vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 547 · 2022-07-04 · fr

REJET DE LA DEMANDE, BIENS DE L'ENFANT, MESURE DE PROTECTION, CURATELLE | 325 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.07.2022 Arrêt / 2022 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
LW22.000411-220469
118
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Chollet, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
325 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 février 2022 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
V.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 février 2022, adressée pour notification aux parties le 24 mars 2022,
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : la justice de
paix ou les premiers juges) a institué une curatelle aux biens au sens de l'art. 325 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de V.________, né le [...] 2005, fils de
feu Q.________ et d'M.________, originaire de [...], domicilié auprès de sa mère à
[...] (I), retiré à M.________ l'administration des biens de son fils (II), nommé en qualité
de curateur Me B.________, avocat à [...] (III), dit que Me B.________ aurait pour tâche d'administrer
les biens de V.________ avec diligence (IV), invité Me B.________ à remettre à la juge
dans un délai de 20 jours un inventaire des biens de V.________ accompagné d'un budget annuel
et à soumettre des comptes annuellement à l'approbation de l'autorité avec un rapport
sur son activité et l'évolution de la situation du mineur (V), privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (VI) et mis les frais de la décision, par
200 fr., à la charge d'M.________ (VII).
En substance, les premiers juges ont considéré que si M.________ paraissait renseignée
sur l'état actuel du patrimoine de son fils et en mesure de s'entourer de professionnels à
même de la conseiller sur des stratégies d'investissement utiles, elle confondait en revanche
son patrimoine avec celui de son fils. Ils en voulaient pour preuve l'investissement de la fortune de
V.________ dans son projet personnel de rénovation d'une grange acquise en son nom en [...] (France)
et le fait qu'elle entendait rembourser à son fils le placement de cet argent par le biais d'un
legs de 100'000 francs. La justice de paix a en outre retenu qu'M.________ semblait mélanger son
projet de déménagement en Angleterre avec les éventuels projets de V.________ en souhaitant
placer la fortune de ce dernier dans des investissements compatibles avec un départ au Royaume-Uni.
En conclusion, les premiers juges ont estimé qu'M.________ ne paraissait pas à même d'administrer
les biens de son fils de manière conforme aux intérêts propres de ce dernier et qu'au
vu du patrimoine conséquent que celui-ci allait percevoir dans le cadre de la succession de sa grand-mère
paternelle, qui s'ajouterait à la somme substantielle déjà reçue dans le cadre de
la succession de sa grand-tante, l'institution d'une curatelle aux biens en faveur du mineur se justifiait.
B.
Par acte du 20 avril 2022, M.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision,
concluant, avec suite de frais, à son annulation pure et simple et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à la justice de paix « pour déterminer si une
autre mesure serait adéquate ».
Le 9 mai 2022, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans un courrier du 6 mai 2022
de Me B.________.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
V.________, né le [...] 2005, est le fils d’M.________ et de feu Q.________, décédé
le [...] 2012.
Feu J.________, grand-père paternel de V.________, est décédé le [...] 2012.
2.
V.________ a fait l’objet de plusieurs signalements ces dernières années, le dernier
ayant été effectué par son frère majeur le 21 décembre 2021. Par décision
du 12 avril 2022, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après :
la juge de paix) a relevé que, selon le rapport de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse du 5 avril 2022, la situation du mineur n'était pas satisfaisante mais qu'il bénéficiait
du soutien de sa mère laquelle avait été renseignée sur les différentes structures
auprès desquelles s'orienter. Dès lors, la juge de paix a considéré que la situation
décrite par ce signalement ne nécessitait pas l'intervention de l'autorité de protection
et a clos la procédure.
3.
En parallèle,               par
décision du 25 novembre 2013, la justice de paix a transformé la curatelle
ad
hoc
de représentation au sens de l’art.
392 ch. 2 aCC instituée le 25 juin 2012 notamment en faveur de V.________ en une curatelle de représentation
au sens de l’art. 306 al. 2 CC, le curateur
ad
hoc
ayant pour tâche de représenter
le mineur dans les successions de son grand-père feu J.________ et de son père feu Q.________.
Dans une autre décision du même jour, la juge de paix a consenti à la convention de liquidation
du régime matrimonial des époux feu J.________ et feu S.________ – grand-mère paternelle
de V.________ – et de partage de la succession de feu J.________, signée le 23 octobre
2013 notamment au nom de V.________ et prévoyant que la part de ce dernier dans la succession de
son grand-père s’élevait à 76'187 fr. 29.
Par décision du 31 octobre 2016, la juge de paix a consenti à la convention de liquidation
du régime matrimonial des époux M.________ et feu Q.________ et de partage de la succession
de ce dernier, établie le 29 septembre 2016 et signée au nom de V.________. Cette convention
prévoyait notamment que la part de ce dernier dans la succession de son père s’élevait
à 69'029 fr. 94.
Par décision du 6 février 2017, la justice de paix a notamment levé la curatelle de représentation
au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituée en faveur de V.________.
4.
La grand-mère paternelle de V.________, feu S.________, est décédée le [...] 2021.
Celle-ci a institué son petit-fils héritier pour une part de 1/9 de sa succession, laquelle
s'élevait au 1
er
décembre 2021, selon l'inventaire civil établi à cette date, à 4'375'215 fr. 97,
ce qui représente une part d'environ 486'135 fr. 10.
5.
Par courrier du 6 janvier 2022, la juge de paix en charge de la succession de feu S.________ a informé
la justice de paix qu'au vu de la minorité de V.________, de son statut d’héritier légal
de la défunte et du fait que la fortune de celle-ci s'élevait à 4'375'215 fr. 97, elle
lui laissait le soin d’examiner l'opportunité d'instituer une mesure de surveillance aux biens.
6.
La juge de paix a entendu M.________ à son audience du 8 février 2022. A cette occasion, l’intéressée
a indiqué qu'elle souhaitait éviter une curatelle de représentation « à
tout prix » car elle avait déjà vécu cette situation au moment du décès
du grand-père de son fils et de son mari et que la situation avait été lourde. Selon M.________,
elle avait complètement perdu son autorité parentale à ce moment et c'était humiliant.
Elle a ajouté qu’elle avait envisagé de faire un trust mais savait que ce n'était
pas possible en Suisse. Il se pourrait qu'elle déménage en Angleterre avec son fils. M.________
a exposé que V.________ avait déjà perçu 200'000 fr. de la succession de sa
grand-mère et 103'000 fr. dans la succession de sa grand-tante feu K.________, décédée
le [...] 2020. Elle n'a pas su dire combien son fils avait perçu dans les successions de son grand-père
et de son père et a précisé qu'elle avait dû prélever un montant, ayant rencontré
des difficultés fiscales. Elle a encore expliqué qu'elle envisageait, à court terme, de
placer 50'000 fr. dans un fonds « avec [...] » afin d'éviter le prélèvement
d’intérêts négatifs. Elle a enfin indiqué qu'elle souhaitait être entendue
par la justice de paix
in corpore
.
7.
La justice de paix a tenu une audience le 22 février 2022 au cours de laquelle elle a entendu M.________.
A cette occasion, cette dernière a contesté avoir utilisé l'entier des sommes perçues
par son fils pour des raisons fiscales et a expliqué que sa fiduciaire lui avait déconseillé
de laisser ces montants sur un compte en raison du fait qu'elle était débitrice des impôts
y relatifs. Elle a précisé qu’en 2020, elle et son fils avaient déménagé
en [...] (France) et utilisé cet argent pour entreprendre les travaux de rénovation sur une
grange qu'elle avait acquise en 2017 à son nom, l'idée étant de rénover cette grange
et de l'exploiter comme « Airbnb ». Au printemps 2021, mère et fils étaient
rentrés en Suisse à cause de problèmes de santé qui empêchaient M.________ de
mener ce projet à bien. Selon cette dernière, « en résumé, l'argent de
son fils issu des successions de son père et de son grand-père [avaie]nt été utilisé
dans cette grange ». M.________ a ajouté que, par la suite, elle voulait faire donation
de ce « business » à son fils. En juillet 2021, elle était allée trouver
son notaire pour modifier son testament et y prévoir un legs de 100'000 fr. en faveur de V.________.
Elle allait en outre vendre la grange et le produit de cette vente serait mis sur un compte d'investissement
auprès de [...] puis légué à son fils au moment de son décès. A cet égard,
elle a indiqué que les expertises réalisées à l'été 2021 estimaient la
valeur de la grange entre 120'000 et 150'000 euros, qu’elle l'avait achetée 59'000 euros
et qu’elle avait investi 150'000 euros dans des travaux de rénovation.
S'agissant des 303'000 fr. perçus par V.________ dans les successions de ses grand-mère et
grand-tante, M.________ a exposé qu’elle avait investi 50'000 fr. pour éviter le prélèvement
d’intérêts négatifs et ce au nom de son fils. Elle a ajouté qu’elle et
son fils avaient peut-être le projet de déménager en Angleterre en 2023 et qu’elle
avait déjà entamé pour cela des discussions avec un conseiller financier dans ce pays.
Elle a estimé qu'elle pouvait gérer les affaires de V.________ avec l'appui et le soutien de
professionnels et avait plusieurs idées dont elle devait discuter avant de les concrétiser.
8.
En date du 6 mai 2022, Me B.________, curateur aux biens, a transmis à la justice de paix un inventaire
des biens de V.________ dans la succession de feu S.________. Il a ajouté qu'il n'avait en l'état
pas été en mesure d'établir le budget du mineur au motif qu’M.________ avait refusé
de lui parler pour lui fournir les cordonnées de son fils en déclarant avoir recouru contre
la décision le nommant curateur.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle aux
biens au sens de l'art. 325 CC en faveur de V.________ et retirant à la recourante l'administration
des biens de son fils.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
450b al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 aI. 1 CC, prévoit que l'autorité de
protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles
du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent de
nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de l'enfant concerné,
détentrice de l’autorité parentale, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement
mal fondé, au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été
renoncé à consulter l'autorité de protection ; le curateur n’a pas été
invité à se déterminer.
2.
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.1
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; TF 5A_699/2017
du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen
doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 ; ATF 121
I 230 consid. 2a p. 232 ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.1). Tel qu’il est
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment pour le
justiciable le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision
ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid.
2a/aa ; ATF 124 I 39 consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s’exprimer oralement
(ATF 125 I 209 consid. 9b ;     TF 5A_916/2012 du 12 février 2013 consid. 3.1).
Par exception, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas
particulièrement grave, peut être réparée lorsque l’intéressé a la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133
I 201 consid. 2.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016 consid. 3.2.2).
2.2
En l'espèce, la recourante a été entendue par la juge de paix le 8 février 2022,
puis, à sa requête, par la justice de paix
in
corpore
le 22 février 2022.
Son droit d’être entendue a ainsi été respecté.
La décision litigieuse ayant pour but de préserver les biens de l’enfant dans son intérêt,
ne limitant pas l'exercice de ses droits civils et ne portant pas atteinte au droit de sa personnalité,
il n’était pas nécessaire d’entendre le mineur concerné (cf. CCUR 10 mai 2013/119
consid. 3d et les références citées).
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante s'oppose à la désignation d'un curateur au sens de l’art. 325 CC,
estimant cette mesure disproportionnée et peu compréhensible au regard du temps pris à
notifier la décision. Elle soutient qu'elle n'a pas confondu ses intérêts avec ceux de
son fils, le projet en [...] (France) s'inscrivant dans la perspective d'un déménagement en
France alors que celui-ci avait perdu son père, ajoutant que le montant investi n'est pas perdu,
la grange étant sur le point d'être vendue. Elle fait en outre valoir qu’elle sait s’entourer
de professionnels, ce qui a notamment été le cas lorsqu’il s’est agi de rentrer
en Suisse en juillet 2021 afin d’éviter que son fils dispose d’un domicile fiscal en
France au décès de sa grand-mère paternelle feu S.________.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 318 al. 1 CC, les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps
qu'ils ont l'autorité parentale. Ils doivent le faire avec soin et en respectant un devoir de fidélité.
L'objectif primordial est de conserver la substance du patrimoine de l'enfant et, si possible, de lui
faire rapporter des fruits, pour autant qu'une saine gestion (sans user de procédés spéculatifs)
le permette (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1245, p. 818 ; Papaux van Delden, Commentaire romand, Code
civil I, 2010, n. 27 ad art. 318 CC). Lorsqu'un seul des parents a l'autorité parentale, il administre
seul les biens de l'enfant (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 28.03, p. 210 ; Breitschmid, Basler
Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 13 ad art. 318 CC). Selon l'art. 319 al. 1 CC, les père et mère peuvent
utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et,
plus exceptionnellement, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage ;
l'excédent de revenus tombera dans les biens de l'enfant et viendra accroître son patrimoine
(art. 319 al. 2 CC).
Les prestations destinées, directement ou indirectement, à l'entretien de l'enfant, peuvent
être utilisées à cet effet par les père et mère sans autorisation de l'autorité
de protection. Il en va notamment ainsi des prestations périodiques telles les contributions d'entretien,
des allocations pour enfants, des prestations d'assurance sociales etc., mais aussi des versements en
capital, des dommages-intérêts et des autres prestations semblables lorsqu'elles sont en rapport
avec la charge d'entretien (Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 1251 et note infrapaginale n. 2911, p. 821,
lesquels relèvent que l'indemnité pour perte de soutien de l'art. 45 CO est en lien avec la
charge actuelle d'entretien, mais non l'indemnité pour atteinte à la capacité de gain
future de l'art. 46 CO, ni l'indemnité pour tort moral des art. 47 et 49 CO). Ces ressources, lorsqu'elles
sont versées sous forme de capital, peuvent être utilisées par tranches pour l'entretien
de l'enfant, pour autant que les besoins courants l'exigent (art. 320 al. 1 CC). Il s'agit d'une exception
à la règle selon laquelle les détenteurs de l'autorité parentale n'ont en principe
pas le droit d'utiliser les biens de l'enfant – sans autorisation de l'autorité tutélaire
–, étant donné qu'il leur appartient de pourvoir à l'entretien complet de celui-ci
en application de l'art. 276 al. 1 CC (Papaux van Delden,
op.
cit.
, n. 1 et 2 ad art. 320 CC).
Les prélèvements sur les autres biens de l'enfant, soit sur la fortune de celui-ci, ne sont
admis qu'à la condition qu'ils soient nécessaires pour subvenir à l'entretien, à
l'éducation ou à la formation de l'enfant et qu'ils soient affectés à ces fins, mais
aussi que l'autorité de protection les ait expressément autorisés (art. 320 al. 2 CC ;
Papaux van Delden,
op. cit.
,
nn. 4ss ad art. 320 CC). A cet égard, le devoir de l'enfant d'assumer son propre entretien est subsidiaire
au devoir d'entretien des parents et implique que les père et mère n'aient pas les ressources
suffisantes pour couvrir le coût de l'entretien de l'enfant, en totalité ou en partie. Il faut
en outre que les biens spécifiquement destinés, par leur nature, à servir à l'entretien
de l'enfant aient été épuisés. Si les conditions de l'art. 320 al. 2 CC sont remplies,
l'autorité de protection autorisera le prélèvement et en fixera le montant, la fréquence
ainsi que le but. Il convient de faire preuve de retenue dans l'admission d'un tel prélèvement,
qui doit, dans l'esprit du législateur, permettre de tenir compte de circonstances particulières
(Papaux van Delden,
op. cit.
,
n. 6 ad art. 320 CC). Les biens prélevés sur la fortune ne sauraient en particulier être
affectés à des frais d'entretien rétroactifs (Meier/Stettler,
op.
cit.
, nn. 1253-1255, pp. 822-823), ni aux besoins
du ménage (Papaux van Delden,
ibidem
).
A la fin de l'administration, soit lorsque l'autorité parentale prend fin, les père et mère
sont tenus à restitution, en principe avec un décompte final, ce dont ils répondent en
application de l'art. 327 CC de la même manière qu'un mandataire. Le cas échéant,
l'action en restitution et en dommages-intérêts est du ressort du juge civil et non de celui
de l'autorité de protection (Meier/Stettler,
op.
cit.
, nn. 1261 ss, pp. 828-832).
3.1.2
Certains actes de disposition effectués par les père et mère aux dépens de l'enfant
sont nuls de plein droit (cf. art. 304 al. 3 CC). Les détenteurs de l'autorité parentale perdent
également leur pouvoir de représentation lorsque surgit un conflit d'intérêts, même
potentiel et abstrait, entre eux-mêmes et l'enfant, auquel cas une curatelle de représentation
(art. 306 al. 2 CC) doit être instaurée, sauf si l'autorité de protection agit elle-même
(Meier/Stettler,
op. cit.
,
n. 1859, pp. 1209-1210). La loi prévoit cependant encore des mesures propres à protéger
les biens de l'enfant, de la compétence de l'autorité de protection, aux art. 318 al. 3, 324
et 325 CC.
3.1.3
Lorsqu'elle le juge opportun, vu le genre ou l'importance des biens de l'enfant et la situation personnelle
des père et mère, l’autorité peut ainsi ordonner un inventaire, ainsi que la remise
périodique de comptes et de rapports (art. 318 al. 3 CC). L'établissement de comptes et l'obligation
de faire rapport consiste en une mesure préventive indiquée notamment lorsque l'enfant dispose
d'un commerce ou d'une grande fortune, qui exigent des capacités de gestion particulières,
ou encore lorsque les père et mère sont inexpérimentés, influençables, indifférents
ou légers dans la gestion, ou encore lorsqu'il y a lieu de craindre que les versements en capital
tombant sous le coup de l'art. 320 al. 1 CC soient utilisés prématurément (Meier/Stettler,
op. cit.
,
n. 1862, pp. 1211-1212 et les réf. cit.). Les deux conditions d'intervention de l'autorité
tutélaire selon l'art. 318 al. 3 CC sont cumulatives, la situation du ou des titulaires de l'autorité
parentale étant la condition principale, alors que la limitation de l'applicabilité selon la
nature et la consistance du patrimoine constitue une simple cautèle à l'intervention de l'autorité.
Bien que la loi ne le mentionne pas explicitement, il ressort du but préventif de la mesure
qu'elle ne saurait être prononcée que lorsqu'une troisième condition est satisfaite, à
savoir lorsque des éléments concrets et objectifs indiquent que le patrimoine du mineur est
potentiellement mis en péril par le comportement du ou des détenteurs de l'autorité parentale.
La mesure de l'art. 318 al. 3 CC est destinée à renseigner l'autorité de protection afin
qu'elle soit en mesure, au besoin, d'ordonner des mesures protectrices au sens des art. 324 et 325 CC,
non à permettre au débirentier de la contribution d'entretien de vérifier l'affectation
du montant versé (TF 5A_726/2012 du 4 février 2013 consid. 4.1.1 et 4.2.1 et les réf.
cit.).
Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection prend
les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant (art. 324 al. 1 CC). Elle
peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et
rapports périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou la constitution de sûretés
(art. 324 al. 2 CC). L'art. 324 CC ne s'applique que lorsque les père et mère ne se conforment
pas aux art. 399 à 404 aCC, qui, par analogie, règlent leur conduite dans l'exercice des pouvoirs
liés à l'administration des biens de l'enfant. Le manquement du ou des détenteurs de l'autorité
parentale à leurs obligations doit en outre avoir pour effet d'amener ou de faire craindre le détournement
des revenus du patrimoine par leur affectation à d'autres fins que l'entretien et l'éducation
du mineur. Enfin, le dommage ou son risque pour le patrimoine à gérer doit être concret
et imputable aux détenteurs de l'autorité parentale du fait de leur comportement, autrement
dit l'événement préjudiciable aux biens de l'enfant doit trouver son origine dans les
manquements du ou des titulaires de l'autorité parentale. Ces trois conditions nécessaires
au prononcé d'une mesure protectrice sont applicables cumulativement (TF 5A_726/2012 du 4 février
2013 précité consid. 4.1.2 et les réf. cit.).
En dernier recours, s'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant ne soient
mis en péril, si d'autres mesures plus légères ne permettent pas d'empêcher que les
biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité tutélaire peut en retirer l'administration
aux détenteurs de l'autorité parentale et la confier à un curateur (art. 325 al. 1 CC).
Un tel retrait de l’administration des biens de l’enfant suppose une mise en danger concrète
de ces biens. Déterminer si un comportement ou une omission des parents met concrètement en
danger les biens de l'enfant dépend de la nature et de l'importance de ceux-ci, ainsi que de la
situation personnelle des parents. Le critère essentiel à la détection d'un danger est
celui du conflit d'intérêt. L'instauration d'une telle mesure est soumise aux exigences du
principe de subsidiarité, ce qui présuppose que les mesures au sens des art. 318 al. 3 et 324
al. 1 et 2 CC se soient montrées inefficaces ou paraissent d'emblée insuffisantes (TF 5A_635/2018
du 14 janvier 2019 consid. 5.1 ; Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 1868, p. 1215).
Lorsque seuls les intérêts matériels de l'enfant sont mis en danger, la mesure de l'art.
325 CC suffit, sans qu'il y ait lieu de retirer aux père et mère l'autorité parentale comme
telle. Les parents (et l’enfant s’il a le discernement) doivent avoir la possibilité,
pendant la procédure, de proposer un curateur de leur choix (art. 401 al. 2 CC vu le renvoi de l'art.
327c al. 2 CC) (Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 1869, p. 1215, et les réf. cit.).
En application de l'art. 325 al. 1 CC, les éléments de la fortune de l'enfant peuvent être
soustraits à l'administration des père et mère, tandis que les revenus de la fortune et
les montants prélevés conformément à la loi demeurent soumis à l'administration
de ces derniers. Dans une deuxième hypothèse envisagée à l'art. 325 al. 3 CC, ce
sont également les revenus, voire l'ensemble du patrimoine, qui peuvent être soustraits à
l'administration des père et mère. L'autorité de protection choisira la première
variante lorsque le péril réside dans la diminution des biens, leur dissipation ou une restitution
plus difficile au moment de l'accès à la majorité de l'enfant, la seconde lorsque l'autorité
de protection constate que les revenus des biens ou les prélèvements effectués sur ces
derniers ne sont pas affectés à la destination prévue par la loi, soit par les art. 319
et 320 CC, ou lorsqu'il existe une sérieuse crainte à ce sujet. Les deux mesures peuvent être
cumulées. (cf. Meier/Stettler,
op.
cit.
, nn. 1871-1872, pp. 1216-1217 et les réf.
cit.).
3.2
En l'espèce, la recourante a effectué des prélèvements sur la fortune de son fils,
obtenue par héritage, pour rénover une grange en France acquise en son nom propre. Ces prélèvements
n’étaient ainsi pas destinés à l’entretien, à l’éducation
ou à la formation de l’enfant, ni
a
fortiori
autorisés expressément par
l’autorité de protection. La recourante n’était dès lors aucunement légitimée
à investir l’argent de son fils dans ce projet, peu importe à cet égard qu’elle
ait indiqué avoir voulu faire par la suite donation de ce « business » à
son fils. Cet élément suffit à lui seul à convaincre qu’M.________ confond
son patrimoine avec celui de son fils. En outre, il est très problématique de lire que la recourante
entend rembourser V.________ par le biais d'un legs, celle-ci ne semblant ainsi pas comprendre en quoi
des espérances successorales ne sont pas égales à un patrimoine actuellement disponible.
Ces inquiétudes sont d’autant plus légitimes
in
casu
que l’opération financière
effectuée par la recourante avec la grange apparaît, selon ses propres déclarations, déficitaire.
Elle a en effet indiqué avoir acquis ce bien pour 59'000 euros et y avoir investi 150'000 euros
en travaux de rénovation, soit un total de 209'000 euros, alors que la valeur de la grange, qu’elle
entendrait vendre, se situerait entre 120'000 et 150'000 euros, de sorte que l’investissement dans
ce projet lui ferait perdre finalement un montant de 59'000 euros au minimum.
De plus, à l’audience du 8 février 2022, M.________ a déclaré qu’elle
avait dû prélever un montant dans la fortune de son fils car elle avait rencontré des
difficultés fiscales. Elle a ainsi affecté les biens de V.________ aux besoins du ménage,
ce qu’elle n’était pas non plus autorisée à faire conformément à
la doctrine précitée.
De manière générale, les opérations financières effectuées par la recourante
sont peu claires, voire contraires à une administration diligente des biens, et démontrent
qu’M.________ confond son patrimoine avec celui de son fils et pense pouvoir disposer de la fortune
de celui-ci à sa guise.
Partant, une mesure propre à protéger les biens de V.________ doit effectivement être
prononcée. Or, compte tenu de la mise en danger concrète des biens du mineur concerné
– ainsi que cela ressort de ce qui précède –, du conflit d’intérêts
entre mère et fils qui en découle, de l’importance de la fortune de V.________, de la
volonté de la recourante de quitter la Suisse – vraisemblablement pour échapper au contrôle
de l’autorité de protection –, ainsi que du fait que celle-ci refuse apparemment de
collaborer avec le curateur (cf. courrier de Me B.________ du 6 mai 2022), l’instauration
d’une mesure plus légère (cf. art. 318 al. 3 et 324 al. 1 et 2 CC) que la curatelle aux
biens au sens de l’art. 325 CC parait d’emblée insuffisante pour cadrer les opérations
de la mère. L’autorité de première instance était ainsi légitimée
à ordonner la mesure litigieuse, en application du principe de proportionnalité.
Partant, les griefs de la recourante sont infondés.
4.
4.1
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la recourante M.________.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme M.________,
‑
Me B.________, curateur,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
M. V.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :