vd_findinfo · HC / 2016 / 1045 · 2016-11-03 · fr

FRAIS{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS, DÉCISION INCIDENTE, DÉCISION PRÉJUDICIELLE, DÉCISION SUR FRAIS | 104 al. 1 CPC (CH), 104 al. 2 CPC (CH), 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2016 HC / 2016 / 1045

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.045655-161637
444
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
95, 104, 106 et 107 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
et
B.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 18 août 2016 par la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
J.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 août 2016, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la requête des demandeurs A.________ et B.________ déposée le 14 janvier
2016 tendant à limiter la procédure à la question préjudicielle de leur légitimation
active (I), a laissé les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge
de l’Etat (II), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a dit que les demandeurs
A.________ et B.________, solidairement entre eux, doivent verser au défendeur J.________ la somme
de 1'102 fr. 50 à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les frais judiciaires réduits de 1'000
fr. relatifs à la décision préjudicielle devaient être laissés à la charge
de l’Etat, les demandeurs A.________ et B.________, qui avaient succombé, étant au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Le défendeur J.________ ayant quant à lui obtenu gain de
cause, le premier juge a dit qu’A.________ et B.________ devaient être déclarés,
solidairement entre eux, les débiteurs de J.________ pour la somme de 1'102 fr. 50.
B.
Par acte du 16 septembre 2016, A.________ et B.________
ont recouru contre ce prononcé, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il
devrait être statué sur la question des frais et dépens dans la décision finale,
subsidiairement que les frais et dépens soient mis à la charge de J.________, plus subsidiairement
que le prononcé soit annulé en ce qui concerne la question des frais et dépens et encore
plus subsidiairement que les dépens accordés à J.________ soient ramenés à un
montant fixé à dire de justice n’excédant pas 300 francs.
Le 13 octobre 2016, A.________ et B.________ ont sollicité d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 14 mars 2012, A.________ et Y.________Sàrl ont ouvert action en paiement contre J.________.
2.
Le 2 décembre 2014, A.________ et Y.________Sàrl ont déposé une requête de substitution
de partie tendant à ce que B.________ soit substitué à Y.________Sàrl dans le cadre
de la procédure ouverte contre J.________.
Par prononcé du 7 avril 2015, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté cette requête.
A la suite de l’appel de B.________, la Cour d’appel civile, par arrêt du 5 novembre
2015, a admis la substitution de partie et a dit que B.________ se substituait à Y.________Sàrl,
devenue le M.________Sàrl.
3.
Par courrier du 14 janvier 2016, A.________ et B.________ ont demandé à la Chambre patrimoniale
cantonale de trancher la question de leur légitimation active de manière préjudicielle.
Par courrier du 2 mars 2016, J.________ s’est opposé à ce que la légitimation active
d’A.________ et B.________ soit tranchée par voie de décision préjudicielle.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure préjudicielle
de demande de légitimation active ordonnée par le premier juge. Cette décision est une
décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, dont le délai de recours est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC). Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourants
font valoir que la décision sur les frais et dépens est inopportune et inéquitable, car
les frais et dépens auraient dû être renvoyés à la décision au fond. Ils
invoquent à ce titre une violation des art. 104 et 107 al. 1 let. f CPC. A titre subsidiaire, ils
estiment que ces frais et dépens devraient être mis à la charge de l’intimé.
3.2
A teneur de l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal
statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. Il s’agit là
d’une « Kann-Vorschrift » qui laisse au juge un large pouvoir d’appréciation,
l’utilisation de la terminologie « en règle générale » en étant
l’expression.
Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Les
dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur
de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionnés
par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent
les débours nécessaires, le défraiement d’un représentant professionnel et
une indemnité équitable pour les démarches effectuées lorsqu’une partie n’a
pas de représentant professionnel et dans les cas où cela se justifie (art. 95 al. 3 CPC).
L’art. 106 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1)
et que, lorsqu’aucune partie n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (al. 2).
Aux termes de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut s’écarter des règles
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. La libre
appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition
en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art.
107 CPC).
3.3
En l’espèce, la décision du premier
juge au sujet des frais est conforme aux dispositions légales rappelées ci-dessus. S’agissant
d’une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, le premier juge était pleinement
fondé à statuer sur les frais en même temps qu’il statuait sur le sort de la requête
des demandeurs. Sauf à remettre en cause la décision elle-même, ce que les recourants
ne font pas, on ne peut que constater qu’ils ont succombé dans le cadre de la procédure
incidente et qu’en conséquence, ils doivent supporter les frais de cette procédure et
verser des dépens à leur partie adverse. On ne discerne par ailleurs aucun motif justifiant
de modifier en équité le sort des frais, les recourants n’invoquant à cet égard
que des moyens relatifs au bien-fondé de la décision elle-même, ce qu’ils ne peuvent
pas faire par le recours séparé de l’art. 110 CPC.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Le recours étant dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance
judiciaire des recourants doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 3 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Lehmann (pour A.________ et B.________),
‑
Me Suat Ayan (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :