vd_findinfo · Décision / 2019 / 304 · 2019-04-03 · fr

NON-LIEU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 173 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.04.2019 Décision / 2019 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
267
PE19.005018-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
310, 382 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2019 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 mars 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.005018-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 février 2019, C.________ a déclaré aux policiers intervenus à sa demande dans
l’immeuble où il réside, sis [...], que sa voisine, P.________, faisait du bruit, ce
que les policiers n’ont pas constaté une fois sur place.
Le 19 février 2019,
P.________ a déposé plainte contre C.________ pour diffamation. Selon la plaignante, C.________
aurait également déclaré à ces mêmes policiers que celle-ci était agressive
et était venue un jour chez lui avec dix autres personnes parce qu’il avait tapé contre
le mur en raison du bruit. Elle a confirmé que C.________ avait tapé fortement contre son mur,
mais a contesté être ensuite allée chez lui.
B.
Par ordonnance du 21 mars 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les propos de C.________ du 18 février 2019, dénoncés
par P.________ dans sa plainte comme ayant porté atteinte à son honneur, ne correspondaient
pas au degré de mépris considéré dans le cadre de l’infraction pénale
prévue à l’art. 173 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et
que tous les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient
dès lors pas réunis.
En outre, au terme de sa motivation, la Procureure a rendu attentif C.________ au fait que les considérations
développées dans sa décision pourraient conduire une prochaine fois à un résultat
différent, s’il devait y avoir à nouveau des propos susceptibles de présenter un
degré de mépris que l’on pourrait considérer, contrairement à cette fois-ci,
comme étant couverts par la disposition pénale précitée.
C.
Par acte déposé le 29 mars 2019, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Il n’a pas contesté son dispositif
prononçant la non-entrée en matière, mais s’est plaint de l’avertissement
que la Procureure a émis à son encontre, requérant que celui-ci soit retranché de
la décision attaquée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il découle de cette disposition
que le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir suppose un intérêt
actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 et les réf. cit.). Cet intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif
de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent les effets de la décision. C’est
lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au procès
dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910). En revanche, la motivation de la décision,
si elle peut être défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP
; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est donc pas susceptible d'être entreprise par
un recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006
du 15 mai 2006 consid. 3.1 ; CREP 3 août 2015/515 consid. 4 ; CREP 19 mars 2012/153
; CREP 25 octobre 2011/438).
2.2
En
l’espèce, quand bien même la Procureure a émis un avertissement à l’encontre
de C.________ dans la motivation de son ordonnance, celle-ci n’en demeure pas moins favorable au
recourant. En effet, au vu du dispositif de la décision litigieuse, le Ministère public refuse
d’entrer en matière sur la plainte déposée par P.________ contre ce dernier et laisse
les frais à la charge de l'Etat. Ainsi, C.________ n’est pas au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé pour contester la décision attaquée. Il ne
dispose donc pas de la qualité pour recourir.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours de C.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
C.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :