vd_findinfo · HC / 2014 / 180 · 2014-01-15 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, EXPERTISE | 328 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.01.2014 HC / 2014 / 180

TRIBUNAL
CANTONAL
TV13.014996-132354
12
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
328 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.
et B.W.________
, à [...], contre la décision
rendue le 24 octobre 2013 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant
les recourants d’avec
V.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision directement motivée du 24 octobre 2013, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois a admis la demande de révision déposée par V.________ (I), soumis à instruction
complémentaire avant nouvelle décision sur le fond le chiffre III du jugement rendu par le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois le 27 octobre 2011 dans la cause divisant A. et B.W.________
d’avec le requérant (II), fixé les frais judiciaires de la décision à la charge
de V.________ à 200 fr. (III) et dit que A. et B.W.________ rembourseraient à V.________ son
avance de frais, ainsi que des dépens, par 600 fr. (III).
En droit, le premier juge a considéré que l’on ne pouvait pas faire grief au requérant
de ne pas s’être préoccupé de la question de l’âge des noisetiers litigieux
durant la procédure ayant abouti au jugement du 27 octobre 2011, car l’expert commis au cours
de celle-ci n’avait pas pu se prononcer sur cette question.
B.
A. et B.W.________ ont recouru le 25 novembre 2011 contre cette décision en concluant, avec dépens,
à son annulation, la demande de révision étant rejetée et la cause renvoyée
au premier juge afin qu’il statue sur la requête d’exécution et d’interprétation
du 17 décembre 2012 concernant les noisetiers litigieux.
L’intimé V.________ a conclu, le 9 janvier 2014, avec dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par jugement du 27 octobre 2011, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a notamment dit que
l’intimé V.________ doit écimer à une hauteur de trois mètres les noisetiers
de son fonds bordant la parcelle des recourants A. et B.W.________ (III).
Ce jugement retient en fait que l’expert commis en cours de procédure, entendu à l’audience
du 20 septembre 2011, a expliqué que les noisetiers avaient une nature buissonnante, atteint leur
taille adulte et n’allaient plus grandir. L’expert a en outre indiqué et qu’il
ne pouvait leur donner un âge, mais qu’ils avaient en tous cas atteint dix ans. En droit,
le jugement indique que l’intimé a régulièrement invoqué la prescription de
l’art. 59 CRF, mais que le point de départ du délai de prescription n’est ni établi
ni rendu vraisemblable au vu des indications de l’expert.
Le 17 décembre 2012, les recourants ont déposé auprès du Juge du paix du district
du Jura-Nord vaudois une requête d’exécution et d’interprétation du jugement
susmentionné concluant notamment à ce qu’ordre soit donné à l’intimé
de tailler à une hauteur de trois mètres, ainsi que dans la largeur les branches des noisetiers
avançant sur leur parcelle (3a).
Dans ses déterminations et requête de révision du 27 mars 2013, l’intimé a
fait valoir qu’il avait appris qu’il était possible de dater l’âge des noisetiers
litigieux et avait sollicité une entreprise spécialisée qui avait donné à ceux-ci
l’âge de quarante-deux ans. Il a produit l’attestation du 12 mars 2013 de cette entreprise,
signée d’un ingénieur forestier EPFZ, indiquant qu’elle avait procédé
à un carottage de deux tiges et compté le nombre de cernes des échantillons. L’intimé
a en conséquence requis la révision du chiffre III du jugement du 27 octobre 2011 et à
ce qu’il soit constaté que l’action en écimage est prescrite en ce qui concerne
les noisetiers.
Le 18 juillet 2013, les recourants ont conclu, avec dépens, au rejet de la requête de révision.
Dans ses déterminations du 23 août 2013, l’intimé a confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
L’art. 332 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions statuant sur une demande de révision (Freiburghaus/Ahfeldt, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 2344 et n. 10 ad art. 332 CPC, p. 2404 ; CREC 23 octobre
2013/352 ; CREC 8 décembre 2011/241).
Interjeté en temps utile, par des personnes y ayant un intérêt, le recours est recevable.
2.
a)
L’examen du recours contre une décision
statuant sur une demande de révision entre dans la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [lois du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
b)
Le recours est recevable pour violation du
droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3.
Les recourants font valoir que l’attestation
de l’entreprise spécialisée relative à l’âge des noisetiers est postérieure
au jugement dont la révision est demandée et que la dendrochronologie est connue depuis 1975,
de sorte que l’on ne saurait considérer qu’elle n’était pas disponible au
moment du jugement.
Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de
preuve postérieurs à la décision.
La doctrine a précisé que la révision ne peut être demandée que pour des noviter
repetita, soit des faits ou des preuves préexistants révélés a posteriori, et non
pour des faits ou des preuves nés après coup (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 21 ad
art. 328 CPC, p. 1295). Vu la portée temporelle de la chose jugée, les faits survenus après
que le juge a statué peuvent faire l’objet d’une procédure nouvelle, et la révision
est exclue (Schweizer, op. cit., n. 22 ad art. 328 CPC, p. 1295).
En ce qui concerne les preuves, indépendamment de la question de la diligence des parties quant
à l’obtention et à l’administration de celles-ci, l’admissibilité d’une
preuve que le progrès technique ne rend accessible qu’après que le jugement dont la révision
est demandée ait été rendu est controversée. La doctrine majoritaire considère
qu’une nouvelle expertise établie après la décision attaquée ne peut constituer
un motif de révision (Herzog, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 47 ad art. 328 CPC, p. 1841 et références ; Freiburghaus/Afheldt, op.
cit., n. 15 ad art. 328 CPC, pp. 2386-2387 ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation
judiciaires, vol. V, 1992, n. 2.31 ad art. 137 OJF, pp. 30-31). La doctrine minoritaire admet qu’une
expertise établie après la décision attaquée puisse constituer un motif de révision,
lorsqu’une évolution de la science a rendu possible ou fiable une preuve par expert qui ne
l’était pas à l’époque du procès (Schweizer, op. cit., n. 23 ad art.
328 CPC, p. 1295 et références ; Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 28 ad art. 328 CPC, p. 1852). Le Tribunal fédéral a,
dans le cadre de l’examen de l’art. 396 al. 1 let. a CPC laissé cette question ouverte
(TF 4A_105/2012 du 28 juin 2012 c. 2.2-2.4). En particulier, la Cour de cassation neuchâteloise
a considéré en 1997 que l’expertise dendrologique n’était pas un moyen de
preuve nouveau dès lors que cette méthode était connue dans le canton depuis 1975 (Revue
de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1997, p. 154).
La partie qui demande la révision doit démontrer qu’elle n’a pas été
en mesure de s’en prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables ; d’une part, elle doit participer activement et dès l’introduction
de l’instance originelle à la recherche des éléments propres à emporter la
conviction du juge ou à établir un vice de procédure ; d’autre part, il lui
incombe d’utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines. En outre, la révision
ne confère pas aux parties des droits qu’elles n’auraient pas eus en cours de procédure :
ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation anticipée de celle-ci, le
plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision (ATF 92 II 72 ; Schweizer,
op. cit., nn. 17 à 20 ad art. 328 CPC, p. 1295).
En l’espèce, l’intimé avait soulevé, dans le cadre de la première procédure,
l’exception de prescription selon l’art. 59 CRF, disposition selon laquelle celui qui intente
une action en enlèvement ou en écimage dix ans après la fin de l’année où
la plantation a dépassé la hauteur légale doit justifier d’un intérêt
prépondérant. L’âge des noisetiers en cause était en conséquence un élément
déterminant pour juger de l’application de l’art. 59 CRF et l’intimé ne pouvait
l’ignorer, ce d’autant qu’il était assisté d’un avocat. Face à
la réponse de l’expert à l’audience du 20 septembre 2011 selon laquelle il ne pouvait
donner un âge aux noisetiers litigieux, élément de nature à faire échouer son
exception de prescription, il appartenait à l’intimé de faire porter l’instruction
sur ce point spécifique. Il échoue en tous cas à démontrer qu’il a respecté
son devoir de diligence sur ce point.
Au demeurant, la datation des arbres par dendrologie est connue en Suisse romande depuis 1975. Elle existait
en conséquence lorsque le jugement dont la révision est demandée a été rendu.
Elle ne saurait dès lors fonder l’admission d’une expertise postérieure comme moyen
de révision en application de l’exception prévue par la doctrine minoritaire susmentionnée.
4.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance, par 200 francs, doivent
être mis à la charge de l’intimé, qui devra en outre verser aux recourants des dépens
de première instance, fixés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC).
5.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision modifiée en ce sens que la demande de révision est rejetée, que les
frais judiciaires de première instance, par 200 fr. sont mis à la charge de l’intimé
et que celui-ci doit verser aux recourants des dépens de première instance, fixés à
600 francs.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 300
fr. (art. 72 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge de l’intimé. Celui-ci versera en conséquence la somme
de 300 fr. aux recourants à titre de remboursement de leur avance de frais.
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 1'000 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’intimé,
celui-ci versera aux recourants la somme de 1’000 fr. à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 24 octobre 2013 par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois
est modifiée comme il suit :
I.
rejette la demande en révision déposée par V.________ le
27
mars 2013 ;
II.
annulé ;
III.
arrête les frais de justice relatifs à la présente décision incidente à 200
fr. (deux cents francs), à la charge du requérant V.________ ;
IV.
dit que le requérant V.________ versera aux intimés A. et B.W.________, solidairement entre
eux, des dépens de 600 fr. (six cents francs) à titre de défraiement pour leur représentant
professionnel.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé V.________ versera aux recourants A. et B.W.________, solidairement entre eux, la
somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefano Fabbro (pour A. et B.W.________),
‑
Me Denis Merz (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le greffier :