vd_findinfo · HC / 2022 / 932 · 2022-11-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 932

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.048398-221414
266
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 2022 par la Juge de paix du district de
Nyon dans le cadre de la succession de feu
E.________
,
la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 27 octobre 2022, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a notamment ordonné le blocage de
tous les avoirs entrant dans la succession de feu E.________, auprès de trois différentes banques
(I).
1.2
Par acte du 7 novembre 2022, Y.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à son annulation et subsidiairement à l’annulation
du chiffre I de son dispositif en tant qu’il porte sur le blocage du compte n° [...] ouvert
auprès de la banque W.________ SA.
1.3
Par ordonnance du 2 novembre 2022, mentionnant en titre « annule et remplace l’ordonnance
du 27 octobre 2022 », la juge de paix a modifié la première décision concernant
la raison sociale et l’adresse d’une des banques citées.
1.4
Par acte du 15 novembre 2022, Y.________ a recouru contre cette nouvelle ordonnance.
2.
Au vu de l’annulation de l’ordonnance du 27 octobre 2022 dans son intégralité
et de son remplacement par l’ordonnance du 2 novembre 2022, le recours interjeté le 7 novembre
2022 par Y.________ contre l’ordonnance du 27 octobre 2022 est devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence de la juge déléguée
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Pierre-Alain Guillaume et Olivier Nicod (pour Y.________),
-
Administration cantonale des impôts (ACI).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Nyon,
-
Me Yvan Guichard,
-
Mme [...],
-
Me Olivier Brunisholz (pour [...] et [...])
-
Mme [...],
-
[...] AG,
-
[...] SA,
-
[...].
La greffière :