vd_findinfo · Jug / 2015 / 268 · 2015-04-09 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, ENSEIGNANT, RÉPRIMANDE, PROPORTIONNALITÉ | 14 LPers-VD, 16 al. 3 LPers-VD, 50 LPers-VD, 59 LPers-VD, 135 RLPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.04.2015 Jug / 2015 / 268
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.04.2015 Jug / 2015 / 268
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.04.2015 Jug / 2015 / 268

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TF14.007429
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
9 avril 2015
dans
la cause
Q.________
c/ ETAT DE VAUD
Conflit
du travail
MOTIVATION
*****
Audiences
: 26 août et 20 novembre 2014
Président
: M. David Parisod, v.-p.
Assesseurs :
MM. Olivier Gudit et Yves Noël
Greffière
: Mme Anne Stettler, a. h.
Statuant
immédiatement et à huis clos, en contradictoire, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT :
1.
La demanderesse Q.________ (ci-après: la demanderesse) a été engagée à l'Etat
de Vaud (ci-après: le défendeur) à 100% pour une durée indéterminée auprès
de la Direction Générale de l'Enseignement obligatoire le 2 avril 2003 en qualité de maîtresse
de classe enfantine, au sein de l’établissement de [...] ([...]). La demanderesse avait auparavant
été au bénéfice de plusieurs contrats de durée déterminée depuis 1994
auprès du même employeur.
2.
Par courrier du 5 juin 2013, quatre parents d'élèves de la classe de la demanderesse se sont
adressés à cette dernière, sollicitant « rapidement une réunion de discussion
[afin d’]effectuer un bilan de l'année scolaire 2012-2013 […] car certains parents se
sont inquiétés des faits qui leur ont été rapportés par leurs enfants à
propos des méthodes pédagogiques utilisées en classe durant ces derniers mois ».
Cette lettre évoque « des propos inappropriés à [l’]encontre [des enfants]
ou des violences physiques (ex. scotch sur la bouche, attacher un enfant sur sa chaise, passer la tête
d'un enfant sous l'eau froide…) ».
3.
Une copie de ce courrier a été adressée le 8 juin 2013 par deux parents d’élèves
au Directeur de l'établissement de [...], F.________ (ci-après : le Directeur de l’établissement),
avec un rappel des griefs à l’encontre de la demanderesse, en vue de l’organisation
d’une « réunion avec les parents concernés, [la demanderesse] et [le Directeur
de l’établissement] ».
4.
En date du 10 juin 2013, le Directeur de l’établissement a répondu aux parents d’élèves
qui se sont adressés à lui, en leur proposant des dates en vue d’une rencontre en présence
de la demanderesse.
5.
Le Directeur de l’établissement a convoqué la demanderesse pour un entretien le 11 juin
2013. Il a établi le même jour un bref rapport à ce sujet, dont il ressort notamment ce
qui suit : «
« Scotch
sur la bouche » et « attacher un enfant sur
sa
chaise » : elle reconnaît avoir mis du scotch de carrossier sur la bouche de V.________
et, une autre fois, l'avoir attaché sur sa chaise, avec le même scotch (les deux fois durant
une petite minute). Il s'agit d'un jeu, dit-elle, que V.________ comprend très bien (il est en 2e
année) et sa mère aussi […] « Passer la tête d'un enfant sous l'eau froide » :
elle conteste clairement avoir agi de la sorte avec l'un ou l'autre de ses élèves […]
Deux remarques et une question de Mme Q.________ […] « J’utilise volontiers l’humour
ou l’ironie avec mes élèves. La plupart comprennent très bien. C’est mon style,
depuis bientôt 20 ans »
».
6.
Les 10 et 11 juin 2013, des échanges d’e-mails ont eu lieu entre A.________, députée
au Grand Conseil et grand-mère de l’un des enfants scolarisés dans la classe de la demanderesse,
et Anne-Catherine Lyon, Conseillère d’Etat en charge du Département de la formation,
de la jeunesse et de la culture, dans le but de l’aviser des griefs précités formulés
à l’encontre de la demanderesse.
Anne-Catherine Lyon a transmis les informations obtenues par ce biais à W.________, Directeur général
de l’enseignement obligatoire (ci-après : le Directeur général).
7.
Le Directeur général a convoqué la demanderesse à un entretien en date du 12 juin
2013. Il a eu lieu en présence du Directeur de l’établissement et de X.________, collaboratrice
à la Direction générale de l’enseignement obligatoire.
Il ressort notamment des notes d’entretien
rédigées le 13 juin 2013, manifestement par X.________ au vu des initiales « [...] »
qui figurent au pied de ce document, que la demanderesse a été invitée à s'expliquer
sur les faits qui lui étaient reprochés. A ce propos, elle a confirmé ce qu'elle avait
déjà évoqué dans son entretien du 11 juin 2013 avec le Directeur de l'établissement.
Il ressort par ailleurs de ce document que la demanderesse a précisé
«
qu’elle
n[’a] pas attaché [un enfant] à sa chaise mais « scotché à sa chaise
»,
cela a duré 2 secondes. Précise qu’il s’agissait d’humour »
.
De plus, il est indiqué que la demanderesse
« concède
que de tels gestes peuvent être mal interprétés et ainsi la réduire à quelque
chose qu’elle n’est pas. Rappelle qu’elle ne nie pas avoir fait ce qui lui est reproché »
.
En outre, il est rapporté dans le même document que la demanderesse
« explique
que ce n’était pas une stratégie mais de l’humour. Reconnaît que c’était
déplacé,
mais pense qu’il est injuste d’y voir de la méchanceté de sa part. Déclare
qu’elle va présenter des excuses pour sa conduite. Déclare qu’elle réalise
mieux la gravité de ses actes mais insiste sur la [sic] fait qu’elle n’a pas agit [sic]
dans l’optique de faire du mal »
.
La demanderesse a enfin reconnu ne pas avoir organisé de soirées de parents, mais a relevé
avoir en contrepartie mis sur pied une
« matinée
porte ouverte »
un samedi matin.
8.
Le 18 juin 2013, le Directeur de l’établissement a confirmé par e-mail à la demanderesse
les décisions prises quant à la suite de son activité professionnelle, notamment en ces
termes :
« Etant
donné les plaintes contre vous prononcées par plusieurs parents de votre classe et la dégradation
de la relation de confiance qui semble irréversible entre ces parents et vous, j’ai décidé,
d'entente avec M. W.________, qu'il valait mieux que vous ne repreniez pas votre enseignement dans cette
classe d'ici à l'été soit pour les quelque trois semaines restantes. Il en va du mieux-être
de chacune des personnes concernées »
.
Le Directeur de l'établissement a en outre informé la demanderesse de l'ouverture d'une procédure
d'avertissement à son encontre.
9.
Le Directeur général a adressé le même jour un courrier recommandé à la
demanderesse, dont la teneur est notamment la suivante :
« Je vous ai reçue
ce mercredi 12 juin 2013 à la suite de manquements professionnels graves pour lesquels Mme Anne-Catherine
Lyon a été directement interpellée.
Lors de cet entretien, vous
avez reconnu avoir attaché un élève à sa chaise au moyen de papier adhésif (« scotch
de carrossier ») et lui en avoir appliqué à une autre reprise autour de la bouche.
Vous avez également confirmé tenir en certaines occasions des propos clairement inadéquats
à vos élèves, en recourant volontiers à l’humour ou à l’ironie.
En agissant de la sorte, vous
avez fait preuve de violence physique et verbale. De même, vous avez admis ne pas avoir mis sur
pied une réunion des parents de vos élèves, contrairement à vos obligations professionnelles
[…].
Au vu de ce qui précède,
je décide d’ouvrir à votre encontre
une
procédure d’avertissement […]
Vous disposez d’un délai
de vingt jours dès réception de la présente pour vous déterminer par écrit si
vous le souhaitez ».
10.
La demanderesse a sollicité et obtenu, par l’intermédiaire de son conseil, la prolongation
du délai précité jusqu’au 19 août 2013.
11.
La demanderesse s’est déterminée par courrier recommandé adressé par son conseil
le 19 août 2013.
12.
Par courrier recommandé
du 26 août 2013, le Directeur général a rappelé les griefs soulevés à l’encontre
de la demanderesse dans le courrier du 18 juin 2013. Il a de plus indiqué notamment ce qui suit :
«
Je relève
par ailleurs, en page 6 du courrier de votre avocat, que vous vous êtes « engagée
ainsi à ne plus utiliser de scotch pour attacher d’élèves (sic !) à leur
chaise, ni à mettre de scotch autour de la bouche de certains enfants ». Outre le fait
que vous n’avez pas à vous engager, puisque cela fait partie de vos obligations professionnelles,
de vous abstenir de tout acte de violence physique ou verbale envers vos élèves, la mention
même de cet argument corrobore le fait que vous auriez recouru ou pu recourir en d’autres
occasions à cette pratique (cf. le « certains enfants »)
».
Le Directeur général a dès lors prononcé un avertissement, au sens de l’art. 135
RLPers-VD, à l’encontre de la demanderesse. Cet avertissement a été assorti d’une
menace de résiliation du contrat ou de renvoi avec effet immédiat, conformément aux art.
59 et 61 LPers, avec un délai d’épreuve de deux ans.
13.
La demanderesse a déposé
une requête de conciliation le 24 octobre 2013. Une audience de conciliation a eu lieu le 20 novembre
2013. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée
le même jour à la demanderesse.
14.
La demanderesse a déposé en date du 20 février 2014 une demande concluant à l’annulation
de l’avertissement du 26 août 2013.
15.
Dans sa réponse du 29 avril 2014, le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la demanderesse,
avec suite de frais et dépens.
16.
La demanderesse a maintenu et confirmé ses conclusions dans ses déterminations du 26 août
2014.
17.
Une première audience de jugement a eu lieu le 26 août 2014. La conciliation a été
tentée, en vain. Les témoins W.________, A.D.________, H.________ et G.________ ont été
entendus.
W.________, Directeur général de l’enseignement
obligatoire, a déclaré ce qui suit :
« J’occupe
la fonction de Directeur général de l’enseignement obligatoire depuis mars 2011. Je ne
connaissais pas la demanderesse avant cette affaire. Mon intervention dans cette affaire est tout à
fait légitime, car c’est moi-même qui dois signer l’avertissement destiné
à l’employé. Quant à l’intervention de la cheffe du Département, je n’ai
pas assez d’affaires de ce type pour me prononcer sur l’aspect habituel de cette intervention.
Ad
allégué n°8 : J’ai connaissance de l’échange par mail entre Mme
A.________ et Mme LYON, mais n’ai pas eu de contact avec Mme A.________. Je ne peux dès lors
pas me prononcer sur les propose de Mme A.________.
Ad
allégué n°9 : Je n’en sais rien.
Ad
allégué n°11 : J’ai vu ces propos mais je n’en sais pas plus à ce
sujet.
Ad
allégué n°12 : Je conteste cette appréciation. Le sort de la demanderesse n’était
pas scellé dès le 12 juin 2013. Je l’ai reçue à cette date et je l’ai
entendue dans ses explications. Elle a ensuite pu se déterminer suite à la procédure d’avertissement
qui a été ouverte. C’est uniquement à l’issue de ces déterminations que
j’ai procédé à la notification de son avertissement.
Ad
allégué n°15 : Je confirme que cet entretien de service a eu lieu le 12 juin 2013
en présence des personnes mentionnées. Mme X.________ était la secrétaire lors de
cet entretien, elle n’a donc pas pris la parole. M. F.________ était présent comme
directeur,
soit comme supérieur direct comme dans tout entretien de service. J’étais logiquement
également présent. Il n’y avait pas d’inégalité des armes, car la loi
prévoit que le collaborateur peut être accompagné lors d’un entretien de service.
L’absence d’un tel accompagnant m’a laissé pensé que la demanderesse y avait
renoncé. Je précise que je n’ai pas eu accès aux notes d’entretien qui ont
été prises par Mme X.________ et que je n’ai donc pas pu procéder à des corrections
sur ce document. Je sais que M. F.________ n’y a pas non plus eu accès.
Ad
allégué n°17 : Je conteste cette appréciation. Je me réfère à
ce que j’expliquais pour l’allégué n°15.
Ad
allégué n°18 : Je maintiens que le fait de ne pas avoir organisé de « soirées
des parents » constitue une faute professionnelle. La loi prévoit que c’est une
réunion collective et non pas une somme d’entretiens individuels avec les parents.
Ad
allégué n°19 : Je me réfère à mes explications précédentes
concernant le fait que le sort de la demanderesse n’était pas « scellé ».
Quant à la marge de manœuvre dont elle disposait de la part de M. F.________, je ne peux pas
me prononcer.
Ad
allégué n°20 : je maintiens le fait que ce comportement est maltraitant et indéfendable.
L’art. 126 du Règlement d’application de la loi scolaire dit que les maîtres doivent
s’abstenir de tout acte de violence physique envers les élèves. Le fait de scotcher la
bouche d’un élève, que ce soit pour quelques secondes ou qu’il soit hyperactif
ou non, n’est pas admissible. Je précise que le scotch ne s’est pas mis que sur la bouche
de l’élève. Il y a également un épisode pour lequel ce même élève
a été entravé autour de sa chaise par du scotch. Je conteste le point de vue de la demanderesse
sur l’aspect partial et biaisé de la séance du 12 juin 2013.
Ad
allégué n°23 : J’ai ouvert une procédure d’avertissement le 18 juin
2013. La procédure prévoit que la partie concernée a 20 jours pour se déterminer,
ce qui nous amène au 8 juillet 2013. Le 9 juillet 2013, le conseil de la demanderesse m’a
adressé un courrier dans lequel il me demandait un délai et des documents supplémentaires.
De bonne volonté, j’ai alors retiré l’avertissement et prolongé le délai
pour se déterminer au 19 août 2013.
Ad
allégué n°24 : Je ne partage pas l’appréciation faite selon laquelle la
DGEO se serait précipitée. Je constate que des parents se plaignent au début du mois de
juin 2013. Le directeur s’entretient avec la demanderesse le 11 juin 2013. Je la convoque pour
un entretien de service le 12 juin 2013. Le délai pour se déterminer a été prolongé
au 19 août 2013. L’avertissement a finalement été notifié le 26 août 2013,
soit près de 3 mois après
les faits. Je considère l’acte en question comme un acte de violence physique, pour lequel
la loi oblige tout enseignant à le signaler.
Je
précise que la demanderesse a reconnu les faits, soit les épisodes du scotch, tant lors de
notre entretien du 12 juin 2013 que par courriel adressé à son directeur le 9 septembre 2013.
Pour
répondre à Me CHAVANNE, dans le cadre d’une procédure comme celle-ci, je me fie
aux articles de la loi. Nous n’avons pas de directives supplémentaires sur le processus à
suivre. Avant d’être directeur général, j’ai été directeur d’établissement
pendant pratiquement 20 ans. J’ai donc suivi la formation de directeur qui prévoit un volet
lié à l’instruction et à l’audience de ce type de cas, de la gestion de conflits.
J’ai suivi la formation de base, qui était sur deux ans, de 1992 à 1994. Puis, j’ai
suivi des cours de formation continue. Les cours ne portaient pas spécifiquement sur l’aspect
procédural. Dans le cadre de cette procédure d’avertissement, je n’ai entendu que
la demanderesse. Je n’ai pas entendu les parents de l’enfant des épisodes du scotch,
car la demanderesse a admis avoir agi ainsi, même brièvement. C’était un entretien
de service et non pas une enquête administrative. Je ne pense pas qu’il était nécessaire
d’entendre les parents de l’enfant concerné dès le moment où il y avait le
constat d’actes de mauvais traitement sur l’enfant concerné. La Loi sur le personnel
ne prévoit pas une multitude de mesures dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Soit on ne fait rien, soit on notifie un avertissement, soit on licencie. Dans ce cas, le licenciement
n’était à mon avis pas justifié, mais il n’était pas non plus possible
de passer l’éponge. J’ai déjà eu affaire à un épisode pour lequel
une enseignante avait attaché un élève au pied de sa chaise avec de la ficelle et j’avais
alors procédé à un avertissement, qui n’a pas été contesté. J’ai
estimé que nous étions dans le même degré d’intensité. Je n’ai pas
tenu compte des antécédents de la demanderesse, qui n’avaient rien à voir avec les
mauvais traitements qui lui étaient reprochés. J’ai prononcé une sanction en lien
avec la violation de l’art. 126 RLS. Il y avait une violation de cet article, j’ai donc prononcé
une sanction. Dans cette situation, dès le moment où il y avait constat et admission par la
demanderesse qu’elle avait scotché cet élève, j’ai prononcé la sanction.
Les maîtres s’abstiennent de tout acte de violence. La loi ne dit pas d’examiner les
antécédents. Il y a un devoir clair qui est donné aux enseignants, c’est de s’abstenir
de tout acte de violence. Il y a le principe de la violation et ensuite il y a les sanctions à disposition.
A ce stade, j’en avais
deux : ou l’avertissement,
ou le licenciement. J’ai considéré que l’on était dans l’ordre de l’avertissement.
En
réponse à Me IMSAND, pour le cas hypothétique où deux enseignants ont commis des
actes particulièrement violents, je prononcerais la même sanction sous réserve d’un
éventuel avertissement préalable que l’un d’eux aurait subi.
En
réponse à M. le juge, Le directeur général est l’autorité d’engagement,
et de ce fait de licenciement également. Les directeurs n’ont aucune compétence en matière
de sanctions. Ils s’adressent donc à la DGEO, soit aux ressources humaines ou à moi-même,
dans ce type de cas. S’agissant précisément des actes de violence, je suis le seul à
prononcer des sanctions. Je précise que ces situations sont extrêmement rares. Le signalement
se fait par le directeur, sous forme écrite ou sous forme orale avant un entretien.
Je
n’ai pas eu de contact du tout avec mme A.________. A ma connaissance, il n’y a aucun lien
direct entre elle et un autre intervenant. Elle n’a en tous les cas eu aucune influence sur mon
attitude et la sanction que j’ai prise librement.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter ».
A.D.________, mère de l’un des élèves
de la demanderesse, s’est exprimée en ces termes :
« Je
suis la maman de [...], ancien élève de la demanderesse. Il a été élève
de la demanderesse pour les deux premières années d’enfantine, soit de 2011 à 2013.
En
réponse à Me CHAVANNE, mon fils est hyperactif. Après avoir eu différents entretiens
avec son pédiatre, j’ai demandé à en discuter avec la demanderesse à la fin
de sa première année d’école enfantine. Sur suggestion du pédiatre, nous voulions
lui faire passer un test pour savoir s’il était hyperactif ou non. La demanderesse m’a
conseillé de refuser de faire ce test sur la base de ce qu’elle avait constaté. Suite
à cela, le pédiatre a discuté avec la demanderesse et il m’a alors contactée.
Il ressortait des propos de la demanderesse au pédiatre que mon fils était « un ange »,
ce qui m’a laissé penser qu’elle avait réussi à le cadrer. J’ai laissé
passer le temps, mais mon fils ne m’a jamais dit que la demanderesse aurait été méchante
avec lui. Il ne me parlait pas tellement de la demanderesse. Vers la fin de la deuxième d’école
enfantine, mon fils m’a dit qu’il avait joué à un jeu avec la demanderesse, à
savoir qu’ils s’étaient amusés à lui mettre du scotch dans la bouche. Je n’ai
pas réagi plus que cela, vu que mon fils m’a fait comprendre qu’il
s’agissait uniquement
d’un jeu. Ensuite, il y a eu une réunion de parents en l’absence
de la demanderesse, mais à
laquelle le directeur M. F.________ a participé. Il y a eu différentes discussions sur ce qui
se serait passé en classe. Quelques temps après cela, M. F.________ m’a appelée
pour savoir ce que je souhaitais faire suite à l’épisode du scotch. Vu que mon fils m’en
a parlé comme d’un jeu, je lui ai dit que pour ma part j’en restais là. Je n’ai
pas parlé de l’épisode du scotch avec d’autres parents d’élèves,
mais je sais que d’autres parents ont fait des démarches auprès du département en
relation avec cela. Je ne sais pas si la demanderesse avait des qualifications particulières pour
gérer des enfants hyperactifs. Mais j’ai constaté qu’elle arrivait mieux à
gérer mon fils à l’école que moi comme maman, elle arrivait mieux à le garder
concentré.
En
réponse à M. le juge, mon fils est actuellement dans une nouvelle école. Il a été
diagnostiqué hyperactif depuis la fin du mois de janvier 2014.
Mon
fils allait avoir 7 ans au moment de l’épisode du scotch.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter ».
Le témoignage de H.________, enseignante,
a la teneur suivante :
« Je
suis enseignante dans le même établissement primaire de [...] que celui où travaille la
demanderesse. Je suis enseignante depuis 1981 et j’enseigne à [...] depuis 1996. Je côtoie
la demanderesse depuis 1996, nous sommes arrivées en même temps dans ce collège.
En
réponse à Me CHAVANNE, les enfants de la demanderesse ont passé dans ma classe. La demanderesse
est une bonne enseignante, qui fait très attention à ses élèves et est très
soucieuse du savoir qu’elle va leur transmettre. De ce que j’ai pu en voir, elle est respectueuse
des élèves et de leur intégrité. Je ne sais pas si la demanderesse a des qualifications
particulières quant au suivi d’élèves hyperactifs, je pense que cela dépend
du choix des parents. Je ne sais pas précisément ce qu’il s’est passé, notre
directeur n’a pas voulu en parler. La demanderesse ne m’en a pas non plus parlé.
En
réponse à Me IMSAND, je n’ai jamais utilisé de moyens de contention tels que scotch
ou ficelle pour retenir un élève qui serait difficile. Je n’ai pas non plus utilisé
de jeu qui se rapporterait à une telle manière de faire, cela ne me viendrait pas à l’esprit.
J’exclus ce type de moyens pour gérer un enfant difficile.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter ».
G.________, infirmière scolaire, a déclaré
ce qui suit :
« Je
suis infirmière scolaire depuis 1988 à l’établissement de [...] depuis et depuis
2000 dans le collège de [...]. Depuis 2000, j’ai donc côtoyé la demanderesse. Depuis
une année, elle n’est plus dans le même collège que celui où je travaille.
En
réponse à Me CHAVANNE, je juge le comportement de la demanderesse totalement respectable. Elle
est respectueuse de ses élèves. Je n’ai jamais eu de plaintes de parents ou d’élèves
quant à son comportement. La demanderesse a des qualifications particulières pour gérer
des élèves difficiles, par exemple hyperactifs. Je précise qu’elle sait très
bien gérer ce type d’enfants dans le cadre de son savoir-faire. Je connais B.D.________ puisque
j’étais l’infirmière scolaire lorsqu’il était élève en première
et seconde année d’école enfantine dans la classe de la demanderesse. Mais je ne sais
rien d’autre par rapport à des faits particuliers en relation avec cet enfant. Je ne sais
pas quels reproches particuliers sont adressés par le Département à la demanderesse en
relation avec son comportement. Dans notre établissement, nous avons des réseaux par lesquels
les enseignants viennent parler de certains élèves. La demanderesse est venue échanger
avec le réseau interdisciplinaire quant aux questions en relation avec des élèves hyperactifs
ou pas.
En
réponse à Me IMSAND, je ne suis pas spécialiste pour les enfants hyperactifs. J’ai
certaines compétences en qualité d’infirmière scolaire qui me permettent d’aller
parler dans les classes. Certains élèves ou certains enseignants viennent me parler spontanément
à ce sujet, mais les enfants en école enfantine viennent rarement me parler spontanément
car ils sont trop jeunes entre 4 et 6 ans. J’ai très souvent assisté aux cours de la
demanderesse. Je ne conseillerais pas à une enseignante faisant face à un élève difficile
d’utiliser des moyens de contention tels que ficelle ou bande adhésive pour en faire façon.
Je précise que je peux difficilement répondre s’il est possible de le faire par jeu,
car tout dépend de la situation et de la relation qu’il y a entre l’enseignant et l’enfant.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter ».
18.
L’audience de jugement a été reprise le 20 novembre 2014. La conciliation a une nouvelle
fois été vainement tentée. Les témoins F.________ et A.________ ont été
entendus. Le Tribunal de céans a en outre procédé à l’interrogatoire de la
demanderesse.
F.________, Directeur de l’établissement
dans lequel œuvre la demanderesse, s’est exprimé en ces termes :
« Je
suis directeur de l’établissement primaire de [...] depuis le 1er janvier 2003. J’ai
côtoyé Mme Q.________ qui était déjà en place comme enseignante dans cet établissement.
Ad
allégué 7 : C’est juste, mais je ne suis plus sûr des dates.
Ad
allégué 13 : C’est juste. J’ai le souvenir que c’était la veille
de notre rencontre à la DGEO.
Ad
allégué 14 : Vous me présentez la pièce no 6. Je confirme le contenu de
ce document et en être l’auteur. J’ai rédigé ce rapport sur requête de
M. J.________, alors adjoint de M. W.________. M. J.________ m’avait téléphoné et
demandé d’écrire un rapport. D’après ce que j’ai compris, la DGEO
avait été informée de la situation par Mme Lyon, laquelle avait été sollicitée
par  la maman de M. L.________, père de l’un des enfants concernés. M. J.________
m’a informé que la demanderesse et moi-même serions convoqués le lendemain à
la DGEO et reçus par M. W.________§. Il souhaitait ainsi avoir un résumé de la situation.
J’ai été contacté par M. J.________ juste avant le rendez-vous que j’avais
décidé d’avoir avec la demanderesse pour parler de cette situation.
Pour
moi, Mme Q.________ a toujours été une bonne enseignante. Je savais qu’elle avait tendance
à parler fort. Assez souvent, elle parlait fort et je l’ai entendue crier une ou deux fois.
Je n’avais jamais eu de plaintes de parents jusqu’alors. Elle parlait fort de par son tempérament.
Je savais qu’elle parlait fort depuis plusieurs années mais n’avais jamais été
témoin de choses inadmissibles si ce n’est des événements qui ont eu lieu au mois
de novembre précédant le cas qui nous occupe aujourd’hui, dont je vous parlerai ultérieurement.
Ad
allégué 15 : Je confirme la composition des personnes présentes à la réunion,
ainsi que le fait qu’un résumé des notes d’entretien a été établi
par Mme X.________. Je suis sûr de l’avoir vu avant qu’il ne soit définitivement
finalisé, mais je n’ai pas le souvenir d’avoir proposé des modifications. J’ajoute
que ma position était délicate. Je devais effectivement représenter la DGEO de par ma
fonction, mais je ne me sentais pas complètement du côté de M. W.________. Je suis de
par ma fonction aussi proche de mes enseignants, notamment de la demanderesse. Je me sentais ainsi
également
de son côté. Je précise que le sentiment d’inégalité ressenti par la demanderesse
a pu être conforté par le fait qu’elle était assise face à nous trois.
Ad
allégué 17 : C’est difficile à dire. Il est clair que M. W.________ a eu un
ton ferme vis-à-vis de la demanderesse. Il semblait touché par cette affaire. Je comprends
que la position de la demanderesse devait être inconfortable. Il n’est toutefois pas exact
d’affirmer que nous avons tous les trois parlé de manière cassante à la demanderesse.
Je crois me souvenir que Mme X.________ n’a rien dit, elle tenait le procès-verbal de la séance.
J’ai moi-même assez peu parlé. Je n’ai pas eu l’impression d’avoir
parlé de manière cassante. J’ai posé quelques questions, car c’est une réunion
durant laquelle j’ai appris certaines choses qui se sont passées.
Il
me semble que M. W.________ a introduit l’entretien en précisant que son but était de
vérifier les faits qui lui avaient été rapportés. Il a donc vérifié les
uns après les autres les griefs faits à la demanderesse. Cela doit ressortir du procès-verbal.
Elle en a reconnu certains mais pas tous. A mon souvenir, elle a tout de suite reconnu l’affaire
du scotch, à savoir avoir attaché un élève à sa chaise avec du scotch et placé
du scotch autour de sa bouche, sauf erreur. Par contre, elle a nié avoir mis la tête d’un
élève sous l’eau froide. Sauf erreur, la demanderesse a également nié avoir
empêché ses élèves de 2ème année enfantine d’aller aux toilettes.
Nous avons également parlé d’humour et d’ironie, car la demanderesse expliquait
avoir attaché cet élève à sa chaise avec du scotch sur le ton de l’humour,
sous la forme d’un jeu auquel l’élève se serait prêté. La demanderesse
a reconnu utiliser l’humour. A ce propos, M. W.________ a rappelé que l’humour et l’ironie
étaient des manières de s’exprimer qui pouvaient ne pas être comprises par les élèves
de 1ère et 2ème années enfantines.
Ad
allégué 18 : C’est exact, c’est ce que M. W.________ a dit à la demanderesse.
Je précise que jusqu’à ce moment-là, je ne contrôlais pas la date des soirées
de parents. Depuis lors, M. W.________ m’a suggéré de vérifier avec chaque enseignant
la date des soirées de parents. A l’heure actuelle, j’ai demandé aux enseignants
de transmettre au secrétariat la date des soirées de parents.
Pour
ma part, je considère que le terme de « faute professionnelle » à ce sujet
est fort. Il n’en demeure pas moins que c’est bien le cas. Il s’agit d’une obligation
faite aux enseignants qui découle de la loi. Il serait à mon avis envisageable d’organiser
de telles séances avec des parents un samedi matin, mais elles devraient revêtir un certain
caractère formel. De ce que j’ai compris, cela n’avait pas été le cas avec
la
réunion
qui avait été organisée par la demanderesse un samedi matin. Je précise que les élèves
étaient présents le samedi matin, alors que de telles réunions doivent en principe avoir
lieu hors leur présence. La communication aux parents est ainsi meilleure. Interpelé par Me
Chavanne, je précise que je suis favorable à des réunions qui auraient lieu le samedi
matin. Mais elles ne doivent toutefois pas remplacer les soirées de parents qui doivent formellement
être organisées. Je me souviens que l’obligation d’organiser des soirées de
parents figure dans la LEO ou son règlement d’application. Cette obligation figurait
déjà dans la loi lors des faits reprochés à la demanderesse.
Ad
allégué 19 : Je ne sais pas exactement ce qui a été dit à M. W.________
et ce qu’il s’est dit lorsqu’il a appris ces faits. Ce qui est sûr, c’est
qu’il souhaitait les vérifier.
Je
précise que les enseignants ont beaucoup de marge de manœuvre. Je leur en laisse moi-même
beaucoup, car ils doivent en disposer dans le cadre de leur métier. Il y a des conférences
des maîtres pour rappeler le cadre qu’ils doivent respecter. Je n’ai pas l’impression
que cette marge de manœuvre ait été reprochée à la demanderesse. Les griefs
qui lui ont été faits portaient surtout sur les deux épisodes en relation avec le scotch.
Ad
allégué 20 : Il est possible que la demanderesse ait évoqué le cas particulier
de l’élève concerné, mais je n’en suis plus sûr. Ce qui est clair, c’est
que l’essentiel de la discussion sur cet épisode portait sur le fait qu’il n’était
pas acceptable de mettre du scotch sur la bouche d’un élève, quel que soit le contexte.
Ceci par rapport à l’impression que peut en avoir l’élève visé, mais
également la perception des autres élèves et ce qu’ils rapportent auprès de
leurs parents. Je pense que M. W.________ n’a pas pris en compte le contexte, mais s’est
concentré sur le principe de tels agissements. C’est également ma position. Je n’ai
pas le sentiment que la séance ait été menée de manière biaisée. Mais M.
W.________ ne s’est pas intéressé à la qualité de l’enseignement de la
demanderesse de manière générale. Il s’est concentré sur les faits précis
qui lui étaient reprochés.
Ad
allégué 21 : Je confirme. Des parents m’avaient contacté pour m’informer
que si la demanderesse reprenait son poste, leurs enfants ne reviendraient pas à l’école.
J’étais d’avis qu’il fallait apaiser les choses, pour les parents et pour préserver
la demanderesse. Pour répondre à Me Chavanne, j’ai eu des échanges avec les parents
qui m’avaient sollicité à l’origine, à mon souvenir les parents de 4 élèves.
J’ai eu des contacts par e-mails, lors d’entretiens dans mon bureau. Je ne me rappelle pas
précisément des informations que j’ai communiquées à cette occasion. Je me
souviens
que la demanderesse n’est pas revenue après l’entretien à la DGEO. Elle était
en arrêt maladie si je me souviens bien. S’agissant de l’information aux collègues
de la demanderesse, je leur ai expliqué qu’il y avait eu des plaintes contre elle, qu’elle
avait été convoquée à la DGEO avec moi et que suite à cette séance, elle
n’allait pas revenir à [...] jusqu’aux vacances d’été. J’en ai
ensuite parlé en conférence des maîtres plénière, mais de manière très
succinte. Il y avait beaucoup d’émotion, car cela concernait une collègue des enseignants
présents.
En
novembre 2012, j’ai pris conscience que le fait que la demanderesse parle fort, voire très
fort, pouvait poser des problèmes à des enfants et leurs parents. J’ai réalisé
cela suite à une plainte de parents d’un élève, certes sensible. La demanderesse
est une enseignante ferme et directive, mais elle peut également être empathique. J’ai
toutefois réalisé à cette période que le comportement de la demanderesse pouvait
être mal interprété par certains enfants. Je reçois très régulièrement
des lettres de parents qui souhaitent que leur enfant soit avec l’un ou l’autre enseignant.
S’agissant de la demanderesse, c’était assez neutre, voire plutôt positif jusqu’à
l’été 2012. A cette période, j’ai reçu quelques lettres de parents demandant
à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans la classe de la demanderesse. Ces lettres de
parents se sont multipliées durant l’année scolaire 2012-2013, certainement car ces faits
avaient été rapportés par d’autres parents.
Sur
les 130 enseignants du collège, je reçois parfois des plaintes que je considère comme
de petites choses. J’informe les parents que je vais en parler avec l’enseignant concerné,
ce que les enseignants savent. Je ne souhaite pas traiter ces problèmes dans leur dos. La seule
chose que je ne leur dis pas concerne les demandes faites par les parents de ne pas scolariser leur enfant
dans la classe de l’un ou l’autre enseignant. A mon souvenir, je crois ne pas l’avoir
fait non plus pour la demanderesse. En douze ans, je n’ai jamais été convoqué à
la DGEO, à l’exception de l’affaire de la demanderesse. Nous essayons de régler
cela à l’interne, avec les enseignants et les parents. Je n’en réfère pas
à la DGEO. En échangeant avec d’autres directeurs, j’ai constaté que les manières
de faire divergeaient, certains directeurs en référant régulièrement à la DGEO.
En cas de décision délicate, j’en parle en conseil de direction. Nous sommes 7, 6 doyens
et moi-même, pour prendre une décision. Dans le cas présent, la convocation est venue
de la DGEO. Toutefois, je précise que même en l’absence d’un contact de la DGEO,
il est possible que j’aurais sollicité la DGEO pour des conseils. La situation devenait pénible,
notamment pour la demanderesse qui faisait l’objet de critiques par les parents.
Pour
répondre à Me Chavanne, je ne sais pas si l’intervention d’une députée
auprès de Mme Lyon a pu avoir une influence décisive dans cette affaire. Ce n’est effectivement
pas anodin. Je n’ai pas le souvenir d’avoir lu les échanges d’e-mails entre cette
députée et Mme Lyon.
Pour
répondre à Me Imsand, je me souviens avoir évoqué la fermeté de la demanderesse
avec elle avant ces épisodes du scotch. Je me réfère à ce sujet à ce que j’expliquais
pour la plainte reçue des parents d’un élève au mois de novembre 2012. Ils m’avaient
rapporté que leur enfant avait peur de venir à l’école. J’avais alors dit
à la demanderesse qu’elle devait faire attention à son ton de voix, car de tels reproches
pouvaient rapidement se répéter. Cela pouvait avoir un effet boule de neige auprès d’autres
parents. Suite à l’épisode de novembre 2012, les parents que j’avais reçus
m’ont indiqué qu’il y avait eu une amélioration pendant quelques mois et que la
demanderesse criait moins. A partir de mars et avril 2013, il y a eu les autres plaintes précitées.
J’ai eu l’impression que la demanderesse avait fait un effort durant quelques mois et que
le ton de sa voix semblait ensuite être redevenu assez musclé.
Je
confirme qu’il y a pour moi un risque évident  que des enfants puissent croire permis
d’imiter le comportement de la demanderesse, à savoir de scotcher des camarades sur leur chaise.
Peut-être que certains élèves prendront cela pour un jeu, tandis que d’autres seront
apeurés par rapport à cette situation. Je suis à près certain que la demanderesse
n’avait pas une mauvaise intention en agissant de la sorte, mais l’interprétation de
ce geste est dangereuse.
Pour
répondre à M. le juge, quand je dis que la demanderesse n’avait pas de mauvaise intention,
j’entends qu’elle a dû vouloir agir sous forme de jeu. Pour ma part, j’estime
toutefois que c’est un comportement qui doit être absolument proscrit en tant qu’enseignant.
Je
n’ai rien d’autre à ajouter ».
A.________, députée, a déclaré
ce qui suit :
«
J’ai eu connaissance de la situation qui fait l’objet de ce litige, car je suis la grand-maman
de L.________, élève dans la classe de la demanderesse. Depuis le début de sa scolarité,
les parents de ma petite-fille m’ont rapporté qu’elle avait peur d’aller à
l’école, elle pleurait, elle n’était pas bien etc… Je l’ai également
constaté moi-même. Ses parents ont tout d’abord pensé qu’elle avait des craintes
quant au fait d’aller à l’école. Vers le printemps suivant, des parents d’élèves
ont parlé entre eux et certains enfants ont osé dire ce qu’ils vivaient. Les parents
se sont alors adressés à la demanderesse. Elle leur a répondu qu’ils devaient faire
attention car leurs enfants seraient avec elle l’année suivante. Mon fils m’en parlé
et m’a transmis une liste de reproches établie par un groupe de parents d’élèves.
De par ma position de députée, j’ai alors jugé utile d’en référer
à Mme Lyon. Il me semble que je l’ai en premier lieu interpellée par e-mail. Je l’ai
ensuite croisée au Grand Conseil et elle m’a demandé de lui fournir le plus d’informations
possibles à ce sujet, car cela l’a également interpelée. J’ai alors demandé
à mon fils d’établir une liste de mauvais traitements que j’ai fait parvenir à
Mme Lyon. J’ai continué à faire l’intermédiaire entre les parents et Mme Lyon,
qui devait, je l’imagine, transmettre les informations à la DGEO. Après, je n’ai
plus été contactée à ce sujet.
S’agissant
de la manière dont j’ai rapporté cette situation à Mme Lyon, j’aurais agi
de la même façon même s’il ne s’agissait pas de ma petite-fille, si des parents
d’élèves m’avaient informée à ce sujet. Je ne connais pas les procédures
applicables à ce type de situation. Je précise encore à titre d’exemple que j’ai
été informée, après la situation de ma petite-fille, par des parents d’élèves
pour des problèmes avec un enseignant à [...]. J’en ai également fait part à
Mme Lyon qui m’a suggéré d’encourager les parents à s’adresser au directeur
de l’établissement concerné. Ils n’ont toutefois pas donné suite.
Ad
allégué 8 : C’est exact, cela figurait dans la liste qui m’a été
transmise par les parents d’élèves.
Ad
allégué 9 : Vous me présentez la pièce no 4. Je confirme être l’auteur
de cet e-mail et son contenu.
Ad
allégué 10 : C’est exact.
Ad
allégué 11 : C’est exact. Pour répondre à Me Chavanne, je confirme que
je rapporte les propos des parents d’élèves concernés. C’est toutefois moi
qui ai ajouté les termes « que c’est triste … ». Je confirme
une nouvelle fois que je n’ai jamais rencontré la demanderesse et que j’ai uniquement
transmis des propos rapportés par des parents d’élèves.
Ad
allégué 12 : Je ne pouvais pas savoir ce que cela allait donner.
Je
n’ai rien d’autre à ajouter ».
La demanderesse a été interrogée
et s’est exprimée de la manière suivante :
« J’ai
suivi l’école normale et obtenu un brevet en 1993. J’ai enseigné depuis lors à
l’établissement de [...]. J’ai suivi des formations complèmentaires à la HEP
en relation avec les enfants « différents », aux besoins particuliers. J’ai
acquis une certaine expérience à ce sujet, notamment en ayant collaboré avec des enseignants
spécialisés, des ergothérapeutes et des logopédistes. J’ai eu durant l’année
scolaire 2011-2012 deux élèves à traits autistiques dans ma classe. Durant l’année
scolaire 2012-2013, j’ai aussi eu des élèves du foyer de l’abri, de la pouponnière.
J’ai également dû m’occuper durant la même année d’une élève
qui n’avait pas quitté le CHUV depuis la naissance.
J’ai
tout de suite et toujours admis avoir scotché un élève sur la chaise, dans le cadre d’un
jeu avec cet élève, c’était une interaction. J’avais cet élève depuis
une année et demie. Il montait sur les tables et les chaises. Je lui avais précédemment
dit que s’il n’arrêtait pas, j’apposerais du scotch autour de lui sur sa chaise.
Je l’ai effectivement fait. Mais, à aucun moment, cela n’a été un acte de
violence d’après moi. J’ai immédiatement dit aux autres élèves de la
classe que cela ne se faisait pas et que c’était un jeu entre l’élève et moi-même.
Cela a duré moins d’une minute et je ne l’ai à aucun moment laissé scotché
sur sa chaise. Précédemment, j’avais mis du scotch autour de la bouche du même élève.
Je précise que certains autres élèves de la classe souhaitaient que je fasse de même
avec eux, ce qui prouve d’après moi qu’ils ont compris cela comme un jeu. Mais je ne
l’ai néamoins pas fait avec les autres élèves. Là également, il s’agissait
de quelques secondes uniquement.
Je
reconnais avoir parfois avec mes élèves une autorité, qui s’exprime par des éclats
de voix. Les parents d’élèves en sont venus à penser que c’était quelque
chose de régulier de ma part. Je précise que la porte de ma classe a toujours été
ouverte et que j’ai toujours eu plusieurs intervenants avec moi.
En
ce qui concerne les propos inadéquats qui me sont reprochés, on ne m’en a jamais fait
part. Je ne les ai encore jamais entendus. Je n’apprécie pas que l’on qualifie cela
d’ironie. J’utilise l’humour avec les élèves de ma classe, mais je l’adapte
à leur âge. Ce n’est pas de l’humour d’adulte.
Je
confirme que je n’ai jamais eu accès aux notes de l’entretien du 12 juin 2013 avant
le 19 août 2013.
S’agissant
du courrier adressé le 5 juin 2013 par les parents de 4 élèves (pièce 1), je ne l’ai
jamais reçu personnellement, mais uniquement par le directeur dans son bureau. M. L.________ n’est
jamais venu me voir dans la classe. Il ne m’a jamais appelée ni contactée de quelque
manière. J’ai uniquement fait sa connaissance lorsqu’il est venu accompagné des
autres parents d’élèves à l’issue de la classe. A ce moment, aucun reproche
n’a expressément été fait. Les parents d’élèves souhaitaient fixer
une séance avec moi, en me reprochant de ne pas vouloir les recevoir. Je précise qu’une
semaine auparavant, la maman d’une élève était venue me voir pour fixer une rencontre
avec ce même groupe de parents d’élèves et je lui avais alors proposé plusieurs
dates à ce titre. Finalement, je n’ai jamais pu rencontrer ces parents. Le directeur les a
vu avec une doyenne de l’établissement, en mon absence.
Pour
répondre à Me Chavanne, après qu’on m’a reproché les épisodes du
scotch, j’ai réalisé que cela pouvait être très mal interprété et
que je ne devais plus reproduire un tel geste. Je confirme que je n’ai plus reproduit de tels gestes.
Je
travaille aujourd’hui toujours à l’établissement de [...] mais je suis à [...]
un quartier différent avec une population plus sensible. Je n’ai pas été confrontée
à des critiques à [...]. J’ai au contraire retrouvé une maman d’élève
de [...] qui a demandé que sa fille se retrouve dans ma classe.
A
mon sens, un rappel à l’ordre aurait suffi, plutôt qu’un avertissement formel.
Pour
répondre à M. le juge, je n’ai jamais eu de contact avec les parents de l’élève
concerné par les épisodes du scotch. L’élève concerné riait lors de ces
faits.
J’ajoute
encore que ce qui a été violent pour moi, c’est de ne pas avoir pu dire au revoir à
mes élèves et à mes collègues. Je n’ai rien d’autre à ajouter ».
19.
Par dispositif rendu le 1er décembre 2014, le Tribunal de céans a intégralement rejeté
les conclusions de la demanderesse (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et
rendu la décision sans frais ni dépens (III).
20.
La motivation de ce jugement a été requise par la demanderesse par courrier recommandé
du 5 décembre 2014.
EN
DROIT
I.
a) Aux termes de l’art. 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001
(LPers-VD, RSV 172.31), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à
l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette
loi ainsi que de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars
1995 (LEg, RS 151.1) dans les rapports de travail entre les employés de l'Etat de Vaud et ce
dernier. Selon l'art. 2 LPers-VD, la présente loi s'applique à toute personne qui
exerce une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle
reçoit de l'Etat un salaire.
En l’espèce, les relations de travail qui lient les parties sont expressément soumises
à la LPers-VD. Le présent litige, relatif à un avertissement prononcé à l’encontre
de la demanderesse, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans, ce que
les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.
b)
Selon l'art. 16 al. 3 LPers-VD, les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires fondées
notamment sur une résiliation du contrat et par soixante jours dans les autres causes. La prescription
court dès que la créance est devenue exigible ou dès la communication de la décision
contestée. En outre, l'art. 209 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC, RS 272) prévoit qu’un délai de trois mois, à compter de la délivrance
de l'autorisation de procéder, est imparti à la partie demanderesse pour déposer son action
au fond.
Dans le cas présent, les conclusions prises par la demanderesse tendent à l’annulation
d’un avertissement prononcé à son encontre. Elles ne concernent pas exclusivement des
conclusions pécuniaires. Le délai applicable est donc de soixante jours. La décision contestée
ayant été notifiée à la demanderesse le 28 août 2013, la requête de conciliation
a été déposée en temps utile, soit le 24 octobre 2013. De même, la demanderesse
a valablement agi dans le délai de trois mois ouvert dès la délivrance de l’autorisation
de procéder du 20 novembre 2013, par le dépôt de sa demande au fond le 20 février 2014.
Partant, la demande est recevable en la forme.
II.
Les conclusions de la
demanderesse tendent à l'annulation d'un avertissement rendu en application des art. 59 LPers-VD
et 135 ss du Règlement d'application de la Loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de
Vaud (RLPers-VD, RSV 172.31.1).
Selon l'art. 59 al. 3 LPers-VD et sous réserve des cas d'application des art. 61 et 63
LPers-VD, la résiliation du contrat de travail par l'autorité d'engagement n'est envisageable
que si elle a été précédée d'un avertissement notifié par écrit,
la procédure étant précisée par un règlement. La loi ne définit pas précisément
la nature de l'avertissement ni les motifs pour lesquels il peut être prononcé, mais renvoie
à son règlement d'application. Selon les art. 136 et 137 RLPers-VD, l'autorité d'engagement
communique par écrit au collaborateur les faits qui lui sont reprochés. Le collaborateur dispose
ensuite d'un délai de vingt jours pour se déterminer par écrit ou solliciter un entretien.
L'avertissement peut contenir une menace de résiliation du contrat (art. 59 LPers-VD) ou de renvoi
avec effet immédiat (art. 61 LPers-VD). Il peut prévoir un délai d'épreuve qui ne
dépasse pas deux ans.
La jurisprudence relative à la résiliation des rapports de service dans le cadre de la fonction
publique rappelle que les motifs invoqués par l'autorité d'engagement doivent être plausibles
(JAAC 68.4 c. 3a). Il n'est pas nécessaire d'être en présence d'un motif particulièrement
grave. Cependant, la position de l'autorité doit apparaître comme raisonnable compte tenu des
prestations et du comportement du collaborateur ainsi que des composantes personnelles et des données
particulières du service en cause (ATF 108 Ib 209). Ainsi, l'autorité doit tenir compte du
cas concret. Elle doit respecter le principe de proportionnalité (ATF 2P.273/2000).
III.
En substance, la demanderesse conteste en l’espèce avoir fait usage de violence à l'égard
de ses élèves. Elle se prévaut de plus du fait que des élèves difficiles lui
ont été confiés, mais également qu'elle fait en sorte de maintenir l'ordre dans sa
classe. S’agissant des faits qui lui sont reprochés, la demanderesse rappelle qu’ils
étaient pour elle un jeu que les élèves comprenaient. Elle allègue en outre que l’avertissement
prononcé contre elle constitue une mesure disproportionnée, le respect du principe de la proportionnalité
n’ayant pas été pris en compte par le défendeur. A ce titre, elle estime qu'un simple
rappel à l'ordre aurait été suffisant et conforme à la proportionnalité. Enfin,
la demanderesse critique l’intervention faite par une députée dans les faits litigieux,
qu’elle considère comme diffamatoire.
IV.
Dans le cas présent, il convient à titre préliminaire de relever que l'avertissement prononcé
par le défendeur a été adressé à la demanderesse par le Directeur général
de l'enseignement obligatoire, qui représente valablement l'autorité d'engagement. Cet avertissement
a été notifié par écrit à la demanderesse, en indiquant les griefs formulés
à son encontre ainsi qu’une menace de résiliation avec un délai d'épreuve de
deux ans, comme le permet la loi.
De plus, l’avertissement litigieux a été
précédé d'un courrier du 18 juin 2013 informant la demanderesse de l’ouverture par
le défendeur d’une procédure d'avertissement à son encontre. Elle s’est déterminée,
par le biais de son conseil, dans le délai légal de vingt jours, d’ailleurs prolongé
au 19 août 2013 à sa demande. La demanderesse a dès lors pu valablement user de son droit
d’être entendu s’agissant de la procédure d'avertissement engagée à son
encontre.
Le Tribunal relève que l’on peut malgré tout s’étonner de l’intervention
d’une députée dans la présente affaire, en des termes inappropriés et en tous
les cas peu opportuns dans une telle situation. Cette manière de procéder a conduit à
ce que la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture soit saisie de
ce dossier par une voie non officielle. Cependant, un tel procédé n’est pas de nature
à concrétiser un vice de forme dont la demanderesse pourrait se prévaloir, étant
donné que la hiérarchie de la demanderesse avait d’ores et déjà été
saisie et que la procédure d’avertissement a été respectée.
Partant, l'avertissement a été notifié à la demanderesse en respectant les exigences
de forme légales et règlementaires.
V.
a) S'agissant des motifs invoqués par le défendeur à l’appui de l'avertissement
prononcé à l’encontre de la demanderesse, le Tribunal de céans constate qu’il
porte uniquement sur la violation de l'art. 126 du Règlement d'application de la loi scolaire du
12 juin 1984 (RLS, RSV 400.01.1) et donc sur les actes de violence reprochés à la demanderesse.
Il convient dès lors d’examiner si cette disposition légale a été violée
par la demanderesse dans le cadre de ses activités. L'art. 50 LPers-VD, disposition également
évoquée dans le cadre de l’avertissement, consacre lui un devoir général pour
le collaborateur d’agir, en toutes circonstances, de manière professionnelle et conformément
aux intérêts de l'Etat et du service public, dans le respect des normes en vigueur, des missions
et des directives de son supérieur.
L’art. 126 RLS prévoit ainsi que les maîtres doivent s'abstenir de tout acte de violence
physique ou verbale. En ce sens, il ressort de cette disposition une interdiction stricte pour les enseignants
de porter atteinte à l’intégrité des élèves ou de les contraindre de quelque
manière que ce soit.
In casu, le défendeur reproche à la demanderesse d’avoir fait preuve de violence physique
ainsi que de violence verbale à l’égard de ses jeunes élèves. A ce propos,
il sied de relever en premier lieu que les capacités générales d’enseignement de
la demanderesse n’ont pas été remises en question par le défendeur. Seuls sont litigieux
les actes par lesquels il lui est reproché d’avoir fait usage de termes inadéquats avec
ses élèves, d’avoir utilisé du papier adhésif pour maintenir un élève
sur sa chaise et d’avoir apposé du papier adhésif sur la bouche du même élève.
Quoi qu’il en soit, l'instruction a effectivement permis d'établir que la demanderesse avait
attaché, à tout le moins à une reprise, l’un de ses élèves à sa chaise
avec du papier adhésif et que ce même élève s’était vu appliquer du papier
adhésif sur la bouche à une autre occasion. Il ressort d’ailleurs tant des rapports d’entretien
qui ont été établis et des déterminations de la demanderesse avant l’avertissement
que de ses déclarations lors de l’instruction qu’elle a admis ces faits. Si elle estime
qu’il s’agirait uniquement d’un jeu avec ses élèves ou que ces faits pourraient
se justifier par le comportement difficile de certains enfants, il n’en reste pas moins que le
fait de contraindre un élève sur sa chaise ou de lui apposer du papier adhésif sur la
bouche constituent des cas évidents de violence physique. La lettre de l’art. 126 RLS est
d’ailleurs claire à ce sujet et ne prévoit pas de marge d’interprétation à
apprécier de cas en cas. Il s’agit d’une interdiction claire et stricte, que la demanderesse
a violé par son comportement.
En outre, si la demanderesse évoque un simple jeu avec ses élèves, elle n’établit
pas que sa manière d’agir aurait été comprise ainsi par ses élèves. A
ce titre, le Tribunal de céans relève d’ailleurs que la demanderesse avait la charge
de jeunes élèves. Ils n’avaient dès lors en tous les cas pas la maturité suffisante
pour appréhender le prétendu caractère ludique du comportement de la demanderesse.
Enfin, il sied encore de relever que la demanderesse
possède une solide expérience dans l’enseignement, qu’elle pratiquait au moment
des faits depuis de nombreuses années. Son comportement est d’autant plus grave à cet
égard, car elle disposait clairement de ressources qui lui auraient permis d’agir par des
moyens licites dans les situations qui ont conduit aux faits litigieux.
Par conséquent, ces éléments suffisent à établir que la demanderesse a violé
ses obligations légales par son comportement. L’avertissement qui a été prononcé
à cet égard est ainsi justifié et doit être confirmé.
b) La demanderesse estime encore que la sanction prononcée à son encontre violerait le principe
de la proportionnalité. Elle considère qu'une simple remise à l'ordre aurait été
suffisante.
Il convient toutefois de relever que la loi ne prévoit pas expressément une base légale
pour une telle mesure. Seuls l'avertissement avant licenciement et la résiliation immédiate
pour justes motifs sont envisageables pour les cas dans lesquels un collaborateur viole ses obligations.
Dans le cas d'espèce, c'est dès lors bien la sanction la moins lourde qui a été appliquée
par le défendeur, conformément au principe de la proportionnalité.
S'agissant plus particulièrement de la menace de résiliation du contrat et du délai d'épreuve
de deux ans dont l’avertissement a été assorti, le Tribunal de céans souligne qu’il
s’agit de moyens expressément prévus à l’art. 137 RLPers-VD. Il convient d’ailleurs
de relever qu’il est légitime d’assortir un avertissement de telles conditions, faute
de quoi la mesure prononcée resterait manifestement lettre morte et serait dépourvue de toute
force contraignante. Partant, l’on ne saurait considérer que le principe de la proportionnalité
a été violé par ce biais, eu égard notamment à la gravité de la faute commise
par la demanderesse, comme exposé ci-dessus.
Par conséquent, l’avertissement prononcé à l’encontre de la demanderesse ne
viole pas le principe de la proportionnalité et doit être confirmé.
VI.
Au vu des considérations
qui précèdent, les prétentions de la demanderesse doivent être intégralement
rejetées.
VII.
Conformément à
l'art. 16 al. 6 LPers-VD, le présent jugement est rendu sans frais.
Le défendeur ayant par ailleurs procédé sans l’intervention d’un mandataire
professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale prononce:
I.
Les conclusions de la demanderesse sont intégralement rejetées.
II.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
président :
La greffière :
David
Parisod, v.-p.
Anne Stettler, a. h.
Du
9 avril 2015
Les motifs du jugement rendu le 1
er
décembre 2014 sont notifiés aux parties, par l’intermédiaire du conseil de la demanderesse
et du représentant du défendeur.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision, en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
La greffière :
Anne Stettler, a. h.