vd_findinfo · Jug / 2022 / 66 · 2021-09-23 · fr

DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, CONSTATATION DES FAITS | 169 CP, 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.02.2022 Jug / 2022 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
36
PE15.024157-KBE/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 février 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Zappelli, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
OFFICE
DES POURSUITES [...]
, partie plaignante, représenté
par Me Michel Dupuis, conseil de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que C.________ s’est rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 500 fr., peine entièrement complémentaire à
celles prononcées les 16 janvier 2018 et 29 octobre 2019 respectivement par les Staatsanwaltschaft
Basel-Landschaft et Strafgerichtpräsident(in) Basel-Stadt, et à une amende de 5'000.- fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours
(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé au condamné un
délai d’épreuve de 4 ans (III), a dit que le sursis octroyé le 3 décembre 2014
par le Ministère public du canton du Jura n’est pas révoqué (IV), a dit que C.________
est le débiteur de l'Office des poursuites [...] de 7’225 fr., avec intérêts à
5 % l'an dès le 15 décembre 2015, à titre de dommages et intérêts, et de 2'000.-
fr., à titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP, et a donné acte pour le surplus à
l'Office des poursuites [...] de ses réserves civiles (V), a prononcé une créance compensatrice
à l'encontre de C.________ d'un montant de 7’225 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 15 décembre 2015, et a alloué cette créance compensatrice à l’Office
des poursuites [...]  (VI), a levé le séquestre et a ordonné la restitution à
C.________, dès jugement définitif et exécutoire, du véhicule de marque Ferrari California,
châssis [...], bleu, du permis de circulation [...], Ferrari California, ainsi que de la clé
Ferrari, avec porte-clés (VII) et a mis les frais de la cause, par 24'810 fr., à la charge
de C.________ (VIII).
B.
Par annonce du 28 septembre 2021, puis par déclaration
d’appel du
26 octobre 2021, C.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il
est acquitté de toutes les infractions, que les frais de procédure sont laissés à
la charge de l’Etat, qu’une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure lui est accordée, que le séquestre est levé et que le véhicule
de marque Ferrari, sa clé, avec porte-clés, et le permis de circulation lui sont restitués.
Par courriers respectifs des 22 et 27 octobre 2021, le Ministère public et l’Office des poursuites
ont retiré leurs annonces d'appel initialement déposées à l'encontre du jugement
précité.
Par courriers respectifs des 2 et 19 novembre 2021, l’Office des poursuites et le Ministère
public ont indiqué qu’ils n’entendaient pas présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Par jugement du 28 septembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné C.________ pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice, à une peine privative de liberté d’un an, avec sursis pendant 4 ans,
et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 300 fr. le jour. En substance, le tribunal
a considéré que C.________, respectivement ses sociétés, avaient encaissé indument
des loyers à hauteur de 137'137 fr., après qu’une gérance légale ait été
instaurée.
1.2
Par jugement du 4 mai 2018, la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a annulé le jugement précité et renvoyé la cause
au tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants, pour les motifs suivants :
«
Après
avoir examiné les pièces précitées, on relève que celles-ci ne sont pas suffisamment
précises et détaillées pour déterminer avec exactitude l’ampleur du montant
distrait par l’appelant. En effet, sur le tableau de B.________, il ne figure d’une part
pas la date exacte à laquelle les loyers ont été payés à C.________, si bien
qu’il est impossible de déterminer si ceux-ci ont été versés avant ou après
l’injonction du 28 octobre 2015. D’autre part, le relevé de compte de la banque [...],
de même que tableau établi par B.________, ne contiennent pas de références suffisantes
pour qu’un rapprochement puisse être effectué entre ces deux documents. Par ailleurs,
il ne figure pas au dossier la date de la notification du courrier adressé par recommandé le
28 octobre 2015 par l’Office des poursuites [...] à M.________, qui l’enjoignait de
ne pas accepter des paiements pour ces créances de loyers. Ainsi, on ignore quand C.________ ou
son personnel ont eu connaissance de cette correspondance. Or cet élément est essentiel dans
la mesure où si, comme le soutient l’appelant, des montants ont été encaissés
avant que ces derniers aient pris connaissance de l’avis du 28 octobre 2015, ces montants ne peuvent
lui être reprochés pénalement.
De plus, devant l’autorité de première instance, l’appelant a fait plaider que
des loyers de novembre 2015 avaient été encaissés avant la fin du mois d’octobre
précédent, soit avant d’avoir reçu les avis de l’Office des poursuites [...],
élément ne figurant, comme on l’a vu, pas au dossier. Cet argument a été rejeté
par l’autorité de première instance, au motif, d’une part, qu’il n’était
étayé par aucune pièce et, d’autre part, que, selon la loi, le locataire devait
payer son loyer à la fin de chaque mois, de sorte qu’il apparaissait invraisemblable que les
montants encaissés avant le 31 octobre 2015 concernaient la période antérieure à
la gérance légale (jgt, pp. 11
et 12). Or, les premiers juges
perdent de vue que, conformément au principe de la présomption d’innocence, il appartient
à l’accusation de prouver la culpabilité du prévenu et non à celui-ci d’apporter
la preuve de son innocence. En outre, pour le second argument, il apparaît que le tribunal n’a
pas pris en considération les règles et usages locatifs du canton de Vaud, qui prévoient,
au chiffre 7, que le loyer est payable par mois d’avance. A tout le moins, il n’indique pas
les raisons pour lesquelles ce règlement n’a pas été appliqué dans le cas d’espèce.
Ainsi, l’argumentation des premiers juges n’est sur ce point pas convaincante. Dans ces circonstances,
avec l’appelant, on relève que, même s’ils portent sur le mois de novembre 2015,
les montants encaissés par celui-ci avant qu’il n’ait eu connaissance de l’avis
de l’Office des poursuites ne peuvent lui être reprochés pénalement.
Au regard de ce qui précède,
il n’est pas possible de déterminer avec exactitude sur quels montants porte l’incrimination
pénale, et donc l’éventuel préjudice subi par les créanciers de l’appelant.
Or, la résolution de cette question est indispensable pour, d’abord, qualifier les faits reprochés
à C.________, puis, surtout, apprécier adéquatement la quotité de la peine et le
montant des conclusions civiles. »
2.
C.________ est né le [...] à [...],
commune dont il est originaire. Il est divorcé et père de deux filles majeures et indépendantes.
Aujourd’hui retraité, il perçoit une rente AVS ainsi que des revenus immobiliers pour
un total annuel de 280'000 fr. net, après déduction des impôts. Il n’a pas d’économie
mais possède des biens immobiliers, dont la valeur fiscale s’élève à 20 millions
de francs. Les charges hypothécaires atteignent selon ses dires 80% de la valeur fiscale. Il n’a
pas d’autres dettes et ne verse plus de contribution d’entretien à son ex-épouse.
L’extrait du casier judiciaire suisse de C.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 3 décembre 2014, Ministère public du Jura, Porrentruy : 10 jours-amende à 1'500
fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et amende de 3'000 fr. pour non restitution de permis et/ou de
plaques de contrôle ;
- 16 janvier 2018, Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft : 40 jours-amende à 200 fr. le jour,
avec sursis pendant 3 ans, et amende de 2'000 fr. pour délit contre la loi sur les armes, violation
simple des règles de la circulation et non restitution de permis ou de plaques de contrôle
(commis à réitérées reprises) ;
- 29 octobre 2019, Strafgerichtpräsident(in) Basel-Stadt : 20 jours-amende à 80 fr. le
jour, avec sursis pendant 3 ans, pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse, peine complémentaire
au jugement du 16 janvier 2018.
3.
La société M.________, dont C.________
est administrateur avec signature individuelle, était propriétaire des parcelles [...] et [...]
sises à [...], comprenant les immeubles locatifs de [...], lesquels comptent plus de 150 appartements
et commerces.
A la suite d’importants arriérés de paiement des intérêts hypothécaires,
deux commandements de payer ont été notifiés le 25 octobre 2015 à C.________ et à
M.________, qui ont formé opposition totale le 2 novembre 2015.
Le 28 octobre 2015, l’Office des poursuites [...] a instauré une gérance légale
sur les immeubles susmentionnés et a confié celle-ci à B.________.
Le même jour, l’Office des poursuites [...] a avisé les débiteurs de la décision
susmentionnée, par pli recommandé, les a mis en demeure de verser dans les trois jours le disponible
des loyers encaissés en main de l’Office des faillites et les a rendus attentifs qu’il
leur était désormais interdit d’accepter des loyers après le 31 octobre 2015, sous
les menaces des sanctions pénales prévues par les articles 169 et 289 CP.
Entre le 1
er
novembre 2015 et le 31 janvier 2016, malgré l’injonction de l’Office des poursuites
[...], C.________ et M.________ ont encaissé des loyers des immeubles de [...] pour un montant de
7'225 fr., somme qu’ils n’ont pas versée à l’Office des poursuites.
L’Office des poursuites [...] a déposé plainte le 2 décembre 2015.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.________
est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 5 ci-dessous.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend
à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement
(Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant
requiert son acquittement de l’infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice.
3.1
3.1.1
Selon
l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective.
Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio
pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.1.2
L'art. 169 CP punit celui
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé
d'une valeur patrimoniale saisie, séquestrée ou inventoriée dans une poursuite pour dettes
ou une faillite, notamment. Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien les choses que les créances
ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique. L'art. 169 CP s'applique
également au salaire futur provenant d'un emploi et au revenu futur issu d'une activité professionnelle
indépendante (ATF 91 IV 69 ; ATF 96 IV 111 consid. 1). L'application de cette disposition suppose
que la saisie soit valable, et non pas nulle pour cause d'incompétence ou en raison d'un vice de
forme. N'étant pas une autorité de recours en matière de poursuite pour dettes et faillite,
le juge pénal n'a cependant pas à revoir le bien-fondé de la décision exécutoire.
Lorsque la saisie porte sur des gains futurs, il examinera toutefois si l'accusé a réalisé
ou non les gains qui avaient été prévus durant la période visée (ATF 96 IV 111
consid. 2). Si les gains du débiteur ont été inférieurs aux prévisions, le juge
pénal, en suivant les règles de la LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), doit déterminer lui-même dans quelle mesure le
débiteur pouvait et devait respecter la saisie (ATF 96 IV 111 consid. 3 ; TF 6P.67/2004 du
6 août 2004).
Déterminer ce que
le débiteur pouvait payer pendant la période concernée suppose que l'on établisse
l'ensemble de ses ressources pendant cette période et l'état de ses charges indispensables.
Le débiteur doit pouvoir subvenir à son entretien minimum et satisfaire ses obligations courantes
du droit de la famille. Il ne peut en revanche pas opposer à la saisie qu'il a choisi d'éteindre
certaines dettes ou de faire certaines dépenses sortant du cadre du minimum vital. Le débiteur
peut choisir de réduire ses gains, mais non pas d'augmenter ses dépenses, parce que cela reviendrait
à disposer arbitrairement du gain saisi, lequel, une fois réalisé, doit être versé
à l'Office des poursuites dans la mesure exigée (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 19 ad art. 169 CP).
L'art. 169 CP vise une
forme spéciale d'insoumission : l'auteur transgresse la mise sous main de justice décidée
valablement par l'autorité (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 169 CP). L'auteur doit agir de manière
à causer un dommage aux créanciers et l'acte doit donc être de nature à entraîner
un tel dommage. Cette exigence a été comprise d'une manière large : il n'est pas nécessaire
que les créanciers subissent effectivement une perte ; il suffit que l'acte soit de nature
à entraîner pour eux un préjudice, même temporaire, et qu'il y ait mise en danger
(ATF 119 IV 135 ; Corboz, op. cit., n. 18 ad art. 169 CP).
L'infraction est intentionnelle,
mais le dol éventuel suffit (ATF 121 IV 357 consid. 2). Il faut donc que l'auteur sache que la valeur
patrimoniale a été mise sous main de justice ou qu'il accepte cette éventualité (Corboz,
op. cit., n. 21 ad art. 169 CP). Il faut encore que l'auteur ait la volonté ou accepte de nuire
aux créanciers (ATF 121 IV 357 consid. 2 ; Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 169 CP).
3.2
En
l’espèce, les premiers juges ont tout d’abord déterminé la date de réception
par C.________ ou sa société M.________ de l’avis de l’Office des poursuites du
28 octobre 2015, les informant de l’instauration de la gérance légale. Après avoir
écarté la date du 29 octobre 2015 (cf. jgt, p. 15), ils ont retenu que ce courrier était
parvenu dans la sphère d’influence de l’appelant le 4 novembre 2015. A cet égard,
ils se sont basés sur une télécopie émanant d’un précédent conseil
de l’appelant, datée du 4 novembre 2015, qui attestait que C.________ et la société
M.________, dont il est l’administrateur, avaient bien reçu le courrier du
28
octobre 2015 (P. 5/10). Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et n’est
d’ailleurs pas contestée par l’appelant. Il faut donc admettre que dès le
4
novembre 2015, C.________ connaissait l’injonction de l’Office des poursuites, à savoir
qu’il lui était interdit, sous la menace des sanctions pénales prévues aux
art.
169 et 289 CP, d’encaisser les loyers des immeubles RF n° [...] et [...] sis sur la commune
de [...].
Dans un deuxième
temps, les premiers juges ont déterminé le montant des loyers soustraits à la gérance
légale entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016. A cet égard, ils s’en sont tenus
à un montant frauduleusement perçu de
7'225
fr., soit 3'105 fr. pour novembre 2015, 3'730 fr. pour décembre 2015 et 390 fr. pour janvier 2016.
Pour ce faire, il se sont d’abord appuyés sur des tableaux établis par la société
B.________ distinguant qui du gérant légal ou de l’appelant, respectivement de sa société,
avaient encaissé les loyers (P. 44/2, 66, 112 et 153). Toutefois, ces tableaux ne précisant
pas la date de versement desdits loyers, B.________ s’est alors livrée à un travail d’enquêteur
afin de reconstituer un état locatif et ce, en questionnant les locataires concernés. C’est
sur la base de ces investigations que les tableaux versés au dossier sous pièce 91 ont pu être
établis (cf. jgt, p. 16). L’approche à laquelle se sont livrés les premiers juges,
qui n’est pas contestée en tant que telle par l’appelant, échappe à toute
critique.
3.3
Si l’appelant ne
met pas en doute la sincérité des documents établis par la société B.________,
il soutient toutefois que l’avis de l’Office des poursuites du
28
octobre 2015 ne concernerait que les créances de loyer nées après cette date ; il
avait donc le droit d’encaisser toutes celles exigibles avant le 1
er
novembre 2015. Tel était notamment le cas s’agissant de locataires [...], [...] et [...].
Concernant les autres créances, il estime qu’il s’agirait, pour certaines d’entre
elles, de loyers en retard qui étaient exigibles avant le 1
er
novembre 2015. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où l’enquête n’a pas porté
sur la date de naissance de ces créances, qui ne serait ainsi pas établie, il considère
qu’il devrait être acquitté au bénéfice du doute.
3.4
Le courrier de l’Office
des poursuites du 28 octobre 2015 comporte les passages suivants (P. 5/8) :
«
La
gérance légale a été confiée à la société B.________ (…),
avec pour mission de gérer les immeubles en question à compter du 1
er
novembre 2015.
Dès lors, nous résilions
le contrat de gérance que vous aviez conclu avec M.________ avec effet immédiat. (…)
Vous voudrez donc bien
clôturer les comptes au 31 octobre 2015 et verser le disponible ou réclamer ce qui vous revient
à qui de droit. En effet, la gérance officielle ne prendra pas en considération les éléments
nés avant le
1
er
novembre 2015, notamment les retards ou avances de loyers, travaux commandés avant cette mesure,
etc…
D’autre part, nous
vous demandons de nous faire parvenir dans les trois jours toutes les pièces relatives à l’administration
des immeubles, tels que des contrats de bail à loyer/à ferme, modification de baux, états
locatifs, contrat de conciergerie, résiliations, dépôts de garantie, polices d’assurances,
contrats d’abonnements, ainsi que les clés permettant l’accès aux locaux vides.
En tout état de cause,
vous êtes rendu attentif au fait qu’il vous est dorénavant interdit, sous la menace de
sanctions pénales (art. 169, 289 CP), d’accepter des paiements pour les créances de loyer
nées après le 31 octobre 2015 ou de conclure des arrangements à leur sujet.
Dans l’hypothèse
où vous devriez encaisser des loyers échus postérieurement au 31 octobre 2015, ceux-ci
devront immédiatement être versés sur le compte postal de notre office n° [...].
»
3.5
En
l’espèce, la Cour de céans ne partage pas l’appréciation de l’appelant,
qui joue sur les mots. L’avis du 28 octobre 2015 est en effet dénué de toute ambiguïté
s’agissant des loyers visés par l’injonction de l’Office des poursuites. Il est
ainsi clairement mentionné que, dans l’hypothèse où des loyers échus devaient
être encaissés postérieurement au 31 octobre 2015, ils devaient immédiatement être
reversés à l’Office des poursuites. Les créances de loyer nées avant le 1
er
novembre 2015 étaient donc également concernées par l’injonction. L’appelant,
respectivement sa société, avait en outre l’obligation de clôturer les comptes au
31 octobre 2015 et de «
verser
le disponible
». Cela impliquait nécessairement
qu’il lui était interdit d’encaisser un quelconque loyer à compter du 1
er
novembre 2015, que la créance fût échue ou non. Il s’ensuit que C.________ devait
mettre un terme avec effet immédiat aux dispositifs mis en place pour encaisser les loyers. Il n’en
a rien fait. Par ailleurs, lors des débats de première instance du 27 septembre 2017, l’appelant
a reconnu que des loyers versés sur les comptes de M.________, n’avaient pas été
reversés à l'Office des poursuites. Il a notamment déclaré ce qui suit (cf. jgt du
27 septembre 2017, p. 4) : «
Vous
me me demandez si ma société a continué à prélever des loyers après que
la gérance légale a été instaurée, je vous réponds que oui, nous avons
continué à prélever des loyers. Vous me demandez pourquoi, je vous réponds qu'on
ne peut pas arrêter le versement des loyers. On ne peut pas non plus arrêter les ordres permanents
et les factures. J'explique également que je me demandais qui allait nous payer pour la gestion
de la société. Comme j'ai essayé de l'expliquer, c'est une machine qui continue à
tourner. On ne peut pas arrêter de payer les factures etc.
».
L’appelant savait dès lors sans le moindre doute possible qu’il lui était interdit
de conserver le moindre loyer versé dès le 1
er
novembre 2015. Il a d’ailleurs indiqué qu’en disposant de ces loyers, il savait qu’il
s’exposerait à une plainte pénale (cf., jgt du 27 septembre 2017, p. 4
in
fine
). De plus, à aucun moment de la procédure,
l’appelant n’a fait état d’une éventuelle mauvaise compréhension quant
aux loyers qu’il devait reverser. Il n’a d’ailleurs jamais pris contact avec l’Office
des poursuites pour obtenir des précisions.
En
définitive, contrairement à ce qu’a soutenu l’appelant dans ses arguments de plaidoirie,
c’est bien la date d’encaissement des créances qui faisait foi et non la date de leur
exigibilité.
Il résulte de ce
qui précède que l’état de fait retenu par les premiers juges doit être intégralement
confirmé. Ces faits réalisent les éléments constitutifs de l’art. 169 CP. En
effet, alors qu’il avait connaissance de la décision de l’Office des poursuites instaurant
une gérance légale, C.________ a continué, par sa société M.________, à
encaisser frauduleusement des loyers alors qu’il avait l’obligation de les restituer à
l’Office. Il est manifeste qu’il savait qu’en détournant des loyers, il léserait
ses créanciers. Il s’en est même accommodé comme en témoignent ses déclarations
reproduites ci-dessus. Son intention dolosive va au-delà de la simple soustraction sans dessein
de nuire (art. 289 CP). Du reste, tout démontre dans l’attitude de l’appelant cette
volonté de nuire.
4.
L
’appelant,
qui conclut à son acquittement, ne conteste pas à titre subsidiaire la quotité de la peine
infligée. Elle doit toutefois être vérifiée d’office.
4.1
4.1.1
L’art.
47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées).
4.1.2
Selon l'art. 49 CP, si,
en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al.
1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait
l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Si l'art. 49 al.
2 CP entre en considération, le juge doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3, JdT 2019 IV 267). Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire
sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique. Concrètement,
le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. Dans ce contexte, le juge doit procéder
selon les principes de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138
IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). La peine complémentaire est constituée de la différence
entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.1.2).
4.2
En
l’espèce, la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 500 fr. le jour et l’amende
de 5'000 fr. infligées à C.________ ont été fixées conformément aux principes
applicables, à la culpabilité et à la situation personnelle du prévenu. Comme l’ont
relevé les premiers juges, sa culpabilité est lourde. Il a agi sans le moindre scrupule et
sans aucune considération pour ses créanciers, en conservant pour ses propres besoins des revenus
locatifs qui ne lui appartenaient pas. Durant toute la procédure, il a fait preuve d’une mentalité
détestable et a cherché avant tout à épuiser les autorités plutôt qu’à
rembourser ses créanciers. Il n’a jamais collaboré, ni avec l’Office des poursuites,
ni avec le gérant légal, ni même avec le procureur, qui a dû s’y prendre par
trois fois pour qu’il daigne enfin se présenter à son audience. Son attitude générale
dénote un parfait mépris pour autrui et pour les règles existantes. Il n’a de surcroît
exprimé aucun remord et a persisté aux débats d’appel à contester tout comportement
répréhensible. Enfin, il a des antécédents pénaux. Il n’y a aucun élément
à décharge si ce n’est l’ancienneté des faits mais l’ensemble du comportement
de l’intéressé démontre que sa prise de conscience est inexistante.
La peine prononcée est donc adéquate et doit être confirmée, tout comme le délai
d’épreuve de 4 ans assortissant le sursis accordé, qui devrait permettre à l’appelant
de faire la preuve de son éventuel amendement.
S’agissant de la
créance compensatrice, l
e
fait que les montants détournés par l’appelant ne soient plus disponibles pour une confiscation
n’est en soi pas remis en question. De plus, il est à prévoir que l’intéressé,
qui conteste les faits qui lui sont reprochés, ne réparera pas le dommage ou ne le fera que
dans une mesure très limitée. Enfin, aucune assurance ne couvre le préjudice. Les conditions
de l’art. 73 al. 1 let. c CP sont donc réalisées et c’est à bon droit que
les premiers juges ont alloué à la partie plaignante, qui a cédé sa créance
à l’Etat de Vaud, une créance compensatrice d’un montant de 7'225 fr. correspondant
aux loyers détournés.
5.
L’appelant
conclut à la levée du séquestre portant sur le véhicule de marque Ferrari California,
châssis [...], bleu, sur le permis de circulation [...], Ferrari California, ainsi que sur la clé
Ferrari, avec porte-clés. Il sollicite leur restitution en ses mains.
Cette conclusion est irrecevable
dès lors que le chiffre VII du dispositif du jugement de première instance relatif à la
levée du séquestre est exécutoire depuis la fin du délai d’appel joint, aucune
partie ne l’ayant contesté (art. 402 CPP).
6.
L’appelant
fait grief aux premiers juges de lui avoir fait supporter l’entier des frais de procédure
alors qu’ils n’ont retenu qu’un montant soustrait de 7'225 fr. en lieu et place du
montant maximal de 138'507 fr. figurant dans l’acte d’accusation. Il requiert également
une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
6.1
6.1.1
Conformément
à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de
rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre
en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement.
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse
de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202
consid. 2.2).
6.1.2
Selon l'art. 429 al. 1
CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let.
a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale (let. b), à une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté (let. c).
Aux termes
de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1
let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de
l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). Dans cette mesure, la décision
sur les frais préjuge de celle de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_156/2017
du 22 décembre 2017 consid. 8.1).
6.2
En
l’espèce, l’appelant a adopté un comportement illicite et fautif en soustrayant
des loyers à ses créanciers, de sorte que l’autorité pénale était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête à son encontre en raison des faits reprochés. Du fait de
son attitude, l’intéressé a considérablement prolongé la procédure. Il
a tenu des propos contradictoires et volontairement vagues pour empêcher les autorités de faire
toute la lumière sur l’étendue de ses détournements. En ne fournissant pas les documents
requis, il a également commis une faute civile dès lors qu’il a violé son obligation
de renseigner découlant de l’art. 91 al. 1 ch. 2 LP, alors qu’il aurait été
en mesure de le faire. Pour le surplus, si l’entier des montants soustraits figurant dans l’acte
d’accusation n’a finalement pas été tenu pour établi, cela n'a aucune influence
sur le sort des frais. En effet, le comportement de l’intéressé s'apprécie dans
sa globalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de chaque élément de fait menant à
la condamnation pénale, respectivement à la faute civile.
Partant,
c'est à juste titre que l’entier des frais de procédure ont été mis à
la charge de C.________. Il n’avait pas davantage droit à une indemnité au sens de l'art.
429 CPP.
7.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'580 fr., comprenant l’émolument de jugement,
par 2'680 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et les frais de gardiennage du véhicule
séquestré, par 900 fr., seront mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 46 al. 5, 47, 49 al. 2,
50,
70, 71, 73, 106, 169 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de C.________ est rejeté dans
la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement rendu le 23 septembre 2021 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
“
I.
constate que C.________
s'est rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ;
II.
condamne C.________ à
une peine pécuniaire de
60
(soixante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à
500
fr. (cinq cents francs), peine entièrement complémentaire à celles prononcées les
16 janvier 2018 et 29 octobre 2019 respectivement par les Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft et Strafgerichtpräsident(in)
Basel-Stadt, et à une amende de
5'000
fr. (cinq mille francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 10 jours ;
III.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre II
ci-dessus
et fixe au condamné un délai d'épreuve de
4
(quatre) ans ;
IV.
dit que le sursis octroyé le 3 décembre 2014 par le Ministère public du canton du Jura
n’est pas révoqué ;
V.
dit que C.________ est le débiteur de l'Office des poursuites [...] de :
- 7’225 fr. (sept mille
deux cent vingt-cinq francs), avec intérêts à
5%
l'an dès le 15 décembre 2015, à titre de dommages et intérêts ;
- 2'000 fr. (deux mille francs),
à titre d'indemnité au sens de
l'art.
433 CPP,
et donne acte pour le surplus
à l'Office des poursuites [...] de ses réserves civiles à l’encontre de C.________ ;
VI.
prononce une créance compensatrice à l'encontre de C.________ d'un montant de 7’225 fr.
(sept mille deux cent
vingt-cinq
francs), avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 décembre 2015, et alloue cette créance
compensatrice à l’Office des poursuites [...] ;
VII.
lève le séquestre et ordonne la restitution à C.________, dès jugement définitif
et exécutoire, du véhicule de marque Ferrari California, châssis [...], bleu, du permis
de circulation [...], Ferrari California, ainsi que de la clé Ferrari, avec porte-clé ;
VIII.
met les frais de la cause par 24’810 fr., à la charge de C.________.
“
III.
Les frais d’appel, par 3'580 fr., sont mis
à la charge de C.________.
IV
.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
février 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Zappelli, avocat (pour C.________),
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour l’Office des poursuites [...]),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :