vd_findinfo · HC / 2020 / 310 · 2020-04-30 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DOMICILE À L'ÉTRANGER, MAXIME INQUISITOIRE, SUCCESSION, RÉSIDENCE HABITUELLE | 20 al. 1 let. a LDIP, 20 al. 1 let. b LDIP, 255 let. b CPC (CH), 256 al. 2 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.04.2020 HC / 2020 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.040061-200469
105
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
56, 255 let. b et 256 al. 2 CPC ; art. 20 al. 1 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...],
B.G.________
,
à [...],
C.G.________
,
à [...],
D.G.________
,
à [...], et
E.G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 mars 2020 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
dans le cadre de la succession de feu
F.G.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 mars 2020, notifiée le 9 mars 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : la juge de paix) s’est déclarée incompétente pour traiter
de la succession de feu F.G.________, décédé le [...] 2019 (I), a rendu la décision
sans frais ni dépens (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, la juge de paix s'est considérée incompétente au motif que le dernier domicile
du défunt, d’un point de vue successoral, se situait en R.________.
B.
Par acte du 19 mars 2020, A.G.________, B.G.________,
C.G.________, D.G.________ et E.G.________ ont recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais, principalement à l’annulation de la décision litigieuse et à ce
que la Justice de paix du district de Lavaux-Oron soit déclarée compétente pour traiter
de la succession de feu F.G.________. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour instruction et nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
F.G.________, né le [...] 1927 et de nationalité [...], s’est marié le [...] 1953
avec A.G.________, née [...] le [...] 1928, également de nationalité [...], sous le régime
[...] de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 28 septembre 1953.
Le couple a eu quatre enfants, B.G.________, né en 1954, C.G.________, née en 1956, D.G.________,
né en 1960, et E.G.________, né en 1961.
F.G.________ est décédé le [...] 2019 à la Résidence J.________, Etablissement
Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, à S.________ en R.________, où il
a séjourné du 10 mai au jour de son décès.
2.
a)
Selon une attestation du 11 mars 2002 de l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie
et accidents, les époux G.________ ont été dispensés de l’obligation d’assurance-maladie
malgré leur domicile en Suisse, à X.________ VD.
Par courrier du 8 août 2008, F.G.________ a été informé par [...], Caisse de compensation
AVS, de son nouveau numéro AVS.
b)
Les époux G.________ sont arrivés dans la commune de N.________ le 1
er
septembre
2009, en provenance de X.________ VD. Ils y ont acquis la propriété d’un appartement
d’une pièce de 36 m
2
environ, sis à l’avenue [...], parcelle [...].
Il ressort d’un décompte de bouclement pour 2018 que les époux G.________ avaient des
frais d’immeuble pour la déclaration fiscale 2018 de 1'116 fr. 12.
Quant à l’impôt foncier pour 2019 des époux G.________, il s’est élevé
à 73 fr. 50 (facture de la Ville de N.________ du 30 septembre 2019).
A teneur d’une attestation du 7 novembre 2019 de l’Office de la population de N.________,
A.G.________ avait sa résidence principale à l’avenue [...] à N.________ et F.G.________
était parti de cette adresse pour S.________ le [...] 2019 (lendemain du décès).
c)
Selon un formulaire d’attestation de résidence rempli le 20 mai 2019 et signé par
« C. G.________ », une demande d’application de la convention fiscale entre
la R.________ et la Suisse pour la perception de dividendes a été déposée en faveur
de F.G.________. Ce document comportait le tampon de l’Office d’impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois.
D’après une décision de taxation et calcul de l’impôt du 19 juin 2019 de l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, F.G.________ et son épouse étaient
taxés en Suisse pour l’impôt sur le revenu et la fortune 2018.
d)
Selon une facture de la société Serafe SA du 30 octobre 2019, A.G.________ a été
taxée pour la redevance de radio-télévision d’octobre 2019 à septembre 2020.
Il ressort d’une facture de la société Romande Energie du 18 décembre 2019
que A.G.________ devait s’acquitter de 16 fr. 25 à titre de « total du décompte
annuel », pour la période du 21 septembre au 30 novembre 2019.
D’après une facture de l’ECA du 20 janvier 2020, elle devait la somme de 26 fr. 85 pour
la prime d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels pour l’année
2020.
e)
Selon un document du 10 juillet 2019, F.G.________
payait 246 EUR à la Caisse des [...] de l’Etranger, Sécurité sociale des expatriés,
à titre d’assurance-maladie pour la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2019. Il avait perçu des remboursements de frais médicaux de cette
caisse pour des prestations d’avril à décembre 2019, notamment pour des frais d’ambulance,
ainsi que des consultations en kinésithérapie, en avril et en mai 2019 (entre autres dates :
les 15, 20, 29 avril et le 10 mai, respectivement les 19, 24, 26 avril et les 3 et 10 mai).
D’après l’acte de décès du 30 août 2019 de l’Etat civil de S.________,
F.G.________ était domicilié dans cette ville, à l’avenue [...].
3.
a)
Par courrier du 6 septembre 2019, C.G.________ a annoncé le décès de son père à
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron. Elle a notamment indiqué ce qui suit :
« A
la suite de notre entretien téléphonique d’il y a quelques jours, je vous fais parvenir
ci-joint et ci-dessous les documents et les informations que vous m’avez demandés.
Vous
trouverez donc, sous ce pli, une copie de l’
acte
de décès
de M. F.G.________, survenu
à l’
étranger
(S.________, R.________) le [...] 2019 et une copie du
livret
de famille
de mes parents, sur lequel se trouve
la mention d’un contrat de mariage, soit une
séparation
de biens
.
M.
F.G.________ était
domicilié
à N.________, avenue [...], et était titulaire d’un permis C qui a été rendu
au Contrôle des habitants de cette même commune en début de semaine lors de l’annonce
de son décès.
Les
héritiers légaux
de mon Papa sont son épouse et ses enfants :
·
Mme A.G.________, domiciliée à N.________,
avenue [...]
·
M. B.G.________, domicilié à [...],
chemin [...]
·
Mme C.G.________, domiciliée à N.________,
avenue [...]
·
M.
D.G.________
,
domicilié à [...] (L.________), [...]
·
M. E.G.________, domicilié à X.________,
[...]. »
b)
Dans le cadre de l’instruction de la demande, la juge de paix a notamment requis toute pièce
attestant de l’état civil de la personne décédée et sa famille, les dispositions
de dernières volontés, le contrat de mariage (courrier du 10 septembre 2019), les dernières
factures médicales concernant le défunt, une attestation d’assurance-maladie obligatoire
pour l’année 2019, la dernière déclaration fiscale suisse des époux G.________,
la fiche d’inscription du défunt à l’EMS J.________ à S.________, les factures
des Services industriels et celles concernant les charges de copropriété du domicile des époux
G.________ sis à N.________ (citation à comparaître du 6 février 2020).
Il ressort du dossier que C.G.________ a eu des entretiens téléphoniques avec la justice de
paix les 10 et 23 septembre 2019 ainsi que le 7 novembre 2019.
c)
Par courrier du 6 septembre 2019 [
recte
:
3 octobre 2019], C.G.________ a transmis le livret de famille de son père, une copie d’un
pacte successoral du 19 janvier 2009 et une copie du contrat de mariage du 28 septembre 1953. Elle a
précisé qu’il serait dressé un inventaire de la succession avec l’aide d’un
notaire, dès que la justice de paix lui en aura donné l’autorisation, ce qui permettrait
à l’administration fiscale d’évaluer la perception de l’impôt. Le pacte
successoral du 19 janvier 2009 mentionnaient notamment à titre de biens des époux G.________
une parcelle [...] à [...] d’une valeur totale de 88'000 fr. et la parcelle [...] à N.________
valant 105'000 francs.
Figure aussi au dossier de la justice de paix un contrat de prêt de 350'000 EUR entre les époux
G.________ et leur fils D.G.________ daté du 12 septembre 2009, prêt destiné à
l’aider financièrement pour l’aménagement d’un restaurant à [...], au
L.________.
Par courriel du 7 novembre 2019 faisant suite à un téléphone avec la justice de paix,
C.G.________ a indiqué que ses parents étaient résidents de la Commune de N.________ depuis
dix ans et que sa mère continuait à y résider. Tous deux étaient titulaires d’un
permis d’établissement et avaient toujours payé leurs impôts dans le canton de Vaud
depuis leur installation à X.________ en juin 1966. Ses parents avaient été autorisés
à résider dans un EMS à S.________ du fait de leur nationalité [...], établissement
qui était plus accessible en termes de coûts pour leur situation financière. Elle a joint
à son envoi une attestation d’établissement à N.________ au nom de sa mère,
une communication de renseignements annexée à un avis de départ pour son père, le
programme informatique de la commune ne permettant pas de mentionner le décès, et une attestation
de résidence fiscale établie au mois de mai et signée par l’Office d’impôt
des districts de Lausanne et Ouest lausannois. En fin de son envoi, C.G.________ a indiqué qu’elle
espérait que ces confirmations et attestations permettraient à la juge de paix d’établir
le certificat d’héritiers le plus rapidement possible.
d)
C.G.________ a été entendue en audience de la juge de paix du 18 février 2020. La juge
de paix a rappelé le motif de l’audience, soit l’examen du domicile de feu F.G.________,
en vue d’examiner la compétence de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron.
C.G.________ a notamment indiqué que sa mère était hospitalisée en R.________ à
la suite d’une grave chute, raison pour laquelle elle ne pouvait pas être présente à
l’audience. Elle a produit un document attestant de l’entrée de sa mère à
l’hôpital à I.________ le 14 février 2020. Avant son hospitalisation, elle était
domiciliée dans son studio à N.________, sis à côté de l’appartement de
C.G.________. Sa mère avait aussi un studio à I.________ et naviguait entre N.________ et I.________.
Concernant son père, elle a expliqué que le CMS était intervenu en Suisse jusqu’à
ce que la prise en charge à domicile ne soit plus possible. Ses parents avaient des amis entre I.________
et S.________. Le choix s’était porté sur un EMS à S.________ en raison d’un
réseau de son père sur place. Il ne revenait pas en Suisse depuis l’EMS car son état
ne le permettait pas. Les trois frères de C.G.________ habitaient également en Suisse, de même
que les petits-enfants. Ses parents avaient cotisé toute leur vie à l’AVS et possédaient
une rente LPP minime en Suisse. C.G.________ a encore indiqué que ses parents avaient toujours navigué
entre les deux pays depuis les années 70. Ils avaient eu une maison en H.________, vendue vers 1995.
Ils passaient quelques semaines au printemps et en automne et revenaient en Suisse en hiver. C.G.________
a produit divers documents à l’appui de ses dires.
A l’issue de l’audience, la juge de paix a informé la comparante qu’elle rendrait
une décision sur sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses
de droit fédéral en matière de dévolution successorale relèvent de la compétence
du juge de paix (notamment art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de
l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre la décision déclinant la compétence du juge
de paix (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 1.1 ;
CREC 31 mai 2016/180 consid. 1), le délai de recours étant de dix jours dès la notification
de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable.
2.
2.1
Les recourants font valoir une violation de leur
droit d’être entendus à plus d’un titre.
2.2
En premier lieu, ils reprochent à l’autorité précédente de ne pas avoir suffisamment
instruit la cause, notamment sur l’existence des liens du défunt avec la Suisse et sur celle
d’amis en Suisse.
2.2.1
La procédure sommaire s’appliquant dans le canton de Vaud à la juridiction gracieuse
(consid. 1.1
supra
),
le tribunal établit les faits d’office (art. 255 let. b CPC appliqué à titre de
droit supplétif). La preuve est en principe apportée par titre, mais d’autres moyens
de preuves sont également admissibles (art. 254 al. 1 et 2 let. c CPC applicable à titre supplétif).
Le juge doit ainsi établir les faits d’office («
vom
Amtes wegen feststellen
»). Il s’agit
là de la maxime inquisitoire simple ou sociale (notamment : Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd. 2010, n. 1167 ; Kaufmann, in Brunner et al. (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung
(ZPO) : Kommentar, 2
e
éd. 2016, n. 9 ad art. 255 CPC ; Klinger, in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd. 2016, n. 1 ad art. 255 CPC). Cette maxime a été conçue pour protéger la
partie faible au contrat, pour garantir l'égalité entre les parties au procès et pour
accélérer la procédure. Elle ne dispense pas les parties d'une collaboration active lors
de la procédure (ATF 130 III 102 consid. 2.2 et l’arrêt cité ; TF 5A_300/2016
du 14 octobre 2016 consid. 5.1). Celles-ci doivent recueillir elles-mêmes les éléments
du procès ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit établir
d'office les faits, ce qui ne le contraint toutefois pas à rechercher lui-même l'état
de fait pertinent («
von
Amtes wegen erforschen
»). Il doit informer
les parties de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration
des preuves et doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres
de preuves sont complets s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle
ne va toutefois pas au-delà ; il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 3.1 ; pour le tout TF 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid.
3.2.2).
Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve
de retenue comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire. Il n'appartient en effet
pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d'y trouver des moyens de preuve en faveur d'une partie
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et 2.3.2). Il n'y a ainsi pas de violation de dite maxime si le juge ne
prévient pas le justiciable assisté d'un avocat que les preuves administrées n'emportent
pas sa conviction et qu'il conviendrait d'en produire d'autres (TF 5A_300/2016 précité consid.
5.1 ; pour le tout TF 5A_636/2018 précité consid. 3.2.2).
2.2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que les recourants n’étaient pas
formellement assistés en première instance. Ceux-ci n’en restaient pas moins astreints
de recueillir eux-mêmes les éléments du procès. Il leur incombait de renseigner la
juge de paix sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve propres à établir
ceux-ci. En l’état, cela a été bien compris des recourants qui, par le biais de
la recourante C.G.________, choisie comme porte-parole par les recourants, ont porté à la connaissance
de la justice de paix le décès de F.G.________. Par courrier du 6 septembre 2019, C.G.________
a communiqué à cette autorité l’acte de décès, le livret de famille et
mentionné le contrat de mariage de ses parents. Elle a de plus souligné dans ce courrier que
si son père était décédé à l’étranger, il était –
indication figurant en gras – « domicilié » à N.________. Dans un
courriel subséquent du 7 novembre 2019 et faisant référence à un entretien téléphonique
avec la justice de paix, C.G.________ a encore fourni des éléments censés attester que
le lieu de résidence de son père était à N.________, malgré ses liens avec la
R.________, liens qu’elle relativisait un par un. Elle a joint à cette occasion divers documents
dans le but d’attester de ses dires. Force est ainsi de constater qu’à ce stade déjà,
les recourants avaient bien compris que la détermination du lieu de domicile du
de
cujus
était centrale. Ils ont pu apporter
tous les éléments qu’ils jugeaient utiles pour trancher cette question, respectivement
ont été en mesure de requérir toutes les mesures nécessaires.
Au pied de la citation à comparaître du 6 février 2020, l’autorité de première
instance a de plus requis de C.G.________ et de A.G.________ les dernières factures concernant le
défunt, une attestation d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2019 ou encore
des factures des services industriels et celles relatives aux charges de copropriété du logement
des époux G.________ à N.________. Ici encore, il est patent que l’objet de la procédure
n’était pas la seule délivrance de certificats d’héritiers, contrairement
à ce que les recourants soutiennent.
Lors de son audition du 18 février 2020 par la juge de paix, il a été rappelé d’entrée
de cause à C.G.________ que son audition avait comme objet « l’examen du domicile
de F.G.________, en vue d’examiner la compétence de l’autorité de céans ».
C.G.________ s’est ensuite exprimée sur le lieu de vie de ses parents, leurs diverses propriétés,
leurs amis, les raisons du choix d’un EMS en R.________. L’argument selon lequel l’audition
de C.G.________ aurait porté « exclusivement » sur les rapports du défunt
avec la R.________ n’a dès lors pas de substance, comme le démontre d’ailleurs
la simple lecture du procès-verbal.
Au vu de ces éléments, on doit constater que la juge de paix pouvait de bonne foi penser que
les recourants avaient compris que la question du dernier domicile de leur père devait être
au préalable tranchée et avaient fourni toutes les informations en leur possession ou renoncé
à requérir d’autres preuves. On relève à cet égard encore que la décision
entreprise a été précédée de trois entretiens téléphoniques entre
C.G.________ et la justice de paix, à la suite desquels les recourants ont produit des documents,
de même qu’une demande formelle de documents douze jours avant l’audience et du rappel
lors de celle-ci de la question à trancher. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à
l’autorité de première instance de ne pas avoir instruit la cause plus avant au vu des
éléments déjà en sa possession. En particulier, on ne saurait faire grief à
la juge de paix de ne pas avoir examiné d’office la question, par exemple, de savoir si le
défunt avait un cercle d’amis essentiels à N.________, les recourants n’ayant rien
indiqué à ce sujet. Au contraire, la fille du défunt a déclaré qu’il avait
un cercle d’amis dans la région de S.________, ce qui avait motivé en partie le choix
d’entrer dans un EMS dans cette ville.
2.2.3
Il s’ensuit que les griefs de violation du droit d’être entendus des recourants, du
principe de bonne foi et du devoir d’interpellation ou de la maxime inquisitoire sont infondés.
2.3
De la même manière, les recourants reprochent également à l’autorité précédente
de ne pas avoir interpellé C.G.________, qu’elle estimait alors non assistée et dépourvue
de formation juridique, comme l’art. 56 CPC l’aurait imposé. Ils invoquent à cet
égard que C.G.________ n’aurait pas été rendue attentive à l’objet de
l’instruction en cours et ne l’aurait pas compris.
2.3.1
Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion
de les clarifier et de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances
concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de
leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel ; ce devoir concerne avant
tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a
une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat (TF 4D_57/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2). Le devoir d'interpellation n'a pas pour but de remédier aux
négligences procédurales des parties, en particulier quant à l'administration des preuves
(TF 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2.2 et les réf. citées). Par ailleurs, le juge
n'est pas autorisé à attirer l'attention des parties sur des faits qu'elles n'ont pas allégués,
pas plus qu'il ne peut les aider à mieux défendre leur cause ou leur suggérer des arguments
à l'appui de leurs prétentions (ATF 142 III 462 consid. 4.3). Une partie n'est légitimée
à se prévaloir d'une violation de l'art. 56 CPC que si elle rend vraisemblable que l'exercice
correct du droit d'interpellation du juge aurait conduit à une issue de la procédure plus favorable
pour elle. Elle doit ainsi exposer quelle suite elle aurait donné à l'interpellation omise
(TF 5A_380/2016 du 15 septembre 2016 consid. 5.1).
2.3.2
En l’occurrence, il sied de relever que l'étendue du pouvoir du juge sous l'empire de la maxime
inquisitoire simple, applicable au présent litige (consid. 2.2.1
supra
),
va au-delà du devoir d'interpellation renforcé du juge introduit par l’art. 56 CPC (ATF
141 III 569 consid. 3.1). Cette disposition n’est dès lors pas applicable ici.
Au demeurant, le grief est téméraire. Les courriers précités de la recourante à
la justice de paix démontrent en effet qu'elle avait très bien compris que la question de la
détermination du dernier domicile du défunt était centrale. Comme exposé ci-dessus,
l'objet de l'audition de C.G.________ était au surplus limpide, même pour un laïc, vu
l'indication donnée d'entrée de cause par l'autorité de première instance. De plus,
les déclarations de C.G.________ étaient claires, cohérentes et suffisantes, ce qui permet
déjà d’exclure l'application de l'art. 56 CPC. Elle a par ailleurs pu s'exprimer librement,
notamment s'agissant des amis de ses parents. Les recourants ont également pu produire les pièces
qu'ils souhaitaient. Le seul fait que l'instruction faite n'aboutisse pas au résultat qu'ils auraient
voulu ne suffit pas pour retenir une violation du devoir d'interpellation du juge. On ne saurait à
cet égard utiliser ce devoir pour permettre aux recourants d'obtenir par la voie du recours, l'annulation
de la décision entreprise et une nouvelle audition de C.G.________ afin de voir si, désormais
formellement assistée, elle fournit des déclarations factuelles permettant d'obtenir le résultat
qu'ils souhaitent, soit, comme ils l’affirment, une imposition plus légère de la succession.
Les recourants, qui se plaignent que C.G.________ n'ait pas été assistée lors de son audition,
ne démontrent au surplus pas avoir été empêchés, durant les mois qui ont précédé
cette audition, de consulter un avocat qui l'y aurait accompagnée. On peut accessoirement douter
de l’ignorance de C.G.________. Les recourants ont en effet produit un demande d'application de
la convention fiscale entre la R.________ et la Suisse – à laquelle ils se réfèrent
par ailleurs –, par laquelle était demandée l'application de dite convention aux dividendes
revenant à F.G.________. Cette demande a été signée le 20 mai 2019 par C.G.________.
Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 56 CPC doit être rejeté.
3.
3.1
A l'appui de leur écriture, les recourants invoquent de nombreux faits qui ne résultent pas
de la décision attaquée.
3.2
Il faut distinguer moyens de preuve et faits qui ne résultent pas du dossier, soit des moyens de
preuve et faits nouveaux, de ceux qui, selon les recourants, auraient dû être déduits
des moyens de preuves constituant le dossier de première instance.
3.2.1
S'agissant des moyens de preuves et faits qui seraient nouveaux, soient qui ne ressortiraient pas du
dossier de première instance, l'art. 256 al. 2 CPC permet d'annuler ou de modifier une décision
prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse, qui s'avère ultérieurement
être incorrecte, d'office ou sur requête, à moins que la loi ou la sécurité
du droit ne s'y opposent. Cette disposition prévoit ainsi, pour des raisons pratiques et par analogie
aux décisions administratives auxquelles elles peuvent être assimilées, une possibilité
facilitée de rectification, sans obligation de procéder par les recours aux voies de droit
habituelles, des décisions prises dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse,
telle la correction d'un certificat d'héritier erroné (ATF 141 III 43 consid. 2.5.2 ;
TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2). La rectification, qui peut intervenir d'office ou sur
réquisition d'une partie, ne peut concerner qu'une décision qui, rétrospectivement, s'est
révélée être incorrecte (TF 5A_570/2017 précité consid. 5.2 et les réf.
citées). En conséquence, la partie qui estime qu'une décision relevant de la juridiction
gracieuse s'avèrerait après sa notification incorrecte a ainsi deux choix. Elle peut en demander
l'annulation ou la modification auprès de l'autorité qui l'a rendue, à condition qu'elle
démontre son caractère ultérieurement incorrect. Elle peut alternativement, dans le délai
de recours, attaquer cette décision auprès de l'autorité de recours. Pour obtenir l'admission
de celui-ci, elle devra alors démontrer le caractère ultérieurement infondé de la
décision rendue auprès de cette autorité. A cet égard, la Chambre de céans a
estimé qu'en vertu de l'art. 256 al. 2 CPC et par exception à l'art. 326 al. 1 CPC appliqué
à titre supplétif, la recevabilité des moyens de preuve et faits nouveaux étaient
admise lorsqu'ils étaient susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant apparaître
la décision attaquée comme incorrecte (CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC 17
juin 2019/178 consid. 2.2 et les réf. citées ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
3.2.2
S'agissant en revanche des moyens de preuve et faits qui ne sont pas nouveaux, soit qui résultent
ou résulteraient du dossier de première instance et que l'autorité aurait dès lors
mal appréciés ou constatés, dès lors que c'est la voie du recours seulement qui est
ouverte, celui-ci n'est recevable que pour violation du droit ou constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC appliqué à titre de droit cantonal supplétif). S'agissant des
faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est ainsi limité
à l'arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées ;
CREC 24 janvier 2020/25 consid. 2.1). Le grief de constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet ainsi que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (CREC 10 février 2020/37 consid.
2). C'est dire qu'en seconde instance, malgré le devoir du juge de paix d'établir en première
instance les faits d'office (cf. art. 255 let. b CPC ; consid. 2.2.1
supra
),
la Cour de céans ne revoit l'appréciation des preuves et la constatation des faits qui en résultent
qu'en présence d'un grief dûment motivé par la partie recourante et pour peu que celle-ci
démontre par ce moyen que l'autorité précédente a fait sur ces points preuve d'arbitraire
(CREC 4 mars 2020/66 consid. 1.3).
3.3
En l'espèce, les recourants ont choisi, plutôt que de demander la rectification de la décision
auprès de l'autorité qui l'a rendue, de recourir contre celle-là. Ils indiquent en début
du recours exposer « ci-après les faits de la cause, tels qu'ils résultent des pièces
du dossier, dont certains, pourtant pertinents, n'ont pas fait l'objet d'une instruction par la juge
de paix ». Ce faisant, ils mélangent des faits qui résulteraient du dossier et des
faits qui ne résulteraient pas du dossier et devraient donc être considérés comme
nouveaux.
3.3.1
S'agissant des premiers, dès lors que les recourants n'exposent pas en quoi ces faits seraient établis
par des preuves au dossier d'une part, que leur omission serait arbitraire d'autre part, rendant insoutenable
la décision entreprise, ces faits sont irrecevables et avec eux les moyens que les recourants tentent
d'en déduire.
3.3.2
Dût-on considérer que les faits invoqués ne résulteraient pas du dossier et devraient
donc être qualifiés de nouveaux, force est de constater que ceux-ci sont simplement allégués,
sans être accompagnés d'un quelconque moyen de preuve, que les recourants auraient pourtant
pu soumettre à la Cour. Ils ne sont ainsi pas démontrés, de sorte qu'il n'y pas lieu d'en
tenir compte non plus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision entreprise.
3.3.3
A cet égard, le
de cujus
et son épouse étaient propriétaires d'un appartement, proche de celui de leur fille C.G.________,
à N.________. Ils avaient également, depuis une dizaine d'années, un appartement à
S.________. Ces faits ont été retenus par l'autorité précédente. Les recourants
invoquent toutefois que l'appartement à S.________ n'était qu'une résidence secondaire,
que le défunt et son épouse ne se seraient servis de leur logement à N.________ –
une seule pièce de 36 m
2
– qu'à titre d' « appartements privés » et qu'ils auraient en réalité
séjourné de manière régulière dans l'appartement de leur fille d'une surface
de 117 m
2
.
Les recourants, qui affirment ce qui précède, ne le démontrent cependant aucunement. Rien
n'en atteste et en particulier pas les déclarations de C.G.________ devant l'autorité de première
instance. La seule facture de la Romande énergie produite pour l'appartement sis avenue [...], dont
le défunt était copropriétaire avec son épouse, établie le 18 décembre
2019, porte sur une période postérieure au décès. Faisant état d'un « décompte
annuel » de 16 fr. 25, dont 11 fr. d'abonnement tarif simple, cette facture démontre surtout
que l'appartement n'était pas utilisé. Devant la Chambre de céans, les recourants n'ont
produit aucune preuve à l'appui de cette version des faits, alors qu'ils l'auraient pu. Les informations
relatives à la santé du
de
cujus
comme de son épouse attestent quant
à elles de leur présence en 2019, non pas en Suisse, mais, régulière, en R.________
(consid. 4.3.1
infra
).
Que l'on considère le fait invoqué par les recourants que le défunt et son épouse
auraient séjourné chez leur fille à N.________ comme nouveau ou non, il n'est pas établi,
de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte ici.
3.3.4
Les recourants invoquent que jusqu'à son décès, le centre des relations sociales de feu
F.G.________ serait demeuré en Suisse où se serait trouvé son réseau d'amis.
Que cela soit en première ou en seconde instance, les recourants n'ont pas apporté le début
d'une preuve attestant d'un tel fait, à la fin de vie de F.G.________, encore moins que ce cercle
d'amis se serait trouvé, à cette période, non pas seulement « en Suisse »
ou à « X.________ » – qui se trouve à même distance de S.________
que de N.________ – mais dans cette dernière ville ou sa proximité immédiate. Le
répéter tout au long du recours n'apporte rien à cet égard.
Sur ce point, la Chambre de céans relève que C.G.________ a uniquement indiqué lors de
son audition que les époux avaient un réseau d'amis entre I.________ et S.________ et que ce
cercle d'amis était tel pour le
de
cujus
qu'il l’avait décidé, avec
les aspects financiers, à entrer dans un EMS non pas en Suisse mais à S.________. Il n'y a
pas ici place pour une appréciation arbitraire de ses déclarations. On relève encore que
début 2020, l’épouse du défunt a dû être hospitalisée d'urgence.
Or cette hospitalisation a eu lieu, à nouveau, en R.________, signe que A.G.________ s'y trouvait
toujours.
3.3.5
Les recourants invoquent que la décision du
de
cujus
d'entrer en EMS en R.________ n'aurait pas
été motivée par la présence de son cercle d'amis en R.________, mais exclusivement
pour des raisons de couverture d'assurance. Une telle assertion est clairement contredite par les déclarations
de la recourante C.G.________, ayant indiqué que le choix de l'établissement de S.________
avait été fait au vu de la présence des amis du défunt et d’un réseau
à proximité d'une part, d'aspects financiers d'autre part. Les recourants, selon lesquels le
défunt n'aurait pas eu le choix que d'entrer dans un EMS [...], au vu de sa décision vingt
ans auparavant de s'affilier dans ce pays, n'étayent aucunement ce point de vue. A cet égard,
on relève que si le
de
cujus
avait voulu ne plus être dispensé
d'assurance-maladie en Suisse, comme les recourants prétendent qu'il l'ait été, pour pouvoir
entrer en EMS en Suisse ou y être suivi médicalement, il aurait pu faire modifier la situation.
Celle-ci n'était pas intangible comme tentent de le faire croire les recourants sans aucunement
le démontrer. Le grief de constatation arbitraire des faits est ici aussi infondé.
4.
4.1
Les recourants reprochent à l'autorité
précédente d'avoir refusé de considérer que le dernier domicile du défunt était
à N.________, en Suisse, de sorte que l'autorité précédente était compétente
pour traiter de sa succession.
4.2
4.2.1
En matière internationale, l’art. 86 LDIP pose le principe que les autorités judiciaires
ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les
mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux
(al. 1). Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’Etat du lieu
de situation des immeubles (al. 2).
Selon l’art. 88 al. 1 LDIP, si un étranger, domicilié à l’étranger à
son décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses
du lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans
la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas. Aux termes de l’art.
89 LDIP, si le défunt avait son domicile à l’étranger et laisse des biens en Suisse,
les autorités suisses du lieu de situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à
la protection provisionnelle de ceux-ci.
A noter que l’art. 4 du Règlement européen (UE) N° 650/2012 du 4 juillet 2012
relatif à la compétence, la loi applicable et l’exécution des décisions, et
l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et
la création d’un certificat successoral européen, prévoit que sont compétentes
pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans
lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
4.2.2
Selon l'art. 20 al. 1 LDIP, une personne physique a son domicile dans l'État dans lequel elle réside
avec l'intention de s'y établir (let. a). La notion de domicile – qui correspond à celle
de l'art. 23 CC – comporte deux éléments : l'un objectif, la présence physique en
un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 II 122 consid.
3.6 ; ATF 137 III 593 consid. 3.5 ; TF 5A_270/2012 du 24 septembre 2012 consid. 4.2).
La notion de résidence habituelle d'une personne physique, telle que la définit l'art. 20 al.
1 let. b LDIP, est le lieu dans lequel cette personne vit pendant une certaine durée, même
si cette durée est de prime abord limitée. L'accent est ainsi mis sur la présence de la
personne physique au lieu ou dans le pays de séjour (Bucher, Commentaire romand, Loi sur le droit
international privé – Convention e Lugano, Bâle 2011, n. 31 ad art. 20 LDIP). Selon la
jurisprudence, elle correspond à l'endroit où la personne intéressée a le centre
de ses relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de circonstances
de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF
127 V 237 consid. 1 ; ATF 117 II 334 consid. 4a ; TF 5C.28/2004 du 26 mars 2004 consid.
3.1). Les notions de domicile et de résidence habituelle se recoupent généralement. Il
peut néanmoins exister une divergence entre ces deux réalités, à savoir lorsqu'une
personne conserve son lieu de vie dans un pays donné, tout en étant présent dans un autre
Etat pendant une certaine durée : les saisonniers, les étudiants étrangers ou encore
les expatriés résident en effet habituellement en Suisse tout en conservant leur centre de
vie et donc leur domicile dans l'Etat où leur famille vit, où leur maison se trouve (TF 5A_812/2015
du 6 septembre 2016 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans
des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur
le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et
professionnelle de l'intéressé. La présomption de fait que ces indices créent est
réfragable ; elle peut être tenue en échec par la contre-preuve du fait présumé
(ATF 136 Il 405 consid. 4.3 ; sur le tout : TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid.
5.1.2 et les réf. citées).
4.2.3
L'art. 107 al. 3 CDPJ prévoit que l'inventaire conservatoire, l'appel aux héritiers, l'ouverture
des dispositions à cause de mort, la délivrance du certificat d'héritier, le bénéfice
d'inventaire, la liquidation officielle de la succession et les autres mesures gracieuses touchant à
la dévolution de la succession sont portées au for du dernier domicile du défunt.
4.3
4.3.1
En l'espèce, il ressort de ce qui précède que le
de
cujus
et son épouse sont d'origine [...]
et se sont mariés en R.________. Ils disposaient dans ce pays d'un appartement dans lequel ils séjournaient.
Il ressort ainsi de l'attestation du Service de la population de S.________ et des courriers de l'assurance-maladie
[...] que le défunt avait à tout le moins pour adresse l'avenue [...], ce qui ne correspond
pas à l'adresse de l'EMS choisi. Il avait donc encore un autre lieu de séjour avant son entrée
en EMS, lieu de séjour qui était en R.________ et auquel il était joignable.
Feu F.G.________ était assuré depuis des années contre la maladie en R.________. Même
avant son entrée dans l'établissement J.________ à S.________, le 10 mai 2019, c'est en
R.________ qu'il était soigné, régulièrement. Les courriers de l'assurance-maladie
[...] au
de cujus
démontrent ainsi qu'avant son entrée à l'EMS J.________, il avait été pris en
charge à plusieurs reprises par une ambulance [...] (les 15, 20 et 29 avril) et avait bénéficié
de séance de kinésithérapie (les 19, 24, 26 avril et le 3 mai). Cela démontre qu'il
séjournait déjà plus que régulièrement en R.________ avant son entrée dans
l'établissement précité.
Lorsque la question d'un placement s'est posé, celle de son coût financier a été
prise en compte, et ce bien que le défunt possède une fortune non négligeable. Selon les
dires de sa fille, clairs et convaincants, l'autre élément était la localisation des amis
du défunt et l'existence d'un réseau. Or si celui-ci pouvait avoir des amis à d'autres
endroits, le cercle d'amis et le réseau qu'il avait à S.________ ont été jugés
déterminants dans le choix de l'établissement, également dans cette localité. Il
n'y a pas ici place pour une constatation arbitraire des faits. On relève encore que début
2020, son épouse a dû être hospitalisée d'urgence. Or cette hospitalisation a eu
lieu, à nouveau, en R.________, signe qu’elle s'y trouvait toujours.
4.3.2
S'agissant de la Suisse, les attestations de domicile sont contradictoires et ne sauraient dès lors
être décisives sur ce point. Il en va de même du fait que le défunt aurait habité
dix ans avant son décès à X.________ et y aurait des amis, dès lors que cela ne dit
rien du domicile choisi ensuite, X.________ se trouvant au surplus à même distance de N.________
que de S.________.
Pour le surplus, les recourants affirment tous habiter en Suisse, avec leur famille. Cela, même
avéré, n'établit pas que le centre de vie du défunt ait été en Suisse,
qui plus est à N.________. On relèvera au demeurant que le 6 septembre 2019, C.G.________ indiquait
que son frère D.G.________ était domicilié, comme cela résulte de plusieurs documents
au dossier (contrat de prêt du 12 septembre 2009 notamment), au L.________. En première page
du recours, il est désormais indiqué comme domicilié à la même adresse que C.G.________.
Faute de l'avoir démontré d'une quelconque manière, il n'y a pas lieu de retenir que le
défunt aurait eu un cercle d'amis important en fin de vie en Suisse, plus précisément
dans la région de N.________ où il aurait eu, selon les recourants, son dernier domicile. Ceux-ci
n’ont fourni aucun élément à ce égard, alors qu’ils auraient eu l'occasion
de produite des moyens de preuve, notamment en seconde instance. C.G.________ a au contraire uniquement
indiqué lors de son audition que les époux avaient un réseau d'amis entre I.________ et
S.________, ville se trouvant par ailleurs dans le [...], où les recourants déclarent que le
défunt avait ses amis (sans en revanche mentionner N.________). Un tel réseau avait d'ailleurs
décidé le défunt à entrer dans un EMS en R.________ et non en Suisse. Il ne s'agissait
ainsi pas de simples connaissances mais d'amis auprès desquels le
de
cujus
souhaitait vivre en priorité. L'argument
selon lequel l'autorité précédente aurait dû retenir que son centre de vie et ses
relations sociales se situaient toujours en Suisse (sans même mentionner le fait qu'il s'agirait
de N.________), dès lors que le défunt n'avait pas tous ses amis à S.________, n’est
pas fondé, l'un n'impliquant pas l'autre.
Aucune pièce ni autre preuve n'établit que le défunt, alors déjà très âgé,
ait été suivi en Suisse avant son entrée en EMS. Les recourants, invités à produire
les dernières factures médicales du défunt, n'ont versé aucune facture faisant état
de soins en Suisse.
Ainsi, seules l'existence d'un appartement de 36 m
2
à N.________ et la présence de membres de la famille en Suisse ont été démontrées
à la période du décès. C'est tout ce que le dossier contient en faveur de liens avec
la Suisse, malgré le fait que les recourants soient assistés et aient eu la possibilité
de déposer des pièces prouvant leurs allégations en seconde instance. Or, il ne fait pas
de doute que si le
de cujus
avait réellement habité en Suisse, à N.________, en 2019 et y avait eu son centre de vie,
des éléments auraient pu être produits sur ce point. Ainsi la démonstration de fréquentations
régulières de lieux de vie, de consultations médicales ou encore des factures attestant
de consommation de biens, l'attestation écrite de personnes sises dans cette région et faisant
état de liens forts avec feu F.G.________. Tel n'a pas été le cas.
4.3.3
Dans ces circonstances et au vu des éléments retenus par l'autorité précédente,
auxquels s'ajoutent les éléments relevés ci-dessus, il convient de retenir qu'il n'a été
établi ni que le défunt vivait avant son décès en Suisse, à N.________, ni qu'il
y avait le centre de ses intérêts, ni qu'il avait l'intention, objectivement, d'y demeurer
durablement. Malgré son imposition à tout le moins partiel en Suisse et une déclaration
de domicile, il convient donc de retenir en droit, vu les éléments établis à ce stade,
que le
de cujus
n'avait pas son dernier domicile à N.________. En conséquence, l'autorité précédente
n'était pas compétente pour connaître de sa succession et a décliné à raison
sa compétence.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision entreprise est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyrille Bugon (pour A.G.________, B.G.________, C.G.________, D.G.________ et E.G.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :