vd_findinfo · HC / 2015 / 110 · 2014-11-18 · fr

COURTAGE, MANDAT, DILIGENCE, FIDÉLITÉ, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 398 CO, 412 al. 2 CO, 97 CO, 150 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2014 HC / 2015 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.005445-141677
595
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
223, 311 al. 1 CPC; 97, 398, 412 al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Ropraz, contre le jugement rendu le 7 mai 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à Chevenez, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 mai 2014, dont les motifs ont été notifiés par pli recommandé du
25 juillet 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement
les conclusions de la demanderesse P.________ (I), dit que X.________ est le débiteur de P.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 71’983 fr. 10 avec intérêt à 5
% l’an dès le 28 août 2008, sous déduction de 3’599 fr. 15 au 1
er
décembre 2010 (II), dit que l’opposition formée par X.________ au commandement de payer
n° 1.________ de l’Office des poursuites du district de la Broye Vully, qui lui a été
notifié le 1
er
octobre 2010, est définitivement levée à concurrence du montant figurant sous chiffre
Il ci-dessus (III), fixé les frais judiciaires à 3’500 fr. pour la demanderesse P.________,
frais laissés provisoirement à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire, et à 7'900 fr. pour le défendeur X.________ (IV), dit que le défendeur
X.________ est le débiteur de la demanderesse P.________ de la somme de 8’000 fr. (huit mille
francs) à titre de dépens (V), arrêté l’indemnité du conseil de la demanderesse
à 7’585 fr. 80, étant précisé que cette indemnité est complémentaire
à celle allouée par décision intermédiaire rendue le 29 mars 2012 à l’issue
de la procédure de conciliation (VI), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de I’Etat (VII) et rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (VIII).
En droit, le premier juge a considéré qu’aucune réponse n’avait été
valablement déposée par le défendeur X.________ dans les délais qui lui avaient été
impartis. L’état de fait soumis au tribunal étant suffisant pour statuer, la cause était
en état d’être jugée au sens de l’art. 223 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272). Les parties étaient liées par un contrat de courtage,
en vertu duquel X.________ avait proposé à P.________ la conclusion d’un troisième
pilier A sous forme d’une police de prévoyance liée auprès de la société
O.________, combinée avec un investissement auprès de Z.________Ltd lui assurant un rendement
suffisant pour financer sa prime et bénéficier en sus d’un excédent de rendement
garanti. Le défendeur, non enregistré en qualité d’intermédiaire financier,
n’avait pas spécifié qu’il n’était qu’un conseiller indépendant
par rapport à la société O.________. En outre, bien qu’au courant de la situation
financière de la demanderesse, il lui avait conseillé un placement portant sur la quasi totalité
des avoirs dont elle disposait (66'000 fr.), alors que le fonds concerné s’adressait à
des fortunes égales ou supérieures à un million de francs et qu’il n’existait,
contrairement à ses affirmations, aucune garantie de rendement. De plus, il ne l’avait pas
informée que le produit en question n’était pas autorisé à la distribution
en Suisse, ce qu’il ne pouvait ignorer en sa qualité de courtier professionnel. Par ailleurs,
il lui avait laissé entendre que le rendement était lié au paiement de la prime d’assurance
O.________, alors qu’il s’agissait au contraire d’une construction financière
combinant une prime fixe de 4'000 fr. à un rendement aléatoire. Le comportement du défendeur
était propre à causer une diminution du patrimoine de la demanderesse, puisque sur la base
des conseils de ce dernier, elle avait placé l’ensemble de sa fortune disponible dans une
structure non autorisée et frauduleuse. En agissant de la sorte, le défendeur avait enfreint
ses obligations de diligence et de fidélité envers la demanderesse et répondait du dommage
subi par celle-ci. La quotité de ce préjudice correspondait à la créance de la demanderesse
retenue dans le cadre de la faillite des entités Z.________Ltd, soit 71'983 fr. 10, plus intérêts
à 5% l’an dès le 28 août 2008, sous déduction du montant de 3'599 fr. 15 correspondant
au dividende de liquidation perçu par la demanderesse en décembre 2010.
B.
Par acte du 10 septembre 2014, X.________, agissant
sans l’assistance d’un avocat, a interjeté appel auprès de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal contre ce jugement, en concluant implicitement à sa réforme en
ce sens que les conclusions de la demande soient rejetées.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
P.________,
mariée et mère de deux enfants mineurs nés en 2000 et 2001, travaille à 80% en tant
qu’employée d’administration dans sa commune de domicile. En 2006, P.________ a perçu
un salaire net d’environ 49'700 fr., tandis que son époux, chauffeur de poids lourds, a perçu
un salaire net de 61'900 francs.
A la fin de l’année 2005, P.________ a obtenu de son père une avance d’hoirie d’un
montant en espèces de 70’000 francs.
X.________ était titulaire avec signature individuelle de la raison individuelle H.________, active
dans le courtage et les conseils en assurance, prévoyance et financement immobiliers.
En 2006, P.________ a été en contact avec X.________, qui s’est présenté comme
un courtier actif pour la société O.________. X.________ a proposé à P.________ la
conclusion d’un troisième pilier A sous forme d’une police de prévoyance liée
auprès de la société O.________. Il lui a également suggéré de coupler
la police O.________ avec un investissement lui procurant un rendement suffisant pour financer sa prime
et de bénéficier en sus d’un excédent de rendement garanti. Il lui a ainsi conseillé
un placement auprès de Z.________Ltd à Londres, en lui assurant qu’il s’agissait
d’un placement sans risque et à rendement annuel garanti de 12%. X.________ a remis à
P.________ un prospectus intitulé « Z.________Ltd – Portefeuille à capital
assuré », qui mentionne notamment ce qui suit :
« En
sa qualité de gestionnaire de fortunes, l’organisatrice est en relation commerciale étroite
avec des banques spécifiquement choisies. Elle gère les comptes d’une clientèle
privée fortunée et d’investisseurs institutionnels selon les principes et les objectifs
d’un fonds de couverture à terme (hedge fund). La conservation du capital est garantie par
l’acquisition d’un Zerobond émis par un débiteur dont la solvabilité est de
premier ordre. Seule la partie du capital représentant la différence entre la valeur nominale
du Zerobond et son prix d’achat et restant disponible en compte, est utilisée comme de fonds
de placement. Le risque maximal se limite ainsi à la perte des intérêts.
(…)
La
stratégie du portefeuille à capital assuré est recommandée pour des fortunes supérieures
ou égales à un million de francs suisses. La durée de l’investissement devrait être
d’une année au moins.
(…)
Le
principe suprême de cette stratégie d’investissement est le maintien du capital du portefeuille.
(…)
L’objectif
de la stratégie d’investissement est la réalisation d’un rendement annuel qui se
situe nettement au-dessus de 6%.
(…) »
Le 23 août 2006, P.________ a accepté la conclusion de la police O.________ et signé la
proposition d’assurance entrant en vigueur le 1
er
septembre 2006. Le même jour, elle a conclu simultanément avec Z.________Ltd, par l’intermédiaire
de X.________, une convention fiduciaire en vue d’un investissement dans le fonds de placement
Z.________Ltd. Selon cette convention, P.________ (investisseur) mandatait Z.________Ltd (gestionnaire
de fortune), à ses propres risques et à sa charge, de placer la somme de placement mise à
sa disposition auprès de la banque dépositaire F.________. En outre, le rendement des transactions
individuelles devait correspondre à un taux annualisé de 6% – 12% du capital investi
et le risque encouru ne devait pas dépasser une valeur de 1.00 (sharpe ratio). La convention prévoyait
également que P.________ pourrait disposer librement de ses bénéfices en tout temps et
que Z.________Ltd percevrait des honoraires s’élevant annuellement à 1,5% des montants
investis.
Le 5 septembre 2006, A.Z.________ a signé la convention fiduciaire précitée.
Le 30 août 2006, P.________ s’est acquittée de la prime O.________ de 4’000 fr.
pour l’année 2006. Le même jour, elle a également procédé au versement
d’un montant de 21’000 fr. sur un compte ouvert auprès de la banque F.________ en faveur
de Z.________Ltd à Londres. Le 6 décembre 2006, elle a procédé au versement d’un
montant supplémentaire de 45’000 fr. sur ce compte.
Le 26 septembre 2007, P.________ s’est acquittée de la prime O.________ pour l’année
2007.
2.
Le 31 janvier 2008, P.________
a été avertie du décès d’A.Z.________ survenu le 30 décembre 2007 et de
l’impossibilité d’établir alors les décomptes pour l’année 2007
par [...], ex-collaborateur et partenaire d’A.Z.________.
Au printemps 2008, P.________ a appris que ses dépôts avaient été gelés et confiés
par la FINMA à la gestion exclusive de la société [...], l’investigation de la Commission
fédérale des banques étant en cours.
Par courrier du 21 avril 2008, P.________ a résilié la convention fiduciaire avec effet au
1
er
avril 2008 et requis d’A.Z.________, Z.________ [...] et Z.________Ltd le versement immédiat
de la somme de 76'212 fr. (état au 31 mars 2008). Le même jour, elle a produit sa créance
à l’encontre des entités Z.________Ltd auprès de la FINMA à concurrence de
76’212 francs.
Le 27 août 2008, la faillite des entités Z.________Ltd a été prononcée par la
FINMA et leur liquidation confiée à la société [...], ce dont P.________ a été
informée par circulaire de cette société en date du 19 septembre 2008. Au terme du délai
de production fixé au 31 octobre 2008, les créances déclarées auprès de la liquidatrice
de la faillite des entités Z.________Ltd étaient de 129 millions de francs pour des actifs
de 6,3 millions de francs.
Le 15 avril 2009, P.________ a écrit ce qui suit à X.________:
« (…)
Compte tenu de votre implication dans les activités illégales déployées par les entités
Z.________ ainsi que des relations de nature contractuelle que nous avons entretenues, je vous tiens
pour civilement responsable du dommage quasi intégral que je subirai immanquablement – à
teneur du récent communiqué de [...] – à l’issue de la liquidation desdites
entités.
La
créance produite dans le cadre de la faillite des entités Z.________ (…) s’élève
à CHF 76'212 + intérêts à 5% l’an dès le 1
er
avril 2008.
Je
vous mets donc en demeure de me verser la somme de CHF 80'340 d’ici au 30 avril 2009 (date de crédit
sur mon compte) (…).
Le
cas échéant, je vous laisse le soin de solliciter (i) la prise en charge de ce montant par
l’assurance responsabilité civile professionnelle dont vous devez bénéficier du
fait de vos activités de planificateur financier et d’intermédiaire soumis à la
surveillance de la FINMA ainsi que (ii) le concours de toutes autres personnes impliquées, si vous
estimez que leur responsabilité solidaire est engagée.
Les
éventuels deniers obtenus au terme de la liquidation de la masse en faillite vous seront remboursés
en temps utile, déduction faite toutefois de l’intégralité des frais encourus aux
fins de récupérer la totalité de mes avoirs.
Sans
paiement de votre part dans le délai susmentionné de l’intégralité de la somme
réclamée, il va sans dire que mes avocats procéderont par les voies légales.
(…) »
Sur réquisition de P.________, un commandement de payer la somme de 80’340 fr. plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
mai 2009 (poursuite n° [...]) a été notifié le 4 septembre 2009 à X.________,
qui y a formé opposition totale.
Le 13 novembre 2009, la liquidatrice de la faillite du groupe Z.________ a colloqué la créance
de P.________ en troisième classe à hauteur d’un montant réduit à 71’983
fr. 10, rejetant ainsi ses prétentions en intérêts moratoires à hauteur de 4’228
fr. 90.
En fin d’année 2009, les médias ont révélé que de nombreuses personnes
avaient été flouées après avoir investi dans les sociétés du financier
bâlois A.Z.________ selon le schéma de [...].
Par circulaire du mois de mai 2010, la société [...] a informé P.________ que le dividende
de liquidation qui lui serait versé n’excéderait pas 5,7% de la créance colloquée.
Le rapport de la société liquidatrice de la faillite du groupe Z.________ relève notamment
ce qui suit :
«
(…) Les investisseurs versaient en règle générale leurs avoirs directement sur les
comptes suisses d’A.Z.________ ou de la Z.________Ltd ou passaient par des intermédiaires
qui se chargeaient de les verser sur les compte d’A.Z.________ et de la Z.________Ltd (…).
D’après les constatations de la chargée d’enquête, des sommes importantes
étaient ensuite reversées aux intermédiaires ou directement aux investisseurs à partir
des comptes d’A.Z.________ et de la Z.________Ltd (…). A.Z.________ et les sociétés
impliquées ne pouvaient poursuivre leur activité que dans la mesure où ils se procuraient
toujours plus d’argent frais destiné aux placements. En outre, rien n’indique que les
objectifs de rendement visés par A.Z.________ et la Z.________Ltd ou convenus avec les investisseurs
aient été jamais réalisés. Par conséquent, les « rendements »
ne pouvaient être versés à certains investisseurs que dans la mesure où le système
était régulièrement alimenté en argent frais. (…) Nous constatons qu’A.Z.________,
ses raisons de commerce individuelles (…), les sociétés Z.________Ltd (…) ont accepté
à titre professionnel des dépôts publics et ainsi enfreint la Loi sur les banques. (…) »
Sur réquisition de P.________, un nouveau commandement de payer la somme de 80’340 fr. plus
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2009 (poursuite n°1.________) a été notifié le 1
er
octobre 2010 à X.________, qui y a formé opposition totale.
Au mois de décembre 2010, P.________ a reçu confirmation d’un montant colloqué de
71’983 fr. 10 et a obtenu le versement d’un montant de 3’599 fr. 15, correspondant
à un dividende de liquidation de 5%.
3.
Le 16 août 2011,
P.________ a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois à l’encontre de X.________, de la société O.________,
de [...], ainsi que de la Banque F.________, en concluant en substance à la condamnation solidaire
des défendeurs à lui verser la somme de 88'340 fr., plus intérêts à 5% l’an
à compter du 1
er
mai 2009 et les frais de poursuite.
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été délivrée
le 25 octobre 2011.
Le 13 janvier 2012, P.________ a déposé une demande devant le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois à l’encontre du défendeur X.________, ainsi que de la
société O.________, en concluant en substance à la condamnation solidaire des défendeurs
à lui verser la somme de 88'340 fr., plus intérêts à 5% l’an à compter
du 1
er
mai 2009 et les frais de poursuite.
Par courrier recommandé du 14 février 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a imparti au défendeur X.________ un délai au 15 mars 2012 pour
se déterminer sur la demande du 13 janvier 2012.
Le défendeur n’ayant pas procédé dans le délai imparti, le tribunal lui a fixé,
par courrier recommandé du 18 avril 2012, un délai supplémentaire non prolongeable au
30 avril 2012 pour déposer sa réponse, en l'avertissant qu'à défaut, l’instance
suivrait son cours et le tribunal rendrait sa décision finale si la cause était en état
d’être jugée.
Par courrier du 11 mars 2013, la demanderesse a déclaré se désister de l’action
en faveur de la société O.________, la procédure étant poursuivie contre le défendeur
pour les montants de 80’340 fr. et 854 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
mai
2009.
Par décision du 26 mars 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a pris acte du
désistement de la demanderesse s’agissant de ses conclusions prises à l’encontre
de la société O.________ et a constaté que cette société était dès
lors hors de cause et de procès, lequel se poursuivait entre la demanderesse et le seul défendeur
X.________.
Par avis du 24 mai 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a constaté que le
défendeur n’avait pas déposé de réponse et a informé les parties que la
cause était en état d’être jugée, l’application de l’art. 223 al.
2 CPC étant envisagée.
Par courrier du 31 mai 2013, le défendeur s’est déterminé sur certains éléments
de la procédure.
Par avis du 6 juin 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a informé le défendeur
que son courrier ne serait pas pris en considération comme écriture de la procédure, dès
lors qu’il ne respectait pas les règles légales et qu’il intervenait hors des délais
qui lui avaient été adressés par plis recommandés qu’il n’avait pas retirés.
Par courrier du 3 juin 2013, la demanderesse a déclaré ne pas s’opposer à l’application
de l’art. 223 al. 2 CPC.
Par courrier du 2 juillet 2013, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a requis
une suspension de procédure afin de pouvoir se déterminer sur les écritures des parties.
Par avis du 9 juillet 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement a refusé d’ordonner
une suspension de procédure, les conditions de l’art. 126 CPC n’étant pas réunies.
Par avis du 4 février 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a informé
les parties du fait que la cause était en état d’être jugée (art. 223 al. 2
CPC).
Par avis du 4 mars 2014, la « réplique » spontanée déposée par
le défendeur le 12 février 2014 a été déclarée irrecevable et la teneur
de l’avis du 4 février 2014 a été confirmée.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC),
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale
de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions portent sur
un montant supérieur à 10’000 francs.
b)
L’art. 311 al. 1 CPC exige uniquement que l’appel soit écrit et motivé; à
l’instar cependant de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
également contenir des conclusions (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373 c. 4.2.2 et les
références citées). Celles-ci doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre; il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions d’appel
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373 c. 4.3 et 4.4 et les références
citées). Il n’appartient pas à l’instance d’appel de fixer un délai
à l’appelant pour préciser ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment précises,
l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s’appliquant pas dans une telle situation (ATF 137 III 617,
rés. in SJ 2012 I 373 c. 6.4).
c)
En l’espèce, l’appelant n’a pas pris de conclusions expresses, mais il résulte
de la motivation de l’appel qu’il conteste devoir répondre seul de l’intégralité
du dommage subi par l’intimée, de sorte qu’il convient de considérer qu’il
conclut implicitement à la réforme du jugement entrepris dans le sens du rejet des conclusions
de la demande.
Il s’ensuit qu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’appel.
2.
a)
Dès lors que l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), la Cour d’appel
civile n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si
seuls certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 3 ad art. 311 CPC p. 1251; CACI 26 août 2014/453 c. 2.1; CACI 8 février 2012/61).
L’appelant doit ainsi expliquer les motifs pour lesquels le jugement doit être modifié
notamment en raison d’une constatation inexacte des faits. Il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits qui se réfèrent de manière
toute générale « aux pièces du dossier », sans mentionner des pièces
précises, ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n’est mentionnée
(CACI 6 février 2012/59 c. 3c/aa). La motivation doit être suffisamment précise pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).
b)
En
l’espèce, l’appel ne contient aucun grief recevable propre à remettre en cause
l’état de fait retenu par les premiers juges. Au regard des principes rappelés ci-dessus,
il ne suffit en effet pas d’affirmer de manière toute générale qu’ «
une grande partie des éléments évoqués comme non admis car hors délais ou pas
dans la forme requise (…) apparaissaient pour la plupart déjà dans les pièces fournies
par la demanderesse », qu’« une multitude de pièces démontrent l’ampleur
de l’affaire Z.________ » et qu’ « il y a une multitude de faits apparaissant
dans le dossier qui contredisent les allégations de la demanderesse ». Dans ces conditions,
il y a lieu de s’en tenir à l’état de fait retenu par les premiers juges, étant
précisé que, comme on le verra (cf. c. 3 infra), les premiers juges étaient en droit
de statuer sur la base des allégations non contestées de la demande.
3.
a)
En droit, l’appelant fait d’abord valoir que lors du dépôt de sa « réplique »
spontanée du 12 février 2014, il avait demandé la fixation d’une audience. Il reproche
aux premiers juges d’avoir décidé de « juger l’affaire sur dossier
en l’état », sans accepter de l’auditionner, et soutient que les conditions
pour rendre une décision sans fixation d’une audience n’étaient pas réalisées.
b)
Il
y a défaut lorsqu’une partie ne se présente pas ou n’accomplit pas un acte dans
le délai qui lui est imparti, qu’il s’agisse d’un délai légal ou judiciaire.
Face à une telle défaillance, « la procédure suit son cours sans qu’il
soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement »
(art. 147 al. 2 CPC). Selon l’art. 223 CPC, si le défendeur ne dépose pas de réponse
dans le délai imparti, le tribunal doit lui impartir un bref délai supplémentaire avant
que l’on puisse considérer qu’il y a défaut (Haldy, Procédure civile suisse,
Bâle 2014, n. 451 p. 137). Si la réponse n’est pas déposée à l’issue
de ce délai supplémentaire, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état
d’être jugée ou cite la cause aux débats principaux si tel n’est pas le cas
(Haldy, op. cit., n. 567 pp. 160 s).
La notion de « cause en état d’être jugée » doit être mise
en relation avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au sens de l’art.
223 CPC, les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque, faute
de réponse, le défendeur n’a pas exposé lesquels sont reconnus ou contestés,
et qu’en vertu de l’art. 150 CPC, la nouvelle procédure n’exige la preuve que
des faits contestés (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 9 ad
art. 223 CPC p. 843). La cause est donc normalement en état d’être jugée si, sur
la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose d’un état
de fait suffisant pour statuer. Toutefois, le tribunal n’est pas dispensé d’administrer
des preuves lorsque les faits doivent être établis d’office et, même dans une cause
en principe pleinement soumise à la maxime des débats, le tribunal a la faculté d’administrer
des preuves d’office s’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité
d’un fait non contesté. En pratique, le juge ne doit cependant pas se montrer particulièrement
regardant si rien dans le dossier ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur
ne seraient pas véridiques: il n’a en effet le droit d’ordonner d’office des preuves,
dans l’hypothèse envisagée, que s’il a des doutes sérieux à leur égard,
doutes qui ne sauraient résulter simplement du fait que le défendeur a négligé de
procéder (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 223 CPC). Le juge applique dès lors l’art. 153
al. 2 CPC – qui lui permet d’administrer des preuves d’office sans lui en faire une
obligation (
Kannvorschrift
)
– lorsque des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces produites
avec la demande, ou ne reposent sur aucun appréciation réelle des faits. Ainsi, il ne sera
pas lié par un allégué manifestement exploratoire du type : « les différents
dommages résultant pour le demandeur de l’accident ne sont pas inférieurs à un montant
total de 100'000 fr. » (Tappy, Les décisions par défaut, in Procédure civile
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 30 p. 418).
c)
En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu’ils étaient en mesure
de statuer sans audience sur la base des allégations non contestées de la demande du 13 janvier
2012, dès lors qu’aucune réponse n’avait été valablement déposée
par l’appelant et que, sur la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal
disposait d’un état de fait suffisant pour statuer. Cette motivation est pertinente et adéquate
et, au regard de celle-ci, les griefs de l’appelant apparaissent manifestement infondés. Dès
lors que ce dernier n’avait pas déposé de réponse dans les délais impartis,
alors qu’il avait été dûment informé des conséquences d’une nouvelle
défaillance, que la « réplique » spontanée du 12 février 2014
était clairement irrecevable et que rien ne laissait penser que les affirmations de la demanderesse
n’étaient pas véridiques – il ne suffit pas à cet égard d’affirmer
de façon générale, comme le fait l’appelant, qu’il y aurait une multitude
de faits dans le dossier contredisant les allégations de l’intimée –, les premiers
juges étaient en droit de statuer sans audience, et sans entendre le défendeur, sur la base
des allégations non contestées de la demande.
4.
a)
Sur le fond, l’appelant conteste sa responsabilité,
soutenant en substance qu’il « apparaît clairement que ce sont des centaines de
personnes qui ont fait confiance au produit financier concerné et que la banque dépositaire
F.________ en était une base de référence solide », que  « de
bonne foi [il a] suggéré ce placement qui apparaissait comme sûr et performant »,
qu’on ne saurait considérer que « [lui seul aurait] dû déceler à
l’époque la non-fiabilité du produit, alors que des dizaines de banquiers, financiers,
experts et des centaines de clients n’ont rien perçu de douteux » et que « la
banque dépositaire a sa responsabilité dans la situation ».
b)
Selon l’art. 412 al. 1 CO, le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant
un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention (courtage d’indication),
soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtage de négociation).
Le courtage doit présenter les deux éléments essentiels suivants: il doit être conclu
à titre onéreux et les services procurés par le courtier, qu'il soit indicateur ou négociateur,
doivent tendre à la conclusion d'un contrat, quelle qu'en soit la nature (ATF 139 III 217 c. 2.3;
ATF 131 III 268 c. 5.1.2, SJ 2005 I 401; CACI 10 novembre 2014/580 c. 3.2aa). Les deux prestations possibles
d'un courtier (indiquer un cocontractant ou négocier le contrat) peuvent être cumulées
(ATF 110 II 276 c. 2a, rés. in JT 1985 I 30, SJ 1985 129). Le courtier n'est en principe pas
le représentant direct de son client lors de la conclusion du contrat (TF 4C.112/1997 du 23 janvier
1998 c. 2c/aa). Suivant les circonstances, le courtier peut être chargé de veiller plus ou
moins largement aux intérêts de son cocontractant (ATF 110 II 276 c. 2a, rés. in
JT 1985 I 30, SJ 1985 129). La conclusion du contrat
de courtage n'est soumise à aucune exigence de forme (ATF 131 III 268 c. 5.1.2, SJ 2005 I 401).
Les règles du mandat (art. 394 ss CO) sont applicables au contrat de courtage, en tant qu'elles
sont compatibles avec la nature de ce contrat (art. 412 al. 2 CO; ATF 139 III 217 c. 2.3; ATF 110 II
276 c. 2a, rés. in
JT
1985 I 30, SJ 1985 129). La responsabilité du mandataire est soumise, de manière générale,
aux mêmes règles que celle du travailleur dans le contrat de travail (art. 398 al. 1 CO).
Selon l'art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement
ou par négligence. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de
diligence, le mandataire est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne
prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). La responsabilité du mandataire
pour mauvaise exécution du contrat est ainsi soumise aux quatre conditions habituelles : une violation
du contrat, un dommage, un lien de causalité entre la violation contractuelle et le dommage et une
faute (TF 4A_446/2010 du 1
er
décembre 2010 c. 2.2 et les références citées). En règle générale,
l'étendue du devoir du mandataire s'apprécie selon des critères objectifs; il s'agit de
déterminer comment un mandataire consciencieux, placé dans la même situation, aurait agi
en gérant l'affaire en cause; les exigences sont plus rigoureuses à l'égard du mandataire
qui exerce son activité à titre professionnel et contre rémunération (TF 4A_601/2012
du 14 octobre 2013 c. 3). S'agissant plus particulièrement de l'exigence de la causalité, un
comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua
non (ATF 133 III 462 c. 4.4.2; ATF 132 III 715 c. 2.2). L'existence d'un lien de causalité naturelle
entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que
le juge doit trancher selon la vraisemblance prépondérante (ATF 133 III 462 c. 4.4.2; TF 4A_446/2010
du 1
er
décembre 2010 c. 2.2; TF 4A_315/2011 du 25 octobre 2011 c. 3.2). La causalité adéquate
existe lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s'est produit (TF 4A_315/2011 du 25 octobre 2011 c. 3.2).
c)
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que la responsabilité de l'appelant
était engagée sur la base des règles du mandat, applicables au courtage selon l’art.
412 al. 2 CO. En effet, l'appelant, qui n'était pas enregistré en qualité d’intermédiaire
financier – alors que les institutions de placement autorisées à pratiquer en Suisse
font l’objet d’une publication dans la FOSC ainsi que sur le site de la FINMA – s’était
présenté à l'intimée comme étant courtier actif pour la société O.________,
seule titulaire des autorisations et assurances requises, sans l’avertir du fait qu’il n’était
pas titulaire des autorisations nécessaires. Il n’avait soumis à l'intimée que des
produits mis sur le marché par la société O.________ et n’avait à aucun moment
spécifié être un conseiller indépendant vis-à-vis de cette société.
En outre, bien qu’au courant de la situation financière de l'intimée, l'appelant lui
avait proposé une prime annuelle de 4’000 fr. au titre d’un troisième pilier lié
auprès de la société O.________, ainsi qu’un investissement auprès de Z.________Ltd
lui assurant un rendement suffisant pour financer sa prime et bénéficier en sus d’un
excédent de rendement garanti. Il lui avait assuré qu’il s’agissait d’un
placement sans risque et à rendement annuel garanti de 12%, alors que le fonds n’était
pas autorisé en Suisse – ce qu’il ne lui avait pas indiqué –, qu’il
s’adressait à des fortunes supérieures ou égales à un million de francs et
que les rendements ne pouvaient pas être considérés comme acquis. Seul un document de
deux pages, fourni par l'appelant, expliquait la proposition d’investissement, sans mentionner
un seul élément sur les perspectives, ni sur les titres à risque concernés par les
performances élevées qui étaient promises. Sur la base des explications données par
l'appelant, et alors que les revenus de son ménage étaient modestes – ce que l'appelant
n'ignorait pas – l'intimée avait placé presque toute la somme à sa disposition,
soit 66’000 fr., dans ce seul fonds, sans aucune diversification. L'appelant l’avait de plus
laissé croire que le rendement du fonds était lié au paiement de la prime d’assurance
O.________, alors qu'il n'en était rien et qu’il était au contraire risqué de pousser
un investisseur non averti dans une construction financière où une prime fixe était liée
à un rendement aléatoire. L'appelant n’aurait donc pas dû conseiller ce placement
à l'intimée, dès lors qu’elle disposait de ressources limitées auquel ce placement
ne correspondait pas, qu’il s’agissait d’un fonds unique pour l’essentiel de
sa fortune disponible, qu’il n’y avait aucune garantie de rendement contrairement à
ses dires et que le produit concerné était notoirement non autorisé à la distribution
en Suisse, ce qu’il devait savoir en sa qualité de professionnel. Le comportement de l'appelant,
soit les conseils qu’il avait prodigués à l'intimée en relation avec les prestations
financières litigieuses, était propre à causer une diminution du patrimoine de cette dernière,
dès lors qu’en l’absence de diversification de ses actifs, son argent avait été
entièrement placé dans une structure financière non autorisée et frauduleuse, ceci
sur les conseils et par le biais de l'appelant. Celui-ci avait donc violé ses obligations de fidélité
et de diligence envers l'intimée et était ainsi responsable du dommage subi par celle-ci. Les
dépôts de l’intimée étant gelés en raison de l’investigation financière
concernant les entités Z.________, elle avait résilié la convention fiduciaire et produit
sa créance à l’encontre des entités Z.________ auprès de la FINMA à concurrence
de 76’212 francs. Dans le cadre de la faillite des entités Z.________ et de leur liquidation,
sa créance avait été colloquée en troisième classe à hauteur d’un
montant réduit de 71’983 fr. 10. Dès lors, s’agissant du dommage de l'intimée,
il convenait de se baser sur le montant retenu par la société liquidatrice, soit 71’983
fr. 10, plus intérêts à 5% l’an dès le 28 août 2008 (lendemain du prononcé
de la faillite), sous déduction du montant de 3'599 fr. 15 correspondant au dividende de liquidation
de 5% perçu par l'intimée au mois de décembre 2010.
Cette motivation procède d’une correcte application du droit fédéral à l’état
de fait retenu et ne prête pas le flanc à la critique. Les griefs de l’appelant se révèlent
infondés, dans la mesure où ils sont recevables (ils ne le sont pas dans la mesure où
ils reposent sur des allégations de fait qui ne ressortent pas de l’état de fait du jugement
de première instance et qui ne sauraient dès lors être prises en compte). Il est établi
que l'appelant a violé ses obligations de fidélité et de diligence envers l’intimée
et que celle-ci a subi un dommage, dûment établi, qui est en relation de causalité naturelle
et adéquate avec les manquements reprochés à l’appelant. Ce dernier ne saurait s’exonérer,
totalement ou partiellement, de sa responsabilité en soutenant que des centaines de personnes auraient
fait confiance au produit financier concerné et que la banque dépositaire F.________, qui en
aurait été une base de référence solide, aurait sa responsabilité dans la situation.
En effet, à supposer que d’autres personnes – notamment la société O.________
et la Banque F.________, que l’intimée avait initialement recherchées – puissent
également être considérées comme responsables du dommage de l’intimée
en raison de leurs propres manquements, la victime jouit d’un concours d’actions et le rapport
interne entre les coresponsables ne la concerne pas. Elle ne saurait prétendre qu’une fois
à la réparation, mais envers elle chacun répond en entier – à condition bien
sûr que son comportement soit causal pour la survenance de l’ensemble du préjudice (ATF
127 III 257 c. 5), ce qui est le cas en l’espèce – d’une dette autonome et elle
peut ne rechercher qu’une personne, à son choix (ATF 114 II 342 c. 2a).
5.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté en application
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, lesquels doivent
être fixés à 1’684 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant (art. 106 al.
1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée
n'a pas été invitée à se déterminer sur l'appel et n’a donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’684 fr. (mille six
cent huitante-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sven Engel (pour X.________),
‑
Me David Minder (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :