vd_findinfo · ML / 2014 / 292 · 2014-12-31 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.12.2014 ML / 2014 / 292

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.018027-141940
424
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1, 81 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 30 juillet 2014 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois prononçant
la mainlevée définitive à concurrence de 1'533 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
décembre 2013 et de 4'602 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 février
2014 de l’opposition formée par
A.P.________
,
à [...], à la poursuite n° 6'992'413 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
,
Service
de prévoyance et d’aide sociales, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
,
à Lausanne, fixant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance du poursuivant,
les mettant à la charge du poursuivi et disant que celui-ci doit en conséquence rembourser
au poursuivant son avance de frais, à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi le 11 août 2014,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 20 octobre 2014 et notifiés au poursuivi
le 21 octobre 2014,
vu le recours formé par A.P.________ contre ce prononcé le 29 octobre 2014 concluant à
ce que son opposition soit maintenue et produisant une décision du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 5 février 2014,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), est recevable,
que la pièce nouvelle produite par le recourant est irrecevable en application de l’art. 326
al. 1 CPC, qui prohibe toutes preuves nouvelles en deuxième instance ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive d'opposition du 9 avril
2014, le poursuivant avait produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer la somme de 6'167 fr. 40 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
février 2014, notifié à son instance à A.P.________, le 26 mars 2014, dans la poursuite
n° 6'992'413 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, indiquant comme
titre de la créance :
« Pension
alimentaire en faveur de votre ex-épouse, Mme B.P.________, en vertu du jugement de divorce, rendu
le 16.11.1999 par le Tribunal du district d’Orbe, définitif et exécutoire dès le
29.11.1999. Contributions dues pour la période du 01.12.2013 au 31.03.2014, soit 4 mois à Fr.
1'541.85 »
et
frappé d’opposition totale ;
-
une copie certifiée conforme du jugement de divorce rendu le 16 novembre 1999 par le Président
du Tribunal du district d’Orbe dans la cause divisant B.P.________ d’avec A.P.________, portant
la mention du 14 mars 2014 attestant qu’il est déclaré définitif et exécutoire
dès le 29 novembre 1999, prévoyant au chiffre III de son dispositif la ratification pour faire
partie intégrante du jugement de la convention sur les effets du divorce signée le 24 octobre
1999 par les parties dont les chiffres III et IV ont la teneur suivante :
« III.
(…)
Les pensions seront payables
d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.P.________ et indexées selon l’indice officiel suisse des prix
à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l’indice en vigueur le 30 novembre de l’année
précédente, la première fois le 1
er
janvier 2000, l’indice de référence étant celui du mois suivant pendant lequel le
jugement de divorce à intervenir sera devenu définitif et exécutoire.
IV.              A.P.________ versera
le 1
er
de chaque mois une pension alimentaire de CHF 1'400.—(mille quatre cents francs) à B.P.________.
Ladite pension sera indexée
selon les mêmes règles décrites sous chiffre III relatives aux pensions des enfants » ;
- Une cession de créance sur les pensions alimentaires futures dès le 1
er
mai 2013 signée par B.P.________ en faveur de l’Etat de Vaud, Service de prévoyance et
d’aide sociale, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires ;
attendu que le poursuivi s’est déterminé le 2 juin 2014 en faisant valoir que le jugement
de divorce était lacunaire en ce sens qu’aucune limite dans le temps n’avait été
donnée à la contribution litigieuse, que le partage des avoirs de prévoyance lui causait
une baisse de rente de 773 fr. par mois, qu’il avait demandé la modification du jugement de
divorce, qu’il avait obtenu l’assistance judiciaire pour cette procédure et que les
montants réclamés par le poursuivant ne correspondaient pas à ceux de 1'400 fr. figurant
dans les factures que celui-ci lui avait envoyées,
qu’à l’appui de son écriture, il a produit une copie du commandement de payer,
ainsi que deux factures du poursuivant pour les mois de janvier et de mars 2014 ;
attendu que la juge de paix a considéré que le poursuivant était au bénéfice
d’un titre de mainlevée définitive et d’une cession de créance et que les
motifs soulevés par le poursuivi ne faisaient pas échec à celle-ci, car le poursuivi n’avait
produit aucune pièce le libérant de la dette ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1], le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le
poursuivi à lui payer une somme d'argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition au commandement de payer,
qu'en présence d'un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive
à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art.
81 al. 1 LP),
que le Tribunal fédéral a précisé que le juge de la mainlevée définitive
n’avait pas à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui était
présenté, ni à trancher des questions de droit matériel délicates ou pour la
solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important, la décision
sur ces questions étant réservée au juge du fond (ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136),
que le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre à
la mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant
cause (ATF 140 III 372 c. 3 et les références) ;
attendu que le poursuivant se prévaut d'un jugement obtenu par l'ex-épouse du poursuivi comme
titre à la mainlevée définitive,
qu'il démontre sa qualité de cessionnaire de celle-ci,
que ce jugement est attesté définitif et exécutoire, selon une mention du 14 mars 2014,
qu'il vaut donc titre à la mainlevée définitive pour les contributions d'entretien des
mois de décembre 2013 et de janvier à mars 2014,
que ce jugement prévoit une clause d'indexation des contributions d'entretien à l'indice des
prix à la consommation,
qu'adaptée au renchérissement du coût de la vie, la pension initiale de 1'400 fr. s'établit
à 1'533 fr. en 2013 et à 1'534 fr. en 2014, pour les motifs exposés par le premier juge,
du reste non contestés,
que le poursuivi n'établit pas par titre avoir éteint cette dette ni avoir obtenu un sursis,
que la décision du premier juge, qui accorde la mainlevée définitive à concurrence
de 1'533 fr. et de 4'602 fr. (3 x 1'534 fr.) échappe donc à la critique,
que, vu les considérations qui précèdent, le premier juge ne pouvait examiner si le jugement
de divorce du 16 novembre 1999 présenté comme titre de mainlevée définitive était
ou non lacunaire ni prendre en compte la baisse de rente causée par le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle ou la baisse des revenus du recourant, ces questions relevant de la compétence du
juge de la modification du jugement de divorce,
que, certes, le poursuivi déclare qu'il a déposé une demande en modification du jugement
de divorce,
qu'il n'établit cependant pas ce fait ni, du reste, la date du dépôt de cette demande
ni a fortiori l'existence d'un jugement modifiant les pensions litigieuses,
que les pièces qu'il produit à cet égard, seulement en deuxième instance, sont irrecevables
pour les motifs précités,
que le fait que le poursuivant ait adressé au poursuivi des factures d'un montant de 1'400 fr. ne
l'empêche pas de réclamer ultérieurement le montant total de la contribution d'entretien,
à savoir le montant initial augmenté du coût de la vie,
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit ainsi être rejeté et
le prononcé du juge de paix confirmé ;
attendu que les frais de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., doivent être
mis à la charge du recourant, qui en a déjà fait l'avance (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
31 décembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.P.________,
‑
Etat de Vaud, Service de prévoyance et d’aide sociale, Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’167 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le greffier :