vd_findinfo · Décision / 2011 / 406 · 2011-05-11 · fr

PLAIGNANT, PARTIE CIVILE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 115 CPP (CH), 118 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.07.2011 Décision / 2011 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
308
PE11.006836-CHM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
115, 118 ss, 122 ss, 393 ss CPP; 217 CP
Vu l'
enquête n° PE11.006836-CHM
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
O.________
pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte du
Z.________
,
représentant
X.________
,
vu l'ordonnance du 11 mai 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a refusé
la qualité de partie plaignante au civil à X.________ (I) et dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II),
vu le recours interjeté par le Z.________ le 23 mai 2011 contre cette décision,
vu les déterminations du procureur du 13 juillet 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu'il est reproché à O.________ de ne pas s'être acquitté, entre le 1
er
décembre 2010 et le 1
er
avril 2011, de la contribution d'entretien de 207 fr. 10 due en faveur de sa fille selon la convention
alimentaire approuvée le 20 octobre 2005 par la Justice de paix du district de Lausanne,
que le Z.________, représentant de X.________, mère de l'enfant, a déposé plainte
pénale le 4 mai 2011 à l'encontre de O.________ pour violation d'une obligation d'entretien
et a indiqué que X.________ se constituait partie civile pour un montant de 5'395 fr. 84 (P. 4),
que le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a refusé la qualité de partie plaignante au
civil à X.________, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation pénale
du canton de Vaud du 24 avril 2006 au motif qu'il n'appartenait pas à la justice pénale de
se prononcer sur une créance dont l'origine ne résidait pas dans le comportement reproché
au prévenu, mais dans un jugement exécutoire pouvant donner lieu à l'exécution forcée,
que, de ce fait, il a retenu que X.________ ne pouvait pas être admise en qualité de partie
plaignante au civil, dans la mesure où elle n'était pas légitimée à prendre
des conclusions civiles dans la présente procédure pénale,
que le Z.________ conteste cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens que X.________
est admise en qualité de partie plaignante au civil;
attendu que se rend coupable d'une violation d'une obligation d'entretien en vertu de l'art. 217 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les
avoir (al. 1),
que le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien appartient aussi aux autorités
et aux services désignés par les cantons et sera exercé compte tenu des intérêts
de la famille (al. 2),
que cette disposition vise à sauvegarder les obligations d'entretien ou d'assistance découlant
des rapports de famille et c'est pourquoi le droit de porter plainte appartient non seulement à
celui qui est directement lésé mais également aux autorités tutélaires ou d'assistance
(ATF 122 IV 207 c. 3d, JT 1998 IV 76),
que l'art. 217 al. 2 CP fait référence aux organismes qui doivent assister, par des prestations
ou des conseils, les créanciers d'entretien,
que le canton est libre de désigner une ou plusieurs autorités selon son propre choix et peut
également désigner un service, c'est-à-dire une organisation privée (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, p. 932),
que, dans le canton de Vaud, l'art. 11 al. 1 let. a LRAPA (Loi sur le recouvrement et les avances sur
pensions alimentaires du 10 février 2004, RSV 850.36) prévoit que le Z.________
est
une autorité ayant qualité pour porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien
en vertu de l'article 217 CP,
que les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi
à déposer plainte indépendamment du créancier d'entretien et sans égard à
la question de savoir s'ils sont eux-mêmes lésés ou cessionnaires des créances invoquées
(Corboz, op. cit., p. 932; TF 6P.136/2006 et 6S.299/2006 du 17 octobre 2006 c. 5; ATF 119 IV 315 c. 1b),
qu'en outre, dans le cas d'une plainte pour violation d'une obligation d'entretien, une procuration générale
suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office
chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire d'entretien (ATF 122 IV
207; Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.8 ad art. 30 CP),
que le droit de porter plainte existe donc indépendamment d'une déclaration de volonté
de la créancière de la contribution d'entretien ou de l'existence d'un préjudice financier
supporté par la collectivité publique (Riedo, Der Strafantrag, pp. 211 ss et 251 ss, spéc.
pp. 212 et 252 et les arrêts susmentionnés),
qu'au vu de ce qui précède, le Z.________ était habilité à déposé
plainte au nom de X.________, même s'il n'avait qu'un mandat d'encaissement des pensions échues
et/ou à venir (cf. art. 6 et 9 LRAPA);
attendu que s'agissant des conclusions civiles formulées par le Z.________ au nom de X.________,
il est convient de souligner que, contrairement à ce qu'indique le procureur, le CPP ne fait pas
de distinction entre "partie plaignante au civil" et autre partie plaignante,
qu'en effet, l'art. 118 CPP définit la partie plaignante comme étant le lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (al. 1), une plainte pénale équivalant à une telle déclaration
(al. 2),
qu'en vertu de l'art. 115 CPP, le lésé est toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (al. 1),
que sont toujours considérées comme des lésés, les personnes qui ont qualité
pour déposer plainte pénale (al. 2),
que selon l'art. 122 al. 1 CPP (cf. également art. 119 al. 2 let. b CPP), le lésé, en
qualité de partie plaignante, peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction
par adhésion à la procédure pénale,
que, de par la loi, sont toujours considérées comme lésées les personnes qui ont
qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP), ce qui habilite les autorités
et services désignés par les cantons en vertu de l'art. 217 al. 2 CP à déposer des
conclusions civiles jointes dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre celui
qui viole une obligation d'entretien (Jeandin/Matz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 122 CPP),
qu'en l'espèce, le Z.________ avait le droit de prendre des conclusions civiles au nom et pour le
compte de X.________, puisque cette entité est habilitée à déposer plainte au nom
de la créancière de la contribution d'entretien, ce qui englobe le droit de faire valoir des
prétentions civiles (art. 119 al. 2 let. b et 122 CPP),
que du reste, l'art. 8 al. 3 LRAPA prévoit que le Z.________ verse au créancier d'aliments
les montants recouvrés dans leur intégralité, ce qui implique qu'il puisse réclamer
ceux-ci,
que ce constat est également conforme à la "ratio legis" de l'art. 217 al. 2 CP qui
est d'éviter que le créancier d'aliments ou son représentant légal (s'il s'agit d'un
enfant comme en l'espèce), doivent faire un procès au débiteur d'aliments,
qu'en outre, contrairement à ce qu'indique le procureur, les conclusions civiles prises par le Z.________,
au nom de X.________, sont en lien direct avec l'infraction reprochée au prévenu;
attendu que le recours doit être admis et l'ordonnance réformée en ce sens que le Z.________
est admis à prendre des conclusions civiles pour X.________,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
428 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens que le Z.________ est admis à prendre des conclusions civiles
pour X.________.
III.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Mme X.________,
-
M. O.________, sans domicile connu, par voie édictale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :