vd_findinfo · HC / 2014 / 396 · 2014-04-04 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, CRÉANCE CONTESTÉE, PRODUCTION DE CRÉANCE, INVENTAIRE | 581 al. 1 CC, 581 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.04.2014 HC / 2014 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.006032-140254
126
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
581 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à Renens, contre la décision rendue le 30 janvier 2014 par le Juge de paix du district de Morges
dans le cadre de la succession de feu
B.T.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 janvier 2014, le Juge de paix du district de Morges a refusé de donner suite
à la requête de rectification de l'inventaire successoral présentée par A.T.________.
En droit, le premier juge a indiqué qu'il n'avait pris en compte que les factures au nom du défunt
et la reconnaissance de dette qu'avait signée B.T.________.
B.
a)
Par acte du 10 février 2014, A.T.________
a recouru contre cette décision, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens
que l'inventaire de la succession est modifié en colloquant dans les passifs de la succession ses
créances d'un montant total de 20'320 fr. 90. A l'appui de son recours, il a produit un onglet de
pièces sous bordereau.
b)
Par réponse du 17 mars 2014, J.________ et C.T.________ ont conclu au rejet du recours. Ils ont
produit un onglet de pièces sous bordereau.
c)
L'exécuteur testamentaire W.________ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.T.________, né le 20 avril 1918, et son épouse E.T.________ ont eu deux enfants, à savoir
:
- A.T.________, né le 24 avril 1948, et
- D.T.________, né le 22 novembre 1949.
D.T.________ est lui-même le père de deux enfants :
- C.T.________, né le 8 février 1978, et
- J.________, née le 10 février 1981.
2.
Le 23 mars 1993, B.T.________ et E.T.________ ont fait établir par Me [...] un pacte successoral
en la forme authentique. Ils se sont notamment, en cas de prédécès de l'un ou l'autre,
mutuellement légué l'usufruit sur l'entier des biens dévolus à leurs descendants.
Ils ont en outre prévu d'instituer héritiers de tous leurs biens leurs fils A.T.________ et
D.T.________ (article 2).
E.T.________ est décédée le 3 juin 2003.
En date du 30 avril 2008, B.T.________ a, dans un codicille olographe, confirmé le contenu de ses
dispositions testamentaires du 23 mars 1993, sous réserve de l'article 2, dont le contenu a été
modifié en ce sens que la part successorale de J.________ et C.T.________ est diminuée à
leur réserve, la quotité disponible revenant à A.T.________, et exhérédé
son fils D.T.________.
3.
B.T.________ était précédemment propriétaire de la parcelle n° N.________ de
la commune [...], sise chemin [...].
Par acte de donation du 15 février 2005, il a fait don de cette parcelle à son fils A.T.________.
Cet acte prévoyait également la constitution en faveur de B.T.________ d'un droit d'habitation
à titre gratuit jusqu'à la mort du bénéficiaire. Il était précisé
que les frais d'entretien courant du bâtiment et les frais relatifs à l'immeuble, tels que
l'impôt foncier, les assurances, les taxes, l'eau, l'électricité, le chauffage ainsi que
les intérêts dus quant au prêt concédé par le donataire étaient à
la charge du bénéficiaire du droit d'habitation. Ce dernier devait également entretenir
à ses frais le jardin, les places de parc et la forêt, dont il pouvait jouir librement.
Le 22 février 2005, B.T.________ s'est reconnu débiteur de A.T.________ de la somme de 100'000
fr. avec intérêt à 4 % l'an dès le 1
er
janvier 2005, somme qui serait, d'entente entre parties, intégralement remboursée dans le cadre
de la liquidation de la succession deB.T.________.
4.
B.T.________ est décédé à Renens le 14 janvier 2013.
Me W.________, notaire, a été désigné exécuteur testamentaire par le défunt.
Sur requête de C.T.________ et J.________, le Juge de paix du district de Morges a, par ordonnance
du 22 novembre 2013, ordonné l'inventaire de la succession de feu B.T.________, sommé les créanciers
du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, de produire leurs créances
au greffe de la justice de paix dans un délai échéant le 23 décembre 2013, et sommé
les débiteurs du défunt de déclarer leurs dettes dans le même délai au greffe
de la justice de paix.
Dans le délai précité, A.T.________ a produit sa créance de
100'000
fr. plus intérêts à 4 % l'an dès le 1
er
janvier 2005 selon reconnaissance de dette du 22 février 2005.
Un premier inventaire a été établi le 7 janvier 2014 par le Juge de paix du district de
Morges. La somme due par le défunt à A.T.________ selon reconnaissance de dette du 22 février
2005 a été colloquée dans les passifs de la succession à hauteur de 137'069 fr. 55,
intérêts compris.
L'exécuteur testamentaire a interpellé le Juge de paix le 16 janvier 2014 en lui indiquant
que l'inventaire était incomplet tant s'agissant de l'actif que du passif de la succession. Il lui
a communiqué copie de plusieurs pièces.
Par courrier du 16 janvier 2014, C.T.________ et J.________ ont requis la rectification de l'inventaire.
Ils ont précisé que la dette en faveur de A.T.________ ainsi que le montant de 20'320 fr. 90
dû au même héritier en raison d'avances qu'il aurait fournies au moment du décès
étaient contestés.
Le 21 janvier 2014, le Juge de paix a informé l'exécuteur testamentaire qu'un nouvel inventaire
successoral avait été établi suite à son envoi de documents du 16 janvier 2014, lequel
annulait et remplaçait l'exemplaire du 7 janvier 2014. Il a relevé qu'il n'avait que partiellement
reporté dans ledit inventaire les dettes à court terme qui lui avait été communiquées
et qu'il n'avait pris en compte que les factures émises au nom du défunt, les factures établies
à l'ordre de A.T.________ ne pouvant être portées à l'inventaire quand bien même
le défunt était au bénéfice d'un droit d'habitation grevant l'immeuble de l'intéressé.
Le même jour, le nouvel inventaire successoral a été communiqué aux héritiers
de feu B.T.________. Seule la somme due par le défunt à A.T.________ selon reconnaissance de
dette du 22 février 2005 a été colloquée dans les passifs de la succession à
hauteur de 132'000 fr., intérêts compris.
Par courrier du 27 janvier 2014, A.T.________ a relevé, à l'adresse du Juge de paix, que l'acte
de donation du 15 février 2005 prévoyait expressément que les frais d'entretien courant
du bâtiment sis sur la parcelle N.________ de la commune [...] étaient à la charge du
bénéficiaire du droit d'habitation. Ainsi, quand bien même certaines factures étaient
établies à son nom, elles concernaient des frais d'entretien usuels à charge de feu B.T.________.
Il a donc requis une rectification de l'inventaire dans le sens précité, ces factures devant
être colloquées comme des dettes de la succession.
Le 28 janvier 2014, Me W.________ a rappelé au Juge de paix que le bénéficiaire du droit
d'habitation avait à sa charge les frais d'entretien courant ainsi que les impôts relatifs
à l'immeuble et que si les factures produites avaient été payées par A.T.________,
leur remboursement lui était dû au jour du décès.
Par correspondance du 7 février 2014, C.T.________ et J.________ se sont opposés à la
collocation à l'inventaire des factures relatives aux frais d'entretien courant du bien pour lequel
B.T.________ était titulaire d'un droit d'habitation.
5.
Il ressort des factures produites par A.T.________ que celui-ci s'est acquitté des montants suivants,
s'agissant de l'immeuble sis sur la parcelle N.________ de la commune [...] :
-
facture du 31 octobre 2005 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2005 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
609 fr. 95
-
facture du 8 mai 2007 de la Commune [...]
relative
à un bordereau d'impôts 2005 (taxation définitive) :
526 fr. 85
-
facture du 9 février 2006 de l'ECA pour l'année 2006
(police
bâtiment pour les dépendances) :
20 fr. 70
-
facture du 9 février 2006 de l'ECA pour l'année 2006
(police
bâtiment pour l'habitation) :
333 fr. 95
-
facture du 24 octobre 2006 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2006 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
710 fr. 65
-
facture du 28 janvier 2007 de l'ECA pour l'année 2007
(police
bâtiment pour les dépendances) :
20 fr. 70
-
facture du 28 janvier 2007 de l'ECA pour l'année 2007
(police
bâtiment pour l'habitation)
341 fr. 35
-
facture du 3 septembre 2007 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2007 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
710 fr. 65
-
facture du 24 janvier 2008 de l'ECA pour l'année 2008
(police
bâtiment pour les dépendances) :
20 fr. 70
-
facture du 24 janvier 2008 de l'ECA pour l'année 2008
(police
bâtiment pour l'habitation)
341 fr. 35
-
facture du 10 octobre 2008 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2008 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
710 fr. 65
-
facture du 23 janvier 2009 de l'ECA pour l'année 2009
(police
bâtiment pour les dépendances) :
20 fr. 70
-
facture du 23 janvier 2009 de l'ECA pour l'année 2009
(police
bâtiment pour l'habitation)
351 fr. 25
-
facture du 30 octobre 2009 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2009 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
710 fr. 65
-
facture du 24 janvier 2010 de l'ECA pour l'année 2010
(police
bâtiment pour les dépendances) :
20 fr. 70
-
facture du 24 janvier 2010 de l'ECA pour l'année 2010
(police
bâtiment pour l'habitation)
351 fr. 25
-
facture du 1
er
novembre 2010 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2010 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
710 fr. 65
-
facture du 20 janvier 2011 de l'ECA pour l'année 2011
(police
bâtiment pour les dépendances) :
20 fr. 65
-
facture du 20 janvier 2011 de l'ECA pour l'année 2011
(police
bâtiment pour l'habitation)
350 fr. 55
-
facture du 15 novembre 2011 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2011 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
711 fr. 65
-
facture du 31 août 2011 de [...] pour des travaux
de
remise en ordre du jardin :
5'600 fr.
-
facture du 31 août 2011 de [...] pour divers travaux
de
jardinage :
330 fr.
-
facture du 20 janvier 2012 de l'ECA pour l'année 2012
(police
bâtiment pour les dépendances) :
20 fr. 70
-
facture du 20 janvier 2012 de l'ECA pour l'année 2012
(police
bâtiment pour l'habitation)
322 fr. 45
-
facture du 22 octobre 2012 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2012 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
711 fr. 65
-
facture du 31 mai 2012 de [...] pour divers travaux
de
jardinage pour le mois de mai 2012 :
240 fr.
-
facture du 30 juin 2012 de [...] pour divers travaux
de
jardinage pour le mois de juin 2012 :
940 fr.
-
facture du 30 juillet 2012 de [...] pour divers travaux
de
jardinage pour le mois de juillet 2012 :
240 fr.
-
facture du 31 août 2012 de [...] pour divers travaux
de
jardinage pour le mois d'août 2012 :
320 fr.
-
facture du 30 septembre 2012 de [...] pour divers travaux
de
jardinage pour le mois de septembre 2012 :
240 fr.
-
facture du 31 octobre 2012 de [...] pour divers travaux
de
jardinage pour le mois d'octobre 2012 :
1'780 fr.
-
facture du 16 janvier 2013 de l'ECA pour l'année 2013
(police
bâtiment pour les dépendances) :
21 fr. 70
-
facture du 16 janvier 2013 de l'ECA pour l'année 2013
(police
bâtiment pour l'habitation)
374 fr. 20
-
facture du 6 septembre 2013 de la Commune [...] pour
les
taxes communales 2013 (impôt foncier et taxe d'épuration) :
711 fr. 65
-
facture du 30 juin 2013 de la Commune [...] pour
la
fourniture d'eau
73 fr.
-
facture du 31 juillet 2013 de [...] pour divers travaux
de
jardinage :
520 fr.
-
facture du 30 août 2013 de [...] pour divers travaux
de
jardinage :
200 fr.
-
facture du 30 septembre 2013 de [...] pour divers travaux
de
jardinage :
160 fr.
TOTAL
20'400 fr. 90
En droit
:
1.
En droit vaudois, le bénéfice d’inventaire
est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi
de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la
procédure sommaire en matière de bénéfice d’inventaire. Il faut cependant admettre
que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à
l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que "cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […]" (Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure
civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique
que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC
s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
Le bénéfice d’inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours,
écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Statuant sur la requête en rectification de l’inventaire civil, le Juge de paix a refusé
de modifier l’inventaire litigieux. Le recours, déposé le 10 février 2014, l'a été
en temps utile.
En qualité d’héritier du défunt, A.T.________ a un intérêt juridique à
recourir. Il s’ensuit que le recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
Les pièces produites par les parties, dans la mesure où elles ne figuraient pas déjà
au dossier de première instance, sont irrecevables.
3.
a)
Le recourant soutient que les créances
produites correspondent bien à des dettes du défunt. Elles résulteraient de l'acte de
donation du 15 février 2005, qui prévoit que les frais d'entretien courant du bâtiment
sont à la charge du bénéficiaire du droit d'habitation, de même que les "frais
relatifs à l'immeuble", savoir l'impôt foncier, les assurances, les taxes, l'eau, l'électricité
et le chauffage.
Quant aux intimés, ils le contestent, faisant valoir que le droit d'habitation dont bénéficiait
le défunt se serait éteint au moment de son placement en EMS, certaines factures couvrant même
la période postérieure au décès, notamment s'agissant des factures de l'ECA et des
taxes communales pour l'année 2013. Quoi qu'il en soit, la production à l'inventaire des créances
du recourant serait, selon les intimés, empêchée par les règles sur l'enrichissement
illégitime.
b)
La procédure de bénéfice d'inventaire prévue par les art. 580 ss CC a pour but d'informer
les héritiers sur les actifs et leur valeur ainsi que sur les passifs de la succession et leur permettre
de limiter leur responsabilité — qui porte également sur leurs biens — aux seules
dettes inventoriées (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV,
Fribourg 1975, p. 714).
L'inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue de l'inventaire conservatoire de l'art.
553 CC, en ce sens qu'il tend à l'établissement précis des actifs et des passifs de la
succession dans la perspective de l'acceptation ou de la répudiation de celle-ci, avec la possibilité
de limiter l'engagement des héritiers à assumer les dettes du défunt, alors que l'inventaire
conservatoire ne vise qu'à assurer que des biens compris dans la succession ne disparaissent pas
entre l'ouverture de la succession et le partage (CREC II 28 mai 2010/105 et réf. citées).
Selon l'art. 581 CC, l'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles
fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la
succession avec estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont tenus, en particulier,
de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues (al. 3). L'art. 583
CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers
du défunt sont inventoriées d'office (al. 1). Cette disposition répond au but de l'inventaire,
qui est d'établir un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt (Wissmann,
Basler Kommentar, 4
e
éd., Bâle 2011, n. 1 ad art. 583 CC, p. 593). Les créanciers et les débiteurs sont
avisés de l'inventaire (art. 583 al. 2 CC).
Selon la doctrine, l'autorité qui établit l'inventaire n'a pas à se préoccuper du
caractère fondé des dettes du défunt portées à l'inventaire, celui-ci n'ayant
qu'un effet déclaratif (Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC, p. 585).
La restriction de la responsabilité de l’héritier découlant de l’inventaire
ne vaut que pour les dettes de la succession; l’inventaire ne déploie aucun effet quant aux
actifs successoraux (ATF 113 II 118, JT 1988 I 148, Wissmann, op. cit., n. 5 ad art. 580-592, p.
572).
c)
L'inventaire contesté fait état, dans les passifs de la succession, de la dette du défunt
envers son fils A.T.________ à concurrence d'un montant de 132'000 fr., correspondant à la
somme prêtée, à laquelle s'ajoute le montant des intérêts convenus. De la même
manière, il faut prendre en considération les engagements résultat de l'acte de donation
du 15 février 2005, qui comporte des clauses claires s'agissant des frais, taxes et impôts
à la charge du bénéficiaire du droit d'habitation, soit le défunt. Le fait que ces
factures aient été libellées au nom du recourant n'y change rien dès lors qu'elles
ont été établies par des collectivités publiques ou des tiers facturant les taxes
ou les prestations au propriétaire de la parcelle, soit le recourant. Il n'en reste pas moins que
les dettes ainsi contractées doivent, au stade de l'établissement de l'inventaire et en raison
des effets résultant de l'art. 590 al. 1 CC sur la responsabilité des héritiers, être
prises en considération, dès lors qu'elles ont été payées par le recourant,
produites en temps utile et documentées par pièces. Le fait qu'elles puissent être contestées
pour partie en raison de l'éventuelle extinction du droit d'habitation n'a pas à être
tranchée au stade de l'inventaire, en raison de l'effet déclaratif de l'inscription desdites
dettes, et n'exclut au demeurant pas une contestation ultérieure, de sorte que la collocation à
l'inventaire ne préjuge en rien des objections de droit matériel soulevées par les héritiers
à l'encontre du créancier. Enfin, on rappellera que le but premier de l'inventaire est de dresser
un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt, ce qui justifie également
de colloquer les créances invoquées par le recourant.
4.
a)
Il s'ensuit que le recours doit être admis
et la décision réformée en ce sens que la créance de A.T.________ doit être
portée à l'inventaire successoral à concurrence d'un montant de 20'320 fr. 90 comme requis
par l'intéressé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et les dépens de deuxième
instance, arrêtés à 500 fr. (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) sont mis à la charge des intimés, qui succombent (art.
106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              La décision est
réformée en ce sens que la créance de A.T.________ est portée à l’inventaire
successoral de la succession de B.T.________, décédé le 14 janvier 2013, à concurrence
d’un montant de 20'320 fr. 90.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la
charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.              Les intimés J.________
et C.T.________ doivent verser, solidairement entre eux, au recourant A.T.________ la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.              L’arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Barillon (pour A.T.________),
‑
Me Alexandre Guyaz (pour J.________ et C.T.________),
-
Me W.________, notaire.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :