vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 539 · 2018-06-18 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PAIEMENT | 3 LAMal, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2018 Arrêt / 2018 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
30/18 - 30/2018
ZE18.021331
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à […], recourante,
et
U.________
-
[...]
, à […], intimée.
_______________
Art.
3 LAMal ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la police d'assurance n°  [...] valable
dès le 1
er
janvier 2010, établie par U.________- [...] (ci-après : U.________ ou l’intimée)
pour P.________ (ci‑
après :
l’assurée ou la recourante), née en 1950, concernant l’assurance obligatoire des
soins selon le modèle du médecin de famille, pour laquelle les primes s’élevaient
en 2014 à 274 fr. 25 par mois,
vu les primes des mois de janvier et février 2014 (2 x 274 fr. 25) dont l’assurée ne
s’est pas acquittée, pas plus que des frais de rappel (10 fr.),
vu la prime de mars 2014 (274 fr. 25) et les frais de rappel y relatifs (10 fr.), dont l’assurée
ne s’est pas davantage acquittée,
vu la mise en demeure adressée à l’assurée le 28 mars 2014, portant sur les montants
ci-dessus mentionnés auxquels s’ajoutaient des frais de sommation (30 fr.),
vu le commandement de payer n°  [...] notifié à l’assurée, frappé
d’une opposition ultérieurement levée mais pour lequel, ensuite d’une erreur administrative
d’U.________, la procédure a été annulée et radiée auprès de l’Office
des poursuites du district de T.________,
vu la notification à l’intéressée, le 11 décembre 2017, d’un commandement
de payer n°  [...] de l’Office des poursuites du district de [...] pour un montant total
de 872 fr. 75 comprenant les primes de janvier à mars 2014 (822 fr. 75) et des frais administratifs
(50 fr.), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
février 2014 sur le montant de 822 fr. 75,
vu l’opposition totale formée par l’assurée le même jour,
vu la décision du 26 janvier 2018 notifiée par U.________ à l’intéressée,
dont il résulte notamment ce qui suit :
"[…]
Numéro
de poursuite: [...]
Date
de notification du commandement de payer: 11.12.2017
Montant
du commandement de payer: fr. 872.75
Solde
dû à ce jour:
fr. 926.05
+
intérêt de 5 %
La
somme mentionnée sous rubrique "solde dû à ce jour" est restée inacquittée.
Ainsi,
par la présente décision et conformément à l’article 79 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’opposition formée au commandement de payer
précité est levée. Les frais de poursuites suivent le sort de la créance.
[…]
"
vu l’opposition formée le 26 février 2018 par l’assurée à l’encontre
de cette décision,
vu la décision sur opposition rendue le 16 avril 2018 par U.________, dont le dispositif est le
suivant :
"
1.
L’opposition est rejetée; U.________ est fondée à requérir la continuation
de la poursuite n° [...] pour le montant de Fr. 872.75, frais de poursuite non compris, plus intérêts
de 5% sur le montant de Fr. 822.75 dès le 1er février 2014.
2.
Il n’est pas perçu de frais et aucun dépens n’est alloué […].
"
vu le recours interjeté le 15 mai 2018 par P.________ auprès de l’«
Institution
du Tribunal cantonal
» à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, contenant les conclusions suivantes :
"
1.
Le recours de ce jour, déposé dans le délai de 30 jours, doit être considéré
comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requêtes spéciales
citées dans mon recours du 27.12.2017 ne seront pas effectuées.
2.
Ce recours ne sera traité que lorsque les magistrats vaudois voudront enfin rechercher la vérité
en réclamant les pièces requises (mentionnées aux pages 5 et 6 de la pièce 3 du recours
du 27.12.2017) et enfin dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office dont ils
prennent connaissance.
3.
En conséquence, les juges qui traiteront ce recours expliqueront clairement dans leur décision
pour quelles raisons U.________ a le droit de prendre une décision de première instance et
pourquoi, si U.________ remplace la justice, ne recherche-t-elle pas la vérité et ne dénonce-t-elle
pas les infractions pénales poursuivies d’office dont elle prend connaissance.
4.
En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront que P.________ a été entravée
financièrement par B.________ depuis 2004, puis par M. H.________ de l’Office des poursuites,
ce qui l’a empêchée, contre son gré, de payer les primes d’assurance U.________.
5.
En conséquence, les juges qui traiteront ce recours admettront que les juges qui ont traité
cette affaire depuis juin 2007 ont pris des décisions
ARBITRAIRES
et de
MAUVAISE FOI
,
sans aucune valeur, car ils ont refusé de rechercher la vérité, ce qui a aussi très
gravement entravé P.________ de juin 2007 à ce jour. Voir le contenu de la pièce 3 produite
ce jour.
6.
En conséquence, les primes de l’assurance U.________ de P.________ seront payées par
B.________, administrateur unique de Q.________ SA ou par l’Etat de Vaud, car les magistrats n’ont
pas fait leur travail depuis l’été 2007 et cela doit donner lieu à des dommages
et intérêts très élevés.
7.
En conséquence, tous les frais liés à cette affaire seront mis à la charge de la
société Q.________ SA, rue [...], case postale [...], [...] ou à la charge de l’Etat
de Vaud.
"
vu la réponse du 8 juin 2018 d’U.________, concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie (cf.
art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(cf. art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA),
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal étant en outre compétente
ratione
materiae
pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants réclamés
par l’intimée, la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission
ou de rejet sommairement motivée (cf. art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que dans son recours du 15 mai 2018 (p. 2), la recourante se réfère explicitement à
un précédent recours du 27 décembre 2017 [réd. : cf. procédure AM 69/17
– 7/2018] dont elle demande l’utilisation du texte,
attendu que la recourante sollicite la récusation des juges cantonaux ayant «
déjà
pris des décisions dans cette affaire
sans
avoir recherché la vérité
»
(cf. mémoire de recours du 27 décembre 2017 p. 13),
que dans la mesure où cette requête de récusation est formulée en des termes vagues,
sans réelle motivation, et vise, sans même les nommer, un grand nombre de juges du Tribunal
cantonal, dite requête doit être considérée comme abusive et donc déclarée
irrecevable (cf. dans ce sens TF  5D_100/2015 du 29 juin 2015 consid. 2) ;
attendu qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés
et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative
compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une
décision, laquelle détermine l'objet de la contestation,
que dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1, 130 V 138 consid.
2.1 et 125 V 413 consid. 2c),
qu’en l’espèce, la recourante conteste la compétence d’U.________ quant à
la décision sur opposition litigieuse (conclusion 3),
qu’en cas de désaccord avec une décision de l’assureur, l’assuré peut
former opposition dans les trente jours auprès de ce même assureur, lequel rendra une décision
sur opposition (cf. art. 52 al. 1 et 2 LPGA),
qu’U.________ était dès lors compétente pour rendre la décision sur opposition
contestée,
que pour le reste, il n’appartient pas à U.________ de dénoncer les infractions pénales
alléguées par la recourante (conclusion 3) ;
attendu que la recourante critique l’absence d’indication des voies de droit dans la décision
litigieuse (cf. note manuscrite «
Aucunes
voies de recours mentionnées ?
»
apposée sur une copie de la décision jointe au recours),
que selon l’art. 49 al. 3 al. 1 phr. 1 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit,
qu’il sied toutefois de préciser que selon la jurisprudence, la notification irrégulière
d'une décision, notamment celle qui ne comporte pas d'indication des voies de droit, n'a pas pour
effet d'empêcher indéfiniment le délai de recours de courir, et n'est de surcroît
pas nécessairement nulle, dès lors que l'absence de toute indication incite naturellement à
se renseigner sans attendre,
que la règle de la bonne foi s'applique aussi au justiciable (cf. TF 8C_557/2009 du 28 août
2009 consid. 3 avec la jurisprudence citée),
qu’en l’occurrence, indépendamment de savoir si la décision sur opposition du 16
avril 2018 contenait bel et bien une indication des voies de droit, il est établi que la recourante
en a eu connaissance et qu’elle en a contesté le bien-fondé en déposant un recours
dans le délai légal,
que dans ces conditions, la décision précitée déploie tous ses effets, l’absence
éventuelle d’indication des voies de droit n’ayant entraîné aucun préjudice
pour l’intéressée ;
attendu que la recourante fait valoir qu’elle a été «
entravée
financièrement
» depuis 2004 par B.________,
administrateur unique de la société Q.________ SA, puis par H.________ de l’Office des
poursuites du district de T.________, ce qui l’a empêchée de payer les primes d’assurance-maladie
litigieuses (conclusion 4),
qu’elle soutient dès lors que ces primes doivent être réclamées à B.________
ou à l’Etat de Vaud, dont «
les
magistrats n’ont pas fait leur travail depuis l’été 2007
», et que les frais du présent litige doivent être mis à la charge de Q.________
SA ou de l’Etat de Vaud (conclusions 6 et 7),
que toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie (cf. art.
3 al. 1 LAMal),
que les assurés sont légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal),
que la recourante a ainsi l’obligation de payer les primes en cause,
qu’il n’y a aucun lien juridique entre l'intimée et B.________,
que ce dernier ne saurait dès lors devoir aucun montant à U.________,
qu’il n’y a pas davantage de relation juridique entre l’intimée et l’Office
des poursuites du district de T.________, singulièrement H.________,
que ceux-ci ne sont donc pas concernés par la problématique du paiement des primes litigieuses,
qu’en outre une mise à la charge de l’Etat de Vaud des primes de l’intéressée,
pour la raison invoquée par cette dernière, ne saurait se justifier,
que le calcul du montant réclamé ne fait au demeurant l’objet d’aucune critique
de la part de la recourante,
que l’on ne voit du reste aucun motif de s’en écarter,
que certes, la décision attaquée se rapporte à une poursuite engagée en 2017 pour
des cotisations en souffrance relatives aux mois de janvier à mars 2014, U.________ ayant retiré
ensuite d’une erreur les poursuites précédemment introduites pour ces mêmes arriérés
de primes,
qu’il ne s’agit toutefois pas là d’un élément susceptible d’influer
sur le sort de la cause,
que d’une part, l’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des cotisations arriérées
s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être
payée,
que d’autre part, lorsqu’un commandement de payer perd sa force exécutoire, ni l’existence,
ni l’exigibilité de la créance n’en sont affectées (cf. Pierre-Robert Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd., Bâle 2012, ch. 663 p. 161),
qu’ainsi, rien n’empêchait l’intimée, après avoir fait annuler ensuite
d’une erreur la poursuite n°  [...], d’introduire une nouvelle procédure fin
2017 devant l’Office des poursuites du district de T.________ concernant les cotisations impayées
pour les mois de janvier à mars 2014,
que par ailleurs, la conclusion de la recourante tendant à la production de pièces par Q.________
SA et ayant trait à des dénonciations pénales (conclusion 2), ainsi que les conclusions
1 et 5, concernent des faits étrangers au présent litige et sont, par voie de conséquence,
irrecevables,
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 avril 2018 par U.________- [...] est confirmée, en
ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l’Office
des poursuites du district de T.________ est levée à concurrence du montant de 872 fr. 75 (huit
cent septante-deux francs et septante-cinq centimes), plus intérêt moratoire de 5 % (cinq
pour cent) l’an sur le montant de 822 fr. 75 (huit cent vingt-deux francs et septante-cinq centimes)
dès le 1
er
février 2014.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
U.________- [...],
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :