vd_findinfo · HC / 2009 / 110 · 2009-02-17 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME | 137 ch. 1 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.05.2009 HC / 2009 / 110

TRIBUNAL CANTONAL
217
PE07.008669-DJA/VFV/ACU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
137 ch. 1 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
U.________
contre le
jugement rendu le 17 février 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 février 2009 le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu U.________
coupable d'appropriation illégitime (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 20 fr. (II), a
assorti la condamnation du sursis et fixé un délai
d'épreuve de deux ans (III) et a mis les frais de justice,
par 2'125 fr., à la charge de U.________ (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusé   U.________, né en 1964,
exploitait un garage en avril 2007. Dans le courant de ce
même mois, il a vendu un motocycle propriété de
E.________. Cette moto lui avait été confiée
en novembre 2006 par un tiers, V.________, afin que l'accusé
lui apporte quelques modifications.
U.________ a soutenu qu'il ne savait nullement que le
véhicule vendu était propriété de
E.________. Pourtant, un témoin entendu durant
l'enquête a dit avoir, avant l'aliénation
incriminée, informé l'accusé de ce que le
motocycle n'appartenait pas à V.________, mais bien à
E.________. Confronté à ce témoignage à
l'audience, l'accusé a relevé que son auteur n'aurait
fait que poser la question de la propriété de la
chose vendue, sans affirmation à cet égard; il a
néanmoins procédé à la vente sans tenir
compte de ce propos, étant pressé de régler
ses affaires avant un prochain départ pour
l'étranger.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a
considéré que l'ensemble des circonstances faisait
dire que l'accusé savait que le motocycle appartenait
à E.________ et non à V.________. Quant à la
culpabilité de l'accusé, il a été tenu
compte du fait que, si l'intéressé a certes un
antécédent judiciaire, il s'agit d'un
précédent de nature différente du cas
présent; en outre, il avait agi par
légèreté. Les conditions du sursis sont
réunies.
C.
Le 23 février 2009, U.________ a recouru
contre le jugement précité. Dans un mémoire
dépourvu de conclusions explicites, il a demandé
à la cour de céans "de revoir cette affaire dans son
intégralité afin que justice soit faite à qui
de droit".
En droit
:
1.
La première question à trancher est
celle de la recevabilité du recours.
a)
La déclaration de recours (qui comporte le
mémoire) a été adressée au greffe du
tribunal de première instance le 23 février 2009.
L'audience et la lecture du jugement avaient eu lieu le 17
février précédent. Le délai de recours
de cinq jours dès la communication orale du jugement
prévu par l'art. 424 al. 1 CPP est donc venu à
échéance le dimanche 22 février 2009, terme
reporté d'office au lendemain, premier jour utile suivant
(art. 132 al. 3 CPP, rapproché de l'art. 133 CPP). La
déclaration de recours est donc intervenue en temps
utile.
b)
L'autorité de recours doit déterminer la nature du
recours d'après la question soulevée et
d'après les moyens invoqués, et non d'après
les termes inadéquats que le recourant a pu utiliser dans
son acte de recours (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e
éd., Lausanne 2008, n. 2 ad art. 301 CPP).
2.
Sous l'angle de la nullité, le recourant n'invoque aucun
moyen déduit, même implicitement, de l'art. 411 CPP.
La motivation de l'acte, même interprétée
conformément à la jurisprudence résumée
ci-dessus, ne satisfait donc pas aux réquisits de l'art. 425
al. 2 let. c CPP. Au vrai, le recourant se contente d'opposer sa
version des faits à celle retenue par le premier juge. Son
argumentation est dès lors purement appellatoire. En
conséquence, à supposer que le recourant ait entendu
recourir en nullité, son recours devrait être
écarté.
Pour ce qui est de la réforme, on peut déduire des
moyens invoqués que le recourant conclut implicitement
à ce qu'il soit acquitté du chef d'accusation
d'appropriation illégitime, infraction
réprimée par l'art. 137 CP.
3.1
Sous l'angle de la réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). De
telles inadvertances ne sont pas données en l'espèce,
pas plus que l'état de fait n'a à être
complété.
3.2a)
Le fait déterminant pour la
déclaration de culpabilité, retenu par le tribunal de
police, est que le recourant savait, au moment des faits
incriminés, que le motocycle vendu par lui était
propriété d'un tiers et qu'il l'aliénait
à l'insu du propriétaire. En fait, cette
appréciation lie la cour de céans, qui ne saurait
ainsi la remettre en cause. En droit, l'appropriation de la chose
d'autrui à dessein d'enrichissement illégitime dans
des circonstances telles que celles de la présente
espèce tombe sous le coup de l'art. 137 ch. 1
CP
.
b)
Au surplus, vérifiée d'office, la quotité de
la peine échappe au grief d'arbitraire. La sanction
pécuniaire est adaptée à la situation
économique de l'accusé, qui émarge à
l'aide sociale depuis son retour de l'étranger.
c)
Il s'ensuit que le recours en réforme doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable à
l'instar du recours en nullité.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, en application de l'art. 431 al.
2 CPP. Le jugement est confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
dans la mesure où il est recevable
.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 28 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
U.________,
-      M.
E.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: