vd_findinfo · ML / 2010 / 121 · 2010-08-06 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.08.2010 ML / 2010 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
310
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 août 2010
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
vice-président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
58 LVLP; 17 et 461 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 8 janvier 2010, à la suite de l'audience du 5 janvier
2010, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut dans la cause opposant
R.________
,
à Clarens, à l’
ETABLISSEMENT
CANTONAL D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS
,
à Pully (poursuite n° 5'138’644 de l'Office des poursuites de l’arrondissement
de Montreux),
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 16 avril 2010 ;
vu l’acte de recours déposé par R.________ le 26 avril 2010 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure
sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art.
54 LVLP) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LVLP),
que l’acte de recours, déposé le 26 avril 2010, l’a donc été en temps
utile,
que cette écriture ne comporte toutefois aucune conclusion en réforme ou en nullité ni
aucun moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, comme le prescrit l'art.
461 CPC,
que le prononcé du 8 janvier 2010 était accompagné d'un avis indiquant que le dépôt
d'un recours dans le délai de demande de motivation était censé comprendre une demande
de motivation,
que le prononcé motivé précisait que l'acte de recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité,
la désignation du prononcé attaqué et les conclusions du recourant, en réforme ou
en nullité, ou, à défaut, indiquer sur quels points le prononcé était attaqué
et quelle était la modification demandée (art. 461 CPC applicable par le renvoi de l'art. 58
al. 1 LVLP),
que l’avis indiquait également que si un recours avait déjà été déposé
dans le délai de demande de motivation sans contenir de conclusions conformes aux exigences susmentionnées,
le recours serait déclaré irrecevable, à moins que des conclusions régulières
ne fussent formulées dans le délai de dix jours dès réception de la décision
motivée,
que, par lettre recommandée du 21 mai 2010, notifiée à la recourante le 25 mai 2010, le
président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC, a imparti à celle-ci un
délai de cinq jours pour refaire son acte, en précisant le montant exact qu'elle réclamait,
contestait devoir ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que le 28 mai 2010, la recourante a déposé une nouvelle écriture,
qu’elle ne précise toutefois pas en quoi elle conteste la décision de mainlevée
et ne prend aucune conclusion, ni en réforme ni en nullité,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 461 CPC, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP, son recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
6 août 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme R.________,
‑
Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 214 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut .
La greffière :