vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 223 · 2014-03-26 · fr

CONDITION D'ASSURANCE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, TRAITÉ INTERNATIONAL, DURÉE DE COTISATION, BOSNIE-HERZÉGOVINE | 36 al. 1 LAI, 29ter LAVS, 1 let. a ii Conv. CH-Y ass. sociales, 2 Conv. CH-Y ass. sociales, 4 Conv. CH-Y ass. sociales

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2014 Arrêt / 2014 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
75/12 - 68/2014
ZD12.012846
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              Mme
Pasche               et
Mme              Brélaz Braillard
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Bussigny-Lausanne, recourante, représentée par INTEGRATION HANDICAP à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
36 LAI ; art. 1, 2, 4, 10 Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la
République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1961, originaire de Bosnie-Herzégovine, est arrivée en Suisse
en août 2009 pour regroupement familial auprès de son mari de nationalité suisse. Dès
octobre 2009 et jusqu’à juillet 2010, elle a été engagée en Suisse en tant
qu’ouvrière auprès de la société d’emploi temporaire Y.________ SA. Suite
à un adénocarcinome du colon, l’assurée s’est retrouvée en incapacité
totale de travail dès le 17 avril 2010.
Par dépôt du formulaire ad hoc le 12 septembre 2011, l’assurée a requis des prestations
de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Par décision du 13 mars 2012 et conformément à son projet de décision du 1
er
février 2012, l’OAI a rejeté cette demande. Il a retenu que l’assurée subissait
une atteinte à la santé qui engendrait une incapacité de travail de 100 % dans toutes
activités depuis le mois d’avril 2010. La survenance de l’invalidité eu égard
au droit à la rente se situait dès lors en avril 2011. Or, selon l’attestation du Service
de la population du 26 septembre 2011, l’assurée s’était établie en Suisse
à compter du 1
er
août 2009. Elle ne totaliserait en conséquence pas trois années de cotisations à
la date de la survenance de l’invalidité.
B.
Par acte du 24 mars 2012, l’assurée s’est adressée à l’OAI pour solliciter
le réexamen de sa décision de refus de rente. Par la même occasion, elle a annoncé
qu’elle déposerait une nouvelle demande postérieurement au 1
er
août 2012 « au moment quand j’aurais droit au niveau légal, selon vous ».
Le 29 mars 2012, l’OAI a transmis cette écriture à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Le tribunal de céans a alors informé l’assurée
de l’enregistrement provisoire de son écriture au titre recours. Il lui a imparti un délai,
qui a par la suite été prolongé à sa demande, pour compléter son recours en
vue de satisfaire aux exigences légales.
Dans un complément de son mandataire du 30 avril 2012, l’assurée a confirmé vouloir
recourir contre la décision du 13 mars 2012. Elle a précisé ses conclusions comme suit
:
« La
décision attaquée du 13 mars 2012 est réformée en ce sens qu’il est dit que
H.________ a droit au versement d’une rente entière d’invalidité de l’AI
à partir du 1
er
mars 2012, plus intérêts moratoires de 5% l’an. »
Elle a mis en exergue être réputée, avant la survenance de son invalidité, avoir
cotisé à l’assurance-invalidité suisse du mois d’août 2009 au mois d’avril
2011, soit durant vingt et un mois, vu que son mari avait travaillé pendant cette période à
100% au service d’un employeur en Suisse. Dans son pays d’origine, elle aurait elle-même
cotisé pendant seize ans au système d’assurances sociales correspondant au premier pilier
suisse. En invoquant la Convention conclue le
8
juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative
de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS 0.831.109.818.1 ; ci-après : la Convention),
elle sollicite l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants suisses. De plus,
elle se réfère à un auteur de la doctrine, selon lequel il suffirait de comptabiliser
une année d’assurance en Suisse, tandis qu’il serait possible au surplus de retenir
les années d’assurance acquittées à l’étranger.
C.
Dans sa réponse du 7 juin 2012, l’OAI a conclu au rejet du recours, produisant un tirage de
son dossier à la disposition du tribunal.
Par réplique du 5 juillet 2012, l’assurée a maintenu ses conclusions et complété
son argumentation. Il en va de même de l’intimé aux termes de sa duplique du 9 août
2012. Dans ses déterminations du 30 août 2012, la recourante s’est derechef prévalue
du principe d’égalité de traitement consacré par la Convention.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance invalidité,
à moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI et 2 LPGA).
L’art.
69 al. 1 let. a LAI dispose qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du domicile de l’office concerné. Interjeté en temps utile et satisfaisant
aux autres conditions de forme prévues par la loi, le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer
en matière (cf. art. 59, 60 et 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique par ailleurs aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer dans une composition
à trois juges (art. 93 al. 1 let. a et
94
al. 4 LPA-VD ; art. 83b et 83c LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 décembre 1979 sur l’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
2.
Est uniquement litigieux in casu le point de savoir si l’assurée a droit à une rente
ordinaire d’invalidité dès le 1
er
mars 2012. Ne forme pas l’objet du litige un éventuel droit à d’autres prestations,
par exemple des prestations complémentaires.
3.
Les avis des parties divergent quant à la réalisation du minimum de trois années de cotisations
requis par l’art. 36 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2008, applicable en l'espèce ; cf. ATF 130 V 445). L’assurée soutient qu’elle
remplit cette condition. Aux termes de l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire
l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au
moins de cotisations.
3.1
Lesdites trois années impliquent en principe des cotisations en Suisse, respectivement une affiliation
à l’AI suisse (cf. ATF 119 V 98 consid. 3 in fine). Dans le cadre de la 5
e
révision de la LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, applicable en l’espèce (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et 130 V 445 consid.
1 pour le droit transitoire), le législateur a porté la durée minimale de cotisations
selon l’art. 36 LAI, qui était jusqu’alors d’une année, à trois ans.
Il voulait ainsi éviter que des personnes s’annoncent à l’AI après seulement
un an de séjour en Suisse (cf. message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant la
5
e
révision de l’AI, in : FF 2005 p. 4291 ch. 1.7.1.7 ; arrêt de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois AI 97/11 du 14 septembre 2012 consid. 5c, confirmé par arrêt
du Tribunal fédéral [TF] 9C_873/2012 du 25 février 2013). Les cotisations peuvent avoir
été acquittées soit par l’assuré personnellement, soit par son conjoint lorsque
celui-ci a versé au moins le double de la cotisation minimale (cf. art. 29ter al. 2 LAVS [loi fédérale
du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10] en relation avec l'art. 32 al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ;
RS
831.201] et 50 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101] ; ATF 125 V 253 ; TF 9C_230/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2 ; Ulrich
Meyer, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 2
e
éd. 2010, ad art. 36 LAI p. 417 in fine).
3.2
Par ailleurs, l'invalidité est réputée survenue au sens de
l’art.
36 al. 1 LAI dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit aux
prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). S'agissant du droit à une rente, la
survenance de l'invalidité se situe, en vertu de l’art. 28 al. 1 let. b LAI, au plus tôt
à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité
de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable
(TF
9C_230/2012 cité consid. 1.2 ; 9C_422/2009 du 12 novembre 2009 consid. 1.2).
3.3
Les parties retiennent toutes deux le mois d’avril 2011 pour la survenance de l’invalidité,
étant précisé que l’incapacité de travail est médicalement attestée
depuis avril 2010. Compte tenu des éléments versés au dossier, cette question n’a
pas lieu d’être mise en doute.
Par ailleurs, il est incontesté que l’assurée ne totalise pas trois années de cotisations
en Suisse en avril 2011, que cela soit personnellement ou par le biais des cotisations acquittées
par son conjoint.
Il convient en revanche d’examiner si l’assurée peut exiger que les périodes de
cotisations accomplies dans son pays d’origine soient prises en considération, afin de totaliser
les trois années de cotisations requises par
l’art.
36 al. 1 LAI pour se voir reconnaître le droit à une rente ordinaire d’invalidité.
Le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution suisse (art. 8
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse ; RS
101]) ne permet pas une telle conclusion, puisque le fait de payer des cotisations à l’étranger
ou en Suisse sont des situations différentes justifiant un traitement différent.
4.
L’assurée invoque toutefois la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse
et la Yougoslavie – singulièrement la clause d’égalité de traitement qu’elle
contient – laquelle lui permettrait de faire valoir les périodes de cotisations accomplies
dans son pays d’origine afin de totaliser la période de cotisations de trois années imposée
par l’art. 36 al. 1 LAI pour le droit à une rente ordinaire de l’AI.
4.1
Jusqu’à nouvel avis, ladite Convention continue à s’appliquer à la Bosnie-Herzégovine
et à ses ressortissants (cf. liste de l’OFAS des conventions bilatérales et des accords
multilatéraux de la Suisse en matière de sécurité sociale, état au 31 janvier
2014, sur le site internet www.bsv.admin.ch ; ATF 139 V 263 consid. 5.4 ; TF 8C_687/2008 du 18 novembre
2008 consid. 4.2). Les dispositions de la Convention ont en outre en règle générale un
caractère directement applicable (self-executing ; cf. TF 9C_873/2012 du 25 février 2013
consid. 4.2.1).
4.2
La Convention s’applique en Suisse notamment à la « législation fédérale
sur l’assurance-invalidité » (art. 1 al. 1 let. a de la Convention). Sous réserve
des dispositions de la Convention et de son Protocole final, les ressortissants suisses et yougoslaves
« jouissent de l’égalité de traitement quant aux droits et aux obligations
résultant des dispositions des législations énumérées à l’article
premier » (art. 2 de la Convention). Selon l’art. 4 de la Convention, la législation
applicable est en principe celle de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité
déterminante pour l’assurance est exercée.
Dans cette mesure, le ressortissant d’ex-Yougoslavie doit remplir en Suisse les mêmes conditions
qu’un ressortissant suisse afin de se voir ouvrir le droit à une rente AI (cf. ATF 119 V 98
consid. 3). Il n’y a pas de disposition dans la Convention qui permettrait l’octroi d’une
rente à des ressortissants de l’ex-Yougoslavie à des conditions plus souples que pour
les ressortissants suisses. Le fait qu’un assuré, indépendamment de sa nationalité
suisse ou ex-yougoslave, ait versé des cotisations à une institution étrangère pendant
une partie de la période de trois années imposée par l’art. 36 LAI ne suffit manifestement
pas (arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois AI 97/11 cité supra,
consid. 4 in fine et 5c, confirmé par l’arrêt du TF 9C_873/2012, également cité).
L’assurée interprète le principe d’égalité de traitement selon
l’art.
2 de la Convention en ce sens que les cotisations acquittées en Bosnie-Herzégovine devraient
être reconnues de la même manière que les cotisations versées en Suisse, dans le
cadre de l’art. 36 al. 1 LAI ou à tout le moins, pour autant qu’elle présente au
minimum une année de cotisations effectivement accomplie en Suisse.
Pour l’interprétation d’accords internationaux, il y a lieu de se conformer aux règles
déduites de la Convention de Vienne (Convention de Vienne du
23
mai 1969 sur l’interprétation des traités ; RS 0.111). En particulier, l'art. 31
par. 1 de cette convention prescrit que les traités doivent s'interpréter de bonne foi suivant
le sens ordinaire attribué aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière
de son objet et de son but (ATF 132 V 53 consid. 6.3, 130 II 113 consid. 6.1).
Certes, il est retenu dans le message du 4 mars 1963 du Conseil fédéral concernant l’approbation
de la Convention que le principe de l’égalité de traitement est appliqué « le
plus largement possible », respectivement qu’il « recevra l’application
la plus complète possible » (FF 1963 I 671 et 683). Il y est également mentionné
que les ressortissants yougoslaves pourront « ainsi » faire valoir « un
droit aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse après une seule année
de cotisations déjà » (FF 1963 I 683).
Il faut toutefois rappeler que ces explications du Conseil fédéral sont intervenues dans le
contexte de la conclusion de la Convention en 1963. A cette époque, la législation suisse contenait
en la matière des discriminations sévères entre les ressortissants suisses et étrangers.
Alors que les Suisses avaient droit aux rentes ordinaires AI après un an de cotisations en Suisse,
les ressortissants étrangers devaient présenter notamment dix années entières de
cotisations au moins ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse. Pour ces raisons, les
conventions de sécurité sociale tendaient à instaurer une égalité de traitement
entre les ressortissants des pays contractants (cf. Pierre-Yves Greber, Droit suisse de la sécurité
sociale, 1982, p. 114). Cela explique la déclaration du Conseil fédéral dans le message
du 4 mars 1963 selon laquelle les ressortissants yougoslaves pourront faire valoir un droit à une
rente ordinaire AI après une année de cotisations. C’est dans ce contexte historique
spécifique qu’il convient d’interpréter la notion d’égalité de
traitement. Les ressortisants yougoslaves devaient en effet pouvoir invoquer la même durée
de cotisations en Suisse que les ressortissants suisses ; du fait de la Convention, on ne pourrait
plus leur opposer les conditions de durée minimale de cotisations ou de domicile de dix, respectivement
quinze ans, initialement prévues dans le droit national.
Le « traitement identique » entre les ressortissants suisses et yougoslaves prévu
par la Convention (FF 1963 I 671) signifie uniquement qu’un Etat contractant ne peut pas imposer
aux ressortissants de l’autre État contractant des conditions plus contraignantes (sous réserve
de clause spéciale dans la Convention). Ainsi, si un ressortissant suisse peut prétendre une
rente ordinaire AI après une durée de cotisation en Suisse d’une année, le ressortissant
yougoslave peut également prétendre une rente ordinaire AI après avoir réalisé
la même durée de cotisations en Suisse. L’accord n’a toutefois pas prévu que
des périodes de cotisations en Yougoslavie soient reconnues en Suisse au sens de l’art. 36
al. 1 LAI ou de dispositions similaires en vigueur. Cette observation s’impose également eu
égard au développement ci-dessous.
Comme
exposé plus haut (consid. 3.1), depuis le 1
er
janvier 2008, suite à la
5
e
révision de l’AI, la durée minimale de cotisations permettant d’ouvrir le droit
à une rente ordinaire a été augmentée d’une année à trois ans. Cela
vaut tant pour les ressortissants suisses que pour les ressortissants étrangers. Dans son message
concernant la 5
e
révision de l’AI, le Conseil fédéral a d’ailleurs retenu qu’il faudra
tenir compte pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et de l’AELE
des périodes de cotisations à l’étranger (plus précisément des périodes
accomplies dans un Etat membre) en application de l’art. 45 (et de l’art. 40 al. 1) du Règlement
1408/71 (Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté),
aujourd’hui remplacé par le Règlement 883/2004 (Règlement (CEE) n° 883/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale). Cette disposition était applicable à ces ressortissants en
vertu de l’ALCP (Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,
conclu le 21 juin 1999 ; RS 0.142.112.681) et des accords avec l’AELE (Convention instituant
l’Association Européenne de Libre-Échange ;
RS
0.632.31). Cependant, concernant les ressortissants d’autres Etats contractants (soit hors Union
européenne et AELE), il n’existerait pas une telle réglementation. Le Conseil fédéral
s’attendait à ce que ces pays n’acceptent pas une telle discrimination et déposent
des demandes de révision des conventions (FF 2005 4291 ch. 1.6.1.7).
Au surplus, le Règlement 1408/71 prévoyait lui-même à son art. 3
par.
1 une disposition sur l’égalité de traitement, similaire à celle de l’art.
2 de la Convention. S’il fallait comprendre qu’une telle clause impliquât l’obligation
de reconnaître les cotisations acquittées à l’étranger pour atteindre la durée
minimale de cotisations exigées par le droit national, il n’aurait pas été nécessaire
de prévoir une disposition spéciale, imposant explicitement la prise en compte de cotisations
versées dans un autre pays contractant, à l’art. 45 dudit Règlement. Il s’ensuit
que même la clause d’égalité de traitement contenue à l’art. 3 par. 1
du Règlement 1408/71 n’implique pas un cumul des périodes de cotisations accomplies dans
différents pays contractants.
Cette interprétation vaut d’autant plus pour la Convention conclue entre la Suisse et la Yougoslavie.
En effet, alors que le but des règlements de l’Union européenne est la réalisation
de la libre circulation des personnes entre les pays contractants, en réduisant au maximum les obstacles
à cette fin, la Convention entre la Suisse et la Yougoslavie n’a pas pour but d’instaurer
ou de favoriser un tel droit à la libre circulation.
4.3
L’assurée se
réfère en outre à l’art. 10 al. 1 de la Convention, formulé en ces termes :
« Lorsqu’en
vertu des seules périodes d’assurance et des périodes assimilées accomplies selon
la législation yougoslave, l’assuré ne peut pas faire valoir un droit à une prestation
d’invalidité, de vieillesse ou de décès aux termes de cette législation, les
périodes accomplies dans l’assurance vieillesse et survivants suisse (périodes de cotisations
et périodes assimilées) sont totalisées avec les périodes accomplies dans l’assurance
yougoslave pour l’ouverture du droit auxdites prestations, en tant que ces périodes ne se
superposent pas les unes aux autres. »
Selon la recourante, cette disposition lue « en parallèle » avec l’art.
2 de la Convention imposerait de cumuler des cotisations versées aux assurances suisse et yougoslave,
respectivement bosniaque. L’art. 10 de la Convention ne serait pas une exception, mais une « clef
de calcul, visant à régler des cas où la législation yougoslave serait plus restrictive
que la LAI suisse. »
Cet argument n’est pas pertinent. Il s’avère que l’art. 10 al. 1 de la Convention
prévoit un cumul des cotisations acquittées en Yougoslavie et en Suisse pour ouvrir un droit
à une rente uniquement sous certaines conditions, ce eu égard à l’assurance yougoslave.
Si le cumul avait été considéré comme la règle et que l’art. 10 de la
Convention ne devait prévoir qu’une « clef de calcul », cette disposition
aurait été formulée différemment. Il faut donc bien davantage considérer le
cumul prévu à l’art. 10 al. 1 de la Convention comme une exception. Une prise en compte
des cotisations versées en ex-Yougoslavie n’est en revanche pas prévue par la Convention
dans le cas d’une rente requise en Suisse sur la base de la législation suisse.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a également retenu dans son message relatif à la
5
e
révision de l’AI que les conventions avec les États tiers (tel que l’ex-Yougoslavie)
prévoyait de retenir dans ces États les cotisations acquittées en Suisse (justement p.
ex. à l’art. 10 de la Convention), mais non l’inverse, c’est-à-dire qu’il
n’y a pas de prise en compte en Suisse des cotisations versées dans ces États tiers
(cf.
FF 2005 4291 ch. 1.6.1.7).
4.4
L’assurée se réfère enfin à l’extrait d’un article de Thomas Ackermann
(Versicherungsmässige Voraussetzungen des Leistungsanspruchs in der Invalidenversicherung, p. 17,
in : Kieser/Lendfers, Sozialversicherungsrechtstagung 2011, St. Gall 2012), dont la teneur est la
suivante :
« Für
den Anspruch auf eine ordentliche Rente setzt Art. 36 Abs. 1 IVG eine mindestens dreijährige Beitragsdauer
voraus. […] Weiter sind ausländische Versicherungszeiten anzurechnen, wobei aber mindestens
ein Jahr Versicherungszeit in der Schweiz bestehen muss. »
Cet auteur se prononce effectivement en faveur d’un cumul des périodes de cotisations suisses
et étrangères dans le cadre de l’art. 36 al. 1 LAI, pour autant que des cotisations aient
été versées en Suisse pendant au moins une année. Il ne donne toutefois aucune précision
sur la base juridique de son raisonnement. Il ne ressort clairement ni de cet extrait, ni de son contexte
(titres, précédents exposés etc.), dans quelle mesure l’auteur se réfère
à tous les étrangers, à ceux qui sont ressortissants d’un État avec lequel
la Suisse a conclu un accord ou uniquement à ceux qui sont ressortissants d’un État de
l’Union européenne ou de l’AELE. Dans une annotation (n° 35) en lien avec sa dernière
phrase précitée, il renvoie à « hinten nach Fn. 138 » (probablement
à traduire par : « ci-après à la suite de l’annotation 138 »),
à la p. 35 de son article. Il y mentionne le Règlement 1408/71 qui s’appliquait, à
la date de la rédaction de l’article, en vertu de l’ALCP entre la Suisse et les États
de l’Union européenne, mais pas entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie, respectivement
la Bosnie-Herzégovine. L’annotation 138 renvoie au demeurant aux pages 54 et 55 d’un
article de Susanne Leuzinger-Naef, où il est derechef question de la situation sous le régime
de l’ALCP. Ce dernier auteur précise que le point de savoir si un cumul de cotisations suisses
et étrangères est envisageable devrait être examiné selon les traités bilatéraux
en question, pour le cas où l’ALCP ne serait pas applicable (Susanne Leuzinger-Naef, Ausländische
Erwerbstätige in der Schweiz : Hürden im Leistungsbereich, p. 54 et 55, in : Riemer-Kafka,
Arbeit im Ausland – Sozialversicherungsrechtliche Hürden, Zurich/Bâle/Genève 2009).
Dès lors, l’article de Thomas Ackermann n’est pas susceptible de remettre en cause l’interprétation
exposée supra.
5.
5.1
Vu ce qui précède, les périodes de cotisations acquittées en Bosnie-Herzégovine
ou en ex-Yougoslavie ne sont pas à prendre en considération en vertu de l’art. 36 al.
1 LAI. L’assurée ne satisfait donc pas à la condition d’avoir versé trois
années de cotisations avant la survenance de l’invalidité. Elle ne peut en conséquence
prétendre une rente ordinaire AI dès le 1
er
avril 2011.
5.2
Les conditions pour une rente extraordinaire dès cette date ne sont, de toute évidence, pas
davantage remplies (cf. art. 39 LAI, 42 LAVS et art. 8 let. d de la Convention). L’assurée
ne s’est d’ailleurs pas prononcée spécifiquement à ce sujet, raison pour laquelle
il n’y a pas lieu de procéder à de plus amples explications. Pour être complet,
il sera également souligné que le fait que l’intimé ait dans un premier temps adressé,
le 6 janvier 2012, un projet d’acceptation de rente à l’assurée, faute d’avoir
identifié la problématique afférente à la durée de cotisations, n’est
d’aucun secours à cette dernière. L’intimé est revenu sans tarder, par un
second projet de décision et un courrier du 1
er
février 2012, sur son premier projet erroné. La recourante ne s’en prévaut d’ailleurs
pas, ce à juste titre.
5.3
Le recours s’avère en définitive mal fondé et doit être rejeté, la décision
attaquée étant confirmée.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de
la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se
situer entre 200 fr. et 1’000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur
de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD;
cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’OAI du 13 mars 2012 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, à hauteur de 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi de photocopies à :
‑
Intégration Handicap à Lausanne (pour H.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales à Berne,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :