vd_findinfo · Décision / 2017 / 405 · 2017-04-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, CAS BÉNIN, REJET DE LA DEMANDE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2017 Décision / 2017 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PE11.020450-AMLN/JMR/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 26 avril 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que R.________ s’est rendu coupable de séjour illégal et d’exercice
d’une activité lucrative sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 90 jours et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 19 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Berne (II) et a mis les
frais de justice, par 3'337 fr., à sa charge (III),
vu l’annonce d’appel déposée par R.________ le 1
er
mai 2017 contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 26 mai
2017,
vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, cas non
réalisé en l'espèce, la direction de la procédure ordonne une défense d'office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l'assistance d'un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP),
que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),
qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative
de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail
d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010
du 13 décembre 2010 consid. 3.2),
qu’en revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende
–,
le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation
d'un défenseur d'office gratuit (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2);
attendu qu’en l’espèce, l’indigence de l’appelant est établie,
qu’il apparaît toutefois que la désignation d'un défenseur d'office ne se justifie
aucunement,
qu’il s’agit en effet d’un cas de peu de gravité, l’appelant ayant été
condamné à une peine privative de liberté de 90 jours,
que la cause ne présente en outre aucune difficulté que l’appelant, même dénué
de formation juridique, ne serait pas en mesure de surmonter seul,
que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable
à ce stade,
qu'il apparaît ainsi que les conditions de l'art. 132 al. 2 let. b CPP ne sont pas réunies,
qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par R.________ doit
être rejetée;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d’office à R.________ dans la procédure d’appel
à l’encontre du jugement rendu le 26 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
II.
Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :