vd_findinfo · ML / 2016 / 61 · 2016-03-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PREUVE, IMPÔT | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.03.2016 ML / 2016 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.044002-160181
81
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 mars 2016
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 8 décembre 2015, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, notifié à
la poursuivie le 9 décembre 2015, prononçant, à concurrence de 3'400 fr., plus intérêt
à 3 % l’an dès le 6 mai 2015, et 2 fr. 50 sans intérêt la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
L.________
SA
, à [...], à la poursuite n°
7'574'905 de l’Office des poursuites de la Riviera-Pays-d’Enhaut exercée contre elle
par
Confédération
Suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt des personnes morales
à
Yverdon-les-Bains, fixant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge de la poursuivie
et disant que celle-ci doit rembourser à la poursuivante son avance de frais, par 150 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 21 décembre 2015 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 19 janvier 2016 et notifiés à la
poursuivie le 21 janvier 2016,
vu le recours interjeté le 1
er
février 2016 contre ce prononcé par la poursuivie, concluant, avec dépens, principalement
à son annulation, la requête de mainlevée étant rejetée et son opposition à
la poursuite n° 7'574'905 étant maintenue, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu le prononcé de la présidente de la cour de céans du 2 février 2016 admettant la
requête d’effet suspensif jointe au recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile
(art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
que le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive, la poursuivante
a produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer les sommes de 3'400 fr. avec intérêt à 3 % l’an
dès le 6 mai 2015 et 2 fr. 50 sans intérêt notifié le 20 août 2015 à L.________
SA à l’instance de la Confédération Suisse dans la poursuite n° 7'574'905
de l’Office des poursuites de la Riviera-Pays-d’Enhaut indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Impôt
fédéral direct 2013 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 26.03.2015
et du décompte final du 29.03.2015, sommation adressée le 29.05.2015
»
«
Intérêts
moratoires sur acomptes
» et frappé
d’opposition totale ;
-
une copie de la décision de taxation d’office pour défaut de déclaration de l’Office
d’impôt des personnes morales du 26 mars 2015, fixant à 3'400 fr. l’impôt
fédéral direct dû par L.________ SA pour la période courant du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, indiquant qu’une réclamation écrite contre la taxation
pour le motif que celle-ci était manifestement inexacte pouvait être déposée dans
les trente jours, et comportant une mention du 16 octobre 2015 signée par le responsable contentieux
selon laquelle la décision de taxation était entrée en force ;
-
une copie du décompte final de l’impôt fédéral direct 2013 du 29 mars 2015
établi par l’Office d’impôt des personnes morales fixant le solde d’impôt
dû au 5 avril 2015 à 3'402 fr. 50, soit 3'400 fr. d’impôt selon décision du
26 mars 2015 et 2 fr. 50 d’intérêts moratoires sur acomptes. Ce décompte mentionne
un délai de paiement au 5 mai 2015, qu’une réclamation peut être déposée
dans un délai de trente jours et comporte une mention du 16 octobre 2015 signée par le responsable
contentieux selon laquelle le décompte était entré en force, aucune réclamation n’ayant
été déposée dans le délai légal ;
-
une copie d’un rappel du 29 mai 2015 ;
-
un relevé de compte pour l’impôt fédéral direct 2013 du 14 octobre 2015 faisant
état d’un solde dû de 3'475 fr. 80, soit 3'400 fr. d’impôt, 2 fr. 50 d’intérêts
moratoires sur acomptes et 73 fr. 30 de frais de commandement de payer ;
attendu que le juge de paix a constaté que la décision de taxation du 26 mars 2015 et le décompte
final du 29 mars 2015 étaient entrés en force et que la poursuivie ne s’était pas
déterminée dans le délai prolongé au 4 décembre 2015 qui lui avait été
imparti ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur
à lui payer une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique à titre d'amende, de frais, d'impôts et taxes ou d'autres contributions publiques
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 à 129),
qu’une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit, un débat préalable n’étant
pas nécessaire (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai
2002),
qu’il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (ibidem),
qu’une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., §
134),
que, plus précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force exécutoire,
mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitive,
parce qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF 131 III
87; CPF, 12 février 2013/64, c. II a),
que, selon l’art. 165 al. 3 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct; RS 642.11), les décisions et prononcés de taxation rendus par les
autorités chargées de l’application de la présente loi, qui sont entrés en
force, produisent les mêmes effet qu’un jugement exécutoire,
qu’en l’espèce, la décision de taxation du 26 mars 2015 et le décompte final
du 29 mars 2015, comportent la mention des voies de droit et constituent des décisions couvertes
par l’art. 165 al. 3 LIFD ;
attendu que la recourante conteste en deuxième instance avoir reçu le décompte final du
29 mars 2015,
qu’il appartient à l’autorité qui invoque une décision administrative à
l’appui d’une requête de mainlevée définitive de prouver que la décision
a été notifiée et qu’elle est entrée en force, faute d’avoir été
contestée en temps utile (ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117),
que, dans une jurisprudence désormais constante, la cour de céans admet que l’attitude
générale du poursuivi qui ne conteste pas en procédure avoir reçu la décision
administrative constitue un élément d’appréciation susceptible d’être
déterminant pour retenir ou non la notification de dite décision (CPF, 11 novembre 2010/431,
rés. in JdT 2011 III 58),
qu’en effet, la preuve de la notification d’un acte peut résulter de l’ensemble
des circonstances, en particulier de l’absence de réaction du poursuivi, l’autorité
étant alors dispensée d’apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances
particulières ne conduisent pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 consid. 1,
JdT 1960 I 78),
qu’ainsi, la cour de céans a admis que, lorsque le poursuivi ne soulève pas ce moyen
devant le premier juge alors que la décision invoquée mentionne expressément être
entrée en force et exécutoire, le poursuivi admet implicitement l’avoir reçue (CPF,
18 décembre 2014/412 ; CPF, 15 août 2013/321 ; CPF, 5 juillet 2013/276 ; CPF,
25 novembre 2010/462 confirmé dans l’arrêt TF 5A_339/2011 consid. 3 ; TF 5D_62/2014
du 14 octobre 2014 consid. 3),
que, dans la règle, celui qui requiert la mainlevée définitive de l'opposition doit produire
une attestation du caractère exécutoire de la décision dont l'exécution est poursuivie
(CPF, 18 décembre 2014/412),
qu’une telle attestation émane de l'autorité habilitée à connaître des
moyens de droit ouverts contre la décision, soit, le plus souvent, de l'autorité de recours,
une telle attestation n'étant pas soumise à des règles de forme strictes, mais pouvant
aussi bien faire l'objet d'une attestation formelle que d'une déclaration apposée sur la décision
elle-même produite à l'appui de la requête de mainlevée,
qu’en l’espèce, les décisions en cause mentionnent qu’elles sont entrées
en force,
que la recourante n’a pas contesté en première instance avoir reçu le décompte
final du 29 mars 2015,
qu’elle doit donc se voir opposer la jurisprudence susmentionnée et subir les conséquences
de son silence en première instance,
qu’en définitive la décision de taxation du 26 mars 2015 et le décompte final du
29 mars 2015 constituent des titres à la mainlevée définitive,
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 315 fr., doivent être mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour L.________ SA),
‑
Office d’impôt des personnes morales (pour Confédération Suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’402 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :