vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 524 · 2024-06-18 · fr

OBJET DU RECOURS, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE, ENFANT | 306 al. 2 CC, 143 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
LO23.006108-240703
129
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 juin 2024
___________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Giroud Walther et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
59 al. 2 let. a et
143
al. 1
CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 janvier 2024 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
B.S.________
et W.________ sont les parents de [...] et de A.S.________, nées respectivement les [...] 2005 et
[...] 2010.
Par décision du 1
er
décembre 2020, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix)
a notamment retiré, en application de l’art. 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), le droit de B.S.________ de déterminer le lieu de résidence de ses filles
[...] et A.S.________ et confié un mandat de placement et de garde à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ).
Par décision du 22 novembre 2022, adressée pour notification le 9 février 2023, la
justice de paix a notamment chargé le juge de paix d’ouvrir une enquête en déchéance
de l’autorité parentale de B.S.________ sur sa fille A.S.________, institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de A.S.________ et nommé K.________,
assistante sociale auprès de la DGEJ, en qualité de curatrice, avec pour tâches de représenter
A.S.________ pour toute question relative à sa scolarité.
2.
Par
décision du 12 janvier 2024, adressée pour notification le 26 avril 2024, la justice
de paix a clos l’enquête en déchéance de l’autorité parentale instruite
à l’endroit de B.S.________ concernant la mineure A.S.________ (I), renoncé à prononcer
le retrait de l’autorité parentale de B.S.________ sur l’enfant prénommée
(II) et laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
Le 26 avril 2024, la Juge de paix du district de Lausanne a communiqué à A.S.________ le chiffre
du dispositif de la décision précitée la concernant, à savoir le chiffre II. Elle
a relevé que les décisions à son sujet continueraient d’être prises par sa
mère, sauf en matière scolaire, où K.________ était chargée de la représenter
depuis le 22 novembre 2022. Au pied de cette écriture, il est indiqué qu’en cas de désaccord
avec la décision, la mineure peut former un recours par courrier au Tribunal cantonal
dans
un délai de trente jours.
3.
Par
acte du 27 mai 2024, A.S.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision
du 12 janvier 2024, écrivant que « Madame K.________ ne doit plus décider pour l’école,
elle a pris suffisamment de mauvaises décisions ».
4.
4.1
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix renonçant à prononcer
le retrait de l’autorité parentale d’une mère sur sa fille mineure.
4.2
4.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
En matière de protection de l’enfant,
les
dispositions relatives à la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont
applicables par analogie (art. 314 al. 1 CC).
S
i
le droit fédéral et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières
,
la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE
et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_266/2019 du 5 août 2019 consid. 4 ;
CCUR 2 septembre 2022/150).
4.2.2
Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (
Aubry
et al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886
).
Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne
de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 12 LVPAE ;
Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197
).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité
de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92
ad art. 59 CPC, p. 198).
4.2.3
Selon l’art. 143
al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4.3
En l’espèce,
la recourante demande que K.________ ne prenne plus de décisions relatives à sa scolarité.
Elle mentionne qu’elle s’est retrouvée avec des "petits" à faire des
choses qu’elle a déjà faites, que K.________ l’a mise dans une classe spécialisée
pour des raisons qu’elle ne connait pas et que si en octobre 2023 elle a pu passer de la 8
ème
à la 9
ème
,
elle répète toutefois encore des choses qu’elle a déjà vues avant son placement.
Elle sollicite ainsi implicitement la levée de la curatelle de représentation de mineur instituée
en sa faveur et confiée à K.________ par décision de la justice de paix du 22 novembre
2022. Or, cette question ne fait pas l’objet de la décision attaquée, qui a trait à
la renonciation à prononcer le retrait de l’autorité parentale de la mère de la
recourante, qui n’est pas critiquée par la recourante. Le recours de A.S.________ est par
conséquent irrecevable, faute d’objet.
Par ailleurs, en tant que le recours de A.S.________ vise la décision de la justice de paix du 22
novembre 2022, il est manifestement tardif et donc irrecevable également sous cet angle.
5.
En
conclusion, le recours de A.S.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.S.________,
‑
B.S.________,
‑
K.________, assistante sociale auprès de la Direction générale de l’enfance et de
la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :