vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 49 · 2009-10-16 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2009 Pron-prés / 2009 / 49

TRIBUNAL CANTONAL
338
PE05.013946-HNI/EMM/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 16 octobre
2009
________________
Du 12 août 2009
______________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Matile
*****
Art. 110 CPP
Vu le jugement du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
condamné
E.________
,  pour lésions
corporelles simples par négligence, mise en danger de la vie
d'autrui, vol, tentative de vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple
et grave des règles de la circulation,
ébriété simple et qualifiée au volant,
opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire, violation des
devoirs en cas d'accident, vol d'usage, conduite sans permis de
conduire, infraction à la loi fédérale sur les
armes et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants, à une peine privative de
liberté de trois ans, sous déduction de trente-sept
jours de détention préventive (II),
vu le courrier du 18 décembre 2008 par lequel Me
Charles-Henri de Luze, conseil d'office d'E.________, a
déclaré recourir contre le jugement
précité,
vu le courrier du 21 janvier 2009 par lequel Me de Luze, apprenant
que son client d'office avait consulté Me Véronique
Fontana comme avocat de choix, a demandé au Président
de la Cour de cassation pénale d'être relevé de
sa mission,
vu la lettre du 22 janvier 2009 par laquelle le Président de
la Cour de cassation pénale a relevé l'avocat de Luze
de sa mission de défenseur d'office d'E.________,
vu le courrier du 28 janvier 2009 par lequel Me de Luze a
sollicité la fixation de son indemnité d'office pour
les diverses opérations qu'il avait effectuées dans
ce dossier depuis la lecture du jugement, estimant, ex-aequo et
bono, son travail à quelque 2,5 heures et ses frais à
10 fr.,
vu le prononcé du 27 février 2009 par lequel le
président de la Cour de cassation pénale a
fixé à 53 fr. 80 pour toutes choses
l'indemnité d'office due à Me de Luze,
vu le recours interjeté au Tribunal fédéral
par Me de Luze contre la décision
précitée,
vu l'arrêt du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal
fédéral a admis le recours de Me de Luze,
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la
cause à la cour cantonale pour nouveau jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que le Tribunal fédéral a
considéré ne pas être en mesure de
contrôler si l'indemnité de 50 fr. allouée
à Me de Luze était manifestement insuffisante
dès lors que l'autorité cantonale ne mentionnait pas
les opérations alléguées par le recourant
qu'elle aurait refusé de prendre en considération ni
les raisons qui l'aurait amenée à les
écarter,
qu'en l'occurrence, la décision attaquée partait de
la prémisse que l'activité de l'avocat entre la
lecture du jugement entrepris et le moment où il avait
été relevé de sa mission d'office
s'était essentiellement limitée au dépôt
de la déclaration de recours,
que, cependant, comme l'a précisé Me de Luze dans son
recours au Tribunal fédéral et dans ses
déterminations, il a dû, outre la déclaration
de recours adressée aux magistrats de première
instance le 18 décembre 2008, rencontrer son client en
prison, ainsi que son épouse, et avoir plusieurs contacts
téléphoniques avec l'étude du conseil de choix
consulté par E.________, avant le transfert effectif du
dossier,
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, il se justifie
d'arrêter à 2 heures et demie le temps de travail de
Me de Luze dans cette affaire, tel que requis,
que son indemnité d'office sera donc fixée à
450 fr., plus la TVA, par 34 fr. 20,
que les frais réclamés en sus par Me de Luze, par 10
fr., sont compris dans l'indemnité allouée, comme il
est d'usage devant la Cour de cassation,
qu'enfin, la présente décision sera rendue sans
frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Fixe à 484 fr. 20 (quatre cent
huitante-quatre francs et vingt centimes) l'indemnité due
à Me Charles-Henri de Luze pour l'activité qu'il a
déployée entre le 18 décembre 2008 et le 22
janvier 2009 à titre de conseil d'office
d'E.________.
II.
Dit que l'indemnité
susmentionnée sera supportée par
E.________.
III.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre I ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique
d'E.________ se soit améliorée.
IV.
Dit que l'arrêt, rendu sans
frais, est exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
Charles-Henri de Luze, avocat,
-      Me Véronique
Fontana, avocate (pour E.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: