vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 285 · 2024-04-18 · fr

DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, VALEUR LOCATIVE, PC, CALCUL, REJET DE LA DEMANDE, SUBSTITUTION DE PARTIE, USUFRUIT | 745 CC, 11 LPC, 11a LPC, 15e OPC-AVS/AI, 15 LPA-VD, 14 RLVPC-RFM

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
45/22 - 14/2024
ZH22.039227
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
E.P.____________
,
à [...],
V.P.________
,
à [...],
Z.P.________
,
à [...],
N.P.________
à [...], et
B.P.________
,
à [...], recourants représentés par N.P.________ et B.P.________, substitués à
A.P.________, décédée le [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
748 CC ; 11 et 11
a
LPC ; 15
e
OPC-AVS/AI ; 14 RLVPC-RFM
E n  f a i t  :
A.
a)
Feue
A.P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) est née en [...].
L’assurée était veuve depuis le [...]. Elle bénéficiait d’un usufruit
portant sur la moitié de la succession de son conjoint décédé, C.P.________. Elle
en avait requis l’inscription au Registre foncier le [...]. Cet usufruit portait notamment sur
la mise à disposition d’un appartement de trois pièces sis à [...] dont l’assurée
assumait les charges.
Par décisions du 31 mars 2003, l’assurée s’est vu refuser l’octroi de prestations
complémentaires à l’AVS/AI à partir du 1
er
novembre 2002 (demande déposée le 28 novembre 2002). Les calculs du droit aux prestations comprenaient
notamment la valeur locative de l’appartement au titre de revenu et également comme dépense
pour le loyer ainsi que les frais d’entretien d’immeuble.
b)
L’assurée
a intégré l’établissement médico-social (EMS) [...] à [...] le 3 décembre
2021.
Par courrier du 27 janvier 2022, à laquelle était jointe deux décisions datées du
même jour d’octroi de prestations complémentaires tenant compte du prix de pension de
l’EMS [...], la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a informé l’assurée qu’en plus de ses frais d’hébergement, la déduction
pour le loyer (correspondant à la valeur locative et des charges de son logement) aux [...] serait
prise en considération dans un premier temps pour une durée de six mois, jusqu’au 31
juillet 2022. Sans nouvelles de sa part à l’échéance précitée concernant
un éventuel projet de retour à domicile, des démarches entreprises pour une mise en vente
ou en location de son bien immobilier ou des motifs empêchant la mise en vente ou en location dudit
logement, l’assurée était rendue attentive au fait que la déduction pour le loyer
serait supprimée du calcul des prestations complémentaires dès le 1
er
août 2022.
Par décision du 29 mars 2022, la Caisse a alloué à l’assurée des prestations
complémentaires mensuelles d’un montant de 3'884 fr. dès le 1
er
avril 2022.
Par décision du 22 juillet 2022, un nouveau calcul du droit de l’assurée aux prestations
complémentaires mensuelles a été effectué. Un montant de 2'814 fr. dès
le 1
er
août 2022 a été calculé, à la suite de la suppression de la dépense pour
le loyer.
Le 8 août 2022, l’assurée, agissant par sa fille N.P.________, s’est opposée
à cette décision. Selon elle, aucune valeur locative ne devait entrer en considération
dans le revenu déterminant au motif que l’appartement occupé par sa mère avait été
vidé et était occupé par les employés agricoles de son neveu, sans perception de
loyer de sa part.
Par courriel du 17 août 2022, la Caisse s’est adressée à la fille de l’assurée
en ces termes :
“
Madame,
Nous
revenons sur votre opposition du 8 ct.
Après
vérification du dossier PC, il s’avère que suite au décès de son époux,
votre mère a obtenu l’usufruit sur toute une partie de la succession et notamment sur l’appartement
aux [...].
Or
pour le calcul PC, un usufruit représente un revenu puisque l’usufruitier peut mettre la chose
en location et encaisser les loyers.
Cela
étant, avant de rendre notre décision sur opposition, nous aimerions être certains que
votre mère a toujours cet usufruit ? Dans le cas où il a été radié, il
faudrait nous remettre tous les documents et explications à ce sujet.
Dans
cette attente, veuillez agréer nos meilleures salutations.
”
Le 21 août 2022, la fille de l’assurée a informé son interlocutrice auprès
de la Caisse qu’à sa connaissance l’usufruit en question n’avait pas été
radié.
Par décision sur opposition du 29 août 2022, la Caisse a rejeté l’opposition de
l’assurée et a confirmé le bien-fondé de son calcul du droit aux prestations complémentaires
litigieux en renvoyant à ses explications du 17 août 2022.
Aux termes d’un échange de courriers électroniques des 6 et 12 septembre 2022, la fille
de l’assurée a remis à la Caisse une réquisition de radiation d’inscription
de l’usufruit en faveur de sa mère, adressée le 29 août 2012 au Registre foncier
et enregistrée le 3 septembre 2012. Elle précisait qu’elle en ignorait l’existence.
La Caisse a demandé la remise de tous les documents
relatifs
à une éventuelle contre-prestation financière reçue par l’assurée à
la suite de cette radiation. Elle précisait que si ledit usufruit n’avait pas été
racheté, il convenait de continuer à en tenir compte dans le calcul des prestations complémentaires
dès lors qu’il s’agissait d’un dessaisissement de revenu. En cas de maintien de
la contestation, il convenait de déposer un recours en justice contre la décision sur opposition
précitée.
Le 28 septembre 2022, la fille de l’assurée a fait part de son désaccord avec la décision
sur opposition du 29 août 2022 en demandant un réexamen du cas par la Caisse.
Par courriel du 28 septembre 2022, la Caisse a informé qu’elle n’allait pas revoir sa
position et qu’il appartenait à l’assurée de recourir auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 29 août 2022.
B.
Par acte du 29 septembre 2022, A.P.________ a
recouru contre la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Elle a indiqué, par l’intermédiaire de ses enfants N.P.________
et B.P.________, qu’elle ne disposait plus de son appartement, ce dernier étant occupé
par les employés de l’exploitation agricole de son petit-fils (neveu de ses enfants). Elle
a précisé qu’elle avait occupé cet appartement jusqu’à son départ
en EMS le 3 décembre 2021. Elle a allégué avoir requis la radiation de l’inscription
de l’usufruit au Registre foncier en 2012, ses représentants n’en ayant eu connaissance
qu’au mois de septembre 2022.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a répondu au recours le 18 octobre 2022 et a conclu
à son rejet ainsi qu’à la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Elle a exposé que l’assurée ne l’avait informée de la radiation de l’usufruit
au Registre foncier qu’en septembre 2022 et que lors d’un entretien téléphonique,
le fils de l’intéressée lui avait confirmé que ledit usufruit n’avait pas
été racheté. Elle considérait ainsi cette radiation de droit comme un dessaisissement
de revenu, si bien qu’elle devait tenir compte de la valeur de cet usufruit, fixée à
8'600 fr. selon taxation fiscale au dossier, dans le calcul des prestations complémentaires.
A.P.________ est décédée le [...].
Le 6 octobre 2023, les héritiers ont fait part de leur souhait de poursuivre la procédure.
A l’invitation de la juge instructrice qui avait suspendu la cause dans l’intervalle, les
héritiers ont produit le 1
er
décembre 2023 quatre procurations et un certificat d’héritiers.
Le 21 mars 2024, la juge instructrice a avisé les parties de la poursuite de la procédure et
que, sous réserve de déterminations complémentaires ou nouvelles pièces produites
dans un délai au 8 avril 2024, la cause était gardée à juger.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
d)
Feue A.P.________ dont le droit aux prestations complémentaires est litigieux dans la procédure,
est décédée le [...]. Ses héritiers ayant fait part de leur intention de poursuivre
la procédure, il y a eu substitution de partie (au sens de l’art. 15 LPA-VD). Ces derniers,
conformément aux procurations signées, ont donné mandat à N.P.________ et B.P.________
qui sont actuellement recourants de les représenter dans la présente procédure.
2.
Le litige porte sur le réexamen par l’intimée
du montant des prestations complémentaires dues à la recourante depuis le 1
er
août 2022, singulièrement sur le principe de la prise en compte de la valeur locative d’un
appartement pour le calcul desdites prestations litigieuses.
3.
a)
Des modifications législatives et
réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ;
OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 14 octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément
aux principes généraux en matière de droit transitoire, le nouveau droit est applicable
au cas particulier, au vu de la date de la décision litigieuse et de la période concernée
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_266/2019 du 27 mai 2019 consid.
4.2.2 ; 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des
conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
c)
Conformément
à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la
fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un
droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations
est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins (let.
b) ; un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr. pour les personnes seules,
50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des
rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c, première phrase), ainsi que les rentes,
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI
(let. d).
d)
Pour
les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la
fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1 let. c. Les cantons sont autorisés
à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant (art. 11 al. 2
LPC).
e)
Le
canton de Vaud a fait usage de cette possibilité et prévoit à l’art. 14 RLVPC-RFM
(règlement vaudois du 1
er
mai 2019 d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie
et d’invalidité en matière de prestations complémentaires ; BLV 831.21.1) que
le montant de fortune pris en compte pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse
vivant dans un home est fixé à un cinquième.
4.
a)
Depuis le 1
er
janvier 2021, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant
droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas été renoncé
(art. 11
a
al.
2 LPC). Les conditions relatives à l’absence d’obligation légale et à l’absence
de contre-prestation adéquate ne doivent pas être remplies de façon cumulative (cf. Message
du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la loi sur les prestations
complémentaires [Réforme PC], FF 2016 7322). Une contre-prestation est considérée
comme adéquate si elle atteint au moins 90 % de la valeur de la prestation (ATF 122 V 394).
En vertu de l’art. 15
e
OPC-AVS/AI, également en vigueur depuis le
1
er
janvier
2021, si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation,
la valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme revenu
(al. 1). La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le
titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer
en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation (al. 2).
b)
On
se trouve dans un cas de dessaisissement lorsqu’un assuré renonce à des sources de revenus
auxquelles il a droit. Les motifs pour lesquels il ne fait pas valoir ce droit ne jouent aucun rôle.
Ainsi, notamment, il y a lieu de retenir un dessaisissement lorsqu’il a, par ignorance, renoncé
à faire valoir un droit alors que la réalisation d’un revenu correspondant aurait été
objectivement possible (cf.
Michel Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 123
ad
art. 11 LPC, p. 181 et références citées).
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente (art. 11
a
al. 2 LPC ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 ;
131 V 329 consid. 4.2 et 4.3). Un avancement d’hoirie, par exemple, constitue indéniablement
une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de l’art. 11
a
LPC (ancien art. 11 al. 1 let. g LPC ; TF
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1).
En cas de renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation, notamment s’il
est radié du registre foncier ou n’y est même pas inscrit, le revenu hypothétique
doit être considéré comme un dessaisissement de revenu et non, après capitalisation
correspondante, comme un dessaisissement de fortune, ce qui exclut en particulier la possibilité
d’amortissement au sens de l’art. 17
a
OPC-AVS/AI (modifié le 1
er
janvier 2021 et devenu l’art. 17
e
OPC-AVS/AI ; cf.
Michel
Valterio
,
op.
cit.
, n. 124
ad
art. 11 LPC, p. 182).
La jurisprudence fédérale a confirmé qu’en cas de renonciation à un usufruit,
le revenu hypothétique doit être considéré comme un dessaisissement de revenu (ATF
122 V 401 consid. 6).
c)
Les
Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS/AI (DPC), édictées
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans leur teneur en vigueur dès
le 1
er
janvier 2021, traitent des revenus et éléments de fortune auxquels il a été renoncé
(ch. 3510.01 ss DPC).
A teneur du ch. 3524.03 DPC, lorsqu’une personne renonce totalement à un usufruit –
notamment si celui-ci est radié du Registre foncier ou n’y est même pas inscrit –,
sa valeur annuelle est prise en compte en tant que revenu de la fortune immobilière. La valeur annuelle
correspond à la valeur locative, après déduction des coûts que l’usufruitier
a assumés ou aurait été appelé à assumer, avec l’usufruit (notamment les
intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de l’immeuble). Pour déterminer
la valeur locative, il sied de tenir compte du loyer qui pourrait être effectivement obtenu en cas
de mise en location de l’immeuble, à savoir un loyer conforme à la loi du marché.
Si l’usufruit d’un bien foncier est remplacé par l’usufruit du produit de la vente
dudit bien, seuls les revenus des intérêts du produit de la vente sont pris en compte au titre
du revenu.
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
6.
En l’espèce, les recourants héritiers
de la défunte font valoir que du fait de son entrée en EMS au mois de décembre 2021, l’appartement
qu’elle occupait jusque-là dont elle était usufruitière, avait été vidé
et affecté au logement des employés de l’exploitation agricole de son petit-fils, de
sorte qu’aucune valeur locative ne devait figurer dans les revenus de A.P.________, cet appartement
n’étant pas une source de gain pour elle. Ledit usufruit avait de surcroît été
radié au Registre foncier.
De son côté, la Caisse soutient que malgré la radiation de cet usufruit, le fait d’y
avoir renoncé sans aucune contrepartie financière s’apparentait à un dessaisissement
de revenu, si bien qu’il convenait de continuer à en tenir compte dans le calcul du droit
aux prestations complémentaires.
a)
L’usufruit confère à l’usufruitier,
sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose (art. 745 al. 2 CC). Il en a
la possession, l’usage et la jouissance (art. 755 al. 1 CC) et aussi la gestion (al. 2). Il dispose
également d’un droit d’en récolter les fruits (art. 756 CC). Selon l’art.
748 al. 1 CC, l’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et, s’il s’agit
d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour
l’établir. D’autres causes d’extinction, telles que l’échéance
du terme, la renonciation et la mort de l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire,
en matière d’usufruit immobilier, que le droit d’exiger la radiation (al. 2).
b)
En l’occurrence, l’usufruit, sa
radiation au Registre foncier en 2012 et le fait que cette dernière n’ait fait l’objet
d’aucune contre-prestation ne sont pas remis en question par les parties. La valeur de cet usufruit,
fixée à 8'600 fr. selon la taxation fiscale, n’est également pas remise en question
par ces dernières, pas plus que les frais liés à l’entretien de l’immeuble
en cause. Seule est contestée la prise en compte de ce montant dans le revenu déterminant le
droit aux prestations complémentaires en faveur de la recourante défunte.
c)
Or, si il est constant que la défunte
avait accepté de renoncer à son usufruit sur l’appartement de trois pièces sis à
[...] en en demandant la radiation au Registre foncier, rien au dossier ne permet d’admettre qu’une
contre-prestation financière aurait été réclamée ou reçue par l’intéressée.
Les recourants substitués ne le soutiennent au demeurant pas.
Le fait que A.P.________ ait occupé cet appartement jusqu’à son départ en EMS, en
décembre 2021, occultant de fait cette renonciation aux autres potentiels héritiers ne change
rien à ce qui précède. En effet, seule la radiation de l’inscription de l’usufruit
au Registre foncier pouvait être exigée par le propriétaire de l’immeuble. Au demeurant,
peu importe les motifs (avancement d’hoirie, donation, etc.) pour lesquels la défunte avait
renoncé à faire valoir son droit à ce dernier, l’intimée était fondée
à considérer cette radiation comme un dessaisissement. En effet, cette servitude constituant
une valeur économique, feue la titulaire en y renonçant sans contrepartie financière,
avait renoncé à de potentiels revenus qu’elle aurait pu réaliser par la location
de l’appartement en encaissant les loyers, à plus forte raison encore qu’elle ne l’occupait
plus elle-même.
d)
L’intimée était par conséquent
fondée à retenir, dans le revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires
en faveur de la défunte, la valeur hypothétique de l’usufruit correspondant à la
valeur locative annualisée, sous déduction des coûts que la titulaire défunte aurait
dû assumer en lien avec l’usufruit (notamment les frais d’entretien de l’immeuble).
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 août 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.P.________ et B.P.________ (pour E.P.____________, V.P.________ et Z.P.________),
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :