vd_findinfo · ML / 2017 / 242 · 2017-12-29 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.12.2017 ML / 2017 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.020809-172062
318
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 11 juillet 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivi le 17 août
2017, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
Q.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'205'187 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée par
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le courrier du poursuivi, daté du 21 août 2017 mais remis à la poste le lendemain,
déclarant maintenir son opposition aux créances d’impôt pour les années 2015
et 2016 pour le motif qu’il avait un rendez-vous prévu le 12 septembre 2017 à l’office
d’impôt,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 3 novembre 2017 et notifiés au poursuivi
le 7 novembre 2017,
vu le courrier du poursuivi, daté du 7 novembre 2017 mais remis à la poste le 9 novembre 2017,
confirmant son opposition,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le courrier du 21 août 2017 valant demande de motivation et l’écriture du
7 novembre 2017 valant recours ont été déposés dans les délais de dix jours
des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans ses écritures des 21 août et 7 novembre 2017, le recourant
n’émet aucune critique contre la motivation du prononcé,
que ces écritures ne remplissent donc pas les exigences de motivation de l’art. 321 al. 1
CPC mentionnées ci-dessus,
que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 796 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :