vd_findinfo · Décision / 2017 / 311 · 2017-04-24 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.04.2017 Décision / 2017 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
268
PE17.005624-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 24 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 11 avril 2017 par
R.________
à l'encontre de D.________, Procureure [...]
,
dans la cause
n° PE17.005624-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 février 2017, R.________ a déposé plainte auprès du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois contre le [...] pour atteinte astucieuse aux intérêts
pécuniaires d’autrui et abus d’autorité notamment.
Elle lui reproche en substance de ne pas avoir instruit [...] les plaintes qu’elle aurait déposées
en 2007 et en 2008 notamment.
b)
Le 7 avril 2017, D.________, Procureure [...], a informé R.________ que sa plainte avait été
enregistrée sous le n° de référence [...].
B.
Par acte du 11 avril 2017, R.________ a demandé
la récusation de la Procureure D.________.
Dans sa prise de position du 18 avril 2017, la Procureure a conclu au rejet de la demande de récusation.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par R.________ à l’encontre
de la Procureure D.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
La requérante reproche en substance à la Procureure de n’avoir pas traité la plainte
qu’elle avait déposée le 16 octobre 2015, enregistrée sous le n° de référence
[...], et d’avoir rendu, sans avoir recherché la vérité, une ordonnance de non-entrée
en matière en date du 12 août 2016.
2.2
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. L'art. 56
let. f CPP prévoit la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention » ; cette disposition
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement
d'un procureur (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142) – dont la
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La
récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid.
2.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ;
ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa). En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable
à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF
116 Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
2.3
En l’espèce, il est vrai que, par ordonnance du 12 août 2016, la Procureure D.________
avait refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 16 octobre 2015
par R.________. Cependant, cette ordonnance ne prêtait pas le flanc à la critique. Elle relevait
en substance que le principe de la chose jugée faisait obstacle à l’ouverture de l’action
pénale, car la plainte concernait des faits qui avaient déjà été dénoncés
et jugés auparavant. Dans ces circonstances, la Procureure n’avait aucune marge d’appréciation
et n’avait par conséquent aucune possibilité d’envisager l’ouverture d’une
procédure pénale. Par ailleurs, l’ordonnance de non-entrée en matière avait
été confirmée par l’autorité de céans par arrêt du 20 septembre
2016. On ne saurait dès lors reprocher à la Procureure d’avoir commis, par le passé
et à l’égard de la requérante, des erreurs pouvant fonder une suspicion de partialité.
En outre, le simple fait que la Procureure ait rendu une décision défavorable à R.________
n’est pas de nature à fonder des soupçons de prévention. Ainsi, la requérante
ne mentionne aucun fait objectif qui serait de nature à établir un indice ou une apparence
de prévention en sa défaveur.
Partant, aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP n'est en l’espèce
réalisé.
3.
Il résulte de ce qui précède que la requête de récusation présentée
par R.________ à l’encontre de la Procureure D.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la requérante, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par R.________ le 11 avril 2017 à l’encontre
de la Procureure D.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de R.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure [...],
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :