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APPEL EN CAUSE | 153 CPC, 83 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.12.2012 145/2012/SNR

APPEL EN CAUSE | 153 CPC, 83 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.020423
145/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.M.________
,
à [...],
et
B.M.________
,
à [...], d'avec
Q.________
et
L.________
,
tous deux à Nyon.
___________________________________________________________________
Audience
du 7 décembre 2012
_________________________
Présidence
de               Mme ROULEAU, juge instructeur
Greffier
:              Mme Umulisa Musaby
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 3 juillet 2008
par les demandeurs A.M.________ et B.M.________ concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à ce que Q.________ et L.________ soient reconnus leurs débiteurs solidaires et leur doivent
prompt paiement de la somme de 858'997 francs 15 avec intérêt à 5 % l'an dès le 4
juillet 2008 et, subsidiairement, à ce que Q.________ soit reconnue leur débitrice et leur
doit le montant en capital et intérêt précité,
vu la réponse du 6 novembre 2008 des défendeurs Q.________ et L.________, concluant au rejet
de ces conclusions,
vu la réplique du 16 juillet 2009 des demandeurs, qui ont augmenté leur conclusion en capital
à 1'378'997 fr. 15,
vu la duplique du 26 octobre 2009 des défendeurs, concluant au rejet de la demande,
vu les déterminations du 17 novembre 2009 des demandeurs,
vu les procès-verbaux de l'audience préliminaire du 5 juillet 2010, et des auditions de témoins
du 19 janvier 2011,
vu les rapports d'expertise, en particulier celui déposé le 20 mars 2012 par l'expert
architecte Roland Mosimann,
vu l'avis du juge instructeur du 27 mars 2012 communiquant ce rapport aux parties et leur impartissant
un délai au 17 avril 2012 pour procéder selon l'art. 237 al. 2 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 270.11),
vu les prolongations de ce délai octroyées aux demandeurs, d'abord au 18 mai 2012, ensuite
aux 20 juin et 24 août suivants,
vu la requête incidente de réforme déposée le 24 août 2012 par les requérants
A.M.________ et B.M.________, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les
suivantes :
"
Préalablement
:
I
.
L'instruction de la cause est suspendue pendant la procédure de réforme.
II
.
Un nouveau délai de l'art. 237 CPC sera fixé ultérieurement, à l'issue de la procédure
de réforme.
Principalement
:
II
.
La réforme est accordée.
III.
Un nouveau délai de réplique est accordé pour déposer une requête d'appel en
cause dans laquelle les conclusions suivantes seront prises :
I
.
A.M.________ et B.M.________ sont autorisés à appeler en cause U.________Sàrl et K.________
afin de prendre contre eux les conclusions suivantes :
I
.
U.________Sàrl et K.________ sont débiteurs solidaires de A.M.________ et B.M.________ solidairement
entre eux et leur doivent prompt paiement de la somme de frs 287'840.50 plus intérêts à
5 % l'an dès le 4 juillet 2008.
Subsidiairement
:
I
.
U.________Sàrl est débitrice de A.M.________ et B.M.________ solidairement entre eux et leur
doit prompt paiement de la somme de frs 287'840.50 plus intérêts à 5 % l'an dès le
4 juillet 2008.
Subsidiairement
:
IV
.
Un nouveau délai de l'art. 237 CPC est fixé à l'issue de la procédure de réforme.",
vu
l'avis du 21 septembre 2012 du juge instructeur notifiant la requête de réforme aux intimés
Q.________ et  L.________, leur impartissant un délai au 11 octobre suivant pour faire la déclaration
prévue par l'art.148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées, les informant
que dit avis, également communiqué aux requérants, valait interpellation au sens de l'art.149
al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier du 11 octobre 2012 des intimés, déclarant s'opposer à la requête de réforme,
avec suite de dépens, mais acceptant que l'incident soit tranché par échange de mémoires,
vu
la lettre du même jour des requérants, demandant qu'une audience soit fixée pour trancher
l'incident,
ouï
les parties à l'audience incidente du 7 décembre 2012,
vu
les pièces au dossier;
vu
les art. 19, 146 ss, 153 ss et 317b CPC-VD
(applicable
par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26)
;
attendu
qu'aux termes des art. 153 al. 1 et 317b CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que,
selon l'art. 154 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al. 2),
que
la partie qui requiert la réforme doit en effet préciser les points sur lesquels elle entend
corriger ou compléter sa procédure (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 154 CPC-VD
et les références citées),
que
celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par une
requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),
que
l'art. 147 al. 2 CPC-VD impose au juge saisi par une requête incidente d'assigner les parties à
comparaître à bref délai avant de statuer sur la requête,
que
la requête de réforme déposée le 24 août 2012 l'a été en temps utile,
qu'elle
précise en outre l'objet de la réforme requise et contient les motifs pour lesquels les requérants
veulent compléter leur procédure,
que
les requérants déclarent que la requête de réforme tend à les replacer dans
le délai nécessaire pour déposer une requête d'appel en cause,
que
cela est conforme à la jurisprudence selon laquelle la réforme peut être utilisée
aux fins de se faire restituer le délai de l'art. 85 CPC-VD, afin d'élargir le cadre du procès
à des tiers, par un appel en cause (CREC I 22 octobre 2007 c. 4),
que
les requérants exposent également qu'au vu du rapport d'expertise, une partie importante du
dommage qu'ils allèguent au fond pourrait être imputable à des tiers, soit U.________Sàrl,
seule ou avec l'architecte K.________, de sorte qu'ils entendent se réformer pour attirer ces derniers
dans le procès,
que
ces motifs sont clairs et suffisants, sans qu'il y ait besoin à ce stade d'une requête d'appel
en cause en bonne et due forme,
attendu
encore qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC-VD, la requête doit également
être conforme aux exigences de l'art. 19 CPC-VD,
que
tel est le cas en l'espèce,
que
la requête de réforme est donc recevable en la forme ;
attendu
que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves
offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JT 2002 III 190 et les références
citées; JT 1988 III 70, c. 4),
qu'en
particulier, si la réforme vise à introduire des conclusions nouvelles, qui sont d'emblée
vouées à l'échec, elle devra être refusée (JT 1979 III 34 c. 2c; CREC I 22 octobre
2007 c. 5a),
attendu
en l'espèce que, dans leur demande du 3 juillet 2008, les requérants A.M.________ et B.M.________
réclament aux intimés Q.________  et L.________, respectivement bureau d'ingénieur-géomètre
et géomètre, en particulier la somme de 426'756 fr. 95 représentant les travaux à
plus-value consécutifs à une erreur qui aurait été commise par les intimés dans
la détermination du lieu d'implantation de la villa des requérants,
que
pour revendiquer cette somme, les requérants se sont appuyés sur le décompte établi
par l'architecte K.________ de l'U.________Sàrl qu'ils déclarent avoir mandaté pour surveiller
le chantier,
que
dans son rapport du 20 mars 2012, se prononçant sur la justesse des postes figurant dans ledit décompte,
l'expert judiciaire Roland Mosimann a conclu que l'erreur d'implantation a engendré des travaux
supplémentaires pour les terrassements, maçonnerie, béton armé et frais d'étude
(honoraires) ainsi que des augmentations de coûts de construction et de matériaux à hauteur
de 138'916 fr. 45 seulement,
que
les requérants déduisent de cette conclusion que l'expert considère, du moins implicitement,
que si l'architecte précité avait "exercé son art normalement", les coûts
supplémentaires n'auraient pas dépassé ce dernier montant,
qu'ils
estiment dès lors que les intimés, ingénieurs-géomètres, sont responsables de
la mauvaise implantation de leur villa, tandis que les appelés pourraient répondre d'un mauvais
suivi de chantier,
que
la réforme requise a pour but de leur permettre de contraindre les appelés à participer
au procès au fond, afin qu'ils puissent prendre contre eux la conclusion en paiement de 287'840
fr. 50, soit la différence entre la somme susmentionnée réclamée dans la demande
au fond et le montant reconnu par l'expert,
que
pour apprécier l'intérêt des requérants à la réforme, il y a lieu de tenir
compte prima facie de la vraisemblance du bien-fondé de la requête d'appel en cause qu'ils
se proposent de déposer (cf. CREC I 22 octobre 2007 c. 5b),
qu'aux
termes de l'art. 83 CPC-VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt
direct à contraindre un tiers à intervenir au procès, soit qu'elle ait contre lui, si
elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts (let. a), soit qu'elle
entende lui opposer le jugement (let. b), soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions
connexes à celles qui sont en cause (let. c),
que
la notion d'intérêt direct doit être interprétée restrictivement (JT 2002
III 150 c. 3a),
de manière
à éviter que l’institution de l'appel en cause ne soit détournée de son but,
qui est de joindre des causes issues d’un
même ensemble de faits et intéressant toutes les parties,
qu'elle
permet d'apprécier si l'intérêt invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé
et si l'alourdissement consécutif du procès peut légitimement être imposé à
l'autre partie (JT 2002 III 150 c. 3a),
qu’à
l'intérêt d’une solution simultanée d’un complexe de prétentions litigieuses
s’oppose le risque d’une extension du procès à des faits et à des tierces
personnes qui ne sont qu’en relation indirecte avec le litige (JT 2001 III 9; JT 1993 III 70; JT
1989 III 7 c. 2a),
que
l'économie de procédure doit être prise en compte dans l'appréciation de l'intérêt
direct et une complication excessive de l'instruction résultant de la participation de l'appelé
peut conduire à refuser la requête d'appel en cause (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad
art. 83 CPC-VD, p. 153),
que
l'action récursoire ou celle en dommages-intérêts prévue par l'art. 83 al. 1 let.
a CPC-VD est subordonnée à ce que l'appelant perde le procès et que l'appelé soit
tenu envers l'appelant d'une obligation de réparer, puisque c'est cette dernière qui fonde
le devoir de relever l'appelant de sa condamnation ou de l'échec de son action,
qu'elle
n'est pas admissible lorsqu'elle tend à attirer un tiers au procès afin de faire valoir contre
lui une prétention fondée sur d'autres faits, un rapport de connexité comme le prévoit
l'art. 83 al. 1 let. c devant exister entre l'action en dommages-intérêts et l'action principale
(Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause, Etude de droit fédéral et de
procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1995, p. 130 i. f. et 131 princ.; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., ad art. 83 CPC-VD, p. 150),
que
la condition de l'opposabilité (art. 83 al. 1 let. b CPC-VD) est remplie lorsque l'appelant justifie
d'un intérêt légitime à pouvoir opposer à l'appelé, avec force de chose
jugée, le dispositif du jugement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 83 CPC-VD, p. 151),
qu'il
y a enfin des prétentions connexes (art. 83 al. 1 let. c CPC-VD), si le requérant rend à
tout le moins vraisemblable l'existence d'un ensemble de fait et de droit commun aux deux actions (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., ad art. 83 CPC-VD, p. 152);
attendu
en l'espèce que tant dans le procès au fond que dans l'action qu'ils envisagent d'intenter
contre les appelés, les requérants évaluent leur préjudice à 426'756 fr. 95,
que
toutefois, cette circonstance, à elle seule, ne suffit pas à considérer que l'on est en
présence d'un
même ensemble de faits
et intéressant toutes les parties,
que
ce dommage est au contraire censé résulter de fautes distinctes et se déterminer différemment,
qu'il
est en effet reproché aux intimés d'avoir commis une erreur dans l'implantation de la villa
des requérants, ce qui fait l'objet de la procédure au fond,
qu'il
est en revanche fait grief aux appelés de n'avoir pas correctement surveillé le chantier,
qu'il
y aura ainsi lieu de déterminer si ces derniers sont ou non responsables des surcoûts liés
à la mauvaise direction des travaux et, dans l'affirmative, dans quelle mesure,
que,
dans ce cadre, d'autres mesures d'instruction, y compris le cas échéant une expertise concernant
spécialement les appelés, seront nécessaires,
que
la source juridique de la responsabilité éventuelle des ingénieurs-géomètres,
dont il est contesté qu'elle soit basée sur un contrat entre les requérants et ces derniers,
n'est a priori pas la même que pour les architectes,
qu'il
est tout à fait concevable que, dans les deux procès, on puisse aboutir à des appréciations
différentes, conduisant à des jugements distincts,
que
les circonstances de fait et de droit entre les requérants et les intimés et celles qui sous-tendent
les rapports entre les requérants et les appelés ne sont ainsi pas les mêmes,
que,
dès lors, il apparaît d'emblée exclu que les requérants puissent se retourner contre
les appelés au cas où ils subiraient un échec dans le procès portant sur une erreur
d'implantation qui n'est pas la leur,
qu'on
ne voit pas non plus l'intérêt qu'auraient les requérants à opposer aux appelés
un jugement qui condamnerait ou libérerait les intimés pour les circonstances, la faute et
le dommage qui n'appartiennent qu'à ceux-ci,
que
deux issues de litiges différentes étant imaginables, il n'y a pas, contrairement à la
thèse des requérants, de risque de jugements contradictoires, puisque ce risque suppose des
résultats qui s'excluent l'un et l'autre (cf. Ruggle/Tenchio-Kuzmici, Bundesgesetz über den
Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 17 ad art. 36 LFors, p. 373; Dasser, Kommentar zum Bundesgesetz über
den Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 4 ad art. 36 LFors, p. 869), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence,
que
l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement, et non pas aux faits et
considérants de droit (Hohl, Procédure civile, Introduction et théorie générale,
n. 1289 ss, pp. 244 ss; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 475 CPC-VD),
attendu
enfin que l'admission de la requête de réforme rallongerait et compliquerait considérablement
la procédure au fond,
qu'il
conviendrait de se replacer à la veille du délai de réplique, et, si la requête d'appel
en cause était admise nonobstant ce qui précède, de reprendre l'échange d'écritures,
que
les mesures d'instruction devraient être répétées puisque les appelés n'ont
pas pu y participer,
que
l'instruction probatoire étant quasiment terminée – l'ordonnance sur preuve a été
rendue, les témoins entendues et les rapports d'expertise déposés – , cela reviendrait
à reprendre le procès principal quasiment ab ovo,
qu'au
vu de ce qui précède, les requérants n'ont pas réussi à démontrer, même
au stade d'un examen prima facie, qu'un appel en cause soit admissible, faute d'intérêt direct,
de connexité des prétentions et en raison de la complication excessive du procès,
que
la requête d'appel en cause apparaissant vouée à l'échec, les requérants n'ont
pas d'intérêt réel à la réforme,
que
la requête de réforme qu'ils ont déposée doit donc être rejetée;
attendu
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens frustraires aux intimés (art. 156 al. 2 CPC-VD),
vu le sort de la requête,
que
les requérants, solidairement entre eux, doivent supporter
les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1, 5 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevé par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
qu'obtenant
gain de cause, les intimés, qui étaient représentés par un avocat commun, ont droit
à des dépens à la charge des requérants (
Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 7.6 ad art. 92 CPC-VD)
,
que
les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 10 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6),
qu'il
convient dès lors d'arrêter les dépens à 600 fr. pour les honoraires et débours
du conseil des intimés.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 24 août 2012 par A.M.________ et B.M.________
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront aux intimés Q.________ et L.________, solidairement
entre eux, le montant de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
S.
Rouleau              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 17 décembre 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby