vd_findinfo · HC / 2020 / 115 · 2020-02-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.030262-200112
83
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
110 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Nyon, défenderesse, contre la décision rendue le 20 décembre 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
J.________
,
à Coppet, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 4 juillet 2016, J.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte d’une
demande, par laquelle elle réclamait en substance à PA.________ le paiement d’un montant
total de 52'510 fr., correspondant à différentes prétentions découlant de ses rapports
de travail avec cette société.
Par décision du Tribunal de l’arrondissement de La Côte du 12 septembre 2016, PA.________
a été déclarée en faillite, avec effet à partir du même jour.
Par courrier du 13 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a pris acte de l’ouverture de la faillite
précitée et a indiqué que dans la mesure où il avait été ouvert antérieurement
au prononcé de faillite, le procès était suspendu en application de
l’art.
207 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) et ne serait repris qu’après décision de la masse en faillite sur son éventuelle
continuation.
Par correspondance du 27 novembre 2019, l’Office des faillites de l’arrondissement de La
Côte a informé la Présidente qu’aucun créancier de P.________ n’avait
requis la cession des droits de la masse, de sorte que la créance de J.________ avait été
entièrement admise à l’état de collocation de ladite société, à hauteur
de 52'510 francs.
Le 28 novembre 2019, la Présidente a invité les parties à se déterminer sur cette
correspondance et, par conséquent, sur la suite qu’il convenait de donner à la procédure.
Par courrier de son conseil du 18 décembre 2019, J.________ a indiqué à la Présidente
qu’elle retirait la demande en paiement qu’elle avait déposée à l’encontre
de PA.________, sans suite de frais et dépens.
1.2
Par décision du 20 décembre 2019, la
Présidente a pris acte du retrait, par J.________, de la demande déposée le 4 juillet
2016, a arrêté les frais de la procédure à 1'325 fr., y compris les frais de la procédure
de conciliation, et les a mis à la charge de P.________, étant précisé que ladite
société devrait restituer à J.________ l’avance de frais que celle-ci avait fournie
à concurrence de ce montant, a dit que P.________ devait au surplus à J.________ la somme de
3'000 fr. à titre de dépens et a rayé la cause du rôle.
Au pied de cette décision figurait la mention selon laquelle « un recours sur les frais
au sens des articles 110 et 319 ss CPC [pouvait] être formé dans un délai de 30 jours
dès la notification de la présente décision ».
1.3
Par acte du 22 janvier 2020, P.________, agissant par l’intermédiaire de l’avocat [...],
a interjeté appel contre la décision susmentionnée, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’aucun frais et dépens ne soit mis à sa charge.
2.
2.1
2.1.1
La décision sur les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) – ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110
CPC). Cette disposition ouvre donc la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01).
2.1.2
Lorsque le recourant choisit par erreur un certain
type de recours au lieu d’un autre, celui-là est irrecevable. Toutefois, dans certaines circonstances,
il peut y avoir une conversion : l’autorité de recours traite le recours irrecevable
comme un recours d’un autre type s’il en remplit les conditions. Cette conversion résulte
de l’application de l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]). Une négligence grossière à la charge
de l’avocat peut toutefois justifier de refuser la conversion de l’acte litigieux
(TF
5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 11 octobre 209/546 consid. 3.1 ; CACI
25 mars 2019/161 consid. 3.2.3 ; CREC 26 mars 2019/102 consid. 3.2 ; CREC 6 mars 2019/77 consid.
4.1.2).
2.2
En l’occurrence, l’appelante a déposé
un appel, adressé à la Cour de céans, ne visant que la question des frais. Au vu de ce
qui précède, cette voie de droit n’était toutefois pas ouverte et la Cour de céans
n’était pas compétente. Il n’y a pas lieu de convertir l’appel déposé
en recours. En effet, la décision attaquée mentionnait la voie du recours, ainsi que les art.
110 et 319 ss CPC, et l’appelante était assistée d’un mandataire professionnel.
Dans ces conditions, on pouvait attendre de celui-ci qu’il utilise la voie de droit idoine et saisisse
l’autorité compétente, d’autant qu’il a consacré un titre de l’appel
à sa recevabilité.
3.
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Schmidt (pour P.________),
‑
Me Judith Kuenzi (pour J.________),
-
Office des faillites de l’arrondissement de La Côte (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :