vd_findinfo · Décision / 2019 / 928 · 2019-11-05 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, ORDONNANCE PÉNALE, QUALITÉ POUR RECOURIR, ADMISSION DE LA DEMANDE, MINISTÈRE PUBLIC | 352 CPP (CH), 354 CPP (CH), 355 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.11.2019 Décision / 2019 / 928

TRIBUNAL
CANTONAL
886
PE18.001717-LAE/PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther,
juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois contre le prononcé rendu le 26 septembre 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.001717-LAE/PCL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 janvier 2018, aux alentours de 5 heures du matin, devant l’établissement « Le
Mad » à Lausanne, B.J.________, H.________ et [...] auraient frappé S.________ à
coups de pieds et de poings, lui causant une plaie à l’arcade sourcilière.
Le même jour, S.________ a déposé plainte pénale. Une enquête a été
ouverte contre B.J.________, H.________ et [...] pour lésions corporelles simples.
b)
Il est également reproché à B.J.________, après les évènements précités,
d’avoir saisi un policier par le cou et de l’avoir frappé en compagnie de plusieurs
autres personnes. Dans ce cadre-là, A.J.________ serait intervenu pour empêcher les policiers
de maîtriser son ami B.J.________. Pour ces actes, une enquête a été ouverte contre
B.J.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contre A.J.________
pour empêchement d’accomplir un acte officiel.
c)
Le 2 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné
la disjonction du cas du prévenu A.J.________. Sur recours de S.________, la Chambre des recours
pénale a annulé cette ordonnance (CREP 19 février 2019/135).
B.
a)
Par ordonnance pénale du 2 mai 2019, la
Procureure du Nord vaudois a condamné A.J.________ pour empêchement d’accomplir un acte
officiel à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60 fr. le jour et a mis une partie
des frais de procédure, arrêtée à 500 fr., à sa charge.
b)
Le 13 mai 2019, S.________ a formé opposition contre cette ordonnance. Il a fait valoir un intérêt
juridiquement protégé à ce que A.J.________ reste prévenu dans la procédure,
afin que le Tribunal qui sera probablement amené à juger les faits dont il a été
victime puisse appréhender l’ensemble des évènements. S.________ soutient également
que le fait de rendre une ordonnance pénale serait contraire à l’arrêt de la Chambre
des recours pénale du 19 février 2019 annulant la disjonction du cas de A.J.________.
Le 24 mai 2019, la Procureure a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition formée
par S.________, faute de qualité de celui-ci pour s’opposer valablement à l’ordonnance
pénale, et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
c)
Par prononcé du 26 septembre 2019, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a admis l’opposition formée par S.________ contre l’ordonnance pénale
rendue le 2 mai 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à l’encontre
de A.J.________ (I), a retourné le dossier au Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 7 octobre 2019, le Ministère public a recouru contre ce prononcé en concluant à
son annulation et à ce que l’opposition déposée par S.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 2 mai 2019 à l’encontre de A.J.________ soit déclarée irrecevable.
La Procureure a fait valoir que S.________ n’était en rien lésé par les faits reprochés
à A.J.________. Elle a précisé que l’ordonnance pénale permettait, contrairement
à ce qu’aurait impliqué une disjonction, que la décision concernant A.J.________
figure au dossier et soit connue de toutes les parties impliquées. Elle a également relevé
que le principe de l’unité de procédure garantissait les droits du prévenu en premier
lieu et non de la partie plaignante, a fortiori dans la mesure où la plainte déposée par
S.________ ne visait pas les faits reprochés à A.J.________.
Dans le délai imparti, S.________, sous la plume de son conseil juridique gratuit, a conclu au rejet
du recours du Ministère public et s’est intégralement référé aux motifs
développés dans son opposition du 13 mai 2019 au Ministère public.
En droit
:
1.
Interjeté
en temps utile par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours interjeté par le Ministère public contre
le prononcé rendu par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est recevable.
2.
2.1
Le Ministère public
soutient que l’opposant S.________ n’a pas la qualité pour former opposition  à
l’ordonnance pénale rendue le 2 mai 2019 contre A.J.________. Il invoque l’art. 354
al. 1 let. b CPP.
2.2
Peuvent former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix
jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur
ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP).
En tant qu'autre personne
concernée, conformément à l'art. 354 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut former
opposition si elle a un intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 382 al.
1 CPP, à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance pénale (TF 6B_233/2018 ;
ATF 141 IV 231 consid. 2.3 et les références citées). Un intérêt purement factuel
ou indirect ne suffit pas (ATF 141 IV 231 précité). La partie plaignante peut donc avoir la
qualité pour former opposition dans l’hypothèse où elle aurait un intérêt
juridique digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance pénale;
tel est ainsi par exemple le cas lorsque, en violation de l’art 433 CPP, aucune indemnité
ne lui est accordée dans la procédure d’ordonnance pénale (ATF 141 IV 231 précité),
ou une indemnité trop faible (TF 6B_233/2018 précité).
2.3
En l’occurrence,
S.________, par son conseil juridique gratuit Me Cereghettii, a fait valoir dans sa déclaration
d’opposition du 13 mai 2019 (P. 41) qu’il aurait un intérêt juridiquement protégé
à ce que A.J.________ reste prévenu dans la procédure afin que le Tribunal qui sera amené
à statuer puisse appréhender l’ensemble des évènements. Cet argument est mal
fondé. En effet, il ressort des pièces au dossier, notamment de l’arrêt de la chambre
des recours pénale (CREP 19 février 2019/135), que A.J.________ n’est pas intervenu comme
agresseur dans le cadre de l’attaque dont S.________ a été la victime, trois autres personnes
étant en cause, dont B.J.________. Il est donc uniquement reproché à A.J.________ d’être
intervenu dans le cadre de l’intervention policière qui a suivi, en tentant d’empêcher
la police de maîtriser B.J.________. Dans ces conditions, force est de constater que l’infraction
reprochée à A.J.________, soit l’empêchement d’accomplir un acte officiel,
ne peut pas avoir de lien avec les éventuelles conclusions civiles prises par le plaignant, celles-ci
ne pouvant viser que ses agresseurs. Aucun intérêt juridiquement protégé n’est
donc avéré.
S.________ fait encore
valoir que l’ordonnance pénale serait contraire à l’arrêt rendu par la Chambre
des recours pénale le 19 février 2019. Cet argument n’est pas pertinent dans la mesure
où il ne confère pas à S.________ la qualité pour former opposition. En effet, il
ressort de cet arrêt que l’autorité de recours entendait que les faits relatifs à
l’intervention policière qui a suivi l’altercation dont S.________ aurait été
la victime, et qui mettaient en cause B.J.________ et A.J.________, soient instruits ensemble, s’agissant
du même complexe de faits (CREP 19 février 2019/135 consid. 2
in
fine
) ; contrairement à ce que soutient
S.________, cet arrêt n’empêche toutefois absolument pas une condamnation distincte de
B.J.________ et de A.J.________, ni de séparer le sort de B.J.________ qui aurait agressé S.________
de celui de A.J.________, qui n’est intervenu qu’après coup. Enfin, comme le relève
à juste titre le Ministère public, il n’y a en outre aucun inconvénient factuel
à cette manière de procé
der,
A.J.________ pouvant être entendu comme personne appelée à donner des renseignements lors
de la tenue d’une éventuelle audience de jugement.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours du Ministère public doit être admis et le prononcé
du Tribunal de police du 26 septembre 2019 réformé en ce sens que l’opposition formée
par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 2 mai 2019 contre A.J.________ est
déclarée irrecevable.
Les frais de la
procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe
dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est réformé
en ce sens que l’opposition formée par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 2 mai 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 francs (six cent soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti, avocate (pour S.________),
-
M. A.J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Xavier Oulevey, avocat (pour B.J.________),
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour [...]),
-
M. H.________,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :