vd_findinfo · Décision / 2023 / 869 · 2023-10-16 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ | 292 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
834
PE23.015423-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Art.
292 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2023 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 août 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.015423-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 juin 2010, X.________ a saisi la Justice de paix de Morges d’un litige découlant de la
plantation, par son voisin Y.________, le long de sa parcelle, d’une haie de
Cupressus
Leyandi
de plus de deux mètres de hauteur.
Par jugement du 3 novembre 2011, le Juge de paix du district de Morges a notamment donné ordre à
Y.________, sous menace de la commination de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende, de tailler à
une hauteur de 2 mètres 20 et de la maintenir à cette hauteur la haie d’arbres (Cupressus)
plantée le long du bien-fonds n° [...] sis sur la Commune de [...], ceci dans un délai
de 20 jours dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire (I).
Par acte du 14 février 2012, Y.________ a fait appel de ce jugement auprès de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions de la
requête de X.________ soient intégralement rejetées et, subsidiairement, à son annulation.
Par arrêt du 5 juillet 2012, la Cour d’appel civile a notamment rejeté l’appel
de Y.________ (I) et confirmé le jugement de première instance (II). Cette autorité a
retenu l’existence d’un abus de droit.
B.
Le 10 août 2023, X.________ a déposé
une plainte pénale contre son voisin, Y.________, dans laquelle il indiquait que la haie poussait
de 40 centimètres par année, qu’elle n’était régulièrement
pas taillée, qu’elle dépassait une fois de plus la hauteur de 2 mètres 20 et que
Y.________ n’avait pas procédé à la taille, malgré un courrier recommandé
en ce sens qu’il lui avait adressé le 25 juillet 2023.
Par ordonnance du 16 août 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : Ministère public) a dénié la qualité de partie plaignante à
X.________ (I), a refusé d’entrer en matière (II) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (III).
Le Procureur a considéré que l’insoumission à une décision de l’autorité
était une infraction contre l’autorité publique, précisant que les personnes directement
lésées par l’infraction avaient qualité pour se porter partie plaignante au pénal.
Tel n’était selon lui pas le cas de X.________. Sur le fond, l’injonction de la justice
de paix, sur laquelle la plainte était fondée, ne concernerait que l’exécution de
la taille de la haie et du maintien de la hauteur requise ordonnée le 3 novembre 2011 et pas les
inexécutions subséquentes. Les éléments constitutifs de la contravention à l’art. 292
CP ne seraient dès lors pas réunis.
C.
Par acte du 28 août 2023, par son conseil
de choix, X.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour qu’il reprenne l’instruction et procède dans
le sens des considérants.
Le 3 octobre 2023, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par X.________ auquel l’ordonnance
entreprise dénie la qualité de partie plaignante et qui a un intérêt juridiquement
protégé (art. 382 al. 1 CPP) à ce que cette qualité lui soit reconnue, puisqu’il
se trouve dès lors définitivement écarté de la procédure pénale (ATF 145
IV 161 consid. 3. 1 ; TF 1B_269/2022 du 31 mai 2022 consid. 2). Partant, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche en premier lieu au Ministère public de lui avoir dénié la qualité
de partie plaignante à la procédure. Il affirme qu’il serait atteint dans ses droits
par le non-respect de l’obligation de faire signifiée à Y.________ par les autorités
judiciaires. Dès lors que ce dernier ne se serait pas exécuté – soit n’aurait
pas maintenu la haie à une hauteur de 2 mètres 20 – le recourant subirait des nuisances,
sous la forme d’une perte d’ensoleillement notamment.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
La notion de lésé est quant à elle définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit
de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF
145 IV 491 consid. 2.3, JdT 2020 IV 65 ; ATF 143 IV 77 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; TF
1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1). En règle
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 148 IV 256 consid.
3.1 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels
tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141
IV 1 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une
atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages
par ricochet (TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
2.2.2
Aux termes de l'art. 292 CP, est punissable d’une
amende quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace
de la peine prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents.
Il s'agit d'une « norme en blanc » (
Blankettstrafnorm
),
à savoir une norme pénale qui ne précise pas le contenu de l’obligation violée
(FF 2022 2991 p. 17). Ce qui est concrètement punissable découle du contenu de la décision
en question. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, l’élément
constitutif de l'infraction est avant tout le non-respect de la décision de l'autorité, ce
qui résulte déjà de la classification systématique de l'art. 292 CP dans le titre
quinzième du Code pénal « Infractions contre l’autorité publique ».
Cette disposition protège donc
directement
l’intérêt public au maintien de l'autorité de l’Etat. Cette protection n'est
cependant pas une fin en soi.
Indirectement
,
la disposition protège les intérêts publics ou privés (p. ex. d’un demandeur
dans le cadre d’une action civile en cessation) en faveur desquels la décision a été
prise (TF 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1 et les réf. cit. ; Riedo/Boner,
in : Basler Kommentar, Strafrecht II, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 12-16 ad art. 292 CP).
2.3
En l’espèce, il ressort du jugement rendu par le juge de paix le 3 novembre 2011 que
la cause opposait le recourant d’avec Y.________ dans une procédure de droit civil et que
la décision prise allouait au recourant demandeur ses conclusions, à savoir l’obligation
faite à Y.________ de tailler la haie litigieuse à une hauteur de 2 mètres 20 ainsi
que de la maintenir à cette hauteur. Dans ces conditions, la décision était destinée
à protéger également les intérêts privés du recourant, notamment son intérêt
à ne pas subir de conséquences excessives sur sa propriété, dues à la plantation
d’une haie par son voisin, en particulier en termes d’ensoleillement et de vue. Par ailleurs,
le comportement de Y.________ était en rapport de causalité directe avec la violation des intérêts
privés du recourant.
C’est ainsi à tort que le Ministère public a dénié la qualité de partie
plaignante à X.________ en relation avec l’infraction sanctionnée par l’art. 292
CP. L’argument du recourant est bien fondé.
3.
3.1
Le recourant fait en outre
grief au Ministère public d’avoir à tort considéré que les éléments
constitutifs de la contravention à l’art. 292 CP n’étaient pas réalisés,
lui reprochant ainsi d’avoir refusé d’entrer en matière.
3.2
3.2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l’infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l’adage
in dubio
pro duriore
, qui découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du
6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu’en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence
d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation
mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 et les réf. citées ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février
2023 consid. 2.1 ; TF 6B_638/2021 du 17 août 2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_1199/2020 du 23 septembre
2021 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.2.2
Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l’autorité soit décrit
avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu’il doit faire
ou ce dont il doit s’abstenir, et, partant, quel comportement ou omission est susceptible d’entraîner
une sanction pénale (ATF 124 IV 297 consid. 4d). Cette exigence de précision est une conséquence
du principe
nullum crimen sine
lege
de l’art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119
consid. 2a et les réf. citées). L’insoumission à une décision de l’autorité
n’est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine
prévue par cette disposition. La notification de l’injonction doit indiquer avec précision
les sanctions auxquelles le destinataire s’expose s’il n’obtempère pas. Il ne
suffit pas de se référer à l’art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales.
Il faut indiquer précisément qu’une insoumission est, en vertu de l’art. 292 CP,
passible de l’amende (ATF 105 IV 248 consid. 1 ; voir également ATF 131 IV 132 consid. 3 ;
ATF 124 IV 297 précité consid. 4e).
3.3
En l’espèce, le Ministère public
a refusé d’entrer en matière sur la plainte du 10 août 2023, en considérant
que l’injonction contenue dans le jugement du 3 novembre 2011 de la Justice de paix «
concern
[ait]
l’exécution de l’obligation
imposée, de taille et de maintien de la hauteur requise
[…]
et non pas les inexécutions
subséquentes
». Or, le maintien
de la haie – dont la croissance est estimée par le recourant à 40 centimètres par
année – à la hauteur requise s’inscrit nécessairement dans la durée.
La seconde injonction du juge de paix – soit le maintien d’une hauteur maximale – concerne
donc par essence également les tailles subséquentes. Au surplus, dite injonction décrit
avec précision le comportement requis de la part de Y.________ et mentionne explicitement que l’insoumission
est passible de l’amende. Dans ces circonstances, il n’est pas possible d’exclure que
les éléments constitutifs de la contravention à l’art. 292 CP soient réunis.
Partant, c’est à tort que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de X.________. Le recours est donc
bien fondé sur ce point également et le Ministère public devra ouvrir une instruction,
afin de déterminer si le prévenu ne s’est pas conformé à la décision,
comme le prétend le recourant.
4.
En
définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de non-entrée en matière
du 23 février 2023 annulée, la cause étant renvoyée au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’une
mandataire professionnelle, a droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre
de la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP ; cf. TF 6B_1004/2015
du 5 mai 2016, consid. 1.3 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., 2023, n. 4 ad art. 436 CPP). Au vu du mémoire produit et de la nature de l’affaire,
cette indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Il convient d’y ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 19 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à
la TVA, par 70 fr. 70, soit 989 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 août 2023 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à X.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Annie Schnitzler (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :