vd_findinfo · Décision / 2019 / 460 · 2019-06-05 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, POLICE DES ÉTRANGERS, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, RESSORTISSANT ÉTRANGER | 75 al. 1 let. h LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.06.2019 Décision / 2019 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
465
DA19.009826-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
75 al. 1 let. h LEI
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA19.009826-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Z.________, né en 1989, est ressortissant de Tunisie. Son casier judiciaire comporte quatorze condamnations,
prononcées du 16 décembre 2011 au 7 avril 2017, dont notamment, à huit reprises, pour
vol.
b)
Par décision du 22 mars 2013, l’Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé
une interdiction d’entrée et de séjour du 28 mars 2013 au 27 mars 2016 à l’encontre
de Z.________. Par décision du 19 février 2015, cette interdiction a été prolongée
jusqu’au 18 février 2025. Par décision du 14 novembre 2013, l’ODM a rejeté
la seconde demande d’asile présentée par Z.________ et ordonné son renvoi vers l’Italie.
Ce renvoi a été exécuté sous l’autorité du canton de Zurich le 3 mai 2013.
L’intéressé est revenu en Suisse à une date indéterminée. Il a été
détenu pénalement sous l’autorité du canton de Vaud du 5 août au 18 décembre
2013, date de son renvoi vers l’Italie. L’intéressé est par la suite une nouvelle
fois revenu en Suisse. Par décision du 9 mai 2014, l’ODM a derechef ordonné son renvoi
vers l’Italie. Ce renvoi a été exécuté sous l’autorité du canton
de Soleure le 23 juillet 2014. L’intéressé est toutefois revenu en Suisse à une
date indéterminée. Il a été détenu pénalement sous l’autorité
du canton de Vaud du 2 mai 2015 au 5 novembre 2016.
Par décision du 7 septembre 2016, entrée en force le 27 septembre suivant, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse de Z.________ avec effet immédiat,
soit dès sa sortie de détention. L’intéressé n’a toutefois pas été
expulsé à l’issue de sa détention. Depuis lors, il n’a plus quitté la
Suisse.
c)
Dans un recours dirigé contre une ordonnance de mesures de contrainte rendue le 26 avril 2017, l’intéressé
a indiqué être fiancé à une nommée [...] et être entretenu financièrement
par cette dernière.
Inscrit au RIPOL selon réquisition du 28 février 2017, l’intéressé a été
arrêté le 25 avril 2017 et placé en détention administrative. Un billet a été
établi à son intention sur un vol vers la Tunisie pour le 22 mai 2017. La veille, l’intéressé
s’est toutefois évadé de l’Etablissement de Favra, où il était détenu.
Ce faisant, il a endommagé notamment un cylindre de porte et une caméra de l’établissement.
Il a pris la clandestinité après son évasion, comme cela ressort d’une communication
du SPOP au SEM du 22 mai 2017. A nouveau inscrit au RIPOL selon réquisition du 8 mai 2019, il a
fait l’objet d’un avis de recherche et d’arrestation délivré le 12 juillet
2017 par l’autorité genevoise. Il a derechef été arrêté, le 16 mai 2019,
dans les locaux du SPOP, avant d’être remis aux autorités pénales genevoises le
jour même.
Par ordonnance pénale du 17 mai 2019, le Ministère public de la République et canton de
Genève a condamné Z.________, pour dommages à la propriété et infraction à
l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction
d’un jour de détention provisoire. La condamnation réprime les déprédations
commises lors de l’évasion de l’intéressé, ainsi que son entrée et son
séjour illicites.
d)
Agissant par son mandataire, Z.________ a, par écriture du 1
er
mai 2019, fait savoir au SPOP qu’il avait l’intention d’épouser une nommée
[...], allocataire de l’aide sociale. Il a ajouté qu’un dossier de mariage avait été
ouvert auprès de l’Etat civil de l’Est vaudois (annexe non numérotée à
la P. 3 et P. 10/2, à l’identique). Il a produit une promesse d’embauche établie
le 11 février 2019 (annexe non numérotée à la P. 3 et P. 8, à l’identique).
B.
a)
Par ordre de détention administrative du 17 mai 2019, le SPOP a ordonné la détention pour
une durée de six mois de Z.________ à l’Etablissement de Frambois, aux motifs que l’intéressé
avait été condamné pour crime et qu’il existait des indices concrets faisant craindre
qu’il se soustraie à son refoulement.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à l’intéressé
et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte (P. 3/2).
b)
Le 20 mai 2019, Z.________, comparaissant assisté de son conseil d’office, a été
entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. Il a exposé vouloir rester en Suisse et se marier.
Il a soutenu être partie à un contrat de travail. Il a ajouté refuser de retourner en
Tunisie, alors même qu’il a dit savoir qu’il n’a pas le droit de vivre en Suisse
(P. 5). Il a conclu au rejet de la demande de placement en détention administrative (P. 7).
c)
Par ordonnance du 20 mai 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention pour une durée de six mois, notifié le 17 mai 2019 par le SPOP à Z.________,
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit
que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal a en substance retenu que, tant par son comportement que par ses déclarations à
l’audience, Z.________ avait démontré qu’il n’avait pas l’intention
de quitter le territoire suisse. Dès lors qu’il avait été condamné pour crime,
sa détention était ainsi justifiée et proportionnée aux démarches en cours en
vue de son refoulement.
C.
a)
Par acte du 21 mai 2019, Z.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate
soit ordonnée.
b)
Dans ses déterminations du 28 mai 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours. L’autorité
a considéré que la demande de titre de séjour en vue de mariage présentée par
le recourant n’était pas de nature à faire obstacle à la décision de renvoi
exécutoire. Le SPOP a ajouté que les circonstances de l’arrestation de l’intéressé
dans ses locaux ne prêtaient pas le flanc à la critique.
Le SPOP a joint à ses déterminations un avis du 28 mai 2019 également, adressé au
mandataire du requérant, indiquant les motifs pour lesquels l’autorité avait l’intention
de refuser la demande de titre de séjour en vue de mariage présentée par l’intéressé
(annexe non numérotée à la P. 12). L’autorité considérait que l’accumulation
des infractions pénales perpétrées par le requérant constituait un motif de révocation
d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 63 al. 2 let. b LEI, ce qui commandait
le refus d’une autorisation de séjour au conjoint étranger d’un ressortissant suisse.
Un délai au 28 juin 2019 était imparti au requérant pour se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (art. 16a al.
1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers du 18 décembre 2007; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise, de
sorte qu’il est recevable.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance; elle
établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2; CREC 25 septembre 2015/346
consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant paraît contester le motif de la détention administrative selon lequel il présenterait
une menace sérieuse pour d’autres personnes ou une grave mise en danger de leur vie ou de
leur intégrité physique. Il soutient en effet qu’il n’a été condamné
qu’à raison « d’infractions mineures qui ne sauraient justifier l’exclusion
d’une autorisation de séjour » (recours, ch. 5).
2.2
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première
instance de renvoi, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre
en détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a,
b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu'elle a été condamnée pour crime
(art. 75 al. 1 let. h LEI).
2.3
En l’occurrence, le recourant a, notamment été condamné pour vol, ce à pas
moins de huit reprises. L’infraction en question constitue un crime. Les conditions d’application
de l’art. 75 al. 1 let. h LEI sont dès lors réunies.
De surcroît, la détention administrative est pleinement justifiée pour les raisons exposées
au considérant 3 ci-dessous.
3.
3.1
S’agissant du motif de détention administrative selon lequel des indices concrets font craindre
que l’intéressé, par son comportement et ses déclarations, veuille se soustraire
à son refoulement, le recourant ne conteste pas avoir déployé une énergie certaine
à s’opposer à son renvoi de Suisse.
3.2
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut également
mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se
soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (
Untertauchensgefahr
)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3; TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, le recourant s’est évadé la veille de son embarcation prévue
sur un vol à destination de la Tunisie qui avait été réservé à son intention.
Ce faisant, il a manqué à son devoir de collaboration et a démontré qu’il n’entendait
pas retourner dans son pays d’origine. Il a d’ailleurs indiqué expressément qu’il
refusait de quitter la Suisse, ajoutant qu’il revendiquait de rester dans notre pays alors même
qu’il sait ne pas y être autorisé. Abstraction faite même de celle prononcée
le 17 mai 2019, le recourant a fait l’objet de pas moins de quatorze condamnations pénales,
notamment pour vol et pour recel, ainsi que pour infractions contre la LStup et la législation sur
les étrangers. Outre le mépris affiché envers l’ordre juridique de l’Etat
sur le territoire duquel l’intéressé sollicite de séjourner, ces antécédents
trahissent une énergie criminelle significative, répétée depuis 2011. Qui plus est,
l’intéressé est, de manière récurrente, retourné en Suisse en violation
des interdictions d’entrée et de séjour dont il fait l’objet; rompu à la clandestinité,
il a, en dernier lieu, vécu dans notre pays durant presque deux ans (du 21 mai 2017 au 16 mai 2019),
alors même qu’il était inscrit au RIPOL et faisait l’objet d’un mandat d’arrêt.
Il y a donc un risque manifeste que le recourant se soustraie à toute mesure d’expulsion,
respectivement de refoulement.
4.
4.1
Le recourant invoque au surplus un moyen déduit des circonstances de son arrestation, à laquelle
il a été procédé le 16 mai 2019.
L'art. 28 al. 2 LVLEtr prévoit que l’arrestation est interdite dans les locaux du service
lorsque l'étranger s'y rend pour répondre à une convocation ou recevoir une prestation
d'urgence; nul ne peut être arrêté durant les deux heures qui précèdent et suivent
une convocation. L'art. 28 al. 3 LVLEtr dispose toutefois que cet alinéa ne s'applique pas (1) aux
étrangers ayant été condamnés pénalement et (2) aux étrangers qui ont franchi
la frontière malgré une interdiction d'entrée en Suisse dûment notifiée à
l'intéressé.
4.2
On ne voit pas en quoi la présence du recourant dans les locaux du SPOP pour constituer son dossier
de mariage à la réquisition de l’autorité selon avis du 9 mai 2019 devrait empêcher
l’exécution d’un mandat d’arrêt, donc d’un acte juridictionnel relevant
évidemment non du droit administratif mais du droit pénal et qui déploie ses effets à
l’égard de toute autorité policière. En outre, le moyen frise la témérité,
dans la mesure où il fait purement et simplement fi de l'art. 28 al. 3 LVLEtr, ce d’autant
que le recourant remplit les deux conditions dérogatoires alternatives prévues par cette disposition.
Du reste, comme l’expose le SPOP dans ses déterminations du 28 mai 2019, la pratique administrative
générale exige que les demandes de titre de séjour en vue de mariage soient déposées
personnellement par les intéressés au guichet.
4.3
L'art.
80 LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou
de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne
détenue et des conditions d'exécution de la détention (al. 4, 1
re
phrase).
4.4
En l’espèce, le recourant soutient que son projet de mariage s’opposerait à l’exécution
de son renvoi. Il suffit, à cet égard, de relever que l’examen de la demande de titre
de séjour en vue de mariage est en cours d’instruction auprès du SPOP, comme l’autorité
l’indique dans ses déterminations sur le recours. Qui plus est, les motifs préalables
du SPOP de rejeter la demande en question, figurant dans l’avis du 28 mai 2019 adressé au
mandataire du requérant, sont suffisamment explicites et solides pour que la Cour de céans
s’y réfère sans autre. On ajoutera qu’en 2017 encore, l’intéressé
avait indiqué être fiancé à une autre personne et être entretenu financièrement
par cette dernière, ce qui constitue un élément objectif permettant d’envisager
que le nouveau projet de mariage dont il fait état relève de la complaisance.
5.
Pour le reste, aucune mesure de substitution au
sens de l’art. 74 LEI n’apparaît suffisante pour assurer le renvoi de Suisse du recourant.
En effet, l’intéressé ne souhaite pas quitter la Suisse et une assignation à résidence
n’est à l’évidence pas suffisante pour prévenir le risque de fuite, étant
rappelé que l’intéressé s’est déjà soustrait à son renvoi.
Comme déjà relevé, le comportement adopté par le recourant démontre son mépris
des lois et sa volonté de ne pas se soumettre aux décisions des autorités. La promesse
d’embauche, dont le recourant fait grand cas, ne lui sera d’aucun secours à défaut
d’autorisation de travail. Ainsi, une détention administrative est la seule mesure apte à
assurer le renvoi de l’intéressé dans un pays où il a le droit de séjourner,
soit le sien.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 360 fr., pour deux
heures d’activité d’avocat, plus les débours arrêtés forfaitairement
à 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet
au 1
er
mai 2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ce montant de 367 fr. 20 doit être
ajoutée la TVA, par 28 fr. 30, l’indemnité s’élevant ainsi à 395 fr.
50 au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; BLV 173.36]; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 mai 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Jean Lob, conseil d’office de Z.________, est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq
francs et quarante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour Z.________),
-
Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Centre de détention administrative de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :