vd_findinfo · HC / 2016 / 782 · 2016-08-22 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, FAVOR TESTAMENTI, NOTAIRE | 37 LNo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.08.2016 HC / 2016 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.021634-161144
327
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 août 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
37 LNo
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 23 juin 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a refusé de délivrer
l’attestation d’exécuteur testamentaire à Q.________ dans le cadre de la succession
de D.________, décédé le 9 mai 2016.
En droit, le premier juge, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté
que Q.________ était actuellement notaire honoraire en raison de l’atteinte de la limite d’âge
au sens de l’art. 37 LNo (loi sur le notariat du 29 juin 2004 ; RSV 178.11), a considéré
– en se livrant à une interprétation de la clause de désignation d’un exécuteur
testamentaire contenue dans le codicille olographe établi par le défunt le 9 octobre 2015
– que Q.________ avait été désigné exécuteur testamentaire en sa qualité
de notaire et non à titre personnel. Dès lors que ce dernier n’exerçait plus la
fonction de notaire au sens de la LNo mais de notaire honoraire, il ne pouvait pas être désigné
exécuteur testamentaire.
B.
Par acte du 1
er
juillet 2016, Q.________ a, par son conseil, recouru contre cette décision, en concluant principalement
à son annulation, le dossier étant retourné à l’autorité de première
instance pour qu’elle lui délivre l’attestation d’exécuteur testamentaire.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’attestation
d’exécuteur testamentaire lui est délivrée.
Dans le délai imparti pour se déterminer sur le recours de Q.________, Me [...] a, par réponse
du 4 août 2016, indiqué qu’elle « adh[érait] pleinement au recours et
aux conclusions de Me Q.________ du 1
er
juillet 2016 ».
[...], héritière du défunt, ne s’est quant à elle pas déterminée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
D.________, né le 11 février 1932, est
décédé le 9 mai 2016.
2.
Par testament holographe du 14 avril 1973, D.________ a institué héritière de tous ses
biens son épouse [...] et a prévu qu’en cas de prédécès de cette dernière,
l’ensemble de sa succession serait dévolue à sa belle-sœur, [...].
Dans un codicille olographe daté du 6 mars 1995, D.________ a indiqué qu’en cas de prédécès
de [...], sa part d’héritage reviendrait à son mari et à ses enfants, par parts
égales entre eux.
Le 9 octobre 2005, D.________ a rédigé un second codicille olographe dans lequel il désignait
« en qualité d’exécuteur testamentaire le notaire Q.________, à Lausanne,
à défaut son futur associé ou notaire successeur ».
3.
Par courrier du 8 janvier 2008, Q.________ a informé
sa clientèle de l’arrêt de ses activités ministérielles au 1
er
janvier 2008, ces dernières étant assumées par Me [...], en précisant qu’il
allait se concentrer « sur le droit successoral, le règlement des successions, les mandats
d’exécuteur testamentaire, ainsi que ceux relatifs au conseil et à la préparation
de tous dossiers touchant à l’activité notariale ».
4.
Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a pris acte de la décision de Q.________ de déposer
sa patente, a nommé celui-ci notaire honoraire et a désigné Me [...] en qualité de
notaire successeur.
5.
Par lettre du 27 octobre 2010 établie sur
le papier à en-tête « Q.________ notaire honoraire », le recourant, faisant
référence à ses précédents contacts téléphoniques avec D.________,
a confirmé à celui-ci les termes de ses dernières dispositions testamentaires en lui renvoyant,
pour le bon ordre de son dossier, une copie des trois dispositions de dernières volontés déposées
en son étude.
6.
Par courrier du 11 mai 2016, Q.________ a notamment
informé la Justice de paix du district de Lausanne qu’il acceptait le mandat qui lui était
proposé d’exécuteur testamentaire de la succession de feu D.________ et priait le/la
juge de paix de lui faire tenir l’attestation de ses pouvoirs dès que possible.
Le 6 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a écrit à Q.________ qu’il lui
apparaissait, au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 5A_644/2015
du 24 novembre 2015), que le
de
cujus
l’avait désigné en qualité
d’exécuteur testamentaire en raison de sa fonction de notaire et qu’au vu de son statut
actuel de notaire honoraire, son successeur devait être désigné en qualité d’exécuteur
testamentaire de feu D.________. Le juge de paix a imparti à Q.________ un délai au 17 juin
2016 pour se déterminer, à défaut de quoi son successeur serait interpellé pour savoir
s’il acceptait la mission confiée par le
de
cujus
.
Q.________ a, par courrier de son conseil du 17 juin 2016, contesté l’interprétation
faite par le juge de paix de la jurisprudence du Tribunal fédéral et des termes du codicille
du 9 octobre 2015 et a réitéré sa requête en délivrance d’une attestation
d’exécuteur testamentaire.
En droit
:
1.
1.1
Les tiers n’ont qualité pour recourir
que si leurs intérêts juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer,
in Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad vorbem.
zu den art. 308 – 334 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Reetz,
in Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010, n. 35 ad vorbem. zu den art.
308-318 CPC; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad intro art. 308 – 334 CPC).
L’exécuteur testamentaire peut ester en justice es qualité; il peut être considéré
comme le représentant non pas des héritiers mais de la succession et doit se voir reconnaître
la qualité de partie dans certains procès en relation avec la succession (Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et comparaison,
thèse, Lausanne 2003, p. 102). Dans les procès où la réglementation testamentaire
de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur testamentaire a qualité pour défendre
(ibidem, p. 105).
1.2
En l’espèce, le recourant conteste
le refus du premier juge de le désigner comme exécuteur testamentaire. Dans cette mesure, sa
qualité pour recourir doit être admise.
2.
2.1
La procédure applicable à l’exécution
testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle,
Das Erbrecht, Berner Kommentar, Berne 2011, n. 554 ad art. 517-518CC; Christ/Eichner, in Abt/Weibel,
Erbrecht, Praxiskommentar, Bâle 2011, n. 88 ad art. 518 CC; JdT 1990 III 31) et relève de la
juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur
testamentaire est surveillé, cas échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5
ch. 3 et 125 aI. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.002]).
Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de l’art. 111
al. 1 CDPJ. Aux termes de l’art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable,
seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours-joint étant
admis. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire
en matière d’exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été
la volonté du législateur cantonal, si l’on se réfère à l’exposé
des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que « cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure
civile », EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 s.; cf. également CREC 23 juin 2014/218 consid.
4a ; CREC 28 février 2013/62 consid. 1a). L’application de la procédure sommaire
implique que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss
CPC s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
La désignation de l’exécuteur testamentaire, par la délivrance de l’attestation
d’exécuteur testamentaire, étant régie par la procédure sommaire, le recours,
écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence,
la Chambre des recours civile (art. 109 al. 3 CDPJ et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.2
Le recours a été formé en temps
utile, par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
si bien qu’il est recevable.
3.
3.1
Le recourant soutient qu’il aurait dû
être désigné comme exécuteur testamentaire, car une telle désignation correspond
à la volonté du défunt, selon une interprétation conforme aux principes applicables
en matière testamentaire.
3.2
3.2.1
Pour interpréter un testament,
le juge doit partir de son texte, qui seul exprime valablement la volonté librement manifestée
du disposant; il peut, cependant, si les dispositions testamentaires manquent de clarté au point
qu'elles peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans l'autre, recourir aux circonstances
extrinsèques lorsque celles-ci éclairent la volonté manifestée dans les formes légales
par le testateur (ATF 120 II 182 consid. 2a p. 184; ATF 103 II 88 consid. 3a p. 92; ATF 100 II 440 consid.
6 p. 446 et les arrêts cités); il peut également se référer à l'expérience
générale de la vie et au principe du
favor
testamenti
, selon lequel, entre
deux solutions possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 124 III 414 consid
3 p. 416 s. et les références). Le juge doit toutefois toujours rechercher la volonté
réelle du disposant; une interprétation fondée sur le principe de la confiance, selon
le sens compris de bonne foi par le destinataire de la déclaration de volonté, est exclue (ATF
131 III 106 consid. 1.1 p. 108 et les références; ATF 120 I1182 consid. 2a p. 184).
Dès lors que la désignation du notaire successeur résulte d'une décision officielle,
ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 37 al. 2 LNo et 20 al. 4 RLNo [règlement d’application
de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat du 16 décembre 2004 ; RSV 178.11.1], selon lesquels
le Département des institutions et de la sécurité [auparavant le Département des
institutions et des relations extérieures] ratifie la désignation du notaire successeur), partant
que la personne du successeur est déterminable, la validité de la clause peut en principe être
admise (cf. Michel Mooser, La désignation des personnes dans les dispositions pour cause de mort,
in Journée de droit successoral 2015, p. 143; Bernard Abrecht, Problèmes liés à la
désignation d'un exécuteur testamentaire de substitution, successio 2008 pp. 184 ss, qui
souligne que l'exécuteur de substitution doit pouvoir être identifié sans équivoque;
Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd. 2015, no 1165a, qui admet la validité de la clause désignant "le notaire
X ou son successeur"). Cela étant, le choix du notaire successeur comme exécuteur testamentaire
de remplacement n'a de sens que si le premier exécuteur testamentaire est désigné par
sa fonction (cf. dans ce sens, Lise Favre, in L'exécution testamentaire, Conférence de l'Institut
de consultation notariale du 24 septembre 1998, p. 2, qui indique qu'un exécuteur testamentaire
de remplacement "peut être le successeur de l'exécuteur testamentaire désigné
par sa fonction ").
3.2.2
La loi sur le notariat distingue, d’une
part, les activités ministérielles du notaire (art. 3 LNo) consistant en l'instrumentation
des actes authentiques et autres actes notariés décrits à l'article 47, ainsi qu'en la
réception en dépôt de tous actes et documents originaux, et, d’autre part, les activités
professionnelles licites (art. 4 LNo) consistant, hors ministère, notamment à dresser des actes
sous seing privé, à liquider des biens sociaux, successoraux ou matrimoniaux, à gérer
et à administrer des biens mobiliers et immobiliers ou encore à faire, dans les limites toutefois
d'un mandat particulier, toute démarche pour l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier.
L'exercice du notariat dans le canton est subordonné à la délivrance d'une patente émanant
du Conseil d'Etat et cette patente confère à son porteur le titre de notaire (art. 15 LNo).
Si celui qui est au bénéfice d'une patente vaudoise en vigueur au sens de la loi peut seul
se prévaloir du titre de notaire, le titre de notaire honoraire peut être conféré
par le Conseil d'Etat aux notaires qui ont renoncé à leur patente après vingt-cinq ans
d'activité (art. 16 LNo).
Il en découle qu’un notaire honoraire est légitimé à porter le titre de notaire
et à exercer les activités professionnelles licites qui englobent les mandats d’exécuteurs
testamentaires.
3.3
3.3.1
En l’occurrence, se pose la question de
savoir si le défunt a désigné comme exécuteur testamentaire un notaire en exercice,
pourvu de sa patente et apte à exercer des activités ministérielles, ou s’il a désigné
plus largement un notaire, le cas échéant honoraire, ayant la pratique des activités professionnelles
licites.
Q.________ a, par courrier du 8 janvier 2008, informé sa clientèle, dont D.________, qu’il
allait se concentrer désormais, en tant que notaire honoraire, à des activités non ministérielles,
dont fait partie la mission d’exécuteur testamentaire. D.________, décédé huit
ans plus tard, a gardé contact et entretenu une correspondance avec le notaire Q.________ au sujet
de ses dispositions pour cause de mort. Par ailleurs, aucun héritier ne s’est opposé
à la reconnaissance de Q.________ comme exécuteur testamentaire, Me [...] ayant quant à
elle déclaré adhérer aux conclusions du recourant. La situation du cas d’espèce
n’est donc pas comparable à celle jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt
du 24 novembre 2015 (5A_644/2015), auquel se réfère le premier juge tant dans son courrier
du 6 juin 2016 que dans la décision attaquée ; dans cette affaire, le notaire avait renoncé
à sa patente avec effet immédiat, apparemment sans successeur et sans que le titre de notaire
honoraire lui soit attribué, et un héritier du testateur défunt s’était opposé
à la reconnaissance de cet ancien notaire comme exécuteur testamentaire.
Si l’on peut admettre, compte tenu des circonstances d’espèce, l’existence d’un
lien de confiance entre le notaire Q.________ et le défunt, un doute subsiste quant à savoir
si ce lien était suffisamment caractérisé pour justifier la désignation de l’exécuteur
testamentaire indépendamment de sa qualité de notaire. Cette question peut toutefois demeurer
ouverte, le recours devant de toute manière être admis pour les raisons qui suivent.
3.3.2
Le raisonnement du Tribunal fédéral (TF 5A_644/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3.3.3)
selon lequel le choix du notaire successeur comme exécuteur testamentaire de remplacement n'a de
sens que si le premier exécuteur testamentaire est désigné par sa fonction ne prend pas
en considération la fonction de notaire honoraire et l’hypothèse où le remplaçant
en cas d’inaptitude de ce dernier serait le notaire successeur.
Or, en l’espèce, la clause désignant « en qualité d’exécuteur
testamentaire le notaire Q.________, à Lausanne, à défaut son futur associé ou notaire
successeur » se rapporte tant au notaire Q.________ exerçant comme notaire patenté
qu’en qualité de notaire honoraire. Cette interprétation s’avère conforme
au principe du
favor testamenti
.
En effet, l’exécuteur testamentaire est désigné dans l’acte par son prénom,
son nom, son adresse professionnelle et son titre, l’expression « à défaut
son futur associé ou notaire successeur » ne visant pas uniquement la perte du titre professionnel,
mais plus globalement la défaillance de la personne préalablement définie, même si
le remplaçant est déterminé quant à lui uniquement par sa fonction de notaire successeur.
Par conséquent, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le notaire honoraire
Q.________ peut être désigné exécuteur testamentaire sur la base de la clause litigieuse.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision réformée en ce sens qu’une attestation d’exécuteur
testamentaire est délivrée au notaire honoraire Q.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais de 1'200 fr. effectuée
par le recourant lui étant restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens qu’une attestation d’exécuteur testamentaire
est délivrée au notaire honoraire Q.________.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Logoz (pour Q.________),
‑
Me [...],
‑
Mme [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :