vd_findinfo · HC / 2013 / 71 · 2012-12-20 · fr

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, ASSURANCE COLLECTIVE, CONTRAT D'ASSURANCE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, COUVERTURE D'ASSURANCE, DEMEURE DU DÉBITEUR, SOMMATION DE PAYER, DISTRIBUTION DU COURRIER | 29 al. 2 Cst., 20 al. 1 LCA, 20 al. 3 LCA, 21 al. 1 LCA, 21 al. 2 LCA, 308 al. 2 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2012 HC / 2013 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
ZN08.033329-121678
592
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2012
_________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
308 al. 2, 310 let. a et b CPC; 20 al. 1 et 3, 21 al. 1 et 2 LCA; 29 al. 2 Cst
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
G.A_______
,
à Pully, demandeur, contre le jugement rendu le 13 août 2012 par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal dans la cause divisant l'appelant d’avec
T.________
,
à Bâle, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 août 2012, notifié le 28 août 2012 aux parties et reçu le lendemain
par l'appelant, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté la demande de G.A_______
(I), statué sans frais (II), et mis à sa charge une indemnité de 4'000 fr. à titre
de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que la Cour des assurances sociales avait prononcé dans
son jugement dit partiel du 15 décembre 2011 qu'à la date du début de l'incapacité
de travail de feu S.A_______ le 23 novembre 2006, la couverture d'assurance résultant du contrat
collectif conclu entre T.________, et la société en nom collectif S.A_______ & G.A_______
SNC avait pris fin et que les mesures d'instruction requises postérieurement par le demandeur se
rapportaient à des faits qui avaient déjà fait l'objet de constatations dans ledit jugement,
de sorte que ces requêtes étaient sans pertinence à ce stade de la procédure. Considérant
que les indemnités journalières en cas de maladie n'étaient pas dues dès lors que
la couverture résultant du contrat d'assurance litigieux avait pris fin au moment de la survenance
du sinistre, les premiers juges ont en définitive rejeté la demande de G.A_______.
B.
Par acte du 10 septembre 2012, G.A_______ a interjeté
appel à l'encontre de ce jugement auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que T.________ est
condamnée à lui payer le montant de 95'995 fr. plus intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
août 2007, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'instance inférieure
pour complément d'instruction.
Dans sa réponse du 13 décembre 2012, T.________ a conclu, en substance, au rejet de l'appel
avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1. Feu S.A_______, née en 1951, a exploité à partir de 1992 un commerce de vêtements
à l’enseigne "[...]", sis à [...] à [...]. Depuis janvier 2003, cette
exploitation s’est faite sous la raison sociale "[...]", après la constitution d’une
société en nom collectif dont les deux associés étaient S.A_______ et son G.A_______.
S.A_______ est décédée le 1er mars 2009.
2. En 1998, S.A_______, pour adresse [...], [...], [...], a conclu avec T.________ (dès janvier
2010 : T.________, ci-après : [...]) un contrat collectif d’assurance n°[...] pour
le versement d’indemnités journalières en cas de maladie.
Le 28 novembre 2002, les parties ont conclu un contrat portant le même numéro de police, qui
remplaçait "tous les documents établis précédemment sous les mêmes numéros".
En ce qui concerne les conditions contractuelles, ce contrat renvoyait à l'édition 2002 des
Conditions générales d'assurance de T.________. Prévu pour durer initialement du 1
er
janvier 2003 au 1
er
janvier 2008, le contrat se prolongeait d'année en année, sauf résiliation signifiée
trois mois avant son expiration. Le contrat prévoyait le versement d'une prime annuelle de 1'699 fr. 20,
avec décompte définitif de prime après la fin de l'année d'assurance sur la base
des salaires communiqués par le preneur d'assurance. Les personnes assurées étaient d'une
part tout le personnel étranger à la famille, d'autre part S.A_______. Pour cette dernière,
l'indemnité journalière assurée en cas de maladie, après un délai d'attente
de trente jours, correspondait à 100% du salaire annuel fixe convenu de 48'000 francs. La durée
maximum du droit aux prestations était de 730 indemnités journalières dans une période
de 900 jours.
Le 17 novembre 2005, ce contrat a fait l’objet d’un avenant pour tenir compte de la nouvelle
raison sociale du preneur (S.A_______ et G.A_______ S.N.C.), toutes les autres dispositions de la police
restant inchangées.
3. Le 25 novembre 2005, T.________ a fait parvenir à S.A_______ & G.A_______ S.N.C. un relevé
du compte de prime pour la période du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2006, indiquant une prime de 2'492 fr. 80, échue le 1
er
janvier 2006.
Par lettre recommandée du 15 février 2006, T.________ a mis en demeure S.A_______ & G.A_______
S.N.C. de verser cette prime dans un délai de quatorze jours à compter de l'envoi de cette
sommation. Ce courrier précisait qu'en vertu des art. 20 et 21 LCA (loi fédérale du 2
avril 1908 sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1), l'obligation aux prestations cesserait à l'expiration
de ce délai pour les sinistres survenus ultérieurement jusqu'au paiement total du montant ouvert,
y compris les frais.
Le 15 mai 2006, T.________ a fait notifier à S.A_______ & G.A_______ S.N.C. un commandement
de payer la prime précitée de 2'492 fr. 80, intérêts moratoires par 20 fr. et frais
de dossier par 50 fr. en sus, laquelle a finalement été réglée par versement daté
du 8 juin 2006.
4. Le 26 avril 2006, T.________ a adressé à S.A_______ & G.A_______ S.N.C. un décompte
définitif de prime pour la période du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2005 se montant à 2'683 fr. 20 et présentant un solde en sa
faveur de 190 fr. 40 après déduction de la prime provisoire payée de 2'492 fr. 80.
Par lettre recommandée du 29 juin 2006, intitulée "rappel pour votre assurance d’indemnité
journalière en cas de maladie", T.________ a mis en demeure la société précitée
de régler le montant échu le 26 avril 2006 pour son assurance d'indemnité journalière
en cas de maladie. Ce courrier indiquait ce qui suit :
"Madame, Monsieur,
Il a certainement échappé à votre attention de régler le montant échu le 26.04.2006
pour votre assurance d'indemnité journalière en cas de maladie. Nous vous prions de combler
ce retard par le paiement dans les prochains 14 jours afin d'éviter la mise hors vigueur de votre
contrat.
Sur la base des dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (art. 20 et 21 LCA)
citées ci-dessous, notre obligation aux prestations cesse à l'expiration des 14 jours à
compter de l'envoi de cette sommation, pour les sinistres survenus ultérieurement jusqu'au paiement
total du montant ouvert y compris les frais.
(…)".
Le 16 août 2007, T.________ s'est renseignée auprès de la Poste Suisse au sujet de la
distribution de ce courrier recommandé. De sa réponse du 23 août 2007 et de la copie de
l"invitation à retirer un envoi" qui y était jointe, il apparaît que la Poste
Suisse a vainement présenté ce courrier à la distribution le 30 juin 2006. Une invitation
à retirer cet envoi à l'Office de poste de [...], a été délivrée au nom
d'"[...]". Le courrier a été retiré au guichet le 2 juillet 2006 par une personne
inconnue, dont la signature sur l'avis de retrait est illisible. Dans un courrier du 19 novembre 2007,
la société [...] a confirmé que cet avis portait bien la signature de l'une de ses collaboratrices
en charge du courrier de sa case postale et indiqué que le courrier avait certainement été
retourné à T.________, S.A_______ étant inconnue auprès de la société.
5. Le 28 juillet 2006, T.________ a fait parvenir à S.A_______ & G.A_______ S.N.C., sous pli
recommandé, la lettre intitulée "sommation", qui comportait deux pages, et dont la
page 1 avait la teneur suivante:
“Sommation pour votre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Contrat d’assurance [...]
Madame, Monsieur,
II y a un mois nous vous avions rappelé par lettre le montant échu pour votre assurance d’indemnité
journalière en cas de maladie. Jusqu’à ce jour nous n’avons reçu aucun paiement
de votre part.
En cas de nouveau retard de paiement nous nous verrons contraints, selon les dispositions de la loi sur
le contrat d’assurance (art. 20 et 21 LCA) de recouvrer la créance par la voie légale.
Cette mesure vous exposerait à des désagréments et à de nouveaux frais. De plus,
nous tenons à vous rappeler que l’assurance est hors vigueur depuis le 14
ème
jour suivant de (sic) notre première sommation et qu’aucune couverture n’existe actuellement
en cas de sinistre.
(…)”.
La deuxième page de cette lettre retranscrivait dans leur entier les alinéas 1 à 3 de
l’art. 20 LCA, ainsi que les deux alinéas de l’art. 21 LCA.
A cette lettre était jointe une facture pour un montant de 210 fr. 40, soit le solde de prime pour
l'année 2005, plus les frais de sommation, par 20 francs.
6. Le 6 septembre 2007, T.________ a adressé à la Poste Suisse une nouvelle demande de renseignements
à propos de la distribution de ce courrier recommandé du 28 juillet 2006. Dans sa réponse
du 21 septembre 2007, la Poste Suisse a indiqué qu'après une tentative infructueuse de distribution,
elle a invité le 31 juillet 2006 le destinataire de ce courrier à le retirer au guichet. Elle
indiquait qu'elle n'était plus en mesure d'établir ce qu'il était advenu de ce courrier,
dès lors que les lettres recommandées demeuraient enregistrées dans son système électronique
pendant une année. De la copie du registre des retraits joint à sa réponse, il ressort
cependant qu'aucune signature ne figure en ce qui concerne la distribution de la lettre recommandée
en question. Enfin, la Poste Suisse précisait qu'elle avait interpellé le destinataire de ce
courrier et que celui-ci lui avait répondu par écrit le 18 septembre 2007 qu'il n'avait jamais
reçu cet envoi.
7. Le 26 août 2006, T.________ a fait notifier à [...], S.A_______ & G.A_______ SNC, G.A_______.,
ass., un commandement de payer la somme de 190 fr. 40, 20 fr. de frais de sommation, 50 fr. de frais
de dossier, 30 fr. de frais pour le commandement de payer et 5 fr. de frais d'encaissement, soit un montant
total de 295 fr. 40 (poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de [...]) . Ce commandement de
payer indiquait comme titre de la créance : "prime d'assurance d'indemnité journalière
en cas de maladie n° [...], échue le 26.04.2006". Il a été notifié le 4
septembre 2006 à G.A_______ et n'a pas été frappé d'opposition.
Dans un courriel interne du 3 octobre 2006, T.________ a décidé de renoncer à requérir
la continuation de la poursuite, la prime étant inférieure à 200 francs. Cette note relève
que le preneur d'assurance était toujours en retard de paiement y compris pour les autres polices.
8. Par courrier recommandé du 26 octobre 2006, T.________ a signifié à S.A_______ &
G.A_______ S.N.C. qu’elle avait procédé à l’annulation de la police d’assurance
collective d’indemnités journalières. Cette lettre avait la teneur suivante :
"Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que nous avons procédé à l'annulation de la
police susmentionnée pour le
14.07.2006
suite au non paiement de la prime, ceci conformément à l'art. 21 de la loi fédérale
sur le contrat d'assurance.
En conséquence, tous les droits et obligations découlant de cette assurance ont cessé
de déployer leurs effets dès la date de l'annulation.
(…)".
Selon un courrier du 13 septembre 2007, la Poste Suisse n'a pas pu distribuer le courrier recommandé
du 26 octobre 2006, qu'elle a présenté au domicile de son destinataire le 31 octobre 2006.
Celui-ci a ainsi été invité à retirer le courrier jusqu'au 7 décembre 2006 à
l'Office de poste de [...]. A l'échéance du délai de garde, l'envoi non réclamé
a été retourné à T.________.
Le 14 décembre 2006, T.________ a procédé à une nouvelle notification du courrier
du 26 octobre 2006 sous pli simple, en rendant attentif le preneur d'assurance au fait que ce courrier
gardait toute sa validité.
9. Le 21 décembre 2006, [...] a viré à l'Office des poursuites de [...] un montant de
309 fr. 90 en relation avec la poursuite n° [...].
10. S.A_______ s’est trouvée en incapacité de travail depuis le 23 novembre 2006.
Des certificats médicaux successifs attestent de son incapacité continue de travail à
compter de cette date jusqu'au 28 février 2009, à l'exception de la période du 7 janvier
au 7 février 2008.
Par courrier du 28 décembre 2006, S.A_______ a adressé à T.________ un certificat d'incapacité
de travail la concernant. Le 4 janvier 2007, elle lui a transmis un nouveau certificat de travail.
Le 9 janvier 2007, T.________ a fait parvenir à [...], S.A_______, une déclaration maladie
en la priant de la compléter et de la lui renvoyer. Cette déclaration, dûment complétée
et signée, a été retournée le 6 mars 2007 à T.________.
11. Le 9 mars 2007, [...] SNC, par S.A_______ & G.A_______, a informé T.________ de la fermeture
de la boutique, du licenciement du personnel et de l’arrêt de l’exploitation. Comme
la société en nom collectif avait aussi conclu avec T.________ un contrat d’assurance-accidents
(police n° [...]), la compagnie d’assurance a annulé cette police avec effet au 1er février
2007, selon lettre du 20 mars 2007.
12. Par courrier du 26 avril 2007, T.________ a refusé d'intervenir pour les incapacités de
gains de S.A_______ au motif que la couverture de la police d'assurance collective perte de gain en cas
de maladie conclue par S.A_______ & G.A_______ S.N.C. était suspendue depuis le 14 juillet 2006
en raison du retard dans le paiement des primes échues et que, le preneur d'assurance étant
toujours en retard avec ses paiements, elle avait préféré renoncer à la poursuite
et annuler le contrat d'assurance, selon courrier du 26 octobre 2006, avec effet à la date d'interruption
de couverture le 14 juillet 2006. Le 7 mai 2007, T.________ a encore précisé qu'elle avait
effectivement renoncé à requérir la continuation de la poursuite et opté pour l'annulation
du contrat. Elle a en outre fait valoir que l'arriéré de prime ayant été réglé
à l'Office des poursuites en date du 15 janvier 2007, le contrat aurait pu être remis en vigueur
au plus tôt à cette date. Le sinistre déclaré ayant débuté le 23 novembre
2006, il n'y avait donc pas lieu de verser des indemnités à ce titre.
13. Par demande déposée le 6 août 2007 devant le Tribunal des assurances du canton de
Vaud, S.A_______ a conclu à ce que T.________ soit condamnée à lui payer la somme de 29'719
fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2007. Elle a par ailleurs
réservé sa prétention pour les indemnités en perte de gain maladie pour la période
dès le 7 août 2007.
Dans sa réponse du 26 octobre 2007, T.________ a conclu au rejet des prétentions de la demanderesse.
Par jugement du 27 décembre 2007, le Tribunal des assurances a rejeté la demande.
Le 2 juillet 2008, cette décision a été annulée par la Chambre des recours
du Tribunal cantonal, qui a renvoyé la cause au Tribunal des assurances pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants et nouveau jugement. En substance, elle a considéré que
le Tribunal des assurances avait violé une règle de procédure imposant "quatre débattues",
soit un double échange d'écritures, et que la demanderesse aurait dû pouvoir s'exprimer
sur les moyens de la réponse.
L’instruction ayant été reprise auprès du Tribunal des assurances puis de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal dès le 1
er
janvier 2009, S.A_______ a déposé une réplique le 3 décembre 2008. Elle
a modifié ses conclusions en ce sens que T.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 95'995 fr. plus intérêts à 5% l’an dès
la date moyenne du 1
er
août 2007 et qu'ordre soit donné à T.________ de lui délivrer une police d'assurance
individuelle couvrant sa perte de gain maladie, et succédant au contrat collectif n° [...].
Dans sa duplique du 27 janvier 2009, T.________ a conclu à ce que la demanderesse soit déboutée
de toutes ses conclusions.
S.A_______ étant décédée le 1
er
mars 2009, la cause a été suspendue par ordonnance du Juge instructeur de la Cour des
assurances sociales du 3 mars 2009.
La faillite de la succession répudiée de la prénommée a été clôturée
le 14 mai 2010. Selon un avis du 18 mai 2010 de l’Office des faillites de [...], G.A_______ a été
autorisé à suivre en lieu et place de la masse le procès déjà introduit, en
son propre nom. Le juge instructeur a ordonné la reprise de la cause le 20 mai 2010, G.A_______
étant désormais le demandeur.
Le 15 septembre 2010, G.A_______ a déposé des déterminations. Il a modifié les conclusions
de la demande en ce sens que T.________ lui doit paiement, avec suite de dépens, de la somme de
95'995 fr., plus intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 1er août 2007.
Dans ses déterminations du 25 octobre 2010, T.________ a conclu au rejet des conclusions du demandeur,
avec suite de frais et dépens.
Lors de l’audience du 24 juin 2011 tenue devant le juge instructeur, G.A_______ a proposé
que la Cour des assurances sociales rende un jugement partiel concernant la question de la couverture
d’assurance, en l’occurrence à la date du début de l’incapacité de travail
de feu S.A_______.
Par jugement du 15 décembre 2011, la Cour des assurances sociales a prononcé qu'à la date
du début de l’incapacité de travail de feu S.A_______, le 23 novembre 2006, la couverture
d’assurance résultant du contrat collectif n° [...] conclu entre T.________ et la société
en nom collectif S.A_______ & G.A_______ S.N.C., avait pris fin (I), que la Cour des assurances sociales
poursuivra l'instruction de la cause après le jugement partiel (II) et qu'il n'est pas perçu
de frais ni alloué de dépens (III).
En substance, la Cour des assurances sociales a considéré que la lettre du 28 juillet 2006
de T.________ respectait les exigences de la LCA relatives à la sommation obligatoire en cas de
demeure du débiteur et que cette sommation, qui n’avait pu être distribuée au destinataire
et qui était ainsi réputée notifiée le dernier jour du délai de garde postal,
avait été valablement communiquée au preneur d’assurance. Elle a ainsi retenu que
la couverture d’assurance avait été suspendue dès le 12 août 2006 et que T.________
avait par ailleurs renoncé le 12 octobre 2006 à requérir la continuation de la poursuite
pour dette qu’elle avait engagée dans un premier temps, de sorte qu'elle était censée
s'être départie du contrat conformément à l'art. 21 LCA; celle-ci avait par ailleurs
écrit au preneur d’assurance le 26 octobre 2006 pour confirmer la résiliation. Enfin,
la Cour des assurances sociales a considéré que le paiement le 21 décembre 2006, en mains
de l'Office des poursuites, de l'arriéré de prime était sans effet sur l’obligation
de l’assureur, dès lors qu'il était intervenu plus de deux mois après la résiliation
du contrat.
Par arrêt rendu le 24 février 2012,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré l’appel interjeté par
G.A_______ irrecevable, au motif que le jugement querellé ne constituait pas une décision attaquable
au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272).
Par courrier du 9 mai 2012, le Juge instructeur
de la Cour des assurances sociales a fixé aux parties un délai pour déposer une éventuelle
requête complémentaire dans le cadre de l'instruction.
G.A_______ a requis, le 29 mai 2012, l’audition de deux témoins au sujet de la notification
du courrier recommandé du 29 juin 2006 de T.________ et la production de toute pièce en mains
de cette dernière et de la Poste Suisse prouvant l’existence d’une fiche remise aux
destinataires les invitant à retirer ce pli recommandé.
T.________ a exposé, le 29 mai 2012, qu’elle n’avait pas de requête à formuler
dans le cadre de l’instruction.
En droit
:
1.
1.1
L'appel auprès de la Cour d'appel civile
est ouvert contre un jugement en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie
communiqué après le 1
er
janvier 2011 par la Cour des assurances sociales dans une procédure introduite avant cette date
(JT 2011 III 143).
1.2
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité précédente dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure;
JT 2010 III 126).
En l'espèce, la limite de 10'000 fr. fixée par l'art. 308 al. 2 CPC est sans conteste atteinte.
Motivé et interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est formellement recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid., p. 135).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC, Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer si ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137; JT 2011 III
43 c. 2).
En l'espèce, l'appelant n'invoque aucun fait nouveau et ne produit pas de pièces nouvelles
à l'appui de son appel.
3.
L'appelant invoque la violation du droit au sens
de l'art. 310 let. a CPC. Dans un premier grief, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas donné
suite à ses réquisitions de mesures d'instruction présentées en temps utile et dans
les formes requises dans son écriture du 31 août 2011, maintenues dans son courrier du 29 mai
2012, à savoir l'audition des témoins [...], de la société [...] SA, et [...], de
la T.________, et la production de toute pièce en mains de la partie intimée et de la Poste
Suisse prouvant l'existence d'une fiche remise à S.A_______ et G.A_______ les invitant à retirer
le recommandé litigieux. L'appelant soutient que ce manquement constitue clairement une violation
de son droit d'être entendu.
3.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III
193 c. 3 et la jurisprudence citée).
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 c. 3a; ATF 124 I
241 c. 2, JT 2000 I 130; ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997 I 304 et les arrêts cités).
La jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi
de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être
entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt
des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les références
citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.2
En rejetant les offres de preuves en question,
les premiers juges n'ont pas violé le droit d’être entendu de l’appelant. Ils ont
considéré que les mesures d’instruction requises après la communication du jugement
dit partiel du 15 décembre 2011 se rapportaient à des faits qui avaient déjà fait
l’objet de constatations dans ledit jugement (cf. jugement p. 13 let. c 3ème paragraphe) et
qu'elles étaient sans pertinence à ce stade de la procédure. Cela étant, la juridiction
de première instance a estimé que les offres de preuve étaient inaptes à établir
les faits litigieux, compte tenu de la teneur de l'attestation de la Poste Suisse du 21 septembre 2007
ainsi que du temps écoulé depuis la survenance des faits litigieux au cours de l'été
2006. Une telle appréciation ne prête pas le flanc à la critique; on voit en effet mal
comment les premiers juges auraient pu obtenir des témoignages fiables s'agissant du sort de l'envoi
recommandé daté du 28 juillet 2006, après la tentative infructueuse, le lendemain, de
distribution de cet envoi. Au surplus, on relève que l'un des destinataires de ce courrier, à
savoir S.A_______, est décédé en 2009.
Mal fondé, l'appel doit être rejeté sur ce point.
4.
L'appelant invoque en outre la constatation manifestement
inexacte ou incomplète des faits au sens de l'art. 310 let b. CPC.
4.1
L'appelant conteste la qualification, par les
premiers juges, de la police d'assurance datée du 28 novembre 2002 pour le versement d'indemnités
journalières en cas de maladie, soutenant qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat conclu en 2002
(cf. jugement p. 2 let. B) mais d'une reconduction d'une police existante depuis 1998.
La qualification de la police d'assurance conclue en 2002 n'apparaît pas déterminante pour
le présent litige. En effet, peu importe pour l'issue de celui-ci que l'on retienne la conclusion
d'un nouveau contrat, à l'instar du jugement attaqué, ou la reconduction d'une police existante
depuis 1998. L'intimée ne reproche pas au preneur d'assurance d'avoir conclu un nouveau contrat
en prévision des difficultés de trésorerie et/ou de problèmes de santé prévisibles
de l'un des bénéficiaires de la couverture d'assurance.
4.2
L'appelant fait valoir que le 15 février
2006, T.________ a adressé au preneur d'assurance un courrier indiquant que le montant des primes
échues au 1er janvier 2006 était de 2'492 fr. 80 plus frais de sommation, que la poursuite
du 13 avril 2006 portait sur le paiement d'un montant de 2'492 fr. 80 à titre de prime d'assurance
d'indemnité journalière échue le 1er janvier 2006 et que le 8 juin 2006, le preneur d'assurance
avait réglé le montant des primes échues au 1er janvier 2006. Il soutient que les premiers
juges auraient dû retenir que le preneur d'assurance pouvait de bonne foi déduire, à la
lecture du courrier de T.________ du 29 juin 2006, que les primes avaient été intégralement
réglées par ce paiement.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il apparaît que l'intimée a adressé le
25 novembre 2005 au preneur d'assurance "un relevé du compte de prime" indiquant une prime
de 2'492 fr. 80, échue le 1er janvier 2006 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre
2006; puis le 26 avril 2006, un "décompte définitif de prime pour l'année 2005"
indiquant un solde de 190 fr. 40 en sa faveur. Le preneur d'assurance n'a pas contesté la teneur
du courrier du 26 avril 2006. Par ailleurs, le contrat d'assurance du 28 novembre 2002 indique que la
prime annuelle du preneur d'assurance est de 1'699 fr. 20 "avec décompte de primes".
Ces éléments permettent de retenir que le preneur d’assurance était conscient de
la distinction opérée entre décompte provisoire et définitif, ce qui ressort également
des allégués 18, 41 et 42 de sa demande et du bordereau n° 1 du 6 août 2007, produit
à l’appui de sa demande (voir pièces  8, 9 et 14), de sorte qu’il ne saurait
se prévaloir de sa bonne foi, voire d’une attitude contradictoire de l’intimée
à cet égard.
Le jugement dit partiel du 15 décembre 2011 précise du reste à son considérant 3a
que la prime due pour l’année 2005 a d’abord été calculée provisoirement
avant son échéance; ensuite, une fois l’exercice ou période d’assurance 2005
écoulée, le solde de prime en faveur de l’assureur a été déterminé
avec échéance pour le complément de prime au moment du décompte définitif; le
preneur d’assurance n’a pas contesté devoir ce complément de prime.
5.
L'appelant fait encore valoir que le preneur d'assurance n'a jamais reçu la première sommation
recommandée du 29 juin 2006, dont il est établi qu'elle a fait l'objet d'un avis de retrait
de la Poste Suisse faussement adressé à la société [...], et que l'intimée n'a
pas établi que le preneur d'assurance aurait reçu sa deuxième sommation, adressée
par courrier recommandé du 28 juillet 2006. Il estime dès lors qu'il ne peut se satisfaire
de l'attestation de la Poste Suisse du 21 septembre 2007 au vu des nombreuses erreurs commises par la
Poste Suisse dans ce dossier. Pour l’appelant, dès lors qu’une première erreur
de notification a été établie, à savoir la notification de la première sommation
du 29 juin 2006 à la société [...], une deuxième erreur est plausible, voire certaine.
L’appelant ajoute que l’usage en matière d’assurances voulant que, en cas de non
réception du recommandé un courrier sous pli simple soit ensuite adressé au preneur d’assurance,
n’a pas été respecté en l’espèce.
5.1
Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de sa date incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique.
En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication
de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante
requis en matière d'assurance sociale. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence
de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l'envoi. Consistant à faire parvenir l'information
dans la sphère de compétence (Machtbereich) du destinataire, l'existence d'une notification
ne peut être retenue que s'il est établi qu'une invitation à retirer un pli recommandé
a bien été déposée dans la boîte aux lettres du destinataire. Il n'y a dès
lors pas refus de notification, entraînant l'application de la fiction de notification au terme
du délai de garde, si une personne que le facteur n'a pas trouvée chez elle au moment de la
distribution ne va pas retirer l'envoi recommandé à la poste parce que, aucun avis n'ayant
été déposé dans sa boîte, elle ignore de bonne foi qu'un tel envoi est conservé
à son attention au bureau de poste de son domicile (TF 8C_412/2011 du 30 avril 2012, c. 3.2 et les
arrêts cités).
La jurisprudence établit une présomption de fait - réfragable - selon laquelle l'employé
postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale
du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications,
est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment
du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans
sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir
eu lieu en ces lieu et date. Le délai de garde de sept jours commence alors à courir et, à
son terme, la notification est réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences procédurales
que cela implique. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire
ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte; il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance
prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification
(TF 8C_412/2011 du 30 avril 2012, c. 3.2 et les
arrêts cités).
Le Tribunal fédéral a considéré que la présomption du dépôt régulier
de l'avis de retrait était renversée dans un cas où des erreurs de distribution des avis
de retrait dans les cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l'office de poste
en question (TF 2C_38/2009 du 5 juin 2009 c. 5.3) ou lorsque la mention "avisé pour retrait"
ne figurait pas dans le résultat des recherches effectuées par la Poste Suisse au moyen du
système "Track & Trace" (TF 2C_780/2010 du 21 mars 2011 c. 2.7).
5.2
En l’espèce, la présomption du
dépôt régulier de l'avis de retrait n'a pas été renversée, dès lors
que, selon les renseignements de la Poste Suisse du 21 septembre 2007, l’envoi litigieux, soit
la deuxième sommation datée du 28 juillet 2006, a été "annoncé pour retrait"
au destinataire le 31 juillet 2006, après une première tentative infructueuse de distribution
("Gemäss unseren Abklärungen wurde der Brief nach einem erfolglosen Zustellversuch am
31. Juli 2006 dem Empfänger zur Abholung gemeldet"). On comprend par là qu’un avis
de retrait a été communiqué au preneur d’assurance. Certes, il est avéré
que la première sommation du 29 juin 2006 a été remise par erreur à la société
[...]. Toutefois, il s’agit là de la seule erreur établie dans le présent dossier.
En effet, auparavant, une sommation du 15 février 2006 avait été envoyée à l’adresse
commerciale du preneur d’assurance et reçue par celui-ci, ce qui n’est pas contesté
par l’appelant. De même, la Poste Suisse a confirmé le 13 septembre 2007 que la lettre
recommandée du 26 octobre 2006, portant sur la confirmation d’annulation de l’assurance,
n’avait pas été retirée par le preneur d’assurance à l’Office de
poste dans le délai de garde de sept jours, qu’un avis avait été communiqué
au destinataire après la tentative de notification infructueuse et que le pli portant la mention
"non réclamé" avait été retourné à l’intimée, ce qui
n’est pas non plus remis en cause par l’appelant.
Partant, l’ensemble des éléments précités ne permettent pas de renverser la
présomption de la communication régulière au preneur d’assurance de l’avis
de retrait de la sommation litigieuse du 28 juillet 2006.
Mal fondé, l'appel doit être rejeté sur ce point.
6.
L'appelante soutient par ailleurs que la sommation du 28 juillet 2006 viole les exigences de forme et
de contenu de la sommation au sens de l'art. 20 LCA.
6.1
Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent
au régime commun de la demeure, si la prime n’est pas payée à l’échéance
ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé
par écrit, à ses frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir
de l’envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA).
Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’assureur est suspendue à partir
de l’expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA). Si l’assureur n’a pas
poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois après l’expiration
du délai fixé par l’art. 20 al. 1 LCA, il est censé s’être départi
du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21 al. 1 LCA). En revanche,
s’il a poursuivi le paiement de la prime ou l’a accepté ultérieurement, son obligation
reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée,
avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA).
L’art. 20 al. 1 LCA exige, pour constituer la mise en demeure, que la sommation contienne l’injonction
au débiteur d’avoir à effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de
l'envoi de la sommation et que celui-ci soit informé de manière explicite et complète
sur toutes les conséquences du retard, à savoir non seulement la suspension de la couverture
d’assurance à partir de l’expiration du délai légal selon l’art. 20
al. 3 LCA, mais aussi le droit de l’assureur de résilier le contrat, respectivement la fiction
de résiliation selon l’art. 21 al. 1 LCA. Une sommation qui n’indique pas ces conséquences
est irrégulière et ne saurait produire les effets qu’elle omet de rappeler (ATF 138 III
2 c. 4 et les références citées; ATF 128 III 186 c. 2b; TF 4A_397/2010 du 28 septembre
2010 c. 4.3). La jurisprudence précise que toutes les conséquences de la demeure doivent figurer
dans le texte même de la sommation et que la seule référence aux normes légales des
art. 20 et 21 LCA, même annexées à la sommation, ne suffit pas, pas plus qu'un renvoi
à des dispositions correspondantes de Conditions générales d'assurance ("Ein blosser
Hinweis auf die [dem Mahnschreiben beigefügten] Gesetzesnormen von Art. 20 f. VVG reicht dabei ebenso
wenig aus wie eine Verweisung auf entsprechende Bestimmungen der Allgemeinen oder Besonderen Versicherungsbedingungen";
ATF 138 III 2 c. 4.2; Corboz, Le contrat d'assurance dans la jurisprudence récente, SJ 2011
II 247, spéc. p. 258). Pour être valable, la sommation adressée au débiteur doit
enfin indiquer le montant dont l’assureur entend exiger le paiement à titre de prime arriérée,
ainsi que le montant des intérêts et des frais de sommation qui s’y ajoutent.
6.2
Les premiers juges ont considéré dans leur jugement du 15 décembre 2011 que la sommation
du 28 juillet 2006 comportait les éléments prescrits par l'art. 20 al. 1 LCA. Ils ont retenu
qu'elle rappelait en particulier, en page 1, les conséquences du retard dans le régime juridique
applicable au contrat d'assurance, en mentionnant l'effet direct et rigoureux de la demeure, à savoir
la suspension de la couverture d'assurance et l'absence de prestations de l'assureur en cas de sinistre,
qu'une référence était faite aux dispositions pertinentes de la LCA, dans un texte formulé
de manière à expliciter le texte légal, et que ces dispositions étaient citées
in extenso en page 2 de la sommation. La Cour des assurances sociales a dès lors considéré
que le contenu de la sommation respectait les exigences du droit fédéral et qu'il suffisait,
s'agissant de la seconde conséquence de la demeure, à savoir la faculté pour l'assureur
de résilier le contrat, que la sommation cite le texte de l'art. 21 al. 1 LCA, sans le commenter
ni l'expliciter.
6.3
En l'espèce, la sommation du 28 juillet 2006
attire l'attention du preneur d'assurance sur la suspension de la couverture d'assurance à l'expiration
du délai légal, qui selon ce courrier serait intervenue dès le quatorzième jour suivant
l'envoi de la première sommation, datée du 29 juin 2006. La somme sur laquelle porte la sommation
ressort en outre clairement de son annexe. En revanche, contrairement à ce qui a été retenu
dans le jugement du 15 décembre 2011 de la Cour des assurances sociales, la jurisprudence fédérale
- y compris celle antérieure à l’ATF 138 III 2 c. 4.2 p. 7 (cf. notamment ATF 128 III
c. 2
let.
e p. 190) - exige que le droit de l’assureur de résilier, respectivement la présomption
de résiliation, ressorte de manière claire, explicite et complète de la sommation, un
simple renvoi aux art. 20 ss LCA, y compris donc à l’art. 21 al. 1 LCA, ne satisfaisant
pas à cette exigence.
La première sommation du 29 juin 2006 - qualifiée de lettre de rappel par les premiers juges
- explicitait bel et bien cette conséquence relative à la résiliation; il est cependant
établi qu’elle n’a pas été reçue par le preneur d’assurance. En
revanche, l’intimée a omis d’expliciter, dans sa sommation du 28 juillet 2006, la conséquence
de la résiliation, en se limitant à se référer aux art. 20 et 21 LCA sans les citer,
cela seulement en ce qui concerne le recouvrement de la prime. Ce faisant, l’intimée a contrevenu
aux exigences strictes en la matière.
Le grief de l’appelant doit dès lors être admis sur ce point.
7.
L'appelant fait enfin valoir que l'intimée
n'a en tout état de cause pas respecté le rapport de droit après la demeure. Il soutient
que l'intimée a notifié un commandement de payer au preneur d'assurance dans le délai
de deux mois suivant l'expiration du délai légal de quatorze jours courant à compter de
l'envoi de la seconde sommation et qu'elle a ainsi clairement opté pour le maintien du contrat par
le recouvrement de la prime. Il estime dès lors que le courrier envoyé par l'intimée le
26 octobre 2006, informant le preneur d'assurance qu'elle a procédé à l'annulation de
la police en question pour le 14 juillet 2006 suite au non-paiement de la prime, constitue manifestement
une résiliation anticipée du contrat. Au demeurant, il conteste que la note interne de l'intimée
du 3 octobre 2006 permette de retenir que celle-ci a adopté un comportement indiquant clairement
à l'appelant qu'elle renonçait au recouvrement de la prime.
7.1
Les premiers juges ont considéré qu'il
n'y avait aucun motif de revoir la solution qu'ils avaient retenue dans leur jugement du 15 décembre
2011 sur la question préalable de savoir si la couverture d'assurance avait pris fin au moment de
la survenance du sinistre. A cet égard, ils ont estimé que l'intimée, ayant renoncé
à requérir la continuation de la poursuite qu'elle avait dans un premier temps engagée
par voie de commandement de payer, elle était censée s'être départie du contrat,
conformément à la présomption de l'art. 21 al. 1 LCA, de sorte que l'appelant ne pouvait
prétendre au versement d'indemnités journalières pour perte de gain, la couverture d'assurance
n'existant plus à la date du début de l'incapacité de travail de feu S.A_______ le 23
novembre 2006. Les premiers juges ont relevé que cela ressortait du reste de la note interne de
l'intimée datée du 3 octobre 2006.
7.2
En l'espèce, l'intimée a notifié
un commandement de payer au preneur d'assurance, réceptionné par celui-ci le 4 septembre 2006.
Même à considérer que la sommation du 28 juillet 2006 remplissait toutes les exigences
légales, en particulier quant à la présomption de résiliation, et qu’elle avait
valablement déclenché le délai de deux mois de l’art. 21 al. 1 LCA, celui-ci aurait
été échu le 12 octobre suivant. En effet, le délai de quatorze jours de l’art. 20
LCA se serait écoulé le 12 août 2006, soit quatorze jours après la sommation. En
notifiant un commandement de payer avant l’échéance du 12 octobre 2006, l'intimée
avait clairement exprimé, du moins dans un premier temps, qu’elle entendait maintenir le contrat
d’assurance nonobstant le retard dans le paiement. Dès lors qu'elle entendait changer d’option,
soit abandonner la poursuite et résilier le contrat, elle devait en avertir explicitement le preneur
d’assurance avant l’échéance du délai de deux mois, le 12 octobre 2006, en
vertu du principe de la bonne foi. Or, la note interne de l’assureur, datée du 3 octobre 2006,
ne satisfait pas à cette exigence. Quant à la "confirmation d’annulation" intervenue
le 26 octobre 2006, elle ne saurait déployer des effets, dès lors qu’elle n’a pas
été précédée d’une sommation répondant aux exigences des art. 20
et 21 LCA. En définitive, il apparaît que le contrat d'assurance litigieux n'était ainsi
pas caduc au moment de la survenance du sinistre le 23 novembre 2006.
Le grief de l'appelant doit donc être admis.
8.
Au vu de l'examen de l'ensemble des griefs soulevés
par l'appelant, il y a lieu d'admettre l'appel et d'annuler le jugement, la cause étant renvoyée
à la Cour des assurances sociales afin qu'elle examine la prétention du demandeur et rende
une nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3 CPC).
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
L'intimée, qui succombe, versera à l'appelant des dépens de deuxième instance (art.
95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC), arrêtés à 2'500 fr., conformément à l'art.
7 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des assurances sociales pour
statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'intimée T.________ doit verser à l'appelant G.A_______ la somme de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour G.A_______),
‑
Me Christian Grosjean (pour T.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Cour des assurances sociales.
Le greffier :