vd_findinfo · Décision / 2016 / 884 · 2016-12-22 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2016 Décision / 2016 / 884

TRIBUNAL
CANTONAL
801
PE16.018029-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2016 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 septembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.018029-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne
sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées
fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours,
versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire
ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP;
cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 29 septembre 2016, J.________ a interjeté
recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 septembre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne.
Par avis du 6 octobre 2016, adressé par pli
recommandé du même jour à J.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti
un délai au 26 octobre 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
Par courrier du 28 octobre 2016, auquel étaient jointes quatre plaintes, J.________ a indiqué
qu’elle n’avait pas les moyens de s’acquitter de la somme de 550 fr., mais qu’elle
procéderait au versement aussitôt qu’elle aurait la somme en question.
Par avis du 3 novembre 2016, le Président de la Cour de céans a imparti à J.________ un
ultime délai non prolongeable au 14 novembre 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile,
il ne serait pas entré en matière sur son recours. Il a précisé, s’agissant
des quatre plaintes, qu’elles avaient été transmises au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence.
La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme J.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :