vd_findinfo · HC / 2017 / 374 · 2017-05-02 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2017 HC / 2017 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.000216-161342
161
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 mai 2017
__________________
Composition :
Mme KÜHNLEIN, juge
déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.D.________
,
à Zurich, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 juillet 2016 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec
A.D.________
,
à Bienne, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juillet 2016, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment astreint A.D.________ à contribuer à
l’entretien des siens, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant mensuel de 1'200 fr., allocations familiales relative à [...] en sus, en mains
de B.D.________, dès le 1
er
avril 2016 (II).
Le 15 août 2016, l’appelante a interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
concluant sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit réformée en ce sens
que la contribution d’entretien due par A.D.________ en faveur des siens ne soit pas inférieure
à 4'000 fr. par mois, allocations familiales pour [...] en sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2015, étant précisé que l’appelante se réserve le droit de modifier
cette contribution une fois connue l’issue sur le recours en matière civile interjeté
le 2 mai 2016 au Tribunal fédéral. Elle a également requis que l’appel soit assorti
de l’effet suspensif et que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur ledit recours.
Par déterminations du 23 août 2016, l’intimé a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif et à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur
le recours interjeté par l’appelante au Tribunal fédéral.
Par avis du 25 août 2016, la Juge déléguée de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif de l’appelante et a suspendu la procédure d’appel
jusqu’à droit connu sur le recours précité.
Le 6 octobre 2016, l’appelante a déposé une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles.
Le même jour, l’intimé a déposé un mémoire préventif. L’appelante
a toutefois retiré sa requête, ce dont la Juge déléguée de la cour de céans
a pris acte par arrêt du même jour.
A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 2016, la Juge déléguée
de la cour de céans a repris, par avis du 30 janvier 2017, l’instruction de l’appel
déposé le 15 août 2016 par l’appelante.
Dans le délai imparti par la Juge déléguée de la cour de céans, l’appelante
a, le 1
er
mars 2017, modifié ses conclusions, en ce sens que la contribution d’entretien due par A.D.________
en faveur de son fils [...] ne soit pas inférieure à 1’270 fr. par mois, allocations
familiales en sus pour [...], dès et y compris le 1
er
octobre 2015 (IV) et que la contribution d’entretien due par A.D.________ en faveur de son épouse
B.D.________ ne soit pas inférieure à 1'300 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
octobre 2015.
Le 10 mars 2017, l’intimé a requis des sûretés d’un montant de 2'000 francs.
Cette requête a été rejetée par décision de la Juge déléguée
de la cour de céans le 28 mars 2017.
Le 10 avril 2017, l’intimé a déposé une r
éponse
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l’appel soit rejeté (I) et
à ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juillet 2016 soit précisée
en ce sens que la pension globale de 1'200 fr., plus allocations familiales pour [...], soit répartie
entre [...] et B.D.________ à raison de 700 fr. pour l’enfant, plus allocations familiales,
et 500 fr. pour B.D.________ (II).
Lors de l'audience d'appel du 1
er
mai 2017, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par la Juge déléguée de la cour de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
A.D.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2006, par le versement,
payable en mains de B.D.________, d’une pension de 900 fr. (…), montant comprenant la contribution
de prise en charge au sens de l’art. 285 al. 2 CC) à compter du 1
er
avril 2016.
II.
A.D.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.D.________ par le paiement d’une
pension de 300 fr. (…) à compter du 1
er
avril 2016. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 FJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelante qui succombe
entièrement.
La charge des dépens est évaluée à 3'500 fr. pour l’intimé au vu notamment
de ses déterminations du 23 août 2016 et de sa réponse du 10 avril 2017, montant que l’appelante,
qui succombe entièrement, versera à l’intimé.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’appelante B.D.________.
II.
L’appelante B.D.________ doit verser à l’intimé A.D.________ la somme de 3'500
fr. à titre de dépens.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Anne-Rebecca Bula pour B.D.________,
‑
Me Cornelia Seeger-Tappy pour A.D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :