vd_findinfo · HC / 2012 / 630 · 2012-09-27 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2012 HC / 2012 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.025473-121429
338
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M. Colelough et Mme Crittin
Dayen
Greffière
:              Mme
Michod Pfister
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.O.________
,
à Lausanne, requérant, contre l'ordonnance rectificative rendue le 25 juillet 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________
,
à Stettfurt, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rectificative du 25 juillet 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a rectifié le chiffre II de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet 2012
en ces termes : "confie la garde de l'enfant B.O.________ à l'autorité de protection de
la jeunesse de son domicile, soit la "Vordmundschaftsbehörde Stettfurt", Gemeinde Stettfurt,
Dorfstrasse 2, 9707 Stettfurt".
En droit, le premier juge a considéré que, dès lors que le "Pflegekindaufsicht Stettfurt",
à qui la garde de l'enfant B.O.________ avait été initialement confiée, n'était
pas compétent, il convenait de confier celle-ci à la "Vordmundschaftsbehörde Stettfurt",
par rectification.
B.
Par acte motivé du 6 août 2012, A.O.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à l'admission du recours et à l'annulation de
l'ordonnance rectificative. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que les chiffres II et III de
l'ordonnance soient réformés, en ce sens que la garde de l'enfant B.O.________ soit confiée
à une autorité autre que le Vordmundschaftsbehörde Stettfurt, à charge pour elle
de pourvoir à son placement au sein de l'Ecole [...] à [...], plus subsidiairement encore,
à une autorité autre que le Vordmundschaftsbehörde Stettfurt, à charge pour elle
de pourvoir à son placement dans un internat qui satisfasse aux conditions suivantes : possibilité
de prise en charge de l'enfant à temps complet ; possibilité d'offrir à l'enfant des cours
intensifs de langue française, possibilité de mise en place d'un accompagnement thérapeutique
de l'enfant : prise en compte des revenus des parties.
Le 20 septembre 2012, E.________, s'est déterminée sur le recours. Elle a conclu à l'admission
des conclusions I et II du recours et au rejet des conclusions III et IV.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 11 juillet 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance
dans le cadre de la présente cause dont le dispositif prévoyait à son chiffre I que la
garde sur l'enfant B.O.________, né le [...] 2003, était retirée à E.________, et
à son chiffre II qu'elle était confiée à l'autorité de protection de la jeunesse
de son domicile, soit le "Pflegekindaufsicht Stettfurt", à Stettfut.
Par courrier du 12 juillet 2012, le Departement für Justiz und Sicherheit, Generalsekreteriat, à
Frauenfeld, a informé le premier juge que cette mesure ne faisait pas partie des attributions du
service désigné, mais qu'elle était de la compétence de la "Vormundschaftsbehörde
Stettfut".
Interpellées à ce sujet, les parties ne se sont pas déterminées.
En droit
:
1.
A teneur de l'art. 334 al. 3 CPC, le recours est
ouvert contre les décisions de rectification, respectivement de refus de rectification (cf. Schweizer,
in CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 334 CPC), rendues par une autorité de première
instance.
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]) et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010,
n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant dénonce une violation de
l'art. 334 CPC
b)
Aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif
de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation,
le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification
de la décision : la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications
demandées.
Le tribunal compétent est celui qui a statué (Philippe Schweizer, Code de procédure civile
commenté, 2011, n. 4 ad art. 334 CPC).
c)
En l'espèce, le défaut de compétence de l'autorité désignée avancé
par le premier juge pour procéder à la rectification litigieuse n'apparaît pas comme un
motif justifiant la rectification, dès lors que la version initiale du dispositif est claire, complète
et exempte de lapsus.
Il convient par ailleurs de relever que le premier juge a supprimé la mission confiée à
l'autorité telle qu'elle ressortait initialement de la deuxième partie du chiffre II du dispositif,
sans aucunement motiver la rectification apportée. Il va sans dire qu'une telle prérogative
ne rentre nullement dans le cadre de l'art. 334 CPC.
4.
En conclusion, le recours, bien fondé, doit
être admis et l'ordonnance attaquée annulée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al.
2 CPC).
Invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée a conclu à l'admission des
conclusions I et II du recours. Dans ces circonstances, il n'y a pas matière à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
5.
L'avocate d'office de l'intimée a déposé, le 20 septembre 2012, une liste des opérations,
dont il ressort qu'elle a consacré quatre heures et cinquante minutes à la procédure de
recours, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]),
l'indemnité d'honoraires doit être fixée à 939 fr. 60, TVA comprise. Une
indemnité forfaitaire de 16 fr. 75, TVA comprise, doit par ailleurs être allouée au conseil
d'office de l'intimée pour ses déboursés. L'indemnité d'office de Me Cornelia Seeger
Tappy doit ainsi être fixée à 956 fr. 35.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Cornelia Seeger Tappy, conseil de l'intimée, est arrêtée
à 956 fr. 35 (neuf cent cinquante-six francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 septembre 2012.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour A.O.________),
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour E.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
La greffière :