vd_findinfo · ACH 7/16 - 49/2017 · 2017-03-08 · fr

MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ABSENCE INJUSTIFIÉE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 17 al. 3 let. a LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2017 ACH 7/16 - 49/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
7/16 - 49/2017
ZQ16.000722
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2017
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. a et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1974, a exercé
diverses activités lucratives, notamment en qualité de garçon d’office, d’employé
polyvalent et de magasinier. Il est par ailleurs titulaire d’un permis de cariste depuis 2007.
Il a été licencié le 27 novembre 2014 par l’entreprise de nettoyage où il était
employé depuis 2011, avec effet au 31 janvier 2015.
B.
L’assuré s’est annoncé auprès des organes de l’assurance-chômage
en s’inscrivant à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
[...] le 28 novembre 2014. Il a revendiqué des indemnités journalières à compter
du 1
er
février 2015.
C.
En date du 26 août 2015, l’ORP a assigné l’assuré à un entretien auprès
de l’Association C.________ en vue de mettre en œuvre un programme d’emploi temporaire
(PET) en qualité de nettoyeur en bâtiment et agent d’exploitation. Suite à cette
entrevue, le PET a été planifié du 21 octobre 2015 au
21
janvier 2016 (cf. rapport d’entretien adressé à l’ORP par l’association précitée
le 22 septembre 2015).
A l’occasion d’un entretien de conseil du 12 octobre 2015 à l’ORP, l’assuré
a informé la conseillère en charge de son dossier de la conclusion d’un contrat de travail
pour un poste de chauffeur à temps partiel auprès de l’Association F.________. L’activité
était supposée se dérouler du lundi au mercredi dès le
9
novembre 2015. L’assuré devait néanmoins débuter le PET le 21 octobre 2015
(cf.
procès-verbal d’entretien du 12 octobre 2015).
L’ORP a informé l’assuré de l’interruption du PET, fixée au
6
novembre 2015, par décision du 20 octobre 2015. Le même jour, l’assuré s’est
rendu à l’ORP pour y déposer un tirage du contrat de travail de durée déterminée
conclu le 19 octobre 2015 avec l’Association F.________. Sa conseillère lui a fait part de
sa décision en vue de l’exécution du PET du 21 octobre 2015 au
6
novembre 2015 (cf. procès-verbal d’entretien du 20 octobre 2015, rédigé le lendemain).
L’Association C.________ a indiqué à l’ORP, par courriel du
20
octobre 2015, que le dossier de l’assuré serait archivé. Par courriel du lendemain, elle
a informé l’ORP que l’assuré ne s’était pas présenté pour
débuter le PET.
Invité à s’expliquer sur son défaut, l’assuré s’est prévalu,
en date du
26 octobre 2015, de son contrat
de travail avec l’Association F.________ et de l’aval de sa conseillère en personnel
quant à l’annulation du PET et à sa prise d’emploi. Un courriel à cette dernière
avait été expédié le 25 octobre 2015 à réception le
23
octobre 2015 de la nouvelle décision de l’ORP du 20 octobre 2015. Ce courriel était resté
sans réponse.
Par décision du 3 novembre 2015, l’ORP a sanctionné l’assuré en le suspendant
de 16 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité dès le
22
octobre 2015. Il a retenu ce faisant que l’assuré avait refusé de participer au PET planifié
auprès de l’Association C.________.
L’assuré a conclu un nouveau contrat de travail en tant que collaborateur temporaire à
hauteur de 35 heures par semaine auprès de G.________SA à compter du 4 novembre 2015.
Réitérant ses précédentes explications, l’assuré s’est formellement
opposé à la décision du 3 novembre 2015 par correspondance du 9 novembre 2015.
Saisi de la procédure d’opposition, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rendu sa décision sur opposition le 16 décembre
2015. Il a rappelé que l’assuré avait été dûment informé par sa conseillère
auprès de l’ORP de son obligation de se rendre au PET lors des entretiens des 12 et 20 octobre
2015. La sanction demeurait justifiée dans son principe, tandis qu’il y avait lieu de la réduire
à 13 jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité pour tenir
compte de la durée effective du PET. L’opposition de l’assuré était en conséquence
partiellement admise.
D.
L’assuré a déféré la décision sur opposition du 16 décembre 2015
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal aux termes d’un acte de recours du
4 janvier 2016. Il a repris les arguments précédemment développés pour conclure à
l’annulation de la sanction infligée.
Le SDE a produit sa réponse au recours le 8 février 2016, proposant son rejet. Il s’est
fondé pour l’essentiel sur les procès-verbaux des entretiens des
12
et 20 octobre 2015 pour considérer que l’assuré avait été averti du maintien
du début du PET dès le 21 octobre 2015, son défaut à cette date justifiant à
son avis le prononcé d’une sanction à son encontre.
Invité à répliquer, l’assuré ne s’est pas manifesté plus avant,
de sorte que la cause a été gardée à juger.
Les faits seront repris dans la mesure utile dans le développement juridique infra.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont
la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent dans le respect des formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé,
par sa décision sur opposition du 16 décembre 2015, à suspendre le droit du recourant
à l'indemnité de chômage pour une durée de 13 jours dès le
22
octobre 2015, motif pris de son défaut à une mesure du marché du travail en date du 21
octobre 2015.
3.
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser
l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction
des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée
(let. c) ou de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let
d).
Les emplois temporaires organisés par des institutions publiques ou privées à but non
lucratif sont en principe réputés convenables, à moins qu’ils ne conviennent pas
à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de
l’assuré (TF [Tribunal fédéral] 8C_878/2008 du 25 juin 2009 consid. 2.1 ; art.
64a al. 2 LACI en corrélation avec l’art. 16 al. 2 let. c LACI)
L’injonction de participer à une mesure de marché du travail a lieu sous forme d’assignation.
L’assignation en tant que telle n’est pas sujette à opposition. Seule l’éventuelle
décision de suspension de l’indemnité pour non présentation à une telle mesure
peut l’être (TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 49/02 du
2
juillet 2002 consid. 4).
4.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du 28 octobre 2005).
En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du
travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du
21
février 2002 consid. 4). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en
particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage (TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du
31
octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21
février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but.
Le motif de suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré non
seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n.
15 ad art. 30 LACI).
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF
135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; cf. également
ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et les références).
Il n’existe pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans
le doute, en faveur de l’assuré de sorte qu’il s’agit de retenir le déroulement
des faits le plus vraisemblable (ATF 126 V 319 consid. 5a ;
TF
8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 5).
b)
On rappellera en outre le principe de la bonne foi devant régir les relations entre l’administration
et les administrés. Ce principe est ancré aux art. 5
al.
3 et 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et a trouvé une concrétisation
en matière d’assurances sociales, notamment à l’art. 27 LPGA qui règle les
devoirs de renseignements des assureurs à l’égard des assurés.
Le principe de la bonne foi, valant pour l’ensemble de l’activité étatique, interdit
à l’autorité de se comporter de manière contradictoire. Il protège le citoyen
dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il
a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l’administration et qu’il a pris sur cette base des dispositions qu’il
ne saurait modifier sans subir de préjudice. En outre, ce principe commande aux autorités comme
aux particuliers de s’abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire
ou abusif. (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; TF 1C_495/2013 du 7 janvier 2014 consid. 5 ;
cf. Scartazzini/Hürzeler, Bundessozialversicherungsrecht, 4
ème
éd. 2012, p. 74 ; Pierre-Yves Greber, in : Droit suisse de la sécurité sociale,
Vol. I, 2010, p. 38 ; de manière générale : Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, 2011, p. 192-201).
6.
In casu, il n’est pas contesté que le contrat de travail conclu par le recourant avec l’Association
F.________ dès le 9 novembre 2015, faisait obstacle au PET sur la durée, puisque cette mesure
était initialement planifiée du 21 octobre 2015 au 21 janvier 2016. Le recourant estime cela
étant avoir été tardivement informé de son maintien jusqu’au 6 novembre 2015.
a)
A cet égard, le procès-verbal d’entretien du 12 octobre 2015 a été rédigé
comme suit par la conseillère en charge du dossier du recourant :
« […]
Le DE [réd. : demandeur d’emploi] m’annonce qu’il s’est trouvé
un emploi comme chauffeur chez Association F.________ à temps partiel dès le 9.11.2015 le lundi,
mardi et mercredi.
Lui
demande de commencer quand même chez Association C.________ et d’apporter le contrat ;
sans contrat, nous n’interrompons pas la mesure. […] »
Quant au procès-verbal d’entretien du 20 octobre 2015, il relate les éléments suivants :
« Est
passé à l’ORP nous apporter un contrat tempo[raire] comme chauffeur chez Association
F.________ qu’il commence lundi 9.11.2015.
Informé
le DE qu’il doit commencer le PET qui est prévu demain le 21.10.2015 jusqu’au 6.11.2015. »
A la même date, une décision n° [...] a été adressée au recourant l’invitant
à suivre le PET convenu « du 21.10.2015 au 21.01.2016 ». Une nouvelle décision
à l’attention de l’assuré, également datée du 20 octobre 2015, a néanmoins
été libellée en ces termes :
« La
décision n° [...] du 20.10.2015 est annulée.
La
participation au programme d’emploi temporaire est abandonnée le 06.11.2015.
Vous
êtes assigné à suivre le programme d’emploi temporaire mentionné ci-dessous
du 21.10.2015 au 06.11.2015. […] »
b)
Le recourant a pour sa part relaté les faits suivants dans ses explications du 26 octobre 2015,
qu’il a réitérées à l’issue de son opposition du
9
novembre 2015 :
« […]
La conseillère en placement que j’ai vue le 12 octobre 2015 m’a donné son approbation
pour cet emploi. […J’] ai apporté ledit contrat à la conseillère de l’ORP.
Celle-ci m’a dit que je devais avertir Association C.________ pour qu’il suspende la mesure.
J’ai donc téléphoné à Association C.________ et les ai informés que j’avais
trouvé un autre emploi et que je ne pourrai par conséquent pas effectuer la mesure. Association
C.________ m’a alors confirmé que pour eux « c’était bon ».
Le
23 octobre 2015, en fin de journée, j’ai reçu la nouvelle décision de l’ORP
m’indiquant que la participation au PET était maintenue pour une période modifiée,
soit du 21.10.2015 au 6 novembre 2015. J’ai alors rédigé un mail à la conseillère
en placement que j’ai envoyé le dimanche 25 octobre 2015, afin qu’elle le trouve le
lundi. J’indiquais dans ce courriel que je ne comprenais pas cette nouvelle assignation à
me présenter chez Association C.________, dès lors que nous avions convenu oralement, le 20
octobre 2015, que je devais appeler ce dernier pour suspendre la mesure. Mon courriel est resté
sans réponse de sa part.
Aujourd’hui,
je me suis néanmoins présenté à 7h auprès de Association C.________, où
j’ai rencontré la responsable du PET Celle-ci m’a indiqué que la mesure était
annulée du fait que je ne m’étais pas présenté alors qu’elle avait convenu
par téléphone avec ma conseillère ORP que je viendrai tout de même le 21.10.2015
et que la conseillère m’en aurait informé. Cependant, j’ai eu connaissance de cette
nouvelle décision à me présenter le 21.10.2015 seulement au 23.10.2015. […] »
Un tirage du courriel adressé par le recourant à l’ORP le
25
octobre 2015 à 12h53 a été produit en annexe au mémoire de recours du
4
janvier 2016.
c)
Compte tenu des éléments cités ci-dessus, il convient de considérer, à l’instar
du recourant, que ce dernier n’a été informé que tardivement du maintien de la mesure
auprès de l’Association C.________. Ce n’est en effet que le 23 octobre 2015, soit à
réception de la décision de l’ORP annulant et remplaçant celle du même jour,
qu’il a été en mesure de constater les modifications apportées à la planification
initiale. On relèvera, en sus d’une certaine confusion susceptible d’être engendrée
par l’émission de décisions divergentes à la même date, qu’il apparaît
vraisemblable que ces documents ne soient parvenus au recourant que quelques jours après leur expédition.
Le SDE n’a du reste pas soutenu qu’ils auraient été envoyés en courrier A
ou recommandé. Il est par ailleurs établi que le recourant a expédié un courriel
à sa conseillère le dimanche 25 octobre 2015 afin de lui faire part des démarches effectuées
auprès de l’Association C.________, où il s’est présenté le lendemain
matin afin de se justifier et d’obtenir des explications.
Dans ce contexte, la version des faits alléguée par le recourant apparaît d’autant
plus vraisemblable qu’il a effectivement contacté l’Association C.________ pour l’informer
de sa prise d’emploi. Cette dernière a au demeurant confirmé ce renseignement à
la conseillère de l’ORP le 20 octobre 2015, indiquant « procéder à l’ouverture
d[u] poste et archiver le dossier de cette personne » (cf. courriel du prestataire du 20 octobre
2015 à l’ORP). Vu la communication de l’Association C.________, le recourant pouvait
manifestement estimer que la mesure prévue était purement et simplement annulée.
Quant aux procès-verbaux d’entretien sur lesquels s’appuie l’intimé, on ne
peut les qualifier de déterminants en l’occurrence. Au demeurant, les propos retranscrits
à l’occasion de l’entretien du 12 octobre 2015 légitimaient le recourant à
considérer que la production d’un contrat de travail avec l’Association F.________ entraînait
l’annulation effective du PET projeté.
Quant aux propos consignés dans le procès-verbal d’entretien du
20
octobre 2015, rédigé a posteriori le 21 octobre 2015, ils ne permettent pas de déduire
que l’information relative au maintien du PET a été effectivement comprise par le recourant.
Partant, il n’a pas lieu de conclure que ce dernier a failli à ses obligations à l’égard
de l’ORP, son comportement n’ayant par ailleurs pas été de nature à prolonger
le chômage, mais à réduire le dommage à l’assurance.
7.
a)
L’intimé a en définitive suspendu à tort le recourant dans l’exercice de son
droit à l’indemnité de chômage. La sanction infligée n’étant pas
justifiée dans son principe et devant être annulée, il s’agit d’admettre le
recours et d’annuler la décision sur opposition du 16 décembre 2015.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’est pas
représenté par un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 décembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :