vd_findinfo · Arrêt-sur-appel / 2011 / 5 · 2010-11-11 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE, MESURE PROVISIONNELLE, ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ, IMMEUBLE{ART. 655 CC}, REGISTRE FONCIER, INSCRIPTION, NOVA | 665 CC, 960 CC, 961 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.05.2011 Arrêt-sur-appel / 2011 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.025711
62/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Arrêt
sur appel dans la cause divisant
Y.________
AG
,
à [...] (ZH), d'avec
K.________
SA
et
Z.________
SA
,
toutes deux à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 6 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 novembre 2010, rendue à la suite d'une audience tenue le 4 novembre 2010, le
Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 10 août 2010 par Y.________ AG contre K.________ SA et Z.________ SA (I), arrêté les
frais de la procédure provisionnelle à 15'000 fr. pour la requérante (II) et condamné
cette dernière à verser le montant de 7'500 fr. aux intimés, solidairement entre elles,
à titre de dépens de la procédure provisionnelle (III).
La requérante a requis la motivation de cette ordonnance par lettre de son conseil du 16 novembre
2010.
Les motifs de l'ordonnance ont ainsi été adressés pour notification aux parties le 13
janvier 2011 et reçus par ces dernières le lendemain 14 janvier 2011.
Le 24 janvier 2011, la requérante Y.________ AG a formé un appel contre cette ordonnance concluant,
avec suite de frais et dépens, à l'admission de l'appel (I), à la réforme de l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 11 novembre 2010 (II), à ce qu'ordre soit donné au Conservateur
du registre foncier de Nyon qu'elle soit, sur simple présentation de la décision à intervenir,
inscrite en qualité de propriétaire des parcelles [...] et [...] de la commune de [...] et
des parcelles [...], [...] et [...] de la commune de [...] (III), subsidiairement, à ce qu'ordre
soit donné aux intimées de signer dans les cinq jours dès la décision à venir
tous documents permettant son inscription en qualité de propriétaire de ces parcelles (IV)
et, à défaut d'exécution du chiffre IV, à ce que le notaire W.________, à [...],
soit autorisé à signer en lieu et place des intimées, dans les cinq jours dès l'échéance
du délai imparti sous chiffre IV, tous les documents permettant son inscription en qualité
de propriétaire de ces parcelles (V).
L'appelante a déposé avec sa requête d'appel une pièce supplémentaire, savoir
un contrat signé le 12 décembre 2006 entre N.________ B.V. et [...] AG intitulé "General
agreement between N.________ B.V. and [...] AG" portant sur le projet [...].
Le 3 mai 2011, les intimées à l'appel ont déposé des déterminations, accompagnées
d'un onglet de quatorze pièces sous bordereau. Ce jour, l'appelante a encore produit une pièce,
soit un rapport d'expertise, du 11 avril 2011, du prix de terrain du projet [...] dont il sera question
ci-dessous.
B.
L'ordonnance entreprise contient en substance
les faits suivants:
1.
La requérante Y.________ AG est une société anonyme de droit suisse active dans le domaine
de la construction.
Les intimées K.________ SA et Z.________ SA sont des sociétés anonymes de droit suisse
actives dans le domaine des opérations immobilières. X.________, domicilié [...], est
l'administrateur unique de ces deux sociétés.
L'intimée K.________ SA est propriétaire
de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. L'intimée Z.________ SA est quant à elle
propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune de [...] et des parcelles n
os
[...],
[...] et [...] de la commune de [...].
Selon un rapport du 19 septembre 2006 établi par O.________ SA à [...], la valeur vénale
des parcelles des intimées était à cette époque de 25'000'000 francs.
2.
Le 27 avril 2007, d'une part, M.________ et, d'autre
part, les intimées K.________ SA et Z.________ SA ainsi que N.________ B.V., solidairement
entre elles en qualité de codébitrices, ont conclu un contrat dont la teneur est notamment
la suivante :
"[…]
Z.________
et K.________ sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur les communes de [...] et [...],
lesquelles sont au bénéfice d'un Plan partiel d'affectation (ci-après "PPA")
entré en force. De manière à exploiter ce PPA et lancer un projet de construction d'envergure
conforme à l'affectation définie, Z.________ et K.________ doivent s'assurer la présence
d'un partenaire fort et apte à supporter l'investissement que suppose un tel projet. Ce partenaire
a été trouvé en la personne de X.________, laquelle est disposée à investir
les moyens propres nécessaires à l'aboutissement du projet et a d'ores et déjà conclu
dans ce but un accord avec la société Y.________ AG, également intéressée à
ce projet.
La
Banque [réd. : M.________] est en conséquence disposée à financer le Client […]
1
Limite de crédit d'investissement confirmée de CHF 17 000 000 (dix-sept millions
de francs suisses)
[…]
1.2
Durée
La
Banque s'engage, aux termes et conditions fixés par le présent contrat, à mettre à
disposition du Client la limite de crédit précitée
jusqu'au
30 avril 2009
.
[…]
2.1
Nantissement du capital actions de Z.________ et K.________
·
Nantissement, par X.________, de l'intégralité
des titres représentant sa participation dans K.________ et Z.________, selon l'acte de gage et
cession général annexé.
[…]
2.2
Cautionnement
Cautionnement
solidaire à hauteur de CHF 17 000 000 de X.________ (ci-après "la Caution")
en faveur de la Banque, […]
2.3
Cession en propriété
Cession
en propriété par K.________, selon acte séparé, d'une cédule hypothécaire
au porteur existante (RF no [...]9) en 1
er
rang de CHF 3 050 000 grevant la parcelle [...] de [...].
Cession
en propriété par Z.________ des cédules hypothécaires suivantes, selon actes séparés
:
·
Cédule hypothécaire au porteur à
créer en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 3 140 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur à
créer en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur à
créer en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur existante
(RF no [...]2) à porter en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 1 650 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...] ;
·
Cédule hypothécaire au porteur existante
(RF no [...]2) à porter en 1
er
et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 5 160 000, grevant collectivement
dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...].
3.7
Cas de défaut
Sont
considérés comme des cas de défaut les circonstances suivantes :
·
Le Client et/ou l'un ou l'autre des codébiteurs
pris individuellement cesse(ent) de remplir l'un de ses(leurs) engagements stipulés dans le présent
contrat ;
·
Tout paiement en capital, intérêts,
commissions ou frais échus au titre de la limite de crédit du présent contrat ou des comptes
courants et avances et prêts à terme fixe qui le composent n'est pas effectué sous bonne
valeur ;
[…]
3.8
Conséquences d'un cas de défaut
En
cas de survenance d'un cas de défaut (tels que listés sous point 3.7) communiqué par la
Banque et non remédié par le Client dans les 5 jours, la Banque est en droit :
-
de dénoncer le présent contrat avec effet immédiat et d'exiger,
sans
égard à la durée des avances et/ou engagements consentis
,
le remboursement et/ou l'annulation immédiate de toutes les créances et/ou engagements, en
capital, intérêts, commissions et frais en découlant et devenues exigibles par le fait
même de la résiliation, et/ou
-
de céder, dans les délais prévus par la convention de cession annexée (Option Agreement
et Transfer Agreement) au présent contrat, sa créance ainsi que ses accessoires à Y.________
AG.
[…]
La requérante a contresigné ce contrat à titre informatif.
Toujours
le 27 avril 2007, la requérante et M.________ ont signé un "Option Agreement" ainsi
qu'un "Transfer Agreement". L'"Option Agreement" a notamment la teneur suivante :
"[…]
3.              In case of a default
of Borrower under the Loan Agreement which is not remedied within 60 days after written notice by M.________
– respectively 30 days after written notice by M.________ in case of non payment of principal at
the maturity date – M.________ has the option to transfer all rights and obligations under the
Loan Agreement to Y.________ pursuant to a transfer agreement in the form as attached hereto in Annex
2 (the "
Option
").
4.              If M.________ exercises
the Option, Y.________ will pay M.________, without any objection and under full discharge of M.________,
all amounts due by the Borrower under the Loan Agreement.
5.              M.________ has to exercise
the Option within 30 days after expiration of the grace period of 60 respectively 30 days according to
clause 3 and 4 above.
6.              In case of an exercise
of the Option under this Agreement and against payment of an amount equal to all amounts due by the Borrower
under the Loan Agreement to M.________, M.________ undertakes to further transfer all securities, existing
at the date of exercise of the Option and granted in connection with the Loan Agreement to Y.________.
In this case, M.________ will confirm to Y.________ that all amounts are due by the Borrower, including
principal, accrued interest and charges and remain unpaid but will not deliver an opinion on the solvency
of the Borrower.
[…]"
soit en traduction libre :
"[…]
3.              En cas de défaut
de l'Emprunteur quant au contrat de prêt auquel il ne serait pas remédié dans les 60 jours
après avis écrit de M.________ – respectivement dans les 30 jours après avis écrit
de M.________ si le paiement du principal n'est pas effectué à l'échéance du contrat
– M.________ a la possibilité de transférer tous ses droits et obligations issus du contrat
de prêt à Y.________ en application de l'accord de transfert tel que figurant en annexe 2 (l'"Option").
4.              Si M.________ exerce
l'Option, Y.________ paiera à M.________, sans contestation à la décharge complète
de M.________, tous les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de prêt.
5.              M.________ doit exercer
l'Option dans les 30 jours dès l'expiration de la période de grâce de 60 respectivement
30 jours prévue aux clauses 3 et 4 ci-dessus.
6.              Au cas où l'Option
est exercée en application du présent accord et contre paiement à M.________ d'un montant
égal à tous les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de prêt, M.________ s'engage
à transférer toutes les garanties, existant à la date d'exercice de l'Option et accordées
en lien avec le contrat de prêt, à Y.________. En ce cas, M.________ confirmera à Y.________
que tous les montants sont dus par l'Emprunteur, inclus le principal, les intérêts et charges
et qu'ils restent impayés mais ne se prononcera pas sur la solvabilité de l'Emprunteur.
[…]"
Le "Transfer Agreement" a notamment la teneur suivante :
"[…]
1.1              Against payment of
an amount equal to all amounts due by the Borrower under the Loan Agreement, M.________ hereby transfers
all rights and obligations under the Loan Agreement to Y.________ and Y.________ assumes all rights and
obligations under the Loan Agreement in lieu of and with the effect of discharging M.________ in full
(change of contracting party /
Parteiwechsel
)
with effect as of the date of exercise of the option ("
Effective
Date
") in accordance with clause 3 of the
Option Agreement.
1.2              M.________ hereby transfers
the Pledge Agreement with all rights and obligations to Y.________ and Y.________ hereby assumes the
Pledge Agreement with all rights and obligations in lieu of and with the effect of discharging M.________
in full (change of contracting party /
Parteiwechsel
)
with effect as of the Effective Date in accordance with clause 6 of the Option Agreement.
[…]
2.2              M.________ undertakes
to transfer the duly endorsed mortgage certificates with a total value of CHF 17 000 000
on the parcels [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...] and [...] no [...] to Y.________
at the date of signing of this Agreement.
[…]"
soit en traduction libre :
"[…]
1.1              Contre paiement d'un
montant égal à tous les montants dus par l'Emprunteur en application du contrat de prêt,
M.________ transfère par la présente tous droits et obligations liés au contrat de prêt
à Y.________ et Y.________ assume tous droits et obligations selon ce contrat en lieu et avec pour
effet de libérer M.________ complètement (changement de partenaire contractuel /
Parteiwechsel
)
avec effet à la date d'exercice de l'option ("Date effective) en accord avec l'article 3 de
l'Option Agreement.
1.2              M.________ transfère
par la présente le nantissement avec tous droits et obligations à Y.________ et Y.________
par la présente assume le nantissement avec tous droits et obligations en lieu et avec pour effet
de libérer M.________ complètement (changement de partenaire contractuel /
Parteiwechsel
)
avec effet à la date effective en accord avec l'article 6 de l'Option Agreement.
[…]
2.2              M.________ s'engage
à transférer à Y.________ les cédules hypothécaires nanties à la date de
signature de cet accord d'une valeur totale de CHF 17'000'000 grevant les parcelles n
os
[...] et [...] de [...] et n
os
[...],
[...] et [...] de [...].
[…]"
Le 27 avril 2007, simultanément à la signature des autres conventions, les intimées et
N.________ B.V. ont accordé, par acte authentique, à la requérante des droits d'emption
sur les parcelles n
os
[...] et [...] de [...] ainsi que n
os
[...],
[...] et [...] de [...], inscrits au Registre foncier le 1
er
mai 2007. L'acte constitutif des droits d'emption prévoit notamment ce qui suit :
"[…]
Entrée en jouissance
et possession
:              Elle aura lieu le jour
de la signature de la réquisition de transfert.
Profits et risques
:              Ils passeront à
la bénéficiaire dès le jour d'entrée en jouissance et possession.
Propriété
:
Elle sera transférée à la bénéficiaire par l'inscription de la réquisition
de transfert au registre foncier.
[…]
Prix
:
Il est fixé d'ores et déjà, d'entente entre parties et sans aucune autre prestation, pour
l'intégralité des parcelles objets des droits, à la somme globale de
dix-sept millions de francs
(fr. 17'000'000.--)
[…]
Paiement
:
Intégralement au jour du transfert de propriété, selon des décomptes à intervenir,
intégrant notamment la somme des créances remboursées par la bénéficiaire à
M.________, tout solde éventuel étant versé par des virements bancaires sur le compte
fonds clients du notaire soussigné.
[…]
Condition suspensive
:              Le remboursement des
créances et le transfert de tous les droits et obligations que détient M.________ contre les
constituantes des droits et N.________ B.V. à Y.________ AG.
Exécution
:
Les droits d'emption ne pourront être exercés que si M.________ faisait usage de son droit
au remboursement des créances et cédait tous les droits et obligations qu'elle détient
contre ses codébitrices principales, à Y.________ AG. Dans ce cas, et si Y.________ AG exerçait
ses droits d'emption, les parties s'engagent irrévocablement à :
- payer le prix sur la base des décomptes à intervenir;
- signer la/les réquisitions de transferts immobiliers.
Réquisition de
transfert
:
La décision d'exercer les droits d'emption sera adressée, par Y.________ AG au notaire soussigné
et à toutes les parties au présent acte, sous pli recommandé.
Sur le dit courrier, le notaire attestera de la date de réception.
Il établira par ailleurs une attestation de réception de l'intégralité du prix fixé
ci-dessus ou du solde à payer sur la base du décompte de remboursement des créances établi
par M.________ (le dit décompte étant alors annexé à l'attestation notariale), sur
son compte fonds clients ouvert auprès de M.________ (Association des Notaires Vaudois, rubrique
W.________, compte numéro [...]9).
A réception du courrier et des fonds, le notaire soussigné reçoit mandat, valant procuration
aussi large et étendue que nécessaire, donné conjointement et solidairement par toutes
les parties au présent acte, afin de requérir le transfert de propriété des immeubles
grevés des droits d'emption au seul nom d'Y.________ AG.
Le dépôt des réquisitions de transfert au registre foncier interviendra dans les quatorze
jours calendriers ouvrables suivant la réception du courrier et des fonds, la dernière des
deux dates étant déterminante pour le calcul du délai.
Les parties au présent acte admettent d'ores et déjà que le décompte de remboursement
tel que M.________ l'établira fera foi et elles s'interdisent toute contestation à cet égard.
Défaut
:
Au cas où les constituantes des droits et N.________ B.V. faisaient défaut, Y.________ AG pourra
prendre toute mesure judiciaire afin d'obtenir le transfert des immeubles grevés à son nom."
Selon un rapport du 2 novembre 2010 d'O.________ SA, à [...], la valeur vénale des parcelles
des intimées au 27 avril 2007 était de 25'000'000 de francs.
3.
a)
Il est admis que les intimées et N.________
B.V. n'ont pas remboursé à M.________ le prêt selon les modalités prévues par
le contrat du 27 avril 2007.
b)
Par
courrier recommandé du 26 juin 2009, M.________ a exercé son option selon le "Option Agreement"
du 27 avril 2007.
Par courrier du 30 juillet 2009 de son conseil adressé aux intimées par le notaire W.________,
la requérante a indiqué exercer les droits d'emption accordés.
Par ordre du 17 août 2009, la requérante a versé à M.________ la somme de 17'067'405
fr. 15, valeur au 18 août 2009. Celle-ci en a accusé réception le 18 août 2009 pour
valoir règlement du prix de la cession de l'ensemble de ses droits et créances reposant sur
le contrat de prêt du 27 avril 2007. Le même jour, elle a informé le notaire W.________
qu'elle avait été désintéressée et que la requérante avait acquis d'elle
tous les droits de créance qu'elle détenait à l'égard des intimées, notamment
sur les cédules hypothécaires grevant les parcelles des intimées à [...] et [...].
Par courrier recommandé de son conseil du 25 août 2009 adressé aux intimées par le
notaire W.________, la requérante a confirmé qu'elle entendait exercer les droits d'emption.
c)
Par
lettre du 25 septembre 2009, le notaire W.________ a convoqué N.________ B.V., les intimées
et la requérante à son étude le 8 octobre 2009 en vue de l'exécution des droits
d'emption.
Par courriel de leur conseil du 7 octobre 2009 adressé au conseil de la requérante, les intimées
ont indiqué que X.________, seul actionnaire de N.________ B.V., ne pourrait être présent
au rendez-vous chez le notaire et proposé de fixer un nouveau rendez-vous le 14 octobre 2009.
Par courriel de son conseil du 8 octobre 2009 adressé au conseil des intimées, la requérante
a déclaré vouloir maintenir la séance du même jour afin d'obtenir la délivrance
d'un constat de carence tout en indiquant qu'un nouveau rendez-vous serait fixé le 16 octobre 2009
à 14 heures. Il n'est pas établi que le notaire W.________ ait adressé aux parties une
convocation à ce nouveau rendez-vous.
Les intimées ne se sont pas présentées au rendez-vous du 8 octobre 2009 et le notaire
W.________ a établi, le même jour, un constat de carence dont la teneur est notamment la suivante
:
"[…]
II.
Constat
:
Y.________
AG requiert le ministère du notaire soussigné aux fins de faire constater la carence de Z.________
SA et de K.________ SA et d'enregistrer ses déterminations.
Carence :              Y.________ AG
fait ici constater que :
-
ensuite des exigences de M.________ à [...], Y.________ AG a dû reprendre tous les engagements
de N.________ B.V., Z.________ SA et K.________ SA, en relation avec les immeubles sus-désignés;
-
conformément aux dispositions de l'acte de droit d'emption, Y.________ AG représentée
par Maître François Besse avocat à Lausanne, a opté pour l'exercice des droits d'emption
sur les parcelles sus-désignées, selon déclaration du vingt-cinq août deux mille
neuf, pièce ci-annexée;
-
Z.________ SA et K.________ SA ont été valablement convoquées par plis recommandés
du vingt-cinq septembre deux mille neuf adressés à l'administrateur unique des sociétés
[...] et au représentant de la société à Genève, et ce, conformément aux
dispositions de l'acte de vente à terme conclu le vingt-sept avril deux mille sept, en vue de l'exécution
ce jour des engagements pris;
-
aucun représentant des sociétés venderesses ne s'est présenté.
Option :              En exécution
des engagements souscrits aux termes de l'acte de droit d'emption du vingt-sept avril deux mille neuf,
Y.________ AG :
-
confirme ici exercer le droit d'emption dont elle est bénéficiaire et dès lors vouloir
devenir propriétaire par tous moyens de droit des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...]
et [...] de [...];
-
fait ici constater que, ayant repris l'intégralité des engagements de N.________ B.V. et/ou
Z.________ SA et/ou K.________ SA envers M.________ à [...], et ce à concurrence de dix-sept
millions soixante-sept mille quatre cent cinq francs et quinze centimes (fr. 17'067'405.15), le
prix convenu a été payé;
-
fait ici constater qu'elle a versé, en mains du notaire soussigné, ce que l'officier public
confirme, la somme de huit cent cinquante-trois mille trois cent septante francs et vingt-cinq centimes
(fr. 853'370.25) pour garantir le paiement de l'éventuel impôt sur le gain immobilier et des
créances pouvant donner lieu à hypothèque légale, privilégiée ou non.
En vertu de ce qui précède
et des dispositions de l'acte de droit d'emption précité, Y.________ AG se réserve, fondée
sur le présent constat de carence, d'obtenir par tous moyens de droit, le transfert à son nom
des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] en exercice du droit d'emption
dont elle est titulaire.
[…]"
d)
Par
courrier recommandé du 9 avril 2010 au notaire W.________, M.________ a fait état qu'au jour
de l'exercice du droit d'option la dette des intimées et de N.________ B.V. s'élevait à
16'988'055 fr. 45 et qu'elle avait été totalement désintéressée par la requérante.
e)
Par courriers du 13 avril 2010 au notaire, à N.________ B.V. et aux intimées, la requérante
a confirmé sa volonté d'exercer les droits d'emption.
Par télécopie du même jour de leur conseil, les intimées et N.________ B.V. ont confirmé
la résiliation du mandat du notaire W.________.
f)
Toujours
le 13 avril 2010, le conseil des intimées a interpellé M.________ et lui a demandé de
confirmer le montant communiqué dans son courrier du 9 avril 2010, de lui transmettre les correspondances
entre la banque et la requérante ainsi que les documents relatifs à l'exercice de l'option
par la banque et de lui confirmer que la requérante avait éteint la créance par un paiement.
g)
Le
14 avril 2010, le notaire W.________ a écrit aux parties notamment ce qui suit :
"[…]
Je
constate, à la lecture du pacte d'emption, que le mandat m'a été donné conjointement
par les parties au contrat et que, au regard de la loi et de la jurisprudence, ce mandat ne peut être
résilié que conjointement par les mandants.
Par
ailleurs, et dans la mesure où Y.________ AG exige le transfert, je ne peux que m'exécuter,
à défaut de résiliation du mandat également par la bénéficiaire du droit
d'emption.
[…]"
Par télécopie de leur conseil du même jour, les intimées ont interdit au notaire
de signer au nom et pour leur compte la réquisition de transfert en lui confirmant que l'exercice
des droits d'emption était contesté. Toujours le 14 avril 2010, elles ont confirmé contester
cet exercice auprès du conseil de la requérante, qui leur a répondu, par télécopie
du même jour, et a déclaré que la requérante avait exercé valablement les droits
d'emption.
h)
Le
16 avril 2010, M.________ a transmis au conseil des intimées un relevé du compte n° [...]9
au nom des intimées et de N.________ B.V. et a refusé de transmettre les autres éléments
demandés.
La requérante a versé sur le compte du notaire W.________ la somme de 11'944 fr. 55, valeur
au 16 avril 2010.
4.
a)
Par
courrier du 21 avril 2010, le notaire W.________ a interpellé A.T.________ et B.T.________, titulaires
d'un droit de préemption sur la parcelle n
o
[...] de [...], du transfert de cette parcelle et leur a imparti un délai de 90 jours pour déclarer
s'ils entendent exercer leur droit. Parties ont admis à l'audience que les préempteurs n'avaient
pas exercé leur droit en temps utile.
b)
Toujours
le 21 avril 2010, le notaire W.________ a adressé au registre foncier du district de Nyon une réquisition
de transfert de la propriété des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] et des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune de [...] en faveur de la requérante.
Le même jour, les intimées, par leur conseil, ont contesté cette réquisition et requis
du registre foncier principalement le rejet de la réquisition et subsidiairement son retrait.
Par avis du 11 juin 2010, le registre foncier du district de Nyon a rejeté la réquisition de
transfert et a notamment retenu les motifs suivants :
"[…]
·
En date du 21 avril 2010, soit le jour même
du dépôt de la réquisition, le registre foncier a été avisé par fax de
Me [...], avocat à Genève, que les pouvoirs accordés à W.________ pour déposer
la réquisition de transfert avaient été révoqués par K.________ SA, Z.________
SA et N.________ B.V.
L'argument
selon lequel les pouvoirs, conférés conjointement, devraient également être retirés
conjointement, n'emporte pas l'adhésion ; en effet, le mandat est révocable en tout temps (art. 404 CO,
ZBGR 1980 p. 237ss).
En
l'état, la qualité pour déposer la réquisition au registre foncier fait défaut,
ou, du moins, n'est pas suffisamment établie.
·
Le constat de carence dressé le 08.10.2009
et annexé à la réquisition ne plaide pas non plus en faveur de la recevabilité de
l'acte ; le pacte d'emption conférait une créance en délivrance de la chose (signature
de la réquisition de transfert), que la révocation des pouvoirs conférés à Me
W.________ met définitivement à mal.
·
La recevabilité de l'acte est subordonnée
à l'autorisation de la Commission foncière section I : les parcelles [...], [...] et [...]
de [...] ne sont pas entièrement en zone constructible, mais également en zone verdure, intermédiaire
etc. Elles entrent donc dans le champ d'application de la LDFR.
·
L'acquisition par Y.________ AG est soumise aux
attestations LFAIE portant sur le caractère suisse de la société acheteuse, ou sur l'affectation
commerciale (établissement stable) des biens-fonds acquis ; la réquisition est accompagnée
d'une déclaration sur le caractère suisse faite par la société elle-même en
date du 22 septembre 2009, qui ne répond pas aux critères d'une attestation notariée
exigée par la pratique vaudoise.
[…]"
Le 12 juillet 2010, la requérante a recouru contre cette décision auprès du Département
des finances du Canton de Vaud, procédure actuellement toujours pendante.
5.
Selon un rapport du 2 novembre 2010 d'O.________ SA, à [...], la valeur vénale des parcelles
des intimées au 13 avril 2010 était de 60'000'000 de francs.
6.
Le 23 octobre 2009, la requérante a déposé
une requête de mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Côte, qui a décliné sa compétence en faveur de la Cour civile du Tribunal cantonal
par jugement incident du 8 février 2010. La requérante a retiré cette requête le
27 mai 2010.
Par requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence du 10 août 2010, la requérante
Y.________ AG a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
I.-
Ordonner
au Conservateur du Registre foncier de [...] d'inscrire, sur simple présentation de la décision
à venir, la requérante, Y.________ en qualité de propriétaire des parcelles [...]
et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], dont les désignations cadastrales sont les
suivantes :
Extrait
du registre foncier [...]
________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):              11
No
plan:
10
Surface:
16'473m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
15'036m2
Forêt,
1'437m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 40000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
lD.2002/000392
29.04.1996
271455              Expropriation, lD.2007/000044
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits               (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
2003/2079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations:
Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.052007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009:
No
2007/64/0               du 10.01.2007
16:55
Expropriation
c/Z.________ SA [...], [...] SA et masse en faillite de [...]
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
_________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
16
Surface:
6'716m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Place-jardin,
6'031m2
Bâtiment(s):
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 580m2
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 105m2
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 1'300'000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242              D Passage pour tous
véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
22.06.1977
158243              D Zone/quartier:
Interdiction de bâtir, ID.2004/001034
A la charge de [...]
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts, ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941               C Canalisation(s)
d'électricité, lD.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
24.09.1985
207240              C Passage â
pied et pour tous véhicules, ID.2004/000919
En faveur de: [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications, ID.2003/008105
En faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017, ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
29.02.2000
00/0852              Cédule hypothécaire
au porteur Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres. ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:               Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):              16
No
plan:
13
Surface:
17'162m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
17'162m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 90'000.00,
RG 72
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
ID.2002/000392
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242
D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...] SA, [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
200312079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              Nyon
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
13
Surface:
26'706m2, numérique
Mutation:
16.03.2004 2004/1253/0,
Division de bien-fonds, (à P. 211)
19.05.2004 2004/2386/0,
Expropriation
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
26'706m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 550'000.00,
2004, 23.07.2004
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________ SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.05.1968
144435              C Canalisation(s)
d'eau,
ID.2004/003748
En
faveur de: [...]
22.06.1977
158243              C Zone/quartier:
Interdiction de bâtir,
lD.2004/001034
En faveur de: [...]
22.12.1981
182161
C Canalisation(s) d'eau et câbles électriques,
ID.2004/000930
En
faveur de: Société anonyme [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306
En faveur de: [...]
15.12.2000
0015682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: Société anonyme [...] SA. Sté [...]
17.11.2006
2006/5796/0              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2007/000455
En
faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
200711913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
27.05.2004
2004/2544/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
Primé
par Servitude, ID.2007/000455, 01.05.2007
2007/1915/0
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):              9
No
plan:
11
Surface:
8'201m2, numérique
Mutation:
18.07.2006 2006/3614/0,
Division de bien-fonds, (de P. 98)
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
8'201m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:               Fr. 110'000.00,
2006, 02.04.2008
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme K.________ SA, [...], 18.07.2006 2006/3614/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
18.11.1974
147742              C Canalisation(s)
: Câble électrique souterrain, ID.2004/01 3518
En faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
10.03.1995
266209              C Préemption
au 13.09.2014,
ID.2002/005382
En
faveur de:
A.T.________
,
08.04.1963
En
faveur de:
B.T.________
,
27.11.1964
01.05.2007
2007/1914/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.20071002297
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
18.07.2006
2006/3615/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%. lD.2006/000639
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Subsidiairemen
t
II.-
Ordonner
à K.________ SA et Z.________ SA de signer dans les cinq jours dès la notification de la décision
à venir tous documents permettant l'inscription de la société Y.________ en qualité
de propriétaire des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], dont les
désignations cadastrales sont les suivantes :
Extrait
du registre foncier [...]
________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):              11
No
plan:
10
Surface:
16'473m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
15'036m2
Forêt,
1'437m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 40000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
lD.2002/000392
29.04.1996
271455              Expropriation, lD.2007/000044
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: Association Intercommunale [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits               (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
2003/2079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations:
Profit des cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.052007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID..2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009:
No
2007/64/0               du 10.01..2007
16:55
Expropriation
c/Z.________ SA [...], [...] SA et masse en faillite de [...]
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
_________________________________________________________
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
16
Surface:
6'716m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Place-jardin,
6'031m2
Bâtiment(s):
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 580m2
Bâtiment commercial
(motel), No ECA [...], 105m2
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 1'300'000.00,
RG 96
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242              D Passage pour tous
véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
22.06.1977
158243              D Zone/quartier:
Interdiction de bâtir, ID.2004/001034
A la charge de [...]
03.04.1981
178217              C Canalisation(s)
d'égouts, ID.2003/000306
En
faveur de: [...]
17.02.1984
195941               C Canalisation(s)
d'électricité, lD.2004/001035
En faveur de: [...] SA, [...]
24.09.1985
207240              C Passage â
pied et pour tous véhicules, ID.2004/000919
En faveur de: [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications, ID.2003/008105
En faveur de: Société anonyme [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017, ID.2007/002296
En faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
29.02.2000
00/0852              Cédule hypothécaire
au porteur Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres. ID.2007/000717
Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:               Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):              16
No
plan:
13
Surface:
17'162m2, numérique
Mutation:
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
17'162m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 90'000.00,
RG 72
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
04.02.1991
246440              Améliorations
foncières,
ID.2002/000392
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
22.06.1977
158242
D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033
A la charge de [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts,
ID.2003/000306
En
faveur de: [...]
17.02.1984
195941              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2004/001035
En
faveur de: [...]
15.12.2000
00/5682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: [...] SA. Sté [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
2007/1913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
09.05.2003
200312079/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s):
[...]
Autre(s)
plan(s):
No
plan:
13
Surface:
26'706m2, numérique
Mutation:
16.03.2004 2004/1253/0,
Division de bien-fonds, (à P. 211)
19.05.2004 2004/2386/0,
Expropriation
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
26'706m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens, officielle:
Estimation
fiscale:              Fr. 550'000.00,
2004, 23.07.2004
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme Z.________, SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
Aucune
_________________________________________________________
Servitudes
22.05.1968
144435              C Canalisation(s)
d'eau,
ID.2004/003748
En
faveur de: Association Service Intercommunal [...]
22.06.1977
158243              C Zone/quartier:
Interdiction de bâtir,
lD.2004/001034
En faveur de: [...]
22.12.1981
182161
C Canalisation(s) d'eau et câbles électriques,
ID.2004/000930
En
faveur de: Société anonyme [...]
03.04.1981
178217
C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306
En faveur de: Association Intercommunale [...]
15.12.2000
0015682              C Canalisation(s)
de câbles de télécommunications,
ID.2003/008105
En
faveur de: [...] SA. Sté [...]
17.11.2006
2006/5796/0              C Canalisation(s)
d'électricité,
ID.2007/000455
En
faveur de: Société anonyme [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
01.05.2007
200711913/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.2007/002296
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
27.05.2004
2004/2544/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000020
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
Primé
par Servitude, ID.2007/000455, 01.05.2007
2007/1915/0
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt
max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
lD.2001/000832
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000717
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000718
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
01.05.2007
2007/1915/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%,
Annotations: Profit des
cases libres.
ID.2007/000719
Droit
de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
Extrait
du registre foncier [...]
_________________________________________________________
Bien-fonds:
Bien-fonds [...]
Registre
foncier:              [...]
Tenue
du registre foncier:              Fédérale
_________________________________________________________
Etat
descriptif de l'immeuble
Commune:
[...]
Numéro
d'immeuble:              [...]
Adresse(s)
:              [...]
Autre(s)
plan(s):              9
No
plan:
11
Surface:
8'201m2, numérique
Mutation:
18.07.2006 2006/3614/0,
Division de bien-fonds, (de P. 98)
Genre(s)
de nature:              Pré-champ,
8'201m2
Bâtiment(s):
Feuillet
de dépendance:
Mention
mens. officielle:
Estimation
fiscale:               Fr. 110'000.00,
2006, 02.04.2008
Observation(s):
_________________________________________________________
Propriété
Propriété
individuelle
Société
anonyme K.________ SA, [...], 18.07.2006 2006/3614/0, Achat
_________________________________________________________
Mentions
12.06.2006
2006/2858/0              Améliorations
foncières,
ID.2006/002114
_________________________________________________________
Servitudes
18.11.1974
147742              C Canalisation(s)
: Câble électrique souterrain, ID.2004/01 3518
En faveur de: [...] SA, [...]
_________________________________________________________
Charges
foncières              Aucune
_________________________________________________________
Annotations
(Profit des cases libres,
voir droits de gages immobiliers)
10.03.1995
266209              C Préemption
au 13.09.2014,
ID.2002/005382
En
faveur de:
A.T.________
,
08.04.1963
En
faveur de:
B.T.________
,
27.11.1964
01.05.2007
2007/1914/0              C Emption au
26.04.2017,
ID.20071002297
En
faveur de: Société anonyme Y.________, [...]
_________________________________________________________
Exercices
des droits              (Pour les droits
dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier)
Voir registre foncier
_________________________________________________________
Gages
immobiliers
18.07.2006
2006/3615/0              Cédule
hypothécaire au porteur, Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%. lD.2006/000639
_________________________________________________________
Affaires
en suspens
Affaires
du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
_________________________________________________________
III.-
A
défaut d'exécution du chiffre III ci-dessus (sic), autoriser Maître W.________, notaire
à [...], à signer, en lieu et place de K.________ SA et Z.________ SA, dans les cinq jours
dès l'échéance du délai imparti aux parties intimées pour procéder selon
chiffre III ci-dessus (sic), tous les documents permettant l'inscription de la société Y.________
en qualité de propriétaire des parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...],
propriétés de Z.________ SA, et de la parcelle [...] de [...], propriété de K.________
SA."
Par avis du 12 août 2010, le Juge instructeur a rejeté la requête d'extrême urgence.
Par procédé écrit du 3 novembre 2010, les intimées K.________ SA et Z.________ SA
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
I.              La requête de mesures
provisionnelles et d'extrême urgence déposée par Y.________ AG le 10 août 2010 est
rejetée.
Subsidiairement
II.              La requérante
Y.________ AG est astreinte à fournir dans les 10 jours dès la notification de la décision
de la Cour civile du Tribunal cantonal, des sûretés à concurrence de CHF 15 millions (quinze
millions de francs suisses) par dépôt en mains du greffe du Tribunal cantonal d'un montant
équivalent ou la fourniture d'une garantie bancaire à première demande non limitée
dans le temps d'un même montant."
7.
Le 30 décembre 2010, la requérante a
déposé une demande au fond dont les conclusions sont strictement identiques à celles prises
dans sa requête de mesures provisionnelles du 10 août 2010.
8.
En substance, le premier juge a considéré
que les critères prévus par l'acte constitutif des droits d'emption étaient remplis, les
intimées n'étant au demeurant pas habilitées à se plaindre de l'éventuel non-respect
du contrat d'option auquel elles n'étaient pas parties. Il a également estimé que la requérante
avait exercé valablement ses droits d'emption, le fait qu'elle l'ait fait une première fois
avant l'avènement de la condition suspensive ne l'empêchant pas de renouveler sa déclaration,
une fois cette condition advenue. En revanche, il a considéré que, prima facie, l'ensemble
de ces opérations violaient l'interdiction du pacte commissoire, les actes conclus permettant à
la requérante – devenue créancière gagiste – d'acquérir les parcelles
gagées à défaut de paiement des intimées. Ainsi, les prétentions de la requérante
n'apparaissaient pas reposer sur un fondement juridique valable et, à tout le moins, la haute vraisemblance
de la prétention, exigée pour obtenir par voie de mesures provisionnelles l'exécution
anticipée de ce qui est demandé au fond, n'était pas atteinte. Le premier juge n'a pas
examiné les autres conditions d'obtention des mesures provisionnelles, notamment l'urgence et le
dommage difficile à réparer.
En droit :
I.
L'appel a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours dès la notification
de l'ordonnance querellée (art. 112 al. 1 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966; RSV 270.11]), étant précisé que le moyen de droit exercé à l'encontre
d'une décision est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de cette décision
(art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Cette communication
peut notamment intervenir par la notification d'un dispositif écrit, même si cette notification
n'a pas pour effet de provoquer l'écoulement du délai de recours et que l'expédition motivée
n'intervient qu'ultérieurement, après l'entrée en vigueur du nouveau droit (TF 4A_106/2011
du 31 mars 2011, destiné à la publication, c. 2, RSJ 2011 p. 261). Comme la notification
du dispositif de l'ordonnance entreprise est intervenue avant le 1
er
janvier 2011, c'est l'ancien droit de procédure civile qui est applicable au présent appel
et c'est la Cour civile qui est compétente pour en trancher (art. 111 al. 1 CPC-VD), même si
les motifs de l'ordonnance ont été adressés pour notification aux parties au mois de janvier
2011.
II.
Le CPC-VD ne règle pas la question du pouvoir d'examen de la juridiction d'appel sur mesures provisionnelles,
notamment en ce qui concerne les faits nouveaux (JT 2004 III 76 c. 2b). Selon la Chambre des recours,
la juridiction d'appel est limitée par les conclusions de première et de deuxième instances.
Dans ce cadre, elle revoit librement la cause en fait et en droit et peut faire réadministrer toutes
les preuves déjà administrées, en accueillir ou en ordonner de nouvelles. Il est en outre
licite d'invoquer des pseudo-nova, soit des faits déjà existants au moment de la décision
attaquée, mais inconnus du premier juge ou non retenus par lui faute d'avoir été rendus
vraisemblables, ainsi que les faits futurs prévisibles de manière certaine ou quasi certaine,
que le premier juge aurait dû prendre en considération. En revanche, les vrais nova constituent
des éléments qui ne sauraient justifier l'admission de l'appel, mais bien plutôt une nouvelle
ordonnance de mesures provisionnelles selon l'art. 108 al. 3 CPC-VD, sur requête de la partie qui
y a intérêt (CREC II 12 septembre 2007/182; Tappy, Quelques aspects de la procédure de
mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimoniale, JT 1994 III 33 ss, spéc.
pp. 59 s.)
En l'espèce, les faits invoqués par les intimés comme par l'appelante qui se sont produits
postérieurement à l'audience du 4 novembre 2011 ne peuvent être pris en considération,
dans la mesure où il s'agit de vrais nova. De tels faits doivent, cas échéant, faire l'objet
d'une nouvelle procédure provisionnelle.
III.
a)
Sur le fond, le premier juge a, à juste
titre, rappelé que des mesures provisionnelles consistant en des mesures d'exécution anticipées
provisoires susceptibles d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du stade des mesures provisoires, ne peuvent être admises que de façon restrictive
et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées que d'autres mesures provisionnelles,
en particulier quant à la vraisemblance des faits allégués par le requérant et à
l'examen du droit prétendu (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1844 ss, pp. 336 s.; Huber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 15 ad art. 262 CPC; ATF 131 III 473 c. 2.3, rés. in JT 2005
I 305 et rés. in SJ 2005 I 517; ATF 108 II 228 c. 2c, rés. in JT 1983 I 372 et les références
citées).
Comme l'a vu le premier juge, les conclusions prises en mesures provisionnelles sont des mesures d'exécution
anticipée; du reste, les conclusions prises à titre provisionnel sont strictement les mêmes
que celles que la requérante a prises au fond dans sa demande du 30 décembre 2010.
b)
Cependant, il y a plus. Selon la doctrine,
pour les mutations au registre foncier, les art. 960 al. 1 ch. 1 et 961 al. ch. 1 et ch. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210) règlent une grande partie de la matière; déclarative
ou constitutive, l'annotation qu'ils prescrivent protège le droit prétendu contre l'acquisition
d'un tiers de bonne foi (art. 961 al. 1 ch. 1 CC) ou contre tout droit acquis postérieurement sur
l'immeuble (art. 960 al. 1 ch. 1 et 960 al. 1 ch. 2 CC). Concrètement, cette mesure – l'annotation
– consiste bien en une forme d'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le droit
fédéral et le principe de la proportionnalité interdisent d'ordonner à ce stade de
la procédure un transfert de la propriété (Pelet, Réglementation fédérale
des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986,
ch. 107 in medio, p. 93 et la référence citée à la note infrapaginale n. 84; Guldener,
Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 1979, p. 581 et note infrapaginale n. 32). Or, c'est précisément
le transfert de la propriété que recherche la requérante; elle exerce l'action de l'art. 665 CC,
au bénéfice des droits d'emption annotés, après avoir levé l'option, soit après
avoir déclaré qu'elle voulait exercer ses droits d'emption (cf. Steinauer, Les droits
réels, tome II, 3
e
éd., Berne 2002, n. 1714, p. 136).
Une telle action aboutit à un jugement formateur, qui attribue directement la propriété
au demandeur (Steinauer, op. cit., n. 1555, p. 61; Rey, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2007, n. 10 ad art. 665 CC). Un tel effet n'est pas envisageable au stade des mesures
provisionnelles (Pelet, op. cit., ch. 5, p. 6) et la mesure de sûretés envisagée pendant
le procès ne peut être qu'une restriction du droit d'aliéner selon l'art. 960 al. 1 ch.
1 CC (Rey, op. cit., n. 9 ad art. 665 CC).
c)
En l'occurrence, comme cela résulte des
inscriptions au registre foncier les droits d'emption conférés à la requérante ont
été annotés au registre foncier. Ainsi, elle dispose de droits opposables à tout
droit acquis postérieurement sur l'immeuble, conformément à l'art. 959 al. 2 CC (Steinauer,
op. cit., n. 1704, p. 132 et les références citées à la note infrapaginale n. 39;
ATF 126 III 421 c. 3a/aa), rés. in JT 2001 I 160 et SJ 2001 p. 97). Par l'effet de l'annotation,
le droit d'emption ne vaut pas seulement contre le promettant – en l'occurrence les intimées
–, mais subsiste contre tout propriétaire pour le temps fixé dans l'annotation (Steinauer,
op. cit., n. 1706, p. 133). L'action en exécution peut dès lors être dirigée contre
le propriétaire actuel des immeubles, même s'il n'est pas le promettant et quand bien même
le propriétaire actuel aurait acquis les immeubles après la levée de l'option (Steinauer,
op. cit., n. 1714, p. 136 et la référence citée à la note infrapaginale n. 53; TF
du 12 octobre 1978, publié in RNRF 1979 p. 381). Prima facie, la protection conférée par
l'annotation des droits d'emption ne rend même pas nécessaire d'éventuelles inscriptions
de restrictions du droit d'aliéner, qui ne sont du reste pas requises.
Par conséquent, comme la requérante ne pouvait pas obtenir, par voie de mesures provisionnelles,
le transfert de la propriété des parcelles de [...] et de [...], il était justifié
de rejeter la requête de mesures provisionnelles.
d)
Cet empêchement initial d'obtenir par
voie de mesures provisionnelles le transfert de la propriété rend inutile l'examen de la question
– délicate – de l'exception de l'interdiction du pacte commissoire retenue par le premier
juge. Ce point, qui devra être débattu au fond, mérite un plus ample examen que celui
qui est possible en mesures provisionnelles.
III.
En définitive, l'appel formé par Y.________ AG doit être rejeté et l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 11 novembre 2010 confirmée, par substitution de motifs.
Les intimées obtiennent gain de cause et
ont ainsi droit, solidairement entre elles, à de pleins dépens à la charge de l'appelante
(art. 92 al. 1 CPC-VD). Au vu des opérations effectuées et de la valeur litigieuse, les dépens
d'appel sont arrêtés à 6'000 fr. à titre de participation aux honoraires et débours
du conseil des intimées.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel formé le 24 janvier 2011 par l'appelante Y.________ AG contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 11 novembre 2010 est rejeté.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2010 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure d'appel sont arrêtés à 15'000 fr. (quinze mille francs)
pour l'appelante.
IV.
L'appelante Y.________ AG versera aux intimées K.________ SA et Z.________ SA, solidairement entre
elles, le montant de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens d'appel.
V.
L'arrêt est exécutoire à réception des motifs.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              J. Greuter
Du
L'arrêt sur appel qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification le 13 mai 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Le présent arrêt sur appel peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L'art. 100 al.
6 LTF est réservé.
Le greffier :
J. Greuter