vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 150 · 2023-02-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI | 450b al. 2 CC, 138 al. 2 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.02.2023 Arrêt / 2023 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.009524-230236
44
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
450b al. 2 CC ; art. 138 al. 2, 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 janvier 2023 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 12 janvier 2023, motivée
le 20 janvier 2023, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix)
a maintenu, pour une durée indéterminée, la mesure de placement à des fins d’assistance
prononcée en faveur de S.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée),
né le [...] 1957, à la Fondation [...] ou dans tout autre établissement approprié
(I) et laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat.
Le 23 janvier 2023, l’envoi recommandé de cette décision a été distribué
à la personne concernée.
2.
Par acte daté du 15 février 2023 remis
le 17 février 2023 à la Poste suisse à destination de la justice de paix, S.________ a
demandé la « suppression de [s]on PLAFA ».
Le 20 février 2023, la justice de paix a considéré l’acte précité comme
un recours et a transmis celui-ci à la Chambre de céans avec le dossier de la cause.
3.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix maintenant, pour une durée
indéterminée, la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée en faveur
de la personne concernée.
3.1
3.1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 166, p. 85, et n. 1349, p. 712) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f
CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; TF 5A_1017/2015
du 23 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ;
CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 8 décembre 2020/234).
3.1.2
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art.
148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience
lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée
et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 20 novembre 2020/221 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311
CPC, p. 956).
3.2
En l’espèce, la décision litigieuse a été envoyée pour notification au
recourant sous pli recommandé le 20 janvier 2023. Selon le « Suivi des envois »
de la Poste suisse, cette décision lui a été distribuée le lundi 23 janvier 2023.
Partant, conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision litigieuse a été
notifiée à la personne concernée à cette date.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le mardi 24 janvier 2023, pour expirer le jeudi 2 février
2023.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 15 février 2023 remis le 17 février
2023 à la Poste suisse se révèle manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
Cela étant, il appartiendra à la justice de paix d’examiner si l’acte du 15 février
2023 doit être considéré comme étant une demande de levée de la mesure de placement
et quelle suite il convient d’y donner.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’attention de [...],
‑
Fondation [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :