vd_findinfo · Décision / 2013 / 526 · 2013-04-23 · fr

NON-LIEU | 146 CP, 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.04.2013 Décision / 2013 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
377
PE13.004122-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310, 393 CPP ; 146 CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 mars 2013 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mars 2013 dans la cause
n
o
PE13.004122-MMR
dirigée contre
A.G.________
,
B.G.________
et C.G.________
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
En
1987, F.________ et le prévenu A.G.________ se sont associés afin d’acquérir une
parcelle de terrain à Renens et d’y faire construire un immeuble locatif. A.G.________, architecte
de métier, devait assumer la direction des travaux. Un litige est survenu entre les parties et une
action a été ouverte par la plaignante en février 1994 devant le Tribunal du District
de Morges. En mars 1996, une transaction a été passée entre les parties selon laquelle
A.G.________ se reconnaissait débiteur de F.________ de la somme de
300'000
francs, valeur échue. Cette transaction n’a pas été exécutée.
F.________ a fait saisir, par l’Office des poursuites de Morges-Aubonne, la part de communauté
de 22,5 % en société simple du débiteur A.G.________ sur un immeuble commercial sis dans
la ville d’ [...], en Inde, dont B.G.________ est propriétaire avec ses frères, B.G.________
et C.G.________. Le 10 septembre 2004, [...] a adjugé ladite part de communauté à F.________
et, le 27 septembre 2004, a délivré un certificat dans ce sens. A la suite de cette adjudication,
F.________ a ouvert action en dissolution de la société simple devant un tribunal
d’
[...] en Inde. A.G.________, B.G.________ et C.G.________ ont déposé une écriture intitulée
«Counter Affidavit
»
par laquelle ils ont nié la validité du certificat délivré à F.________ le 27
septembre 2004.
Le 8 janvier 2008, F.________ a déposé une plainte pénale pour calomnie et diffamation
contre les trois frères A.G.________, en leur reprochant d’avoir déclaré, dans leur
détermination devant le tribunal [...] que le certificat du 27 septembre 2004 relevait d’une
escroquerie
«[...] obtained
by
fraud [...] »
(P. 1 bordereau, p. 6). Le 5 novembre 2009, F.________ a déposé une plainte complémentaire
contre les prévenus, toujours pour calomnie, subsidiairement diffamation, les accusant d’avoir
tenu les mêmes propos dans un mémoire intitulé
«Counter
filed by the respondents n° 3 and 4»
du
17 janvier 2006, produit dans la même procédure en dissolution, pendante devant le tribunal
[...] Ces deux plaintes ont fait l’objet d’un non-lieu rendu le 26 novembre 2010, confirmé
par un arrêt du Tribunal d’accusation du 19 janvier 2011, contre lequel un recours au Tribunal
fédéral a été déposé et déclaré irrecevable (dossier n°PE08.002118-MMR ;
TF 1B_119/2011 du 20 avril 2011).
Le 21 février 2011, F.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre A.G.________
pour les mêmes infractions, en lien avec une écriture datée du 18 novembre 2010 contenant
les mêmes allégations. Par ordonnance du 31 juillet 2012, le Procureur de l'arrondissement
de la Côte a ordonné le classement de la plainte, faute d'atteinte à l'honneur. Par arrêt
du 24 août 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé cette décision,
dès lors que l'expression litigieuse – qui pouvait signifier fraude, supercherie, dol ou escroquerie
– devait être interprétée dans son contexte, et tendait plutôt à remettre
en cause la validité du certificat produit par la plaignante. Cet arrêt a été confirmé
par le Tribunal fédéral (1B_745/2012 du 22 mars 2013).
B.
Dans la présente cause (PE13.004122-MMR), F.________ a, par plainte du 18 février 2013 adressé
au Ministère public de l’arrondissement de La Côte, engagé une nouvelle procédure
contre A.G.________, B.G.________ et C.G.________ pour tentative d’escroquerie. Elle leur a reproché
d’avoir menti au Parquet de l’arrondissement de La Côte sur un point important de l’enquête
pénale – portant sur l’identité de l’auteur des propos tenus dans les écritures
déposées devant le tribunal indien – en indiquant que leur avocat avait agi seul, sans
leur consentement. En
faisant
ces fausses déclarations au Juge d’instruction respectivement au Procureur, les trois prévenus
auraient fait en sorte que l’auteur des propos attentatoires à l’honneur ne puisse pas
être formellement identifié, ne soit pas poursuivi, et fasse l’objet d’une ordonnance
de classement.
Par ordonnance du 6 mars 2013, notifiée le 13 mars suivant, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a refusé d’entrer en matière et a laissé les frais à la charge
de l’Etat. En bref, il a exposé que les auteurs des faits reprochés avaient été
identifiés, mais que les infractions de calomnie, subsidiairement diffamation, n’avaient pas
été retenues à leur encontre parce que le terme
« fraud »
n’était pas attentatoire à l’honneur,
que toute personne entendue en qualité de prévenue a le droit de ne pas collaborer (art. 158
al. 1 let b CPP) et que, dans ces circonstances, les éléments constitutifs d’une tentative
d’escroquerie n’étaient manifestement pas réalisés.
C.
Par
acte mis à la poste le lundi 25 mars 2013, F.________ a recouru contre cette ordonnance dont elle
a requis l’annulation, l’affaire étant renvoyée au Ministère public pour qu’il
instruise le cas et les frais étant laissés à la charge de l’Etat. A l’appui
de son recours, elle a soutenu que les agissements des intimés relevaient de la tentative d’escroquerie
au procès.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art.
310 al. 2 et
art. 396 al. 1 CPP) contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
En vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le
inistère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Il est donc
nécessaire – mais suffisant – qu’il apparaisse d’emblée que l’un
des éléments constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411). Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée
en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411). Il s’agit des cas où la
preuve d’une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs,
n’est pas apportée par les pièces dont dispose le Ministère public. Il faut que
l’insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le procureur doit examiner si une enquête,
sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles
de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n’est que si aucun acte d’enquête
ne paraît pouvoir amener des éléments utiles que le Ministère public peut rendre
une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d’apporter
ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu,
op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411 et réf. cit.).
L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie
et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246
c. 3a et les arrêts cités). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV
165 c. 2a).
D’après la jurisprudence fédérale (ATF 122 IV 197 ; JT 1997 IV 145), ce que
l’on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale
de l’escroquerie. Se rend coupable d’escroquerie, celui qui, par tromperie, amène le
Tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
pose que le fait d’établir de manière systématique et planifiée des preuves
mensongères en les faisant correspondre les unes aux autres est une machination particulière
«qui réalise l’élément
constitutif de l’astuce»
(JT 1997 IV
145 c. 3.c). S’agissant de l’astuce, la doctrine précise que
«le
degré de turpitude qu’il faudra développer pour que l’on retienne l’astuce
dépendra notamment des règles de procédure applicables dans la cause jugée. Plus
la procédure est sommaire, plus l’astuce sera admise facilement. Si la procédure prévoit
des vérifications minutieuses, il faudra être plus sévère dans l’admission
de l’astuce. Ainsi par exemple, ce qui constituera une astuce devant le juge de la mainlevée
en droit des poursuites n’en constituera pas forcément une dans une cause identique mais avec
un procès au fond »
(Daniel Stoll
in : JT 1997 IV pp. 155 et 156).
b)
On ne saurait nier que l’attitude générale
du prévenu et de ses frères à l’égard de la recourante est empreinte de mauvaise
foi, et que ces derniers mettent tout en œuvre pour empêcher l’exécution de la
transaction judiciaire signée en faveur de la recourante en mars 1996, allant même jusqu’à
mettre en doute l’authenticité des titres que la recourante produit en justice. Ces agissements
ne constituent cependant pas une escroquerie au procès, dès lors qu'il n’y a aucun indice
permettant de conclure à une tromperie astucieuse au sens restrictif de la jurisprudence citée.
Au contraire, il s’avère que les A.G.________ ont adopté quelques comportements répréhensibles
sur le plan moral, de façon irrégulière et ponctuelle et qu’il n’y a pas eu
un processus élaboré et durable susceptible d’être assimilé à une véritable
machination.
On ajoutera, s’agissant de l’astuce, que compte tenu de la maxime inquisitoire prévalant
en matière pénale, il paraît difficilement concevable de percevoir le magistrat instructeur
comme une dupe potentielle. Enfin, on ne voit guère comment la prétendue tromperie aurait déterminé
la dupe (en l’occurrence le Juge d’instruction) à des actes préjudiciables aux
intérêts pécuniaires de la plaignante au sens de l’art. 146 CP.
c)
Vu ce qui précède, l’infraction
de tentative d'escroquerie au procès ne saurait être retenue à l’encontre d’A.G.________,
B.G.________ et C.G.________. Les faits reprochés à ces derniers n’étant, par ailleurs,
constitutifs d'aucune autre infraction pénale, c’est à juste titre que la Procureure
de l’arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l'ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs) (art. 20 al. 1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe
(art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stephen Gintzurger, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :