vd_findinfo · ML / 2016 / 52 · 2016-02-25 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.02.2016 ML / 2016 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.052344-160324
67
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 février 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 19 janvier 2016, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la poursuite
en réalisation de gage mobilier n° 7’672’089 de l’Office des poursuites du
même district exercée contre
A.F.________
,
à [...], à l’instance de
X.________
et
D.________
,
à Lausanne, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 7'312 fr. 60, plus intérêt à 5% l’an dès le 20 novembre 2015, constatant
l’existence du droit de gage, arrêtant à 180 francs les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais des poursuivants, les mettant à la charge de la poursuivie et disant
que celle-ci doit en conséquence rembourser aux poursuivants, solidairement entre eux, leur avance
de frais, à concurrence de 180 fr., et leur verser la somme de 300 fr. à titre de dépens,
en défraiement de leur représentant professionnel,
vu la lettre datée du 29 et adressée le 30 janvier 2016 au juge de paix, qui l’a considérée
comme une demande de motivation, dans laquelle la poursuivie et B.F.________, codébiteur solidaire
poursuivi parallèlement, ont déclaré maintenir leur opposition à la poursuite et
formulé divers griefs contre le déroulement de la procédure d’expulsion dont ils
avaient fait l’objet,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 9 et notifié à la poursuivie le
10 février 2016,
vu la lettre datée du 19 et postée le 20 février 2016 à l’adresse du Tribunal
cantonal, dans laquelle A.F.________ et B.F.________ déclarent faire recours contre le prononcé
du juge de paix, se plaignent de « l’organisation de cette expulsion » et font
valoir que, n’ayant reçu aucune explication ni devis ni facture pour leur déménagement,
ils refusent de le payer,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours exercé le 20 février 2016 l’a été
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, A.F.________ et B.F.________ sont poursuivis solidairement en paiement
de frais de justice et de dépens mis à leur charge par un prononcé d’exécution
forcée d’expulsion rendu à la requête de X.________ et D.________, confirmé
par un arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
que leur recours ne contient pas de grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé
de mainlevée d’opposition, mais uniquement des critiques contre la procédure d’expulsion
dont ils ont fait l’objet,
qu’il est exclu de réexaminer cette procédure à ce stade et de remettre en cause
les jugements sur lesquels la poursuite est fondée,
que de jurisprudence constante, en effet, ni le juge de la mainlevée ni l’autorité de
recours en cette matière n’ont le pouvoir de réexaminer le contenu d’une décision
valant titre de mainlevée définitive (TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012, consid. 4.1 ;
ATF 124 III 501 consid. 31 ; 113 III 6 consid. 1b, JdT 1989 II 70),
qu’en conclusion, le recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de
forme posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.F.________,
‑
M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté (pour X.________ et D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’312 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :