vd_findinfo · Décision / 2022 / 837 · 2022-08-29 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, JUGE UNIQUE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.08.2022 Décision / 2022 / 837

TRIBUNAL
CANTONAL
648
PE22.011936
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 ss, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2022 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 16 juin 2022 par la Commission de police de la Ville d’Yverdon-les-Bains
dans la cause
n° PE22.011936
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
6 mars 2022, la Police du Nord vaudois a dénoncé D.________ auprès de la Commission de
police d’Yverdon-les-Bains pour contravention à l’art. 11 al. 2 du règlement général
de police (ci-après : RGP) et à l’art. 5 du règlement des piscines de cette ville,
reprochant à la prévenue, d’une part, d’avoir accédé, le 6 février
2022, à la piscine municipale couverte sans s’être acquittée préalablement
du ticket d’entrée et sans être en possession du certificat Covid requis et, d’autre
part, de s’être opposée à l’injonction des agents de police de sortir du bassin.
b)
Entendue
le 12 mai 2022 par la Commission de police, la prévenue a expliqué qu’à l’entrée
de la piscine, l’employée de la réception lui aurait indiqué que son certificat
Covid n’était pas valide, ce à quoi elle aurait répondu que c’était le
système de contrôle du certificat qui ne fonctionnait pas correctement. L’employée
se serait alors «
un peu
énervée
» et aurait gardé
le certificat de la prévenue, laquelle aurait ensuite «
oublié
»
de s’acquitter du ticket d’entrée. La prévenue a également déclaré
avoir ensuite indiqué à la surveillante, qui lui demandait de sortir du bassin, qu’elle
devait encore «
faire
dix minutes de piscine
» pour faire passer
les crampes dont elle souffrait après son opération. Elle aurait demandé à cette
employée de l’expliquer aux agents de police et de l’excuser auprès d’eux.
Pensant que cela avait été fait, la prévenue ne l’aurait ensuite pas expliqué
elle-même aux policiers, lesquels ne lui auraient pas reproché le fait d’avoir dû
l’attendre.
Entendu en qualité de témoin le même jour, l’un des agents de police précités
a déclaré que la prévenue s’était finalement acquittée du ticket d’entrée
de la piscine en leur présence après être sortie de l’eau. Ils avaient demandé
au personnel de la piscine de demander à la prévenue de sortir du bassin, mais celle-ci avait
répondu qu’elle avait encore dix minutes à faire. On ne leur avait pas communiqué
qu’elle avait dit devoir continuer ses exercices. Pour éviter un scandale, les policiers avaient
attendu qu’elle sorte de l’eau. Elle s’était montrée «
un
peu remontée et oppositionnelle
» lors
de leur intervention.
Lors de cette audience, le Président de la Commission de police a relevé que la Municipalité
d’Yverdon-les-Bains n’avait pas poursuivi la prévenue dans la mesure où elle s’était
finalement acquittée de l’entrée de la piscine.
B.
Par ordonnance du 16 juin 2022, la Commission de police a ordonné le classement de la procédure
ouverte contre D.________ et a mis les frais de procédure, par 50 fr., ainsi que les frais d’intervention
de la police, par 200 fr., à la charge de la prévenue.
Cette autorité a considéré que s’agissant de la question de la validité du
certificat Covid de l’intéressée, une erreur était envisageable, le système
de contrôle ayant peut-être été mal paramétré. Elle a ensuite retenu que
la prévenue avait admis avoir accédé à la piscine sans s’être acquittée
immédiatement du ticket d’entrée. Toutefois, la compétence de la Commission de police
ne semblait pas prévue pour des contraventions au règlement communal sur les piscines et le
prononcé d’une amende ne s’avérait pas justifié, compte tenu du fait que les
éléments constitutifs d’une contravention à ce règlement n’étaient
pas réunis et pour des motifs d’opportunité, la prévenue s’étant finalement
acquittée de l’entrée. La Commission de police a ensuite considéré que l’ordre
de quitter le bassin avait été donné à la prévenue par l’intermédiaire
du personnel de la piscine et qu’on ne pouvait pas retenir que cet ordre avait été suffisamment
clair pour que son non-respect constituât une contravention à l’art. 11 al. 2 RGP. Cela
étant, en entrant dans la piscine sans s’acquitter préalablement d’un ticket puis
en refusant de sortir de l’eau immédiatement malgré la demande qui lui avait été
faite et sans l’expliquer aux policiers, la prévenue avait provoqué l’intervention
de ceux-ci et l’ouverture de la procédure. Ni une éventuelle erreur technique ni l’état
de santé de la prévenue n’excusait le comportement qu’elle avait adopté. Les
frais de la procédure et de l’intervention de la police devaient par conséquent être
mis à sa charge.
C.
Par acte daté du 29 juin 2022 et reçu
par le greffe du Tribunal cantonal le 1
er
juillet suivant, D.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à ce que
les frais de la procédure et de l’intervention policière soient laissés à la
charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une décision rendue par l’autorité pénale compétente
en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par l'autorité municipale, respectivement
par un fonctionnaire de police (art. 3 al. 2 LContr [Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV
312.11), dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Déposé en temps utile devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision de classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr.,
il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique (art. 395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
La recourante fait valoir que l’intervention des policiers n’aurait pas été justifiée,
puisque c’est à tort qu’elle aurait été accusée d’avoir un certificat
Covid qui n’était pas valide. Elle allègue également ce qui suit : «
deux
brigadiers de Police-secours ont dû attendre dix minutes car je ne suis pas sortie tout de suite
de l’eau lorsque la surveillante de piscine me l’a demandé. Je devais en effet nager
encore dix minutes (physiothérapie) jusqu’à ce que je sois capable d’emprunter
l’escalier pour sortir de la piscine et remarcher (en raison des crampes invalidantes)
».
Elle aurait expliqué son problème à la surveillante et demandé à celle-ci de
l’excuser auprès des agents. Pensant que la surveillante avait communiqué son problème
aux agents, elle n’aurait pas jugé nécessaire de leur expliquer les raisons de son retard
et les policiers ne lui auraient par ailleurs pas reproché d’avoir dû l’attendre.
Quant
au ticket d’entrée dont elle ne s’est pas immédiatement acquittée, la recourante
indique ce qui suit : «
lorsqu’un
appareil ne fonctionne pas et refuse mon argent à la gare de départ, je prends quand même
le train puis achète mon ticket à la gare d’arrivée : j’ai fait de même
à la piscine. Dès que je suis arrivée auprès des brigadiers de Police-secours, je
leur ai dit que je devais d’abord acheter un ticket d’entrée et j’ai tendu mon
billet de 100 fr. à l’employée de la piscine, rassurée qu’elle me rendrait
la monnaie (comme elle ne me rendait pas mon Pass Covid, je n’avais pas osé lui donner mes
100 fr.)
». La recourante ajoute enfin que
ce ticket aurait été réglé «
uniquement
parce [qu’elle] en [aurait] fait la demande expresse à [sa] sortie du bassin, l’employée
de la piscine n’y [ayant] pas pensé (selon ses termes)
».
2.2
Le sort des frais de procédure à l'issue
de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de
la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires
du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
En dérogation à cette règle générale, l’art. 426 al. 2 CPP indique que
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
Si les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas remplies, les frais
doivent être laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 423
CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité,
n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale
dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de
compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1231/2021
du 4 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2). La
relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017
du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144
IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité).
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144
IV 202 précité ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
2.3
En l’espèce, force est de constater
que la recourante est entrée et a profité des infrastructures de la piscine, alors même
qu’elle ne s’était pas acquittée du ticket d’entrée. Elle se contredit
par ailleurs lorsqu’elle soutient dans son recours ne pas avoir osé donner son billet de 100
fr. à l’employée de la réception qui ne lui rendait pas son certificat Covid, alors
qu’elle a soutenu devant la Commission de police qu’elle avait oublié de s’acquitter
du ticket d’entrée. On ne saurait ensuite suivre le parallèle que la recourante effectue
avec le fait qu’elle aurait pour principe qu’à défaut d’avoir pu s’acquitter
d’un billet de train avant de partir, elle le ferait une fois arrivée à destination.
En effet, un ticket pour bénéficier d’un transport ou d’une prestation doit être
payé préalablement, faute de quoi une condamnation pour obtention frauduleuse d’une prestation,
délit réprimé par l’art. 150 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937
; RS 311.0), peut être prononcée ou, à tout le moins, s’agissant d’un transport,
une amende pour contravention à l’art. 57 LTV (Loi sur le transport de voyageurs du 20 mars
2009 ; RS 745.1). En accédant aux infrastructures de la piscine sans en payer l’entrée,
la recourante a donc clairement enfreint une norme non seulement civile, mais également pénale.
Si elle n’a pas été condamnée, c’est à défaut d’avoir fait
l’objet d’une plainte et pour des motifs d’opportunité, puisqu’elle s’est
finalement acquittée de son dû après l’intervention de la police. Quant au fait
qu’elle n’ait pas obéi immédiatement à l’injonction de sortir du bassin
– ce qu’elle ne conteste au demeurant pas mais justifie par le fait qu’elle aurait
souffert de crampes invalidantes –, il est évident que lorsque des policiers, voire un surveillant
de piscine, demandent à un client de sortir de l’eau, celui-ci doit s’exécuter
immédiatement. En continuant malgré cela à nager pendant dix minutes selon ses propres
explications, la recourante a désobéi aux consignes et prolongé l’intervention de
la police, laquelle était en droit de procéder à son interpellation et au contrôle
de son identité (cf. art. 20 LPol [Loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 ; BLV 133.11]
et 306 al. 2 CPP), quand bien même son certificat Covid était valide comme elle le soutient.
3.
En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 juin 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président de la Commission de police d’Yverdon-les-Bains,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :