vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 222 · 2009-03-31 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 31.03.2009 Arrêt / 2009 / 222

TRIBUNAL CANTONAL
75
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 31
mars 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
K.________
, à
Donneloye, nommée tutrice de
H.________
par
décision du 19 novembre 2008 de la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 mars 1981, l'ancienne Justice de paix du
cercle d'Yverdon a prononcé l'interdiction civile, à
forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du
10
décembre 1907, RS 210)
d'H.________, née le 3 mars
1943 et résidant à l'EMS des Jardins de la Plaine
à Yverdon.
Par décision du 19 novembre 2008, envoyée pour
notification le 9 janvier 2009, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après: justice de paix) a
désigné K.________ en qualité de tutrice
d'H.________ en remplacement de son précédent
tuteur.
Par acte du 14
janvier 2009, K.________ s'est opposée à sa
désignation, invoquant des motifs d'ordre personnel et
professionnel. Elle a fait valoir qu'elle consacrait suffisamment
de temps à autrui dans le cadre de son travail dans un
Centre médico-social et s'occupait déjà des
différentes affaires de sa belle-mère et de son
père. Elle a encore fait part de son manque
d'intérêt pour les affaires et de son manque de temps
et de motivation.
B.
Par décision du 22 janvier 2009, communiquée le 13
février 2009, la justice de paix a maintenu la nomination de
K.________ en qualité de tutrice d'H.________ et  a
transmis le dossier à la Chambre des tutelles.
Par lettre du 19 février 2009 adressée à la
justice de paix, K.________ a confirmé son opposition et a
précisé que son mari était déjà
curateur de quatre enfants mineurs.
Dans le délai qui lui a été imparti,
K.________ a produit un mémoire ampliatif le 3 mars 2009
ainsi qu'un bordereau de pièces contenant ses
correspondances antérieures à la justice de paix au
sujet de sa désignation en qualité de tutrice
d'H.________. Elle y reprend les arguments développés
dans ses précédentes lettres des 14 janvier 2009 et
19 février 2009 et précise que sa santé se
détériore et déclare que les tutelles
devraient être gérées par des professionnels
compétents.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210).
Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
K.________ s'est opposée en temps utile à sa
désignation en qualité de tutrice d'H.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposante invoque son activité professionnelle au Centre
médico-social, les soins et les aides qu'elle apporte
à son père et sa belle-mère, son manque
d'intérêt pour les affaires comptables, un
défaut de temps et de motivation ainsi que ses
problèmes de santé, sans toutefois établir
ceux-ci.
Les circonstances invoquées par l'opposante ne sont pas de
nature à constituer un cas d'inaptitude relative, au sens
des principes dégagés par la doctrine et la
jurisprudence. L'on peut certes lui donner acte que ses charges
cumulées sont absorbantes et que certaines d'entre elles ont
une composante sociale. Mais ces activités ne se distinguent
pas de manière exceptionnelle de celles assumées par
bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative
de nature sociale ou rendent régulièrement des
services. Le législateur a prévu l'accomplissement du
mandat de tuteur privé comme un devoir civique. Il n'est en
aucune façon réservé aux personnes sans
activité lucrative, dénuées de vie
privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé et plus particulièrement dans le
canton de Vaud où une prise en charge professionnelle et
généralisée du pupille n'est en l'état
pas prévue. L'opposante n'a pour le surplus pas produit de
justificatif pour démontrer qu'elle serait atteinte dans sa
santé au point de ne pas pouvoir assumer une tâche de
tutrice.
Le mandat de tutelle confié à K.________ consiste
principalement à gérer les affaires
financières et administratives de sa pupille en suivant le
système mis en place par le précédent tuteur.
Quand bien même la situation d'H.________ nécessite un
encadrement adéquat, elle occupe un appartement
protégé dans un EMS et bénéfice aussi
du soutien de sa belle sœur qui lui rend visite chaque
semaine. Cela étant, le mandat confié à
l'opposante ne requiert pas une disponibilité
spécialement importante ni des qualifications
particulières.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de K.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 31 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme K.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :