vd_findinfo · HC / 2015 / 1085 · 2015-12-29 · fr

DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, FRAIS DE VOYAGE, FRAIS DE LOGEMENT, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 177 CC, 179 al. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.12.2015 HC / 2015 / 1085

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.022413-151671
630
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 177 et 179 al. 1 CC ; 276 al. 1, 311 al. 1 et 317 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.M.________
,
à Lavey-Village, intimée et requérante, et par
B.M.________
,
à Grolley, requérant et intimé, contre l’ordonnance rendue le 29 septembre 2015
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant les parties entre elles, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a dit que B.M.________ doit contribuer à l’entretien des siens dès
le 1
er
juin 2015 par le versement d’une pension mensuelle de 1'824 fr., allocations familiales en sus,
payable d’avance à A.M.________ (I), ordonné à G.________ ainsi qu’à
tout autre prestataire de revenus tels qu’assurance-chômage, accident, etc., de prélever
sur le salaire de B.M.________ la somme de 1'824 fr. plus allocations familiales à titre de contribution
d’entretien et de la verser, d’avance le premier de chaque mois, sur le compte postal d’A.M.________
(II), laissé provisoirement les frais judiciaires, mis pour 300 fr. à la charge de B.M.________
et pour 400 fr. à la charge d’A.M.________, à la charge de l’Etat (III), dit que
les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement conformément
à l’art. 123 CPC (IV et V), dit que les dépens sont compensés (VI) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête en modification des mesures provisionnelles
de B.M.________ et sur une requête d’avis aux débiteurs d’A.M.________, a considéré
que le changement du lieu de travail de B.M.________ de Courtepin à Fribourg avait causé une
augmentation de ses frais de transport et de repas, de sorte qu’un changement essentiel et durable
de sa situation financière était intervenu, lequel justifiait la modification de la contribution
d’entretien due envers les siens. Le déménagement de B.M.________ dans un appartement
plus cher, au contraire, ne devait pas être pris en compte dans les charges de ce dernier, sa famille
n’ayant pas à subir les conséquences de ce choix personnel. Ainsi, la contribution d’entretien
mensuelle due par B.M.________ devait être portée à 1'824 fr., allocations familiales
en sus. S’agissant de la requête d’avis aux débiteurs formée par A.M.________,
le premier juge a considéré que les arriérés accumulés par B.M.________ ainsi
que ses déclarations selon lesquelles il n’entendait pas payer l’entier de la pension
justifiaient le prononcé d’un avis aux débiteurs. Ainsi, ordre devait être donné
à l’employeur de B.M.________ ou à tout autre prestataire de revenus de prélever
mensuellement la somme de 1'824 fr. plus allocations familiales sur le salaire de celui-ci et de la verser
sur le compte postal d’A.M.________.
B.
Par acte du 9 octobre 2015, A.M.________ a formé
appel en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I et III
de l’ordonnance du 29 septembre 2015 en ce sens que la requête de B.M.________ du 21 mai 2015
tendant à la diminution de la contribution d’entretien soit rejetée, les frais judiciaires
de première instance soient mis à la charge de B.M.________ et B.M.________ soit astreint à
verser à A.M.________ des dépens d’au moins 2'000 francs. Le même jour, A.M.________
a requis l’effet suspensif en ce qui concerne le ch. I du dispositif de l’ordonnance du 29
septembre 2015 et requis l’assistance judiciaire.
Par acte du 12 octobre 2015, B.M.________ a à son tour formé appel contre l’ordonnance
du 29 septembre 2015 en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il doive verser,
à compter du 1
er
mai 2015, une contribution d’entretien mensuelle en faveur des siens à hauteur de 1'460 fr.,
payable d’avance chaque mois en mains de son épouse, et à ce que l’avis aux débiteurs
soit révoqué.
B.M.________ ne s’est pas déterminé sur la requête d’effet suspensif d’A.M.________
dans le délai imparti. Le 14 octobre 2015, la Juge déléguée de céans a admis
dite requête. Par télécopies des 14 et 15 octobre 2015, B.M.________ a requis la révocation
de la décision admettant l’effet suspensif. Cette demande a été rejetée le
15 octobre 2015 par la Juge déléguée.
Par courrier du 20 octobre 2015, A.M.________ a interpellé la Juge déléguée de céans
sur la portée de l’effet suspensif octroyé. B.M.________ s’est déterminé
à ce propos le 22 octobre 2015 et A.M.________ une nouvelle fois le même jour. Le 23 octobre
2015, la Juge déléguée a précisé que l’effet suspensif octroyé portait
sur le ch. I de l’ordonnance entreprise, de sorte qu’en l’état, une contribution
de 2000 fr. était due par B.M.________, l’avis aux débiteurs pour un montant de 1'824
fr. prévu au ch. II de l’ordonnance étant quant à lui exécutoire.
Le 15 novembre 2015, la Juge déléguée a dispensé A.M.________ de l’avance de
frais, tout en réservant sa décision définitive sur l’assistance judiciaire. Le
2 novembre 2015, B.M.________ a requis l’assistance judiciaire. La Juge déléguée
l’a dispensé le 4 novembre 2015 de l’avance de frais, tout en réservant sa décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse à l’appel d’A.M.________ du 23 novembre 2015, B.M.________ a conclu
au rejet de ce dernier.
Le 25 novembre 2015, A.M.________ a indiqué à la Juge déléguée qu’aucun
délai ne lui avait été imparti pour déposer une réponse à l’appel
de B.M.________. Le même jour, B.M.________ a déposé une pièce, sur laquelle A.M.________
s’est déterminée le 26 novembre 2015.
Il n’a pas été demandé à A.M.________ de se déterminer sur l’appel
de B.M.________.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.M.________, née le [...] 1969 et B.M.________,
né le [...] 1968, se sont mariés le 14 août 1998. Deux enfants sont issus de cette union :
U.________, née le [...] 2011, et O.________, née le [...] 2004.
A.M.________ et B.M.________ se sont séparés en juin 2012.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), attribué le domicile conjugal sis à Lavey-Village à A.M.________, à charge pour
elle d’en assumer les charges (II), attribué la garde des enfants U.________ et O.________
à A.M.________ et fixé le droit de visite de B.M.________ (III et IV), et astreint B.M.________
à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle arrêtée
à 1'660 fr. de juin 2012 à novembre 2012, à 1'615 fr. de décembre 2012 à avril
2014 et à 1'700 fr. dès mai 2014, allocations familiales en sus, dont à déduire les
montants d’ores et déjà versés (V).
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du 12 juin 2014.
3.
Le 2 juin 2014, A.M.________ a déposé
une demande unilatérale en divorce ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles par
laquelle elle a conclu à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à
charge pour elle d’en assumer les charges courantes, à l’exception de l’amortissement
indirect, à ce que la garde sur les enfants U.________ et O.________ lui soit attribuée, B.M.________
bénéficiant d’un libre et large droit de visite, et à ce que B.M.________ soit astreint
à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de
2'000 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
juin 2014.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment dit que les ch. II, III et IV de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 mars 2014 demeurent en vigueur à titre
de mesures provisionnelles et a astreint B.M.________ à contribuer à l’entretien des
siens par le versement d’un montant mensuel de 1'885 fr. dès le 1
er
décembre 2014, dont à déduire les contributions d’ores et déjà versées.
Par arrêt du 12 mai 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a réformé
l’ordonnance du 4 février 2015 en ce sens que la contribution d’entretien due par B.M.________
pour l’entretien des siens a été arrêtée à un montant mensuel de 2'000
fr. dès le 1
er
décembre 2014, allocations familiales en sus, dont à déduire les contributions d’ores
et déjà versées.
4.
Par requête de mesures provisionnelles du
21 mai 2015, B.M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que sa contribution
d’entretien soit réduite à 1'766 fr. dès le 1
er
mai 2015. Dans ses déterminations des 15 et 17 juin 2015, A.M.________ a conclu au rejet de la requête.
Une première audience de mesures provisionnelles a été appointée le 17 juin 2015,
à laquelle B.M.________ ne s’est pas présenté.
Par requête d’avis aux débiteurs du 22 juillet 2015, A.M.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à G.________ ainsi qu’à
tout autre prestataire de revenus tels qu’assurance chômage, accident, de prélever sur
le salaire de B.M.________ la somme de 2'000 fr. à titre de contribution d’entretien et de
la verser, d’avance le premier de chaque mois, sur le compte postal d’A.M.________.
Une deuxième audience de mesures provisionnelles a été tenue le 27 août 2015, à
laquelle A.M.________ et B.M.________ ont personnellement assisté. S’agissant du paiement
de la contribution d’entretien, B.M.________ a déclaré «
Je
me suis acquitté des contributions à l’assurance-vie à la charge de mon épouse
à raison de 150 fr. par mois depuis la séparation et jusqu’au 1
er
septembre 2015. Je précise que j’ai déduit ce montant de la contribution d’entretien
à ma charge. J’ai également déduit le [montant de] 250 fr. par mois représentant
ma part d’assurance-vie liée à l’amortissement de notre bien immobilier. En effet,
je considère que ces charges doivent être entièrement payées par ma femme qui vit
dans notre maison et qui ne me verse pas de loyer. Actuellement, alors que la contribution d’entretien
est fixée à 2'000 fr. par mois, je verse 1'481 fr. de contribution d’entretien à
mon épouse et 200 fr. à [...] représentant sa part d’assurance-vie. Je considère
que je ne peux pas fixer
(sic)
l’entier
de la contribution due. J’applique ce qui a été décidé en médiation familiale,
à savoir que la pension doit correspondre aux 25 % de mon revenu net. S’agissant du manco,
je ne peux pas payer plus
».
De juin 2012 à juillet 2015, B.M.________ a accumulé les arriérés de contribution
d’entretien suivants : 12'868 fr. 40 en 2012, 5'694 fr. en 2013, 7'288 fr. en 2014 et
5'393 fr. en 2015.
5.
Entre le 2 juin 2014, date de la requête
de mesures provisionnelles d’A.M.________ ayant abouti à l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 4 février 2015, réformée par l’arrêt de la Cour d’appel civile du
12 mai 2015, et le 21 mai 2015, date de la requête en modification des mesures provisionnelles ayant
abouti à l’ordonnance entreprise du 29 septembre 2015, la situation des parties a évolué
comme suit :
a)
Selon l’arrêt de la Cour d’appel civile du 12 mai 2015, au moment de la requête
du 2 juin 2014, A.M.________ travaillait à 50 % en tant que vendeuse auprès de la boulangerie
«  [...] » à Martigny et exerç
ait
à titre accessoire une activité de vendeuse indépendante pour la société de
vente à domicile «  [...] », réalisant des revenus mensuels nets respectifs
de 2'236 fr. 50 et 1'461 fr. 34, soit un total de 3'697 fr. 85., arrondi à 3'700 francs.
Le même arrêt retenait les charges incompressibles suivantes :
-
base mensuelle
1350 fr. 00
-
base mensuelle U.________ (600 - 287.50)
312 fr. 50
-
base mensuelle O.________ (600 - 287.50)
312 fr. 50
-
charges villa
1'294 fr. 15
-
assurance-maladie
318 fr. 95
-
assurance vie
200 fr. 00
-
frais de transport
114 fr. 00
Total :
3'902 fr. 10
Il n’a pas été allégué que les revenus et/ou les charges d’A.M.________
se soient modifiés depuis lors.
b)
En ce qui concerne B.M.________, l’arrêt de la Cour d’appel civile du 12 mai 2015 retenait
qu’au moment de la requête du 2 juin 2014, il était employé auprès de G.________
et réalisait à ce titre un revenu mensuel net de 5'766 fr. 20. Il n’a pas été
allégué que ce revenu ait subi des modifications depuis lors.
L’arrêt de la Cour d’appel civil susmentionné retenait les charges incompressibles
suivantes :
-
base mensuelle
675 fr. 00
-
exercice du droit de visite
150 fr. 00
-
loyer
715 fr. 00
-
assurance-maladie
432 fr. 35
-
assurance vie
250 fr. 00
-
frais de transport
305 fr. 20
-
place de parc (lieu de travail)
30 fr. 00
Total :
2'557 fr. 55
Le 1
er
avril 2015, B.M.________ et sa compagne ont quitté l’appartement de 3.5 pièces sis [...]
à Grolley, qu’ils louaient pour un loyer mensuel de 1'430 fr., charges comprises, pour emménager
dans un appartement de 4.5 pièces sis [...], dans la même localité de Grolley et dont
le loyer s’élève à 2'230 fr., charges comprises, ce montant comprenant en outre
un box intérieur à 140 fr., une place de parc intérieure à 90 fr. et une place de
parc extérieure à 30 francs. B.M.________ a justifié ce déménagement par le
fait que sa compagne et lui-même vivent avec l’enfant de cette dernière et que lorsqu’il
exerce son droit de visite sur ses deux filles, l’aînée de 14 ans a besoin d’espace
pour étudier.
Le 2 juin 2014, B.M.________ travaillait à Courtepin, alors qu’actuellement, son lieu de travail
est situé à Fribourg. Selon le service de cartographie en ligne «  [...] »,
l’ancien appartement de B.M.________ sis [...] à Grolley était distant en voiture de
10.3 km de son ancien lieu de travail à Courtepin, tandis que son nouvel appartement sis [...] à
Grolley est distant de 8.5 km de son nouveau lieu d’activité à Fribourg.
A l’audience du 27 août 2015, B.M.________ a fait la déclaration suivante : « (…)
je travaille à Fribourg. Avant je travaillais à Courtepin. J’ai maintenant des frais
de repas.
(…) ».
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi,
pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, A.M.________ a formé appel en temps utile, elle y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et ses conclusions, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., de sorte que son appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En ce qui concerne l’appel de B.M.________, il émane d’une partie qui y a intérêt
au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, ses conclusions capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC sont supérieures à 10'000 fr. et il intervient en temps utile, de sorte qu’il
est recevable à ce titre.
2.
a)
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Même si l'instance d'appel applique le
droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance,
vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée et doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid 3.3), ou si
elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore
si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1).
b)
En l’espèce, s’agissant de sa conclusion tendant à la révocation de l’avis
aux débiteurs ordonné au ch. II du dispositif de l’ordonnance entreprise, B.M.________
se contente d’affirmer qu’il « a bien entendu la ferme intention de respecter toute
décision de justice » et qu’il « s’emploie désormais à
solder tous ses arriérés et à payer ce qui est dû », sans aucunement exposer
en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné ni en quoi les conditions de l’art.
177 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 2010) ne seraient pas remplies dans le cas
d’espèce, ni même s’expliquer sur les propos tenus lors de l’audience du
27 août 2015, selon lesquels il ne paie qu’une contribution d’entretien de 1'481 fr.,
quand bien même cette dernière a été fixée à 2000 fr. par mois. Partant,
la conclusion en révocation de l’avis aux débiteurs de l’appel de B.M.________
devrait être déclarée irrecevable, faute de motivation suffisante.
Quoi qu’il en soit, même si elle devait être déclarée recevable, cette conclusion
devrait de toute manière être rejetée, pour les motifs exposés au considérant
6a ci-dessous.
3.
a)
Dans sa requête du 21 mai 2015, B.M.________
a conclu à ce que la contribution qu’il doit pour l’entretien des siens soit réduite
à 1'766 fr. par mois dès le 1
er
mai 2015. Au pied de son appel du 12 octobre 2015, il a conclu à ce que la contribution d’entretien
soit réduite à 1'460 fr. par mois. Il prétend avoir déjà augmenté ses conclusions
en ce sens lors de l’audience de première instance du 27 août 2015.
Le 25 novembre 2015, B.M.________ a déposé une attestation de son employeur précisant
quels étaient ses horaires et indiquant qu’il n’avait pas la possibilité de rentrer
à domicile durant la pause de midi.
b)
En appel, les conclusions ne peuvent être modifiées que si les conditions fixées à
l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement, que la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). Selon l’art. 227 al. 1 let. a et b CPC,
la prétention nouvelle ou modifiée doit non seulement relever de la procédure applicable
en appel mais encore – sauf renonciation de la partie adverse à cette autre condition –
présenter un lien de connexité avec l’objet de l’appel.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont
invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives. L’art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome
la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en appel, y compris
lorsque la maxime inquisitoire est applicable, l'art. 229 al. 3 CPC ne s'appliquant qu'à la procédure
de première instance (ATF 138 III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note Bohnet; TF 4A_397/2013
du 11 février 2014 consid. 4.5.2, SJ 2014 I 413).
c)
En l’espèce, s’agissant de l’augmentation des conclusions de B.M.________, et
contrairement à ce que ce dernier allègue, on n’en trouve pas trace au procès-verbal
de l’audience de première instance du 27 août 2015, quand bien même il était
alors assisté d’un avocat. Dès lors, force est de constater que la conclusion tendant
à la réduction de la contribution d’entretien à 1'460 fr. par mois est nouvelle.
Du propre aveu de B.M.________, cette conclusion reposerait sur l’augmentation de ses charges de
loyer, de repas et de transport, ainsi que sur un calcul du revenu d’A.M.________ divergeant de
celui effectué par le premier juge. Or, ces éléments de fait existaient déjà
au moment de l’audience de première instance du 27 août 2015, de sorte que B.M.________
n’était pas fondé à modifier sa demande au stade de l’appel seulement. Par
conséquent, l’appel de B.M.________ doit être déclaré irrecevable en ce qu’il
dépasse le montant invoqué en première instance de 1'766 fr. d’entretien par mois.
Un raisonnement analogue peut être tenu s’agissant de la pièce produite par B.M.________
le 25 novembre 2015. Les faits que cette pièce est censée établir, à savoir les horaires
de travail de B.M.________, existaient déjà au moment de l’audience de première
instance du 27 août 2015. S’il avait fait preuve de la diligence requise, B.M.________ aurait
pu les établir à ce moment déjà, de sorte que la pièce déposée tardivement
ne sera pas prise en compte dans le cadre du présent appel, l'appelant n'invoquant pas, et a fortiori
ne démontrant pas que les conditions de l'art. 317 CPC seraient réalisées.
c)
Il découle des considérants sur la recevabilité qui précèdent que l’appel
d’A.M.________ est recevable, tandis que l’appel de B.M.________ n’est recevable que
dans la mesure où ce dernier conclut à ce que sa contribution d’entretien soit réduite
à 1'766 fr. par mois dès le 1
er
mai 2015.
4.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
5.
a)
Tant A.M.________ que B.M.________ font grief
au premier juge d’avoir apprécié de façon erronée la modification de la situation
financière de B.M.________.
A.M.________ fait valoir que la distance entre Grolley et Fribourg, nouveau lieu de travail de B.M.________,
est moindre que celle séparant Grolley de son ancien emploi à Courtepin, de sorte qu’il
ne se justifierait pas de prendre en compte dans les charges de ce dernier des frais de transport plus
élevés ainsi que des frais de repas. Ainsi, aucune modification essentielle et durable de la
situation financière de B.M.________ ne serait réalisée.
B.M.________, de son côté, expose qu’il lui était nécessaire de s’installer
avec sa compagne dans un appartement plus grand, notamment pour pouvoir exercer son droit de visite de
façon adéquate. Ainsi, ses frais de loyer effectifs auraient dû être comptés
par le premier juge au nombre de ses charges. Au même titre que ses frais de transports et de repas,
ceux-ci constitueraient des éléments modifiant sa situation financière de façon essentielle
et durable, justifiant l’adaptation de la pension due.
b)
Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC, applicable par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue ou
si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
(De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, 2013, n. 1.1 ad art. 179 CC).
En cas de situation économique tendue, il est admissible d’exiger du débiteur d’aliments
de ne pas accroître ses frais de logements déterminants pour le calcul du minimum vital, même
si ces frais ont été consentis afin d’améliorer le confort de l’exercice du
droit de visite, pour que l’enfant puisse bénéficier d’une chambre indépendante ;
il est en effet adéquat d’accorder une importance supérieure à la prestation d’entretien
qu’au confort de l’enfant à cette occasion (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.60
ad art. 176 CC et la réf. cit.).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 120 II 352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2 ;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
c/aa)
En l’espèce, s’agissant des frais de transport et de repas de B.M.________, le premier
juge a considéré que ce dernier dépensait dorénavant 400 fr. par mois pour ses déplacements
vers son lieu de travail au lieu des 305 fr. 20 retenus dans l’arrêt de la Cour d’appel
civile du 12 mai 2015. Il a également admis des frais de repas mensuels par 238 fr. 70 qu’il
n’aurait pas eu à l’époque de l’arrêt sur appel.
Ce faisant, le premier juge a toutefois perdu de vue qu’en première instance, la modification
alléguée des frais de transport et de repas reposait uniquement sur les déclarations de
B.M.________ à l’audience du 27 août 2015 et n’était établie par aucune
pièce ou autre moyen de preuve. De plus, A.M.________ a à juste titre noté que la distance
kilométrique séparant Grolley de Fribourg, nouveau lieu de travail de B.M.________, est moindre
que celle séparant Grolley de Courtepin. Il n’a donc pas été établi au stade
de la vraisemblance que le changement du lieu d’activité de B.M.________ avait modifié
de façon essentielle et durable les frais de transport et de repas assumés par ce dernier,
par rapport à la situation qui prévalait du temps où il déployait son activité
à Courtepin. Ainsi, c’est à tort que le premier juge a retenu que le changement du lieu
de travail de B.M.________ occasionnait à ce dernier des frais de déplacement par 400 fr. et
des frais de repas par 238 fr. 70, modification justifiant l’adaptation de la contribution d’entretien
due.
Le grief d’A.M.________ se révèle donc bien-fondé.
bb)
S’agissant du nouveau loyer assumé par B.M.________, le premier juge a exposé que le
choix de ce dernier de prendre un logement plus cher pour bénéficier de davantage de commodités
huit jour par mois – à savoir lorsqu’il accueille ses filles – paraissait déraisonnable
de la part d’un débiteur prétendant ne pas pouvoir payer l’entier de la pension
et qu’il n’incombait pas à sa famille d’en subir les conséquences. Dès
lors, il a refusé de prendre en compte le nouveau loyer de B.M.________ parmi les charges incompressibles
de ce dernier.
Ce raisonnement peut être confirmé. B.M.________ s’est installé avec sa compagne
et la fille de cette dernière dans un appartement plus cher à un moment où, selon ses
propres dires, il ne versait que 1'481 fr. de contribution d’entretien à sa famille sur les
2'000 fr. dus. Or, la prestation d’entretien due par B.M.________ envers sa famille l’emporte
sur le confort de ses enfants à l’occasion des week-ends qu’ils passent chez lui, de
sorte qu’il ne se justifie pas de prendre en compte le nouveau loyer assumé par ce dernier.
Partant, le grief de B.M.________ est mal fondé.
cc)
Il résulte des considérants qui précèdent que le grief d’A.M.________ est bien
fondé, tandis que celui de B.M.________ est mal fondé. Dès lors, aucun changement essentiel
et durable de la situation des parties n’étant intervenu, la contribution d’entretien
due par B.M.________ pour l’entretien des siens doit être maintenue à 2'000 fr. par mois.
6.
a)
B.M.________ conclut à la révocation
de l’avis aux débiteurs ordonné dans l’ordonnance du 29 septembre 2015.
Aux termes de l’art. 177 CC, applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, lorsqu’un
époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs
de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose
un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de
paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant
de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 consid. 5.3; TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3; TF 5A_958/2012 du 27
juillet 2013 consid. 2.3.2.1).
En l’espèce, le premier juge a relevé que B.M.________ avait accumulé un arriéré
important et qu’il avait lui-même exposé ne pas s’acquitter entièrement de
la contribution d’entretien, de sorte que le prononcé d’un avis aux débiteurs se
justifiait. Ce raisonnement peut être confirmé. De juin 2012 à juillet 2015, B.M.________
a accumulé un arriéré de contribution d’entretien total de 31'242 fr. 40. En outre,
à l’audience du 27 août 2015, il a clairement manifesté son intention de ne pas
payer l’entier de la contribution d’entretien. Au demeurant, comme il a été relevé
au considérant 2b ci-dessus, B.M.________ n’entreprend pas de démontrer en quoi l’appréciation
du premier juge serait erronée. Partant, la conclusion en révocation de de l’avis aux
débiteurs de B.M.________ doit être rejetée.
b)
Dès lors que la mesure d’avis aux débiteurs se révèle justifiée, se pose
à présent la question de son adaptation à la contribution d’entretien mensuelle
de 2000 fr. déterminée plus haut.
Au pied de son appel, A.M.________ n’a pas conclu à ce que l’avis aux débiteurs
soit porté à la somme de 2'000 francs. Toutefois, la contribution d’entretien d’enfants
mineurs étant en jeu, la maxime d’office est applicable (art. 296 al. 3 CPC), de
sorte que la Juge déléguée de céans est habilitée à statuer d’office
sur l’adaptation de l’avis aux débiteurs.
En l’espèce, au vu des irrégularités récurrentes de B.M.________ dans le paiement
de la contribution d’entretien et pour des raisons de praticabilité, il se justifie de faire
correspondre l’avis aux débiteurs à la pension mensuelle de 2'000 fr. due par B.M.________.
Il convient donc d’ordonner un avis aux débiteurs pour un montant mensuel de 2'000 fr., allocations
familiales en sus.
7.
Il découle des considérants qui précèdent que l’appel d’A.M.________
doit être admis. A.M.________ ne disposant pas de ressources suffisantes et sa cause n’étant
pas dépourvue de chance de succès, l’assistance judiciaire doit lui être accordée
et Me Laure Chappaz désignée en qualité de conseil d’office.
L’appel de B.M.________, quant à lui, doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. La cause de B.M.________
étant dépourvue de chances de succès, sa requête d’assistance judiciaire doit
être rejetée.
Il convient de réformer l’ordonnance entreprise en ce sens que la contribution d’entretien
mensuelle due dès le 1
er
juin 2015 par  B.M.________ pour l’entretien des siens est fixée à 2'000 fr., allocations
familiales en sus, et qu’il est ordonné à G.________ et à tout autre prestataire
de revenu de prélever sur le salaire de B.M.________ la somme de 2'000 fr. plus allocations familiales
et de la verser le premier de chaque mois sur le compte postal d’A.M.________. Les frais judiciaires
de première instance, fixés à 700 fr., doivent être mis à la charge de B.M.________
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, B.M.________ étant tenu au remboursement
conformément à l’art. 123 CPC. B.M.________ versera à A.M.________ une indemnité
pour ses dépens de première instance de 1'500 fr. (art. 106 al. 1, 122 al. 1 let. a et 318
al. 3 CPC ; 6 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).
Les frais de deuxième instance relatifs à l’appel d’A.M.________, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de B.M.________ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
En date du 24 décembre 2015, Me Laure Chappaz, conseil d’office d’A.M.________, a produit
une liste d’opérations mentionnant 13.75 heures de travail et des débours par 105 fr.
80. Sachant que la rédaction d’avis de transmission ne peut être prise en compte à
titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat,
de même que l’établissement de la liste des opérations, qui est une opération
de clôture du dossier et n'a pas à figurer dans une liste d'assistance judiciaire (CREC 3 septembre
2014/312 et réf.), il convient de retrancher du temps allégué les 15 postes intitulés
« lettre à la cliente », totalisant 3.75 heures, le poste « liste
des opérations » par 0.10 heure, ainsi que le poste « lecture de la motivation »
par 0.40 heure, étant entendu que le 24 décembre 2015, aucune motivation n’avait encore
été rendue. Ainsi, il convient de réduire le temps allégué de 4.25 heures et
d’arrêter l’indemnité d’office de Me Chappaz à 9.5 heures de travail.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité s’élève à 1’710 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 105 fr. 80 et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office
de Me Laure Chappaz à 1'961 fr. 05, TVA et débours compris.
B.M.________, qui succombe, versera à A.M.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d CPC et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, le conseil d’office d’A.M.________ ne
percevra l’indemnité d’office que dans la mesure où les dépens ne peuvent
être obtenus de B.M.________.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Les frais de deuxième instance relatifs à l’appel de B.M.________, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), doivent eux aussi être mis à la charge de B.M.________
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens pour ce qui
concerne l’appel de B.M.________, dès lors qu’A.M.________ n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel d’A.M.________ est admis.
II.
La requête d’assistance
judiciaire d’A.M.________ est admise et Me Laure Chappaz est désignée en qualité
de conseil d’office.
III.
L’appel de B.M.________ est rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de B.M.________ est rejetée.
V.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I à VI de son dispositif :
I. dit que dès le
1
er
juin 2015, B.M.________ doit contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle de 2'000 fr. (deux mille francs), allocations familiales en sus, payable d’avance
à A.M.________ ;
II. ordonne à G.________,
[...], case postale, 3030 Berne, ainsi qu’à tout autre prestataire de revenus tels qu’assurance-chômage,
accident, etc., de prélever sur le salaire de B.M.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
plus allocations familiales à titre de contribution d’entretien et de la verser, d’avance
le premier de chaque mois, sur le compte postal d’A.M.________, IBAN [...] ;
III. fixe les frais judiciaires
à 700 fr. (sept cents francs), les met à la charge de B.M.________ et les laisse provisoirement
à la charge de l’Etat ;
IV. dit que B.M.________
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu de rembourser à l’Etat les frais judiciaires
mis à sa charge ;
V. dit que B.M.________
versera à A.M.________ une indemnité de dépens de première instance de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs).
VI. rejette toutes autres
ou plus amples conclusions.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel d’A.M.________, fixés
à 600 fr. (six cents francs), ainsi que ceux relatifs à l’appel de B.M.________, fixés
à 600 fr. (six cents francs), soit au total 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à
la charge de B.M.________.
VII.
L’indemnité de Me Laure Chappaz, conseil de l’appelante A.M.________, est arrêtée
à 1'961 fr. 05 (mille neuf cent soixante-et-un francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
VIII.
L’intimé B.M.________ doit verser à
l’intimée A.M.________ la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IX.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité à son conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laure Chappaz (pour A.M.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour B.M.________),
‑
G.________, [...], case postale, 3030 Berne (en extrait).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :