vd_findinfo · ML / 2018 / 113 · 2018-07-27 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.07.2018 ML / 2018 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.000278-180870
166
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2018
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 12 février 2018, rendu par le Juge de paix du district de La Broye-Vully
à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 90 fr., plus intérêt au taux de 5% l’an dès
le 24 avril 2017, de l’opposition formée par
X.________
,
à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’486'952 de l’Office des poursuites
du district de La Broye-Vully exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, Préfecture de
La Broye-Vully
, à Payerne, arrêtant
à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante,
les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence, ce dernier remboursera
à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par lettre adressée au juge de paix le
19 février 2018,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 4 juin 2018 et notifié au poursuivi
le lendemain,
vu le recours formé par X.________ par lettre déposée au greffe de la justice de paix
le 13 juin 2018, accompagné de pièces nouvelles, et complété par une nouvelle lettre
postée le 14 juin 2018 à l’adresse du Tribunal cantonal,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande
de motivation et le recours ont été déposés en temps utile, dans les délais
de dix jours fixés par les art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ;
RS 272),
que les pièces nouvelles produites avec le recours sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne soulève aucun grief contre les considérants
du premier juge selon lesquels la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite
en cause est prononcée en application de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la partie poursuivante étant au bénéfice
d’une ordonnance pénale exécutoire qui condamne le poursuivi à une amende de 40
fr. pour violation simple de la LCR (stationnement d’un véhicule hors de cases) et met à
sa charge les frais, par 50 fr., et le poursuivi n’invoquant ni n’établissant aucun
des moyens libératoires prévus par l’art. 81 al. 1 LP,
que le recourant soutient être propriétaire de places de parc, qu’il aurait achetées
« à la commune » et dont il demande la restitution,
que s’il prétend ainsi faire valoir qu’il aurait stationné sur une place de parc
lui appartenant et contester l’amende qui lui a été infligée, son moyen est sans
portée dès lors que le juge de la mainlevée n’a pas le pouvoir de revoir le bien-fondé
de la décision dont l’exécution forcée est requise (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1),
que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la
loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Etat de Vaud, Préfecture du district de La Broye-Vully.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 90 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :