vd_findinfo · Décision / 2014 / 711 · 2014-08-28 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE, DÉLAI RAISONNABLE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.08.2014 Décision / 2014 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
62/14 -  213/2014
ZD14.012716
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 28 août 2014
_______­­­______________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Que
le 13 février 2014, A.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) a adressé un courrier à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci‑après : l’OAI ou l'intimé), dont la teneur était
la suivante :
« Opposition/AVS
[…]
Suite
a votre correspondance du 13 janvier 2014, je vous fais part de mon opposition, mon état actuel
c’est complètement défavorise, je suis actuellement sous traitement médical pour
mes problèmes de dos.
De
plus comme vous le savez j’ai été indemnise par la Suva, je joins un certificat médical
indéterminé.
Pour
conclusion je souffre énormément, physiquement et psychiquement »,
que
par courrier du 21 mars 2014, l'OAI a transmis la lettre du 13 février 2014 de l’assuré
au Tribunal de céans comme objet de sa compétence, en annexant une copie d’une décision
qu’il avait rendue le 14 janvier 2014,
que
par lettre recommandée du 3 avril 2014, la juge instructeur a signifié au recourant que son
écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), selon lesquelles l'acte de recours
doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant,
qu’un
délai de 10 jours lui a été imparti pour compléter son écriture, en ce sens
qu’il devait indiquer ce qu’il demandait, quelle décision il contestait et pour quels
motifs il entendait attaquer cette décision, le recourant étant averti que, sans réponse
de sa part dans ce délai, sa lettre serait classée sans suite,
que
le courrier recommandé du Tribunal de céans a été retiré le 5 avril 2014, sans
que le recourant ne réagisse ;
vu
la production par l’OAI, le 18 juin 2014, en réponse à la requête de la Cour de
céans du 6 juin 2014, du dossier complet du recourant,
que
par courrier recommandé du 17 juillet 2014, la juge instructeur a rappelé au recourant que
son écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD, selon lesquelles l'acte
de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant et qu’un dernier délai
fixé au 18 août 2014 lui était imparti pour compléter son écriture, en ce sens
qu’il devait indiquer ce qu’il demandait, quelle décision il contestait et pour quels
motifs il entendait attaquer cette décision, le recourant étant averti que, sans réponse
de sa part dans ce délai, son recours serait réputé retiré, conformément à
l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
que
le courrier précité ayant été renvoyé en retour avec la mention « non
réclamé », il a à nouveau été adressé au recourant par pli recommandé
et en courrier « A » le 4 août 2014,
que
le courrier du Tribunal de céans a été retiré le 9 août 2014,
que
par courrier du 22 septembre [recte : août] 2014, reçu le 28 août 2014, le recourant
a sollicité une prolongation de délai de 10 jours ;
attendu
que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que
si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté
(art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que
l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs de recours,
qu'en
vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
que
l’autorité impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, informant ceux-ci
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, seront réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD) ;
attendu
que, dans son écriture du 13 février 2014, le recourant se limite à informer la Cour de
céans de sa volonté de s’opposer à la correspondance de l’OAI du 13 janvier
2014 et à indiquer qu’il souffre énormément psychiquement et physiquement,
qu'au
vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 13 février 2014 ne satisfait pas
aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, en ce sens
que les allégations du recourant sont trop vagues pour constituer un recours suffisamment motivé
et que les conclusions font défaut,
que
le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al.
1 LPA-VD et des conséquences résultant de leur inobservation, en particulier que le délai
ne pourrait être prolongé,
que
le recourant n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée la juge instructeur
le 17 juillet 2014, puisqu’il a demandé une nouvelle prolongation du délai par courrier
du 22 septembre [recte : août] 2014, reçu le 28 août 2014,
qu’à
toutes fins utiles, on précisera que même s’il fallait prendre en considération
l’écriture du 22 septembre [recte : août] 2014, les conditions de recevabilité
du recours ne seraient pas remplies, le recourant  ne complétant toujours pas son recours,
comme cela lui avait été expressément demandé,
que,
dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable,
que,
partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument
judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________, à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :