vd_findinfo · HC / 2012 / 690 · 2012-10-03 · fr

CONSTATATION DES FAITS | 320 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.10.2012 HC / 2012 / 690

CONSTATATION DES FAITS | 320 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.028847-121532
346
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
320 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
au Mont-Pèlerin, intimé et demandeur au fond, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 18 juillet 2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant le recourant d’avec
V.________SA
,
à Yverdon-les-Bains, requérante et défenderesse au fond, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2012, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du
29 juin 2012 (I), autorisé à titre provisionnel la requérante V.________SA à s'acquitter,
sous la seule signature de T.________, de l'avance des frais relatifs à sa requête de suspension
du 15 juin (recte : 19 mars) 2012 arrêtée à 600 fr. (II), arrêté les frais
judiciaires de la procédure superprovisionnelles et provisionnelle à 950 fr. à la charge
de l'intimé I.________ (III), dit que l'intimé remboursera à la requérante l'avance
effectuée par 950 fr. (IV) et dit que l'intimé versera à la requérante la somme de
500 fr. à titre de dépens (V).
En droit, s'agissant de la demande de dissolution de V.________SA par I.________, le premier juge a considéré
que la société devait pouvoir se défendre en tant que personne morale, de sorte que son
administrateur président, T.________, pouvait s'acquitter seul de l'avance de frais de 600 fr. relative
à la requête de suspension de cause et de l'avance de frais de 950 fr. relative à la requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 27 juin 2012.
B.
Par acte du 21 août 2012, I.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, préjudiciellement à
sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de V.________SA est déclarée
irrecevable, les frais judiciaires de première instance étant mis à la charge de celle-ci
et des dépens de première instance lui étant alloués, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de V.________SA est rejetée, les frais
judiciaires de première instance étant mis à la charge de celle-ci et des dépens
de première instance lui étant alloués et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance
et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 24 août 2012, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif au
recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La défenderesse et société V.________SA,
à Yverdon-les-Bains, a le but suivant : « opérations immobilières; construction
de bâtiments, gestion et administration de tout immeuble; commerce de tout matériel et produit
liés à la construction ». Actuellement, elle n'a plus d'activité.
T.________ et I.________ sont respectivement administrateur président et administrateur de V.________SA,
avec signature individuelle, et actionnaires de la société, chacun pour moitié. Ils sont
en conflit depuis plusieurs mois.
I.________ était employé de la société V.________SA en qualité de directeur
technique et commercial à partir du 1
er
mars 2011. Par lettre recommandée du 14 mars 2011, le demandeur a résilié son contrat
avec effet immédiat.
2.
Par acte du 25 juillet 2011 adressé à la Chambre patrimoniale cantonale, I.________ a demandé
la dissolution et la liquidation de V.________SA, ainsi que la nomination d'un liquidateur (présente
cause PT11.028847).
Par acte du 7 novembre 2011 adressé à la Chambre patrimoniale cantonale, I.________ a demandé
le paiement par la société V.________SA de la somme de 218'863 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 15 mars 2011, à titre d'arriérés de salaires et de remboursement
de parts patronales (cause PT11.042690).
3.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 18 janvier 2012, les parties ont signé la convention
suivante :
« I.
Parties conviennent de signer collectivement à deux tout ordre de paiement et d’effectuer
tout engagement de la société selon les mêmes modalités, soit notamment ce qui concerne
le débit de tous les comptes de la société auprès de tout établissement, soit
notamment Raiffeisen, Crédit Suisse et Postfinance.
II.
Les parties s’engagent à signer les ordres de paiement concernant notamment les dettes suivantes
de la société :
-
dettes fiscales et sociales.
-
honoraires du conseil de la société, étant précisé qu’avant que ces paiements
n’interviennent, le conseil de la société adressera aux administrateurs personnellement
l’intégralité des demandes de provision et des notes d’honoraires encore en suspens
et à venir. En cas de contestation de l’un ou l’autre des administrateurs sur le montant
d’une provision ou d’une note d’honoraires, parties conviennent de soumettre la note
d’honoraires ou la demande de provision à la présidente du tribunal dans un délai
de quinze jours dès réception pour qu’elle procède à la modération de
la note, sans recours possible.
-
assurances incendie et RC ou autres assurances obligatoires.
III.
Les parties conviennent que les comptes de la société, les déclarations fiscales et tout
ce qui est en relation avec la comptabilité de la société seront confiés par cette
dernière à la fiduciaire [...], ou à son défaut à la fiduciaire [...], ou à
son défaut à la fiduciaire [...], avec effet au 1
er
janvier 2012.
IV.
Parties conviennent que la société tiendra un conseil d’administration au moins tous
les trimestres.
V.
Les parties conviennent de se réunir et de faire le nécessaire pour établir le siège
de la société au domicile actuel de l’administrateur président T.________.
VI.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'150 fr. (mille cent cinquante francs), sont laissés
à la charge du requérant, les parties renonçant pour le surplus à l’allocation
de dépens provisionnels. »
4.
Le 10 février 2012, le demandeur a informé les établissements bancaires et postaux des
articles I et II de la convention du 18 janvier 2012 et leur a demandé de lui faire parvenir un
extrait complet des comptes depuis le 1
er
janvier 2011.
Les extraits précités ont été communiqués mi-février 2012. Il en ressort
que T.________ a prélevé, à plusieurs reprises, des montants importants, pour les verser
soit sur ses propres comptes (pour plus de 90'000 fr.), soit sur les comptes de la Fiduciaire [...] (société
dont il est administrateur président), soit sur les comptes de [...] (société dont il
est également administrateur président). Il a notamment prélevé, le 29 décembre
2011, sur le compte [...] de la défenderesse auprès de [...], un montant de 22'000 fr. à
titre de « prêt » en faveur de [...]. La défenderesse a expliqué,
pièces à l’appui, que ce montant avait servi à payer 2'200 fr. pour une expertise
hors procès et 8'716 fr. 60 (2'778 fr. + 2'779 fr. 50 + 3'159 fr. 10) pour trois
primes de [...] en faveur de V.________SA.
Les prélèvements effectués par T.________ sur les comptes de la société font
l'objet d'une enquête pénale, sur plainte de I.________.
5.
A la suite du conseil d'administration de V.________SA du 1
er
mars
2012, un litige est apparu entre les parties à propos de différentes factures.
6.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 23 mars 2012I.________ a refusé de donner son accord
pour le prélèvement du montant de l'avance de frais relative l'audience du jour sur les comptes
de la société requérante.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 avril 2012, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a notamment autorisé, à titre provisionnel, la requérante V.________SA
à s'acquitter, sous la seule signature de T.________, de l'avance de frais de l'audience de mesures
provisionnelles du 23 mars 2012.
7.
Par requête du 19 mars 2012, V.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
suspension de la cause en dissolution jusqu'à droit connu sur le conflit en droit du travail.
8.
L'audience de premières plaidoiries du 27 juin 2012 a été suspendue aux conditions suivantes :
« 1.
Un délai au 31 juillet 2012 est imparti à la partie défenderesse pour produire un mémoire
relatif à sa requête de suspension et verser l’avance de frais par fr. 900.- qui sera
requise.
2.
A réception du mémoire relatif à la suspension, un délai sera imparti au demandeur
pour se déterminer et déposer à son tour un mémoire, il sera statué sans audience.
3.
Un délai au 15 août 2012 est imparti à la partie défenderesse pour se déterminer
et allégués (sic) des faits en relation avec les faits nouveaux déposés le 25 juin
2012 par le demandeur.
4.
A réception, l’audience de premières plaidoiries sera à nouveau fixée et un
délai de déterminations finales sans nouvelles allégations fixées au demandeur. »
Lors de l'audience, compte tenu du refus catégorique de I.________ de donner son accord à l’avance
de frais à payer pour la procédure en suspension de cause, V.________SA a conclu, par voie
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle
soit autorisée à procéder à dite avance de frais, ainsi qu'au paiement de l’avance
de frais des mesures provisionnelles sous la seule signature de T.________.
L’intimé a conclu au rejet de la requête, avec dépens.
9.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juin 2012, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a autorisé la requérante V.________SA à s'acquitter, sous
la seule signature de T.________, de l'avance de frais relative à sa requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 27 juin 2012, arrêtée à 950 fr. (I), dit que les frais suivent le
sort des mesures provisionnelles (II), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
L'avance de frais de 950 fr. a été demandée à V.________SA le 29 juin 2012. L'avance
de frais pour la requête en suspension de cause a été fixée à 600 francs.
10.
Par déterminations du 2 juillet 2012, I.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
«
Préjudiciellement
:
I.              Déclarer irrecevable
la requête de mesures provisionnelles déposée par V.________SA le 27 juin 2012.
Principalement
:
II.              Rejeter la requête
de mesures provisionnelles déposée par V.________SA le 27 juin 2012.
Subsidiairement
:
III.              Dire que le montant
des avances de frais relatives à la requête en suspension de cause déposée par V.________SA
le 15 juin (recte : 19 mars) 2012 et à la requête de mesures provisionnelles déposée
par V.________SA le 27 juin 2012 doit s’opérer par le biais des montants prélevés
par T.________ au détriment de V.________SA, soit sur le solde des montants de CHF 60'000.- et/ou
de CHF 22'000.- prélevés unilatéralement par T.________ sur les avoirs de V.________SA. »
Par courrier du 3 juillet 2012, V.________SA a conclu au rejet, avec suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l’espèce, compte tenu de la valeur litigieuse de 600 fr.,
seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). Par ailleurs, les décisions relatives
aux avances de frais peuvent faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC, dès lors que la loi le prévoit expressément (art. 103 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). En l'occurrence, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
La Chambre des recours civile statue à trois juges, la règle du juge unique consacrée
à l’art. 84 al. 2 LOJV (loi du 12 septembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01)
n’étant applicable que pour les appels sur mesures provisionnelles.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz
et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 18 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant invoque une violation du droit
en ce sens que le premier juge n’a pas statué, sans en fournir l’explication, sur les
conclusions préjudicielle (I) et subsidiaire (III) qu’il a prises dans ses déterminations
du 2 juillet 2012, conclusions pourtant mentionnées dans la décision attaquée. Il relève
en outre que le dispositif de la décision n'indique pas que les conclusions (I) et (III) sont rejetées.
b)
Il est exact que la décision litigieuse ne traite pas expressément des conclusions (I) et (III)
de l'intimé du 2 juillet 2012 et que son dispositif est muet sur ce sujet, ne consacrant en particulier
aucun de ses chiffres à la formulation traditionnelle « toutes autres ou plus amples conclusions
sont rejetées ». Cependant, le premier juge consacre la partie « droit »
de sa décision à la discussion des conclusions provisionnelles de la requérante, à
savoir l'autorisation requise de procéder aux avances de frais relatives à la requête
en suspension de cause du 19 mars 2012 (600 fr.) et à la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 27 juin 2012 (950 fr.), sous la seule signature de T.________. Il explique les
motifs pour lesquels il décide d’admettre les conclusions de la requérante. Les chiffres
I et Il du dispositif de la décision attaquée sont la traduction de l’admission de ces
conclusions. En conséquence de ce qui précède, les diverses conclusions de l'intimé
du 2 juillet 2012 ont été implicitement rejetées, en particulier ses conclusions principale
(Il) et subsidiaire (III).
Quant à la conclusion préjudicielle en irrecevabilité (I), le recourant se réfère
à ses déterminations du 2 juillet 2012, aux termes desquelles il considère que la requête
de mesures provisionnelles est irrecevable au motif que la requérante ne rend pas vraisemblable
que les conditions des art. 261 et 265 CPC sont réalisées. Il soutient en particulier qu’à
la date du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, soit le 27 juin 2012, aucune
avance de frais n’avait été demandée à la défenderesse et requérante
s’agissant de la requête en suspension de cause ou de la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles du 27 juin 2012. Or, cette affirmation est contredite à double titre :
d'une part parce que le chiffre I de la convention passée à l’audience de premières
plaidoiries du 27 juin 2012 dispose expressément qu'un délai est imparti à la défenderesse
pour le dépôt de l’avance de frais de 900 fr. relative à la requête de suspension
et, d'autre part, parce que lorsqu'I.________ a refusé de donner son accord à l’avance
de frais à payer pour la procédure en suspension de cause lors de l'audience du 27 juin 2012,
la défenderesse a dû, séance tenante, prendre des conclusions provisionnelles à la
base du présent recours pour pouvoir procéder à l'avance de frais en lien avec ces conclusions
provisionnelles, sous la seule signature de T.________. On constate donc que, contrairement à ce
que I.________ soutient dans ses déterminations du 2 juillet 2012, la requérante et défenderesse
a rendu vraisemblable le 27 juin 2012 que les conditions des art. 261 et 265 CPC étaient réalisées.
Sa requête du même jour n’était donc pas irrecevable.
Le recours est mal fondé sur ce point.
4.
a)
Le recourant se plaint par ailleurs de constatation manifestement inexacte des faits. Il soutient que
la motivation de la décision attaquée est gravement lacunaire en ce sens qu’elle passe
sous silence d’importants faits qui, selon lui, auraient dû amener le premier juge à
rejeter la requête de mesures provisionnelles de l'intimée.
En substance, le recourant soutient avoir démontré dans ses écritures de première
instance que T.________ aurait détourné à son profit et à celui d’une société
tierce dont il est ayant droit économique de nombreux actifs financiers appartenant à l’intimée
et que celui-ci est toujours en possession de certains de ces actifs, dont il aurait déclaré
qu’ils sont « à disposition » de l’intimée. Le recourant considère
que la décision attaquée aurait dû mentionner ces faits et que dans la mesure où
T.________ administre seul la société, c'est lui qui aurait dû être invité à
prélever le montant de l'avance de frais litigieuse sur la somme d'argent appartenant à l'intimée
qu'il détient dans les circonstances indiquées ci-dessus.
b)
Le premier juge a retenu que les prélèvements effectués par T.________ sur les comptes
de la société, qui faisaient l'objet d'une enquête pénale, n'entraient pas en considération
en l'état et devraient être examinés, cas échéant, sous l'angle de la responsabilité
de l'administrateur. Les éléments invoqués par le recourant et dont il se plaint qu’ils
manquent dans l’état de fait de la décision attaquée sont des pièces produites
tant en première instance civile qu’à l’appui de la plainte pénale déposée.
Ces pièces représentent certes le fondement des accusations portées par I.________ contre
T.________, mais ne constituent pas encore des preuves des malversations dont celui-là accuse celui-ci.
Les déclarations faites par T.________ lors d’une audition par les enquêteurs pénaux
(cf. page 6 de la pièce 12 du bordereau du 29 mai 2012 du recourant) au sujet du solde d’un
prêt consenti par l’intimée à une société qu’il administre ne sont
notamment pas de nature à fonder l’argumentation développée par le recourant dans
le cadre du présent recours.
C’est dès lors à raison que le premier juge a considéré que la société
requérante avait la personnalité juridique, qu'elle devait pouvoir exercer ses droits civils
et qu'elle devait être en mesure de procéder à l’avance des frais judiciaires requise
pour le dépôt de ses écritures. L’existence du solde du prêt susmentionné
faisant partie d’un litige pendant et en cours d’instruction, la question de sa propriété
reste en l’état ouverte, en dépit des déclarations de T.________. Les éventuelles
conséquences de la procédure pénale sont donc sans effet sur la présente cause et
il n’appartient pas à T.________ d’assumer dite avance à titre personnel. La décision
attaquée peut donc être confirmée par adoption de motifs.
5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure
de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant I.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bernard Katz (pour I.________)
‑
V.________SA
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :