vd_findinfo · ML / 2009 / 82 · 2009-08-06 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 48 OELP, 62 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.08.2009 ML / 2009 / 82

TRIBUNAL CANTONAL
244
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 août 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Denys
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 48 et 62 OELP ;
465 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites
, s'occupe du recours
exercé par
S.________ SA
, à Vucherens, contre
le prononcé rendu le
21 novembre 2008 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
à la suite de l'audience du 17 novembre 2008, dans la cause
opposant la recourante à
G.________
, à
Yverdon-les-Bains (poursuite n° 1'005'834-01 de l'Office des
poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée).
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 3 avril 2006, l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée a notifié à G.________, à la
réquisition de S.________ SA, un commandement de payer, dans
la poursuite n° 1'005'834-01, portant sur les sommes de 27'000
fr. (1) et de
100 fr. (2) sans intérêt, invoquant comme titre de la
créance : « 1) Mandat d'architec-ture Fr.
27'000.- 10.09.2005. 2) Frais commandement de payer c/co
obligé débiteur. ». Le poursuivi a
formé opposition totale.
Le
20 août 2008,
S.________ SA a déposé une requête de
mainlevée dans la poursuite susmentionnée,
annexée d'une cinquantaine de pièces. Dans le cadre
de cette procédure, le poursuivi a agi avec l'assistance
d'un avocat. Dans une lettre du 27 octobre 2008, il a conclu au
rejet de la requête présentée, sous suite de
dépens, relevant que le commandement de payer était
périmé. L'audience a eu lieu le 17 novembre 2008, en
présence du poursuivi.
Par prononcé du 21 novembre 2008, notifié à la
poursuivante le
27 novembre 2008 et motivé le 13 mars 2009, le Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de
mainlevée (I), arrêté à 360 fr. les
frais de justice de la partie poursuivante (II) et dit que celle-ci
devait verser la somme de 400 fr. à la partie poursuivie
à titre de dépens (IV). Le premier juge a
considéré que
le commandement de payer
était périmé au jour de l'introduction de la
procédure de mainlevée.
2.
Dans un acte intitulé « Recours Demande de
motivation » déposé le
6 décembre 2008, S.________ SA a demandé le relief.
Par courrier du 8 décembre 2008, le juge de paix lui a
indiqué que dans la mesure où elle était
présente à l'audience de mainlevée, elle ne
pouvait demander le relief et que, sans nouvelles de sa part dans
les dix jours, son acte serait considéré comme un
recours contre le prononcé rendu.
Le 27 mars 2009, dans le délai de mémoire imparti,
S.________ SA a pris la conclusion suivante :
« Nous demandons : L'annulation des frais de
justice de
Fr. 360.00 ainsi que de notre participation aux frais du
débiteur - Fr. 400.00
Motif : nous ne pensons pas que le fait d'avoir laissé
passer la date de la prescription mérite que les
créanciers soient pénalisés et les
débiteurs
récompensés. ».
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP), le
recours tend, nonobstant l'utilisation du terme
« annulation », à la réforme du
prononcé entrepris
en ce
sens que les frais de justice et les dépens ne sont pas mis
à la charge de la recourante. S
'il est vrai
que l'art. 38 LVLP ne mentionne pas expressément la
possibilité d'interjeter un recours limité à
ce seul objet, la jurisprudence de la cour de céans admet
cependant la recevabilité d'un recours en réforme ne
portant que sur la question des frais et dépens (CPF, 29
janvier 2004/18 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 173). Le recours est ainsi recevable
formellement (art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 48 OELP (ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 23 septembre 1996 ; RS 281.35), l'émolument pour une
décision judiciaire rendue dans une procédure
sommaire en matière de poursuite, telle qu'un
prononcé de mainlevée, peut être fixé
dans une fourchette de 60 à 500 fr. pour une valeur
litigieuse supérieure à 10'000 fr. et ne
dépassant pas 100'000 francs. Il s'agit d'
un émolument forfaitaire
réglant tous les frais (art. 49 al. 1
OELP).
En l'espèce, la valeur litigieuse est de 27'100 francs. Le
premier juge a arrêté le montant des frais de justice
de la partie poursuivante à 360 fr., soit un montant
situé dans la fourchette autorisée. D
ans ces conditions, ce montant n'apparaît
pas critiquable.
La recourante ayant succombé, c'est à juste titre que
ces frais ont été mis à sa charge. L'argument
qu'elle invoque à cet égard, consistant à dire
qu'elle est pénalisée pour avoir simplement
« laissé passé la date de
prescription » n'est pas pertinent. En effet, ce ne sont
pas les motifs qui ont abouti au rejet de sa requête qui
justifient la mise à sa charge des frais, mais le fait
qu'elle est à l'origine d'une procédure qui a
donné lieu à toute une série
d'opérations,
à savoir la réception de la requête,
la fixation de l'audience, la tenue de cette dernière,
l'instruction, quand bien même celle-ci se limite à
l'examen des pièces, l'envoi du dispositif et celui de la
motivation. L'émolument perçu englobe tous ces
frais.
b)
Selon l'art. 62 al. 1 OELP, dans les procédures
sommaires en matière de poursuite (art. 25 ch. 2 LP), le
juge peut, sur demande de la partie qui obtient gain de cause,
condamner la partie qui succombe au paiement d'une indemnité
équitable à titre de dépens ; il en fixe
le montant dans le jugement. Pour que des dépens soient
alloués par le juge de la mainlevée, ils doivent
avoir été expressément requis par la partie
(CPF, 2 février 2007/21; CPF, 23 mars 2000/89
précité). Quand bien même l'art. 62 al. 1 OELP
indique que le juge « peut » octroyer des
dépens, il est admis que ce dernier ne dispose pas d'un
pouvoir discrétionnaire. Les dépens étant
l'accessoire des conclusions principales, le juge ne peut, sans
motif légitime, priver la partie qui obtient gain de cause
de dépens qu'elle a réclamés (CPF, 22
février 2007/54).
Les dépens doivent en
particulier être appréciés en fonction du temps
consacré à l'affaire, de la valeur litigieuse et des
moyens invoqués s'ils justifiaient l'intervention d'un
mandataire professionnel (JT 1974 II 124). S'agissant de la
quotité, on peut s'inspirer des tarifs cantonaux même
s'ils ne sont pas directement applicables (ATF 119 III 68, JT 1995
II 124 ; TF 5P.458/1999 du 29 février 2000 c.
3).
En l'espèce,
le poursuivi a
procédé avec l'assistance d'un avocat, lequel a pris
une conclusion expresse visant à l'allocation de
dépens. Il a procédé à l'examen des
relativement nombreuses pièces du dossier et s'est
déterminé par courrier du 27 octobre 2008. Son
intervention,
qui a abouti au
rejet de la requête de mainlevée, se
justifiait.
Dans ces conditions, c'est à juste
de titre que le poursuivi, qui a obtenu gain de cause, s'est vu
allouer des dépens. Le montant
de 400 fr. est adéquat, en application par
analogie des art. 2 et 3 TAv (Tarif des honoraires
d'avocat
dus
à titre de dépens du 17 juin 1986 ; RSV
177.11.3)
.
c)
La recourante reproche encore au premier juge d'avoir mis
les frais et dépens à sa charge « deux
fois dans la même affaire ».
A cet égard, on relève que la recourante a introduit
deux poursuites simultanément, l'une
contre G.________, l'autre
contre [...]. Un commandement de payer a été
notifié à chacun des codébiteurs solidaires,
conformément à l'art. 70 al. 2 LP. La recourante a
requis la mainlevée dans les deux poursuites. S'agissant de
deux poursuites distinctes (nos 1'005'834-01 et 1'005'834-02), le
juge de paix devait statuer dans deux décisions
séparées, y compris sur la question des frais et
dépens.
III.
Au vu de ce qui précède, l
e recours doit être rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais de deuxième instance doivent être mis
à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
180 fr. (cent huitante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du 6 août 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      S.________
SA,
‑      Me
Stéphane Ducret, avocat (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district
du
Gros-de-Vaud.
La greffière :
ejo