vd_findinfo · HC / 2017 / 524 · 2017-06-22 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2017 HC / 2017 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.017918-170690
250
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 juin 2017
_____________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 95 et 106 al. 2 CPC
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur les appels interjetés
par
Q.________
,
à [...], et par
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juin 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants entre eux,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures provisionnelles du 17 juin 2016, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles déposée le 17 mars 2016 par J.________, à l’encontre de Q.________
(I), a confié la garde d’U.________, née le [...] 2001 à J.________ (II), a dit
que Q.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite à l’égard
de sa fille U.________, à exercer d’entente avec celle-ci. A défaut d’entente,
le droit de visite s’exercerait à raison d’un week-end sur deux du vendredi soir au
lundi matin, et de la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (III), a dit que
dès le 1
er
mars 2016, Q.________ contribuerait à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 800 fr., allocations familiales pour U.________ en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom de J.________,
étant précisé que Q.________ continuerait à assumer et à régler directement
auprès des prestataires concernés, les frais d’assurance-maladie, les frais médicaux
non remboursés, ainsi que les frais des activités extra-scolaires et de téléphone
portable d’U.________, jusqu’à concurrence d’un montant mensuel maximum de 700
fr. (IV), a dit que les autres conventions et ordonnances de mesures provisionnelles demeuraient applicables,
pour le surplus (VI recte V), a dit que les frais et dépens des mesures provisionnelles suivaient
le sort de la cause au fond (VII recte VI) et a déclaré le prononcé immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VIII recte VII).
B.
a)
Par acte du 28 juin 2016, Q.________ a interjeté
appel contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il
contribue à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales comprises, payable d’avance le premier de
chaque mois sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom de J.________, dès le 1
er
mars 2016, étant précisé que Q.________ continuera à assumer et à régler
directement auprès des prestataires concernés les frais d’assurance-maladie, les frais
médicaux non remboursés, ainsi que les frais des activités extra-scolaires et de téléphone
portable d’U.________, jusqu’à concurrence d’un montant mensuel maximum de 700
francs.
b)
Par acte du 30 juin 2016, J.________, a interjeté appel contre le prononcé du 17 juin 2016
en concluant notamment, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce qu’il soit
dit que dès le 1
er
février 2016, Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'000 francs.
c)
Par arrêt du 8 août 2016, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a notamment rejeté l’appel de Q.________ (I), a admis l’appel de J.________
(II), a réformé le prononcé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que dès le
1
er
février 2016, Q.________ contribuerait à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom de J.________, le prononcé
étant confirmé pour le surplus (III), a rejeté la requête d’assistance judiciaire
de Q.________ (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., à la charge
de Q.________ (V), a dit que Q.________ devait verser à J.________, la somme de 1'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (VIII) et a dit que l’arrêt motivé était
exécutoire (IX).
C.
Par arrêt du 6 avril 2017,
la
Il
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile de Q.________,
a dit que la décision attaquée était annulée et réformée en ce sens que
Q.________ contribuerait à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'354 fr. du 1
er
février 2016 au 31 août 2016, puis de 1'334 fr. à compter du 1
er
septembre 2016, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois sur le
compte bancaire ou postal ouvert au nom de J.________ (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 2'000 fr., à la charge de l’intimée (2), a dit qu’une indemnité de
2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, était mise à la charge de
l’intimée (3) et a communiqué l’arrêt aux parties et au Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (4).
En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’au vu de l’admission
du recours de Q.________, il appartenait à l’autorité cantonale de statuer à nouveau
sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Par courrier du 8 mai 2017, Q.________ a conclu à ce que les frais de première et deuxième
instances soient intégralement mis à la charge de son épouse et qu’il ne devait
aucuns dépens de deuxième instance à celle-ci. Les frais et dépens de mesures provisionnelles
de première instance pouvaient suivre le sort de la cause au fond comme prévu dans le prononcé
de première instance. Il a en outre conclu à l’admission de la requête d’assistance
judiciaire qu’il avait déposée en appel.
Par courrier du 31 mai 2017, J.________ a conclu à ce que les frais judiciaires de deuxième
instance soient fixés en équité, répartis par moitié entre les parties et compensés
avec les dépens.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2 ;
TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ;
ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci
n’ayant pas été tranchée par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28
août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de la contribution d’entretien due à U.________
et de la requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant en procédure
d’appel. Il a toutefois renvoyé la cause au Juge délégué de la Cour de céans
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
les frais englobent les frais judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b),
notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.
26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et
en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe
comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 33 ad art.
106 CPC).
2.2
En l’espèce, l’autorité de première instance a alloué à U.________
une contribution d’entretien de 800 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
mars 2016, à la charge de Q.________ étant précisé que ce dernier continuait d’assumer
et régler certains frais directement auprès des prestataires concernés à concurrence
d’un montant maximum de 700 fr. par mois. Q.________ a fait appel de ce prononcé en concluant
à ce que la contribution d’entretien mensuelle mise à sa charge soit réduite à
600 fr. et qu’il continue à régler certains frais à hauteur du montant maximum de
700 fr. directement aux prestataires concernés. J.________ a également fait appel de ce prononcé
en concluant à ce que la contribution d’entretien pour U.________ soit fixée à 2'000
fr. par mois dès le 1
er
février
2016, ce qui a été admis par le Juge délégué dans son arrêt du 8 août
2016. Ce magistrat a mis les frais judiciaires, par 1'200 fr., à la charge de Q.________, qui succombait
et l’a astreint au paiement de 1'000 fr. à titre de dépens en faveur de J.________.
Au vu de la contribution d’entretien finalement allouée à U.________ par le Tribunal
fédéral de 1'354 fr. du 1
er
février au 31 août 2016, puis de 1'334 fr. dès le 1
er
septembre
2016, l’appelant obtient en définitive en grande partie gain de cause et l’appelante
quant à elle perd pour l’essentiel de ses conclusions, sauf s’agissant de la question
du point de départ de la contribution d’entretien et sur le fait de ne pas scinder la contribution
entre paiement direct à des tiers et paiement en mains de l’épouse.
2.3
Les frais et dépens de première instance peuvent suivre le sort de la cause comme prévu
par le prononcé de première instance.
Concernant les frais et dépens de deuxième instance, au vu de la solution établie par
l’arrêt du Tribunal fédéral, ils doivent être répartis à raison de
cinq sixièmes à la charge de l’épouse et un sixième à la charge de l’époux.
Partant, les frais judiciaires fixés à 1'200 fr. seront mis à la charge de J.________
par 1'000 fr. et à celle de Q.________ par 200 francs. S’agissant des dépens, on reprendra
le montant de 1'000 fr. alloué dans l’arrêt du Juge délégué, qui n’a
pas été contesté, en ce sens que J.________ devra verser à Q.________ la somme de
666 fr. (1'000 fr. x [5/6 – 1/6]).
Des motifs d’équité ne justifient pas une autre répartition. En particulier, on
ne saurait dire qu’il aurait incombé à l’époux de fournir l’ensemble
des documents qui auraient pu permettre au Tribunal fédéral de vérifier le calcul effectué
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile sur la base de la méthode concrète.
Il appartenait au contraire à l’épouse, qui s’en prévalait, d’établir
les coûts selon la méthode concrète, cas échéant par le biais de réquisition
de production de pièces.
3.
L’appelant a conclu à ce qu’il
soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’arrêt du Tribunal fédéral a écarté cette conclusion au motif que l’écriture
de l’appelant ne contenait aucun développement sur cette question et sur les motifs pour lesquels
l’assistance judiciaire lui aurait été déniée à tort par le Juge délégué.
Il n’y dès lors pas lieu de revenir sur cette question, la décision de refus d’assistance
judiciaire étant définitive et bénéficiant de l’autorité de chose jugée.
4.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC, pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du
Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais et dépens de la procédure provisionnelle de première instance suivent le sort
de la cause au fond.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs) sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 1'000 fr. (mille francs)
et mis à la charge de Q.________ par 200 fr. (deux cents francs).
III.
J.________ doit verser à Q.________ la somme de 666 fr. (six cent soixante-six francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office et des frais judiciaires
mis à la charge de l’Etat.
V.
La requête d’assistance judiciaire de Q.________ est irrecevable.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me José Coret (pour Q.________),
‑
Me Joëlle Druey (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :