vd_findinfo · Rév-civile / 2009 / 1 · 2009-07-15 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, CRAINTE FONDÉE, VICE DU CONSENTEMENT, RÉSISTANCE | 148 al. 2 CC, 29 CO, 30 CO, 31 al. 2 CO, 31 CO, 476 al. 1 ch. 3 CPC, 476 CPC, 477 al. 1 CPC, 478 al. 1 CPC, 479 CPC

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.07.2009 Rév-civile / 2009 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
6
VC09.007874-090335
CHAMBRE DES
REVISIONS
CIVILES ET PENALES
_________________________________
REVISION CIVILE
Arrêt du 15 juillet 2009
____________________
Présidence
de   M.
F.MEYLAN
,
président
Juges
:
M.        Giroud, Mme Carlsson,
MM. J.-F. Meylan et Hack
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art.
148 al. 2
CC; 29, 30 et 31 CO; 4
76 ss
CPC
La
Chambre des
révisions civiles et pénales prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le
17 février 2009
par
A.R.________
, à
Bussigny-près-Lausanne,
et tendant à la
révision d
u jugement rendu le 13 décembre 2006
par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant la requérante d'avec
B.R.________
, à
Bulle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 décembre 2006, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment prononcé le divorce des époux R.________
(I) et ratifié, pour valoir jugement, la convention des 6 et
10 juin 2006 sur les effets du divorce, modifiée par
l'avenant du 1
er
novembre 2006, qui prévoit
notamment ce qui suit:
"I.
B.R.________ versera à A.R.________, née
[...], une contribution d'entretien après divorce de fr.
3'500.- (…) durant deux ans (…), la première
fois le mois qui suivra celui au cours duquel le jugement de
divorce sera devenu définitif et
exécutoire.
B.R.________ déduira du montant dedite pension le
loyer qu'il aura versé pour l'appartement occupé par
A.R.________, née [...], sis à la rue de [...], 1030
Bussigny, aussi longtemps qu'il sera co-titulaire du bail dedit
appartement.
Tant que B.R.________ sera co-titulaire du bail relatif
à l'appartement précité, il versera, à
titre de contribution d'entretien après divorce un montant
mensuel de fr. 2'110.-, soit fr. 3'500.- dont sera
déduit le loyer, soit fr. 1'390.-.
II.
Dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, B.R.________ s'engage à rembourser
jusqu'à totale extinction le solde du crédit [...]
(environ fr. 4'000.-) auprès de la BCV, à
Prilly, concernant le véhicule VW Golf utilisé par
A.R.________, née [...]. (…)"
Ce jugement retient que B.R.________ est directeur de
l'Hôpital psychiatrique de [...] et qu'il réalise un
salaire mensuel net de 12'607 francs. En ce qui concerne la
situation d'A.R.________, le jugement expose qu'elle est à
la recherche d'un emploi et qu'elle perçoit des
indemnités de chômage à hauteur de 1'794 fr.
net par mois en moyenne.
Il ressort en outre ce qui suit du chiffre 2 dudit
jugement:
"
Les époux ont saisi le président du tribunal de
céans par une requête commune tendant au divorce et
à la ratification de la convention qui en règle les
effets, laquelle est reproduite dans le dispositif du
présent jugement.
Les requérants ont été entendus,
séparément et ensemble, à l'audience du
8 septembre 2006.
Par avenant daté du 1
er
novembre 2006, les
parties ont modifié les chiffres I et II de la convention
des 6 et 10 juin 2006.
Ils ont confirmé en temps utile, par écrit et sans
réserve, leur volonté de divorcer et les termes de la
convention et de son avenant."
B.
Par demande du 17 février 2009, A.R.________
a conclu, avec dépens, à la révision du
jugement rendu le 13 décembre 2006 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (I), à la
désignation du tribunal devant lequel la cause sera reprise
(II) et à ce qu'il soit dit que le jugement indiqué
sous chiffre I pourra être révisé, dans le
cadre de la reprise de cause indiquée sous chiffre II, dans
la mesure permettant à A.R.________ de prendre des
conclusions nouvelles à l'encontre de B.R.________ tendant
au paiement d'une somme de 100'000 fr. et au versement d'une
pension de 3'500 fr. par mois pendant quatre ans. A l'appui de sa
demande, elle a produit un bordereau de quatre pièces,
requis la production de quatre pièces également et
sollicité l'audition de deux témoins.
L'intimé a conclu, avec dépens, par
déterminations du 20 avril 2009, au rejet des conclusions de
la demande. Il a produit un bordereau de treize pièces,
requis la production d'une pièce et sollicité
l'audition d'un témoin.
Le 28 mai 2009, la requérante a spontanément
déposé des déterminations
complémentaires dans lesquelles elle confirme les
conclusions de sa demande précitée et auxquelles elle
a joint un bordereau II de treize pièces. Elle a en outre,
tout comme l'intimé, requis la production du dossier complet
de la procédure de divorce.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 478 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), la demande de révision, accompagnée des
pièces justificatives, doit être adressée par
écrit au Tribunal cantonal. Selon la jurisprudence, elle
doit contenir des conclusions précises, être
fondée sur l'un ou l'autre des motifs légaux de
l'art. 476 CPC et être accompagnée des pièces
justificatives, faute de quoi elle doit être
écartée préjudiciellement (JT 2002 III 15; JT
1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p.
746).
Selon la jurisprudence, les pièces produites par la partie
intimée sont recevables dans la mesure où elles sont
de nature à réduire à néant la
portée des pièces produites par la partie
requérante (Ch. rév., 20 décembre 2004, n°
12, confirmé par TF 4P.111/2005 du 16 juin 2005).
En l'espèce, la demande de révision répond aux
exigences de forme posées par l'art. 478 al. 1 CPC. Les
pièces produites par la requérante, tout comme celles
produites par l'intimé, sont recevables.
La recourante s'est déterminée spontanément
sur les déterminations de l'intimé.
Conformément à la jurisprudence en la matière
(ATF 133 I 98, JT 2007 I 379; ATF 132 I 42, JT 2008 I 110; TF
2C_688/2007 du 11 février 2008, c. 2.2 et réf.), ces
déterminations, ainsi que les pièces produites
à son appui, sont recevables.
b)
Nonobstant le fait que l'art. 479 al. 2 CPC
prévoie que la cour de céans peut ordonner toutes
enquêtes utiles, le Code de procédure ne
prévoit pas la possibilité pour le requérant
de compléter sa demande, notamment par le dépôt
de nouvelles pièces. La faculté
conférée par l'art. 479 al. 2 CPC n'impose pas
à la cour de céans de donner suite à des
réquisitions de production de pièces d'une
procédure tierce, telle une procédure pénale.
Il appartient en effet en premier lieu au requérant de
produire les éléments fondant la demande de
révision (Ch. rév., 8 avril 2008, n° 5; Ch.
rév., 3 juillet 2008, n°8; Ch. rév., 8 juillet
2008, n°9).
En l'espèce, la requérante a requis la production de
quatre pièces et du dossier complet de la procédure
de divorce. Elle a également sollicité l'audition de
deux témoins. Ces mesures d'instruction ne sont cependant
pas pertinentes. En effet, en ce qui concerne les pièces
requises, il importe peu, pour l'examen de la demande de
révision, d'avoir la preuve que l'intimé s'est
remarié. Dès lors, il n'est pas nécessaire de
requérir la pièce 51. Il en va de même de la
pièce 53, supposée établir que l'intimé
aurait été hospitalisé à Cery "par le
passé" en raison de l'attitude violente et menaçante
qu'il aurait eu à l'égard d'une petit amie qui
l'aurait quitté (cf. all. 16 de la demande). Quand bien
même cette allégation serait vraie, cela ne signifie
pas encore que la convention sur effets accessoires du divorce
serait entachée d'un vice du consentement. Quant à la
pièce 54, soit les déclarations d'impôt de
l'intimé pour les années 2005 à 2007, elles
ont été produites par ce dernier à l'appui de
ses déterminations, de sorte que l'on peut se passer de
déterminer la pertinence de leur production qui paraît
néanmoins douteuse, la requérante n'ayant pas
allégué se trouver dans l'erreur quant aux revenus et
à la fortune de l'intimé. Finalement, en pièce
51, la requérante a requis production en mains du tribunal
d'arrondissement de sa lettre de confirmation de volonté de
divorcer et d'accord avec les termes de la convention sur effets
accessoires du divorce. Elle a également renouvelé
cette requête à l'appui de ses déterminations
spontanées en précisant qu'elle requérait la
production du dossier complet de la procédure de divorce.
Cependant, le moyen que cette pièce est destinée
à prouver, soit le fait qu'elle n'aurait pas confirmé
sa volonté de divorcer et les termes de la convention
précitée, ne relève pas de la révision.
En effet, si tel était le cas, le jugement serait
vicié et la requérante aurait dû l'attaquer par
la voie du recours en nullité.
Pour le surplus, la requérante a également soumis les
allégués 2 à 5, 7 et 8, 11 à 14 et 18
à la preuve par témoins et a sollicité
l'assignation et l'audition de deux témoins. Cependant, les
allégués 2 à 5 ne traitent en rien d'un vice
de la volonté; ils ne sont ainsi nullement
nécessaires à l'examen de la présente demande,
de sorte qu'il ne sera pas donné suite à la preuve
par témoins requise. Quant aux allégués 7 et
8, 11 à 14, et 18, ils traitent de la "pression
psychologique" dont se plaint la requérante dans sa demande
et qui l'aurait conduite à signer la convention sur effets
accessoires. Ils sont cependant formulés de manière
trop vague pour être soumis à la preuve par
témoins, qui ne sera ainsi également pas
ordonnée.
En ce qui concerne les pièces requises et l'audition de
témoins proposée par l'intimé, le même
constat peut être fait sur la pertinence d'ordonner de telles
mesures d'instruction. Elles seront en conséquence
rejetées.
c)
Selon l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision
doit être présentée, à peine de
péremption, dans les trois mois dès la
découverte du motif de révision.
2.
La requérante allègue à l'appui de sa demande
de révision qu'elle n'a pas osé remettre en question
la convention sur effets accessoires du divorce avant fin janvier
2009, date à laquelle l'intimé a versé la
dernière pension qu'il devait selon le chiffre I de dite
convention, car elle faisait l'objet de pressions psychologiques de
sa part. Il l'aurait en effet menacée de cesser le versement
de la pension si elle remettait en cause les termes de la
convention précitée.
a)
L'art. 476 al. 1 ch. 3 CPC prévoit que la
révision peut être obtenue dans les conditions de
l'art. 148 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210). Selon cette disposition, la convention sur les effets
patrimoniaux du divorce entrée en force peut faire l'objet
d'une demande de révision, pour vices du
consentement.
Selon la doctrine, le but de l'art. 148 al. 2 CC est de
régler de manière uniforme, sous forme d'un standard
minimum, les motifs de révision en cette matière
(Schwenzer, Scheidungsrecht Praxiskommentar, Schwenzer Hrsg, 2000,
n. 17 ad art. 148 CC, p. 538). Les cantons demeurent ainsi libres
de prévoir d'autres motifs (Sutter/Freiburghaus, Kommentar
zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 31 ad art. 148 CC, p.
613). Pour les autres modalités de la révision, en
particulier la forme et le délai de la requête, le
droit cantonal continue à s'appliquer (Message, Feuille
Fédérale [FF] 1996 I 153; Sutter/Freiburghaus, op.
cit., n. 26 ad art. 148 CC, p. 611) sous réserve, selon
certains auteurs, de la prohibition des délais de
révision absolus (Schwenzer, op. cit., n. 17 ad art.
148 CC, p. 538). Les vices du consentement visés à
l'art. 148 al. 2 CC sont ceux des art. 23 ss CO (Code des
obligations du 31 mars 1911; RS 220), soit l'erreur essentielle, le
dol et la crainte fondée, à l'exclusion de la
lésion (FF 1996 I 153; Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 29
ad art. 148 CC, p. 612; Schwenzer, op. cit., n. 15 ad art. 148 CC,
p. 538).
Bien que la requérante ne l'allègue pas formellement,
il ressort de ses écritures qu'elle se prévaut,
à l'appui de sa demande de révision, d'un vice de la
volonté, soit de la crainte fondée. Elle
n'allègue d'ailleurs pas avoir été dans
l'erreur.
b)
Selon l'art. 29 al. 1 CO, si l'une des parties a
contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui
aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle
n'est point obligée. La crainte est réputée
fondée lorsque la partie menacée devait croire,
d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la
menaçait elle‑même, ou l'un de ses proches, dans
sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens, la crainte de voir
invoquer un droit ne pouvant être prise en
considération que si la gêne de la partie
menacée a été exploitée pour extorquer
à celle-ci des avantages excessifs.
La gravité et l'imminence du danger menaçant la vie,
la personne, l'honneur ou les biens de la partie visée ou de
l'un de ses proches ne doivent être appréciées
que du point de vue de la partie menacée,
c'est-à-dire subjectivement et sans référence
à la réaction probable d'un être abstrait et
raisonnable (TF 5C.290/2006 du 9 mars 2007; Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2e éd., 1997, p. 367). Est
imminent un danger auquel le cocontractant est exposé au
moment même de la menace; en effet, si l'on a encore la
possibilité d'écarter la menace ou d'échapper
au danger avant de conclure le contrat, on n'agit pas sous l'empire
de la crainte (Schmidlin,
in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire
romand, 2003,
n. 9 ad. art. 29 et 30
CO).
En l'espèce, la requérante allègue
principalement avoir subi des pressions psychologiques de la part
de l'intimé, tant pendant le mariage, qu'après la
séparation. Elle prétend en effet que, pendant le
mariage, l'intimé lui aurait montré "le mépris
le plus total" et que, durant les deux ans de séparation, il
aurait exercé sur elle "une pression intolérable".
Cependant, "la pression intolérable" n'est pas en soi un
motif justifiant la crainte fondée. D'ailleurs, ce vice de
la volonté n'est pas plus établi par les
précisions apportées par la requérante sur les
pressions subies. Le fait que l'intimé "projetait à
tout moment de lui couper les vivres" (all. 7 de la demande) ou,
qu'il lui aurait interdit de consulter un avocat (all. 11 de la
demande), ne sont pas des faits propres à retenir une
crainte fondée, quand bien même ces allégations
seraient établies, ce qui n'est pas le cas in casu. On ne
peut également pas voir un motif de crainte fondée
dans les menaces répétées de l'intimé
qui, cherchant à maintenir une pression psychologique sur la
requérante, lui aurait répété,
après la signature de la convention et la prononciation du
divorce, qu'il cesserait tout versement si elle engageait une
quelconque procédure judiciaire à son encontre
(all. 19 de la demande).
La requérante fait encore valoir qu'elle se trouvait dans un
état de détresse psychologique avancée lorsque
la procédure de divorce a été initiée
et était suivie par le département de psychiatrie du
CHUV. La pièce 2, produite à l'appui de sa demande,
infirme cependant ce point, en tout cas en ce qui concerne la date
de la signature de la convention, respectivement de la confirmation
de la volonté de divorcer et des termes de la convention. En
effet, selon la pièce 2 précitée, la
requérante a été suivie au Centre de
consultation psychiatrique et psychothérapeutique du CHUV du
23 mai 2005 à septembre 2005, puis dans une autre
unité psychiatrique du CHUV du 13 octobre 2005 au 2
février 2006. La convention a quant à elle
été signée en juin 2006 et modifiée en
novembre 2006. Il n'est ainsi pas établi que la
requérante se trouvait dans un état de
détresse avancée aux moments pertinents.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il apparaît
que, jusqu'au prononcé du jugement de divorce, la
requérante n'était pas sous l'empire d'une crainte
fondée. Néanmoins, si par hypothèse, un tel
vice de la volonté pouvait être retenu pour cette
période, il s'avère qu'il ne serait plus invocable
à l'heure actuelle. En effet, selon l'art. 31 al. 1 CO,
le contrat conclu sous l'empire d'une crainte fondée est
tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a
laissé s'écouler une année sans
déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le
maintenir. Le délai court dès que la crainte
fondée s'est dissipée (art. 31 al. 2 CO). Or, en
l'espèce, on ne voit pas pour quelle raison la
requérante, comme elle le prétend, aurait
été encore sous l'empire d'une crainte fondée
après la reddition du jugement de divorce. Dès cette
date, elle disposait en effet d'un titre à la
mainlevée pour obtenir les pensions que l'intimé lui
devait. Elle n'était dès lors pas démunie face
aux prétendues "menaces" de celui-ci de stopper le versement
des pensions si elle intentait une action en justice contre lui et
n'avait aucune raison d'attendre, comme elle l'a fait, le versement
de la dernière pension pour agir. Il convient donc
d'admettre que si, par hypothèse, une crainte fondée
existait durant le mariage, elle se serait dissipée à
la dissolution de celui-ci, de sorte que, lorsque la
requérante a déposé sa demande de
révision, le délai d'un an de l'art. 31 al. 1 CO
était écoulé et la convention sur effets
accessoires du divorce ratifiée.
En outre, il ressort encore des pièces produites par
l'intimé, qu'après que le jugement de divorce est
devenu définitif et exécutoire, la requérante
ne semble pas avoir vécu dans la crainte. Il résulte
en effet de la pièce 111, qui est une retranscription de
"SMS", que la requérante a réclamé à
l'intimé, le 10 février 2007, de lui verser "ses deux
ans de pensions en une seule fois" et que, le 19 septembre 2007,
elle lui a déclaré "soit tu me payes ma pension
entière ou tu vas payer plus tu choisi comme tu
veux…". La valeur probante de cette pièce peut certes
être discutée, encore que son authenticité ne
soit pas contestée. Il n'en demeure pas moins que le ton de
la requérante ne laisse pas entrevoir qu'elle vivait dans la
crainte. On peut encore relever que, dans un autre "SMS" du
13 mai 2007 ressortant toujours de la même pièce,
elle l'a menacé de faire scandale sur son lieu de travail
car il ne lui répondait pas. A ce sujet, dans ses
déterminations sur l'allégué 82 censé
être prouvé par la pièce 111, soit cet "SMS",
la requérante admet qu' "en l'absence de réaction de
la part de son ex-mari, la demanderesse a proposé de venir
sur son lieu de travail pour en discuter en personne". Or, selon
ses propres allégations, la requérante se trouvait au
même moment soumise à une telle pression qu'elle
n'était pas en mesure d'agir d'une quelconque
manière, même pas en invalidant la convention, ce qui,
au vu de cette détermination, n'était clairement pas
le cas.
L'hypothèse selon laquelle la requérante aurait
vécu, après son divorce, dans la crainte de voir
l'intimé cesser de verser la pension due est
également infirmée par la lettre du 21 novembre 2007
(cf. pce 112 du bordereau du 20 avril 2009) que la
requérante a fait écrire à l'intimé par
un conseil, lequel précisait qu'elle se réservait
d'annuler son accord avec le chiffre 2 de la convention en se
fondant sur l'erreur et non sur la crainte fondée. A aucun
moment, cette lettre ne fait mention de pressions
intolérables que subirait la requérante. Or, il ne
fait pas de doute que si elle subissait effectivement de telles
pressions à ce moment-là, son conseil en aurait fait
état. L'existence même de cette lettre montre
d'ailleurs que la prétendue crainte invoquée par la
requérante ne l'empêchait pas de consulter un avocat.
Il n'est dès lors pas concevable que la requérante
ait été au même moment dans
l'impossibilité de remettre en cause le chiffre de la
convention sur la pension, car vivant dans la crainte que
l'intimé cesse le versement de celle-ci, tout en contestant,
dans le même temps, le chiffre de la convention sur la
liquidation du régime matrimonial. A cette date, il
apparaît donc que la requérante n'était pas
empêchée d'agir par une crainte fondée. On
mentionnera encore à ce propos que, contrairement à
ce que soutient la requérante dans ses
déterminations, elle n'a pas, dans cette lettre, remis en
cause l'ensemble des conditions du divorce, mais bien uniquement le
chiffre 2 de la convention. On ne peut ainsi pas interpréter
ce courrier comme une déclaration d'invalidation de la
convention dans son entier.
Au vu de ce qui précède, le délai d'un an de
l'art. 31 al. 1 CO était déjà
écoulé et, dans tous les cas de figure, la convention
ratifiée lors du dépôt de la demande de
révision.
Pour le surplus, les autres éléments
allégués par la requérante dans ses
déterminations, ainsi que les pièces produites
à leur appui, ne nécessitent pas un examen plus
approfondi. En effet, les allégués de l'intimé
que les pièces produites sont censées infirmer (all.
29 à 31, 33, 34, 37, 37 et 51) ne sont pas pertinents pour
décider du sort de la présente cause. Il importe en
effet notamment peu de savoir si la requérante a
été interdite de crédit en France, comme
l'allègue l'intimé.
3.
En conclusion, la demande de révision doit être
rejetée.
Les frais de la procédure de révision sont
arrêtés à 2'000 fr. à la charge de la
requérante (art. 232 et 250
TFJC [Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des
dépens de la procédure de révision,
fixés à 2'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 35, art. 3, 4 al.
2 et 5 TAv [Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des révisions
civiles et pénales,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de révision
présentée par A.R.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt à la
charge de la requérante sont fixés à 2'000 fr.
(deux mille francs).
III.
La requérante A.R.________
versera à l'intimé B.R.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me David
Regamey (pour A.R.________),
‑      Me Eric
Kaltenrieder (pour B.R.________).
La Chambre des
révisions civiles et pénales considère que la
valeur litigieuse est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: