vd_findinfo · Décision / 2021 / 826 · 2021-09-14 · fr

AVOCAT, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, PARTIE CIVILE, PLAIGNANT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.09.2021 Décision / 2021 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
859
PE18.018518-JBC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
136 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2021 par
O.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un conseil juridique gratuit rendue le
28 mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.018518-JBC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est ouverte contre F.________ pour voies de faits qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, injure et menaces qualifiées. Il lui est reproché les
faits suivants.
1.
A Tolochenaz, à la [...], le 1er août 2018, le prévenu, qui était énervé
au sujet d’un message reçu par O.________, dont il vit séparé, aurait donné
des claques à cette dernière au niveau de la nuque et des joues et lui aurait violemment tiré
les cheveux. Alors qu’elle ne voulait pas lui donner le numéro de téléphone de l’un
de ses amis, F.________ se serait muni d’un long couteau lui appartenant, aurait approché
la lame à quelques centimètres de la gorge de O.________ et lui aurait déclaré qu’il
allait lui trancher la gorge. Il aurait ensuite, toujours à l’aide dudit couteau, coupé
les deux bretelles de la robe portée par sa femme et aurait cassé son téléphone portable.
Par la suite, il aurait fermé la porte d’entrée à clé, se serait mis devant
celle-ci et aurait conservé les clés de l’appartement. O.________ n’aurait pas
montré qu’elle avait peur et aurait tenté de le calmer. A un moment donné, O.________
se serait rendue dans la chambre de leur fils [...], né en 2015, et aurait fermé la porte en
raison de l’état d’énervement de F.________. Ce dernier aurait alors donné
un coup de poing contre la porte pour l’ouvrir. Il aurait ensuite quitté les lieux.
O.________ a renoncé à déposer plainte pénale (cf. PV aud. 2, l. 100).
2.
A Tolochenaz, à la [...], le 9 septembre 2018, F.________ aurait frappé O.________ derrière
la tête et lui aurait donné un coup de pied dans le ventre alors qu’il savait qu’elle
avait été opérée de la vésicule biliaire le mois avant. O.________ se serait
sentie mal et serait tombée au sol. A cet endroit, F.________ lui aurait donné des coups de
pied au niveau du crâne et l’aurait menacée de mort. O.________ se serait ensuite rendue
dans la cuisine et, alors qu’elle tenait un couvercle de casserole dans la main, le prévenu
aurait tenté de lui donner une nouvelle claque et elle se serait protégée à l’aide
dudit couvercle. A un certain moment, O.________ se serait retrouvée contre un mur et, à cet
endroit, le prévenu lui aurait mordu la pommette droite et lui aurait donné plusieurs claques
au niveau de la nuque. O.________ l’aurait alors repoussé au niveau du torse et aurait pu
le griffer. Selon le certificat médical établi le 10 septembre 2018, O.________ aurait, à
la suite de ces faits, souffert d’un traumatisme et d’une contusion crânienne, d’une
contusion du coude et poignet droit, d’une contusion au genou gauche et de contusions du creux
épigastrique.
O.________ a renoncé à déposer plainte pénale (cf. PV aud. 2, l. 100).
3.
A Tolochenaz, à la [...], le 12 septembre 2018, le prévenu aurait adressé à O.________
plusieurs messages SMS menaçants, lui déclarant notamment « bonne journée avec un
pied dans la tombe » ou de regarder autour d’elle lorsqu’elle marchera dans la rue.
En début de soirée, F.________ se serait rendu au domicile de O.________. Il aurait attendu
cette dernière dans les escaliers de l’immeuble et l’aurait menacée de mort, lui
déclarant qu’elle allait payer pour ce qui lui arrivait.
O.________ a renoncé à déposer plainte pénale (cf. PV aud. 2, l. 100).
4.
A Tolochenaz, à la [...], le 5 octobre 2018, le prévenu se serait rendu au domicile de sa femme
dont il vit séparé, malgré l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
21 septembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
lui interdisant, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de pénétrer
dans un périmètre de 500 mètres autour du logement de sa future ex-femme.
O.________ a renoncé à déposer plainte pénale (cf. PV aud. 2, l. 100).
5.
A Tolochenaz, à la [...], le 29 juin 2019, lors d’une dispute, F.________ aurait saisi O.________,
par le bras et lui aurait donné une gifle. Lors de l’intervention de la police, F.________
aurait déclaré aux agents étant intervenus que si des faits similaires devaient se reproduire,
il jetterait sa femme par le balcon.
Pour ces faits, O.________ a renoncé à déposer plainte (cf. PV aud. 4, l. 61).
6.
A Morges, à [...], depuis son domicile, le 3 septembre 2019, F.________ aurait adressé deux
messages audio à O.________ dans lesquels il l’aurait menacée.
Pour ces faits, O.________ a renoncé à déposer plainte (cf. PV aud. 4, l. 73).
7.
A Tolochenaz, à [...], le 22 août 2020, F.________ aurait menacé O.________ à l’aide
d’une matraque en fer avant de lui donner un coup de tête, occasionnant chez cette dernière
une perte de connaissance et une hospitalisation.
Pour ces faits, O.________ a déposé plainte le 23 août 2020 (cf. PV aud. 5).
8.
A Morges, au Centre commercial de la Migros, le 18 décembre 2020, F.________ aurait traité
O.________ de « pute ».
Pour ces faits, O.________ a déposé plainte le 22 décembre 2020 et s’est constituée
partie civile.
b)
Par requête du 11 octobre 2019, O.________ a demandé l’assistance judiciaire gratuite
et la désignation de son conseil, Me Mathieu Genillod, comme conseil d’office avec effet au
9 octobre 2019 (P. 38). Le 14 octobre 2019, la procureure a indiqué à Me Mathieu Genillod que
sa cliente n’avait jamais souhaité déposer plainte contre F.________ de sorte qu’elle
ne saurait statuer sur sa demande de conseil juridique gratuit.
Le 21 octobre 2019, Me Mathieu Genillod a demandé à la procureure de considérer sa requête
du 11 octobre précédent comme une demande tendant à la désignation d’un défenseur
d’office de O.________ dès lors que cette dernière participait également à
la procédure en qualité de prévenue. Cette requête a été rejetée par
ordonnance du 29 octobre 2019.
c)
Le 16 septembre 2020, O.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, Me Mathias Micsiz,
notamment indiqué ce qui suit : «
(…)
au vu de la dernière plainte déposée et du statut de partie plaignante et lésée
de ma mandante qui entend prendre des conclusions civiles, celle-ci requiert respectueusement qu’il
vous plaise lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante, avec désignation du soussigné [ndlr : Me Mathias Micsiz] en qualité de
conseil d’office
» (P. 60 p. 2).
Elle a également annoncé son intention de prendre des conclusions civiles pour l’épisode
figurant au considérant Aa7 ci-dessus.
B.
a)
Le 11 mai 2021 Me Mathias Micsiz a demandé
au procureur de bien vouloir donner suite à la demande d’assistance judiciaire gratuite pour
la partie plaignante qu’il avait formulée le 11 octobre 2019 puis le 16 septembre 2020 au
nom de sa cliente.
b)
Par ordonnance du 28 mai 2021 le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à
O.________, a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II). Le Procureur a considéré que la plaignante était
indigente et que l’action civile ne paraissait pas vouée à l’échec, de sorte
que l’assistance judiciaire devait lui être accordée. En revanche, il a considéré
que la relative simplicité de la cause ne justifiait pas la désignation d’un conseil
juridique gratuit et qu’une telle désignation ne se justifiait de toute façon pas pour
les épisodes de violence à raison desquels elle n’avait pas porté plainte et renoncé
ainsi à se constituer partie demanderesse au civil.
C.
Par acte du 1
er
juin 2021, O.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette ordonnance
en concluant avec suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que Me Mathias Micsiz est désigné en qualité de conseil juridique gratuit en sa faveur.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 6 septembre 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer
et s’est référé à l’ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Ministère public refusant la désignation d’un
conseil juridique gratuit pour la partie plaignante (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours compétente
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante rappelle qu’elle n’a
pas renoncé à se constituer partie civile pour l’épisode du 22 août 2020, que
la gravité des séquelles des blessures infligées lors de cet épisode pouvait faire
hésiter sur la qualification des lésions subies (simples ou graves), et que dans la mesure
où l’atteinte à sa santé viendrait à perdurer et occasionnerait une perte de
gain, la procédure pénale revêtirait une importance significative au regard de la réparation
du préjudice à laquelle elle pourrait prétendre.
2.2
A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente
(let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa
2 let. c de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
S’agissant de la
désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose, en plus
des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action civile, l’exigence
supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à
la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères déduits
de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation
d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure
pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits
du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation
de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins
et de poser, cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans
une enquête pénale. Cela vaut également pour la procédure de recours contre une décision
de classement (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les
réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire
présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un
avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances
personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale
et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité).
Selon la jurisprudence, une cause présente des difficultés justifiant l'intervention d'un avocat
lorsqu'elle soulève des questions juridiques délicates comme par exemple la définition
des éléments constitutifs du viol (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et les arrêts
cités). Le fait que la partie adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir
être pris en considération (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019,
n. 64 ad art. 136 CPP). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il
ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent
à peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux
secondes ; la situation doit être examinée à la date du dépôt de la requête
et sur la base d’une appréciation sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 1B_409/2019
du 27 août 2019 consid. 3). En cas de doute, l’assistance judiciaire doit être accordée
(TF 1B_505/2019 du 5 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_254/2013 précité consid. 1.1).
2.3
En
l’espèce, Le Ministère public a, à juste titre, considéré que la recourante
était indigente et que son action civile n’était pas dépourvue de chances de succès.
Pour le surplus, on doit
admettre avec la recourante qu’elle n’a manifestement pas renoncé à se constituer
partie civile (au sens étroit du CPP) puisque son avocat a clairement manifesté sa volonté
de prendre des conclusions civiles à l’encontre du prévenu, à tout le moins en raison
de l’épisode du 22 août 2020 (cf. consid. Aa7 supra). Le fait que O.________ n’a
pas encore chiffré ses prétentions ne change rien dans la mesure où celles-ci peuvent
être détaillées jusqu’à l’issue des débats de première instance.
Par ailleurs, l’instruction pénale a été ouverte il y a trois ans dans un contexte
de difficultés conjugales sévères. La multiplication et la diversité des faits dénoncés
ainsi que leur répétition dans la durée ne permettent pas, pour cette raison déjà,
de qualifier la cause de simple. En outre, la gravité des séquelles des blessures de O.________
ensuite de l’épisode du 22 août 2020 (difficultés neurologiques persistantes) peut,
comme elle l’affirme, faire hésiter sur la qualification juridique des infractions à
retenir, à savoir s’il s’agit de lésions corporelles simples ou de lésions
corporelles graves et, partant, donne de quoi plaider sur l’importance du préjudice subi.
On ne saurait, pour cette raison également, retenir que la cause est simple.
En définitive, il
apparaît que les conditions de l’art. 136 CPP sont remplies et que la désignation d’un
conseil juridique gratuit s’impose, d’autant plus que le prévenu est lui-même assisté
d’un défenseur d’office.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée
réformée en ce sens que O.________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
dès le 16 septembre, celle-ci comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Mathias Micsiz.
La désignation de
Me Mathias Micsiz en qualité de conseil juridique gratuit vaut également pour la procédure
de recours, de sorte que l’avocat sera indemnisé conformément à l’art. 135
CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP.
Selon la liste des opérations
produite, qui est adéquate, l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours sera fixée à 420 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de 2 h 20 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 8 fr. 40, plus la TVA au taux de 7,7 %, par
33 fr., soit à 462 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours,
les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 462 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 mai 2021 est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit
:
I.
Octroie à O.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 septembre 2020, celle-ci comprenant
la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Mathias Micsiz
.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité due à Me Mathias Micsiz
pour la procédure de recours est fixée à 462 fr. (quatre cent soixante-deux francs).
IV.
Les
frais
d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au conseil
juridique gratuit de la recourante, par 462 fr. (quatre cent soixante-deux francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :