vd_findinfo · Pron / 2015 / 6 · 2015-04-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, DÉPENS | 404 CC, 415 CC, 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.04.2015 Pron / 2015 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.017712-142132//OF13.017714-142133
76
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M. Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404, 415, 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Vu les décisions du 28 octobre 2014, par lesquelles la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : juge de paix) a approuvé les comptes 2013 produits par la curatrice
G.________
dans le cadre des curatelles de représentation et de gestion instituées en faveur de
A.B.________
et
B.B.________
,
et alloué à la curatrice une indemnité de 667 fr. et des débours d’un montant
de 133 fr. pour le travail accompli dans chacune des curatelles instaurées,
vu les recours déposés en temps utile par
Z.________
,
nouveau curateur des personnes concernées, par lequel celui-ci a conclu, avec suite de frais, à
la réforme des deux décisions de la juge de paix en ce sens que les comptes de curatelle ne
sont pas approuvés et qu’aucune indemnité n’est allouée à la curatrice,
subsidiairement à l’annulation de ces décisions, la cause étant renvoyée à
l’autorité de protection pour nouveau prononcé dans le sens des considérants,
vu les pièces jointes aux recours,
vu, en particulier, les courriers de la Chambre des curatelles du 8 décembre 2014, invitant la juge
de paix à se déterminer sur les recours déposés dans un délai de dix jours dès
réception,
vu la correspondance de la juge de paix du 12 décembre 2014, déclarant à la cour de céans
vouloir reconsidérer les décisions du 28 octobre 2014,
vu
le prononcé du 14 janvier 2015, par laquelle la juge de paix a notamment supprimé à G.________
toute rémunération pour le travail accompli durant l’année 2013 dans le cadre des
curatelles de A.B.________ et B.B.________ (II et III) et dit que les montants de 6'450 fr. et 8'000
fr. figureraient «
pro
memoria »
respectivement dans le compte
2013 de B.B.________ et dans celui de A.B.________ à titre de créance de ces derniers contre
G.________, étant précisé que ces annotations n’auraient pas d’influence sur
le patrimoine net final (IV et V),
vu
la correspondance du Juge délégué de la Chambre des curatelles du 25 mars 2015 indiquant
à Z.________ que les recours apparaissent sans objet compte tenu de la dernière décision
rendue par la juge de paix et que, sans objection motivée de la part des recourants d’ici
au 7 avril 2015, les causes seront rayées du rôle,
vu
la lettre de Z.________ du 30 mars 2015, déclarant que, compte tenu du prononcé de la juge
de paix du 14 janvier 2015, les recours peuvent être considérés sans objet,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix concernant l’approbation
de comptes de curatelle ainsi que la rémunération et le remboursement de frais du curateur
(art. 404 et 415 CC),
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642),
qu’en l’espèce, interjetés conformément aux règles procédurales
requises, les recours sont recevables ;
attendu qu'un recours peut devenir sans objet
en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942 s.),
qu’en l’espèce, la juge de paix a reconsidéré ses décisions du 28 octobre
2014, par prononcé du 14 janvier 2015,
qu’à la suite de ce prononcé, Z.________ a déclaré à la cour de céans,
dans ses déterminations du 30 mars 2015, que, selon lui, les recours n’avaient plus d’objet,
que, compte tenu du prononcé du 14 janvier 2015, les recours déposés n’ont effectivement
plus d’objet,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer les causes du rôle ;
attendu par ailleurs que les recourants n’ont fait valoir aucune prétention à propos
de l’allocation de dépens,
que cette question ne se pose donc pas en l’espèce,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont sans objet.
II.
Les causes sont rayées du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Z.________ (pour A.B.________ et B.B.________),
-
G.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :