vd_findinfo · HC / 2020 / 949 · 2020-12-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.01.2021 (publié) HC / 2020 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.006472
564
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
265 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
intimée, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 17 décembre 2020
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
R._______
_
,
requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
Vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 17 décembre 2020 aux termes de laquelle la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit que l’enfant Z.________ serait chez son père R.________ du 25 décembre
2020 à 10h00 jusqu’au 31 décembre 2020 à 10h00 (I), a dit que les frais judiciaires
et dépens de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles suivraient le sort des mesures provisionnelles
(II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises
à titre superprovisionnel (III),
vu l’appel interjeté le 28 décembre 2020 par B.________ contre l’ordonnance précitée
concluant, en substance, à ce que Z.________ soit auprès de sa mère du 29 décembre
2020 à 18 heures au 3 janvier 2021 ;
considérant que le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles,
y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et réf.
cit. ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, 2019, n. 16 ad
art. 273 CPC),
que l’appel déposé le 28 décembre 2020 par B.________, dirigé contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles, doit dès lors être déclaré irrecevable,
considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé
R.________ n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
Me Ninon Pulver (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :