vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 268 · 2007-03-12 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, FAUX TÉMOIGNAGE | 123 CP, 307 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.05.2009 Arrêt / 2009 / 268

TRIBUNAL CANTONAL
342
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE06.003054-ABA
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées et contre
R.________
pour faux témoignage,
vu l'ordonnance du 1
er
février 2007, par laquelle
le magistrat instructeur a renvoyé X.________ et R.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés des infractions précitées,
vu l'arrêt du 12 mars 2007, par lequel le Tribunal
d'accusation a rejeté le recours d'R.________ contre la
décision de renvoi du juge d'instruction du 1
er
février 2007,
vu le jugement du 24 mars 2009, par lequel le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré
R.________ du chef d'accusation de faux témoignage et a
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 9 avril 2009 par
R.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par R.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a al. 2
CPP);
attendu que le requérant réclame une indemnité
de 9'468 fr. 80 pour ses frais de défense,
que sa demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en en revanche supporter lui-même ses frais
lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa
position dans un litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JdT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que R.________ a été
libéré des accusations portées contre
lui,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont il a été
l'objet,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité des faits de
la cause, le requérant était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 9'468 fr. 80,
correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que cette somme correspondant à 39,2 heures de travail
apparaît trop élevée,
que la réduction de l'indemnité pour les frais de
défense doit être motivée en indiquant les
motifs pour lesquels certains postes du décompte fournit par
le mandataire du requérant ne peuvent pas être retenus
ou doivent être modérés (TF 6B_434/2008 du 29
octobre 2008 c. 3.2),
qu'en l'espèce, il convient de réduire le poste
"recherches" figurant sur le décompte du conseil
d'R.________, la complexité de l'affaire et son enjeu ne
nécessitant pas des recherches aussi longues (P. 46, nos 3
et 4),
que pour le même motif, le temps consacré à
l'élaboration du mémoire de recours au Tribunal
d'accusation doit être notablement diminué (P. 46, no
3),
que s'agissant du poste "étude arrêt Tribunal
d'accusation", il doit être considérablement
réduit étant donné que l'arrêt du
Tribunal d'accusation ne comporte qu'une page de motivation (P. 46,
no 3),
que concernant le poste "vacation Université de Lausanne"
figurant à trois reprises dans le décompte du
mandataire d'R.________, il apparaît exagéré et
le temps consacré doit également être
notablement revu (P. 46 no 4),
qu'au vu des réductions opérées, de la nature
de l'affaire ainsi que des opérations accomplies par le
défenseur du requérant, de la durée de
l'audience devant le tribunal de police, de la préparation
de cette audience et des déplacements, il convient
d'admettre qu'il a dû consacrer trente heures à
l'exécution de son mandat,
que c'est dès lors un montant de 7'500 fr., plus la TVA, par
570 fr., soit 8'070 fr., qui doit être alloué au
requérant à titre d'indemnité pour ses frais
de défense pénale,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande;
attendu, en définitive, que la demande d'R.________, doit
être partiellement admise et qu'une indemnité de 8'070
fr. doit lui être allouée, à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt doivent être
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à R.________ la somme de
8'070 fr. (huit mille septante francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Stephen
Gintzburger, avocat (pour R.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: