vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 923 · 2017-11-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, PRIME D'ASSURANCE-ACCIDENTS, FIXATION DES COTISATIONS, FRAIS ADMINISTRATIFS, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 92 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2017 Arrêt / 2017 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
65/17 - 137/2017
ZA17.022621
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante,
et
J.________
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
45 al. 3 LPGA, 92, 93 LAA, 120 OLAA
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après également : l’employeur ou la recourante) est une entreprise
obligatoirement assurée dès le 1
er
janvier 2010 auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée), contre les accidents professionnels et non professionnels au sens de
la loi fédérale sur l’assurance-accidents (cf. courrier du 3 mai 2010 de la CNA à
U.________).
Par décision du 21 août 2015, la CNA a communiqué à U.________ les taux de primes
de l’assurance-accidents obligatoire pour l’année 2016. Le taux de prime brut dans l’assurance
contre les accidents professionnels (AAP) s’élevait à 0.6965% et celui dans l’assurance
des accidents non professionnels (AANP), à 1,6%. La CNA a précisé ce qui suit au sujet
des taux de primes :
Par courrier du 12 décembre 2016, la CNA a demandé à U.________ de lui transmettre la
masse salariale de l’entreprise, au plus tard le 31 janvier 2017, en vue du calcul définitif
des primes pour l’année 2016.
Le 7 février 2017, la CNA a envoyé un rappel à U.________, lui demandant de communiquer
sa masse salariale dans les prochains jours.
Par un nouveau rappel du 20 février 2017, la CNA a octroyé un délai de 5 jours à
l’employeur pour lui transmettre sa déclaration de salaire pour l’année 2016, l’avertissant
que sans nouvelle de sa part, elle serait contrainte de déterminer la masse salariale et de lui
imputer les frais d’administration en résultant au sens de l’art. 120 OLAA.
Le 1
er
mars 2017, la CNA a envoyé à U.________ une facture de primes définitives pour 2016, reposant
sur les calculs suivants :
« Décision
des montants fixés selon l’art. 120 OLAA : AAP + AANP = 47'000.-
Assurance
Masse
salariale
Taux
de prime
Montant
en CHF
Assurance contre les accidents
professionnels (AAP)
47’000
0,6965%
327,35
Assurance contre les accidents
non professionnels (AANP)
47’000
1,60%
752
Total des primes
1'079,35
Frais occasionnés
200
Solde en notre
faveur (échéance : 1
er
avril 2017)
1'279,35
»
Le 3 mars 2017, U.________ a envoyé à la CNA son certificat de salaire 2016, daté du 3
mars 2017, attestant un salaire brut de 15'000 francs.
Le 9 mars 2017, la CNA a envoyé à U.________ une nouvelle facture de primes définitives
pour 2016, remplaçant celle du 1
er
mars 2017, reposant sur les calculs suivants :
«
Masse
salariale saisie par votre agence SUVA
:
Décision
des montants fixés selon l’art. 120 OLAA  AAP + AANP = 15’000.-
Assurance
Masse
salariale
Taux
de prime
Montant
en CHF
Assurance contre les accidents
professionnels (AAP)
15’000
0,6965%
104,50
Assurance contre les accidents
non professionnels (AANP)
15’000
1,60%
240
Total des primes
344,50
Frais occasionnés
200
Solde en notre
faveur (échéance : 1
er
avril 2017)
544,50
»
Par courrier du 20 mars 2017, U.________ s’est opposée à la facture, en particulier à
« la taxe de 200 frs (58% du montant de la prime) », précisant être disposé
à payer des frais administratifs pour un montant de 20 frs, à savoir 5% du montant de la prime,
comme il est d’usage. L’employeur a fait valoir que l’art. 120 OLAA n’autorisait
pas à demander 58% du montant de la prime comme frais administratifs.
Par décision sur opposition du 5 mai 2017, la CNA a rejeté l’opposition, confirmant que
la perception des frais occasionnés n’était pas contestable, avec la motivation suivante :
« Selon
l'art. 120 al. 2 et 3 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), au terme de l'exercice comptable,
l'employeur doit déclarer à l'assureur, dans un délai fixé par celui-ci, les salaires
déterminants pour le calcul du montant définitif des primes. Si l'employeur n'a pas fourni
les données requises pour la détermination des primes, l'assureur fixe par décision les
montants dus.
Selon
l’art. 45 al. 3 LPGA, les frais peuvent être mis à la charge de la partie qui empêche
ou entrave l'instruction de manière inexcusable après sommation et indication des conséquences.
En
décembre, les formulaires de déclaration de salaires de même que les lettres de rappel
pour les primes définitives sont envoyés. Pour les masses salariales manquantes, un premier
rappel est envoyé début février, puis un second mi-février, avec mention de l'estimation
de masse salariale et de l'application de frais supplémentaires. Début mars, les masses salariales
manquantes sont estimées, les primes correspondantes calculées et notifiées par décision
avec les frais administratifs occasionnés.
Comme
prestations pour la gestion des déclarations de salaires non remises, nous pouvons mentionner les
tâches suivantes :
·
Contrôle régulier de l'intégralité
(vérification des déclarations de salaires
en suspens)
·
Saisie des activités de rappel dans le système
·
Conseil clientèle (émission et réception
d'appels)
·
Analyse des documents pour déterminer les
bases nécessaires à
l'estimation de la masse salariale
·
Calcul et notification de masses salariales plausibles
avec facture de               primes
·
Préparation, impression des lettres, emballage,
envoi
·
Traitement des réponses
Dans
le cas présent, la Suva a demandé de déclarer les masses salariales annuelles le 12.12.2016.
Le 7.2.2017, elle a envoyé un rappel concernant la déclaration de salaires et demandé
que celle-ci soit effectuée dans les jours qui suivent. Par lettre du 20.2.2017, la Suva a envoyé
un dernier rappel concernant la déclaration de salaires en indiquant un délai de 5 jours et
informé sur l'estimation de masse salariale imminente et la facturation de frais supplémentaires.
Avec la facture de primes du 1.3.2017, la Suva a notifié par décision l'estimation de masse
salariale. La déclaration de salaires au nom d'U.________ est parvenue à la Suva le 7.3.2017.
Sur cette base, la facture de primes de remplacement du 9.3.2017 a été établie. Le délai
de 5 jours est donc dépassé.
Au
sens d'une égalité de traitement avec les autres employeurs, les frais administratifs occasionnés
ne doivent pas être mis à la charge de la communauté des assurés, mais doivent être
assumés par celui qui les a causés. La perception des frais occasionnés dans le cadre
de la présente décision n'est donc pas contestable, raison pour laquelle l'opposition doit
être rejeté ».
B.
Par acte du 22 mai 2017, U.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme dans le sens de l’abandon
des frais administratifs. Il fait valoir que la CNA ne lui a pas indiqué au préalable le montant
des frais administratifs de 200 francs, ce qu’elle était tenue de faire selon lui en vertu
de l’art. 120 al. 1 OLAA. Il considère en outre que ces frais sont disproportionnés et
non conformes à l’art. 120 al. 1 OLAA et à l’art. 45 al. 3 LPGA.
Dans sa réponse du 29 août 2017, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a fait valoir qu’U.________
n’avait pas communiqué sa masse salariale malgré la sommation écrite et le fait
qu’elle a été rendue attentive aux conséquences de son inaction, de sorte que c’était
à juste titre qu’elle avait fait application de l’art. 45 al. 3 LPGA.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
LPGA). Le recours doit être adressé au tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré,
dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision querellée (art. 57, 58
et 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent et satisfait aux autres conditions de forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment). Il est
donc recevable à la forme de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
Vu l’objet du litige (cf. consid. 2 infra), la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
fr. de sorte que la cause relève de la compétence d’un membre de la Cour statuant comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte
sur
le point de savoir si la CNA est fondée à facturer un montant de 200 fr. de frais administratifs
au motif qu’U.________ n’a pas communiqué dans les délais impartis les informations
requises pour établir sa masse salariale et ainsi déterminer le montant définitif de la
prime d’assurance-accidents due pour 2016.
3.
Selon l’art. 91 LAA, les primes de l’assurance
obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur
et celles contre les accidents non professionnels à la charge du travailleur, sauf convention contraire
en faveur du travailleur (al. 1 et 2). L’employeur doit la totalité des primes (al. 3).
En vertu de l’art. 92 LAA, les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci
se composent des primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais
administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations
de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d’intérêts.
Les assureurs peuvent prélever pour chacune des branches de l’assurance obligatoire une prime
minimale indépendamment du risque couvert ; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure
des primes minimales (al. 1). En vue de la fixation des primes pour l’assurance des accidents professionnels,
les entreprises sont classées dans l’une des classes du tarif des primes et, à l’intérieur
de ces classes, dans l’un des degrés prévus ; le classement tient compte de la nature
des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d’accidents et de l’état
des mesures de prévention (al. 2). Le supplément de prime destiné aux frais administratifs
doit couvrir les dépenses ordinaires résultant de la pratique de l’assurance-accidents.
Le Conseil fédéral peut fixer les taux maximaux de ce supplément (al. 7).
Les frais administratifs au sens de l’art. 92 al. 1 et al. 7 LAA comprennent ainsi les dépenses
ordinaires occasionnées aux assureurs par la pratique de l’assurance-accidents, ce qui inclut
les dépenses pour les prestations de tiers qui ne servent pas au traitement médical telles
que les frais de justice, de conseils et d’expertise. A noter que la CNA prélève des
suppléments afférents aux frais administratifs moins élevés que les autres assureurs
au sens de l’art. 68 LAA (
Jean-Maurice
Frésard/Margrit Moser-Szeless
, L’assurance-accidents
obligatoire, n° 776 p. 1106, in : Meyer (édit.), Schweizerische Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Band XIV, Sécurité sociale, 3
ème
édition, Bâle 2016).
L’art. 93 LAA prévoit que l’employeur doit établir régulièrement un relevé
de salaires donnant, pour chaque travailleur, des renseignements exacts sur le mode d’occupation,
le salaire, le nombre et les dates des jours de travail. Il donne à l’assureur, sur demande,
des renseignements complémentaires concernant tout ce qui intéresse l’assurance et lui
permet de consulter les relevés de salaires ainsi que les pièces justificatives (al. 1). L’assureur
évalue d’avance le montant des primes pour un exercice annuel entier et le porte à la
connaissance de l’employeur. En cas de modification importante, les primes peuvent être adaptées
en cours d’année (al. 2). Les primes pour chaque exercice annuel sont payables d’avance.
Moyennant une
majoration
convenable, l’employeur ou l’assuré à titre facultatif peut échelonner le
paiement des primes par semestres ou par trimestres (al. 3). A la fin de l’exercice annuel, le
montant des primes est définitivement calculé par l’assureur d’après le total
effectif des salaires. Si le relevé de salaires ne donne pas de renseignements sûrs, l’assureur
a recours à d’autres moyens de renseignements et l’employeur perd le droit de contester
le montant fixé. L’insuffisance ou l’excès du montant payé donne lieu à
perception complémentaire, à restitution ou à compensation. Les paiements complémentaires
doivent être acquittés dans le mois qui suit la notification du décompte (al. 4). Le Conseil
fédéral édicte des prescriptions sur les majorations en cas de paiements échelonnés
ou lorsque le délai de paiement n’a pas été respecté, sur les relevés
de salaires, leur révision et leur conservation, ainsi que sur le décompte des primes.
Selon l’art. 120 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.202), qui concerne la fixation des primes, l’assureur doit indiquer à l’employeur
les taux de la prime nette pour l’assurance des accidents professionnels et non professionnels
ainsi que les suppléments pour frais administratifs, pour la prévention des accidents et, le
cas échéant, pour les allocations de renchérissement et le paiement échelonné
des primes (al. 1). Au terme de l’exercice comptable, l’employeur doit déclarer à
l’assureur, dans un délai fixé par celui-ci, les salaires déterminants pour le calcul
du montant définitif des primes (al. 2). Si l’employeur n’a pas fourni les données
requises pour la détermination des primes, l’assureur fixe par décision les montants
dus (al. 3).
L’art. 45 al. 1 LPGA prévoit, en principe, la gratuité de la procédure en matière
d’assurances sociales. Dans le domaine de l’assurance-accidents, la réglementation de
l’art. 92 al. 1 LAA l’emporte toutefois, en tant que disposition spéciale, sur le principe
de la gratuité, en prévoyant des frais administratifs pour les dépenses ordinaires résultant
de la pratique de l’assurance-accident (cf.
Ueli
Kieser
, ATSG Kommentar, 3
ème
édition, Zurich/Bâle/Genève 2015, n
os
5 et 48 LPGA). Quant à l’art. 45 al. 3 LPGA, il prévoit une exception au principe de
la gratuité fixé à l’art. 45 al. 1 LPGA (
Kieser
,
op. cit., n
os
2 et 38 ad art. 45 LPGA) : selon cette disposition, des frais peuvent être mis à charge
de la partie qui empêche ou entrave l’instruction de manière inexcusable après sommation
et indication des conséquences. La notion de comportement inexcusable dépasse le simple fait
de se dérober ou s’opposer à une mesure. Il faut bien plutôt qu’un comportement
blâmable soit clairement reconnaissable, ce qui signifie qu’aucune raison sérieuse n’explique
de manière reconnaissable le comportement. Ces conditions ne sont par exemple par remplies lorsque
la personne concernée omet par inadvertance un rendez-vous (
Kieser
,
op. cit., n° 39 ad art. 45 LPGA). Si ces conditions sont remplies, le surplus de coûts d’une
instruction rendue plus difficile ou empêchée par le comportement de la partie, peut être
mis à sa charge (
Kieser
,
op. cit., n° 41 ad art. 45 LPGA).
4.
En l’espèce, la recourante s’oppose à la perception de 200 francs de frais administratifs
par la CNA, mis à sa charge en plus du montant de la prime brute de 344 fr. 50.
Dans un premier argument, la recourante reproche à la CNA de ne pas lui avoir indiqué au préalable
« le montant de 200 frs " spécial "  qu’elle imputerait
en cas de retard », étant d’avis que cela est contraire à l’art. 120
al. 1 OLAA. Or, ainsi que l’indique le texte clair des art. 93 al. 7 LAA et 120 al. 1 OLAA, ces
dispositions visent les dépenses ordinaires résultant de la pratique de l’assurance-accidents
et non les frais « supplémentaires » (200 francs) qui sont litigieux en l’espèce.
Ces derniers frais ont en effet été mis à la charge de l’assuré par la CNA
au titre d’un surplus de coûts d’instruction, rendue plus difficile par son comportement
(cf. supra consid. 3 in fine). Il y a donc lieu de vérifier si les conditions de l’art. 45
al. 3 LPGA sont réalisées.
En l’occurrence, par courrier du 12 décembre 2016, la CNA a demandé à U.________
de lui communiquer d’ici au 31 janvier 2017 la masse salariale de l’entreprise afin qu’elle
puisse calculer le montant définitif des primes de l’assurance-accidents obligatoire pour
l’année 2016. L’employeur n’ayant pas communiqué les informations dans ce
délai, la CNA lui a envoyé un rappel le 7 février 2017, puis toujours en l’absence
de nouvelles de l’employeur, un nouveau rappel le 20 février 2017. Dans ce dernier courrier,
la CNA a indiqué à U.________ que si elle ne donnait pas suite à sa demande dans un délai
de cinq jours, elle serait contrainte de déterminer la masse salariale par d’autres moyens
et lui imputerait des frais administratifs. La CNA a ainsi respecté les exigences de sommation et
d’indication des conséquences prévues par l’art. 45 al. 3 LPGA. Sans nouvelles
de la part de l’employeur dans le délai de cinq jours susmentionné, la CNA a procédé
elle-même à la détermination de la masse salariale et lui a imputé 200 francs de
frais administratifs. On ne voit aucun motif sérieux justifiant que l’employeur n’ait
pas remis ses déclarations de salaires à la CNA après les trois courriers qui lui ont
été adressés à cet effet. Il n’en invoque du reste aucun. Il ne ressort pas
non plus du dossier qu’U.________ aurait demandé à la CNA de lui octroyer un délai
supplémentaire pour lui fournir les documents requis. De plus, on ne voit pas en quoi l’employeur
aurait rencontré des difficultés particulières dans la détermination de sa masse
salariale, vu que M. [...] était le seul salarié de l’entreprise en 2016 et qu’il
a été en mesure de fournir rapidement à la CNA son certificat de salaire 2016, après
que celle-ci ait établi d’office la facture du 1
er
mars 2017 concernant les primes définitives pour 2016. Dans ces conditions, il est justifié
de considérer qu’U.________ a entravé l’instruction de manière inexcusable
et en conséquence de mettre à sa charge les frais administratifs litigieux, en tant qu’ils
représentent un surplus de coûts d’instruction rendue plus difficile par son comportement.
Quant au montant des frais administratifs, la CNA l’a dûment justifié, puisqu’elle
a précisé dans la décision sur opposition du 5 mai 2017 les différentes opérations
auxquelles elle a procédé pour déterminer la masse salariale d’U.________. Ces opérations
apparaissent justifiées. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer que ces
frais sont disproportionnés. Enfin, le point de vue de la recourante qui se déclare prête
à payer un intérêt moratoire de 5% en cas de retard ne peut être suivi, dès
lors que l’art. 117 OLAA qu’elle invoque prévoit la perception d’un intérêt
moratoire en cas de retard sur le paiement des primes une fois que celles-ci ont été fixées,
cas de figure différent du cas d’espèce.
On relèvera finalement que s’agissant des frais administratifs ordinaires au sens de l’art.
92 al. 2 et al. 7 LAA, la CNA a respecté la procédure de l’art. 120 al. 1 OLAA, puisqu’elle
a indiqué dans sa décision du 21 août 2015 les taux de la prime nette pour l’assurance
des accidents professionnels (0,639%) et non professionnels (1,395%) ainsi que les suppléments pour
frais administratifs ordinaires (0,0799% dans l’assurance des accidents professionnels et 0,1953%
dans l’assurance des accidents non professionnels).
5.
a)
Vu ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté ce qui entraîne
la confirmation de la décision sur opposition du 5 mai 2017.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais judiciaires.
c)
Il n’y pas lieu d’allouer des dépens à la recourante qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mai 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________, à [...],
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :