vd_findinfo · HC / 2019 / 674 · 2019-07-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.07.2019 HC / 2019 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
JM19.020607-191081
408
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
308 al. 1 let. a, 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
et
Q.________
,
à J.________, intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
A.K.________
et
B.K.________
,
à J.________, requérants, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25
juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée
le 2 mai 2019 par les requérants A.K.________ et B.K.________ à l’encontre des intimés
Q.________ et R.________ (I), a ordonné à Q.________ et à R.________ d’évacuer
l’immeuble sis J.________, parcelle n° M.________ de la Commune de T.________, dans un délai
de dix jours dès notification de l’ordonnance (II), a ordonné, à défaut d’un
départ dans le délai de 10 jours dès notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles,
l’exécution forcée du chiffre II précité et en a chargé l’huissier
du tribunal, qui pourrait s’adjoindre le concours de tous agents de la force publique et pourrait
cas échéant procéder à l’ouverture forcée des locaux, aux frais des intimés
(III), a dispensé les requérants de fournir des sûretés (IV), a dit que les frais
et dépens suivaient le sort de la cause au fond (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
2.
Par acte du 9 juillet 2019, R.________ et Q.________
ont déclaré faire appel de l’ordonnance précitée.
3.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce, l’acte d’appel a été déposé en temps utile par
une personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie
de l’appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
4.
4.1
Nonobstant le silence de la loi sur ce point,
l'appel doit comporter des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel, le cas
échéant, de statuer à nouveau en reprenant les conclusions de l’appelant (ATF 137
III 617 consid. 4.3 et 6.1 ; TF 4A_383/2013 du décembre 2013, consid. 3.2.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 4 ad art. 311 CPC). Ce principe
est toutefois tempéré par les principes de l’interdiction du formalisme excessif et de
la bonne foi en vertu desquels – dans certains cas qui doivent demeurer exceptionnels – les
conclusions sont interprétées à la lumière des griefs développés dans le
mémoire d’appel (théorie dite des conclusions implicites) (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ;
TF 4A_417/2013 du 25 février 2014, consid. 3.1 ; Jeandin, op. cit., n. 4b ad art. 311 CPC).
4.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit par ailleurs être motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs
pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence
à l'un et/ou à l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011, in SJ 2012 I 131 consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC). Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013, consid. 4.2). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui
est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui
exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs
(Jeandin, loc. cit.).
4.3
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation à l’appelant d’un délai fondé sur l’art. 132 al. 1 CPC,
de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable
(notamment TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2 ; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC).
4.4
En l’espèce, les appelants se limitent
à exposer leur propre version des faits, écartée par le premier juge, mais n’indiquent
pas en quoi la présidente aurait constaté les faits de manière inexacte, n’invoquent
pas une violation du droit et ne désignent pas davantage les passages de la décision entreprise
qu’ils estiment erronés. Ils n’attaquent pas le raisonnement du premier juge et leur
argumentation n’est pas propre à influer sur la solution retenue dans l’ordonnance attaquée.
En outre, les appelants exposent qu’ils estiment « juste et légitime de faire appel »
mais n’indiquent pas clairement ce qu’ils souhaitent obtenir et ne prennent aucune conclusion
claire.
En conséquence, faute de motivation et de conclusions, l’écriture du 9 juillet 2019
ne saurait être considérée comme un appel satisfaisant aux exigences de l’art. 311
al. 1 CPC.
5.
Compte
tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
R.________ et Q.________,
‑
Me Luca Urben (pour A.K.________ et B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :