vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 475 · 2018-11-02 · fr

DÉCISION INCIDENTE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2018 Arrêt / 2018 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
386/17 - 313/2018
ZD17.050977
COUR
DES ASSUR
ANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Pelletier, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], représenté
par sa mère, a déposé une première demande de prestations AI pour mineurs, le 21
janvier 2002, en raison d’agénésies des dents n° 31 et 41 depuis la naissance. Par
communication du 31 juillet 2002, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a pris en charge les frais de traitement
de cette atteinte référencée sous chiffre 206 OIC (ordonnance concernant les infirmités
congénitales du 9 décembre 1985 ; RS 831.232.21), du 28 août 2001 au 31 octobre 2011.
B.
Le 23 décembre 2005, la mère de l’assuré a déposé une demande de prestations
AI pour mineurs au motif de problèmes psychiques (troubles du comportement et niveau de compréhension
faible). Par décision du 12 avril 2006, l’OAI a pris en charge les frais de formation scolaire
spéciale, du 24 décembre 2004 au 31 juillet 2007. L’assuré a également bénéficié
de mesures professionnelles (communication du 2 octobre 2007) et d’une formation professionnelle
initiale dont un apprentissage d’horticulteur option paysagisme débuté le 1
er
septembre 2008 (communication du 7 avril 2010). Cet apprentissage prendra au final la forme d’un
CFC pratique étant donné les difficultés de l’assuré à mener à bien
sa formation.
Le 1
er
octobre 2012 vers 20h.05, R.________ a été victime d’un accident sur la voie publique.
Après avoir perdu la maîtrise de sa trottinette et chuté lourdement sur la chaussée,
il s’est fait écraser par une automobile qui le traîna sur plusieurs mètres avant
de s’arrêter. Dans un état de santé critique, il a été héliporté
au CHUV à Lausanne (rapport de gendarmerie du 19 décembre 2012, p. 7 et rapport de police du
2 octobre 2012, p. 2). Le Dr A._________, neurochirurgien qui assurait le suivi ambulatoire depuis la
sortie du CHUV, a posé les diagnostics incapacitants de polytraumatisme avec traumatisme crânien
sévère, de fracture Lefort II à droite, de fracture de l’os frontal et de l’arcade
zygomatique à droite, de contusions hémorragiques cérébrales frontales gauches et
thalamiques droites, de contusions bi-pulmonaires, de lacérations hépatiques et de suspicion
d’un retard mental léger (F70). Au dernier contrôle du 8 juillet 2013, l’assuré
avait repris son apprentissage de paysagiste au taux de 50% et devait être revu afin d’évaluer
l’adéquation d’une augmentation progressive de sa capacité de travail vers un 100%
sur l’année 2013 – 2014 car il devait refaire sa dernière année d’apprentissage.
Le Dr A._________ estimait ainsi la capacité de travail à 50% dans l’activité habituelle
dès le 1
er
juin 2013, avec un rendement réduit d’au moins 30% compte tenu d’un ralentissement psychomoteur
et d’une fatigabilité inhabituelle (rapport du 11 juillet 2013). Dans ces circonstances, R.________,
par son tuteur de l’époque, a procédé au dépôt d’une demande de
prestations AI pour adultes le 11 mars 2013.
Le 3 septembre 2013, une entrevue a eu lieu dans les locaux de l’OAI à Vevey entre la gestionnaire
en charge du dossier et l’assuré accompagné de son oncle. On extrait en particulier ce
qui suit du procès-verbal établi le même jour :
“
[…]
Depuis son accident, l’assuré admet ressentir des changements comportementaux. Il se sent
plus irritable et plus agressif, ainsi que plus fatigué. Néanmoins, ses autres difficultés,
présentes dès la naissance, ont persisté, comme en atteste les propos de son oncle/patron.
En effet, l’assuré travaille bien, mais manifeste des difficultés de concentration importantes
(absences), est dispersé s’il n’est pas encadré, est très ralenti et surtout
fluctuant. Il ne peut pas faire plusieurs tâches à la fois et éprouve des difficultés
de planification. Des difficultés en mémoire à long terme sont également relevées.
Son patron estime qu’il ne pourra pas fonctionner dans un environnement normal et qu’il a
besoin d’un environnement encadrant. Il précise qu’il ne peut pas lui confier des machines,
telle qu’une tronçonneuse, car il ne se rend pas compte du danger potentiel.
Nous
proposons à l’assuré de réaliser un stage d’un mois permettant d’avoir
une évaluation objective déterminant son potentiel d’intégration dans l’économie
(69 RAI). Comme il est toujours à 50% et encore en période de récupération liée
à son traumatisme crânien, ce stage devrait avoir lieu en mars 2014, période propice pour
un horticulteur. L’assuré a recommencé sa 4
ème
année, mais selon son patron, il pourra s’absenter des cours pendant 1 mois.
Le
stage pourrait avoir lieu à la Fondation [...].
”
Dans le cadre de l’instruction de sa demande,
l’assuré a bénéficié d’un stage d’observation professionnelle,
effectué à 80% du 24 mars 2014 au 25 avril 2014, auprès de la Fondation [...] au [...].
Au terme de cette mesure, il est apparu à ses observateurs que l’intéressé devait
être en mesure de prétendre à un emploi dans l’économie. Il manquait cependant
d’autonomie, d’initiative et avait besoin de tâches simples (une à la fois) et
bien expliquées, avec la nécessité d’un encadrement adéquat (note d’entretien
du 22 avril 2014 rédigée le 6 mai 2014, p. 2).
Dans un rapport du 4 juin 2014, le Dr J.________,
du Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), a retenu l’atteinte
principale à la santé de séquelles de traumatisme crânio-cérébral survenu
en octobre 2012 (S09.7) avec, comme pathologies associées du ressort de l’AI, une dysharmonie
cognitive. Les limitations fonctionnelles consistaient, selon le médecin du SMR, en l’exécution
de tâches simples, avec une incapacité à faire face à des tâches multiples,
un retard d’acquisitions scolaires, une fatigabilité, un manque d’autonomie et un besoin
d’encadrement. La capacité de travail était nulle dans l’activité usuelle,
mais de 50%, réalisée sur un plein temps, dans une profession adaptée aux restrictions
fonctionnelles.
Toujours dans le cadre de l’instruction de sa demande, l’assuré a bénéficié
de la prise en charge des frais d’une orientation professionnelle (stage d’aide paysagiste)
chez G.________ paysagiste à [...], du 1
er
août 2014 au 30 septembre 2014, prolongée ensuite jusqu’au 31 octobre 2014 (communications
des 5 août et 29 octobre 2014). Le 10 novembre 2014, un contrat de travail à durée indéterminée
(CDI) a été conclu en vue de formaliser son engagement à plein temps (43h./semaine) auprès
de G.________ paysagiste intervenu dès le 1
er
novembre 2014.
Le 20 novembre 2014, Me Jean-Michel Duc a informé l’OAI avoir été mandaté par
l’assuré dans la procédure entre celui-ci et cet assureur social. Indiquant que son mandant
souhaitait achever sa formation de paysagiste, il a demandé à l’OAI l’octroi d’une
mesure de formation professionnelle initiale au sens de l’art. 16 LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) ainsi que la mise en œuvre
de « toutes les mesures nécessaires afin de lui permettre de réussir ses examens
pratiques de paysagiste ». Me Duc a réitéré cette demande, par écrit, les
30 décembre 2014 et 27 janvier 2015. Il soutenait que des circonstances défavorables expliquaient
l’échec passé, mais que de l’avis de son patron il disposait manifestement des
capacités pour pouvoir terminer sa formation d’horticulteur et obtenir ainsi une AFP (attestation
fédérale de formation professionnelle).
Entre-temps, la Justice de paix du district de [...], en séance du 4 décembre 2014, a nommé
une des collaboratrices de l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles [OCTP]) à
[...] comme curatrice de l’assuré à forme de l’art. 398 CCS (curatelle de portée
générale).
Il ressort notamment ce qui suit d'une note rédigée le 24 février 2015 par la gestionnaire
de l’OAI, ensuite d’une entrevue du 18 février 2015 avec le commissaire aux apprentis
(M. L.________ 079 / [...]) pour obtenir des précisions sur la formation de l’assuré
:
“
[…]
M. R.________ a donc échoué son CFC pratique. M. L.________ estime que ce projet de formation
était trop ambitieux pour ses capacités. En revanche, il ne ferme pas la porte à une formation
de niveau AFP, moyennant 1 ou 2 ans d’expérience en tant qu’aide paysagiste au préalable.
Actuellement, il redoute un redoublement qui engendrerait un nouvel échec, ce qui viendrait qu’ébranler
une situation déjà passablement fragilisée. Finalement, M. L.________ estime qu’une
formation AFP devrait se faire dans un centre de formation, de type Repuis ou Orif, car M. R.________
a besoin d’un encadrement spécifique.
En
définitive, nous maintenons notre appréciation que M. R.________ n’a, actuellement,
pas les compétences intellectuelles (échec dans les branches théoriques et professionnelles),
personnelles (autonomie limitée, fatigabilité, distractibilité) et professionnelles (rendement
diminué) pour poursuivre sur une formation de niveau CFC et CFC pratique […]. Une AFP est
par ailleurs prématurée.
Ainsi,
moyennant une expérience de 1 ou 2 ans en tant que paysagiste-horticulteur, durant laquelle il aurait
progressé notamment en termes de maturité, nous pourrions envisager de cautionner une AFP,
si cela lui permettait de réduire son préjudice économique. Dans l’immédiat,
il convient que M. R.________ puisse acquérir de l’expérience dans son métier.
En
conclusion, nous ne disposons pas de nouveaux éléments nous permettant de remettre en question
notre appréciation du 27.06.2014 (rapport final REA) et note du 1.07.2014. L’assuré est
déjà au bénéfice d’une formation élémentaire de paysagiste qui lui
permet d’exercer comme aide. Cette formation professionnelle initiale a été prise en
charge par notre office. Une formation de niveau CFC ou AFP mettrait l’assuré en échec
et ne permettrait actuellement pas de réduire le préjudice économique.
Signalons
encore, comme l’indique le SMR dans sa note du 17.02.2015, que depuis son accident le 1.10.2012,
« M. R.________ est davantage fatigable et distrait, son rendement est diminué même
dans une activité simple ». Ces propos étant relayés par l’oncle de l’assuré,
M. G.________.
”
Le 21 avril 2015, l’OAI a communiqué
à Me Duc un projet de décision de refus du droit à une formation professionnelle initiale
et d’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
septembre 2010 (degré : 51%).
Par son conseil, l’assuré a signifié, en date du 20 mai 2015, son désaccord avec
ce projet. Il estimait avoir droit à une rente entière à compter de son accident du 1
er
octobre 2012 (sur la base d’un degré d’invalidité de 100%) en indiquant une hospitalisation
à l’Hôpital de [...] au début de l’année 2015. Il maintenait d’autre
part sa demande d’octroi d’une mesure de formation professionnelle initiale au sens de l’art.
16 LAI. Il a par ailleurs requis la production de son dossier par l’OAI, ce que cet office a fait
le 24 juin 2015.
Le 9 octobre 2015, l’assuré a complété
ses observations en produisant un rapport du 17 avril 2015 des Drs I.________ et D.________, respectivement
cheffe de clinique et médecin-assistant à l’Hôpital de [...] à [...], rédigé
au terme d’un séjour non-volontaire, du 29 janvier au 12 mars 2015. Ces médecins ont
posé les diagnostics de trouble mental dû à une lésion et à un dysfonctionnement
cérébral sans précision (F06.9) et de trouble affectif bipolaire, dernier épisode
dépressif sévère avec symptômes psychotiques, actuellement en rémission (F31.7).
Au moment de se prononcer, ils ont fait part de l’appréciation suivante :
“
Synthèse
– Evolution et discussion
M.
R.________ est hospitalisé en plafa civil d’urgence et provisoire, suite à des comportements
violents à répétitions à l’égard de sa mère.
Sur
le plan diagnostique, nous retenons le diagnostic trouble mental dû à une lésion cérébrale
en raison des troubles exécutifs et des troubles d’allures frontales survenant à la suite
d’un traumatisme cranio-cérébral sévère d’octobre 2012. Les diagnostics
de retard mental léger et trouble envahissant du développement sont à citer dans les antécédents
du patient mais il est difficile à l’heure actuelle de les reconduire comme problèmes
principaux du fait des troubles cognitifs secondaires au plus récent TC. Nous retenons également
un diagnostic de trouble affectif bipolaire, dernier épisode dépressif sévère avec
symptômes psychotiques, actuellement en rémission au vu des antécédents d’épisode
hypomaniaque et dépressif présentés par le patient par le passé mais plus depuis
2010. Durant son séjour hospitalier M. R.________ n’a pas présenté de symptomatologie
thymique cliniquement significative, ni d’autres troubles du comportement.
Lors
des entretiens médico-infirmiers, M. R.________ évoque sa désinhibition envers sa mère
ayant toutefois des difficultés à les expliquer et à les contrôler. II se montre
dans le lien avec l’équipe soignante et preneur de soins, pouvant accepter de participer aux
activités d’ergothérapie (le CES), ainsi qu’acceptant une évaluation des aptitudes
pour les activités de la vie quotidienne (ARVQ) et d’activités occupationnelles en imprimerie,
à raison de 4 jours par semaine, ces activités ont été mises en place à l’aide
de notre assistante sociale Mme [...].
Nous
avons organisé plusieurs entretiens de réseau avec la mère du patient, son frère
ainsi que vous-même dans le but de mieux comprendre la situation à domicile ainsi que réfléchir
à la suite de la prise en charge. La mère du patient a pu exprimer en différentes occasions
son inquiétude quant à son fils ainsi que les difficultés de sa part à prendre la
distance de sa situation depuis son accident de la voie publique qui a compromis en partie son autonomie.
La mère a pu également verbaliser l’inquiétude vis-à-vis de la suite du lieu
de vie, craignant que son fils soit chez son oncle (son frère à elle) avec qui les relations
son conflictuelles depuis la prononciation du PLAFA civil. Nous avons validé ses difficultés
ainsi qu’évoqué la nécessité d’une prise en charge spécialisée.
Lors
du dernier réseau du 05.03.15 en accord avec le patient et en présence de sa mère, de
son oncle (et sa femme), de son frère, de sa tutrice et de ses thérapeutes (Dr A._________,
vous-même, M. [...] et notre assistante sociale), il a été décidé que M.
R.________ ne retournera pas vivre au domicile de sa mère, qu’il irait vivre d’une manière
temporaire chez son oncle, de manière qu’il puisse intégrer les appartements protégés
de [...], spécialisés pour les patients cérébraux-lésés. Il est également
convenu de la mise en place d’un suivi socio-éducatif auprès de l’[...], avec qui
nous avons pris contact et un rendez-vous d’évaluation sera fixé avec les thérapeutes
ambulatoires. Il a été également prévu une prochaine rencontre avec la tutrice Mme
[...], notre assistante sociale et le patient, afin de clarifier la situation financière et les
démarches AI, qui sont nécessaires pour assurer le financement du lieu de vie. M. R.________
a également accepté de poursuivre son suivi psychothérapeutique auprès de vous-même
et de M. [...] (infirmier du SIM) et auprès du Dr A._________ de la neuro-réhabilitation. A
savoir que le père du patient a été contacté mais n’a pas souhaité participer
au réseau à la présence de son ex-épouse.
En
accord avec vous-même, le Prof [...] (psychiatre de la mère du patient) ainsi que Mme [...]
psychologue d’orientation systémique (avec qui nous avons discuté des enjeux familiaux
dont tenir en compte pour la prise en charge du patient à l’Hôpital), nous avons proposé
à M. R.________ et sa mère un espace psychothérapeutique après la sortie de l’hôpital
et une demande a été faite auprès de la Consultation des [...], spécialisée
en prise en charges familiales et maltraitances.
Concernant
l’activité professionnelle de M. R.________, nous avons évoqué avec son oncle, que
le patient n’est pas en mesure de reprendre une activité professionnelle actuellement, mais
de poursuivre les activités initiées au CES, qui ont un but de réhabilitation, pour cela
une attestation d’incapacité de travail à 100% a été décidée et devrait
se poursuivre dans le but de favoriser des mesures de réinsertion professionnelle passant par l’AI.
M.
R.________ a pu rencontrer la Juge de Paix en date du 12.02.2014, après qu’on lui aurait transmis
les conclusions des entretiens de réseau, qui a conduit à ce que le juge décide de la
levée du Plafa civil en vue de la bonne collaboration du patient.
Durant
son séjour, le patient a effectué des congés sans nuit en dehors du domicile de sa mère,
en compagnie de cette dernière qui se sont bien déroulés et également des congés
avec nuit chez son oncle. A la suite de la levée de la mesure de privation de liberté à
des fins d’assistance (civil), M. R.________ a pu quitter notre établissement le 12.03.2015
tout en poursuivant avec notre assistante sociale les démarches pour intégrer les appartements
protégés de [...].
”
Dans le cadre de son instruction du cas, l’assureur-accidents
Q.________ SA a confié la réalisation d’une expertise médicale de l’assuré
au Dr P.________, spécialiste en neurologie à [...]. Après un examen effectué le
12 octobre 2015, cet expert a rendu son rapport le 9 novembre 2015. Il a posé les diagnostics suivants :
“
4.
Diagnostics ?
•
Polytraumatisme suite à une chute à trottinette le 01.10.2012 avec :
► TCC sévère avec :
▪ hémorragie
intra-parenchymateuse frontale gauche
▪ saignements intra-parenchymateux au niveau des radiations optiques ddc
▪ troubles exécutifs
légers.
►
Fracture de type Lefort II à droite traitée par réduction et ostéosynthèse.
►
Contusion bi-pulmonaire avec fine lame de pneumothorax postérieur droit et antérieur gauche.
►
Lacération hépatique grade II
►
Contusion myocardique
•
Pathologie neuro-développementale avec :
► retard mental
léger
►
dilatation tétraventriculaire
► troubles psychiatriques
avec :
▪ trouble bipolaire de type II
▪ trouble envahissant du développement.
”
Le Dr P.________ a fixé le
statu
quo sine
de l’accident du 1
er
octobre 2012 au 30 novembre 2014, étant d’avis que l’aggravation du tableau subjectif
décrite par l’assuré et son entourage ne pouvait pas être mise en relation, selon
la vraisemblance prépondérante, avec l’accident précité mais était liée
à une péjoration de l’état antérieur (rapport d’expertise p. 19). S’agissant
de la capacité de travail résiduelle, l’expert l’estimait à 50% comme aide-horticulteur
en milieu protégé comme dans une activité simple, répétitive ou variée,
et en milieu protégé. L’atteinte à l’intégrité était de 10%.
Les 29 janvier et 19 février 2016, Me Duc a demandé à l’OAI le versement d’une
avance sur rentes d’un montant de 20'000 francs, requête qui a été refusée
en date du 22 février 2016 compte tenu de la procédure d’instruction alors en cours s’agissant
de la contestation d’un projet de décision.
Le 31 août 2016, Me Duc a produit deux nouvelles pièces devant l’OAI, à savoir un
compte-rendu du 12 mai 2016 des thérapeutes en charge de l’assuré au Centre Rencontres
à [...] et un rapport du 17 août 2016. Dans ce dernier, le Dr E.____________, chef de clinique
adjoint du Service de neuropsychologie et de neuro-réhabilitation au CHUV, a relevé qu’à
quatre ans de l’accident du 1
er
octobre 2012, l’assuré conservait toujours d’importants déficits qui motivaient
des difficultés dans la vie quotidienne et le rendaient « complètement incapable
de réintégrer le marché du travail ordinaire ». Pour ce médecin, il était
établi que l’assuré ne récupérerait pas une capacité de travail, même
partielle, dans l’économie libre (rapport du 17 août 2016 p. 2).
Le 16 décembre 2016, Q.________ SA a communiqué à l’OAI la copie d’une convocation
adressée le même jour à l’assuré l’invitant à se présenter
le 30 janvier 2017 au cabinet du Dr N.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie,
en vue d’une expertise psychiatrique.
Par courrier du 17 janvier 2017, Me Duc a fixé à l’OAI un délai au 17 février
2017 pour statuer, faute de quoi il se verrait dans l’obligation de saisir les autorités judiciaires
d’un déni de justice.
Le 24 janvier 2017, l’OAI a notamment informé le conseil de l’assuré qu’il
avait soumis son dossier au SMR (cf. avis « audition » du 21 février 2017 de
la plume du Dr J.________). Cela fait, l’office a adressé, le 23 février 2017, une liste
de questions à Me Duc en lien avec la reprise éventuelle d’une activité professionnelle
par son mandant, les coordonnées de son médecin traitant ainsi que le nom du médecin qui
attestait les incapacités de travail.
Le 13 mars 2017, Q.________ SA a transmis à l’OAI une copie à jour de son dossier. Il
en ressort en particulier un courrier du 6 janvier 2017 aux termes duquel l’assuré, par son
conseil, ne s’opposait pas à la désignation du Dr N.________ comme expert par son assureur-accidents.
Il joignait une liste de questions qu’il souhaitait faire poser à l’expert par l’intermédiaire
d’Q.________ SA.
Dans un avis du 31 mars 2017, la juriste de l’OAI a fait le point suivant de la situation :
“
[…]
En résumé, dans ce long dossier, la problématique se porte sur la détermination de
l’évolution des IT (sachant que la survenance de l’invalidité pour le droit à
la rente doit être fixée au mois suivant sa 18
ème
année (invalide de naissance), avec application du 26RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201], l’assuré, en raison de son atteinte
n’a pu acquérir de formation professionnelle certifiée).
Rappelons
par ailleurs que l’assuré a toujours effectué les formations auprès de son oncle.
Peut-on réellement admettre que les conditions de travail étaient celles d’un marché
de travail équilibré ou faut-il considérer que cette structure correspondait plutôt
à un milieu protégé ? Le stage effectué en mars 2014 semble dire le contraire,
mais le rendement n’a pas pu être évalué de manière précise.
-
En d’autres termes,
le RI pris en compte avec une CT de 50% correspond-t-il réellement à la capacité de gain
de l’assuré ?
-
Doit-on au contraire considérer que cet assuré,
n’est pas en mesure depuis toujours de travailler dans le circuit économique normal ?
Le
rapport d’expertise psychiatrique auprès du Dr N.________ n’est pas encore établi.
Le Dr N.________ selon la Q.________ désire prendre connaissance d’une expertise psychiatrique
(?) qui aurait été effectuée en 2011 pour pouvoir prendre position en tout état de
cause. Selon la Q.________, l’expertise psychiatrique a pour but de clarifier la causalité
adéquate entre l’accident et les problèmes psychiatriques (selon entretien téléphonique
d’Q.________ du 31.03.2017).
En
l’état du dossier, il ne nous est pas possible de nous prononcer. Notre projet de décision
du 21.01.2015 est dans tous les cas erroné, dans la mesure où :
-
depuis janvier 2015 au moins, une IT totale pourrait
être admise.
-
Par ailleurs, suite à l’accident, l’assuré
a été en IT totale au moins pendant 6 mois ne serait-ce que pour des raisons somatiques.
-
L’expertise neurologique semble dire que
la situation est stabilisée depuis fin 30.11.2014. Selon l’expert neurologue, le Dr P.________,
il faut considérer que l’accident a entraîné une aggravation durable sous forme
d’un trouble dysexécutif de peu d’importance et sans répercussions fonctionnelles
en particulier professionnelles. L’expert considère que le statu quo sine est retrouvé
au 30.11.2014, depuis cette date, la situation est considérée comme stabilisée. La CT
est de 50% dans une activité simple, répétitive ou variée en milieu protégé.
En revanche, il n’y a aucune limitation en ne prenant compte que les limitations dues à l’accident.
-
D’un point de vue médical, peut-on
admettre que depuis la date de l’accident, une IT totale peut être admise jusqu’au 31.11.2014 ?
-
Avant l’accident, quelle CT est exigible ? la CT de 50% sur le marché de travail équilibré
est-elle médicalement justifiée ?
-
Une IT semble admise dès janvier 2015 pour des raisons psychiatriques, cette dernière perdure
à ce jour ?
A
réception de l’expertise du Dr N.________, il conviendra de faire un mandat au SMR afin qu’il
se détermine au vu de tous les éléments énoncés ci-dessus.
→Voir
lettre envoyée ce jour à Me Duc suite à son courrier nous menaçant de déni
de justice.
→Merci
également de relancer la Q.________ afin d’obtenir l’expertise du Dr N.________ une
fois que cette dernière sera établie.
”
Par un courrier du même jour, l’OAI a informé Me Duc qu’il restait dans l’attente
de l’expertise du Dr N.________ afin de connaître, entre autres, l’évolution de
la capacité de travail depuis octobre 2015 (soit la date de l’expertise du Dr P.________)
et qu’à réception de ce document, il statuerait dans les plus brefs délais.
Des pièces transmises le 20 juin 2017 à l’OAI il ressort d’un courrier du 26 mai
2017 adressé à Q.________ SA que le Dr N.________ était contraint de suspendre ses travaux
faute de disposer d’un document (soit une expertise psychiatrique pénale datant de 2011) pour
apprécier la situation avant l’accident du 1
er
octobre 2012.
Le 10 juillet 2017, produisant des documents de formation professionnelle de son mandant, Me Jean-Michel
Duc a requis, pour de plus amples informations ou documents, de l’OAI qu’il « recueille
le dossier complet en mains de la direction de la formation professionnelle ». Me Duc a par ailleurs
demandé à être désigné d’office au titre de l’assistance juridique
prévue par l’art. 37 al. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1).
Par projet de décision du 26 juillet 2017 au conseil de l’assuré, l’OAI a rejeté
la demande d’assistance juridique gratuite pour les motifs suivants :
“
[…]
En l’occurrence, la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, au sens de la jurisprudence précitée.
Si
la longueur de son instruction est considérable, l’affaire ne présente pas pour autant
un caractère exceptionnel ni de particularité procédurale. D’un point de vue tant
médical que juridique, le cas ne présente aucune problématique qu’un représentant
d’une association, un assistant social ou une autre personne de confiance d’une institution
sociale ne pourrait traiter de manière satisfaisante, s’agissant de la contestation de la
capacité de travail de l’assuré.
Vous
ne faites par ailleurs valoir aucun élément permettant de démontrer que le degré
de complexité de la cause est tel qu’il nécessite l’assistance d’un avocat.
”
Le 29 août 2017, Q.________ SA a communiqué
à l’OAI une copie de l’expertise psychiatrique confiée au Dr N.________. Dans son
rapport du 18 août 2017, posant les diagnostics de trouble retard mental léger (F70) et de
trouble mixte de la personnalité (F61.0), cet expert s’est notamment exprimé comme suit :
“
Synthèse
et conclusion
Votre
assuré est un homme de 26 ans, célibataire et sans enfant qui souffre d’un retard mental
et qui a, pour le surplus, présenté des troubles mentaux et du comportement dès l’enfance.
L’ensemble de ces problèmes a indiscutablement une composante cérébro-organique
dont on retrouve les traces dans l’imagerie cérébrale.
M.
R.________ a réussi tant bien que mal à terminer une scolarité en classe d’appui.
Il est ensuite allé vers une formation élémentaire d’horticulteur-paysagiste dans
l’entreprise de son oncle, sachant qu’il n’avait pas les ressources requises pour un
CFC.
Les
troubles mentaux et du comportement ont continué aux débuts de l’âge adulte. Votre
assuré a été l’objet d’une instruction pénale pour des problèmes
rencontrés dans son quartier. Celle-ci aurait abouti à un non-lieu, notamment en raison de
la responsabilité diminuée admise par une expertise psychiatrique. En 2010, M. R.________ a
aussi présenté un grave épisode dépressif avec symptômes psychotiques dont l’évolution
a été favorable avec un traitement spécialisé. L’intéressé rencontrait
aussi des difficultés dans sa formation pratique d’horticulture qu’un conseiller aux
apprentis avait qualifiée de « peu réaliste ».
C’est
sur ce terrain fragile qu’en date du 01.10.2012, M. R.________ a été gravement polytraumatisé
(chute puis écrasement par un véhicule), alors qu’il roulait à une vitesse excessive
avec sa trottinette. Il a été entre autres choses victime d’un TCC sévère avec
des séquelles neuropsychologiques qualifiées de légères. Celles-ci ont toutefois
été corrélées à une atteinte à l’intégrité chiffrée
à 10%.
Depuis
lors, M. R.________ a repris le travail chez son oncle d’abord à 50 puis à 70%. L’aggravation
des troubles du comportement (agressivité, comportement déplacé vis-à-vis de sa mère)
a imposé une hospitalisation non-volontaire en milieu psychiatrique au début 2015. Votre assuré
a été par la suite placé dans une institution à [...] puis en appartement protégé
à [...] où il dit jouir d’une plus grande autonomie.
Au
terme d’un travail d’expertise particulièrement long et difficile, le soussigné
confirme le statu quo ante d’un trouble retard mental léger et d’un trouble mixte de
la personnalité qui correspond aux séquelles adultes d’un trouble envahissant du développement
de l’enfance.
Une
telle situation clinique est connue pour constituer un équilibre précaire qui peut se rompre
dès que le contexte bio-psycho-social est quelque peu altéré. Au vu des informations à
sa disposition, le soussigné confirme une aggravation de l’état antérieur depuis
l’accident du 01.10.2012.
L’expert
s’est trouvé très emprunté pour qualifier cette aggravation. Le statu quo ante correspond
à une pathologie grave dont la gravité était sous-estimée tant par l’assuré
que par ses proches. Même sans l’accident en cause, le soussigné n’est pas persuadé
que M. R.________ aurait pu fonctionner correctement et sur la durée dans la formation élémentaire
acquise, en dehors de l’emploi tout de même protégé que lui offrait son oncle patron.
Pour
l’expert, il n’est pas exclu que les problèmes de comportement se soient progressivement
aggravés, même sans l’accident du 01.10.2012, notamment si la nouvelle formation entreprise
était allée à l’échec et/ou que l’intéressé n’ait pas
pu être employé dans un milieu quasi protégé ou du moins particulièrement tolérant
et compréhensif.
Au
vu de ce qui précède, le soussigné considère que l’hypothèse la plus vraisemblable
est celle d’une
aggravation
passagère
et que le
statu
quo sine
peut être considéré comme
atteint au moment de la remise de ce rapport d’expertise. Sur le plan psychiatrique psychogène,
il ne devrait plus avoir aujourd’hui de troubles en rapport de causalité naturelle avec l’accident
[du] 01.10.2012 (degré de vraisemblance >50%).
Ce
qu’on trouve aujourd’hui au dossier et ce qui a été observé par le soussigné
va dans le sens d’une incapacité de travail de 100%. L’incapacité de travail est
à ce taux depuis l’hospitalisation à [...] le 29.01.2015. Elle est vraisemblablement
restée constante depuis lors, d’après les informations à disposition. Elle pourrait
être fixée pour une longue durée.
Pour
la période qui précède l’hospitalisation à [...], l’expert considère
qu’on doit également admettre une incapacité de travail psychiatrique entière, en-dehors
de la période où M. R.________ a travaillé à 50 puis à 70% dans l’entreprise
de son oncle.
En
procédant par ailleurs et de façon très progressive, il n’est toutefois pas totalement
exclu qu’on puisse réinsérer ce jeune sujet à temps très partiel dans le monde
ordinaire du travail dans une activité d’horticulteur avec formation élémentaire.
Il
est aussi vraisemblable que l’intéressé soit d’ores et déjà apte à
exercer une activité protégée à bas niveau d’exigence à un taux maximal
de 30 à 50%.
L’expert
ne pense pas que M. R.________ soit à même d’acquérir un niveau de formation supérieur
à celui qu’il a acquis jusqu’ici, comme cela semblait déjà s’imposer
avant l’accident en cause.
En
termes de qualité de vie, une prise en soins psychiatrique pluridisciplinaire par une institution
serait vivement souhaitable, déjà pour conserver les acquis actuels, même si elle ne devrait
pas avoir d’impact sur la capacité de travail avant des années, pour le cas où elle
en aurait.
Le
pronostic à long terme n’est pas bon sachant que ce sujet relève de troubles psychiatriques
pré-traumatiques graves à risque de continuer à s’aggraver avec les difficultés
existentielles auxquelles il va nécessairement être confronté.
”
En pages 23 à 28 de son rapport, le Dr N.________
a également répondu en ces termes aux questions qui lui étaient posées :
“
Réponse
aux questions de l’Q.________
1.
Anamnèse
Voir texte de ce rapport médical.
2.
Etat actuel et plaintes de
l’assuré(e)
Voir texte de ce rapport médical.
3.
Etiologie de l’affection
en cause
La grande partie des troubles de l’intéressé relève de l’état antérieur
à l’accident en cause. L’accident a causé une aggravation passagère.
4.
L’intéressé(e)
présente-t-il (elle) des troubles d’origine psychique ? Si oui, description clinique
de ceux-ci ?
L’intéressé relève d’un trouble mixte de la personnalité qui correspond
à l’évolution à l’âge adulte d’un trouble envahissant du développement
dans l’enfance et d’un trouble retard mental léger.
5.
L’intéressé(e)
présentait-il (elle) déjà avant l’accident des troubles de ce type ? Si oui,
description clinique de ceux-ci ?
Oui. Voir texte de ce rapport médical pour le solde.
6.
Quand les troubles psychiques
sont-ils apparus pour la première fois : immédiatement ou après une période
de latence plus ou moins longue (préciser la durée) ?
L’aggravation semble être devenue manifeste au retour au domicile maternel et en dehors de
situations où ce sujet était encadré.
7.
Les troubles présentés
par l’intéressé(e) parlent-ils en faveur d’une composante psycho-organique ou bien
s’agit-il de troubles psychogènes ?
Les troubles de l’intéressé sont à la fois d’origine cérébro-organique
et psychogènes.
8.
En
présence de troubles psychogènes :
8.1
Comment l’intéressé(e)
a-t-il (elle) subjectivement vécu et assimilé l’accident et les éventuelles suites
physiques de celui-ci ?
Le statu quo ante correspondait à une situation clinique connue pour constituer un équilibre
précaire qui peut se rompre dès que le contexte bio-psycho-social est quelque peu altéré.
Cet équilibre s’est rompu.
8.2
En tenant compte des mêmes
circonstances, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie,
comment les gens auraient-ils subjectivement vécu et assimilé l’accident du 01.10.2012
et les éventuelles suites physiques de celui-ci ?
En l’absence d’un statu quo ante, la situation aurait dû évoluer favorablement
avec peu ou pas de séquelles, en dehors de ce qui a été retenu par l’expertise neurologique.
8.3
Que peut-on dire de la structure
de la personnalité préexistante ?
L’intéressé relève d’un trouble mixte de personnalité qui correspond
à l’évolution à l’âge adulte d’un
trouble
envahissant du développement
dans l’enfance.
8.4
Quel est le rôle de la
structure de la personnalité préexistante dans le vécu subjectif et l’assimilation ?
Ce trouble grave de personnalité va de pair avec de graves carences adaptatives.
8.5
Comment expliquez-vous la survenance
du trouble psychogène ?
L’aggravation s’explique par le fait que le statu quo ante correspondait à une situation
clinique connue pour constituer un équilibre précaire qui peut se rompre dès que le contexte
bio-psycho-social est quelque peu altéré.
8.6
Est-ce que des facteurs étrangers
(antérieurs ou intercurrents) jouent un rôle dans la genèse ou dans la persistance de
ces troubles ?
Oui, l’état antérieur joue un rôle très important dans l’évolution
post traumatique.
8.6
Comment jugez-vous l’évolution
de la causalité naturelle ?
Le soussigné considère que l’hypothèse la plus vraisemblable est celle d’une
aggravation passagère
et que le
statu
quo sine
peut être considéré comme
atteint au moment de la remise de ce rapport d’expertise.
Sur le plan psychiatrique psychogène, il ne devrait plus avoir aujourd’hui de troubles en
rapport de causalité naturelle avec l’accident 01.10.2012 (degré de vraisemblance >50%).
8.7
Les troubles manifestés
par l’assuré(e) et les constatations objectives sont-ils en relation de causalité naturelle
pour le moins partielle avec l’accident du 01.10.2012 ?
Pour l’expert, le
statu
quo sine
peut être considéré comme
atteint au moment de la remise de ce rapport d’expertise.
8.8
Du point de vue psychique,
le statu quo ante (même état qu’avant l’accident) ou le statu quo sine (état
identique à celui qui se présenterait aujourd’hui sans l’accident en tenant compte
d’une évolution normale de la maladie) est-il atteint, respectivement quand a-t-il été
atteint ou quand sera-t-il probablement atteint ?
Pour l’expert, le
statu
quo sine
peut être considéré comme
atteint au moment de la remise de ce rapport d’expertise.
9.
Quel est le diagnostic selon
ICD-10 ou DSM IV ? Motivation ?
Voir texte de ce rapport médical.
10.
Traitement médical :
10.1
Une guérison partielle
ou totale des troubles psychiques est-elle envisageable ? Dans combien de temps pouvons-nous attendre
une amélioration ?
Sans objet. Pour l’expert psychiatre, le
statu
quo sine
peut être considéré comme
atteint au moment de la remise de ce rapport d’expertise.
10.2
Ou faut-il nous attendre
à ce que les troubles psychiques restent identiques pendant toute la vie ?
Sans objet.
10.3
Le cas échéant,
quels motifs parlent contre une évolution dégressive des troubles psychiques constatés
chez notre assuré(e) ?
Sans objet.
10.4
Une amélioration
importante de l’état de santé psychique peut-elle être envisagée par la continuation
du traitement psychiatrique ? Si oui, quels traitements sont indiqués et pour quelle durée ?
Quel est votre pronostic concernant l’amélioration à en attendre au niveau de l’état
de santé ?
En termes de qualité de vie, une prise en soins psychiatrique pluridisciplinaire par une institution
serait vivement souhaitable, déjà pour conserver les acquis actuels. Le soussigné considère
qu’elle serait raisonnablement exigible, même si elle ne devrait pas avoir d’impact
sur la capacité de travail avant des années, pour le cas où elle en aurait.
Le pronostic à long terme n’est pas bon sachant que ce sujet relève de troubles psychiatriques
pré-traumatiques graves.
11.
Capacité de travail :
11.1
Pour les seuls troubles
psychiques, dans quelle mesure (heures par jour) et avec quel rendement l’assuré(e) est-il
(elle) apte à exercer son activité habituelle de jardinier paysagiste ?
Le soussigné considère que l’incapacité
de travail psychiatrique de jardinier paysagiste est aujourd’hui de 100% et qu’elle l’est
à ce taux depuis l’hospitalisation à [...] le 29.01.2015. Elle est vraisemblablement
restée constante depuis lors, d’après les informations à disposition. Elle pourrait
être fixée pour une longue durée.
Pour la période qui précède, l’expert considère qu’on doit également
admettre une incapacité de travail psychiatrique entière, en-dehors de la période où
M. R.________ a travaillé à 50 puis à 70% dans l’entreprise de son oncle.
11.2
Quelle(s) autres activité(s)
et dans quelle mesure et avec quel rendement pourrait encore exercer notre l’assuré(e) en
tenant compte des troubles psychiques ?
Le soussigné n’a pas de proposition
à formuler dans ce cas.
11.3
Quel est
votre pronostic concernant
l’amélioration à attendre des traitements proposés sous 10 au niveau de la capacité
de travail ?
En termes de qualité de vie, une prise en soins psychiatrique pluridisciplinaire par une institution
serait vivement souhaitable, déjà pour conserver les acquis actuels, même si elle ne devrait
pas avoir d’impact sur la capacité de travail avant des années, pour le cas où elle
en aurait.
12.
Atteinte à l’intégrité :
L’assuré(e) souffre-t-il (elle) d’une atteinte importante (altération évidente
ou grave) et durable (prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même gravité,
pendant toute la vie) de son intégrité psychique ? Cas échéant, quel pourcentage
correspond à cette atteinte selon le barème LAA des atteintes à l’intégrité
(annexe 3 de l’OLAA) ? Merci de motiver votre réponse. Une éventuelle part en raison
de facteurs étrangers à l’accident ou résultant d’un accident antérieur
doit être évaluée (%) séparément.
Pour l’expert psychiatre, le
statu
quo sine
peut être considéré comme
atteint au moment de la remise de ce rapport d’expertise.
Pour la problématique cérébro-organique, le soussigné ne peut que se rallier à
l’appréciation P.________.
13.
Remarques ou précisions
complémentaires.
Néant.
XXX
Réponses
aux questions de l’avocat de l’assuré
1.
Quelles sont les séquelles
somatiques ou psychiques en lien avec l’accident du 1
er
octobre 2012 ?
Le soussigné considère que l’hypothèse
la plus vraisemblable est celle d’une
aggravation
passagère
et que le
statu
quo sine
peut être considéré comme
atteint au moment de la remise de ce rapport d’expertise.
Sur le plan psychiatrique psychogène, il ne devrait plus avoir aujourd’hui de troubles en
rapport de causalité naturelle avec l’accident 01.10.2012 (degré de vraisemblance >50%).
L’expert psychiatre n’est pas légitimé à se prononcer sur les séquelles
somatiques de l’accident en cause et sur les séquelles neurologiques, en particulier.
2.
Objectivement, est-ce que R.________
a une capacité de travail dans l’économie de marché ? Dans l’affirmative
laquelle ? Dans quelles activités ? A quel taux ? Avec quelle perte de rendement ?
Dans la négative, a-t-il une capacité de travail dans un atelier protégé ? A
quel taux ?
Non, M. R.________ n’a pas de capacité
de travailler dans l’économie de marché.
En procédant par paliers et de façon très progressive, il n’est toutefois pas totalement
exclu qu’on puisse réinsérer ce jeune sujet à temps très partiel dans le monde
ordinaire du travail dans une activité d’horticulteur avec formation élémentaire.
Il est aussi vraisemblable que l’intéressé soit d’ores et déjà apte à
exercer une activité protégée à bas niveau d’exigence à un taux maximal
de 30 à 50%.
L’expert ne pense pas que M. R.________ soit à même d’acquérir un niveau de
formation supérieur à celui qu’il a acquis jusqu’ici, comme cela semblait déjà
s’imposer avant l’accident en cause.
3.
Sur le plan psychique, et en
rapport avec un éventuel droit à une allocation pour impotent est-ce que R.________ a besoin
d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie parce que, en raison des
atteintes à la santé,
a. il ne peut vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce
personne ?
Pour l’expert, des mesures tutélaires
doivent être maintenues.
b. il ne peut faire face aux
nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une
tierce personne ?
L’intéressé semble être à
même de conserver un réseau social minimal sans l’aide d’une tierce personne.
Il n’est par contre pas certain que M. R.________ soit capable de se gérer de façon totalement
autonome. Il vit en principe dans un appartement protégé.
c. il existe un risque important
qu’il s’isole durablement du monde extérieur sans l’accompagnement d’une
tierce personne.
Non, pas en l’état actuel des informations
à disposition.
”
Par courrier du 29 août 2017, Q.________
SA a offert la possibilité à l’assuré de s’exprimer sur ladite expertise jusqu’au
29 septembre 2017 en le rendant attentif qu’à défaut, il serait statué en l’état
du dossier.
Le 14 septembre 2017, l’assuré, agissant par son conseil, a manifesté son désaccord
à l’égard du projet de l’OAI de refuser sa demande d’assistance juridique
gratuite. Outre qu’il était incapable de s’orienter seul dans une procédure tendant
à l’octroi de prestations AI en raison d’une atteinte psychique limitant ses capacités
intellectuelles, la procédure devait être qualifiée de complexe en tant qu’elle
comportait une instruction ayant duré plus de onze ans depuis le dépôt de la demande.
Indiquant qu’il s’agissait en l’état de se déterminer sur le rapport d’expertise
psychiatrique mandaté par Q.________ SA, l’assuré rappelait que selon la jurisprudence
si un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’était pas
susceptible d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique, il avait
néanmoins une portée considérable. Il était d’avis que la procédure particulièrement
longue impliquait des connaissances particulières en droit des assurances sociales et qu’au
vu de ses enjeux ainsi que des difficultés cognitives qu’il rencontrait, la désignation
d’un avocat en tant que conseil juridique gratuit était indispensable à sa défense.
Par décision du 23 octobre 2017, l’OAI a entériné son projet du 26 juillet 2017
et refusé le bénéfice de l’assistance juridique gratuite. Un courrier daté
du même jour et faisant partie intégrante de dite décision prenait position sur les arguments
avancés par l’assuré.
C.
Par acte du 27 novembre 2017, R.________, représenté
par Me Jean-Michel Duc, a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Sous suite de frais et dépens, il a conclu à sa réforme en ce sens
que l’assistance juridique gratuite pour la procédure menée par l’OAI lui est accordée.
Il a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
devant la Cour de céans. Indiquant être sans le sou et que sa cause n’est pas d’emblée
dépourvue de succès, il fait pour l’essentiel valoir qu’en raison de sa durée
la procédure menée devant l’OAI est complexe en ce sens que l’évaluation de
la capacité de travail n’est pas « aisée » compte tenu de l’évolution
des atteintes psychiques dues à l’accident d’octobre 2012 surajoutées aux atteintes
préexistantes. Il invoque également, pour justifier le recours à un avocat, le fait qu’il
ne dispose d’aucune connaissance juridique et souffre d’une atteinte psychique avec l’impossibilité
de s’orienter seul en procédure administrative, avec la précision que le concours d’un
assistant social ou d’autres personnes de confiance n’est pas suffisant vu son cas « complexe »
nécessitant des connaissances spéciales. Il ajoute à cet égard que Me Duc connait
parfaitement sa situation puisqu’il assure la défense de ses intérêts dans le volet
accident et qu’il l’a également représenté, en sa qualité de plaignant,
dans la procédure pénale ouverte à la suite de l’accident d’octobre 2012.
Par décision du 29 novembre 2017, le magistrat instructeur a accordé au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet dès le 27 novembre 2017. Il était exonéré
du paiement d’avances et de frais judicaires ainsi que de toute franchise mensuelle. Me Jean-Michel
Duc a été désigné en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 27 février 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée. Il observe en ce sens qu’il n’existe pas de raisons pertinentes
de s’écarter du point de vue selon lequel les conditions requises par l’art. 37 al.
4 LPGA pour l’octroi de l’assistance juridique gratuite ne sont pas remplies en l’espèce,
le recourant ne démontrant pas en quoi le degré de complexité de la cause serait tel qu’il
nécessiterait l’assistance d’un avocat.
En réplique, le 20 mars 2018, le recourant a maintenu sa position. Il précise que sa curatrice
professionnelle a été contrainte de s’adjoindre le concours de Me Duc face à la
complexité du cas. Il cite également un jugement où la Cour de céans a admis l’octroi
de l’assistance judiciaire à un assuré représenté devant l’OAI par un
avocat qui en assurait également la défense dans une procédure tierce, avec la précision
que l’assistance de Me Duc était nécessaire en l’espèce « au vu
de la complexité de la cause et sa connaissance précise du dossier et du droit des assurances
sociales ».
Aux termes de sa duplique du 16 avril 2018, l’OAI a derechef conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Il estime en effet que les arguments du recourant à l’appui
de sa dernière écriture ne sont pas convaincants et qu’ils n’autorisent pas une
appréciation distincte de la situation.
Le 26 avril 2018, le recourant a déposé spontanément une écriture complémentaire,
datée du même jour. S’exprimant une ultime fois, il répète que l’assistance
gratuite de son avocat en procédure administrative est indispensable. Produisant quatre pièces,
il souligne que des objections formulées le 8 mars 2018 par Me Duc au stade de l’opposition
(à savoir, des déterminations sur l’expertise du Dr N.________ aux termes desquelles
il concluait à l’octroi d’une rente extraordinaire dès le 1
er
octobre 2009) ont finalement conduit l’OAI à annuler son projet de décision du 21 avril
2015 et à lui reconnaître le droit à une rente entière à partir du 1
er
septembre 2010 (cf. projet de décision du 16 avril 2018 annulant et remplaçant celui du 27
février 2018).
Le 22 mai 2018, dans le délai utile, Me Duc a produit la liste détaillée de ses opérations
et débours en la présente procédure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité
(cf. art. 57a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du domicile
de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI en dérogation à l’art. 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La décision par laquelle l'assureur
accorde ou refuse l'assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d'assurances sociales en vertu de l'art. 37 al. 4 LPGA est une décision d'ordonnancement de la procédure
au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié
à l'ATF 139 V 600). Le recours contre les décisions incidentes est soumis aux conditions restrictives
posées par les art. 45 et 46 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021), applicables par analogie (cf. ATF 141 V 330 consid. 5.1, 139 V 492 consid.
3.1, 137 V 210 consid. 3.4.1.2 et 3.4.2.7, 132 V 93 consid. 6.1; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd.
2015, n. 10, 16, 17
ad
art. 56, ANDREAS TRAUB, Gerichtsverfahren,
in
:
STEIGER-SACKMANN/MOSIMANN [édit.], Recht der Sozialen Sicherheit, Bâle 2014, n. 5.80 s. p.
201, n. 5.84 p. 202). Selon ces dispositions, une décision incidente peut faire l'objet d'un recours
lorsqu'elle est notifiée séparément et porte sur la compétence de l'autorité
ou sur une récusation (art. 45 al. 1 PA) ; elle peut également faire l'objet d'un recours lorsqu'elle
est rendue séparément et qu'elle peut entraîner un préjudice irréparable ou
si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet
d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA).
c)
Le refus de l'assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative peut entraîner un risque de préjudice irréparable
au sens de l'art. 46 al. 1 PA (cf. TF 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2
in
:
SVR 2009 UV n. 12 p. 49; voir également ATF 140 IV 202).
d)
Le présent recours, déposé
dans le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent
et respectant pour le surplus les autres conditions de formes prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Dans la procédure administrative en matière
d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque
les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation
légale de l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 133 V 441 consid. 3,
132 V 200 consid. 4.1 et 131 V 153 consid. 3.1). La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de
l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition
- soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas dépourvues de toutes chances de
succès et l'assistance est objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes
- continue de s'appliquer, conformément à la volonté du législateur (ATF 132 V 200
consid. 4.1 et les références).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d'accorder l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient », tandis
que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent » (TF 9C_964/2010
du 30 mai 2011 consid. 3; TFA I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans
les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou
de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions
sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). A
cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles
de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative
en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique
de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Tel
n'est pas le cas du droit éventuel à une rente d'invalidité, lequel n'est pas susceptible
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'assuré, mais
a en revanche une portée considérable (TF I 127/2007 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure
ne présente pas de risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
juridique ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I
180 consid. 2.2 et les références, 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid.
6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait,
les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter
dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_674/2011 du 3
août 2012 consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier
de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 ;
TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
3.
a)
En l'espèce, l’intimé a rejeté
la demande d’assistance juridique gratuite du recourant, motif pris que la condition d’une
assistance objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes fait défaut,
l’affaire ne présentant pas un caractère exceptionnel ni de particularité procédurale,
malgré la longueur considérable de son instruction. Pour l’OAI, d’un point de vue
tant médical que juridique, le cas ne présente aucune problématique qu’un représentant
d’une association, un assistant social ou une autre personne de confiance d’une institution
sociale ne pourrait traiter de manière satisfaisante, s’agissant de la contestation de la
capacité de travail du recourant.
De son côté, ce dernier se prévaut pour l’essentiel de la complexité de son
cas qui nécessite, selon lui, des connaissances spéciales en droit des assurances sociales
et de son impossibilité de s’orienter seul en procédure compte tenu de son état
de santé psychique. Il fait valoir par ailleurs que son avocat a été son conseil également
dans le volet accident ainsi qu’au plan pénal.
En l’occurrence, sur les trois conditions cumulatives mises à l'octroi de l'assistance juridique
gratuite, seule la question de la complexité de l'affaire, singulièrement de la nécessité
du recours aux services d'un avocat pour défendre les intérêts de l'assuré, est litigieuse.
b)
Le
recourant n’est pas convaincant et il ne sera pas suivi dans ses explications, comme on va le voir
ci-après.
S’agissant des circonstances subjectives entourant la cause, il ressort du dossier que l’état
de santé psychique de l’assuré, notamment depuis l’accident d’octobre 2012,
est susceptible de l’entraver durablement et de manière récurrente dans ses facultés.
Cet élément ne suffit toutefois pas pour retenir que l’assistance d’un avocat était
nécessaire ; il faut en effet encore déterminer, au regard de la difficulté du cas
du point de vue objectif, si une assistance fournie par un assistant social ou un autre professionnel
ou personne de confiance se serait révélée suffisante.
Le litige sur le fond porte, dans le cas particulier, sur une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(rente principalement) déposée depuis plusieurs années. Selon la jurisprudence rappelée
ci-avant (cf. consid. 2 supra), un tel litige n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’assuré, mais a en revanche une portée
considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1 et 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid.
3.1 ; TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). La nécessité de l’assistance
d’un avocat ne peut donc être admise d’emblée, mais n’existe que si l’état
de fait ou les questions de droit sont complexes au point de l’exiger.
Le recourant ne possède pas de formation juridique ou médicale pour apprécier la portée
des rapports médicaux. Cela correspond toutefois à la situation de la plupart des assurés.
En outre, l’intéressé bénéficie d’une curatrice professionnelle de l’OCTP
(curatelle de portée générale) et est encadré par des médecins aptes à
le renseigner utilement. Au demeurant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait
pour un assuré de ne pas disposer d’un niveau de formation suffisant pour contester seul une
décision de refus de prestations suffit à considérer qu’une assistance est nécessaire,
mais ne permet pas de justifier en soi l’assistance d’un avocat, comme requise en l’espèce,
ce point devant être examiné au regard de la difficulté du point de vue objectif (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, non publié à l’ATF 139 V 600 et TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 3.2).
Or, force est de constater qu’au regard de la jurisprudence, la cause ne soulève pas de difficultés
particulières au stade de la procédure administrative.
Dans le cas particulier, certes, la procédure fût longue, une instruction médicale ayant
été diligentée tant sur le plan de l’assurance-invalidité que sur celui de
l’assurance-accidents. On ne voit cependant pas de complexité dans l’établissement
des rapports médicaux versés au dossier, dont les conclusions ne soulèvent du reste pas
de question juridique complexe quant à l’incapacité de travail de l’assuré,
respectivement son évolution au fil du temps. En particulier, le rapport d’expertise psychiatrique
du 18 août 2017 du Dr N.________ est particulièrement exhaustif et clair, allant du reste dans
le sens des conclusions du recourant. En présence d’une problématique qui relevait principalement
de l’appréciation médicale et qui n’était pas en soi une source de complexité
excessive, il était parfaitement loisible au recourant – par le biais de sa curatrice professionnelle
– dans un tel cas, de se faire aider, s’il l’estimait utile, par des représentants
d’associations, des assistants sociaux ou encore des spécialistes ou des personnes de confiance
œuvrant au sein d’institutions sociales.
Au demeurant, en procédure administrative, l’audition ne présente aucune difficulté
significative, en tant qu’elle ne nécessite pas le respect de règles formelles spécifiques.
Enfin, le fait que Me Duc intervienne d’ores et déjà en faveur du recourant sur les plans
de l’assurance-accidents et du pénal, ne saurait conduire à sa désignation automatique
sur le plan administratif. Par conséquent, le jugement auquel se réfère l’intéressé
dans ses écritures ne pose aucun principe général transposable à la présente
affaire.
c)
Au
vu de l’ensemble des circonstances, il y a donc lieu de retenir que l’assistance d’un
avocat n’était pas nécessaire pour défendre les intérêts de l’assuré
devant l’autorité intimée, l’aide d’une autre personne s’avérant
suffisante. En définitive, l’OAI n’a pas procédé à une mauvaise appréciation
de la situation, en considérant que la complexité de l’affaire n’était pas
telle que l’assistance gratuite d’un conseil juridique fût nécessaire. L’intimé
n’a donc pas violé l’art. 37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d’office
au recourant.
4.
a)
Mal fondé, le recours est en conséquence
rejeté et la décision attaquée, confirmée.
b)
Vu
l’issue de la cause et dès lors que la contestation porte sur une décision incidente,
il y a lieu de statuer sans frais (cf. TF 9C_639/2011 du 30 avril 2012,
in:
SVR 2013 IV n° 2). Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA).
c)
Par décision du 29 novembre 2017, le recourant
a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire à compter du 27 novembre 2017
et a obtenu à ce titre l'exonération du paiement d'avances et de frais judicaires ainsi que
la commission d'un avocat d'office en la personne de Me Jean-Michel Duc (art. 118 al. 1 CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD).
Conformément à l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement
vaudois sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3), le
conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office ; à cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès.
Me Duc, conseil du recourant, a produit le 22
mai 2018 la liste de ses opérations. Celle-ci a été contrôlée au regard de la
conduite du procès et rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement du mandat confié.
Il en résulte que le montant total de l’indemnité couvrant le défraiement et les
débours doit être arrêté à 1'419 fr. ([{11h. x 110 fr.} + {00h.35 x 180 fr.}]
+ 104 fr.), TVA comprise, pour l'ensemble de l'activité déployée dans la présente
cause.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 octobre 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud refusant à R.________ le bénéfice de l’assistance juridique dans
la procédure administrative est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Michel
Duc, conseil de R.________, est fixée à 1'419 fr. (mille quatre cent dix-neuf francs), débours
et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judicaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :