vd_findinfo · ML / 2009 / 103 · 2009-06-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PAIEMENT, AVANCE DE FRAIS, DÉPENS, FRAIS DE POURSUITE, RÉPARTITION DES FRAIS | 68 LP, 62 al. 1 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.06.2009 ML / 2009 / 103

TRIBUNAL CANTONAL
182
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 11 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 68 LP et 62 al. 1
OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
A.S.________
, à Romanel-sur-Lausanne,
contre le prononcé rendu le 6
février 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne,
dans la cause opposant la recourante à la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 1
er
avril 2008, la Commune de Lausanne,
agissant pour la Confédération suisse, a fait
notifier à A.S.________, dans la poursuite
n° 2'314'997-02 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest, un commandement de payer les sommes de 212 fr. plus
intérêt à 3,5 % l'an dès le 28
décembre 2007, de 75 centimes et de 30 fr. sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance et
cause de l'obligation :
"1)
Impôts  (sic) fédéral direct 2006,
échéance du 27.12.2007 et rappel du 17.01.2006. 2)
Int. Moratoires Bord.Provs. IFD 2006. 3) Frais contre
coobligé.".
Cette poursuite a
été frappée d'opposition totale. Un
commandement de payer les mêmes sommes a été
notifié le même jour à B.S.________,
codébiteur solidaire, dans la poursuite
n° 2'314'997-01 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest, également frappée d'opposition
totale.
b)
Le 13 novembre 2008, l'Office d'impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois, mandataire de la poursuivante, a
déposé une requête de mainlevée
définitive auprès du Juge de paix du district de
Lausanne. Ce magistrat a convoqué les parties à son
audience du 10 février 2009, à 11 heures, par pli
recommandé du 13 janvier 2009.
Par lettre du 3 février 2009, l'office d'impôt
précité a informé le juge de paix que la
procédure avait fait l'objet d'un règlement, le 2
février 2009 à l'office, et l'a prié d'annuler
la requête de mainlevée.
2.
Par prononcé
immédiatement motivé du 4 février 2009,
adressé pour notification aux parties le 6 février
2009, le premier juge a pris acte du retrait de la requête de
mainlevée (I), annulé l'audience fixée (II),
arrêté à 45 fr. les frais de la poursuivante
(III) et dit que la poursuivie devait verser à celle-ci le
montant de 45 fr. à titre de dépens (IV). Le juge a
retenu que le retrait de la requête était
consécutif au règlement de la créance en
poursuite, intervenu après le dépôt de la
requête.
3.
Par acte du 16
février 2009, A.S.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à sa réforme en ce sens
qu'elle est libérée de tous frais. Elle
a
déposé un mémoire complémentaire,
daté du 17 et posté le 18 mars 2009.
Dans ses écritures, la recourante a fait valoir en substance
qu'elle s'était acquittée de deux versements, l'un en
mains de l'office des poursuites, le 3 octobre 2008, l'autre en
mains de l'office d'impôt, le 27 novembre 2008, et a soutenu
avoir ainsi réglé notamment la poursuite en cause, ce
qui aurait dû entraîner, selon  elle, le retrait
de la requête de mainlevée du 13 novembre 2008 et
aurait évité la convocation des parties à une
audience. Elle a en outre indiqué avoir dû verser la
somme de 919 fr. au guichet de l'office des impôts le 2
février 2009, pour divers frais dont elle n'aurait
reçu aucun justificatif. La recourante a produit des
pièces, dont une quittance établie par l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois pour un
montant de 919 fr. reçu de B.S.________ le 2 février
2009, qui mentionne que ce montant a été
attribué aux règlements des dettes suivantes :
"solde ICC 2005, solde ICC + IFD 2006 et frais de mainlevées
2005 + 2006".
L'office d'impôt s'est déterminé le 23 avril
2009, sans prendre de conclusions. Il a fait valoir que la
poursuite en cause, dans laquelle le commandement de payer avait
été notifié à la recourante le
1
er
avril 2008, avait été
entièrement réglée le 2 février 2009,
soit postérieurement au dépôt de la
requête de mainlevée du 13 novembre 2008 et à
la convocation des parties à l'audience, par citations du 13
janvier 2009.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes, en
réforme, au regard des art. 461 ss CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11), applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est recevable.
L
e recours
peut
être limité à la question des frais et
dépens de la procédure de mainlevée
(Panchaud/Caprez, La procédure de mainlevée, §
173; CPF, 22 février 2007/54; CPF, 29 janvier 2004/18). En
l'espèce, il porte sur l'allocation de dépens de
première instance à la partie poursuivante, en
remboursement de ses frais de justice, à la charge de la
poursuivie.
II.
a)
Il
découle de l'art. 68 LP que le
créancier fait l'avance des
frais de la poursuite, lesquels comprennent les émoluments
de justice de la procédure de mainlevée
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 68 LP), mais
que ces frais sont à la charge du débiteur. Les frais
de la décision de mainlevée sont donc mis à la
charge de la partie poursuivie, en ce sens qu'elle doit les
rembourser à la partie poursuivante qui en a fait l'avance,
lorsque la mainlevée de l'opposition est prononcée et
que la partie poursuivante obtient ainsi gain de cause. Le
débiteur supporte également les frais, lorsqu'il ne
paie sa dette qu'après le dépôt de la
requête de mainlevée par le créancier, ce qui
constitue un passé-expédient par acte concluant
(Eugster, Commentaire OELP, n. 5 ad art. 62 OELP), soit une
situation assimilée à celle où la partie
poursuivante obtient gain de cause. Le retrait subséquent de
la requête de mainlevée, s'il intervient avant
l'audience et évite ainsi la tenue de celle-ci,
entraîne en principe une réduction des
frais.
En l'espèce,
le règlement intégral de la dette en poursuite est
intervenu le 2 février 2009, soit après le
dépôt de la requête de mainlevée. La
quittance délivrée à cette date à la
recourante en atteste : le paiement de 919 fr. a notamment
soldé l'IFD 2006 - objet de la poursuite en cause -  et
des frais de procédures de mainlevées
antérieures (2005 et 2006). Cela équivalait à
un passé-expédient, de  sorte que la
poursuivante a ainsi obtenu gain de cause. Le retrait de la
requête, intervenu avant la tenue de l'audience de
mainlevée, a entraîné une réduction des
frais de moitié. C'est donc à juste titre que le
premier juge a dit que la poursuivie devait rembourser le montant
des frais réduits de la décision à la partie
poursuivante qui en avait fait l'avance.
b)
L'art. 62 al. 1 OELP (ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35)
prévoit que le juge peut, dans les procédures
sommaires en matière de poursuite (par exemple, une
procédure de mainlevée) et sur demande de la partie
qui obtient gain de cause, condamner la partie qui succombe au
paiement d'une indemnité équitable à titre de
dépens. Cette disposition vise toutefois les dépens
accordés à titre de participation aux honoraires d'un
mandataire professionnel (Eugster, op. cit., n. 1 ad art. 62 OELP;
CPF, 13 août 2007/295; CPF, 1
er
septembre
2005/298) et non à titre de remboursement des frais de
justice.
En l'espèce, la partie poursuivante, qui a
procédé seule, sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, n'a pas requis de dépens au sens l'art. 62
al. 1 OELP. En revanche, dans sa requête du 13 novembre 2008,
elle a conclu à l'octroi de la mainlevée
définitive à concurrence des montants
réclamés dans le commandement de payer "ainsi que des
frais de poursuite", lesquels sont à la charge de la
débitrice, en vertu de l'art. 68 al. 1 LP, et comprennent
les émoluments de justice de la procédure de
mainlevée.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté et le prononcé confirmé. Les
frais de deuxième instance (art. 61 al. 1 OELP) de la
recourante sont réduits et arrêtés à
40 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 40 fr.
(quarante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 11 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 2 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Mme
A.S.________,
‑      Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour
la Confédération suisse).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
La greffière :