vd_findinfo · Jug / 2025 / 61 · 2024-11-05 · fr

NULLITÉ, ADMISSION PARTIELLE, NE BIS IN IDEM | 353 CPP (CH), 81 al. 2 let. c CPP (CH), 81 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE22.001704-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 février 2025
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, avocat, défenseur de choix à Vevey,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par B.________
contre le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a pris acte
du retrait des plaintes pénales déposées par D.________ et par H.________, a condamné
B.________ pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite malgré
une incapacité (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié), conduite malgré
une incapacité (véhicule automobile, autres raisons), violation des obligations en cas d'accident,
conduite d'un véhicule défectueux et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 800 fr. convertible en 16 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, peine
entièrement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de La Côte
le 4 février 2022.
B.
Par annonce du 11 novembre 2024 puis par déclaration motivée du 11 décembre suivant, B.________,
par l’intermédiaire de son défenseur de choix au bénéfice d’une procuration,
a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme, en ce sens qu'il est constaté
que l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
le 10 mai 2022 est définitive et exécutoire, que l'ordonnance rendue par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois le 27 septembre 2023 est partiellement nulle, dans la mesure
où elle condamne B.________ pour violation grave des règles de la circulation routière,
conduite malgré une incapacité (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié),
conduite malgré une incapacité (véhicule automobile, autres raisons), tentative d'entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, violation des obligations en cas d'accident,
conduite d'un véhicule défectueux et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, qu'il est libéré des infractions de lésions corporelles simples par
négligence, violation grave des règles de la circulation routière, conduite malgré
une incapacité (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié), conduite malgré
une incapacité (véhicule automobile, autres raisons), violation des obligations en cas d'accident,
conduite d'un véhicule défectueux et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, les frais étant laissés à la charge de l'Etat, déduction faite
du montant de 1’595 fr. 10 qu'il a d'ores et déjà payé dans le cadre de l'ordonnance
pénale rendue le 10 mai 2022 . Subsidiairement, il a conclu à «
l'annulation
partielle de l'ordonnance rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le
27 septembre 2023, dans la mesure où elle condamne B.________ pour violation grave des règles
de la circulation routière, conduite malgré une incapacité (véhicule automobile,
taux alcoolémie qualifié), conduite malgré une incapacité (véhicule automobile,
autres raisons), tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, violation
des obligations en cas d'accident, conduite d'un véhicule défectueux et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants
».
Le 3 janvier 2025, considérant que la présence de B.________ aux débats d’appel
n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique, le Président de la Cour d’appel pénale a imparti au Ministère
public et à B.________ un délai au 20 janvier 2025 pour indiquer s’ils consentaient à
ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite uniquement,
en attirant leur attention sur le fait qu’à défaut d’accord des parties, l’appel
serait traité en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats.
Les 7 janvier et 20 janvier
2025, le Ministère public, respectivement, B.________, ont consenti à ce que l’appel
soit traité en la forme écrite.
Le 27 janvier 2025, le
Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties de la composition de la
Cour et a imparti au Ministère public un délai de 20 jours pour déposer d’éventuelles
déterminations (art. 390 al. 2 CPP). Il a encore précisé que, l’appel étant
d’ores et déjà motivé, il partait de l’idée que l’appelant renonçait
au dépôt d’un mémoire d’appel motivé au sens de l’art. 406 al.
3 CPP.
Le 28 janvier 2025, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
B.________ est né le [...] à Lausanne. S’agissant de sa situation personnelle, il a déclaré
ce qui suit aux débats de première instance : «
(…)
Ma mère est mère au foyer et mon père est informaticien. J’ai une petite sœur.
J’ai été élevé par mes parents jusqu’à l’âge de 16 ans
à [...] puis à [...]. J’ai effectué ma scolarité obligatoire à [...] et
au Gymnase j’étais à l’école de culture générale, j’ai obtenu
un diplôme. J’ai ensuite fait la Haute Ecole de Gestion à Yverdon et j’ai obtenu
un diplôme d’économiste d’entreprise en 2019. Parallèlement à cela, je
travaillais à la [...] en qualité de collaborateur administratif. J’ai ensuite travaillé
pour une compagnie d’audit, PWC, en qualité d’auditeur financier. J’ai été
licencié à la suite de ma condamnation avec effet au 30 octobre 2022. J’ai ensuite été
au chômage jusqu’en fin de droit après une année et demie. J’ai cherché
un emploi dans le même domaine que précédemment et je me suis heurté au fait que
j’avais une inscription au casier judiciaire en lien avec ma condamnation du 4 février 2022.
Dès mars 2024, dès lors que ma condamnation ne figurait plus au casier judiciaire pour particulier,
j’ai fait des recherches d’emploi dans mon domaine et j’ai vu que ça ne marchait
pas. Depuis juin 2024, je travaille comme serveur dans un restaurant à Zurich, [...]. Je touche
CHF 3'000.- à CHF 4'000.- par mois ainsi que de CHF 200.- à CHF 300.- de pourboires. Je travaille
également comme livreur sur [...] pour un revenu mensuel net moyen de CHF 2'000.-. Je vis en colocation
à [...]. Mon loyer me coute CHF 1'000.- par mois. Mon assurance maladie me coute CHF 341.05 par
mois. Je m’acquitte également de la taxe militaire. Mon permis de conduire m’a été
restitué et je viens de recevoir la décision comme quoi je n’ai plus besoin d’effectuer
des tests capillaires et urinaires. J’ai une fortune sous forme de cryptomonnaie dont le montant
est d’environ CHF 125'000.-. J’ai au surplus des actions d’une valeur d’environ
CHF 75'000.-
.».
Le casier judiciaire suisse de B.________ mentionne l’inscription suivante :
- 04.02.2022, Tribunal de police de La Côte : peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50
fr., avec sursis pendant 2 ans, et 1'500 fr. d’amende, pour escroquerie et faux dans les titres.
b)
Le dimanche 30 janvier 2022, vers 12h21, sur l’autoroute A1 Genève - Lausanne, au niveau du
kilomètre 63.300, B.________ a circulé au volant d’un véhicule Alfa Romeo, immatriculé
VD- [...], en étant sous l'influence d'alcool (prise de sang relevant 1,12 g ‰ d'alcool dans
le sang, taux le plus favorable au moment des faits) et d’ecstasy (taux de MDMA de 140 µg/L
dans le sang au moment des faits, soit supérieur à la limite de 15 µg/L définie à
l'art. 34 OOCCR). Le prévenu, qui circulait à une vitesse d’environ 100 km/h sur la voie
de gauche, a laissé son véhicule dévier à droite sans manifester son intention de
bifurquer au moyen de ses clignotants et a heurté, avec l’avant de l’engin, l’arrière
du véhicule Honda, immatriculé GE- [...], conduit par [...], laquelle circulait régulièrement
en amont sur la voie de droite à une vitesse d’environ 100km/h avec deux passagères à
bord, soit D.________ et H.________. A la suite de ce choc, le véhicule Honda conduit par [...]
a fait un quart de tour, a traversé la chaussée et a percuté presque frontalement la berme
centrale de sécurité, avant d’être éjecté sur la droite et s’immobiliser
sur la bande d’arrêt d’urgence. Malgré les dommages occasionnés, B.________
a poursuivi sa route au volant de son véhicule lourdement endommagé sur une distance d’environ
700 mètres avant d’être contraint d’immobiliser l’engin sur la bande d’arrêt
d’urgence, violant ainsi ses obligations en cas d’accident et tentant de se soustraire au
contrôle de sa capacité de conduire.
Consécutivement à l’accident, H.________ a souffert d’une entorse de la cheville
gauche, de douleurs à la nuque, aux muscles des trapèzes et au niveau de la hanche et du genou
gauche (cf. P. 25). Quant à D.________, elle a souffert de contusions du côté droit du
thorax (cf. P. 26).
D.________ et H.________ ont déposé plainte pour ces faits le 1er avril 2022 et se sont constituées
partie civile.
c)
Par ordonnance pénale du 10 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné B.________ pour violation grave des règles de la circulation routière,
conduite malgré une incapacité (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié),
conduite malgré une incapacité (véhicule automobile, autres raisons), tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (véhicule automobile), violation
des obligations en cas d'accident, conduite d’un véhicule défectueux et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant 3 an, et à une amende de
1'500 fr. convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti, et a déclaré cette peine complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal de police de La Côte le 4 février 2022.
Le 20 mai 2022, le Ministère public du canton de Genève a ouvert une procédure en fixation
de for intercantonal ensuite des plaintes déposées le 1
er
avril 2022 par D.________ et H.________ auprès de Police secours à Genève en relation
avec les faits survenus le 30 janvier 2022.
Par courrier du 8 août 2022, le Ministère public a informé D.________ et H.________ qu’il
avait repris le dossier genevois contenant les plaintes qu’elles avaient déposées à
la suite de l’accident dont elles avaient été victimes sur l’autoroute A1. Il leur
a transmis une copie de l’ordonnance pénale qu’il avait rendue le 10 mai 2022 et leur
a imparti un délai au 31 août 2022 pour lui indiquer la suite qu’elles entendaient donner
à leurs plaintes. Il a précisé qu’en cas de maintien de leur plainte ou d’absence
de réponse dans le délai imparti, ces plaintes seraient considérées comme des oppositions
à l’ordonnance pénale du 10 mai 2022 et que l’instruction de la cause serait reprise.
Le 12 août 2022, H.________ a indiqué qu’elle maintenait sa plainte. D.________ ne s’est
pas déterminée.
Le 29 août 2022, le Ministère public a repris l’instruction de la cause, en considérant
que les dépôts de plainte valaient opposition à l’ordonnance pénale rendue
le 10 mai 2022 (P. 12 et art. 355 al. 1 CPP).
Par ordonnance pénale du 27 septembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a constaté qu’B.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples par négligence, de conduite malgré une incapacité (véhicule automobile, taux
alcoolémie qualifié), de conduite malgré une incapacité (véhicule automobile,
autres raisons), de violation des obligations en cas d'accident, de conduite d’un véhicule
défectueux et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, l’a
condamné à une peine de 150 jours-amendes, la valeur du jour-amende étant fixée à
50 fr., avec sursis pendant 3 ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal de police de La Côte le 4 février 2022, et à une amende de 800 fr., convertible
en 16 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti, et a renvoyé D.________ et H.________ à agir par la voie civile.
Le 29 septembre 2023 B.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 27 septembre
2023. Le 8 décembre 2023, le Procureur, a informé les parties qu’il avait décidé
de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
D.________ et H.________ ont retiré leurs plaintes les 31 octobre 2024, respectivement 1
er
novembre 2024.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________
est recevable.
2.
Dès lors que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément
à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
3.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
La
voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF 6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
4.
4.1
L'appelant fait valoir en substance que l'ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 10 mai 2022 est
définitive et exécutoire, car le procureur ne pouvait pas mettre à néant cette ordonnance
en considérant qu'elle était nulle parce qu’elle avait été rendue dans l'ignorance
des plaintes pénales déposées par D.________ et par H.________, victimes de l'accident
qu'elles ont eu avec l'appelant et pour lequel il a été condamné par dite ordonnance.
4.2
La nullité absolue ne frappe que les décisions
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant
que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138
Il 501 consid. 3.1 ; ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; ATF 137 1 273 consid. 3.1). Sauf dans les cas
expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel,
lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas
la protection nécessaire (ATF 130 Il 249 consid. 2.4 ; TF 6B 986/2015 précité consid.
2.1). L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité
; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 130
Il 249 précité). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité
d'une décision. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur
manifeste de procédure (ATF 138 Il 501 précité). Dans le domaine du droit pénal,
la sécurité du droit revêt une importance particulière. On ne saurait ainsi admettre
facilement la nullité de décisions entrées en force (TF 68 30/2020 du 6 avril 2020 consid.
1.1.2 ; TF 6B 120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2 et les références citées). En outre,
selon la jurisprudence constante, d'éventuels vices relatifs au contenu de l'ordonnance pénale
n'entraînent en principe pas la nullité de cette dernière (ATF 148 IV 445 consid. 1.4.2;
TF 6B 1408/ 2017 du 13 juin 2018 consid. 1.4.2).
Le contenu de l'ordonnance pénale est régi
par l'art. 353 CPP, dont l'al. 1 let. b précise que celle-ci doit indiquer l'identité du prévenu.
L'art. 81 al. 2 let. c CPP prévoit pour sa part, en ce qui concerne les jugements, que ceux-ci doivent
contenir une désignation suffisante des parties et de leurs conseils.
4.3
L'appelant précise à la fin de sa déclaration
d'appel que la portée concrète de son acte de recours réside dans la fin du délai
d'épreuve, qui aboutirait le 10 mai 2025, si l'ordonnance pénale rendue le 10 mai 2022 était
déclarée définitive et exécutoire alors qu'il se prolongerait au minimum jusqu'en
2026 si le jugement attaqué était confirmé. On peut dès lors s'interroger sur l'intérêt
juridique à recourir dans le cadre de cette procédure, la sanction prononcée par l'ordonnance
du 10 mai 2022 étant plus sévère sur deux points : un délai d'épreuve de 3 ans
au lieu de 2 et une amende à titre de sanction immédiate de 1'500 fr. au lieu de 800 fr. Pour
le reste c'est une peine pécuniaire de 120 jours à 50 fr. le jour qui est prononcée dans
les deux cas. On admettra tout de même un intérêt juridique actuel en raison de l'importance
des frais de justice supplémentaires engendrés par la reprise de la procédure après
que l'ordonnance pénale rendue le 10 mai 2022 a été déclarée caduque.
La question qui se pose est donc de savoir si le procureur avait la possibilité de mettre à
néant l'ordonnance pénale après avoir constaté qu'il avait rendu sa décision
dans l'ignorance que deux plaintes pénales avaient été déposées pour le même
complexe de faits ; la réponse doit être positive. Il apparait en effet que l'ordonnance
était affectée d'une erreur manifeste de procédure. En effet, s'il n'avait pas mis à
néant son ordonnance, les plaignantes n'auraient pas pu faire valoir leurs droits dans la procédure
pénale, le prévenu pouvant invoquer l'autorité de chose jugée d'une ordonnance qui
n'avait pas été frappée d'opposition, ce qu'il ne manque d'ailleurs pas de faire dans
le cadre de la procédure d'appel. L'infraction de lésions corporelles par négligence ne
pouvait dès lors plus être poursuivie et les plaignantes ne pouvaient plus faire valoir leurs
prétentions civiles dans la procédure pénale alors qu'elles résultaient le cas échéant
d'une infraction commise par l'appelant.
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le procureur avait valablement
mis à néant l'ordonnance pénale rendue le 10 mai 2022.
5.
5.1
L'appelant se plaint ensuite d'une violation de
l'art. 81 al. 4 CPP. Il fait valoir que le dispositif du jugement devait contenir son acquittement du
chef de prévention de lésions corporelles simples par négligence.
5.2
Le jugement doit traiter de manière exhaustive
de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en
se fondant sur une comparaison entre le dispositif et les chefs retenus dans l'acte d'accusation. En
cas d'unité d'action, il n'y a pas d'acquittement si le jugement ne porte pas sur tous les chefs
d'inculpation envisagés. En revanche, en cas de pluralité d'actions, un acquittement (éventuellement
partiel) est indispensable pour tous les points sur lesquels il n'y a ni condamnation ni classement.
Cela est aussi valable lorsqu'un ou plusieurs actes retenus dans l'acte d'accusation sont déterminants
pour la qualification juridique (p. ex. en cas de métier) mais que tous les actes ne sont pas établis
(ATF 142 IV 378 consid. 1.3).
5.3
En l’occurrence, il faut donner acte à
l'appelant que le premier juge a omis de prononcer la libération du chef de prévention de lésions
corporelles simples par négligence. Le dispositif du jugement entrepris sera par conséquent
modifié dans ce sens.
6.
L’appelant ne conteste pas la peine en tant
que telle. Celle-ci doit toutefois être vérifiée d’office. Ainsi, la Cour de céans
constate que la peine a été fixée en application des critères légaux, tels que
prévus à l’art. 47 CP, et conformément à la culpabilité de B.________,
qui a été déterminée adéquatement par le premier juge. Il peut dès lors
être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp 12 et
13 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine pécuniaire de 120 jours-amende
est adéquate, de même que la valeur du jour-amende fixée à 50 fr., qui tient compte
de la situation personnelle et économique du prénommé. Cette peine est entièrement
complémentaire à celle prononcée le 4 février 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte.
Quant à l’amende
de 800 fr., prononcée par le tribunal de première instance pour réprimer la contravention,
elle peut être confirmée au vu de la situation de l’appelant et de la faute qu’il
a commise. La conversion de l’amende en une peine privative de liberté de 16 jours en cas
de non-paiement fautif est adéquate et peut également être confirmée.
Enfin,
le sursis d’une durée de deux ans peut également être confirmé.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
déposé par B.________ doit être très partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Au vu de l’admission très partielle
sur un point formel et mineur, les frais de la procédure d’appel, par 1'320 fr., constitués
de l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de B.________, qui succombe pour la quasi-totalité (art. 428 al. 1 CPP).
Pour les mêmes raisons, aucune indemnité ne sera allouée à B.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel (429 al. 1 let. c CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 33, 34, 42 al. 1, 44 al.1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 103 et 106 CP ; art. 90 al. 2, 91 al.
2 let. a et b, 92 al. 1, 93 al. 2 let. a LCR ; art. 19a ch. 1 LStup ; art. 398 ss  et 426 ss
CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié par l’ajout d’un chiffre Ibis à son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
PREND ACTE du retrait des plaintes pénales déposées par [...] et par [...] ;
Ibis.
LIBERE [...] du chef de prévention de lésions corporelles simples par négligence.
II.
CONSTATE que [...] s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière,
de conduite malgré une incapacité (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié),
de conduite malgré une incapacité (véhicule automobile, autres raisons), de violation
des obligations en cas d'accident, de conduite d’un véhicule défectueux et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
CONDAMNE [...] à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à CHF 50.- (cinquante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, et à une amende
de CHF 800.- (huit cents francs), convertible en 16 (seize) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
IV.
DIT que la peine prononcée sous chiffre III ci-dessus est entièrement complémentaire à
celle prononcée à l’encontre de [...] par le Tribunal de police de La Côte le 4
février 2022 ;
V.
FIXE l’indemnité allouée à Me Patrick DUBOIS, défenseur d’office du condamné,
à un montant de CHF 2'862.30 (deux mille huit cent soixante-deux francs et trente centimes), débours
et TVA compris ;
VI.
MET à la charge du condamné les frais de la procédure, par CHF 4'857.40 (quatre mille
huit cent cinquante-sept francs et quarante centimes), montant qui comprend l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre V ci-dessus ;
VII.
REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions."
.
III.
Les frais d'appel, par 1'320 fr., sont mis à
la charge de B.________.
IV.
La demande d’indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP est rejetée.
V.
Le présent jugement
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :