vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 163 · 2025-02-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
GB25.004464-250155
40
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision de la Justice de paix du district de La Broye-Vully du 9 décembre
2024 dans la cause concernant les enfants
B.________
et
C.________
,
à [...] également.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 9 décembre 2024, notifiée
le 3 février 2025, la Justice de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la justice
de paix) a mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale instruite
en faveur des enfants B.________ et C.________, respectivement nées les [...] 2018 et [...] 2020
(I), a institué une curatelle d'assistance éducative, au sens de l'art. 308 al. 1 CC, en faveur
de B.________ et C.________ (II), a nommé en qualité de curatrice [...], assistante sociale
auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, la DGEJ assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), défini
les tâches et obligations de la curatrice (IV et V) et laissé les frais de la cause à
la charge de l'Etat (VI).
2.
Par courrier daté du 6 février 2025,
remis à la Poste suisse le 9 février 2024, et adressé à la justice de paix,
X.________ (ci-après : la recourante), mère de B.________ et C.________, a interjeté
recours contre cette décision. Sans prendre de conclusion formelle, elle a repris certains des considérants
de la décision attaquée pour les commenter et les contester, expliquant qu’elle
« n’était pas contre recevoir de l’aide pour les choix de ses enfants »,
mais qu’elle souhaitait que lesdits considérants
soient corrigés.
Le 11 février 2025, la justice de paix a
transmis le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix instituant une curatelle d’assistance éducative au sens de l'art. 308
al. 1 CC.
3.2.
3.2.1.
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 14 novembre
2023/223).
En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, si le droit fédéral y
relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières,
la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE
et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2.
Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC,
op.
cit.
, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant
n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif
de
la décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré
irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 5A_39/2024 du 29 janvier
2025 consid. 5 et les réf. citées ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5
; CCUR 16 novembre 2022/195).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1511 ; CCUR
30 avril 2024/95 et les réf. citées).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit en conséquence être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB,
7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A 922/2015 du 4 février 2016 consid.
5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même
les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR CPC,
op.
cit.
, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251).
3.2.3.
S'agissant des exigences procédurales requises,
si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains
vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l'absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle
constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC,
op. cit.
,
n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC, lequel
n'est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la mère des
enfants concernées. Si l'on comprend de l'acte de recours que la recourante conteste certains des
considérants de la décision qui la concernent – notamment en tant qu’ils critiquent
les soins, ou absence de soins, portés à ses filles – et qu'elle en demande la modification,
elle ne prend pas de conclusion formelle en modification de la décision et ne demande en particulier
pas de modification du dispositif
de
celle-ci.
Au contraire, elle expose même
expressément ne pas s’opposer à l’institution de la curatelle d’assistance
éducative et accepter
l’aide proposée.
Partant, l’acte de X.________ est un recours sur les seuls motifs de la décision entreprise,
de sorte qu’il est irrecevable, faute pour la recourante d’avoir démontré un intérêt
digne de protection à ce que la Chambre de céans statue sur celui-ci.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
DGEJ – ORPM du Nord, à l’att. de Mme [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :