vd_findinfo · 980 · 2022-12-22 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, REJET DE LA DEMANDE | 79a CP, 79b CP, 4 O-CP-CPM

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.12.2022 980

TRIBUNAL
CANTONAL
980
AP22.023139
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
79a al. 1 let. a et b, 79b al. 1 let. a CP ; 4 O-CP-CPM
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre par
I.________
contre la décision de refus d’octroi du régime de la surveillance électronique rendue
le 9 décembre 2022 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° AP22.023139
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
I.________, né [...] 1984 à [...], en France, doit purger les peines suivantes :
-
une peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction d'un jour de détention provisoire,
relative à l'ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
du 2 août 2021 ;
-
une peine privative de liberté de substitution de 10 jours résultant de la conversion d'une
peine pécuniaire totalisant un montant de 300 fr., relative à l’ordonnance pénale
du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 2 août 2021 ;
-
une peine privative de liberté de substitution de 5 jours résultant d'une amende totalisant
un montant de 500 fr., relative à l'ordonnance pénale du
Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois du 2 août 2021 ;
-
une peine privative de liberté de substitution de 105 jours résultant de la conversion de deux
peines pécuniaires totalisant un montant de 3'150 fr., relative à deux ordonnances pénales
du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois des 30 juin 2020 et 10 novembre 2020 ;
-
une peine privative de liberté de substitution de 11 jours résultant de la conversion de quatre
amendes totalisant un montant de 910 fr., relatives à deux ordonnances pénales de conversion
de la Préfecture du Jura-Nord vaudois des 26 janvier 2021 et 13 décembre 2021, à une ordonnance
pénale de conversion de la Commission de police de Sainte-Croix du 15 octobre 2021 et à une
ordonnance pénale de conversion de la Commission de police d'Yverdon du 16 décembre 2021 ;
-
une peine privative de liberté de 9 mois, relative à un jugement rendu le 7 décembre
2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, confirmé
par jugement de la Cour d’appel pénale du 15 juin 2022 (n° 229).
B.
a)
Le 16 août 2022, I.________ a demandé
à l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) de pouvoir
exécuter ses peines sous la forme de la surveillance électronique. Il a expliqué avoir
un travail et vivre seul avec ses deux enfants, nés le 15 février 2007, ces derniers ayant
besoin de lui.
b)
Par décision du 9 décembre 2022,
l’OEP a refusé d’accorder le régime de la surveillance électronique à
I.________ au motif que ce dernier devait encore purger 9 mois et 280 jours de détention privative
de liberté. Même à supposer que l’intéressé s’acquittait d’un
montant de 4'860 fr. afin de se libérer de l’exécution des peines privatives de liberté
de substitution, le solde de la peine privative de liberté à purger (9 mois + 150 jours) restait
encore supérieur à la limite légale admise, de sorte que les conditions d’octroi
du régime de la surveillance électronique n’étaient pas réunies.
C.
Par actes du 10 décembre 2022, puis du 15
décembre 2022, I.________ a interjeté un recours contre cette décision en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens qu’il puisse bénéficier du régime de la surveillance
électronique pour purger les peines prononcées à son encontre. Il a également indiqué
être prêt à exécuter un travail d’intérêt général.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP
– lequel est compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine
notamment sous le régime de la surveillance électronique (art. 19 al. 1 let. b et LEP) ou sous
la forme d’un travail d’intérêt général (art. 20 al. 1 let. a LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et
396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité compétente, par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant ne conteste pas que le solde des
peines privatives de liberté qu’il doit encore purger est supérieur à la limite
admise par la loi mais il demande qu’une exception soit faite en sa faveur au motif qu’il
a deux enfants à charge et que son incarcération aurait un impact catastrophique pour sa famille.
2.1
Aux termes de l’art. 79a al. 1 CP, s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné
s’enfuie ou commette d’autres infractions, une peine privative de liberté de six mois
au plus (let. a), un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant
jugement (let. b) ou encore une peine pécuniaire ou une amende (let. c), peuvent, à sa demande,
être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général
:
L’art. 79b al. 1 let. a CP dispose qu’à la demande du condamné, l’autorité
d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé
au condamné (surveillance électronique) au titre de l’exécution d’une
peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20
jours à douze mois.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (Règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5) qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
L'art. 2 al. 1 RESE reprend la limite temporelle imposée par l'art. 79b al. 1 let. a CP, en stipulant
que la surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou
la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours
au minimum et 12 mois au maximum. Les conditions personnelles à remplir pour bénéficier
du régime de la surveillance électronique figurent à l'art. 4 al. 1 RESE.
2.2
En vertu de l'art. 4 O-CP-CPM (ordonnance relative au Code pénal et au Code pénal militaire
du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines
privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux
art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant déterminante.
2.3
En l’espèce, l’OEP a correctement procédé au cumul des peines privatives de
liberté exécutables par le recourant. Il a constaté à raison que la durée des
peines que ce dernier doit encore exécuter dépasse les 6, respectivement 12 mois maximum
prévu par la loi, de sorte que les conditions d’octroi tant du régime de la surveillance
électronique que de celui du travail d’intérêt général, ne sont manifestement
pas remplies. Le recourant ne conteste pas ce point et se borne à rappeler sa situation familiale
et économique, ajoutant que son incarcération aurait un impact « catastrophique »
pour sa famille. Ces griefs ne permettent cependant pas de s’écarter des règles relatives
à l’octroi du régime de la surveillance électronique et du travail d’intérêt
général rappelées ci-dessus, ni le Code pénal, ni le RESE ne prévoyant d'exception
à cet égard. Du reste, le recourant ne précise pas sur la base de quelle norme l’autorité
aurait pu s’écarter des règles en cause.
Le recourant se déclare également prêt à exécuter le solde de sa peine sous
la forme d’un travail d’intérêt général. Cette déclaration est sans
incidence sur la décision attaquée, qui ne concerne pas cette question. Au demeurant, le solde
de la peine à exécuter excède manifestement la limite de six mois posée par l’art.
79a al. 1 let. a et b CP pour l’octroi du régime du travail d’intérêt général.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 9 décembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de I.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :