vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 205 · 2022-03-21 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE, FAUTE GRAVE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 16 al. 2 let. c LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.03.2022 Arrêt / 2022 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
280/21 - 46/2022
ZQ21.048026
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Girod
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'Emploi, Instance Juridique Chômage
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
16 al. 2 let. c, 17 al. 3, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 OACI.
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1981, titulaire
d’un CFC de cuisinière, a travaillé en cette qualité auprès des Etablissements
U.________ du 1
er
décembre
2020 jusqu’au 11 mars 2021, terme du délai de préavis à la suite de la résiliation
du contrat par l’employeur.
Elle s’est alors inscrite comme demandeuse d’emploi à plein temps auprès de l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) dès le 1
er
mars 2021 et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la
Caisse M.________ dès le 12 mars 2021. Un délai-cadre d’indemnisation avait été
ouvert en sa faveur lors d’une précédente inscription.
Selon les éléments au dossier, Z.________ a effectué un stage en boucherie en 2013, soit
au cours de sa formation de cuisinière. En outre, selon le procès-verbal d’entretien
du 15 mai 2020, elle a déclaré à son conseiller en placement qu’en raison de la
pénurie d’annonces dans le domaine de la cuisine, elle recherchait également des emplois
dans d’autres métiers « comme la boucherie ».
L’assurée a été assignée à un programme d’emploi temporaire en tant
qu’aide comptable du 5 mars au 4 juin 2021. Cette mesure a par la suite été prolongée
jusqu’au 4 septembre 2021, l’assurée ayant entrepris une formation en parallèle.
Selon le procès-verbal d’entretien de conseil du 6 mai 2021, les recherches d’emploi
de l’assurée pouvaient désormais non seulement porter sur des postes de cuisinière,
mais également d’aide comptable, étant précisé que celle-ci n’était
« plus très motivée par [le] domaine [de la cuisine] au motif [de ses] dernières
expériences souvent mal vécues ».
Dans le procès-verbal d’entretien de conseil du 23 juin 2021, le conseiller en placement de
l’assurée a noté ce qui suit :
« Confie
avoir encore de la peine à faire le deuil de son dernier emploi en qualité de cuisinière,
que ce dernier emploi exercé en horaires continus l’a fortement démotivée pour le
domaine de la cuisine & fragilisée psychologiquement. Confirme par ailleurs être soutenue
par son médecin traitant à qui elle demandera et nous fera parvenir un [certificat médical
indiquant les limitations fonctionnelles] (…) ».
Il ressort du procès-verbal d’entretien de conseil daté du 20 juillet 2021 que le placement
de l’assurée était difficile dans le domaine de l’hôtellerie. En outre, son
conseiller a inscrit : « motivation toute relative pour son métier de cuisinière,
son médecin traitant a refusé de lui faire un CM [certificat médical] pouvant l’empêcher
de retourner dans sa profession de cuisinière (EMS…horaires non coupés et pas en soirée) ».
Le même jour, l’ORP a adressé à l’assurée une proposition d’emploi
intitulée « Boucher/Cuisinier/Vendeur produits carnés H/F », à plein
temps et de durée indéterminée. Le descriptif du poste indiquait « un certain
pourcentage en cuisine (production traiteur) et le reste du temps, une formation/reconversion dans la
vente en boucherie », le profil recherché étant notamment un titulaire d’un
CFC et/ou d’une expérience de boucher ou de cuisinier. L’assurée a été
invitée à présenter ses services par courriel auprès de l’Office régional
de placement de [...] jusqu’au 22 juillet 2021.
Dans le délai imparti, l’assurée a envoyé son curriculum vitae par courriel, avec
le texte qui suit :
« Actuellement
au chômage, j’ai l’obligation de la part de l’ORP d’envoyer ma candidature
aux propositions de placement faites par mon conseiller, malgré le fait que je sois en formation
d’aide comptable (ré-orientation professionnelle) ».
Par courriel du 22 juillet 2021, l’Office régional de placement de [...] a transmis le message
précité au conseiller en placement en charge du suivi de l’assurée, après avoir
décidé de ne pas soumettre le dossier de celle-ci à l’employeur concerné.
Le même jour, l’ORP a invité l’assurée à indiquer, dans un délai
de dix jours, les raisons pour lesquelles elle avait refusé l’emploi convenable auquel elle
avait été assignée.
Par correspondance reçue par l’ORP le 3 août 2021, l’assurée a indiqué
qu’elle comprenait que la formulation employée dans son message ait déplu, bien qu’il
se fût agi de la vérité. En effet, elle n’aurait jamais postulé d’elle-même
à cet emploi en raison de son incapacité à utiliser une machine à découper la
viande indispensable à l’exercice du métier de boucher.
Par décision du 11 août 2021, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités
de chômage pour une durée de trente et un jours dès le 21 juillet 2021, au motif qu’elle
avait refusé l’emploi proposé, lequel était convenable en dépit des explications
qu’elle avait apportées.
Par courriel du 25 août 2021 adressé à l’ORP, rectifié ultérieurement
avec la production d’une version imprimée comportant une signature manuscrite, l’assurée
a formé opposition à l’encontre de la décision précitée en faisant valoir
qu’elle n’était pas apte à exercer la profession de cuisinière. Elle a exposé
que, sur recommandation de son conseiller en placement, elle avait consulté le Dr V.________,
médecin praticien, le 25 juin 2021, lequel l’avait référée au Centre L.________,
puis son médecin traitant, le Dr G.________, spécialiste en médecine interne générale.
Elle a joint un certificat médical établi par ce médecin le 23 août 2021, dont la
teneur était la suivante :
« Je
soussigné, médecin traitant de Mme [...], certifie que celle-ci, pour raison médicale,
ne peut plus travailler dans son ancienne profession de cuisinière. Elle peut, par contre, travailler
comme aide comptable.
Je
la suis depuis le 20 août 2021, et peux certifier que cette incompatibilité avec son ancien
travail de cuisinière dure depuis plusieurs mois et qu’elle n’a pas pu, pour cette raison,
accepter un travail de cuisinière cet été.
Dans
ces conditions, elle ne devrait pas être pénalisée pour ce refus ».
Par décision sur opposition du 19 octobre 2021, le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage (ci-après : l’intimé), a rejeté l’opposition et confirmé
la décision contestée. Il a retenu qu’en raison de son courriel de motivation, dont elle
ne pouvait ignorer qu’il engendrerait le rejet de sa candidature, l’assurée avait manqué
la possibilité d’obtenir un contrat de travail de durée indéterminée à
plein temps. Un tel comportement était assimilable à un refus d’emploi. En outre, le
certificat médical, attestant de l’incompatibilité de son ancienne profession de cuisinière
avec son état de santé, ne revêtait pas de force probante, dès lors qu’il avait
été établi postérieurement au refus d’emploi litigieux, à la suite de
la première consultation de l’assurée auprès de son médecin traitant et qu’il
ne se fondait sur aucun examen médical antérieur. Ainsi, à la date du refus d’emploi,
aucune incompatibilité ne pouvait être retenue à l’exercice de son ancienne profession.
Il était au surplus relevé que le poste proposé comportait une fonction de vendeuse dans
le domaine de la boucherie, lequel aurait permis à l’assurée de diversifier ses activités.
Un refus d’emploi constituait une faute grave, justifiant une suspension du droit à l’indemnité
de trente et un jours lors de sa première occurrence.
B.
Par acte du 11 novembre 2021, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, dont
elle a conclu à l’annulation. Elle a en substance allégué qu’elle avait formellement
offert ses services pour l’emploi assigné, si bien qu’il ne lui incombait pas de supporter
les conséquences du choix de l’Office cantonal de placement de [...] de ne pas transmettre
sa candidature. Elle a en outre rappelé avoir présenté un état de détresse à
cette période, ce que démontrait le bon de délégation établi le 25 juin 2021
par le Dr V.________ pour une prise en charge spécialisée en psychiatrie et psychothérapie,
qu’elle a produit à l’appui de son recours.
Dans sa réponse du 14 décembre 2021, renvoyant aux faits et motifs développés dans
sa décision sur opposition du 19 octobre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours.
La recourante a répliqué par courrier du 13 janvier 2022, en concluant à l’annulation
de la sanction, subsidiairement à sa réduction. Elle a souligné ne jouir d’aucune
expérience en boucherie hormis le stage d’une durée de deux semaines qu’elle avait
effectué en 2013. En outre, comme cela avait été convenu avec son conseiller ORP, son
projet professionnel visait une reconversion dans le domaine de la comptabilité. Si son conseiller
l’avait assignée à des emplois de cuisinière, c’était compte tenu de
sa formation, bien que cette profession soit incompatible avec son état de santé. En outre,
malgré sa prise de contact rapide avec le Centre L.________, elle n’avait pas obtenu de consultation
avant le 28 septembre 2021.
Par duplique du 1
er
février 2022, l’intimé a persisté dans ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour
une durée de trente et un jours, au motif que celle-ci avait refusé un travail convenable.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid.
4c et les références). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire sont tenus de se comporter comme si cette assurance n’existait pas.
C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des
assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré
refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà
lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre
ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ;
TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et les références citées).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
ou le fait tardivement, ou encore qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec
le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration.
Une attitude hésitante peut en principe être qualifiée de fautive, si elle amène
l’employeur à douter de la réelle volonté du chômeur de prendre l’emploi
proposé. Un désintérêt manifeste pour un poste l’est
a
fortiori.
D’une manière générale,
le comportement d’un demandeur d’emploi devrait correspondre aux attentes de son interlocuteur
tout au long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012
du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05
du 29 novembre 2005 consid. 6.1). L’assuré qui déclare expressément, lors de l’entretien
d’embauche, n’être pas intéressé par un emploi temporaire, contribue de manière
décisive à la non-conclusion d’un contrat de travail. Il peut en effet être attendu
de lui, dans le cadre de son devoir d’atténuation des dommages, qu’il prenne, ou du
moins tente de prendre, un emploi temporaire correspondant à son activité professionnelle antérieure,
dès lors qu’il lui reste possible de continuer à chercher un emploi durable tout en exerçant
l’emploi temporaire (TFA C 81/02 du 24 mars 2003 consid. 3.2).
c)
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2 LACI.
N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment
exercée (let. b) ou ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou
à l’état de santé de l’assuré (let. c).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction
(ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
Le fait qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux prétentions salariales ou
aux vœux professionnels d’un assuré n’autorise pas encore celui-ci à refuser
cette occasion de travail ; renoncer à un tel poste de transition que l’assuré pourrait
changer en temps opportun contre un autre lui convenant mieux, n’est ainsi pas un motif propre
à justifier la suppression d’une sanction (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1
et les références citées).
L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre aux assurés de refuser les
postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles
qu’ils possèdent. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement compte
des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit en mesure d’exercer correctement
le travail proposé, sans courir le risque que l’employeur voie ses attentes déçues
et mette un terme aux rapports de travail (TFA C 130/03 du 6 février 2004 consid. 2.3).
Quant aux critères de l’âge, de la situation personnelle et de l’état de santé,
ceux-ci dépendent de la situation de chaque assuré. Celui qui entend se prévaloir d’un
motif de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat
médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant précisément
quelles activités sont contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical
ne doit en principe pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin, op. cit., n
os
31 et 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006
consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie
non par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré, mais sur la base de certificats médicaux
(TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence citée).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V
427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que la recourante a été assignée à l’emploi
« Boucher/Cuisinier/Vendeur produits carnés H/F », pour lequel elle a effectivement
soumis sa candidature. Il convient cependant de considérer, avec l’intimé, que l’assurée
a formulé son courriel de postulation de telle manière que son dossier ne pourrait être
retenu. En effet, la teneur du courriel litigieux démontre le désintérêt manifeste
de la recourante à occuper l’emploi auquel elle avait été assignée. Celle-ci
ne le conteste du reste pas, déclarant expressément qu’elle n’y aurait pas postulé
si elle n’y avait pas été tenue. Partant, en mettant d’emblée en avant le
fait qu’elle postulait par obligation plutôt qu’en formulant une lettre de motivation,
la recourante a objectivement pris le risque de faire échouer le processus de recrutement, indépendamment
de la décision ultérieure de l’ORP de [...] de ne pas transmettre sa candidature. Un
tel comportement est assimilé à un refus d’emploi et passible de sanction, pour autant
que cet emploi fût qualifié de convenable.
b)
La recourante a tout d’abord soutenu, dans le cadre de son droit d’être entendue, qu’elle
n’avait pas les compétences requises car elle n’était pas capable d’utiliser
une machine de découpe. Toutefois, l’assignation litigieuse ne visait pas à proprement
parler un emploi de bouchère, mais un poste de cuisinière pour la production traiteur et de
vendeuse en boucherie, pour laquelle une formation ou reconversion serait proposée. Or, un tel poste
correspond au profil professionnel qui a été déterminé avec son conseiller en placement.
Les procès-verbaux d’entretiens de conseil indiquaient d’ailleurs expressément
que les recherches de l’assurée devaient continuer de porter sur des emplois de cuisinière,
en sus de ceux d’aide comptable.
Au demeurant, seule la question du respect de ses obligations par la recourante est déterminante
afin de trancher le présent litige (TFA C 143/04 du 22 octobre 2004 consid. 3.2). En déposant
une candidature vouée à l’échec, la recourante a d’emblée perdu la chance
d’obtenir un emploi et ainsi violé son obligation de réduire le dommage. L’éventuelle
issue défavorable qui aurait pu être réservée à sa candidature est dès
lors dénuée de pertinence en l’espèce.
c)
La recourante soutient ensuite que la profession de cuisinière n’est plus conforme à
son état de santé, argument qui n’avait, selon les éléments au dossier, pas
été soulevé avant l’assignation litigieuse. L’assurée avait fait valoir
qu’un emploi dans la restauration avec des disponibilités les soirs et les week-ends n’était
plus possible pour des motifs familiaux, mais ces éléments étaient respectés dans
le poste assigné.
Selon le procès-verbal du 23 juin 2021 enjoignant la recourante à fournir un certificat médical,
celle-ci déclare avoir consulté le Dr V.________, praticien qui n’a cependant pas constaté
d’incapacité de travail et l’a adressée à des confrères spécialisés
en psychiatrie et psychothérapie. Postérieurement, son médecin traitant émet un certificat
médical sans établir d’élément médical objectif, d’incapacité
de travail ou de limitation fonctionnelle. Enfin, il n’existe pas davantage de rapport médical
émanant d’un praticien en psychiatrie, alors que l’assurée déclare être
fragilisée depuis son dernier emploi.
d)
Enfin, il sied de relever que la participation de la recourante à un programme d’emploi temporaire
ne la dispensait pas d’accepter, tout emploi correspondant à ses qualifications, y compris
si celui-ci ne satisfaisait pas à ses aspirations ou à son projet de reconversion professionnelle,
l’activité professionnelle étant en toute hypothèse prioritaire aux mesures du marché
du travail (Rubin, op. cit., n° 65 ad art. 30 LACI).
e)
Au regard de l’ensemble des circonstances, il convient de considérer que l’emploi auquel
la recourante a été assignée était convenable et que celle-ci a néanmoins adopté
une attitude équivalant à un refus d’emploi. En conséquence, l’intimé
était légitimé à confirmer la suspension de la recourante dans son droit à l’indemnité
de chômage.
6.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Conformément
à l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un
à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi ou qu’il refuse un emploi réputé convenable. Un motif valable peut être lié
à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF
130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_650/2017 du 25 juin 2018 consid. 7.1 ; TF 8C_268/2017
du 17 août 2017 consid. 4.1). Toutefois, l'admission de fautes moyennes ou légères
doit rester l'exception (TFA C 161/06 du 6 décembre 2006 consid. 3.2 in fine). Ainsi, les motifs
de s'écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (Rubin, op. cit., n°
117 ad art. 30). Par ailleurs, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer
son appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF
137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ceux-ci lors de
la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé
au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
En cas de refus d’emploi convenable à durée indéterminée assigné à
l’assuré, le barème rappelle qu’il s’agit d’une faute grave et indique
une durée de suspension de trente et un à quarante-cinq jours en cas de premier refus (Bulletin
LACI IC, chiffre D79 /2.B.1).
b)
En l’espèce, la recourante a, comme cela a été rappelé, adopté un comportement
assimilé au refus d’un emploi convenable, de durée indéterminée et à plein
temps. Selon les éléments au dossier, il s’agissait de son premier manquement en la matière.
L’intimé a qualifié la faute de grave et fixé la durée de la suspension à
trente et un jours, ce qui correspond à la durée minimale applicable en cas de faute grave.
Par ailleurs, il n’existe pas d’élément permettant de fixer une sanction inférieure.
Aussi, il y a lieu de considérer que l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation et que la sanction prononcée n’est pas disproportionnée.
7.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2021 par le Service de l'Emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
-
Service de l'Emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :