vd_findinfo · ACH 158/13 - 89/2014 · 2014-06-16 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | 30 al. 1 let. e LACI, 30 al. 1 let. f LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2014 ACH 158/13 - 89/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
158/13 - 89/2014
ZQ13.047110
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
F.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. e LACI, art. 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973, s’est inscrit
comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains
(ci-après : l’ORP), le 26 janvier 2012. Un délai-cadre d’indemnisation lui
a été ouvert à compter du 2 avril 2012. Par la suite, il a perçu des indemnités
journalières sur la base de la loi sur l’assurance-accidents, versées par la SUVA, du
28 juillet 2012 au 30 septembre 2012, ayant subi un accident (une chute dans des escaliers) le 25 juillet
2012. Il s’est réinscrit comme chômeur le 28 septembre 2012 auprès de l’ORP
et a sollicité le versement d’indemnités de chômage à partir du 1
er
octobre 2012. Il a ensuite participé à un programme d’emploi temporaire auprès de
L.________ à Yverdon-les-Bains du 1
er
décembre 2012 au 9 mars 2013.
Il ressort notamment ce qui suit d’un procès-verbal d’entretien de conseil et de contrôle
du 14 mai 2013 établi par l’ORP : « L’assuré souhaite poser ses
vacances, soit du 29.7 au 16.8.13. Il dit par contre vouloir y renoncer s’il trouve du travail ».
Dans un nouveau procès-verbal d’entretien de conseil et de contrôle établi le 16
juillet 2013 (relatif à un entretien du 9 juillet 2013), la conseillère ORP de l’assuré
a écrit notamment ce qui suit : « L’assuré prend comme prévu
des vacances qu’il doit annoncer à la caisse de chômage (fin juillet - août) ».
Le 23 juillet 2013, l’assuré a complété le formulaire « Indications de
la personne assurée » (ci-après : IPA) pour le mois de juillet 2013 à l’intention
de la Caisse cantonale de chômage, agence du Nord vaudois (ci-après : la Caisse, agence
du NVD ou la caisse) dans lequel il a indiqué n’avoir pas pris de vacances. Dans le fomulaire
IPA pour le mois d’août 2013, complété le 22 août 2013, l’assuré
a également indiqué qu’il n’avait pas pris de vacances.
Par un courriel du 27 août 2013, la conseillère ORP de l’assuré a informé la
Caisse, agence du NVD, que ce dernier avait pris des vacances du 29 juillet au 19 août 2013 (15
jours ouvrables) et qu’il avait oublié de les mentionner sur les formulaires IPA.
Par courrier du 28 août 2013 à l’assuré, la Caisse, agence du NVD, a accusé
réception des formulaires IPA pour les mois de juillet et août 2013 et constaté que sous
le point 6 de ces documents, il n’avait pas mentionné avoir pris des vacances du 29 juillet
au 16 août 2013. La caisse précisait l’avoir appris par l’ORP. Elle invitait l’assuré
à s’expliquer sur cette omission.
Par courrier du 30 août 2013 à la caisse, l’assuré a exposé ce qui suit :
« Concernant
mes vacances que j’ai oublié de vous annoncer. J’ai pris mes vacances du 29 juillet
au 16 août 2013. Je tiens à m’excuser de ne pas avoir inscrit mes vacances sur la feuille
que je remplis pour mon salaire. Une fois [de] retour en Suisse, j’ai directement averti mon conseiller
et la caisse de chômage ».
Par décision du 2 septembre 2013, la Caisse, agence du NVD, a suspendu l’assuré dans
son droit aux indemnités de chômage pour cinq jours, à compter du 2 septembre 2013, se
fondant sur l’art. 30 al. 1 let. e et f LACI et l’art. 45 OACI. La Caisse a retenu que l’assuré
n’avait pas mentionné ses vacances du 29 juillet au 16 août 2013 sur les formulaires
IPA des mois de juillet et août 2013, enfreignant ainsi son obligation de fournir des renseignements.
L’assuré s’est opposé à cette décision par lettre du 6 août 2013
(recte : 6 septembre 2013) auprès de la Caisse cantonale de chômage, division juridique
(ci-après : la CCh, division juridique ou l’intimée). Il a expliqué qu’il
n’était pas au courant qu’il devait tenir la caisse de chômage informée de
ses vacances. Il a précisé qu’environ un mois avant son départ, il en avait informé
sa conseillère ORP, pensant ainsi en toute bonne foi que le nécessaire avait été
fait. Les fins de mois étaient difficiles pour lui et sa famille et les cinq jours de suspension
étaient importants dans son budget.
Par décision sur opposition du 15 octobre 2013, la CCh, division juridique, a rejeté l’opposition
formée par l’assuré et confirmé la décision de la caisse. Elle a considéré
que celle-ci avait à juste titre suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage sur la base de l’art. 30 al. 1 let. e LACI, précisant que l’art. 30
al. 1 let. f LACI ne s’appliquait pas en l’espèce. La CCh, division juridique, a également
confirmé la quotité de la sanction (cinq jours), considérant que la faute de l’assuré
était légère.
B.
Par acte du 29 octobre 2013, complété le 7 novembre 2013, P.________ a formé recours contre
la décision sur opposition du 15 octobre 2013 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant en substance à son annulation. Il explique qu’il n’était pas
au courant qu’il devait tenir la caisse de chômage informée de ses vacances. Il précise
qu’environ un mois avant son départ, il avait informé sa conseillère ORP que s’il
trouvait du travail d’ici-là, il ne partirait pas en vacances, et que jusqu’à la
veille de son départ, il ne savait pas s’il partirait ou non. Il a encore précisé
former recours, car la suspension de son droit aux indemnités de chômage l’avait contraint
à emprunter de l’argent.
Dans sa réponse du 9 décembre 2013, l’intimée conclut au rejet du recours.
Dans sa réplique du 13 janvier 2014, l’assuré réitère les explications contenues
dans son acte de recours. Il produit en outre le procès-verbal du 16 juillet 2013 d’entretien
avec sa conseillère ORP du 9 juillet 2013, susmentionné.
Dans sa duplique du 3 février 2014, l’intimée maintient sa position.
Suite à l’ordonnance de la juge instructrice du 24 février 2014, l’ORP a produit
le 10 mars 2014 le dossier complet du recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l’assurance-chômage, à
moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile et respectant les autres conditions
de formes prévues pas la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr, la
cause doit être tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit à l’indemnité de chômage
du recourant pour une durée de cinq jours à compter du 2 septembre 2013 est justifiée.
3.
En vertu
de l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est
établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque
autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande
et d’aviser.
L’art. 30 al. 1 let. f LACI prévoit quant à lui que le droit à l’indemnité
de chômage est également suspendu lorsque l’assuré a obtenu ou tenté d’obtenir
indûment cette indemnité.
Selon la jurisprudence, le cas de suspension visé à l’art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisé
dès l’instant où l’assuré n’a pas rempli le formulaire intitulé
“Indications de la personne assurée” de manière correcte, complète et conforme
à la vérité (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010, consid. 4 ; TF C 242/01 du 14 janvier
2003, consid. 2.1.1, publié in : DTA 2004 p. 190). Ce cas de suspension englobe toute violation
du devoir de l’assuré de donner des informations correctes et complètes, de même
que la communication de tous les éléments importants pour la fixation de l’indemnité
; peu importe que ces renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l’origine d’un
versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385, consid. 3.1.2 ; TF 8C_457/2010
du 10 novembre 2010, consid. 4). Contrairement à la situation envisagée à l’art.
30 al. 1 let. f LACI, le critère subjectif de l’intention, soit le fait d’agir avec
conscience et volonté, n’est pas une condition d’application de l’art. 30 al.
1 let. e LACI (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010, consid. 4 in fine ; cf. également ATF 125 V 193,
consid. 4b). Les indications données sur le formulaire IPA sont des informations essentielles pour
l’indemnisation de l’assuré. Pour éviter tout risque de confusion ou d’erreur
de la part de la caisse de chômage, elles doivent être exactes indépendamment de renseignements
supplémentaires communiqués par l’assuré à l’administration sous une
autre forme (TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010, consid. 5).
4.
En l’occurence,
il n’est pas contesté, ni contestable, que le recourant n’a pas annoncé sur les
formulaires IPA à l’intention de la caisse de chômage des mois de juillet et août
2013, qu’il avait pris des vacances du 29 juillet au 19 août 2013 inclus. Il ressort clairement
du procès-verbal du 16 juillet 20013 relatif à l’entretien de conseil et de contrôle
du 9 juillet que le recourant a annoncé à sa conseillère ORP qu’il comptait prendre
des vacances en juillet et août 2013. Sa conseillère lui a alors indiqué qu’il devait
l’annoncer à la caisse de chômage, ce qui ressort explicitement du même procès-verbal.
Toutefois, cette dernière n’en a été informée que par le biais d’un courriel
du 27 août 2013 de la conseillère. S’agissant des jours de vacances, le recourant devait
considérer qu’ils étaient susceptibles d’influencer le droit aux prestations au
vu de la rubrique explicite des questionnaires IPA au sujet des vacances (n° 6). Dans le doute,
il lui incombait à tout le moins de s’informer auprès de la caisse de chômage. On
relèvera encore qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier ou produite par le recourant
que ce dernier aurait personnellement averti la caisse de ses vacances dès son retour en Suisse,
comme il paraît le déclarer dans son courrier du 30 août 2013 à la caisse. Cela apparaît
d’autant moins vraisemblable que le recourant a expliqué dans son opposition du 6 septembre
2013 qu’il pensait suffisant d’en avoir informé sa conseillère ORP.
Par ailleurs, comme l’a admis l’intimée, le recourant n’a selon toute vraisemblance
pas omis intentionnellement de renseigner la caisse de chômage. Son omission s’apparente davantage
à un oubli, voire à une négligence. Les conditions pour une suspension du droit à
l’indemnité au sens de l’art. 30 al. 1 let. e LACI - lequel ne requiert pas que l’assuré
ait intentionnellement manqué à l’obligation de fournir des renseignements, la négligence
étant suffisante - sont donc réalisées en l’espèce.
Par contre, comme l’a à juste titre admis l’intimée, les conditions de l’art.
30 al. 1 let. f LACI ne sont pas réalisées, puisque cette disposition exige que l’assuré
ait agi ou omis d’agir intentionnellement. Dans ces conditions on ne saurait retenir que le recourant
a tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage au sens de cette disposition.
5.
Reste à examiner si la durée de la suspension est justifiée.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; ATF 123
V 150 consid. 3b). Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension
(art. 30 al. 3
bis
LACI). Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence en
édictant l’art. 45 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02). En vertu de l’art.
45 al. 3 OACI (dans sa version en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 ; avant cette date, cf. l’art. 45 al. 2 OACI, qui avait en substance la même teneur),
la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a) de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let.
c).
En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté une échelle des suspensions à l'intention des
organes d'exécution dans sa Circulaire relative à l’indemnité de chômage (IC).
Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives
- du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (cf. notamment : TF 8C_73/2013
du 29 août 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1). En l’occurrence,
s’agissant du cas de suspension fondé sur l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le barème
indique seulement que la durée de la suspension dépend de la faute et des circonstances du
cas particulier (cf. chiffre D72, n° 4).
b)
Dans un arrêt du 19 juillet 2001 (C 31/01), le Tribunal fédéral des assurances a confirmé
l’appréciation des autorités inférieures ayant qualifié de légère
la faute d’un assuré qui avait répondu « non » sur un formulaire
IPA à la question de savoir s’il avait pris des vacances ou avait été absent pour
un autre motif, alors même que cet assuré avait pris des vacances et participé à
une conférence pendant le mois concerné, ce qu’il avait annoncé tardivement à
l’office régional de placement.
c)
Au vu de la jurisprudence précitée ainsi qu’au regard de la durée de l’omission
dans le cas d’espèce, soit environ trois semaines, c’est à juste titre que l’intimée
a qualifié la faute commise de légère. S’agissant du degré de la faute, on
tiendra également compte du fait que le recourant n’a pas caché à sa conseillère
ORP qu’il comptait prendre des vacances du 29 juillet au 16 août 2013, ni qu’il avait
omis de l’annoncer sur les formulaires IPA des mois de juillet et août 2013, à son retour
de vacances. Ceci ressort en effet du courriel que la conseillère ORP a envoyé à la caisse
de chômage le 27 août 2013. Par conséquent, la durée de la suspension retenue par
l’intimée, soit cinq jours, apparaît justifiée au vu de l’ensemble des circonstances
d’espèce.
6.
II résulte de ce
qui précède que le recours, mal fondé, est rejeté. La procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Le recourant n’a
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________, à Yverdon-les-Bains,
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :