vd_findinfo · 185/2009/PMR · 2009-12-08 · fr

RÉSILIATION ABUSIVE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RENTE{EN GÉNÉRAL}, PERTE{ARGENT}, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF | 43 al. 1 CO, 49 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.12.2009 185/2009/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CT07.026248
185/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 8 décembre 2009
________________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              MM.
Muller et  Krieger
Greffière
:              Mme
Currat Splivalo
*****
Cause
pendante entre :
F.________
(Me S. Giardina)
et
D.________
(Me G. Capt)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La demanderesse F.________ a été engagée
par la Municipalité de la défenderesse D.________ (ci-après : la Municipalité) en
qualité de secrétaire municipale dès le 1
er
janvier 1982, selon contrat signé par les parties le 4 janvier 1982 dont la teneur est notamment
la suivante :
"2.
La nomination se fait d'abord à titre provisoire. (…) Après 6 mois d'engagement provisoire,
celui-ci est conclu pour une période indéterminée.
(…)
7.
Au surplus, la loi sur le statut des fonctions publiques cantonales est applicable par analogie pour
tout ce qui n'est pas réglé par le présent contrat.
(…)"
Il est admis par les parties que le taux d'occupation
avoisinait les 50 %.
Le 15 novembre 1984, le Président de l'Association vaudoise des secrétaires municipaux a adressé
à la demanderesse, en réponse à une demande de sa part, une lettre précisant la manière
dont se calculait le traitement d'un secré-taire municipal selon le contrat-type des secrétaires
non permanents. Le calcul indi-qué faisait référence à l'échelle des traitements
du personnel de l'Etat de Vaud.
Dans sa séance du 17 décembre 1984, la Municipalité a décidé que le salaire
de la secrétaire municipale serait fixé sur l’échelle des traitements numéro
22 de l’Etat de Vaud. Le salaire de la demanderesse a été calculé sur cette base.
La demanderesse a travaillé seize ans avec
le syndic P.________, soit jusqu'à la fin du mois de décembre 1997. Au terme de son mandat,
le prénommé a délivré à la demanderesse un certificat de travail.
2.
Dans sa séance du 26 novembre 1985, le Tribunal
cantonal du Canton de Vaud a nommé la demanderesse assesseur de la Justice de paix du cercle de
Coppet. Elle était encore en fonction en 2008.
Dès le 3 juillet 1995, la demanderesse a travaillé pour le Touring Club Suisse (TCS). Par contrat
du 26 juin 1995, elle a été engagée comme secrétaire de direction, vingt et une heures
par semaine (50 %), le matin du lundi au vendredi.
3.
Le 1
er
janvier 2003 est entrée en vigueur la LPers-VD (loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, RSV
172.31), qui a abrogé la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques
cantonales (ci-après : le Statut), à l'exception de quelques dispositions (art. 68 LPers-VD).
Il est admis que la LPers-VD ne remplace pas le Statut et qu'il ressort clairement de l'exposé des
motifs, ainsi que de son art. 2, que la LPers-VD ne s'applique qu'au personnel de l'Etat de Vaud.
Selon l'art. 86 du Statut, la cessation définitive des fonctions ne peut intervenir que par démission,
renvoi pour cause de suppression d'emploi, renvoi pour justes motifs, retraite ou invalidité définitive.
4.
Lors d'une séance du 16 novembre 2005 et d'une séance du 21 février 2007, la demanderesse
a fonctionné comme secrétaire d'une commission de fusion intercantonale.
5.
A la fin de l'année 2005, la Municipalité a abordé la question de l'augmentation de salaire
de la demanderesse.
6.
Selon un certificat médical du Dr [...], la demanderesse a été dans l’incapacité
de travailler, à 100 % du 26 avril au 31 mai 2006 et à 50 % du 1
er
au 30 juin 2006, avec reprise probable le 1
er
juillet 2006.
7.
Le 19 mai 2006, [...] a été engagée au sein du greffe municipal. Le 26 juin 2006, la défenderesse
lui a adressé une lettre libellée comme suit, qu'elle a contresignée pour accord le 5
juillet 2006 :
"
Contrat
d'engagement dès le 29 mai 2006
Madame,
Nous
avons le plaisir de vous confirmer les conditions d'engagement comme suit :
Début
19 mai 2006
Fonction
Secrétariat à l'administration communale :
-               Assistance, sans signature.
Les différents travaux à effectuer seront attribués par la secrétaire communale (…).
Le courrier est signé par la secrétaire communale.
-               Remplacement de la secrétaire
communale en cas d'absence de celle-ci, avec signature.
(…)
Temps
de travail
A définir selon les besoins de l'administration, horaire à définir avec le greffe
(…)"
Selon un décompte produit par la défenderesse,
[...] a effectué 315 heures de travail du 19 mai au 31 décembre 2006 et 325.25 heures de travail
du 1
er
janvier au 30 juin 2007.
8.
Dans sa séance du 29 mai 2006, la Municipalité a décidé d'allouer à la demanderesse
et à son collègue [...] une prime de 5'000 fr., pour vingt-cinq ans de service. Cette somme
a été versée à la demanderesse le 6 juin 2006, alors que celle-ci totalisait vingt-quatre
ans et six mois d'activité pour la défenderesse. La demanderesse n’a rien reçu de
plus au 1
er
janvier 2007, soit pour ses vingt-cinq ans de service.
La demanderesse a allégué qu'elle n'était pas présente à la séance du 29
mai 2006, en raison de son incapacité de travail. A l'appui de son affirmation, elle a produit une
copie du procès-verbal de dite séance dont il ressort qu'il a été rédigé
par [...], le nom de la demanderesse n'étant au surplus pas indiqué parmi les personnes présentes.
Entendue comme témoin, S.________ a déclaré que, dès lors qu'il s'agissait d'un objet
la concernant, la demanderesse s'était retirée, soit s'était éloignée car cette
séance avait lieu dans un restaurant. Il ressort suffisamment du certificat médical du Dr [...]
que la demanderesse était bien en incapacité de travail le 29 mai 2006. Il y a lieu de préférer
au témoignage d'S.________ les pièces produites, qui sont concordantes et probantes, de sorte
qu'il faut retenir que la demanderesse n'était donc pas du tout présente ce jour-là à
cette réunion.
Le 2 juin 2006, la Municipalité a organisé une fête à l'occasion du terme de la législature
et pour les vingt-cinq ans de service de [...] et de la demanderesse. En sa qualité de conseiller
municipal - fonction qu'il a conservée jusqu'au 31 janvier 2008 -, C.________ a pris part à
cette manifestation.
9.
Le TCS, par contrat du 14 juin 2006, annulant
et remplaçant celui du 26 juin 1995 et ses avenants des 28 janvier 1998 et 12 juin 2006, a engagé
la demande-resse comme secrétaire au sein du service juridique central. La durée de travail
prévue était de 25,2 heures par semaine, soit 60 %, tous les jours.
10.
Dans sa séance du 19 juin 2006, la Municipalité
a décidé, selon le chiffre 23 du procès-verbal, de réajuster le salaire horaire de
la demanderesse de 1 franc à titre du coût de la vie et de 1 fr. à titre d'augmentation,
dès le 1
er
janvier 2006.
Dans sa séance du 26 juin 2006, à laquelle C.________ a participé, la Municipalité
a décidé ce qui suit, selon le chiffre 22 du procès-verbal :
"Contrats
employées - F.________, greffe municipal, préposée au contrôle de l'habitant - Un
contrat (avenant) valable dès le 01.01.2006 lui sera remis avec un salaire-horaire CHF 48.00, 13
e
salaire, vacances 5 semaines, délai de congé six mois, caisse de pension selon contrat.
[...] - Un contrat valable dès le 19.05.2006 pour assistance au greffe et remplacement en cas d'absence
de la secrétaire communale, salaire-horaire CHF 35.00, vacances prorata 5 semaines, 13
e
salaire, caisse de pension selon la loi."
Le 26 juin 2006, la Municipalité a adressé la lettre suivante à la deman-deresse, qui
l'a contresignée pour accord le 30 juin 2006 :
"
Contrat
de travail - avenant valable dès le 1
er
janvier 2006
Madame,
Nous
avons le plaisir de vous confirmer les nouvelles conditions d'engage-ment comme suit :
Fonction
Greffe municipal, préposée
au contrôle de l'habitant.
Discrétion
Vous êtes tenue au secret professionnel.
Lieu
de travail               D.________
Temps
de travail              Selon les besoins
de l'administration
Salaire
CHF 48.00 / heure
Vacances
5 semaines, soit actuellement
10,64 % sur le salaire de base
13
e
salaire              versé au prorata
des heures effectuées
Délai
de résiliation              6 mois
pour la fin d'un mois
Assurance
accidents et
assurance
perte de gain              Cotisation
prise en charge par l'employeur
Caisse
de pension              CIP
En
cas d'accord, vous voudrez bien nous retourner un exemplaire du contrat dûment signé. (…)"
Il est admis que cet avenant ne fait pas référence à la LPers-VD.
La demanderesse a allégué que le Statut a continué de s'appliquer à titre supplétif.
Le témoin N.________, syndic de 1998 au 30 juin 2006, a indiqué qu'il se souvenait que la décision
d'augmenter la rémunération de la demanderesse avait été prise à l'unanimité
en sa présence à titre rétroactif, que la demanderesse était au bénéfice
d'un contrat "type fonctionnaire de l'Etat" depuis son entrée en fonction, que sa caisse
de pensions était celle des fonctionnaires, que ces éléments n'avaient pas été
modifiés, que l'unique but de l'accord du 26/30 juin 2006 était d'augmenter le salaire horaire
de la demanderesse et que - pour lui - le Statut continuait à s'appliquer. Interpellé sur le
délai de résiliation figurant dans cet accord, il a précisé qu'il n'y avait pas là
de décision de la Municipalité, que, si ce délai était différent que dans le
contrat de base, cela devait être en raison du nombre d'années de service, qu'il faudrait aller
vérifier dans la loi et qu'il n'y avait pas de volonté de déroger au Statut. A ce témoignage
s'ajoute l'intitulé de la lettre de la Municipalité du 26 juin 2006 qui fait mention d'un "avenant"
au "contrat de travail", ce terme venant confirmer le fait que, sous réserve des points
modifiés, les parties avaient la réelle et commune intention que le contrat initial continue
à s'appliquer. Autrement dit, il est établi que les parties n'ont jamais eu la volonté
de modifier leur relation contractuelle quant au renvoi au Statut, abrogé entre-temps, mais qu'elles
étaient convenues qu'il continue à s'appliquer à titre supplétif.
Le 30 juin 2006, N.________ a établi un certificat de travail à l'inten-tion de la demanderesse.
11.
La nouvelle Municipalité est entrée
en fonction le 1
er
juillet 2006.
A la fin de l’année 2006, M.________, municipal chargé des finances, a élaboré
un document intitulé " D.________, Budget 2007" qui contenait le budget prévisionnel
de la commune pour les années 2007 à 2011. Le salaire de la secrétaire communale y était
comptabilisé dans le compte n° 11301 sous l'appellation "Traitements divers". Il
était prévu que ce compte passe dès 2009 de 118'500 fr. à 145'600 francs. Cette augmentation
a été faite en prévision du passage à un taux d'activité à temps complet
de la secrétaire communale, dans le but de faire face à l’augmentation de la population
de la commune.
12.
La défenderesse a connu une croissance de sa population, qui a évolué comme suit :
-
au 31 décembre 2005
396 habitants
-
au 31 décembre 2006
416 habitants
-
au 31 décembre 2007
447 habitants
-
au 30 avril 2008
466 habitants
Selon M.________, entendu comme témoin, l’augmentation de la population a été conforme
aux plans de la défenderesse, peut-être même un peu plus lente.
13.
a)
Dans
sa séance du 22 janvier 2007, à laquelle la demanderesse a participé, la Municipalité
a décidé de ce qui suit, selon le chiffre 3 du procès-verbal :
"Licenciement
de la secrétaire - A la demande de B.A.________, syndique, l'ordre du jour de la séance est
modifié. Elle demande un vote formel sur le licenciement de la secrétaire communale, Mme F.________.
Cette décision de licencier la secrétaire communale a été prise par la municipalité
en séance informelle le 18.01.2007 et communiquée oralement à la secrétaire par le
syndic le 22.01.2007. B.A.________, syndique, est contre la décision. [...],C.________, [...] confirment
la décision de licenciement. M.________, démissionnaire, ne s'y oppose pas."
Le 29 janvier 2007, la
Municipalité, moyennant un préavis de six mois, a adressé à la demanderesse une lettre
recommandée, signée par la vice-syndique, [...], et par C.________, dont la teneur est la suivante
:
"Chère
Madame,
Nous
faisons suite à l'entretien que vous avez eu le 22 janvier 2007 avec Mme B.A.________, syndique,
conformément aux dispositions de l'art. 42 al. 3 de la loi sur les communes du 28 février 1956,
et en application de la décision municipale du 22 janvier 2007, nous vous confirmons que nous mettons
un terme à nos relations de travail.
Ce
licenciement intervient dans le cadre d'une réorganisation complète du secrétariat de
la Municipalité.
En
effet la situation actuelle qui nécessite d'occuper deux personnes à temps partiel ne nous
satisfait pas et la Municipalité souhaite pouvoir disposer d'une secrétaire municipale à
plein temps.
Cette
évolution est inévitable compte tenu de l'accroissement potentiel à court terme de la
population de notre village.
Conformément
à l'avenant de votre contrat de travail signé le 26 juin 2006, vous disposez d'un préavis
de six mois qui commercera à courir le 1
er
février 2007 et qui se terminera le 31 juillet 2007.
Il
va sans dire que nous comptons également, durant cette période, sur votre collaboration pour
nous aider à faciliter cette difficile réorganisation.
Nous
attirons votre attention sur le fait que la couverture d'assurance accident dont vous disposez s'éteindra
automatiquement après un délai de trente jours après la fin des rapports de travail.
Bien
entendu, durant toute la période de votre préavis, vous restez soumis au secret de fonction,
conformément à l'art. 8 de votre contrat d'engagement du 4 janvier 1982.
Nous
vous remercions vivement de votre travail durant toutes les années passées au service de notre
commune et formulons nos meilleurs vœux pour que vous puissiez retrouver un emploi dans les meilleurs
délais.
Vous
voudrez bien accuser réception de ce courrier en nous retournant le double de la présente dûment
signée."
b)
Entendu comme témoin,
A.A.________, municipal de 1994 à 1999, président du Conseil général depuis 2006,
et époux de la syndique, qui, à ce titre, lui a remis copie de la lettre de licenciement, a
déclaré que son épouse n'était pas d'accord avec la décision de licencier la
demanderesse.
Il résulte de l'audition des témoins que dès lors que la demanderesse accomplissait son
travail avec savoir-faire et conscience professionnelle, la presque totalité des habitants de la
commune n'a pas compris la décision de la Municipalité de la licencier. La demanderesse a été
extrêmement déçue, peinée et choquée, d'autant qu'elle faisait très bien
son travail et qu'elle était à deux ans de la retraite, selon le témoin P.________.
c)
La défenderesse allègue que c'est en
raison de la croissance démogra-phique importante de sa population qu'elle a décidé de
réorganiser son secrétariat municipal, de prévoir un poste à temps plein et d'ouvrir
plus largement le greffe communal au public, raisons pour lesquelles elle a dû licencier la demanderesse,
cette dernière ne pouvant assumer un emploi à 100 %, du fait de ses activités annexes
et de son travail pour le TCS.
Entendu comme témoin, C.________, signataire de la lettre de congé, a expliqué que le
motif du licenciement était le besoin d’une secrétaire communale à temps plein vu
l’augmentation démographique de la commune, qu'il ne "croyait" pas que l'on avait
demandé à la demanderesse si elle souhaitait travailler à 100 %, étant donné
qu'elle travaillait à temps partiel et qu'elle déployait une activité d'au moins 50 %
auprès du TCS et qu'à sa connaissance, la demanderesse ne s'était pas proposée pour
travailler à plein temps. Il était prévu que le guichet de l'administration communale
soit ouvert au public de manière plus large, soit plus qu'une fois par semaine le mardi de 16h à
18h, ce qui selon lui était insuffisant, vu l’augmentation de la population et le fait que
la population active se composait essentiellement de personnes travaillant à Genève ou Lausanne.
Il a concédé, à la fin de son audition, que les habitants de la commune avaient la possibilité
de consulter la demanderesse en dehors des heures d’ouverture, soit le soir.
Le témoin M.________ a confirmé que le licenciement de la demande-resse avait été
discuté et décidé en raison de la réalité démographique, invoquée
par la défenderesse, obligeant la municipalité à réorganiser le secrétariat
municipal et à créer un poste à temps plein. Il a précisé que la défenderesse
bénéficiait de l'aide de la belle-sœur de la demanderesse, leur temps cumulé étant
proche d'un plein temps. S'agissant de la question des horaires d'ouverture du bureau de l'administration
com-munale, il ressort de ses déclarations, qui corroborent celles du témoin C.________, que
la demanderesse était prête à rendre service en dehors des heures d'ouverture.
Le témoin A.A.________ a déclaré que, selon les explications que son épouse lui avait
données en lui remettant en mains propres le courrier du 29 janvier 2007, il n'avait pas été
proposé à la demanderesse de travailler à 100 %.
Le témoin L.________, avocate, chef du service juridique central, et responsable de la demanderesse
au sein du TCS qui a signé le contrat du 14 juin 2006 pour le TCS, a indiqué que, malheureusement,
la demanderesse lui avait toujours dit préférer son travail auprès de la commune. Elle
lui en a fait part, avant d’être transférée dans son service, transfert qui a eu
lieu avant le licenciement en question. La demanderesse le lui a encore confirmé par la suite, considérant
son travail à la commune comme plus varié. La demanderesse a dit au témoin que si elle
trouvait un poste à plein temps auprès de la défenderesse, elle quitterait le TCS.
Il s'avère ainsi que c'est en raison de la croissance démographique de sa population que la
défenderesse a voulu réorganiser son secrétariat municipal et souhaité disposer d'une
secrétaire municipale à temps plein, sans pour autant proposer à la demanderesse d'augmenter
son temps de travail à 100 %.
14.
Le 13 février 2006 (recte : 2007), B.A.________ a établi un certificat de travail, qui
mentionne notamment ce qui suit :
"Je
soussignée (…) atteste que Madame F.________ a été engagée en qualité
de Secrétaire Municipale le 1
er
janvier 1982 avec un taux d’occupation avoisinant les 50 %.
La
D.________, souhaitant réorganiser le secrétariat municipal en augmentant sensiblement le taux
d’occupation de ce poste, est au regret de se séparer de Mme F.________.
Pendant
toutes ces années, Madame F.________ nous a donné entière satisfaction en faisant preuve
de beaucoup de disponibilité et d’un grand sens de l’organisation. Elle a notamment
su collaborer avec les différentes équipes municipales en assurant la transition des différents
dossiers afin d’assurer une gestion communale cohérente.
Elle
a parfaitement assumé, avec autonomie, l’ensemble des travaux administratifs de la commune,
en particulier la rédaction de toute la correspondance et des procès-verbaux des séances
municipales. Son excellente maîtrise de l’orthographe, ainsi que sa parfaite connaissance
de la langue française ont été très appréciées.
Elle
a par ailleurs préparé les documents nécessaires aux différentes séances de
la municipalité et établi les nombreuses statistiques que réclament les autorités
cantonales et fédérales avec compétence.
Elle
a organisé et contrôlé avec efficacité l’archivage de tous les documents conservés
par la municipalité.
En
étant assermentée, elle s’est occupée de manière totalement indépendante
du contrôle de l’habitant et du bon déroulement de l’ensemble des votations.
(…)"
15.
Il ressort des décomptes produits que la demanderesse a perçu :
-
en 2005, un salaire brut de
55'179
fr. 24
, qui se décompose comme suit :
-
12 salaires versés : 46'379 fr. 50;
-
13
ème
salaire : 3'864 fr. 96;
-
vacances : 4'934 fr. 78;
et
-
en 2006, un salaire brut de
64'702
fr. 46
, qui se décompose comme suit :
-
12 salaires versés : 54'384 fr.;
-
13
ème
salaire : 4'532 fr.;
-
vacances : 5'786 fr. 46.
16.
Le licenciement de la demanderesse a fait l’objet d’articles dans le jour-nal "La Côte".
Dans son édition du 19 février 2007, on peut notamment lire :
"Secrétaire
municipale depuis 25 ans à D.________, F.________ a été licenciée au mois de janvier
par la Municipalité pour le 31 juillet prochain. Une décision qui ne va pas sans provoquer
des réactions parfois outrées parmi certains villageois, tant Mme F.________ semblait largement
appréciée pour son travail précis, son sens de l’accueil ainsi que ses connaissances.
Et
ce d’autant plus que le terme légal de ses relations de travail avec l’exécutif
intervient deux ans et demi avant l’âge de la retraite.
(…)
F.________
a notamment passé 16 ans avec les syndics P.________, et huit avec N.________.
Je
pensais arriver à ma retraite comme greffe municipal à D.________,
déplore-t-elle.
Mais le licenciement qui m’a
malheureusement été notifié est venu troubler ma sérénité
."
Dans son édition du 22 février 2007,
on relève notamment ce qui suit :
"Depuis
que la nouvelle du licenciement de F.________, secrétaire municipale, a été connue (lire
La Côte
du 19 février), les commentaires vont bon train à D.________.
(…)
Anciens
syndics choqués
Les
deux anciens syndics, P.________ et N.________ se disent quant à eux très surpris et choqués
par cette décision de licencier la greffière.
N.________
se pose la question de savoir, vu le travail remarquable rendu par F.________, comment cela va fonctionner
sans une personne qui est la mémoire de la commune.
(…)"
Cet article comporte un encart intitulé "Premier
surpris : le préfet !" qui relate les propos suivants :
"J’ai
été le premier surpris. Cela s’est fait de manière abrupte. Je confirme que Mme
F.________ est une personne très compétente et que les affaires de la commune sont bien tenues.
(…)"
17.
Le 1
er
mars 2007, la Caisse intercommunale de pensions (ci-après : CIP)  a adressé la lettre
suivante à la demanderesse :
"Ensuite
de votre demande, nous vous donnons bien volontiers les renseigne-ments désirés.
Au
1
er
août 2007, soit à l'âge de 62 ans, vous pourriez prétendre à une pen-sion de
retraite mensuelle partielle de
fr.
1'692.25
, calculée au taux corrigé de
40,304 % de votre traitement assuré qui s'élève à fr.
50'384.00
,
compte tenu d'un degré moyen d'activité de 37,256 %.
Nous
vous servirions également un supplément temporaire de
fr.
426.40
par mois, jusqu'au jour où vous atteindrez
l'âge ouvrant le droit à une rente servie par l'Assurance-vieillesse (AVS) ou jusqu'au jour
où vous seriez mise au bénéfice d'une rente servie par l'Assurance-invalidité fédérale
(AIF). Ce sup-plément pourrait être modifié en conformité de l'article 89 des Statuts.
Si
vous prolongiez votre activité jusqu'au 1
er
août 2009, soit à l'âge de 64 ans, vous pourriez prétendre à une pension de
retraite mensuelle partielle de
fr.
2'098.70
, calculée au taux corrigé de
43,738 % de votre traitement assuré qui s'élève à
fr.
57'580.00
, compte tenu d'un degré moyen d'activité
de 37,820 %.
Ces
renseignements tiennent compte d'un degré d'activité de 46 % et d'un traitement cotisant de
fr. 58'924.00
.
Toute modification de l'un ou l'autre de ces éléments entraînerait bien évidemment
un changement de nos presta-tions."
L'art. 53 des Statuts de la CIP de 1988, mis à jour dès le 1
er
janvier 2005, prévoit que "l’assuré qui cesse définitivement ses fonctions
après l’âge minimum de la retraite, quel qu’en soit le motif (cas d’invalidité
excepté), est assimilé à un retraité".
18.
Le 5 mars 2006 (recte : 2007), la demanderesse a reçu une lettre de soutien d’une concitoyenne,
[...], qui précisait que "l’on cherchait à se débarrasser très souvent
des gens trop compétents".
19.
Le 23 mars 2007, P.________ et dix cosignataires
ont adressé une interpellation au conseil général de la défenderesse. Le journal
"La Côte" s’en est fait l’écho dans un troisième article, paru le
28 mars 2007. On y lit notamment que cette interpellation souligne "les connaissances acquises depuis
vingt-cinq ans par cette secrétaire qui devait être à la retraite dans deux ans (…)
notamment au moment où une fusion en Terre Sainte est envisagée".
20.
Par télécopie et pli simple du 24 mai 2007, la demanderesse, par son conseil, a formé
opposition "à la résiliation de son contrat de travail" "manifestement abusive"
et réservé tous ses droits.
21.
Dans l’édition du 13 juin 2007 du journal "La Côte" figure un article qui relate
notamment ce qui suit :
"Le
licenciement de la secrétaire municipale (…) a rencontré un certain nom-bre de réactions
(…). La Municipalité a répondu lundi aux questions et remarques. Selon le municipal C.________,
la Municipalité a agi correctement et le licenciement (non avalisé par la syndique) n’a
rien d’illégal. Tous les points soulevés ont reçu réponse… sauf l’indemnisation
due à la secrétaire licenciée.
Il
faut attendre car l’avocat de F.________ et celui de la commune étudient le problème
,
a expliqué le municipal. (…)"
22.
Les rapports de travail entre les parties ont pris fin le 31 juillet 2007. Selon le témoin A.A.________,
la demanderesse a effectué ses tâches correctement jusqu'au bout.
Dès le 1
er
juillet 2007, [...] a été engagée par la défen-deresse comme secrétaire municipale
à 100 %.
Dès le 7 janvier 2008, les heures d'ouverture du bureau du greffe com-munal ont été étendues
comme suit : le mardi de 16h à 19h et le jeudi de 9h à 12h.
23.
Selon un décompte d'heures produit, la demanderesse a travaillé, du 4 juillet 2007 au mois
de juin 2008, pour [...], maison de retraite du cercle de Coppet.
24.
D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution
du présent procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
25.
Par demande du 4 septembre 2007 , F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement
par la D.________ de la somme de 230'036 fr. 60, sans intérêt.
Par réponse du 18 janvier 2008, la D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
libération et, reconventionnellement, au paiement par la demanderesse de la somme de 5'000 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 juin 2006.
Dans sa réplique du 18 mars 2008, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.
En droit :
I.
La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement d'une somme d'argent pour licenciement
abusif correspondant à six mois de salaire, pour le gain manqué dès le 1
er
août 2007 jusqu'au 1
er
août 2009 et pour la perte sur rente causée. Elle soutient que les conditions contractuelles
valables au jour de la rési-liation étaient celles prévues par le contrat du 4 janvier
1982 qui renvoyait au Statut à titre supplétif, que le Statut n’a pas cessé de s’appliquer,
malgré son abrogation en 2003, et que les parties n’ont jamais voulu modifier le contrat initial
précité en établis-sant un avenant au contrat de travail en 2006.
La défenderesse fait valoir que c'est le droit privé qui était applicable aux relations
contractuelles avec la demanderesse, que la résiliation a été faite en conformité
des dispositions du CO (Code des obligations, RS 220), que le Statut n'était plus en vigueur depuis
son abrogation en 2003 et que l’avenant conclu en 2006, qui ne renvoyait plus au Statut, n’autorisait
pas la demanderesse à percevoir la gratification prévue à l’art. 69 du Statut.
II.
La compétence de la cour de céans doit être examinée à titre préalable,
quand bien même elle n'est pas contestée par les parties.
a)
Selon la jurisprudence, dans le domaine des rapports de travail entre une commune et un particulier,
le Tribunal administratif (actuellement : cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal)
est compétent pour statuer sur les contestations non pécuniaires, lorsque l’employé
a été nommé par décision unilatérale de la municipalité sur la base d’un
statut des fonctionnaires adopté par le Conseil communal ou général conformément
à l’art. 4 al. 1 ch. 9 LC (loi sur les com-munes du 28 février 1956, RSV 175.11). Lorsque
l’engagement ne repose pas sur une norme réglementaire, mais sur un contrat, qu’il soit
de droit administratif, ou de droit privé soumis au CO, les litiges en résultant sont de la
compétence de la juridiction civile ordinaire à l’exclusion des tribunaux de prud’hommes
(RDAF 1995, p. 479 et les références citées, notamment JT 1991 III 74).
Un statut de fonctionnaire prend naissance par un acte de nomination, qui doit être qualifié
de décision. Cet acte intervient généralement à l’issue d’une pro-cédure,
comportant normalement une mise au concours. Il suppose l’acceptation de l’intéressé,
parce qu’il va de soi que l’on ne peut pas devenir fonctionnaire contre son gré (à
ce sujet Grisel, Traité de droit administratif suisse, Volume I, Neuchâtel 1984, pp. 460 ss;
Moor, Droit administratif, Volume III, Berne 1992, pp. 210 ss). Autrement dit, la nomination de fonctionnaire
implique une procédure et doit revêtir une certaine forme; elle doit enfin être acceptée
par son destinataire. Plus encore que pour d’autres décisions (sur ce point, Moor, Droit administratif,
Volume II, Berne 2002, pp. 297ss), l’acte de nomination doit revêtir la forme écrite.
b)
En l’espèce, la demanderesse a été engagée par la défenderesse en qualité
de secrétaire communale ou municipale, aux termes d'un contrat (acte bilaté-ral), conclu le
4 janvier 1982. Il n'est pas allégué qu'il y ait eu une procédure de mise au concours.
La demanderesse a donc saisi à bon droit la Cour civile de ce litige.
III.
Il s'agit ensuite de déterminer si le contrat conclu le 4 janvier 1982 relève du droit public
ou du droit privé.
a)
Le
point de savoir comment qualifier le contrat liant une autorité et un employé au sens large
a donné lieu depuis longtemps à de vifs débats dans la doctrine et la jurisprudence (Subilia,
note au sujet de l'arrêt 2P.137/2005 : Les communes sont-elles condamnées à exercer leur
puissance publique y compris contre leur volonté ?, in RDAF 2007 I pp. 46 ss, spéc. p. 47).
On trouve dans la doctrine des opinions variées. Pour certains auteurs, la nature des tâches
étatiques imposerait une réglementation différente du CO, permettant de mettre à
charge des agents de l’Etat des obligations particulières (Tanquerel, L’évolution
du statut de la fonction publique dans l’administration centrale, in Fonction publique : vers
une privatisation ?, Journées de droit administratif des 4 et 5 mars 1999, Zurich 2000, pp.
22 ss et les références). D’autres affirment que le droit public exclut implicitement
le recrutement sur la base du droit privé de personnes susceptibles d’être nommées
aux conditions légales, pour des raisons d’égalité de traitement, les contrats de
droit privé étant réservés aux personnes qui ne peuvent pas être nommées
(Grisel, op. cit., p. 477). Pour d’autres encore, le renvoi, dans des contrats dits "de droit
privé", à certaines règles des statuts de la fonction publique ne permet guère
l’application pure du CO qui doit, dans cette situation, plutôt être considéré
comme du droit public supplétif (Moor, op. cit., vol. III, p. 208). Enfin, pour certains, c’est
l’existence d’une base légale claire et univoque qui serait la condition absolue pour
la soumission au droit privé d’un rapport de travail dans la fonction publique (Auer, Le statut
de la fondation Pérène et de son personnel, RJJ 2001, p. 198).
Le Tribunal fédéral, examinant la nature des rapports juridiques entre les hôpitaux publics
et leurs médecins, a considéré qu'il était douteux que les cantons puissent, de manière
générale, soumettre ces rapports au droit privé, postu-lant dans tous les cas la nécessité
d'une base légale claire (ATF 118 II 213, JT 1993 I 634). Plus récemment, s'agissant d'une
employée engagée par une commune par contrat de droit privé et jamais nommée, le
Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en réforme, a jugé les conséquences
d'un licenciement et la responsabilité de l'employeur sur la base du seul droit privé, à
l'exclusion de toute norme de droit public (TF 4C.343/2003 du 13 octobre 2004). Il en a fait de même
pour qualifier le contrat d'une boursière communale au bénéfice d'un contrat de droit
privé (dont la qualification avait été contestée), relevant que c'était à
bon droit que le Tribunal administratif vaudois avait décliné sa compétence (TF 4C.201/2005
du 21 février 2006), et confirmant toutes les conséquences de procédure civile qui découlaient
de cette qualification (TF 4P.329/2005 du 21 février 2006).
Plusieurs cantons ont examiné la question, avec des solutions diverses. Le Tribunal administratif
neuchâtelois a estimé que le droit public s’appliquait sauf en présence de rapports
spécifiques ou limités dans le temps, mais pour des motifs liés au droit neuchâtelois;
l’autorité rappelait par ailleurs le droit de principe des collectivi-tés de soumettre
un engagement au droit privé (RJN 1998, p. 199; voir également RJN 1997, p. 214 et les références).
La Cour de cassation civile neuchâteloise a par-fois admis la possibilité d’un engagement
de droit privé (RJN 2000, p. 126), parfois confirmé l’application du droit public nonobstant
les termes du contrat (RJN 2003 p. 242). La Cour constitutionnelle du canton du Jura a jugé
que la collectivité publi-que n’était pas libre de soumettre ses employés à
un rapport de travail de droit privé dont l’objet consistait en la réalisation de tâches
étatiques et publiques (RJJ 1999, p. 85). Le Tribunal administratif vaudois a fait une distinction
en fonction du lien de subordination, lequel impose l’application du droit public lorsqu’il
est particulièrement étroit et exige notamment la soumission à des sanctions disciplinaires
(RDAF 1995, p. 479). La Cour civile a pour sa part admis sans autre l’application du droit
privé pour juger les conséquences de la résiliation d’un contrat entre une commune
et une employée à son service depuis quinze ans (Cciv, 26 février 2003, n° 74/2003;
Subilia, op. cit., p. 48).
Il découle de ce qui précède que l'autorité judiciaire peut cas échéant
requalifier un "contrat de droit privé" passé entre une autorité et un employé
et consi-dérer que le CO auquel il est fait référence s'applique non en tant que norme
de droit privé fédéral mais à titre de droit public cantonal supplétif (Subilia,
op. cit., p. 49).
b)
En droit vaudois, le principe de l'autonomie communale est inscrit à l'art. 139 Cst-VD (Constitution
du canton de Vaud, RSV 101.01), qui prévoit que les communes disposent d’autonomie, en particulier
dans la gestion de l’administration de la commune et précise que, dans ce domaine, la surveillance
de l’Etat est limitée à la légalité (art. 140 al. 1 Cst-VD). L’étendue
de l’autonomie communale est fixée en particulier par la LC, notamment par son art. 2, qui
détermine les attributions et les tâches propres des autorités communales, parmi lesquelles
se trouvent l’organisation de l’administration communale (art. 2 al. 2 let. a LC). Selon
l’art. 4 al. 1 ch. 9 LC, le conseil général ou communal délibère sur le statut
des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération. D’après l’art.
42 ch. 3 LC, entrent dans les attributions de la municipalité, la nomination des fonctionnaires
et employés de la commune, la fixation de leur traitement et l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Selon le Tribunal fédéral, on peut en déduire que les communes vaudoises jouissent d’autonomie
pour régler sur une base de droit public les rapports de travail de leurs fonctionnaires (TF 8C_170/2009
du 25 août 2009 c. 3.1; TF 2P.163/2005 du 31 août 2005 c. 4.1; TF 2P.177/2001 du 9 juillet
2002 c. 2.2 et les références citées). On doit également en déduire, toujours
selon la Haute cour, que les communes vaudoises peuvent soumet-tre au droit privé les rapports de
travail de leurs employés, faute de quoi la distinction opérée par la LC entre employés
et fonctionnaires n’aurait strictement aucun sens (TF 2P.149/2006 du 9 octobre 2006; Subilia, op.
cit., p. 51).
c)
Il a été jugé (TF 2P.151/2005 du 9 février 2006 c. 5) que pour déter-miner si
un rapport juridique relevait du droit privé ou du droit public, on ne pouvait pas se fonder sur
la qualification juridique utilisée par les parties. Le contenu réel du rapport de droit reste
décisif (TF 2P.136/2005 du 14 décembre 2005 c. 3.1.1; Hafner, Rechtsnatur der öffentlichen
Dienstverhältnisse, in Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, pp. 181 ss, spéc.
pp. 201/202). Si une autorité est partie audit rapport de droit, le droit public est présumé
applicable (TF 2P.46/2006 du 7 juin 2006 c. 3.5; TF 2P.136/2005 du 14 décembre 2005 précité
c. 3.1.2; Rhinow, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, in Staats- und verwaltungs- rechtliches Kolloquium
14.-16. April 1986 in Interlaken, Berne 1986, p. 1 ss, spéc. p. 4). En d'autres termes, le contrat
de droit administratif est
présumé
lorsqu'une autorité y est partie et l'on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilisée
par les parties, le contenu du contrat étant déterminant.
d)
En l'occurrence, les tâches confiées à la demanderesse, en tant que secrétaire municipale,
subordonnée hiérarchiquement à la défenderesse dans l'exer-cice de ses fonctions,
servaient une mission d'intérêt public. Elle a fait l'objet d'une nomination provisoire (ch.
2 du contrat), avant d'être nommée définitivement. Les dis-positions générales
du contrat, passé entre les parties, renvoyaient "pour tout ce qui n'est pas réglé"
par le contrat, au Statut, soit aux normes de droit public régissant à l'époque les fonctionnaires
cantonaux. La demanderesse était affiliée à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.
Partant, on doit retenir que, le 4 janvier 1982, la demanderesse a conclu avec la défenderesse un
contrat de droit administratif
et non un contrat de droit privé. Aucun élément pertinent ne renverse en l'espèce
la présomption résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée plus
haut. Il s'ensuit que le Statut était applicable au rapport juridique entre les parties à titre
de dispositions contractuelles de droit public, les règles du CO s'appliquant à titre droit
public (communal) supplétif.
IV.
Parties divergent sur la question de savoir si
le Statut était toujours applicable au jour de la lettre de résiliation du contrat par la défenderesse.
a)
Le Statut a été abrogé par la LPers-VD dès le 1
er
janvier 2003. Cela étant, le Statut n'était pas applicable en tant que norme juridique, mais
en tant que partie intégrante d'un contrat de droit administratif. Il a continué à régir
les relations entre les parties, après son abrogation.
Au demeurant, cette abrogation n’empêche pas la cour d’appliquer ce statut, comme il
arrive encore aux juridictions civiles d’appliquer la loi fédérale du 25 juin 1891
sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (LRDC), malgré son abrogation
au 1
er
janvier 1989 (cf. TF 5C.52/2003 du 11 mars 2004; CCiv 26/2008 du 14 décembre 2007)
b)
Comme exposé ci-dessus dans la partie en fait (ch. 10), il est en l’espèce établi
qu’au moment de la conclusion, le 26 juin 2006, de l’avenant au contrat du 4 janvier 1982
les parties avaient comme volonté réciproque et concordante que le Statut continue à s’appliquer
à leur relation contractuelle, à titre supplétif. A ce moment-là, il n’a pas
été question d’appliquer la LPers et le renvoi au Statut était un renvoi pur et
simple et non "dynamique".
Cet avenant avait - et a eu - pour seul but et effet d’augmenter la rémunération de la
demanderesse, dans la mesure indiquée, les autres droits et obligations entre les parties demeurant
inchangés.
Le fait que l’on ignore si les parties ont ou non discuté de la mention, figurant dans l’avenant,
selon laquelle le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois, est à
cet égard sans incidence.
La volonté des parties de maintenir l’application du Statut à titre supplétif résulte
de surcroît de la lettre même de résiliation du 29 janvier 2007, qui indique :
"bien
entendu, durant la période de votre préavis, vous restez soumise à votre secret de fonction
conformément à l’art. 8 de votre contrat d’engagement du 4 janvier 1982."
Le fait que la défenderesse n’ait pas voulu supprimer ou modifier le contrat initial, ni diminuer
la protection de la demanderesse contre les licenciements s’explique du reste aisément par
le fait qu’elle était enchantée de son travail.
Le Statut était, en conclusion, applicable au moment de la résiliation, à titre de droit
supplétif.
V.
La demanderesse prétend que Ie contrat du 4 janvier 1982 a été résilié en violation
des clauses contractuelles.
a)
De par l’intégration du Statut au contrat de droit administratif, les rap-ports contractuels
entre les parties ne pouvaient prendre fin, avant comme après la signature de l’avenant, que
dans les hypothèses prévues par l’art. 86 du Statut.
Aux termes de l’art. 86 du Statut, la cessation définitive des fonctions ne peut intervenir
que par démission, renvoi pour cause de suppression d’emploi, renvoi pour justes motifs, retraite
ou invalidité définitive.
En l’occurrence, il n’est ni établi, ni allégué que la demanderesse aurait
démissionné. Dans son courrier du 29 janvier 2007, la Municipalité n’a pas invoqué
de justes motifs. Il ressort des pièces, en particulier de la lettre de la CIP du 1
er
mars 2007, qu’au 1
er
août 2007, soit quelques mois après la résiliation, la demanderesse n’avait que
soixante-deux ans. Enfin, il n’est pas non plus établi ni allégué qu’au jour
de la résiliation, elle se trouvait en invalidité définitive.
b)
Il reste à examiner l’hypothèse du renvoi pour cause de suppression d’emploi.
aa) L’art. 88 al. 1 du Statut prévoit que lorsque sa fonction est suppri-mée parce que
superflue, et qu’il n’est pas possible de lui trouver dans l’administra-tion une autre
place correspondant à ses capacités, le fonctionnaire peut être licen-cié moyennant
un avertissement donné six mois à l’avance au moins. L’art. 71 du Statut est réservé
et s’applique sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être alloués
par le juge lorsque le renvoi est ensuite reconnu injustifié (art. 88 al. 2 du Statut).
bb) En l’espèce, par contrat du 4 janvier 1982, la demanderesse a été engagée
à un taux d’occupation qui avoisinait les 50 %. Tous les témoins qui ont été
entendus en cours d’instruction s’accordent pour dire que c’est en raison de la crois-sance
démographique de sa population que la commune défenderesse a voulu réorganiser son secrétariat
municipal et créer un poste à temps plein. Selon sa lettre du 29 janvier 2007, le fait que
deux personnes à temps partiel puissent occuper cette fonction ne la satisfaisait plus. Il s’ensuit
que la commune défenderesse a donc bien supprimé le poste à temps partiel de la demanderesse,
au profit d’un nouvel emploi; à 100 %, lequel a été confié à [...].
Il n’est toutefois pas établi ni allégué que la commune défenderesse aurait
entrepris des recherches pour trouver une autre place dans l’administration à la demanderesse.
Il résulte au contraire des dépositions des témoins C.________ et A.A.________ qu’aucune
proposition n’a été formulée par la commune défenderesse à la demanderesse
pour que cette dernière augmente son taux d’activité à 100 %.
Il s’ensuit que la commune défenderesse n’était pas autorisée à mettre
un terme aux relations de travail des parties par courrier du 29 janvier 2007. Cette résiliation,
qui a mis fin à leurs rapports contractuels, était donc injustifiée.
VI.
La demanderesse conclut au paiement de la somme de 80'184 fr. 50 à titre de ce que l’on pourrait
qualifier de dommage de rente.
a)
L’art. 71 let b. du Statut - applicable par renvoi de l’art. 88 al. 2 du Statut - prévoit
que, lorsqu’un fonctionnaire est renvoyé parce que sa fonction est supprimée, il obtient,
s’il atteint l’âge minimum de la retraite, une rente complémen-taire correspondant
à la différence entre les prestations qu’il obtient de la Caisse et celles auxquelles
il aurait eu droit, selon la loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (RSV 172.43), s’il
était resté en fonction jusqu’à l’âge terme.
L’art. 71 du Statut vaut dans tous les cas - résiliation justifiée ou pas - s’il
y a eu renvoi pour cause de suppression d’emploi.
b)
Outre le témoignage de P.________ et l’édition du journal "La Côte" du
19 février 2007, qui rappellent que la demanderesse était à deux ans de la retraite, il
ressort de la lettre de la CIP du 1
er
mars 2007 qu’au 1
er
août, la deman-deresse était âgée de 62 ans. Il s’ensuit que les rapports de
travail, dont la commune défenderesse a mis un terme prématuré au 31 juillet 2007, auraient
dû prendre fin deux ans plus tard, pour échoir le 1
er
août 2009. Ainsi, la demanderesse aurait encore travaillé cinq mois en 2007 (du mois d’août
au mois de décembre), douze mois en 2008 et sept mois en 2009 (du mois de janvier au mois de juillet),
soit au total vingt-quatre mois.
Dès le 1
er
août 2007, la demanderesse a obtenu une pension de retraite mensuelle partielle de 1’692 fr.
25. Si celle-ci avait prolongé son activité jusqu’au 1
er
août 2009, soit jusqu’à 64 ans, elle aurait touché une pension de retraite mensuelle
partielle de 2’098 fr. 70. La différence est donc de 406 fr. 45, qui constitue le dommage
résultant de son licenciement.
c)
Une fois le montant du dommage fixé, il s’agit de déterminer le mode et l’étendue
de la réparation. En vertu de l’art. 43 al. 1 CO - qui s’applique ici à titre supplétif
-, le juge doit déterminer d’office le mode de la réparation en usant de son pouvoir
d’appréciation. La réparation en espèces est le mode ordinaire de réparation
(Werro, Commentaire romand, nn. 1 ss ad art. 43 CO). Elle peut se faire sous la for-me d’une prestation
unique (capital) ou périodique (rente temporaire ou viagère). En cas d’octroi d’une
rente, le juge doit déterminer la durée de celle-ci. Lorsque le dom-mage est actuel, l’indemnisation
se fait en principe sous la forme d’un capital. Lorsqu’il consiste dans une perte de soutien
(art. 45 CO) ou une perte de gain future (art. 46 CO), le juge doit choisir entre le capital et la rente.
Sur ce point, il exerce librement son pouvoir d’appréciation et n’est pas lié par
les conclusions des parties. Le plus souvent, le Tribunal fédéral donne la préférence
à l’indemnisation en capital, alors que le lésé avait demandé une rente. Récemment,
il a toutefois déclaré que, lorsque la victime demande l’octroi d’une rente (indexée),
celle-ci doit en principe lui être octroyée (ATF 125 III 312 c. 6c, JT 2000 I 374, JT 2000
I 435, rés. in SJ 2000 p. 39). On notera cependant qu’en pratique, la très grande majorité
des lésés deman-dent à être indemnisés par le versement d’un capital.
Tel est le cas en l’espèce.
Compte tenu de ce qui précède, la préférence est donnée à la capitali-sation
du montant alloué. La différence mensuelle de 406 fr. 45, portée pour l’année
à 4’877 fr.40 (406 fr. 45 x 12); doit être capitalisée grâce à la table
1 de Stauffer/Schaetzle (Tables de capitalisation, 5
ème
éd., Zurich 2001). Pour une femme âgée de soixante-deux ans au moment de la capitalisation,
le facteur à retenir est de 17.17.
L’indemnité calculée selon l’art. 71 let. b du Statut s’élève ainsi
à 83'744 francs 95 (4’877 fr. 40 x 17.17).
VII.
a)
D’après l’art. 88 aI. 2 du Statut, en cas de licenciement injustifié pour suppression
de poste, la demanderesse peut bénéficier de dommages-intérêts. Elle a droit à
ce qu’elle aurait gagné si les rapports de travail entre parties avaient pris fin à l’âge
de sa retraite.
b)
aa) Pour calculer le montant des revenus auxquels la demanderesse aurait eu droit entre le 1
er
août 2007 et le 31 juillet 2009 (soit durant 24 mois), si elle avait continué à travailler
au sein de la commune défenderesse, il convient de se fon-der sur les décomptes, reproduits
sous chiffre 15 dans la partie
"En
fait"
ci-dessus. Etant donné que le
salaire variait en fonction de l’activité déployée, il y a lieu de faire une moyenne
des deux dernières années.
La demanderesse a perçu un salaire brut de 55’179 fr. 24 en 2005 et de 64’702 fr. 46
en 2006.
Du 1
er
août 2007 au 31 juillet 2009, la demanderesse aurait donc pu, si elle n’avait pas été
licenciée, réaliser des gains d’un montant brut de 119’881 fr. 70 au total. Ce
montant représente la perte de salaire brut de la demanderesse durant les deux années la séparant
de sa retraite.
bb) Pour déterminer les revenus nets que la demanderesse aurait pu percevoir, il faut déduire
du montant précité les cotisations aux assurances sociales obligatoires, soit l’assurance-vieillesse
et survivants, l’assurance-invalidité, ainsi que les allocations pour perte de gain et l’assurance-chômage
(sur la question des taux de cotisation aux assurances sociales, cf. Statistiques des assurances sociales
suisses, édité par l’Office fédéral des assurances sociales, pp. 95, 111, 188
et 200). Le taux de cotisation du salarié est de 4,2% pour l’assurance-vieillesse et survivants,
de 0,7 % pour I’assurance-invalidité, de 0,15 % pour les allocations pour perte de gain et
de 1 % pour l’assurance-chômage, soit au total de 6,05 %. Les cotisations aux assurances sociales
pour la période concernée représentent donc la somme de 7’252 fr. 85 (119’881
fr. 70 x 6,05 %).
A ce stade du raisonnement, le revenu hypothétique net que la deman-deresse aurait pu réaliser
entre le 1
er
août 2007 et le 31 juillet 2009 s’élèvent donc à 112’628 fr. 85 (119’881
fr. 70 - 7’252 fr. 85).
cc) De ce montant, il convient de déduire les prestations de retraite perçues pendant vingt-quatre
mois par la demanderesse respectivement allouées aux termes de l’art. 71 let. b du Statut,
en vertu du principe de la subrogation.
De par la jurisprudence, l’interdiction de l’enrichissement est en effet un principe général
reconnu qui exclut de donner des dommages et intérêts à un lésé qui serait supérieur
au préjudice subi en raison d’un événement dommageable (ATF 131 III 360 c. 6.1,
JT 2005 I 502, SJ 2005 I 333; ATF 131 III 12 c. 7.1, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113). Il y a surindemnisation
lorsque plusieurs indemnités sont versées à la même personne pendant le même
laps de temps et pour le même événement dommageable et que la somme des indemnités
est supérieure au dommage subi. Doivent par conséquent être imputées les prestations
faites par des tiers qui coïnci-dent matériellement, temporellement et personnellement avec
l’événement en cause et pour lesquelles se pose donc aussi la question de la subrogation
ou du recours (ATF 132 III 321 c. 2.2.1, JT 2006 I 447; ATF 131 III 12 c. 7.1, JT 2005 I 488, SJ 2005
I 113).
En l’espèce, la demanderesse avait perçu, dès le 1
er
août 2007, de la CIP une rente mensuelle de 1’692 fr. 25, soit, pour vingt-quatre mois au
total, 40'614 fr. (1‘692 fr. 25 x 24).
A teneur de la lettre de la CIP du 1
er
mars 2007, la demanderesse a reçu un supplément temporaire de 426 fr. 40 par mois, soit pour
vingt-quatre mois au total, 10'233 fr. 60 (426 fr. 40 x 24).
II faut encore déduire du poste concerné la différence allouée en vertu de l’art.
71 let. b du Statut, qui s’élève à 9'754 fr. 80 (406 fr. 45 x 24) et qui a été
prise en compte dans le calcul précédent.
Compte tenu des éléments qui précèdent, les dommages-intérêts dont la demanderesse
a droit, pour salaire non perçu, s’élèvent à 52'026 fr. 45 (112’628 fr.
85 - 40’614 fr. - 10’233 fr. 60- 9’754 fr. 80).
VIII.
En vertu de l’art. 88 aI. 2 du Statut, la demanderesse a aussi droit à une indemnité
pour le tort moral subi.
a)
Victime d’une atteinte à sa personnalité, du fait de son employeur ou des auxiliaires
de celui-ci, le salarié peut prétendre à une indemnité pour tort moral, aux conditions
fixées par l’art. 49 aI. 1 CO - qui s’applique ici à titre supplétif -. Cette
disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit
à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement
(ATF 130 III 699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193, SJ 2005 I 152).
L’ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances
physiques ou psychiques consécutives à l’atteinte subie par la victime et de la possibilité
d’adoucir sensiblement, par le versement d’une somme d’argent, la douleur morale qui
en résulte (ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182). N’importe quelle atteinte
légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d’une personne
ne justifie pas une réparation. En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral,
qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l’indemnité
allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I
193, SJ 2005 I 152; ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182).
S’agissant du montant alloué en réparation du tort moral, toute compa-raison avec d’autres
affaires doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral tou-che aux sentiments d’une personne
déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face
au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparai-son n’est pas dépourvue d’intérêt
et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d’orientation (ATF 130
III 699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193, SJ 2005 I 152; Dunand, Commentaire de I’ATF 130 III
699, vers une notion purement "objective" du tort moral ?, in DTA 2005 pp. 93 ss, p. 101).
Le Tribunal fédéral a été amené à vérifier à plusieurs reprises
l’indemni-té pour tort moral allouée à des salariés ayant subi une atteinte
à leur personnalité en cours d’emploi. Le versement d’un montant de 25’000
fr. à une femme ayant été harcelée pendant près d’une année, ce qui
lui avait causé d’importants troubles psychiques, entraînant une invalidité et une
incapacité totale de travailler, a été considéré comme la limite supérieure
admissible (TF 4C.343/2003 du 13 octobre 2004). A l’autre extrême, une somme de 5’000
fr. allouée à une employée harcelée sexuellement par son supérieur, qui avait
été atteinte dans sa santé et plongée dans des états d’anxiété
et de dépression, a été admise (TF 4C.310/1998 du 8 janvier 1999 in SJ 1999 I p. 277 c.
4b et c). Entre ces deux limites, le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité pour
tort moral de 12’000 fr. allouée à une jeune fille mineure qui s’était vu
imposer des conditions de travail inacceptables, proches de l’esclavage durant treize mois (TF
4C.94/2003 du 23 avril 2004 c. 5).
b)
En l’occurrence, il est établi que la demanderesse accomplissait son travail avec savoir-faire
et conscience professionnelle. Elle a toujours bien travaillé et il n’est pas allégué
ni établi qu’elle aurait jamais essuyé la moindre critique. Elle était au service
de la défenderesse depuis vingt-cinq ans. Il ressort de la procédure qu’elle a été
extrêmement déçue, peinée et choquée par l’annonce de son licenciement,
d’autant qu’elle était à deux ans de la retraite. A cela s’ajoute le fait
que la défenderesse n’a pas jugé opportun de proposer à la demanderesse le poste
- nouvellement - créé à 100 %, ce qui n’a fait qu’intensifier l’atteinte
à sa personnalité. Cependant, s’il convient de ne pas minimiser le sentiment de déception,
ressenti par la demanderesse, aucun élément du dossier ne démontre que celle-ci en aurait
gardé des séquelles durables et/ou importantes.
Atteinte dans sa personnalité à un degré de gravité moindre par rapport aux autres
cas déjà traités par la Haute Cour, occasionnée par un licenciement, dont il n’est
pas établi qu’elle en a profondément souffert durant pendant plusieurs mois, la demanderesse
a droit à une indemnité pour tort moral de 4’000 fr., montant proche d’un salaire
mensuel.
IX.
La défenderesse conclut reconventionnellement au remboursement de la prime pour vingt-cinq années
de travail servie à la demanderesse.
En vertu de l’art. 62 al. 2 CO, la restitution est due, en particulier, de ce qui a été
reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou
d’une cause qui a cessé d’exister.
Selon l’art. 69 du Statut, la demanderesse avait droit, après vingt-cinq ans de service, à
une gratification. Il est établi que la Municipalité en place a décidé en séance
du 29 mai 2006 de verser à la demanderesse cette prime. Cette somme a été versée
à la demanderesse le 6 juin 2006, alors qu’elle totalisait vingt-quatre ans et six mois d’activité
pour la défenderesse et qu’elle n’a rien reçu de plus au 1
er
jan-vier 2007, soit pour ses vingt-cinq ans de service. Par conséquent, cette somme était due
et la demanderesse n’a pas à la rembourser.
Mal fondées, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse doivent être rejetées.
X.
En définitive, la commune défenderesse doit verser à la demanderesse un montant total
de 139’771 fr. 40 (83’744 fr. 95 + 52’026 fr. 45 + 4’000 fr.).
L’art. 339 al. 1 CO - applicable à titre supplétif - prescrit l’exigibilité
de toutes les créances découlant du contrat de travail à la fin de celui-ci. Selon la
doctri-ne relative à l’art. 339 CO, l’intérêt moratoire est dû dès
que la prétention est exigible sans interpellation préalable (Aubert, Commentaire Romand, n.
4 ad art. 339 CO, p. 1794). Le contrat de droit administratif a pris fin le 31 juillet 2007. Les
intérêts courent dès le lendemain, soit le 1
er
août 2007.
Xl.
Selon l’art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les frais de justice englobent l’émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoi-res. Les honoraires d’avocat sont fixés
selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat dus à titre de dépens (RSV 177.11.3).
Les débours ont trait au paiement d’une somme d’argent précise pour une opération
déterminée. A l’issue d’un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge
du plaideur perdant.
En l’occurrence, la demanderesse obtient gain de cause sur les ques-tions de principe, en particulier
celle d’un licenciement injustifié et sur les conclusions reconventionnelles. Les montants
qui lui sont alloués sont toutefois quelque peu infé-rieurs à ses conclusions. Elle a
droit à des dépens réduits d’un cinquième (art. 92 al. 2 CPC), à la charge
de la défenderesse, qu’il convient d’arrêter à 17’584 fr., savoir :
a)
14'400
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
720
fr.
pour
les débours de celui - ci;
c)
2'464
fr.
en
remboursement des quatre cinquièmes de son coupon de justice.
Sur ce point, le chiffre III du dispositif, adressé pour communication le 16 décembre 2009,
n’est pas correct, puisque les dépens alloués à la demanderesse ont été
arrêtés à 16’644 francs. Cette erreur provient d’une pure erreur de copie
du dispositif approuvé par la cour. Sa rectification ne modifie ainsi pas matériellement le
jugement de la cour. Le délai de recours n’ayant pas commencé à courir et les jugements
de la Cour civile n’étant pas visés par l’art. 117a OJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), cette rectification intervient dans le délai prévu
par l’art. 302 CPC.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
La défenderesse D.________ doit payer à la demanderesse F.________ la somme de 139'771 fr.
40 (cent trente-neuf mille sept cent septante et un francs et quarante centimes), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
août 2007.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 3'080 fr. (trois mille huitante francs) pour la demanderesse
et à 1'905 fr. (mille neuf cent cinq francs) pour la défenderesse.
III
.
La défenderesse versera à la demanderesse le montant de 17'584 fr. (dix-sept mille cinq cent
huitante-quatre francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetée.
Le
président :              La greffière
:
P.
- Y. Bosshard              C. Currat
Splivalo
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux par-ties le
16 décembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photo-copies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs con-clusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
La greffière :
C. Currat Splivalo