vd_findinfo · Jug / 2021 / 18 · 2021-01-15 · fr

CHAMP D'APPLICATION{EN GÉNÉRAL}, FRANÇAIS, DROIT SUISSE, PRESCRIPTION, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, CIRCUIT, ACCIDENT, MOTOCYCLETTE, CONSTATATION DES FAITS, ATTÉNUATION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 125 CP, 47 CP, 48 let. e CP, 7 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2021 Jug / 2021 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
9
PE14.027018-//LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL
,
président
Mme
Bendani, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de choix à Morges,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement 11 février 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté qu’E.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence
(I), a condamné E.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 50 fr., suspendu l'exécution de la peine et fixé
à E.________ un délai d'épreuve de deux ans (II), a condamné E.________ à une
amende de 500 fr. et dit qu'en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 10 jours (III), a alloué à L.Z.________, à la charge d’E.________,
une indemnité à titre de tort moral d’un montant de 200'000 fr. plus intérêt
à 5% l’an dès le 27 juillet 2013, sous déduction de l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 63'000 fr. versée par la SUVA, soit un montant net
de 137'000 fr. plus les intérêts courus (IV), a alloué à B.Z.________, à la
charge d’E.________, une indemnité à titre de tort moral d’un montant de 50'000
fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 27 juillet 2013 (V), a alloué aux hoirs
de feu W.Z.________, solidairement entre eux, une indemnité à titre de tort moral d’un
montant de 50'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 27 juillet 2013, à
la charge d’E.________ (VI), a alloué à B.Z.________ et L.Z.________, solidairement entre
eux, une indemnité d’un montant de 20'000 fr., TVA et débours compris, pour leurs frais
de défense au sens de l’art. 433 CPP (VII) et a mis les frais judiciaires, par 5'790 fr.,
à la charge d’E.________ (VIII).
B.
Par annonce du 21 février 2019, puis déclaration
motivée du 25 mars 2019, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son acquittement de la prévention de lésions corporelles graves
par négligence, à l’irrecevabilité ou au rejet des conclusions civiles, à l’octroi
d’une indemnité de l’art. 429 CPP de 10'624 fr. 60 pour la première instance et,
implicitement, à la suppression des frais et indemnité mis à sa charge. A titre de mesures
d’instruction, il a requis l’audition en qualité de témoin de D.________ et la
production par les témoins Q.________ et B.________ d’extraits de vidéos réalisées
par des caméras de circuit lors de séance de roulage libre.
Par lettre du 10 avril 2019, le conseil des plaignants a produit un certificat d’héritiers
selon lequel les héritiers de W.Z.________ sont son mari B.Z.________ et ses enfants L.Z.________
et M.Z.________. Les plaignants ont requis que le chiffre VI du dispositif de première instance
soit précisé en ce sens. Pour le surplus, ils ont fait valoir que le droit applicable à
la réparation civile était bien le droit suisse, la Suisse étant le pays de stationnement
et le lieu de résidence habituelle du propriétaire de la moto non immatriculée du prévenu.
Le 7 mai 2019, le Président de la cour de céans a informé les parties que la Cour d’appel
pénale envisageait d’inviter l’Institut suisse de droit comparé à répondre
à des questions préjudicielles nécessitant de procéder à une analyse du droit
pénal français et de la prescription de l’action publique en procédure pénale
française. Un délai de dix jours a été imparti aux parties pour se déterminer
sur les questions énoncées et pour en proposer des compléments le cas échéant.
Dans le délai imparti à cet effet, E.________ a sollicité l’adjonction d’une
question complémentaire.
Le 7 juin 2019, le Président de la cour de céans a sollicité un avis de droit en droit
pénal et procédure pénale français auprès de l’Institut suisse de droit
comparé.
Par courrier du 20 juin 2019, l’Institut suisse de droit comparé a indiqué que ses avis
se bornaient à mentionner les règles du droit étranger pertinentes au regard de l’état
de fait et des questions soumis, laissant à leur destinataire le soin d’en tirer les conséquences
dans le cas particulier. En conséquence, il pouvait répondre seulement à certaines des
questions posées, qu’il a en outre reformulées.
Le 21 octobre 2019, l’Institut suisse de droit comparé a transmis à la cour de céans
l’avis de droit du 25 septembre 2019, dont l’élaboration avait été confiée
à un expert juridique externe, soit le Dr [...].
Par avis du 4 décembre 2019, le Président de la cour de céans a admis la requête
commune des parties tendant à la suspension de la cause, en vue de faciliter l’aboutissement
d’une transaction civile impliquant une assurance et a suspendu la cause en appel jusqu’à
fin mars 2020.
Ensuite des requêtes du conseil des plaignants des 24 mars et 30 juin 2020, le Président de
la cour de céans a, les 27 mars et 10 juillet 2020, prolongé à deux reprises la suspension
de la cause en appel, la dernière fois jusqu’au 30 juin 2020, pour permettre aux parties de
transiger sur le plan civil.
Par acte du 16 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a renoncé
à déposer des conclusions.
Le 17 décembre 2020, la cour de céans a transmis aux parties l’avis de droit du Dr [...].
Par lettre du 17 décembre 2020, le conseil des plaignants a d’abord informé la cour de
céans que B.Z.________ était décédé le 26 septembre 2020 et produit un certificat
d’héritier, selon lequel les héritiers du prénommé étaient L.Z.________
et M.Z.________, ce dernier ayant par ailleurs été nommé curateur de représentation
et de gestion de patrimoine de L.Z.________. Il a en outre indiqué que les pourparlers transactionnels
entre ses mandants et la société française [...] avaient abouti, cette dernière s’étant
acquittée de l’indemnité complémentaire de 1'100'000 francs. Il a dès lors
produit un exemplaire original de la convention conclue les 3 et 11 novembre 2020 entre E.________, d’une
part, et L.Z.________ et M.Z.________, d’autre part. Il a précisé que conformément
aux chiffres 1 et 2 de cette convention, ses mandants retiraient la plainte pénale déposée
le 24 décembre 2014 contre E.________ et renonçaient à participer à la procédure
pénale comme demandeurs au pénal et au civil.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
E.________ est né le 20 mars 1987 à Morges. Marié, il est père de deux enfants et
vit à [...]. Il travaille comme gendarme, avec le grade de caporal, au Centre de gendarmerie mobile
de [...]. Le prévenu est décrit par son supérieur et ami, l’adjudant [...], comme
un homme d’une grande probité, soucieux des autres et très apprécié tant de
sa hiérarchie que de ses collègues. Il perçoit un salaire mensuel net de 7'200 fr., allocations
familiales non comprises. Son épouse travaille à 60%, au service de l’Assurance invalidité
et perçoit un salaire de 4'800 francs. Les primes d’assurance-maladie de toute la famille
s’élèvent à quelque 1'000 fr. par mois.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte pas d’inscription.
2.
Le 27 juillet 2013, la société [...]
Sàrl, basée à [...], dont le gérant président est le dénommé D.________,
a organisé, sur le circuit de [...], en France, du roulage libre à moto. L.Z.________, son
ami intime de l’époque J.________, et E.________ se sont retrouvés dans le même
groupe de motos.
Ainsi, à [...], sur le circuit de [...], le 27 juillet 2013, vers 12h00, E.________ a circulé,
au guidon de sa moto 1000 cm3, sur la grande ligne droite avant le lieu-dit de la [...]. Sur cette
ligne droite, ne voyant aucune moto le précédant, il a accéléré.
Au milieu de cette même ligne droite, le prévenu a aperçu, devant lui, sur la droite de
la piste, la moto conduite par L.Z.________. Constatant qu’il allait beaucoup plus vite que cette
dernière, il s’est décalé sur la gauche de la piste. A l’entrée de la
Grande Courbe, E.________ se trouvait toujours derrière L.Z.________, mais déporté sur
la gauche. Il a ainsi décidé de prendre le virage, à la corde, pour dépasser l’autre
moto par l’intérieur. Alors qu’il la dépassait, en raison d’une mauvaise
appréciation de la distance latérale de sécurité et de la trajectoire suivie par
L.Z.________, la roue avant de l’engin conduit par E.________ est entrée en collision avec
l’avant gauche du carénage de la moto de L.Z.________, causant ainsi la chute de cette dernière.
E.________ est sorti du circuit en ligne droite et est tombé avec sa moto.
Le point de chute de L.Z.________ n’a pas pu être établi avec précision.
A la suite de cette chute, L.Z.________, en raison de la gravité de ses blessures, a été
héliportée au CHU de Dijon. Elle y a été hospitalisée du 27 juillet 2013 au
13 août 2013, date à laquelle elle a été transférée au CHUV de Lausanne,
dans un premier temps aux soins intensifs, puis en neurochirurgie. Elle a séjourné dans ce
service entre le 29 août 2013 et le 1
er
octobre 2013, date à laquelle elle a été transférée à l’hôpital
à Bâle.
Selon le rapport médical établi par le Service d’anesthésie réanimation chirurgicale
du CHU de Dijon le 13 août 2013, à son arrivée dans cet établissement, L.Z.________
présentait, au niveau cérébral, un engagement temporal gauche sur un œdème cérébral
important, ainsi qu’une lame d’hématome sous-dural hémisphérique gauche, au
niveau thoracique, un hémo-pneumothorax gauche avec emphysème sous-cutané sur des fractures
costales, une contusion pulmonaire bilatérale prédominant à gauche, au niveau abdominal,
une petite fuite de produit de contraste en regard du bassinet du rein gauche et une petite extravasation
de produit de contraste d’origine vasculaire digestif et, au niveau rachidien, une fracture apophyse
transverse. Elle présentait également diverses fractures, au niveau de la symphyse pubienne,
de la clavicule, de l’omoplate et des deux os de l’avant-bras gauche. Une craniectomie gauche
décompressive a été effectuée en urgence.
Selon le rapport établi par le CHUV de Lausanne le 28 octobre 2013, à son arrivée, L.Z.________
était dans un état de conscience minimale en raison de son traumatisme crânio-cérébral
sévère.
Entre le 1
er
septembre 2014 et le 1
er
décembre 2014, L.Z.________ a été transférée à l’hôpital de
Fribourg, dans le service en neuroréhabilitation intensive. Il ressort de la lettre définitive
de sortie établie le 23 janvier 2015 par cet hôpital que L.Z.________ présente une importante
tétraparésie avec spasticité sévérissime ne répondant que peu aux traitements
médicamenteux. Elle présente également une atteinte articulaire importante. Elle nécessite
une assistance complète pour tous les soins de base.
Le 17 mars 2015, elle a été admise à la Clinique romande de réadaptation de Sion.
Depuis le 27 juillet 2014, L.Z.________ est au bénéfice d’une rente invalidité à
100%.
Les parents de L.Z.________, soit B.Z.________ et W.Z.________, agissant pour le compte de leur fille,
se sont constitués parties plaignantes demandeurs au pénal et au civil le 24 décembre
2014. Les plaignants sont décédés en cours de procédure. Leurs héritiers, soit
L.Z.________, représentée par son curateur privé, soit son frère M.Z.________, ainsi
que ce dernier personnellement, ont retiré la plainte et renoncé à participer à la
procédure pénale comme demandeurs au pénal ou au civil (P. 149/1/4).
3.
Dans son avis de droit du 25 septembre 2019 (P.
134), le Dr [...] a conclu que le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité
de la personne, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois
mois, par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, prévu à l’art.
222-19-1 CPF, était constitué lorsqu’étaient cumulativement réunis : un
préjudice d’incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; une faute
punissable pouvant tenir en une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, commise par le conducteur d’un
véhicule terrestre à moteur ; et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Son champ d’application n’excluait pas le domaine sportif, bien que des spécificités,
liées à la faute sportive et à la participation au sport de la victime, existaient. Il
était en particulier nécessaire de prouver une faute éthique, violant les règles
de jeu. En outre, le nouveau délai de prescription de l’action publique en France, soit six
ans, s’appliquait aux faits non prescrits à la date d’entrée en vigueur de la loi
nouvelle, le 1
er
mars 2017. La prescription de l’action publique était interrompue en France en raison d’une
entraide judiciaire internationale, accordée par les autorités françaises en 2016, même
si l’acte était resté infructueux, ainsi qu’en raison d’actes d’enquête
pénale accomplis en Suisse. L’action publique relative à un accident survenu le 27 juillet
2013 se prescrivait différemment, selon que l’ancien délai de trois ans était acquis
ou pas au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (le 1
er
mars 2017) instaurant un délai de six ans : si l’ancien délai de trois ans
était acquis, l’action publique était définitivement prescrite ; sinon, l’action
publique serait prescrite à l’expiration d’un délai de six ans à compter de
la date de consolidation de l’incapacité totale de travail ou de l’accomplissement du
dernier acte de procédure.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’accident du 27 juillet 2013 impliquant la moto du prévenu et celle de la victime s’est
produit sur le circuit de [...], soit une installation privée en France. Tant le prévenu que
la victime sont de nationalité suisse.
Les autorités françaises n’ont ouvert aucune procédure pénale. La plainte pénale
du 24 décembre 2014 (P. 4) indique fonder la compétence du juge suisse sur l’art. 342
CP et l’application de la loi pénale suisse sur l’art. 7 al. 1 let. b CP. L’art.
342 CP (for des infractions commises à l’étranger) a été abrogé à
l’entrée en vigueur du CPP le 1
er
janvier 2011, mais l’art. 32 CPP le remplace. La compétence judiciaire exercée dans cette
cause en Suisse et dans le canton s’avère donc correcte.
3.2
S’agissant de l’application de la loi pénale suisse, l’art. 7 al. 1 CP pose trois
conditions cumulatives (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 3 ad art. 7 CP). Premièrement, la condition de la double incrimination, or le
dossier ne comportait pas d’indications sur le traitement en droit pénal français des
lésions corporelles graves par négligence. Deuxièmement, l’auteur doit se trouver
en Suisse, condition manifestement réalisée dans le cas d’espèce. Troisièmement,
l’infraction en cause doit pouvoir aboutir à une extradition selon le droit suisse, soit être
passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins (Dupuis et al. [éd.],
op.cit., n. 5 ad art. 7 CP), aux termes du droit suisse et du droit de l’Etat requérant (art.
35 al. 1 let. a EIMP) (Marc Henzelin,
in
: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire Romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 9 ad art. 7 CP).
Ces exigences (art. 7 al. 1 let. a et c) imposent de vérifier la qualification des faits punissables
en droit français.
Par ailleurs l’art. 7 al. 3 CP prescrit au juge de fixer les sanctions de sorte que l’auteur
ne soit pas traité plus sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu
du droit applicable au lieu de commission de l’acte. Ce régime de la lex mitior implique une
comparaison globale des sanctions (genres, maxima, circonstances aggravantes ou atténuantes), y
compris la question de la prescription (Henzelin, op. cit. n. 34 ad art. 7 CP).
Sous l’angle de la double punissabilité, si les faits sont prescrits selon la loi en vigueur
au lieu de commission, la poursuite ne peut avoir lieu en Suisse (Dupuis et al. [éd.], op. cit.,
n. 3 ad art. 7 CP ; Jean-Luc Colombini, La prise en considération du droit étranger (pénal
et extra-pénal) dans le jugement pénal, thèse Lausanne 1983, p. 85). En d’autres
termes, si la prescription est intervenue selon l’un des droits nationaux en cause, toute condamnation
est exclue (Colombini, op. cit., p. 96).
3.2.1
En droit pénal français des lésions corporelles, le système retenu est celui consistant
à diviser en grandes catégories les types de lésions d’après la gravité
de leurs conséquences, le résultat étant le critère de base (José Hurtado Pozo,
Droit pénal, partie spéciale, Genève 2009, p. 145, n° 484).
Le chapitre 2 du Code pénal français intitulé « des atteintes à l’intégrité
physique et psychique de la personne » comporte une section 2 traitant des atteintes involontaires
à l’intégrité de la personne incluant l’art. 222-19 CPF ayant la teneur suivante
:
«
Le fait de causer à
autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois
mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées
à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
».
Quant à l’art. 121-3 CPF, il dispose :
«
Il n'y a point de crime
ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée
de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence
ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou
le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales
compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences
ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas
causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la
situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de
l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de
façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée
et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure
».
Enfin, l’art. 222-19-1 CPF prévoit :
«
Lorsque la maladresse,
l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative
ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis
par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité
de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque
:
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état
alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires
du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code
et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances
ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications
prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait
usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement
ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou
supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté
et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut
encourir.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque
l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux
ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article
».
Suivant l’art. 8 CPPF, en matière de délit, la prescription de l'action publique est
de trois années révolues à partir de sa commission si, dans cet intervalle, il n'a été
fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, en revanche s'il en a été effectué dans
cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après trois années révolues à compter du dernier
acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées
dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
En l’espèce, l’infraction du droit français correspondant à celle de l’art. 125
CP est celle de l’art. 222-19 CPF passible de deux ans d'emprisonnement et de 30’000 euros
d'amende, l’aggravante prévue à l’alinéa 2 de la violation manifestement délibérée
de la règle de prudence n’étant pas réalisée. Telle est en revanche le cas
de l’aggravante de l’art. 222-19-1 CPF due à la commission de l’infraction par
le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ce qui porte le plafond de la peine d’emprisonnement
à 3 ans.
Les conditions de double incrimination et de peine minimale d’une année permettant l’extradition
paraissent prima facie ainsi réalisées, ce qui autoriserait l’application du droit suisse.
3.2.3
Reste toutefois à vérifier si l’infraction française est prescrite en droit français.
Comme on l’a vu, aucune procédure pénale n’a été ouverte en France. Les
autorités de poursuite suisses ont adressé une demande d’entraide judiciaire internationale
le 19 février 2015 portant sur la production de l’enregistrement vidéo de l’accident
(P. 9) et ont adressé une relance à la Cour d’appel de Bourges le 5 août 2015 (P.
24). Le Procureur de Bourges s’est manifesté le 9 février 2016 (P. 34). Finalement, la
réponse française à la demande d’entraide suisse a été fournie le 26 avril
2016 (P. 39). Cette réponse française à l’autorité de poursuite suisse semble
de nature à interrompre la prescription de la procédure française non ouverte (cf. P. 134,
p. 10). Cette question peut toutefois rester indécise, puisque de toute manière, comme on le
verra ci-après, les actes d’enquêtes accomplis en Suisse (autorité étrangère)
ont eu pour effet d’interrompre la prescription en France.
En droit suisse, sous l’empire de l’ancien art. 72 CP, l’acte d'instruction interrompant
la prescription se caractérisait dans la manifestation par l'autorité, de manière reconnaissable
pour les tiers, de son intention d'exercer des poursuites contre le suspect. La question de savoir si
les actes d’enquête accomplis par l’autorité étrangère interrompaient
la prescription avait été laissée ouverte par le Tribunal fédéral dans
un cas de reprise par les autorités suisses d’une procédure pénale ouverte à
l’étranger (ATF 115 IV 97 consid. 2b, JdT 1990 IV 136, arrêt cité in Favre et consorts,
Code pénal annoté, Lausanne 1997, p. 182, n. 2.1 ad art. 72 aCP).
En matière de double incrimination, la doctrine (Colombini, op. cit., p. 95, n° 134) retient
qu’en droit français, la prescription étant considérée comme un empêchement
de la poursuite et non comme une institution de droit matériel, seule la lex fori, soit la loi française
dans le cas d’espèce, est pertinente. La doctrine française va dans le même sens
(Didier Rebut, Droit pénal international, 2
e
ed., Dalloz
2015, p. 58 n° 88 note 1). L’interruption de la prescription peut résulter des actes
de poursuites ou d’instruction accomplis par les autorités étrangères (Rebut, op.
cit., p. 81). C’est le principe d’équivalence des actes (Colombini, op. cit. pp. 96
et 97).
S’agissant de la lex mitior réservée à l’art. 7 al. 3 CP, elle comprend aussi
la prescription (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 22 ad art. 1 CP). Là également, il
faut déterminer si la prescription française de trois ans a été atteinte le 28 octobre
2016, étant précisé que le point de départ du délai de prescription pour des
blessures involontaires est le jour où l’incapacité totale de travail a dépassé
trois mois (cf. P. 134, p. 11), soit en l’espèce le 28 octobre 2013, ou si l’écoulement
du délai a été interrompu par la réponse française du 26 avril 2016 à la
demande d’entraide suisse ce qui repousserait l’échéance du délai au 26 avril
2019 ou si cette interruption résulte des actes de procédure suisse qui ont abouti au jugement
de première instance.
Selon le site Wikipedia traitant de la prescription en droit pénal français: les actes interruptifs
peuvent être: un acte d’enquête préliminaire, comme un procès-verbal ; un acte
de poursuite, à l’initiative du parquet ou de la partie civile ou encore un acte réalisé
par un juge étranger. L'acte d'enquête peut être apprécié de manière large
: ainsi un simple soit-transmis demandé par un procureur à une autorité administrative
est assimilé à «
un
acte ayant pour objet de rechercher des infractions et d'en découvrir les auteurs
».
3.3
S’agissant de la prescription, la solution est forcément la même en matière de lex
mitior qu’en matière de double incrimination. On retiendra donc que les actes de poursuite
menés en Suisse, indépendamment de tout acte d’instruction effectué en France où
aucune poursuite n’a été engagée, ont interrompu la prescription française.
L’avis de droit du 25 septembre 2020 confirme cette appréciation. Ainsi, la plainte déposée
le 24 décembre 2014, par laquelle les parents de L.Z.________, agissant pour le compte de leur fille,
se sont constitués parties plaignantes demandeurs au pénal et au civil, a interrompu la prescription
et ainsi reporté le point de départ de la prescription au 24 décembre 2017, soit après
l’entrée en vigueur du nouveau délai de six ans, le 1
er
mars 2017. Il en va de même de tous les actes d’instruction accomplis jusqu’au dernier
acte de procédure. Partant, le nouveau délai de six ans s’applique et l’action
publique n’est pas prescrite. S’il est vrai, comme le soulève l’appelant, que
l’expert juridique n’indique pas expressément quels sont les actes d’enquête
pénale accomplis en Suisse qui ont interrompu la prescription ni si ceux-ci ont bel et bien interrompu
la prescription in casu, l’expert juridique ne doit toutefois pas se muer en juge. Cela explique
la manière dont est rédigé l’avis de droit. Il ressort d’ailleurs du courrier
du 20 juin 2019 de l’Institut suisse de droit comparé que ses avis se bornent à mentionner
les règles du droit étranger pertinentes au regard de l’état de fait et des questions
soumis, laissant à leur destinataire le soin d’en tirer les conséquences dans le cas
particulier. Quant au droit le plus favorable, c’est la loi pénale suisse qui permet d’infliger
des jours-amende, soit de s’en prendre au patrimoine, au lieu de porter atteinte uniquement à
la liberté du prévenu. De plus, l’élément subjectif semble moins large qu’en
droit français qui énumère, outre la négligence, la maladresse, l’inattention
et le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le droit suisse est applicable
et la poursuite pénale n’a pas pris fin en raison de la prescription.
4.
4.1
A titre de mesures d’instruction, l’appelant
a requis l’audition en qualité de témoin de D.________ et la production par les témoins
Q.________ et B.________ d’extraits de vidéos réalisées par des caméras de
circuit lors de la séance de roulage libre.
4.2
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier,
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54
consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité
de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières
ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références
citées).
4.3
4.3.1
L’appelant demande l’audition du témoin
D.________, organisateur de la journée de « roulage libre » en France durant laquelle
l’accident s’est produit, dès lors qu’entendu en cours d’enquête, ce
témoin a déclaré avoir vu l’accident enregistré sur vidéo et qu’il
s’agissait d’un incident de piste, E.________ ayant dépassé L.Z.________ dans le
virage et celle-ci ayant touché avec son pneu avant le pneu arrière de celui-là.
L’appelant avait déjà demandé la réadministration de cette preuve avant l’audience
du jugement (P. 81). Il a renouvelé cette requête le 7 décembre 2018 (P. 102), ainsi qu’à
l’audience de jugement, par voie incidente (jugement p. 4). Le premier juge l’a écartée
pour le motif que le témoin avait déjà été entendu en contradictoire, que la
teneur d’éventuelles questions complémentaires n’étaient pas précisée
et que cinq ans s’étaient écoulés depuis les faits.
L’appelant insiste sur le caractère indispensable de cette réaudition, s’agissant
du seul témoin à avoir vu le film de l’accident et énonce sept questions à
lui poser (déclaration d’appel, p. 4).
La version de l’accident déduite de ce témoignage, soit du procès-verbal d’audition
3, en page 6, est importante pour la défense qui veut faire prévaloir la thèse que l’accident
a été provoqué par la trajectoire de la moto de l’accidentée. Le premier juge
l’a écartée (jugement p. 15), d’une part, en raison de la version, comportant des
détails, donnée par le prévenu lors de son audition du 7 mai 2015 selon laquelle c’est
sa roue avant qui avait touché l’avant gauche du carénage de la moto de L.Z.________
et, d’autre part, en raison d’autres dépositions établissant l’imprécision
des caméras de surveillance distantes de 300 mètres du point de l’accident, non équipées
de zoom, ayant pour seul objet de déclencher les secours en cas de chute ou d’accident et
qui ne montraient que deux points en approche, sans pouvoir déterminer les motos en cause, ni laquelle
précédait l’autre ou avait heurté l’autre.
En l’occurrence, le témoignage de D.________ n’est pas déterminant pour les motifs
pertinents retenus par le premier juge. La précision de son témoignage est en effet contredite
par les autres témoignages établissant l’imprécision des images des caméras
de surveillance, dont le but n’était pas de déterminer les trajectoires des motos. En
outre, au vu du temps écoulé, il n’apparaît pas utile d’entendre à nouveau
D.________. Par ailleurs, son témoignage est sujet à caution, vu son implication personnelle.
En tant qu’organisateur de la journée de « roulage libre », il avait en effet
un intérêt à attribuer l’accident à un risque accepté par les coureurs,
à une fatalité, plutôt qu’à la transgression d’une consigne.
4.3.2
Pour infirmer les dépositions de Q.________,
pupitreur (PV aud. 5, p. 2), et de B.________, responsable des pistes ( PV aud. 4, p. 3), qui ont
déclaré que les images des caméras de surveillance ne permettaient pas de distinguer quelle
moto avait touché l’autre, l’appelant demande que les personnes en question soient invitées
à produire des extraits de vidéos comparables du lieu de l’accident, emprunté par
des motos, pour vérifier si oui ou non les trajectoires des motos sont visibles dans ces enregistrements.
Le premier juge avait écarté une requête incidente similaire pour le motif que l’administration
de cette preuve n’apporterait aucun élément décisif en raison de l’impossibilité
de récréer une situation identique à celle de l’accident. Il faut confirmer ce refus,
dès lors qu’il ne s’agit pas d’une preuve à proprement parler, mais d’un
élément d’appréciation d’une preuve et dès lors que les enregistrements
vidéo en question, qui n’auraient pas été effacés, comme la scène de l’accident,
ne permettront pas de reproduire précisément le déroulement de l’accident qu’ont
vu ou mal vu les personnes qui ont visionné sur le moment les images des caméras de surveillance.
4.4
Au vu de ce qui précède, les réquisitions
de preuve sollicitées par E.________ ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel et doivent
en conséquence être rejetées.
5.
5.1
L’appelant soutient qu’il faudrait
retenir la version qui lui est la plus favorable, à savoir celle selon laquelle il avait déjà
passé devant L.Z.________ au moment où l’impact s’est produit et que c’était
cette dernière qui a provoqué la chute.
5.2
5.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2).
5.2.2
L'art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé une
atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé d'une personne. La réalisation
de cette infraction suppose ainsi la réunion de trois conditions : l'existence de lésions corporelles,
une négligence et un lien de causalité entre la négligence et les lésions.
D'après l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable,
commet un crime ou un délit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de
son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées
par les circonstances et par sa situation personnelle.
Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine
qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat ne se serait pas produit ou du moins pas de
la même manière; il s'agit là d'une question de fait (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3;
ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.3). Lorsque la causalité naturelle est établie, il faut encore rechercher
si le comportement incriminé est la cause adéquate du résultat. Tel est le cas lorsque,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était
propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. La causalité
adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique
du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à
l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2).
La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par
exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance
tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre.
Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre
le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose
comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré,
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener
celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2; ATF 133 IV 158 consid.
6.1). Pour écarter la causalité adéquate en raison de la rupture de ce lien, il ne suffit
pas de mettre en évidence le caractère inhabituel, voire fautif du comportement de la victime.
Il faut encore que ce comportement relègue à l'arrière-plan celui de l'auteur (ATF 143
III 242 consid. 3.7; ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2; TF 6B_1371/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.4.2).
5.3
Le Ministère public avait rendu une ordonnance de classement le 28 septembre 2016 pour le motif
qu’il n’était pas possible de déterminer les causes du choc entre les deux motos.
Sur recours de la victime et de ses proches, la Chambre des recours pénale avait annulé ce
classement par arrêt du 13 décembre 2016, en opposant le récit du prévenu à
la déposition de D.________, soit que sa roue avant avait heurté l’avant gauche du carénage
de la moto de L.Z.________, que le prévenu n’avait pas déjà dépassé la
victime au moment de l’impact, que l’autre version du prévenu d’un heurt entre
le pneu avant de la victime et son pneu arrière se heurtait à ses explications selon lesquelles
il avait réalisé une fraction de seconde avant le choc que la trajectoire de la victime différait
de la sienne et que ça n’allait pas passer, qu’en définitive il n’avait pas
prévu assez de marge pour dépasser à la corde à l’intérieur d’un
virage et qu’il avait coupé la trajectoire de la dépassée qui effectuait normalement
son virage à gauche, qu’il avait ainsi enfreint l’art. 2.1.20 du Code sportif national
de la Fédération française de motocyclisme (P. 46/2) selon lequel les participants
ne doivent se livrer à aucune manœuvre répréhensible, déloyale ou dangereuse,
notamment, les coureurs sur le point de dépasser ou d’être dépassés ne doivent
pas se gêner les uns les autres.
Le jugement (p. 18) dont est appel reprend cette analyse, elle-même énoncée dans l’acte
d’accusation, la faute du prévenu ayant consisté à effectuer un dépassement
en appréciant mal la distance latérale de sécurité et la trajectoire de la moto dépassée.
Le jugement (p. 19) retient également que le dépassement à vitesse élevée dans
une zone étriquée créait une situation dangereuse, les motos étant dépourvues
de rétroviseurs.
L’appelant fait valoir que l’accrochage peut aussi être imputé à la victime
suivant la déposition de D.________ et que dans le doute, la version qui l’exonère doit
avoir la préférence, son récit autoaccusatoire (PV aud. 2, p. 7) paraissant invraisemblable
lorsqu’il décrit l’imminence du choc avec la moto arrivant sur sa droite, alors qu’il
était penché à gauche dans le virage. De même, il soutient avoir vu L.Z.________
tourner la tête vers le virage à gauche et avoir eu l’impression qu’elle l’avait
vu, détail qu’il aurait raconté auparavant à son avocat, mais que le premier juge
a écarté comme étant peu crédible au vu de la tardivité de sa présentation
(jugement, pp. 8 et 16).
L’analyse des preuves et l’analyse juridique du premier juge doivent être suivies. En
effet, lors de son audition du 7 mai 2015, E.________ a fait les déclarations suivantes : «
Dans
la chicane, après le virage [...], je ne voyais pas de moto devant moi. Il n’y avait pas de
motos, j’ai fortement accéléré vu que c’était une ligne droite. Je ne
sais pas dans quel rapport je me trouvais. Au milieu de la ligne droite, j’ai aperçu une moto
devant moi sur la droite de la piste. J’ai réalisé que j’allais beaucoup plus vite
qu’elle. Je me suis alors décalé sur la gauche tout en restant sur la droite de la piste.
Je la rattrapais. A l’entrée de la [...], j’étais toujours derrière L.Z.________
mais déporté sur la gauche. Au virage, j’ai commencé à pencher ma moto, j’ai
pris le virage à la corde pour la dépasser par l’intérieur. A ce moment-là,
j’étais à l’intérieur, deux pneus sur le bitume et mon corps sur le vibreur.
D’abord, j’ai cru que cela allait passer. J’ai réalisé que L.Z.________ avait
une autre trajectoire que moi. Pour vous répondre, je me suis rendu compte que ça n’allait
pas passer une fraction de seconde avant l’impact. Je n’ai rien pu faire. Je ne pouvais pas
freiner. Si je freinais, je tombais. A mon souvenir, ma roue avant est entrée en collision avec
l’avant gauche du carénage de la moto de L.Z.________. Pour vous répondre, le principe
c’est que celui qui est derrière doit tout le temps faire attention à celui qui était
devant. Au moment où j’ai pris le virage, j’étais persuadé que cela allait
passer et qu’il n’y avait aucun souci. Pour vous répondre, j’étais surpris
au moment de l’impact et j’ai continué tout droit. Je n’ai absolument rien vu
par rapport à L.Z.________ après l’impact. Je suis sorti de la route en direction de
l’extérieur au niveau de la [...]
»
(PV aud. 2, p. 7, ll. 238 ss). Cette version des faits est claire, sincère, détaillée
et précise. A cela s’ajoute qu’avant même cette audition, le prévenu avait
reconnu sa responsabilité auprès de J.________, compagnon de L.Z.________, lors de leurs échanges
(PV aud. 2, p. 7, ll. 232 ss). En particulier, dans une conversation Facebook, E.________ et
J.________ ont évoqué la responsabilité de cet accident. L’appelant a alors dit
que L.Z.________ se trouvait sur la droite et lui sur la gauche, qu’il arrivait plus vite qu’elle,
qu’il avait pris le virage par l’intérieur et que l’avant droit de sa moto avait
touché l’arrière gauche de la moto de L.Z.________ (PV aud. 2, p. 5, ll 158 ss). E.________
avait alors clairement reconnu être le responsable de l’accident. Quant à D.________,
à la question de savoir ce qu’il avait vu sur l’enregistrement vidéo, il a déclaré :
«
On voit la ligne
droite des stands suivi d’un virage à gauche. On voit L.Z.________ qui roule devant E.________.
L.Z.________ freine à l’entrée du virage. Elle se trouve à droite de la piste. E.________
arrive à une vitesse plus élevée et la dépasse par la gauche. Lorsque L.Z.________
prend sa trajectoire pour effectuer le virage, E.________ est passé devant elle. Au terme de ces
manœuvres, il a manqué quelques centimètres pour éviter que les motos se touchent.
Le pneu avant de L.Z.________ a touché le pneu arrière d’E.________. Tout deux ont été
déséquilibrés
» (PV aud.
3, p. 6). Hormis le fait que ces déclarations sont nettement moins précises et détaillées
que celles de l’appelant, elles sont fondées uniquement sur les images des caméras de
surveillance situées à 300 mètres du lieu de la chute et elles sont contredites par les
déclarations de Q.________, pupitreur au circuit de [...], et de B.________, directeur du circuit.
En effet, Q.________ a indiqué ignorer comment D.________ avait pu donner autant de détails
sur l’accident, dès lors que les images visionnées, issues de caméras de surveillance,
n’étaient pas claires, qu’au vu de la distance et du fait qu’il n’était
pas possible de zoomer ni de passer le film au ralenti, les deux motos représentaient deux points
qui s’approchaient, sans que l’on puisse dire de qui il s’agissait. Il a ajouté
qu’il n’ava
it
pas vu le pneu avant de L.Z.________ toucher le pneu arrière d’E.________ ou inversement (PV aud. 5,
p. 2, ll. 42 ss). Q.________ a confirmé que les caméras de sécurité du circuit
se trouvaient à environ 400 mètres après l’endroit de la chute, qu’elle n’étaient
pas aussi précises que des caméras de télévision, qu’elles ne permettaient
pas de zoomer, mais d’avoir une vision d’ensemble du circuit pour déclencher les secours
en cas de chute ou d’accident (PV aud. 4, pp. 2 et 3). D.________ admet d’ailleurs qu’il
aurait fallu se trouver à moins de 10 mètres des intéressés pour voir quelque chose,
dès lors que la touchette n’avait pris que quelques dixièmes de secondes. Enfin, J.________
a rapporté que, peu après l’accident, D.________ lui avait dit qu’on ne voyait
rien sur les images des caméras (PV aud. 2, p. 3).
Au vu de ce qui précède, le récit vécu du prévenu emporte la conviction par
rapport au visionnement des images des caméras de surveillance par le témoin D.________. Partant,
dans la mesure où la trajectoire de la moto dépassée n’avait rien d’extraordinaire,
c’était à la moto venant depuis derrière et qui entreprenait de dépasser d’éviter
un accrochage, ce que le prévenu savait parfaitement. Celui-ci a donc commis une faute en procédant
à une appréciation erronée de la situation, en croyant à tort qu’il parviendrait
à dépasser la victime sans la gêner et en violant une règle fondamentale de la discipline
sportive pratiquée. Dans ces circonstances, c’est à raison que le premier juge a retenu
que le comportement de l’appelant était constitutif d’une imprévoyance coupable
au sens de l’art. 12 al. 3 CP et que cette négligence était en lien de causalité
avec les lésions subies par la victime. A cet égard, on relèvera que, même à
supposer que L.Z.________ ait commis une faute, celle-ci n’est en tout cas pas interruptible du
lien de causalité.
6.
6.1
Se fondant sur l’arrêt du Tribunal
fédéral 6B_261/2018 du 28 janvier 2019, l’appelant soutient que le risque de chute serait
lié au type de course et qu’on ne pourrait en attribuer la faute à l’un ou l’autre
des participants. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’acceptation
du risque, il devrait être acquitté.
6.2
Le consentement du lésé constitue parfois
un fait justificatif. L’acceptation du risque dans la pratique de certaines activités ou sports
dangereux est en effet assimilée à ce fait justificatif. Par exemple, le boxeur qui en affrontant
un adversaire sur le ring accepte de recevoir des coups à certains endroits du corps et les blessures
qui peuvent en découler. En revanche, il ne saurait y avoir consentement lorsque les lésions
infligées résultent de la violation grossière des règles du sport par un autre participant
(Bernard Corboz, in : Commentaire romand du code pénal I, Bâle 2009, n. 179 ad art. 12
CP). En d’autres termes, le fait justificatif est admis lorsqu’il s’agit de l’acceptation
d’un risque lié à la pratique normale du sport en question, mais non en cas de faute
intentionnelle ou grossière d’un autre joueur (Corboz, Les infractions en droit suisse, volume
I, 3
e
éd., Berne 2010, n° 64 ad art. 117 CP). Ainsi, s’agissant de la pratique du karting sur
piste, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt rendu en matière civile et auquel le
premier juge s’est référé, écarté le prétendu consentement d’un
conducteur blessé pour le motif que le mécanisme de l’accident n’était pas
prévisible pour lui et qu’il ne l’avait pas accepté (ATF 117 II 547 consid. 3b).
6.3
Dans l’arrêt TF 6B_261/2018 du 28 janvier
2019 concernant un accident mortel dans une course de cyclisme que l’appelant mentionne, toute
faute causale d’un autre coureur avait été écartée, si bien que la situation
diffère fondamentalement de la présente cause où la motarde blessée avait certes
accepté les risques liés par exemple à une chute provoquée par elle-même comme
celle qu’elle avait déjà subie auparavant sur ce circuit, mais non à une chute causée
par un heurt imputable à un autre motard forçant le passage dans une manœuvre de dépassement
mal appréciée et violant une règle fondamentale de cette discipline sportive. Le fait
soulevé par l’appelant que le type de blessures subies par la victime est totalement inhabituel
ne modifie en rien cette appréciation. Il en résulte qu’aucun fait justificatif n’est
réalisé et que le moyen doit être rejeté.
Partant, la condamnation de l’appelant pour lésions corporelles graves par négligence,
dont les conditions sont réalisées, doit être confirmée.
7.
7.1
L’appelant, qui conclut à son acquittement,
ne conteste pas la quotité de la peine en tant que telle. Celle-ci sera néanmoins vérifiée
d’office.
7.2
7.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, soit ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les réf. citées).
7.2.2
Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue
la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé
depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de
la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription.
Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en considération
aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant
s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé
depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai
de prescription de l'action pénale se sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.).
7.2.3
L’art. 34 aCP, dans sa teneur au 31 décembre
2017, prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder
trois cent soixante jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur
(al. 1). Le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de
son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2).
L’art. 34 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, il dispose que la peine pécuniaire est
de trois jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende (al. 1). En règle
générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement,
si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à
10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de
ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
Le nouvel art. 34 al. 1 CP ne permettant plus le prononcé d’une peine pécuniaire de trois
cent soixante jours-amende et imposant, pour une sanction d’une durée supérieure à
cent huitante jours-amende, le prononcé d’une peine privative de liberté, elle n’est
pas plus favorable au prévenu, de sorte que l’ancien droit doit être appliqué (cf.
art. 2 al. 2 CP). Il en va de même s’agissant du calcul du jour-amende, le nouveau droit n’étant
pas plus favorable au prévenu.
7.2.4
Selon l’art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur
au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er  janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans
sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP mentionne que le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté
de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits.
L’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent
dans le cas d’espèce, dès lors que le prévenu, comme expliqué ci-après,
est condamné à une peine pécuniaire, laquelle est susceptible d’être assortie
du sursis quelle que soit sa quotité.
7.3
En l’espèce, la culpabilité de
l’appelant est légère, malgré les conséquences graves de l’accident.
Il n’a en effet commis qu’une simple erreur d’appréciation. A décharge, il
y a lieu de retenir, à l’instar du premier juge, qu’E.________ a manifesté sincèrement,
durant toute la procédure, de la compassion à l’endroit de L.Z.________ et de sa famille,
et a fait preuve d’une bonne collaboration. Le prévenu a en outre été très
marqué par l’événement. Son épouse a confirmé qu’il ne se passait
pas un jour sans qu’il ne pense à l’accident et à ses conséquences. L’appelant
a d’ailleurs indiqué ne plus pratiquer la moto, sauf lorsqu’on l’exigeait de lui
dans le cadre de son activité professionnelle. De plus, les renseignements donnés par sa hiérarchie
le concernant sont très bons. Il convient également de tenir compte de la réparation civile
accordée à L.Z.________ et M.Z.________ après le jugement attaqué. En effet, si cette
réparation vient d’une assurance, l’appelant y a collaboré.
Au vu de l’écoulement du temps et du bon comportement du prévenu, l’intérêt
à punir celui-ci a sensiblement diminué, de sorte que la circonstance atténuante prévue
à l’art. 48 let. e CP est réalisée. Pour ce motif, il convient de réduire davantage
la peine fixée et de supprimer l’amende prononcée par le premier juge à titre de
sanction immédiate. Tout bien considéré, une peine pécuniaire de 25 jours-amende
est adéquate pour sanctionner le comportement du prévenu. S’agissant de la valeur du
jour-amende, le montant de 50 fr. retenu par le premier juge peut être confirmé. Enfin,
l’appelant remplit les conditions d’octroi du sursis, dont la durée doit être arrêtée
à deux ans.
8.
Par convention conclue les 3 et 11 novembre 2020
entre E.________, d’une part, et L.Z.________ et M.Z.________, d’autre part, les parties
ont convenu qu’E.________ renonçait à toute prétention au sens de l’art. 432
CPP à l’égard de L.Z.________ et de M.Z.________ (ch. 3), que les deux derniers cités
renonçaient à toute prétention à l’égard d’E.________ au sens de
l’art. 433 CPP (ch. 4), que cette convention entrerait en vigueur dès que la somme due (1'100'000
fr.) selon la convention séparée conclue entre, d’une part, la société [...]
et, d’autre part, L.Z.________, B.Z.________ et M.Z.________ serait parvenue sur le compte de l’étude
Frilegal SA et que cette dernière transmettrait un exemplaire original de la convention des 3 et
11 novembre 2020 à la Cour d’appel pénale dans les cinq jours suivant la réception
de cette somme (ch. 5) et que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précédait
et paiement par la société [...] de l’indemnité complémentaire de 1'100'000
fr. mentionnée dans la convention conclue les 7 et 17 septembre 2020 avec [...],L.Z.________ et
M.Z.________ n’auraient plus de prétention à émettre, à quel titre que ce soit,
à l’encontre d’E.________ et de la société [...], en relation avec les lésions
subies par L.Z.________ lors de l’accident du 27 juillet 2013 (ch. 6).
Il convient de prendre acte de la convention conclue les 3 et 11 novembre 2020 et de modifier le
jugement attaqué en ce sens que les chiffres III à VII de son dispositif sont supprimés.
9.
La condamnation de l’appelant ayant été
confirmée, il convient de rejeter sa conclusion tendant à sa libération des frais de première
instance et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en première instance.
10.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et les chiffres II à VII du dispositif du jugement attaqué modifiés
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais d'appel, par 10'494 fr. 85 (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), y compris les frais relatifs à l’avis
de droit du 25 septembre 2019, par 6'604 fr. 85 (6'012 fr. 50 + 592 fr. 35), seront mis
par moitié à la charge l’appelant, qui n’obtient que partiellement gain de cause,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
L’appelant aura droit à une indemnité réduite dans la même proportion. Le défenseur
d’E.________ a produit une liste des opérations, dont il ressort un temps total, pour la procédure
d'appel, de 20,5 heures. Cette durée est trop élevée. Les opérations relatives au
volet civil, négocié avec une assurance non partie à la procédure pénale, n’ont
pas à être indemnisées, dès lors qu’elles ne concernent pas la procédure
pénale. Pour le surplus, l’avocat ne chiffre pas ses diverses opérations, de sorte qu’il
n’est pas possible d’examiner leur bien-fondé. En définitive, au vu des moyens
développés et dès lors que c'est le même mandataire qui a effectué le travail
en première et en deuxième instance et qu'il connaissait ainsi bien le dossier, il sera retenu
12 heures d'activité d'avocat breveté. Au tarif horaire confirmé de 350 fr., le montant
de l’indemnité doit être arrêté à 4'200 fr., plus 2% de débours forfaitaires,
par 84 fr., plus la TVA, par 329 fr. 90, ce qui représente un montant total de 4'613 fr. 90. Cette
indemnité doit être réduite dans la même proportion que les frais. C'est ainsi une
indemnité de 2'306 fr. 95 (4'613 fr. 90 / 2), débours et TVA compris, qui doit être allouée
à l'appelant, à la charge de l’Etat, pour ses frais de défense en appel.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, il convient d’effectuer une compensation entre l’indemnité
allouée à l’appelant selon l’art. 429 CPP et une part identique des frais de première
instance mis à sa charge.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 48 let. e,
50,
125 al. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention conclue les
3 et 11 novembre 2020.
II.
L’appel est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 11 février 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres II à VII de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
constate qu’E.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence;
II.
condamne E.________ à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr., suspend l‘exécution de la peine et fixe à E.________
un délai d’épreuve de deux ans;
III.
supprimé;
IV.
supprimé;
V.
supprimé;
VI.
supprimé;
VII.
supprimé;
VIII.
met les frais judiciaires, par 5'790 fr., à la charge d’E.________."
IV.
Les frais d'appel, par 10'494 fr. 85, sont mis par moitié à la charge d’E.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Une
indemnité réduite de 2'306 fr. 95 est allouée à E.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité
mentionnée au chiffre V ci-dessus est compensée avec une part identique des frais de première
instance mis à la charge d’E.________.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
janvier 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :