vd_findinfo · 136 · 2021-11-26 · fr

IN DUBIO PRO REO, MANIFESTATION SPORTIVE, LOI COVID-19 | 10 CPP (CH), 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.05.2022 136

TRIBUNAL
CANTONAL
136
PE21.006561/VBA/mmz
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Walther
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
K.________
,
prévenu, représenté par Me John-David Burdet, défenseur de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
K.________ (ci-après K.________) des chefs d’accusation de délit contre l’Ordonnance
2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (état au 14 mai 2020) et contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions (I), a alloué à K.________ la somme de 2'216 fr. 45
TTC, à titre de dépens pénaux (II) et a mis les frais à la charge de l'Etat (III).
B.
Par annonce du 1
er
décembre 2021, puis déclaration motivée du 18 janvier 2022, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais,
à sa réforme en ce sens que K.________ est reconnu coupable de délit à l’Ordonnance
2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (état au 14 mai 2020)
et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, qu'il est condamné à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.,
avec sursis à l'exécution de la peine pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr.,
convertible en 16 jours de peine privative de liberté de substitution à défaut de paiement
dans le délai imparti, que la requête formulée par K.________ tendant à l'octroi
d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP est rejetée et que les frais de procédure
sont mis à sa charge.
Par courrier du 6 mai 2022, l'intimé s'est déterminé spontanément.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...]/[...],
K.________ est né le [...] à [...]/[...]. Il travaille au sein de la boulangerie familiale
et perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 2'000 fr. pour une activité à temps partiel.
Le loyer pour sa chambre lui coûte 300 fr. par mois. Son assurance-maladie est subsidiée et
seuls 30 fr. par mois sont à sa charge. Il n’a ni dettes, ni fortune.
2.
L’extrait du casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte aucune inscription.
3.
Par ordonnance pénale du 19 mai 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après le Ministère public) a condamné K.________ pour délit à l’Ordonnance 2
sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus [état au 14 mai 2020] et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr., convertible
en 16 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti.
Le 28 mai 2021, le prévenu a fait opposition à cette ordonnance et, le 2 septembre 2021,
il a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après
le tribunal) en raison des faits suivants :
«
A [...], au terrain de football
[...], le 21 mai 2020 entre 19h00 et 20h45, K.________ a participé en qualité de joueur à
un match de football non autorisé opposant les équipes de [...] et [...], qui a réuni
à tout le moins 1'000 amateurs, en dépit de l’interdiction de manifestation sportive
relative à la crise sanitaire liée au COVID-19.
»
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision, sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L'appelant invoque une violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation des juges. Il fait grief au tribunal
d'avoir considéré que le délit au sens de l'art. 10f al. 1 de l’Ordonnance 2 sur
les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) [état au 14 mai 2020]
(Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) ne pouvait s'appliquer au comportement du prévenu.
Il relève que la qualité d'organisateur n'était pas nécessaire pour que celui-ci
commette l'infraction et que, par son comportement, K.________ a incontestablement contribué à
la tenue de la rencontre litigieuse. Il ajoute que, s'agissant d'un match de football réunissant
deux équipes complètes, il est incontestable que cette activité impliquait des contacts
corporels, ainsi que la présence de plus de cinq personnes, et que la tenue d'un tel match était
interdite le 21 mai 2020. Le comportement du prévenu remplissait donc, selon lui, les conditions
objectives du délit de l'art. 10f al. 1 de l'Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai
2020) et les critères de dérogation prévus à l'art. 6 al. 4 de cette loi n'étaient
pas réalisés. Enfin, sur le plan subjectif, l'intimé était parfaitement conscient
de l'interdit existant à l'époque.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie
par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que
son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu
qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_322/2021
précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février
2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345
précité).
3.2.2
a)
Selon l’art. 6 al. 1
Ordonnance
2 COVID-19 (état au 14 mai 2020), toutes les manifestations publiques ou privées, y compris
les manifestations sportives et les activités associatives, sont interdites.
L’al. 4 de l'art. 6 Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020) prévoit toutefois des
exceptions concernant les activités sportives
sans
contact corporel menées de façon individuelle ou en groupes de cinq personnes au plus (let. a),
les entraînements de sportifs de compétition qui faisaient partie d’un cadre national
d’une fédération sportive nationale et qui s’entraînent seuls, en groupes
de cinq personnes au plus ou dans des équipes fixes (let. b) et les entraînements des membres
des équipes qui faisaient partie d’une ligue dont les compétitions sont principalement
professionnelles (let. c), qui étaient autorisés.
A teneur de
l'art.
10f
Ordonnance 2 COVID-19
(état au 14 mai 2020), quiconque, intentionnellement, s'oppose aux mesures visées à l'art. 6,
est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, à
moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal.
Selon le rapport explicatif de l’Office fédéral de la santé publique concernant
l’Ordonnance 2 COVID-19 (ad art. 6 al. 1 p. 20), mis à jour le 15 mai 2020 à 17h00, est
une manifestation publique ou privée, un événement planifié, limité dans le
temps, qui a lieu dans un espace ou un périmètre défini et auquel plus de cinq personnes
prennent part (cf. art. 7
c
al. 1). La manifestation a généralement un but clairement défini et suit un déroulement
impliquant un contenu thématique précis. L’organisation de l’événement
relève de la responsabilité d’un organisateur, d’une personne, d’une organisation
ou d’une institution. Si plusieurs groupes de cinq personnes se forment de manière coordonnée
à une certaine distance, mais que finalement ils constituent une unité, il faut considérer
qu’il s’agit d’une manifestation interdite. Il ressort aussi du rapport qu’en
principe, l'interdiction se rapporte également aux événements sportifs et qu'il convient,
à ce propos, de tenir compte de la réglementation spécifique figurant à l'al. 4,
qui prévoit certains assouplissements. Enfin, le rapport n'indique pas que les sanctions prévues
à l’art. 10f Ordonnance 2 COVID-19 ne s’appliqueraient qu’aux personnes qui organisent
ou réalisent une manifestation. Cette notion n'est apparue que postérieurement.
b)
Le principe de la
lex mitior
,
qui prévoit qu'une nouvelle loi est applicable aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une
part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est
plus favorable à l'auteur que l'ancienne, ne se rapporte pas aux lois temporaires, c'est-à-dire
aux ordonnances dont la validité est dès le départ limitée dans le temps, soit expressément,
soit en raison de la fonction de l'ordonnance (cf. ATF 116 IV 258 consid. 4). Une loi ultérieure
plus clémente (y compris l'abrogation sans substitution de la loi temporaire) n'affecte donc pas
l'appréciation des actes commis pendant la période de validité d'une loi temporaire (ATF
105 IV 1 consid. 1). En règle générale, l'abrogation d'une telle loi n'est pas fondée
sur un changement de conception juridique, mais sur un changement de circonstances factuelles (ATF 89
IV 113 consid. 1a).
3.3
En l'espèce, il y a, tout d'abord, lieu de
relever que les faits ne sont pas contestés par K.________. Ensuite, l’Ordonnance 2 COVID-19
étant une ordonnance dont la validité était dès le départ limitée dans
le temps, le principe de la
lex
mitior
ne trouve pas application. L'ordonnance
s'applique donc dans son état au 14 mai 2020.
Comme l'a indiqué à juste titre l'appelant, le match de football, qui opposait deux équipes
de onze joueurs et auquel l'intimé a participé, remplissait toutes les conditions de la manifestation,
mentionnées ci-avant, puisqu'il s'agissait d'un événement planifié, limité dans
le temps, qui avait lieu dans un périmètre ainsi que dans un but clairement définis et
auquel plus de cinq personnes prenaient part. Or, en application de l'art. 6 al. 1 Ordonnance
2 COVID-19 (état au 14 mai 2020), le 21 mai 2020, les manifestations étaient interdites et,
selon l'art. 10f Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020), quiconque, intentionnellement, s'opposait
aux mesures visées à l'art. 6, était puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. S'agissant de ce délit, contrairement à ce
qui a été retenu par le premier juge, il n'était pas nécessaire que le prévenu
prenne part à l'organisation du match pour se rendre coupable de celui-ci, puisque la base légale
mentionnait « quiconque » et qu'aucune précision particulière ne ressortait du rapport
explicatif de l’Office fédéral de la santé publique notamment. Dès lors, par
sa participation au match de football, K.________ a enfreint l'art. 6 Ordonnance 2 COVID-19 (état
au 14 mai 2020), comportement constitutif d'un délit au sens de l'art. 10f de cette loi.
Toutefois, pour les événements sportifs, des exceptions étaient prévues à l'al.
4 de l'art. 6 Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020). Etant donné que le match
impliquait forcément des contacts corporels et qu'il n'entrait pas dans la catégorie des entraînements
de sportifs de compétition qui faisaient partie d’un cadre national d’une fédération
sportive, seule l'exception prévue à la let. c, qui se rapportait aux entrainements des membres
des équipes qui faisaient partie d'une ligue dont les compétitions étaient principalement
professionnelles, pouvait trouver application dans le présent cas. A cet égard, lors de ses
auditions, le prévenu a clairement indiqué ne pas savoir que le match en question était
interdit et avoir vu des informations selon lesquelles le sport pouvait reprendre à certaines conditions,
que le match remplissait selon lui. Il a aussi expliqué qu'au moment de celui-ci, il était
joueur au sein de l'équipe 2 du FC [...] (préalable à la 1
ère
équipe professionnelle), qu'il se destinait à une carrière de footballeur professionnel
et qu'il avait repris les entrainements avec son équipe. Or, le contraire n'a pas pu être établi,
de sorte que l'intimé doit être mis au bénéfice de ses déclarations. Par ailleurs,
la notion de « principalement professionnel » est assez vague et la pratique intensive du football
par K.________ permet de considérer qu'il pouvait à nouveau s'entraîner. Ainsi faut-il
admettre, à tout le moins au bénéfice du doute, que le prévenu pouvait se croire
autorisé à participer à un match d'entraînement. Au demeurant, l'intimé a également
mentionné être sensible à la situation sanitaire et avoir toujours fait attention, notamment
dans le cadre professionnel. Il découle donc de l'ensemble de ces éléments que, sur le
plan subjectif, des doutes subsistent sur le fait que K.________ ait eu conscience de l'illicéité
de ses actes. Les éléments constitutifs subjectifs de l'infraction à l'art. 10f Ordonnance
2 COVID-19 (état au 14 mai 2020) ne sont ainsi pas réalisés et le prévenu doit
par conséquent être libéré de celle-ci.
4.
4.1
L'appelant reproche également à l'autorité
de première instance d'avoir considéré que l'intimé ne s'était pas rendu coupable
de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions. Il relève que K.________ savait
que les matchs de football étaient interdits, qu'il ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une manifestation
et qu'en tant que gardien, sa participation était essentielle au bon déroulement de celle-ci.
Pourtant, il a décidé de prendre part au match, se rendant ainsi coupable de contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions.
4.2
Selon l'art. 41 du règlement général de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre
2001 (ci-après RGP), toutes les manifestations publiques ou privées organisées dans des
lieux ouverts au public, notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences,
les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation préalable
de la Direction. Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux
dispositions réglementaires communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation
cantonale dans la compétence des communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité
municipale. Selon l'art. 8 LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), applicable
à la poursuite des contraventions aux règlements communaux de police (art. 1 al. 1 let a LContr),
les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits, y compris de droit cantonal,
sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le Ministère public et les tribunaux.
4.3
En l'espèce, il n'est pas certain qu'un match de football organisé par le biais des réseaux
sociaux soit soumis à une autorisation au sens de l'art. 41 RGP. Toutefois, cette question peut
rester ouverte puisque, dans tous les cas, le délit de droit fédéral qu'est l'infraction
à l'Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020) prime la contravention de droit cantonal.
Il s'agit en effet d'une
lex
specialis
de droit fédéral temporaire.
Dès lors, K.________, qui a été libéré du délit de droit fédéral,
ne sera pas non plus condamné pour contravention à l'art. 41 RGP.
5.
L'intimé ayant renoncé, lors de l'audience
d'appel du 10 mai 2022, à toute prétention fondée sur l'art. 429 CPP, l'indemnité
allouée en première instance doit être supprimée.
6.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être très partiellement admis et le chiffre II du dispositif du jugement entrepris supprimé.
Les frais de la procédure d’appel, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés, en équité, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 50 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 26 novembre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I.
Libère K.________ des chefs d’accusation de délit contre l'Ordonnance 2 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus (état au 14 mai 2020) et contravention à
la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II.               (supprimé) ;
III.               met les frais à
la charge de l'Etat.
"
III.
Les frais d'appel, par 1'390 fr. (mille trois
cent nonante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 21 mai 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me John-David Burdet, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :