vd_findinfo · HC / 2020 / 739 · 2020-11-06 · fr

ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS}, EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, RÉCUSATION, VALEUR LITIGIEUSE, DÉLAI, PROCÉDURE SOMMAIRE, RECOURS JOINT, RECOURS{CPC} | 641 al. 2 CC, 110 CPC (CH), 257 CPC (CH), 308 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 70 al. 1 CPC (CH), 8a CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.11.2020 HC / 2020 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.049421-201152
471
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 novembre 2020
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
70 al. 1, 110, 257, 308 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 8a CDPJ ; 641 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
et sur le recours interjeté par
B.N.________
,
intimés, tous deux au [...], contre le jugement rendu le 9 juin 2020 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante et le recourant d’avec
P.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 juin 2020, envoyé aux parties pour notification le 14 juillet 2020, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête déposée
le 30 octobre 2019 par la requérante P.________ à l’encontre des intimés B.N.________,
A.N.________ et C.N.________ (I), a ordonné aux intimés de quitter, dans un délai de 30
jours dès l’entrée en force du jugement, de leurs personnes et de leurs biens ainsi que
de tous tiers dont ils seraient responsables l’immeuble situé au [...], à [...] (Commune
politique : [...] / numéro d’immeuble : [...]/E-GRID : CH [...], no plan [...])
(II), a dit qu’à défaut d’exécution dans le délai fixé sous chiffre
II, ordre était donné à l’huissier-chef du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
à défaut à l’un des huissiers de ce tribunal, de procéder, sur réquisition
écrite de la requérante et moyennant l’avance par celle-ci des frais présumés
d’exécution forcée, à l’expulsion des intimés de l’immeuble désigné
sous chiffre II ci-dessus (a), injonction étant faite aux agents de la force publique de concourir
à l’expulsion s’ils en étaient requis (b) et avis étant donné aux intimés
qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée des locaux (c),
a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr. et les a mis à la charge des intimés,
solidairement entre eux (IV), a dit que les intimés, solidairement entre eux, rembourseraient à
la requérante la somme de 2'000 fr. versée au titre d’avance de frais (V), a dit que
les intimés, solidairement entre eux, devaient verser à la requérante la somme de 3'000 fr.
à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que l’état de fait présenté par
la requérante était contesté par les intimés qui estimaient qu’elle n’avait
subi aucun préjudice et que l’immeuble litigieux ne lui appartenait pas. Toutefois, l’extrait
du Registre foncier du Canton de Vaud démontrait que la P.________ était effectivement propriétaire
de l’immeuble litigieux. Les intimés n’ayant pas démontré que cet extrait
était erroné, l’état de fait était dès lors immédiatement prouvé
au sens de l’art. 257 al. 1 let. a CPC. S’agissant de la situation juridique, le premier
juge a considéré qu’elle était claire dans la mesure où, comme la validité
de la vente était aujourd’hui définitive et exécutoire et que toutes les procédures
de recours interjetées par les intimés avaient échoué, la procédure d’exécution
forcée s’était déroulée conformément aux règles légales et la
requérante avait acquis, par adjudication, l’immeuble litigieux. A la suite de cela, les intimés
avaient été mis en demeure de quitter les lieux et ne s’étaient pas exécutés.
Par conséquent, l’état de fait ayant été immédiatement prouvé et
la situation juridique étant claire, la requête en cas clair déposée par la P.________
a été admise et ordre a été donné aux intimés de quitter l’immeuble
qu’ils occupaient ; à défaut d’exécution, leur expulsion a été
ordonnée.
B.
a)
Par acte du 11 août 2020, A.N.________
a interjeté un appel contre ce jugement. Elle a conclu en substance à son annulation, le considérant
comme nul et non avenu. Elle a demandé à ce que le tribunal se déclare incompétent
pour cause de conflit d’intérêts et à ce que la P.________ produise le titre original
sur la base duquel elle a pu obtenir la propriété du bien immobilier litigieux. A.N.________
a enfin déclaré attendre que « la justice soit rendue en vertu du principe «
Iura
Novit Curia
».
b)
Le même jour, B.N.________ a recouru contre le jugement précité en contestant les frais
imputés aux intimés. Il a en substance conclu à ce que ces frais soient annulés ou,
à tout le moins, mis exclusivement à sa charge.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante P.________ est une entreprise de droit public dont le siège est à [...]
et dont le but social est l’exploitation d’une banque universelle de proximité.
Les intimés B.N.________ et A.N.________ étaient propriétaires, chacun pour une demie,
d’un immeuble situé au [...] à [...] (commune politique : [...]; numéro d’immeuble :
[...]; E-GRID : CH [...] ; no plan : [...]).
L’intimé C.N.________, fils des intimés B.N.________ et A.N.________, né le [...]
1994, vit chez ses parents dans l’immeuble précité.
2.
L’intimé B.N.________ a été déclaré en faillite le 9 janvier 2017.
3.
Au mois de janvier 2017, l’intimée A.N.________ a fait l’objet d’une poursuite
en réalisation de gage immobilier n° [...] de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, introduite par la requérante pour un montant total de 3'100'000 fr., plus intérêts.
L’intimée y a fait opposition.
L’intimé B.N.________ a fait l’objet d’une poursuite conjointe en réalisation
de gage immobilier n° [...] du même office, introduite par la requérante, pour un montant
total de 3'100'000 fr., plus intérêts. L’intimé B.N.________ y a fait opposition.
Cette dernière a été retirée par l’administration de sa masse en faillite le
16 février 2017.
4.
Le 3 janvier 2018, à l’issue de la procédure de mainlevée de l’opposition
de l’intimée, la requérante a requis la réalisation du gage. Elle a pour cela déposé
deux réquisitions de vente de l’immeuble sis au [...], reçues par l’Office des
poursuites du district de Lausanne le 3 janvier 2018. Le lendemain, un avis de réception de la réquisition
de vente a été adressé à l’intimée A.N.________ et à l’Office
des faillites de Lausanne, pour l’intimé B.N.________, déclaré en faillite.
Le 13 janvier 2018, l’intimée A.N.________ a déposé une plainte au sens de l’art.
17 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) contre l’avis de réception de la réquisition de vente. Cette plainte a été
déclarée irrecevable par prononcé du 18 mai 2018 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, confirmé par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, notifié le 28 septembre 2018. Selon arrêt du 23 octobre 2018, le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours de la plaignante.
5.
Le procès-verbal d’estimation du gage a été adressé par l’Office des
poursuites du district de Lausanne aux parties le 9 avril 2018.
Le 13 juillet 2018, la publication de la vente aux enchères de l’immeuble précité
est intervenue dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et dans la Feuille officielle suisse
du commerce.
Le 28 août 2018, l’état des charges a été communiqué aux parties.
Le 20 septembre 2018, les conditions de vente ont été déposées à l’Office
des poursuites du district de Lausanne.
6.
Le 16 novembre 2018, la vente aux enchères de l’immeuble précité a eu lieu. Lors
de cette vente, la requérante s’est portée acquéreuse à hauteur de 3'220'000
fr. de cet immeuble comportant une habitation avec affectation mixte de 246 m
2
,
un bâtiment de 97 m
2
et un jardin de 2'194 m
2
,
et dont l’estimation fiscale était de 3'532'000 fr. alors que celle de l’Office des
poursuites, selon rapport d’expertise, était de 5'200'000 francs. Aucune autre offre n’a
été enregistrée.
La requérante a ainsi acquis par adjudication la propriété de l’immeuble situé
au [...] à [...].
7.
Le 22 novembre 2018, l’intimée A.N.________ a déposé une plainte au sens de l’art.
17 LP contre la vente aux enchères de l’immeuble précité. Statuant le 13 mars 2019,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la plainte. La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé le 13 mai
2019. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours de l’intimée irrecevable
le 11 juin 2019, car tardif. Par acte du 2 juillet 2019, l’intimée A.N.________ a sollicité
une restitution du délai de recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier a rejeté
cette requête le 15 juillet 2019.
8.
Le 19 juin 2019, l’Office des poursuites du district de Lausanne a requis auprès du Registre
foncier du district de Lausanne que la requérante soit inscrite comme la nouvelle propriétaire
de l’immeuble précité.
Le même jour, l’Office des poursuites du district de Lausanne a délivré à la
requérante une déclaration de transfert définitif de propriété immobilière
pour l’immeuble précité.
9.
La requérante est à ce jour inscrite au Registre foncier du district de Lausanne comme unique
propriétaire de l’immeuble situé au [...] à [...].
10.
Par courriers recommandés du 9 août
2019, la requérante a mis en demeure les intimés B.N.________ et A.N.________ de libérer
l’immeuble précité, ainsi que tous les éventuels occupants, d’ici au lundi
9 septembre suivant. Elle a également précisé que si ce délai n’était
pas respecté, elle serait contrainte de déposer une requête d’expulsion auprès
de l’autorité compétente et qu’elle réclamerait une indemnité mensuelle
de 10'000 fr. pour occupation illicite des locaux. La requérante a également invité les
intimés B.N.________ et A.N.________ à signer ledit courrier et à le lui retourner pour
marquer leur accord.
Les intimés B.N.________ et A.N.________ n’ont pas retiré l’envoi recommandé
adressé à chacun d’eux. Ils invoquent qu’ils étaient alors à l’étranger.
11.
Le 6 septembre 2019, les intimés B.N.________
et A.N.________ ont écrit à la requérante qu’ils n’avaient pris connaissance
de son courrier que le 21 août 2019 et qu’une expulsion pour le 9 septembre 2019 n’était
pas possible. Ils ont également indiqué que l’intimé C.N.________ vivait toujours
dans l’immeuble avec eux. Ils ont soutenu que la requérante ne subissait pas de préjudice
puisqu’elle créait «
l’argent
du néant
» et que, de leur point
de vue, la maison n’appartenait pas à la requérante.
12.
Le 30 octobre 2019, la requérante a déposé
auprès du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale une requête en cas
clair contre les intimés, en concluant à ce qu’ordre soit donné à B.N.________,
A.N.________ et C.N.________ de quitter immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi
que de tous tiers dont il seraient responsables l’immeuble situé au [...], à [...] et
qu’à défaut d’exécution, ordre soit donné à l’huissier d’y
procéder, même par voie d’ouverture forcée, avec si nécessaire, l’assistance
des agents de la force publique.
Le 6 décembre 2019, les intimés ont chacun déposé des déterminations.
13.
Le 9 juin 2020, l’audience d’instruction et de jugement s’est tenue en présence
des parties.
Les intimés ont indiqué lors de cette audience vivre encore tous dans l’immeuble précité.
En droit
:
Appel de A.N.________
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance, pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence de la Cour
de céans rendue dans le cadre d'une action en revendication (art. 641 al. 2 CC), lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le
retard dans la restitution de l'objet loué dans le cas où ces conditions ne seraient pas réalisées
; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue
jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (CACI 1
er
mai 2018/337). Dans cet arrêt, la cour se réfère à des jurisprudences fédérales,
lesquelles ne concernent cependant pas des actions en revendication à forme de l'art. 641 al. 2
CC (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2,
non publié
in
:
ATF 138 III 620).
Dans le cas d'espèce, le bien
a été vendu aux enchères publiques au prix de 3'220'000 fr. et l’intimée entendait
réclamer une indemnité mensuelle de 10'000 fr. pour occupation illicite des locaux, ce qui
ne paraît
a
priori
pas déraisonnable au
vu de la description du bâtiment, soit une habitation avec affectation mixte de 246 m
2
,
un bâtiment de 97 m
2
,
un jardin de 2'194 m
2
pour une estimation fiscale en 2012 de 3'532'000 fr. et une estimation de l’Office des poursuites
selon expertise de 5'200'000 francs. Partant, la valeur litigieuse de 10'000 fr. au sens de l’art.
308 al. 2 CPC est largement atteinte.
1.2
Lorsque la décision entreprise
a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair
(art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Selon l’art. 145 al. 2 let. b CPC,
la suspension des délais ne s’applique toutefois pas à la procédure sommaire. Conformément
à l’art. 145 al. 3 CPC, les parties doivent être rendues attentives aux exceptions prévues
par l’art. 145 al. 2 CPC. En cas d’omission de la mention prévue à l’art.
145 al. 3 CPC, le Tribunal fédéral admet une application systématique des féries,
qu’il s’agisse ou non de parties assistées ou expérimentées en procédure
(ATF 139 III 78 consid. 5 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 145 CPC).
On déduit du principe général de
la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst., que les parties ne doivent subir aucun préjudice
en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence
procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas d'indication
erronée des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre
compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation
applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore
la jurisprudence, même publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence
commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances
juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées
: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire
(« Grobkontrolle ») des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ;
ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015
consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 270 ; TF 5A_895/2014 du 6 mai 2015 consid. 2.4.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 7.1.1 ad art. 311 CPC).
En l’espèce, la décision entreprise
a été rendue dans le cadre d’une requête en cas clair au sens de l’art. 257
CPC, auxquelles la procédure sommaire est applicable conformément à l’art. 248 let.
b CPC. Il s’ensuit que le délai d’appel était de dix jours, et non de trente jours
comme indiqué de manière erronée par le premier juge dans les voies de droit.
Cela étant, la décision attaquée ne mentionne rien concernant les exceptions aux féries
prévues par la loi, alors que l’art. 145 al. 3 CPC commande de le faire. Conformément
à la jurisprudence, cette absence d’indication conduit à l’application systématique
des féries, qu’il s’agisse ou non de parties assistées ou expérimentées
en procédure. Par conséquent, la notification de la décision litigieuse étant intervenue
durant les féries, l’appel, déposé également pendant les féries, l’a
été en temps utile.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.).
3.
3.1
Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à
un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées
conjointement. Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder
en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation
active ou passive et la demande sera rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2
; ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Le principe de l'action commune souffre toutefois
de tempéraments. La consorité nécessaire peut parfois se limiter à la participation
au procès de tous les consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (ATF
140 III 598 consid. 3.2 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome I, 2001, n° 501).
3.2
L'action en revendication doit être dirigée contre toutes les personnes physiques ou morales
qui détiennent la chose litigieuse au moment de l'ouverture de l'instance (« consorité
nécessaire » [art. 70 CPC] ; CACI 9 juin 2015/292 consid. 3a ; Bohnet, Commentaire
pratique, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014, nn. 29 ss, p. 461 et les références
citées).
L’action déposée par la P.________ l’a dès lors été de manière
correcte.
3.3
Quant à l'appel, il a été déposé uniquement par A.N.________, alors que le jugement
est dirigé contre celle-ci, son époux, B.N.________, et leur fils majeur, C.N.________, sans
que l'appelante ne fasse état d'un quelconque pouvoir de représentation à l'égard
des derniers nommés.
Il en découle que l'appel aurait dû
être formé par l'ensemble des copossesseurs de l'objet litigieux au moment de l'ouverture d'action,
ce qui n'est pas le cas, l'appelante ayant agi seule et n'ayant pas attrait son mari ni son fils aux
côtés de la P.________ comme parties intimées (cf. CACI 7 avril 2020/131 consid. 3 ;
CACI
5 juillet 2018/411 consid. 3.2
;
CACI 24 mai 2018/309 consid. 3.2.2 ; CACI 28 février 2018/108 consid. 3.2
).
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté déjà pour défaut
de légitimation active.
4.
4.1
Dans le cadre de son acte, l’appelante semble
demander la récusation en bloc des autorités judiciaires vaudoises en raison du fait qu’elles
sont un organe de l’Etat de Vaud, celui-ci étant détenteur majoritaire des actions de
la P.________.
4.2
Selon l'art. 8a al. 6 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02], le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation visant l'ensemble du Tribunal
cantonal ou la majorité de ses membres. Toutefois, même si cette décision incombe, selon
la loi de procédure applicable, à une autre autorité, un tribunal dont la récusation
est demandée peut écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive, ce qui
est le cas lorsque la récusation est demandée en bloc (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ;
TF 2C_464/2014 du 30 mai 2014 consid. 10.1 ; CACI 23 janvier 2017/37 consid. 4.2).
4.3
L'appelante ne peut pas être suivie sur ce point. En effet, il ne suffit pas d’avancer que
l'Etat de Vaud possède 5'762'252 actions portant son taux de participation à 66,95 % en le
considérant comme actionnaire majoritaire de l’intimée, pour mettre en doute l'indépendance
et l'impartialité du système judiciaire vaudois. La demande de récusation en bloc des
autorités judiciaires vaudoises est infondée, pour autant qu'elle ne soit pas téméraire.
Par sa démarche, l'appelante invoque la garantie du tribunal indépendant et impartial mais
détourne manifestement cette garantie de son but, commettant ainsi un abus de droit qui ne saurait
être protégé.
Le grief peut ainsi être rejeté par la Cour de céans, sans transmission au Tribunal neutre
(cf. art. 11 al. 4 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36]), dont on peut considérer que la récusation est également demandée puisqu'il
fait partie du système judiciaire vaudois (art. 8a al. 6 CDPJ).
5.
5.1
S’agissant du fond, l’appelante fait grief à l’intimée de ne pas avoir produit
l’original de l’extrait du Registre foncier faisant état de sa propriété sur
l’immeuble litigieux. Elle se contente de discuter à nouveau la créance ayant fondé
les procédures préalables et conclu de l’absence du titre précité au dossier
que la mise en poursuite par la banque, la faillite de B.N.________ et d’elle-même, la saisie
de leur bien immobilier ainsi que sa vente aux enchères ne seraient pas légitimes.
5.2
Or, comme relevé par le premier juge, toutes les procédures intentées contre les décisions
préalables à la procédure en cours concernant notamment la vente de l’immeuble en
cause se sont soldées par des décisions de rejet ou d’irrecevabilité, de sorte que
la validité de la vente est aujourd’hui définitive et exécutoire. Il n’y a
pas lieu de revenir à ce stade sur les décisions ayant fondé la vente aux enchères
du bien immobilier en question à l’intimée.
Pour le surplus, la critique est vaine. L’appelante ne discute pas la réalisation des conditions
fondant l’application d’un cas clair sur lesquelles porte le jugement entrepris et qui auraient
précisément dû faire l’objet d’une critique.
5.3
L’appel doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Recours de B.N.________
6.
6.1
Parallèlement à l'appel déposé par A.N.________, un recours a été formé
par B.N.________, sur la question des frais, les conclusions prises concernant également son fils
majeur.
6.2
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours
doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01). La doctrine admet toutefois que si une partie conteste le montant ou la répartition des
frais en interjetant un recours au sens des art. 319 ss CPC avant de savoir si son adversaire fera appel
et qu'un tel appel est finalement déposé, il convient alors de joindre les deux procédures
devant la juridiction d'appel, en application de l'art. 125 let. c CPC, et d'admettre une extension du
pouvoir d'examen sur le recours au sens étroit à la constatation inexacte des faits selon l'art.
310 CPC (Tappy, op. cit., nn.
14 s.
ad art. 110 CPC ; CACI 8 février 2019/64, consid. 1.2 ; CACI 25 octobre 2018/597 consid.
2.2 ; CACI 30 juillet 2018/443 consid. 1.3 ; CACI 15 décembre 2017/589 consid. 1.3).
6.3
En l’espèce, il convient de traiter du recours de B.N.________ dans le cadre de l’appel
déposé par A.N.________, de sorte que les deux actes seront joints conformément à
la jurisprudence susmentionnée.
Dans le cadre de son recours – formellement recevable car formé sur la base de l'art. 110
CPC, en temps utile (cf. consid. 1.2
supra
par analogie), par une personne bénéficiant
d'un intérêt digne de protection, B.N.________ revient sur les frais judiciaires arrêtés
à 2'000 fr. et mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, par remboursement
de l'avance de frais effectuée par la requérante, ainsi que sur les dépens, par 3'000 fr.,
mis à leur charge.
6.4
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3).
6.5
Les considérations concernant la légitimation active du recours de B.N.________ sont les mêmes
que pour l’appel déposé par son épouse (cf. consid. 3.3
supra
)
.
Le recours pourrait dès lors également être rejeté pour ce motif déjà.
Toutefois, la question peut rester ouverte, le recours devant être rejeté pour un autre motif
(cf. consid. 6.6
infra
).
6.6
Le premier juge s'est fondé sur l'art. 28 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) pour arrêter les frais judiciaires et sur les art. 6 et 20 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) pour arrêter les dépens.
Or le recourant ne démontre pas une application incorrecte de ces dispositions légales, qu’il
n’évoque même pas, en violation de son devoir de motivation.
On ne décèle par ailleurs aucune violation du droit applicable en la matière. Les copossesseurs
des lieux sont intimés à l’action et consorts nécessaires (cf. consid. 3
supra
).
C’est ainsi à bon droit que la requérante a ouvert action contre les trois intimés.
Ces derniers sont dès lors solidairement tenus, en cas d’échec de leur part dans le procès,
d’assumer les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens.
Le raisonnement du premier juge est exempt de tout reproche et doit être ici entièrement confirmé,
le grief étant rejeté dans la mesure de sa – faible – recevabilité.
7.
7.1
L’appel de A.N.________ et le recours de
B.N.________, manifestement mal fondés (art. 312 al. 1 CPC), doivent être rejetés dans
la mesure de leur recevabilité et le jugement entrepris doit être confirmé.
7.2
Vu le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour le recours de B.N.________ (art. 6 al. 3 TFJC).
7.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de A.N.________ et le recours de B.N.________ sont joints.
II.
L’appel de A.N.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
III.
Le recours de B.N.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
IV.
Le jugement est confirmé.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel, arrêtés
à 700 fr. (sept cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.N.________.
VI.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance pour le recours de B.N.________.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.N.________, personnellement,
‑
M. B.N.________, personnellement,
‑
M. C.N.________, personnellement,
‑
Me Alain Dubuis (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :