vd_findinfo · HC / 2012 / 208 · 2012-02-10 · fr

LITISPENDANCE, CHOSE JUGÉE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉBAT DU TRIBUNAL, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, NOUVEAU MOYEN DE DROIT, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, ÉCONOMIE DE PROCÉDURE | 21 CL, 1 al. 3 CPC, 143 CPC, 9 LDIP, 311 al. 1 CPC (CH), 316 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2012 HC / 2012 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.034682-111925
66
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
21 CL 1998; 9 LDIP; 311 al. 1, 316 al. 1 CPC; 1 al. 3, 143 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Z.________
,
à [...],
A.Q.________
,
à [...], et
C.Q.________
,
à [...], demandeurs contre le jugement incident rendu le 12 juillet 2011 par le Juge instructeur
de la Cour civile dans la cause divisant les appelants d’avec
D.________
,
à [...] (Royaume-Uni), défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 12 juillet 2011, dont la motivation a été envoyée le 16 septembre
2011 pour notification, le Juge instructeur de la Cour civile a admis la requête en dessaisissement
déposée le 25 janvier 2011 par la défenderesse D.________ (I), dit que la Cour civile
se dessaisissait de la cause pendante entre les demandeurs Z.________, A.Q.________ et C.Q.________,
d'une part, et la défenderesse, d'autre part, ouverte selon demande du 20 novembre 2008 (II), dit
que les requêtes incidentes de suspension de cause et de réforme déposées respectivement
les 9 et 24 juin 2011 par les demandeurs étaient sans objet (III), dit que les mesures provisionnelles
ordonnées le 28 août 2008 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
modifiées par convention des 14 et 15 janvier 2010 ratifiée par le Juge instructeur de la Cour
civile le 20 janvier 2010, étaient caduques (IV), rayé la cause du rôle (V), fixé
les frais de la procédure incidente de la défenderesse à 2'000 fr. (VI) et alloué
à celle-ci des dépens de la procédure incidente, par 4'500 fr. (VII).
En droit, le premier juge a considéré qu'il convenait d'examiner en premier lieu la requête
en dessaisissement de la défenderesse, que la demande devant la Cour civile se heurtait à l'autorité
de chose jugée du jugement anglais et que rien ne s'opposait à la reconnaissance de ce dernier
en Suisse.
B.
Z.________, C.Q.________ et A.Q.________ ont interjeté appel le 20 octobre 2011 contre ce jugement
en concluant, avec dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que la requête de suspension est admise et la procédure, requête de dessaisissement
comprise, est suspendue jusqu'à droit jugé sur le sort de la procédure dépendant
de la juridiction argentine, subsidiairement à l'admission de la requête de réforme, celle-ci
devant suivre son cours préalablement à la requête de dessaisissement. Plus subsidiairement,
les appelants ont conclu au rejet de la requête de dessaisissement. Ils ont requis la tenue d'une
audience et l'octroi de l'effet suspensif à l'appel. Ils ont produit un bordereau de pièces.
Le 21 octobre 2011, les appelants ont produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 25 octobre 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a relevé
que l'effet suspensif intervenait de par la loi en cas d'appel.
L'intimée D.________ a conclu, avec dépens, à ce qu'il lui soit donné acte de ce
qu'elle se rapporte à justice concernant la recevabilité de l'appel et au rejet de celui-ci.
Elle a produit un bordereau de pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Feu B.Q.________, est décédé le 30 mai 2007 aux Etats-Unis. Les appelants Z.________,
A.Q.________ et C.Q.________ sont ses enfants issus d'un premier mariage. L'intimée D.________ était
sa seconde épouse.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août 2008, dont la motivation a été envoyée
le 21 octobre 2008 pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a admis la requête des appelants (I), confirmé les chiffres I et II de l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 24 juillet 2008 ordonnant à la Banque L.________, à Lausanne, de
bloquer la totalité des avoirs ouverts au sein de son établissement au nom de l'intimée
ou dont celle-ci était l'ayant droit économique et faisant défense à l'intimée
de disposer des montants qu'elle aurait pu retirer avant le 11 mars 2008, provenant directement ou indirectement
d'une liste de comptes auprès de cette banque, sous la menace des peines de l'art. 292 CP (Code
pénal du 21 décembre 1937; RS 311) (II), imparti aux appelants un délai de trente jours
dès notification de l'ordonnance pour faire valoir leurs droits au fond (III), statué sur les
frais et dépens (IV et V) et rejeté toutes autres conclusions (VI), l'ordonnance étant
déclarée immédiatement exécutoire (VII).
3.
Le 23 septembre 2008, l'intimée a saisi un juge argentin d'une requête tendant à ce qu'une
procédure successorale ab intestat de feu B.Q.________ soit ouverte sur la base du montant, de la
nature et de la composition du patrimoine héréditaire, à savoir un seul bien immobilier
à Buenos Aires, et qu'elle soit déclarée héritière. L'intimée a fait valoir
que le défunt avait eu alternativement deux domiciles, soit à Londres et à Buenos Aires,
s'est référée à la règle prévue par le Code civil argentin selon laquelle
la transmission successorale des biens immobiliers sis en Argentine était régie par le droit
argentin, quand bien même le domicile réel du défunt ne se situait pas dans ce pays, et
relevé que le patrimoine héréditaire était constitué d'un seul immeuble sis
à Buenos Aires.
4.
Le 19 novembre 2008, les appelants ont saisi la High Court of Justice, Chancery Division, par un formulaire
et le dépôt de "particulars of claim" concluant principalement à l'annulation
des transactions bancaires opérées au Banque L.________, à Lausanne, et au remboursement
à la masse successorale de feu B.Q.________ des montants objets de ces transferts, pour une valeur
litigieuse de 2'500'000 £.
Le 20 novembre 2008, les appelants ont ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal en concluant,
avec dépens, préalablement, à la validation des mesures provisionnelles susmentionnées
jusqu'à droit connu sur le fond ou nouvel avis judiciaire ou entente entre les parties (I), ainsi
qu'à l'annulation de tout transfert bancaire ordonné par le défunt, étant donné
que celui-ci était incapable de discernement (II), à titre principal, à ce qu'ordre soit
donné à l'intimée de restituer l'ensemble des montants en sa possession appartenant à
la masse successorale, soit au minimum 4'854'489 fr. (III) et, à titre subsidiaire à ce qu'il
soit constaté que l'intimée est leur débitrice d'un montant pas inférieur à
4'854'489 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 mai 2007 (IV).
Le même jour, les appelants ont déposé une requête de suspension de la cause ouverte
devant la Cour civile jusqu'à décision de la High Court of Justice sur sa compétence.
Dans ses déterminations du 9 mars 2009, l'intimée a soulevé le déclinatoire et requis
que la Cour civile se dessaisisse de la cause dans la mesure où la compétence des tribunaux
anglais pour connaître du litige était établie.
Par jugement incident du 8 juillet 2009, dont la motivation a été envoyée le 31 août
2009 pour notification, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de déclinatoire
de l'intimée, admis celle en suspension des appelants et suspendu la cause jusqu'à droit connu
dans la procédure pendante entre les mêmes parties devant la High Court of Justice, Chancery
Division en Angleterre, Royaume-Uni. Le Juge instructeur a relevé que les conclusions de la demande
au fond tendaient à la protection de la masse successorale du défunt par le blocage de comptes
bancaires et à la restitution de sommes d'argent à celle-ci, les appelants fondant de surcroît
leurs prétentions sur des actes illicites consistant en un abus des facultés mentales diminuées
du défunt ayant entraîné, du vivant de celui-ci, des transferts de fonds sur les comptes
de l'intimée. Il a fait application des art. 21 CL 1998 et 9 LDIP et considéré qu'il y
avait identité de parties, d'objets et de cause dès lors que les deux procès se fondaient
sur les même faits, visaient le même but, voire avaient un même fondement juridique puisqu'ils
devaient trancher les questions de la validité des transferts opérés sur les comptes litigieux,
respectivement de l'obligation de l'intimée de restituer ces montants à la masse successorale
ou aux appelants.
5.
Par jugement du 29 juin 2010, la High Court of Justice, Chancery Division, a rejeté la plainte des
appelants tant par rapport à l'abus d'influence que par rapport au manque de capacité. En ce
qui concerne le for et la juridiction compétente, cette autorité a émis notamment les
considérations suivantes (traduction) :
"6.
Les questions initiales sont donc de savoir si cette juridiction est compétente pour juger des questions
concernant le transfert des comptes en Suisse et, dans l'affirmative, si c'est l'instance appropriée.
Aucune contestation ne m'a été présentée sur ces deux questions, M. [...], au nom
de D.________, accepte avec bonheur tant la compétence de ce tribunal que sa pertinence dans l'affaire
qui nous occupe. Néanmoins, comme je dois remplir les exigences sur les deux questions, Mademoiselle
[...] m'a orientée très utilement, à la documentation pertinente.
(…)
8. Dans ce cas, bien que dans la procédure suisse d'injonction provisoire le tribunal d'arrondissement
de Lausanne a accepté la compétence sur les mesures provisoires au motif que la plainte était
fondée sur le droit successoral, il est désormais soumis par les demanderesses et ceci n'est
pas contesté par D.________, qu'il est correct de retenir que le véritable problème dont
il est question est la validité des instructions du temps du vivant de l'intestat, nonobstant le
fait que, dans ce cas, ces instructions ont des conséquences en terme de succession. Autrement dit,
la question se pose autour de la validité d'une cession de biens incorporels, contestée pour
deux motifs distincts, à savoir le manque de capacité mentale et l'abus d'influence. A mon
avis, c'est la manière appropriée d'interpréter le litige dans cette affaire.
(…)
12. Comme il n'est pas contesté que dans le cas présent la prestation caractéristique
du contrat est la cession unilatérale d'une participation dans un bien immatériel, que cette
prestation a été effectuée en Angleterre, qui est aussi le pays de résidence habituelle
de B.Q.________ dans le sens indiqué par Munby J dans
Marinos
v Marinos [2007] EWHC
2047 (Fam), à mon avis,
le droit anglais s'applique à la cession elle-même et aux questions liées à sa validité,
y compris à celle de l'abus d'influence. En tout état de cause, les voies de recours en ce
qui concerne l'abus d'influence sont équitables et fonctionnent
in
personam [en matière personnelle]
. Il n'y
a aucun doute que D.________, contre laquelle l'allégation est faite, accepte la juridiction de
ce tribunal dans cette affaire.
(…)
14. Etant donné qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle les instructions
ont été données B.Q.________ et D.________ étaient domiciliés et résidaient
en Angleterre, que les formulaires donnant au Banque L.________ les instructions d'ouvrir les comptes
joints et la lettre autorisant le transfert des fonds ont été effectivement exécutées
en Angleterre et que seul le processus de cession a eu lieu en Suisse, il me semble qu'on ne peut guère
douter que le conflit des règles de droit exige que la question de la capacité mentale par
rapport à la cession [du droit, soit du transfert bancaire] doit être déterminée
conformément au droit anglais.
15. Si je me trompe quant à la caractérisation du problème fondamental principal, à
savoir celui de la succession, on arrive à la même conclusion. La succession de biens meubles
est régie par la loi du domicile du défunt qui est incontestablement l'Angleterre. Que ce soit
par une voie ou une autre donc, je suis convaincue que ce tribunal a compétence en qui concerne
la validité du transfert par voie de donation effectué par B.Q.________.
16. Le fait de savoir si la juridiction anglaise représente le for compétent n'a pas été
remis en question. Aucune question n'a été soulevée en ce qui concerne le déroulement
de la procédure contre D.________. Dans la mesure où l'objet de ce litige relève du Règlement
sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière
civile et commerciale n° 44/2001 (le Règlement sur les jugements), l'Angleterre est le for
approprié. Cela suppose que D.________ soit domiciliée en Angleterre, un point qui n'a pas
été contesté: article 2 du Règlement sur les jugements.
En outre le tribunal anglais a été saisi en première instance lors de la demande de fond,
par la procédure introduite le 19 novembre 2008, ce qui a été reconnu par le Tribunal
suisse. La Suisse est signataire de la Convention de Lugano dont certaines dispositions sont analogues
à celles du Règlement sur les jugements, D.________ a été valablement signifiée
dans le cadre de sa juridiction et n'a pas cherché à faire annuler la procédure sur le
motif d'une incompétence du tribunal [forum non conveniens]."
Par décision du 15 octobre 2010, la High Court of Justice, Chancery Division, se référant
à la motivation du 29 juin 2010 a ordonné le rejet de la plainte des appelants et dit que celles-ci
devaient rembourser à l'intimé ses frais de justice. Le 24 janvier 2011, elle a délivré
une attestation selon laquelle ledit jugement était exécutoire.
6.
Interpellé par le Juge instructeur de la Cour civile, l'intimée a indiqué que la High
Court of Justice, Chancery Division, avait débouté les appelants de toutes leurs conclusions
et conclu à ce que la Cour civile se dessaisisse de la cause et lève immédiatement "la
saisie provisionnelle" des différents comptes bancaires litigieux auprès du Banque L.________.
Les appelants se sont déterminés le 28 février 2011 sur cette écriture, en concluant
au rejet des conclusions de celle-ci et en requérant l'interpellation de l'intimée sur le sens
de sa démarche.
Par courrier du 8 mars 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a avisé les parties que, sauf
opposition motivée, il considérerait la requête du 25 janvier 2011 comme une requête
incidente en dessaisissement et leur fixerait des délais pour procéder en conséquence.
Par lettre du 15 mars 2011, l'intimée a confirmé que son écriture du 25 janvier 2011 devait
être considérée comme une requête incidente en dessaisissement.
Par courriers du 14 avril 2011, les parties ont choisi de remplacer l'audience incidente par un échange
d'écritures. Les appelants ont en outre conclu au rejet de la requête incidente.
Dans son mémoire incident du 26 mai 2011, l'intimée a conclu, avec dépens, à ce que
la Cour civile se dessaisisse de la cause pendante devant elle entre les parties (I), à ce que l'instance
soit invalidée et les intimés éconduits d'instance (II) et à ce que la levée
de la saisie provisionnelle portant sur les comptes bancaires ouverts en son nom auprès du Banque
L.________ soit immédiatement prononcée (III).
Par requête incidente du 9 juin 2011, les appelants ont conclu, avec dépens, à la suspension
de l'instance pendante entre les parties jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure dépendant
de la juridiction argentine, subsidiairement à la suspension de la procédure pour une durée
de six mois et requis la prolongation du délai pour déposer leur mémoire incident.
Par courrier du 20 juin 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a accordé aux appelants une
unique prolongation de délai au 24 juin 2011 pour déposer un mémoire incident et avisé
les parties que la requête en suspension de cause serait traitée, le cas échéant,
après droit connu sur le dessaisissement.
Par requête incidente du 24 juin 2011, les appelants ont requis qu'ils soient autorisés à
se réformer jusqu'à et y compris la veille du dépôt de la demande, aux fins d'introduire
en procédure quatorze nouveaux allégués en remplacement de l'allégué n°
75, avec les offres de preuves correspondantes. Ils ont notamment fait valoir que l'intimée s'était
prévalue dans la procédure argentine d'un dernier domicile du défunt dans ce pays, ce
qui avait pour conséquence de rendre irrégulière l'obtention du jugement anglais.
Par mémoire incident du même jour, les appelants ont conclu, au préalable, à ce que
les requêtes de suspension de cause et de réforme soient traitées avant la requête
en dessaisissement et, sur le principal, au rejet, avec dépens, de cette dernière requête.
Par courrier du 28 juin 2011, le Juge instructeur de la Cour civile a avisé les parties que la requête
de réforme serait instruite et jugée, le cas échéant, après droit connu sur
la requête en dessaisissement.
7.
Par requête de "mesure conservatoire
générique", déposée le 20 octobre 2011 devant les autorités judiciaires
argentines, les appelants ont notamment conclu à ce que soit prononcée, comme mesure conservatoire
générique, l'indisponibilité des fonds transférés par le défunt en faveur
de l'intimée et qui se trouvent déposés à la Banque L.________ et qui ont été
l'objet de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août 2008, une commission rogatoire diplomatique
étant délivrée, ainsi que des photocopies certifiées. Ils ont notamment fait valoir
une violation de leur réserve héréditaire.
Dans un plainte pénale déposée en France par les appelants contre l'intimée pour
appropriation d'un montant total de 57'000 € prélevés sur un compte de la Banque [...],
les appelants ont indiqué avoir eu connaissance de la procédure argentine en 2010.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué ayant été
communiqué après l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le recours
est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424).
b)
L'art.
308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie de l'appel contre les décisions finales et incidentes, pour autant,
en ce qui concerne les litiges patrimoniaux, que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Constitue une décision finale celle qui met fin au procès notamment en prononçant
l'irrecevabilité de la demande (art. 236 al. 1 CPC) en application des art. 59 et 60 CPC, soit en
particulier lorsque le litige a fait l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 let. e
CPC; Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 7 ad art. 308 CPC, p. 1242).
En l'espèce, le jugement attaqué prononce l'irrecevabilité de la demande dès lors
que celle-ci se heurte à l'autorité de chose jugée du jugement anglais. Il s'agit donc
d'une décision finale au sens de l'art. 236 al. 1 CPC qui ouvre la voie de l'appel dès lors
que la valeur litigieuse en première instance dépasse 10'000 francs.
c)
L'intimée
s'en remet à justice quant à la recevabilité de l'acte d'appel en relation avec l'exigence
de motivation de celui-ci.
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Cela signifie que l'appelant a le fardeau
d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié,
par référence à l'un et/ou l'autre motif(s) prévu(s) à l'art. 310 CPC
(CACI 24 novembre 2011/369 c. 3a; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). L'instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à
la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.)
En l'espèce, l'acte d'appel, bien que sa motivation soit parfois confuse, satisfait aux réquisits
de l'art. 311 al. 1 CPC.
d)
Interjeté
en temps utile par des parties qui y ont intérêt, l'appel est recevable en la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art.
310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Jeandin, op. cit. n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC, p. 1266).
En l'espèce, les pièces produites par les appelants en deuxième instance sont postérieures
au jugement attaqué. Elles sont en conséquence recevables. Il en est de même pour le même
motif des pièces nos 13 à 15 bis produites par l'intimée. En revanche celle-ci n'explique
pas pourquoi elle n'a pas pu produire la pièce n° 12 en première instance, de sorte que
celle-ci est irrecevable.
b)
Les
appelants requièrent la tenue d'une audience. Toutefois, la cour de céans est à même
de trancher la cause sur la base des écritures des parties de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner
des débats (art. 316 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 316 CPC, p. 1263).
3.
Selon l'art. 404 CPC, les procédures en cours
à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à
la clôture de l'instance. L'action ayant été introduite avant le 1
er
janvier 2011, c'est l'application de l'ancien droit de procédure qui doit être vérifiée
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 24 ad art. 405 CPC, p. 1537), étant précisé que, sous
l'ancien droit, l'autorité de la chose jugée était régie par le droit fédéral
(ATF 121 III 474 c. 2).
4.
Les appelants soutiennent que le premier juge
devait examiner leurs requêtes en suspension et en réforme avant celle en dessaisissement.
Ils font valoir que la cause a été reprise dès lors que des délais ont été
impartis aux parties dans le cadre de l'instruction de la requête incidente et que l'extension du
procès découlant de la requête de réforme était de nature à faire obstacle
au dessaisissement et à justifier la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur
la procédure argentine.
Selon l'art. 21 par. 2 CL 1988 (Convention conclue à Lugano le 16 décembre 1988 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale),
applicable dès lors que le procès était pendant au 1
er
janvier 2011 (art. 63 par. 1 CL 2007 [Convention révisée de Lugano du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale; RS 0.275.12]), en cas de litispendance, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit
en faveur du tribunal premier saisi, lorsque la compétence de celui-ci est établie. Le dessaisissement
sera effectué d'office (Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. I, 1996, n° 1399, p. 531 et
références; Dasser, Kommentar Zum Lugano-Übereinkommen, Dasser/Oberhammer Hrsg, 2008,
n. 40 ad art. 21 CL 1998, pp. 464-465).
Dans la mesure où le tribunal premier saisi traite la cause au fond jusqu'à son terme, sans
rendre à titre incident une décision sur sa compétence, l'exception de litispendance est
susceptible de se transformer en exception de chose jugée dans l'Etat statuant en second lieu (Donzallaz,
op. cit., n
os
1481 et 1484, pp. 557 et 559). La Convention de Lugano ne pose le principe de l'autorité de la chose
jugée que de façon peu explicite à l'art. 26 CL 1998, disposition se trouvant dans la
partie relative à la reconnaissance des décisions (Donzallaz, op. cit., n° 1532 et 1536,
pp. 576-577). Ce principe s'imposera toutefois au juge saisi en second lieu comme un mécanisme destiné,
en sus de la litispendance, à permettre de réaliser l'adage ne bis in idem, ayant qualité
de principe général du droit (Donzallaz, op. cit. n° 1537, p. 577).
Selon la jurisprudence et la doctrine, en matière internationale, l'examen de la chose jugée
doit intervenir d'office (art. 9 al. 3 LDIP [loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé; RS 291]; ATF 127 III 118; Vogel, Rechtshängigkeit und materielle Rechtskraft
im internationalen Verhältnis, Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1990, p. 84). Cet examen a pour
conséquence, si la chose jugée est admise, l'irrecevabilité de la demande (ATF 121 III
476; Berti, Basler Kommentar, 2
ème
éd., 2007, n. 25 ad art. 9 LDIP, p. 80), c'est-à-dire le refus d'entrer en matière sur
le fond (Bohnet, CPC commenté, 2011, nn. 9 et 104 ad art. 59 CPC, pp. 162 et 178).
En l'espèce, le procès devant la Cour civile a été suspendu jusqu'à droit connu
sur la procédure anglaise en application des art. 9 LDIP et 21 CL 1998. Cette procédure a abouti
à un jugement au fond, qui, dès lors qu'il n'a pas examiné le litige sous l'angle du droit
successoral, entre dans le champ d'application de la Convention de Lugano. En invoquant ce jugement anglais
et en requérant le dessaisissement de la Cour civile, l'intimée en a requis la reconnaissance
en application de l'art. 26 al. 3 CL 1988, cette question ayant un caractère préjudiciel (cf.
Donzallaz, op. cit., vol. II 1997, n° 2723, pp. 363-364). Les appelants n'ont pas soutenu que la
reconnaissance de ce jugement se heurterait aux cas prévus par les art. 27 et 28 CL 1998. Dès
lors, vu l'obligation d'examen d'office de la question de l'autorité de la chose jugée, le
premier juge était tenu de se dessaisir immédiatement de la cause au sens de l'art. 9 al. 3
LDIP, soit prononcer, sans autre examen, l'irrecevabilité des conclusions de la demande déposées
devant la Cour civile. Dans ces circonstances, on ne saurait suspendre une cause pour laquelle les conditions
de l'éconduction étaient déjà réalisées lorsque la suspension a été
requise.
Au demeurant, il résulte de l'art. 143 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966), qui prévoit la suspension de la cause au fond en cas de défense par exception
de procédure, que cette exception doit être examinée avant de poursuivre le procès,
soit avant l'examen de toute autre requête incidente postérieure, en particulier de réforme
ou de suspension du procès au fond. A cet égard, on ne saurait faire application du principe
d'économie de procédure (art. 1 al. 3 CPC-VD), qui permet d'accueillir une requête de
réforme tardive tendant à la modification de conclusions plutôt que de renvoyer à
agir par un procès séparé (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 3.3 ad art. 1 CPC-VD, p. 7 et référence), dès lors que, dans le présent
cas, les appelants entendent introduire un nouveau fondement de fait et de droit à leurs conclusions,
et que, vu l'autorité de chose jugée du jugement anglais, seuls les nouveaux allégués
introduits par la voie de la réforme seraient déterminants pour l'issue du litige.
L'appel doit être rejeté sur ce point. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner
plus avant si les conditions de la suspension ou de la réforme étaient réalisées,
les requêtes incidentes sur ces questions étant sans objet ensuite de l'invalidation de l'instance.
5.
Les appelants font valoir, sur la base de la procédure
ouverte par l'intimée en Argentine, que le jugement anglais est erroné lorsqu'il retient, comme
fondement de sa compétence, que le dernier domicile du défunt était en Angleterre et relèvent
que cette question n'a pas fait l'objet d'une instruction. Ils soutiennent en conséquence que le
for successoral est en Argentine et invoquent un comportement abusif de l'intimée.
Toutefois, la High Court of Justice a considéré que le litige qui lui était soumis n'avait
pas un caractère successoral, suivant en cela l'argumentation des appelants (cf. ch. 8 du jugement).
Elle a examiné la question du droit applicable en fonction du lieu d'exécution des cessions
litigieuses entre vifs, de la résidence en Angleterre du défunt et de l'intimée lors de
celles-ci (cf. ch. 12 et 14 du jugement) et fondé sa compétence sur le domicile de l'intimée
en Angleterre au moment du procès (cf. ch. 16 du jugement). Elle n'a mentionné le for successoral
au dernier domicile du défunt que dans l'hypothèse où elle se serait trompée sur
le caractère non successoral du litige (cf. ch. 15 du jugement). Le moyen des appelants est en donc
sans portée sur la compétence de la High Court of Justice pour trancher le litige qui lui avait
été soumis et qui a donné lieu à la suspension de la procédure requise par les
appelants eux-mêmes conjointement à leur demande devant la Cour civile. L'ouverture par l'intimée
d'une procédure successorale en Argentine n'entre ainsi pas en contradiction avec le jugement anglais
et les appelants ont fait valoir la protection de leurs réserves héréditaires pour la
première fois le 20 octobre 2011. On ne voit dès lors pas en quoi la requête de l'intimée
en dessaisissement de la Cour civile serait abusive.
Au demeurant, à supposer que le procès anglais ait eu un fondement successoral, le juge anglais
s'est déclaré convaincu de sa compétence, relevant en particulier, en relation avec la
succession des biens meubles, qu'il n'était pas contestable que feu B.Q.________ était domicilié
en Angleterre. Les appelants avaient d'ailleurs choisi eux-mêmes d'ouvrir action en Angleterre et
produit des pièces démontrant que B.Q.________ était domicilié dans ce pays. La question
de la domiciliation du de cujus a ainsi fait l'objet d'un examen concret et est couverte par l'autorité
de chose jugée du jugement anglais.
Dans la mesure où les appelants font encore valoir que la question de la domiciliation ne se serait
posée en d'autres termes qu'après coup, il y aurait lieu de relever que la procédure argentine
a été ouverte le 23 septembre 2008 et que les appelants en ont eu connaissance en 2010. On
ne se trouve donc pas en présence d'un élément nouveau susceptible de faire obstacle à
l'autorité de chose jugée du jugement anglais. En effet, l'identité d'objets fait défaut
uniquement lorsque les faits nouveaux sont survenus depuis le premier jugement (vrais nova) et que la
demande se fonde sur eux. Si le demandeur découvre subséquemment des faits importants ou des
preuves concluantes qui existaient déjà, mais qu'il n'a pas pu invoquer dans la procédure
précédente (faux nova), c'est la procédure de révision qui lui est le cas échéant
ouverte (Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n
os
1305-1306, p. 246; ATF 116 II 738 c. 2a; ATF 105 II 268, JT 1980 I 284). Si une partie n'allègue
pas les faits ou ne les prouve pas à satisfaction, l'autorité de chose jugée s'étendra
à tous les faits inclus dans la cause, car le jugement entré en force a définitivement
établi la situation de fait qui est à la base du litige. Dès lors, il ne sera pas possible
d'introduire à nouveau une cause identique à celle qui a été jugée, en arguant
de ce que tous les faits déterminants n'ont pu être allégués dans la précédente
procédure : l'autorité de la chose jugée entraîne la forclusion des faits qui n'ont
pas été invoqués (TF 5A_438/2007 du 20 novembre 2007 c. 2.1.1; ATF 115 II 187 c. 3b, JT
1989 I 586). Les appelants ayant eu connaissance de la procédure argentine en 2010, on se trouverait
dans cette dernière hypothèse et les appelants ne pourraient invoquer le dernier domicile du
défunt en Argentine pour s'opposer au jugement anglais.
De toute manière, la demande du 23 septembre 2008 devant les tribunaux argentins concernait le seul
bien immobilier situé à Buenos Aires : il était en effet requis du tribunal de se déclarer
compétent pour gérer cette succession du fait que le patrimoine héréditaire était
constitué de ce seul bien immobilier. Dans cette mesure, le risque que des jugements contradictoires
entre les juridictions anglaise et argentine soient rendus est inexistant, si bien qu'en tout état
de cause, l'ordre public suisse est sauf.
Par surabondance, on relèvera que, de toute manière, comme le premier juge l'a déjà
considéré, à teneur de l'art. 27 al. 3 LDIP, la décision étrangère dont
la reconnaissance est demandée ne peut faire l'objet d'une révision au fond, cette interdiction
signifiant que le juge suisse ne peut refuser la reconnaissance du jugement étranger au motif qu'il
considère qu'un point quelconque de fait ou de droit a été mal jugé par son collègue
étranger.
L'appel doit être rejeté sur ce point.
6.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (art. 6 al. 3 et
62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]) sont, vu l'issue
de l'appel mis à la charge des appelants, qui doivent en outre à l'intimée des dépens
de deuxième instance, fixés à 7'500 fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (dix mille francs)
sont mis à la charge des appelants Z.________, C.Q.________ et A.Q.________, solidairement entre
eux.
IV.
Les appelants Z.________, C.Q.________ et A.Q.________, solidairement entre eux doivent verser à
l'intimée D.________ la somme de 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Elie Elkaïm (pour Z.________, A.Q.________ et C.Q.________),
‑
Me Birgit Sambeth Glasner (pour D.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme le Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :