vd_findinfo · Décision / 2016 / 689 · 2016-10-11 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LIEU DE SÉJOUR | 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.10.2016 Décision / 2016 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
676
PE13.013156-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
314, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 août 2016 par
V.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 19 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.013156-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite d’une plainte pénale déposée le 24 juin 2013 par J.________ contre V.________
et contre N.________ (P. 4), le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale (PE13.013156-DMT) contre les deux prénommés pour escroquerie et
gestion déloyale.
Dans le cadre de cette procédure, la plaignante reproche en substance aux prévenus d’avoir
pris des mesures pour faire disparaître certains biens faisant partie des acquêts du couple
qu’elle formait avec V.________, de façon à les soustraire à la liquidation de leur
régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce qui les divise. Les prévenus
auraient transféré sans contre-valeur correspondante les activités économiques, la
clientèle et les actifs de la société [...] SA, comprise dans les acquêts de V.________,
dans la nouvelle société [...] SA qui serait détenue et administrée par N.________,
mais dont V.________ serait en réalité l’ayant droit économique, de façon à
ce que seuls des passifs subsistent au bilan d’ [...] SA.
b)
N.________ a été entendu à deux reprises dans le cadre de la présente procédure.
S’agissant du second prévenu, V.________, il n'a jamais été entendu, ni directement
par le Procureur, ni indirectement par voie de commission rogatoire. Il ressort en effet du dossier que
la demande d’entraide judiciaire internationale adressée le 2 juin 2015 par le Ministère
public aux autorités espagnoles (P. 66) à l’adresse à l’étranger indiquée
par le prévenu dans le cadre d’une autre procédure au Tribunal fédéral (P.
83/2/3), – étant précisé que l’adresse, formulée un peu différemment
à l’origine, a été rectifiée par le Tribunal de Castellón/Espagne (P.
72) – n’a pas pu être exécutée (P. 72). Faute de domicile connu, V.________
fait l’objet d’un signalement au RIPOL depuis le 23 mai 2016 (PV des opérations, inscription
ad 27 mai 2016, p. 12).
c)
Par ordonnance du 18 mai 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné la disjonction du cas du prévenu
N.________ qui a été repris dans une autre procédure, considérant que l’enquête
était suffisamment instruite s’agissant de ce dernier, alors que V.________ n’avait
pas pu être entendu. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 14 juin 2016, qui a considéré que le prévenu V.________ se
soustrayait à la poursuite pénale, que l’adresse qu’il avait indiquée était
celle d’un tiers qui apparemment lui transmettait son courrier, et que cela lui avait permis de
mettre en échec la commission rogatoire.
B.
Par ordonnance du 19 août 2016, le Ministère
public a ordonné la suspension de la procédure pénale dirigée contre V.________ pour
une durée indéterminée, soit jusqu’à la disparition du motif de suspension.
Il a considéré que le lieu de séjour du prévenu était inconnu malgré les
demandes adressées aux autorités espagnoles.
C.
Par acte du 31 août 2016, V.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
à son annulation, ordre étant donné au Ministère public de reprendre l’instruction
de la cause.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322
al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 23 août
2016/584, et les références citées).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP,
le Ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu
de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder.
Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à
craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu,
il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP).
La mission du ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir
un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de la célérité,
la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les
conditions légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 314 CPP).
Lorsque le lieu de séjour de l’auteur est inconnu, le ministère public peut lancer une
recherche dans le système de recherche RIPOL et, si nécessaire, lancer contre lui un mandat
d’arrêt international (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 314 CPP).
2.2
En l’espèce, la demande d’entraide
judiciaire internationale du 2 juin 2015 mentionne que le recourant est domicilié [...], ES-12000
Castellón de la Plana Espagne (P. 66). Il s’agit de l’adresse que le conseil de la plaignante
avait indiquée le 30 septembre 2013 dans le cadre d’une autre procédure (P. 88/2/2) et
que le défenseur du recourant avait communiquée au Ministère public le 9 février
2015 (P. 88/2/6). Cette adresse avait également été utilisée par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte pour lui notifier, le 3 juin 2016, une citation à comparaître dans le cadre
d’une autre procédure (P. 88/2/10) et par le Tribunal fédéral pour lui envoyer une
communication le 14 juillet 2015 (P. 88/2/9). Ainsi l’erreur d’adresse que, selon le recourant,
le procureur aurait commise en 2012 dans une précédente demande d’entraide (cf. P. 88/2/4)
a été corrigée dans celle du 2 juin 2015. Le Tribunal de Castellón l’a d’ailleurs,
à son tour, quelque peu rectifiée (P. 72). Contrairement à ce que semble avancer le recourant,
le procureur n’a dès lors pas ignoré l’adresse qu’il lui avait indiquée.
En retenant que le recourant était sans domicile connu, le procureur a seulement voulu faire allusion
à l’impossibilité d’exécuter la demande d’entraide.
A cet égard, les autorités espagnoles ont attesté, dans un document du 21 septembre 2015,
avoir entrepris les démarches appropriées, qui étaient toutefois demeurées infructueuses :
le recourant était bien enregistré à l’adresse indiquée, mais ses voisins ne
le connaissaient pas et c’était une autre personne qui figurait sur la boîte aux lettres
(P. 72). Ces recherches peuvent être tenues pour suffisantes.
Le fait que le recourant recevrait, vraisemblablement grâce à un intermédiaire, du courrier
à l’adresse en question qui, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Chambre
des recours pénale du 14 juin 2016, serait en réalité celle d’un tiers, n’a
pas empêché l’échec de la demande d’entraide, car celle-ci suppose la présence
physique du prévenu à l’adresse qui y est indiquée. Or, cette présence physique
n’est pas démontrée en l’espèce.
Pour le reste, l’état de santé du recourant, aux dires de son médecin, semble lui
interdire tout voyage de quelque importance (cf. P. 88/2/13). L’intéressé, qui n’a
pas laissé son nom sur sa boîte aux lettres, n’indique pas le moyen qui permettrait aux
autorités espagnoles de l’atteindre à son adresse de Castellón de la Plana.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le procureur a assimilé l’impossibilité
actuelle d’exécuter la demande d’entraide à une absence de lieu de séjour
connu et qu’après avoir signalé le recourant au RIPOL, il a rendu l’ordonnance
de suspension litigieuse.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance du 19 août 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 août 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Rodondi, avocat (pour V.________),
-
Me Jonathan Rey, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :