vd_findinfo · ACH 46/11 - 20/2012 · 2012-02-08 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE, FAUTE GRAVE, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI | 319 CO, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2012 ACH 46/11 - 20/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
46/11 - 20/2012
ZQ11.012168
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
A.I.________
,
à […], recourante, représentée par Protekta, protection juridique
et
Caisse
de chômage Q.________
, à […],
intimée
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b, 45 al. 2 et 3 OACI ; 319 CO
E n  f a i t  :
A.
A.I.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1982, a travaillé comme
juriste au sein de l'étude de Me G.________, notaire à [...], dès le 1
er
janvier 2010. Son époux, B.I.________, a ouvert un magasin d'optique en avril 2010 à [...],
sous la raison sociale E.________ SA.
N'arrivant pas à gérer seul le côté administratif de sa société, soit la
comptabilité, les démarches auprès des fournisseurs et le contentieux, B.I.________ a
proposé à son épouse qu'E.________ SA l'engage pour se charger des tâches précitées,
ce que l'assurée a accepté. Par courrier du 30 août 2010, E.________ SA a confirmé
à celle-ci son engagement au sein de la société dès le 6 octobre 2010, pour les tâches
principales suivantes : gestion administrative, secrétariat au sens large et gestion financière/facturation.
A.I.________ a alors résilié son contrat de travail auprès de Me G.________ le 31 août
2010 pour le 30 septembre 2010, conformément au délai légal.
A la fin du mois de septembre 2010, la situation financière d'E.________ s'est toutefois dégradée,
obligeant la société à rompre le contrat de travail de l'assurée. Cette dernière,
après avoir rattrapé des vacances prises en trop du 1
er
au 5 octobre 2010, s'est inscrite auprès de l'Office régional de placement (ORP) de [...] comme
demandeuse d'emploi à 70% et a revendiqué les indemnités de chômage auprès de
la Caisse de chômage Q.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée) dès le 6 octobre
2010. Par courrier du 7 octobre 2010 adressé à l'ORP, la société E.________ SA a
attesté ce qui suit :
« En
date du 19 avril 2010, nous avons ouvert un magasin d'optique à la Rue [...] à [...]. Nous
avons eu, de juillet à août, une employée qui s'avérait être un très mauvais
élément pour notre entreprise. Nous avons donc, d'un commun accord avec celle-ci, cessé
cette collaboration. La société comptait donc à nouveau plus qu'une personne pour gérer
la totalité des activités nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.
Très
rapidement dépassés par la charge de travail, il nous semblait essentiel de remédier à
cette situation en engageant une seconde personne efficace, de confiance et pouvant assurer les travaux
d'ordre administratifs. La collaboration avec Madame A.I.________ semblait donc une bonne alternative
nous permettant d'éviter les désagréments vécus avec la dernière employée.
Madame A.I.________ a donc fait parvenir sa lettre de démission pour le poste qu'elle occupait pour
fin septembre 2010.
Malheureusement,
l'analyse comptable nous a fait réaliser que la marche des affaires ne nous permettait actuellement
plus d'engager du personnel. Le mois de septembre ayant été un échec complet au niveau
des entrées (mois sur lequel nous comptions pour rattraper les deux mois précédents),
la situation financière de la société ne nous permet pas de verser un nouveau salaire
et ceci même pour un temps partiel que nous avions convenu avec Madame A.I.________. »
Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de son aptitude au placement effectué par le Service de
l'emploi, l'assurée, qui est administratrice secrétaire avec signature individuelle de la société
de son époux, a exposé le 22 novembre 2010 qu'elle n'avait pas d'activité précise
au sein du magasin. En fait, c'est son mari, opticien de profession, qui avait réalisé son
rêve en ouvrant ce dernier et qui s'occupait des clients, des ventes, des examens de la vue et des
paiements. Quant à l'assurée, elle ne s'occupait que de l'administratif et du juridique, soit
avant tout de démarches administratives, de courriers et de téléphones. Elle aidait son
mari le soir ou le dimanche, et il lui arrivait de faire des téléphones la journée. L'assurée
considérait que cette activité n'était pas inconciliable avec un travail, même à
temps plein. Avant son inscription au chômage, elle s'occupait d'ailleurs déjà de ces
tâches pour le magasin, sur son temps libre (soir et dimanche). L'assurée affirmait être
disponible à 100% pour un emploi, même si, étant donné qu'elle avait un enfant de
17 mois, elle ne pouvait travailler qu'à 70%, pourcentage auquel son fils pouvait être gardé.
Elle précisait que son mari s'était investi à 150% dans son entreprise et qu'elle l'aidait
comme elle pouvait, notamment au niveau juridique. Si on l'avait mise dans la société, c'était
pour qu'elle s'occupe de l'administratif, des courriers, voire même de la vente (c'est son mari
qui l'aurait formée sur ce dernier point). Ils avaient toutefois dû constater que cela s'avérait
impossible financièrement et elle avait pris la décision de se consacrer à sa carrière
de son côté, tout en aidant son mari à réaliser son rêve. Le 26 novembre 2010,
le Service de l'emploi a informé la Caisse qu'il renonçait à rendre une décision
administrative, l'assurée remplissant, après examen, les conditions relatives à l'aptitude
au placement.
Faisant suite à une demande de la Caisse, l'assurée lui a adressé un courrier le 15 décembre
2010 dans lequel elle a notamment exposé ce qui suit :
« Concernant
la fin de mes rapports de travail avec Me G.________, j'ai démissionné de mon poste au sein
de l'Etude de Me G.________, notaire à [...], avec effet au 1
er
octobre 2010 car j'allais travailler pour la société de mon mari, E.________ SA dès le
mois d'octobre 2010, et me charger de l'administratif, du juridique et de la comptabilité (secrétariat
général).
Alors
que ma démission était transmise à mon employeur, E.________ SA ne pouvait m'engager comme
prévu, en raison de difficultés financières […]
Suite
à cette annonce, j'ai donc repris mes recherches d'emploi. »
Par décision du 23 décembre 2010, la Caisse a suspendu le droit à l'indemnité de
l'assurée pour une durée de 33 jours à partir du 1
er
octobre 2010, pour cause de perte fautive d'emploi. Prenant note des allégations de l'assurée,
la Caisse a néanmoins estimé que, en agissant comme elle l'avait fait, elle avait pris le risque
de faire intervenir l'assurance-chômage alors que son travail auprès de Me G.________ n'était
pas menacé de chômage et devait être qualifié de convenable. Par conséquent,
l'assurée aurait dû conserver cet emploi en attendant de trouver une place de travail correspondant
mieux à ses aspirations.
En date du 29 janvier 2011, l'assurée s'est opposée à cette décision. Expliquant
n'avoir résilié son contrat de travail avec l'étude de Me G.________ qu'après s'être
assurée d'avoir trouvé un autre emploi, elle a affirmé que le fait qu'E.________ SA ait
été dans l'obligation de rompre le contrat de travail qu'ils avaient conclu ne saurait lui
être imputé et entraîner une quelconque faute de sa part. L'assurée a par ailleurs
annoncé avoir trouvé un emploi depuis le 1
er
janvier 2011, date dès laquelle elle n'avait plus sollicité les indemnités de chômage.
Par décision sur opposition du 24 février 2011, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assurée
et confirmé sa décision. Elle a retenu que, en sa qualité "d'administratrice secrétaire"
inscrite au Registre du commerce avec signature individuelle pour la société E.________ SA,
ainsi qu'en référence à ses déclarations au Service de l'emploi le 22 novembre 2010
indiquant qu'elle s'occupait de l'administratif et du juridique de ce magasin et qu'elle aidait son mari
le soir et le dimanche, l'assurée aurait dû/pu examiner la situation financière de l'entreprise
et constater ainsi que son état financier ne lui permettait pas de l'engager.
B.
Par acte du 25 mars 2011, A.I.________, par l'intermédiaire de Protekta, protection juridique, a
interjeté recours contre la décision sur opposition du 24 février 2011, concluant sous
suite de frais et dépens principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause
à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son
recours, elle a notamment affirmé qu'elle n'avait eu aucun moyen de connaître la situation
financière de l'entreprise de son mari, étant donné qu'elle ne s'occupait que de rédiger
les courriers et les demandes d'autorisations, de vérifier les commandes et de répondre au
téléphone. Par ailleurs, c'est le mois de septembre 2010, qui fut un échec complet au
niveau des entrées, qui entraîna la société dans une situation financière difficile
ne permettant pas d'engager du personnel, raison pour laquelle elle avait été dans l'impossibilité
de se rendre compte de cette situation avant de donner sa démission auprès de Me G.________.
Par réponse du 29 avril 2011, l'intimée a affirmé que la position de la recourante au
sein de l'entreprise de son mari lui conférait le pouvoir/devoir d'être dûment informée
de la situation financière de celle-ci, puisqu'elle aidait par ailleurs régulièrement
son époux, selon ses propres affirmations, le soir et le dimanche pour les démarches administratives
et juridiques.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage, sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton
de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al.
1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
et il satisfait aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
Eu égard à la durée de la suspension et au montant maximum des indemnités en jeu,
la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 30'000 francs. L'affaire relève dès
lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En tant qu'autorité de recours contre les décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413, consid. 2c ; 110 V 48, consid. 4a).
En l'espèce, le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à l'indemnité
de chômage pour une durée de 33 jours dès le 1
er
octobre 2010.
3.
a)
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé
sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait
être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.02]).
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute ; selon l'art.
45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(let. c). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte pas de l'appréciation de l'administration que
s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 150, consid. 2). Il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne
un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 4 OACI), sous réserve
de circonstances particulières qui peuvent amener l'autorité administrative ou les tribunaux
à considérer que la faute est moyenne (TFA C_226/98 du 15 février 1999, cité in :
Rubin, Assurance-chômage, éd. 2006, § 5.8.11.5.1).
Par ailleurs, pour qu'on puisse admettre qu'avant la résiliation de son contrat de travail, un assuré
s'est, au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, assuré d'obtenir un autre emploi, il faut que lui-même
et le nouvel employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté réciproquement
et d'une manière concordante leur volonté de conclure un contrat de travail au sens des art.
319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le code civil suisse [livre cinquième
: code des obligations] ; RS 220) (TFA C 184/05 du 12 avril 2005 ; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 15 ad art. 30 ; DTA 1992 n° 17, p. 153, consid. 2a).
Un contrat de travail – voire un précontrat en la forme orale – suffit donc (TFA C 302/01
du 4 février 2003).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 193, consid.
2 ; 121 V 45, consid. 2a ; 204, consid. 6b et la référence). Par ailleurs, la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193, consid. 2 précité ;
122 V 157, consid. 1a ; 121 V 204, consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193,
consid. 2 précité ; 117 V 261, consid. 3b et les références).
4.
Il n'est pas contesté que la recourante a résilié de sa propre initiative le contrat de
travail qui la liait à son employeur, Me G.________. Elle ne saurait dès lors exciper de sa
faute au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI que si elle était alors assurée d'un autre emploi.
Il faut donc qu'elle-même et son nouvel employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants,
manifesté réciproquement et d'une manière concordante leur volonté de conclure un
contrat au sens des art. 319 ss CO.
En l'espèce, la recourante soutient qu'elle a bel et bien donné sa démission auprès
de Me G.________ après s'être assurée d'obtenir un autre emploi auprès d'E.________
SA. L'intimée soutient de son côté que la position d'administratrice secrétaire de
la recourante au sein de l'entreprise E.________ SA lui conférait le devoir/pouvoir d'être
dûment informée de la situation financière de la société, puisque la recourante,
selon ses propres affirmations, aidait régulièrement son mari, le soir et le dimanche, pour
les démarches administratives et juridiques. En d'autres termes, elle soutient que la recourante
n'aurait pas dû quitter son emploi auprès de Me G.________, malgré le contrat d'engagement
avec la société de son mari, parce qu'elle savait, le 30 août 2010, que la situation financière
de son futur employeur ne lui permettrait pas de maintenir son poste.
Au préalable, on constatera de manière générale que l'intimée ne saurait imposer
une nouvelle exigence pour les chercheurs d'emploi, soit celle d'investiguer sur la solvabilité
de leur futur nouvel employeur. En l'occurrence, la question de savoir si l'assurée a eu un comportement
fautif en quittant son précédent emploi se pose en raison du fait qu'elle aurait dû se
rendre compte de la situation financière difficile de son futur employeur, au motif d'une part qu'elle
était inscrite au Registre du commerce en tant qu'administratrice secrétaire de la société
E.________ SA et d'autre part qu'elle effectuait des travaux administratifs et juridiques pour cette
société.
Le fait que la recourante apparaisse comme secrétaire administratrice d'E.________ SA depuis sa
création au Registre du commerce ne signifie pas encore qu'elle ait pris dans les faits une part
active à la gestion de cette société. Examinant cette question, le Service de l'emploi
a par ailleurs reconnu l'aptitude au placement de la recourante, ainsi que son droit à l'indemnité
de chômage. D'autre part, on ne voit pas en quoi le fait que la recourante ait aidé son mari
le soir et les dimanches pour des tâches administratives lui aurait permis de se rendre compte que
l'état de sa société ne lui permettrait pas de commencer à travailler en octobre
2010.
Il paraît bien plus vraisemblable que la recourante, qui travaillait à 50% en tant que juriste
pour Me G.________ et qui effectuait des travaux sur son temps libre pour la société de son
époux, ait décidé, après le départ de la personne qui occupait le futur poste
de la recourante, de rejoindre son mari pour l'aider dans la gestion de la société, ainsi que
dans la vente. L'aggravation de la situation financière de la société courant septembre
2010 a finalement mis un terme à ce projet. Au surplus, contrairement à ce que l'intimée
soutient, la recourante n'était pas en mesure d'examiner la situation financière de l'entreprise
E.________ SA et ainsi de constater que l'état financier de celle-ci ne lui permettait pas de l'engager.
En effet, comme déclaré au Service de l'emploi dans sa lettre du 22 novembre 2010, la recourante
s'occupait de l'administratif et du juridique. En d'autres termes, elle s'occupait de rédiger les
courriers et les demandes d'autorisations, de vérifier les commandes et de répondre au téléphone.
Son mari, quant à lui, s'occupait du travail en magasin et des paiements. La recourante n'avait
donc pas de moyen direct de connaître la situation financière de l'entreprise. Par ailleurs,
on peut constater, à la lecture du courrier d'E.________ SA du 7 octobre 2010, que c'est le mois
de septembre 2010 qui fut un échec complet au niveau des entrées et qui entraîna la société
dans une situation difficile ne permettant pas d'engager du personnel. On constate dès lors que
la recourante était dans l'incapacité de se rendre compte de la situation financière de
la société avant de donner sa démission auprès de Me G.________.
Les pièces versées au dossier ne permettent donc pas de prouver, ni même d'établir
avec le degré de vraisemblance prépondérante exigé par la jurisprudence (cf. ATF
126 V 353, consid. 5b ; 125 V 193, consid. 2 et les références), que la recourante aurait
adopté à un moment donné un comportement fautif au sens des dispositions légales
précitées. Dès lors, on ne peut pas retenir que la recourante n'était pas assurée
d'obtenir un autre emploi au moment où elle a présenté sa démission à son employeur,
seul grief soulevé à son encontre pour justifier la suspension litigieuse.
5.
Il résulte de ce qui précède que la mesure de suspension prononcée à l'encontre
de la recourante n'était pas fondée. Le recours doit dès lors être admis et la décision
attaquée annulée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens, qu'il convient de fixer à 1'000 francs (art. 61 let. g LPGA ; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est annulée.
III.
La Caisse de chômage Q.________ versera la somme de 1'000 fr. (mille francs) à la recourante
à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Protekta, protection juridique (pour A.I.________),
‑
Caisse de chômage Q.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :