vd_findinfo · ML / 2011 / 208 · 2011-10-11 · fr

INDICATION DES VOIES DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MEILLEURE FORTUNE | 265a al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.10.2011 ML / 2011 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
433
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
265a LP
Vu le prononcé rendu le 19 mai 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite
de l'audience du 5 mai 2011, écartant l'exception pour non retour à meilleure fortune soulevée
par
W.________
,
à Lausanne, dans la poursuite n° 5'655'525 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest,
exercée par la
VILLE DE
LAUSANNE
, représentée par le
Chef
du service financier-contentieux
,
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 12 juillet 2011 et
indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait être
déposé
auprès du greffe de la cour de céans dans un délai de dix jours dès la notification
du prononcé,
vu l'acte de recours déposé le 19 juillet 2011 par W.________;
attendu que selon l'art. 265a al. 1 in fine LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), la décision du juge statuant sur l'opposition pour défaut
de retour à meilleure fortune n'est sujette à aucun recours,
qu'il est vrai que le prononcé attaqué mentionnait – à tort - la possibilité
de former un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272),
que, toutefois, l'indication erronée d'une voie de recours ne saurait conduire à créer
une voie de droit inexistante (JT 1995 III 43, c. 2a; CPF, 12 juillet 1999/410),
que le recours est donc irrecevable et doit être d'emblée écarté,
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
Service financier, contentieux de la Ville de Lausanne.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 18'617 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :