vd_findinfo · HC / 2020 / 698 · 2020-10-09 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PREUVE FACILITÉE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, URGENCE, DÉLAI POUR INTENTER ACTION, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE | 602 CC, 261 CPC (CH), 262 CPC (CH), 263 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.10.2020 HC / 2020 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.005036-201214
432
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 octobre 2020
___________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
602 CC ; 261, 262, 263 et 265 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], et
L.________
SA
, à Gland, requérants, contre l’ordonnance
rendue le 16 mars 2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant les appelants d’avec
M.________
SA
, à Gland, intimée, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mars 2020, adressée pour notification aux parties
le 13 août 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a pris acte
de la déclaration d’acquiescement de l’intimée M.________ SA aux conclusions 8.6
et 8.7 prises contre elle par les requérants A.G.________ et L.________ SA au pied de la requête
de mesures provisionnelles du 5 février 2020 (I), a interdit à l’intimée M.________
SA de donner son approbation à une quelconque cession d’actions au sens de l’article
9 de ses statuts, jusqu’à l’entrée en force de la décision sur demande au
fond, sous menace pour ses dirigeants de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP,
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (II), a interdit
à l’intimée M.________ SA d’apporter des modifications au registre des actionnaires,
jusqu’à l’entrée en force de la décision sur demande au fond, sous menace
pour ses dirigeants de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (III), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions prises par les requérants A.G.________ et L.________ SA au pied de leur
requête de mesures provisionnelles du 5 février 2020 (IV), a statué sur les frais de la
procédure provisionnelle (V à VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VIII).
En droit, saisi d’une requête de mesures provisionnelles en vue de l’ouverture d’une
action en nullité des décisions prises lors d’une assemblée générale,
le premier juge a rejeté les conclusions de la requête, hormis celles auxquelles la partie
adverse avait acquiescé. Il a considéré que la façon dont l’assemblée
générale litigieuse avait été convoquée ainsi que les conditions de sa tenue
semblaient, à ce stade, être problématiques, de sorte que les requérants avaient
des chances de succès au fond, qu’ils ne rendaient cependant pas vraisemblable un quelconque
risque de préjudice actuel ou futur lié à ces décisions et justifiant la prise de
mesures provisionnelles, le seul fait qu’D.________ se prétende actionnaire ne suffisant pas
pour ordonner des mesures urgentes. Enfin, le premier juge a souligné que les deux mois écoulés
depuis le dépôt de la requête de mesures provisionnelles, respectivement les quatre mois
entre la décision litigieuse de l’assemblée générale et l’ouverture de
l’action ne permettaient pas de retenir qu’il y avait urgence à agir au sens de l’art.
261 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
a)
Par acte motivé du 27 août 2020,
A.G.________ et L.________ SA ont recouru contre cette ordonnance de mesures provisionnelles et ont notamment
requis, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit fait interdiction à S.________
d’accomplir tout acte de gestion ou de représentation au nom de M.________ SA jusqu’à
l’entrée en force de la décision sur demande au fond, sous menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision
de l’autorité (7.1), dit que l’interdiction faite à S.________ d’accomplir
tout acte de gestion ou de représentation au nom de M.________ SA reste valable entre l’entrée
en force de la décision et la radiation d’S.________ du Registre du commerce (7.2), nommé
un commissaire chargé de la gestion courante de la société M.________ SA, jusqu’à
l’entrée en force de la décision sur demande au fond (7.3), donné les instructions
nécessaires au Préposé du Registre du commerce pour que l’interdiction faite à
S.________ selon les conclusions n
os
7.1 et 7.2 et la nomination du commissaire selon la conclusion n
o
7.3 soient publiées et connues des tiers (7.4), et ordonné l’inscription au Registre
du commerce du commissaire, des indications personnelles relatives à ce dernier, ainsi que du fait
que tous les actes de gestion et de représentation ne pourront désormais être valablement
accomplis que par le commissaire désigné (7.5), les chiffres I à III de l’ordonnance
querellée étant confirmés (8) et un délai de trois mois impartis aux appelants pour
ouvrir action au fond (10). A l’appui de leur écriture, les appelants ont produits un onglet
de deux pièces (n
os
37 et 38), sous bordereau.
Ces conclusions ayant également été prises à titre de mesures conservatoires, la
Juge déléguée de céans les a rejetées par ordonnance de mesures provisionnelles
du 14 septembre 2020.
Par acte du 24 septembre 2020, A.G.________ et L.________ SA ont déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit fait interdiction à M.________ SA de tenir une assemblée générale jusqu’à
l’entrée en force de la décision sur appel dans la présente cause. A l’appui
de leur requête, les appelants ont produit un onglet de deux pièces (n
os
39 et 40), sous bordereau, et ont requis la production de pièces en mains de M.________ SA.
Par déterminations du 28 septembre 2020, soit dans le délai imparti à cet effet, M.________
SA a déposé des déterminations sur les mesures superprovisionnelles, concluant, sous suite
de frais et dépens, à leur rejet, dans la mesure de leur recevabilité. A l’appui
de son écriture, l’intimée a produit un onglet de quatre pièces (n
os
1 à 4).
b)
Le
27 août 2020, A.G.________ et L.________ SA ont déposé devant le premier juge une demande
en interprétation et rectification tendant à ce que le dispositif de l’ordonnance querellée
soit complété en ce sens qu’un délai de trois mois leur soit imparti pour ouvrir
action au fond (art. 263 CPC).
Le 14 septembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, M.________ SA a conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de la demande en interprétation
et rectification, et, subsidiairement à ce que les requérants soient déboutés de
toutes leurs conclusions.
Par prononcé du 2 octobre 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté les conclusions de la requête en interprétation et rectification du 27 août
2020 de A.G.________ et L.________ SA et a mis les frais et dépens à la charge des requérants.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
A.G.________ (ci-après : le requérant) est domicilié à [...].
b)
L.________
SA (ci-après : la requérante) est une société sise à Gland et inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2009. Son but est « la prise de participation
dans toutes sociétés, en particulier dans le domaine de l'hôtellerie et du tourisme, et
toutes activités de commerce en général ».
B.G.________, le père du requérant, a été administrateur de la requérante dès
sa fondation, puis administrateur secrétaire avec signature individuelle dès le 9 juin 2010.
Le 7 février 2017, le requérant en est devenu administrateur avec signature individuelle, avant
d’en devenir administrateur président avec signature individuelle dès le 18 octobre 2018.
c)
M.________
SA (ci-après : l’intimée) est une société inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud en date du ...]18 juin 2014. Son siège se trouve à [...] et son but est :
« l'acquisition, la détention, l'administration et l'utilisation de participations dans
toutes entreprises, tant en Suisse qu'à l'étranger, la gestion de ses filiales et la fourniture
de toutes prestations de service, en particulier dans le domaine de l'hôtellerie, à l'exclusion
de toute opération tombant sous le coup de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger (LFAIE) ; la conception, l'étude, la recherche, la
promotion, le développement et la gestion de tous projets industriels, commerciaux, financiers et
immobiliers ; toutes activités de conseil en matière économique, financière
et en investissements ».
Cette société a été constituée le 15 mai 2014 par B.G.________ et la requérante.
Son capital-social est divisé en 1'000 actions nominatives de 100 fr. libérées à
hauteur de 50 %, avec restrictions quant à la transmissibilité selon statuts. Selon l’acte
constitutif de l’intimée, B.G.________ et la requérante ont souscrit eux-mêmes l’intégralité
des 1'000 actions nominatives ordinaires de 100 fr. nominal chacune de l’intimée, à raison
de 999 actions pour B.G.________ et d’une action pour la requérante. Les actions ont été
émises au pair et libérées à hauteur de 50 %.
B.G.________ a été administrateur avec signature individuelle de l’intimée dès
l’inscription de cette société au registre du commerce. Le 24 octobre 2018, le requérant
a été inscrit au Registre du commerce en qualité d’administrateur président
de cette société.
d)
A.G.________
est également associé gérant président
avec signature individuelle de H.________ Sàrl, société sise à [...] (avec 5 parts).
Inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2017, son but est « le (sic)
prise de participation dans toutes sociétés, en particulier dans le domaine de l'hôtellerie
et du tourisme, et toutes activités de commerce en général
».
L.________ SA (45 parts) et M.________ SA (45 parts) sont associées de cette société,
sans pouvoir de signature. B.G.________ a été associé gérant avec signature individuelle
de H.________ Sàrl dès le 6 juin 2017 (avec 5 parts).
2.
Les statuts de l’intimée sont partiellement
reproduits ci-dessous :
« (…)
Article
9
Approbation
du transfert des actions nominatives
Le
transfert des actions nominatives ou la constitution d’un usufruit est subordonnée à
l’approbation de la société.
L’approbation
est du ressort du conseil d’administration.
(…)
Tant
que l’approbation nécessaire au transfert des actions n’est pas donnée, la propriété
des actions et tous les droits en découlant restent à l’actionnaire inscrit au registre
des actions.
(…)
Article
14
Convocation
L’assemblée
générale est convoquée en séance ordinaire une fois par année, dans les six
mois qui suivent la clôture de l’exercice, pour procéder à toutes opérations
légales et statutaires, notamment se prononcer sur la gestion du conseil d’administration
et sur les comptes de l’exercice.
Elle
se réunit en séance extraordinaire notamment chaque fois que le conseil d’administration
le juge utile ou nécessaire, ou à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires représentant
au moins le dixième du capital-actions. (…)
Article
15
Mode
de convocation
L’assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire est convoquée, vingt jours au moins avant la date
choisie, conformément aux règles disposées à l’article 33, alinéa 2.
Elle
mentionne l’ordre du jour et les propositions du conseil d’administration ainsi que, le cas
échéant, celles des actionnaires qui ont demandé la convocation de l’assemblée
ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.
(…)
Article
17
Constitution
– Présidence – Procès-verbal
L’assemblée
générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle
est présidée par le président du conseil d’administration ou son remplaçant.
Le
président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire, ce rôle pouvant,
le cas échéant, être rempli par l’officier public qui a été requis de
dresser le procès-verbal en la forme authentique des délibérations et décisions.
(…)
Article
18
Décisions
– Droit de vote
Les
actionnaires exercent leur droit de vote proportionnellement à la valeur nominale de toutes les
actions qui leur appartiennent.
Chaque
actionnaire a droit à une voix au moins, même s’il ne possède qu’une action.
Si
la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée générale prend
ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées
aux actions représentées.
(…)
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
(…)
Le
conseil d’administration
Article
19
Composition
Le
conseil d’administration de la société se compose d’un ou plusieurs membres nommés
par l’assemblée générale.
(…)
Titre
VII : for
Article
34
Toutes
les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou
lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses organes, ainsi que
les contestations entre les actionnaires eux-mêmes en raison des affaires de la société,
seront soumises au juge du siège de la société.
(…) ».
3.
Le 15 mai 2014 toujours, B.G.________ a signé
l’«
engagement
»
suivant :
« Le
soussigné,
B.G.________,
domicilié à [...], chemin [...],
s’engage
à l’endroit d’D.________, domicilié à [...] (France), [...],
à :
·
souscrire à titre fiduciaire 998 actions
nominatives liées de 100 fr. nominal chacune de M.________ SA, société anonyme au capital-actions
de 100'000 fr. divisé en 1'000 actions nominatives de 100 fr., libérées à concurrence
de 50 % de leur valeur nominale lors de la constitution de la société, pour le compte
d’D.________, lequel a financé la libération à concurrence de 50 % desdits
titres ;
·
céder à D.________, sitôt après
constitution de la société précitée, les actions ainsi souscrites à titre fiduciaire,
la signature du présent document valant quittance de cession des actions.
(…) ».
4.
Le 7 septembre 2014, un courriel a été envoyé à D.________ depuis l’adresse
« finances. [...]@orange.fr ». Ce message, dont l’objet est « Confidentiel »,
a notamment la teneur suivante :
« (…)
M.________ SA
(…)
La
SA est composé de 1000 Actions dont 998 sont affectées chez le notaire à la famille [...],
1 action B.G.________ et 1 action L.________ SA (pour les besoins de cash en CC)
(…)
Ton
B.G.________, ton serviteur qui partage pleines de bonnes choses et projets avec toi » (sic).
Le même jour, un second courriel a été envoyé à «  [...]@wealthandco.ch »
depuis l’adresse «  [...]@orange.fr ». Ce message, dont l’objet est « Confidentiel
[...]/M.________ SA », a notamment la teneur suivante :
« (…)
Vous
trouverez ci-joint les documents juridiques de la M.________ SA (Holding personnelle de Monsieur [...])
(…)
B.G.________»
5.
Un relevé bancaire au 31 décembre 2014
d’un compte n°  [...], ouvert auprès de la Banque [...] au nom d’une personne
inconnue, fait état d’un débit de 50'000 Euros, le 30 décembre 2014, avec pour libellé
« B.G.________ (…) CESSIONS PARTS SOCIALES ».
6.
Les comptes de l’intimée au 11 décembre
2015 font état d’un « Vers. Capital M. B.G.________ » de 50'000 fr. en
date du 2 mai 2014.
7.
Le 30 janvier 2017, B.G.________ a rédigé
le testament olographe reproduit ci-dessous :
[…]
8.
Les déclarations d’impôts de B.G.________
et de son épouse, [...], indiquent que B.G.________ détenait 99 actions de M.________ SA en
2015, puis 999 en 2016 et 2017.
9.
Le 31 août 2018, B.G.________ (en qualité
de « cédant ») et D.________ Sàrl (en tant que « cessionnaire »),
par la signature d’D.________, ont signé un « Contrat de cession d’actions »
portant sur 5 % du capital-actions de M.________ SA. Ce document prévoyait notamment ce qui
suit :
« (…)
Considérant
(…)
Que
le capital de la Société de CHF 100'000.-, libéré à concurrence de 50%, est
divisé en 1'000 actions nominatives de CHF 100.- chacune avec restrictions quant à la transmissibilité
selon les Statuts.
Que
le Cédant est propriétaire de l’entier du capital-actions de la Société.
Que
le Cédant désire vendre 5% (sic) ses actions, soit 50 actions, au Cessionnaire, qui souhaite
les acheter.
Il
est convenu ce qui suit :
Article
1
:
Objet de la cession
Le
Cédant cède à le (sic) Cessionnaire, qui les accepte, cinquante (50) actions de la Société,
avec tous les droits et privilèges y attachés, pour un prix de EUR 4'000.- à verser au
Cédant selon les modalités prévues à l’article 3 du présent contrat ainsi
qu’un apport en compte courant d’un montant de CHF 85'000.-, devant également être
versé selon les modalités prévues à l’article 3 du présent contrat.
Article
2
:
Transfert des actions
En
application de l’article 8 des Statuts, le Cédant remet au Cessionnaire, qui les accepte,
[nombre] certificats d’actions représentant 5% du capital-actions de la Société.
(…)
Article
5
:
Droit applicable et for
(…)
Tout
litige découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci sera soumis à la
compétence exclusive des Tribunaux de la République et Canton de Genève. (…) »
10.
Le procès-verbal d’une assemblée
générale extraordinaire de M.________ SA, tenue le 10 septembre 2018, ainsi que celui de l’assemblée
générale ordinaire du 4 décembre 2018 de cette société font état de
la présence de B.G.________ et mentionnent la présence de tous les actionnaires, respectivement
leur représentation.
11.
Un relevé du compte bancaire n° [...],
ouvert auprès de CREDIT SUISSE (Suisse) SA au nom de « M.________ SA », fait
état de versements par D.________ sur ledit compte pour un total de 309'000 Euros entre le 10 avril
et le 12 octobre 2018.
12.
Les « Etats financiers au 31 décembre
2018 » de M.________ SA font état d’une dette de la société envers « D.________
c/c » sous la rubrique « Dette envers les personnes et sociétés proches ».
13.
B.G.________
est décédé le 20 mai 2019.
14.
Le 1
er
octobre 2019, D.________ a, en qualité d’actionnaire,
adressé une « convocation » aux « actionnaires de M.________ SA »
pour les convoquer à « l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de M.________ SA » du 30 octobre 2019. L’ordre du jour de cette assemblée prévoyait
notamment « la nomination d’un administrateur » et la « révocation
d’un administrateur / modification suite à décès ».
15.
Par courriel du 29 octobre 2019 intitulé
« AGE du 30.10.2019 » adressé à D.________, A.G.________ lui a notamment
indiqué ce qui suit :
« (…)
Je
reviens vers vous en ma qualité d’administrateur de la société M.________ SA (CHE-
[...]) dans le prolongement d’une convocation reçue le 11 octobre 2019 en vue d’une
assemblée générale extraordinaire.
A
titre liminaire et sur la forme, je relève que cette convocation n’est pas conforme aux dispositions
statutaires de la société, notamment ses articles 14 et suivants des statuts. En conséquence
de la violation des modalités de convocation, cette convocation n’est pas valable ni opposable
aux actionnaires de la société.
En
outre et comme vous le savez, suite au décès de Monsieur B.G.________ et en attente de la décision
du Juge de Paix désigné pour la succession, il n’est pas possible de déterminer
les actionnaires de la société M.________ SA dépendant de l’actif successoral. A
cet égard, nous ne disposons d’aucune information permettant de connaître les parties
prenantes de la société.
Dans
ce contexte et pour éviter une assemblée générale inutile car nulle à défaut
de convocation valable et d’actionnariat arrêté, je vous informe que je ne serai pas
présent le 30 octobre prochain au [...]). ».
16.
Le procès-verbal de l’assemblée
extraordinaire des actionnaires de M.________ SA du 30 octobre 2019, signé par D.________ et par
S.________, présente D.________ comme actionnaire de la société avec 999 actions. Par
ailleurs, ce procès-verbal acte la nomination d’S.________ en qualité d’administrateur
de la société, ainsi que la révocation du mandat d’administrateur de A.G.________.
17.
Le 1
er
novembre 2019, S.________ a requis du Registre du commerce la radiation des pouvoirs d’administrateur
du requérant concernant M.________ SA.
18.
Par courrier du 12 novembre 2019, la Juge de paix
du district de Nyon a transmis au requérant le contenu des dispositions pour cause de mort de feu
son père.
Le 12 novembre 2019 toujours, la Juge de paix du district de Nyon a également adressé un courrier
à [...] pour l’informer que, sauf opposition formulée dans le délai légal d’un
mois, le certificat d’héritier serait délivré, sous réserve d’acceptation,
au requérant ainsi qu’aux deux autres enfants de B.G.________, à savoir [...] et [...],
tous deux mineurs et domiciliés en France.
19.
Depuis le 25 novembre 2019, le requérant
n’est plus administrateur président de l’intimée, S.________ étant devenu,
dès cette date, administrateur unique de cette société.
20.
Le 3 décembre 2019, D.________ a adressé
un courriel au requérant par lequel il l’a notamment informé de « la nomination
du nouveau président pour la société M.________ SA ».
21.
Le 11 décembre 2019, [...] a fait opposition
aux dispositions de dernières volontés de B.G.________.
Le 17 décembre 2019, la Juge de paix du district de Nyon a écrit au requérant pour, entre
autre, l’informer du fait qu’elle devait examiner la recevabilité de cette opposition
ainsi que la nécessité d’ordonner une administration officielle de la succession de feu
B.G.________.
22.
Par courrier du 20 décembre 2019 adressé
au requérant, Me Audrey Pion, agissant au nom de l’intimée sur procuration d’S.________,
a convoqué une assemblée générale ordinaire de H.________ Sàrl avec à l’ordre
du jour, notamment, l’« approbation de la cession des parts sociales en faveur de Madame
[...] », la « nomination d’un nouveau gérant en la personne de Monsieur
S.________ », le « remboursement du compte courant auprès de  M.________
SA» et le « remboursement de l’apport en compte courant de Madame [...] ».
Cette assemblée générale devait se tenir le 10 janvier 2020 dans les locaux de l’Etude
de Me Pion.
23.
Le 9 janvier 2020, les conseils du requérant,
agissant également pour L.________ SA, ont adressé un courrier intitulé « CONTESTATION
de la convocation du 20.12.2019 –H.________ Sàrl » à Me Audrey Pion pour, notamment,
contester la tenue de l’assemblée générale ordinaire de H.________ Sàrl prévue
le lendemain.
Le 10 janvier 2020, le requérant s’est rendu, avec son conseil, dans les locaux de l’Etude
de Me Pion. A cette occasion, Me Pion lui a remis, en mains propres, un courrier intitulé « Réquisition
d’une convocation d’une Assemblée générale de H.________ Sàrl».
24.
Le 13 janvier 2020, D.________ a versé un
montant de 1'214 euros à Allianz, avec pour motif de versement l’indication « M.________
SA ».
25.
Par
courrier du 15 janvier 2020 adressé à Me Audrey Pion et intitulé « CONTESTATION
de la convocation du 20.12.2019 –H.________ Sàrl», les conseils du requérant ont
demandé à ce que la « copie de l’acte de vente ou de tout acte de cession des
actions de M.________ SA par lequel Monsieur B.G.________ aurait cédé à Monsieur D.________
ou son nommable 99 % des actions de cette société » leur soit transmise.
26.
Le 20 janvier 2020, Me Audrey Pion a fait parvenir
aux conseils du requérant la copie du registre « des actions nominatives, des propriétaires
et des usufruitiers d’actions nominatives » concernant l’intimée, reproduite
ci-dessous :
M.________
SA, à [...]
Registre des
actions (art. 686 CO)
Etat
des actions nominatives, des propriétaires et des usufruitiers d’actions nominatives
No de certificat
No(s) action(s)
Valeur nominale
totale
Nom et domicile
(adresse exacte du propriétaire d’actions nominatives (pour les étrangers, mention de
leur nationalité)
Date du procès-verbal
de la séance du conseil d’administration et visa de la personne chargée de tenir le registre
des actions
Observations
(usufruitiers, représentants d’une succession, nantissement, etc)
1
1
999
99'900
fr.
B.G.________(…)
Souscription
(15 mai 2014)
Cession (15
mars 2014)
[signature illisible]
2
1’000
100 fr.
L.________ SA(…)
Souscription
(15 mai 2014)
[signature illisible]
3
1
100 fr.
B.G.________
(…)
Souscription
(15 mai 2014)
[signature illisible]
4
2 à 999
99'800 fr.
D.________(…)
Souscription
(15 mai 2014)
[signature illisible]
Total
1'000
100'000
fr.
27.
Par courrier du 30 janvier 2020, Me Joël
Vuilleumier, conseil du requérant dans le cadre de la succession de feu B.G.________, a adressé
un courrier aux avocats représentant son mandant dans la présente procédure, pour leur
indiquer ce qui suit :
« (…)
Je
me réfère à l’audience qui s’est tenue devant le Juge de paix du district
de Nyon ce mardi 28 janvier 2020 et à l’entretien que j’ai eu dans la foulée avec
Mme [...] et de sa mandataire, Me Wana Catto.
En
substance, celles-ci n’ont pas retiré leur requête en désignation d’un administrateur
officiel de la succession et ont refusé que votre Etude représente les intérêts de
la communauté héréditaire.
(…) ».
28.
Par courriel et courrier du 6 février 2020,
Me Audrey Pion a, pour le compte de l’intimée, écrit à Me Alain Colombara afin de
lui demander une copie du registre des actions de cette société.
Le lendemain, Me Colombara a répondu par courriel à Me Pion pour lui transmettre le registre
des actions demandé et lui indiquer, notamment, ce qui suit :
« (…)
Cela
ne me pose pas de problème de vous communiquer le registre des actionnaires, établi lors de
la constitution de la société en 2014, document qui a d’ailleurs déjà été
remis par mes soins à votre client Monsieur D.________ en présence à l’époque
de M. A.G.________.
(…) ».
29.
Par courrier du 6 mars 2020 adressé à
Me Stéphane Callut, avocat à Marseille, Me Daniel Tarasconi a indiqué ce qui suit :
« (…)
Ma
cliente, Madame [...], exerce l’autorité parentale sur son fils, [...], héritier mineur
de son père, feu B.G.________.
A
ce titre, elle me confirme qu’elle n’a nullement été informée d’une
quelconque action en Justice qui aurait été engagée par M. A.G.________ dans le cadre
de la répartition des parts au sein de la M.________ SA.
(…) ».
30.
a)
Le
5 février 2020, les requérants ont déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, par laquelle ils ont conclu à titre provisionnel, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit fait interdiction à S.________ d’accomplir tout acte de gestion
ou de représentation au nom de M.________ SA jusqu’à l’entrée en force de
la décision sur demande au fond, sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (8.1), dit
que l’interdiction faite à S.________ d’accomplir tout acte de gestion ou de représentation
au nom de M.________ SA restera valable entre l’entrée en force de la décision et la
radiation d’S.________ du Registre du commerce (8.2), nommé un commissaire chargé de
la gestion courante de la société M.________ SA, jusqu’à l’entrée en
force de la décision sur demande au fond (8.3), donné les instructions nécessaires au
Préposé du Registre du commerce pour que l’interdiction faite à S.________ selon
les conclusions n
os
1 et 2 ci-dessus et la nomination du commissaire selon la conclusion n
o
3 ci-dessus soient publiées et connues des tiers (8.4), ordonné l’inscription au Registre
du commerce du commissaire, des indications personnelles relatives à ce dernier, ainsi que du fait
que tous les actes de gestion et de représentation ne pourront désormais être valablement
accomplis que par le commissaire désigné (8.5), fait interdiction à la société
M.________ SA de donner son approbation à une quelconque cession d’actions au sens de l’art.
9 de ses statuts, jusqu’à l’entrée en force de la décision sur demande au
fond, sous menace pour ses dirigeants de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP,
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (8.6), fait interdiction
à la société d’apporter des modifications au registre des actionnaires, jusqu’à
l’entrée en force de la décision sur demande au fond, sous menace pour ses dirigeants
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité (8.7), à ce que les requérants soient dispensés
de fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC) (9) et à ce qu’un délai de
trois mois soit imparti aux requérants pour ouvrir action au fond (art. 263 CPC) (10). Les conclusions
8.1 à 8.7 ont également été requises à titre superprovisionnel.
b)
Le 6 février 2020, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée
par les requérants.
c)
L’intimée a déposé ses déterminations
en date du 9 mars 2020.
d)
Le 10 mars 2020, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale a tenu une audience de mesures provisionnelles, en présence de A.G.________,
en son nom propre et pour L.________ SA, accompagné de son conseil, ainsi qu’en présence
du conseil de l’intimée. A cette occasion, l’intimée a acquiescé aux conclusions
8.6 et 8.7 des requérants.
e)
Le
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles a été rendu le 16 mars 2020. Le
24 mars 2020, les conseils des requérants en ont requis la motivation.
31.
Par ordonnance du 7 avril 2020, le Juge de paix du district de Nyon a notamment ordonné l’administration
d’office de la succession de B.G.________ et a nommé [...] en qualité d’administrateur
d’office.
Le 29 mai 2020, l’administrateur d’office a donné charge et pouvoir à Mes Mignon
et Lévy aux fins de mener les actions nécessaires à la défense des intérêts
de l’hoirie de feu B.G.________, dans le cadre des litiges liés à la titularité
des actions de M.________ SA.
32.
Le 27 juillet 2020, D.________ a versé un montant de 9'310 euros à l’Office des poursuites,
sous motif de versement figure l’indication « DOSSIER (…)D.________ / M.________
SA VENTE DES PARTS SOCIALES ».
33.
Le 7 septembre 2020, l’Office d’impôt
des personnes morales de l’Etat de Vaud a établi un « plan de recouvrement » en
faveur de M.________ SA dont il résulte que l’impôt sur le bénéfice et le capital
2017 dû au 3 mars 2019 s’élève à 23'482 fr. 97, tandis que l’impôt
fédéral direct 2017 dû à la même date est de 12'026 fr. 91, ce qui représente
un solde total de 36'509 fr. 88. Dix versements mensuels de 3'650 fr. chacun sont prévus à
partir du 30 septembre 2020 selon la demande de la société du 4 septembre 2020.
34.
Le 17 septembre 2020, Me Pion a adressé à
L.________ SA une convocation à l’assemblée générale de M.________ SA le 13
octobre 2020 à 15 h en son étude. S’agissant de la modification du siège social
à l’ordre du jour de l’assemblée générale, il est précisé qu’elle
est motivée par le fait que L.________ SA avait adressé une note d’honoraires de 15'000
fr., TVA à 8 % en sus, à M.________ SA pour son hébergement du premier semestre 2020 et
qu’au vu du montant demandé et des états financiers de la société, celle-ci
se devait de réduire ses coûts et n’avait pas d’autre choix que de modifier sa
domiciliation pour qu’elle se situe désormais à l’adresse de son administrateur,
S.________. L’ordre du jour de la convocation soumet également à approbation le rapport
de gestion pour l’exercice écoulé au 31 décembre 2019, précisant ce qui suit :
« votre conseil d’administration propose l’acceptation des états financiers
tels que présentés faisant ressortir un résultat pour l’exercice de Fr. -102'076
fr. 23 ».
Selon les bilans comparés annexés au « rapport sur l’établissement des
états financiers de la société M.________ SA » établi le 2 septembre 2020
et adressé à l’appui de la convocation, le passif de la société concernant
les capitaux étrangers se présente comme il suit au 31 décembre :
«
PASSIF
2019
CHF
2018
CHF
CAPITAUX
ETRANGERS
Dettes
résultant de l’achat de biens et de prestations de service
Créanciers
divers
59
604.19
58
092.03
Avances
de tiers
0.00
681
792.00
Dettes
à court terme
Liquidités
61.72
1
768.01
AFC-TVA
0.00
290.99
Dettes
envers les personnes et sociétés à court terme
Dettes
D.________
261
417.55
256
796.60
Dettes
D.________ –Cession de [...] le 01.12.19
681
792.00
0.00
Passifs
de régulation et provisions à court terme
3
080.00
3
000.00
TOTAL
DES CAPITAUX ETRANGERS
1
005 955.46
1
001 739.63 »
Le résultat de l’exercice 2019 est négatif de 102'076 fr. 23, alors qu’il l’était
de 59'531 fr. 82 en 2018. A cet égard, on relève que si en 2019 les frais de véhicule
(frais, leasing et part privée) ont diminué d’un peu plus de dix mille francs par rapport
à l’exercice précédent, les honoraires fiduciaires et juridiques ont presque doublé
(passant de 5'999 fr. 99 à 11'888 fr. 72), des honoraires divers à hauteur de 27'946 fr. 59
ont fait leur apparition, de même que des frais de poursuite, par 1'689 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l'appel déposé
le 27 août 2020 contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mars 2020 l'a été
en temps utile et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 francs. Interjeté par
des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable, la recevabilité de la conclusion en fixation d’un délai de trois mois
pour ouvrir action au fond étant examinée ci-dessous (cf. consid. 5 ci-dessous).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43).
Au stade des mesures provisionnelles, l’autorité saisie statue sous l’angle de la vraisemblance
(cf. art. 261 al. 1 CPC) et peut dès lors se limiter à la vraisemblance des faits et à
l'examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3). Un fait ou un droit
est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression
que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 et les références citées).
2.2
2.2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve
nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et qu'il ne
pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b).
2.2.2
Les appelants ont produit quatre pièces à
l'appui de l'appel et de la requête de mesures superprovisionnelles. La pièce 38 – soit
une procuration signée le 29 mai 2020 par l’administrateur officiel de la succession de feu
B.G.________ – constitue une pièce dite de forme et est dès lors recevable. La pièce
37, qui est une ordonnance du 7 avril 2020 de la Justice de paix du district de Nyon, est une pièce
nouvelle car postérieure à l’ordonnance querellée. La pièce 40 – à
savoir la convocation à l’assemblée générale de M.________ SA le 13 octobre
2020 – est également une pièce nouvelle et est donc recevable, ainsi que son annexe « rapport
sur l’établissement des états financiers de la société M.________ SA »
du 2 septembre 2020 ; l’annexe du même nom établie le 29 novembre 2019 n’est
en revanche pas recevable, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une pièce nouvelle
et où les appelants ne font pas état du fait qu’ils n’auraient pas pu la produire
plus tôt. De même, la pièce 39 – soit l’extrait Kbis de la société
française [...] – n’est pas une pièce nouvelle, le plus récent événement
figurant dans cet extrait étant un jugement du 27 mars 2019 prononçant une liquidation
judiciaire de la société ; cette pièce n’est donc pas recevable.
S’agissant des pièces produites par l’intimée, les pièces 2 et 3, respectivement
un compte-rendu bancaire de remise du 27 juillet 2020 et un « plan de recouvrement »
du 7 septembre 2020 de l’Office d’impôt des personnes morales de l’Etat de
Vaud, sont de vrais nova et donc recevables. Les pièces 1 et 4 – à savoir une pièce
non datée [hormis une date manuscrite du 15 janvier 2020] établie par l’Office des poursuites
de Nyon faisant état de poursuites contre l’intimée, ainsi qu’un compte-rendu bancaire
de remise du 13 janvier 2020 – ne sont pas de vrais nova, mais sont recevables dans la présente
procédure dans la mesure où elles répondent aux arguments avancés par les appelants
dans leur requête de mesures superprovisionnelles.
Il n’y a enfin pas lieu d’ordonner la production des pièces requises par les appelants,
soit un acte de cession par lequel D.________ aurait racheté la dette de la société tierce
[...], ainsi que la production du compte « avance des tiers » dans les comptes 2019
de la société pour les exercices 2014 à 2019. En effet, à ce stade, les pièces
déjà produites au dossier suffisent à l’examen de la présente cause sous l’angle
de la vraisemblance ; en outre, ces pièces ne sont pas pertinentes pour l’issue de ces
mesures.
Les faits rendus vraisemblables par les pièces recevables ont été intégrés à
l’état de fait dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
Dans ses déterminations sur la requête de mesures superprovisionnelles, l’intimée
soutient que la qualité pour agir de l’appelante serait douteuse, au motif que les hoirs de
l’actionnariat de la société appelante seraient toujours en indivision.
3.2
3.2.1
Selon la jurisprudence, la qualité pour agir et la qualité pour défendre appartiennent
aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, qui doivent être examinées
à titre liminaire. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit
au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments
objectifs de la prétention litigieuse. De même que la reconnaissance de la qualité pour
défendre signifie seulement que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur,
revêtir la qualité pour agir veut dire que le demandeur est en droit de faire valoir cette
prétention. Autrement dit, la question de la qualité pour agir revient à savoir qui peut
faire valoir une prétention en qualité de titulaire d'un droit. En conséquence, la reconnaissance
de la qualité pour agir ou pour défendre n'emporte pas décision sur l'existence de la
prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait
valoir (ATF 114 II 345 consid. 3a).
3.2.2
Au décès du de cujus, ses droits et
obligations passent à ses héritiers, qui forment une communauté prenant fin par le partage
(art. 602 al. 1 CC). En principe, les membres de la communauté doivent agir tous ensemble, ou par
l'intermédiaire d'un représentant (art. 602 al. 3 CC), d'un exécuteur testamentaire (art.
518 CC) ou d'un administrateur officiel (art. 554 CC).
Il y a toutefois exception au principe de l'indivision [réd. : consorité nécessaire] dans
les cas urgents, où l'intérêt d'une communauté héréditaire exige une action
rapide. Chaque héritier est alors habilité à agir comme représentant de cette communauté,
en vertu de pouvoirs légaux qui lui sont alors conférés. L'urgence doit être admise
lorsque le consentement de l'ensemble des héritiers ne peut pas être recueilli en temps utile
ou lorsque la nomination d'un représentant de la communauté héréditaire ne paraît
pas pouvoir être obtenue à temps. Les pouvoirs de l'héritier de représenter la communauté
subsistent tant qu'il y a urgence. Les actes qu'il exécute dans une situation d'urgence engagent
pleinement la communauté ; ces actes étant accomplis en vertu de pouvoirs légaux de représentation,
ils ne sont pas soumis à la ratification de ses cohéritiers. S'il est possible, entre temps,
de provoquer une décision des cohéritiers ou de faire nommer un représentant par l'autorité
compétente, l'héritier ne peut pas continuer à agir seul au nom de l'hoirie. Ses pouvoirs
s'éteignent au moment où l'urgence cesse ; il appartiendra alors d'agir soit à tous les
héritiers en commun, soit à un représentant désigné par l'autorité ou par
la communauté (ATF 144 III 277 consid. 3.3 ss et les références citées).
En d’autres termes, l’urgence peut justifier qu’un héritier accomplisse seul certains
actes, notamment qu’il demande des mesures provisionnelles destinées à écarter un
danger imminent ; il doit alors agir en son nom et comme représentant de la communauté
héréditaire, mais sous sa responsabilité, l’acte accompli dans l’urgence devant
être ratifié, sous peine de caducité (Rouiller, in Commentaire du droit des successions,
Eigenmann/Rouiller [éd.], 2012, n. 55 37 ad art. 602 CC). L’urgence ne peut être reconnue
qu’en cas de péril en la demeure, la nomination d’un représentant ne pouvant être
obtenue ni le consentement des cohéritiers recueilli en temps utile. La doctrine estime la durée
durant laquelle l’héritier peut agir seul de un à trois mois, voire de cinq à six
mois – si des discussions entre héritiers ont donné l’impression qu’une décision
unanime était sur le point d’être prise. Concrètement, faute de validation des cohéritiers
ou d’un représentant nommé entretemps, l’héritier ne peut plus procéder
seul et sa requête doit être rejetée (Rouiller, op. cit., nn. 69 à 71 ad art. 602
CC).
3.3.3
En matière de nullité des décisions
de l’assemblée générale d’une société anonyme, la qualité pour
agir appartient à toute personne qui justifie d’un intérêt digne de protection (Bohnet/Hänni,
Commentaire pratique, vol. II § 67, n. 67 et les références citées). Ainsi, toute
personne qui a intérêt à ce que la nullité soit constatée peut introduire une
action en justice dans ce but. La qualité pour agir n’est donc pas réservée au conseil
d’administration, aux actionnaires ou aux participants ; elle appartient aussi, le cas échéant,
à l’organe de révision et aux créanciers (Rouiller, La société anonyme
suisse, 2
e
éd., Zurich 2017, n. 442).
3.4
En l’espèce, B.G.________ est décédé le 20 mai 2019, laissant manifestement
plusieurs héritiers, dont deux mineurs domiciliés en France. En outre, l’épouse
du défunt a fait opposition aux dispositions pour cause de mort du défunt le 11 décembre
2019. La succession présente donc une certaine complexité, raison pour laquelle des démarches
ont été entreprises en vue de la nomination d’un administrateur d’office de l’hoirie,
lequel a été désigné par ordonnance du 7 avril 2020, soit postérieurement à
l’ordonnance entreprise. Si l’administrateur d’office a depuis lors mandaté les
conseils de l’appelant aux fins de mener les actions nécessaires à la défense des
intérêts de l’hoirie de feu B.G.________, dans le cadre des litiges liés à
la titularité des actions de M.________ SA, il n’est pas rendu vraisemblable, ni même
allégué, que l’administrateur aurait validé la présente procédure de mesures
provisionnelles intentée par la société en indivision. Au demeurant, comme le premier
juge, force est de constater que l’appelante n’a pas rendu vraisemblable l’urgence
de la situation à agir  qui n’aurait pas permis d’attendre la nomination d’un
administrateur d’office (cf. consid. 4. ci-dessous). Pour ces motifs, la société appelante
en indivision n’a pas la qualité pour agir.
Quoiqu’il en soit, comme le premier juge, on considère que l’appelant agissait en son
propre nom en sa qualité d’ancien administrateur président de société l’intimée
et qu’à ce titre, un intérêt digne de protection à voir la nullité des
décisions de l’assemblée générale du 30 octobre 2019 de l’intimée
doit être constatée. C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré
que l’appelant avait la qualité pour agir contre l’intimée, ce qui n’est
du reste pas contesté en appel.
4.
4.1
Les appelants reprochent au premier juge d’avoir
soit mal apprécié les faits tels que retenus, soit de ne pas en avoir tenu compte lors de la
subsomption. Ils contestent ainsi l’appréciation du premier juge selon laquelle les actions
de l’intimée auraient été détenues à titre fiduciaire de 2014 à 2019
par feu B.G.________ et, depuis le décès du prénommé, appartiendraient de plein droit
à D.________. Ce serait en se fondant à tort sur cette version contestée que le premier
juge a considéré qu’aucun risque de préjudice n’avait été prouvé.
Bien au contraire, selon les appelants, le risque de préjudice aurait été établi
et résulterait de la perte de 999 actions de l’intimée, ainsi que du fait qu’D.________
aurait la possibilité de voter ce qu’il voudrait à l’occasion d’une assemblée
générale, ce qui se serait déjà réalisé lors de celle du 30 octobre 2019
et risquerait de l’être lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2020.
Les appelants font en particulier état des attaques qui auraient été tentées contre
la société H.________ Sàrl.
En outre, selon les appelants, il y aurait urgence à agir au vu du risque que le préjudice
s’aggrave. Il résulterait en particulier du fait que l’intimée serait titulaire
de différentes participations dans des sociétés du groupe [...], en particulier dans la
société H.________ Sàrl. Selon eux, la chronologie des faits fonderait l’urgence
à agir, qui résulterait du déroulement des événements, en particulier de la
tenue de l’assemblée générale de l’intimée à la fin 2019 et de ses
conséquences, ainsi que des attaques contre la société H.________ Sàrl. Avant d’ouvrir
action en justice, la première urgence aurait été de stopper les agissements de l’intimée,
puis d’obtenir des preuves des prétentions d’D.________.
Dans leur requête de mesures superprovisionnelles, les appelants invoquent la tenue imminente d’une
assemblée générale de l’intimée qui prévoirait un changement de siège
ainsi que l’approbation des comptes 2019. Ces comptes feraient apparaître qu’une dette
au passif du bilan de 681'792 fr. au titre d’« avances des tiers » au 31 décembre
2018 aurait été reprise à titre personnel par D.________ au 31 décembre 2019 sur
la base d’un acte de cession du 1
er
décembre 2019 conclu avec une société tierce, ce qui impliquerait que l’intimée
devrait désormais ce montant à D.________ à titre personnel. Cela démontrerait que
la substance économique de l’intimée risquerait d’être captée au profit
du prénommé.
Dans ses déterminations sur la requête de mesures superprovisionnelles, l’intimée
soutient que la dette de 681'792 fr. existerait dans ses comptes depuis 2016 et aurait simplement été
« descendue » dans le bilan, dans une simple permutation de passifs, la situation
comptable de l’intimée restant la même. L’intimée conteste le grief selon
lequel D.________ s’apprêterait à s’accaparer sa substance économique. Bien
au contraire, elle invoque le fait que ce dernier aurait entrepris des démarches en vue de régler
des arriérés d’impôts 2017 – période au cours de laquelle l’appelant
était administrateur de l’intimée – ainsi que de solder des poursuites diligentées
par une assurance en janvier 2020 afin d’éviter une commination de faillite. Pour ces motifs,
les appelants n’auraient pas rendu vraisemblable que la tenue d’une assemblée générale
de l’intimée serait susceptible de porter atteinte à une prétention dont ils sont
titulaires. En outre, les appelants n’auraient pas allégué être les « tiers »
créanciers de l’intimée, prétendument touchés par la prétendue captation
de créance. De même, les allégations des appelants concernant le caractère suspect
de la permutation de passif ne seraient pas rendues vraisemblables.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Compte tenu du laps de temps qui sépare le dépôt d'une demande du prononcé du jugement,
l'art. 262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles
visant à sauvegarder l'état de fait et assurer l'exécution forcée du jugement à
intervenir (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent
en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet
litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile,
voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi
par exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC),
de l'ordre donné à un tiers (art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens
mobiliers (Bohnet,
ibidem
).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 10 ad art.
261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de
la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué
CACI 21 décembre 2018/712 consid. 4.2). Le risque de préjudice difficilement réparable
suppose l’urgence, laquelle est réalisée de façon générale chaque fois
que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une
des parties (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.1 ad art. 261 CPC). Le fait d’attendre certains événements
avant de requérir des mesures provisionnelles et de pouvoir ainsi se prévaloir de l’urgence
pourrait également être constitutif d’un abus de droit au sens de l’art. 52 CPC
(Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué pour celui
qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans
sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par
les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_934/2014
du 5 mars 2015 consid. 2.3, RSPC 2015 p. 341). Quant au préjudice, on entend par là tant
les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le préjudice est difficilement réparable
lorsqu’il ne peut plus être supprimé au terme d’un procès au fond, ou ne peut
l’être que difficilement. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant
un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à
compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l'atteinte
à la réputation d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par
l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1, RSPC 2012 p. 208 note Dietschy) (toutes références citées in Colombini, op. cit.,
nn. 5.1 et 5.2 ad art. 261 CPC). Il y a risque de préjudice difficilement réparable lorsque
la preuve de l’existence du dommage ou de sa quotité se heurterait, en raison de la nature
de l’affaire, à des difficultés considérables. Un préjudice financier n’est
en principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence
(Juge délégué CACI 30 août 2012/390 ; Juge délégué CACI 16 septembre
2016/522 ; cités in Colombini, op. cit., n. 5.3 ad art. 261 CPC).
L’urgence est une notion relative, qui comporte des degrés et s’apprécie moins
selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances. Alors même que les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir ne se périme
pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du
dommage ou du risque peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire constituer un
abus de droit (TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005 consid. 2.2, RSPC 2005 p. 414 ; JdT 2014 III 129).
4.2.2
Conformément à l’art. 265 al.
1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution,
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
Le requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi de mesures
provisionnelles et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 4 ad art. 265 CPC). Le pouvoir conféré au juge d’ordonner une mesure sans avoir
entendu la partie visée a pour objectif d’éviter qu’un préjudice ne soit causé
aux droits en litige entre le moment où le juge est requis d’ordonner des mesures provisionnelles
et celui où il statue contradictoirement. Il faut – et il suffit – pour justifier un
prononcé immédiat que le risque qu’une atteinte survienne avant la décision provisionnelle
apparaisse vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une immédiateté temporelle, mais d’une
probabilité d’occurrence dans un laps de temps donné, qui est celui nécessaire au
prononcé de la décision provisionnelle (Juge délégué CACI 18 novembre 2015/613
; cité in Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 265 CPC).
4.3
4.3.1
En l’espèce, chaque partie se prévaut de la titularité des actions de l’intimée.
Les appelants soutiennent que cela résulterait du fait que l’engagement du 15 mai 2014 n’aurait
jamais été exécuté, tandis que l’intimée soutient qu’D.________
serait propriétaire juridique et économique des actions sur la base de cet acte. Le premier
juge a pour sa part envisagé une troisième possibilité, sous la forme d’une relation
fiduciaire, le décès de B.G.________ ayant pu entraîner que les actions de l’intimée
reviennent
ex lege
à
D.________. Or ce troisième cas de figure est justement évoqué par le premier juge uniquement
comme une interprétation possible des éléments allégués par les parties. Il
ne préjuge pas le fond – comme semblent le penser les appelants – et ne fonde en aucun
cas le rejet des mesures provisionnelles requises, celles-ci ayant été rejetées pour défaut
de préjudice difficilement réparable et défaut d’urgence. La titularité des
actions de l’intimée sur laquelle les parties s’opposent n’est en effet pas l’objet
de la procédure provisionnelle litigieuse, celle-ci ayant pour fonction d’examiner si les
appelants ont rendu vraisemblable qu’ils s’exposaient, dans l’attente d’une décision
définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé
même si le jugement à intervenir devait leur donner gain de cause. En l’état, la
question de la titularité des actions de l’intimée est sans incidence sur le litige et
peut demeurer indécise.
A ce jour, quoiqu’ils prétendent, les appelants n’ont pas rendu vraisemblable qu’ils
risquaient de subir un préjudice difficilement réparable. En effet, si, comme l’a relevé
le premier juge, la convocation à l’assemblée générale du 20 octobre 2019,
ainsi que sa tenue, semblent problématiques, cela ne suffit pas à établir un tel préjudice.
Les appelants n’ont pas rendu vraisemblable que l’intimée, à la tête de laquelle
se trouve désormais un administrateur dont ils contestent la légitimation, aurait entrepris
des actions contre la société appelante susceptibles de leur causer un préjudice, ni que
l’administration de la société intimée elle-même serait préjudiciable
à leurs intérêts. Les allégations concernant la captation économique de l’intimée
ne sont pas rendues vraisemblables. Sur la base des pièces produites, on constate uniquement une
permutation de passifs, lesquels existaient déjà lorsque l’appelant administrait l’intimée,
ce qui n’est pas susceptible de causer un préjudice. Bien au contraire, il semble vraisemblable
que des démarches aient récemment été entreprises en vue d’éviter des
poursuites contre l’intimée pour des arriérés d’impôts dus pour une période
durant laquelle le père de l’appelant était administrateur et que celui-ci ne pouvait
pas ignorer.
A l’appui de leur requête de mesures superprovisionnelles, les appelants font état de
l’assemblée générale prévue à brève échéance. Ils ne rendent
toutefois pas vraisemblable que sa tenue serait susceptible de leur causer un dommage irréparable.
En effet, les explications de l’intimée concernant le transfert du siège sont convaincantes ;
cette modification, qui limitera les charges, est dans l’intérêt de l’intimée.
En outre, s’agissant des comptes dont l’approbation est requise, comme on l’a vu ci-dessus,
aucune nouvelle dette n’est apparue, seule une permutation de passifs ayant eu lieu. Le résultat
2019 est certes négatif de 102'076 fr. 23, alors qu’il ne l’était que de 59'531
fr. 82 en 2018. On constate toutefois, à l’examen des bilans produits, que si les frais véhicule
ont diminué d’un peu plus de dix mille francs, les honoraires fiduciaires et juridiques ont
augmenté de près de trente-cinq mille francs. Au stade de la vraisemblance, les pièces
produites ne permettent pas de retenir que les appelants risqueraient un préjudice difficilement
réparable. Au demeurant, dans ses déterminations, l’intimée a indiqué que,
pour démontrer sa bonne foi, D.________ était disposé à s’engager à ne
pas agir contre l’intimée en remboursement de la somme de 681'792 francs.
En définitive, les faits invoqués par les appelants ne suffisent pas à rendre vraisemblable
qu’ils risqueraient de subir de préjudice difficilement réparable justifiant de prononcer
des mesures provisionnelles empêchant tout acte de représentation et de gestion au nom de l’intimée.
Au demeurant, l’intimée a acquiescé devant le premier juge à deux conclusions, en
vertu desquelles elle ne peut approuver d’acte de cession d’action ni apporter des modifications
au registre des actionnaires.
4.3.2
S’agissant au surplus de l’urgence invoquée par les appelants, près d’une
année s’est écoulée depuis la tenue de l’assemblée générale
litigieuse, durant laquelle aucun acte préjudiciable aux intérêts des parties n’a
été rendu vraisemblable. L’urgence invoquée n’est ainsi pas rendue plausible.
En outre, malgré les explications des appelants, c’est à juste titre que le premier juge
a dénié toute urgence au motif qu’ils avaient tardé à ouvrir action, celle-ci
l’ayant été seulement près de quatre mois après la décision litigieuse
de l’assemblée générale et près de deux mois après que l’appelant
a appris avoir été démis de ses fonctions d’administrateur président de l’intimée.
Si les appelants invoquent d’autres urgences – telles que des démarches en vue de la
cessation des agissements de l’intimée et de l’obtention de preuves – pour justifier
ce laps de temps, cette temporisation à agir en justice permet de considérer que la condition
de l’urgence n’est pas remplie en l’espèce.
4.3.3
Pour ces motifs, les appelants ne rendent pas vraisemblable le risque de préjudice difficilement
réparable, ni l’urgence, de sorte que leur appel doit être rejeté, de même
que la requête de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2020 dans la mesure où elle
n’est pas sans objet.
5.
5.1
Les appelants soutiennent que le dispositif de l’ordonnance serait incomplet en ce sens qu’il
omet de leur impartir un délai de trois mois pour ouvrir action au fond. Une demande de rectification
a été déposée devant le premier juge (art. 334 al. 1 CPC) et, par précaution,
une conclusion est prise devant l’autorité de céans.
5.2
Lorsque l’action au fond n’est pas
encore pendante et que le juge accorde les mesures requises, il impartit au requérant un délai
pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (263 CPC ;
Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC).
La décision devrait mentionner expressément
que les mesures tombent faute d’être validées dans le délai accordé. Faute
de mention, dans la décision, d’un délai pour introduire l’instance, les mesures
demeurent valides tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou annulées par
une décision sur recours (Juge délégué CACI 18 janvier 2012/31 ; Juge délégué
CACI 17 janvier 2017/19 ; cf. CREC 9 août 2018/235). Il incombe dans cette hypothèse à
la partie intimée à la requête de solliciter du juge un complément à sa décision
à ce sujet (Juge délégué CACI 8 janvier 2015/6) (tous arrêts cités in Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 2.3 ad art. 263 CPC).
5.3
En l’espèce, le premier juge a rejeté la demande en rectification et interprétation
déposée par les appelants au motif que la conclusion revenait à modifier matériellement
la décision.
Dans la mesure où l’ordonnance entreprise accorde une partie des mesures requises par les
appelants, sans toutefois fixer de délai pour ouvrir action, celles-ci resteront valables tant qu’elles
ne seront pas modifiées ou annulées par une décision subséquente. Dans ces circonstances,
les appelants – qui ont requis ces mesures – n’ont pas d’intérêt digne
de protection à ce qu’un délai de validation leur soit imparti (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
Ce grief doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
6.
L’appel, manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée ;
la requête de mesures superprovisionnelles doit être rejetée pour autant qu’elle
n’est pas sans objet.
Les frais de la procédure d’appel et de la procédure de mesures conservatoire arrêtés
au total à 1'600 fr. (art. 31, 65 al. 1 et 78 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants qui succombent, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimée a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à
900 fr., son activité dans la présente cause s’étant limitée à la réponse
sur mesures superprovisionnelles (art. 3 al. 2, 7 et 20 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), et mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
La requête de mesures superprovisionnelles est rejetée pour autant qu’elle n’est
pas sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge des appelants A.G.________ et L.________ SA, solidairement entre eux.
V.
Les appelants A.G.________ et L.________ SA, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
M.________ SA la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Mes Vincent Mignon et Emmanuelle Lévy (pour A.G.________ et L.________ SA),
‑
Me Audrey Pion (pour M.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :