vd_findinfo · Décision / 2013 / 510 · 2013-05-22 · fr

NON-LIEU, INJURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.06.2013 Décision / 2013 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
343
PE12.013470-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 31 mai 2013 par
Q.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2013 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.013470-BDR
.
Elle
considère :
En fait :
A.
Le 10 juillet 2012, Q.________ a déposé
plainte pénale contre la prénommée F.________, assistante sociale de la Prison [...].
En substance, il lui reproche de l’avoir traité de « vieux con » et d’avoir
rédigé un rapport mensonger à son sujet, dans la mesure où ce document indiquait
qu’il n’avait jamais reçu la visite de sa famille ou de son entourage et qu’il
rencontrait des difficultés à gérer la frustration (P. 4/2).
B.
Par ordonnance du 22 mai 2013, approuvée par le Procureur général le 24 mai 2013, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de sa décision, ce magistrat a retenu que le point de savoir si les faits reprochés
à l’assistante sociale à propos du contenu du rapport étaient constitutifs d’une
infraction pouvait rester indécis. En effet, selon lui, l’affirmation au sujet des visites
découlait vraisemblablement d’une erreur et non d’une intention manifeste d’établir
un faux rapport. Par ailleurs, il a estimé que la considération relative à la capacité
du plaignant à gérer la frustration relevait de l’appréciation de son comportement,
cela ne signifiant pas pour autant que F.________ avait menti sciemment. Enfin, le Procureur a précisé
que Q.________, malgré plusieurs demandes, n’avait fourni aucun renseignement relatif aux
circonstances dans lesquelles les injures auraient été proférées.
C.
Par acte du 31 mai 2013, Q.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Il a conclu, implicitement, à son annulation. Il a par ailleurs
requis une confrontation avec l’assistante sociale.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2).
3.
a)
Le recourant estime que les affirmations litigieuses
figurant dans le rapport établi par la Direction de la Prison [...] le 23 avril 2012, signé
au demeurant par son Directeur (P. 8/3), sont mensongères, aucune erreur n’étant possible
de la part de cette assistante sociale.
S’agissant de l’affirmation relative aux visites, la cour constate, à l’instar
du Procureur, qu’elle ne relève pas d’un acte intentionnel, soit de l’intention
d’établir un rapport mensonger au préjudice du plaignant. Tel est également le cas
en ce qui concerne l’indication selon laquelle Q.________ aurait rencontré des difficultés
à gérer la frustration. En effet, cette affirmation relève d’une simple appréciation
de son comportement par le personnel éducatif de la prison. A l’évidence, un tel jugement
ne saurait être considéré comme une affirmation mensongère. Ainsi, les faits reprochés
à l’assistante sociale à propos du contenu du rapport ne sont constitutifs d’aucune
infraction pénale, l’élément subjectif, soit l’intention, faisant manifestement
défaut.
b)
Enfin, s’agissant de l’insulte qui aurait été proférée à l’égard
du plaignant, il sied de rappeler que par courriers des 2 août 2012, 6 septembre 2012 et 16 novembre
2012, le Procureur a prié ce dernier de lui indiquer la date des faits, les circonstances dans lesquels
ils se sont produits ainsi que l’identité du codétenu qui y aurait assisté (P. 7,
14 et 20). Le recourant n’a toutefois pas jugé utile d’y donner suite. A ce jour, hormis
le nom du co-détenu, ces informations ne sont toujours pas connues de l’autorité de céans.
Par conséquent, il n’existe aucun élément suffisant pour justifier l’ouverture
d’une instruction pénale sur ce point.
c)
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée, dont les motifs sont pertinents,
échappe à la critique et c’est à bon droit que le Ministère public n’est
pas entré en matière sur la plainte pénale de Q.________.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 mai 2013 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à a charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :