vd_findinfo · HC / 2018 / 507 · 2018-05-14 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 109 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.05.2018 HC / 2018 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ17.038351-180428
153
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mai 2018
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
109 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 13 février 2018 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
et
U.________
,
à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 février 2018, se référant au procès-verbal de l’audience
du 5 février 2018, lors de laquelle les parties ont mis fin à leur litige par une transaction
(art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), la Présidente
du Tribunal des baux (ci-après : le premier juge ou la présidente) a arrêté
les frais judiciaires à 2'310 fr., en application des art. 25 al. 1, 27 al. 2 et 87 al. 1 et 4 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), et les a mis à la
charge de C.________, par 1'155 fr., et d’U.________ et de X.________, par 1'155 fr., solidairement
entre eux. La présidente a en outre dit que les frais seraient prélevés sur les avances
fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC) et qu’en conséquence, U.________ et X.________,
solidairement entre eux, devaient payer à C.________ la somme de 945 fr. à titre de remboursement
partiel de l’avance fournie par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC). La présidente a encore compensé
les dépens et rayé la cause du rôle.
Le premier juge a constaté que les parties n’avaient pas réglé conventionnellement
la répartition des frais à l’audience du 5 février 2018, de sorte qu’il y
avait lieu de les répartir selon les art. 106 à 108 CPC (art. 109 al. 2 let. a CPC). Au vu
des prétentions respectives des parties dans le procès, d’une part, et des engagements
réciproques pris dans la transaction, d’autre part, le premier juge a considéré
qu’il se justifiait de partager les frais par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC).
B.
Par acte du 15 mars 2018, C.________ a interjeté
un recours contre la décision du 13 février 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires, par 2'310 fr., soient mis à la charge
de X.________ et U.________ et que ceux-ci lui versent, solidairement entre eux, le montant de 2'310
fr. à titre de remboursement partiel de son avance des frais judiciaires (I), que X.________ et
X.________ lui versent, solidairement entre eux, la somme de 15'000 fr. à titre de dépens (II)
et que le solde des frais de justice avancé par elle, soit 900 fr., lui soit restitué par le
Tribunal des baux (III). Elle a produit un onglet de 6 pièces sous bordereau, soit des pièces
de forme et des pièces figurant au dossier de première instance.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
La société C.________ loue un café-restaurant,
sis [...], depuis le 1
er
août 2016. Le loyer s’élève à 4'000 fr. par mois, frais accessoires par 300
fr. en sus.
b)
Les bailleurs U.________ et X.________ ont entrepris des travaux de rénovation sur l’enveloppe
extérieure du bâtiment.
2.
a)
Par demande en élimination de défaut et en réduction de loyer du 1
er
septembre 2017 adressée au Tribunal des baux, C.________ a notamment conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit donné ordre à U.________ et U.________ d’effectuer
dans un délai d’un mois les travaux afin d’éliminer les traces de souillures au
plafond et sur les murs dues aux infiltrations d'eau dans la cuisine, dans le bureau et dans le faux
plafond de la salle à manger, de nettoyer les taches de peinture sur le sol et le matériel
du PMU (Store) qui ont été souillés ensuite des travaux sur la façade et d’isoler
la cave contre les rongeurs (II), et d’effectuer les travaux de réparation de l'isolation
thermique de la brasserie dans un délai de deux mois (III). C.________ a par ailleurs conclu à
l’octroi d’une indemnité pour trouble du bien loué à hauteur de 20 % pour
les travaux cités sous chiffre II ci-dessus depuis le 14 mars 2017 et jusqu'à complète
réparation desdits défauts (IV). Elle a également conclu à l’octroi d’une
indemnité en réduction du loyer à hauteur de 10 % durant toute l'année concernant
les défauts d'isolation thermique de la brasserie depuis le 14 mars 2017 jusqu'à disparition
complète des défauts (V). Elle a encore conclu à l’octroi d’une indemnité
de 10'537 fr. 50, avec intérêts à 5% depuis le 30 mars 2017, pour les perturbations du
bien loué durant les travaux effectués sur l'enveloppe du bâtiment (VI), en précisant
que les montants susmentionnés seraient prélevés sur le compte de consignation de la [...]
(ci-après : [...]), le solde étant remis aux bailleurs (VII).
b)
Par
réponse du 18 décembre 2017, U.________ et X.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
3.
Une audience a été tenue le 5 février 2018 par le Tribunal des baux, au cours de laquelle
C.________ a dicté un nouvel allégué, soit que le plafond souillé dans la brasserie
provoquait une réduction de 5 % sur le loyer depuis le 14 mars 2017 jusqu’au 31 janvier 2018.
Interpellé par la présidente, C.________ a indiqué que la valeur litigieuse s’élevait
à environ 45'000 fr., soit 5'000 fr. pour la conclusion II de sa demande du 1
er
septembre 2017, 25'000 fr. pour la conclusion III, 4'800 fr. pour la conclusion V et 10'537 fr. 50 pour
les conclusions IV et VI.
La conciliation a été tentée et a abouti en ce sens qu’U.________ et X.________
se sont engagés à faire en sorte que, dès le 1
er
mars 2018, la température soit dès 6 heures 30 le matin d’au minimum 20 degrés dans
le restaurant (I) et à remettre en état, ou remplacer si cela n'est pas possible, la bâche
publicitaire située sur la terrasse du restaurant d'ici au 31 mars 2018 (II). C.________ s’est
quant à elle engagée à transmettre, d'ici au 31 mars 2018, à U.________ et X.________,
une autorisation de la Commune au sujet de la pose, en automne 2016, d'une baie vitrée sur la terrasse
du restaurant,  U.________ et X.________ s’engageant à cosigner la demande auprès
de la Commune si nécessaire (III). U.________ et X.________ se sont encore engagés à enlever
les taches de crépi sur la partie métallique de la baie vitrée mise en place par C.________
sur la terrasse, d'ici au 1
er
mars 2018 (IV). U.________ et X.________ se sont
finalement reconnus débiteurs de C.________ d'un montant de 4'500 fr. à titre d'indemnité
pour les défauts invoqués dans la procédure (V). Les parties sont convenues de donner
ordre à la [...] de libérer les loyers consignés sur le compte n
o
[...] et de verser la somme de 4'500 fr. à C.________ et le solde en faveur d’U.________ et
X.________ (VI). Elles ont par ailleurs déclaré ne plus avoir de prétentions les unes
contre les autres en relation avec les défauts invoqués par C.________ dans le cadre de la
procédure ainsi que les travaux de réparation effectués en relation avec ces défauts
jusqu’à ce jour (VII). Elles ont finalement sollicité que le tribunal rende une décision
sur les frais et dépens (VIII).
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et dûment motivé, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.
En l’espèce, les pièces produites par C.________ (ci-après : la recourante)
sont recevables, s’agissant de pièces dites « de forme » ou de pièces
figurant déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante soutient qu'elle aurait obtenu gain
de cause sur le principe de son action en réparation des défauts et en réduction de loyer.
Elle affirme que le montant obtenu ensuite de la conciliation, soit 34'500 fr. sur 45'000 fr., équivaudrait
à obtenir 77 % du montant demandé et que le principe de la réparation des défauts
aurait été admis. Elle considère qu’U.________ et X.________ (ci-après :
les intimés) n'auraient rien obtenu, ayant uniquement conclu au rejet de leur demande. Au vu de
son contenu, la transaction se rapprocherait d’un acquiescement au sens de l’art. 106 al.
1 CPC, si bien que le premier juge aurait violé le droit en appliquant l'art. 106 al. 2 CPC.
3.2
Aux termes de l'art. 109 al. 2 let. a CPC, les
art. 106 à 108 CPC sont notamment applicables lorsque la transaction ne règle pas la répartition
des frais. Selon Tappy (CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 109 CPC), l'application des art. 106
à 108 CPC ne pourra souvent guère qu'être analogique, le juge devant rechercher quel était
le sort de la cause selon l'art. 106 al. 2 CPC, une transaction impliquant par définition qu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause. Le juge pourra certes comparer ce qui est finalement
obtenu par chacun avec ses prétentions dans le procès, les transactions comportant toutefois
fréquemment des concessions sortant du cadre desdites prétentions ou ne pouvant être fondées
en droit strict, et étant ainsi susceptibles de rendre cette comparaison non pertinente. Dans ce
cas, une décision en équité, le cas échéant sur la base de l'art. 107 al. 1
let. f CPC, pourrait s'imposer.
3.3
En l’espèce, dans la mesure où la recourante admet elle-même qu'hormis le prétendu
gain de cause sur le principe de son action, elle n'aurait obtenu que le 77 % des montants demandés,
les intimés ne sauraient être considérés comme ayant acquiescé à la demande
au sens de l'art. 106 al. 1 CPC.
Par ailleurs, la comparaison des conclusions de la recourante avec les termes de la transaction laisse
apparaître que celle-ci ne porte pas sur les traces de souillures au plafond – ni du reste
sur la réduction de loyer de 5 % du 14 mars 2017 au 31 janvier 2018, alléguée dans ce
contexte à l'audience – et sur les murs dues aux infiltrations d'eau dans la cuisine, dans
le bureau et dans le faux plafond de la salle à manger. La transaction ne porte pas non plus sur
le nettoyage des taches de peinture sur le sol ni sur l'isolation de la cave contre les rongeurs. La
transaction porte en effet sur un autre objet, à savoir la remise en état ou le remplacement
de la bâche publicitaire située sur la terrasse du restaurant d'ici au 31 mars 2018 et sur
le nettoyage de traces de crépi sur la partie métallique de la baie vitrée dont l'autorisation
doit être requise de la Commune par les intimés. La transaction n'enjoint pas non plus aux
intimés d'effectuer des travaux de réparation de l'isolation thermique de la brasserie dans
un délai de deux mois, mais se limite à exiger d'eux qu'ils fassent en sorte que dès le
1
er
mars
2018, la température dans le restaurant atteigne au minimum 20 degrés dès 6 heures 30
le matin. Enfin, la recourante n'obtient pas non plus l'indemnité en réduction du loyer à
hauteur de 10 % durant toute l'année concernant les défauts d'isolation thermique de la brasserie
depuis le 14 mars 2017 jusqu'à disparition complète des défauts, ni l'indemnité de
10'537 fr. 50 avec intérêts à 5 % depuis le 30 mars 2017 pour les perturbations du bien
loué durant les travaux effectués sur l'enveloppe du bâtiment, mais se voit allouer uniquement
4'500 fr. à titre d'indemnité pour les défauts.
Il s'ensuit qu’on ne saurait reprocher au premier juge, qui a à bon droit retenu qu'aucune
partie n'avait obtenu entièrement gain de cause (cf. art. 106 al. 2 CPC), la violation de l'art.
106 al. 1 CPC. De plus, on ne saurait considérer qu'en répartissant les frais judiciaires par
moitié et en compensant les dépens, le premier juge aurait violé l'art. 107 al. 1 let.
e CPC, voire excédé son pouvoir d'appréciation.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté (cf. art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 473 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), seront mis à la charge de la recourante C.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés U.________ et X.________ n’ayant pas été invités à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 473 fr. (quatre cent septante-trois
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à
‑
Me Serge Demierre (pour C.________),
‑
M. Jean-Luc Veuthey (pour U.________ et X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :