vd_findinfo · Décision / 2012 / 165 · 2012-02-25 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉTENTION{INCARCÉRATION} | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2012 Décision / 2012 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PE11.022076-OJO/SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Meylan
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
222, 237, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.022076-OJO/SDE
instruite par le Procureur d'arrondissement itinérant contre
U.________
pour lésions corporelles simples qualifiées subsidiairement lésions corporelles simples,
voies de fait qualifiées subsidiairement voies de fait, injure, menaces qualifiées subsidiairement
menaces, dommages à la propriété, violation de domicile, vol, vol d'importance mineure
et contravention à la Loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), sur diverses plaintes,
vu la demande de détention provisoire adressée le 24 février 2012 par le Procureur au
Tribunal des mesures de contrainte,
vu l'ordonnance du 25 février 2012 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a constaté
que les conditions légales de la détention provisoire d'U.________ étaient réalisées
(I), a ordonné en lieu et place de la détention provisoire une mesure de substitution à
forme d'une interdiction faite à U.________ d'entretenir des relations quelles qu'elles soient avec
S.________ (II), a informé S.________ qu'il lui appartient d'aviser le Procureur en charge du dossier
si l'interdiction d'entretenir des relations figurant au ch. II n'était pas respectée (III),
a ordonné en lieu et place de la détention provisoire une mesure de substitution à forme
d'une obligation faite à U.________ de se soumettre à un suivi d'abstinence aux produits stupéfiants
et à l'alcool (IV), a fixé à U.________ un délai au 25 mars 2012 pour communiquer
au Ministère public le nom du médecin choisi pour assurer le suivi ordonné au ch. IV (V),
a ordonné en lieu et place de la détention provisoire une mesure de substitution à forme
de l'obligation pour U.________ de reprendre et poursuivre la formation entreprise au sein de la Fondation
Mode d'emploi, sise à Lausanne (VI), a ordonné sa libération immédiate (VII), l'a
informé que si des faits nouveaux l'exigent ou s'il ne respecte pas les obligations qui lui sont
imposées, le Tribunal des mesures de contrainte peut en tout temps révoquer les mesures de
substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire (VIII), et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (IX),
vu le recours interjeté le 27 février 2012 par le Procureur d'arrondissement itinérant
contre cette décision,
vu la décision du 27 février 2012, par laquelle le Président de la Chambre des recours
pénale a rejeté la conclusion provisionnelle prise par le recourant tendant à la mise
en détention immédiate d'U.________,
vu les déterminations du 29 février 2012 du Tribunal des mesures de contrainte se référant
intégralement à l'ordonnance rendue le 25 février 2012,
vu les déterminations du 1
er
mars 2012 d'U.________ concluant au rejet du recours déposé le 27 février 2012 par le
Procureur et à la confirmation de l'ordonnance du 25 février 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention,
que malgré le silence de la loi à cet égard, le Ministère public est habilité
à recourir contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la libération
de la détention provisoire du prévenu (ATF 137 IV 22 c. 1.4 et les références citées),
qu'interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP et satisfaisant aux exigences
de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que les conditions de la détention
provisoire d'U.________ étaient réalisées en raison du risque de récidive,
qu'il a toutefois estimé que des mesures de substitution étaient suffisantes pour parer à
ce risque, la détention du prévenu n'étant ainsi pas nécessaire,
que le Ministère public conteste cette décision,
qu'il a conclu à titre provisionnel à ce que la mise en détention immédiate d'U.________
jusqu'à droit connu sur le recours soit ordonnée et à titre principal à ce que l'ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte du 25 février 2012 soit réformée en ce sens que
la détention provisoire d'U.________ soit ordonnée jusqu'au 23 mai 2012 (II) et à ce que
les chiffres III à VIII de l'ordonnance soient supprimés,
que par décision du 27 février 2012, le Président de la Chambre des recours pénale
a refusé d'ordonner la détention immédiate du prévenu;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu’en l’espèce, U.________ est mis en cause pour avoir frappé, menacé et injurié
son amie, S.________ (PV aud. 1, 2, 6; P. 18),
qu'il aurait également enfoncé sa porte à trois reprises et cassé deux téléphones
portables appartenant à S.________ (PV aud. 1, 2, 6; P. 4 et 18),
qu'il se serait également introduit sans autorisation à son domicile,
que la plaignante ne pouvant plus fermer sa porte à clé et craignant que le prévenu ne
rentre chez elle, utiliserait un canapé pour bloquer la porte de son logis,
qu'U.________ reconnaît avoir injurié S.________, lui avoir donné un coup en août
2011, avoir cassé un téléphone portable et avoir défoncé sa porte (PV aud. 8),
que le prévenu est également mis en cause pour avoir dérobé une veste et donné
des coups contre un véhicule, endommageant ainsi la carrosserie, parce que les occupants du véhicule
avaient refusé de conduire le prévenu à Neuchâtel (PV aud. 5; P. 9 à
14),
qu'U.________ conteste ces faits (PV aud. 8),
que le prévenu est également mis en cause par B.G.________ pour avoir cassé la vitre de
la porte d'entrée d'un immeuble alors qu'il était à la recherche de son amie,
qu'il conteste également ces faits (PV aud. 8),
que A.G.________ et B.G.________ ont déposé plainte contre U.________ (P. 22/2/6),
qu'elles expliquent que le prévenu se serait invité à une fête de baptême qu'elles
organisaient,
qu'il aurait menacé les invités avec un portemanteau et frappé une femme avec un objet,
qu'il aurait étranglé et frappé A.G.________ qui a fait constaté ses lésions
auprès du service des urgences des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois,
qu'il aurait frappé avec un cintre B.G.________,
qu'il aurait injurié et menacé les deux plaignantes,
qu'il aurait également cassé la porte des toilettes et consommé de la drogue,
qu'U.________ conteste ces faits (PV aud. 8),
qu'il estime avoir été agressé et s'être défendu,
qu'au vu de tous ces éléments, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes
à l'encontre de U.________, nonobstant ses dénégations;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu'il existait un risque de réitération,
qu'une détention provisoire fondée sur le risque de récidive exige que le prévenu
ait déjà commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu
de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent
être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans
pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; ATF 137 IV 13 c.
3 et 4; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011, c. 4),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (TF 1B_182/2011  du 5 mai 2011; Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221
CPP, p. 1028),
qu'en l'espèce, le casier judiciaire du prévenu mentionne qu'il a déjà été
condamné à quatre reprises entre 2002 et 2011 pour des lésions corporelles simples et
qualifiées, voies de fait, violation de domicile, menaces et brigandage, extorsion et chantage,
contravention à la LStup et opposition aux actes de l'autorité (P. 7),
que le 29 mars 2007 la Cour de cassation pénale l'a condamné à une peine privative de
liberté de trois ans, peine qu'il a entièrement purgée,
qu'en effet, n'ayant pas respecté les règles de conduite imposées, la libération
conditionnelle a été révoquée,
qu'il est sorti de prison le 25 juillet 2011,
que sa dernière condamnation date du 17 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, soit moins de quatre mois après sa libération,
que le prévenu ne semble ainsi pas avoir tiré de leçons de ses précédentes condamnations,
que le prévenu souffre toujours de problèmes d'alcool et de drogue,
qu'en conséquence, il existe un risque sérieux de récidive;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que des mesures de substitution
étaient suffisantes pour parer au risque de réitération,
que le Ministère public estime que seule la détention provisoire est envisageable à ce
stade de l'instruction,
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art.
237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif
tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
que le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
qu'elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par
l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'
ultima ratio
,
que selon l'art. 237 al. 4 CPP, les conditions fondant le prononcé d'une détention avant jugement
ou une mesure de substitution sont absolument identiques, le recourant devant donc être fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et l'autorité devant craindre que celui-ci
prenne la fuite, récidive, fasse obstacle à la recherche de la vérité ou mette ses
menaces à exécution (Schmocker, op. cit., n. 5 ad art. 237 CPP, p. 1100),
qu'en l'espèce, les conditions de la détention provisoires sont réalisées,
que, comme mentionné ci-dessus, le prévenu souffre de problèmes d'alcool et de drogue,
que le prévenu aurait perpétré les différentes infractions alors qu'il était
sous l'influence de ces substances,
que lors de l'audience du 25 février 2012 devant le Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu
a reconnu n'avoir jamais fait appel à un médecin pour traiter ses dépendances (PV aud.
du 25 février 2012, R. 7, lignes 64),
qu'il a expliqué avoir été soumis à des contrôles d'abstinence lors de sa libération
conditionnelle (PV aud. du 25 février 2012, R. 8, lignes 68-70),
que toutefois ayant peur des piqûres, il s'est soumis uniquement aux tests de cannabis,
que ne s'étant pas soumis aux règles de conduite imposées lors de sa libération conditionnelle,
on ne voit pas pourquoi aujourd'hui il prendrait contact avec un spécialiste pour se faire suivre,
ce d'autant plus qu'il conteste avoir des problèmes d'alcool et consommer de la cocaïne (PV
aud. 8),
qu'il est vrai qu'à l'audience du 25 février 2012, il a laissé entendre qu'il avait pris
conscience de ses problèmes d'alcool,
que ces propos doivent cependant être relativisés,
qu'en effet, pas moins de deux jours avant, il contestait encore avoir des problèmes d'alcool et
de drogue,
qu'en outre, ces problèmes existent depuis plusieurs années sans qu'il n'ait jamais rien entrepris
pour y remédier, même pendant sa libération conditionnelle au point qu'elle soit révoquée,
qu'il minimise ses actes, rejetant la responsabilité sur les autres et considérant qu'il est
victime d'attaques,
qu'en effet, U.________ considère entretenir de bonnes relations avec son amie S.________,
que si son couple va mal c'est 60% de la faute de S.________ et 40% de sa faute à lui,
qu'il a également expliqué: "Plus je lui laisse faire des choses plus elle en abuse. Parfois
elle a des problèmes d'hormones qui influent sur son comportement" (PV aud. 8, p. 3 lignes
76 et 77),
qu'il a également déclaré que S.________ avait peur de lui quand elle avait des choses
à se reprocher,
qu'au demeurant, une expertise psychiatrique va être ordonnée,
que celle-ci permettra de déterminer si des mesures de soins sont recommandées et dans l'affirmative
si des mesures de substitution sont envisageables,
qu'au vu de ce qui précède, seule une mise en détention provisoire est propre à parer
au risque de réitération, les mesures de substitution mises en place par le Tribunal des mesures
de contrainte n'étant pas suffisantes à l'heure actuelle vu la gravité et le nombre des
infractions pour lesquelles U.________ est mis en cause,
qu'il convient ainsi d'ordonner la détention provisoire d'U.________;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que les faits n'ont pas été
"jugés suffisamment graves par le Procureur pour qu'il demande la mise en détention provisoire
d'U.________" avant le 23 février 2012 alors que les dernières plaintes datent du 12 février
2012,
que, contrairement à ce que soutient U.________ dans ses déterminations, le fait qu'aucune
plainte n'ait été déposée entre les 12 et 23 février 2012 n'a aucune incidence,
le Ministère public ayant eu connaissance des plaintes de A.G.________ et B.G.________ le 22 février
2012 seulement,
que le lendemain déjà, soit le 23 février 2012, le Procureur a entendu A.G.________, B.G.________
et S.________,
que le même jour, il a mis le prévenu sous mandat d'amener,
qu'ainsi, il a agi aussitôt qu'il avait réuni des éléments suffisants pour demander
sa mise en détention,
qu'en conséquence, l'argument du Tribunal des mesures de contrainte est mal fondé;
attendu que la détention provisoire peut être ordonnée pour une durée maximale de
trois mois,
qu'elle sera ainsi ordonnée jusqu'au 23 mai 2012, le prévenu pouvant en tout temps demander
sa mise en liberté;
attendu, pour le surplus, que compte tenu des actes reprochés au prévenu, le principe de la
proportionnalité demeure respecté (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références
citées);
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance attaquée réformée
en ce sens que la mise en détention provisoire d'U.________ est ordonnée jusqu'au 23 mai 2012,
que le Procureur d'arrondissement itinérant est chargé de l'exécution de cette mesure
sur la base du présent arrêt,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par
990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Modifie l'ordonnance du 25 février 2012 en ce sens que la détention provisoire d'U.________
est ordonnée jusqu'au 23 mai 2012.
III.
Charge le Procureur d'arrondissement itinérant
de l'exécution de cette mesure.
IV.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante six francs) l'indemnité allouée au défenseur
d'office d'U.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office d'U.________, par 486 fr. (quatre cent huitante six francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Charles Munoz, avocat (pour U.________) (et par fax),
-
Mme S.________,
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax),
-
M. le Procureur d'arrondissement itinérant (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :