vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 505 · 2019-06-13 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 394 al. 2 CC, 395 al. 3 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.06.2019 Arrêt / 2019 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
D118.053635.190377
107
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 juin 2019
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 2, 395 al. 3 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.Q.________
et
A.Q.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 février
2019 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant
A.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 février 2019, notifiée le 1
er
mars 2019, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a ouvert
une enquête en institution d'une curatelle en faveur de A.Q.________ (I), levé la curatelle
de portée générale provisoire instituée en faveur du prénommé (II), relevé
X.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles
(ci-après : OCTP), de son mandat de curatrice de portée générale provisoire, purement
et simplement (III), institué une curatelle provisoire de représentation avec limitation de
l'exercice des droits civils et de gestion avec privation de la faculté d'accéder à certains
biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de A.Q.________ (IV), retiré à celui-ci ses droits civils pour la conclusion
de tout contrat excédant 1'000 fr. (V), privé A.Q.________ de sa faculté d'accéder
à ses revenus et à sa fortune et d’en disposer, notamment ses comptes bancaires, excepté
celui que sa curatrice désignera pour les montants qui seront à sa libre disposition (VI),
nommé X.________ en qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de celle-ci,
ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur
(VII), dit que la curatrice aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter A.Q.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de A.Q.________, d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques
liés à la gestion, ainsi que de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires,
en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires financières et administratives (VIII), invité la curatrice
à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans,
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de A.Q.________ (IX), autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance du prénommé, afin qu'elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses
conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles
de lui depuis un certain temps (X), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le
sort de la cause (XI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (XII).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de lever la curatelle de portée
générale provisoire instituée en faveur de A.Q.________ et d’instaurer une curatelle
provisoire de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de gestion avec
privation de la faculté d'accéder à certains biens, une telle mesure étant adéquate.
Il a retenu en substance que l’intéressé et son père adhéraient à cette
mesure et qu’aux dires de la curatrice, la gestion administrative de A.Q.________ avait été
bien faite par E.Q.________, A.Q.________ avait une vue globale sur sa situation et la comprenait, une
curatelle de portée générale était trop lourde et une curatelle de représentation
et de gestion provisoire, avec limitation des droits civils et de l’accès aux biens, était
suffisante dès lors qu’il n’était pas contesté de restreindre l’accès
à la part de l’héritage qui avait été récemment versée sur le compte
de l’OCTP.
B.
Par acte du 9 mars 2019, E.Q.________ et A.Q.________ ont recouru contre cette ordonnance en concluant
à la levée de la curatelle instituée en faveur de A.Q.________, hormis pour ce qui est
du montant touché de l’héritage de sa grand-mère, feu H.________. Ils ont en outre
requis la restitution de l’effet suspensif et ont produit une pièce à l’appui de
leur écriture.
Par décision du 12 mars 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Le 23 avril 2019, E.Q.________ et A.Q.________ ont transmis au Tribunal cantonal une copie d’une
lettre qu’ils ont adressée au juge de paix le même jour, ainsi que d’un échange
de courriels avec X.________, également du 23 avril 2019.
Le 1
er
mai 2019, le juge de paix a fait parvenir à la Chambre de céans plusieurs pièces, dont
une copie d’un courrier qu’il a adressé le même jour à E.Q.________ et A.Q.________.
Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 14 mai 2019, informé qu’il n’entendait
pas reconsidérer sa décision, se référant intégralement au contenu de celle-ci.
Dans ses déterminations du 15 mai 2019, X.________ a déclaré que la mesure de curatelle
prononcée en faveur de A.Q.________ était nécessaire et adéquate dès lors que
ce dernier présentait « une limitation quant à la compréhension et de ce fait,
[n’appréhendait] ni sa situation ni ses difficultés à se protéger lui-même,
ainsi que ses intérêts de manière autonome ».
Le 17 mai 2019, E.Q.________ et A.Q.________ ont transmis à la Chambre de céans une copie d’un
courrier qu’ils ont adressé au juge de paix le 16 mai 2019, ainsi que ses annexes.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
E.Q.________ et feu G.Q.________ ont eu un fils, A.Q.________, né le [...] 1991, et une fille, F.Q.________,
née le [...] 1993, tous deux handicapés de naissance.
Les 23 et 27 novembre et 7 décembre 2018, A.Q.________, N.________ et F.Q.________ ont signé
une convention de partage successoral. Il ressort de ce document qu’ils sont tous trois héritiers
légaux de feu H.________, mère de N.________ et de feu G.Q.________, qu’ils ont désigné
Me Jean-Jacques Collaud, avocat, en qualité d’exécuteur testamentaire et que la part
successorale de A.Q.________ s’élève à 47'992 fr. 75. E.Q.________ a également
signé cette convention.
Par lettre du 11 décembre 2018, Me Jean-Jacques Collaud a signalé au juge de paix la situation
de A.Q.________. Il a indiqué que lors de la rencontre pour la signature de la convention de partage
successoral, il n’avait pas pu déterminer clairement si ce dernier avait la capacité
de discernement pour gérer ses biens, notamment le montant de 47'992 fr. 75 qui lui reviendrait.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 13 décembre 2018, le juge de paix a institué une curatelle de portée générale
provisoire en faveur de A.Q.________ et nommé X.________ en qualité de curatrice provisoire,
avec pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, de représenter et de gérer
les biens de A.Q.________ avec diligence, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et
administratives.
Le 24 janvier 2019, X.________ a établi l’inventaire d’entrée des biens de A.Q.________.
Ce document fait état d’un total de l’actif de 172'275 fr. 44 et d’un total du
passif de 107'921 fr. 65.
Le 12 février 2019, le juge de paix a procédé à l’audition de A.Q.________,
accompagné d’E.Q.________, ainsi que de X.________. Cette dernière a alors déclaré
qu’E.Q.________ s’était extrêmement bien occupé de la gestion administrative
de son fils et lui avait fourni un rapport détaillé de ce qu’il avait fait, ce qui avait
grandement facilité son travail. Elle a indiqué que A.Q.________ avait une vue globale sur
sa situation et la comprenait et qu’une curatelle de portée générale était
une mesure trop lourde. Elle a affirmé qu’une curatelle de représentation et de gestion
avec limitation des droits civils et de l’accès aux biens était suffisante dès lors
qu’il n’était pas contesté de restreindre l’accès à la part de
l’héritage qui avait été récemment versée sur le compte de l’OCTP.
E.Q.________ a quant à lui mentionné que son fils vivait chez lui, qu’il l’accompagnait
deux jours par semaine à son travail et qu’il fréquentait la fondation [...], à
[...], les trois autres jours, uniquement la journée. Il a ajouté qu’il administrait
deux sociétés, actives notamment dans l’administration d’un silo et dans le commerce
de bois, ainsi qu’une autre société qui distribuait des produits anti-volatiles. Il a
considéré qu’une curatelle de représentation et de gestion avec limitation des droits
civils pour la signature de contrats au-delà de 1'000 fr. et limitation de l’accès aux
biens en faveur de son fils était une mesure adéquate. A.Q.________ a pour sa part indiqué
que lorsqu’il accompagnait son père à son travail, il s’occupait principalement
de la comptabilité, soit des paiements. Il a affirmé qu’il n’avait pas besoin d’aide,
sa situation financière étant gérée en partie par son père et en partie par
lui-même. Il a précisé qu’il n’avait pas de poursuites. Après avoir reçu
des explications du juge de paix, il a estimé qu’une curatelle de représentation et de
gestion avec limitation des droits civils pour la signature de contrats au-delà de 1'000 fr. et
limitation de l’accès aux biens était une mesure adéquate.
E.Q.________ a établi un rapport, non daté, de la réunion du 12 février 2019
à la justice de paix. Il a exposé qu’il avait été étonné du contenu
de la lettre de Me Jean-Jacques Collaud, qui n’avait vu son fils qu’une fois lors de la signature
de l’acte de partage, n’avait pas discuté avec lui et n’avait manifesté aucune
inquiétude quant à sa capacité de discernement. Il a estimé que cet avocat avait
été influencé par son beau-frère, N.________, avec lequel il avait eu différentes
discussions lors de la répartition de la succession de sa belle-mère. Il a indiqué que
ses enfants avaient perdu leur mère le [...] 2004 et que depuis ce jour, il les avait élevés
tout seul. Il a mentionné que son fils avait obtenu une attestation fédérale de formation
professionnelle (AFP) après avoir suivi des cours à l’Organisation romande d’intégration
et de formation professionnelle (ci-après : Orif) de [...], qu’il avait ensuite essayé
de faire un certificat fédéral de capacité (CFC), que cela avait été trop difficile
pour lui et qu’il travaillait à son bureau deux fois par semaine, lui donnant entière
satisfaction. Il a déclaré qu’il effectuait certains paiements de son fils, que ce dernier
en faisait d’autres et qu’il gérait leurs revenus respectifs. Il a affirmé que
A.Q.________ n’avait pas besoin de l’argent qu’il avait hérité de sa grand-mère
dans l’immédiat et que cette somme pouvait être bloquée sans aucun problème.
Par courrier du 23 avril 2019, E.Q.________ et A.Q.________ ont requis en urgence du juge de paix la
mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de A.Q.________
au motif qu’il n’était plus possible de continuer à travailler et à collaborer
avec l’OCTP, précisant qu’ils étaient d’accord de collaborer pour ce qui
était du montant reçu par A.Q.________ de l’héritage de sa grand-mère. Ils
ont exposé que la BCV avait téléphoné à F.Q.________ et à E.Q.________
pour les informer que les intérêts hypothécaires n’avaient pas été payés
à l’échéance du 31 mars 2019, qu’ils avaient reçu des factures du groupe
E et du TMR qui auraient dû être envoyées directement à la curatrice et que le paiement
d’un lit acheté par A.Q.________ n’avait pas été effectué à l’échéance
et avait donné lieu à un rappel alors que la facture avait été remise à X.________.
Ils ont ajouté qu’il avait fallu deux mois depuis l’audience du 12 février 2019
pour que A.Q.________ ait accès à son compte postal et au versement de la curatrice, ce qui
avait obligé son père à lui avancer l’argent. Ils ont déclaré que depuis
l’institution de la curatelle, ils avaient deux fois plus de travail et d’ennuis qu’auparavant
et que tous ces changements avaient beaucoup affecté A.Q.________.
Par courriel du 23 avril 2019, E.Q.________ a demandé à X.________ de contacter la BCV.
Le même jour, E.Q.________ a reçu une réponse automatique l’informant de l’absence
de X.________ du 18 au 30 avril 2019.
Par lettre du 1
er
mai 2019, le juge de paix a informé E.Q.________ et A.Q.________ qu'il avait imparti un délai
à X.________ pour se prononcer sur les éléments soulevés dans leur correspondance
du 23 avril 2019 et qu'à ce stade, il n’entendait pas entrer en matière sur leur requête
de mainlevée de la curatelle instituée en faveur de A.Q.________ dès lors que leur recours
contre son ordonnance du 12 février 2019 était toujours pendant auprès de la Chambre des
curatelles.
Le 16 mai 2019, E.Q.________ et A.Q.________ ont écrit au juge de paix que l’OCTP n’avait
pas effectué certains paiements. Ils ont exposé qu’ils avaient reçu un courriel
de l’administrateur de la PPE leur demandant quand aurait lieu le paiement du fonds de rénovation
alors qu’ils avaient remis le décompte de la PPE à l’OCTP pour paiement le 29 février
2019 et lui avaient envoyé un rappel le 14 mars 2019. Ils ont ajouté que les factures
téléphoniques de A.Q.________ des mois de février et mars 2019 n’avaient pas été
payées, bien qu’adressées directement à l’OCTP par Swisscom, et qu’ils
n’avaient pas reçu le remboursement de deux factures concernant la femme de ménage, envoyées
à cet effet le 19 avril 2019. Ils ont déclaré que A.Q.________ était très
affecté par ce grave dysfonctionnement de l’OCTP et qu’une collaboration était
devenue impossible.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix levant une
curatelle provisoire de portée générale et instituant une curatelle provisoire de représentation
avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée et son père, à
qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable. Il en va
de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent
pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC et la curatrice s’est déterminée.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Le juge de paix a procédé à l'audition de A.Q.________ lors de son audience du 12 février
2019, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Les recourants soutiennent que la mesure instituée en faveur de A.Q.________ n’est pas adaptée.
Ils déclarent qu'ils sont d'accord que le montant touché par ce dernier de l'héritage
de sa grand-mère « soit géré par la curatelle », mais demandent que
pour le reste, il continue à gérer ses revenus et ses paiements, « tout en présentant
mensuellement ou trimestriellement des comptes à la curatelle ». Ils sollicitent également
de pouvoir gérer eux-mêmes les affaires sociales, ainsi que le logement, avec F.Q.________.
3.1
3.1.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de
l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies
mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques
ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p.
367 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état
de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience
mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique.
L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures.
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l’incapacité, totale
ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit
s’agir d’affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas,
il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou
publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art.
389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à
la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et
n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p.
405).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits
civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans
les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes,
droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle
qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise
en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2365). S'agissant des actes touchés par la restriction des droits
civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale
(Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2366).
3.1.3
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, p. 411).
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils
de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté
d'accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette
mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut
interdire à la personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 s. ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 20 ad art. 395 CC, p. 2372 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 845, p. 414 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149), comme, par exemple, un véhicule de
collection, des bijoux ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26 ad. art. 395 CC, p. 457).
L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par
le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien -
sous réserve que l'autorité ne précise pas expressément que la personne concernée
est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) - ne doit cependant pas
s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR
18 juin 2013/159).
L’autorité de protection doit indiquer dans sa décision les éléments de fortune
ou de revenus touchés par la mesure (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art.
395 CC, pp. 2372 et 2373).
3.1.4
Selon l’art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte prend, d’office
ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit
que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier qu’E.Q.________ assume seul l'éducation de ses
deux enfants, handicapés de naissance, depuis le décès de leur mère en 2004. Sa fille
a réussi sa maturité au gymnase, a suivi une formation en graphisme à l’Eracom,
a obtenu un CFC et travaille actuellement à [...]. Quant à son fils, il a suivi des cours à
l’Orif, a obtenu une attestation fédérale de formation professionnelle et accompagne
son père à son travail deux fois par semaine, se chargeant de la comptabilité, soit des
paiements. Les revenus de A.Q.________ sont gérés par E.Q.________. A cet égard, la curatrice
a déclaré que ce dernier avait extrêmement bien géré les affaires administratives
de son fils. Cela n'a du reste jamais été remis en question.
Il résulte de ce qui précède que le père possède toutes les capacités de
s'occuper de ses enfants handicapés, en particulier de son fils. En outre, tout s'est toujours bien
passé avec celui-ci. De plus, aucun élément médical ne figure au dossier qui permettrait
de confirmer que A.Q.________ a besoin d'une assistance sous la forme d'une curatelle. Par ailleurs,
il sied de relever que le signalement provient d'un avocat désigné exécuteur testamentaire
notamment par le beau-frère d’E.Q.________, avec lequel les relations ont, semble-t-il, toujours
été difficiles.
Les recourants précisent toutefois qu’ils ne s'opposent pas à ce que la curatelle porte
sur la part d'héritage que A.Q.________ a héritée de sa grand-mère, soit 47'992 fr
75. Partant, la curatelle doit porter uniquement sur la gestion de ce patrimoine. Les déterminations
sommaires de la curatrice ne remettent du reste pas en cause cette appréciation. Il convient d’assortir
cette mesure d’une restriction, soit de priver l’intéressé de la faculté d’accéder
à sa part d’héritage au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
4.
En conclusion, le recours d’E.Q.________ et de A.Q.________ doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée aux chiffres IV, V, VI et VIII de son dispositif dans le sens du considérant
qui précède. Elle est confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont laissés à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : Commentaire romand, n. 33 ad art. 107 CPC, p. 495). Les recourants ayant versé
un montant de 300 fr. à titre d’avance de frais, cette somme leur sera dès lors restituée
(art. 111 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Quand bien même les recourants obtiennent gain de cause, il n’y a pas lieu de leur allouer
de dépens de deuxième instance. En effet, ils n'ont pas procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel et le juge de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’il ne saurait être condamné à des dépens
(Tappy, Commentaire romand, n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres IV, V, VI et VIII de son dispositif comme suit :
IV.
institue une curatelle provisoire de gestion en faveur de A.Q.________, né le [...] 1991, fils d'E.Q.________
et G.Q.________, originaire de [...] VD, célibataire, domicilié à [...], 1562 [...], portant
sur la part d'héritage de feu H.________, avec privation de la faculté d’accéder
à sa part d’héritage ;
V.
supprimé ;
VI.
supprimé ;
VIII.
dit que la curatrice exercera les tâches suivantes dans le cadre de la curatelle de gestion :
- veiller à la gestion
de la part d’héritage de feu H.________, administrer les biens avec diligence et accomplir
les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 3 CC), en permettant, dans la mesure du
possible, à A.Q.________ de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de la
part successorale héritée de feu H.________.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais, par 300 fr. (trois cents francs), est restituée aux recourants E.Q.________
et A.Q.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.Q.________,
‑
M. A.Q.________,
‑
Mme X.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :