vd_findinfo · HC / 2020 / 497 · 2020-07-09 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.07.2020 HC / 2020 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
HX20.025465-200935
162
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis c
los
sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 15 juin 2020 par le Président de
la Commission de conciliation en matière de baux du district de la Riviera-Pays d’Enhaut dans
la cause divisant le recourant d’avec B.________ et R.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 19 mars 2020, B.________ et R.________ ont déposé une requête de conciliation auprès
de la Commission de conciliation en matière de baux du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
Au pied de cet acte, elles ont conclu à ce que P.________ soit astreint à leur payer les montants
de 5'421 fr. 80 à titre d’indemnités d’occupation illicite pour les mois de juillet
2018 à août 2019 pour la chambre sise «  [...]» à [...], de 100 fr. de
frais de rappel, de 1'500 fr. de frais de peinture, de 307 fr. de frais de nettoyage, de 580 fr. de frais
de participation et de 73 fr. 30 à titre de frais de commandement de payer, à ce que l’opposition
totale formée à l’encontre de la poursuite n° [...] formée par P.________ soit
levée à concurrence des montants précités et à ce que la garantie locative de
1'050 fr. soit intégralement libérée en leur faveur.
Par courrier du 9 avril 2020, P.________ a notamment requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 22 avril 2020, le Président de la Commission de conciliation du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut (ci-après : le président ou le premier juge) a indiqué à P.________
qu’afin de traiter sa demande, il était nécessaire qu’il produise le formulaire
de demande d’assistance judiciaire dûment complété ainsi que les pièces justificatives.
Le 15 juin 2020 s’est tenue une audience de conciliation par-devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut. P.________ ne s’étant
pas présenté à ladite audience, le président a constaté l’échec de
la conciliation et a délivré une autorisation de procéder à B.________ et R.________.
2.
Par décision du 15 juin 2020, le premier juge a refusé à P.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le litige du droit du bail qui l’oppose à B.________
et R.________.
En droit, le président a constaté que
P.________ n’avait pas déposé de pièces à l’appui de sa requête
d’assistance judiciaire, malgré la correspondance du 22 avril 2020. Il a dès lors considéré
que les conditions requises à l’assistance judiciaire n’étaient pas réalisées.
Pour ce motif, il a refusé l’assistance judiciaire à P.________.
3.
Par acte daté du 25 juin 2020, remis à un office de la Poste suisse le 26 juin 2020, P.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à titre principal, à sa réforme en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire lui soit accordé dans le cadre de la procédure de conciliation
en matière de baux. Subsidiairement, il a conclu à ce que la cause soit renvoyée à
la Commission de conciliation en matière de baux du district de la Riviera-Pays d’Enhaut pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis, à titre préjudiciel,
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours, l’octroi
d’un délai de détermination et la suspension de la procédure.
4.
4.1
4.1.1
L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 13 ad art. 123 CPC et
la réf. citée). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2
L'intérêt digne de protection à agir constitue l'une des conditions générales
de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage,
factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt –
qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité
de la demande (TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312 ; TF 5A_282/2016 du
17 janvier 2017 consid. 3.2.1, RSPC 2017 p. 221).
L'intérêt digne de protection présuppose en général l'existence d'un intérêt
personnel du demandeur, qui est de nature juridique, en ce sens que la prestation, la constatation ou
le statut faisant l'objet des conclusions lui est concrètement utile et lui épargne un dommage
économique ou idéal (TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). En revanche, un tel
intérêt fait défaut lorsque le jugement, même en cas de gain du procès, n'est
d'aucune utilité au demandeur, ainsi lorsque la prétention litigieuse a déjà été
satisfaite ou si elle ne peut l'être (ATF 122 III 279 consid. 3a ; TF 4A_127/2019 du 7 juin
2019 consid. 4). La procédure judiciaire n'est pas à la disposition des parties pour répondre
à des questions de droit abstraites (TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1)
N'importe quel intérêt, respectivement n'importe quelle possibilité éloignée
qu'une autre issue de la procédure puisse jouer un rôle quelconque, ne constitue pas un intérêt
digne de protection, susceptible d'apporter une utilité pratique. Il est bien plutôt exigé
que la situation de fait ou de droit de la partie puisse être influencée avec une certaine
vraisemblance (TF 5A_2/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2).
Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt digne de protection doit exister au moment
du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; TF 5A_2/2019 du 1
er
juillet
2019 consid. 3.2 ; TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le recours, écrit
et motivé, a été déposé en temps utile, de sorte qu’il est recevable à
cet égard.
4.2.2
Cela étant, le recours a pour objet la décision de refus de l’assistance judiciaire rendue
dans le cadre de la procédure par-devant la Commission de conciliation du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut. Or, une autorisation de procéder a été délivrée à l’issue
de l’audience de conciliation du 15 juin 2020. Il s’ensuit que la procédure de
conciliation est arrivée à son terme.
Le
recourant ne saurait donc faire valoir un intérêt digne de protection à obtenir l’assistance
judiciaire dans le cadre d’une procédure close.
En
outre, aucuns frais n’ont été mis à sa charge, étant précisé qu’il
n’est pas perçu de frais judiciaires lorsque la procédure de conciliation porte sur des
baux à loyer d’habitations (art. 113 al. 2 let. c CPC), et il n’était pas représenté
par un mandataire professionnel.
5.
5.1
Le
recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC,
ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, car le recours était
dénué de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC), en tant qu’elle n’est
pas sans objet puisqu’il est statué sans frais.
5.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée en tant qu’elle n’est pas sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut.
La greffière :