vd_findinfo · HC / 2013 / 441 · 2013-07-19 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 74 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.07.2013 HC / 2013 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.027258-131415
244
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
74 al. 1 let. b, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...], à [...], contre l’ordonnance
rendue le 25 juin 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 juin 2013, notifiée le 26 juin 2013, la Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention dès le 25 juin 2013 pour une durée de six mois de X.________,
né le 19 avril 1988, originaire de la République Démocratique du Congo, actuellement détenu
dans les locaux de l’établissement de [...], à [...] (I) et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(Il).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de X.________ en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l’objet
d’une décision de renvoi de Suisse du 24 février 2011 devenue définitive et exécutoire
par décision du 28 juillet 2011 du Tribunal administratif fédéral (TAF), qu’il ne
bénéficiait d’aucun effet suspensif à l’exécution de son renvoi, qu’il
n’y avait pas donné suite et que tant par son comportement que par ses déclarations,
il démontrait n’avoir aucune intention de collaborer à son départ.
Par décision du 26 juin 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Nicolas
Blanc en qualité de conseil d’office de X.________.
B.
Par acte du 8 juillet
2013, X.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre l’ordonnance
susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’admission
du recours et à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens que la requête
présentée le 25 juin 2013 par le Service de la population (ci-après : le SPOP) est
rejetée, X.________ étant immédiatement libéré. Subsidiairement, il a conclu
à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens que la requête présentée
le 25 juin 2013 par SPOP est rejetée, X.________ étant immédiatement libéré
de détention, une mesure d’assignation à résidence ou d’interdiction de pénétrer
dans une région déterminée étant prononcée à son encontre. Plus subsidiairement
encore, le recourant a conclu à l’annulation de l’ordonnance, le dossier étant
renvoyé pour une nouvelle instruction et une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Un onglet de pièces contenant l’ordonnance attaquée ainsi que l’avis désignant
Me Nicolas Blanc conseil d’office de X.________ était joint au recours.
Par décision du 11 juillet 2013, le Président de la Cour de céans a refusé d’accorder
l’effet suspensif au recours.
Dans ses déterminations du 16 juillet 2013, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
X.________, né le 19 avril 1988 et originaire de la République Démocratique du Congo,
a déposé une demande d’asile en Suisse le 18 décembre 2009.
Par décision du 24 février 2011, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 28 juillet 2011, l’Office fédéral des migrations a refusé d’entrer en matière
sur sa demande, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ au 14
septembre 2011, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte. Cette décision
est entrée en force le 3 août 2011.
Le 22 septembre 2011, le prénommé a déclaré au SPOP ne pas vouloir retourner en République
Démocratique du Congo et a été informé que des mesures de contrainte pourraient être
prises à son encontre.
Le 20 juillet 2012, un laissez-passer a été obtenu auprès des autorités congolaises
en faveur de l’intéressé.
Le 13 août 2012, l’intéressé a une nouvelle fois indiqué au SPOP qu’il
refusait de quitter la Suisse. Il a alors été informé qu’il pourrait être placé
en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Le 25 juin 2013, X.________ a été entendu par la Juge de paix du district de Lausanne en présence
d’un juriste du SPOP, et a déclaré qu’il ne souhaitait pas quitter la Suisse dans
la mesure où il risquait la prison et la torture s’il rentrait en République Démocratique
du Congo.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art.
30 al. 1 LVLEtr [loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre
des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]).
Le recours est formellement recevable. Il a été déposé en temps utile par le recourant,
soit dans le délai de 10 jours prévu par l’art. 30 al. 2 LVLEtr. Le recourant a un intérêt
pour recourir.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Saisi d’une réquisition du SPOP du 25 juin 2013, il a procédé à
l’audition du recourant le même jour en présence d’un juriste du SPOP.
Les déclarations du recourant ont été résumées au procès-verbal dans ce
qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La juge de paix a immédiatement
rendu un ordre de détention, puis le lendemain sa décision motivée, soit dans les nonante-six
heures prescrites par l’art. 80 al. 2 LEtr.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d’être entendu
du recourant ayant été respecté.
3.
a)
En premier lieu, le recourant expose, comme il l’a déjà fait devant l’Office des
migrations et le Tribunal administratif fédéral, que sa vie et son intégrité physique
et psychique seraient menacées s’il venait à être renvoyé en République
démocratique du Congo. Il soutient qu’il appartenait aux autorités administratives de
démontrer que ses dires étaient infondés et qu’il ne courait aucun risque en cas
de renvoi dans son pays. A défaut, les décisions de rejet de la demande d’asile, de renvoi
et d’expulsion seraient absolument nulles.
b)
La décision du premier juge se fonde sur une décision de renvoi de Suisse rendue par l’ODM
le 24 février 2011 suite au refus de reconnaître la qualité de réfugié au recourant,
laquelle décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 28 juillet 2011 et est donc exécutoire. Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner
plus avant l’argument de mise en danger réitéré ici par le recourant et dûment
examiné par les autorités administratives.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, le recourant invoque une violation par le premier juge de l’art. 76
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, soutenant qu’il n’aurait pas tenté de se soustraire à
son renvoi, qu’aucun délai de départ ne lui aurait été imparti et qu’il
n’aurait jamais été condamné pénalement. En conséquence, le risque de
fuite de X.________ devrait être nié, et la détention administrative en vue de renvoi
prononcée à son encontre serait injustifiée.
b)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile
du 26 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches
en vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56
c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple
supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier
sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire d’un
faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1; ATF 130 Il 56 c. 3.1;
ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49, rés. in JT 1998 I 95).
c)
En l’espèce, le recourant a déposé
une demande d’asile en Suisse le 18 décembre 2009. Il s’est vu opposer un refus d’entrer
en matière de la part de l’ODM par décision du 24 février 2011, entrée en force
le 3 août 2011. Contrairement à ce qu’il soutient, un délai de départ lui a
été imparti le 14 septembre 2011 et le SPOP a dû solliciter le soutien de I’ODM
pour l’organisation de son renvoi. Le recourant a clairement déclaré qu’il ne souhaitait
pas quitter la Suisse les 22 septembre 2011, 9 juillet et 13 août 2012, lors de passages dans les
locaux du SPOP. Le SPOP l’a dûment averti que s’il n’obtempérait pas, il
pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Le 13 août 2012, le recourant a refusé de signer une déclaration de retour volontaire
en République Démocratique du Congo, alors qu’il bénéficiait d’un laissez-passer
obtenu par l’ODM auprès des autorités congolaises. Le 25 juin 2013, après avoir
été arrêté par la police et amené devant la Juge de paix du district de Lausanne,
le recourant a déclaré ne pas vouloir rentrer dans son pays. Il s’agit là d’indices
suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. Le fait qu’il ait résidé dans
des centres EVAM jusqu’à ce jour n’enlève rien à son refus constant de collaborer
et sa volonté de ne pas rentrer en République Démocratique du Congo.
Le recourant a ainsi clairement montré, par ses déclarations et son comportement qu’il
n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. Il a d’ailleurs systématiquement
refusé d’obtempérer et s’est invariablement déclaré opposé à
son renvoi.
On ne décèle par ailleurs aucune raison sérieuse qui laisserait penser que la mesure d’éloignement
ne pourra pas intervenir avant l’échéance maximale de détention de dix-huit mois
prévue par la loi. En outre, l’organisation d’un vol spécial à destination
de Kinshasa n’apparaît pas problématique.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le premier juge a correctement apprécié
les conditions légales justifiant la mise en détention du recourant au sens de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
Ce moyen est dès lors également mal fondé et doit être écarté.
5.
a)
Enfin, le recourant requiert, dans le cas où
un risque de fuite serait retenu et en application du principe de proportionnalité, de pouvoir être
assigné à résidence ou interdit de pénétrer dans une région déterminée
au sens de l’art. 74 LEtr.
b)
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, l’autorité cantonale compétente peut
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée lorsque cet étranger est frappé
d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets
font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu’il n'a pas respecté
le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.
En matière de restrictions aux libertés,
le principe de la proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le but d'intérêt
public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits fondamentaux, 2
e
éd., 2006, n° 226, p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer et alii,
op. cit., n° 232, p. 209-210). A cet égard, la jurisprudence considère que le fait que
l'intéressé donne une adresse aux autorités ne garantit pas encore qu'il prêtera
son concours au renvoi le moment venu (TF 2C_351/2009 du 30 juin 2009 c. 3.3; CREC II du 7 décembre
2009 n° 244).
c)
En l’espèce, comme on l'a vu au
considérant précédent, il y a lieu d'admettre que le recourant entend se soustraire au
renvoi. Dans ces circonstances une assignation à un lieu de résidence au sens de l'art. 74
al. 1 let. b LEtr n'apparaît pas suffisante pour garantir celui-ci. Au surplus l'art. 74 al. 1 let.
b LEtr vise notamment l'hypothèse d'un étranger frappé d'une décision exécutoire
de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas respecté le délai imparti pour quitter le territoire,
alors que la détention en vue de renvoi ou de l'expulsion de l'art. 76 al. 1 LEtr vise l'hypothèse
distincte de l'exécution proprement dite du renvoi à bref délai.
Le recours doit dès lors également être rejeté sur ce point.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
b)
L’arrêt peut être rendu sans frais.
c)
Selon l’art. 25 al. 1 LVLetr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Nicolas Blanc a produit une liste d’opérations
faisant état de huit heures et vingt-cinq minutes de travail, dont six heures et quarante-cinq minutes
effectuées par un avocat-stagiaire. Compte tenu d’un tarif horaire de de 180 fr. pour un avocat
et 110 fr. pour un avocat-stagiaire, l’indemnité d’office peut être équitablement
arrêtée à 1180 fr., soit 1'125 fr. 90 d’honoraires, TVA comprise, arrondis à
1'126 fr., et 54 fr. de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Nicolas Blanc est arrêtée à 1'180 fr. (mille
cent huitante francs), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Blanc, avocat (pour X.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :