vd_findinfo · HC / 2014 / 531 · 2014-07-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 149 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.07.2014 HC / 2014 / 531

TRIBUNAL
CANTONAL
HX14.020698-140939
369
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
59 al. 1 let. a et 149 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
et
B.X.________
,
à Clarens, contre la décision rendue le 24 avril 2014 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut dans la cause divisant
les appelants d’avec
P.________
,
à Pailly, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
A.X.________ et B.X.________ sont locataires d’une villa sise [...], [...].
Le 21 février 2014, le bailleur P.________ a signifié aux locataires A.X.________ et B.X.________
la résiliation immédiate de leur contrat de bail.
Les locataires ayant contesté le congé, une audience a été fixée devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut en
date du 15 avril 2014.
Pour la partie demanderesse, seule A.X.________ s’est présentée à cette audience,
au bénéfice d’une procuration de B.X.________.
Il ressort du procès-verbal du 15 avril 2014 que le bailleur, ayant constaté que le congé
notifié en date du 21 février 2014 était nul, a retiré celui-ci.
Le lendemain de l’audience, B.X.________ a produit un certificat médical et sollicité
qu’une nouvelle audience soit réappointée.
2.
Par décision du 24 avril 2014, la Commission de conciliation du district de la Riviera-Pays d’Enhaut
a prononcé que la procédure devient sans objet (1) et rayé la cause du rôle (2).
Sans se prononcer formellement sur la demande de restitution de délai formée par les locataires,
il ressort de la motivation de la décision du 24 avril 2014 que cette demande a été rejetée,
au motif que le certificat médical produit le 16 avril 2014 ne pouvait être retenu pour fixer
une nouvelle audience.
Dans les considérants, la Commission a constaté qu’il y avait eu défaut de la partie
demanderesse et que la requête était ainsi considérée comme retirée.
3.
Par acte du 5 mai 2014, A.X.________ et B.X.________ ont formé recours contre la décision précitée
et sollicité l’octroi de l’assistance juridique.
4.
a)
Dans
leur recours,
A.X.________
et B.X.________ ont fait valoir que l’absence
de ce dernier à l’audience du 15 avril 2014 était justifiée par des raisons médicales
et ont conclu à ce qu’une nouvelle audience soit fixée.
b)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
dépasse 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel est introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Dans un arrêt TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014, le Tribunal fédéral a confirmé que
l’art. 149 CPC doit être interprété en ce sens que les décisions de refus de
restitution d’une autorité de conciliation sont susceptibles de l’appel ou du recours,
selon la valeur litigieuse, lorsque, par l’effet d’un délai de péremption, le refus
entraîne la perte définitive du droit en cause (TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014 c. 5; ATF
139 III 478 cc. 6.3 et 7.3). Ces arrêts ont toutefois été rendus dans des cas où
la décision de restitution était intervenue lorsque le tribunal de première instance avait
déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tendait à
la faire rouvrir.
En l’espèce, le refus de restitution est intervenu dans le cadre de la décision de clôture
de la procédure et c’est cette décision qui est attaquée. Dans la mesure où
le sens de l’art. 149 CPC est de permettre d’attaquer le refus de restitution contre la décision
finale, la contestation n’entraînant plus aucun retard (ATF 139 III 481 c. 6.3) et que la
décision de clôture ici attaquée revêt un caractère final, il y a lieu de considérer
que l’on se trouve face à une décision finale susceptible d’un recours ou d’un
appel.
Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur
la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. Celle-ci est égale au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable,
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être
donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait
être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let.
e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (JT 2011 III 43; ATF 137 III 389 c. 1.1;
TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, le loyer du logement en cause s'élevant à 3’500 fr. par mois,
la valeur litigieuse est sans conteste supérieure à 10'000 francs. La voie de l'appel est ainsi
ouverte (art. 308 al. 2 CPC) et le recours de A.X.________ et B.X.________ doit être traité
comme tel (ATF 134 III 379 c. 1.2).
5.
a)
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal
n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action.
Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un appel, l'intéressé
doit démontrer qu'il a un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses
conclusions (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition
de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, CPC commenté,
op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les références de jurisprudence et
de doctrine citées; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318, p. 78). Cela signifie
que la qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir
l’annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010; ATF 135 I 79 c. 1.1;
ATF 128 II 34 c. 1b). L'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée
d'office (art. 60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt,
ZPO Kommentar, 2
e
éd., Zürich/Basel/Genf 2013, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; cf. Corboz, Commentaire de la LTF
[loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les références
citées).
b)
En l’espèce, il résulte du
procès-verbal du 15 avril 2014 que l’intimé P.________ a retiré le congé extraordinaire
notifié aux appelants A.X.________ et B.X.________ le 21 février 2014. Ce retrait de congé
était opérant, nonobstant le défaut de la partie demanderesse à l’audience
du 15 avril 2014. En conséquence, la Commission de conciliation a logiquement constaté que
la cause devenait sans objet et a rayé celle-ci du rôle. Il importe peu que, par ailleurs,
la Commission ait à tort maintenu dans ses considérants la phrase selon laquelle la requête
était considérée comme retirée en raison du défaut de la partie demanderesse.
Dans ces circonstances, le congé extraordinaire ayant été retiré, les appelants n’ont
pas d’intérêt à l’admission de leur appel, qui tend à ce qu’une
nouvelle audience portant sur la contestation du congé extraordinaire soit fixée.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de A.X.________ et B.X.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]), de sorte que la requête d’assistance judiciaire devient
sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.X.________ et M. B.X.________.
‑
M. P.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :