vd_findinfo · HC / 2025 / 963 · 2025-11-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, DÉLAI DE RECOURS | 143 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 963

TRIBUNAL
CANTONAL
ST24.017173-251545
289
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
143 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 octobre 2025 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 28 octobre 2025, la Juge de paix du district de Lausanne a dit que l’acceptation
sous bénéfice d’inventaire de la succession de feu X.________ par F.________ n’était
pas recevable et que seule une acceptation pure et simple de la succession était dûment verbalisée
au procès-verbal des opérations.
Cette décision a été notifiée à F.________, représenté par les codétenteurs
de l’autorité parentale B.________ et D.________, le 30 octobre 2025.
2.
Par acte du 4 novembre 2025 remis à la poste allemande le 10 novembre 2025 puis le 11 novembre
2025 à la poste suisse, F.________ (ci‑après : le recourant) a recouru contre cette
décision, en prenant les conclusions suivantes :
« 1.
Annuler la constatation figurant dans la décision du 28 octobre 2025 selon laquelle notre déclaration
doit être considérée comme une acceptation pure et simple de la succession.
2.
Constater que notre demande d’établissement d’un inventaire public au sens des art.
580 ss CC, déposée le 23.04.2025, a été faite en temps utile et valablement, et que
la procédure doit en conséquence être traitée ou rouverte comme inventaire public.
3.
A défaut d’une annulation formelle, admettre la possibilité de contester notre déclaration
d’acceptation pour erreur essentielle, ou nous accorder un délai afin de régulariser
la déclaration, en tenant compte de la protection juridique prévue pour l’inventaire
public. »
3.
3.1
Les décisions relatives à l’acceptation et à la répudiation d'une succession
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (CREC 23 octobre 2025/253 ; CREC 15 janvier 2024/10 ;
Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77). L’acceptation
et la répudiation sont régies par les art. 135 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ
s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ).
La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
3.2
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de
ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art.
138 al. 2 CPC).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon la jurisprudence relative à la
disposition similaire que constitue l’art. 48 al. 1 LTF, la remise d’un mémoire à
un office postal étranger n’équivaut pas à la remise à un bureau de poste suisse.
Pour que le délai soit sauvegardé en pareille hypothèse, il faut que le pli contenant
le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du tribunal ou que la poste
suisse en prenne possession avant l’expiration du délai (TF 5A_75/2024 du 15 mars 2024
consid. 4 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; CACI 18 août 2023/332 consid. 1.2.1). Si le dernier
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou
le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art.
142 al. 3 CPC). Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Enfin, aux termes de l’art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont
notifiés à son représentant.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 30
mai 2023/109).
3.3
En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la poste, la décision querellée
a été distribuée le 30 octobre 2025 aux représentants légaux du recourant. Partant,
conformément à l’art. 138 al. 2 CPC, la décision a été notifiée à
l’intéressé à cette date.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 31 octobre 2025, pour expirer le vendredi 10 novembre
2025.
Le recours ayant été remis à la poste suisse le 11 novembre 2025, il est manifestement
tardif et, par conséquent, irrecevable.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________ et Mme B.________ (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :