vd_findinfo · Décision / 2017 / 282 · 2017-04-21 · fr

NON-LIEU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, GESTION DÉLOYALE | 158 CP, 181 CP, 22 ad 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.04.2017 Décision / 2017 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
249
PE16.025344-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2017 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 février 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.025344-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 décembre 2016, C.________ a déposé plainte pénale contre le curateur de sa mère,
l’avocat [...], pour vol, appropriation illégitime, violation de domicile, contrainte, abus
de confiance et diffamation (P. 4). Le 28 décembre suivant, elle a déposé plainte contre
[...] pour les infractions de contrainte, de diffamation et de gestion déloyale; elle a retiré
sa plainte pour vol (P. 6).
La plaignante reproche d’abord à [...] de lui avoir, le 21 novembre 2016, adressé une
mise en demeure, ce qu’elle considère comme constitutif de l’infraction de contrainte
(P. 5/1). Elle lui fait en outre grief d’avoir failli à ses obligations de curateur pour avoir
insuffisamment vérifié les finances de sa mère, [...], s’agissant d’un prélèvement
de 49'000 fr. prétendument effectué au débit du compte bancaire de celle-ci par le frère
de la plaignante, [...], ce qu’elle tient pour de la gestion déloyale. De surcroît, elle
incrimine également sous l’angle d’une prétendue atteinte à son honneur la
teneur du courrier du 21 novembre 2016 déjà mentionné, ainsi que celle d’un courriel
du 16 novembre 2016, émanant également du curateur (P. 5/9). Enfin, elle soutient que le curateur
se serait introduit sans droit dans le logement de sa mère.
B.
Par ordonnance du 28 février 2017, le Ministère
public a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II).
Le Procureur a d’abord relevé qu’il avait déjà été constaté,
dans une procédure antérieure, que le curateur, en étant entré dans le logement de
la mère de la plaignante, avait agi dans la limite et le respect des pouvoirs qui lui avaient été
accordés, de sorte que les conditions de l'infraction de violation de domicile n'étaient pas
réalisées. S’agissant ensuite du courrier de mise en demeure adressé par le curateur
à la plaignante le 21 novembre 2016, aucun élément ne permettait d'affirmer que celui-là
avait usé d'un moyen de contrainte illicite à l'encontre de celle-ci. En outre, le Procureur
a estimé que ni ce courrier, ni le courriel du 16 novembre 2016, également adressé par
le curateur à la plaignante, ne contenaient de déclarations attentatoires à l’honneur
de cette dernière, l’auteur des textes incriminés se limitant à requérir de
la plaignante qu'elle se détermine sur le fait qu'il avait constaté qu'elle avait emporté
certains objets du domicile de sa mère ainsi que sur les motifs de ce comportement. Ces circonstances
excluaient que les conditions de l'infraction de diffamation fussent réalisées. Enfin, le Procureur
a considéré qu’il ne ressortait pas des différentes pièces produites par la
plaignante que le curateur ait eu un comportement constitutif de l'infraction de gestion déloyale.
C.
Par acte du 13 mars 2017, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, la cause étant retournée
au Ministère public pour qu’il ouvre une enquête sur la base des faits dénoncés
encore en cause.
Par écritures complémentaires mises à la poste les 4 et 11 avril 2017, la recourante a
implicitement maintenu ses conclusions. Elle a complété ses moyens en faisant grief au curateur
de sa mère d’avoir fourni des fausses informations aux autorités fiscales.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 3.4 et
3.5.2 ci-dessous).
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation
avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid.
4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
Il s’agit de déterminer si les faits dénoncés pourraient constituer une infraction
pénale, commise par le curateur de la mère de la recourante. Les différentes infractions
invoquées par la plaignante doivent être examinées successivement.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 181 CP (Code pénal suisse; RS 311.0), celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire,
à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Ainsi, l'art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte : l'usage de la violence,
la menace d'un dommage sérieux ou tout acte entravant la personne dans sa liberté d'action.
Il y a menace d'un dommage sérieux lorsqu'il apparaît, selon la déclaration faite, que
la survenance de l'inconvénient dépend de l'auteur et que cette perspective est telle qu'elle
est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 106 IV 125 consid.
2a; ATF 96 IV 58 consid. 3). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs,
et non pas d'après les réactions du destinataire d'espèce (ATF 106 IV 125 consid. 2b,
ATF 101 IV 47 consid. 2a; ATF 96 IV 58 consid. 3; ATF 81 IV 101 consid. 3). La menace de déposer
une plainte pénale doit être considérée comme la menace d'un dommage sérieux;
en effet, un tel acte, dépendant de la volonté de l'auteur, provoque l'ouverture d'une procédure
pénale qui est, pour la personne visée, une source de tourments et un poids psychologique considérable,
de sorte que cette perspective est propre, pour un destinataire raisonnable, à l'amener à adopter
un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision (cf. ATF 96
IV 58 consid. 3).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite. Une contrainte
est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen de contrainte conforme au droit utilisé
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs (TF 6B_719/2015 du 4 mai 2016 consid. 2.1 et les références citées);
cette dernière hypothèse est en particulier réalisée lorsqu'il n'y a pas de rapport
entre l'objet de la menace et l'exigence formulée (ATF 106 IV 125 consid. 3a et réf.).
3.2.2
A la lecture du courrier de mise en demeure adressé
par le curateur à la plaignante le 21 novembre 2016 (P. 5/1), on ne discerne aucun élément
permettant de retenir, ni même d’envisager, que celui-là aurait usé d'un moyen de
contrainte illicite à l'encontre de celle-ci, susceptible, partant, de relever de l’infraction
de contrainte invoquée en premier lieu par la plaignante (recours, p. 4 ch. I). En effet, l’auteur
de cet écrit se limite à demander à la plaignante d’établir, d’ici au
2 décembre 2016, une liste de tous les biens meubles qu’elle aurait emportés de la maison
de sa mère ainsi que de lui envoyer toutes les clés de cette villa dans le même délai.
La requête n’est assortie d’aucune menace. Partant, les éléments constitutifs
de l'infraction de contrainte ne sont manifestement pas réalisés, pas même au degré
de la tentative (art. 22 CP).
3.3
Quant à l’infraction de diffamation (recours, p. 4 ch. II), le courrier du 21 novembre 2016,
déjà mentionné (P. 5/1), et le courriel du 16 novembre 2016 (P. 5/9) adressés par
le curateur à la plaignante ne contiennent pas de déclarations attentatoires à l’honneur
de la destinataire de ces communications. Comme déjà relevé sous l’angle de la contrainte,
on constate en effet que l’auteur de ces écrits ne fait que requérir de la plaignante
qu'elle se détermine sur le fait qu'il avait constaté qu'elle avait emporté certains objets
du domicile de sa mère ainsi que sur ses motifs, tout en lui demandant de lui envoyer toutes les
clés de la villa occupée par la personne sous curatelle. Il ne formule aucune considération
personnelle à l’égard de la recourante, à plus forte raison n’émet aucun
jugement de valeur. Faute de toute assertion susceptible de porter atteinte à l’honneur pénalement
protégé de la plaignante, les conditions de l'infraction de diffamation (art. 173 CP) ne sont
ainsi manifestement pas réalisées.
3.4
Pour ce qui est de la dénonciation calomnieuse (recours, p. 4 ch. III), il résulte du procès-verbal
d’audition du 28 février 2017 joint au recours que le curateur semble bien avoir porté
plainte contre C.________ pour vol. Toutefois, la recourante ne prétend pas avoir déposé
plainte pour dénonciation calomnieuse, infraction réprimée par l’art. 303 CP. Aussi
bien, cette infraction ne figure pas au nombre de celles qu’elle énonce dans ses plaintes
et aucun des faits qu’elle rapporte n’y a trait de près ou de loin. C’est donc
à bon droit que le Procureur n’a pas statué sur un point qui ne lui était pas soumis.
Partant, le recours se révèle irrecevable à cet égard.
3.5
3.5.1
Aux termes de l'art. 158
ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils
soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, l'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose
la réalisation de trois éléments : il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou
de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation lui revenant en cette qualité et qu'il en soit
résulté un dommage; sur le plan subjectif, il faut qu'il ait agi intentionnellement. Le dol
éventuel suffit, à la condition qu'il soit strictement caractérisé (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP).
3.5.2
En l’espèce, on comprend que la recourante reproche au curateur de n’avoir pas suffisamment
vérifié les affirmations de [...] concernant un prélèvement de 49'000 fr. que celui-ci
aurait effectué au débit du compte de sa mère (cf. recours, p. 3). D’abord, le fait
que le procureur ait écrit « aurait pris (le prélèvement en question,
réd
.)
» s’explique par la présomption d’innocence. Cette mention ne préjuge donc
pas de la véracité du fait rapporté. Ensuite, la gestion déloyale est une infraction
qui, comme déjà relevé, implique l’intention, respectivement le dol éventuel
caractérisé à tout le moins. Or rien ne permet de soupçonner [...] – dont il
n’est au demeurant pas prétendu qu’il aurait pu en tirer un quelconque enrichissement
illégitime – d’avoir intentionnellement violé un devoir de gestion inhérent
à sa qualité de curateur. Au surplus, la lésée serait alors [...] et non C.________,
de sorte que cette dernière n’aurait de toute manière pas la qualité de partie plaignante
ni donc la qualité pour recourir sur ce point (cf. art. 115 et 118 CPP).
3.6
La Cour de céans relève enfin que la
non-entrée en matière prononcée pour l’infraction de violation de domicile n’est
pas contestée par la recourante.
3.7
Il découle de ce qui précède que l’ordonnance attaquée échappe à
la critique et doit être confirmée.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
sans autre échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.4 et 3.5.2 supra), et l'ordonnance
du 28 février 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés à due concurrence avec le montant
de 550 fr. déjà versé par celle-c
i
à titre de sûretés   (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 28 février 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Les frais mis à la charge de la recourante au chiffre III ci-dessus sont partiellement compensés
avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celle-ci à
titre de sûretés.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :