vd_findinfo · HC / 2024 / 302 · 2024-03-18 · fr

INVENTAIRE, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, TRUST | 553 CC, 554 CC, 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
ST22.032781-240020
83
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, vice-présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
553 al. 1 et 554 CC ; 319 ss CPC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à […], contre la décision rendue le 20 décembre 2023 par la Juge de paix du district
de Nyon dans le cadre de la succession de feu
A.N.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 décembre 2023, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge
de paix ou la première juge) a conclu que les trusts H.________Trust, P.________Trust et A.________Trust
pouvaient figurer pour mémoire à l'inventaire d'entrée de l'administrateur d'office de
la succession de A.N.________.
En substance, la décision attaquée fait suite à la requête formée par L.________
tendant à ce que les trois trusts précités soient retirés de l'inventaire d'entrée,
dans lequel ils étaient mentionnés
pro
memoria
. La juge de paix a considéré
que la validité de leur constitution avait été contestée par le défunt dans
ses testaments des 3 août 2015 et 23 décembre 2016, lequel avait donné des instructions
en vue de leur annulation. En outre, la jurisprudence citée par la requérante
à l'appui de sa position (à savoir l’arrêt
TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.3) portait sur un inventaire conservatoire sans effet
matériel, alors que l'inventaire litigieux disposait d'une portée encore moindre. Cette jurisprudence
était en outre relative à l'étendue du droit aux renseignements, problématique absente
de la cause. Enfin, la juge de paix précisait que son rôle se bornait à garantir la conservation
de la succession et non à examiner l'exécutabilité des dispositions testamentaires précitées.
B.
Par acte du 29 décembre 2023, L.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l'inventaire
d'entrée soit modifié dans le sens que la mention pour mémoire des trusts H.________Trust,
P.________Trust et A.________Trust était supprimée.
Par ordonnance du 8 janvier 2024, le Juge unique de la Chambre des recours civile a rejeté la requête
d’effet suspensif, qui était contenue dans le recours (I), et dit qu’il serait statué
sur les frais de cette décision dans le cadre de l’arrêt sur recours (II).
Le 9 février 2024, l'intimée B.N.________ s'est déterminée sur le recours en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement
à son rejet. Le même jour, l'administrateur d'office de la succession de feu A.N.________,
Me G.________, a indiqué ne pas se déterminer sur le recours mais rappeler qu'à son sens
les trois trusts litigieux devaient figurer à l'inventaire d'entrée, ne serait-ce que pour
mémoire à ce stade. Toujours le 9 février 2024, l'intimé C.N.________ a également
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le 21 février 2024, la recourante a spontanément répliqué.
Les intimés se sont spontanément déterminés, respectivement le 5 mars 2024 pour C.N.________
et le 6 mars 2024 pour B.N.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
1.1
A.N.________, né le 3 février 1927, de son vivant domicilié à [...], est décédé
le 16 juillet 2022, en laissant pour héritiers légaux son épouse, B.N.________, et leurs
enfants l’intimé C.N.________ et la recourante L.________.
1.2
En 2011, A.N.________ a créé trois trusts,
soit H.________Trust, P.________Trust et A.________Trust, soumis au droit singapourien et dont les bénéficiaires
sont notamment ses enfants.
1.3
Dans les dernières années de sa vie, A.N.________ a connu des épisodes de perte de discernement,
dont il n’est pas ici nécessaire d’établir l’étendue.
1.4
Le
de cujus
a établi plusieurs testaments, respectivement les 15 mars 2012, 3 août 2015 et 23 décembre
2016, le dernier testament révoquant toutes les dispositions antérieures.
Dans les testaments de 2015 et 2016, le disposant a déclaré que les trois trusts précités
étaient nuls et non avenus
ab
initio
: il les aurait constitués au
moment où il n’était pas en mesure de lire et de comprendre les actes liés aux fiducies.
Il a ajouté qu’il y avait eu des discussions dans le cadre des procédures engagées
devant les tribunaux de Singapour et que pour le cas où les actifs détenus par les institutions
de ces trusts ne lui seraient pas rendus avant son décès, il donnait instruction à son
exécuteur testamentaire d’engager «toutes procédures» permettant l’annulation
des trois trusts et de récupérer les actifs de [...] et [...].
1.5
Les dispositions de dernière volonté du 23 décembre 2016 de A.N.________ instituaient
C.N.________ comme héritier unique, ce qui a conduit la recourante à s’y opposer le 26
octobre 2022, au motif que ce testament aurait été établi alors que son père ne disposait
pas de sa capacité de discernement. La recourante a requis la désignation d’un administrateur
neutre et qualifié de la succession.
1.6
Par ordonnance du 21 novembre 2022, la juge de paix a ordonné l’administration d’office
de la succession de A.N.________ et nommé Me [...] en qualité d’administrateur d’office.
2.
2.1
Le 1
er
mai 2023, Me G.________ a établi un inventaire provisoire d’entrée de l’administration
d’office de la succession de A.N.________ (ci-après : inventaire d’entrée). Celui-ci
mentionnait «pour mémoire» les trois trusts précités, avec une valeur inconnue.
L’inventaire fait par ailleurs état de biens sis à l’étranger.
2.2
Le 20 septembre 2023, la recourante a requis la modification de l’inventaire d’entrée,
respectivement la suppression de la mention des trusts précités, estimant qu’il s’agissait
de trusts discrétionnaires et irrévocables, sortis du patrimoine du défunt, de sorte qu’ils
ne devaient plus figurer dans la masse successorale.
2.3
Par courrier du 3 octobre 2023, C.N.________ s’est formellement opposé à la suppression
de la mention litigieuse.
2.4
La recourante a répliqué les 13 octobre et 6 novembre 2023 et C.N.________ s’est déterminé
le 17 octobre 2023, tous deux maintenant leurs conclusions respectives.
2.5
Le 29 novembre 2023, B.N.________ a également conclu au rejet de la requête et au maintien
de la mention des trusts à l’inventaire d’entrée.
2.6
Par courrier du même jour, Me G.________ a estimé que l’inscription des trusts devait
être maintenue à ce stade, pour mémoire à tout le moins.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix refusant la modification de l'inventaire
d'entrée établi par l'administrateur d'office de la succession de feu A.N.________.
1.1.2
L'administration d'office
de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art.
554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Les décisions y relatives sont des
décisions de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit
fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et
un juge, ainsi que de fixer la procédure (CREC 7 juillet 2022/169 ; CREC 6 octobre 2016/408).
En droit vaudois, l'administration
d'office est régie par l'art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art.
111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire
en matière d'administration d'office. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que «cette disposition ne doit être applicable
que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) [...]» (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile — Codex 2010 volet «procédure civile», EMPL CDPJ, mai 2009,
n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte
est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ ; CREC 20 décembre
2022/294).
L'administration d'office
étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être
introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui dispose d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours, écrit et motivé, est formellement recevable.
1.3
L'intimée
B.N.________ conteste la validité de la procuration produite par le conseil de la
recourante en marge du recours, au motif que ce
document ne préciserait pas le cadre dans lequel le mandat s'inscrirait. Certes, il est exact que
la première procuration produite, datée du 11 décembre 2023, ne précisait pas pour
quelle affaire celle-ci était valable. Cela étant, le conseil de la recourante a produit,
en annexe aux déterminations adressées
le 21 février 2024 une nouvelle procuration, datée du 24 janvier 2024, précisant que celle-ci
est valable pour la «succession de feu A.N.________ et toute procédure y relative devant les
tribunaux ou autorités administratives compétents». Dans l'hypothèse où la première
procuration fournie aurait été insuffisante à justifier des pouvoirs du conseil, la seconde
— qui est conforme — vaudrait ratification de l'acte de recours (cf. TF 5A_822/2014 du 4
mai 2015 consid. 2). En conséquence, le recours est recevable et le grief doit être écarté.
1.4
Les
réponses déposées par les intimés C.N.________ et B.N.________, ainsi que par l’administrateur
d’office sont également recevables (art. 322 CPC appliqué à titre supplétif).
Il en va de même de la réplique et des déterminations spontanées, déposées
pour répondre aux arguments de la partie adverse (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_294/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1).
2.
2.1
Sous
l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et
pour constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de
la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022
consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit
pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
A
teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de
faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu'en vertu de l'art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit
lorsqu'ils sont susceptibles d'influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 23 avril 2021/130 ; CREC 26 novembre 2020/286).
2.3
En
l'espèce, la recourante produit à l'appui de son écriture, en plus de la décision
dont est recours, l'inventaire d'entrée établi par l'administrateur d'office, la décision
désignant ce dernier et la demande en constatation de la nullité et en annulation de testament
qu'elle a formée le 12 décembre 2023.
Sous réserve de cette
dernière pièce, l'ensemble des documents produits figure au dossier de première instance,
si bien qu'ils sont recevables. Quant à la demande du 12 décembre 2023, celle-ci ne saurait
avoir une influence sur le sort du litige si bien qu'elle est irrecevable.
2.4
L'intimé
C.N.________ produit en annexe à ses déterminations du 5 mars 2024 une
copie d'une requête de conciliation formée
par la recourante le 12 janvier 2023 — écriture précédant le dépôt de
la demande du 12 décembre 2023 précitée. Pour les mêmes motifs qu'exposés ci-dessus,
cette pièce est irrecevable.
3.
3.1
La recourante se plaint
d'une violation de l'art. 553 CC.
3.2
L'administration d'office
de la succession constitue une des mesures de sûreté que le juge ordonne pour assurer la dévolution
de l'hérédité (art. 551 CC ; CREC 27 avril 2022/105 consid. 3.2).
A son entrée en fonction,
l'administrateur doit établir un inventaire de la succession au sens de l'art. 553 CC (Steinauer,
Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 878a).
3.3
L'inventaire successoral
au sens de l'art. 553 al. 1 CC est une mesure de sûreté à caractère provisoire ne
réglant pas le fond du litige (ATF 94 II 55 consid. 2 p. 57 s.). Il ne vise qu'à garantir
les biens existants à l'ouverture de la succession (TF 5A_1036/2020 du 14 juillet 2021 consid. 2.1),
mais ne dispose d'aucun effet matériel (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2). Son
établissement a pour but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt à l'ouverture
de la succession ; l'inventaire de l'art. 553 CC a donc aussi une fonction de preuve et tend à assurer
la dévolution de l'hérédité (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 et les
réf. citées).
Il n'est par conséquent
pas nécessaire que l'inventaire comporte la liste des passifs du
de
cujus
, une description détaillée des
biens, une estimation de ceux-ci (à moins que le droit cantonal ne l'exige en se fondant sur la
réserve de l'art. 553 al. 2 CC) ou une liste des libéralités rapportables ou sujettes
à réunion (ATF 120 II 293 consid. 2 ; 118 II 264 consid. 4b/bb). Mais l'inventaire doit s'étendre
à tous les biens extants, y compris ceux sis à l'étranger et ceux qui n'étaient pas
en possession du
de cujus
.
Il ne suffit pas de porter à l'inventaire les biens et avoirs qui ressortent du registre foncier
et d'extraits de comptes et de dépôts bancaires, mais il faut y inventorier toutes les autres
prétentions contre des tiers. Les actifs, dont l'appartenance à la succession est litigieuse,
doivent également y figurer avec les réserves correspondantes (TF 5A_434/2012 déjà
cité consid. 3.2.2).
L'inventaire conservatoire
peut être modifié ou complété en tout temps s'il se révèle être inexact
ou incomplet (TF 5A_434/2012 déjà cité, consid. 3.2.1).
3.4
En l'espèce, la recourante
fait valoir en substance que les trusts H.________Trust, P.________Trust et A.________Trust ne doivent
pas figurer à l'inventaire des biens successoraux de feu A.N.________ car celui-ci aurait perdu
la titularité des actifs transférés en leur sein. A son sens, le Tribunal fédéral
aurait clairement énoncé ce principe en admettant que des biens dont le défunt n'était
qu'au plus ayant droit économique — et qui ne pouvaient donc faire l'objet d'une demande de
renseignement de la part de l'autorité — ne devaient pas figurer à l'inventaire (cf.
TF 5A_434/2012 déjà cité). En outre, la présence des trusts à l'inventaire,
dans le cadre d'une succession internationale, serait préjudiciable à ses intérêts,
dit inventaire pouvant être produit ou communiqué à des autorités ou entités
étrangères pouvant interpréter que les trusts feraient partie de la succession. Cela pourrait
également préjuger de l'issue d'autres procédures contentieuses à venir ou en cours,
notamment des actions judiciaires en lien avec la contestation des testaments de 2015 et 2016.
3.5
Il convient tout d'abord
d'écarter le dernier argument soulevé par la recourante. L'inventaire ne dispose d'aucun effet
matériel et ne saurait dès lors pouvoir jouer un rôle dans le sort des actions qu'elle
— ou un autre héritier — entreprendrait dans le cadre de la détermination de la
dévolution ou de la substance successorale. Sur ce plan, aucun préjudice ne saurait être
admis. Le commentaire auquel se réfère la recourante dans ses déterminations du 21 février
2024, quant au fait que l'inscription d'un actif à l'inventaire officiel fondrait une présomption
que dit actif fait partie de la succession (cf. Perrin, in Commentaire du droit des successions, 2ème
éd., Berne 2023, n. 11 ad art. 581 CC) n'a pas d'incidence dans le cas présent. On relèvera
en effet que l'auteur cité traite de l'inventaire dressé dans le cadre d'un bénéfice
d'inventaire et qui est soumis à des règles particulières (cf. art. 581 CC).
Pour le même motif,
aucun préjudice ne saurait au demeurant être déduit d'une éventuelle communication
de l'inventaire à des tiers. En effet, en ce cas, aucun actif contesté ne pourrait figurer
à l'inventaire, ce qui n'est pas le cas, la mission de l'administrateur d'office pouvant porter
sur la récupération d'actifs dont la propriété n'est pas clairement établie
au jour du décès.
3.6
Il reste encore à
déterminer si c'est à juste titre que les trusts litigieux ont été inscrits à
l'inventaire de la succession de feu A.N.________. La jurisprudence dont se prévaut la recourante
examine la présence à l'inventaire de créances en restitution fondées sur des prélèvements
effectués en faveur de tiers dans des structures de trust et de sociétés offshores mises
en place par le défunt. Le Tribunal fédéral relevait dans ce cas d'espèce que les
avoirs de celles-ci constituaient tout au plus des biens dont le
de
cujus
était l'ayant droit économique
et que le droit d'obtenir des informations à leur sujet était contesté. Ainsi, l'autorité
chargée d'établir l'inventaire n'était pas habilitée à les obtenir ni de la
part des structures ni de leur intermédiaire en Suisse, dite autorité ne pouvant statuer définitivement
sur la question de l'existence et de l'étendue du droit au renseignement dans le cadre d'une procédure
gracieuse, privant ainsi les parties d'une procédure contradictoire.
En l'espèce, les
trusts litigieux ont été constitués par le défunt en faveur notamment de ses enfants.
Si dans le cadre du cas cité par la recourante, le Tribunal fédéral s'est interrogé
sur l'ayant-droit économique des trusts, il ne paraît pas nécessaire de le déterminer
en l'espèce. En effet, la situation litigieuse s'en distingue singulièrement. Dans l'arrêt
5A_434/2012, était contestée l'inscription à l'inventaire d'une créance dont des
héritiers estimaient que le défunt était titulaire, liée à l'utilisation de
fonds provenant des trusts constitués par celui-ci. Il ne ressort pas de l'arrêt que le défunt
lui-même avait fait valoir de son vivant l'existence d'une telle créance. Or, dans le cas ici
litigieux, feu A.N.________ a lui-même manifesté que les trusts H.________Trust, P.________Trust
et A.________Trust auraient été constitués contrairement à sa volonté, comme
cela ressort des dispositions testamentaires de 2015 et 2016. Il considérait ainsi être titulaire
de créances à l'encontre de ces structures, respectivement en lien avec le retour des avoirs
ayant servi à les fonder. La mention
pro
memoria
de ces trusts à l'inventaire d'entrée
est dès lors justifiée, étant rappelé que les biens dont la titularité est litigieuse
doivent également figurer dans cet inventaire, avec les mentions nécessaires.
Le fait que la recourante
conteste les dispositions testamentaires de 2016, fasse valoir que le
de
cujus
ne disposait alors plus de sa capacité
de discernement ou qu'elle soutienne que les trusts ont été irrévocablement constitués
n'est pas de nature à modifier cette appréciation. En effet, le juge responsable de l'inventaire
ne saurait trancher, même à titre préjudiciel, la question de la propriété des
fonds et de la validité des trusts ou des dispositions pour cause de mort précitées. L'ensemble
de ces questions relève de procédures contradictoires qui sortent de son champ d'examen. Dès
lors, les arguments développés par la recourante à ce titre sont sans portée.
3.7
La recourante développe
également des griefs en lien avec la nature de la clause figurant dans les testaments de 2015 et
2016 enjoignant à l'exécuteur testamentaire du défunt de procéder à «toutes
procédures» permettant l'annulation des trois trusts litigieux. On n’en perçoit
pas en l'espèce l'influence sur la question litigieuse. En tous les cas, il ne revient pas au juge
de paix de déterminer la portée d'une telle clause, dont l'efficacité paraît douteuse
au vu de l'administration d'office ordonnée.
3.8
En
définitive, c'est à juste titre que la juge de paix a considéré que les trois trusts
litigieux
devaient
figurer à l'inventaire de la succession. La mention «pour mémoire» est ici suffisante
à montrer que leur appartenance au patrimoine du défunt est litigieuse, conformément à
ce qu'exige la jurisprudence dans un tel cas. Les griefs développés par la recourante doivent
donc être écartés.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision du 20 décembre 2023 confirmée.
Vu l’issue du litige,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci devra en outre verser aux intimés
C.N.________ et B.N.________, qui obtiennent gain de cause et qui étaient assistés par des
mandataires professionnels, de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à
2’000 fr. chacun (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 décembre 2023 par la Juge de paix du district de Nyon est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
La recourante L.________ versera à l’intimé C.N.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
La recourante L.________ versera à l’intimée B.N.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aude Peyrot (pour L.________),
‑
Me Xavier Latour (pour C.N.________),
-
Me Daniel Zappeli (pour B.N.________),
-
Me G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Côte
La greffière: