vd_findinfo · Pron / 2011 / 31 · 2011-03-23 · fr

AUTORITÉ CANTONALE, VOIE DE DROIT, MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN DIVORCE | 117 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.03.2011 Pron / 2011 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
17
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
117, 308 al. 1 let. b et al. 2, 405 al. 1 CPC
Vu le jugement d'appel sur mesures provisionnelles rendu le 1
er
mars 2011 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.I.________
,
à Orbe, d’avec
B.I.________
,
à Gland,
vu l'appel interjeté le 14 mars 2011 contre ce jugement par A.I.________,
vu la requête d'assistance judiciaire adressée par l'appelante par courrier séparé
du 14 mars 2011,
vu la lettre du 15 mars 2011 du conseil de l'intimé B.I.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la décision attaquée a été rendue le 1
er
mars 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC),
que l'art. 308 al. 1 let. b CPC prévoit que l'appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (al. 2),
que selon la doctrine, la nouvelle procédure civile fédérale exclut qu'une décision
puisse être portée devant une troisième instance cantonale (Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11,
spéc. p. 41),
qu'à cet égard, l'exclusion de tout recours, même limité ou converti en recours selon
le nouveau droit, doit valoir aussi en présence d'une décision rendue en seconde instance par
une autorité judiciaire inférieure saisie avant le 31 décembre 2010, tel qu'un arrêt
sur appel rendu par un tribunal d'arrondissement en matière de mesures protectrices de l'union conjugale
ou de mesures provisionnelles de réglementation dans le cadre d'un divorce (ibidem, pp. 41-42, spéc.
n. 76),
qu'en l'espèce, dans le cadre de la procédure en divorce divisant les parties ouverte sur demande
unilatérale du 18 mai 2010 déposée par B.I.________, le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2010, contre laquelle A.I.________ a interjeté appel le 8 novembre 2010 et B.I.________
le 12 novembre 2010,
que le Tribunal d'arrondissement de La Côte a tenu audience le 14 décembre 2010 et rendu
un jugement d'appel sur mesures provisionnelles le 1
er
mars
2011, notifié le lendemain aux parties,
qu'il s'agit dès lors d'une décision rendue en seconde instance cantonale par une autorité
judiciaire inférieure saisie avant le 31 décembre 2010,
que, partant, l'appel interjeté par A.I.________ doit être déclaré irrecevable;
attendu que A.I.________ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire dans la procédure d’appel
qui l’oppose à B.I.________,
que l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la
procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC),
qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117
CPC),
que l'assistance judiciaire n'est pas accordée s'il apparaît clairement que les prétentions
ou les moyens de défense de la partie requérante sont mal fondés, autrement dit si la
cause est dénuée de chance de succès,
que tel est le cas en l'occurrence, l'appel étant irrecevable,
que l’assistance judiciaire doit en conséquence être refusée à A.I.________;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est refusé à A.I.________, dans la procédure
d’appel qui l’oppose à B.I.________.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Françoise Trümpy-Waridel (pour A.I.________),
‑
Me Christophe Sivilotti (pour B.I.________).
Il prend date de ce jour.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :