vd_findinfo · ML / 2010 / 70 · 2010-04-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.04.2010 ML / 2010 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
183
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 avril 2010
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
vice-président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 29 septembre 2009, à la suite de l’audience du 16 septembre 2009,
par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée déposée
par
G.________
,
alors à Essertines-sur-Yverdon, actuellement à Yverdon-les-Bains, dans la poursuite n°
5’021'771 de l’Office des poursuites de Lausanne-Est exercée à son instance contre
P.________
,
à Lausanne, arrêtant à 180 fr. les frais de justice de la poursuivante et disant qu’il
n’est pas alloué de dépens,
vu la lettre adressée au juge de paix, datée du 1
er
et postée le 6 octobre 2009, dans laquelle la poursuivante a déclaré recourir contre ce
prononcé,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 4 décembre 2009,
vu la transmission du dossier par le premier juge à la cour de céans, autorité de recours,
le 17 février 2010;
attendu que le recours contre une décision en matière de mainlevée d’opposition
peut être formé dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours dès
la réception du dispositif (art. 54 al. 1 et 3 LVLP – loi vaudoise d’application de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé du 29 septembre 2009 a été
notifié à la poursuivante le lendemain, 30 septembre 2009, de sorte que l’acte de recours
remis à la poste le 6 octobre 2009 a été déposé à temps,
qu’en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code
de procédure civile; RSV 270.11), applicables par le renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP, c’est-à-dire
l’énoncé exact des réclamations de la recourante, en réforme ou en nullité,
qu’en application de l’art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé
son acte à G.________, par courrier recommandé du 24 février 2010, et lui a imparti un
délai de cinq jours dès réception pour le refaire en précisant ses conclusions, notamment
le montant exact – en chiffres – qu’elle réclamait, faute de quoi le recours pourrait
être déclaré irrecevable,
que cet avis est venu en retour au greffe de la cour de céans, réexpédié par la Poste
après l’échéance du délai de garde – et même après le 13 mars
2010, date indiquée à la Poste par la destinataire comme celle de son retour après une
absence durant laquelle son courrier devait être gardé à l’office postal –
avec la mention "non réclamé",
que le destinataire d’un pli recommandé non retiré dans le délai de garde de sept
jours est censé l’avoir reçu le dernier jour de ce délai (Poudret/Haldy/
Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC), à condition qu’il doive s’attendre
à recevoir un acte judiciaire, ce qui était le cas en l’espèce de G.________, qui,
ayant formé un recours, devait s’attendre à recevoir un pli de l’autorité
judiciaire compétente,
que l’ordre donné à la poste de garder le courrier pendant une absence ne prolonge pas
le délai de garde de sept jours,
que G.________ est ainsi censée avoir reçu l’avis précité le 4 mars 2010,
qu’elle n’y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences des règles légales de procédure,
son recours est irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 avril 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme G.________,
‑
Mme P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'145 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :