vd_findinfo · Décision / 2014 / 937 · 2014-09-03 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DISTRIBUTION DU COURRIER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION ÉCRITE | 354 CPP (CH), 85 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2014 Décision / 2014 / 937

TRIBUNAL
CANTONAL
637
PE14.004445-//STO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
354 al. 1 let. a
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2014 par
Q.________
contre le prononcé rendu le 12 août 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14.004445-//STO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance pénale du 2 juin 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a condamné Q.________, pour contravention à la LArm (loi sur les armes; RS 514.54), à
une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de dix jours,
et a mis les frais de la procédure, par 450 fr., à sa charge.
Le 23 juillet 2014, Q.________ a déclaré former opposition à cette ordonnance (P. 10).
Par prononcé du 12 août 2014, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 2 juin 2014
formée le 23 juillet 2014 par Q.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 2 juin
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte était exécutoire
(II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
Le 22 août 2014, Q.________ a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. A la
réquisition du Président de la cour de céans, il a, en temps utile, fait savoir qu’il
entendait recourir contre le prononcé du 12 août 2014.
2.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision d’un
tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP) non susceptible d’appel (art. 394
let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté
dans les formes prescrites après que son auteur a été invité à mettre son acte
en conformité avec les exigences légales (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Bien
que qu’il soit dépourvu de conclusions explicites, il découle des moyens invoqués
qu’il tend à la réforme du prononcé en ce sens que l’opposition soit déclarée
recevable. Pour le reste, les moyens relatifs au fond, soit au droit matériel, sont irrecevables
dans la présente procédure.
3.
Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités
pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant
réservées (art. 85 al. 3 CPP). Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP qu’une
ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) peut être contestée par le prévenu, par opposition
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours.
4.
Le recourant a, dans son opposition, expressément admis avoir reçu l’ordonnance pénale
du 2 juin 2014. La notification de cet acte au prévenu doit donc être tenue pour établie
dans son principe.
Approuvée par le Procureur général le 4 juin 2014, l’ordonnance pénale du 2
juin 2014 est réputée avoir été adressée au prévenu le jeudi 12 juin 2014,
soit à la date de la réception du dossier du Ministère public central selon le procès-verbal
des opérations. La LPO (loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste; RS 783.0) prévoit,
à son art. 11, que la Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses
services. C'est ainsi que cet établissement autonome de droit public (art. 2 LOP [loi fédérale
du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste; RS 783.1]) a édicté
des conditions générales intitulées «Prestations du service postal», dont l'art.
1 al. 2 prévoit que l'éventail des produits et l’offre de prestations de la Poste sont
décrits dans les brochures les plus récentes publiées par celle-ci. Selon la brochure
intitulée «La Poste pour vous» valable dès le 1
er
avril 2012 (p. 5), comme selon les brochures antérieures intitulées «Lettres Suisse»,
le courrier B posté en Suisse est distribué « au plus tard le 3
e
jour ouvrable suivant le dépôt (sans le samedi)». On peut ainsi admettre que l’ordonnance
pénale est parvenue au recourant le mardi 17 juin 2014. Du reste, le recourant indique lui-même
qu’il croit se souvenir avoir reçu le pli à la mi-juin 2014.
Courant depuis le lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP), le délai d’opposition
a dès lors expiré le vendredi 27 juin 2014. Déposée le 23 juillet 2014 seulement,
l’opposition est donc tardive.
Pour le surplus, le recourant n’allègue aucune circonstance qui justifierait la restitution
du délai d’opposition selon l’art. 94 CPP.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé d’irrecevabilité confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 août 2014 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d’Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :