vd_findinfo · Décision / 2022 / 585 · 2022-05-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.05.2022 Décision / 2022 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
367
PE22.009035
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2022 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 avril 2022 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE22.009035
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 avril 2022, D.________ a déposé auprès du Ministère public central une plainte
datée du 5 avril 2022 pour «
des actes de violence et de violation de droits fondamentaux réprimant notification de délits
».
Il a conclu, en substance, à ce que «
les
actes du 01.12.21 et du 24.03.22 de [...] constitutifs d’entrave à l’action pénale
[soient] portés devant un juge
»,
à ce que «
les
personnes de "[...]"
», «
les
personnes du "CSR de [...]
" »
ainsi que [...], [...] et [...] répondent de leurs actes à son encontre devant un juge et à
ce que ses droits au logement et à la santé lui soient restitués. Il a également
requis la radiation d’un rapport de police, la révision de deux arrêts rendus par le
Tribunal fédéral, l’annulation des «
procédures
pénales dans le canton du Valais et de Vaud ayant soutenu la calomnie de [...]
», des mesures provisionnelles «
en
application des art. 104 LTF, 261 CPC et 149 CPP
» décrites en page 34 de sa plainte et la constatation de la compétence de la juridiction
fédérale «
dans
le volet pénal de cette affaire
». Après
avoir indiqué que les «
conclusions
civiles formées par adhésion aux plaintes pénales s’appliqu[aient] à la présente
», il a conclu à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération
et des cantons de Vaud et du Valais et à l’octroi de l’assistance judiciaire.
Aux termes de sa plainte, qui compte 305 pages, D.________ formule de façon difficilement compréhensible
de nombreux griefs notamment à l’encontre
d’assistants
sociaux et de collaborateurs d’administrations cantonales, du Ministère public du canton de
Vaud et du Tribunal fédéral, soutenant, en substance, que ses droits fondamentaux auraient
été violés.
B.
Par lettre du 22 avril 2022 valant ordonnance
de non-entrée en matière, le Procureur général du canton de Vaud a refusé d’entrer
en matière sur la plainte de D.________.
Le Procureur général a indiqué que D.________ revenait une nouvelle fois sur des faits
qu’il avait soumis à de nombreuses autres autorités, en particulier, s’agissant
du Ministère public, par ses très nombreuses plaintes. Il n’y avait rien de pénal
dans les décisions que D.________ qualifiait d’entrave à l’action pénale et
qu’il reprochait à la Procureure [...], pas plus que dans tous les autres actes étatiques
sur lesquels il revenait en boucle. Au terme de sa décision, le Procureur général a indiqué
que tout nouvel envoi du même acabit revenant sur les mêmes objets serait classé sans
suite.
C.
Par acte daté du 9 mai 2022, déposé
le 11 mai suivant, D.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale en concluant à son annulation
(p.
40). Il a également conclu à l’annulation d’une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le
24
mars 2022,
à
ce que «
les personnes
de "[...]" »
, «
les
personnes du "CSR de [...]" »
,
ainsi que [...], [...], [...] et [...] répondent de leurs actes à son encontre devant un juge
et à ce que ses droits au logement et à la santé lui soient restitués. Il a également
requis la radiation d’un rapport de police, la révision de deux arrêts rendus par le
Tribunal fédéral, l’annulation des «
procédures
pénales dans le canton du Valais et de Vaud ayant soutenu la calomnie de [...] »,
des mesures provisionnelles «
en
application des art. 104 LTF, 261 CPC et 149 CPP
»
décrites en page 41 de son recours et la constatation de la compétence de la juridiction fédérale
«
dans cette affaire
».
Après avoir indiqué que les «
conclusions
civiles formées par adhésion aux plaintes pénales s’appliqu[aient] à la présente
»,
il a conclu à ce que les frais de procédure soient mis à la charge du canton de Vaud et
à l’octroi de l’assistance judiciaire. Il a enfin requis la récusation en corps
de la Chambre des recours pénale (p. 36).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le recourant demande la récusation de la
Chambre des recours pénale (recours, p. 36).
1.1
Les principes régissant la récusation au sens des art. 56 ss CPP
(Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
ont
déjà été énoncés dans les arrêts rendus par la Chambre de céans
les 20 avril 2021 (n° 340, consid. 4.2) et 6 septembre 2021 (n° 821, consid. 2) à la suite
de recours formés par D.________ dans d’autres procédures. Il n’est pas nécessaire
de les rappeler et on peut renvoyer intégralement à ces arrêts.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée
en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou
manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure
applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et les arrêts cités ;
TF 6B_615/2021 du 2 juillet 2021 consid. 3).
1.2
En l’espèce, dans deux arrêts qu’elle a rendus les 6 septembre 2021 (n° 821)
et 12 novembre 2021 (n° 1034), la Chambre des recours pénale a déjà déclaré
irrecevables des demandes de récusation formées à son encontre par D.________. Comme elle
l’a indiqué dans ces arrêts, le fait qu’elle ait pu, par le passé, rendre
des arrêts en défaveur de l’intéressé ne permet pas de fonder un motif de récusation
(CREP 6 septembre 2021/821 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020 et
1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6). Il en va de même s’agissant du grief que
D.________ formule à l’encontre du juge cantonal [...], à qui il reproche d’avoir
«
soutenu un rapport
attentatoire de police
» dans une décision
qu’il a rendue en sa qualité de juge en charge des dossiers de police judiciaire.
Au vu de ce qui précède, cette nouvelle demande de récusation, manifestement abusive,
est irrecevable. La Chambre des recours pénale peut donc statuer sur le recours formé par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 avril 2022.
2.
2.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application
de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al.
2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
Les exigences de motivation du recours (art. 385 CPP) ont déjà été énoncées
dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre de céans à la suite de recours formés
par D.________ dans d’autres procédures (
cf.
CREP 6 septembre 2021/821 ; CREP 7 octobre 2021/991 ; CREP 2 novembre 2021/997 ;
CREP 10 novembre 2021/1030 ; CREP 12 novembre 2021/1034). On peut renvoyer à ces arrêts,
en rappelant que le recourant doit en particulier préciser les points de la décision qu’il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision ainsi que les moyens de preuve qu’il
invoque (art. 385 al. 1 let. a à c CPP) et qu’il ne saurait se contenter d’une contestation
générale ni renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il a déposées
devant l’instance précédente. On rappellera également que l’art. 385 al. 2
CPP, qui prévoit qu’un mémoire peut être renvoyé pour être complété,
ne permet pas de suppléer un défaut de motivation.
2.3
En l’espèce,
dans
son recours, qui comporte 347 pages en comptant ses annexes, D.________ mélange des faits relatifs
aux nombreuses autres procédures qui ont été ouvertes à la suite de ses précédentes
plaintes. On peine à comprendre le recourant qui s’estime victime d’une «
spirale
de violence
» (recours, p. 8) et reproche,
en substance, aux différentes personnes visées par ses plaintes successives d’avoir violé
ses droits fondamentaux. S’agissant de l’ordonnance ici litigieuse, le recourant soutient
sans l’étayer qu’elle ne serait pas suffisamment motivée et invoque une violation
de son droit d’être entendu (recours, pt. 3.2.2.6, p. 35). Il reproche au Procureur général
d’omettre «
toute
justification et toute motivation concernant son absence de traitement de délits et d’une
succession d’actes de violence qui répriment la notification de ces délits, alors que
délits et actes de violences sont démontrés méthodiquement par pièces matérielles
au sein de la plainte pénale du 05.04.21
[recte : 2022] ». Ce faisant, il ne remet toutefois nullement en question l’appréciation
du Procureur général qui a considéré que les faits dénoncés par D.________
dans sa plainte du 5 avril 2022 ne relevaient pas du droit pénal. Il ne développe pas ses griefs
et
reproduit presque
entièrement le contenu de sa plainte en renvoyant à la lecture de ses annexes, sans expliquer
en quoi celles-ci devraient conduire à une appréciation différente de celle du Procureur
général. Manifestement, les réquisits de l’art. 385 al. 1 CPP ne sont pas respectés.
L’art. 385 al. 2 CPP ne saurait trouver application, d’autant moins que le recourant n’ignore
pas les exigences de motivation, ses précédents recours ayant déjà été
écartés pour ce motif (cf. CREP 6 septembre 2021/821 ; CREP 7 octobre 2021/991 ;
CREP 2 novembre 2021/997 ; CREP 10 novembre 2021/1030 ; CREP 12 novembre 2021/1034).
Quant aux autres conclusions prises par D.________ (n° 2 à 12, p. 40), elles ne relèvent
pas de la compétence de la Chambre des recours pénale et, partant, sont également irrecevables.
Enfin, en tant qu’il conclut à l’annulation de l’ordonnance rendue le 24 mars
2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (recours, pt. 3.2.1 p. 33 et
conclusion n° 1, p. 40), le recours est tardif et partant irrecevable. Au demeurant, D.________
a déjà déposé un recours contre cette décision, lequel a été déclaré
irrecevable par la Chambre des recours pénale le 27 avril 2022 (arrêt n° 293).
3.
Au vu de ce qui précède, tant la demande de récusation que le recours doivent être
déclarés irrecevables.
La partie plaignante n’a droit à l’assistance judiciaire que si elle est indigente et
si l’action civile ne paraît pas manifestement vouée à l’échec (cf. art.
136 al. 1 CPP). Au vu du sort du recours, la requête d’assistance judiciaire du recourant
doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 59 al. 4
et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :