vd_findinfo · Décision / 2014 / 493 · 2013-06-04 · fr

PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, PARTIE CIVILE | 32 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2014 Décision / 2014 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
287
PM13.010857-BCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 avril 2014
__________________
Présidence
de              M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
32 al. 3 et al. 5 let. b PPMin
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 mars 2014 par F.________ contre la décision rendue le 11 mars 2014 par le Tribunal des mineurs
dans la cause
n° PM13.010857-BCE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 mars 2013, F.________, au nom de son fils B.________, a déposé plainte contre L.________.
En
substance, elle reproche à L.________ d’avoir, le 7 mars 2013, dans le préau du Collège
de [...] à Lausanne, donné un coup de pied dans le visage de son fils ainsi que plusieurs coups
de poing au niveau du visage et du ventre.
Par
ordonnance du 4 juin 2013, la Présidente du Tribunal des mineurs a décidé d’ouvrir
une instruction contre L.________ pour lésions corporelles simples et menaces.
b)
Lors de l’audition de son fils du 4 septembre 2013, F.________ a requis, à titre de conclusions
civiles, que la part de 10 % des frais médicaux non remboursée par son assurance maladie soit
prise en charge par le prévenu.
Les
28 octobre et 3 décembre 2013, la prénommée a adressé au Tribunal des mineurs diverses
factures relatives à des frais médicaux de son fils.
B.
a)
Par ordonnance du 3 décembre 2013, la
Présidente du Tribunal des mineurs a notamment condamné L.________ pour lésions corporelles
simples à huit demi-journées de prestations personnelles, dont quatre avec sursis pendant un
an. En outre, elle a donné acte de ses réserves civiles à la partie plaignante, au motif
que les conclusions civiles n’étaient pas claires.
b)
Par courrier du 17 décembre 2013, F.________ a formé opposition à cette ordonnance auprès
du Tribunal des mineurs. Elle a notamment contesté la peine infligée au prévenu et a requis
le remboursement « dans l’immédiat » d’un montant de 328 fr. relatif
à divers frais médicaux.
c)
Par prononcé du 19 décembre 2013, la Présidente du Tribunal des mineurs a déclaré
irrecevable l’opposition de la plaignante, au motif que les conclusions civiles de cette dernière
n’avaient pas été traitées et que son opposition ne portait pas sur les frais et
indemnités.
d)
Par acte du 7 janvier 2014, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé. Elle a requis l’allocation d’un montant de 778
fr. à titre de dommages-intérêts ensuite de l’agression de son fils.
e)
Par arrêt du 28 janvier 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le
recours interjeté par F.________, annulé le prononcé du 19 décembre 2013 et renvoyé
la cause à la Présidente du Tribunal des mineurs afin que qu’elle procède selon
les art. 355 et 356 CPP.
C.
a)
Par prononcé du 11 mars 2014, le Tribunal des mineurs a constaté la validité de l'ordonnance
pénale du 3 décembre 2013 (I), a déclaré irrecevable l'opposition formée le
17 décembre 2013 par F.________, partie plaignante, à l'ordonnance précitée (II),
a dit que l'ordonnance pénale rendue le 3 décembre 2013 était exécutoire (III) et
a laissé les frais de la procédure d'opposition à la charge de l'Etat (IV).
b)
Par acte du 21 mars 2014, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel le Tribunal des mineurs
constate l'irrecevabilité de l’opposition formée par une partie à une ordonnance
pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0] par renvoi de l’art. 32 al. 6 PPMin [loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1]), est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin; cf. CREP 23 juillet 2012/448, CREP 23 mai 2012/409
et CREP 27 juillet 2011/344). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]).
Interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Il sied de constater que la recourante ne conteste
plus les éléments liés à la fixation des audiences et à la situation personnelle
du prévenu ainsi que la sanction prononcée à l’encontre de ce dernier. Elle reproche
en revanche au Tribunal des mineurs de ne pas lui avoir alloué les conclusions civiles réclamées,
à savoir un montant de 778 francs.
a)
Contrairement à ce qui prévaut en matière de droit pénal des adultes (cf. art. 353
al. 2 CPP), le juge des mineurs peut statuer sur les conclusions civiles qui ne nécessitent pas
d’instruction particulière (art. 32 al. 3 PPMin). Il en va de même pour le Tribunal des
mineurs (art. 34 al. 6 PPMin). Ainsi, il peut être statué sur les prétentions civiles
pour autant que le comportement punissable soit clair et que le jugement sur les conclusions civiles
puisse intervenir sans circonstances particulières (Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 32 PPMin). Il n’existe en revanche aucune obligation du juge du fond mais une
simple faculté de trancher les prétentions civiles. Si le juge n’entend pas trancher
ces prétentions civiles, il ne déboute pas la partie plaignante mais renvoie simplement cette
question à un tribunal civil (Jeanneret/Ferreira, Les parties et leurs droits, in : La
procédure pénale applicable aux mineurs, Neuchâtel 2011, p. 64). Enfin, la partie plaignante
doit chiffrer ses prétentions civiles de manière suffisamment précise et les motiver (art.
123 al. 1 et 126 al. 2 let. b CPP par renvoi de l’art. 32 al. 6 PPMin).
Selon l’art. 32 al. 5 let. b PPMin, la partie plaignante peut faire opposition contre une ordonnance
pénale en ce qui concerne les aspects civils et les frais et indemnités.
b)
En l’espèce, dans son prononcé du 3 décembre 2013, la Présidente du Tribunal
des mineurs a donné acte de ses réserves civiles à la partie plaignante, au motif que
les conclusions civiles n’étaient pas claires. Il ressort en effet du courrier de la plaignante
du 28 octobre 2013 que les pièces produites ne comportaient pas l’intégralité des
décomptes de l’assurance, ni une conclusion claire tendant au paiement d’un montant
chiffré (cf. P. 6018). Ce n’est que plus tard, dans son courrier du 17 décembre
2013, que la plaignante a conclu à l’allocation d’un montant de 328 fr., alors
que les pièces produites font état d’un montant total de 781 fr. 38. Dans ses courriers
des 7 janvier et 10 février 2014, la recourante a chiffré ses prétentions à 778 fr.,
dont 328 fr. de factures relatives à la part de 10 % des frais médicaux non remboursée
par l’assurance ainsi que 195 fr. et 255 fr. pour les frais des activités sportives annulées
en raison des lésions subies par son fils. Ainsi, la Présidente ne pouvait statuer sur les
prétentions civiles de la plaignante, faute de conclusions chiffrées et motivées au moment
de la clôture de l'instruction. Ce n’est en effet qu’après le prononcé du
3 décembre 2013 que la recourante a chiffré – de manière erronée – ses
prétentions civiles. C’est donc à juste titre que la Présidente du Tribunal des
mineurs a renvoyé la partie plaignante à agir devant le tribunal civil.
Cela étant, comme l'a relevé le Tribunal des mineurs dans son prononcé du 11 mars
2014, le prononcé du 3 décembre 2013 n'a pas traité des conclusions civiles. En d’autres
termes, cela signifie que le tribunal n'a pas statué sur les prétentions civiles de la recourante
dans la mesure où il ne les a ni rejetées ni allouées. Dans ces circonstances, la recourante
n’avait pas qualité pour faire opposition au sens de l’art. 32 al. 5 let. b PPMin
et c’est à bon droit que le Tribunal des mineurs a constaté l’irrecevabilité
de l’opposition formée par la partie plaignante dans son prononcé du 11 mars 2014.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de F.________, qui succombe (art.
44 al. 2 PPMin et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 11 mars 2014 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
M. L.________, par l'intermédiaire de sa mère, Mme N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :