vd_findinfo · HC / 2022 / 243 · 2022-03-17 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.005404-211967
139
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 mars 2022
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
K.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 23 décembre 2021, P.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 28 décembre
2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué)
a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 23 décembre 2021 dans la procédure d’appel et a désigné Me Sébastien
Pedroli.
Le 14 janvier 2022, K.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 28 février 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent que le chiffre IV de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 15 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformé en ce sens qu’il a
désormais la teneur suivante :
IV.
astreint K.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant [...] par le versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de P.________,
allocations familiales en sus, d’un montant de :
-
240 fr. (deux cent quarante francs) du 1
er
juillet 2021 au 30 novembre 2021 ;
-
1'600 fr. (mille six cents francs) du 1
er
décembre 2021 au 31 mars 2022 ;
-
1'500 fr. (mille cinq cents francs) dès le
1
er
avril 2022.
Les
contributions d’entretien mentionnées ci-dessus sont fondées sur un revenu mensuel de
K.________ d’un montant de 13'750 fr. net pour la période du 1
er
décembre 2021 au 31 mars 2022 puis, dès le 1
er
avril 2022, sur une activité à un taux de 80% pour un salaire mensuel net de 11'000 francs.
Les
parties conviennent que la contribution d’entretien de l’enfant [...] sera maintenue 1'500
fr., même si K.________ continue à exercer une activité professionnelle à 100%.
II.
Les parties précisent en outre qu’elles renoncent à toute contribution d’entretien
pour elles-mêmes.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont pris en charge à parts égales par les deux parties, qui renoncent à l’allocation
de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées par le juge.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties à parts
égales, soit à raison de 200 fr. pour l’appelant, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), et de 200 fr. pour l’intimée, conformément
au chiffre IV de la convention précitée.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’
assistance judiciaire
en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 1
er
mars 2022 avoir consacré 9 heures et 35 minutes au dossier.
Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Sébastien Pedroli doit
être fixée à 1’725 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 34
fr. 50 (2% de 1’725 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al.
3 RAJ) et la TVA sur le tout par 144 fr. 75, soit à 2’024 fr. 25 au total.
4.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de la part de ses
frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant P.________, par
200 fr. (deux cents francs), et mis à la charge de l’intimée K.________, par 200
fr. (deux cents francs).
II.
L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de l'appelant P.________, est arrêtée
à 2’024 fr. 25 (deux mille vingt-quatre francs et vingt-cinq centimes), débours, vacation
et TVA compris.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de la part de ses
frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil d’office mises provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Sébastien Pedroli (pour P.________),
‑
Me Marie Signori (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :