vd_findinfo · Décision / 2013 / 812 · 2013-09-13 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR | 115 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.09.2013 Décision / 2013 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
667
PE12.006282-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Art.
104, 115, 310 al. 2, 322 al. 2, 382 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 1
er
juillet 2013 par
Y.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 juin 2013 par le Ministère public central,
Division entraide, criminalité économique et informatique dans la cause
n°
[...]
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
a) Le 14 février 2012, la société Y.________, appartenant à V.________, a déposé
plainte contre G.________, propriétaire de la société [...], et contre [...], comptable
réviseur des autres sociétés détenues en commun par les parties. A l’appui
de sa plainte, la société susmentionnée invoquait les faits suivants :
Les sociétés Y.________ et [...] détenaient 50% chacune du capital-actions de la société
[...].
G.________, en sa qualité d’administrateur unique d’E.________ jusqu’en août
2012, aurait établi un faux procès-verbal pour une assemblée générale extraordinaire
d’E.________ prétendument tenue le 9 juillet 2008 et qui n’a en réalité jamais
eu lieu. Cette assemblée générale extraordinaire avait pour but de décider du versement
d’un dividende intermédiaire de 560'000 fr. avec effet rétroactif au 1
er
février 2008 en faveur de G.________.
Le procès-verbal précité attestait faussement la représentation de la totalité
du capital social, alors que les actions détenues par Y.________ ne l’étaient pas et
que la liste de présence annexée audit document ne contenait précisément pas les
signatures de ses représentants, mais uniquement de G.________ en tant que président, et de
J.________, en qualité de secrétaire.
b) Le Procureur du Ministère public central, Division entraide, criminalité économique
et informatique a émis un avis de prochaine clôture le 12 avril 2013. Dans le délai imparti,
Y.________ a requis que G.________ et J.________ soient condamnés pour faux dans les titres directement
par ordonnance pénale ou qu’ils soient mis en accusation devant le Tribunal correctionnel
(P. 23).
B.
Par ordonnance de classement du 19 juin 2013, le Procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre G.________ pour faux dans les titres (I), a mis une partie des frais
de procédure, par 1'200 fr., à la charge de G.________, et a laissé le solde, par 1'200
fr., à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de cette décision, le Procureur a retenu que, si d’une part la présence
d’un titre faux n’était pas discutable, le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires d’un tiers ou de procurer un avantage illicite au sens de l’art. 251 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) n’était d’autre part
pas réalisé. Il a indiqué qu’en agissant de la sorte, G.________ n’avait pas
cherché à s’enrichir, respectivement à appauvrir son associé ou à léser
les intérêts pécuniaires de celui-ci. La décision de distribuer un dividende intermédiaire
ne faisait que concrétiser les actes de gestion déjà effectués de concert par V.________
et G.________ sous forme de prélèvements opérés par ceux-ci.
Le Procureur a encore relevé dans cette même ordonnance de classement que J.________ n’avait
aucun intérêt dans cette affaire.
C.
Par acte du 1
er
juillet 2013 (P. 26), Y.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais et
dépens à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public central
pour la mise en accusation de G.________, notamment pour faux dans les titres, et pour la reddition d’une
décision à l’encontre de J.________.
E
n  droit :
1.
a)
La recourante invoque la présence d’un faux intellectuel au sens de l’art. 251 CP en
affirmant que le contenu du procès-verbal du 9 juillet 2008 ne correspond pas à la réalité.
Elle invoque également un déni de justice s’agissant du défaut de prise de décision
du procureur vis-à-vis de la plainte déposée à l’encontre de J.________. Elle
fait donc grief au procureur d’avoir rendu, à tort, une ordonnance de non-entrée en matière
implicite sur ce point.
b)
Il convient d’examiner d’abord le recours contre l’ordonnance de non-entrée en
matière implicite, dès lors que l’admission du recours sur ce point entraînerait
l’annulation de l’ordonnance dans son entier, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
les moyens de fond soulevés par la société précitée.
2.
a)
La partie plaignante qui entend contester une ordonnance de non-entrée en matière implicite
doit emprunter la voie du recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007); (RS 312.0; CREP 24 juillet 2013/503;
CREP 15 juillet 2013/446).
b)
Interjeté dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP), le recours
est déposé en temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 385
al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
3.
a)
Il se pose ensuite la question de la qualité pour recourir de Y.________, laquelle est contestée
par le Ministère public central et l’intimé G.________, dès lors que la recourante
affirme que le versement en cause n’entraîne pas de préjudice pour V.________.
b)
Aux
termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. D’après la doctrine et la jurisprudence, ne peut recourir que celui qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision. Cet intérêt se distingue de l’intérêt digne de protection,
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait. Toutefois, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (ATF 133 IV 121 c. 1.2; Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP, p. 1723; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010,
n. 7 ad art. 382 CPP, p. 1843, et la référence citée).
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 c. 2.3 p. 263; ATF 129 IV 95 c.
3.1 pp. 98 s.; ATF 126 IV 42 c. 2a pp. 43 s.; ATF 117 la 135 c. 2a p. 137; Perrier,
in
:  Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée
par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est
le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., nn. 8 et 11 ad art. 115
CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 c. 2.1). Un dommage n’est pas nécessaire pour être
lésé au sens de l’art. 115 CPP; l’atteinte directe selon cette disposition se rapporte
à la violation du droit pénal, et non à un préjudice (ATF 139 IV 78 c 3.3.3; Garbarski,
Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de
la jurisprudence récente,
in
: SJ 2013 II 123 ss,
spéc. p. 124).
c)
En
l’occurrence, l’infraction de faux dans les titres reprochée au prévenu, commise
à l’occasion d’une assemblée générale d’une des sociétés
dont la recourante est actionnaire, lèse directement les droits de celle-ci. Dans cette mesure,
la qualité pour recourir doit être reconnue à Y.________. Par conséquent, il y a
lieu d’entrer en matière sur le recours formé par cette dernière.
4.
a)
La forme et le contenu de l’ordonnance
de classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP). L’ordonnance de classement
doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al. 2 CPP). Comme elle ne constitue pas
une ordonnance simple d’instruction, elle doit nécessairement être rédigée
séparément (art. 80 al. 3 1
re
phrase CPP a contrario). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient
une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art.
81 CPP). Ainsi, selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné
au prononcé d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits
que le ministère public renonce à poursuivre. Dès lors que le classement doit faire l’objet
d’un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne peut être glissé
et mélangé au contenu d’une autre décision (ATF 138 IV 241 c. 2.5).
Il doit en aller de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions
sur le classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP).
b)
En
l’espèce, le Procureur a ouvert l’instruction et a entendu le 3 juillet 2012 G.________
en qualité de prévenu. Le même jour, il a entendu V.________ en qualité de personne
appelée à donner des renseignements. Une fois le délai de prochaine clôture échu,
il a rendu une ordonnance de classement concernant G.________ et s’est borné à mentionner
que J.________ n’avait aucun intérêt dans cette affaire même si le procès-verbal
de l’assemblée générale en question avait été rédigé par ce
dernier.
Or, au vu de la plainte d’Y.________ du 14 février 2012 dirigée contre G.________ et
J.________, ainsi que de la réquisition du conseil de la recourante tendant à la mise en accusation
des deux derniers nommés, il y a lieu de conclure que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière implicite conformément à la jurisprudence précitée. Or, une telle
décision aurait dû faire l’objet d’un prononcé séparé, écrit
et motivé (cf. c. 4a supra).
Le Procureur oppose à la recourante l’abus de droit au sens de l’art. 3 CPP.
Cet argument ne serait opposable à Y.________ que si cette dernière ne s’était pas
manifestée dans le délai de prochaine clôture de la seule enquête ouverte contre
G.________, ce qui n’est pas le cas. Par conséquent, le magistrat en charge de l’affaire
devra ouvrir une instruction à l’encontre de J.________ et rendre une nouvelle décision
au terme de son enquête.
5.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance de classement du 19 juin 2013
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public central, Division entraide,
criminalité économique et informatique pour qu'il procède dans le sens des considérants.
L’annulation de l’ordonnance attaquée dans son entier se justifie du fait que les mesures
d’enquête ordonnées pourraient mener à la découverte d’autres éléments
à charge de G.________, mais aussi afin d’écarter ainsi le risque de deux décisions
contradictoires à son égard.
6.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
S’agissant des dépens
réclamés par la recourante, il appartiendra à cette dernière d’adresser à
la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du
19 juin 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
du Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et informatique,
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour Y.________),
-
Me Gérald Page, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :