vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 427 · 2010-02-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉFENSE D'OFFICE | 295 CPP, 11 LAJ

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.03.2010 Arrêt / 2010 / 427

TRIBUNAL CANTONAL
142
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 11 LAJ, 294ss
CPP
Vu l'enquête n° PE07.024767-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
T.________
et
C.________
pour
violation de domicile, sur plainte de la société
[...]
, représentée par
X.________
,
vu l'ordonnance du 1
er
mai 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé C.________ et T.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
comme accusés de l'infraction
précitée,
vu la décision incidente du 17 février 2010, par
lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a
dénié la qualité de partie à
X.________, a refusé sa participation à la suite des
débats et a constaté que la demande de
désignation de Me A.________ comme conseil d'office
était sans objet,
vu le jugement du 17 février 2010, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
C.________ et T.________ de l'accusation de violation de domicile,
a ordonné la cessation des poursuites pénales les
concernant et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé par
X.________
contre la
décision incidente du 17 février 2010 rendue par le
Tribunal de police,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la compétence du Tribunal d'accusation
cesse lorsque le jugement de première instance est rendu
(
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 4.1 ad art.
294 CPP, p. 309; JT 1982 III 117)
,
que pour ce motif déjà, le recours de X.________ doit
être déclaré irrecevable,
qu'en outre, l'art. 11 al. 1 de la Loi sur l'assistance judiciaire
en matière civile (LAJ, RSV 173.81) prévoit
qu'
exceptionnellement, un avocat
d'office peut être désigné à celui qui
se constitue partie civile dans un procès
pénal,
que l'assistance n'est accordée que lorsque l'accusé
est lui-même pourvu d'un défenseur,
que la décision est prise par le président du
tribunal, auquel le requérant fournit tous renseignements
sur sa situation économique,
qu'il y a recours contre cette décision au Tribunal
d'accusation, conformément aux art. 301 et suivants du Code
de procédure pénale (art. 11 al. 2 LAJ),
qu'il découle de cette disposition qu'il existe un recours
au Tribunal d'accusation uniquement contre les décisions
refusant de désigner un avocat d'office à la partie
civile prises par le président du tribunal et non par le
tribunal,
qu'en l'espèce, c'est le Tribunal de police qui a
constaté que la demande de
désignation de Me A.________ comme conseil d'office
était sans objet,
que le Tribunal d'accusation n'est dès lors pas
compétent pour statuer sur le recours interjeté par
X.________,
que le recours de cette dernière est irrecevable
également pour cette raison,
qu'au surplus, le recours est dirigé contre une
décision incidente rendue dans le cadre du jugement au fond
du Tribunal de police,
qu'hormis les cas où le recours en réforme
séparé prévu par l'art. 420 CPP est ouvert, il
n'y pas de recours contre le jugement incident (Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 363 CPP, p.
390),
qu'en l'espèce, la voie du recours en réforme
séparé au sens de l'art. 420 CPP n'est pas ouvert
à la Cour de cassation pénale,
qu'il n'y a dès lors pas de recours contre le jugement
incident;
attendu en définitive, que le recours doit être
écarté et la décision maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient la
décision.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
X.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. A.________, avocat
(pour X.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: