vd_findinfo · Jug / 2010 / 5 · 2010-02-19 · fr

ÉPURATION DE L'ÉTAT DES CHARGES, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, ALLOCATION AU LÉSÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 70 CP, 73 CP, 93 CPP, 29 al. 2 Cst., 140 LP, 44 LP, 39 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.03.2010 Jug / 2010 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
CL07.018471
30/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 19 février 2010
_________________________________
Présidence
de              M.
Bosshard
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:              Mme
Monti
*****
Cause
pendante entre :
A.________
(Me B. Demierre)
et
B.________SA
(succursale)
C.________
(Me G. Favre)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
La défenderesse B.________SA (succursale) est l'une des plus grandes banques de Suisse; elle offre
ses services notamment pour le financement d'acquisition de biens immobiliers.
Le défendeur C.________ est administrateur président d'une société anonyme ayant
pour but le commerce, l'exploitation ou la location d'appareils ou d'automates mécaniques, électriques
ou électroniques et de locaux en relation avec cette activité.
2.
Le 26 janvier 1993, par-devant le notaire [...], la demanderesse A.________ et le défendeur ont
conclu un contrat de vente portant sur les parcelles n
os
[...], sise à la route [...], et [...] de la Commune de [...], pour le prix de 1'100'000 francs.
Selon ce contrat, ces biens-fonds présentaient les caractéristiques suivantes :
-
parcelle [...]              garage (n°
[...] d'ass. inc.)              59 m2
habitation (n° [...] d'ass. inc.)
157 m2
place-jardin              1840 m2
-
parcelle [...]              pré-champ
886 m2.
La surface totale était donc de 2942 m2. Le contrat de vente indiquait en outre une estimation fiscale
de 700'000 fr. pour la parcelle n° [...], respectivement de 10'000 fr. pour la parcelle n°
[...], soit au total 710'000 francs.
Selon l'art. 1 du contrat, le prix de vente devait être acquitté par le versement d'un acompte
de 100'000 fr. sur le champ, pour lequel quittance était donnée, et par le paiement du solde
de 1 million de francs dans un délai expirant le 30 juin 1993.
Le 1
er
juillet 1993, la demanderesse a accordé au défendeur un prêt de 1'200'000 fr. moyennant
cession de la propriété d'une cédule hypothécaire au porteur en 1
er
rang n° [...]9 d'un montant de 1'050'000 fr. et d'une cédule au porteur en 2
ème
rang n° [...]8 de 150'000 fr., grevant collectivement les deux parcelles précitées. Aucun
amortissement n'était exigé avant un délai de cinq ans. Le prêt excédait le
80 % du prix de vente des parcelles.
Le défendeur a effectué des transformations sur ces parcelles pour un montant de 860'000 francs.
Le 23 février 1994, la Commission d'estimation fiscale a estimé que la parcelle n° [...],
d'une surface de 2942 m2, avait une valeur de 1'500'000 fr. après transformations, l'ancienne estimation
étant de 880'000 francs. Les déclarations du témoin [...] W [...] au sujet des travaux
ne sont retenues que dans la mesure où elles sont corroborées, comme en l'espèce, par
d'autres éléments du dossier; ce témoin a en effet admis avoir eu un entretien téléphonique
avec le défendeur au sujet du litige après réception de la citation à comparaître.
Selon un courrier de la demanderesse du 14 juillet 1998 confirmant les engagements du défendeur,
celui-ci bénéficiait alors, en sus du prêt n° [...]21 de 1'200'000 fr., d'un prêt
hypothécaire n° [...]. [...].44 d'un montant de 217'752 fr. 55, garanti par une cédule
au porteur de 3
ème
rang n° 1 [...] de 250'000 francs.
Le défendeur est resté propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de [...]
jusqu'au 1
er
juillet 2004. A ce moment-là, la parcelle n° [...] avait les caractéristiques suivantes
:
Bâtiment
(n° ass. [...])              92
m2
Habitation
(n° ass. [...])              299
m2
Place-jardin
2551 m2
Total
2942 m2
3.
a)
Au mois de décembre 2003, par l'intermédiaire
d'un courtier immobilier, Y.Y.________ et X.Y.________ se sont intéressés à l'acquisition
de la parcelle n° [...]. Ils se sont prévalus auprès du défendeur de leur aisance
financière.
Le 23 avril 2004, par-devant le notaire [...], le défendeur et X.Y.________ ont conclu un contrat
de vente-emption de cette parcelle pour le prix de 2'600'000 francs. Celui-ci devait être payé
par le versement d'un acompte de 260'000 francs, effectué sur le champ et pour lequel il était
donné quittance, et par le versement du solde de 2'340'000 fr. dans un délai échéant
le 30 juin 2004 (ch. 1 du contrat). Les trois cédules hypothécaires n
os
[...]8, [...]9 et 1 [...] grevant l'immeuble devaient être remises à l'acheteuse le jour du
transfert (ch. 5). Le transfert de propriété devait avoir lieu le jour du dépôt de
la réquisition de transfert au Registre foncier (ch. 7). Il était précisé que l'acquéreur
allait s'installer avec sa famille dans l'habitation objet de l'acte (ch. 14).
Dans la présente procédure, les parties ont admis que comme un représentant de la défenderesse
avait assisté à l'instrumentation de cet acte, le défendeur pouvait déduire que X.Y.________
avait obtenu un financement de la part de la défenderesse. Il n'est toutefois pas établi que
le défendeur ait reçu des informations sur ce financement.
Jusqu'au 2 août 2004, l'estimation fiscale de la parcelle n° [...] d'une surface de 2942 m2
était de 1'500'000 francs. A compter du 3 août 2004, l'estimation fiscale figurant au registre
foncier a été portée à 2'100'000 francs. Selon une expertise réalisée à
la demande du groupe [...] SA, la valeur vénale au 21 juin 2004 était de 2'500'000 francs.
Une expertise ultérieure réalisée à la demande de la défenderesse a conclu à
une valeur vénale de 2'530'000 fr. au 19 avril 2006.
Y.Y.________ et X.Y.________ se sont adressés à la succursale lausannoise de la défenderesse
B.________SA (succursale) pour obtenir un financement de l'acquisition de cette parcelle. Le couple a
fourni à la défenderesse des attestations selon lesquelles ils étaient chacun propriétaire
unique d'une société sise à l'étranger, ainsi que des documents bancaires et extraits
de compte d'une des sociétés faisant inférer qu'ils pouvaient assumer sans difficulté
le remboursement du prêt hypothécaire finalement accordé.
Par contrat-cadre de prêt hypothécaire ("
Framework
Agreement for Mortgage Loan
") des 29 et 30
juin 2004, la défenderesse a concédé au couple Y.________ un prêt hypothécaire
de 2'080'000 fr. moyennant la garantie d'une cédule hypothécaire de premier rang de 2'080'000
fr. sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], le débiteur de la cédule et le propriétaire
du fonds étant X.Y.________. Le crédit devait être mis à disposition du couple sous
la forme de deux prêts de 360'000 fr. et 1'720'000 francs. Une convention complémentaire du
1
er
juillet 2004 concernant ce deuxième prêt prévoyait un amortissement annuel de 46'000 fr.,
la première fois le 30 juin 2005. Les intérêts couraient à compter du 30 juin 2004
Ce financement représentait 80 % du prix de vente de l'immeuble.
A ce moment-là, la parcelle n° 308 était grevée des cédules hypothécaires
suivantes :
-
n° [...]9, cédule au porteur de 1
er
rang du 15 février 1966, capital 1'050'000 fr., intérêt maximal 8 %;
-
n° [...]8,cédule au porteur de 2
ème
rang du 15 février 1966, capital de 150'000 fr., intérêt maximal 10 %, avec droit de profiter
des cases libres;
-
n° 1 [...], cédule au porteur de 3
ème
rang du 13 octobre 1989, capital de 250'000 fr., intérêt maximal 10 %, avec droit de profiter
des cases libres.
b)
L'acte notarié de réquisition de transfert du 30 juin 2004 indique que le prix de vente convenu
de 2'600'000 fr. pour la parcelle n° [...] a été payé à hauteur de 2'340'000
fr. et qu'un solde de 260'000 fr. reste dû au 30 septembre 2004, moyennant paiement d'un intérêt
de 5 % l'an; il précise que le vendeur concède un prêt à l'acquéreur pour le
solde dû moyennant remise en garantie des cédules n
os
[...]8 et 1 [...] d'un montant total de 400'000 francs.
X.Y.________ a été inscrite au Registre foncier comme propriétaire de cette parcelle avec
effet au 2 juillet 2004. Une inscription du même jour indique que la cédule hypothécaire
au porteur n° [...]9 de premier rang a été augmentée de 1'050'000 fr. à 2'080'000
francs. X.Y.________ a remis cette cédule à la défenderesse.
Le défendeur a demandé à pouvoir rembourser pour le 30 juin 2004 les deux prêts que
la demanderesse lui avait concédés. Selon l'"avis de remboursement" de la demanderesse,
le solde du prêt n° [...].44 s'élevait alors à 198'674 fr. 20 (dont 3'131 fr. 40
de dédit pour remboursement anticipé) et le montant du deuxième prêt n° [...].21
à 1'230'686 fr. 60 (dont 13'586 fr. 60 de dédit pour remboursement anticipé). Dans cet
avis, la demanderesse indiquait que conformément aux instructions, le débit, sous réserve
d'encaissement effectif, serait effectué sur un autre compte.
Le défendeur a produit une pièce dactylographiée datée du 24 novembre 2005 comportant
notamment les indications suivantes :
"
Etude
du notaire [...]
(…)
Relevé
de compte
Vente
M. C.________ à Mme X.Y.________
Date
Libellé              Débit
Crédit
23.04.04
Versement Mme X.Y.________, acompte
260'000.00
(…)
(…)
01.07.04
Versement Mme X.Y.________, acompte
2'080'000.00
Remboursement prêt BCV [...].21
1'230'686.60
Remboursement prêt BCV [...].44
198'674.20
05.07.04
Viré sur compte Banque [...] pour
C.________ et fils              580'000.00
(…)"
Ce relevé n'indique pas la provenance des fonds crédités.
4.
Au mois de juillet 2004, la demanderesse savait que X.Y.________ habitait désormais à la route
[...] à [...], soit l'adresse où la demanderesse envoyait précédemment ses courriers
au défendeur.
5.
a)
En 2003, Y.Y.________ a suscité l'intérêt
des autorités suisses pour l'activité qu'il projetait d'exercer dans le pays. En mars 2003,
Y.Y.________ a invité une délégation de la Chambre du Développement économique
du canton de Vaud à Dubaï pour visiter les installations de sa société H [...], active
aux Emirats Arabes Unis. L'activité économique annoncée par celui-ci a été soutenue
par le Développement économique du canton de Vaud.
Dès le mois de juin 2003, Y.Y.________ a été directeur d'L.________SA (ci-après :
L.________SA). Selon le Registre du commerce, X.Y.________ n'a jamais été directrice ou administratrice
de cette société. Elle a été rétribuée comme salariée.
Au mois d'octobre 2003, Y.Y.________ a obtenu un préavis favorable de la Commission consultative
de préavis en matière de cautionnement par la Confédération.
Le 28 novembre 2003, la demanderesse a accordé à L.________SA deux avances à terme fixe
de 400'000 fr. chacune. Les avances devaient être créditées à ladite société
par le biais d'un compte entreprise à ouvrir auprès de la demanderesse. L'une des avances devait
être garantie par un cautionnement simple à délivrer par la Confédération suisse
conformément à l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en
redéploiement ("arrêté Bonny"). Ce cautionnement a été obtenu. Pour
garantir la deuxième avance, l(es) actionnaire(s) de la société devai(en)t déposer
des actifs pour un montant couvrant au moins 66,66% du montant utilisé sous cette limite, ce pourcentage
étant sujet à reconsidération. L'avance a été garantie par le nantissement d'avoirs
déposés par Y.Y.________ sur le compte n° [...]6.
Les conditions applicables aux deux avances étaient notamment les suivantes :
"(…)
Purpose
Part-financing of the capital-investments of your company, i.e.:
Processing plant for cream and ointment
approx.              CHF
669'000
Cream filling machine              approx.
CHF              77'000
Labelling machine              approx.
CHF              48'000
SS Conveyor              approx.
CHF              29'000
Ink jet coding machine
approx.              CHF
20'000
L Bar sealer with shrink tunnel
approx.              CHF
15'000
Top & bottom case taping machine
approx.              CHF
9'000
Air compressor & dryer
approx.              CHF
22'000
Installation (Eco-Tech Middle East)
approx.              CHF
17'000
Boiler and accessories
approx.              CHF
75'000
Installations (other than Eco-Tech)
approx.              CHF
105'000
Furniture              approx.
CHF              30'000
EDP              approx.
CHF              20'000
Various              approx.
CHF
64'000
TOTAL              approx.
CHF
1'200'000
Financing :
Shareholders' funds (including share-capital /
loans from shareholders)
min.              CHF
400'000
Present Investment facility (limit. A and B)
CHF
800'000
CHF
1'200'000
(...)"
Au titre de conditions préalables au crédit, la demanderesse exigeait notamment la preuve de
l'octroi à la société emprunteuse de prêts subordonnés ("
subordinated
loans
") pour le montant total de 400'000
francs.
Au mois de juin 2004, Y.Y.________ a annoncé à W.________, administrateur d'L.________SA, que
l'usine de cette société à [...] commencerait à produire du ketchup et de la mayonnaise,
en plus de la production de cosmétiques. Un représentant de la demanderesse s'est déplacé
à [...] pour vérifier le bon fonctionnement des installations. Constatant le changement d'affectation,
il a interpellé Y.Y.________, qui lui a affirmé que tout était en ordre. Le 24 août
2004, la demanderesse a débloqué les deux crédits de 400'000 francs : les deux avances
à terme fixe ont été créditées sur le compte entreprise n° [...].13 de
la société L.________SA.
b)
Le 22 septembre 2004, la demanderesse a exécuté l'ordre de virer
222'300
fr.
du
compte
d'entreprise
précité d'L.________SA
sur le compte privé n° [...]01 que X.Y.________ détenait auprès de la demanderesse.
Le motif indiqué était "for various payments to commune". Avant ce versement, crédité
le même jour, le compte de X.Y.________ disposait d'un solde positif de 38'118 fr. 30 au 21 septembre
2004.
Le 23 septembre 2004, la demanderesse a exécuté l'ordre de virer
130'000
fr.
du
compte
privé
précité de X.Y.________ sur
le compte du notaire [...]. Le motif indiqué était "part payment to Mr C.________ for
house". A cette même date, elle a encore débité de ce même compte privé
les sommes de
28'600
fr.
en faveur de la Commune de [...], de
57'200
fr.
en faveur du Département des finances
de l'Etat de Vaud, et de
6'500
fr.
en faveur du notaire précité. Le
8 novembre 2004, le compte privé de X.Y.________ a encore été débité de
13'750
fr.
en faveur du même notaire. Le virement
comportait la mention "final payment to notary for house", soit "paiement final au notaire
pour la maison".
c)
Le 23 septembre 2004, la demanderesse a exécuté l'ordre de débiter
16'500
fr.
du
compte
d'entreprise
précité d'L.________SA
et l'a versé sur le compte épargne n° [...]-10 détenu par les époux Y.________
auprès de la défenderesse. Le motif indiqué était "installment for house"
(acompte pour la maison).
Le 3 janvier 2005, la demanderesse a exécuté l'ordre de virer du compte d'entreprise précité
d'L.________SA la somme de
16'370
fr.
auprès de la défenderesse, en faveur
des époux Y.________, le motif indiqué étant "installment for house 01.10.04-31.12.04".
La convention complémentaire précitée du 1
er
juillet 2004 (supra, ch. 3a) prévoyait que les intérêts hypothécaires du crédit
de 1'720'000 fr. concédé par la défenderesse le 30 juin 2004 étaient automatiquement
débités du compte épargne
n°
[...] [...]-10. Le premier versement de 16'500 fr., qui constitue le seul montant crédité sur
le compte épargne en 2004, a permis de payer les intérêts de 13'760 fr. et de 2'610 fr.
afférents aux deux prêts, intérêts échus le 30 septembre 2004. Un extrait du
compte épargne précité établit que le 3 janvier 2005 a été bonifiée
la somme de 2'610 fr., avec la mention "installment for house 1.10-31.12.04". Aucun autre montant
n'a été crédité sur ce compte en 2005. Au vu des éléments qui précèdent,
il faut admettre que ce montant émanait du compte d'entreprise de la société et qu'il
a permis de payer les intérêts hypothécaires de 2'610 fr. échus le 11 janvier 2005.
Il n'est pas établi que la défenderesse ait eu connaissance, avant la communication du jugement
pénal du 9 mai 2007 dont il sera question ci-après (infra, ch. 12) et avant la présente
procédure, du prêt octroyé par la demanderesse à L.________SA et des modalités
de celui-ci. Tout au plus a-t-elle eu connaissance que cette société était l'auteur des
deux versements précités sur le compte épargne du couple Y.________; l'extrait de compte
de la défenderesse relatif à la bonification de 16'500 fr. du 23 septembre 2004 se réfère
d'ailleurs expressément à L.________SA. Il n'est pas établi que le défendeur ait
eu connaissance avant la présente procédure d'un contrat de prêt entre cette société
et la demanderesse.
d)
Il n'est pas établi que la demanderesse ait eu une réaction par rapport au motif indiqué
dans les ordres de paiement évoqués sous lettres b et c ci-dessus.
e)
Selon un relevé de la demanderesse portant sur la période du 5 novembre 2003 au 13 avril 2007,
le
compte entreprise
d'L.________SA (n° [...]13) a été alimenté à concurrence d'environ 339'500 fr.
(non compris le versement de la garantie de la Confédération) par des sources autres que les
deux avances à terme fixe concédées par la demanderesse, soit notamment des "virements
de compte" et giros de l'Administration fédérale des contributions. Avant le 27 septembre
2004, ce compte entreprise n'avait été crédité que de trois versements, soit un virement
bancaire de 11'000 fr. de la société L.________SA elle-même, crédité le 10 juin
2004, ainsi que les deux avances à terme fixe de 800'000 francs. Après un versement de 55'898
fr. 60 crédité le 27 septembre 2004, le compte entreprise a présenté un solde négatif
dès le 22 décembre 2004, sous réserve d'un épisode positif en février et mars
2005.
6.
Le 7 juillet 2005, la faillite d'L.________SA a été prononcée. Les droits de la masse
en faillite ont été cédés à la demanderesse et à la [...], représentée
par [...].
Selon l'état de collocation déposé le 4 novembre 2005, le montant des créances admises
s'élevait à 1'467'719 fr. 35. Il découle du jugement pénal du 9 mai 2007 (infra,
ch. 12) que ce découvert a été ramené à 1'328'015 fr. en raison de la réduction
de la créance de la [...].
La demanderesse s'est vu délivrer trois actes de défaut de biens après faillite pour un
montant total de 285'648 fr. 10.
7.
Le 24 novembre 2005, la défenderesse a adressé le courrier suivant à Y.Y.________ et X.Y.________
:
"(…)
Madame,
Monsieur,
Nous
nous référons à nos différents courriers relatifs aux dépassements de vos comptes
auprès de notre établissement et constatons n'avoir reçu aucune nouvelle, ni versement
de votre part.
Cette
situation ne peut se prolonger davantage.
Dès
lors, faisant application des dispositions de nos conditions générales, nous dénonçons
l'entier de notre relation contractuelle, les crédits qui y sont rattachés, ainsi que notre
contrat-cadre hypothécaire des 29/30.6.2004.
Nous
dénonçons également au remboursement pour le
31
mai 2006
le titre hypothécaire suivant :
-
CHF 2'080'000.00
cédule hypothécaire au porteur datée du 15.02.1966 grevant en 1
er
rang la parcelle No [...] du Registre foncier d' [...], sise route d' [...], commune de [...].
Nous
vous mettons donc en demeure de nous faire parvenir d'ici au
31
mai 2006
:
-
CHF 5'340.80
représentant le solde au 30 septembre 2005 des intérêts dus aux 31.03.2005 et 30.06.2005
sur le prêt hypothécaire à taux fixe No [...]-11-1, arrivé à échéance
au 29.06.2005,
plus intérêts
moratoires au taux de 4.9 % l'an courant dès le 1
er
octobre 2005
.
-
CHF 1'720'000.00
représentant le solde de notre prêt hypothécaire à taux fixe No [...]-11 arrêté
au 30 septembre 2005,
plus intérêts
au taux de 3.2 % l'an net courant dès le 1
er
octobre 2005, auxquels il y a lieu d'ajouter la pénalité pour remboursement anticipé.
-
CHF 13'760.00
représentant les intérêts échus et impayés du prêt hypothécaire à
taux fixe No [...]-11 au 31.03.2005.
-
CHF 13'988.90
représentant les intérêts échus et impayés du prêt hypothécaire à
taux fixe No [...]-11 au 30.06.2005.
-
CHF 14'117.80
représentant les intérêts échus et impayés du prêt hypothécaire à
taux fixe No [...]-11 au 30.09.2005.
-
CHF 360'000.00
représentant le solde de notre prêt hypothécaire à taux variable No [...]-11-2 arrêté
au 30 septembre 2005,
plus intérêts
au taux de 6.5 % l'an net courant dès le 1
er
octobre 2005
.
-
CHF 2'639.00
représentant les intérêts échus et impayés du prêt hypothécaire à
taux variable No [...]-11-2 au 30.09.2005.
Passé
ce délai et si nous n'avons pas obtenu satisfaction, nous introduirons sans autre avis des poursuites
en réalisation de gage immobilier à votre encontre.
En
outre, s'agissant de votre compte d'épargne n° [...]-10 présentant à ce jour un solde
créancier de CHF 131.75 (…), nous invoquons un droit de compensation sur ladite position.
(…)
Au
vu de l'importance de la présente, nous vous l'adressons par lettre signature et par pli simple,
ainsi qu'à Madame X.Y.________ en sa qualité de propriétaire de la parcelle précitée.
(…)"
8.
Le 20 décembre 2005, une enquête pénale a été ouverte notamment contre les époux
Y.________ à la suite d'une plainte déposée par l'Office des poursuites et faillites de
l'arrondissement de [...]. Par courrier daté du même jour, le Juge d'instruction de l'arrondissement
de [...] a ordonné au conservateur du Registre foncier d' [...] de bloquer toute vente ou modification
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] et d'inscrire une restriction du droit d'aliéner.
Le jour même, une mention de blocage de droit public a été inscrite au Registre foncier
sous n° 2005/ [...].
Ce même 20 décembre 2005, le juge d'instruction a informé la défenderesse, succursale
de Lausanne, qu'il instruisait une enquête pour banqueroute frauduleuse contre W.________ et Y.Y.________
et a notamment ordonné le blocage de tous les comptes commerciaux hypothécaires liés à
la villa de [...]. Le juge requérait la production de tous les relevés de comptes y relatifs
depuis 2002, y compris les documents d'ouverture. Il ordonnait en outre la production de tous les documents
concernant les comptes de la société L.________SA depuis leur ouverture.
Par courrier du 4 janvier 2006, la défenderesse a écrit au juge d'instruction qu'elle avait
procédé au blocage requis et lui a notamment adressé les dossiers d'ouverture des comptes
n
os
[...]-1 ouvert aux noms de Y.Y.________ et/ou X.Y.________ et [...]-3 ouvert au nom d'L.________SA, ainsi
que des extraits de compte concernant notamment le compte épargne n° [...]-10. Il n'est pas
établi que la défenderesse ait reçu d'autres informations des autorités pénales
avant le courrier du 19 avril 2007 qui sera évoqué ci-dessous (ch. 10).
9.
Le 13 juin 2006, la défenderesse a adressé à l'Office des poursuites d' [...] une réquisition
de poursuite en réalisation de gage immobilier pour un montant total de 2'135'192 fr. 50, incluant
notamment 1'720'000 fr. à titre de solde du prêt hypothécaire n° [...]-11 arrêté
au 30 septembre 2005 et 360'000 fr. à titre de solde du prêt hypothécaire n° [...]11-2
également arrêté au 30 septembre 2005. La défenderesse se référait à
la cédule hypothécaire n° [...]9 de 2'080'000 fr. grevant en 1
er
rang la parcelle n° [...] de la Commune de [...], propriété de X.Y.________, et à
sa lettre de dénonciation du 24 novembre 2005. La réquisition désignait comme débiteur
"Monsieur Y.Y.________ et-ou Madame X.Y.________". La défenderesse requérait expressément
la gérance légale.
Un commandement de payer n° [...] de 2'135'602 fr. 50 (y compris 410 fr. de frais de commandement
de payer pour codébiteur solidaire) a été notifié à Y.Y.________ et à X.Y.________
par publications dans la Feuille des avis officiels (FAO) et la Feuille officielle suisse du commerce
(FOSC) du 30 juin 2006. Il se référait aux créances énumérées dans la réquisition
précitée et précisait que la gérance légale était demandée. Aucune
opposition n'a été faite audit commandement de payer.
10.
a)
La vente de la parcelle n° [...] a été requise notamment par le créancier hypothécaire
en premier rang, soit la défenderesse.
Le 10 novembre 2006, l'Office des poursuites [...] a écrit en ces termes au juge d'instruction :
"(…)
Monsieur
le Juge d'instruction,
Je
reviens à ma lettre du 8 septembre 2006 et à votre réponse du 10 octobre 2006 au sujet
du séquestre pénal des biens immobiliers et mobiliers des époux Y.________.
(…)
Compte
tenu de cette nouvelle situation, je sollicite de votre autorité l'autorisation de vendre tant l'immeuble
propriété de Madame que les biens mobiliers au nom de Monsieur. Le produit de ces deux réalisations
serait dès lors consigné jusqu'à droit connu.
Cette
requête vous est présentée à la demande des établissements bancaires concernés.
(…)"
Le 19 avril 2007, le Président du Tribunal d'arrondissement de [...] a écrit en ces termes
à l'Office des poursuites [...] :
"(…)
Monsieur
le Préposé,
Faisant
suite à votre lettre du 28 mars 2007, je vous informe que j'autorise la mise en vente de la parcelle
n° [...] de la commune de [...], séquestrée pénalement.
Le
prix de la vente devra être versé, en espèce, sur un compte de l'Office. Le séquestre
sera alors reporté sur l'entier du prix de vente.
Veuillez
agréer, (…). (…)
(…)
Copie
à :              - OFFICE DES FAILLITES
DE [...]              - Me [...], Avocat,
(…)
pour la A.________
- [...]."
A cette même date, le greffe du Tribunal d'arrondissement a notamment écrit ce qui suit à
la défenderesse :
"Affaire
pénale : Y.Y.________ / X.Y.________
Monsieur,
Je
me réfère à la correspondance échangée avec l'office des poursuites [...] notamment
et avec le mandataire de A.________, Me [...], avocat à Lausanne, dont vous trouverez copies en
annexe.
Je
vous avise que les débats de la cause sont fixés au mercredi 9 mai 2007 à 9 h.
Veuillez
agréer, (…)"
Dans la présente procédure, la défenderesse s'est prévalu du fait que le courrier
précité du 10 novembre 2006 figurait dans les annexes de ce courrier. Ce fait n'est cependant
pas établi.
b)
Par publication dans la FAO du 17 avril 2007, revue à laquelle les deux défendeurs sont abonnés,
Y.Y.________ et X.Y.________ ont été cités à comparaître devant le Tribunal
correctionnel de [...] à l'audience du 9 mai 2007 pour être entendus dans la cause dirigée
contre eux pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. Un délai au 25 avril 2007 leur
était imparti pour déposer des pièces et produire la liste des témoins et experts.
Cette publication ne mentionne pas les défendeurs. Les défendeurs n'ont pas été cités
à comparaître ou convoqués à l'audience du 9 mai 2007.
c)
Les défendeurs n'ont pas été parties à cette procédure pénale. Ils n'ont
pas eu accès au dossier d'enquête. Il n'est pas établi que les autorités pénales
leur aient expressément signifié que leurs droits, notamment sur les cédules grevant la
parcelle n° [...], étaient ou pouvaient être touchés par la procédure pénale.
Aucune ordonnance de séquestre rendue par le juge d'instruction ou le Président du Tribunal
d'arrondissement portant sur la parcelle n° [...] n'a jamais été notifiée aux défendeurs.
Le défendeur n'a jamais reçu de courrier, d'information ou de convocation des autorités
pénales concernant cette procédure.
11.
Par publications dans la FAO et la FOSC du 4 mai 2007, l'Office des poursuites d' [...] a annoncé
que la vente aux enchères de la parcelle n° [...] aurait lieu le 29 juin 2007.
12.
Les époux Y.________ ont fait défaut à l'audience de jugement du 9 mai 2007. Etaient présentes
en qualité de parties civiles la [...], représentée par [...], ainsi que la demanderesse.
Le conseil de la demanderesse a requis que le jugement soit communiqué à la défenderesse
à Lausanne.
Par jugement du 9 mai 2007, le Tribunal correctionnel de [...] a condamné par défaut Y.Y.________
et X.Y.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie à une peine privative de liberté
d'un an, respectivement à une peine privative de liberté de huit mois. Les chiffres III et
IV du dispositif du jugement ont la teneur suivante :
"III.-
Dit
que X.Y.________ et Y.Y.________ sont solidairement débiteurs de la masse en faillite d'L.________SA,
dont les droits sont cédés à la [...] et à la A.________, de la somme de 1'328'015.-,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 juillet 2005, dont :
- fr. 122'850.20, avec même intérêt, en faveur de la [...].
- fr. 285'648.10, avec même intérêt, en faveur de la A.________.
IV.-
Alloue
l'immeuble sis sur la commune de [...], route [...], parcelle [...], respectivement son produit de réalisation,
à la A.________, à concurrence de fr. 268'920.-, l'Office des poursuites et faillites [...]
étant chargé de verser dite somme à l'encaissement du prix de vente de l'immeuble précité."
Ce jugement retient notamment ce qui suit :
"(…)
En décembre 2003, les accusés se sont intéressés à l'acquisition d'un bien immobilier,
parcelle [...] de la commune de [...], appartenant à C.________ pour le prix de fr. 2'600'000.-.
A cet effet, Y.Y.________ a fait virer en avril 2004 fr. 250'000.- des comptes d' [...] et d'une autre
de ses sociétés [...] Sàrl, dont il était l'associé gérant. Cet argent
a ensuite été transféré au notaire chargé d'instrumenter l'acte de vente. L'accusé
a également fait porter au débit de son compte courant actionnaire un montant de fr. 10'000.-,
versé au notaire à titre d'acompte. En septembre suivant, il a procédé au virement
de fr. 222'300.- à la charge de L.________SA en paiement des frais de mutation et à titre d'acompte
complémentaire. Après l'obtention d'un crédit hypothécaire, il a ainsi fait l'acquisition
du bien immobilier précité, fr. 260'000.- étant encore dû à C.________.
En 2004, la société L.________SA a également payé, à concurrence de fr. 37'000.-
de frais de voyages pour la famille Y.Y.________, ces charges n'ayant pas été portées
au compte courant actionnaire. En outre, alors qu'aucun salaire n'avait été versé jusqu'en
juin 2004, Y.Y.________ s'est octroyé une rémunération mensuelle dès août 2004,
à raison de fr. 12'000.-. Il en a fait de même pour X.Y.________, parachutée "directrice",
pour un salaire identique alors qu'elle n'a jamais œuvré au sein de la société. Le
couple a ainsi été rétribué respectivement à hauteur de près de fr. 80'000.-
et de plus de fr. 60'000.- jusqu'en mars 2005.
En résumé, les accusés ont entièrement épuisé les ressources financières
d'L.________SA en utilisant une partie de celles-ci à des fins personnelles, alors que les liquidités
de la société n'autorisaient aucunement de telles ponctions. Y.Y.________ a en outre imposé
à ses partenaires un changement d'affectation de la chaîne de production qui a eu pour conséquence
de bloquer l'exploitation de la société, et de mettre ainsi en péril sa situation financière.
Alors que les difficultés s'accumulaient, ils ont disparu de la circulation.
(…)
4.-
Par les faits décrits ci-dessus, X.Y.________ et Y.Y.________ se sont rendus coupables de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, au sens de l'art. 163 ch. 1 CP. Ils ont en effet dolosivement distrait
des valeurs patrimoniales, causant ainsi la mise en faillite de la société et un dommage aux
créanciers.
(…)
6.-
Une restriction au droit d'aliéner la villa de [...] a été inscrite au Registre foncier
[...] le 20 décembre 2005 (P. 18). La vente aux enchères a été autorisée par
le Président de céans le 19 avril 2007 (P. 109), le prix de vente devant être versé
sur un compte de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement [...], le séquestre étant
alors reporté sur l'entier du prix de vente.
A l'audience, les parties civiles ont déposé des conclusions civiles, qui doivent être
approuvées, sous réserve de la prise en compte des chiffres II et III dans le total figurant
sous chiffre I des conclusions.
Les droits de la masse en faillite d'L.________SA ont été cédés à la A.________
et à la [...].
En application de l'art. 73 CP, il y a lieu d'attribuer le produit de réalisation de la parcelle
[...] en rétablissement des droits de la A.________ à concurrence de fr. 268'920.-. Il est
en effet établi que ce montant est le résultat direct de l'infraction, en ce sens qu'il a été
prélevé abusivement sur les comptes de la société pour être investi dans l'acquisition
immobilière, le produit du délit étant ici remplacé par les espèces obtenues
par la réalisation forcée. En outre, la confiscation pénale prime toute autre mise sous
main de justice, non seulement postérieure, mais aussi antérieure, ordonnée en vertu de
la LP, notamment sur un séquestre prononcé en vertu de l'art. 271 LP (SJ 1999, p. 417).
Enfin, conformément à l'art. 73 al. 2 CP, les parties civiles ont cédé à l'Etat
la part correspondante de leur créance.
Les parties civiles ont encore demandé l'attribution de sommes déposées sur deux comptes
bancaires auprès du B.________SA (succursale) et de [...], mais en réalité, aucun de ces
dépôts n'a fait l'objet d'une décision de séquestre, de sorte qu'il convient de rejeter
les chiffres V et VI des conclusions civiles.
(…)"
Le procès-verbal de l'audience mentionne notamment ce qui suit :
"(…)
Me
[...] dépose des conclusions civiles écrites pour A.________ et [...].
Les
conclusions civiles sont examinées.
Me
[...] prend en outre les conclusions suivantes :
La
A.________ et la [...], représentée par [...], cèdent à l'Etat de Vaud la part
correspondante de sa (sic) créance couverte
par l'attribution de l'art. 73 CP.
(…)"
Ce jugement ne mentionne pas que le bien immobilier séquestré était grevé de gages
immobiliers.
Sur la page de garde du jugement est indiqué comme date des infractions "dès le 24.08.2004".
Une copie de ce jugement a été adressée à l'Office des poursuites et faillites [...]
et à la défenderesse. Le courrier d'accompagnement adressé à la défenderesse,
daté du 10 mai 2007, avait la teneur suivante :
"Affaire
pénale : Y.Y.________ / X.Y.________
v/réf.
(…) hypothèque [...] compte n° [...]-11 maison individuelle
[...]Copie
du jugement rendu par défaut le 9 mai 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
[...]."
Ce courrier sans signature ne faisait pas mention d'éventuelles voies de recours.
Il n'est pas établi que le jugement ait été notifié ou communiqué au défendeur.
Il a fait l'objet d'une publication dans la FAO des 18 et 22 mai 2007, qui indique les infractions retenues
et les peines prononcées, ainsi que la mention "conclusions civiles allouées". Il
n'y a pas eu de publication officielle d'une décision de confiscation.
13.
Le 1
er
juin 2007, l'Office des poursuites et faillites [...] a communiqué l'état des charges relatif
à la parcelle n° [...] de la commune de [...]. Le descriptif de l'immeuble indique le numéro
de parcelle [...]. Il s'agit d'une inadvertance manifeste; il résulte notamment de la surface de
la parcelle, de l'adresse et des gages immobiliers qu'il s'agit bien en réalité de la parcelle
n° [...] de la commune précitée, comme l'indique du reste l'en-tête de la page consacrée
au descriptif.
L'état des charges a notamment la teneur suivante :
"(…)
A.
Créances garanties par gage immobilier
N°
Créancier et titre de créance
Montant              Montant
A déléguer              A
payer
des éléments
total              à l'adjudica-
en espèces
de la créance              de la
créance              taire
Fr.              Fr.
Fr.              Fr.
Hypothèques
légales privilégiées
1.
Etablissement Cantonal d'Assurance
contre
l'incendie et les éléments naturels
du
Canton de Vaud (…)
(Hypothèque
légale privilégiée au sens
des
articles 188 à 190 LVCC […])
Créance
selon production
Prime d'assurance
bâtiment n° [...],
habitation
et dépendance pour 2005
1'258,40              1'258,40
1'258,40
Payable après
autres charges n° 5,
avec HLP n°
2 ci-après
2.
Commune de [...] (…)
Créance
selon production :
Bordereau de
taxation 2005, service
des eaux 2005,
solde              2'100,00
2'100,00              2'100,00
Payable après
autres charges n° 5,
Avec HLP n°
1 ci-devant
(réd.
: report)
Hypothèques
conventionnelles
3.
B.________SA (succursale), (…) Lausanne
Créancier
porteur de la cédule
hypothécaire
au porteur
n° [...]9,
1
er
rang
,
du capital
de fr. 2'080'000.-,
inscrite le
10.02.1966,
int. max. 10
%.
Ce titre garantit
les créances
mentionnées
ci-dessous, à savoir
Créances
selon productions
:
Impenses
du 01.01.2006 au
21.05.2007,
soit factures
diverses payées
dans le cadre
de la gérance légale,
selon décompte
détaillé en mains
de l'office
(art. 819 CC)              27'531,19
Hypothèque
N° [...]-11
Capital dû
au 31.3.2007              1'720'000,00
Intérêts
du 1.1.2005 au 31.3.2007
130'330,40
Intérêts
du 1.4.2007 au jour de la vente
15'199,20
Hypothèque
N° [...]11-1
Intérêts
du 1.1.2005 au 31.3.2007
5'722,10
Intérêts
du 1.4.2007 au jour de la vente
62,85
Hypothèque
N° [...]-11-1
Capital dû
au 31.3.2007              360'000,00
Intérêts
du 1.1.2005 au 31.3.2007
39'940,10
Intérêts
du 1.4.2007 au jour de la vente
6'577,85
Total hypothèques
et intérêts              2'277'832,50
Total des créances
dues
au B.________SA
(succursale)
2'305'363,69
2'305'363,69              2'305'363,69
Payables après
autres charges n° 5 et
hypothèques
légales privilégiées
n
os
1 et 2
(réd.
: report)
4.
C.________
,
(…)
Solde restant
dû sur prêt garanti
par deux cédules
hypothécaires
au
porteur, respectivement
n° [...]8-ID.
[...],
en 2
ème
rang
du capital
de fr. 150'000.-, inscrite
le
15.2.1966, int. max. 10 %, pcl et
n° 1 [...]-ID.
[...],
en 3
ème
rang
du capital
de fr. 250'000.-, inscrite
le 13.10.1989,
int. max. 10 %, pcl,
garantissant
les montants suivants :
Créance
selon production
:
Capital
130'000,00
Intérêts
5 % du 1.7.2004
au jour de
la vente              19'481,95
149'481,95
149'481,95              149'481,95
Payable après
autres charges
n° 5,
hypothèques privilégiées
n
os
1 et 2 ainsi que gage
conventionnel
n° 3.
Hypothèque
légale non privilégiée
NEANT
(…)
B.
Autres charges
(…)
(…)
Mention
:
Blocage
du RF du 20.12.2005
ID.2005
[...]Séquestre pénal
:
5.
A.________, (…) Lausanne
Cette créance est réclamée
Créance
de
fr.
268'920.-
devant être attribuée
en vertu du jugement pénal
à A.________
par préférence sur le prix de réalisation
rendu le 9 mai 2007
en espèces,
avant toutes autres charges, selon
par le Tribunal correctionnel
renseignements
ci-contre.
de [...], chiffre IV
du dispositif.
(…)"
Le 8 juin 2007, les défendeurs ont fait opposition à cet état des charges. Il n'est pas
établi que la demanderesse ait contesté l'existence, le rang ou l'échéance des créances
garanties par gage immobilier dans le délai de contestation de l'état des charges.
L'Office des poursuites et faillites [...] a fixé le 11 juin 2007 un délai de 20 jours à
la demanderesse pour ouvrir action en constatation de son droit contre les défendeurs.
La parcelle n° [...] de la commune de [...] a été vendue aux enchères publiques le
29 juin 2007 pour un montant de 2'500'000 francs. Le procès-verbal de vente précise qu'une
offre écrite, assortie des garanties requises, a été soumise à l'office par [...]
à hauteur de 2'500'000 francs, lequel est présent et confirme son offre. Le défendeur
a trouvé cet acquéreur grâce à des courtiers. Il avait mandaté une agence qui
a présenté cet objet à d'autres courtiers. Lorsque le défendeur a compris que X.Y.________
s'était "évanouie dans la nature" et qu'il ne pourrait être remboursé que
par le biais de la réalisation de l'immeuble, il a entrepris les démarches nécessaires
pour trouver un acquéreur prêt à offrir un prix correspondant au moins à la valeur
réelle de la parcelle.
14.
Le jugement pénal du 9 mai 2007 est devenu exécutoire le 29 juin 2007. Il n'a fait l'objet
d'aucun recours, en particulier des défendeurs, ou de relief.
15.
Le 29 novembre 2007, le Juge de paix du district d [...] a rendu une ordonnance de séquestre au
profit de la demanderesse et de la [...], portant sur toute créance de X.Y.________ dans le cadre
des opérations de réalisation forcée intentées par l'Office des poursuites [...],
en particulier le solde du produit de réalisation forcée de l'immeuble sis sur la Commune de
[...] à la route [...], n° RF [...] tel qu'il résulte de l'état des charges communiqué
le 1
er
juin 2007 et ses modification éventuelles, à concurrence de la somme de 408'498 fr. 30, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 7 juillet 2005. Sous rubrique "titre et date de la
créance", il est indiqué : "Montant partiel du dommage total de Fr. 1'328'015.- causé
dans le cadre de la faillite d'L.________SA (il n'est pas renoncé au solde de la créance).
Jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de [...] du 9 mai 2007".
16.
D'autres faits allégués ou admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
17.
Par demande du 19 juin 2007, la A.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens
:
"I.
La demande en constatation de droit de la demanderesse est admise.
II.
Le montant de CHF 268'920.00 doit être attribué à la demanderesse (…) de préférence
sur le prix de réalisation de l'immeuble sis sur la Commune de [...] à la route [...], n°
RF [...], avant toute autre charge ou créance de quelque nature qu'elles soient, selon le chiffre
IV du dispositif du jugement rendu le 9 mai 2007 par le Tribunal correctionnel de [...], et en particulier
les hypothèques légales privilégiées de l'Etablissement cantonal d'assurance (créance
n° 1 de l'état des charges), de la Commune de [...] (créance n° [...] de l'état
des charges) et les hypothèques conventionnelles du B.________SA (succursale) (créance n°
[...] de l'état des charges) et de C.________ (créance n° [...] de l'état des charges).
III.
La contestation des défendeurs B.________SA (succursale) et C.________ de l'état des charges
établi par l'Office des poursuites [...] relatif à l'immeuble sis sur la Commune de [...] à
la route [...], n° RF [...], est définitivement écartée et cet état des charges
est confirmé en ce sens que le montant de CHF 268'920.00 doit être attribué à la
demanderesse (…), de préférence sur le prix de réalisation de l'immeuble sis sur
la Commune de [...] à la route [...], n° RF [...], avant toute autre charge ou créance
de quelque nature qu'elles soient, selon le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 9 mai 2007
par le Tribunal correctionnel de [...], et en particulier les hypothèques légales privilégiées
de l'Etablissement cantonal d'assurance (créance n° [...] de l'état des charges), de la
Commune de [...] (créance n° [...] de l'état des charges) et les hypothèques conventionnelles
du B.________SA (succursale) (créance n° [...] de l'état des charges) et de C.________
(créance n° [...] de l'état des charges)."
La demande a été adressée pour notification aux défendeurs le 10 juillet 2007.
Par réponse du 22 octobre 2007, B.________SA (succursale), succursale de Lausanne, a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
La demande est rejetée.
II.
La contestation de la défenderesse B.________SA (succursale) de l'état des charges établi
par l'Office des poursuites [...] relatif à l'immeuble sis sur la Commune de [...] à la route
[...], n° RF [...], est définitivement admise et l'état des charges est modifié en
ce sens que le montant de Fr. 268'920.- de la demanderesse ne sera payé qu'après les créances
garanties par gage immobilier n° [...] grevant l'immeuble."
Par réponse du 5 décembre 2007, C.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de
frais et dépens :
"I.
La demande est rejetée.
II.
La contestation du défendeur C.________ de l'état des charges établi par l'Office des
poursuites [...] relatif à l'immeuble sis sur la Commune de [...] à la route [...], n°
RF [...], est définitivement admise et l'état des charges est modifié en ce sens que la
créance de Fr. 268'920.- de la demanderesse figurera audit état des charges après les
créances garanties par gage immobilier n° [...] grevant l'immeuble."
Dans sa réplique du 12 mars 2007, la demanderesse a conclu au rejet, sous suite de frais et dépens,
des conclusions des deux défendeurs.
En droit:
I.
La demanderesse intente l'action en épuration
de l'état des charges dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier (art.
140 et 156 LP).
a)
En vertu de l'art. 140 al. 1 LP, avant de procéder aux enchères, le préposé dresse
l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers,
droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du
registre foncier. Conformément aux art. 140 al. 2 LP et 37 al. 1 ORFI (Ordonnance du Tribunal fédéral
sur la réalisation forcée des immeubles – RS 281.42), l'état des charges est communiqué
par le préposé à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été
saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art.
959 CC) et au débiteur. La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester
l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des
charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication
en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré
comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 37 al. 2 ORFI, qui renvoie aux art. 140 al. 2
et 107 al. 2 et 4 LP). Cet avis ouvre la procédure dite d'épuration de l'état des charges.
S'il n'est formé aucune opposition, l'état des charges devient définitif. En cas de contestation,
l’office assigne un délai de vingt jours à celui dont la prétention est contestée
pour ouvrir action en constatation de son droit (art. 39 ORFI, qui renvoie à l'art. 107 al. 5 LP)
(Cciv., I. c. B., 12 juin 2008; Cciv., P. c. B., 23 août 2000).
En l'occurrence, l'office des poursuites a communiqué l'état des charges litigieux le 1
er
juin 2007. Les défendeurs ont formé opposition le 8 juin 2007. Le 11 juin 2007, l'office a
imparti à la demanderesse un délai de 20 jours pour ouvrir action. Déposée le 19
juin 2007, la demande a été formée en temps utile.
b)
L'action en épuration de l'état des charges doit être intentée au lieu de situation
de l'immeuble (art. 109 al. 3 LP, applicable en vertu des art. 140 al. 2 et 156 LP). Elle est instruite
en la forme accélérée (art. 109 al. 4 LP). Dans le canton de Vaud, elle est portée
devant le juge compétent en raison de la valeur litigieuse d'après la loi vaudoise d'organisation
judiciaire (art. 41 al. 3 de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, LVLP – RSV 280.05). La prétention litigieuse
étant supérieure à 100'000 fr., la Cour civile du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître de la présente cause (art. 74 al. 2 de la loi d'organisation judiciaire, LOJV
– RSV 173.01). Au demeurant, les parties ont procédé sur le fond sans faire de réserve.
II.
La prétention litigieuse est une créance de 268'920 fr. retenue sous rubrique "Autres
charges" / "séquestre pénal" dans l'état des charges, lequel indique qu'elle
doit être "attribuée" à la demanderesse "par préférence sur le
prix de réalisation en espèces, avant toutes autres charges", en raison du jugement pénal
rendu le 9 mai 2007 par le Tribunal correctionnel de [...].
a)
En principe, toutes les créances ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés doivent
être exécutées selon la LP (art. 38 LP), y compris les créances de droit public (art.
43 LP). L'art. 44 LP apporte une exception à ce principe en instituant une réserve en faveur
des lois pénales et fiscales fédérales et cantonales (ATF 131 III 652 c. 3.1; Rohner,
Kurzkommentar, n. 1 ad art. 44 LP). Selon cette disposition, "la réalisation d'objets confisqués
en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons s'opère
en conformité des dispositions de ces lois". Dès l'instant où un droit patrimonial
fait l'objet d'une mesure pénale ou fiscale réservée par l'art. 44 LP, sa réalisation
sort donc du champ d'application de la LP et le bien en cause est frappé d'un droit de ségrégation
absolu, opposable à tout créancier d'un débiteur séquestré, saisi ou en faillite
(Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour
dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, n° 79).
Nonobstant le texte légal, la réserve de l'art. 44 LP vise non seulement la réalisation,
mais aussi la mise sous main de justice elle-même (Beschlagnahme), y compris ses conditions, son
exécution et ses effets. S'agissant techniquement d'une réserve en faveur des lois pénales
et fiscales, les conditions et les effets de la mise sous main de justice sont de la compétence
des autorités désignées par ces lois et les autorités de poursuite et de faillite
ne peuvent qu'en prendre acte. Les créanciers ou, selon les cas, l'administration de la faillite
doivent s'opposer à de telles "confiscations" par les voies de la procédure pénale,
respectivement du droit fiscal. Demeurent toutefois réservées les "confiscations"
qui seraient manifestement illicites selon la loi applicable et que les autorités de poursuite et
de faillite pourraient dès lors considérer comme nulles (ATF 131 III 652 c. 3.1).
Le législateur fédéral ou cantonal peut créer des cas de confiscation et en régler
la réalisation pour autant que cette mesure serve à réaliser une créance de droit
public (ATF 78 I 215 c. 2, JT 1953 II 90), telle la prétention pénale étatique (
der
staatliche Strafanspruch
) (ATF 126 I 97 c. 3d/cc,
JT 2004 IV 3). Au niveau du droit fédéral entre notamment dans la réserve de l'art. 44
LP la confiscation en nature prévue par l'art. 70 al. 1 CP (Rohner, op. cit., n. 6 ad art. 44 LP;
Rigot, Commentaire romand, n. 11 ad art. 44 LP; TF 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 c. 3.3 et ATF 126
I 97 c. 3d/cc, JT 2004 IV 3, qui renvoient aux art. 58 ss aCP). En revanche, la créance compensatrice
de l'art. 71 CP ne confère pas de privilège à l'Etat, l'exécution forcée étant
régie par la LP sous réserve de la règle spéciale prévue à l'art. 71 al.
3 CP (Rohner, op. cit., n. 6 ad art. 44 LP).
Au niveau cantonal, est admissible le séquestre provisoire de la procédure pénale destiné
à garantir la confiscation des art. 70 ss CP, l'exécution de la peine (amende), ou encore les
frais d'enquête, de procès et d'exécution de peine (ATF 126 I 97 c. 3d/cc, JT 2004 IV
3; ATF 115 III 1 c. 4, JT 1991 II 39; ATF 105 III 1 rés. in JT 1981 II 61). En revanche, n'est pas
admissible le séquestre fondé sur la procédure cantonale permettant de confisquer des
biens sans rapport avec l'infraction en vue de garantir une créance du lésé en dommages-intérêts
fondée sur le droit privé (ATF 126 I 97 c. 3d/cc, JT 2004 IV 3; ATF 101 IV 371 c. II/3b).
La confiscation réservée par l'art. 44 LP a la priorité sur des mesures d'exécution
forcée fondées sur la LP, y compris si celles-ci sont antérieures à la confiscation
(SJ 1999 I 417 c. 3b; Rigot, op. cit., n° 79; Trechsel et alii, Praxiskommentar, n. 10 ad art. 70
CP et réf. citées). Toutefois, l'art. 44 LP n'exclut pas par principe les actes de poursuite;
ceux-ci ne doivent pas aller à l'encontre du but de la confiscation (ATF 93 III 89 c. 3, JT 1967
II 120; ATF 78 I 215 c. 2, JT 1953 II 90).
b)
L'art. 44 LP a pour conséquence de créer des "superprivilèges" vis-à-vis
des autres créanciers (Rigot, op. cit., n° 80). Comme le relève un auteur, "l'attribution
au lésé d'un droit patrimonial exproprié, partant transféré dans le patrimoine
de l’Etat, entraîne, indirectement, un droit de préférence en faveur de celui qui
a subi un dommage à la suite d’une infraction pénalement répréhensible au détriment
de ceux à qui le droit de l’exécution forcée accorde un privilège de collocation
et, d’une façon plus générale, au détriment de ceux qui ont le droit –
un droit public subjectif – de requérir les autorités de poursuite de procéder aux
actes de poursuite placés dans leur compétence et d’accomplir les tâches qui leur
sont attribuées par le droit fédéral" (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 23 ad art. 44 LP; cf. aussi ATF 78 I 215 c. 2, JT 1953
II 90).
Une partie de la doctrine critique l'interprétation jurisprudentielle de l'art. 44 LP pour le motif
qu'elle conduit à privilégier l'Etat ou le lésé de façon injustifiée au
détriment des autres créanciers renvoyés à la LP et qu'elle porte atteinte à
la garantie constitutionnelle de la propriété faite à la créance déduite en
poursuite (cf. notamment Gilliéron, op. cit., nn. 23 ss, spéc. n. 29 ad art. 44 LP; Piotet,
Les effets civils de la confiscation pénale, nn. 262 ss pp. 95 ss). Un auteur relève ainsi
que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que les autorités judiciaires ou administratives
portent atteinte à la propriété, par exemple en vidant de sa substance le patrimoine du
débiteur ou en privant la créance en poursuite de sa valeur; or sous l'angle du principe de
l’égalité juridique, la personne lésée à la suite d’un délit,
et dont le dommage ne sera pas couvert par une assurance, n’est pas dans une situation objectivement
différente de la personne qui poursuit un insolvable (par exemple en raison d’un acte illicite
qui n’est pas un crime ou un délit) et à qui, le cas échéant, le droit de l’exécution
forcée accorde un privilège de collocation (Gilliéron, op. cit., nn. 25, 27 et 28 ad art.
44 LP).
Nonobstant les critiques exprimées, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n’y
avait pas de motif de revenir sur cette jurisprudence constante, d'autant moins qu'elle correspond à
la volonté récente du législateur d’améliorer, par la LAVI et la révision
simultanée de l’art. 60 CP (réd.: actuel art. 73 CP), la situation d’une personne
lésée par une infraction. Il n’y a ainsi aucune justification pour que les créanciers
soient placés sur le même pied que le lésé et puissent directement tirer profit de
la commission d’une infraction (SJ 1999, p. 419 c. 3b).
Ultérieurement, le Tribunal fédéral a réaffirmé que la confiscation pénale
de valeurs patrimoniales qui sont indubitablement le produit d’une infraction, ou de leur valeur
de remplacement, au sens de l’art. 70 al. 1 CP, prime sur une saisie ou un séquestre en cas
de faillite (ATF 126 I 97 c. 3d/cc et /dd, JT 2004 IV 3; cf. aussi TF 7B.106/2005 du 30 septembre 2005
c. 3.5; TF 6S.68/2004 du 9 août 2005 c. 7.2.4), ce qui a pour conséquence de conférer
un droit de distraction ("ein Aussonderungsrecht") au profit de l’Etat ou, indirectement,
du lésé, par rapport aux autres créanciers (Rohner, op. cit., n. 7 ad art. 44 LP).
Cette jurisprudence reste critiquée (cf. en particulier la critique détaillée de Baumann,
Commentaire bâlois, nn. 42a ss et nn. 49-50 ad art. 70/71 CP et réf. citées).
c)
L'art. 70 CP a notamment la teneur suivante :
"
1
Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction,
si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2
La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits
qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate
ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
(…)
4
La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés
ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
(…)"
L'art. 73 CP dispose notamment ce qui suit :
"
1
Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune
assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral,
le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts
ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction :
a.
le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b.
les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous
déduction des frais;
c.
les créances compensatrices;
d.
le montant du cautionnement préventif.
2
Le
juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante
de sa créance.
3
Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible
d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal."
Entrées en vigueur le 1
er
janvier 2007, ces dispositions sont le pendant des anciens art. 59 et 60 aCP, dont elles sont très
proches, sous réserve principalement du délai de prescription pour ordonner la confiscation,
qui a passé de cinq à sept ans.
La confiscation n'a pas pour effet de transférer la propriété; elle confère à
l'Etat une maîtrise de droit public, un pouvoir de disposition sur la chose ou la valeur patrimoniale
concernée. L'Etat décide du sort des valeurs confisquées (ATF 132 IV 5 c. 3.4.5; ATF 123
IV 55 c. 3a, JT 1998 IV 172). Les choses confisquées font l'objet d'une réalisation selon la
procédure prévue par le droit cantonal, subsidiairement par le droit fédéral, soit
selon la LP applicable par analogie. L'Etat n'est pas propriétaire de la chose elle-même, mais
uniquement du produit de sa réalisation (Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen,
Geldwäscherei, vol. I, nn. 168-169 ad art. 59 aCP; Piotet, op. cit., n° 132 p. 54).
La confiscation suppose que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction
soient réalisés (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Petit commentaire [ci-après :
Dupuis et alii], n. 9 ad art. 70 CP).
La confiscation (qui peut être suivie d'une attribution au lésé en vertu de l'art. 73
CP) est subsidiaire à la restitution au lésé prévue par l'art. 70 al. 1 in fine CP
(ATF 128 I 129 c. 3.1.2, JT 2005 IV 180). La restitution au lésé vise à lui rendre directement
les valeurs patrimoniales qui lui ont été soustraites, tandis que l'attribution au lésé
prévue par l'art. 73 CP entend l'aider à réaliser sa prétention en dommages-intérêts
(Schmid, op. cit., n. 10 ad art. 60 aCP). L'art. 73 CP est une règle de droit matériel fédéral
conférant au lésé une prétention de droit public contre l'Etat dans le cadre de la
procédure pénale (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, n. 5 ad art. 73 CP).
III.
a)
Les défendeurs soutiennent qu'il convient
d'interpréter le jugement pénal et de rechercher si le juge pénal a réellement souhaité
privilégier la demanderesse en lui conférant un droit prioritaire sur le produit de réalisation
de l'immeuble. Ils relèvent en particulier qu'aucun séquestre ni aucune confiscation n'ont
été prononcés; que le jugement n'examine pas s'il existe des tiers intéressés
à la réalisation de l'immeuble, en particulier des créanciers gagistes, et qu'il ne procède
pas à une pesée des intérêts entre les différents créanciers; que les créanciers
gagistes n'ont pas été formellement interpellés; que le dispositif n'utilise pas la formule
classique selon laquelle le produit de réalisation est alloué "sous réserve des droits
préférentiels de tiers". Le jugement ferait ainsi totalement l'impasse sur la problématique
de l'ordre de satisfaction des créanciers concernés par la vente de l'immeuble et sur l'existence
même d'autres créanciers. Dans ces circonstances, on ne saurait prêter au juge pénal
la volonté d'attribuer à la demanderesse des droits privilégiés par rapport aux créanciers
gagistes. Il entendait simplement substituer la demanderesse à la propriétaire X.Y.________
dans les droits que cette dernière pourrait éventuellement faire valoir sur le solde du produit
de réalisation de l'immeuble.
b)
Il n'y a pas lieu de chercher à interpréter le jugement de manière conforme à la
Constitution fédérale sous prétexte qu'il pourrait enfreindre la garantie de la propriété.
Il n'y a en effet pas matière à s'écarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral
sur l'art. 44 LP dès lors qu'il l'a confirmée à maintes reprises en écartant les
critiques doctrinales émises.
Selon le chiffre IV du dispositif du jugement du 9 mai 2007, le Tribunal correctionnel alloue à
la demanderesse la parcelle n° [...] de la commune de [...], respectivement son produit de réalisation,
à concurrence de 268'920 francs. Le dispositif ne mentionne pas de confiscation préalable ni
de droit de préférence. En matière pénale, seul le dispositif est revêtu de
la force de chose jugée (cf. art. 372 al. 3 CPP). Dans la mesure toutefois où il s'agit d'établir
quelle était la volonté du Tribunal correctionnel, le dispositif doit s'interpréter à
la lumière des considérants.
Le jugement retient que les époux Y.________ ont commis le délit (stricto sensu) de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie. Il précise qu'une restriction au droit d'aliéner "la
villa de [...]" a été inscrite au Registre foncier le 20 décembre 2005, que le juge
pénal a autorisé la vente aux enchères le 19 avril 2007 pour autant que le prix de vente
soit versé sur un compte de l'Office des poursuites, le séquestre étant alors reporté
sur l'entier du prix de vente. Le jugement précise ensuite que les conclusions civiles prises à
l'audience doivent être approuvées et ajoute ce qui suit :
"(…) En application de l'art. 73 CP, il y a lieu d'attribuer le produit de réalisation
de la parcelle 308 en rétablissement des droits de la A.________ à concurrence de fr. 268'920.-.
Il est en effet établi que ce montant est le résultat direct de l'infraction, en ce sens qu'il
a été prélevé abusivement sur les comptes de la société pour être
investi dans l'acquisition immobilière, le produit du délit étant ici remplacé par
les espèces obtenues par la réalisation forcée. En outre, la confiscation pénale
prime toute autre mise sous main de justice, non seulement postérieure, mais aussi antérieure,
ordonnée en vertu de la LP, notamment sur un séquestre prononcé en vertu de l'art. 271
LP (SJ 1999, p. 417).
Enfin, conformément à l'art. 73 al. 2 CP, les parties civiles ont cédé à l'Etat
la part correspondante de leur créance.
Le Tribunal correctionnel a ainsi considéré que la demanderesse avait été lésée
par les infractions retenues, qu'elle disposait à ce titre d'une prétention civile en dommages-intérêts
(et non pas en sa qualité de cessionnaire des droits de la masse) et lui a alloué en conséquence
le produit de réalisation de l'immeuble à concurrence de sa créance chiffrée à
268'920 fr., après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis grâce au produit
de l'infraction consistant en des prélèvements abusifs du compte d'entreprise de la société
faillie. Le jugement se réfère à plusieurs reprises à l'art. 73 CP.
Ce faisant, le Tribunal correctionnel a clairement voulu attribuer à la demanderesse, en sa qualité
de lésée, une part du produit de réalisation de l'immeuble afin d'assurer le recouvrement
de sa créance en dommages-intérêts et lui conférer ainsi un privilège par rapport
aux autres créanciers compte tenu de l'art. 44 LP. Le jugement ne se prête pas à une autre
interprétation, en particulier pas à celle indiquée par les défendeurs.
IV.
Les défendeurs soutiennent en outre que la décision pénale leur est inopposable et qu'elle
contrevient à plusieurs égards aux art. 70 et 73 CP.
a)
Selon la jurisprudence, les conditions et les effets de la confiscation doivent être jugés
uniquement par les autorités pénales et fiscales compétentes à teneur desdites lois
pénales et fiscales. Les autorités de poursuite et de faillite n’ont pas le droit d’opposer
à une confiscation pénale ou fiscale une décision qui leur soit propre en sens contraire,
qui serait ensuite susceptible d’une plainte du droit de la poursuite. Demeurent toutefois réservées
les confiscations qui seraient manifestement illicites selon la loi applicable et que les autorités
de poursuite et de faillite pourraient dès lors considérer comme nulles. Les créanciers
ou, selon les cas, l’administration de la faillite doivent s’opposer à de telles confiscations
par les voies de la procédure pénale, respectivement du droit fiscal (ATF 131 III 362 c. 3.1;
cf. aussi ATF 107 III 113 c. 1, JT 1983 II 149; ATF 105 III 1, rés. in JT 1981 II 61; BlSchK 1972,
p. 20 c. 2 [autorité de surveillance bernoise en matière de poursuite]).
b)
Les défendeurs font valoir que les valeurs confisquées ne sont pas le résultat d'une infraction.
b1)
A teneur de l'art. 70 CP et de l'art. 59 aCP, la confiscation porte sur les "valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction".
Par "valeurs patrimoniales", il faut entendre tout avantage économique illicite appréciable
en argent. Un compte bancaire créancier grâce à des rentrées procurées illicitement
peut être confisqué (Hirsig-Vouilloz, op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 70 CP). Seules les valeurs
patrimoniales constituant la rémunération ou le résultat direct de l'infraction peuvent
être confisquées. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate,
de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en
cause. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de
causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate de
la première. Tel est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un
élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue une avantage direct
découlant de la commission de l'infraction (TF 1B_127/2009 du 11 septembre 2009 c. 3, rés.
in PJA 2010, p. 99; TF 6S.365/2005 du 8 février 2006 c. 4.3.1; Hirsig-Vouilloz, op. cit., n. 9 ad
art. 70 CP; Dupuis et alii, op. cit., n. 10 ad art. 70 CP).
Selon la jurisprudence fédérale, la confiscation porte en premier lieu sur les valeurs patrimoniales
"originales", soit celles provenant directement de l'infraction et qui sont encore en possession
de l'auteur de l'infraction (ou d'un tiers, art. 70 al. 2 CP). Lorsque le produit direct de l'infraction
est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie à une ou plusieurs reprises
dans un support du même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres
créances), la confiscation est également possible (cas de remploi improprement dit, ou fausse
valeur de remplacement). La confiscation est également admissible en cas de remploi proprement dit
(ou vraie valeur de remplacement), soit lorsque le produit du délit sert à acquérir un
objet de remplacement tel qu'un immeuble. Dans les deux cas de remploi, le mouvement des valeurs doit
pouvoir être reconstitué de manière à établir un lien avec l'infraction; les
transactions entre les valeurs originales et de remplacement doivent être identifiées et documentées
(principe de la trace documentaire, "Papierspur", "papertrail") (cf. notamment TF
6B_369/2007 du 14 novembre 2007 c. 2.1; TF 6P.65/2006 du 16 juin 2006 c. 5.1; TF 6S.298/2005 du 24 février
2006 c. 3.1; ATF 126 I 97 c. 3c, JT 2004 IV 3; Schmid, op. cit., nn. 48 ss ad art. 59 aCP; Dupuis et
alii, op. cit., n. 8 ad art. 70 CP). Souvent les valeurs délictueuses seront versées sur un
compte bancaire, de sorte qu’elles seront mélangées à des valeurs de provenance
licite appartenant à l’auteur ou à un tiers. Dans ce cas, la confiscation directe d’un
montant correspondant aux valeurs délictueuses reste possible tant qu’un lien de connexité
peut être établi entre le compte et l’infraction; lorsque le produit de l’infraction
a fait l’objet d’un mélange et que le mouvement des valeurs ne peut plus être identifié,
la confiscation est exclue (Hirsig-Vouilloz, op. cit., n. 19 ad art. 70 CP).
Selon le principe de la disponibilité des valeurs, les valeurs originales ou de remplacement ne
peuvent être confisquées que si elles sont encore disponibles chez l’auteur ou le bénéficiaire,
à défaut de quoi seule la condamnation à une créance compensatrice peut entrer en
ligne de compte (art. 71 al. 1 CP a contrario). Alors qu’une fausse valeur de remplacement n’existe
que s’il y a une trace écrite de son rapport avec la valeur originale, une vraie valeur de
remplacement ne doit être admise que si elle a remplacé la valeur originale d’une manière
qui peut être prouvée. La valeur patrimoniale à confisquer doit être aisément
identifiable dans le patrimoine de l’auteur ou du bénéficiaire. Tel n'est plus le cas
lorsqu’elle se présente uniquement sous la forme d’une diminution des passifs; si, par
exemple, l’auteur utilise le produit de l’infraction pour payer ses dettes, il ne reste ni
la valeur originale, ni de vraies ou de fausses valeurs de remplacement, et la confiscation n’est
plus possible (ATF 126 I 97 c. 3c/cc, JT 2004 IV 3, confirmé par TF 6S.68/2004 du 9 août 2005
c. 7.2.2 in fine; Hirsig-Vouilloz, op. cit., nn. 20 et 21 ad art. 70 CP).
b2)
Alors que les infractions ont été commises entre août 2004 et l'année 2005, le jugement
fait application du nouveau droit, en particulier de l'art. 73 CP, sans examiner expressément la
question de savoir quel droit est le plus favorable aux accusés (art. 2 al. 2 CP). Il n'est pas
nécessaire d'examiner plus avant cette question; s'agissant des points litigieux dans la présente
cause, en particulier l'existence de valeurs patrimoniales confiscables, l'application de l'ancien ou
du nouveau droit conduit en effet au même résultat.
b3)
En l'occurrence, le jugement pénal retient que le montant de 268'920 fr. a été prélevé
abusivement des comptes de la société – i.e. L.________SA – pour être investi
dans l'acquisition immobilière, soit la parcelle n° [...] de la commune de [...]. Selon le
raisonnement du Tribunal correctionnel, l'immeuble aurait été acquis grâce au produit
de l'infraction de banqueroute frauduleuse et serait donc confiscable, ou à défaut les espèces
obtenues par la réalisation forcée de l'immeuble.
Il est constant que le défendeur et X.Y.________ ont conclu le 23 avril 2004 un contrat de vente-emption
de la parcelle n° [...] pour le prix de 2'600'000 francs. Un acompte de 260'000 fr. a été
payé sur le champ. Le solde de 2'340'000 fr. devait être payé au 30 juin 2004.
Par contrat-cadre de prêt hypothécaire des 29 et 30 juin 2004, la défenderesse a concédé
au couple Y.________ un crédit hypothécaire total de 2'080'000 fr. (sous la forme de deux prêts
de 360'000 fr. et de 1'720'000 fr.).
Selon l'acte notarié de réquisition de transfert du 30 juin 2004, le prix de vente de la parcelle
était à cette date payé à hauteur de 2'340'000 francs. Le défendeur a concédé
à X.Y.________ un prêt garanti par deux cédules pour le solde de 260'000 fr. dû au
30 septembre 2004. X.Y.________ a été inscrite au Registre foncier comme propriétaire
de la parcelle avec effet au 2 juillet 2004. Le même jour, la cédule hypothécaire en premier
rang a été augmentée à 2'080'000 francs. Cette cédule a été remise
à la défenderesse.
En bref, l'immeuble a été acquis par X.Y.________ le 2 juillet 2004. Le prix de vente de 2,6
millions de francs a été payé par un acompte de 260'000 fr. versé en avril 2004,
par deux prêts hypothécaires de la défenderesse d'un montant total de 2'080'000 fr. et
par un prêt du défendeur (260'000 fr.).
A une date ultérieure, soit le 24 août 2004, la demanderesse a fait créditer le compte
entreprise d'L.________SA – soit la société de Y.Y.________ – de deux avances à
terme fixe d'un montant total de 800'000 francs. Les prélèvements litigieux ont été
débités de ce compte entre les mois de septembre 2004 et janvier 2005. Autant qu’on puisse
en juger par les indications mentionnées sur les ordres de paiement, les prélèvements
abusifs ont servi à diminuer les passifs des époux Y.________ postérieurement à l’acquisition
immobilière (dettes envers la commune de [...], le fisc, le notaire [...] – et par lui le
défendeur – et dette hypothécaire envers la défenderesse). Après avoir transité
par le compte privé de X.Y.________ ou le compte épargne du couple auprès de la défenderesse,
ces montants ont en définitive été crédités sur des comptes bancaires de tiers
(la commune, l’Etat de Vaud, le notaire et la défenderesse).
Il s'ensuit que d'une part, l'acquisition de l'immeuble ne s'est pas faite grâce aux prélèvements
abusifs et que d'autre part, ces prélèvements ne sont plus identifiables dans le patrimoine
de l'auteur ou des bénéficiaires, dans la mesure où ils ont servi à diminuer les
passifs du couple.
La confiscation de l'immeuble, respectivement de son produit de réalisation, est ainsi contraire
aux conditions des art. 70 al. 1 CP et 59 ch. 1 al. 1 aCP, l'immeuble n'étant ni le résultat
d'une infraction au sens de ces dispositions, ni une valeur de remplacement. On ne saurait considérer
qu'en faisant valoir leur privilège de collocation dans la procédure de réalisation forcée
de l’immeuble, les créanciers gagistes "tirent directement profit de l’infraction",
pour reprendre l'argumentation du Tribunal fédéral destinée à justifier la différence
de traitement entre le lésé de l’infraction pénale et les créanciers (SJ 1999,
p. 419 et TF 6S.68/2004 du 9 août 2005 c. 7.2.4).
c)
Les défendeurs objectent également qu'aucune décision de séquestre ou de confiscation
n'a été rendue.
c1)
Par courrier du 20 décembre 2005, le juge d'instruction a ordonné au conservateur du Registre
foncier de bloquer toute vente ou modification de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. Le
conservateur a donné suite à cet ordre le jour même en inscrivant une mention de blocage
de droit public.
Le blocage ne peut être ordonné que si la loi le prévoit. Sont notamment admissibles les
blocages fondés sur une disposition de procédure pénale cantonale en vue d'assurer la
confiscation ou le transfert à l'Etat (Steinauer, Les droits réels I, 4
ème
éd., n
os
647 et 650). En droit vaudois, l'art. 223 CPP permet notamment au juge de séquestrer tout ce qui
paraît avoir été le produit de l'infraction. Le séquestre peut avoir un but conservatoire,
notamment garantir l'exécution d'une confiscation ou d'une créance compensatrice (Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 2
ème
éd., nn. 1.1 et 1.2 ad art. 223 CPP). Le courrier du 20 décembre 2005 vaut donc ordonnance
de séquestre. Au demeurant, la lettre de l'Office des poursuites du 10 novembre 2006 par laquelle
il sollicitait l'autorisation de vendre les biens immobiliers et mobiliers frappés d'un "séquestre
pénal" et l'aval présidentiel du 19 avril 2007 autorisant la vente de la parcelle litigieuse
"séquestrée pénalement" ne laissent planer aucune ambiguïté à
cet égard.
c2)
Lorsque
l'identité du lésé est connue, les valeurs patrimoniales dont il a été privé
peuvent lui être restituées directement, sans ordonner une confiscation (Baumann, op. cit.,
n. 42 ad art. 70/71 CP). Pour une partie de la doctrine, qui s'appuie sur le Message du Conseil fédéral,
la restitution directe n'est possible que si le lésé dispose d'une prétention réelle
sur les valeurs patrimoniales (FF 1993 III 300; Baumann, op. cit., n. 42 ad art. 70/71 CP; Piotet, op.
cit., n° 67). Le Tribunal fédéral considère toutefois que la restitution au lésé
peut porter non seulement sur les valeurs patrimoniales originales, mais aussi sur les remplois improprement
dits; il a laissé en suspens la question de savoir si la restitution directe des remplois proprement
dits est aussi possible (TF 6S.68/2004 du 9 août 2005 c. 7.2.3; cf. aussi TF 6B_344/2007 du 1
er
juillet 2008 c. 3.3, qui n'évoque pas ce second type de remploi). Selon un auteur pourtant favorable
à la confiscation des remplois, la restitution directe de remplois proprement dits doit être
exclue; il faut alors procéder à une confiscation, suivie d'une attribution au lésé
(art. 73 CP) (Schmid, op. cit., n. 70 ad art. 59 aCP).
En l'occurrence, le juge pénal a fait application de l'art. 73 CP en relation avec un immeuble prétendument
acquis en remploi du produit d'une infraction. Il n'apparaît pas que les conditions d'une restitution
directe au lésé étaient réalisées. Il aurait ainsi fallu formellement ordonner
la confiscation de l'immeuble, respectivement du produit de réalisation, avant de l'attribuer au
lésé (cf. art. 73 al. 1 let. b CP, respectivement art. 60 al. 1 let. b aCP, qui parlent de
valeurs patrimoniales "confisqué[e]s").
d)
Les défendeurs font encore valoir qu'ils
n'ont pas participé au procès pénal et n'ont pas été entendus, de sorte que
le jugement pénal ne saurait leur être opposé.
d1)
Il est constant que les défendeurs n'ont pas participé à la procédure pénale
ni, d'une manière ou d'une autre, été entendus avant que le Tribunal correctionnel ne
rende sa décision. Cela étant, l'immeuble litigieux a fait l'objet d'une mention de blocage
de droit public au Registre foncier. Le juge d'instruction a informé la défenderesse de l'ouverture
d'une enquête pénale pour banqueroute frauduleuse à l'encontre de Y.Y.________ et l'a
invitée à bloquer les comptes commerciaux hypothécaires liés à la villa de [...].
Par courrier du 19 avril 2007, le Président du Tribunal correctionnel a informé la défenderesse
de la date des débats et lui a fait parvenir un échange de correspondances. Celle-ci s'est
en outre vu communiquer le jugement du 9 mai 2007.
d2)
Se pose tout d'abord la question de savoir si la défenderesse aurait pu et dû recourir contre
ce jugement.
Seules les parties au procès peuvent recourir contre un jugement pénal (art. 412 ss et 416
ss CPP). Cas échéant, la personne qui, après la clôture de l'enquête, a demandé
par voie incidente à intervenir comme partie civile et s'est vu refuser ses conclusions par le tribunal
(art. 96 al. 3 et 4 CPP) peut également former un recours (art. 411 let. f CPP; Ccass., 16 mai 2001,
n° 130). Ces prévisions n'étant pas réalisées, on ne saurait reprocher aux défendeurs
de n'avoir pas recouru contre le jugement pénal. Il faut encore examiner si la défenderesse,
qui était informée de l'existence d'une procédure pénale, aurait pu et dû former
une requête d'intervention avant la clôture des débats.
Selon l'art. 93 CPP, celui qui a un intérêt civil au procès peut y intervenir en tout
état de cause, et jusqu'à la clôture des débats, en se constituant partie civile.
La partie civile est la personne lésée de façon immédiate dans son bien juridique
par un acte punissable et qui requiert la condamnation de l'auteur de l'infraction à des dommages-intérêts
en réparation du préjudice que lui a causé l'infraction. En principe, seule peut se constituer
partie civile la personne physique ou morale qui subit un dommage actuel, direct et personnel en relation
de causalité avec l'infraction poursuivie (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
n. 1026 p. 655). Celui qui entend se constituer partie civile doit donc rendre vraisemblable l'existence
d'un rapport de causalité directe entre les infractions incriminées et un dommage dont il réclame
la réparation pécuniaire (TAcc., 8 octobre 2009, n° 660; TAcc., 27 septembre 2007, n°
564; Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 1.3. ad art. 93 CPP).
La qualité de partie civile a été refusée au tiers titulaire d'un compte touché
par le séquestre pénal, sur lequel avaient été versés une partie des fonds présumés
détournés (TAcc., 10 décembre 1998, n° 727; cf. aussi TAcc., 12 avril 1999, n°
219, où le Tribunal d'accusation observe que le tiers à la procédure pénale qui s'oppose
au séquestre d'un objet dont il est le détenteur peut faire valoir ses moyens aussi bien devant
le juge d'instruction [art. 225 CPP] que devant le Tribunal d'accusation [art. 298 al. 1 let. a CPP]).
Comme créanciers gagistes, les défendeurs étaient certes susceptibles d'être atteints
dans leurs intérêts civils dans l'hypothèse d'une confiscation de l'immeuble, mais seulement
de manière indirecte. Au regard de la jurisprudence précitée, il faut inférer qu'une
requête d'intervention des créanciers gagistes du fonds séquestré n'aurait pas abouti.
d3)
La jurisprudence et la doctrine se sont prononcées sur le droit d'être entendu du tiers qui
a acquis de bonne foi – soit après la commission de l’infraction – un droit de
propriété ou un droit réel restreint sur le bien confisqué en application de l’art.
70 CP. Dans un tel cas, le tiers au procès "ne peut se voir opposer un effet quelconque du
jugement de confiscation par l’Etat (…). Pour pallier à cet inconvénient, le juge
doit, lorsque le tiers est connu, l’interpeller afin de respecter son droit d’être entendu"
(Hirsig-Vouilloz, op. cit., nn. 32 et 43 ad art. 70 CP; ATF 121 IV 365 c. 7c, JT 1997 IV 118, et TF 6B_523/2007
du 18 janvier 2008 c. 5.2, qui relève que le tiers a le droit d'être entendu dans la mesure
où il est concerné par la confiscation ["soweit er von der Einziehung betroffen ist"]).
L’art. 70 al. 4 CP prévoit du reste que la confiscation fait l’objet d’un avis
officiel et que les prétentions de tiers s'éteignent cinq ans après cette publication
(cf. aussi art. 59 ch. 1 al. 4 aCP). La publication doit permettre aux tiers qui n'ont pas participé
à la procédure pénale de faire valoir leurs droits, soit avant tout les personnes auxquelles
les citations, décisions etc. n'ont pas pu être notifiées dans la procédure de confiscation
(Schmid, op. cit., n. 163 ad art. 59 aCP). Elle fait courir le délai de 5 ans dont disposent le
tiers et le lésé pour revendiquer leurs droits (ATF 101 IV 371 c. II.4a, qui se réfère
à l'art. 934 al. 1 CC).
Les principes énoncés en relation avec l’art. 70 al. 2 CP doivent s'appliquer "mutatis
mutandis" pour l’art. 73 CP. L'obligation de respecter le droit d'être entendu des tiers
dont les intérêts peuvent être touchés par la confiscation peut du reste se déduire
de l'exigence légale d'une publication, que le juge pénal n'a au demeurant pas respectée.
Il ne s’agit d’ailleurs que de l’application des garanties de procédure déduites
par le Tribunal fédéral de l’art. 29 al. 2 Cst féd. dont sont titulaires les personnes
qui risquent d’être touchées par une décision, qu’elle soit judiciaire (civile
ou pénale) ou administrative (ATF 127 I 54 c. 2b, JT 2004 IV 96; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, t. II, 2
ème
éd., n
os
1316 et 1322, pp. 604 et 606; Steinmann, Die Schweizerische Bundesverfassung, Sankt-Galler Kommentar,
2
ème
éd., n. 25 ad art. 29 Cst).
Au regard de ce qui précède, il incombait au juge pénal, connaissant l’existence
d’une poursuite en réalisation de gage, de prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder
les droits des tiers potentiellement touchés par la mesure confiscatoire qu’il s’apprêtait
à prendre, soit en interpellant formellement les créanciers gagistes pour les en aviser et
leur donner le droit de s’exprimer, soit en sursoyant à sa décision pour juger séparément
de la question de la confiscation, possibilité expressément envisagée à l’art.
73 al. 3 CP (et à l'art. 60 al. 3 aCP).
Il est vrai que les autorités pénales ont informé la défenderesse de l'ouverture
d'une procédure pour banqueroute frauduleuse, puis de la date des débats, par courrier du 19
avril 2007. Il est possible que les annexes de ce courrier contenaient le courrier du même jour
par lequel le juge pénal autorisait les autorités de poursuite à vendre la parcelle litigieuse
"séquestrée pénalement". Cependant, ce fait n'est pas établi. Au demeurant,
une renonciation au droit d'être entendu, qui peut être tacite, ne doit pas être admise
trop facilement. Elle doit être établie de manière non équivoque et s'entourer d'un
minimum de garanties correspondant à sa gravité (TF 6B_2000/2009 du 27 août 2009 c. 2.2;
TF 6B_623/2008 du 13 janvier 2009 c. 2.1.2; ATF 121 I 30 c. 5f, JT 1996 I 551).
En l'occurrence, on ne saurait interpréter l'absence de la défenderesse aux débats et
plus généralement son absence de réaction comme une renonciation non équivoque à
son droit d'être entendu. Le juge pénal n'a en effet pas attiré son attention sur le fait
qu'à l'issue des débats, il envisageait de rendre une décision de confiscation susceptible
de léser ses droits et qu'en conséquence sa présence aux débats était nécessaire,
ou qu'elle était à tout le moins invitée à déposer une détermination écrite
sur cette question avant qu'il ne rende sa décision. La défenderesse pouvait du reste envisager
que le juge pénal rende une décision séparée sur la confiscation après avoir
recueilli l'avis de tous les intéressés. Il s'ensuit que la défenderesse n'a ni renoncé
à son droit d'être entendu, ni adopté de comportement contraire à la bonne foi. La
question ne se pose pas à l'égard du défendeur, qui n'a reçu aucune information ni
aucun courrier des autorités pénales. En bref, le juge pénal a violé le droit d'être
entendu des titulaires de gages immobiliers sur l'immeuble litigieux.
V.
a)
En définitive, le droit d'être entendu des créanciers gagistes a été enfreint.
Par ailleurs, une confiscation a été (implicitement) ordonnée sur le produit de réalisation
d'un immeuble qui n'est en réalité ni le résultat direct de l'infraction, ni une valeur
acquise en remploi. Le juge pénal a enfin omis d'ordonner une confiscation formelle. Tous ces éléments
font conclure que la décision pénale conférant à la demanderesse un privilège
fondé sur les art. 44 LP et 73 CP (art. 60 aCP) à concurrence de 268'920 fr. sur le produit
de réalisation de l'immeuble est manifestement illicite.
b)
Le gain du procès ne profite qu'aux créanciers qui ont contesté l'état des charges
et ont obtenu gain de cause, à l'exclusion des créanciers qui se sont abstenus de procéder
(art. 43 al. 2 ORFI; ATF 113 III 17 c. 3, rés. in JT 1989 II 117; Piguet, Les contestations de droit
matériel dans la poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1950, pp. 84 ss et 108).
En présence de créanciers de rang différent, le créancier opposant de rang préférable
est désintéressé à concurrence du montant de sa créance; le solde éventuel
sert à désintéresser l'opposant dont la prétention a été colloquée
à un rang subséquent (ATF 63 III 119 c. 2, JT 1938 II 13). Le créancier qui obtient gain
de cause a droit à tout le gain du procès jusqu'à couverture complète de sa créance,
y compris les intérêts et frais de poursuite (Bernheim/Känzig, Kurzkommentar, n. 43 ad
art. 140 LP; Piguet, op. cit., p. 109). Si, après ceci, il reste un disponible sur le gain du procès,
il va au créancier qui a perdu le procès (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, 5
ème
éd., Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 40 ad art. 140 LP, cité par Bernheim/Känzig,
ibidem).
L'état des charges de la parcelle n° [...] (route [...]) de la commune de [...] établi
par l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement [...] dans la poursuite [...] doit ainsi
être modifié en ce sens que la créance de la demanderesse d'un montant de 268'920 fr.
ne sera payée qu'après les créances garanties par gage immobilier n° [...] de l'état
des charges (soit celle de la défenderesse B.________SA (succursale)) et n° [...] (soit celle
du défendeur C.________).
VI.
Obtenant gain de cause, les défendeurs, qui ont procédé séparément sous réserve
du dépôt d'un mémoire de droit commun, ont chacun le droit à des dépens, à
la charge de la demanderesse (art. 92 al. 1 CPC), qu'il convient d'arrêter à 15'485 fr. pour
la défenderesse B.________SA (succursale) (soit 12'000 fr. à titre de participation aux honoraires
de son conseil, 600 fr. pour les débours de celui-ci et 2'885 fr. en remboursement de son coupon
de justice) et à 15'435 fr. pour le défendeur C.________ (savoir 12'000 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil, 600 fr. pour les débours de celui-ci et 2'835 fr. en
remboursement de son coupon de justice).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par la demanderesse A.________, selon demande du 19 juin 2007, sont rejetées.
II.
L'état des charges de la parcelle n° [...] (route [...]) de la commune de [...] établi
par l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement [...] dans la poursuite n° [...] est
modifié en ce sens que la créance de la demanderesse d'un montant de
268'920
fr.
(deux cent soixante-huit mille neuf cent vingt
francs) ne sera payée qu'après les créances garanties par gage immobilier [...] de l'état
des charges (B.________SA (succursale)) et [...] (C.________).
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) pour la demanderesse,
à 2'885 fr. (deux mille huit cent huitante-cinq francs) pour la défenderesse B.________SA (succursale)
et à 2'835 fr. (deux mille huit cent trente-cinq francs) pour le défendeur C.________.
IV.
La demanderesse versera à titre de dépens le montant de
15'485
fr. (quinze mille quatre cent huitante-cinq francs) à la défenderesse B.________SA (succursale)
et le montant de 15'435 fr. (quinze mille quatre cent trente-cinq francs) au défendeur C.________.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
- Y. Bosshard              D. Monti
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
3 mars 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties et communiqué pour information à l'Office des poursuites et faillites
[...].
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions en réforme
dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est réservé.
Le greffier :
D. Monti