vd_findinfo · Jug / 2014 / 279 · 2013-12-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL} | 135 al. 4 CPP (CH), 426 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2014 Jug / 2014 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
118
PE12.001838-JMR/vsm
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 4 avril 2014
__________________
Présidence
de              M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Favrod et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d'office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
E.P.________
,
plaignante, représentée par Me Annik Nicod, conseil d’office à Montreux, intimée.
Vu le jugement du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que U.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance et de pornographie (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 22 mois, sous déduction de 113 jours de détention avant jugement (II), a suspendu l’exécution
de la peine privative de liberté pour une durée de cinq ans (III), a subordonné l’octroi
du sursis aux conditions cumulatives suivantes : la continuation, pour toute la durée du sursis,
d’un suivi psychiatrique régulier et la soumission, pour toute la durée du sursis, à
un contrôle mensuel d’abstinence à l’alcool (IV), a alloué à E.P.________
ses conclusions civiles, en ce sens que U.________ est reconnu débiteur de la somme de 5'000 fr.,
valeur échue, en réparation du tort moral de sa fille F.P.________ (V), a ordonné la confiscation
en vue de destruction des objets suivants séquestrés en main de U.________ sous fiches 50715
et 53467 : un lot de photographies imprimées ainsi qu’un ordinateur portable Lenovo et
des câbles (VI), a dit que les supports informatiques séquestrés sous fiches 50716, 51992,
51993 et 53468 restent au dossier au titre de pièces à conviction (VII), a mis les frais de
procédure, arrêtés à 31'113 fr. 30, à la charge de U.________, frais comprenant :
à hauteur de 3'470 fr. 15, TVA comprise, l’indemnité qui sera servie à Me Stefan
Disch, premier conseil d’office du prévenu, à hauteur de 3'254 fr. 15, TVA comprise,
l’indemnité qui sera servie à Me Loïc Parein, conseil d’office du prévenu,
à hauteur de 7'074 fr., TVA comprise, l’indemnité qui sera servie à Me Annik Nicod,
conseil d’office d’E.P.________ (VIII) et a dit que le remboursement à l’Etat
par U.________ des indemnités servies à Me Disch et Me Parein n’interviendra que si sa
situation financière le permet (IX).
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel motivée déposées
les 19 décembre 2013 et 3 février 2014 par U.________ contre ce jugement concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité servie à Me Annik Nicod n’interviendra que si sa situation financière
le permet,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'art. 406 al. 1 let. d CPP prévoit
que la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite si – comme en l'espèce
- seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués,
qu'interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement rendu par un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 2 CPP), par une partie ayant la
qualité pour le faire (art. 399 al. 3 CPP), l'appel est recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 426 al. 4 CPP, les frais de l’assistance judiciaire gratuite de
la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie
d’une bonne situation financière (TF 6B_112/2012 du 5 juillet 2012 c. 1.2, SJ 2013 157),
que l’art. 426 al. 1 CPP prévoit que « le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office ;
l’art. 135, al. 4, est réservé »,
que selon cette dernière disposition, le prévenu condamné aux frais peut être tenu
de rembourser les frais de défense d’office dès que sa situation financière le permet
(ibid. c. 1.3),
qu’il découle du système légal que lorsque le prévenu est indigent et est condamné
aux frais, le jugement doit énoncer que les frais de défense d’office sont mis à
sa charge, mais que ceux-ci sont assumés par la caisse du tribunal et qu’est réservé
un remboursement aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP (ibid.),
que ce système prévaut aussi pour la mise à la charge du prévenu des frais d’assistance
judiciaire de la partie plaignante (ibid.);
attendu qu’en l’espèce, le jugement attaqué met les frais de procédure à
la charge de l’appelant, comprenant les indemnités allouées à ses défenseurs
d’office ainsi que celle allouée à Me Annik Nicod,
que le jugement dit que le remboursement à l’Etat par l’appelant des indemnités
alloués à ses défenseurs d’office interviendra lorsque sa situation financière
le permettra,
que conformément à la jurisprudence précitée, il y a également lieu de subordonner
le remboursement de l’indemnité allouée à Me Annik Nicod aux conditions de l'art.
135 al. 4 CPP;
attendu
qu'au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement réformé au
chiffre IX de son dispositif dans le sens qui précède,
qu'au
vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office, doivent être
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP),
qu’au vu de la complexité de la cause et de la procédure d'appel, il convient d'allouer
au défenseur d’office de l’appelant une indemnité arrêtée à 442 fr. 80,
TVA et débours inclus.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 4 et 426 al. 4 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 18 décembre 2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre IX de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.
CONSTATE que U.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants,
d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
et de pornographie ;
II.
CONDAMNE U.________ à une peine privative de liberté de 22 (vingt-deux) mois, sous déduction
de 113 (cent treize) jours de détention avant jugement ;
III.
SUSPEND l’exécution de la peine privative de liberté pour une durée de 5 (cinq)
ans ;
IV.              SUBORDONNE l’octroi
du sursis aux conditions cumulatives suivantes :
-
la continuation, pour toute la durée du sursis, d’un suivi psychiatrique régulier ;
-
la soumission, pour toute la durée du sursis, à un contrôle mensuel d’abstinence
à l’alcool ;
V.
ALLOUE à E.P.________ ses conclusions civiles, en ce sens que U.________ est reconnu son débiteur
de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs), valeur échue, en réparation du tort moral de
sa fille F.P.________;
VI.              ORDONNE la confiscation
en vue de destruction des objets suivants séquestrés en main de U.________ sous fiches 50715
et 53467 :
-
un lot de photographies imprimées ;
-
un ordinateur portable Lenovo et des câbles ;
VII.
DIT QUE les supports informatiques séquestrés sous fiches 50716, 51992, 51993 et 53468 restent
au dossier au titre de pièces à conviction ;
VIII.              MET les frais de
procédure, arrêtés à 31'113 fr. 30, à la charge de U.________, frais comprenant :
-
à hauteur de 3'470 fr. 15, TVA comprise, l’indemnité qui sera servie à Me Stefan
Disch, premier conseil d’office du prévenu ;
-
à hauteur de 3'254 fr. 15, TVA comprise, l’indemnité qui sera servie à Me Loïc
Parein, conseil d’office du prévenu ;
-
à hauteur de 7'074 fr., TVA comprise, l’indemnité qui sera servie à Me Annik Nicod,
conseil d’office d’E.P.________ ;
IX.
DIT QUE le remboursement à l’Etat par U.________ des indemnités servies à Me Disch,
à Me Parein et à Me Nicod n’interviendra que si sa situation financière le permet".
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 442 fr. 80, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Loic Parein.
IV.
Les frais d’appel, par 992 fr. 80, y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office de U.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Loïc Parein, avocat (pour U.________,
-
Mme Annik Nicod, avocate (pour E.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :