vd_findinfo · HC / 2019 / 1039 · 2019-11-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2019 HC / 2019 / 1039

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.019603-191728
320
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Nyon, défenderesse, contre le prononcé rendu le 8 novembre 2019 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à Epalinges, demandeur, et
G.________
,
à Lausanne, intervenante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 27 avril 2016, Q.________ a adressé à la Chambre patrimoniale cantonale une demande dirigée
contre J.________ concernant un litige de droit du travail. Au pied de cette écriture, il a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
J.________ est reconnue débitrice de M. Q.________ et lui doit immédiat paiement des sommes
suivantes :
a.
CHF
450'000.- brut
(quatre cent cinquante mille francs
suisses), dont à déduire les cotisations sociales, légales et contractuelles, avec en
sus des intérêts à 5% l’an à partir du 10 juillet 2015 ;
b.
CHF
180'000.- net
(cent huitante mille francs suisses),
avec en sus des intérêts à 5% l’an à partir du 10 juillet 2015.
II.
Dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, J.________ remettra
à M. Q.________ des actions REU (Restriction Equity Unity) d’une valeur équivalente à
CHF 75'000.- (septante-cinq mille francs suisses).
III.
Dans un délai de dix jours dès jugement définitif et exécutoire, J.________ délivrera
à M. Q.________ un certificat de travail dont le contenu sera précisé en cours d’instance,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP, réprimant l’insoumission
à une décision d’autorité.
IV.
Les prétentions de Q.________ concernant le dommage de rente subi et les montants des dividendes
des actions REU sont expressément réservées.
V.
J.________ doit verser à M. Q.________, la somme de CHF 15'000.- (quinze mille francs) à titre
de dépens pour la procédure de conciliation. »
Par réponse du 3 novembre 2016, J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande de Q.________.
Un deuxième échange d’écritures a été ordonné, dans le cadre duquel
les parties ont chacune confirmé leurs conclusions.
1.2
Le 15 mars 2018, une audience d’instruction
et de premières plaidoiries a eu lieu devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le Juge délégué), en présence des parties et de leurs
conseils.
Le Juge délégué a rendu une ordonnance de preuves le 16 mars 2018, puis une ordonnance
de preuves complémentaire le 6 juin 2018, par laquelle il a nommé en qualité d’expert
R.________, expert en matière de LPP auprès de la société [...], à charge pour
lui de se déterminer sur deux allégués de Q.________ ayant trait à d’éventuelles
prétentions de celui-ci en paiement de dividendes et d’un dommage de rente en raison de son
licenciement immédiat (allégués n
os
236 et 258).
1.3
Le 25 avril 2019, R.________ a rendu son rapport d’expertise.
2.
2.1
Par requête du
29 avril 2019, Q.________ a sollicité de
pouvoir introduire dans la procédure des faits nouveaux liés au contenu du rapport d’expertise
précité (allégués n
os
502 à 506) et de pouvoir modifier les conclusions de sa demande comme il suit :
«
I.
J.________ est reconnue débitrice de M. Q.________ et lui doit immédiat paiement des sommes
suivantes :
a.              [maintenu] ;
b.              [maintenu] ;
c.
CHF
586'984.- net
(cinq cent huitante-six mille neuf
cent huitante-quatre francs suisses), avec en sus des intérêts à 5% l’an à
partir du 1
er
avril 2019.
II.
[maintenu].
III.
[maintenu].
IV.
[maintenu].
V.
[maintenu]. ».
Par
courrier du 27 mai 2019, G.________ – intervenante à la procédure – a indiqué
qu’elle acceptait l’introduction des novas ainsi que la modification des conclusions de la
demande objets de la requête précitée. Par correspondance du 18 juin 2019, J.________
s’y est en revanche opposée, arguant que les conditions posées à cet effet par les
229 et 230 CPC ne seraient pas réunies.
2.2
Par prononcé du 8 novembre 2019, le Juge délégué a admis l’introduction en
procédure des nouveaux allégués 502 à 506 et des moyens de preuve y afférents,
formulés par Q.________ dans sa requête du 29 avril 2019 (I), a fixé à J.________
ainsi qu’à G.________ un délai au 6 décembre 2019 pour se déterminer sur lesdits
allégués (II), a admis l’augmentation des conclusions prises par Q.________ au pied de
sa demande du 27 avril 2016, telle que mentionnée au pied de son écriture du 29 avril 2019
(III), et a rendu ledit prononcé sans frais ni dépens (IV).
En droit, le Juge délégué a notamment relevé que les allégués n
os
502 à 506 – par lesquels Q.________ rappelait la teneur de l’expertise mise en œuvre
dans le cadre de la présente procédure – pourraient à première vue apparaître
superflus puisque le tribunal pouvait tenir compte d’un ou de quelques faits précis révélés
par l’expertise même si ceux-ci n’avaient pas été allégués. Il a
toutefois considéré que l’on ne saurait imposer au demandeur le risque procédural
que des faits ne soient finalement pas pris en compte et qu’il était donc loisible à
Q.________ d’alléguer formellement les faits pertinents nouveaux établis à la suite
de l’administration des preuves pour s’en prévaloir. Dans la mesure où les conditions
de l’art. 229 al. 1 CPC étaient respectées, il convenait d’admettre l’introduction
en procédure des nouveaux allégués et moyens de preuve litigieux. Le Juge délégué
a en outre observé que Q.________ entendait amplifier le montant de la conclusion I de sa demande
du 27 avril 2016 pour tenir compte du dommage de rente subi et qu’il se fondait à cet égard
sur le rapport d’expertise rendu par R.________ en cours de procédure, lequel lui avait permis
de chiffrer plus précisément cette prétention jusqu’alors réservée. Il
a considéré que dans la mesure où une telle augmentation des conclusions était conforme
aux conditions de l’art. 230 CPC, elle devait être admise.
3.
Par acte du 21 novembre 2019, J.________ a interjeté
recours contre le prononcé du 8 novembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens notamment que l’introduction en procédure des allégués
n
os
502 à 506 et des moyens de preuve y afférents, formulés par Q.________ dans sa requête
du 29 avril 2019, soit refusée (II/ I) et que la modification des conclusions prises par Q.________
au pied de sa demande du 27 avril 2016, telle que mentionnée au pied de la requête précitée,
soit refusée (II/III). Subsidiairement, J.________ a conclu à l’annulation dudit prononcé
et au renvoi de la cause au Juge délégué pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (III). Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours dirigé
contre une ordonnance d’instruction, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans un délai de dix jours
(art.
321 al. 1 et 2 CPC).
4.2
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le recours déposé contre une décision
statuant sur une requête d’introduction de faits et moyens de preuve nouveaux est recevable
uniquement si cette décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
(CREC 29 octobre 2019/289 consid. 1.1 ; CREC 10 janvier 2019/12 consid. 1.2 ; CREC 8 octobre
2018/303 consid. 13.2 ; CREC 1
er
octobre 2018/260 consid. 1.2.1). Il en va de même du recours dirigé contre une décision
statuant sur l’admission de conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC) (CREC 9 novembre 2016/458
consid. 4 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 15 ad art. 319 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b
ch.
2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1
let.
a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014
III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC et les références citées ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le
tout, Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad
art.
319 CPC).
4.3
4.3.1
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable à cet égard.
4.3.2
Cela étant, le recours est dirigé contre un prononcé qui admet une requête tendant,
d’une part, à l’introduction d’allégués et de moyens de preuve nouveaux
dans la procédure et, d’autre part, à une modification des conclusions de la demande ;
comme exposé ci-dessus, sa recevabilité suppose dès lors que la recourante puisse se prévaloir
d’un préjudice difficilement réparable. Or aucune démonstration en ce sens ne figure
dans l’acte de recours. On ne discerne au demeurant pas en quoi le préjudice qui pourrait
être causé à la recourante par le prononcé entrepris pourrait s’apparenter
à un préjudice difficilement réparable.
On relèvera encore que les arguments qui sont invoqués par la recourante – soit, en substance,
que l’admission des allégués et moyens de preuve nouveaux ainsi que la modification des
conclusions de la demande violeraient respectivement les art. 229 al. 1 let. a CPC et 230 CPC –
pourront, cas échéant, être soulevés dans le cadre d’un appel contre le jugement
qui sera rendu au fond. Pour ce motif également, l’existence d’un préjudice difficilement
réparable n’apparaît pas réalisée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
La requête d’effet suspensif est ainsi sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Luc Pittet (pour J.________),
‑
Me Christian Favre (pour Q.________)
-
G._________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :