vd_findinfo · Décision / 2024 / 23 · 2024-01-10 · fr

DÉCISION, VALIDATION DE SÉQUESTRE | 267 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Décision / 2024 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
79
PE20.017313-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 janvier 2024
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, appelant et intimé, assisté de Me Raphaël Guisan, défenseur de choix,
avocat à Nyon,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé.
Vu le jugement rendu le 28 février 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois et rectifié par prononcé du 8 mars 2023, dont le ch. X du dispositif
a la teneur suivante : «
ordonne
la confiscation et la destruction des supports de données séquestrés sous fiches n°
51364/21 (un CD contenant les données extraites des supports informatiques saisis le 11.11.2020
au domicile de X.________), 51717/22 (un DVD contenant les données extraites des supports informatiques
saisis le 10.06.2022 au domicile de X.________), 51777/22 (un téléphone portable de marque
Samsung Galaxy S21), 51778/22 (une clé USB EMTEC), 51779/22 (un ordinateur portable de marque HP
Pavillion), 51780/22 (une tour d'ordinateur de marque BeQuiet!) et 51782/22 (un CD contenant les données
extraites des supports informatiques saisis le 10.06.2022 au domicile de X.________ » ;
vu le jugement rendu le 25 août 2023 par la Cour d’appel pénale, rejetant l'appel de
X.________ dans la mesure où il demandait la restitution de ses appareils,
vu les courriers du Ministère public des 28 novembre 2023 et 15 décembre 2023, desquels il
ressort qu'il a été omis de statuer sur le séquestre d’un ordinateur Phenom « BeQuiet »,
saisi le 11 novembre 2020 (P. 20, point 6) et séquestré par décision du 9 mars 2021, le
Ministère public demandant la confiscation et la destruction de la tour d'ordinateur omise,
vu les déterminations de X.________, par son conseil, du 21 décembre 2023, demandant la rectification
du ch. X du dispositif du jugement du 25 août 2023 de la Cour d’appel concernant l’ordinateur
HP Pavillon et le téléphone Samsung Galaxy 21 dans le sens qu’il puisse les récupérer,
au motif qu’il y aurait eu, selon lui, une erreur manifeste s’agissant de leur contenu, et
la restitution de l’ensemble des appareils,
vu la réplique du Ministère public du 4 janvier 2024, contestant les allégations de la
défense,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le jugement rendu le 28 février 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est incomplet, en ce sens qu’il omet de statuer sur un séquestre,
que le prévenu ne s'oppose pas à ce que, par économie de procédure, la Cour de céans
statue sur ce point, prenant au contraire des conclusions tendant à la restitution de l'ordinateur
litigieux,
qu'il ressort du dossier que l'appareil saisi contient des fichiers illicites, à savoir
« plusieurs
dossiers contenant presque exclusivement des images de la jeune [...] nue, ou très légèrement
vêtue »
(P. 42 p. 7),
qu'il convient dès lors d'en ordonner la confiscation et la destruction,
que, pour le surplus, le jugement de la Cour de céans du 25 août 2023 ne contient aucune inadvertance
en tant qu'il prononce la confiscation des autres appareils, qui justifierait d'en modifier le dispositif,
que la défense a au demeurant d'ores et déjà interjeté recours au Tribunal fédéral
contre le jugement de la Cour d’appel pénale ;
attendu que, vu les circonstances, le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
ordonne la confiscation et la destruction de l’ordinateur Phenom « BeQuiet »
saisi le 11 novembre 2020 et séquestré par décision du 9 mars 2021 ;
II.
rend le présent prononcé sans frais.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Guisan, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service pénitentiaire
(Bureau
des séquestres)
,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :