vd_findinfo · ML / 2012 / 206 · 2012-07-16 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, SOLIDARITÉ | 143 CO, 150 al. 1 CO, 492 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.07.2012 ML / 2012 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.045192-120511
257
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2012
__________________
Présidence
de              M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP, 143, 150 al. 1 et 492 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à Echandens, contre le prononcé rendu le 10 février 2012, à la suite de l’audience
du 9 février 2012, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante
à
L.________ SA
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 14 octobre 2011, à la réquisition d’L.________ SA, l’Office des poursuites du
district de Morges a notifié à N.________, dans le cadre de la poursuite n° 5'930'583,
un commandement de payer les sommes de :
1)
96'840 fr. plus intérêt à 5 % dès
le 30 août 2009;
2)
10'760 fr. plus intérêt à 5 % dès
le 30 août 2009;
3)
1'638 fr. 20 plus intérêt à 5 %
dès le 11 décembre 2009;
4)
217 fr. 20 plus intérêt à 5 % dès
le 22 décembre 2009;
5)
96'840 fr. plus intérêt à 5 % dès
le 31 décembre 2009;
6)
96'840 fr. plus intérêt à 5 % dès
le 31 mars 2010;
7)
96'840 fr. plus intérêt à 5 % dès
le 1
er
juillet 2010.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Poursuite conjointe
et solidaire avec M. B.________, même adresse. Solidairement responsable avec la société
V.________ Sàrl.
1)
Facture no 309'060 du 30 juin 2009;
2)
Facture no 309'061 du 30 juin 2009;
3)
Facture no 309'165 du 10 novembre 2009;
4)
Facture no 309'160 du 22 octobre 2009;
5)
Facture no 309'095 du 30 novembre 2009;
6)
Facture no 310'001 du 28 février 2010;
7)
Facture no 310'002 du 31 mai 2010 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Le 17 octobre 2011, la
poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence des montants
en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original du commandement
de payer précité, notamment les pièces suivantes :
-
une copie d’une « Convention honoraires d’architecte » du 30 juin 2009
aux termes de laquelle « Mme et M. N.________ et B.________, V.________ Sàrl »,
d’une part, et « M. P.________, L.________ SA », d’autre part, sont convenus
d’un montant définitif d’honoraires de 360'000 fr. HT, soit 387'360 fr. TVA comprise,
payable en quatre acomptes de 90'000 fr. HT, ou de 96'840 fr. TVA comprise, échus les 30 juin 2009,
30 novembre 2009, 28 février 2010 et 31 mai 2010 et dus à soixante jours, respectivement trente
jours, soit au plus tard les 31 août 2009, 31 décembre 2009, 31 mars 2010 et 30 juin 2010.
La convention stipule que « de plus, les factures frais débours et émoluments sont
émises comme suit : Frais de reprographie : Forfait CHF 10'000.- HT / CHF 10'760.- TTC
le 30 juin 2009, payable à 60 jours, soit au plus tard le 31 août 2009; Remboursement émoluments :
Permis de construire : CHF 1'277.-, le 30 juin 2009 payable à 60 jours, soit au plus tard le
31 août 2009 ». La convention porte les signatures de N.________ sous la mention « N.________
et B.________ », celle de B.________ sous la mention « V.________ Sàrl »,
et celle de P.________ sous la mention « P.________ » et sous la mention « L.________
SA »;
-
un lot de factures adressées à V.________ Sàrl, soit deux factures du 30 juin 2009, de
96'840 fr. et 10'760 fr., une facture de 217 fr. 20 du 22 octobre 2009, une facture de 1'638 fr.
20 du 10 novembre 2009 et trois factures de 96'840 fr. des 30 novembre 2009, 28 février
2010 et 31 mai 2010;
-
un courriel de rappel adressé à N.________ le 25 septembre 2009 pour les montants de 96'840
fr., de 10'760 fr. et de 1'277 fr., payables au 31 août 2009;
-
un courriel de rappel adressé aux époux N.________ le 14 octobre 2009 pour les montants échus
le 31 août 2009;
-
un courrier de rappel adressé le 12 janvier 2010 à la société V.________ Sàrl,
par Madame N.________, pour les montants échus et exigibles au 30 novembre 2009 représentant
un total, TVA comprise, de 206'295 fr. 40;
-
une copie d’un avenant du 11 mai 2010 à la convention précitée, conclu entre, d’une
part, « Mme et M. N.________ et B.________, agissant en leurs noms personnels et en qualité
de gérants de la société V.________ Sàrl » et, d’autre part, « M.
P.________, agissant à titre personnel et en qualité d’administrateur unique de la société
L.________ SA »; le chiffre 3 de cet avenant intitulé « Nouvelles conditions »
prévoit ce qui suit :
« A
ce jour et suite aux problèmes financiers rencontrés par les époux N.________, ainsi que
par V.________ Sàrl, ces derniers ont demandé à P.________ et L.________ SA de revoir
l’échéancier prévu pour les paiements, dans la mesure où aucun acompte ne pourra
être versé avant le 30 juin 2010 alors que la totalité devait être payée à
cette date.
De
nouvelles solutions financières sont à l’étude suite à la vente de la Pharmacie
[...], et un nouveau crédit devrait être accordé pour régler l’ensemble des
créanciers.
Fort
des assurances bancaires données à ce jour, B.________ a communiqué de nouvelles possibilités
de paiement à P.________ que l’on peut résumer ainsi :
La
totalité de la créance à savoir CHF 371'277.20 HT (CHF 398'120.- TTC) sera refacturée
le 30 juin 2010 pour un paiement à 10 jours.
Un
délai supplémentaire pour le paiement jusqu’à 90 jours au total, soit au plus tard
au 30 septembre 2010, est d’ores et déjà accordé au cas où la mise en place
du nouveau crédit devait prendre un peu plus de temps.
Ces
nouvelles conditions de paiement sont accordées sans intérêt et portent ainsi le délai
d’attente pour le paiement des honoraires à environ 4 ans (prestations fournies principalement
de 2006 et jusqu’à l’été 2008).
Le
montant de la créance sera entièrement exigible à partir du 1
er
octobre
2010 et portera les intérêts à hauteur de 5 % depuis cette date, auxquels se rajouteront
tous frais éventuels nécessaire à l’encaissement. A ce titre, il est rappelé
que le présent document vaut reconnaissance de dette au sens de la Loi sur les Poursuites (LP) ».
L’avenant
porte les signatures de B.________ et de N.________, sous la mention de leur nom et sous celle de la
société dont ils sont les gérants; P.________ a également signé sous son nom
et celui de la société qu’il représente.
3.
Par prononcé du 10 février 2012, le
Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence des montants réclamés en capital mais avec un intérêt au taux de 5 %
alloué dès le 1
er
octobre 2010 et arrêté à 660 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la partie
poursuivie.
La poursuivie a requis la motivation de ce prononcé par lettre de son conseil du 15 février
2012. La décision motivée a été adressée aux parties le 1
er
mars
2012 et notifiée au conseil de la poursuivie le 5 mars 2012. Le premier juge a considéré
en substance que, par avenant du 11 mai 2010, les époux N.________ s’étaient engagés
en leur qualité de représentants de la société V.________ Sàrl mais aussi à
titre personnel. En particulier, la poursuivie s’était engagée solidairement avec la
société et rien n’indiquait un engagement en qualité de caution.
La poursuivie a recouru par acte du 12 mars 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée de l’opposition est rejetée.
L’intimée a déposé un mémoire responsif le 23 avril 2012, concluant avec suite
de frais et dépens au rejet du recours. Elle a produit un extrait internet du Registre du commerce
de la société V.________ Sàrl, à Lausanne, inscrite le 16 mai 2008, indiquant que
B.________ est l’associé gérant président et la poursuivie l’associée
gérante.
En droit :
I.
a)
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions en réforme.
Il est ainsi recevable à la forme.
b)
L’art. 326 CPC prohibe les preuves nouvelles dans la procédure de recours, les dispositions
spéciales de la loi étant réservées. La procédure sommaire applicable en matière
de poursuite ne contient pas d’exception à ce principe, pas plus que la loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) s’agissant de la procédure de mainlevée d’opposition,
contrairement notamment à la procédure de faillite (art. 174 LP; Jeandin, CPC commenté,
n.  3 ad art 326 CPC).
La pièce produite
par l’intimée à l’appui de sa réponse au recours est nouvelle et cependant
recevable, dès lors que les informations figurant au Registre du commerce constituent des faits
notoires (TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 c. 3.4.2; TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 c. 1.2; ATF
135 III 88 c. 4.1 et les réf. citées).
II.
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF
132 III 480 c. 4.9, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998
II 82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le
but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu’en
produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu,
de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et ne rend pas immédiatement
vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187;
art. 82 al. 2 LP).
III.
La recourante, qui est recherchée comme codébitrice
solidaire, conteste cette qualité. Elle soutient que son engagement doit être interprété
comme un cautionnement, nul pour vice de forme. Elle fait en outre valoir qu’il y a un doute sur
l’identité du créancier et celle du débiteur.
a)
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office les trois identités, soit celle entre
le poursuivant et le créancier, celle entre le poursuivi et le débiteur et celle entre la prétention
déduite en poursuite et la dette reconnue (Gilliéron, op. cit., n. 74 ad art. 82 LP). Lorsqu’elle
crée un doute quant à l’une des identités nécessaires, l’irrégularité
de la poursuite peut entraîner le refus de la mainlevée (Panchaud/Caprez, op. cit., §
17, n. 27).
b)
La reconnaissance de dette justifie la mainlevée contre celui que le titre désigne comme débiteur
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 20). En l’espèce, la convention du 30 juin 2009 et son
avenant du 11 mai 2010 désignent trois débiteurs : N.________, B.________ et la société
V.________ Sàrl. La poursuivante ne poursuit que la première en invoquant sa qualité de
codébitrice solidaire.
Selon l’art. 143 CO, il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsque ceux-ci déclarent
s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier, chacun d’eux
soit tenu pour le tout (al. 1
er
).
A défaut d’une telle déclaration, la solidarité n’existe que dans les cas
prévus par la loi (al. 2).
En l’espèce, la convention et son avenant ont été signés alors que la société
V.________ Sàrl était déjà constituée et inscrite au registre du commerce. On
ne se trouve donc pas dans un cas de solidarité légale au sens de l’art. 779a al. 1 CO.
Une solidarité conventionnelle au sens de l’art. 143 al. 1 CO est parfois difficile à
distinguer d’autres formes de sûretés personnelles, en particulier du cautionnement.
L’engagement solidaire, qui est dit reprise cumulative de dette si l’engagement est pris
alors que le débiteur s’est déjà engagé – hypothèse non réalisée
ici –, naît lorsque le garant déclare au créancier qu’il pourra être
recherché au même titre et pour les mêmes prestations que le débiteur.
En cas de cautionnement, la caution s’engage envers le créancier à garantir le paiement
de la dette contractée par un tiers, le débiteur principal (art. 492 al. 1 CO). Le cautionnement
présuppose l’existence d’un autre engagement (celui qui doit être garanti). Il
constitue une adjonction à cet engagement et en dépend nécessairement pour son existence
et son objet; de nature accessoire, il garantit la solvabilité du débiteur ou l’exécution
d’un contrat (ATF 129 III 702 c. 2.1, JT 2004 I 535; ATF 113 II 434 c. 2a, JT 1988 I 185; ATF 111
II 276 c. 2b, rés. in JT 1986 I 255). Lorsque la caution est une personne physique et que le cautionnement
dépasse la somme de 2'000 fr., la déclaration de cautionnement doit revêtir la forme authentique
(art. 493 al. 2 CO), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
c)
La question est donc de savoir s'il y a un engagement solidaire de la part de la poursuivie. Le contrat
sur lequel repose la solidarité passive n’est soumis à aucune forme (TF 4C.24/2007 du
27 avril 2007 c. 5; ATF 129 III 702 c. 2.1, JT 2004 I 535). Un engagement solidaire peut se former par
actes concluants ou tacitement. Un engagement tacite ne sera toutefois retenu qu’en présence
d’un comportement univoque, qui ne suscite raisonnablement aucun doute, tel qu’il résulte
des circonstances ou du contexte du contrat interprété conformément au principe de la
confiance. D’une manière générale, un comportement purement passif ne saurait être
tenu pour la manifestation d’une volonté de s’engager, en particulier pour l’acceptation
d’une offre. Le seul fait qu’un engagement ait été pris en commun ne fait pas non
plus naître la solidarité (ATF 123 III 53 c. 5, rés. in JT 1999 I 179; Romy, Commentaire
romand, n. 7 ad art. 143 CO).
Bien que le Code des obligations ne le mentionne pas expressément, la division de l’obligation
est la règle. L’un de ses effets est que chaque débiteur n’est tenu que de sa part,
la division ayant lieu, sauf convention contraire, par tête (Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 2
ème
éd., 1997, pp. 829-830).
En l’espèce, ni la convention du 30 juin 2009, ni son avenant du 11 mai 2010 ne mentionnent
expressément l’existence d’un rapport de solidarité passive. Ces deux actes, et
les autres pièces produites en première instance, ne donnent aucune indication sur le contenu
de la relation contractuelle des parties qui permette de conclure à l’existence d’un
engagement solidaire. Le contrat d’architecte n’a en particulier pas été produit.
La mainlevée ne pourrait donc le cas échéant être accordée dans le cadre de
la présente poursuite qu’à concurrence du tiers de la créance.
La mainlevée doit toutefois être refusée pour un autre motif.
IV.
Celui à qui la reconnaissance
de dette confère le pouvoir de disposer de la prestation est en principe qualifié pour obtenir
la mainlevée. Celle-ci peut aussi être accordée au cessionnaire et à l’héritier
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 17). Deux ou plusieurs créanciers peuvent faire valoir leur créance
commune par une même poursuite. En cas de créance solidaire, chacun des créanciers a qualité
pour poursuivre en paiement de la totalité de la créance, le poursuivi se libérant en
payant le seul ou le premier poursuivant. En revanche, la mainlevée doit être refusée
en faveur de l’un des deux bénéficiaires non solidaires d’une reconnaissance de
dette (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17, nn. 14, 15 et 17).
En vertu de l’art. 150 al. 1
er
CO, il y a solidarité entre plusieurs créanciers lorsque le débiteur déclare conférer
à chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de la créance et lorsque
cette solidarité est prévue par la loi. Aucun cas de solidarité légale n’est
réalisé en l’espèce. Quant à la solidarité conventionnelle, elle ne découle
pas du simple fait que plusieurs créanciers concluent un contrat avec un débiteur. Elle ne
prend naissance que lorsque le débiteur déclare être tenu pour le tout envers chacun des
créanciers et confère à chacun d’eux le droit de réclamer le paiement intégral
de la créance. Cette déclaration de volonté peut être expresse ou tacite et découler
alors des circonstances (Romy, op. cit., n. 3 ad art. 150 CO).
En l’espèce, la convention du 30 juin 2009 et son avenant du 11 mai 2010 désignent comme
créanciers P.________ et la société L.________ SA. Il ne résulte pas de ces actes
que la poursuivie et les autres débiteurs ont conféré à chacun des créanciers
le droit de réclamer le paiement intégral de la créance. La solidarité des créanciers
n’est mentionnée nulle part dans ces actes. Pour le surplus, comme indiqué précédemment,
on ignore tout des circonstances ayant entouré les relations des parties. Le contrat d’architecte
n’a en particulier pas été produit. Il n’est donc pas possible, sur la base des
pièces produites, de conclure à l’existence d’un accord tacite.
La mainlevée à la seule poursuivante doit donc être refusée.
V.
Le recours doit donc être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition
formée par N.________ au commandement de payer n° 5'930'583 de l’Office des poursuites
du district de Morges est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr., sont mis à la
charge de la poursuivante. Celle-ci doit en outre verser à la poursuivie la somme de 4'000 fr. à
titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr., sont mis à
la charge de l’intimée. Celle-ci doit verser à la recourante la somme de 5'050 fr. à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par N.________ au
commandement de payer n° 5'930'583 de l’Office des poursuites du district de Morges, notifié
à la réquisition d’L.________ SA, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante.
La poursuivante L.________
SA doit verser à la poursuivie N.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée L.________ SA doit verser à la recourante N.________ la somme de 5’050
fr. (cinq mille cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour N.________),
‑
Me Claude-Alain Dumont, avocat (pour L.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 399'975 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :