vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 332 · 2021-04-12 · fr

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DISTRIBUTION DU COURRIER, FARDEAU DE LA PREUVE, INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, DÉLAI LÉGAL | 8 CC, 8 al. 1 Cst., 36 al. 1 LACI, 29 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2021 Arrêt / 2021 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
8/21 - 71/2021
ZQ21.001627
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant, représenté par M.________, à [...],
et
Service
de l'emploi, Instance juridique
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
8b de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage
en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; 36 al. 1 LACI.
E n  f a i t  :
A.
L’entreprise C.________ est une raison individuelle, fondée le [...] 2013, par son titulaire
avec signature individuelle, J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), dont
le siège se situe à [...] et l’adresse à [...]. Du 11 avril 2018 au 17 février
2021, cette entreprise a, entre autres, eu pour but l’exploitation d'un salon de coiffure (sous
l'appellation « B.________ » dès le 11 mars 2019).
Le 23 avril 2020, l’assuré, par l’intermédiaire de M.________, société
fiduciaire, a transmis au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé)
un préavis, aux termes duquel il a requis l’introduction de mesures de réduction de l’horaire
de travail (RHT) pour trois des employés de l’entreprise C.________, entre le 16 mars
et le 11 mai 2020. Il s’est référé à la décision du Conseil fédéral
de fermer les salons de coiffure suite au COVID-19, et a également informé le SDE avoir déposé
une demande précédemment, en date du 16 mars 2020, qui n’avait apparemment jamais
été reçue.
Dans un courriel du 28 avril 2020, M.________ a indiqué à une collaboratrice du SDE ne
pas avoir de preuve s’agissant de l’envoi du préavis du 16 mars 2020. Elle a néanmoins
sollicité la bienveillance et la compréhension du SDE, et que les indemnités RHT soient
octroyées dès le 16 mars 2020.
Après une réponse du même jour de la collaboratrice du SDE, M.________ a précisé,
dans un nouvel email du 28 avril 2020, que la première demande d’indemnité du 16 mars
2020 avait été établie au moyen d’un formulaire « rempli à la main ».
M.________ n’en avait toutefois pas conservé de copie.
A teneur d’un courriel du 28 avril 2020, la collaboratrice du SDE a informé M.________
accorder à l’entreprise C.________ l’indemnité en cas de réduction des horaires
de travail à partir du 23 avril 2020.
Par courriel du 29 avril 2020, M.________ a contesté la date d’octroi de l’indemnité,
invoquant, une fois encore, la décision du Conseil fédéral de fermer les salons de coiffure
dès le 16 mars 2020.
Dans une décision du 10 juin 2020, le SDE a partiellement admis la demande de l’assuré,
indiquant que la Caisse G.________ (ci-après : G.________) pouvait octroyer l’indemnité
en cas de réduction des horaires de travail du 23 avril au 31 août 2020 en faveur
de l’entreprise C.________. La réduction des horaires de travail ne pouvait, en l’occurrence,
pas être admise à une date antérieure à celle à laquelle le préavis avait
été adressé au SDE, soit au 23 avril 2020. S’agissant de la fin du droit à
cette indemnité, celui-ci s’éteindrait dans le cas où l’ordonnance du 20 mars
2020 du Conseil fédéral sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en
lien avec le coronavirus (RS 818.101.4) devait être abrogée, ce qui devait être le cas
au plus tard à la fin du mois d’août 2020, selon la directive du Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) n°8 du 1
er
juin
2020. Ainsi, le droit à la réduction des horaires de travail était limité au 31 août
2020.
Par acte du 11 juin 2020, l’assuré s’est directement opposé à la décision
du 10 juin précédent. Il a exposé avoir transmis son préavis de RHT par courrier
postal du 16 mars 2020, mais que celui-ci n’était apparemment jamais parvenu au SDE,
en raison d’une erreur d’acheminement. Dès lors, l’indemnité devait lui être
accordée dès le 17 mars 2020. L’assuré s’est encore prévalu du fait
que son salon de coiffure avait été fermé dès le 16 mars 2020 par arrêté
du Conseil fédéral. Dans ces circonstances, il était légitime que ses salariés
puissent bénéficier des indemnités RHT dès cette date, le fait de refuser dit dédommagement
pour un motif aussi inconséquent que le retard dans le dépôt d’un préavis étant
constitutif d’un abus de droit. Enfin, l’intéressé a relevé qu’une de
ses connaissances avait également déposé tardivement le préavis en question, et s’était
vue attribuer le droit à une indemnité RHT dès le 16 mars 2020 par la Caisse L.________.
A l’appui de son opposition, l’intéressé a notamment produit les documents suivants :
-
un email du 23 avril 2020, envoyé par
M.________ à la collaboratrice du SDE, aux termes duquel elle s’était renseignée
sur l’avancement du dossier de l’assuré ensuite du « courrier du 16 mars
2020 concernant le préavis de RHT ». Par courriel de réponse du même jour, la
collaboratrice du SDE avait indiqué qu’aucun dossier pour le compte de l’entreprise
C.________ n’était parvenu au SDE et qu’une nouvelle demande devait, dès lors,
rapidement être déposée ;
-
un préavis de réduction de l’horaire
de travail, daté du 16 mars 2020, non signé et dont le formulaire avait été
complété par ordinateur, à teneur duquel la réduction des horaires de travail avait
été demandée pour deux employés de l’entreprise C.________ ;
-
une lettre d’accompagnement du préavis
de RHT, datée du 16 mars 2020, aux termes de laquelle le destinataire indiqué était
le SDE, l’expéditeur mentionné était « C.________, [...] » et
laquelle ne portait pas de signature, mais la mention « C.________, [...] ».
Par décision sur opposition du 22 décembre 2020, le Service de l’emploi, Instance
juridique, a rejeté l’opposition. En substance, il a repris intégralement les considérations
développées dans sa décision du 10 juin précédent, et retenu que l’assuré
n’avait pas apporté la preuve du dépôt du préavis de RHT au 16 mars 2020.
B.
Par acte du 13 janvier 2021, J.________, par l’intermédiaire de M.________, a interjeté
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de
la décision sur opposition du 22 décembre 2020, concluant à sa réforme en ce
sens que l’indemnité RHT soit octroyée à partir du 16 mars 2020. En substance,
il a réitéré les arguments formulés dans son acte d’opposition
Par avis du 18 janvier 2021, la juge instructrice a imparti au recourant un délai au 8 février
2021 pour produire toutes offres de preuve et lui a signifié qu’une décision conforme
à l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), pourrait être rendue.
M.________, toujours pour le compte du recourant, a indiqué, par déterminations du 21 janvier
2021, que les demandes de RHT devaient être remises par courrier postal, mais que, pour des raisons
économiques, elle n’envoyait pas les préavis de ses clients par courrier recommandé.
De même, en raison du télétravail, ses collaborateurs ne disposaient pas nécessairement
de tous les outils informatiques nécessaires, soit notamment de scanner. De surcroît, M.________
a transmis une copie de la lettre d’accompagnement du préavis de RHT datée du 16 mars
2020 – la même que celle déjà communiquée par le recourant à l’appui
de son opposition –, ainsi que des captures d’écran d’ordinateur, montrant les
différents fichiers informatiques qu’elle avait établis pour le recourant et sur lesquelles
apparaissait notamment un document Word intitulé « C.________ Lettre d’accompagnement
réduction horaire de travail », enregistré en date du 16 mars 2020.
Le 27 janvier 2021, l’intimé a produit le dossier de la cause.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le présent litige porte sur le début du droit à l’indemnité
pour réduction de l’horaire de travail (RHT) du recourant.
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils
sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être
prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c),
et si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l’on
peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).
Une réduction de l’horaire de travail peut consister non seulement en une réduction de
la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité
pour une certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid.
7b/bb ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1).
b)
A teneur de l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de requérir
une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité
cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire
de travail. Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont
dépend le droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision
au versement de l’indemnité (art. 36 al. 4, première phrase, LACI). La décision
de l’autorité cantonale accordant l’ouverture du droit au sens de l’art. 36 LACI
se rapporte au principe du droit à l’indemnité en cas de RHT. La requête d’indemnité
et de versement de celle-ci interviennent ultérieurement, dans une seconde phase de la compétence
de la caisse de chômage, selon les art. 38 et 39 LACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 5 ad art. 36 LACI).
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur ne remet pas son préavis
dans le délai réglementaire, la perte de travail n'est prise en considération qu'à
partir de l'expiration de ce délai. L'autorité cantonale compétente s'opposera alors en
partie au versement de l'indemnité (Bulletin LACI RHT, ch. G7).
c)
Conformément à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (ordonnance
du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus
[COVID-19] ; RS 837.033 – la disposition en question étant entrée en vigueur le 26 mars
2020 [RO 2020 1075] et abrogée avec effet au 1
er
juin
2020 [RO 2020 1777]), en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage ; RS 837.02], l’employeur
n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de
requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur
de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut également
être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement
par écrit la communication téléphonique (al. 2).
En lien avec cette réglementation, le SECO a précisé qu’en dérogation à
l’art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, aucun délai de préavis ne devait être
pris en compte entre le 1
er
mars et le 31 mai 2020 (Directive SECO 2021/06 du 19 mars 2021, actuellement valable). Pour les
demandes déposées en retard, toutefois jusqu’au 31 mars 2020 (date de réception / cachet
de la poste), et qui concernaient une fermeture d’entreprise (mesure prise par les autorités),
la date de la mesure concernée (généralement le 17 mars 2020) pouvait être considérée
comme la date de réception (Directive SECO 2020/08 du 1
er
juin
2020 et les précisions du 11 juin 2020 ; Directive SECO 2020/10 du 22 juillet 2020).
4.
a)
Le principe général ancré à
l'art. 8 CC (Code civil suisse ; RS 210), selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit
le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit s'applique également
en procédure administrative (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; 142 II 433 consid. 3.2.6). Le fardeau
de la preuve de l'accomplissement d'un acte de procédure incombe à la partie qui entend en
tirer un droit. Celui qui recourt aux services de la poste pour solliciter la prolongation d'un délai
supporte ainsi le fardeau de la preuve de l'envoi de sa requête (TF 6B_685/2018 du 10 janvier 2019
consid. 2.3 ; TF 2C_166/2018 du 12 novembre 2018 consid. 2.1). Cette preuve est notamment
rapportée lorsque l'intéressé produit un accusé de réception, une quittance
postale ou un autre reçu attestant l'existence d'un envoi dans lequel l'acte en question peut s'être
trouvé, tel qu'un extrait du suivi des envois postaux (relevé « Track & Trace »).
La partie supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification
ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi dont la bonne foi est présumée
(TF 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.3). La preuve de la notification peut toutefois résulter
d'autres indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange
de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ;
TF 1C_313/2020 du 31 août 2020 consid. 3).
b)
Conformément
à la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 LPGA, la date déterminante quant à
l'observation des délais et aux effets juridiques d'une demande est celle à laquelle la requête
a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe (TF 9C_573/2017
du 23 janvier 2018 consid. 5).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité
(art. 43 LPGA). Cette règle n'est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en partie l'obligation d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve. Ainsi, malgré les pertes de documents
pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les
assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne et la remise
de la liste des recherches d'emploi et la date effective de la remise. Le fait que des allégations
relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une
remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(TF 8C_239/2018 précité consid. 3.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a envoyé à l’intimé,
en date du 16 mars 2020, un préavis relatif à une demande d’octroi d’indemnités
de RHT, en faveur de l’entreprise C.________.
b)
En préambule, on relève que le fardeau de la preuve de l’envoi du préavis à
la date du 16 mars 2020 revient au seul recourant.
Force est toutefois de constater qu’il n’existe pas de preuve matérielle de l’envoi,
telle que l’enveloppe ayant contenu le document litigieux munie d’un sceau postal, un accusé
de réception ou une quittance postale, pas plus qu’un extrait du suivi des envois postaux.
Le recourant ne s’est également prévalu d’aucun témoignage.
Par ailleurs, on peut s’inspirer de la jurisprudence relative aux demandes de prolongation de délais
susmentionnée (cf. consid. 4a
supra
),
de sorte que la preuve de l’envoi, respectivement de la réception, peut également résulter
d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances. Tel est également le cas s’agissant de
la jurisprudence concernant la remise de la liste des recherches d'emploi dans le délai légal
(cf. consid. 4c
supra
),
laquelle prescrit qu’il ne suffit pas de rendre plausible la date de la remise d’un document,
mais qu’une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire. A
cet égard, les copies des captures d’écran, montrant un document Word intitulé « C.________
Lettre d’accompagnement réduction horaire de travail » enregistré en date du 16 mars
2020 par M.________, attestent, tout au plus, de l’existence de l’intention de déposer
un préavis, mais ne prouvent toutefois pas son envoi. La même conclusion s’impose s’agissant,
d’une part, de la copie de la lettre d’accompagnement du préavis, datée du 16 mars
2020 – laquelle n’est, qui plus est, pas signée –, et, d’autre part, des
différents courriels des 23 avril et 28 avril 2020 échangés entre M.________
et la collaboratrice du SDE.
Par conséquent, le recourant échoue à apporter la preuve de la remise au SDE du préavis
en question en date du 16 mars 2020.
c)
Pour déterminer le début du droit aux indemnités de RHT, on doit dès lors prendre
en compte la date du préavis remis le 23 avril 2020. En effet, dans la mesure où le Conseil
fédéral a pris la décision de supprimer de manière temporaire (à savoir, entre
le 1
er
mars et le 31 mai 2020) le délai de préavis de dix jours prévus par l’art.
36 al. 1 LACI, conformément à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage,
c’est bien la date du dépôt du préavis qui fait foi, en l’espèce, pour
déterminer à partir de quel moment l’indemnité RHT peut être octroyée,
ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.
On précise encore que l’exception prévue par le SECO, selon laquelle la date de la mesure
concernée – soit, en l’espèce, la fermeture des salons de coiffure prononcée
le 13 mars 2020 à 15 heures 30, conformément à l’art. 6 al. 2 let. e
et 12 al. 1 de l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre
le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19 ; état au 17 mars 2020 ; RS 818.101.24) –
peut être considérée comme la date de réception du préavis (cf. consid.
3c
supra
),
ne trouve pas application dans le cas d’espèce, étant donné qu’il est retenu
que le préavis n’a pas été remis avant le 31 mars 2020 à l’autorité
cantonale compétente.
d)
C’est donc à juste titre que l’intimé a octroyé les indemnités RHT dès
le 23 avril 2020 uniquement.
6.
a)
Le recourant se prévaut finalement d’une
violation du principe de l’égalité de traitement (art  8 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), dans la mesure où d’autres
entreprises ayant également déposé leur préavis tardivement, auraient bénéficié
du droit aux indemnités de RHT à partir du 16 mars 2020, la Caisse L.________ ayant, selon
lui, favorisé l’intérêt des entreprises.
b)
Selon une jurisprudence constante, le principe de la légalité de l'activité administrative
prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, un justiciable
ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi
lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement,
voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 et les références
citées ; plus récemment TF 1C_337/2020 du 10 février 2021 consid. 4.2 ; TF 1C_338/2019
du 24 juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF 1C_627/2018 du 4 septembre 2019 consid. 4.1). Dès lors,
le grief soulevé par recourant tombe à faux.
De surcroît, un justiciable ne peut prétendre à « l'égalité dans l'illégalité »
que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de
la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante,
et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant
n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid.
7.1 et les références précitées). En l’occurrence, cette jurisprudence n’est,
de toute évidence, pas applicable s’agissant d’une simple assertion laissée sans
preuve par le recourant.
7.
a)
En définitive, le recours de J.________,
mal fondé, est rejeté. Partant, la décision sur opposition du 22 décembre 2020
du Service de l’emploi, Instance juridique, est confirmée, sans autre échange d’écritures,
comme l’autorise l’art. 82 al. 1 LPA-VD.
b)
L’art. 61 LPGA (en vigueur depuis le
1
er
janvier
2021 et applicable conformément à l’art. 83 LPGA) prévoit que la procédure
administrative devant le tribunal cantonal des assurances doit être simple, rapide et en règle
générale publique (let. a) et que pour les litiges en matière de prestations, la procédure
est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit (let. f
bis
),
ce qui n’est pas le cas s’agissant de la LACI. Il n’est, dès lors, pas perçu
de frais judiciaires.
c)
Il n’y a, par ailleurs, pas lieu d’allouer
de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 décembre 2020 par le Service de l’emploi,
Instance juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________ (pour J.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :