vd_findinfo · HC / 2014 / 94 · 2014-01-09 · fr

ÉVACUATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION SUR FRAIS, BAIL À LOYER, LOCAL PROFESSIONNEL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES, REJET DE LA DEMANDE | 105 al. 1 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.01.2014 HC / 2014 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
XP12.017580-132492
7
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
53, 105 et 152 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Nyon, intimé, contre le prononcé rendu le 28 novembre 2013 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à Gingings, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 novembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a arrêté les
frais d’exécution forcée à 230'124 fr. 70 et les a mis à la charge
de l’intimé W.________ (I), dit que les frais d’exécution forcée seront prélevés
sur l’avance fournie par la requérante H.________ (II), dit que l’intimé doit payer
à la requérante la somme de 230'124 fr. 70 à titre de remboursement de l’avance
que celle-ci a fournie (III) et dit que l’intimé doit verser à la requérante la
somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu que l’huissier du Tribunal des baux, qui avait passé de
très nombreuses heures sur les lieux de l’exécution, avait examiné attentivement
les factures de la société R.________ Sàrl (ci-après : R.________ Sàrl)
et en avait retranché les poste erronés, et que, pour le surplus, les factures de cette entreprise
étaient correctes, même si elles contenaient des inexactitudes. Le premier juge a également
relevé que les heures de l’huissier n’avaient pas été facturées, compte
tenu des circonstances exceptionnelles du cas d’espèce.
B.
Par acte du 16 décembre 2013, W.________
a formé recours contre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, et, très subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que les frais d’exécution forcée sont fixés à hauteur d’un
montant que justice dira, mais en tout cas pas supérieur à 110'000 fr., et en ce sens
que le montant de l’avance de frais fournie par l’intimée sera remboursée à
celle-ci par le recourant à hauteur de 110'000 fr. au plus.
A l’appui de son recours, W.________ a produit un onglet de pièces sous bordereau. Il a en
outre requis, à titre de mesure d’instruction, la production du dossier par l’autorité
de première instance.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La requérante H.________ a pour but social les travaux et prestations relatifs notamment aux matières
plastiques et le commerce de toute produit, dont le plastique. Elle est dirigée par [...], associé-gérant
président.
Le 9 janvier 2012, les parties ont signé un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
portant sur une halle industrielle et dépôt avec terrain, dont l’intimé W.________
est propriétaire, à [...]. Le bail a débuté le 1
er
avril 2012 et se termine le 1
er
avril 2017.
L’intimé n’a pas libéré la halle et le terrain au début du bail, empêchant
ainsi la requérante d’investir les locaux.
2.
Le 7 mai 2012, H.________ a saisi le Tribunal des baux d’une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles tendant à la libération des locaux objet du contrat de bail.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 mai 2012, la Présidente du Tribunal des baux
a notamment ordonné à l’intimé de délivrer l’objet loué, conformément
au bail conclu avec la requérante le 9 janvier 2012, libre de tout bien et de tout occupant, et
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, précisant qu’elle
resterait en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles.
Une inspection locale a eu lieu le 15 mai 2012, lors de laquelle les parties ont mis fin à la procédure
par la signature de la convention suivante :
« I.
W.________ s’engage à libérer les locaux loués à H.________ de la manière
et selon le calendrier suivant :
-
d’ici au 25 mai 2012, l’entier des
hangars ;
-
d’ici au 5 juin 2012, à gauche en entrant
par le portail principal, une zone de 5 mètres de largeur jusqu’au hangar et une zone de 5
mètres à l’extérieur du portail, ainsi qu’une zone de 5 mètres autour
des hangars ;
-
d’ici au 30 juin 2012, le solde du matériel
appartenant à W.________.
II.
En cas de non respect du calendrier prévu
sous chiffre I ci-dessus, H.________ est autorisée à avoir recours à l’huissier
du Tribunal des baux pour que celui-ci procède, si nécessaire avec l’assistance de la
force publique, à l’exécution forcée de la présente transaction. La présente
transaction sera en effet susceptible d’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC
dès l’échéance des délais fixés au chiffre I ci-dessus.
III.
Les palettiers à l’intérieur des
hangars font partie intégrante du bail et ne doivent donc pas être démontés lors
de l’évacuation des locaux selon chiffre I ci-dessus.
IV.
Aucun loyer n’est dû pou la période
du 1
er
avril au 30 juin 2012. Le loyer sera dû dès le 1
er
juillet 2012, moyennant libération complète des surfaces faisant l’objet du bail conclu
le 9 janvier 2012.
V.
H.________ réserve ses droits à d’éventuels
dommages-intérêts.
VI.
W.________ reconnaît que les 60'000 fr.
versés par H.________ à titre de garantie de loyer ont été encaissés par W.________
et n’ont pas été versés sur un compte de garantie de loyer. Ce montant sera déduit
des 3 derniers mois de loyer à l’échéance du bail, à moins que W.________ ne
verse ledit montant sur un compte de garantie de loyer d’ici là.
VII.
Les frais judiciaires, fixés par la Présidente
du Tribunal des baux à 1'000 fr., sont prélevés sur l’avance fournie par H.________,
et sont pris en charge à hauteur de 500 fr. par la requérante et à hauteur de 500 fr.
par l’intimé. En conséquence, W.________ versera à H.________ la somme de 500 fr.
en remboursement de son avance, plus 1'250 fr. à titre de dépens.
VIII.
Parties conviennent que la présente transaction
vaut jugement au fond. »
3.
Par requête adressée au Tribunal des baux le 29 mai 2012, H.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, à l’exécution forcée du chiffre I de la transaction passée
le 15 mai 2012 au sens de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), avec le concours de l’huissier du Tribunal des baux, et si nécessaire avec l’assistance
de la force publique. A l’appui de sa requête, il invoquait le fait que malgré l’accord
conclu, W.________ n’avait entrepris aucune démarche pour libérer les locaux.
L’exécution forcée de la transaction du 15 mai 2012 a eu lieu le 4 juin 2012 en présence
de l’huissier de la Justice de paix du district de Nyon, de la Présidente du Tribunal des
baux, de [...], de W.________ et son fils [...], de trois membres de la police de [...] et d’un
représentant de la société R.________ Sàrl. Au cours de cette séance, il a été
constaté que les locaux étaient encore très encombrés, principalement par des carcasses
de voitures.
Par lettre du 7 juin 2012, la Présidente du Tribunal des baux a confirmé à R.________
Sàrl qu’elle était chargée, sous l’autorité du Tribunal des baux, d’évacuer
l’entier des locaux, quel que soit le propriétaire des biens entreposés, le plus rapidement
possible.
Une avance de 40'000 fr. a été versée à R.________ Sàrl le 19 juin 2012
pour frais immédiats de débarras. Une seconde avance de frais, de 20'000 fr., a été
versée le 9 août 2012.
Une inspection locale a eu lieu le 12 novembre 2012, au cours de laquelle les parties ont passé
une transaction fixant les modalités de la suite de l’exécution forcée. L’intimé
et son fils, qui a également signé la convention, se sont ainsi engagés à évacuer
la halle d’ici au 30 novembre 2012.
Pendant toute la durée des travaux d’évacuation, l’huissier du Tribunal des baux
s’est régulièrement rendu sur les lieux pour constater le bon avancement des opérations.
Il a notamment tenu une séance le 10 décembre 2012 en présence des parties, au cours de
laquelle il a été constaté que les engagements pris par l’intimé et son fils
le 12 novembre 2012 n’avaient pas été tenus. Les parties ont alors convenu de reporter
au 15 mars 2013 le délai pour l’évacuation des lieux.
4.
Le 10 octobre 2013, le conseil de H.________ a informé la Présidente du Tribunal des baux que
les opérations d’exécution forcée étaient terminées et lui a transmis
sa liste d’opérations, requérant que l’entier des frais et dépens soient mis
à la charge de W.________.
Par lettre du 17 octobre 2013, W.________ a demandé que le décompte des frais d’exécution
forcée lui soit transmis, et a demandé que le conseil de H.________ date les opérations
figurant dans sa liste du 10 octobre 2013.
5.
Pour ses travaux d’évacuation, l’entreprise R.________ Sàrl a facturé un montant
total de 231'147 fr. 26, réparti entre les factures suivantes :
1.
Facture n°131 du 7 août 2012 :
Période du 4 juin au 2 août 2012
100'035 fr. 40
2.
Facture n°134 du 16 août 2012 :
Période
du 3 août au 19 août 2012
32'673 fr. 85
3.
Facture n°151 du 11 septembre 2012 :
Période
du 20 août au 11 septembre 2012
22'438 fr. 01
4.
Facture n°188 du 5 novembre 2012 :
Période
du 12 septembre au 31 octobre 2012
76'000 fr. 00
Deux autres sociétés ont participé à l’évacuation de la halle et du terrain
litigieux. Ainsi, l’entreprise [...] a facturé un montant total de 13'995 fr. 15,
et la société [...] un montant de 9'769 fr. 55.
Par avis du 7 novembre 2013, la Présidente a transmis aux parties le décompte final des frais
d’exécution forcée, leur impartissant un délai au 22 novembre 2013 pour se déterminer
sur son contenu. Ce décompte avait la teneur suivante :
«
1/
Factures
R.________ Sàrl
Facture
131              100'035.40
- 1’965.55              réparation
de matériel
-8'578.20              bennes payées
par tbx
-6'611.80
diesel
82'879.85
Facture
134              32'673.85
-208.50              réparation
matériel
-1'105.35
diesel
31'360.-
Facture
151              22'438.-
Facture
188              76'000.-
-1'362.50
74'637.50
Total :
211'315,35, arrêté à 206'000.-
2/
Factures
[...]
Facture
du 30.06.12              5'185.90
Facture
du 31.07.12              3'392.30
Facture
du 31.08.12              4'177.60
Facture
du 30.09.13
1'239.35
Total
13'995.15
3/
Factures
[...]
Facture
du 09.10.12              3'506.25
Facture
du 18.11.12              3'255.75
Facture
du 12.12.12.
3'007.55
Total
9'769.55
4/
Facture
de la Justice de paix du district de Nyon
Liste
de frais du 13.06.12              360.-
Récapitulatif
Factures
R.________ Sàrl              206'000.00
Factures
[...]
13'995.15
Factures
[...]
9'769.55
Facture
Justice de paix
360.00
__________
Total
230'124.70»
Par lettre du 22 novembre 2013, le conseil de H.________ a indiqué ne pas avoir de remarques à
formuler concernant le décompte des frais d’exécution forcée et a conclu à
ce qu’ils soient mis entièrement à la charge de W.________.
Dans ses déterminations du 22 novembre 2013, W.________ a contesté les factures de R.________
Sàrl annexées à l’avis de la Présidente du 7 novembre 2013, formulant diverses
remarques sur leur contenu. En substance, il estimait que ces factures étaient largement surfaites,
comportaient des erreurs et laissaient paraître que les employés de R.________ Sàrl avaient
travaillé sept jours sur sept durant des mois. Il requérait dès lors la production de
pièces complémentaires pour chacune des factures, soit en particulier la liste des employés
de R.________ Sàrl ou de ses sous-traitants présents sur le site durant la période de
facturation, la preuve du paiement des salaires correspondants et les fiches d’heures par employé.
En droit
:
1.
a)
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC prévoit
que le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi. Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision sur
les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. En l’espèce,
le litige porte exclusivement sur la question des frais judiciaires, de sorte que c’est la voie
du recours qui est ouverte.
b)
La décision qui fixe et répartit les frais au sens de l’art. 110 CPC compte parmi les
« autres décisions » visées par l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279). La décision
d’exécution forcée étant régie par la procédure sommaire (art. 339 al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée auprès de l’instance de recours (321 al. 1 et
2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 aI.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les
constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont
évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et
de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
En l’espèce, hormis les pièces de forme, le recourant produit un décompte et lot
de factures. Cette pièce figurant au dossier de première instance, elle ne saurait être
qualifiée de nouvelle au sens de la disposition précitée, et il peut en être tenu
compte dans le cadre du présent recours.
3.
a)
Dans un premier moyen, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il
soutient que les mesures d’instruction demandées pour vérifier le montant des factures
de l’entreprise R.________ Sàrl auraient dû être ordonnées, dès lors que
toute partie a droit à l’administration d’une preuve pertinente. Les factures auraient
dès lors dû faire l’objet de vérifications complémentaires par la production
des pièces demandées dans son courrier du 22 novembre 2013.
b)
Aux termes de l’art. 152 al.1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les
moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Cette disposition
pose le principe du droit à la preuve, lequel découle directement du droit d’être
entendu consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et repris par l’art. 53 CPC, qui garantit
à toute personne qui est partie à une procédure le droit d’être informée
et entendue avant qu’une décision soit prise à son détriment (Schweizer, CPC commenté,
op. cit., n. 1 ad art. 152 CPC, p. 615). Ce droit comprend différents aspects, parmi lesquels on
trouve le droit de s’exprimer sur tous les points pertinents de la procédure, c’est-à-dire
de prendre position, avant la décision, sur tous les éléments de fait et de droit qui
peuvent l’influencer. En particulier, le droit d’être entendu comprend celui de répliquer,
soit de s’exprimer sur les nouveaux éléments produits par les autres parties ou par l’autorité
(Haldy, CPC commenté, n. 7 ad art. 53 CPC, p. 144-145).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à
ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3;
ATF 130 lI 530 c. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité, JT 2011 IV 3;
ATF 126 I 97 c. 2b précité, JT 2004 IV 3). Par ailleurs, le juge est habilité à refuser
un moyen de preuve lorsqu’il s’estime suffisamment renseigné sur les faits de la cause,
et une preuve ne doit être administrée que si le juge n’est pas fondé à penser
qu’elle est inutile, par exemple lorsqu’il est déjà convaincu de l’existence
ou de l’inexistence d’un fait à prouver (ATF 124 I 208 c. 4a ; ATF 117 Ia 262 c.
4b ; Schweizer, op. cit., n. 9 ad art. 152 CPC, p. 616).
c)
En l’espèce, il n’y a eu aucune violation du droit d’être entendu. Le premier
juge s’est expressément référé aux déterminations des parties du 22 novembre
2013, mais n’a pas donné suite aux réquisitions du recourant, en motivant son refus par
les contrôles déjà faits par l’huissier du tribunal, qui avait passé de nombreuses
heures sur les lieux de l’exécution afin de vérifier le bon déroulement des opérations,
et qui avait examiné attentivement les factures contestées et en avait retranché les postes
erronés.
Le premier grief doit en conséquence être rejeté.
4.
a)
Le recourant se plaint ensuite d’une violation de l’art. 105 CPC. Il fait valoir que les
frais judiciaires étant fixés d’office, il appartient au juge de les vérifier lorsqu’il
est fait appel aux services de tiers. Or, le premier juge aurait constaté à tort que les factures
litigieuses étaient correctes, puisqu’elles présentaient des incohérences, en particulier
sur le nombre de jours facturés certains mois, qui compteraient des samedis et des dimanches.
b)
Les frais judiciaires d’exécution forcée sont régis par les règles prévues
aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de
l’exécution forcée, mais également les frais de mise en oeuvre des mesures d’exécution
forcée, notamment l’exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e
CPC; Droese, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit., nn. 18-19 ad art. 339 CPC,
p. 1579), ainsi que les frais de déménageur et de serrurier (CREC 6 décembre 2011/237).
Selon l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.
Les frais de la procédure d’exécution sont à la charge de la partie succombante
(art. 106 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 343 CPC, p. 1340); en ordonnant des mesures
d’exécution forcée, le tribunal de l’exécution peut toutefois exiger du créancier
qu’il avance les frais présumés (art. 98 CPC; ibidem, p. 1340; CREC 6 décembre 2011/237).
c)
En l’espèce, on ne saurait retenir une violation de l’art. 105 al. 1 CPC, dès lors
que, comme le requiert d’ailleurs le recourant, les frais facturés par un tiers ont effectivement
fait l’objet de vérifications par l’huissier du tribunal, agissant sous la supervision
du juge, qui en a examiné le bien-fondé dans sa décision. Statuant sur la base de ce contrôle,
le premier juge a ensuite arrêté les frais d’exécution forcée, retenant un
montant de 206'000 fr. au lieu des 231'147 fr. 26 facturés initialement par R.________
Sàrl. Cette manière de procéder est conforme aux dispositions rappelées ci-dessus,
rien n’imposant au juge de procéder de plus amples investigations, en particulier en sollicitant
du tiers intervenant des pièces justificatives qui ne sont pas usuellement jointes à des factures
et dont l’apport relève plus d’une expertise des coûts que d’une vérification
ordinaire du montant des frais. Il est vrai qu’en l’espèce, le montant des frais d’exécution
forcée est particulièrement élevé, mais l’autorité de première instance
s’est assuré d’un examen attentif des factures par l’huissier qui était chargé
de cette exécution forcée et ces vérifications apparaissent suffisantes. Le simple fait
que certaines périodes de travaux mettent en évidence, selon le nombre de jours facturés,
des activités les samedis et dimanches ne permet pas, sous l’angle restreint d’une éventuelle
constatation arbitraire, de remettre en cause le montant des dites factures, d’autant que le recourant
admet lui-même que des travaux ont été accomplis les samedis et que les travaux contestés
de l’entreprise ont porté sur une période de cinq mois. D’éventuelles corrections
à cet égard seraient donc mineures et ne justifiaient en aucun cas de procéder aux mesures
d’instructions demandées par le recourant.
Mal fondé, ce grief doit également être écarté.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté, et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’600 fr. (art. 69 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'600 fr. (deux mille
six cents francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour W.________),
‑
M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :