vd_findinfo · Décision / 2022 / 547 · 2022-03-22 · fr

ORDONNANCE DE CLASSEMENT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, MOTIVATION DE LA DÉCISION, FRAIS DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 9 Cst., 3 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.03.2022 Décision / 2022 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE21.004671-ABG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mars 2022
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
9, 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 25 novembre 2021 par
B.R.________
et le 26 novembre 2021 par
C.R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n°
PE21.004671-ABG
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le
7 mars 2021, B.R.________ s’est rendue à l’Hôtel de police de Lausanne afin d’informer
la police qu’elle désirait quitter le domicile conjugal avec ses enfants. Elle a fait état
de violences domestiques, expliquant avoir subi diverses pressions psychologiques de la part de son époux
C.R.________, en étant régulièrement insultée et rabaissée depuis la naissance
de leurs deux enfants, en 2018 et 2019, à propos de son physique, de l’éducation des
enfants ou de la tenue du ménage. Elle a également déclaré avoir reçu, mais
également donné des coups à son conjoint et a reconnu qu’elle avait aussi injurié
ce dernier. Elle n’a pas déposé de plainte pénale mais s’est réservé
le droit de le faire ultérieurement.
Le 15 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a cité B.R.________ et C.R.________ à une audience de confrontation
le 8 avril 2021.
Le 29 mars 2021, B.R.________ a informé le Ministère public qu’elle et son époux
avaient conclu, le jour même, une convention de mesures protectrices de l’union conjugale
réglant exhaustivement les modalités de leur séparation devant la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne. Se prévalant de l’accord de C.R.________, elle
a requis la suspension de la procédure pénale et, en cas d’admission de cette requête,
l’annulation de l’audience du 8 avril 2021.
B.R.________ et C.R.________ ont été entendus à l’audition de confrontation du 8
avril 2021. A cette occasion, ils ont tous deux fait part de leur souhait que la procédure pénale
soit suspendue et ont pris acte du fait que la suspension pouvait être conditionnée à
un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale (ci-après : CPAle). B.R.________
a précisé qu’elle ne souhaitait pas déposer de plainte pénale.
b)
Par
ordonnance du 12 avril 2021, le Ministère public a suspendu la procédure pénale, au sens
de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), pour une durée
de six mois, soit jusqu’au 12 octobre 2021, a astreint B.R.________ et C.R.________ à suivre
un programme de prévention de la violence au CPAle, sous la menace de la peine prévue par l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, à charge pour
chacun d’eux de prendre contact avec ce centre dans un délai de cinq jours, a dit que le CPAle
était tenu de l’informer de tout manquement aux obligations de B.R.________ et C.R.________,
lui a imparti un délai au 15 septembre 2021 pour lui fournir un rapport de situation sur le suivi
de la mesure et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause.
c)
Le
8 septembre 2021, le CPAle a produit des rapports de situation concernant B.R.________, d’une part,
et C.R.________, d’autre part. S’agissant de la première nommée, il a relevé
en substance que celle-ci avait fait preuve d’une bonne capacité de dévoilement, qu’elle
nommait et reconnaissait sa part de responsabilité dans les actes de violence qui avaient émergé
entre son époux et elle, et qu’elle avait fait état de changements permettant, selon
elle, de limiter voire de stopper tout risque de récidive. S’agissant de C.R.________, le
CPAle a indiqué en bref que celui-ci avait fait preuve d’une capacité de dévoilement
modérée, que, sans nier la responsabilité de ses actes de violence, il relevait essentiellement
une coresponsabilité du couple conduisant à une dynamique relationnelle conflictuelle, et qu’il
n’avait fait état d’aucune forme de conflit ou de violence avec B.R.________ depuis
la séparation.
Invités par le Ministère public à répondre à un questionnaire d’évaluation
afin de déterminer la suite à donner à la procédure, les prévenus ont tous deux
indiqué, les 14 et 22 septembre 2021, que la situation avait évolué positivement depuis
la suspension, leurs rapports étant cordiaux et se limitant à communiquer pour le bien des
enfants, qu’il n’y avait pas eu de nouveaux épisodes de violence, qu’ils ne souhaitaient
pas la reprise de la procédure et que, sur le plan civil, ils avaient désormais demandé
le divorce.
d)
Par
avis de prochaine clôture du 6 octobre 2021, le Ministère public a informé les parties
de son intention de rendre une ordonnance de classement et de laisser les frais à la charge de l’Etat.
Il a imparti à ces dernières un délai au 25 octobre 2021 pour formuler d’éventuelles
réquisitions de preuves et produire les éléments nécessaires à une éventuelle
application de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
Le 27 octobre 2021, C.R.________ a indiqué qu’il n’avait pas de réquisitions de
preuve complémentaires à formuler.
B.
Par ordonnance du 15 novembre 2021, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.R.________
et C.R.________ pour lésions corporelles simples qualifiées (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’octroyer à B.R.________ et C.R.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP
(II) et a mis les frais
de procédure, par 2'575 fr., à la charge de B.R.________ et, par 4'425 fr., à la charge
de C.R.________ (III).
Le procureur a relevé que les prévenus avaient tous deux fait part de la bonne évolution
de leur relation depuis la suspension de la procédure, ne faisant pas état d’un nouvel
épisode de violence ni ne demandant la reprise de la procédure. B.R.________ et C.R.________
s’étaient par ailleurs conformés à l’ordonnance de suspension en entamant
un suivi auprès du CPAle. Ce centre avait souligné l’implication des prévenus lors
des différentes séances, de sorte que l’évolution de ces derniers paraissait favorable.
La suspension de la procédure ayant permis d’améliorer la situation des intéressés,
une ordonnance de classement pouvait être rendue. S’agissant des effets accessoires du classement,
le procureur a relevé qu’aucune des parties n’avait requis d’indemnité dans
le délai imparti et a considéré que « [l]es frais d’enquête doivent
être mis à la charge de
B.R.________
et
C.R.________
par moitié chacun, dès lors que par leur comportement blâmable, ils ont donné lieu
à la procédure pénale ».
C.
a)
Par acte du 25 novembre 2021, B.R.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre III
de son dispositif en ce sens que les frais de procédure mis à sa charge, par 2'575 fr., soient
laissés à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir.
b)
Par
acte du 26 novembre 2021, C.R.________ a également recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre l’ordonnance du 15 novembre 2021, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais de procédure,
par 7'000 fr., soient laissés à la charge de l’Etat, l’ordonnance étant maintenue
pour le surplus et, subsidiairement, à ce que les frais de procédure soient pris en charge
par les parties par moitié, à savoir 3'500 fr. chacune.
c)
Le
11 mars 2022, dans le délai imparti à cet effet par la direction de la procédure, le Ministère
public a déposé des déterminations par lesquelles il a conclu au rejet des recours.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Déposés dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours de B.R.________ et de C.R.________ sont recevables.
2.
2.1
Le recourant C.R.________ invoque une violation
de son droit d’être entendu. Il fait d’abord valoir que l’ordonnance attaquée
n’exposerait pas à quoi correspondent les frais et que les parties n’auraient pas été
prévenues du fait que leur participation au programme de prévention de la violence du CPAle,
qui conditionnait la suspension de la procédure, seraient mis à leur charge. Il soutient en
outre que son droit d’être entendu aurait été violé en raison du fait qu’il
aurait été empêché de se déterminer sur la question des frais.
La recourante B.R.________ expose également
que dans son avis de prochaine de clôture du 6 octobre 2021, le Ministère public a informé
les parties qu’il entendait classer la procédure en laissant les frais à la charge de
l’Etat, raison pour laquelle elle avait renoncé à se déterminer. Elle n’en
tire toutefois aucun moyen juridique.
2.2
2.2.1
Le droit d’être entendu garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, JdT 2016 IV 170 ;
ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). Il n'est pas tenu
de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 consid.
2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée
est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
qui, à l’instar de la Chambre des recours pénale, dispose d'un pouvoir d'examen complet
en fait et en droit, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 389 al. 3 et
391 al. 1 CPP ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).
2.2.2
Le principe de la bonne foi ancré
à l'art. 9 Cst. postule une interdiction des comportements contradictoires et fonde le justiciable
à se prévaloir de la protection de la confiance créée par des assurances données
par l'autorité ou d'autres comportements engendrant des attentes de même ordre (ATF 131 II
627 consid. 6.1 ; TF 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.1). Ce principe est également
concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP (ATF 143 IV 117 consid. 3.2). L'invocation de la
protection de la bonne foi suppose cependant que la personne concernée soit fondée à se
prévaloir de la situation de confiance et ait, compte tenu de celle-ci, pris des dispositions en
sa défaveur sur lesquelles elle ne peut plus revenir. S'en prévaloir est exclu lorsque des
intérêts publics prépondérants s'y opposent (ATF 131 II 627 consid. 6 ; ATF
129 I 161 consid. 4.1, JdT 2004 I 725 ; ATF 127 I 31 consid. 3c, JdT 2001 I 727 ; TF 6B_1008/2015
du 18 juillet 2016 consid. 5.1). Ce principe ne peut avoir qu'une influence limitée dans les matières
dominées par le principe de la légalité, comme le droit pénal (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ;
TF 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.1).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
est peu compréhensible, dès lors que, dans sa motivation relative aux effets accessoires du
classement, le Ministère public a exposé que les frais d’enquête devaient être
mis à la charge des parties par moitié chacune alors que, dans le dispositif, il a arrêté
les frais à la charge de B.R.________ à 2'575 fr. et ceux à la charge de C.R.________
à 4'425 francs. Les motifs exposés ne permettent pas de comprendre pourquoi il en résulte,
en définitive, une différence dans le montant des frais mis à la charge des prévenus.
Cette absence d’explication emporte donc violation du droit d’être entendu des recourants,
ce qu’admet du reste le Ministère public dans ses déterminations du 11 mars 2022. Toutefois,
une consultation du dossier et les explications fournies pendant la procédure de recours permettent
de comprendre que les frais communs d’enquête, mis par moitié à la charge de chaque
partie, se montent à 1'050 fr. et que les frais de suivi au CPAle s’élèvent à
3'900 fr. pour le recourant et à 2'050 fr. pour la recourante. Ainsi, le vice peut être réparé
en recours compte tenu du pouvoir d’examen de la Cour de céans.
Il n’en demeure pas moins que les parties ne se sont pas déterminées dans le délai
de prochaine clôture – C.R.________ se bornant à indiquer qu’il n’avait pas
de réquisitions de preuve à formuler – dès lors que l’avis du Ministère
public mentionnait que celui-ci entendait laisser les frais à la charge de l’Etat. Or, le
principe de la bonne foi impliquait que le justiciable puisse se fier à cette indication et renonce
ainsi à faire valoir ses droits ; la Chambre de céans a en effet déjà reconnu,
dans un tel cas, que la bonne foi devait être protégée (CREP 9 novembre 2020/873 consid. 2.3).
La violation de ce principe entraîne une annulation de la décision contestée et un renvoi
de la cause au Ministère public.
Il appartiendra au procureur de déterminer si, compte tenu des particularités du cas d’espèce,
invoquées par les parties dans leur écriture de recours respective et qui consistent semble-t-il
en un épisode unique de violence conjugale, une absence de plainte pénale et l’investissement
de chacune dans le programme de prévention, il y a lieu de déroger à la règle de
l’art. 426 al. 2 CPP, même si des actes de violence domestique constituent manifestement des
comportements à tout le moins contraires à la personnalité. Dans ce cadre, il lui appartiendra
également de déterminer si l’intégralité des montants forfaitaires des programmes
suivis auprès du CPAle ou seulement une partie de ceux-ci doit être, le cas échéant,
mis à la charge des parties.
3.
3.1
En définitive, les recours doivent être
admis, l’ordonnance entreprise annulée et la cause retournée au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
3.2
Vu l’issue de la cause, les
frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
3.3
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l’assistance de
défenseurs de choix, ont chacun droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Au vu du mémoire produit par Me Kathleen Hack, défenseur de B.R.________, l’indemnité
de cette dernière sera fixée à 900 fr., correspondant à 3 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr.
70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis.
Au vu du mémoire produit par Me Romain Deillon, défenseur de C.R.________, l’indemnité
de ce dernier sera fixée à 640 fr., correspondant à 4 heures d’activité
nécessaire d’avocat-stagiaire, l’acte ayant été rédigé par Me Martinez,
au tarif horaire de 160 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 12 fr. 80, plus un montant correspondant à la TVA,
par 50 fr. 25, soit à 704 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Les recours sont admis.
II.
L’ordonnance du 15 novembre 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à B.R.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 704 fr. (sept cent quatre francs) est allouée à C.R.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathleen Hack, avocate (pour B.R.________),
-
Me Romain Deillon, avocat (pour C.R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :