vd_findinfo · Décision / 2019 / 468 · 2019-05-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 319 CPP (CH), 420 CPP, 423 al. 1 CPP (CH), 427 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2019 Décision / 2019 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
444
PE16.019756-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
319, 393 ss, 420, 423, 427 et CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2019 par
P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 février 2019 par le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.019756-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 septembre 2016, P.________ a déposé plainte pénale contre son compagnon X.________
en raison des faits suivants :
- au domicile commun sis à [...], route de [...], en juillet 2016, une dispute a opposé P.________
à X.________, concubins depuis 2009 ou 2010. En effet, P.________ avait fouillé le téléphone
portable de X.________ et découvert une conversation avec une femme qu’il avait rencontrée.
Il est précisé que la relation entre les parties allait mal depuis une année environ.
Lors de la dispute, P.________ l'aurait traité notamment de "fils de pute, salopard",
et lui aurait donné des coups de poing sur le haut du corps. X.________ l’aurait alors saisie
par les épaules. P.________ lui aurait donné une claque au visage et il en aurait donné
une en retour. P.________ aurait eu une perforation du tympan droit et subi au niveau du membre supérieur
gauche une ecchymose de 2,5 x 1,5 cm et, au niveau du membre inférieur droit, une ecchymose de 3
x 2 cm (P. 11/1 et 42/2) ;
- au domicile commun sis à [...] (jusqu’au 1
er
octobre 2015), puis à [...], route de [...], entre 2013 et le 20 septembre 2016,
X.________
aurait traité P.________ de "fils de
pute" et "nulle", lui disant qu’elle était inutile et qu’elle ne savait
rien faire.
- au domicile commun sis à [...], route de [...], le 20 septembre 2016,
X.________
aurait changé les cylindres de la porte d’entrée.
b)
Le 26 septembre 2016, X.________ a déposé plainte pénale contre sa compagne P.________
en relation avec les faits relatifs à la dispute survenue au mois de juillet 2016 déjà
exposés sous let. a ci-dessus, ainsi que pour les faits suivants :
- au domicile commun, entre le mois de juillet et le 26 septembre 2016, P.________ aurait emporté
l’ordinateur Mac Book Pro de X.________, d’une valeur d’environ 2'500 francs.
- au domicile commun sis à [...], route de [...], durant environ 15 jours entre le 1
er
et le 26 septembre 2016, P.________ aurait fermé à clé la chambre de [...], né le
[...], fils de X.________ d’une précédente union, qui venait un week-end sur deux et
pendant les vacances chez les parties. Elle aurait en outre fermé à clé une des deux salles
de bains et la cave.
c)
Le 9 octobre 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________ pour avoir giflé sa compagne
à une occasion durant l’été 2016 et pour l’avoir traitée de « pute »
à des dates indéterminées, et contre P.________ pour avoir, durant l’été
2016, traité son compagnon de « fils de pute » et de « salopard »,
pour lui avoir donné des coups de poing, ainsi que pour s’être appropriée sans droit
son ordinateur Mac Book Pro (PV des opérations p. 2).
d)
Le
1
er
mai 2017, P.________ a complété sa plainte pénale, reprochant encore à X.________
de l’avoir contrainte en Suisse et à l’étranger, entre 2013 et 2016, à avoir
des relations sexuelles avec d’autres hommes et d’avoir regardé ou participé à
ces relations.
e)
Le 1
er
novembre 2017, le Procureur a décidé de l’extension de l’instruction pénale
contre X.________ pour avoir, entre 2013 et 2016, contraint P.________ à avoir des relations sexuelles
avec d’autres hommes, X.________ les regardant ou y participant (PV des opérations p. 6).
f)
Les parties ont été entendues par le Procureur le 7 décembre 2016, en audience de conciliation.
Un délai au 20 février 2017 leur a été imparti pour tenter de trouver un arrangement
hors procédure pénale. Le 12 décembre 2017, P.________ a été entendue par le
Procureur en qualité de prévenue et de plaignante. Le 13 décembre 2017, X.________ a été
entendu par le Procureur, également en qualité de prévenu et de plaignant.
g)
Par avis du 1
er
mars 2018, le Procureur a indiqué aux parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement
en faveur de X.________ pour lésions corporelles qualifiées, subsidiairement voies de fait
qualifiées, injure, contrainte sexuelle subsidiairement abus de la détresse et contrainte,
et en faveur de P.________ pour lésions corporelles qualifiées, subsidiairement voies de fait
qualifiées, vol au préjudice des proches ou des familiers, injure et contrainte. Le Procureur
a également indiqué aux parties que les frais de procédure pourraient être mis à
leur charge.
h)
Les 12 et 15 mars 2018, les parties ont retiré leurs plaintes et indiqué désirer que la
procédure soit classée, pour l’ensemble des faits dénoncés, qu’ils soient
poursuivis d’office ou sur plainte. Elles ont en outre confirmé qu’elles n’avaient
plus aucune prétention à faire valoir l’une contre l’autre en relation avec les
faits objets de la procédure PE16.019756-OJO et du chef de la société simple qu’elles
avaient formé pendant leur concubinage. Chaque partie a déclaré garder ses frais et a
renoncé à l’allocation de dépens. Elles ont requis que les frais de procédure
soient mis à la charge de l’Etat, conformément à l’article 427 al. 3 CPP (P.
45 et 46).
B.
Par ordonnance du 26 février 2019, le Procureur
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait, vol au préjudice des proches
ou des familiers, injure et contrainte (I), a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre X.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement
voies de fait, vol au préjudice des proches ou des familiers, injure, contrainte sexuelle, subsidiairement
abus de la détresse, et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à P.________
et à X.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III), a fixé l’indemnité
due à Me Janique Torchio-Popescu, défenseur d’office et conseil juridique de P.________
à 11'016 fr. 15, TVA et débours compris (IV), a mis la moitié des frais de procédure,
par 7'083 fr., y compris la moitié de l’indemnité due à Me Janique Torchio-Popescu,
à la charge de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (V),
a dit que la moitié de l’indemnité allouée à Me Janique Torchio-Popescu, soit
le montant de 5'508 fr, compris dans les frais de procédure, était remboursable à l’Etat
de Vaud par P.________ dès que sa situation financière le permettrait (VI).
S’agissant des conséquences économiques accessoires du classement, le Procureur a considéré
que P.________ avait porté plainte avec légèreté s’agissant des faits ayant
provoqué l’ouverture d’une enquête contre son ancien compagnon pour contrainte
sexuelle, subsidiairement abus de détresse, qu’elle avait exagéré dans ses propos
et compliqué ainsi l’enquête, ce qui justifiait de mettre la moitié des frais de
procédure à sa charge en application de l’art. 420 let. a et b CPP.
C.
Par acte du 22 mars 2019, P.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais
et de dépens, préalablement  à ce que l’assistance d’un conseil juridique
gratuit lui soit octroyée pour la procédure de recours. Principalement, elle a conclu à
la réforme des chiffres V et VI en ce sens que les frais de procédure soient entièrement
laissés à la charge de l’Etat et à ce que l’indemnité allouée à
Me Janique Torchio-Popescu soit laissée à la charge de l’Etat.
Le 23 mai 2019, le Procureur a déclaré qu’il renonçait à se déterminer
et s’est intégralement référé à l’ordonnance attaquée (P. 54).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente, par la plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante conteste qu’on puisse lui
reprocher d’avoir tardé à dénoncer les contraintes sexuelles qu’elle aurait
subies. Elle en aurait au contraire fait état quelque temps seulement après sa première
audition et sa rencontre avec son avocate. Il serait en outre de notoriété publique que les
victimes d’infractions à l’intégrité sexuelle mettent beaucoup de temps avant
de dénoncer les faits qu’elles ont subis. En outre, le Procureur aurait expressément
relevé que les conditions d’une dénonciation calomnieuse n’étaient pas remplies,
ce qui exclurait également l’application de l’art. 420 let. a CPP. Il conviendrait également
de tenir compte de son état dépressif prolongé, que le Procureur aurait lui-même
mis en avant dans son ordonnance. De toute manière, les nouveaux faits qu’elle avait allégués
à cet égard dans la plainte du 1er mai 2017 n’auraient pas été de nature à
compliquer l’instruction car ils n’avaient donné lieu qu’à deux auditions
par la suite, lesquelles auraient contribué à éclaircir les faits contenus dans les deux
premières plaintes des parties. Ainsi, la plainte complémentaire du 1
er
mai 2017 n’aurait pas compliqué notablement la procédure, cela d’autant moins que
les parties avaient finalement passé une convention. En réalité, la longueur de la procédure
n’aurait pas résulté du comportement de la recourante mais simplement de l’agenda
chargé du Procureur.
2.2
Le
sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422
ss CPP. En principe, les frais sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui
a conduit la procédure, les dispositions contraires du Code de procédure pénale étant
réservées (art. 423 al. 1 CPP). L’art. 427 CPP ne permet qu’exceptionnellement
d'imputer les frais de procédure à la partie plaignante lorsque les infractions dénoncées
sont poursuivies sur plainte, et il ne permet pas de le faire lorsque les infractions dénoncées
sont poursuivies d’office (ATF 138 IV 248 ; TF 6B_695/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.2).
Indépendamment de
l’art. 427 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter
une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave,
ont provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus
difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision
(let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont causé,
intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation
du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement
ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les
particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être
sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins,
il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure
à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par
malveillance. Une action récursoire entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement,
mais non lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation
calomnieuse au sens de l'art. 303 CP. Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit
de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été
prévu agit par négligence grave (TF 6B_317/2018 consid. 5.1.2 et les références citées).
La personne défenderesse à l'action récursoire doit avoir accompli le comportement procédural
qu'on lui reproche avec conscience et volonté. Agit par négligence grave celui qui introduit
une demande en violant les règles élémentaires de prudence à ce point que tout justiciable
avisé aurait, dans les mêmes circonstances, renoncé à agir (cf. Domeisen, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 420 CPP).
2.3
En
premier lieu, il faut relever que l’art. 420 CPP ne porte pas directement sur la répartition
primaire des frais mais prévoit uniquement la possibilité pour la Confédération ou
le canton d’intenter une action récursoire. Cela signifie que cette disposition s’applique
exclusivement à titre indirect lorsque tout ou partie des frais sont laissés à la charge
de l’État en application des principes ordinaires en matière de répartition des
frais. Or, dans la présente cause, le Ministère public a d’emblée mis la moitié
des frais de procédure à la charge de la recourante au lieu de laisser entièrement ceux-ci
à la charge de l’État, ce qu’il était tenu de faire pour des infractions se
poursuivant d’office, l'application de l'art. 427 al. 2 CPP étant exclue dans ce cas de figure
et celle de l’art. 420 CPP ne pouvant donner lieu qu’à une condamnation distincte de
l’intéressée à rembourser la part des frais correspondant aux infractions considérées.
Ensuite, sur le fond, le raisonnement du Procureur se révèle quelque peu contradictoire dans
la mesure où il semble reprocher à P.________ d’avoir agi de mauvaise foi et avec légèreté,
tout en relevant que l’élément subjectif de la dénonciation calomnieuse faisait
défaut car la plainte complémentaire consistait en une réaction dépressive prolongée,
additionnée au ressentiment et à la jalousie à l’endroit de son ex-concubin qu’elle
disait respecter énormément et dont elle était très amoureuse, qui avait pu altérer
la perception qu’elle avait du passé, de sorte qu’elle avait pu croire qu’elle
avait été victime d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Dans un
tel contexte, on ne saurait reprocher à la recourante d’avoir adopté une attitude téméraire,
puisque celle-ci pouvait de bonne foi penser avoir été victime des agissements qu’elle
avait dénoncés.
Il convient également de ne pas perdre de vue que la recourante a également contribué
à simplifier le dénouement de la cause en acceptant de signer une convention intégrant
un engagement des deux parties à retirer leurs plaintes respectives.
De toute manière, en l’état du dossier, on ne saurait exclure que P.________ puisse avoir
été entraînée par son conjoint à subir contre sa volonté des pratiques
échangistes, ce qui, à défaut de justifier entièrement ces accusations, pourrait
partiellement expliquer ces dernières. Enfin, même dans l’hypothèse où, sur
le fond, le Procureur aurait été en droit d’exercer l’action récursoire de
l’art. 420 CPP, il lui aurait alors incombé de distinguer, au moins succinctement, la part
des frais représentée par les infractions dénoncées initialement et celle représentée
par les infractions susceptibles d’être envisagées sur la base de la plainte complémentaire
du 1er mai 2017, soit celles des art. 189, 191 et 193 CP, cela d’autant plus que ces éléments
nouveaux semblent ne pas avoir donné lieu à des opérations de l’autorité plus
importantes que celles entreprises en lien avec la plainte initiale.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours de P.________ doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée dans
le sens des considérants qui précèdent.
Il n'y a pas lieu de désigner
Me Janique Torchio-Popescu en tant que conseil juridique gratuit de P.________, puisque le Ministère
public a déjà rendu une ordonnance en ce sens le 1
er
décembre 2016 et que le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite ne prend fin
qu’à l’épuisement des instances cantonales (cf. CREP 15 novembre 2017/780).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 7 fr. 20, plus un montant correspondant à la TVA, par
28 fr. 30, soit à 395 fr. 50  au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 février 2019 est réformée aux chiffres V et VI de son dispositif
comme il suit :
«
V.
Laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat.
VI.              Supprimé
».
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de la recourante est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et
cinquante centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due
au conseil juridique gratuit de la recourante, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Janique Torchio-Popescu, avocate (pour P.________),
-
Me Nicole Wiebach, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :