vd_findinfo · HC / 2011 / 464 · 2011-09-23 · fr

DÉCISION INCIDENTE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 284 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2011 HC / 2011 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
231/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Du 23 septembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Pellet
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404 al. 1 et 405 al. 1 CPC ; 284 al. 1, 444 CPC-VD
Vu la demande déposée le 23 août 2007 par
Q.________
,
devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, tendant au paiement par
R.________
SA
du montant de 95'244 fr. avec intérêts
et frais,
vu la requête incidente formée le 26 mai 2011 par Q.________, dans le cadre de ce procès,
tendant à ce que le tribunal d’arrondissement ordonne l’audition du témoin [...]
ainsi que la production de diverses pièces,
vu le jugement incident du tribunal d’arrondissement du 6 juin 2011, rejetant cette requête
(I) et statuant sur les frais et dépens de la procédure incidente (II et III),
vu l’appel interjeté le 4 juillet 2011 par Q.________ contre ce jugement,
vu le courrier de la Chambre des recours, adressé à Q.________, le 26 juillet 2011,
vu la réponse de l’appelante du 16 août 2011,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu qu’en se fondant sur l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), Q.________ a interjeté appel contre le jugement du tribunal d’arrondissement
du 6 juin 2011, rejetant sa requête incidente du 26 mai 2011,
que, se référant à cet appel, la Chambre des recours a informé Q.________, par courrier
du 26 juillet 2011, que :
« (…).
A
première vue et nonobstant l’indication des voies de droit, les voies de droit du CPC-VD paraissent
seules envisageables en l’espèce (cf. Tappy, JT 2010 III 25-26). Un recours immédiat
contre la décision attaquée paraît dès lors irrecevable.
Un
délai au 16 août 2011 vous est imparti pour vous déterminer sur ce qui précède
(…). »,
que, par lettre du 16 août 2011, l’appelante a maintenu que la voie de l’appel était
ouverte,
que, s’appuyant sur des arrêts du Tribunal fédéral du 31 mars 2011 (4A_106/2011
et 4A_108/2011) et l’ATF 137 III 130, elle a fait valoir qu’en présence d’«
une problématique de recours » ayant pour objet une décision incidente, communiquée
de surcroît en 2011, la règle spéciale de l’art. 405 CPC, « qui vise tant
les décisions finales que les décisions incidentes », s’applique en l’espèce ;
attendu que le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que l’art. 405 al. 1 CPC prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties (Tappy, op. cit., JT 2010 III 36 à 38),
que cette disposition vise essentiellement les recours contre des décisions clôturant la procédure
de première instance (jugements au fond ou décisions de procédure mettant fin à l’instance)
(JT 2011 III 103),
qu’il en résulte a contrario que les voies de recours du CPC-VD restent applicables à
la contestation d’une décision incidente – selon la terminologie vaudoise de l’ancien
droit – communiquée en 2011 et non susceptible d’aboutir à une décision finale,
dans une procédure relevant du droit cantonal selon l’art. 404 CPC (Colombini, Quelques questions
de droit transitoire, in JT 2011 III 112 n° 5 ; par ex. jugement incident statuant sur une
requête de suspension, CREC I 17 mai 2011/177 ou sur une requête de litispendance, CREC II
7 juillet 2011/65),
que tel est notamment le cas des décisions en matière de preuve (Colombini, loc. cit. ;
Tappy, op. cit., JT 2010 III 36),
que la décision attaquée porte sur un conflit de l’instruction, soit l’utilité
de produire ou non certaines pièces au dossier et l’opportunité d’entendre un témoin,
qu’il s’agit d’une décision incidente non susceptible d’aboutir à une
décision finale,
que cette décision ayant été rendue dans le cadre d’un procès principal ouvert
avant l’entrée en vigueur du nouveau CPC, les voies de recours sont régies par l’ancien
droit de procédure cantonal,
que l’art. 284 al. 1 CPC-VD prévoit expressément que le refus de mesures d’instruction
(spécialement, les ordonnances sur preuves), notamment le rejet d’une requête tendant
à la production de pièces, ne peut être l’objet d’un recours immédiat
(JT 1994 III 32), dit refus ne pouvant d’ailleurs non plus être assimilé à un jugement
principal au sens de l’art. 444 CPC-VD (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 20 ad art. 444 CPC-VD ; JT 1992 III 79),
qu’il en résulte que le jugement incident attaqué n’est donc pas susceptible d’un
recours immédiat,
que l’appel ou recours interjeté en l’espèce – quelle que soit la dénomination
pouvant lui être donnée – est par conséquent irrecevable,
que l’arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Minh Son Nguyen (pour Q.________),
‑
Me Paul Marville (pour R.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :