vd_findinfo · 13 · 2022-07-22 · fr

ASSESSEUR, RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 22.07.2022 13
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.07.2022 13

TRIBUNAL
CANTONAL
13
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 juillet 2022
_______________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Bernel
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le mandat pour cause d’inaptitude authentique en faveur de P.________ confié à K.________
le 5 février 2013,
vu la requête en ratification de ce mandat adressée à la Justice de paix du district de
la Broye-Vully par K.________ le 28 juin 2022,
vu le courrier du 29 juin 2022, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la première juge de paix) a spontanément demandé la récusation
de son office en corps, au motif que K.________ y exerce la fonction de juge assesseur ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 29 juin 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu que P.________ est domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du district de
la Broye-Vully est compétente pour traiter la requête en ratification du mandat pour cause
d’inaptitude (art. 442 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]),
que K.________ exerce la fonction de juge assesseur au sein de cet office,
que la première juge de paix soutient implicitement par sa demande que les magistrats de son office
ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus,
que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art.
47 al. 1 let. a à e CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable,
selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect
de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 144 I 159
consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_108/2022, déjà cité, consid. 3 ;
TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 4.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 4A_520/2021,
déjà cité, consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021, déjà cité, consid. 4.1),
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de K.________ au sein de la Justice de paix du district
de la Broye-Vully implique qu'il entretienne des contacts réguliers et professionnels avec les autres
membres de cette autorité,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et l’assesseur,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à examiner si le mandat pour cause
d’inaptitude confié à K.________ peut être ratifié,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre des mesures, la
demande de récusation présentée par la première juge de paix doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud,
attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2
e
éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 29 juin 2022 par la Première juge de paix du
district de la Broye-Vully est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec le dossier,
La greffière :