vd_findinfo · Décision / 2012 / 702 · 2012-07-04 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2012 Décision / 2012 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE10.023255-ADY/SBT
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
appelante, représentée par Me Flore Primault, avocate de choix à Lausanne,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
E.________
,
plaignante et intimée.
Vu le jugement du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré G.________ du chef d'accusation de violation simple des règles de la circulation
(I), rejeté les conclusions civiles prises par E.________ à l'encontre de G.________ (II) et
mis les frais de la cause, arrêtés à 1'160 fr., à la charge de G.________ (III),
vu la déclaration motivée d'appel déposée le 5 juillet 2012 par G.________ contre
ce jugement, tendant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son
dispositif en ce sens que les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009, RSV 312.01), un membre de la Cour d'appel pénale statue comme juge unique sur les
appels concernant des contraventions;
attendu que l'art. 406 al. 1 let. d CPP prévoit que la juridiction d'appel peut traiter l'appel
en procédure écrite si – comme en l'espèce - seuls des frais, des indemnités
ou la réparation du tort moral sont attaqués,
qu'interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement rendu par un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 2 CPP), par une partie ayant la
qualité pour le faire (art. 399 al. 3 CPP), l'appel est recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci,
que seul un comportement fautif au regard du droit civil peut justifier la mise des frais à la charge
du prévenu libéré, le comportement fautif du prévenu devant être à l'origine
de l'ouverture de l'enquête pénale pour que les frais y relatifs puissent être mis à
la charge de celui-ci
(JT 1992
IV 52)
,
que le prévenu doit avoir clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite,
résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble, pour permettre une application analogique
de l'art. 41 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220;
Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP);
attendu qu'en l'occurrence, l'appelante a été libérée du chef d'accusation de violation
simple des règles de la circulation,
que le premier juge a retenu qu'il n'était pas établi que l'appelante n'aurait pas eu les égards
nécessaires pour les piétons qui cheminaient sur le trottoir, ou qu'elle aurait conduit à
une vitesse inadaptée, ou encore qu'en faisant preuve de toute la prudence nécessaire, elle
aurait pu éviter l'accident (cf. jgt., consid. 2c),
qu'on ne voit dès lors pas quelle règle civile elle aurait violé,
que le premier juge ne l'indique d'ailleurs pas,
qu'il ne résulte, en outre, pas du dossier que G.________ aurait compliqué ou prolongé
la procédure par son comportement,
qu'en conséquence, les frais de première instance doivent être laissés à la
charge de l'Etat (art. 426 al. 1, 1
ère
phrase, CPP), les conditions de l'art.
426
al. 2 CPP n'étant pas remplies;
attendu qu'au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le prononcé réformé
au chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais de la cause sont laissés à la charge
de l'Etat,
qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP);
attendu que
l'appelante a prétendu
devant le premier juge à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP,
qu'elle a déposé une liste d'opérations selon laquelle son avocate de choix a consacré
535 minutes à sa défense,
que cette prétention a été émise le 5 juillet 2012, soit le lendemain de la communication
orale du dispositif,
que le premier juge n'a donc pas statué sur cette prétention comme il aurait dû le faire
(CAPE 3 juillet 2012/172),
que l'appel ne porte pas sur ce point,
que cela importe toutefois peu, dans la mesure où seule une contravention était impartie à
l'appelante,
qu'en effet, la doctrine et la jurisprudence admettent que dans cette hypothèse, l'intervention
d'un avocat n'est pas nécessaire, sauf cas particulier non réalisé en l'espèce, soit
lorsque l'enjeu individuel présente une certaine importance, comme par exemple le prononcé
d'une mesure ou un retrait de permis de conduire pour un professionnel de la route (Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 31
ad art. 429 CPP),
que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à indemniser l'appelante au sens de l'art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
vu
l'art. 429 CPP,
en
application des art. 398 ss, 426 al. 2 CPP; 14 al. 3 LVCPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 4 juillet 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I.
Libère G.________ du chef d'accusation de violation simple des règles de la circulation;
II.
Rejette les conclusions civiles prises par E.________ à l'encontre de G.________;
III.
Laisse les frais de la cause, arrêtés à 1'160 fr., à la charge de l'Etat."
III.
Les frais de la procédure d'appel par 440
fr. (quatre cent quarante francs) sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Flore Primault, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
E.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :