vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 770 · 2024-09-06 · fr

ACCIDENT, NOTION, REJET DE LA DEMANDE | 6 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
28/24 - 94/2024
ZA24.009852
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Berberat et M. Wiedler, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
N.________
ASSURANCES SA
,
à Montreux, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
4 LPGA ; 6 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], travaille, depuis le 1
er
juin 2019 et au taux de 80 %, pour le compte de la Fondation C.________ à [...], comme assistante
en soins et santé communautaire (ASSC). Elle est assurée à titre obligatoire contre le
risque d’accidents auprès de N.________ Assurances SA (ci-après : N.________ ou
l’intimée).
b)
Par
déclaration du 30 mars 2023, l’employeur a annoncé un accident professionnel survenu
le 24 mars 2023 en ces termes :
[...]
[...], [...], EMS [...] - cha[m]bre d’un résident. Mme T.________ se rend dans la chambre
du résident pour la distribution de son médicament. Ce résident s’est levé
du lit brusquement et était en perte d’équilibre. Mme T.________ s’est précipitée
pour avancer une chaise et a tenu le résident pour l’aider à s’asseoir. Dans la
précipitation du mouvement, le résident étant grand, Mme T.________ s’est blessé
à l’épaule.
Consultée le 27 mars 2023, la Dre A.___________, spécialiste en médecine interne générale,
a, sur la base d’un rapport d’IRM de l’épaule droite réalisée le 29
mars 2023, diagnostiqué une fissure superficielle non transfixiante du versant postérieur de
l’enthèse humérale du tendon sus-épineux et une légère bursite sous-acromiale.
Elle a attesté une incapacité de travail totale de l’assurée du 26 mars au 17 avril
2023 à réévaluer (rapport médical initial LAA du 6 avril 2023).
Sur demande de N.________, l’assurée a rempli un questionnaire sur les circonstances de l’événement
du 24 mars 2023 et a précisé le déroulement des faits à l’origine de cet incident
(questionnaire complémentaire du 13 avril 2023).
Dans un rapport médical LAA du 26 mai 2023, la Dre A.___________ a fait part d’une évolution
favorable moyennant la poursuite de la physiothérapie, sans la crainte d’un dommage permanent.
Elle a attesté une reprise du travail à 50 % depuis le 18 avril 2023.
Appelé par N.________ à se prononcer sur la base du dossier médical constitué, le
Dr X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur,
a indiqué que l’atteinte au niveau de l’épaule droite de l’assurée n’était
ni un accident ni une lésion corporelle assimilée à un accident au vu de l’absence
d’une déchirure transfixiante et compte tenu de l’existence d’une délamination
tendineuse dégénérative (avis du 1
er
juin
2023).
Après un échange de courriers avec l’assurée des 12 juin et 7 juillet 2023, N.________
a, par décision du 18 juillet 2023, refusé l’octroi de ses prestations, au motif que
l’événement annoncé par l’employeur n’était pas constitutif d’un
accident et que les conditions de prise en charge du cas à titre de lésion corporelle assimilée
à un accident n’étaient pas remplies.
Les 12 septembre et 13 novembre 2023, l’assurée, conseillée par son assurance de protection
juridique, s’est opposée à cette décision, demandant que la nature accidentelle
de l’événement du 24 mars 2023 soit reconnue. Elle faisait valoir que l’atteinte
subie à son épaule droite était en « lien direct » avec l’«
accident » du 24 mars 2023 et que l’instruction médicale de son dossier était
incomplète. A l’appui de son opposition, elle a produit un rapport du 26 octobre 2023
du Dr U.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, aux termes duquel
le tableau clinique était apparu dans les suites de l’événement litigieux, si bien
qu’il était fortement probable que les troubles étaient liés à cet « accident »,
et le
statu quo ante
n’était pas encore atteint au vu des douleurs à l’effort et d’une raideur
persistantes à l’épaule droite de sa patiente.
A nouveau invité à se prononcer sur le dossier médical de l’assurée, le Dr
X.________ a, par avis du 30 novembre 2023, maintenu sa prise de position du 1
er
juin
2023.
Par décision sur opposition du 5 février 2024, N.________ a rejeté l’opposition
et confirmé sa décision du 18 juillet 2023. Dans sa motivation, elle a notamment exposé
que, sur la base des faits rapportés dans la déclaration initiale d’accident et dans
le questionnaire complémentaire, le déroulement de l’événement décrit
ne permettait pas, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de retenir l’existence
d’une cause extérieure générant un risque de lésion accru ou d’une lésion
consécutive à l’effort.
B.
a)
Par
acte du 4 mars 2024, T.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à l’annulation
de la décision sur opposition attaquée et au renvoi de la cause à N.________ Assurances
SA pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a fait valoir que l’état
de fait du cas particulier remplissait tous les critères de la notion d’accident.
b)
Dans
sa réponse du 13 mai 2024, N.________ Assurances SA, représentée par Me Didier Elsig,
a conclu, avec suite frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition attaquée.
c)
Une copie de cette écriture a été
transmise à l’assurée pour son information le 15 mai 2024. Elle a été informée
à cette occasion de la possibilité de consulter le dossier auprès du greffe du tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
La
partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du litige («
Streitgegenstand
»)
soumis à l’examen du tribunal. Si la décision contestée porte sur un seul rapport
juridique ou si elle est attaquée dans son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation
se confondent. En revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que
le recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans celui du litige (ATF 125 V 413
consid. 2a).
b)
Au
vu des motifs développés dans le recours, le litige porte désormais sur la seule question
de savoir si l’événement litigieux constitue un accident au sens de l’art. 4 LPGA.
3.
a)
L’assurance-accidents est en principe
tenue d’allouer ses prestations en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art.
6 al. 1 LAA). Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée
au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d’accident se décompose
ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère involontaire
de l’atteinte, le facteur extérieur de l’atteinte, enfin, le caractère extraordinaire
du facteur extérieur. Il suffit que l’un d’entre eux fasse défaut pour que l’événement
ne puisse être qualifié d’accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1 et les références).
b)
Il
résulte de la définition même de l’accident que le caractère extraordinaire
de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même.
Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant,
des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements
et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d’habituels (ATF
142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
c)
Pour
les mouvements du corps, l’existence d’un facteur extérieur est en principe admise en
cas de “mouvement non coordonné”, à savoir lorsque le déroulement habituel
et normal d’un mouvement corporel est interrompu par un empêchement non programmé, lié
à l’environnement extérieur, tel le fait de glisser, de trébucher, de se heurter
à un objet ou d’éviter une chute ; le facteur extérieur – modification
entre le corps et l’environnement extérieur – constitue alors en même temps le
facteur extraordinaire en raison du déroulement non programmé du mouvement (ATF 130 V 117 consid.
2.1 : voir également, par exemple TF 8C_194/2015 du 11 août 2015 consid. 3 ; 8C_36/2013
du 14 janvier 2014 consid. 5).
d)
Pour
les lésions dues à l’effort (soulèvement, déplacement de charges notamment),
il faut examiner de cas en cas si l’effort doit être considéré comme extraordinaire,
en tenant compte de la constitution physique et des habitudes professionnelles ou autres de l’intéressé
(TF 8C_292/2014 du 18 août 2014 consid. 5.1 et la référence).
4.
a)
En l’occurrence, il convient de
relever que figurent au dossier plusieurs versions de l’« accident ».
aa)
Dans
la déclaration complétée le 30 mars 2023, l’employeur a annoncé que la recourante
s’était rendue dans la chambre d’un résident pour la distribution de son médicament.
Le résident d’un poids d’environ nonante kilos s’était levé du lit brusquement
et avait perdu l’équilibre. La recourante s’était précipitée pour avancer
une chaise et avait tenu le résident pour l’aider à s’asseoir. Dans la précipitation
du mouvement, le résident étant grand, la recourante s’était blessée à
l’épaule.
bb)
Dans
son rapport médical du 6 avril 2023, la Dre A.___________ a décrit l’événement
de la manière suivante : « Retient un résident qui chute avec le bras droit,
ressent un craquement dans l’épaule droite accompagné d’une vive douleur ».
cc)
Dans
le questionnaire complémentaire complété le 13 avril 2023, la recourante a fourni la description
des faits suivante : «
Je
suis rentrée dans la chambre d’un résident pour la distribution des médicaments
du soir. Mr d’environ 90kg était sans chaussures et était en train de se lever de sa
chaise roulante en attrapant la potence de son lit. La chaise roulante est partie en arrière, Mr
a perdu l’équilibre. Je me suis précipitée pour avancer la chaise. En ce moment
il a soudainement glissé et lâché la potence en tombant en arrière directement dans
mes bras. J’ai ressenti une forte douleur et un craquement dans mon épaule droite. J’ai
réussi à le poser sur la chaise et je suis sortie de sa chambre en laissant le soin à
mes collègues de s’occuper de lui »
.
b)
La
question des circonstances précises de l’événement du 24 mars 2023 peut néanmoins
rester indécise. En tout état de cause, il n’est pas possible de retenir le caractère
accidentel de cet événement, faute de facteur extérieur extraordinaire. Force est en effet
de constater que, quelle que soit la description retenue, il n’est pas fait mention d’un
changement de position du corps brusque et incontrôlé de la recourante ou d’un mouvement
de tension forcée du bras droit, mais d’un patient qui tombe et qui doit être retenu
dans sa chute. Le fait de devoir retenir un patient qui chute n’a toutefois rien d’inhabituel
dans le métier d’aide-soignante, eu égard à la fragilité des patients pris
en charge. Dans un arrêt du 8 juin 2021, le Tribunal fédéral a ainsi jugé, dans la
situation d’une auxiliaire de santé qui avait subi une contusion à l’épaule
gauche lors d’un transfert d’un patient de sa chaise roulante à son lit, que, même
en admettant que l’activité de déplacer un patient d’un fauteuil vers un lit –
ou inversement – constitue une suite d’opérations complexes, celle-ci n’avait
pas été influencée par la survenance d’une circonstance rendant incontrôlable
un geste qu’une aide-soignante est fréquemment appelée à accomplir dans le cadre
de son activité. Dans cette affaire, il était constant que ce geste n’avait pas été
effectué dans une position instable susceptible d’entraîner un mouvement violent non
maîtrisé. En outre, il n’était pas non plus question d’un changement de position
du corps brusque ou incontrôlé, apte à provoquer une lésion corporelle selon les
constatations de la médecine des assurances (TF 8C_605/2020 du 8 juin 2021 consid. 4.3). De même,
le Tribunal fédéral a nié l’existence d’un accident, faute du caractère
extraordinaire du facteur extérieur dommageable, dans le cas d’un infirmier qui avait effectué
un mouvement de torsion brusque pour retenir une patiente sur le point de choir en considérant que
la rotation ainsi effectuée dans la précipitation n’était pas un fait inhabituel
pour un infirmier (TF 8C_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 5).
c)
Aussi convient-il de retenir l’absence
d’un facteur extérieur extraordinaire en l’absence d’un “mouvement non coordonné”
susceptible de générer un risque de lésion accru. Par conséquent, il n’existe
aucun motif de s’écarter du point de vue de l’intimée selon lequel l’événement
qui a entraîné l’atteinte à la santé de la recourante ne relève pas d’un
accident au sens de la loi, faute de remplir la condition du caractère extraordinaire du facteur
extérieur dommageable.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée. L’issue du recours
rend sans objet les requêtes de l’intimée tendant à l’audition de la recourante
et à celle du résident impliqué.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
c)
Quant à l’intimée, elle n’a
pas non plus droit à des dépens, dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution
chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V
323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 février 2024 par N.________ Assurances SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Me Didier Elsig (pour N.________ Assurances SA),
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :