vd_findinfo · HC / 2024 / 267 · 2024-04-10 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.043640-240426
ES30
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
10 avril 2024
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.D.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 mars 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.D.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.D.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1987, et A.D.________
(ci-après : le requérant), né le [...] 1986, se sont mariés le [...] 2016 à
[...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- [...], né le [...] 2019, et
- [...], né le [...] 2023.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le 25 août 2023.
1.3
L’intimée a ouvert une procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale par requête du 12 octobre 2023.
Le 6 mars 2024, les époux ont signé
une convention, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale, prévoyant en particulier l’attribution provisoire de la garde exclusive sur les
enfants à leur mère et un large droit de visite en faveur du père.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 mars 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a en particulier dit que
le requérant contribuerait à l’entretien de F.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 2'240 fr. dès le 1
er
octobre 2023, sous déduction d’un montant de 9'118 fr. 20 (II), à l’entretien
d’I.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'620 fr. dès le 1
er
octobre 2023, sous déduction d’un montant de 10'719 fr. 80 (III), et à l’entretien
de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle de 1'170 fr. dès le 1
er
octobre 2023, sous déduction d’un montant de 4'805 fr. 25 (IV).
En droit, le président a calculé les contributions d'entretien selon la méthode du minimum
vital avec répartition de l'excédent et a estimé que la situation financière de la
famille permettait d’élargir les charges retenues au minimum vital du droit de la famille.
Il a arrêté les charges de l’intimée à 4'574 fr. 95. Compte tenu d’un
salaire mensuel net de 3'484 fr. 10, son
manco
s’élevait ainsi à 1'090 fr. 85. Les revenus du requérant ont été estimés
à 15'377 fr. 20 et ses charges à 6'254 fr. 75. Les coûts directs des enfants ont été
arrêtés à 1'197 fr. 70 pour [...] et à 1'570 fr. 85 pour [...].
En détail, le premier juge a relevé que le requérant était salarié de plusieurs
entreprises et actif dans plusieurs sociétés en qualité d’administrateur, d’actionnaire
ou de gérant président. Il a constaté que le requérant avait procédé à
de nombreux prélèvements privés sur le compte d’une de ces sociétés, soit
[...], et que ces montants auraient servi à financer le train de vie de la famille durant la vie
commune, si bien qu’il se justifiait, au stade de la vraisemblance, de retenir un montant mensuel
de 5'000 fr. à ce titre. En conséquence, au salaire mensuel total de 9'481 fr. réalisé
par le requérant, le président a ajouté des revenus immobiliers de 896 fr. 20 et des prélèvements
privés par 5'000 fr., pour une somme de 15'377 fr. 20 par mois.
3.
Par acte du 2 avril 2024, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
en substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le requérant
soit libéré de toute pension en faveur de l’intimée et à ce qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de [...] par le versement d’une pension mensuelle
de 1'355 fr. dès le 1
er
octobre 2023, sous déduction d’un montant de 12'321 fr. 65, et à l’entretien d’[...]
par le versement d’une pension mensuelle de 1'665 fr. dès le 1
er
octobre 2023, sous déduction d’un montant de 12'321 fr. 60. Il a également sollicité
l’octroi de l’effet suspensif à son appel s’agissant des contributions d’entretien
dues selon les chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Le 8 avril 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
4.1.2
Le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une
requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue
et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014
consid. 7.1.2).
4.1.3
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10
mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations
payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du
12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.1.4
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié
aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; Juge unique CACI 10 août 2023/ES74 ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale,
l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins
lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier,
mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015
du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
4.2
Le requérant soutient que les pensions fixées par le président seraient incompatibles
avec ses revenus réels. Il estime en substance que le président ne pouvait pas ajouter à
ses revenus habituels les montants qu’il avait prélevés sur le compte de la société
[...], notamment au motif qu’il s’agirait en réalité du remboursement d’un
prêt concédé par le requérant à ladite société. Il conteste également
le calcul de ses revenus opéré par le premier juge et estime que seuls les bénéfices
qu’il a effectivement perçus ou qui ont été laissés à disposition dans
les sociétés qui l’emploient auraient dû être pris en compte dans le calcul
de sa capacité contributive.
Il n’appartient pas au juge de céans de déterminer, au stade de l’effet suspensif,
si les prélèvements privés opérés par le requérant doivent être considérés
comme un élément de son revenu ou si, au contraire, ils ne doivent pas être inclus dans
ses revenus. Cette question peut dans tous les cas demeurer ouverte en l’espèce puisque l’appelant,
qui ne semble pas contester l’existence desdits prélèvements, n’allègue pas
que ceux-ci mettraient en péril la santé financière de ses sociétés et qu’il
devrait les interrompre. En conséquence, le requérant a les moyens de payer les contributions
d’entretien fixées par le premier juge en continuant de procéder à ces prélèvements,
qui devraient, le cas échéant, être considérés comme des prélèvements
momentanés sur la fortune.
Dans tous les cas, même à exclure lesdits prélèvements, il n’en demeure pas
moins que, selon un examen
prima
facie
, le requérant dispose de revenus totaux
de 10'377 fr. 20 (soit un salaire de 9'481 fr. et un revenu immobilier de 896 fr. 20). Il est donc,
a
priori
, en mesure de s’acquitter des pensions
arrêtées en première instance pour un total de 6'030 fr. sans qu’elles n’entament
son minimum vital du droit des poursuites par 3'641 fr. 25 (composé de 1'200 fr. de montant de base,
2'090 fr. de loyer et 351 fr. 25 d’assurance LAMal).
En conséquence, faute d’un risque de préjudice difficilement réparable, il n’y
a pas lieu d’octroyer l’effet suspensif s’agissant des pensions courantes.
On constate que les pensions sont dues à compter du 1
er
octobre 2023, ce qui représente, à ce jour, six mois d’arriérés pour un total
d’environ 36'180 francs. Au pied de son appel, le requérant a conclu à être libéré
de toute pension en faveur de l’intimée et à devoir verser une pension de 1'355 fr. pour
F.________ et de 1'665 fr. pour I.________. Or, il n’est pas rendu vraisemblable que la situation
financière de l’intimée lui permettrait de rembourser la différence de 18'060 fr.
(36'180 fr. – 18'120 fr.) dans l’éventualité où le requérant obtenait
gain de cause sur ses conclusions principales. Au demeurant, l’intimée n’allègue
pas que l’absence de versement pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 l’aurait
mise dans une situation précaire.
En conséquence, l’effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne l’arriéré
des contributions d’entretien fixées par le premier juge d’octobre 2023 à mars
2024 compte tenu de la date de l’ordonnance attaquée.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution des chiffres II
à IV du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel en ce qui concerne les arriérés de pensions dus pour la période du 1
er
octobre 2023 au 31 mars 2024. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres II, III et
IV du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21
mars 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues du 1
er
octobre 2023 au 31 mars 2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour A.D.________),
‑
Me Frank Amman (pour B.D.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :