vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 211 · 2017-03-15 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, PRESCRIPTION MÉDICALE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 439 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.03.2017 Arrêt / 2017 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
E517.006784-170402
43
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
439 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 24 février 2017 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 février 2017, adressée le jour même à F.________, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a pris acte du retrait de l'appel
formé le 11 février 2017 par F.________ à l'encontre de la décision de placement
ordonnée à son égard par un médecin, a dit que la cause était rayée du
rôle sans frais et que les éventuels débours étaient laissés à la charge
de l'Etat.
B.
Par lettre du 3 mars 2017, F.________ a recouru contre cette décision, contestant son placement
à des fins d'assistance.
C.
La chambre des curatelles retient les faits suivants :
Par
décision du 31 janvier 2017, le Dr [...] de la Consultation de Chauderon, à Lausanne, a prononcé
le placement à des fins d’assistance de F.________...] à l'Hôpital psychiatrique
de Cery, à Prilly, observant que l'intéressée, qui était connue pour une schizophrénie
paranoïde, présentait un épisode psychotique aigu avec un délire de persécution
ainsi que des hallucinations acoustico-verbales et que ces troubles nécessitaient qu'elle soit mise
à l'abri d'un geste auto et hétéroagressif.
Le
11 février 2017, F.________ a fait appel de cette décision.
Dans son rapport d'expertise
du 21 février 2017, la Dresse [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
à Lausanne, a notamment préconisé le maintien de la patiente à l'hôpital, considérant
qu'il serait prématuré, dans les conditions décrites, d'autoriser sa sortie sous peine
de provoquer, dans un délai relativement court, une nouvelle décompensation aigue de son état
psychiatrique.
Lors de sa comparution
devant la juge de paix le 23 février 2017, F.________ a retiré son appel.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426
CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2
Contre une telle décision, le recours des art. 450 et 450e CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Le recours doit être
interjeté par écrit, mais n’a pas besoin d’être motivé (art. 450 al.
3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure
prise (Droit de protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L’art. 446 al. 1
CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi
de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée,
partie à la procédure ; il est donc recevable à la forme. Dans la mesure où
il n'y a pas lieu d'entrer en matière au vu des considérants développés ci-après,
la Chambre des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection (art. 450d CC).
2.
2.1
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée
appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir
sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure
de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art.
450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad art. 242 CPC).
2.2
En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé par un médecin
en faveur de la recourante le 31 janvier 2017, lequel fait l’objet du présent recours, est
arrivé à échéance le 14 mars 2017 (art. 429 al. 1 CC). Dès lors, passé
cette date, la recourante ne peut pas être maintenue à l’hôpital contre son gré.
Le recours interjeté contre la décision de la juge de paix prenant acte du retrait de l'appel
interjeté par la personne concernée est donc devenu sans objet. Pour le surplus, dans l'hypothèse
où l'institution aurait formulé une demande de prolongation du placement (art. 429 al. 2 CC),
la recourante aurait l'occasion de faire valoir ses moyens dans le cadre de l'examen judiciaire de la
prolongation, de sorte que, sous cet angle également, le recours serait sans objet.
3.
En conclusion, le recours est sans objet et la
cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 450f
CC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civile ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
-
Hôpital de Cery – Unité [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :