vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 90 · 2015-02-09 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 426 CC, 445 CC, 450 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.02.2015 Arrêt / 2015 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
E114.047136-150164
36
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 février 2015
___________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
426, 445, 450 ss, 450e CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 janvier 2015 par le
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut confirmant son placement à des fins d’assistance
provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 janvier 2015, en­voyée pour notification aux
parties le 20 janvier suivant, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
juge de paix) a confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance d’N.________
(I), invité les médecins de la [...] à faire un rapport sur l’évolution de
la situation du prénommé dans un délai au 20 mars 2015 (II), dit que les frais de la décision
suivent le sort de la cause (III) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant recours (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner le maintien
du placement à des fins d’assistance provisoire d’N.________, le besoin immédiat
de protection étant suffisamment vraisemblable. Il a retenu en sub­stance qu’N.________
avait été hospitalisé à la [...] sur décision médicale le 3 octobre 2014
en raison de la péjoration de son état de santé, associée à un risque hétéro-agressif
notamment à l’égard de son épou­se, qu’il présentait de longue date
une symptomatologie psychiatrique qui tendait à s’aggraver depuis 2013, avec une augmentation
de la fréquence et de la durée de ses hospitalisations, que ses difficultés psychiques
l’avaient conduit à interrompre sa médication et le suivi chez son psychiatre traitant,
qu’il avait fugué à plusieurs repri­ses, la dernière fois au mois de décembre
2014, qu’il n’était absolument pas cons­cient de ses difficultés, qu’il
n’était pas en mesure de collaborer en vue de suivre son traitement, que les soignants n’avaient
pas été en mesure d’élaborer avec lui un projet de sortie incluant le suivi médico-social
qui était nécessaire à son maintien à domicile et que sa décla­ration selon
laquelle il consentirait à reprendre un suivi auprès d’un nouveau méde­cin
psychiatre était sujette à caution compte tenu de ses troubles.
B.
Par acte du 2 février 2015, N.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à la levée de son placement à des fins d’assistance et au prononcé
d’un suivi ambulatoire provisoire et approprié et, subsidiairement, à l’annulation
de la décision et au renvoi du dossier au juge de paix pour nouvelle décision. Il a requis
l’assistance judiciaire et produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 4 février 2015, le juge de
paix a déclaré renoncer à prendre position et à reconsidérer sa décision.
Le 9 février 2015, la Chambre des curatelles a procédé à l’audition d’N.________,
assisté de sa curatrice de représentation Me Cécile Maud Tirelli, ainsi que de sa curatrice
G.________ et de [...], infirmier de la [...].
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 9 décembre 2003, la Justice de paix du cercle de Montreux a institué une
tutelle à forme de l’art. 372 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en
faveur d’N.________, né le [...] 1956, de nationalité iranienne et domicilié à
[...].
Par décision du 14 décembre 2004, la Justice de paix du district de Vevey a désigné
l’Office du Tuteur général en qualité de tuteur d’N.________ en remplacement
de son précédent tuteur.
A l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
le 1
er
janvier 2013, la mesure de tutelle instituée en faveur d’N.________ a été remplacée
de plein droit par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC et
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’enhaut (ci-après : justice de paix)
a nommé G.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : OCTP) en qualité de curatrice.
Par courrier du 30 septembre 2014, le Centre médico-social de [...] (ci-après : CMS) a
fait part à la justice de paix de ses inquiétudes concernant la situation d’N.________
et sollicité son placement à des fins d’assistance. Il a indiqué en substance qu’N.________
vivait avec son épouse qui assurait la gestion de ses besoins fondamentaux, qu’il intervenait
auprès du prénommé depuis décembre 2003, qu’N.________ souffrait d’une
schizophré­nie de type para­noïde depuis de nombreuses années, que sa capacité
de discernement était altérée, qu’il refusait les soins et son injection de neuroleptique,
qu’il ne prenait pas ses médicaments, qu’il refusait désormais l’intervention
du CMS, que sa situation médicale s’était péjorée, qu’il n’était
pas conscient qu’il mettait sa vie en danger et qu’il y avait un risque de violence envers
son épouse lors d’une décompensation psychotique. Le CMS a encore précisé qu’N.________
avait été hospitalisé à la [...] le 13 juin 2014 par le Dr [...] à la suite
de son refus des soins, de la péjoration de son état psychique et du risque de violence envers
son épouse et l’infirmière présente, qu’il était retourné à
son domicile à l’essai le 22 août 2014 alors que son état n’était pas
vraiment stabilisé, qu’il avait alors accepté une injection tous les quinze jours, que
le 4 septembre 2014, il avait accepté le passage à son domicile d’une infirmière
en santé mentale et l’injection, qu’il avait refusé, ce jour-là, de se rendre
chez le Dr [...], que le 17 septembre 2014, il avait catégori­que­ment refusé l’injection
de clopixol, refusant qu’un autre médecin n’intervienne et n’acceptant pas le
CMS, qu’il n’avait pas voulu voir le Dr [...] avec lequel il était fâché,
que depuis le 24 septembre 2014, il refusait les visites de l’infirmière en santé mentale,
qu’il ne prenait plus le stilnox, qu’il ne dormait que quatre heures par nuit, qu’il
refusait de sortir de chez lui et de communiquer avec son épouse avec laquelle il ne collaborait
pas du tout.
Lors de son audience du 11 novembre 2014, la justice de paix a procédé à l’audition
d’N.________ et de sa curatrice. N.________ a déclaré accepter de délier les médecins
de la [...] du secret médical. Egalement entendue, son épouse Y.________ a confirmé les
faits du mois de septembre 2014 tels que relatés par le CMS et précisé que son époux
devrait pouvoir rester au domicile, mais à condition qu’il accepte de reprendre sa médication.
[...], infirmière en santé mentale auprès du CMS, a expliqué qu’N.________
avait été hospitalisé à la [...] le 3 octobre 2014 sur décision du médecin
de garde qui était intervenu à la suite d’une intervention policière au domicile
des époux. A l’issue de cette audience, les parties ont été informées de l’ouverture
d’une enquête en placement à des fins d’assistance, voire à la mise en place
de mesures ambulatoires, à l’égard d’N.________.
Par décision du 11 novembre 2014, le juge de paix a institué une curatelle de représentation
à forme de l’art. 449a CC en faveur d’N.________ et nommé Me Cécile Maud Tirelli,
avocate à Vevey, en qualité de curatrice avec pour tâche de le représenter dans le
cadre de l’enquête en placement à des fins d’assistance.
Par courrier adressé le 9 décembre 2014 au juge de paix, les Dresses [...] et [...], respectivement
cheffe de clinique et médecin assis­tante auprès de la [...], ont requis le placement
à des fins d’assistance d’N.________ en urgence afin de poursuivre les soins nécessaires
au maintien de la stabilité de son état, exposant en bref qu’il était hospitalisé
à la fondation depuis le 7 octobre 2014, qu’il présentait un trouble psychique qui s’aggravait
depuis un an sans que des soins adéquats n’aient pu être instaurés par le réseau
ambula­toire, qu’il avait interrompu son suivi avec son médecin traitant le Dr [...],
que son état psychique était préoccupant et qu’elles n’avaient pas été
en mesu­re d’élaborer avec N.________ un projet de sortie incluant un suivi médico-social
nécessaire à son maintien à domicile.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 11 décembre 2014, le juge de paix a ordonné
le placement à des fins d’assistance provisoire d’N.________ à la [...] ou dans
tout autre établissement approprié et invité les médecins de la fondation à
faire rapport sur l’évolution de la situation de l’intéressé et à formuler
toute proposition quant à sa prise en charge d’ici au 9 janvier 2015.
Par courrier adressé le 23 décembre 2014 au juge de paix, le Dr [...], praticien institutionnel
auprès de la [...], s’est déclaré favorable au maintien du placement à des
fins d’assistance provisoire d’N.________, expliquant qu’il présentait une triple
désorientation au niveau tempo­rel, spatial et de sa situation, qu’il fallait lui offrir
un cadre sécurisant adapté à son état de santé actuellement très fragile
et permettre la poursuite des différents bilans de santé en cours, N.________ se montrant très
peu compliant et pas du tout conscient de ses difficultés, qu’il conviendrait de différencier
entre une décom­pensa­tion psychique et un éventuel processus démentiel et que
la différenciation des éven­tuels troubles organiques et troubles psychia­triques
serait rendue difficile par le fait que l’intéressé n’était pas francophone,
que l’on manquait de traducteur de sa lan­gue maternelle, qu’il refusait de se faire
poser une prothèse dentaire, ce qui rendait le dialogue très difficile et qu’il ne collaborait
pas s’agissant des différents examens appareillés comme le CT-Scan et l’IRM.
Dans leur rapport du 9 janvier 2015, les Dresses [...] et [...] ont relaté qu’N.________ était
hospitalisé à la [...] depuis le 7 octobre 2014 dans un contexte de décompensation psychotique
avec ris­que hétéroagressif, qu’il s’agissait de sa neuvième hospitalisation
à la fondation, qu’elles avaient constaté une péjoration de la symptomatologie psychiatrique
d’N.________ depuis 2013 avec une augmentation de la fréquence et de la durée des hospitalisations,
que, depuis leur dernier courrier, sa situation était stable, qu’il était calme et relativement
collaborant, qu’il présentait un léger ralentissement psychomoteur, qu’il avait
des troubles cognitifs difficiles à évaluer en raison d’un discours désorganisé
de type persécutoire et désinhibé, qu’il niait la présence d’i­dées
suicidaires et qu’il était opposé à toutes leurs propositions visant à organiser
un traitement ambulatoire en vue d’un retour à domicile.
Lors de son audience du 13 janvier 2015, le juge de paix a procédé à l’audition
d’N.________ assisté de sa curatrice de représentation à qui le juge a remis une
copie du rapport du Dr [...] du 23 décembre 2014. N.________ a déclaré qu’il ne
s’estimait pas malade, qu’il souhai­tait rentrer à son domicile, qu’il consentirait
à reprendre un suivi auprès d’un nouveau médecin psy­chia­tre, qu’il
souhaitait qu’une autre spécialiste l’examine, qu’il voulait choisir lui-même
son médecin, qu’il ne connaissait pas la Dresse [...] et qu’il n’avait pas d’objection
à ce qu’elle soit désignée expert dans le cadre de l’enquête en placement
le concernant. Me Cécile Maude Tirelli a rappelé qu’N.________ était placé
depuis le mois d’octobre 2014, qu’il s’agissait d’une restriction importante
à sa liberté et que rien ne justifiait le maintien de son placement. La Dresse [...] a indiqué
que l’hospitalisation d’office d’N.________ remontait au 3 octobre 2014, qu’il
avait été placé à la [...], puis transféré à l’ [...] en raison
d’un risque d’hétéro-agressivité, qu’il avait réintégré
la fondation le 7 octobre 2014, qu’il souffrait de troubles psychiques, vraisemblablement associés
à des troubles organi­ques, qu’il présentait une schizophrénie paranoïde,
des troubles cognitifs associés et une désorientation, ce qui ne lui permettait plus de vivre
de manière autonome, qu’il était calme, mais qu’il fuguait régulièrement
pour rejoindre son domicile, sa dernière fugue remontant au mois de décembre 2014, que sa situation
ne s’améliorait pas, qu’il ne voulait plus de la médication  prodiguée
par le Dr [...] et qu’il avait refusé une IRM d’investiga­tion proposée par
les médecins. Egalement entendue, son épouse Y.________ a indiqué que son mari était
malade depuis longtemps et qu’un autre spécialiste de­vrait examiner son mari. Quant
à la curatrice G.________, elle a préconisé le maintien du placement provisoire pour la
durée de l’enquête tout en observant que, lors du réseau de soins du 8 décembre
2014, un retour à domicile d’N.________ avait été considéré comme difficilement
envisageable compte tenu de son refus de prendre sa médica­tion.
Le 9 février 2015, la cour de céans a procédé à l’audition d’N.________,
assisté de sa curatrice de représentation Me Cécile Maud Tirelli. Celui-ci a déclaré
en substance qu’il avait 58 ans, qu’il résidait à [...] depuis trois ans, que son
épouse avait 42 ans, que l’on était en 2019, qu’il ne prenait plus les mêmes
médica­ments qu’avec le Dr [...], que le dosage de ses médicaments avait diminué,
qu’il n’avait plus d’injection, qu’il prenait lui-même ses médicaments
lorsqu’il était chez lui et qu’il était d’accord de prendre ses médicaments.
La curatrice G.________ a précisé que l’état de santé d’N.________ s’était
péjoré en automne 2013, que le Dr [...] avait alors introduit une nouvelle médication,
qu’N.________ avait commencé à refuser sa médication lors de son retour à domicile
en août 2014, que son épouse avait évo­qué, lors des réseaux, les difficultés
rencontrées avec son époux quand il refusait de prendre sa médication, que la mise en
place de mesures ambulatoires devait être étudiée, mais que cela semblait compliqué
pour l’épouse de l’intéressé et qu’un réseau avait lieu le jeudi
12 février 2015 pour parler de la situation d’N.________. Entendu comme témoin, [...],
infirmier  à la [...] et délié séance tenante du secret professionnel par N.________,
a relevé qu’il n’était pas l’infirmier référent de l’intéressé,
que ce dernier avait été agres­sif avec les infir­miers au tout début de son
hospitalisation car il refusait de prendre sa médication, que son traitement avait changé,
qu’il vivait dans un cadre relativement ouvert, mais qu’il ne bénéficiait pas d’autorisation
de sortie, que son épouse venait régulièrement le voir, qu’il y avait une amélioration,
qu’il n’y avait plus d’agressivité de sa part et qu’il venait prendre volontairement
son traitement. En plaidoiries, Me Cécile Maud Tirelli a observé qu’elle avait constaté
un changement drastique d’N.________ entre l’audience du juge de paix et le 9 février
2015, que le prénom­mé était plus clair depuis qu’il prenait moins de médicaments,
qu’il lui avait dit qu’il était d’accord d’accepter un suivi médical,
qu’il avait conscience qu’il devait être suivi par un médecin et prendre ses médicaments
et que des mesures ambulatoires seraient viables.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix de placement
à des fins d’assistance provisoire d’N.________ en application des art. 426 et 445 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté
par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il
suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 738, p. 341).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 7 ad
450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même, le recours est receva­ble.
L’autorité de protection a été interpellée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel.
b)
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d’assistance
doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC). Si cette
exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé « Devant l'instance judiciaire
de recours », il faut considérer qu’elle ne vaut qu'à l'égard de la première
autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité de protection elle-même
(JT 2013 III 38). En effet, si l’autorité de protection a déjà demandé une
expertise indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se baser sur celle-ci (Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la
protection de l’adulte [Message], FF 2006 p. 6719). Les experts doivent disposer des connais­sances
requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins
spécialistes dans ces disciplines (Guide pratique COPMA, n. 12.21, p. 286 ; Geiser, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 18 ad art. 450e CC, p. 667). L’expert doit être indépendant
et ne pas s’être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans
une même procédure (cf. Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 40 ad
art. 439 CC, p. 789 ; cf. sous l’ancien droit ATF 137 III 289 c. 4.4 ; ATF 128 III 12
c. 4a, JT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010,
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être
membre de l’instance décisionnelle (Guillod, loc. cit., et les références citées).
La loi n’exige pas
que le médecin consulté soit étranger à l’établis­sement de placement.
Lorsque l’autorité de protection statue sur une mesure provi­soire, elle peut se contenter,
dans certaines circonstances, d’entendre l’intéressé seul et se fonder sur un simple
rapport médical, même oral (JT 2005 III 51).
c)
Dans le cas présent, la décision entreprise se fonde sur les rapports établis les 9 décembre
2014 et 9 janvier 2015 par les Dresses [...] et [...] et le 23 décembre 2014 par le Dr [...], tous
trois médecins spécialistes en psychiatrie auprès de la [...]. Ces rapports, qui fournis­sent
des éléments actuels et pertinents sur l’évolution de la situation de l’intéressé
et sur son état de santé, sont suffisants pour statuer, au stade des mesures provision­nelles,
sur le placement à des fins d’assistance du recourant.
La requête de Me
Cécile Maud Tirelli tendant à solliciter les détermina­tions du personnel soignant
de la [...] au sujet de l’évolution de l’état du recourant doit au surplus être
rejetée, la cour de céans, qui a au demeurant pro­cé­dé à l’audition
de l’infirmier [...] lors de son audience du 9 février 2015, estimant que les rapports médicaux
figurant au dossier sont suffisamment complets, circonstanciés et récents pour lui permettre
de statuer sur le recours.
3.
L’art. 450e al. 4 1
re
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l’audition de la personne concernée (cf. ATF 139 III
257).
La cour de céans
a procédé à l’audition d’N.________ le 9 février 2015, de sorte que son
droit d’être entendu a, comme en première instance, été respecté.
4.
a)
Le recourant conteste la prolongation de son placement à des fins d’assistance provisoire,
faisant valoir qu’il peut vivre à son domicile aux côtés de son épouse, qui
est favorable à son retour pour autant qu’il prenne sa médication de manière régulière,
que sa situation a évolué de manière particu­lière­ment favorable, qu’une
mesure ambulatoire doit primer sur un placement et qu’un suivi médical très régulier
pourrait être mis en place.
b/aa)
L'art. 426 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée
lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit
être libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La
notion de troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier
l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les maladies
mentales reconnues en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou non, ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic, op. cit., n. 668,
p. 303; Guide pratique COPMA, n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la
systématique de l'art. 397a aCC et les conditions matérielles du placement sont en substance
les mêmes (JT 2013 III 38). Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la cause du placement
de sa condition (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte,
Berne 2014, n. 1358, p. 594). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives,
à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état
d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence
d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée
ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666, p. 302). Le nouveau
droit de la protection de l'adulte paraît un peu plus restrictif que l'ancienne réglementation
dès lors que la libération ne se fonde plus sur l'état du patient, mais sur les conditions
du placement (Meier/Lukic, op. cit., n. 705, p. 321; Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 à l’appui de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message],
FF 2006 p. 6696).
La jurisprudence et la
doctrine rendues sous l'empire de l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à
des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées
de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d’un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au
sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JT 2009 I 156 ; Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficaces (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596 ; Message
du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l’appui de la révision du code civil
suisse (privation de liberté à des fins d’assistance) [Message], FF 1977 III 28-29 ;
JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit là de l'application du principe de propor­tionnalité,
qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifié
par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires
et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être considérée com­me
une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation
juridique de l'intéressé devant être examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673, p.
306 ; Guide pratique COPMA, n. 10.7, pp. 245-246). Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et tempo­rel, ne doit pas être plus rigoureuse que
nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008, c. 3).
bb)
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner
une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire. S’agis­sant d’une
mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première
vue (JT 2005 III 51).
c)
En l’espèce, le recourant présente une schizophrénie paranoïde asso­ciée
à des troubles cognitifs et à une désorientation ne lui permettant plus de vivre seul
de manière autonome. Vivant aux côtés de son épouse qui lui apportait son aide pour
la gestion de ses besoins fondamentaux, le recourant a pu rester à son domicile grâce à
l’intervention du CMS qui a duré plus de dix ans. Le recourant a fait de nombreuses hospitalisations
pour des décompensations psycho­ti­ques et son état de santé s’est péjoré
depuis 2013. Refusant les soins et son injection de neuroleptique, le recourant a dû à nouveau
être hospitalisé le 13 juin 2014, son état psychique s’étant péjoré.
Retourné vivre à son domicile à l’essai le 22 août 2014 alors que son état
n’était pas encore stabilisé, mais qu’il avait accepté une injection tous
les quinze jours, le recourant a une nouvelle fois catégoriquement refusé son injection le
17 septembre 2014, ainsi que les visites de l’infirmière en santé mentale du CMS. Au
moment de son hospitalisation le 3 octobre 2014 ordonnée par le médecin de garde, l’état
de santé psychique du recourant, qui ne bénéficiait plus de soins adéquats et plus
de suivi auprès d’un psychiatre, était préoccupant. Si son évolution a été
favorable depuis le début de son hospitalisation dès lors qu’il se montre calme et ne
montre plus d’agressivité, le recourant demeure anosognosique, son état de santé
n’est aujourd’hui pas encore stabilisé et aucun projet de sortie incluant des mesures
ambulatoires n’a pu être mis en place. De l’avis de tous les médecins consul­tés,
l’état de santé du recourant, qui souffre de troubles psychiques, nécessite un traitement
médicamenteux et un suivi thérapeutique. Enfin, lors de l’audition du recourant, la cour
de céans a pu constater que le recourant était désorienté dans le temps.
Au vu de ce qui précède,
l’existence de l’une des causes de placement à des fins d’assistance prévue
par l’art. 426 CC, ainsi que le besoin d’assistance et de soins, sont suffisamment avérés
à ce stade. Le juge doit s’en tenir à la version retenue par l‘expert, à moins
que ses conclusions reposent sur des constatations manifeste­ment inexactes ou contradictoires –
ce qui n’est en l’occur­rence pas le cas – et ne peut s’écarter des
conclusions de l’expert qu’en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11 septembre
2012 c. 4.1 ; JT 2013 III 38). Les seules déclarations du recourant et de sa curatrice de représentation
au juge de paix et à la cour de céans ne suffisent pas à écarter les constats des
Dresses [...] et [...], et du Dr [...], selon lesquels la poursuite du placement du recourant demeure
actuellement indispensable en raison de ses affections psychiques qui né­ces­sitent un
traitement médicamenteux et un suivi thérapeutique. La mesure de pla­ce­ment offre
ainsi au recourant l’encadrement profes­sionnel et thérapeutique dont il a besoin et
permet de préserver sa santé. Quand bien même le recourant s’est déclaré
prêt, lors de son audition par le juge de paix ­le 13 janvier 2015, à reprendre un suivi
thérapeu­tique auprès d’un nouveau médecin psychiatre et a, lors de son audition
par la cour de céans le 9 février 2015, dit être d’accord de prendre des médi­caments,
des mesu­res plus légères paraissent en l’état prématu­rées,
le recourant n’étant pas conscient de sa maladie et n’étant manifestement pas prêt
à prendre sa médication de manière autonome, ce même avec l’aide de son épouse.
Il appartien­dra au surplus au réseau auquel sont associés les différents intervenants
de détermi­ner quelles mesures ambulatoires seraient susceptibles être mises en place
avec la collaboration du recourant, ce avant l’échéance, le 20 mars 2015, du délai
imparti aux médecins de la [...] pour déposer un rapport sur l’évolution de la situation
de l’inté­ressé.
Au surplus, la [...] est une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d’assistance
actuels du recourant et de lui apporter le traitement qui lui est nécessaire. Grâce à
son organisation et au per­sonnel dont elle dispose, cette institution permet au recourant de profiter
d’une assistance et d’un suivi médical, indispensables à celui-ci jusqu’à
ce que son état de santé psychique soit stabilisé et que des mesures ambulatoires puissent
être mises en place.
C’est ainsi à bon droit que le juge de paix a ordonné la prolongation du placement à
des fins d’assistance provisoire d’N.________ et le recours se révèle mal fondé.
5.
a)
En conclusion, le recours interjeté par N.________ doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
b)
Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 11 novembre 2014, le
juge de paix a institué une curatelle de représentation à forme de l’art. 449a CC
en faveur d’N.________ et nommé Me Cécile Maud Tirelli, avocate à Vevey, en qualité
de curatrice avec mission de le représenter dans le cadre de l’enquête en placement à
des fins d’assistance. Une curatrice expérimentée en matière d’assistance
et dans le domaine juridique ayant déjà été désignée au recourant, il n’est
pas nécessaire de mandater un avocat pour défendre ses intérêts dans la procédure
de recours. La décision est pour le surplus rendue sans frais, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’accorder l’assistance judiciaire pour les frais de la procédure de recours.
Le requête d’assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée.
Me Cécile Maud Tirelli
sera indemnisée pour son intervention dans la présente procédure par le juge de paix en
application de l’art. 3 al. 4 RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211 255.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant N.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L'arrêt est exécutoire
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cécile Maud Tirelli (pour N.________),
‑
Mme G.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
-
[...],
‑
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :