vd_findinfo · HC / 2019 / 535 · 2019-06-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.06.2019 HC / 2019 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.021873-190651
303
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 29 mars 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
A.B.________ et B.B.________ se sont mariés
le [...].
L’enfant [...], née le [...] 2014, est issue de cette union.
2.
2.1
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 6 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a maintenu la garde sur l’enfant [...] en faveur de B.B.________
(I), a autorisé cette dernière à déménager avec l’enfant à [...]
(II), a dit que A.B.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur sa
fille [...] et qu’à défaut d’entente, dès la rentrée scolaire d’août
2018, les modalités du droit de visite s’exerceraient en substance deux week-ends sur trois,
tous les lundis après-midi, tous les mardis, de la sortie de l’école au mercredi matin,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (III), a rendu le
prononcé sans frais (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2.2
Par arrêt du 3 septembre 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
l’appel formé par A.B.________ contre le prononcé précité et a confirmé
celui-ci.
3.
3.1
Par requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 décembre 2018, B.B.________ a conclu
à ce que les modalités du droit de visite de A.B.________ sur l’enfant [...] s’exercent,
à défaut de meilleure entente, un week-end sur deux, du vendredi 11h50 dès la sortie de
l’école au dimanche 17h30, à charge pour l’intéressé de venir chercher
sa fille et de la ramener auprès de sa mère, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et jours fériés, en alternance, étant précisé que l’enfant ne passerait
pas plus de deux semaines consécutives avec chaque parent.
3.2
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 14 décembre
2019 également.
3.3
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 mars 2019, adressé aux
parties pour notification le même jour, la présidente a modifié le chiffre III du prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 juillet 2018 en ce sens que A.B.________ bénéficierait
d’un libre et large et droit de visite sur l’enfant [...] et qu’à défaut
d’entente, les modalités du droit de visite s’exerceraient un week-end sur deux, du
vendredi à la sortie de l’école au lundi à la reprise de l’école, à
charge pour lui d’aller la chercher à l’école et de l’y ramener, les lundis
précédant le week-end de droit de visite, de la sortie de l’école à 11h50 au
soir à 18h00, à charge pour lui d’aller la chercher à la sortie de l’école
et de la ramener chez B.B.________, durant la moitié des vacances scolaires, avec la précision
que l’enfant ne passerait pas de plus de deux semaines consécutives avec chaque parent, et
durant la moitié des jours fériés, en alternance (I), a dit que le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 6 juillet 2018 était maintenu pour le surplus (II) et
que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré en substance que les parties s’accordaient pour
dire que les modalités de droit de visite prévues par le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 6 juillet 2018 ne convenaient pas à l’enfant [...] et que la
solution proposée par B.B.________ paraissait être la plus adéquate pour le bien de l’enfant
dans la mesure où elle permettait de réduire la fréquence des trajets qu’[...] devait
subir, mais qu’il convenait d’étendre le droit aux relations personnelles préconisé
par la mère à un lundi après-midi précédant le week-end de droit de visite car
l’enfant était habituée à de fréquents contacts avec son père.
3.4
Le 4 avril 2019, A.B.________ a demandé une
traduction en anglais du prononcé précité.
La présidente lui a répondu le jour même en lui indiquant que la langue de la procédure
était le français et qu’il n’appartenait pas au tribunal de fournir une traduction
des documents envoyés. Elle lui a également conseillé de mandater un avocat, respectivement
de requérir l’assistance judiciaire s’il n’en avait pas les moyens.
4.
4.1
Par acte daté du 5 avril 2019 adressé
au premier juge, A.B.________ s’est déterminé sur un courrier du 28 mars 2019 de B.B.________
et a indiqué qu’il était « très triste » de s’être
vu enlever un « week-end supplémentaire » et qu’il aimerait que la question
soit reconsidérée.
4.2
Par courrier du 8 avril 2019, la présidente
a signifié à A.B.________ qu’elle n’entendait pas reconsidérer son prononcé
du 29 mars 2019 et l’a invité à lui indiquer si son acte du 5 avril 2019 devait être
considéré comme un appel.
4.3
Lors d’une audience du 25 avril 2019, A.B.________
– qui n’avait pas donné suite au courrier précité – a indiqué que
son écrit du 5 avril 2019 devait être considéré comme un appel.
Le même jour, la présidente a transmis l’acte du 5 avril 2019 et le dossier de la cause
à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
5.
5.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la
famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un
divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps
utile auprès de l’autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans
ce sens déjà la jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre
2014/269).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
5.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause
non patrimoniale, l’appel est recevable à cet égard.
6.
6.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur
ce point, l’acte d’appel doit, en raison de son effet réformatoire, comporter des conclusions
sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, publié in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012
I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié
in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation et à des conclusions déficientes par la fixation d’un délai
au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant également l’appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5,
publié in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, publié
in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
6.2
En l’espèce, A.B.________ n’explique
pas en quoi il conteste la décision du premier juge de modifier les modalités du droit de visite
et ne critique pas le nouveau système mis en place. L’intéressé ne prend par ailleurs
aucune conclusion et on ne comprend pas à la lecture de son écriture ce qu’il entend
obtenir par la voie de l’appel.
Partant, l’appel ne satisfait pas aux exigences relatives à la motivation et aux conclusions
rappelées ci-dessus et s’avère dès lors irrecevable.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
7.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que B.B.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.B.________,
‑
Me Antoine Golano (pour B.B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :