vd_findinfo · Décision / 2020 / 294 · 2020-03-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 310 CPP (CH), 383 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.03.2020 Décision / 2020 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
237
PE19.017736-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 novembre 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1
er
novembre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.017736-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 mai 2019, à 6 heures du matin, la Police
de sûreté, assistée du DARD, a, sur mandat du Ministère public, procédé
à une perquisition du domicile de X.________ dans le cadre d’une enquête portant sur
un trafic international de cocaïne. X.________ a été arrêté et placé en
détention provisoire, d’abord dans la zone carcérale du Centre de la Blécherette,
puis à la Prison de La Croisée, jusqu’à sa remise en liberté le 12 septembre
2019.
Par lettre de son défenseur du 30 août 2019, X.________ a déposé plainte contre les
fonctionnaires qui ont procédé à son arrestation. Il a fait valoir qu’à cette
occasion, alors qu’il avait obéi à l’injonction de se mettre à terre et qu’il
n’opposait aucune résistance, un agent cagoulé aurait placé « avec force
et de tout son poids » ses genoux sur son épaule, qui aurait craqué, tandis qu’un
autre agent aurait placé ses genoux sur le bas de son dos. Emmené à la zone carcérale
du Centre de la Blécherette, X.________ aurait été soigné par un médecin qui
aurait diagnostiqué qu’il souffrait d’une entorse et de contusions. Le 14 juin
2019, il aurait été transféré à la Prison de La Croisée où un médecin
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP) aurait constaté
qu’il souffrait de douleurs à l’épaule et au bras, ainsi que de troubles neurologiques
(perte de sensibilité au bras et aux doigts, fourmillements à la main et force amoindrie).
X.________ a indiqué qu’il devait faire des examens complémentaires et qu’il consulterait
prochainement un médecin de l’Unité de médecine des violences (ci-après :
UMV). Il s’engageait à produire auprès du Ministère public les différents rapports
liés à ces examens.
Par lettre du 26 septembre 2019, la Procureure a imparti à X.________ un délai au 20 octobre
2019 pour produire tout certificat médical établi en lien avec les atteintes qu’il aurait
subies lors de son interpellation. Elle a requis en particulier les certificats médicaux établis
par les médecins qui l’avaient ausculté en zone carcérale, à la Prison de la
Croisée et à l’UMV.
X.________ n’a donné aucune suite à cette lettre.
B.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que la gravité des faits reprochés à X.________ justifiait
une intervention du DARD. Il ne ressortait toutefois ni du rapport d’intervention de police du
31 mai 2019, ni même du journal des événements de police du 30 mai 2019, que X.________
avait été blessé lors de son interpellation. Il n’y était pas non plus indiqué
que les agents avaient dû faire usage de moyens de contrainte particuliers, dépassant ceux
utilisés lors d’une interpellation normale, c’est-à-dire sans résistance de
la personne interpellée. En outre, X.________ n’avait produit aucun certificat médical,
malgré la relance du 2 [recte : 26] septembre 2019, ni celui de l’UMV qu’il avait
annoncé, ni aucun de ceux que les médecins de la zone carcérale du Centre de la Blécherette
et du SMPP auraient immanquablement établis. Dans ces circonstances, il n’existait, selon
la Procureure, aucun indice suffisant laissant envisager que les forces de l’ordre avaient agi
de manière disproportionnée et qu’elles s’étaient rendues coupables d’une
infraction pénale.
C.
Par acte non daté posté le 8 novembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance en
indiquant à la Procureure que « la demande d’examens complémentaires [qu’elle
aurait] exigé[e] au CHUV pren[ait] des mois ». Il a allégué ensuite que son
médecin de famille lui aurait proposé plusieurs examens. A l’appui de son recours, X.________
a produit une prescription médicale établie le 14 octobre 2019 pour un IRM, un électromyogramme
du membre supérieur gauche et un avis neurologique.
Par avis du 13 novembre 2019, un délai au 3 décembre suivant a été imparti au recourant
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Le recourant s’est
acquitté de ce montant le 4 décembre 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
1.2
En l’espèce, le recourant n'a pas procédé
à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de
prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable. Cela étant,
celui-ci aurait été dans tous les cas rejeté sur le fond pour les motifs suivants.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police notamment
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder
(let. b).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément au principe
« in dubio pro duriore », tel qu'il découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138
IV 86 consid. 4.2). Le principe « in dubio pro duriore » vaut également pour
l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de non-entrée en matière
ou de classement. Il signifie qu'en règle générale, une non-entrée en matière
ou un classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre,
d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit toutefois se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références).
2.2
Le recourant conteste le refus de la Procureure d’entrer en matière sur sa plainte en faisant
valoir, pour seul motif, que les examens complémentaires qu’elle aurait exigés prendraient
des mois. Il a produit à l’appui de son recours une prescription médicale établie
le 14 octobre 2019 par son médecin traitant pour un IRM, un électromyogramme du membre supérieur
gauche et un avis neurologique. Ce document mentionne une scapulalgie gauche dont la cause vraisemblable
est attribuée au traumatisme subi par le recourant le 31 (sic) mai 2019. D’une part, ces examens
n’ont jamais été exigés par la Procureure qui a seulement demandé au recourant,
le 26 septembre 2019, de produire les certificats médicaux établis par les praticiens qu’il
avait consultés jusqu’alors. D’autre part, la prescription du 14 octobre 2019 ne constitue
pas un certificat médical. Il est invraisemblable que les médecins qui se sont penchés
sur le cas du recourant après son interpellation, si l’on en croit la plainte, aient pu constater
des lésions sans établir des certificats médicaux. Il est également invraisemblable
que le recourant, qui jusqu’au dépôt de sa plainte en tout cas était assisté
d’un avocat, ait été dans l’incapacité de produire de tels certificats s’ils
ont bien été établis. Partant, l’avis de la Procureure, selon lequel il n’y
a pas lieu à ouverture d’une instruction pénale en l’absence de ces certificats
médicaux, échappe à la critique. Tant et aussi longtemps que le recourant ne produira
pas les certificats médicaux éventuellement établis juste après les faits, il n’y
aura pas lieu d’ouvrir – ni de reprendre – la procédure pénale.
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par celui-ci
à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP
; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
III.
L'avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par le recourant à titre de
sûretés est imputée sur le montant des frais mis à sa charge au chiffre II ci-dessus.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :