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Julien Gafner, avocat
(pour R.________),
-      M. S.________,
-      M. D.________,
-      Mme
P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: