vd_findinfo · HC / 2010 / 495 · 2010-09-03 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 36 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 03.09.2010 HC / 2010 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
371
AP10.002397-GAM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 3 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
36 al. 3 CP; 27 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
contre le prononcé rendu le 26 juillet 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 26 juillet 2010, le Juge d’application des peines a converti l’amende
impayée de 300 fr. infligée le 6 mars 2009 par la Préfecture du Gros-de-Vaud (prononcé
préfectoral n° [...]) en trois jours de peine privative de liberté de substitution (I)
et a dit que l'intéressé supportera les frais de la cause par 225 francs (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé préfectoral du 6 mars 2009,
la Préfecture du Gros-de-Vaud a, notamment, constaté que M.________ s'était rendu coupable
d'infraction simple à la LCR (I); l'a condamné à une amende de 300 fr. (II) et a dit qu'a
défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de trois
jours (III).
En dépit de la sommation légale, aucun paiement n'a été effectué par l'intéressé.
En conséquence, la Préfecture du Gros-de-Vaud a transmis le dossier au Juge d'application des
peines.
M.________ s'est alors vu impartir, par lettre du 1
er
février 2010 du Juge d'application des peines, un délai de dix jours pour justifier par tout
moyen utile que sa situation matérielle se serait notablement détériorée sans sa
faute depuis sa condamnation à l'amende.
Par courrier daté du 19 février 2010, l'intéressé a demandé à être
entendu par le Juge d'application des peines, sans justifier toutefois d'une détérioration
de sa situation matérielle. Par lettre du 22 février 2010, ce dernier a précisé qu'une
audience n'apparaissait pas nécessaire au vu des nombreux actes de défaut de biens délivrés
à l'encontre de M.________ et lui a accordé un délai au 15 mars 2010 afin de lui permettre
de justifier d'une aggravation de sa situation.
Par courrier du 15 mars 2010, M.________ a allégué ne pas être en mesure de travailler
car il avait subi un "
coup
du lapin
" 19 ans auparavant et qu'il souhaitait
être entendu.
Entendu par le Juge d'application des peines en date du 29 mars 2010, le prénommé a déclaré
qu'il pensait pouvoir payer l'amende jusqu'à fin juin 2010.
Aucun paiement n'est finalement intervenu.
2.
En droit, le Juge d'application des peines a estimé
qu'en l'absence de tout moyen libératoire, le défaut de paiement devait être considéré
comme fautif et, la peine étant inexécutable par voie de poursuite, il a ordonné l'exécution
de la peine privative de liberté de substitution.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le prononcé précité.
En droit
:
1.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du
21 décembre 1937, RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour
statuer sur la conversion en une peine privative de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire
lorsqu'elle est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite
pour dettes.
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation. La procédure applicable devant dite Cour est celle régie par les art. 485m ss
CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01 ; cf. art. 39 LEP).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours (art. 485n al. 3 CPP).
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
1.3
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente.
Le recourant ne formule aucune conclusion expresse. Il se contente de contester de manière peu compréhensible
le bien-fondé de l'amende prononcée à son encontre sans toutefois expliquer si sa situation
financière a subi une péjoration.
On comprend toutefois qu'il conclut implicitement à la réforme du prononcé attaqué
en ce sens que la conversion de l'amende impayée en peine privative de liberté de substitution
n'est pas ordonnée. Le recours est dès lors recevable en la forme.
2.
En préambule, il sied de rappeler que M.________
n'est pas fondé, à ce stade la procédure, à contester le principe même de l'amende
qui lui a été infligée par la Préfecture du Gros-de-Vaud. En effet, le prononcé
préfectoral litigieux n’a fait l’objet d’aucun appel au moment où il a été
rendu et, comme tel, il est entré en force. Le juge de la conversion n'avait pas à statuer
sur le bien-fondé de l'amende prononcée et seule demeure aujourd'hui litigieuse la question
du caractère inexécutable de celle-ci.
2.1
Selon l'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie à l'exécution et à la conversion de
l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que,
sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se
sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre
l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place : soit de porter
le délai de paiement à 24 mois au plus (a), soit de réduire le montant du jour-amende
(b), soit d'ordonner un travail d'intérêt général (c).
2.2
Au cas d'espèce, s’il ne fait aucun doute que le recourant se trouve dans une situation financière
difficile et qu’une poursuite dirigée contre lui ne peut être exécutée, la
lecture de l’extrait des poursuites versé au dossier (dossier, pièce 6) démontre
cependant que l’intéressé est un mauvais payeur depuis un certain temps déjà :
au cours des cinq ans écoulés, M.________ a accumulé des poursuites pour 13'716 fr. 10
et il a des actes de défauts de biens pour 89'381 fr. 45. Ainsi, la situation économique du
prénommé est obérée depuis une longue période et l’on ne saurait, en ce
qui le concerne, parler d’une détérioration de sa situation financière au sens de
l’art. 36 al. 3 CP. Le recourant ne le conteste pas. C’est à juste titre, dans ces circonstances,
que le Juge d’application des peines a converti l’amende impayée en peine privative
de liberté.
On précisera en dernier lieu que l'intéressé a toujours la possibilité de s'acquitter
des montants dus pour éviter l'exécution de la peine de trois jours de privation de liberté
prononcée à son encontre (cf. art. 36 al. 1 in fine CP et le Message y relatif in FF 1998 1787
ss, spéc. 1823).
3.
En définitive, le recours de M.________ est mal fondé et doit être rejeté en application
de l'art. 485t al. 2 CPP.
Vu l'issue
du recours, les frais de deuxième instance seront mis à sa charge (art. 485v CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs) sont mis à la charge
du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
6 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Préfecture du district du Gros-de-Vaud,
-
Office d'exécution des peines (réf. : LCR),
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :