vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 28 · 2008-03-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ, 1 RLAJ, 2 RLAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 19.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
25/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance
du 19 mars 2010
____________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 décembre 2009 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne lui allouant une indemnité AJ de 3'079 fr. 60, débours
et TVA compris, pour ses prestations de conseil d'office de
N.________,
à Aubonne, dans la cause en divorce divisant
celle-ci d’avec
C.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 mars 2008, le Bureau de l'Assistance judiciaire a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire à N.________ dans le cadre du procès en divorce l'opposant à
C.________. L'avocat V.________ a été désigné conseil d'office.
Le 29 avril 2009, l'avocat V.________ a déposé la liste de ses opérations et débours
pour la période du 19 février 2008 au 17 avril 2009. Cette liste fait état notamment de
5 conférences, 54 lettres, déclaration de confirmation, rédaction d'une requête de
mesures provisionnelles (de 2 pages), d'une demande de divorce (de 5 pages), de bordereaux de pièces
I et II, de préparation et participation aux audiences de mesures provisionnelles du 30 juin 2008,
préliminaire et de conciliation du 18 novembre 2008.
B.
Par décision du 15 décembre 2009, notifiée les 16 et 19 décembre 2009 aux parties
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité
AJ due à l'avocat V.________ à 3'079 fr. 60, comprenant 2'757 fr. 50 d'honoraires, plus
209 fr. 57 TVA (à 7,6%), et 104 fr. 60 de débours, plus 7 fr. 90 de TVA. La présidente
a considéré que le temps nécessaire consacré à ce mandat d'office était
de 16 heures.
C.
Par
acte motivé déposé le 5 janvier 2010, en temps utile compte tenu des féries de fin
d’année, V.________ a recouru contre cette décision en concluant principalement à
son annulation, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’indemnité qui lui
est allouée est fixée à 4'680 fr., débours et TVA compris.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
A la requête de la Présidente du Tribunal cantonal, le recourant a déposé en temps
utile une liste de ses opérations.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al. 4 de la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre
1981, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant
les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 du TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) sont applicables
par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et 23 al. 3
TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite
et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, la décision motivée rendue le 15 décembre 2009 a été notifiée
le 16 décembre 2009 au recourant. Le recours interjeté le 5 janvier 2010 l'a été
en temps utile, compte tenu des féries de fin d'année.
c)
Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme. Elle ne modifie
la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci
a abusé de son pouvoir d'appréciation.
En l'espèce, le recours tend principalement à l'annulation de la décision entreprise et,
subsidiairement, à sa réforme.
Dans la mesure où l'art. 25 TFJC ne donne à l'autorité de recours que le pouvoir de réformer
ou de maintenir la décision, le recours en nullité est irrecevable. Le recours ne contient,
au demeurant, aucun moyen de nullité clairement articulé, si ce n’est un prétendu
manque de motivation, qui pourrait s’apparenter au moyen tiré de la violation du droit d’être
entendu. A supposer recevable, ce moyen ne serait pas fondé, la décision ayant été
suffisamment motivée pour permettre au recourant de la contester adéquatement.
2.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 16
novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un
rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit
public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il
ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre
dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir
ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF
117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral
a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver
l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 Cst (Constitution fédérale,
RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération
raisonnable (ATF non publié du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).
Pour déterminer la
rémunération de l'avocat d’office, il convient, dans un premier temps, de vérifier
la conformité de la décision entreprise avec les dispositions applicables prévues par
la législation vaudoise, puis, en second lieu, de s’assurer que l’indemnité allouée
n’est pas arbitraire.
b)
Les avocats désignés d'office ont droit au remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés selon le RLAJ (règlement du 3 juin 1988 d'exécution de
la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 173.81.1). Ces indemnités,
ainsi que le montant des débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont fixés par le juge à l'issue
de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ et 1 al. 2 RLAJ).
3.
L'art. 1 TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3)
prévoit que toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement
du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens.
Ces honoraires sont fixés entre les minima et les maxima prévus à l'art. 2 TAv, en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues,
ainsi que de la valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv). Les opérations
mentionnées à l'art. 2 comprennent les correspondances, conférences et autres opérations
accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, l’indemnité d’honoraires doit correspondre
aux 80% des montants calculés conformément aux art. 2 et 3 TAv. Une telle proportion a été
considérée comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF non publié du 17
décembre 1990 c. 2a).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants sont prévus pour les opérations
qui ressortent de la liste de l'avocat V.________ dans le cadre de sa mission :
Opération
Minimum
Maximum
-Demande
fr.               600.-
à     5'000.-
-Requête
de mesures provisionnelles
fr.
300.-               à
1'000.-
-Audience
de mesures provisionnelles
fr.               300.-
à               3'000.-
-Audience
préliminaire
fr.               300.-
à               2'000.-
-"Confirmation"
fr.
100.-
à                  900.-
Total
fr. 1'600.-               à
11'900.-
On peut observer que la confirmation qui n’est pas une opération prévue par le TFJC a
été prise en considération pour le montant d’une requête de conciliation (art.
2 al. 2 TFJC), ce qui est largement compté s’agissant d’une simple lettre type.
L’indemnité doit correspondre au 80% des montants totaux, soit se situer entre 1'280 fr. (80%
de 1'600 fr.) et 9’520 fr. (80% de 11'900 fr.). Le premier juge ayant alloué une indemnité
de 2'757 fr. 50, hors TVA, sa décision est conforme à la RALJ, ainsi qu’au TAv.
4.
Il convient encore d’examiner si la décision du premier juge est entachée d'arbitraire.
a)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et
sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt
TC, 4 mars 2003, n. 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque
la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable
avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments
de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération
des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre
1990 c. 2a).
On relève que les opérations effectuées ne représentent qu’un critère.
Ainsi, pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié du 24
avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut
présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF
117 Ia 22 précité c. 3a).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir
ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF
132 I 201 c. 8 spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217). Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral
a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était actuellement
de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA en sus, sous réserve des différences cantonales inférieures
et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201 c. 8.7 pp. 217-218).
b)
Le recourant reproche au premier juge d’avoir réduit de manière arbitraire les heures
qu’il allègue avoir consacrées à ce mandat. Le recourant perd de vue que dans le
mesure où il n'a donné aucune information dans sa liste des opérations quant au temps
consacré aux différentes travaux effectués, il ne peut reprocher au premier juge de l’avoir
estimé. Il convient donc d’examiner si l’estimation faite est arbitraire.
En l'espèce, il s’agit d’une procédure en divorce, sans difficultés particulières,
qui s’est terminée par un accord complet à l’audience préliminaire. Dans ces
conditions, on ne saurait considérer comme arbitraire au sens restrictif de la jurisprudence, le
fait que le premier juge ait considéré que les cinq conférences aient duré en moyenne
45 minutes. Il n’est pas non plus arbitraire de retenir que la rédaction d’actes de
procédures simples ait pris au total 3 heures 10 à un avocat chevronné.
c)
Le recourant reproche encore au premier juge de n’avoir pas tenu compte en ce qui concerne les
audiences du temps passé à attendre dans la salle des pas perdus. Or, les deux audiences étaient
fixées à 9 heures et le temps d’audience a été pris en considération dès
9 heures 00. Il n’y a donc pas eu à proprement parler de temps d’attente. Au demeurant,
le premier juge a arrondi le montant calculé, soit de 14 heures 48 à 16 heures, précisément
pour tenir compte de ces moments non pris en considération, notamment dans le calcul du temps d’audiences.
Dès lors, c’est sans arbitraire que le premier juge a estimé à 16 heures, le temps
consacré à la cause. Le tarif horaire est conforme à celui admis par la jurisprudence,
soit  180 fr. pour l'avocat breveté et 110 fr. pour l'avocat stagiaire.
Le moyen est mal fondé.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 francs.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
la décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant
V.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me V.________,
‑
Mme N.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 3'079 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
Il prend date de ce jour.
La greffière :