vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1143 · 2010-08-24 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.08.2010 Arrêt / 2010 / 1143

TRIBUNAL
CANTONAL
461
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 24 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
271 et 272 CPP
Vu l'enquête n° PE08.027292-SJI
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
,
P.________
et
T.________
pour infraction à la législation sur les étrangers,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 2 juillet 2010 par le magistrat instructeur,
vu l'opposition formée en temps utile à cette décision par T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause et ordonné
la cessation des poursuites pénales pour le surplus, ou qu'il a rendu une ordonnance de non-lieu
en faveur de certains prévenus et une ordonnance de condamnation à l'égard d'autres prévenus,
l'opposition d'un seul de ceux-ci a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation
(art. 271 et 272 CPP),
qu'en l'espèce, le juge d'instruction a condamné T.________ pour infraction à la LSEE
(Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers) et infraction
à la LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) à
30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 500
fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté ferme en cas de non-paiement dans le délai
imparti (I); condamné V.________ pour infraction à la LSEE et infraction à la LEtr à
une amende de 1'000 fr., avec délai d'épreuve d'un an en vue de sa radiation anticipée
au casier judiciaire (II); révoqué les sursis accordés à P.________ les 30 septembre
et 30 octobre 2008 par la Préfecture de Lausanne (III); condamné la prénommée pour
infraction à la LSEE à une brève peine privative de liberté ferme d'ensemble de 3
mois (IV) et mis les frais à la charge des condamnées, à concurrence de 300 fr. chacune
(V),
qu'il a également prononcé un non-lieu en faveur de V.________ sur le surplus de la prévention,
que les art. 271 et 272 CPP étant applicables, l'opposition de T.________ a pour effet de porter
l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation;
attendu que l'opposition n'étant pas motivée, on en déduit que son auteur n'entend s'en
prendre qu'à la condamnation prononcée à son endroit,
que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant
que l'opposante soit renvoyée devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges
retenues contre elle par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que l'opposante pourra plaider sa cause devant le tribunal de police,
que les infractions retenues contre les deux autres condamnées sont pratiquement les mêmes
que celles reprochées à l'opposante,
que les faits ne sont toutefois pas connexes, au point qu'il se justifierait de renvoyer V.________ et
P.________ devant l'autorité de jugement aux côtés de l'opposante;
attendu, pour le surplus, que la partie libératoire de l'ordonnance, bien fondée et qui n'est
pas remise en cause, peut être confirmée;
attendu que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause;
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Renvoie devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
T.________
,
[...],
sous
les charges retenues contre elle par l'ordonnance de condamnation (pp. 1-2).
III.
Confirme la partie libératoire de l'ordonnance.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort de la cause.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de l'opposante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
Mme Isabelle Jaques, avocate (pour T.________).
Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
Service de la population / secteur étrangers (T.________, [...]),
-
Office fédéral des migrations (T.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :