vd_findinfo · HC / 2016 / 821 · 2016-08-15 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, RÉSILIATION, MINIMUM VITAL, CONCUBINAGE | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC, 117 CPC (CH), 117 let. b CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.08.2016 HC / 2016 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.055465-161223
449
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Vallorbe, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 7 juillet 2016 par la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à Vallorbe, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
7
juillet 2016, la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a confirmé les chiffres III et IV de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 15 février 2016 (I), dit que G.________ n’est pas en mesure de contribuer à
l’entretien des siens pour la période du 1
er
juillet 2015 au 1
er
décembre 2015 (II), astreint G.________ à contribuer à l’entretien des siens par
le versement d’un montant de 600 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois à N.________, du 1
er
décembre 2015 au 29 février 2016 (III), astreint G.________ à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’un montant de 500 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois à N.________, dès le 1
er
mars 2016 (IV), dit que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens (V), déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VII).
En droit, la première juge a considéré qu’il y avait lieu d’effectuer le calcul
de la pension due par l’intimé selon différentes périodes, à savoir jusqu’au
1
er
décembre 2015, soit lorsqu’il vivait seul, puis du 1
er
décembre 2015 au 29 février 2016, période durant laquelle l’intimé vivait en
concubinage et la requérante travaillait encore à 80 % et enfin dès le 1
er
mars 2016, la requérante ayant depuis lors augmenté son taux d’activité à 90
%. Ainsi, la première juge a retenu que pour la première période considérée,
le disponible de la requérante était plus élevé que celui de l’intimé,
ce qui donnerait droit à ce dernier à une pension de 151 francs. Toutefois, compte tenu de
la brièveté de la période considérée et de la modicité de la somme en question,
elle a renoncé à fixer une pension de part et d’autre à des fins de simplification.
S’agissant des mois de décembre 2015 à février 2016, compte tenu des disponibles
respectifs des époux, la première juge a arrêté la contribution d’entretien
à la charge de l’intimé à 600 fr. au lieu de 641 fr., soit les deux tiers du disponible
total, pour tenir compte de l’absence de pension en faveur de ce dernier jusqu’au 1
er
décembre 2015. Enfin, au stade de fixer la pension due dès le 1
er
mars 2016, elle a retenu que le disponible total des époux devait être réparti à
raison de deux tiers pour la requérante et un tiers pour l’intimé, qui devait en définitive
payer une pension de 500 fr. par mois en chiffres ronds.
B.
a)
Par acte du 18 juillet 2016, G.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré du versement de toute contribution d’entretien dès
le 1
er
juillet 2015 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir. A l’appui de son appel, il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
b)
Le 29 juillet 2016, l’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 3 août 2016, la juge déléguée de céans a en l’état
dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux G.________, né le [...] 1968, et N.________, née le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 2010 à Pully.
Trois enfants sont issus de cette union :
- M.________, née le [...] 2002;
- Y.________, née le [...] 2004;
- A.________, né le [...] 2010.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 18 décembre 2015, N.________ (ci-après: la requérante)
a notamment conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
date du 15 juin 2015 (I), à ce que le domicile conjugal, sis chemin [...], à Vallorbe, soit
attribué à G.________ (ci-après: l’intimé), à charge pour lui d’en
assumer le loyer et les charges, les éventuels loyers encaissés auprès de ses colocataires/sous-locataires
lui étant acquis (II), à ce que la garde sur M.________, Y.________ et A.________ lui soit
attribuée (III), à ce que l’intimé bénéficie d’un libre et large
droit de visite sur ses enfants, un droit de visite usuel étant prévu à défaut d’entente
(IV) et à ce que l’intimé contribue à l’entretien des siens par le versement
mensuel d’une pension de 1'200 francs, payable d’avance le 1
er
de chaque mois sur le compte de la requérante, dès le 1
er
juillet 2015 (V).
b)
Le 1
er
février 2016, l’intimé s’est déterminé sur la requête du 18 décembre
2015 et a conclu par voies de mesures superprovisionnelles à ce que la garde sur M.________, Y.________
et A.________ lui soit attribuée, les enfants devant lui être remis dans un délai de 48
heures après que la décision aurait été rendue (I), à ce que la requérante
lui transmette tous les effets personnels des enfants (II) et à ce qu’aucun droit de visite
ne soit accordé à la requérante sur ses enfants compte tenu de la présence au domicile
de la requérante de son ami B.________ (III). Il a également conclu par voie de mesures protectrices
de l’union conjugale au rejet des conclusions prises par la requérante dans sa requête
du 18 décembre 2015 (I), à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
date du 29 mai 2015 (II), à ce que la garde sur M.________, Y.________ et A.________ lui soit attribuée
(III), à ce que tant que la requérante vivra avec B.________, aucun droit de visite ne lui
soit accordé à moins qu’elle fournisse la preuve de garanties en ce sens que les enfants
ne seront pas mis en présence de son compagnon, un droit de visite libre et large lui étant
accordé dès le moment où B.________ ne sera plus dans les faits au domicile de la requérante
(IV) et à ce que la requérante contribue à l’entretien des siens par le versement
d’un montant mensuel de 2'950 francs, allocations familiales non comprises, payable le premier
de chaque mois dès le 1
er
janvier 2016 sur le compte de l’intimé (V).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 2 février 2016, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles de l’intimé.
c)
Le 11 février 2016, la requérante s’est déterminée sur le procédé
écrit déposé par l’intimé le 1
er
février 2016 et a conclu au rejet des conclusions prises par voie de mesures protectrices de l’union
conjugale au pied de la requête du
1
er
février 2016 et à ce que le Service de protection de la jeunesse, unité des évaluations
(ci-après : SPJ) soit mis en œuvre.
3.
a)
L’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale a eu lieu le 12 février 2016 en présence des parties assistées
de leurs conseils respectifs. Elles ont signé à cette occasion une convention partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 1
er
juin 2015.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...], 1337 Vallorbe, est attribuée à G.________,
qui en payera le loyer et les charges. Les éventuels loyers encaissés auprès de ses colocataires/sous-locataires
lui sont acquis. »
Deux témoins amenés par la requérante ont été entendus lors de l’audience.
[...], mère de l’intimé, a confirmé que sa belle-fille s’occupait bien des
enfants. Elle a expliqué avoir peu de contact avec son fils mais ne pas être fâchée
avec lui. Elle garde les enfants des parties du lundi au vendredi mais n’est pas présente
au domicile de la requérante durant le week-end. [...], nièce des parties, a également
été entendue comme témoin. Elle a exposé avoir subi des attouchements de la part
de l’intimé lorsqu’elle avait 15 ans.
Suite à l’audition des témoins et toujours durant l’audience du 12 février
2016, les parties ne se sont pas opposées à ce qu’un mandat d’évaluation par
le SPJ soit mis en œuvre tendant à déterminer leurs compétences parentales respectives
ainsi que faire toutes propositions relatives à l’octroi de la garde des enfants et aux relations
personnelles avec le parent non gardien. L’intimé a en outre requis qu’un juge délégué
entende les trois enfants, cela indépendamment du fait que ces derniers seraient entendus par le
SPJ dans le cadre de son évaluation. La requérante ne s’y est pas opposée s’agissant
des enfants M.________ et Y.________ mais elle a considéré que l’audition d’A.________
n’était pas appropriée compte tenu de son âge.
La requérante s’est en outre engagée à ce que les enfants ne soient jamais seuls
avec son compagnon. Elle a enfin supprimé la conclusion IV de sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 18 décembre 2015 et requis à titre superprovisionnel à
ce qu’il soit statué sur l’attribution de la garde en sa faveur, sans droit de visite
de G.________. L’intimé a quant à lui conclu de manière superprovisionnelle à
ce que la garde lui soit attribuée et qu’il n’y ait aucun droit de visite pour la requérante
compte tenu de la présence au domicile de son ami B.________. L’audience a finalement été
suspendue.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 15 février 2016, la
vice-présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de l’intimé
(I), admis partiellement la requête de mesures superprovisionnelles de la requérante (II),
attribué la garde des enfants M.________, Y.________ et A.________ à leur mère (III) et
accordé un libre droit de visite sur ses enfants à l’intimé, un droit de visite
usuel étant prévu à défaut d’entente (IV).
c)
Les enfants M.________ et Y.________ ont été entendues par un juge délégué le
6 avril 2016. Elles ont toutes deux exposé avoir de bons contacts tant avec leur grand-mère
paternelle qu’avec B.________, le compagnon de leur mère. Elles ont expliqué se rendre
un week-end sur deux chez leur père où les trois enfants partagent la même chambre. Leur
père vit avec son amie R.________ avec qui les deux sœurs s’entendent bien. Finalement,
elles ont dit vouloir continuer à vivre selon ce schéma familial.
d)
L’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale a été reprise le 27 mai 2016 en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs. La conciliation a été tentée mais n’a pas abouti.
4.
Dans un rapport d’évaluation du 5 juillet
2016, le SPJ a préconisé que la garde des enfants soit attribuée à la requérante,
l’autorité parentale restant conjointe et un libre droit de visite en faveur de l’intimé
étant prévu d’entente entre les parents, un droit de visite usuel à défaut
d’entente . Le SPJ a notamment indiqué, dans la rubrique « Point de vue de Monsieur
G.________», que « ses filles lui ont dit qu’elles étaient contentes qu’il
ait une copine. Toutefois, il précise que cette dernière vient d’être renvoyée
en Colombie, son permis de séjour étant échu. »
5.
a)
La requérante a travaillé à 80 % en qualité d’éducatrice à la garderie
[...] à Lausanne jusqu’au 1
er
mars 2016 et perçu à ce titre un salaire mensuel net de 5'320 francs, part au treizième
salaire comprise. Depuis le 1
er
mars 2016, la requérante a augmenté son taux d’activité au sein de cette même
structure à 90 %. Son salaire mensuel net s’élève dès lors à 5'695 fr.
par mois. Selon la fiche de salaire du mois d’avril 2016 produite par cette dernière, elle
perçoit un revenu mensuel net de 5'695 francs, part au treizième salaire comprise, allocations
familiales par 830 fr. en sus.
b)
Les charges incompressibles de la requérante peuvent être détaillées de la manière
suivante jusqu’au 1
er
mars 2016 :
- ½ base mensuelle couple selon normes OPF
850 fr.
- bases mensuelles enfants
1'600 fr.
- ½ loyer
780 fr.
- assurance-maladie (y c. enfants)
562 fr.
- franchise et participation frais médicaux
100 fr.
- frais de transport              330
fr.
- frais de repas              173 fr.
- frais de garde              392 fr.
- assistance judiciaire
50 fr.
Total
4'837
fr.
Dès lors que depuis le 1
er
mars 2016, la requérante a augmenté son taux d’activité à 90 %, ses frais de
repas ont augmenté à 195 fr. par mois, étant précisé que ses autres charges
sont restées identiques.
6.
a)
L’intimé travaillait précédemment
à temps complet pour [...] SA à Genève et réalisait à ce titre un revenu mensuel
net de 4'489 francs. Il a été licencié le 24 mai 2015 pour le 31 juillet 2015.
Il réside dans l’ancienne villa conjugale avec deux autres colocataires, qui lui versent chacun
400 fr. à titre de participation au loyer. Depuis le 1
er
décembre 2015, il fait en outre ménage commun avec sa compagne, R.________.
Ses charges incompressibles peuvent être détaillées de la manière suivante pour
la période où il vivait seul, soit jusqu’au 1
er
décembre
2015:
- base mensuelle selon normes OPF
1'200 fr.
- droit de visite              150 fr.
- loyer (après déduction de la part des colocataires)
1'700 fr.
- assurance-maladie              353
fr.
- franchise et participation aux frais médicaux
42 fr.
- frais de transport              330
fr.
- frais de repas              217 fr.
- assistance judiciaire
50 fr.
Total
4'042
fr.
Ses charges incompressibles peuvent être détaillées de la manière suivante dès
le moment où l’intimé s’est mis en concubinage, soit le 1
er
décembre 2015 :
- ½ base mensuelle couple selon normes OPF
850 fr.
- droit de visite              150 fr.
- ½ loyer (après déduction de la part des colocataires)
850 fr.
- assurance-maladie              353
fr.
- franchise et participation aux frais médicaux
42 fr.
- frais de transport              330
fr.
- frais de repas              217 fr.
- assistance judiciaire
50 fr.
Total
2'842
fr.
Il faut préciser qu’un montant de 330 fr. de frais de transport a été retenu, ce
qui correspond au prix mensuel de l’abonnement général.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS
272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126). S'agissant
de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt et portant sur une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment
dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al.
1 CPC). Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43 et réf. cit.).
En l'espèce, l’appelant a produit plusieurs pièces nouvelles sous n° 6 de son bordereau
accompagnant son appel et relatives au statut de séjour de sa compagne. Ces pièces sont toutes
datées du 28 juin 2016, sauf la copie de la carte d’embarquement qui est datée du 2 juillet
2016. Elles concernent néanmoins des faits qui sont bien antérieurs au 28 juin 2016, puisqu’il
apparaît que l’intéressée n’a jamais été au bénéfice d’un
titre de séjour valable en Suisse et ce depuis son arrivée à la fin de l’année
2015.
Quoi qu’il en soit, la décision entreprise étant datée du 7 juillet 2016, ces pièces
auraient dû être produites devant la première juge si l’appelant avait fait preuve
de la diligence requise. Elles sont donc irrecevables. Quant aux autres pièces produites par l’appelant,
elles figuraient déjà au dossier de première instance, de sorte que leur recevabilité
ne prête pas le flanc à la critique.
3.
3.1
L'appelant se plaint en substance d'une constatation
inexacte des faits, en tant qu'il invoque un changement de sa situation professionnelle au 31 juillet
2016, dont la première juge n'aurait pas tenu compte, ainsi que de frais d'acquisition du revenu
sous forme de frais de véhicule nécessaires pour se rendre à Genève, qui seraient
supérieurs au coût de l'abonnement général retenu par la première juge. Enfin,
il conteste avoir formé dès le 1
er
décembre 2015 une communauté de lit et de table avec son amie, faisant valoir au surplus qu'il
ressortirait de pièces au dossier, en particulier du rapport du SPJ du 5 juillet 2016, antérieur
à la décision attaquée, que l'amie de l’appelant a dû quitter la Suisse au
début du mois de juillet 2016 en raison de l'expiration de son titre de séjour.
3.2
La lettre de licenciement datée du 24 mai
2016 dont se prévaut l'appelant figure au dossier de la cause puisqu’elle a été
produite à l'audience du
27 mai 2016.
La décision attaquée retient que l’appelant est salarié à temps complet pour
le compte de [...] SA à Genève, mais ne mentionne pas la circonstance du licenciement de l’appelant
avec effet au 31 juillet 2016. L'état de fait doit donc être complété dans cette
mesure.
3.3
3.3.1
L'appelant allègue avoir effectué des trajets de près de 200 km aller-retour par jour
ouvré alors qu'il travaillait pour [...] SA à Genève et critique la décision attaquée,
qui n'en tiendrait pas compte. Il se prévaut de la nécessité de disposer d'un véhicule
liée à son horaire de travail, qui serait attestée par l'admission de la déductibilité
des frais correspondants par le fisc.
3.3.2
S'il est exact que le lieu de travail de l'appelant était Genève aussi longtemps qu'il travaillait
pour [...] SA, il n'est pas établi que le recours à un véhicule aurait alors été
nécessaire (cf. TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et les réf. citées; TF 5A_703/2011
du 7 mars 2012 consid. 4.2) plutôt que le recours au transports en commun. Au demeurant, le juge
civil n'est pas lié par la déduction acceptée sur le plan fiscal. L'appelant se bornant
à soutenir que l'usage de son véhicule lui est nécessaire au plan professionnel, sans
expliquer ni établir en quoi l'appréciation de la première juge – selon laquelle
tant son lieu de travail que son domicile étaient accessibles en transports publics – serait
erronée, il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait dans le sens requis.
3.4
L'appelant conteste enfin avoir formé avec son amie une communauté de toit et de lit durable
et stable. Il se prévaut de ses déclarations en cours de procédure selon lesquelles la
situation de son amie n'avait rien de stable, notamment sous l'angle de la police des étrangers,
ce que le rapport du SPJ du 5 juillet 2016 viendrait au besoin corroborer, puisqu'il en ressortirait
que son amie aurait quitté la Suisse début juillet 2016 pour la Colombie.
La décision attaquée retient, en se fondant sur les déclarations de l'appelant lui-même,
que l'appelant a vécu en couple avec son amie colombienne R.________ à partir du 1
er
décembre 2015. A cet égard, il ressort de la convention partielle verbalisée lors de l'audience
du 12 février 2016 que l'appelant avait des colocataires ou sous-locataires, susceptibles de participer
au paiement du loyer du domicile conjugal qui lui avait été attribué, puisque cet aspect
a fait l'objet d'une stipulation particulière. A l'inverse, il ne ressort pas du procès-verbal
de l'audience du 12 février 2016, ni de celle du 27 mai suivant, que l'appelant aurait déclaré
vivre seul ou aurait contesté la présence de son amie au sein de son logement. Enfin, il ressort
sans équivoque du procès-verbal de l'audition des enfants M.________ et Y.________ que leur
père habite avec son amie, R.________, avec laquelle les filles s'entendent bien. Dans ces circonstances,
c'est sans arbitraire et à juste titre que la décision attaquée retient en fait que dès
le 1
er
décembre 2015, l'appelant a partagé son lieu de vie avec son amie.
S'agissant du fait que l'amie de l’appelant aurait quitté la Suisse au début du mois
de juillet 2016, il faut constater que l’intéressé ne prétend pas l'avoir lui-même
porté à la connaissance de la première juge. Si cette circonstance du départ (ou
renvoi) de Suisse de l'amie de l’appelant est effectivement mentionnée dans le rapport du
SPJ du 5 juillet 2016, dont le greffe du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a attesté la réception à la date du 6 juillet suivant, soit un jour avant que la décision
attaquée ne soit rendue, il faut néanmoins relever que le rapport tire manifestement cette
information des déclarations de l’appelant lui-même, lequel a précisé que le
départ de son amie de Suisse était en lien avec l'échéance du titre de séjour
de l'intéressée. Ainsi, si l’amie de l’appelant était effectivement au bénéfice
d’un titre de séjour qui venait à échéance fin juin, cette échéance
était manifestement connue dès avant début juillet 2016, de sorte que l’appelant
aurait été en mesure de s'en prévaloir en temps opportun auprès de la première
juge. Au surplus, le rapport du SPJ ne fait que rapporter les déclarations de l’appelant,
mais n'établit pas autrement le départ effectif de Suisse, alors que celui-ci a sans aucun
doute été documenté, ne serait-ce que sous l'angle de l'échéance prévue
du titre de séjour de l'amie de l’appelant. Il faut donc retenir que le rapport du SPJ, basé
sur les seules déclarations de l'appelant, est insuffisant à attester, même sous l'angle
de la vraisemblance, le départ de Suisse de l'amie de l'intéressé. Au demeurant, on ne
saurait attendre du juge de première instance qu'il porte attention à toutes les circonstances
de fait potentiellement nouvelles mentionnées dans un rapport du SPJ dont le but n'est pas d'établir
les conditions financières de l'existence des parents, mais uniquement de définir dans quelles
conditions les enfants mineurs sont pris en charge. Sous l'angle de l'art. 317 al. 1 CPC, cette circonstance
nouvelle apparaît donc irrecevable, étant rappelé que les pièces nouvelles produites
par l’appelant à cet égard le sont également (cf. consid. 2.2
supra
).
Il n'y a donc pas lieu de compléter l'état de fait sur ce point.
4.
4.1
Sur la base des faits dont il revendique la constatation inexacte par la première juge (à savoir
sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves), l’appelant prétend que ses charges
mensuelles incompressibles devraient être recalculées pour atteindre des montants variables
selon les périodes, ce qui aboutirait au constat qu'il n'est pas en mesure de verser de contribution
d'entretien dès le 1
er
juillet 2015.
4.2
Sur la base de l'état de fait retenu dans le présent arrêt, il ne se justifie toutefois
pas de tenir compte du licenciement intervenu avec effet au 31 juillet 2016. Outre que la circonstance
du licenciement prend formellement effet au-delà de la date à laquelle la décision attaquée
a été rendue et qu'une reprise d'emploi dès début août 2016 ne pouvait être
exclue, il ne se justifie de tenir compte du chômage du débirentier que lorsque la période
de chômage atteint une certaine durée, que la jurisprudence fixe en l'occurrence à quatre
mois (TF 5P.445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans tous les cas, la question de savoir si la période
de chômage est durable dépend des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce,
en particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2).
Avant de savoir si le chômage auquel l'appelant est exposé est de longue durée, la modification
de la contribution d'entretien ne s'impose pas. Le cas échéant, il appartiendra à l'appelant
d'invoquer cette circonstance à titre de modification substantielle et durable de ses revenus impliquant
la modification de la contribution d'entretien fixée dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.2
En l'absence de justification de l'usage d'un véhicule générant des coûts de transport
onéreux (cf. consid. 3.3
supra
),
il ne se justifie pas de déroger à la décision de la première juge de tenir compte
à titre de frais d'acquisition du revenu du montant correspondant au coût de l'abonnement général
mensualisé. Le grief est rejeté.
4.3
4.3.1
Il est retenu en fait que l'appelant a constitué dès le 1
er
décembre 2015 avec son amie R.________ une communauté de vie et de table.
4.3.2
Une telle communauté génère des économies pour chacun des concubins au niveau du
coût du logement et de la nourriture, notamment, dont la jurisprudence tient compte même en
l'absence de concubinage qualifié. En pareille situation, les coûts communs (montant de base,
loyer, etc.) sont en principe divisés par deux, même si la participation du nouveau partenaire
est moindre (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479). La jurisprudence a toutefois également
admis de n'inclure dans le minimum vital du débirentier qu'une fraction convenable de l'ensemble
des coûts de logement calculés en fonction de la capacité — réelle ou hypothétique
— des personnes qui partagent son logement (CACI 14 décembre 2012/579 consid. 5b bb ; Juge
délégué CACI 30 juillet 2013/376).
4.3.3
La décision attaquée a tenu compte dans le minimum vital de l’appelant, dès le 1
er
décembre 2015, d’une base mensuelle de couple divisée par deux (soit 1'700 fr. / 2 =
850 fr.), alors que précédemment, il pouvait prétendre au montant de base prévu pour
un débirentier vivant seul, soit 1'200 francs. En outre, il a été tenu compte des participations
versées par les colocataires ou sous-locataires de l’appelant, à raison de 2 x 400 fr.,
au paiement du loyer mensuel totalisant
2'500
francs.
Il résulte de la jurisprudence qui précède que la première juge a correctement évalué
les charges de l'appelant compte tenu de la communauté de vie et de table formée avec son amie.
Au demeurant, il résulte également de la décision attaquée qu'une tierce personne
participe en outre au paiement du loyer, de sorte qu'il n'est en tout cas pas déraisonnable de penser
que cette cohabitation, nonobstant la présence ou l'absence de l'amie de l'appelant, est également
susceptible de générer des économies justifiant la réduction des charges prises en
compte au titre du minimum vital de l'intéressé. Le grief doit être également rejeté.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Compte tenu de ce qui précède, il y a également lieu de considérer que l’appel
était dénué de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit donc être refusé à G.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Patrick Sutter (pour G.________),
‑
Me Joëlle Zimmermann (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :