vd_findinfo · Décision / 2017 / 376 · 2017-06-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL} | 251 CP, 322 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2017 Décision / 2017 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
322
PE17.002491-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
251 CP et 322 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2017 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 février 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.002491-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 11 octobre 2016, Z.________ a déposé plainte contre P.________ pour faux dans les titres.
Il reproche à ce dernier d’avoir fait faire une carte de crédit [...] à son nom
et à son insu auprès dudit commerce, puis d’avoir utilisé cette carte afin d’effectuer
divers achats, accumulant un solde négatif de plusieurs milliers de francs.
Le 14 décembre 2016, P.________ a été entendu par la police municipale de Lausanne. Il
a en substance déclaré qu’Z.________ était une connaissance qui lui avait sous-loué
un appartement que lui et sa compagne ne pouvaient pas louer en raison de leurs poursuites. Toujours
dans le but de les aider, ils auraient fait ensemble les démarches sur internet pour obtenir la
carte [...] précitée, au nom d’Z.________. Il aurait ensuite été convenu que
P.________ et sa compagne utilisent ladite carte et paient eux-mêmes les factures. Ce dernier a
déclaré avoir signé une quittance [...] sur laquelle figure la signature « Z.________ ».
B.
Par ordonnance de non-entrée en matière
du 23 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur une partie de la plainte d’Z.________. Il a ainsi relevé,
s’agissant de l’établissement de la carte de crédit en question, qu’en présence
de versions contradictoires et à défaut d’autre mesure d’instruction utile, il
y avait lieu de mettre P.________ au bénéfice de ses déclarations. Par ordonnance pénale
du même jour, il a néanmoins condamné P.________ à 30 jours-amende à 30 francs
le jour avec sursis et à 180 fr. d’amende pour avoir commis un faux dans les titres en imitant
la signature d’Z.________.
C.
Par acte du 3 mars 2017, Z.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance de non-entrée en matière précitée,
en concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 14 mars 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 3
avril 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, ce qu’il
a fait en temps utile.
Le 21 avril 2017, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a renoncé
à déposer des déterminations sur le recours et s’est entièrement référé
à l’ordonnance attaquée.
Le 8 mai 2017, le recourant a spontanément déposé une écriture accompagnée de
trois pièces, dans laquelle il a notamment fait valoir que P.________ continuait d’usurper
son identité.
Le 10 mai 2017, dans le délai prolongé à cet effet, P.________ a, par son conseil, déposé
des déterminations sur le recours, concluant notamment à la confirmation de l’ordonnance
de non-entrée en matière du 23 février 2017 et à la modification de l’ordonnance
pénale du même jour, en ce sens que P.________ soit libéré de toute peine.
Le 30 mai 2017, P.________ s’est spontanément déterminé sur l’écriture
du recourant du 8 mai 2017.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité
(art.
5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave
(ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 285
consid.
2.5).
3.
Le recourant conclut implicitement à l’annulation
de l’ordonnance attaquée, en faisant valoir qu’il n’a jamais établi de carte
de crédit destinée à l’usage du prévenu.
3.1
Se rend coupable de faux dans les titres au sens
de l’art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
3.2
En l'espèce, dans le cadre de son recours,
Z.________ se borne à exposer sa propre version des faits, selon laquelle P.________ aurait fait
établir une carte [...] à son nom et à son insu en imitant sa signature, laquelle se heurte
à celle du prévenu, qui, tout en admettant avoir utilisé ladite carte avec sa compagne,
nie qu’il aurait lui-même fait établir la carte en cause. Le recourant n’avance
toutefois aucun argument pour contester les faits retenus par la Procureure. En l’occurrence, les
éléments au dossier rendent crédibles, ou à tout le moins vraisemblables, les explications
du prévenu. En effet, lorsqu’il a déposé plainte, Z.________ a déclaré
à la police avoir loué un appartement pour que le prévenu puisse y loger avec sa famille,
dès lors que ce dernier, indigent, ne pouvait en louer un à son nom. Partant, rien ne permet
raisonnablement d’exclure qu’il aurait effectivement voulu aider son ami en faisant faire
une carte à son nom et que ce dernier utiliserait, à charge pour lui d’en assumer les
factures, tout comme il s’est engagé à assumer toute charge en relation avec l’appartement
loué pour lui par Z.________ (cf. « reconnaissance » du 7 juin 2015 annexée
à la plainte du
11
octobre 2016 – PV aud. 1). De surcroît, le prévenu a admis avoir signé « Z.________ »
sur une quittance datée du 4 février 2016 – ce qui lui a d’ores et déjà
valu une condamnation par voie d’ordonnance pénale pour faux dans les titres – de sorte
que cet aveu rend crédible ses déclarations de manière générale.
Au demeurant, on relèvera encore que le prévenu s’est engagé à payer directement
à [...] le solde de la carte, qu’il a estimé à 2'500 francs. Pour sa part, le plaignant
a demandé un dédommagement financier pour « toutes ces usurpations » mais
n’a conclu à aucune indemnisation en relation avec un préjudice qu’il aurait subi
du fait du solde négatif du compte lié à la carte en cause. Il a d’ailleurs déclaré
à la police n’avoir subi aucun préjudice financier dû à cette affaire (PV aud.
1). Par conséquent, dans la mesure où le prévenu a déjà été condamné
pour avoir usurpé sa signature, on ne voit finalement pas dans quel intérêt le plaignant
s’oppose au classement partiel prononcé.
Quoi qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que, sous réserve des faits
objets de l’ordonnance pénale, l’élément constitutif objectif de l’infraction
réprimée par l’art. 251 CP n’est pas réalisé, de sorte que les conditions
posées par la loi et la jurisprudence au classement partiel de la procédure étaient bien
remplies.
4.
Dans ses déterminations du 10 mai 2017, le
prévenu et intimé a conclu à la modification de l’ordonnance pénale du 23 février
2017, en ce sens qu’il soit libéré de toute peine.
4.1
Le prévenu peut former opposition contre
l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours
(art. 354 al. 1 let. a CPP). En outre, si le ministère public décide de maintenir l’ordonnance
pénale, le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance
pénale et de l’opposition
(art.
356 al. 1 et 2 CPP).
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 9 septembre 2016/605; CREP
30
décembre 2014/925).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
4.2
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier
que le prévenu aurait formé opposition à l’ordonnance pénale en cause auprès
du Ministère public en temps utile, ni encore que le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne aurait statué sur la validité d’une telle opposition. Par conséquent,
la Cour de céans n’est pas compétente pour examiner le bien-fondé de la conclusion
prise par le prévenu dans ses déterminations.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance de non-entrée en matière
du 23 février 2017 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés
sera compensé avec les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP; art. 7 TFIP).
Quant au prévenu, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, il a également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il y a lieu d’arrêter cette indemnité
à 500 fr., correspondant à deux heures de travail au tarif horaire de 250 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP; RSV 312.03.1]), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé
que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.20]),
il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont
quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 40 fr.,
soit un total de 540 fr., à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 23 février 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’Z.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au
chiffre III ci-dessus sont partiellement compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Une indemnité de 540 fr. (cinq cent quarante francs) est allouée à P.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour
la procédure de recours, à la charge du recourant.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Me Denis Weber, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :