vd_findinfo · Plainte / 2013 / 42 · 2012-07-16 · fr

AVIS DE SAISIE, PLAINTE{LP}, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 18 al. 1 LP, 20a al. 2 ch. 5 LP, 93 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.01.2014 Plainte / 2013 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.029427-131748
1
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1, 20a al. 2 ch. 5 et 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à Ecublens, contre la décision rendue le 16 août 2013, à la suite de l’audience
du 8 août 2013, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant contre la saisie
de salaire ordonnée contre lui par l'
Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 13 juin 2012, à la réquisition
du Canton de Zurich (Zentrale lnkassostelle der Gerichte Obergericht des Kantons Zürich), l'Office
des poursuites du district de l'Ouest lausannois (ci-après : l'Office) a notifié à R.________
un commandement de payer dans la poursuite n° 6'247'230. Le poursuivi a formé opposition totale.
Par décision rendue le 16 octobre 2012, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition.
Par prononcé du 25 janvier 2013, le Président de la cour de céans a considéré
le recours déposé par R.________ contre la décision de mainlevée comme non avenu.
Par arrêt du 6 mars 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé par R.________ contre le prononcé du 25 janvier 2013.
b)
Le poursuivant ayant requis la continuation
de la poursuite en cause, l'Office a adressé à R.________, le 19 mars 2013, un avis de saisie
pour un montant de 4'901 fr., frais et intérêts compris, et l'a informé qu'il serait procédé
à la saisie à l'Office le 16 avril 2013.
R.________ ne s’est pas présenté à la saisie, de sorte qu'une convocation lui a
été envoyée le 16 avril 2013, l’invitant à se présenter à l’Office
jusqu'au 30 avril 2013. A cette date, ne s’étant toujours pas manifesté, l'intéressé
s'est vu impartir un ultime délai au 10 mai 2013 pour se présenter à l’Office, faute
de quoi il serait procédé au blocage des revenus et comptes, à la saisie au domicile,
au besoin par ouverture forcée, et à la délivrance d’un mandat d’amener, l’Office
se réservant en outre la possibilité d’engager une procédure pénale pour insoumission
à une décision de l’autorité.
R.________ n’ayant toujours pas obtempéré à l'échéance du délai précité,
l’Office a adressé une demande de renseignement à son employeur, lequel a indiqué,
par lettre du 6 juin 2013, que l'intéressé percevait, depuis le 11 mars 2013, un salaire mensuel
brut de 7’000 fr., sous déduction de 1’277 fr. 75 de charges sociales. L’Office
a dès lors procédé à la détermination du minimum vital de R.________ selon le
tableau suivant :
"
Base
mensuelle couple
Fr. 1’700.00
Loyer
Fr. 1’574.00
Assurances
maladie débiteur + épouse
Fr.   730.90 (357.15 débiteur + 373.75 épouse)
Frais
d’abonnement de bus épouse
Fr.
70.00
Total
Fr.
4'074.90
Selon
renseignements pris auprès de l’employeur, il s’avère que le débiteur se déplace
avec le véhicule de l’entreprise autant à titre privé que professionnel,  sans
frais à sa charge.
Ses
frais de repas lui sont remboursés.
Salaire
net débiteur
Fr. 5’772.25
Rente
épouse
Fr. 1’200.00
Total
Fr.
6’972.25
Participation
au minimum vital de l’épouse 17.21% de Fr. 4’074.90, soit Fr. 701.35
Quotité
saisissable
Fr.
5’772.25 — 3373.55 =
Fr.
2’398.70
"
Le 17 juin 2013, sur la base de ce calcul, l’Office a ordonné auprès de l'employeur de
R.________ une saisie de salaire de 2’200 fr. par mois dès le mois de juin 2013.
c)
Le 27 juin 2013, R.________ a adressé
au Président du Tribunal cantonal une écriture pouvant s'interpréter comme une plainte
contre la saisie de son salaire, à l'appui de laquelle il a notamment produit une fiche de salaire
du mois de juin 2013, une estimation d’honoraires de dentiste établie le 25 avril 2012 pour
des soins prévus à son épouse d’un montant de 14'340 fr. 25, une lettre du Service
des affaires sociales d'Ecublens du 8 novembre 2012 refusant toute participation financière à
ces frais dentaires, une feuille de frais professionnels d'un montant de 836 fr. 15 pour la période
du 23 mai au 18 juin 2013 et un décompte de charges établi par lui-même pour le mois de
juin 2013 d'un montant total de 13’038 fr. 70.
La plainte a été transmise comme objet de sa compétence au Président de la Chambre
des poursuites et faillites du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, qui l'a reçue le 8 juillet 2013.
Le 20 juillet 2013, le plaignant a déposé une écriture complémentaire. Il a en outre
produit une lettre de sa part au Tribunal cantonal du 17 juillet 2013, une lettre du 16 septembre 2004
de son conseil, Me Roussianos, au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, une ordonnance
de non-entrée en matière rendue par le Procureur général du canton de Vaud le 24
juin 2013 concernant sa plainte contre le Président, les Juges et la Greffière de la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, une lettre de sa part au Tribunal fédéral du
4 juillet 2013, une lettre du Bâtonnier de l'ordre des avocats vaudois à Mes Roussianos et
Brandt du 22 avril 2005, deux lettres de la cour de céans des 17 mai et 26 juin 2013 dans une
affaire l'opposant au canton de Berne et un courriel de sa part adressé à son employeur lui
demandant de ne pas procéder à la "déduction de salaire demandée par l'Office".
Le 30 juillet 2013, le plaignant a déposé une nouvelle écriture et produit une lettre
recommandée du même jour de sa part au Tribunal cantonal, une lettre de la cour de céans
à l'Intendance des impôts du canton de Berne du 17 mai 2013, une lettre du Président de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 23 juillet 2013, une lettre du Procureur
général du canton de Vaud du 16 juillet 2013 corrigeant une erreur de plume dans son ordonnance
de non-entrée en matière du 24 juin 2013, une lettre de sa part au Ministère public du
canton de Vaud du 13 juillet 2013, une lettre du Président du Grand conseil du 22 septembre 2006,
une lettre de Me Roussianos à la Chambre des révisions du 2 septembre 2004 et une fiche de
salaire du mois de juillet 2013.
L'Office s'est déterminé le 2 août 2013, préavisant en faveur du rejet de la plainte.
Le 10 août 2013, le plaignant a encore déposé une écriture et produit des pièces.
2.
Une audience s’est tenue le 8 août 2013 en présence du Préposé à l’Office.
Le plaignant, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté.
Par prononcé rendu le 16 août 2013, l’autorité inférieure de surveillance,
statuant sans frais ni dépens, a rejeté la plainte déposée le 27 juin 2013 par R.________.
En substance, elle a considéré que le plaignant n’avait pas établi l’existence
de frais supplémentaires à ceux retenus par l’Office pour déterminer son minimum
vital et que, par ailleurs, il n’appartenait ni à l’Office ni à l’autorité
de surveillance de juger si la prétention litigieuse était exercée à bon droit ou
non.
3.
Par acte du 31 août 2013, le plaignant a recouru contre le prononcé qui lui avait été
notifié le 22 août 2013, concluant à son annulation.
Il a encore déposé une écriture complémentaire et produit des pièces le 13 septembre
2013.
Par lettre du 19 septembre 2013, l’Office, se référant à ses déterminations
du 2 août 2013, a préavisé en faveur du rejet du recours.
En droit :
I.
a)
Dirigé contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance et déposé
dans le délai de dix jours prévus par les art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05],
le recours du 31 août 2013, qui comporte l'indication des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP),
est recevable.
b)
Le recourant a déposé une écriture et des pièces complémentaires le 13 septembre
2013. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans la procédure de plainte, les moyens
doivent être articulés en une seule fois, par acte déposé dans les dix jours dès
réception du prononcé entrepris. Une écriture complémentaire déposée après
le délai de recours ne peut plus être prise en considération (ATF 126 III 30, JT 2000
II 11), sauf si elle constitue une détermination sur l’écriture d’une partie adverse,
cela en vertu du droit de réplique garanti aux parties que le Tribunal fédéral déduit
de l’art. 29 al. 2 Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101] (ATF 137 I 195).
En l’espèce, l’acte du 13 septembre 2013 ne saurait être considéré comme
une détermination sur une écriture de l’Office, dès lors que celui-ci n’avait,
à cette date, pas encore déposé ses propres déterminations. Cet acte ainsi que les
pièces produites à son appui sont dès lors irrecevables.
c)
Les
déterminations de l'Office du 19 septembre 2013 sont quant à elles recevables (art. 31 al.
1 LVLP).
II.
Sur le fond, le recourant conteste essentiellement la validité des titres invoqués dans le
cadre de la poursuite en cause et, plus généralement, le bien-fondé de toutes les décisions
judiciaires le concernant rendues entre 2000 et 2013.
Une telle argumentation est irrecevable en procédure de plainte. Ni l’office des poursuites
ni les autorités inférieure ou supérieure de surveillance n’ont en effet pas le
pouvoir de réexaminer au fond les décisions invoquées comme titre de la créance (voir
notamment CPF 16 juillet 2012/33 ; CPF 21 septembre 2012/42). Pour le reste, l’obstacle que
constituait l’opposition du recourant au commandement de payer dans la poursuite n° 6'247'230
pouvait à juste titre être considéré comme définitivement levé à la
suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2013. Le recourant ne fait par
ailleurs valoir aucun motif valable qui pourrait justifier une suspension ou une annulation de la procédure
de poursuite.
Le grief du recourant est ainsi mal fondé.
III.
a)
A la fin de son écriture, le recourant évoque les frais médicaux de son épouse et
plus particulièrement ceux liés aux frais de traitement dentaire devisés le 25 avril 2012.
On peut, à la rigueur, discerner là un moyen de plainte contre l'avis de saisie, en ce cens
que ces frais devraient être pris en compte dans le calcul de son minimum vital.
b)
Selon l'art. 93 al. 1 LP, le salaire et les autres revenus du débiteur sont saisissables, déduction
faite de ce qui est indispensable au poursuivi et à sa famille. L'office doit déterminer la
quotité saisissable en se plaçant au moment de l'exécution de la saisie (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 89 ad art. 93
LP; ATF 108 III 10 c. 4, JT 1984 II 18). A cet effet, les autorités de poursuite fixent librement
– en suivant les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière
de poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse –
la part des ressources du débiteur qu’elles estiment indispensable à son entretien.
La détermination du minimum vital n'a pas pour but de permettre au débiteur et à sa famille
de conserver le train de vie qui était le leur avant la saisie, mais de déterminer quelles
sont les dépenses indispensables et absolument nécessaires à leur entretien. La loi garantit
au débiteur la possibilité de mener une existence décente, mais elle ne le protège
pas contre la perte des commodités de la vie (Gilliéron, op. cit., n. 83 ad art. 93 LP; ATF
106 III 104, rés. in JT 1982 II 139). Pour être retenues, les charges composant le minimum
vital doivent être effectivement payées (Ochsner, Commentaire romand de la LP, n. 82 ad 93
LP et les références citées).
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu
des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 c. 2, rés.
in JT 1988 II 63 et les arrêts cités). Le poursuivi est toutefois tenu envers l'office de collaborer
(ATF 119 III 70 c. 1, JT 1995 II 133); il a le même devoir à l'égard de l'autorité
cantonale de surveillance en vertu de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, disposition qui prévoit même
que l'autorité de surveillance peut déclarer irrecevables les conclusions des parties lorsqu'elles
refusent de prêter le concours que l'on peut attendre d'elles (TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 c. 4).
c)
En l’espèce, le recourant n’a absolument pas collaboré avec l’Office pour
établir son minimum vital. Le devis produit à l’appui de sa plainte ne permet pas de
conclure que le traitement dentaire envisagé en 2012 a débuté ni, a fortiori, que son
remboursement constitue une charge actuelle et effective du recourant. En d’autres termes, ce moyen,
pour autant qu’il soit effectivement soulevé, est également infondé.
Par surabondance, on peut encore relever que les autres documents produits par le recourant devant l'autorité
inférieure de surveillance ne permettent pas de retenir l’existence d’autres charges
indispensables et effectives que celles retenues par l’Office. Il ressort en particulier des certificats
de salaires produits que les frais professionnels du recourant sont pris en charge par l’employeur
en sus du salaire et ne constituent dès lors pas une dépense effective pour le recourant.
IV.
a)
La décision de l’autorité inférieure
rejetant la plainte du recourant contre l’avis de saisie litigieux est ainsi bien fondée et
doit être confirmée. Le recours doit par conséquent être rejeté.
b)
Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, les procédures devant les autorités cantonales de
surveillance sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires
ou de mauvaise foi peut toutefois être condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi
qu'au paiement des émoluments et des débours.
Se verra reprocher un comportement téméraire ou de mauvaise foi celui qui – en violation
du devoir d'agir selon la bonne foi, principe aussi applicable en procédure – forme un recours
sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en fait et en droit
soit claire, avant tout pour ralentir la procédure de poursuite (ATF 127 III 178, JT 2001 II 50
et les références citées).
En l’espèce, la situation en fait et en droit est claire. Le Tribunal fédéral a
déjà relevé, dans son arrêt du 6 mars 2013, que le recourant procédait de manière
abusive dans le but "une fois de plus" de retarder la procédure d’exécution
forcée. Malgré cette forme de mise en garde, le recourant n’a absolument pas collaboré
avec l’Office pour établir son minimum vital. Il n’a cependant pas hésité
à déposer une plainte contre l'avis de saisie établi sur cette base, puis à recourir
contre le prononcé de l’autorité inférieure de surveillance en fondant essentiellement
sa contestation sur des arguments qu’il savait irrecevables, dès lors que la cour de céans
avait déjà considéré, dans un arrêt du 16 juillet 2012 le concernant, que les
arguments dirigés contre les titres invoqués dans le cadre de la poursuite en cours étaient
irrecevables en procédure de plainte (CPF, 16 juillet 2012/33). Cela justifie de mettre à sa
charge à tout le moins les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
360 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la
charge du recourant.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :