vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 238 · 2023-03-31 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
29/23 - 80/2023
ZD23.005057
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours daté du 1
er
février 2023 transmis par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI)
à la Cour de céans le 6 février
2023, par lequel X.________ (ci-après : le recourant) entend recourir contre la décision rendue
le 20 janvier 2023 par l’OAI,
vu l’avis de la juge instructrice du 27 février 2023 envoyé par pli recommandé au
recourant, lui impartissant un délai au 27 mars 2023 pour effectuer une avance de frais d’un
montant de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours, en précisant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et que l’assistance judiciaire pouvait être accordée
à certaines conditions,
vu la facture du 28 février 2023 d’un montant de 400 fr. envoyée en courrier B au recourant,
vu le retour les 3 et 7 mars 2023 par la Poste du pli recommandé et du courrier B avec à chaque
fois la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,
vu le courrier A adressé le 9 mars 2023 par la juge instructrice au recourant toujours à la
même adresse mais avec l’ajout de la mention « c/o Mme [...] » lui transmettant
l’avis du 27 février 2023 et la facture du 28 février 2023 et précisant que
le délai pour effectuer l’avance de frais restait inchangé,
vu l’absence de paiement, respectivement
de dépôt de demande d’assistance judiciaire, à l’échéance du délai
imparti,
vu l’absence de demande de prolongation de délai formulée par le recourant dans le même
délai,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance
de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier,
informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis
du 27 février 2023, le recourant s’est vu octroyer un délai au 27 mars 2023 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que selon le suivi des envois du recommandé en cause (« Track and trace »),
le recommandé est arrivé à l’office de retrait le 28 février 2023, date à
laquelle sa distribution infructueuse a été constatée,
qu’il est indéniable que le recourant se savait partie à une procédure, puisqu’il
l’avait lui-même initiée,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteint par
les acte de la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 9 mars 2023 est réputé
avoir été notifié à l’assuré le 17 mars 2023, dernier jour du délai
de garde,
qu’il lui avait par ailleurs également été adressé par courrier A,
que le recourant n'a pas déposé le formulaire de demande d’assistance judiciaire ni effectué
l'avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas non plus demandé de prolongation de délai avant son échéance,
ni fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance
de frais ou de demander une prolongation de délai ou déposer le formulaire d’assistance
judiciaire dûment rempli en temps utile (cf. art. 41 LPGA),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :