vd_findinfo · Jug / 2013 / 296 · 2013-07-17 · fr

QUESTION PRÉJUDICIELLE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 10 CPP (CH), 130 CPP (CH), 141 CPP (CH), 158 al. 1 let. a CPP (CH), 159 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.11.2013 Jug / 2013 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
233
PE12.006765-LGN
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
12 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              M.
Winzap et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Parties
à la présente cause :
B.V.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Gafner, avocat d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré B.V.________ des accusations de vol par métier, vol en bande et faux dans les
titres (I), constaté que B.V.________ s’est rendu coupable de vol, infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(II), condamné B.V.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction
de 225 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à la peine
privative de liberté de 2 mois prononcée le 2 mars 2011 par le Tribunal de police de Genève
ainsi qu’à la peine privative de liberté de 93 jours prononcée le 26 novembre 2012
par le Tribunal de police de Genève (III), condamné en outre B.V.________ à une amende
d’un montant de 300 fr. et dit que la peine de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende
est de 3 jours de peine privative de liberté (IV), ordonné le maintien en détention de
B.V.________ pour des motifs de sûreté (V), donné acte à [...] de ses réserves
civiles à l’encontre de B.V.________ (VI), ordonné la confiscation et la destruction
de la carte d’identité française enregistrée sous fiche de séquestre no 3949
(VII), ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux DVD
enregistrés sous fiche no 3713 (VIII), mis à la charge de B.V.________ l’entier des frais
de procédure, qui s’élèvent à 11'648 fr. 25, ce montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Julien Gafner, arrêtée à 5'786
fr. 60, débours et TVA inclus, y compris un premier acompte de 1'717 fr. 20, débours et TVA
inclus, versé le 19 septembre 2012 à Me Gafner (IX), dit que B.V.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour
autant que sa situation financière le permette (X).
B.
Par acte du 26 juillet 2013, B.V.________ a fait
appel contre ce jugement.
Par déclaration d’appel motivée du 12 août 2013, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’infraction de vol retenue
à son encontre ne l’est que pour le chiffre 5 de l’acte d’accusation du 30 avril
2013 et qu’il est libéré des chefs d’accusation no 6 à 11 dudit acte, qu’il
est condamné à une peine privative de liberté qui soit inférieure à celle prononcée
par l’autorité de première instance, les prétentions de [...] à son encontre
étant rejetées et les frais de procédure partiellement mis à sa charge, dans une
proportion que justice dira.
B.V.________ a en outre requis, à titre préjudiciel, que le procès-verbal d’audition
du 6 décembre 2012 devant l’inspecteur [...] de la Police judiciaire de la République
et Canton de Genève, ainsi que le rapport établi le même jour par ledit inspecteur soient
retirés du dossier pénale PE12.006765-LGN. Enfin, B.V.________ a requis que l’inspecteur
[...] soit interpellé au sujet des numéros de téléphone que ce dernier lui avait
soumis lors de son audition du 6 décembre 2012, étant précisé que selon lui trois
ou quatre raccordements lui avaient été présentés à cette occasion. Il a également
requis que l’inspecteur soit interrogé s’agissant des réponses que l’appelant
avait données au sujet de ces raccordements.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.V.________ est né le 28 juin 1985 à Annaba en Algérie, d’où il est ressortissant.
Il est le cadet d’une fratrie de onze frères et sœurs. Il a suivi un apprentissage de
mécanicien, domaine dans lequel il a exercé durant trois ans, avant de se rendre à Genève,
où il a œuvré comme vendeur au marché de Plainpalais jusqu’à son arrestation,
le 14 avril 2012. Dès sa relaxation, en juin 2012, le prévenu a travaillé comme déménageur
pour une rémunération de 200 fr. par jour, ainsi que comme agent de sécurité pour
des ressortissants saoudiens pour une rémunération de 900 fr. par semaine. Avant d’être
à nouveau placé en détention le 29 janvier 2013, B.V.________ partageait un appartement
avec deux amis et sa part du loyer était de 400 fr. par mois. Il est séparé d’une
compagne avec qui il a eu un enfant, âgé d’environ deux ans. Cet enfant serait placé
chez la grand-mère maternelle à Fribourg. Le prévenu ne paie pas de pension pour son fils.
Il dit n’avoir ni dette ni économie et envisage de s’établir à Annemasse,
en France, à sa sortie de prison, auprès d’amis qui peuvent l’aider. Il ne souhaite
pas s’éloigner trop de la Suisse en raison de la présence de son fils dans notre pays.
Le casier judiciaire de B.V.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
26 octobre 2006 : Ministère public du
canton de Genève, infraction à la LStup et infraction à la LSEE, un mois d’emprisonnement
avec sursis pendant 3 ans, sursis révoqué le 17 janvier 2007 ;
-
7 novembre 2006, Juge d’instruction de Genève,
violation d’une mesure de contrainte, 10 jours d’emprisonnement sous déduction de 2
jours de détention préventive, avec sursis pendant 3 ans, sursis révoqué le 17 janvier
2007 ;
-
17 janvier 2007, Juge d’instruction de Genève,
séjour illégal, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant 3 ans, sursis révoqué le 28 février 2007 ;
-
28 février 2007, Juge d’instruction
de Genève, violation d’une mesure de contrainte, peine privative de liberté de 40 jours,
sous déduction de 6 jours de détention préventive ;
-
20 avril 2007, Juge d’instruction de Genève,
violation d’une mesure de contrainte, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., sous
déduction de 5 jours de détention provisoire ;
-
26 juin 2009, Juge d’instruction de Genève,
dommages à la propriété, violation de domicile, délit manqué de vol, contravention
à la LStup et séjour illégal, peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction
de 6 jours de détention provisoire ;
-
2 mars 2011, Tribunal de police de Genève,
infraction à la LStup et séjour illégal, peine privative de liberté de 2 mois sous
déduction de 1 jour de détention préventive ;
-
26 novembre 2012, Tribunal de police de Genève,
séjour illégal, peine privative de liberté de 93 jours, sous déduction de 93 jours
de détention provisoire.
Pour les besoins de l’enquête, B.V.________ est détenu depuis le 29 janvier 2013
à la prison de La Croisée, où plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été
infligées suite à son comportement, pour atteintes à l’intégrité physique
et à l’honneur, refus d’obtempérer, communication irrégulière et inobservation
des règlements et directives.
2.
2.1
Entre le 12 novembre 2010 et le 14 avril 2012, date de son arrestation, B.V.________ a consommé
de la cocaïne à raison de 0.5 à 1 gramme par jour. Il a également consommé du
haschisch à raison de 3 à 5 joints par jour et de l’ecstasy de manière occasionnelle,
soit pendant les fêtes. Entre le 7 juin 2012, date de sa relaxation, et le 2 octobre 2012, date
de son incarcération, le prévenu a consommé de la cocaïne à raison d’une
boulette par week-end environ. Il a également consommé du haschisch à raison d’un
joint par jour.
2.2
Entre le 17 juin 2011, les faits antérieurs étant couverts par sa précédente condamnation,
et le 14 avril 2012, date de son interpellation, puis entre le 7 juin 2012, date de sa relaxation, et
le 2 octobre 2012, date de son incarcération, B.V.________ a séjourné en Suisse alors
qu’il n’était au bénéfice d’aucune autorisation de séjour.
Entre le 17 juin 2011 et le 14 avril 2012, il a travaillé comme vendeur au marché de Plainpalais/GE
et comme serveur dans un restaurant à Genève, percevant un salaire compris entre 2'000 fr.
et 2'500 fr. par mois pour ces activités.
Entre le 7 juin 2012 et le 2 octobre 2012, le prévenu a effectué des déménagements
pour lesquels il recevait un salaire de 200 fr. par jour. Il a également travaillé comme agent
de sécurité pour des ressortissants saoudiens et était payé 900 fr. par semaine.
2.3
Le 1
er
mars 2012, à Bassin, B.V.________, en compagnie de deux acolytes non identifiés, a pénétré
dans la villa de [...] en brisant une fenêtre et y a dérobé deux ordinateurs portables
HP, un IPad 2 et un sac à dos de marque Ferrari. L’ADN du prévenu a été retrouvé
sur la fenêtre brisée.
[...] a déposé plainte le 1
er
mars 2012.
2.4
Le 5 mars 2012, à Nyon, B.V.________, en compagnie d’ [...], [...] et [...], a pénétré
dans la villa de [...] en forçant la fenêtre de la cuisine et y a dérobé plusieurs
montres Swatch, une montre Hublot, des bijoux, 30 paires de lunettes de soleil Gucci, Chanel et Prada,
de nombreux sacs à mains Louis Vuitton et Gucci, de l’argent, des vêtements de marque
et notamment un manteau en vison et divers documents. Les comparses ont également essayé de
desceller le coffre-fort à l’aide de divers outils, en vain. Ils ont été mis en
fuite par un voisin. B.V.________ a été localisé sur les lieux par son raccordement téléphonique.
[...] a déposé plainte.
2.5
Le 6 mars 2012, à Bernex, B.V.________ a pénétré par effraction dans la villa de
[...] en essayant tout d'abord de forcer la porte d'entrée et celle du sous-sol, puis en brisant
une fenêtre avec une pierre. Une fois à l'intérieur, il y a dérobé notamment
1'500 Euros. Le prévenu a été localisé sur les lieux de ce cambriolage par son raccordement
téléphonique.
[...] a déposé plainte le 10 mars 2012.
2.6
Le 8 mars 2012, A Chambésy/GE, B.V.________,
accompagné d’ [...]et [...], a pénétré par effraction dans l'appartement de
[...] en forçant la porte-fenêtre de la cuisine. Le prévenu et ses acolytes ont été
mis en fuite par la plaignante avant d'avoir pu dérober quoi que ce soit. Le prévenu a été
localisé sur les lieux de ce cambriolage par son raccordement téléphonique.
[...] a déposé plainte le 31 octobre 2012.
2.7
Le 8 mars 2012, à Coppet, B.V.________, accompagné d’ [...], a pénétré
par effraction dans l'appartement d’ [...] en brisant la fenêtre de la cuisine avec une pierre
et y a dérobé un ordinateur portable Toshiba, des vêtements, une paire de lunettes Versace,
un casque de moto et deux peaux de léopard notamment. Le prévenu a été localisé
sur les lieux de ce cambriolage par son raccordement téléphonique.
Les deux peaux de léopard ont été retrouvées lors d'une perquisition d'un appartement
situé à Genève et occupé par plusieurs ressortissants maghrébins et dans lequel
B.V.________ a effectué plusieurs séjours.
[...] a déposé plainte le 8 mars 2012.
2.8
Le 12 avril 2012, A Bevaix/NE, B.V.________, accompagné de [...], a pénétré par effraction
dans la villa de [...] en forçant une fenêtre et y a dérobé de nombreux objets dont
notamment des armes, des bijoux, des montres, un ordinateur portable, un IPad et une caméra Sony,
pour un montant total de 30'707 francs. Le prévenu a été localisé sur les lieux de
ce cambriolage par son raccordement téléphonique.
[...] a déposé plainte le 12 avril 2012.
2.9
Le 12 avril 2012, à Bevaix/NE, B.V.________, accompagné de [...], déféré séparément,
a pénétré par effraction dans la villa de [...] en forçant la porte-fenêtre
du salon et y a dérobé de nombreux objets dont notamment des bijoux, une montre Omega et un
sac à main Louis Vuitton, pour un montant total de 30'400 francs. Le prévenu a été
localisé sur les lieux de ce cambriolage par son raccordement téléphonique.
[...] a déposé plainte le 13 avril 2012.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.V.________ est recevable.
2.
A
titre préjudiciel, l’appelant a demandé le retranchement du rapport de renseignements
du 6 décembre 2012 (P. 7 dossier B), ainsi que du procès-verbal d’audition daté
du 4 décembre 2012 mais relatif à une audition du 6 décembre 2012 figurant sous la même
pièce au dossier. A son avis, ces preuves ne sont pas exploitables du fait qu’il n’a
pas réellement compris la portée de la signature qu’il a apposée sur le formulaire
énonçant ses droits et obligations qui lui a été soumis lors de son audition par
la police. Il invoque en ce sens une incompréhension de la langue française et en veut pour
preuve ses déclarations, lors de cette même audition : «
Vous
m’avez bien expliqué mes droits. Je n’ai pas les moyens de faire venir un avocat privé
et de le payer
». Selon lui, cette formulation
laisse entendre que seul le recours à un avocat de choix lui a été signifié, alors
qu’il se trouvait dans un cas de défense obligatoire. Ainsi, il invoque une violation des
art. 141 et 159 al. 1 CPP.
B.V.________ a également requis des mesures d’instruction complémentaires s’agissant
de cette même audition du 6 décembre 2012 et des numéros de téléphones qui lui
avaient été soumis à cette occasion (comme exposé sous lettre B).
2.1
Selon l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2).
Aux termes de l’art. 159 al. 1 CPP, lors d’une audition menée par la police, le prévenu
a droit à ce que son défenseur soit prévenu et puisse poser des questions.
Selon l’art. 158 al. 1 let. c CPP, au début de la première audition, la police ou le
ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend qu’il a le
droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office. Les auditions
effectuées sans que ces informations aient été données ne seront pas exploitables
(al. 2).
L’art. 130 CPP indique que le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé les 10 jours
(a) ; lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure
entraînant une privation de liberté (b) ; en raison de son état physique ou psychique
ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans
la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (c) ;
le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la
juridiction d’appel (d) ; une procédure simplifiée est mise en œuvre (e).
Ainsi, la police ou le Ministère public, procédant à l’audition, sont tenus d’informer
le prévenu sur son droit à faire appel à un défenseur de choix selon l’art. 129
CPP ou de demander un défenseur d’office lorsqu’il en remplit les conditions prévues
à l’art. 132 CPP. Le prévenu peut également remplir les conditions d’une défense
obligatoire conformément à l’art. 130 CPP. Dans ce cas, la défense doit être
mise en œuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état
de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 132 al. 2 CPP). Il n’y a en principe
pas de défense obligatoire lors des auditions de police ni avant la première audition par le
ministère public (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 15 ad. art. 158 CPP). De manière générale, les motifs pour lesquels
le prévenu se trouve dans l’obligation d’être pourvu d’un défenseur
tiennent à la situation dans laquelle il se trouve au regard de la procédure, de la gravité
de la peine encourue, ou encore de sa personne (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 1 ad art. 130
CPP et la référence citée).
2.2
En l’espèce, l’appelant ne prétend pas que les informations concernant son droit
de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office ne lui auraient
pas été données, puisqu’il a signé le formulaire lui rappelant ses droits avant
le début de son audition. Par ailleurs, le procès-verbal précise que les droits du prévenu
lui ont été expliqués. Ainsi, la phrase invoquée par B.V.________ «
je
n’ai pas les moyens de faire venir un avocat privé et de le payer
»
signifie uniquement que le prévenu renonce à faire appel à un défenseur de choix,
mais n’implique aucunement qu’il n’aurait pas compris la possibilité de demander
un défenseur d’office, l’alternative étant présentée dans le formulaire
signé.
En second lieu, il convient de relever que lors de l’audition du 6 décembre 2012, les
enquêteurs genevois n’avaient connaissance ni des vols commis sur le territoire vaudois par
B.V.________, ni de la procédure ouverte par les autorités vaudoises à son encontre. Ainsi,
le cas de défense obligatoire, selon la gravité de la peine encourue, ne pouvait pas être
connu au moment de cette audition, les faits dont l’autorité genevoise avait connaissance
ne remplissant pas les conditions de l’art. 130 CPP.
Quand bien même il serait admis qu’à cette époque il s’agissait déjà
d’un cas de défense obligatoire, le résultat de l’appréciation des preuves
ne s’en trouverait pas modifié. En effet, comme on le verra ci-dessous, la relation entre
l’appelant et le numéro de téléphone [...], soit avec un des raccordements présents
sur les lieux des cambriolages au moment où ceux-ci étaient commis, peut être faite même
sans le procès-verbal litigieux.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’audition de l’appelant du 6 décembre
2012 a été effectuée valablement et le procès-verbal, de même que le rapport
y relatif, n’ont pas à être retranchés. Les mesures d’instruction complémentaires
requises par l’appelant au sujet des numéros de téléphone que l’inspecteur
de police lui avait soumis lors de son audition doivent ainsi être rejetées dans la mesure
où elles ne sont pas nécessaires au sens de l’art. 389 al. 3 CPP.
3.
B.V.________ conteste les cas de vol par effraction mentionnés sous chiffres 6 à 11 de l’acte
d’accusation du 30 avril 2013 qui ont été retenus à sa charge par le juge de première
instance. Il expose que cette décision repose uniquement sur le fait que le raccordement téléphonique
[...] lui a été attribué. Selon lui, le procès-verbal en question ne reflèterait
pas la réalité des questions qui lui ont été posées, car l’inspecteur
l’ayant interrogé le 6 décembre 2012 lui avait en réalité fourni de trois à
quatre numéros de téléphone. B.V.________ n’aurait ainsi pas reconnu avoir possédé
ou utilisé le numéro de téléphone portable précité. Il réfute en outre
avoir été contrôlé en possession de ce raccordement le 4 février 2012. Il indique
encore que le raccordement téléphonique a été retrouvé en possession d’un
tiers et s’étonne du fait qu’aucune enquête n’a été menée
à l’égard de ce dernier.
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
La présomption d'innocence, qui est garantie
par l'art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle d'appréciation des
preuves, le principe
in dubio
pro reo
est violé si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 23 mars 2010, c. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38, c. 2a ; TF 6B_18/2011 du 6 septembre 2011
c.
2.1).
3.2
S’agissant de la participation de l’appelant
au cambriolage perpétré le 5 mars 2012 à [...] (cas 6 de l’acte d’accusation
du 30 avril 2012), les premiers juges ont fondé leur conviction sur la base d’un faisceau
d’indices. En effet, le matériel génétique d’ [...] a été retrouvé
sur les lieux. Grâce aux contrôles téléphoniques rétroactifs mis en œuvre
sur le téléphone portable de ce dernier, il a été découvert que celui-ci a été
en relation à six reprises entre 18h00 et 22h00 avec le raccordement téléphonique portant
le no [...], qui, lors d’un contrôle d’identité effectué en février 2012,
avait été trouvé en possession de B.V.________. Les données fournies ont permis ensuite
de localiser ce dernier numéro, qui a activé à l’occasion de chacun de ces appels
une antenne située à quelques dizaines de mètres du lieu du cambriolage. Suite à
ces constats, la police genevoise a procédé, le 6 décembre 2012, à l’audition
du prévenu (PV aud. du 6 décembre 2012). Lors de cette audition, B.V.________ a admis connaître
[...] et a déclaré utiliser le raccordement téléphonique no [...] mais a précisé
avoir prêté ponctuellement ce dernier à une connaissance. Le prévenu est toutefois
revenu sur ses déclarations lors de son audition par le procureur, en niant être l’utilisateur
du téléphone no [...] et en prétendant avoir été piégé lors de sa
première audition. L’inspecteur lui aurait en effet donné plusieurs numéros et le
téléphone qu’il aurait admis détenir portait en réalité un numéro
se terminant par «  [...] », soit un numéro différent.
Le premier juge a retenu que ce revirement n’était pas crédible et a relevé que
lorsqu’il a admis être le possesseur du numéro de téléphone [...], seul ce
numéro avait été présenté à B.V.________ par l’inspecteur. En outre,
ce même numéro de portable a également échangé plusieurs appels, le soir du
5 mars 2012, avec [...] et [...], dont les téléphones ont également été localisés
à [...] et dont le prévenu a admis qu’il s’agissait de connaissances. Enfin, le
numéro précité n’a plus été activé depuis le 14 avril 2012, jour
de l’arrestation de l’appelant. Quant à l’hypothèse selon laquelle le prévenu
aurait prêté son téléphone à un tiers, elle a été retenue parfaitement
invraisemblable par le premier juge.
3.3
En réalité, la preuve de la participation de l’appelant aux cambriolages retenus à
son encontre repose sur un ensemble d’éléments probatoire.
En particulier, les relations entre B.V.________ et [...] ont été révélées non
seulement par les contrôles téléphoniques effectués lors des faits délictueux
– grâce aux signaux émis par une antenne située à quelques dizaines de mètres
du lieu du cambriolage – mais encore par l’appelant lui-même, qui a admis le connaître
tout en s’empressant d’affirmer, lors de son audition du 6 décembre 2012, ne plus
avoir de contacts avec lui en raison d’une dispute. Or, les mesures d’enquête mises
en œuvre dans le cadre du cambriolage commis à [...], le 5 mars 2012, ont permis de trouver
les traces ADN d’ [...] sur les lieux. Cet élément, ajouté aux déclarations
de B.V.________, ainsi qu’à la présence sur les lieux du cambriolage du no 079.452.65.67
utilisé par le prévenu, ne laisse pas subsister de doute quant à la participation aux
faits de ce dernier.
En ce qui concerne les cinq cas de cambriolages commis entre le 6 mars et le 12 avril 2012 (cas
7 à 11 de l’acte d’accusation), il faut encore retenir, qu’en plus des relations
avec [...],B.V.________ en entretenait également avec [...] et [...], ce qui a été confirmé
par les contrôles téléphoniques effectués. S’agissant de [...], les contrôles
téléphoniques ont en outre permis d’établir des liens avec l’appelant concernant
le cambriolage commis à [...], le 5 mars 2012 (cas 6 de l’acte d’accusation).
De surcroît, malgré les dénégations exposées par l’appelant dans sa déclaration
d’appel du 12 août 2013, il ressort du rapport de police du 6 décembre 2012 (Dossier
B, P. 7) que lors du contrôle d’identité du 4 février 2012, à la rue du Rhône,
à Genève, B.V.________ a été trouvé en possession du numéro de téléphone
utilisé lors des cambriolages. Ce même raccordement téléphonique n’a plus été
activé depuis le 14 avril 2012, date de l’arrestation de l’appelant.
Enfin, comme cela a déjà été relevé par les premiers juges, une partie du butin
a été retrouvée au domicile d’ [...], où l’appelant a effectué plusieurs
séjours. Enfin, il existe un lien spatio-temporel étroit entre certains des cambriolages reprochés
à l’appelant. En effet, certains cambriolages ont été exécutés en l’espace
de quelques jours dans un rayon de quelques kilomètres. Il est également indéniable que
le mode opératoire de tous ces cambriolages est identique : entrée par effraction dans
un logement pour dérober des bijoux, du matériel informatique et des vêtements et accessoires
de valeur.
Ainsi, la conviction des premiers juges, que la cour de céans fait sienne, ne repose ainsi pas sur
une violation de la présomption d’innocence, mais sur une correcte appréciation des preuves.
4.
En définitive, l’appel de B.V.________ doit être intégralement rejeté.
5.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, comprenant l’émolument par 1'940 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
auquel il convient d’ajouter l’indemnité allouée à Me Julien Gafner à
hauteur de 1846 fr. 80
,
TVA
et débours inclus, seront mis à la charge de B.V.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69, 139 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP, 115 al. 1 let. b LEtr,
19a ch. 1 LStup, 126, 231, 351 et 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 juillet 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère B.V.________ des accusations de vol par métier, vol en bande et faux dans les certificats ;
II.
Constate que B.V.________ s’est rendu coupable de vol, infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
Condamne B.V.________ à une peine privative de liberté de 15 (quinze) mois, sous déduction
de 225 (deux cent vingt-cinq) jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à la peine privative de liberté de 2 mois prononcée le 2 mars 2011 par le Tribunal de
police de Genève ainsi qu’à la peine privative de liberté de 93 jours prononcée
le 26 novembre 2012 par le Tribunal de police de Genève ;
IV.
Condamne en outre B.V.________ à une amende d’un montant de 300 fr. (trois cents francs) et
dit que la peine de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende est de 3 (trois) jours
de peine privative de liberté ;
V.
Ordonne le maintien en détention de B.V.________ pour des motifs de sûreté ;
VI.
Donne acte à [...] de ses réserves civiles à l’encontre de B.V.________ ;
VII.
Ordonne la confiscation et
la destruction de la carte d’identité française enregistrée sous fiche de séquestre
no 3949 ;
VIII.
Ordonne le maintien au dossier
à titre de pièces à conviction des deux DVD enregistrés sous fiche no 3713 ;
IX.
Met à la charge de B.V.________
l’entier des frais de procédure, qui s’élèvent à 11'648 fr. 25 (onze
mille six cent quarante-huit francs et vingt-cinq centimes), ce montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Julien Gafner, arrêtée à 5'786
fr. 60 (cinq mille sept cent huitante-six francs et soixante centimes), débours et TVA inclus, y
compris un premier acompte de 1'717 fr. 20 (mille sept cent dix-sept francs et vingt centimes), débours
et TVA inclus, versé le 19 septembre 2012 à Me Julien Gafner ;
X.
Dit que B.V.________ sera tenu
de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office
pour autant que sa situation financière le permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de B.V.________
à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1846 fr. 80 (mille huit cent quarante-six francs et huitante
centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Julien Gafner.
VI.
Les frais d'appel, par 3'786 fr. 80 (trois mille
sept cent huitante six francs et huitante centimes) y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 1'846 fr. 80 (mille huit cent quarante-six francs et huitante centimes) sont mis à
la charge de B.V.________.
VII.
B.V.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière :
Du
13 novembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour Mokhtar Hariou),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :