vd_findinfo · Jug / 2024 / 8 · 2021-01-01 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, ADMINISTRATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IRRESPONSABILITÉ, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, INTERNEMENT{DROIT DE LA GUERRE}, INTERNEMENT{DROIT DES ÉTRANGERS}, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, PLACEMENT PSYCHIATRIQUE | 19 al. 1 CP, 20 CP, 51 CP, 59 al. 1 CP, 64 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 182 CPP (CH), 189 CPP (CH), 389 CPP (CH), 419 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
364
PE18.022433-JZC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 novembre 2023
__________________
Composition
:               M
DE
MONTVALLON
, président
M.
Stoudmann et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Seiler, défenseur d’office à Neuchâtel,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
C.W.________
,
partie plaignante en son nom et succédant aux droits de son père décédé, feu
B.W.________, représentée par Me Anne-Louise Gillièron, conseil juridique gratuit à
Yverdon-les-Bains, et Me Elodie Vilardo, intimée,
B.E.________
et
C.E.________
, parties plaignantes, représentés
par Me Yann Jaillet, conseil juridique gratuit à Yverdon-les-Bains, intimés,
A.W.________
,
partie plaignante, représenté par Me Gilles Monnier, conseil juridique gratuit à Pully,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mai 2023, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a libéré F.________ des chefs de prévention de meurtre, de vol et de lésions corporelles
simples (I), a constaté que F.________ s’est rendu coupable d’assassinat (II), a condamné
F.________ à une peine privative de liberté de 14 ans, sous déduction de 1'652 jours de
détention avant jugement à la date du 25 mai 2023 (III), a ordonné en faveur de F.________
la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire à teneur de l’art. 63 CP, soit une
prise en charge psychothérapeutique et psychiatrique (y compris médicamenteuse en cas de besoin),
ainsi qu’une psychoéducation, en détention (IV), a ordonné l’internement de
F.________ (V), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de F.________
afin de garantir l’exécution de la peine et des mesures (VI), a pris acte pour valoir jugement
des reconnaissances de dette signées le 15 mai 2023 par F.________ (VII), a dit que la perte de
soutien endurée par A.W.________ à la suite du décès de sa mère survenu le 15
novembre 2018 et dont F.________ porte l’entière responsabilité est admise sur le principe
et a renvoyé A.W.________ à agir devant le juge civil pour fixer le montant de la réparation
due (VIII), a renvoyé pour le surplus B.E.________, C.E.________, C.W.________, B.W.________ et
A.W.________ à agir devant le juge civil, acte leur étant donné de leurs autres réserves
civiles (IX), a ordonné la confiscation et la destruction des différents objets séquestrés
sous fiches n° 26347, n° 26338 et n° 26718 (X), a ordonné le maintien, à titre
de pièces à conviction, des objets figurant sous fiches n° 25666, n° 26503, n° 26638
et n° 35375 (XI), a rappelé que les indemnités suivantes ont été allouées
aux précédents défenseurs d’office de F.________ : 14'347 fr. 20 à l’avocat
Stéphane Luginbühl, 780 fr. 30 à l’avocat Paul-Arthur Treyvaud, 4'502 fr. 90 à
l’avocate Yaël Hayat (XII), a alloué à l’avocat Laurent Seiler, défenseur
d’office de F.________, une indemnité de 27'220 fr. 80, vacations, débours et TVA compris
(XIII), a alloué à l’avocat Yann Jaillet, conseil juridique gratuit de C.E.________ et
B.E.________, une indemnité de 16'587 fr. 25, vacations, débours et TVA compris (XIV),
a alloué à l’avocat Gilles Monnier, conseil juridique gratuit d’A.W.________, une
indemnité de 18'395 fr. 90, vacations, débours et TVA compris (XV), a alloué à l’avocate
Anne-Louise Gillièron, conseil juridique gratuit de C.W.________ et B.W.________, une indemnité
de 23'863 fr. 35, vacations, débours et TVA compris (XVI), a mis les frais de la cause, par 180'139
fr. 10 à la charge de F.________, ce montant comprenant les indemnités mentionnées
sous chiffres XII à XVI ci-dessus (XVII) et a dit q
ue
les indemnités de défense d’office et des conseils juridiques gratuits sont remboursables
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra
(XVIII).
B.
Par annonce du 31 mai 2023, puis déclaration
motivée du 14 juin 2023, F.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à son
acquittement, subsidiairement à une peine privative de liberté plus clémente, à la
renonciation à toute mesure d’internement et à la mise à la charge de l’Etat
d’une partie au moins des frais de justice. Il a en outre requis la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise psychiatrique.
Par avis du 26 juillet 2023, le Président de la Cour de céans a informé F.________ que
sa réquisition de preuve était rejetée, les conditions de l’art. 389 CPP
(Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étant pas remplies.
F.________ a réitéré sa réquisition lors de l’audience d’appel. Le Ministère
public et les parties plaignantes ont conclu au rejet de cette requête. La Cour de céans a
informé les parties qu’elle rejetait cette réquisition pour les motifs qui figureraient
dans le jugement à intervenir.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
L’appelant est né à Yverdon-les-Bains le [...] 1990 et a été élevé
par sa mère, son père ne s’étant pas occupé de lui, même s’il l’a
reconnu auprès de l’Etat civil. La mère de l’appelant s’est mariée avec
un nouveau compagnon et de cette union est né un demi-frère en 1992. Diverses violences ont
émaillé cette relation qui a pris fin après cinq ans, la mère de l’appelant
ayant notamment dû se réfugier à Malley-Prairie durant deux mois avec ses fils. Devenue
veuve en 1997 à la suite du suicide de son époux, cette dernière s’est remariée
et a donné naissance à une fille en 2000, alors que l’appelant avait 10 ans. S’agissant
du père de l’appelant, celui-ci aurait pris contact avec son ancienne compagne en 1996 ou
1997 pour rencontrer son fils, qui avait 6 ou 7 ans. Il aurait fait progressivement sa connaissance,
le voyant chaque semaine au début, avant de cesser tout contact, l’appelant ne répondant
pas à ses attentes. Il serait décédé en 2015.
L’appelant a très rapidement rencontré des difficultés, notamment sur le plan comportemental
et scolaire. A 12 ans, il a été exclu définitivement de l’école en raison
de son comportement oppositionnel et violent, ayant notamment cassé le bras d’un camarade.
Il a alors été admis à l’Institut Saint-Raphaël à Champlan, en Valais,
où il est resté durant deux ans, avant de revenir vivre dans sa famille en 2004. Si les premiers
mois se sont bien déroulés, la situation s’est ensuite dégradée, F.________
se montrant, selon un rapport du Service de protection de la jeunesse (SPJ),
«
agressif,
tyrannique, manipulateur et violent, à tel point que sa mère craignait souvent pour son intégrité
physique
». Après diverses interventions
du Tribunal de mineurs, l’appelant a finalement été placé à la Maison des Jeunes
de Lausanne, en août 2005 et, dès janvier 2006, celui-ci n’est plus jamais retourné
à son domicile. S’agissant de son demi-frère, leur mère a indiqué qu’il
était harcelé par l’appelant et que, lorsqu’il avait quitté le domicile familial,
il lui avait demandé de ne pas lui révéler le lieu où il allait habiter. Il s’est
suicidé en mars 2017. Selon ses déclarations, F.________ aurait eu un enfant lorsqu’il
avait 18 ans, enfant qu’il n’aurait pas reconnu et dont il ignorerait tout.
F.________ n’a pas terminé de formation professionnelle. Il a tenté de faire un apprentissage
dans le domaine automobile, puis a ensuite occupé divers emplois dans le domaine de la mécanique,
de la machinerie ou encore de la peinture. Après avoir encore tenté de suivre un apprentissage
à Orbe en 2015, qu’il a interrompu, il n’a plus eu d’activité professionnelle
par la suite.
Il ressort du rapport de police qu’au moment de son arrestation, F.________ habitait avec A.E.________
[...] à Yverdon-les-Bains depuis mars 2016, bien qu’il n’y ait été inscrit
officiellement que du 5 mars au 18 avril 2018. Selon l’appelant, c’est cette dernière
qui s’acquittait du loyer. Il ressort des extraits de son compte PostFinance qu’il a bénéficié
d’entrées d’argent d’un montant total d’environ 60'000 fr. entre 2017 et
2018 qui seraient en lien notamment avec la vente de la maison que son père aurait possédée
en Espagne et dont il aurait été le seul héritier légal. Au 29 novembre 2018, l’appelant
faisait l’objet de vingt-cinq actes de défaut de biens pour un total de 14'535 fr. 40 et de
dix-neuf poursuites pour un total de 62'511 fr. 75, en lien avec des impôts, amendes, frais
de justice et primes d’assurance-maladie impayés. Aux débats de première instance,
F.________ a indiqué que ses dettes devaient avoisiner les 150'000 francs.
Au fil des années, plusieurs prises en charges thérapeutiques ont été mises en œuvre
en faveur de l’appelant, sans succès. F.________ a fait l’objet d’un premier placement
à des fins d’assistance (PLAFA) le 26 décembre 2017, lequel a été interrompu
en raison de sa fugue le 1
er
février 2018, avant de faire l’objet d’un second placement le 16 juin 2018, également
interrompu ensuite de sa fugue.
1.2
Le casier judiciaire suisse de F.________ comporte neuf inscriptions :
- 17.07.2013 : Ministère public cantonal STRADA, peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 30 fr., pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, opposition aux
actes de l’autorité et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 03.09.2013 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. et amende de 300 fr., pour conduite d’un véhicule défectueux,
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle et contravention à l’ordonnance
réglant l’admission à la circulation routière, peine complémentaire au jugement
du 17 juillet 2013 ;
- 07.04.2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 50 jours-amende à 30 fr. et amende de 300 fr., pour circulation sans permis de circulation ou
plaques de contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis
et/ou plaques de contrôle et non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle ;
- 03.06.2014 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 50 jours-amende à 30 fr., pour violation grave des règles de la circulation routière,
peine complémentaire aux jugements des 17 juillet et 3 septembre 2013 et 7 avril 2014 ;
- 08.08.2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 35 jours-amende à 30 fr., pour injure et dommages à la propriété, peine complémentaire
aux jugements des 7 avril et 3 juin 2014 ;
- 18.08.2016 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 50 fr. et amende de 300 fr., pour opposition ou dérobade aux mesures visant
à déterminer l’incapacité de conduire et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
- 12.01.2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 50 fr. et amende de 300 fr., pour délit contre la loi fédérale
sur les armes, violation des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
- 11.04.2017 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine privative
de liberté de 60 jours et amende de 500 fr., pour violation des règles de la circulation routière,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 03.04.2018 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, peine privative
de liberté de 120 jours et amende de 200 fr. ; pour contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et dénonciation
calomnieuse.
L’appelant a en outre été condamné par le Tribunal des mineurs, notamment à
une peine privative de liberté (DPMin) de 3 mois et 2 semaines avec sursis de 2 ans, pour brigandage
qualifié au sens des art. 140 al. 2 et 4 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) et pour mauvais traitements infligés aux animaux.
Il ressort enfin du dossier qu’entre le 14 octobre 2006 et le 26 décembre 2017, l’appelant
a été dénoncé à neuf reprises pour consommation de haschich, marijuana et cocaïne
dans le canton de Vaud.
1.3
Pour les besoins de la cause, l’appelant a été placé en détention provisoire
le 16 novembre 2018. Immédiatement après son incarcération, F.________ a séjourné
aux urgences du CHUV du 17 au 19 novembre 2018, puis à Curabilis jusqu’au 20 décembre
2018 pour une mise à l’abri d’un risque auto-agressif et hétéro-agressif.
En dehors de ces hospitalisations, F.________ a séjourné à la prison de la Croisée,
aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), à la prison de Bellechasse et à la prison
de Bellevue. Il est sous le régime de l’exécution anticipée de peine depuis le 25
février 2019. Depuis le 28 novembre 2023, il est à nouveau détenu aux EPO.
L’appelant a fait l’objet de nombreuses sanctions en détention. Il ressort du rapport
établi par la prison de la Croisée le 15 novembre 2022 que l’appelant peut par moment
se montrer correct et adéquat dans les échanges, puis, le plus souvent lors de contrariétés,
se révéler agressif et tenir des propos menaçants et inadéquats à l’encontre
du personnel ou de ses codétenus. L’appelant semble vouloir attirer l’attention sur
lui, attitude qui a parfois généré des mésententes. F.________ a aussi évoqué
le fait de se sentir menacé, ce qui a engendré l’organisation de plusieurs changements
de cellule. Les rapports établis par les autres lieux de détention n’apportent pas d’éléments
supplémentaires.
Il ressort d’un courrier du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP)
du 20 mai 2019 que l’appelant bénéficiait alors d’un suivi à une fréquence
bimensuelle. Aux débats de première instance, F.________ a indiqué toujours bénéficier
d’un suivi du SMPP, à une fréquence de l’ordre de quatre fois par an.
1.4
En cours d’enquête, l’appelant a été soumis à deux expertises psychiatriques.
1.4.1
Les Drs Philippe Delacrausaz, médecin adjoint, et Délia Mullor, médecin hospitalière,
du Département de psychiatrie du CHUV, ont déposé leur rapport le 9 décembre
2019.
Les experts ont retenu les diagnostics psychiatriques de troubles schizo-affectifs (type mixte au moment
des faits), de syndrome de dépendance à la cocaïne (actuellement abstinent, mais dans
un environnement protégé) et d’utilisation nocive pour la santé de cannabis (diagnostic
différentiel de syndrome de dépendance, actuellement abstinent, mais dans un environnement
protégé). En substance, pour justifier le diagnostic de trouble schizo-affectif, les experts
ont mis en évidence chez F.________ une grave pathologie psychiatrique chronique du registre de
la psychose, celui-ci présentant des symptômes schizophréniques, outre une symptomatologie
thymique, de nature hypomane, maniaque ou mixte, par moment prononcée, mais restant au second plan.
Les diagnostics de dépendance à la cocaïne et d’utilisation nocive pour la santé
de cannabis ont été fondés sur les consommations annoncées par l’appelant.
Il ressort du rapport qu’au moment des faits qui lui sont reprochés, l’appelant présentait
une sévère décompensation du trouble psycho-affectif, sous la forme d’une décompensation
psychotique au premier plan, avec une composante affective mixte (mélange de désespoir, d’expensivité,
d’irritabilité). Les experts ont indiqué que «
le
facteur aggravant du délire, le moment de bascule, paraît survenir alors qu’il est à
la cuisine et son amie dans le salon, lorsqu’il entend les propos de celle-ci au sujet de son frère
et des millions qu’il dit avoir hérités
»,
les propos entendus pouvant avoir été le fait d’hallucinations auditives
.
Selon eux, en ce qui concerne l’évaluation
de la responsabilité pénale de l’appelant au moment des faits qui lui sont reprochés,
«
si sa capacité
à apprécier le caractère illicite de son acte n’était pas altérée
(absence de graves troubles cognitifs), sa volonté était, d’un point de vue psychiatrique,
sous l’emprise d’un déterminisme qui lui échappait, de l’ordre du délire,
dans le cadre de l’épisode de décompensation psychiatrique qu’il présentait
alors. En d’autres termes, sa capacité volitive était abolie (…)
»
.
Sur cette base, les experts ont conclu à l’irresponsabilité de l’appelant au sens
de l’art. 19 al. 1 CP.
Appelés à se prononcer sur le risque de récidive, les experts ont relevé qu’il
apparaissait très élevé pour des actes illicites généraux. Le risque spécifique
de récidive d’actes de violences a également été considéré comme
très élevé. D’après le rapport, une prise en charge psychiatrique intégrée
en milieu institutionnel (par exemple à Curabilis), incluant la prise d’un traitement médicamenteux
psychotrope sur le long terme, serait susceptible de participer à la réduction du risque de
récidive. En outre, l’abstinence de substances psychoactives est également susceptible
de participer à la stabilité de l’état de santé psychique de l’appelant.
Enfin, les experts ont indiqué, à la question portant sur un éventuel internement au sens
de l’art. 64 CP, qu’il était prématuré de pouvoir conclure à un échec
de traitement, «
un
traitement institutionnel n’ayant pas pu être effectué jusqu’à ce jour
»
.
Dans leur rapport complémentaire du 19 juin 2020, les Drs Delacrausaz et Mullor ont répondu
à différentes questions supplémentaires. Ils ont notamment relevé que les éléments
retenus dans leur rapport n’étaient pas contradictoires avec les propos de l’appelant
lors de son audition par la police le 16 novembre 2018. Ils ont encore précisé que, si
un internement devait être ordonné, celui-ci devrait se fonder sur l’art. 64 al. 1 let
b CP.
1.4.2
Remettant en question les conclusions des experts, le Ministère public a mis en œuvre une nouvelle
expertise psychiatrique confiée aux Drs Gérard Niveau, médecin adjoint agrégé,
psychiatre psychothérapeute FMH, et Neva Suardi, psychiatre psychothérapeute FHMH, du Centre
universitaire romand de médecine légale (CURML), lesquels ont déposé leur rapport
le 20 avril 2022.
L’appelant n’a pas délié ses médecins traitants du secret médical à
l’égard des nouveaux experts. Il a au surplus refusé de répondre à leurs questions.
Les seconds experts ont retenu les diagnostics psychiatriques de trouble psychotique induit par la cocaïne
et le cannabis, avec symptômes polymorphes au premier plan, d’intoxication aiguë au cannabis
et à la cocaïne, de troubles de la personnalité dyssociale, de syndrome de dépendance
à la cocaïne, de syndrome de dépendance au cannabis et d’utilisation nocive d’alcool.
En substance, pour justifier le diagnostic de trouble psychotique induit par la cocaïne et le cannabis,
les experts ont mis en évidence chez F.________ un mépris des obligations sociales, une tendance
aux mensonges et un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies,
le comportement de l’appelant ne s’étant guère modifié avec les expériences
vécues, y compris les sanctions. Ils ont indiqué que F.________ avait une faible tolérance
à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l’agressivité, y compris
de la violence et qu’il avait également une tendance à justifier un comportement amenant
à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. Les experts ont
également constaté que F.________ présentait des éléments d’instabilité
émotionnelle dans la sphère familiale, une impulsivité dans la recherche des drogues,
son mode de vie ainsi que son rapport aux autres. Si des traits psychopathiques ont été relevés,
ils n’ont pu être argumentés en raison du refus de l’appelant de collaborer. Du
côté de la sphère addictologique, les experts n’ont pas trouvé d’éléments
pour étayer une dépendance à l’alcool, mais uniquement une utilisation nocive pour
la santé. S’agissant de la prise de cannabis, celle-ci était régulière depuis
plus d’un an et aurait commencé durant l’adolescence déjà. Concernant la consommation
de cocaïne, les experts ont indiqué que F.________ avait une consommation régulière
au moment des faits qui existait depuis au moins deux ans, avec une recherche assidue de la substance,
une tolérance accrue et un retentissement sur sa vie psychique et sociale, en particulier dans sa
relation conflictuelle avec la victime. Les experts ont relevé que le diagnostic psychiatrique de
trouble psychotique induit par la cocaïne et le cannabis, avec symptômes polymorphes au premier
plan, avait été retenu pour les faits reprochés, alors même que le degré d’intoxication
au moment en question n’était pas connu, mais qu’ils avaient relevé au dossier
des signes cliniques francs en faveur d’une décompensation psychotique favorisée par
la prise récente de toxiques, déjà observée lors des hospitalisations antérieures
aux faits de la présente cause. Reprenant les observations faites par les médecins au moment
du transfert de l’appelant à Curabilis (comportements agités et désorganisés
avec un discours délirant faisant ressortir une double thématique persécutoire et mégalomaniaque,
survenance d’« intuitions éclairantes », hallucinations auditives rapportées,
conviction d’être victime d’une « organisation »…), les experts
ont constaté «
que
la qualité polymorphe de la symptomatologie et l’instabilité accompagnant les sentiments
de l’expertisé n’étaient pas associés aux symptômes schizophréniques.
Les faits reprochés sont partiellement expliqués comme en réaction à une idéation
persécutoire délirante, dans le cadre d’une excitation psychique maniforme, sous la consommation
de substances
»
.
Les experts ont relevé une vulnérabilité psychique importante face aux consommations des
substances psychotropes. Ils ont relevé que l’appelant a changé sa version des faits,
en rapportant son vécu persécutoire seulement lors de sa deuxième audition.
En lien avec le diagnostic de trouble psychotique induit par la consommation de cocaïne et de cannabis
(avec symptômes polymorphes), au moment des faits reprochés, F.________ se trouvait, selon
les experts, dans un état de décompensation psychotique transitoire, sous l’effet rapporté
de ces deux drogues, qui ont provoqué une idéation persécutoire et délirante très
envahissante et une certaine perte de contact avec la réalité. Selon le rapport, sa faculté
cognitive était dès lors partiellement restreinte, en raison du fait que l’appelant,
dans le contexte d’idées de persécution, avait la conviction de se défendre et,
s’agissant de sa capacité volitive, celle-ci était aussi partiellement réduite,
car les décisions de l’appelant au moment des faits étaient directement influencées
par ses idées délirantes. Les experts ont relevé que cet envahissement de nature délirante
n’avait pas empêché l’appelant d’accomplir une série d’actes organisés
et ciblés dans les heures qui avaient suivi les faits, ni de retracer la chronologie précise
des évènements los de sa première audition par la police. En lien avec le diagnostic de
trouble de la personnalité dyssociale, la capacité volitive était très légèrement
restreinte, mais n’avait eu aucun impact sur la faculté cognitive au moment des faits. Les
experts n’ont pas retenu de réduction de la responsabilité en lien avec le diagnostic
d’intoxication aiguë au cannabis et à la cocaïne, faute de pouvoir déterminer
son degré. S’agissant de la dépendance à la cocaïne et au cannabis, ce syndrome
constituait une contrainte interne qui le poussait à consommer ces substances. Cette contrainte
ne représentait pas une difficulté à se déterminer par rapport à l’acte
tel que celui dont l’appelant était accusé. En définitive, les experts ont retenu
que la faculté de l’appelant d’apprécier le caractère illicite de ses actes
était partiellement réduite, tout comme sa faculté à se déterminer d’après
cette appréciation. Ils ont ainsi retenu une responsabilité moyennement restreinte.
S’agissant du risque de récidive, les seconds experts ont mis en œuvre une échelle
d’évaluation (Echelle VRAG-R) dont l’élaboration repose principalement sur des
éléments statiques ainsi que sur les éléments cliniques obtenus à travers le
dossier de la cause. Le score obtenu correspond à une probabilité de récidive à 5 ans
de 58 % et à une probabilité de récidive à 12 ans de 78 %. Sur la base
de l’échelle d’évaluation et des éléments cliniques, les experts ont
indiqué que F.________ présentait un risque de récidive d’actes violents qui reposait
sur sa personnalité (notamment les éléments d’anti-socialité), la qualité
et la quantité des antécédents judiciaires et la présence d’une consommation
de toxiques. Ils ont relevé que l’appelant ne manifestait pas une capacité à se
remettre en question et que son aptitude à demander des aides extérieures lorsqu’il rencontrait
des problèmes était restreinte. En outre, F.________ avait déjà eu des comportements
menaçants et violents par le passé, envers d’anciennes amies ou la sœur de la victime.
Les autres facteurs de risques connus de récidive violente chez F.________ étaient la présence
d’une vulnérabilité psychique à la prise de toxiques et donc le risque d’une
décompensation psychotique, la faible maitrise de soi, la sensibilité réduite par rapport
aux règles et aux limites, l’absence d’entourage soutenant, ainsi que des capacités
d’introspection réduites. Aussi, pour des faits de même nature, le risque était
évalué comme élevé par rapport à une population de délinquants ayant commis
le même type de délit.
Selon les experts, une mesure de soins était susceptible de diminuer partiellement le risque de
récidive. Il serait selon eux judicieux, malgré l’abstinence aux substances imposée
en détention, que l’appelant puisse recevoir une psychoéducation sur les effets des substances
psychotropes et sa vulnérabilité psychique, notamment psychotique. Par rapport aux troubles
de personnalité dyssociale, l’appelant nécessitait une prise en charge orientée
sur l’amélioration de ses capacités de gestion de la frustration, d’introspection,
ainsi que des facteurs qui ont mené aux faits reprochés, l’idée étant également
de l’amener à une réflexion, une analyse des situations interpersonnelles, ainsi qu’à
développer de l’empathie. La prise en charge devait aussi permettre de traiter les symptômes,
tels les idées de persécution, tension intrapsychique, troubles du sommeil ou d’anxiété.
Les experts ont indiqué que l’on ne pouvait pas, avec des personnalités antisociales,
s’attendre à un bouleversement fondamental du fonctionnement psychique par la psychothérapie,
mais que celle-ci demeurait indiquée. La prise en charge pouvait impliquer la prescription de médicaments.
Les experts ont en outre relevé qu’une mesure institutionnelle en milieu fermé serait
vaine, car le trouble de la personnalité dyssociale ne constituait pas une pathologie susceptible
d’être soignée efficacement dans un tel cadre. Il serait même à craindre de
leur point de vue que la cohabitation de l’appelant avec des personnes souffrant de graves troubles
mentaux ne soit de nature à favoriser de nouveaux actes délictueux et à exacerber ses
comportements dyssociaux. C’était donc une prise en charge ambulatoire effectuée par
le service médical psychiatrique de l’établissement de détention qui était
préconisée.
Les experts ont encore indiqué, à la question portant sur un éventuel internement au sens
de l’art. 64 CP, que le risque de récidive évoqué plus haut était en rapport
avec les caractéristiques de la personnalité de F.________, ainsi qu’avec les circonstances
de l’infraction, c’est-à-dire une décompensation psychotique secondaire à
la consommation de différents stupéfiants dans le cadre d’un syndrome de dépendance.
Le risque de récidive était également en rapport avec son vécu, soit son histoire
personnelle très perturbée et chargée de violence, d’actes dyssociaux et de comportement
toxicomaniaques. L’appelant remplissait ainsi les conditions de l’internement.
Enfin, répondant à une question directe à propos des versions des faits données par
l’appelant à la police puis au procureur à un jour d’intervalle, les experts ont
considéré que F.________ avait la possibilité, par moments, de critiquer ses intuitions
délirantes et qu’il avait également pu donner deux versions différentes dans une
volonté de présenter les faits de façon différente.
Dans leur rapport complémentaire du 5 juillet 2022, les Drs Niveau et Suardi ont répondu
à différentes questions supplémentaires. Ils ont notamment relevé que l’abstinence
totale de substances psychoactives n’aurait pas d’effet majeur sur la question de l’internement
de l’appelant, n’empêchant pas la persistance du trouble de la personnalité qu’il
présentait.
2.
A Yverdon-les-Bains, [...], le 13 novembre 2018,
F.________ s’est disputé avec sa compagne, A.E.________. Selon l’appelant, A.E.________
lui aurait dit, lors de cette dispute, qu’elle faisait partie d’une organisation dont le
but était de le tuer en l’empoisonnant petit à petit, afin d’obtenir le prétendu
héritage que F.________ devait recevoir de son père, décédé quelques années
plus tôt. Elle lui aurait également indiqué que cette organisation avait fait en sorte
que son frère se suicide. Au terme de cette dispute, F.________ a décidé qu’il allait
la tuer pour venger la mort de son père et de son frère, ainsi que le mal qu’il considérait
qu’elle lui avait fait. Il a toutefois décidé de la laisser vivre encore le mercredi
14 novembre 2018, pour lui permettre de passer une dernière journée avec ses enfants, C.E.________
et B.E.________, et qu’il la tuerait jeudi 15 novembre 2018 au matin.
Le 15 novembre 2018, vers 7h30, comme A.E.________ ne s’était pas excusée, F.________
l’a saisie à deux mains au cou et l’a étranglée. Il a posé ses coudes
sur le haut des bras de sa compagne afin de l’empêcher de se défendre, notamment en tentant
de lui mettre les doigts dans les yeux. Elle a perdu connaissance après une quinzaine de secondes
de lutte et du sang s’est écoulé de son nez et de sa bouche, mais F.________ a maintenu
la pression sur son cou jusqu’à ce qu’elle meure. Il s’est ensuite levé et
est allé fumer une cigarette au salon. Vers 8h00, il a réveillé le fils de A.E.________,
A.W.________, né le [...] 2016, qui dormait dans la chambre voisine et a pris le déjeuner avec
lui, puis ils ont regardé un moment la télévision ensemble. F.________ est ensuite sorti
avec A.W.________ durant la journée et est allé se promener à Lausanne. En revenant à
la maison en fin d’après-midi, F.________ a fait dormir A.W.________ durant une heure, pour
réfléchir à ce qu’il allait faire. Il a fait un peu le ménage pour permettre
à la police de pouvoir sortir plus facilement le corps de A.E.________ lorsqu’elle viendrait.
Il a ensuite soupé avec A.W.________. Après avoir passé la soirée avec lui sur le
canapé, F.________ l’a mis au lit. Il est retourné sur le canapé et a dormi quelques
heures. Le 16 novembre 2018, au matin, F.________ s’est spontanément rendu à la gendarmerie
d’Yverdon-les-Bains pour avouer ce qu’il avait fait.
C.W.________, sœur de la victime, a déposé plainte le 20 novembre 2018 et s’est
constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
C.E.________ et B.E.________, enfants de la victime, ont déposé plainte le 19 décembre
2018 par l’intermédiaire de leur représentant légal, Me Yann Jaillet, et se
sont constitués partie plaignante demanderesse au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer
leurs prétentions.
Feu B.W.________, père de la victime, s’est constitué partie plaignante demanderesse
au pénal et au civil le 17 janvier 2019, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
A.W.________, fils de la victime, s’est constitué partie plaignante demanderesse au pénal
et au civil le 15 février 2019 par l’intermédiaire de son tuteur, [...], sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2
.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
A titre de mesure d’instruction, l’appelant
requiert la mise en œuvre d’une troisième expertise psychiatrique. A l’appui de
sa requête, il fait valoir que les deux expertises psychiatriques figurant au dossier présentent
des conclusions contradictoires, notamment sur la question de la mesure d’internement.
3.2
3.2.1
L'immédiateté des preuves ne s'impose
pas en instance d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance
(art. 389 al. 1 CPP).  Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal
de première instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves
ont été enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let.
b) ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let.
c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF
6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al.
3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit., JdT 2015 I 115).
3.2.2
En vertu de l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure
fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert
lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement
dans leurs conclusions (let. b) ou si l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).
Une expertise est incomplète lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées,
lorsque ses conclusions ne sont pas étayées d'une façon qui permette à l'autorité
pénale ou à un autre expert d'en vérifier la cohérence et la logique internes, lorsqu'elle
ne se base pas sur les faits tels que les retient l'instruction au moment où l'expertise est réalisée,
lorsqu'elle ne tient pas compte de l'état actuel des connaissances techniques ou scientifiques,
lorsqu'elle ne spécifie pas sur quelles pièces l'expert s'est basé pour faire son travail
ou lorsqu'il apparaît que l'expert n'a pas pris connaissance des pièces qui lui avaient été
transmises lorsqu'il a été mandaté (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 189 CPP ; CREP 28 février 2018/162
; voir également : TF 6B_980/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1). Une expertise est peu claire
lorsqu'elle contient des erreurs, des contradictions ou des lacunes, notamment lorsqu'elle omet de rendre
compte de positions doctrinales différentes de celle retenue par l'auteur du rapport, lorsqu'elle
ne rend pas compte du raisonnement et de la méthode utilisés par l'expert pour parvenir à
ses conclusions, ou encore lorsqu'elle n'est pas compréhensible au moins dans ses grandes lignes
pour les profanes (Vuille, op. cit., n. 12 ad art. 189 CPP ; CREP 28 février 2018/162).
Il y a notamment doute sur l'exactitude de l'expertise lorsque la compétence de l'expert est remise
en question de façon convaincante ou qu'il apparaît qu'il ne disposait pas des outils nécessaires
pour réaliser l'expertise, mais également lorsqu'il adopte, lors de sa déposition orale,
une position différente de celle qu'il soutenait dans son rapport (Vuille, op. cit., n. 17 ad art.
189 CPP).
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu
de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1). La nécessité d'une
nouvelle expertise dépend ainsi d'une appréciation de celle versée au dossier et des autres
éléments de preuves (TF 6B_1365/2016 du 23 janvier 2017 et réf. cit.).
Lorsque deux ou plusieurs expertises divergent entre elles sur des points importants, celles-ci ne bénéficient
plus du crédit qui est attaché aux avis d'experts et qui interdit au juge de s'en écarter
sans motifs déterminants (ATF 107 IV 7 consid. 5). Celui-ci doit dès lors faire
son choix, en toute liberté, sans autre limite que celle de l’arbitraire (TF 6B_338/2016 du
9 décembre 2016). Il appartient au juge de se prononcer sur leur sérieux selon son appréciation
personnelle et d'expliquer pourquoi il considère l'une plus convaincante que l'autre, en faisant
usage de son pouvoir d'appréciation (TF 6B_338/2016 précité ; TF 6B_547/2014
du 21 juillet 2014 ; TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007).
3.2.3
En l’espèce, les deux expertises et leurs compléments ont été établis
par des experts reconnus et apparaissent complets et clairs. Le simple fait que les expertises n’aboutissent
pas aux mêmes conclusions n’impose pas qu’une expertise supplémentaire soit ordonnée.
Il appartient au juge de les apprécier et de retenir celle qui lui paraît la plus convaincante.
Partant, la preuve requise par l’appelant apparaît inutile, les rapports d’expertise
et d’expertise complémentaires au dossier étant suffisants pour permettre à la Cour
de céans d’examiner la responsabilité de l’appelant et les éventuelles mesures
à prononcer. La mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique sollicitée
par F.________ doit ainsi être rejetée, les conditions posées par l’art. 389
al. 2 CPP n’étant pas réalisées.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour assassinat. Il considère qu’il se trouvait
dans un état d’irresponsabilité au moment des faits et que les premiers juges se sont
basés à tort sur la seconde expertise pour évaluer sa responsabilité. Subsidiairement,
il fait valoir que les éléments constitutifs de l’assassinat ne sont pas réunis,
faute notamment d’absence particulière de scrupules.
4.2
4.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie
que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 précité ; TF 68_47/2018
consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500
consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.2.2
Selon l’art. 19 al. 1 CP, l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir,
il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte
ou de se déterminer d’après cette appréciation.
Le Parlement a renoncé à énoncer les causes d’irresponsabilité. Elle ne doit
donc pas nécessairement être imputée à un trouble mental. La durée du trouble
importe peu. Une altération grave et passagère suffit (Dupuis et al., Petit Commentaire du
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017 nn. 5 et 6 ad art. 19 CP). Quant aux effets du trouble dont souffre l’auteur,
il suffit que ce dernier, au moment où il agit, ne possède pas la faculté d’apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.
Les effets ne sont pas cumulatifs : l’auteur doit être privé de l’une au moins
des deux facultés nécessaires, à savoir la conscience et la volonté, pour que ne
soit pas reconnue sa responsabilité. L’auteur ne pouvait réaliser qu’il commettait
l’infraction ou n’était pas apte à décider par un acte de volonté libre.
Il n’était pas capable de commettre une faute (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad. art. 19 CP
et les références citées). La faculté d’apprécier le caractère illicite
de l’acte se définit comme la capacité intellectuelle de connaître ses devoirs,
de se rendre compte de son insertion sociale et juridique et de comprendre les exigences de la société
à son égard. L’auteur doit ainsi être en mesure de réaliser que son acte ou
omission est contraire à l’ordre juridique selon sa propre appréciation. Seule compte
ici la possibilité psychologique qu’avait le délinquant (parfaitement responsable) ou
n’avait pas (irresponsable), ou n’avait que partiellement (responsabilité restreinte)
de résister à la sollicitation à agir contrairement à l’ordre juridique (Dupuis
et al. op. cit., n. 9 ad art. 19 CP et les références citées).
Un auteur irresponsable est inapte à la faute et, partant, n'est pas punissable. Il fera l'objet
d'un jugement d'acquittement s'il est mis en accusation et que le tribunal arrive à la conclusion
qu'il était irresponsable au moment d'agir (ATF 145 IV 94 consid. 1.3).
4.2.3
Conformément à l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise
s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
Aux termes de l’art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou
plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires
pour constater ou juger un état de fait. Aux termes de l'art. 183 al. 1 CPP, seule peut être
désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède
les connaissances et les compétences nécessaires.
Selon la jurisprudence, une expertise psychiatrique, sans examen de l'expertisé lui-même, n'est
admissible qu'à titre exceptionnel (
ATF
127 I 54
consid. 2e et 2f, JdT 2004 IV 96
; TF 6B_690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 1.5.1). Un contact personnel entre l'expert et l’expertisé
est essentiel. Il s’agit de garantir une impression inaltérée de la personne à expertiser
(Herr, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar (BSK), Strafrecht I, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 61a ad art. 56 CP). L’examen direct ne peut pas être remplacé
par des documents écrits, aussi complets soient-ils, l’examen personnel faisant partie du
standard d’une expertise psychiatrique légale (ATF 146 IV 1 consid. 3.2.2, JdT 2020 IV 179).
La force probante d'une expertise fondée
uniquement sur les pièces du dossier de la procédure est ainsi plus faible que celle d'une
expertise fondée sur un examen de la personne concernée. En d’autres termes, les expertises
psychiatriques ne peuvent être établies dans les règles de l’art que lorsqu’elles
se basent sur l’examen personnel de l’intéressé, les expertises fondées sur
les pièces du dossier de la procédure ne constituant qu’une solution de secours qui doit
rester l’exception
.
De
telles exceptions sont possibles s’il existe déjà une ou plusieurs expertises de date
récente sur l’auteur de l’infraction et si les données ayant servi de base à
l’expertise ne se sont guère modifiées. Une expertise sur la base des pièces du
dossier est aussi envisageable lorsque l’intéressé n’est pas ou est difficilement
atteignable ou s’il refuse l’expertise. C’est l’expert chargé du dossier
qui doit décider en première ligne si dans de telles circonstances une expertise sur la base
des pièces du dossier peut exceptionnellement permettre de répondre aux questions posées
(ATF 146 précité, ibidem ; ATF 127 précité, ibidem ; TF 6B_690/2022 précité,
ibidem). Dans un tel cas, il convient toutefois de veiller particulièrement à ce que les déclarations
faites par l’appelant lors de l'audition du procureur ou de la police ne conduisent pas à
des considérations criminalistiques ou à des spéculations de la part de l'expert sur le
déroulement des événements et le contexte. Les informations manquantes doivent être
rendues disponibles par d'autres moyens de preuve (Herr, in : BSK, op. cit. n. 61b ad art. 56
CP). S’il est possible en cas de refus du prévenu de collaborer, d’établir une
expertise sur dossier, sous certaines conditions, on doit alors se poser la question de sa valeur probante.
Selon la jurisprudence, il incombe en premier lieu à l'expert désigné d'apprécier
si une expertise fondée uniquement sur les pièces peut exceptionnellement permettre de répondre
aux questions posées (
ATF 146
précité, ibidem ; ATF
127
précité, ibidem ; TF 6B_690/2022
précité, ibidem ; TF 6B_257/2018 du 12 décembre 2018 consid. 7.6.2). Le point
de savoir si et comment le fait que l'appréciation de l'expert ne se base pas sur une évaluation
directe affecte la valeur probante d'une expertise fondée uniquement sur les pièces doit être
évaluée de manière différenciée selon l'objet spécifique de l'expertise.
L'expert doit indiquer (si nécessaire séparément selon la question) s'il ne peut pas du
tout répondre à une question sans examen, s'il peut y répondre seulement sous forme générale
ou alors s'il le peut sans restriction. Cela permet aux autorités de poursuite pénale de déterminer
la valeur de l'évaluation fondée uniquement sur les pièces par rapport aux autres moyens
de preuve (
ATF
146
précité, ibidem). Ainsi, le
point de savoir jusqu'à quel point un expert peut et veut se déterminer sur la base des pièces
du dossier si aucun examen personnel ne peut avoir lieu est laissé, dans une certaine mesure, à
l’appréciation de l'expert (
ATF
146
précité, consid. 3.2.4 ;
TF 6B_1165/2019 du 30 janvier 2020 consid. 1.4).
4.3
4.3.1
Pour écarter la première expertise, les premiers juges ont partagé la critique des parties
plaignantes qui reprochaient en substance aux premiers experts de s’être fondamentalement
basés sur la deuxième version des faits présentée par l’appelant lors de sa
première audition devant le Ministère public le 17 novembre 2018, soit le lendemain de
son arrestation, respectivement le surlendemain des faits (PV aud. 13), les experts choisissant
ainsi eux-mêmes l’une des versions des faits fournies par l’intéressé alors
qu’il aurait dû revenir à l’autorité de jugement uniquement de trancher cette
question factuelle. Les premiers juges ont également mentionné la critique des parties plaignantes
selon laquelle les premiers experts n’auraient pas expliqué comment l’appelant avait
pu organiser sa journée après les faits et être très clair dans ses explications
à la police lors de sa première audition du 16 novembre 2018 (PV aud. 2), avant de
se montrer
« délirant »
dès le lendemain devant le procureur, s’interrogeant ainsi sur le moment de la décompensation
psychique retenu par les experts. Les premiers juges ont encore observé que jusque dans leur complément,
les premiers experts s’étaient «
en
quelque sorte refusés à prendre en compte l’audition du 15 novembre 2018 (ndr :
recte 16 novembre 2018) devant la police, sans que l’on parvienne à comprendre pourquoi
»,
considérant qu’ils avaient ainsi exclu tout un pan des éléments à prendre en
compte pour l’analyse de la situation de l’appelant, notamment en ne traitant pas de l’évolution
de ses déclarations, structurées et quasi exemptes de toutes idées délirantes dans
un premier temps puis de plus en plus délirantes au fil des auditions, alors même que, selon
les experts, l’appelant était dans un état de décompensation permanent avant même
sa première audition par la police.
De l’autre côté, les premiers juges ont constaté qu’à la demande des
parties, les seconds experts n’avaient pas eu accès à la première expertise et à
son complément (P. 157/1), disposant du dossier pénal dans l’état où il
était lorsque le mandat leur a été confié (documents judiciaires et médicaux),
et qu’ils n’avaient pas bénéficié de la collaboration de l’appelant.
Toutefois, ils ont relevé que la seconde expertise tenait compte de toutes les versions des faits
présentées par l’appelant, que tous les diagnostics posés par les experts avaient
été étayés par des éléments figurant au dossier et que la responsabilité
pénale avait été décrite pour chacun des diagnostics. Ils ont encore mentionné
que l’analyse du risque de récidive était précise et que les explications fournies
pour préconiser un traitement ambulatoire, respectivement exclure un traitement institutionnel,
étaient convaincantes. Les premiers juges en ont conclu qu’il n’y avait aucune raison
de s’écarter des conclusions des seconds experts, la valeur probante de leur expertise étant
jugée indéniable nonobstant le refus de l’appelant de répondre aux questions posées.
4.3.2
En l’espèce, force est d’admettre que les experts intervenus dans le cadre de cette
affaire, que ce soit pour la première ou la seconde expertise, possèdent largement les qualités
professionnelles et l’expérience nécessaires à la réalisation d’expertises
médico-légales. A la lecture de leurs rapports, il n’apparaît ainsi pas justifié
de dire que les réflexions réalisées par les premiers experts seraient moins poussées
que pour les seconds, étant relevé à titre indicatif que la première expertise comporte
cinquante pages, son complément huit, alors que la seconde expertise en comporte trente-cinq et
son complément trois. A ce sujet, le reproche des premiers juges sur le fait que les premiers experts
ne se seraient pas suffisamment penchés sur les toutes premières déclarations de l’appelant
pour émettre des hypothèses sur son état psychiatrique au moment des faits apparaît
infondé. Dans leur complément, les experts ont clairement indiqué qu’ils avaient
tenu compte des déclarations concernées, mais qu’ils les avaient inscrites comme faisant
partie d’un ensemble d’éléments à examiner pour parvenir aux conclusions qu’ils
ont formulées. De leur point de vue, il ne serait pas possible d’émettre une hypothèse
sans tenir compte de l’ensemble des éléments à disposition. Cette position n’apparaît
pas critiquable. L’explication donnée par les premiers experts quant à la relativité
des toutes premières déclarations de l’appelant durant l’enquête ne saurait
ainsi constituer une prise sur laquelle appuyer une critique permettant de départager les deux expertises.
En effet, les premiers experts se sont précisément exprimés sur la question de l’importance
à accorder à la première version des faits présentée par l’appelant en
rappelant que leur rapport se basait sur l’ensemble des éléments portés à leur
connaissance, y compris le procès-verbal d’audition en cause, mais que cette audition ne contredisait
pas leur analyse de la situation de l’appelant, relevant en particulier les propos tenus à
cette occasion devant la police où il a fait état du complot qui se tramait contre lui et sa
famille (PV aud. 2, p. 20, R. 35), idées délirantes qu’il a continué
à exprimer quelques heures plus tard devant le procureur lors de sa deuxième audition (PV aud.
13) et que les experts ont encore pu constater durant leurs entretiens en cours d’expertise. Les
experts ont par ailleurs indiqué qu’élaborer une hypothèse qui s’articulerait
uniquement sur les premières lignes de l’audition du 16 novembre 2018 devant la police, impliquerait
de dissocier cette partie-là d’un ensemble, ce qui reviendrait à formuler une hypothèse
partielle. Cette manière de procéder contreviendrait au principe de leur expertise qui consiste
à fonder une hypothèse où tous les éléments portés à la connaissance
des experts sont intégrés. Enfin, les experts ont expliqué que si l’appelant n’évoquait
pas la thématique (délirante) à thème de persécution vis-à-vis de la victime
dans sa première audition, cette thématique avait déjà été objectivée
quelques mois auparavant, en juin 2018, lors de sa deuxième hospitalisation à Cery et qu’elle
se retrouvait quelques heures plus tard lorsque le procureur avait lui-même procédé à
son audition. Il faut donc constater que les premiers experts ont pris soin d’évaluer les
premières déclarations de l’appelant dans le cadre des réflexions sur lesquelles
ils ont fondé leurs conclusions.
Les considérations de l’autorité de première instance sont par ailleurs contradictoires.
Les motifs utilisés pour justifier d’écarter la première expertise reviennent à
dire que, pour fonder leurs conclusions, les experts n’ont pas pris en compte les explications
données par l’appelant sur les raisons qui l’ont poussé à agir, soit sur sa
motivation, lors de sa première audition par la police. Dans cette audition l’appelant explique
avoir «
pété
un câble
» après que la victime
s’est énervée contre lui parce qu’il l’aurait dérangée lorsqu’elle
dormait (PV aud. 2, p. 6, R. 5). En d’autres termes, il s’agirait d’une dispute de
couple qui aurait mal tourné. Or, le Tribunal criminel ne retient pas lui-même ces explications
comme motivation de l’acte homicide puisqu’il considère comme établi, au terme
de l’examen des différentes versions des faits fournies par l’appelant pour expliquer
son geste (cf. jgmt, pp. 64 à 66), l’ultime version qu’il a donnée aux débats,
à savoir celle mentionnée dans l’acte d’accusation et modifiée à l’audience
de jugement (cf. PV aud. de jgmt, p. 5), soit que A.E.________ lui aurait dit, lors de cette dispute,
qu’elle faisait partie d’une organisation qui était à l’origine du suicide
de son frère et dont le but était de le tuer en l’empoisonnant petit à petit, afin
d’obtenir le prétendu héritage qu’il devait recevoir de son père, décédé
quelques années plus tôt. Les premiers juges ont donc retenu que la motivation de l’appelant
au moment d’accomplir l’acte homicide résidait dans son «
délire
de persécution
» relatif au complot
ourdi par une organisation dont sa compagne était membre et dont il aurait été la prochaine
victime après son père et son frère. Cette explication quant au motif du passage à
l’acte, soit quant à la motivation de l’auteur, résulte de l’état psychiatrique
dans lequel était l’appelant au moment des faits et trouve ses origines bien avant les événements
tragiques du 15 novembre 2018 puisqu’elle apparaît notamment lors de la prise en charge psychiatrique
du mois de juin 2018 à l’occasion de la deuxième hospitalisation de l’appelant
à Cery. Elle est ensuite répétée dans les différentes auditions de l’appelant
durant l’enquête, même si, lors de la première, elle ne transparait qu’en
fin d’interrogatoire (PV aud. 2, p. 20, R. 35). Ainsi, les premiers juges expliquent le passage
à l’acte précisément par les motifs qui excluent la responsabilité selon les
experts. Il n’est par conséquent pas compréhensible que les premiers juges reprochent
aux experts de ne pas avoir suffisamment considéré les premières déclarations de
l’appelant.
Au-delà de ces considérations, la Cour de céans constate que la seconde expertise souffre
d’une carence rédhibitoire, à savoir que les experts n’ont pas eu la possibilité
de s’entretenir personnellement avec l’appelant et qu’ils n’ont pas eu accès
à toutes les données médicales le concernant (cf. P. 286, p. 2). On relèvera
à ce propos que le Dr [...], sollicité dans un premier temps pour effectuer cette seconde expertise,
a refusé le mandat au motif que, s’il devait procéder sur la seule base du dossier, sans
rencontrer l’appelant, «
il
manquerait ainsi un important volet dans l’évaluation psychiatrique de l’intéressé,
lequel n’est pas compatible avec [sa] clinique expertale
»
(cf. P. 217). La seconde expertise n’a donc
pas pu être menée dans les règles de l’art, ce qui aurait pu sans doute être
acceptable si aucune expertise n’avait pu être menée dans les règles de l’art
et si les seconds experts avaient pu obtenir l’ensemble des informations médicales de l’appelant
par d’autres moyens. En pareille situation, retenir une expertise dont plusieurs éléments
essentiels d’appréciation font manifestement défaut n’est pas admissible en vertu
de la jurisprudence rappelée plus haut (consid.
4.2.2).
L’absence de prise en compte de ces éléments essentiels se révèle en particulier
au niveau de l’anamnèse. Les éléments anamnestiques de la seconde expertise se fondent
essentiellement, voire exclusivement sur les déclarations de l’appelant et de sa mère
au travers de leurs auditions durant l’enquête. La situation psychiatrique de l’appelant
avant les faits dénoncés n’est traitée que par le prisme des questions qui leur
ont été posées alors que la première expertise retrace cet historique sur la base
d’un nombre important d’éléments objectivables retranscrits sur treize pages (P.
126, pp. 15 à 28). Les premiers experts ont ainsi indiqué une quinzaine de références
à des rapports médicaux ou à des suivis psychiatriques, références qui se résument
sur une page dans la seconde expertise (P. 286, p. 8 ss). Cette absence de prise en compte d’une
partie aussi importante de l’anamnèse diminue fortement la force probante de la seconde expertise.
Pour le surplus, le biais de la seconde expertise, qui se fonde essentiellement sur des auditions réalisées
durant l’enquête pénale dont le contenu est nécessairement orienté par les
questions des enquêteurs, du Ministère public et des différentes parties à la procédure,
ne peut être négligé. Les seconds experts n’ont du reste pas indiqué si et
dans quelle mesure certaines de leurs réponses devaient être considérées avec réserve,
au motif qu’ils n’avaient pas eu accès au dossier médical complet de l’appelant
ni eu d’entretien personnel avec celui-ci. Leurs réponses ne fournissent aucun élément
d’appréciation sur le point de savoir s’ils ont cherché à prendre une certaine
distance par rapport à l’enquête ou s’ils ont pris en compte le fait qu’il
leur manquait des éléments.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour
de céans considère qu’il y a lieu de retenir la première expertise et d’écarter
la seconde. Ainsi, lorsque F.________ s’est disputé avec sa compagne, et lorsqu’il a
décidé qu’il allait la tuer, après avoir entendu des propos résultant probablement
d’hallucinations auditives, il était quoi qu’il en soit sous l’emprise d’un
déterminisme qui lui échappait dans le cadre d’un épisode de décompensation
psychiatrique et lors duquel sa capacité volitive était abolie. Ainsi, malgré l’horreur
des actes commis et les conséquences absolument dramatiques qui en ont résulté, l’expertise
établit que F.________ se trouvait en état d’irresponsabilité au sens de l’art.
19 al. 1 CP et celui-ci doit par conséquent être libéré de toute infraction.
Le grief de F.________ doit donc être admis et le jugement de première instance réformé
en ce sens que l’appelant est libéré de l’ensemble des chefs d’accusation
dénoncés contre lui. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les autres griefs
de l’appelant s’agissant de sa culpabilité et de la peine, ceux-ci étant dorénavant
sans objets.
5.
5.1
L’appelant conteste la mesure d’internement
prononcée contre lui, contestant les conclusions auxquelles les experts de l’Unité de
psychiatrique légale du CURML sont parvenus et sur lesquelles les premiers juges se sont basés
pour la prononcer. Il fait en outre valoir que le rapport mentionne qu’un traitement ambulatoire
peut être mis en place (cf. P. 286, p. 32), ce qui devrait
de
facto
exclure l’internement.
5.2
5.2.1
Conformément à l'art. 56 al. 1 CP, une
mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette
d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité
publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies
(let. c). Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit
se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances
de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature
de celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
5.2.2
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur
souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque celui-ci
a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir
que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).
La condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP – qu'il soit à prévoir que la mesure
détournera l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble – est
réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement
institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du
risque de récidive (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). La possibilité
vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont
en revanche pas suffisants (cf. ATF 141 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). L'exigence
d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un condamné souffrant de trouble mental ne pourra pas recevoir
l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure préconisée par l'art. 59 CP
n'est pas adéquate, tout au moins dans l'état des choses, au moment où la décision
est rendue.
Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié
ou dans un établissement d’exécution de mesure (art. 59 al. 2 CP).
Il s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur
ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans
un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où
le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art.
59 al. 3 CP). La question de savoir si le placement doit s’effectuer en milieu fermé ou non
relève, à l’instar du choix de l’établissement où s’effectuera
la mesure, de la compétence de l’autorité d’exécution. Cela étant, si
un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé
du jugement, le juge peut et doit l’indiquer dans les considérants – mais non dans le
dispositif – en traitant des conditions de l’art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4
et consid. 2.5 ; TF 6B_776/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.2).
5.2.3
Selon l'art. 64 al. 1 CP, le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre,
une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en
danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale
de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si, en raison des caractéristiques de la personnalité
de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement
à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (let. a), ou si, en raison
d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement
à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue
à l'art. 59 CP semble vouée à l'échec (let. b).
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger « qualifié ».
Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un
tel risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du
même genre. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou
un danger latent ne suffisent pas. Le risque de récidive doit concerner des infractions du même
genre que celles qui exposent le condamné à l'internement. En d'autres termes, le juge devra
tenir compte, dans l'émission de son pronostic, uniquement du risque de commission d'infractions
graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ATF 137 IV 59 consid. 6.3 ; ATF
135 IV 49 consid. 1.1.2).
En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue, conformément au principe de
proportionnalité consacré par l'art. 56 al. 2 CP, une mesure subsidiaire aux mesures institutionnelles
prévues par l'art. 59 CP. En tant qu'
ultima
ratio
, en raison de la gravité de l'atteinte
à la liberté personnelle qu'il représente, l'internement n'entre pas en considération
tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Ce n'est que lorsque cette dernière semble
dénuée de chances de succès que l'internement peut être ordonné, s'il est nécessaire.
Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré
a
priori
« incurable » et interné
dans un établissement d'exécution des peines (cf. ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF
134 IV 315 consid. 3.2).
5.3
L’expertise psychiatrique retenue par la Cour de céans conclut que F.________ – compte
tenu du sévère trouble psychiatrique chronique dont il souffre – présente un risque
très élevé de récidive d’actes violents, mais qu’il existe un traitement
à même de réduire ce risque (P. 126, p. 46, ch. 3 et 4). Les experts indiquent ainsi
que la pathologie schizo-affective dont souffre l’appelant nécessite une prise en charge thérapeutique
au sein d’un milieu de soins cadrant, la prise régulière d’un traitement neuroleptique
étant indispensable, de même que le maintien d’une abstinence à toute consommation
de substances psychoactives. Les experts considèrent que l’appelant peut ainsi bénéficier
d’une prise en charge thérapeutique par des spécialistes en psychiatrie forensique dans
un milieu de soins institutionnel qui devrait intervenir dans le cadre d’une mesure pénale
exécutée dans un établissement tel que Curabilis (P. 126, ch. 4, pp. 45 ss). On comprend
ainsi que les experts recommandent la mise en œuvre d’un traitement institutionnel en milieu
fermé au sens de l’art. 59 al. 3 CP.
Il y a lieu de relever que la seconde expertise, écartée par la Cour de céans, conclut
également à l’existence d’un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive,
considéré comme élevé, présenté par l’appelant (P. 286 p. 32), les
seconds experts préconisant la mise en place d’une prise en charge psychothérapique et
psychiatrique (éventuellement médicamenteuse), ainsi qu’une psychoéducation. Les
premiers juges, qui se sont basés sur cette expertise, ont ainsi ordonné la mise en œuvre
d’un traitement ambulatoire à teneur de l’art. 63 CP (ch. IV du dispositif), en
plus de l’internement.
Dans ces conditions, un traitement thérapeutique institutionnel apparaissant en mesure de soigner
les troubles psychiatriques de l’appelant et propre à réduire le risque de récidive
qu’il présente, cette mesure doit être ordonnée, étant rappelé que l’internement
doit constituer l’
ultima
ratio
. En raison toutefois de l’important
risque de récidive présenté par l’appelant et du danger qui en résulte pour
la société, cette mesure devra avoir impérativement lieu en milieu fermé comme préconisé
par les experts. Il va par ailleurs de soi que, compte tenu de l’extrême dangerosité
de l’appelant, l’examen d’une mesure d’internement devra s’imposer en cas
d’échec du traitement.
Sous réserve des précisions qui précèdent, le moyen de F.________ doit dès lors
être admis et le jugement de première instance réformé. La mesure de traitement ambulatoire
prononcée par les premiers juges est dès lors sans objet.
6.
6.1
L’appelant soutient que les frais de justice
devraient être à tout le moins très partiellement laissés à la charge de l’Etat.
6.2
Conformément à l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est
condamné (al. 1). Lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid.
2.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_957/2017 du 27 avril
2018 consid. 2.2 ; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP).
Cependant, en cas d'acquittement ou d'ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du
prévenu, le législateur a expressément prévu, à l'art. 419 CPP, la
possibilité de mettre les frais à la charge du prévenu irresponsable si l’équité
l’exige au vu de l’ensemble des circonstances. L’autorité pénale doit effectuer
une pesée des intérêts en présence et cette disposition n’est applicable que
si la situation financière de l’intéressé est favorable et permet une telle prise
en charge. Le message relatif à l'unification de la procédure pénale (FF 2006 p. 1308)
précise au sujet de l’art. 419 CPP que «
par
analogie avec l’art. 54 al. 1 CO, les personnes incapables de discernement peuvent
être tenues de supporter les frais de procédure et les indemnités. L’application
de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence et n’intervient
que si la situation financière de l’intéressé est favorable
».
Il s’agit d’une responsabilité causale fondée sur l’équité (ATF
116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52). Le but est d’éviter les cas où la libération
de l’auteur des frais de la procédure serait choquante. Savoir si l’équité
commande la réparation de tout ou partie du dommage par l’auteur dépend des circonstances
de l’espèce ; parmi celles-ci, la situation financière des parties en cause au moment
du jugement revêt une importance primordiale. Lorsque la victime du préjudice est à l’aise
et que l’auteur de celui-ci vit dans des conditions financières modestes, l’équité
ne parle pas en faveur d’un devoir de réparer, en particulier lorsqu’il existe un risque
que l’auteur du préjudice tombe dans le dénuement du fait de son devoir de réparer.
En revanche, lorsque le préjudice représente une lourde charge pour la victime, l’équité
parle en faveur d’un devoir de réparer (ATF 122 III 262, JT 1997 I 13). Il s’agit
d’une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l’équité,
la pesée des intérêts en présence justifie que le prévenu acquitté supporte
tout ou partie des frais qu’il a provoqués (TF 6B_505/2014 consid. 2.1 ; ATF 103
II 303 consid. 4aa ; ATF 115 Ia 111 consid. 3).
6.3
En l’espèce, F.________ n’a ni revenu ni fortune et aurait pour près de 150'000
fr. de dettes. L’appelant est dès lors indigent et sans ressource, de sorte que l’art.
419 CPP ne trouve pas application.
Le grief de l’appelant doit être admis et le jugement réformé, l’entier des
frais de justice de première et deuxième instances étant laissés à la charge
de l’Etat.
7.
En définitive, l'appel de F.________ doit
être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
8.
A sa demande, F.________ est actuellement détenu sous le régime de l’exécution anticipée
de peine, régime qui n’a plus lieu d’être compte tenu de l’absence de sanction.
En revanche, sa détention en milieu carcéral s’impose en raison de la mesure ordonnée
et de la dangerosité qu’il présente. En pareille situation, l’appelant devrait
être placé en détention pour des motifs de sûreté, ce qui aurait toutefois pour
effet de péjorer nettement ses conditions de détention. Il s’impose par conséquent
de convertir le régime d’exécution anticipée de peine en exécution anticipée
de mesure, ce nouveau régime étant sans influence négative sur les conditions de détention
actuelle, au contraire même puisqu’il permettra de débuter la thérapie préconisée
par les experts dans les meilleurs délais. Il convient ainsi de modifier la décision de première
instance ainsi que le dispositif rendu par l’autorité de céans.
9.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également les indemnités
allouées au défenseur d’office de l’appelant et aux conseils des parties plaignantes
(art. 422 al. 2 let. a CPP).
S’agissant de l’indemnité de Me Laurent Seiler, défenseur d’office, celle-ci
doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite à l’audience
d’appel qui est adéquate, si ce n’est que le temps estimé de l’audience sera
ajusté à sa durée effective et que le temps de déplacement pour visiter l’appelant
en prison sera indemnisé sous forme de vacations, le fait que son étude se situe à Neuchâtel
ne justifiant pas un traitement différent d’un avocat vaudois dont l’étude se situerait
à Aigle par exemple. Le temps d’activité à indemniser doit ainsi être fixé
à 17 heures et 35 minutes, au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 3’165 fr.,
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 63 fr. 30, trois vacations forfaitaires
de 120 fr. chacune, ainsi que la TVA, soit 276 fr. 30. L’indemnité s’élève
donc à 3'864 fr. 60, débours et TVA compris.
La liste d’opérations produite par
Me Yann Jaillet, conseil juridique gratuit de B.E.________ et C.E.________ est admise. Il convient d’y
ajouter le temps de l’audience d’appel. Il sera donc retenu 6 heures et 17 minutes d’activité
au tarif horaire de 180 fr., soit 1'131 francs. Avec les débours à 2 %, soit 22 fr.
62, une vacation à 120 fr. et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 98 fr. 07, l’indemnité
s’élève au total à 1'371 fr. 70.
La liste d’opérations produite par Me Gilles Monnier, conseil juridique gratuit d’A.W.________
ne prête pas le flanc à la critique, si ce n’est que l’audience d’appel a
été surestimée. Une vacation sera également ajoutée pour le déplacement
à l’audience. Il s’agit donc d’indemniser 4 heures et 32 minutes d’activité
au tarif horaire de 180 fr., soit 816 fr., 2 % de débours, soit 16 fr. 32, une vacation
à 120 fr. et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 73 fr 33, pour un total de 1'025 fr. 65.
Vu l'issue de la cause et comme déjà explicité plus haut, les frais de procédure
d’appel, par 13'215 fr. 15, constitués des émoluments de jugement et d’audience,
par 4'550 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des indemnités allouées au défenseur
d’office et aux conseils juridiques gratuits seront laissés à la charge de l’Etat.
La
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 123 ch. 1, 139 ch. 1, 111 et 112 CP,
appliquant
les articles 19 al. 1, 50, 59, 69 CP,
126,
135, 138, 236, 398 ss et 423 CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à VI, XVII et XVIII, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère F.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples, vol, meurtre
et assassinat ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
ordonne la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle sur la personne
de F.________;
V.
supprimé ;
VI.
ordonne le placement en exécution anticipée de mesure de F.________;
VII.
prend acte pour valoir jugement des reconnaissances de dette signées le 15 mai 2023 par F.________
et ainsi libellées :
« -
je me reconnais débiteur d’un montant de 50'000 fr. (cinquante mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an à partir du 18 novembre 2018, à titre d’indemnité
pour tort moral en faveur de B.E.________;
-
je me reconnais débiteur d’un montant de 50'000 fr. (cinquante mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an à partir du 18 novembre 2018, à titre d’indemnité
pour tort moral en faveur de C.E.________;
-
je me reconnais débiteur d’un montant de 30'000 fr. (trente mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an à partir du 15 novembre 2018, à titre d’indemnité
pour tort moral en faveur de C.W.________;
-
je me reconnais débiteur d’un montant de 35’000 fr. (trente-cinq mille francs), avec
intérêt à 5 % l’an à partir du 15 novembre 2018, à titre
d’indemnité pour tort moral en faveur d’B.W.________;
-
je me reconnais débiteur d’un montant de 50’000 fr. (cinquante mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an à partir du 15 novembre 2018, à titre d’indemnité
pour tort moral en faveur d’A.W.________» ;
VIII.
dit que la perte de soutien endurée par A.W.________ à la suite du décès de sa mère
survenu le 15 novembre 2018 et dont F.________ porte l’entière responsabilité est admise
sur le principe et renvoie A.W.________ à agir devant le juge civil pour fixer le montant de la
réparation due ;
IX.
renvoie pour le surplus B.E.________, C.E.________, C.W.________, B.W.________ et A.W.________ à
agir devant le juge civil, acte leur étant donné de leurs autres réserves civiles ;
X.
ordonne la confiscation et la destruction des différents objets séquestrés sous fiches
n° 26347 (pièce n° 98), n° 26338 (pièce n° 99) et n° 26718 (pièce
n° 114) ;
XI.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des objets sous fiches
n° 25666 (pièce n° 65), n° (pièce n° 108), n° 26638 (pièce
n° 111) et n° 35375 (pièce n° 339) ;
XII.              rappelle que les indemnités
suivantes ont été allouées aux précédents défenseurs d’office de
F.________:
- 14'347 fr. 20 (quatorze mille trois cent quarante-sept francs et vingt centimes) à l’avocat
Stéphane Luginbühl ;
- 780 fr. 30 (sept cent huitante francs et trente centimes) à l’avocat Paul-Arthur Treyvaud ;
- 4'502 fr. 90 (quatre
mille cinq cent deux francs et nonante centimes) à l’avocate Yaël Hayat ;
XIII.
alloue à l’avocat Laurent Seiler, défenseur d’office de F.________, une indemnité
de 27'220 fr. 80 (vingt-sept mille deux cent vingt francs et huitante centimes), vacations, débours
et TVA compris ;
XIV.
alloue à l’avocat Yann Jaillet, conseil juridique gratuit de C.E.________ et B.E.________,
une indemnité de 16'587 fr. 25 (seize mille cinq cent huitante-sept francs et vingt-cinq centimes),
vacations, débours et TVA compris ;
XV.
alloue à l’avocat Gilles Monnier, conseil juridique gratuit d’A.W.________, une indemnité
de 18'395 fr. 90 (dix-huit mille trois cent nonante-cinq francs et nonante centimes), vacations, débours
et TVA compris ;
XVI.
alloue à l’avocate Anne-Louise Gillièron, conseil juridique gratuit de C.W.________ et
B.W.________, une indemnité de 23'863 fr. 35 (vingt-trois mille huit cent soixante-trois
francs et trente-cinq centimes), vacations, débours et TVA compris ;
XVII.
laisse les frais de la cause, par 180'139 fr. 10 (cent huitante mille cent trente-neuf francs et dix
centimes), ainsi que les indemnités mentionnées sous chiffres XII à XVI ci-dessus, à
la charge de l’Etat ;
XVIII.
supprimé."
III.
Le maintien en exécution anticipée de
mesure de F.________ est ordonné.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'864 fr. 60 (trois mille huit cent soixante-quatre francs
et 60 centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Laurent Seiler.
V.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 2'403 fr. 20 (deux mille quatre cent trois
francs et 20 centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Anne-Louise Gillièron.
VI.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 1'371 fr. 70 (mille trois cent septante et
un francs et septante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Yann Jaillet.
VII.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 1’025 fr. 65 (mille vingt-cinq francs
et soixante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Gilles Monnier.
VIII.
Les frais d'appel, par 13'215 fr. 15 (treize mille
deux cent quinze francs et quinze centimes), y compris les indemnités allouées au défenseur
d’office et aux conseils juridiques gratuits, sont laissés à la charge de l’Etat.
IX.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 5 décembre 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Laurent Seiler, avocat (pour F.________),
-
Me Anne-Louise Gillièron, avocate (pour C.W.________),
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour B.E.________ et C.E.________),
-
Me Gilles Monnier, avocat (pour A.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :