vd_findinfo · HC / 2021 / 28 · 2020-12-22 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, VICE DU CONSENTEMENT | 576 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2020 HC / 2021 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.011892-201555
318
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2020
__________________
Composition
:               M,
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 octobre 2020 par la Juge de paix du district de Nyon
dans le cadre de la succession de feu
C.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 octobre 2020, adressée à l’intéressée pour notification
le même jour, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a rejeté
la demande de restitution de délai formée par F.________ (I), a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, le premier juge était saisi d’une demande de F.________ tendant à faire annuler
sa déclaration de répudiation de la succession de feu C.________ et à obtenir un nouveau
délai pour se déterminer sur la celle-ci, au motif qu’elle avait récemment appris
que la succession comprendrait un immeuble. Le magistrat a considéré que l’erreur invoquée
par l’intéressée était une erreur sur les motifs, et non une erreur essentielle,
qu’en omettant de se renseigner auprès de sources fiables sur l’état de la succession,
elle avait fait preuve de négligence qui ne pouvait pas être corrigée par la restitution
du délai pour se déterminer à nouveau sur la succession et qu’elle ne pouvait pas
davantage invoquer le dol ou la crainte fondée, la restitution de délai ne devant pas tendre
à corriger une erreur dans l’appréciation des éléments de décision qui
étaient disponibles à l’époque. F.________ n’avait ainsi fait valoir aucun
juste motif permettant de restituer le délai pour se déterminer sur la succession.
B.
Par acte du 6 novembre 2020, F.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant en substance à son annulation, à ce
que sa répudiation de la succession de feu C.________ soit invalidée, à ce qu’un
nouvel inventaire des biens de celle-ci soit établi, subsidiairement à ce qu’un nouveau
délai lui soit imparti pour répudier, solliciter le bénéfice d’inventaire ou
accepter la succession, à ce qu’il lui soit donné acte que toutes actions successorales
ultérieures demeurent réservées à l’égard de tout tiers et, « très
subsidiairement », au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
F.________ est la fille d’C.________,
issue du premier mariage de celui-ci avec B.________.
En secondes noces, C.________ a épousé Y.________.
P.________ est la fille d’Y.________, issue d’une précédente relation.
b)
Le
22 juillet 1993, C.________ et son épouse Y.________ ont conclu un pacte successoral devant le notaire
[...], aux termes duquel le premier a institué en qualité d’héritiers son épouse
et sa fille F.________ et la seconde a institué en qualité d’héritiers son époux
et sa fille P.________ ; en cas de prédécès d’un des époux, il était
prévu que les biens du survivant seraient attribués à parts égales entre leurs filles
F.________ et P.________.
c)
Le
3 août 1993, C.________, alors propriétaire de l’immeuble n° [...] de la Commune
de [...], a effectué une donation immobilière à son épouse Y.________, qui est ainsi
devenue copropriétaire pour une demi de cet immeuble.
d)
Y.________
est décédée le [...] 2003.
e)
P.________
est devenue propriétaire individuelle de l’immeuble n° [...] précité le 22
décembre 2004.
2.
a)
C.________, domicilié de son vivant [...], est décédé le [...] 2016.
b)
Le pacte successoral du 22 juillet 1993 a été homologué par la juge de paix le 26 avril
2016.
c)
Par
plis recommandés du 10 mai 2016, la juge de paix a transmis à F.________ et P.________ une
copie du pacte successoral précité, un formulaire contenant des renseignements sur la liquidation
de la succession et le délai pour accepter celle-ci, pour demander le bénéfice d’inventaire,
pour répudier et pour s’opposer aux dispositions testamentaires, ainsi qu’un formulaire
à compléter pour indiquer si la succession était acceptée ou répudiée.
Les intéressées ont en outre été informées de la renonciation du notaire [...]
au mandat d’exécuteur testamentaire.
d)
Selon le procès-verbal des opérations du dossier de première instance, les clés du
domicile du défunt qui avaient été transmises à la Justice de paix ont été
restituées à P.________ les 26 avril et 3 août 2016, cette dernière mention indiquant
les termes « Remis définitivement les clés à P.________ qui est propriétaire
du bien immobilier occupé par le défunt ». En annexe à la quittance relative
à cette restitution figurent une copie de la carte d’identité de la prénommée
et un extrait du Registre foncier relatif à l’immeuble n° [...] de la Commune de [...],
imprimé le 29 juillet 2016, qui mentionne que celui-ci, estimé fiscalement à 520'000 fr.
en 2004, est la propriété individuelle de P.________ (succession le 25 juin 2004, partage le
22 décembre 2004 et achat le 22 décembre 2004) et qu’il est grevé d’un
usufruit conventionnel en faveur d’C.________ du 22 décembre 2004 ainsi que d’une cédule
hypothécaire au porteur de 400'000 francs.
e)
F.________ a déclaré répudier sans condition ni réserve la succession de feu C.________
en signant le formulaire
ad
hoc
le 20 mai 2016. P.________ en a fait de même
le 9 août 2016.
f)
Par décision du 15 septembre 2016 notifiée aux prénommées et sujette à recours,
la juge de paix a pris acte de la répudiation par les héritières légales et instituées
de la succession de feu C.________ et a transmis le dossier au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) pour la suite de la procédure. Il a notamment
été retenu qu’au décès, le défunt avait laissé des poursuites pour
un montant de 76'094 fr. 55.
Par décision du 16 septembre 2016, communiquée notamment au Registre foncier de La Côte,
le président a ordonné la liquidation de la succession répudiée par l’Office
des faillites, puis, par décision du 25 avril 2018, a ordonné la clôture de cette faillite.
3.
a)
Le 13 août 2020, F.________ a saisi la
juge de paix d’une requête tendant à l’annulation de sa répudiation de la
succession de feu C.________, au motif qu’elle viendrait d’apprendre que le défunt avait
été propriétaire de l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], donné
par lui à un tiers en août 1993, et qu’elle aurait répudié sous l’empire
d’une crainte fondée, d’un dol, ou d’une erreur. Elle a produit un extrait du
Registre foncier relatif à cet immeuble imprimé le 4 août 2020, a offert des preuves
à l’appui de ses allégués, notamment l’audition de témoins, sans autre
précision, et a requis la production de pièces en mains du Registre foncier en référence
aux différentes modifications de la propriété de dudit immeuble.
b)
Le 28 août 2020, la juge de paix a rejeté la réquisition tendant à la production
de pièces par le Registre foncier et a imparti à F.________ un délai pour compléter
le cas échéant son mémoire et ses offres de preuves.
c)
F.________ a complété sa requête par écriture du 29 septembre 2020 et a produit sept
nouvelles pièces. Elle a soutenu en substance qu’elle aurait éprouvé une crainte
fondée en raison des représailles graves dont son père l’aurait menacée si
elle lui succédait, qu’elle aurait été victime d’un dol du défunt, de
sa deuxième épouse et de la fille de celle-ci portant sur la prétendue insolvabilité
de la succession et, enfin, qu’elle aurait répudié en raison d’une erreur essentielle
quant à l’insolvabilité de la succession. Elle a réitéré sa requête
de production de pièces par le Registre foncier et a requis l’audition de témoins, « notamment
B.________ ».
Parmi les pièces produites à l’appui de son écriture complémentaire, figurait
le procès-verbal des opérations de la faillite de la succession répudiée de feu C.________,
établi par l'Office des faillites de l’arrondissement de La Côte de Nyon, lequel fait
en particulier état des mentions suivantes :
-
26 septembre 2016 : « Réception du questionnaire rempli par la fille du défunt
ainsi que d’un courrier dans lequel elle explique qu’elle souhaite récupérer quelques
souvenirs de son père et que les clés de la villa sont en possession de P.________, belle-fille
du défunt » ;
-
24 octobre 2016 : « Téléphone de F.________ qui confirme ce qui suit :
Est propriétaire de la maison dans laquelle habitait le défunt. Selon son avocat Me [...],
le mobilier à l’intérieur de la maison appartenant au défunt ne vaut rien –
les outils sont rouillés – demandons que soit établi une liste des biens, cas échéant,
pour les faire évacuer » ;
-
26 février 2018 : « Le découvert final de cette faillite, constaté par
la délivrance de 9 […] attestations de découvert, s’articule par Fr. 123'492.21
[…] ».
F.________ a également produit copie de la lettre qu’elle a adressée le 20 août
2020 à l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte pour demander des
explications au sujet de l’appel téléphonique qu’elle aurait effectué le 24 octobre
2016 selon le procès-verbal précité et dont elle contestait être l’auteure.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation
de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues
en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC
1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation
ou restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. la).
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé,
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Invoquant une violation de son droit d'être
entendue, la recourante fait grief au premier juge de ne pas avoir administré les preuves qu'elle
avait requises.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011])
de nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique
l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque
l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première
instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ;
Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad
art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49,
SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les références
citées). Le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
d'obtenir et de participer à l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et
de se déterminer sur son résultat, d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance
de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de
se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ;
TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1,
non publié à l’ATF 142 III 195).
Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.2). La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art.
29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de l'art. 53 CPC qui règle
au niveau légal, pour le domaine d'application du CPC, la garantie constitutionnelle minimale prévue
par l'art. 29 al. 2 Cst. (TF 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.3). Le juge peut également mettre
un terme à l'instruction lorsque le moyen de preuve offert n'est pas susceptible de modifier sa
conviction sur une absence de preuve dans un sens ou dans l'autre, à tout le moins lorsque l'inaptitude
est manifeste. Plus la pertinence d'une preuve est douteuse, moins elle est susceptible de remettre en
cause l'appréciation des preuves à laquelle le tribunal est déjà parvenu (TF 4A_253/2019
du 5 septembre 2019 consid. 3.4.1 ; TF 4A_427/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5.1.1, publié
in RSPC 2018 p. 187).
3.3
En l'espèce, à l'appui de sa requête
du 13 août 2020, la recourante a produit un extrait du Registre foncier concernant l'immeuble n°
[...] de la Commune de [...]. Un autre extrait relatif au même immeuble figurait déjà
au dossier de première instance, en annexe à la quittance de restitution des clés du domicile
du défunt à P.________. La recourante soutient que ses droits d'héritière réservataire
auraient été lésés par la donation immobilière du 3 août 1993. On ne discerne
toutefois pas en quoi les pièces requises, qui se rapportent aux inscriptions successives et aux
pièces justificatives relatives à la propriété de l'immeuble précité, pourraient
davantage que les extraits déjà produits alimenter sa thèse d'un vice du consentement
pesant sur sa déclaration de répudiation. C'est donc à juste titre que l'administration
de cette preuve, sans portée car non pertinente, a été écartée.
En ce qui concerne les auditions de témoins requises par la recourante, en particulier pour tenter
d'établir le comportement du défunt envers elle, l'intéressée n'a pas indiqué
l'identité des personnes qu'elle souhaitait faire entendre, sauf en ce qui concerne B.________,
sa mère. Elle a en revanche produit des déclarations écrites de son mari et d'une amie
d'enfance (P. 7 et 8 produites à l'appui de son écriture du 29 septembre 2020) portant sur
le comportement tyrannique ou inadéquat de son père à son égard, en relation avec
la crainte fondée qu'elle alléguait. Cela étant, comme il le sera démontré ci-dessous,
la crainte fondée alléguée par la recourante en lien avec le comportement du défunt
s'avère chronologiquement incohérente, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge
n'a pas ordonné l'audition de témoins à cet égard par une appréciation anticipée
des preuves, une telle mesure d'instruction n'étant pas pertinente pour statuer sur la requête
en restitution de délai.
Ainsi, les preuves par titre versées au dossier permettaient au premier juge de se forger une conviction
sur l'inexistence d'un juste motif de restitution du délai de répudiation et les vices du consentement
invoqués par la recourante, sans devoir administrer et apprécier les preuves offertes par l'intéressée.
Au surplus, la motivation de la décision était suffisante pour permettre à la recourante
de l'attaquer.
Les griefs d'une violation du droit d'être entendu et d'une violation du droit à la preuve
doivent dès lors être rejetés.
4.
4.1
Invoquant une violation du droit, la recourante
fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa requête en restitution du délai de répudiation.
Elle soutient en substance que sa déclaration de répudiation du 20 mai 2016 aurait été
entachée de vices de la volonté, ce qui constituerait des justes motifs au sens de l'art. 576
CC. Elle prétend qu'elle aurait été sous l'emprise d'une erreur essentielle et d'un dol
car on lui aurait fait croire que la succession était déficitaire et elle ignorait que le défunt
avait fait une donation immobilière qui aurait lésé ses droits d'héritière réservataire.
Elle fait également valoir qu'elle aurait répudié sous l'emprise d'une crainte fondée
dans la mesure où le défunt n'aurait eu de cesse de la menacer de graves représailles
si elle héritait de ses biens.
4.2
En application de l'art. 566 CC, les héritiers
légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession (al. 1) ; la succession
est censée répudiée, lorsque l'insolvabilité du défunt est notoire ou officiellement
constatée à l'époque du décès (al. 2). Le délai pour répudier la succession
est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Ce délai court, pour les héritiers légaux, dès
le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu
que plus tard leur qualité d'héritiers et, pour les héritiers institués, dès
le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur
(art. 567 al. 2 CC). Selon l'art. 137 al. 1 CDPJ, la répudiation est déclarée au juge
de paix dans les formes prescrites pour l'acceptation par l'art. 135 al. 1 CDPJ, lequel prévoit
que la succession peut être acceptée expressément par déclaration signée de
l'héritier au juge de paix.
Aux termes de l'art. 576 CC, l'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une
prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux. La prolongation
ou la restitution du délai pour répudier sont destinées à éviter des rigueurs
excessives. Elles doivent permettre à l'héritier, lorsqu'il en a été empêché
dans le délai initial, de prendre sa décision posément et en connaissance de cause (ATF
114 II 220 consid. 2 et les références citées ; TF 5A_594/2009 du 10 avril 2010
consid. 5 ; Schwander, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 576 CC ; Piotet, Traité de droit privé suisse,
tome IV, Droit successoral, Fribourg 1975, pp. 522-523 ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2
e
éd., Berne 1964, n. 3 ad art. 576 CC ; Escher, Zürcher Kommentar, Zurich 1960, n. 4 ad
art. 576 CC).
La prolongation ou la restitution exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être apprécié
au regard de l'art. 4 CC. La demande de restitution de délai ne doit pas tendre à corriger
une erreur dans l'appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles
à l'époque ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées
fallacieuses (ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). En raison des lourdes conséquences que la déchéance
du droit de répudier peut avoir pour un héritier, l'art. 576 CC permet de tenir compte
de circonstances exceptionnelles. L'autorité compétente doit ainsi, lorsqu'il existe de justes
motifs, prolonger le délai de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau.
Constituent notamment de justes motifs, le fait que l'héritier soit domicilié dans un pays
avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation personnelle (maladie, grand âge).
Peut également constituer un juste motif le fait qu'une dette importante dont on ignorait l'existence
est tardivement signalée aux héritiers. L'autorité examinera notamment si l'héritier
a fait son possible pour clarifier la situation (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, nn. 975­-975a, pp. 513-514). Le juste motif peut être juridique, notamment
en cas d'annulation de l'acceptation pour vice de la volonté, en cas de situations juridiques complexes
faisant intervenir par exemple l'application des règles du droit international privé, lorsque
la répudiation ne parvient pas à l'autorité compétente ou encore lorsque, après
la liquidation officielle, un héritier accepte la succession. Il peut aussi résider dans des
circonstances de fait, comme l'absence ou la maladie (CREC II 17 décembre 1997/735 ; Piotet,
op. cit., pp. 522-523). Si l'héritier le demande pour un juste motif et avec la célérité
commandée par les circonstances, l'autorité compétente est tenue de lui accorder la prolongation
ou la restitution du délai de répudiation (ATF 114 II 220 consid. 4 ; CREC II 16 mars
2006/268 ; Piotet, op. cit., p. 522). En revanche, la négligence des héritiers concernés
ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être corrigée par la restitution
du délai (CREC II 16 mars 2007/49 ; Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, op. cit., n.
3 ad art. 576 CC ; Escher, op. cit., n. 4 ad art. 576 CC).
Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la déclaration de répudiation, donc aussi
celle d'acceptation expresse, est irrévocable (JdT 2016 III 167 consid. 2.2 et les références
citées).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le régime de l'erreur
(art. 23 ss CO) pouvait s'appliquer à l'art. 576 CC (ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003
I 265). Schmidlin (Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd.,
Bâle 2012, nn. 62-63 ad art. 23-24 CO) l'admet, comme d'autres (Schwander, op. cit., n. 4 ad art.
566 CC ; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 6 ad art. 570 CC ; Escher, op. cit., n. 8 ad art.
570 CC), mais uniquement en cas d'erreur essentielle, et non de simple erreur sur les motifs (ATF 129
III 305 consid. 4.3).
4.3
4.3.1
En l'espèce, la succession litigieuse ne
comportait pas d'immeuble. Toutefois, comme l'art. 475 CC prévoit que les libéralités
entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction,
la donation immobilière du 3 août 1993 aurait pu faire, le cas échéant, l'objet de
prétentions en réduction (art. 527 CC), mais non en rapport (Steinauer, op. cit., nn. 211,
212 et 959).
On ne constate aucune irrégularité dans la procédure ayant abouti à la répudiation
attaquée ; au demeurant la recourante n'en signale pas. Elle soutient en revanche qu'elle a
répudié le 20 mai 2016 en étant sous l'empire d'une crainte fondée, d'un dol ou d'une
erreur essentielle constituant un juste motif de restitution de délai au sens de l'art. 576 CC.
4.3.2
La recourante allègue que le défunt l'aurait gravement menacée pour la dissuader d'hériter
de ses biens. Pour constituer une crainte fondée, la menace doit être sérieuse et effective
et avoir un effet déterminant (causal) sur l'expression du consentement vicié en en constituant
une condition
sine qua non
(Schmidlin, op. cit., nn. 7 et 12 ad art. 29 et 30 CO). Or, dans le cas particulier, C.________ étant
décédé le [...] 2016, il n'est pas envisageable que les prétendues menaces de celui-ci,
mises à néant par la disparition de leur auteur, aient pu influencer la formation de la volonté
de la recourante de répudier la succession le 20 mai 2016, soit plusieurs mois après le
décès.
4.3.3
La recourante soutient que le de cujus, ainsi que sa seconde épouse et la fille de celle-ci, l'aurait
trompée en lui faisant croire que son patrimoine obéré ne comportait que des passifs et
pas d'actifs. Or il est exact que la succession était négative au moment du décès,
celle-ci ayant été liquidée par la voie de la faillite. De plus, c'est au moment de la
conclusion du contrat – ici de l'accomplissement de l'acte formateur – que la victime doit
être exposée au dol. Ce qui s'est passé avant ou après ne fait pas partie du dol
selon l'art. 28 CO (Schmidlin, op. cit., n. 2 ad art. 28 CO). L'appel téléphonique du 24 octobre
2016 à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte par une interlocutrice s'identifiant
comme étant la recourante tout en se disant propriétaire de l'immeuble où vivait le défunt
– ce qui renvoie à l'autre héritière, P.________, belle-fille de feu C.________
– et se référant à son avocat Me [...], outre qu'il pourrait s'agir d'une simple
confusion d'identité par le collaborateur de l'office résumant cette opération au procès-verbal
et non d'une démarche visant à l'abuser, n'a ainsi eu aucune incidence sur le prétendu
dol ayant abouti à la répudiation, intervenue le 20 mai 2016, soit antérieurement.
4.3.4
Enfin, la recourante invoque une erreur essentielle en affirmant qu'elle n'aurait pas répudié
si elle s'était doutée que la succession n'était pas déficitaire.
A teneur de l'art. 23 CO, l'acte juridique n'oblige pas celle des parties qui, au moment de l'émettre,
était dans une erreur essentielle. L'erreur est notamment essentielle lorsqu'elle porte sur des
faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires de sa déclaration de volonté (art. 24 al. 1 ch.
4 CO). L'erreur doit porter sur des faits qui empêchent la formation correcte de la volonté
au moment de l'émission de la déclaration de volonté. L'erreur qui porte uniquement sur
les motifs ne permet pas l'invalidation du contrat (art. 24 al. 2 CO). S'agissant de l'invalidation d'un
acte juridique unilatéral, c'est seul le point de vue de l'
errans
qui doit être apprécié. Au demeurant, si les développements habituellement consacrés
aux éléments considérés comme indispensables dans le commerce sont adaptés pour
apprécier l'économie d'un contrat, ils ne sauraient trouver place dans l'examen de la portée
d'une déclaration unilatérale de volonté telle que la répudiation d'une succession.
Ainsi, pour la partie dans l'erreur, la mauvaise représentation de la réalité doit avoir
joué un rôle à ce point déterminant que, correctement informée, elle n'aurait
pas émis la déclaration de volonté litigieuse. Le fait ignoré doit avoir été
considéré comme indispensable pour l'
errans
,
de sorte qu'il constitue une véritable condition
sine
qua non
pour sa décision. Tel est le cas
de la personne qui n'est pas en mesure d'apprécier la portée de sa déclaration de répudiation
et manque d'information au sujet des expectatives de la succession ; dans un contexte analogue,
il est admis qu'un héritier qui accepte – expressément ou tacitement – la succession
peut invalider cette déclaration de volonté lorsqu'il apprend que – contrairement à
sa représentation de la réalité – la succession est grevée d'une dette importante
ou massivement obérée. En revanche, l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO ne trouve pas application lorsque
l'
errans
a conscience de l'incertitude liée à l'étendue et à la valeur des actifs et des passifs
d'une succession ; une incertitude sur une situation juridique n'est pas non plus suffisante puisqu'il
incombe alors à l'intéressé de peser les avantages et les inconvénients de la répudiation.
De même, l'
errans
ne peut se prévaloir d'une erreur portant sur les effets juridiques accessoires d'un acte, par exemple
la perte de la faculté de se subroger dans les droits du de cujus dans un procès en cours (TF
5A_594/2009 du 20 avril 2010 consid. 2.2 et les références citées).
Concrètement, l'ignorance de la recourante portait en l'occurrence sur l'existence de la donation
immobilière du 3 août 1993. Or cette indication figurait au Registre foncier, soit des données
ouvertes à consultation publique. De plus, le dossier de la Justice de paix comportait des indices
que le défunt, au bénéfice d'un usufruit, vivait dans un immeuble propriété
de sa belle-fille P.________, laquelle en a récupéré les clés en qualité de
propriétaire, comme en attestent les mentions au procès-verbal des opérations et l'extrait
du Registre foncier annexé la quittance de restitution des clés du logement du de cujus à
P.________ (cf.
supra
let. C ch. 2d). Dans les mois suivant la répudiation, ces indices ont été confirmés
dans le cadre de la procédure de faillite menée par l'Office des faillites de l'arrondissement
de la Côte, à nouveau sans que la recourante ne réagisse.
S'agissant d'éléments de décision qui étaient disponibles au moment où la recourante
a manifesté sa volonté de répudier le 20 mai 2016, ou sitôt après, la négligence
de la recourante qui a répudié très rapidement, sans véritablement se renseigner,
par exemple en interpellant l'autre héritière ou en consultant le Registre foncier ou le dossier
de la Justice de paix, ni rien entreprendre pour vérifier ou clarifier la situation ne constitue
pas un juste motif de restitution du délai fixé pour exercer le droit formateur. De plus, alors
que la recourante affirme par ailleurs que ses rapports avec son père étaient détériorés,
ce qui était de nature à augmenter les risques que ses droits ne soient pas respectés,
sa négligence relève aussi d'un manque de célérité compte tenu des indications
ressortant du dossier de la liquidation par l'office des faillites et constitue d'autant moins un juste
motif de restitution au sens de l'art. 576 CC.
4.3.5
C'est donc à juste titre que le premier juge
a considéré que la recourante n'avait fait valoir aucun juste motif permettant de restituer
le délai pour se déterminer sur la succession et sa décision doit ainsi être confirmée.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision
confirmée.
5.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art.
106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis à la charge de la recourante F.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :