vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 853 · 2021-11-12 · fr

PERTE DE GAIN, BASE DE CALCUL, VIRUS{MALADIE}, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE} | 2 al. 3 OAPG (COVID-19), 5 OAPG (COVID-19), 15 Loi COVID-19

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.11.2021 Arrêt / 2021 / 853

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
4/21 - 22/2021
ZF21.010038
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
2 al. 3 et 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
E n  f a i t  :
A.
a)
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé comme photographe
professionnel indépendant jusqu’au 30 septembre 2019. Le 10 octobre 2019, il a demandé
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
son affiliation à partir du 1
er
octobre 2019 comme employeur de la société [...] Sàrl, active dans la photographie, le
web, le graphisme et les applications mobiles. Il a indiqué que le montant annualisé probable
des salaires bruts serait de 40'000 francs.
Par décision du 11 novembre 2019, la CCVD a fixé les cotisations personnelles de l’assuré
provisoirement à 654 fr. 35 pour la période du 1
er
janvier
au 30 septembre 2019, sur la base d’un revenu déterminant de 5'800 francs.
Le 28 janvier 2020, l’assuré a communiqué à la CCVD que pour la période du
1
er
octobre au 31 décembre 2019, il avait perçu un salaire de 1'200 francs.
Par décision définitive du 12 octobre 2020, la CCVD a fixé à 9'753 fr. 90 les cotisations
personnelles pour la période du 1
er
janvier au 30 septembre 2019, sur la base d’un revenu déterminant de 77'100 francs.
b)
Le 19 novembre 2020, l’assuré a déposé une demande d’allocation pour perte
de gain COVID-19 à partir du 17 septembre 2020, faisant valoir une limitation significative de son
activité en raison de l’annulation des événements tels que mariages, concerts et
fêtes. Il a indiqué que le chiffre d’affaires de son entreprise avait été de
130'000 fr. pour l’année 2019 et n’était que de 3'033 fr. 71 pour la période
du 17 septembre au 31 octobre 2020. Le revenu de son activité lucrative soumis à l’AVS
en 2019 était de 7'316 fr. 65, douze fois l’an, et celui touché au cours du mois au cours
duquel la demande était déposée de 2'000 francs.
Le 9 décembre 2020, l’assuré a déposé une demande similaire pour le mois de
novembre 2020, annonçant avoir touché 1'570 fr. durant ce mois.
Par décision du 14 décembre 2020, la CCVD a refusé d’allouer des allocations pour
perte de gain COVID-19 à l’assuré au motif que son revenu annuel était inférieur
à 10'000 francs.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 23 décembre 2020. Il a
expliqué qu’il avait travaillé comme photographe durant toute l’année 2019,
d’abord comme indépendant puis dans le cadre de sa Sàrl, créée en septembre
2019. Il a demandé que son chiffre d’affaires global sur l’année 2019 soit pris
en compte.
Par courrier du 12 janvier 2021, la CCVD a demandé à l’assuré différents renseignements
sur les revenus qu’il avait réalisés, étant précisé que le fisc avait
communiqué un revenu d’indépendant de 69'669 fr. pour la période du 1
er
janvier
au 30 septembre 2019.
Par formulaire du 28 janvier 2021, l’assuré a annoncé à la CCVD que son salaire
pour l’année 2020 avait été de 20'750 francs.
Le 1
er
février 2021, l’assuré a transmis à la CCVD ses comptes annuels des années
2016 à 2019.
Par courriel du 2 février 2021, la CCVD a réitéré ses questions, mentionnant que
le compte d’exploitation transmis n’indiquait pas le revenu net d’exploitation, mais
s’arrêtait au résultat d’exploitation avant les corrections de valeur. En outre,
les salaires déclarés pour la période d’octobre à décembre 2019 ne concordaient
pas avec la comptabilité fournie.
Dans un courriel du 3 février 2021, la CCVD a communiqué ce qui suit à l’assuré :
« Comme
expliqué, les nouvelles instructions que nous avons reçues établissent qu’en cas
de changement de statut juridique (transformation de raisons individuelles, de sociétés de
personnes ou de personnes morales), l’examen de la baisse du chiffre d’affaires, le droit
et le calcul de l’allocation se basent uniquement sur le nouveau statut (chiffre 1041.5a CCPG en
annexe).
Dès
lors, c’est uniquement votre situation de salarié de votre Sàrl depuis le 1
er
octobre
2019 qui doit être prise en compte, indépendamment de vos revenus et chiffres d’affaires
comme indépendant auparavant.
En
outre, c’est votre salaire 2019 qui doit être retenu, à savoir CHF 1'200.00 pour les
mois d’octobre à décembre 2019 (CHF 400.00 par mois) tel qu’il a été
déclaré à notre Caisse.
S’agissant
des APG COVID liées à la diminution de votre chiffre d’affaires, elles sont soumises
à deux conditions cumulatives : avoir un revenu soumis [à l’] AVS de CHF 10'000.00
en 2019 (réduit prorata temporis à la durée d’activité, soit 2'500.00 en l’occurrence)
et subir une diminution de chiffre d’affaires de 55 % au moins (respectivement 40 % depuis le 19
décembre 2020).
Etant
donné que votre salaire 2019 n’atteint pas le plafond fixé, vous ne pouvez pas percevoir
d’APG COVID en raison de la limitation de vos activités.
Toutefois,
en votre qualité de photographe, vous êtes directement impacté par l’interdiction
des manifestations, qui entraîne l’annulation des salons, concerts, mariages, etc. Dans ces
conditions, vous pouvez bénéficier d’APG COVID liées à l’interdiction
des manifestations pour lesquelles il n’y a pas de condition de revenu minimum.
Le
calcul de ces APG doit être effectué sur la base de votre salaire 2019, soit un revenu annuel
de CHF 4'800.00, ce qui représente une allocation journalière de CHF 11.20. Vous recevrez prochainement
un décompte APG pour la période du 17 septembre au 30 novembre 2020. »
Par décompte du 4 février 2021, la CCVD a alloué à l’assuré des allocations
pour perte de gain COVID à hauteur de 11 fr. 20 par jour du 17 septembre au 30 novembre
2020.
Par courriel du 8 février 2021, l’assuré a demandé à la CCVD s’il était
possible de se baser sur son salaire des mois de janvier et février 2020, à savoir 4'150 fr.
par mois. La Caisse a répondu le jour même que ce n’était pas possible et qu’il
pouvait faire opposition à ce décompte.
L’assuré s’est opposé à ce décompte en date du 11 février 2021.
Il a souligné qu’il avait exercé le même métier durant toute l’année
2019 et contribué aux cotisations sociales. Il a demandé à la CCVD de tenir compte de
sa situation particulière.
Par décision sur opposition du 16 février 2021, la CCVD a rejeté l’opposition formée
par l’assuré.
B.
Par acte non daté et posté le 5 mars 2021, I.________ a recouru contre cette décision
sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
son annulation en ce sens que ses allocations pour perte de gain soient calculées sur son salaire
global de 2019 ou alors sur son salaire d’indépendant. Il a exposé qu’il avait
réalisé un salaire de 84'000 fr. en 2019 en tant que photographe événementiel, à
savoir 82'500 fr. en tant que photographe indépendant et 1'500 fr. comme photographe employé
de sa propre entreprise. Il a estimé que le fait de ne tenir compte que du salaire comme employé
n’était pas adapté dans sa situation particulière.
Dans sa réponse du 28 avril 2021, la CCVD a conclu au rejet du recours. Elle a retenu que le recourant
demandait des allocations pour perte de gain COVID en tant que salarié de sa Sàrl, que c’est
à ce titre que sa situation devait être examinée, de sorte que ses revenus d’indépendant
avant la création de sa société n’étaient pas déterminants.
Dans ses déterminations envoyées le 19 mai 2021, le recourant a précisé que durant
les premiers mois suivant la création de sa société, il avait préféré investir
et vivre sur les bénéfices dégagés par son précédent statut. Il a rappelé
qu’il avait payé des cotisations élevées en 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable au régime des allocations pour
perte de gain (art. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour
perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1], art. 1 de l’ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien
avec le coronavirus [COVID-19] ; RS 830.31]). Les décisions et les décisions sur
opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours
au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al.1
LPGA et 24 al. 1 LAPG), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le montant des allocations pour perte de gain liée au coronavirus accordées
au recourant pour la période du 17 septembre au 30 novembre 2020.
3.
a)
Selon l’art. 15
de la loi COVID-19 (loi fédérale du
25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à
surmonter l’épidémie de COVID-19 ; RS 818.102), le Conseil fédéral peut
prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre
ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises
pour surmonter l’épidémie de COVID-19 (al. 1, première phrase). Seules les personnes
frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de
chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des
années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative
leur acti­vité lucrative (al. 1, deuxième phrase, dans sa teneur en vigueur du 17 septembre
2020 au 18 décembre 2020). Ont également droit à l’allocation notamment les personnes
qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes
qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (al. 2).
b)
Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur
à compter du 17 septembre 2020), les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante
au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement
au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), ont droit à l’allocation si elles doivent interrompre
leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19
ordonnées par une autorité (let. a) et si elles subissent une perte de gain ou une perte de
salaire (let. b).
c)
L’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en
vigueur à compter du 17 septembre 2020) prévoit que les personnes qui exercent une activité
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art.
31 al. 3 let. b et c LACI, pour autant qu’elles ne soient pas concernées par l’al. 3
et qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS, ont droit à l’allocation
si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent
une perte de gain ou une perte de salaire (let. b), et si elles ont touché pour cette activité
au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 (let. c).
d)
Selon l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur
à compter du 17 septembre 2020), l’indemnité journalière est égale à 80 %
du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation
(al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG s’applique
par analogie (al. 2). Le montant maximal de l’allocation s’élève à 196 fr.
par jour (al. 3).
Conformément à l’art. 11 al. 1 LAPG, le revenu moyen acquis avant l’entrée
en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à
la LAVS. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation
et fait établir par l’Office fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage
est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.
L’art. 5 al. 2quater de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur
à compter du 17 septembre 2020) précise que pour les salariés au sens de l’art.
10 LPGA, la perte de salaire engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie
de COVID-19 ordonnées par une autorité est déterminante pour le calcul de l’allocation.
L’indemnité journalière correspond à 80 % de cette perte de salaire.
Le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 entrées en
vigueur le 17 septembre 2020 (disponible sur internet dans le communiqué de presse du Département
fédéral de l’intérieur du 4 novembre 2020) indique, en lien avec l’art. 5
al. 2quater, que cet alinéa règle le montant et le calcul de l’allocation pour les
personnes salariées, y compris les personnes ayant une position assimilable à celle d’un
employeur au sens de l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI. L’allocation est versée sur la
base de la perte de salaire prouvée et signalée à la caisse de compensation pour la période
correspondante. Pour évaluer la perte, le salaire doit être comparé au revenu mensuel
moyen soumis à l’AVS en 2019.
e)
La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur l’allocation
pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après :
CCPG ; dans sa version valable à partir du 17 septembre 2020) précise au ch. 1058 que
pour les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur, l’allocation
se monte à 80 % de la perte de salaire subie au cours du mois correspondant.
Quant à la détermination du revenu précédant le début du premier droit à
l’allocation, le ch. 1069.1 CCPG prévoit que pour les personnes dont la position est assimilable
à celle d’un employeur et leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans
l’entreprise, le revenu moyen déterminant est calculé sur la base du revenu de l’activité
lucrative soumis à l’AVS déclaré en 2019. Si le revenu est réalisé sur
une période inférieure à un an, la conversion en revenu journalier moyen se fait sur la
base de la période d’activité effective (ATF 133 V 431) ; la période d’activité
effective doit être attestée (ch. 1067 auquel renvoie le ch. 1069.1 CCPG). Si l’activité
a débuté en 2020, le montant de l’allocation est calculé à partir du revenu
moyen réalisé en 2020 d’après les décomptes de salaire (ch. 1069.2).
4.
a)
En
l’occurrence, la CCVD a constaté que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un
droit à des allocations pour perte de gain en application de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020), en raison
d’une limitation significative de son activité, puisqu’il n’avait pas touché
pour cette activité au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en
2019. Le ch. 1041.5a CCPG, introduit en janvier 2021, a en effet précisé qu’en cas de
changement de statut juridique (transformation de raisons individuelles, de sociétés de personnes
ou de personnes morales), l'examen de la baisse du chiffre d'affaire, le droit et le calcul de l'allocation
se basent uniquement sur le nouveau statut. Il apparaît dès lors que, dans le cadre de l’examen
des conditions d’un droit à l’allocation sur la base de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19, la situation du recourant doit être appréciée uniquement
depuis la création de sa Sàrl. Dans la mesure où le recourant n’a touché un
revenu que de 1'200 fr. pour la période d’octobre à décembre 2019, il n’atteint
pas le seuil minimal fixé dans l’ordonnance, à savoir 10'000 fr., qu’il convient
de réduire au prorata à 2'500 fr. pour les mois d’octobre à décembre 2019.
Ce point n’est pas contesté.
b)
Il est admis que le recourant a droit à des allocations pour perte de gain en cas de coronavirus
à partir du 17 septembre 2020 en application de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19, dans la mesure où, en tant que photographe professionnel, il est directement
touché par l’interdiction des manifestations telles que mariages, concerts, salons, etc. Le
litige porte sur le montant de ces allocations. La CCVD se réfère au ch. 1041.5a CCPG et estime
qu’il y a lieu de tenir compte, comme base de calcul, du salaire touché par le recourant dans
son nouveau statut d’employé de sa Sàrl, à savoir 1'200 fr. pour la période
d’octobre à décembre 2019, ce qui donne le droit à des allocations d’un montant
de 11 fr. 20 par jour. Le recourant demande à ce qu’il soit tenu compte du fait qu’il
a travaillé toute l’année 2019 comme photographe événementiel.
Il faut constater que le ch. 1041.5a CCPG, auquel la CCVD se réfère, se trouve dans le chapitre
3.2.5 intitulé « Droit fondé sur une limitation significative de l’activité
lucrative ». Or, comme mentionné, il n’est pas question en l’occurrence d’un
droit aux allocations basé sur une baisse du chiffre d’affaires due à une activité
limitée (art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), mais d’un
droit fondé sur l’interruption de l’activité lucrative en raison de mesures de
lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (art. 2 al.
3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Celui-ci fait l’objet du chapitre 3.2.3
de la CCPG intitulé « Droit fondé sur une interdiction de manifestations en vigueur
ou sur la non-autorisation d’une manifestation en raison de mesures de lutte contre le coronavirus »,
qui ne contient aucune disposition similaire au ch. 1041.5a CCPG.
Selon l’art. 11 LAPG, applicable par renvoi de l’art. 5 de l’ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre 2020), le revenu moyen
acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations
dues conformément à la LAVS. Le revenu moyen déterminant est calculé sur la base
du revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS déclaré en 2019 (ch.
1069.1 CCPG et commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 entrées
en vigueur le 17 septembre 2020). Si le revenu est réalisé sur une période inférieure
à un an, la conversion en revenu journalier moyen se fait sur la base de la période d’activité
effective (ch. 1067 par renvoi du ch. 1069.1 CCPG).
En l’occurrence, la situation du recourant est particulière en ce sens qu’il a travaillé
durant toute l’année 2019 comme photographe, d’abord en tant qu’indépendant
jusqu’au 30 septembre 2019, puis en tant que salarié de sa propre Sàrl du 1
er
octobre au 31 décembre 2019. Il a donc payé tout au long de l’année 2019 des cotisations
à l’AVS liées à l’exercice de son activité lucrative de photographe.
Comme vu ci-dessus, le chapitre de la CCPG relatif à l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19 ne contient pas de disposition relative au changement de statut en cours
d’année. Il faut par ailleurs relever que ce n’est pas le changement de son statut juridique
qui a permis au recourant d’obtenir un droit aux allocations pour perte de gain en cas de coronavirus,
puisqu’il aurait également pu toucher de telles indemnités en application de l’art.
2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 s’il avait poursuivi son activité
d’indépendant. Son changement de statut n’impacte donc pas son droit à toucher
des allocations pour perte de gain. Au vu de sa situation particulière, il se justifie dès
lors de tenir compte de l’ensemble des revenus soumis à l’AVS en 2019 pour calculer
son droit aux allocations pour perte de gain.
Dans la mesure où la Cour de céans ignore si une éventuelle nouvelle décision de
cotisations AVS pour l’année 2019 aurait été rendue par la CCVD à la suite
de ses interrogations quant aux revenus perçus par le recourant en 2019 (cf. courriers de la CCVD
au recourant des 12 janvier et 2 février 2021), la cause est renvoyée à l’intimée
pour qu’elle procède elle-même au calcul des allocations pour perte de gain, sur la base
du montant sur lequel le recourant a payé des cotisations AVS pour l’ensemble de l’année
2019.
5.
a)
Le recours est par conséquent admis. La
décision sur opposition rendue le 16 février 2021 est annulée et la cause renvoyée
à la CCVD pour nouveau calcul des allocations pour perte de gain en cas de coronavirus auxquelles
le recourant a droit à partir du 17 septembre 2020.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 février 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :