vd_findinfo · Faillite / 2022 / 27 · 2022-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2022 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
FF22.044389-221627
256
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2022
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu le procès-verbal de l’audience de faillite ordinaire tenue le 28 novembre 2022, par
défaut de la créancière requérante
G.________AG
,
à [...], par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, dont il résulte
qu’un délai au 12 décembre 2022 a été imparti à la débitrice
comparante
D.________Sàrl
,
à [...], pour trouver un arrangement avec la créancière ou s’acquitter de la poursuite
n° 10'392'400 de l’Office des poursuites du district de Nyon et présenter tout justificatif,
à défaut de quoi la faillite serait prononcée,
vu la lettre de la faillie du 6 décembre 2022, informant la présidente du tribunal que la créancière
avait refusé le plan de recouvrement qu’elle lui avait proposé et demandait le paiement
du solde de la créance,
vu le jugement rendu par la présidente du tribunal prononçant la faillite de D.________Sàrl
le 12 décembre 2022, à 11 heures 30, à la requête de G.________AG et mettant
les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie,
vu le «
recours
»
formé par lettre adressée au tribunal d’arrondissement le 16 décembre 2022, dans
laquelle la société faillie relève que le jugement ne mentionne pas le versement de la
somme de 1'800 fr. de sa part à la créancière, le 29 novembre 2022, et fait valoir
qu’elle serait «
dans
la capacité de verser un montant maximum de 2'000 fr. (…) hors frais judiciaires, soit
une somme totale de 3'800 fr.
(…), qui sera perçu par la partie requérante pour solde de tout compte de la poursuite
n° 10392400 et aussi, qui s’engage à annuler la mise en faillite en cours »
,
vu la pièce produite à l’appui du recours, à savoir un avis bancaire d’exécution
du paiement de la somme de 1'800 fr. par la recourante en faveur de l’intimée, le 29 novembre
2022,
vu la transmission de cette écriture par le tribunal d’arrondissement à la cour de céans,
autorité de recours, le 19 décembre 2022,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet
d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),
que le recours doit en principe être introduit auprès de l’instance de recours (art.
321 al. 1 CPC),
que le délai de recours est toutefois réputé observé si l’acte est adressé
à temps à l'autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636 consid.
3.6),
qu’en l’espèce, le recours adressé le 16 décembre 2022 par D.________Sàrl
au Tribunal d’arrondissement de La Côte a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et al.
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
que, pour
être
recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC),
que si la motivation fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités)
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 précité ; 141 III 569 consid. 2.3.3 et
réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en matière de faillite, les motifs peuvent aussi tendre à démontrer que les conditions
d’une annulation de la faillite sont réunies (art. 174 al. 2 LP),
qu'en l'espèce, le recours ne contient aucun grief contre le jugement de faillite, la recourante
ne tirant aucune conclusion du fait que le jugement ne mentionne pas le versement de la somme de 1'800
fr. à l’intimée - à raison d’ailleurs, la première juge n’ayant
pas eu connaissance de l’exécution du paiement en question, mais uniquement de l’ordre
de paiement donné le 28 novembre 2022, et un paiement partiel du débiteur ne justifiant pas,
au demeurant, de rejeter une requête de faillite -,
que la recourante ne fait au surplus valoir aucun motif d’annulation de la faillite,
qu’en effet, elle ne prétend ni a fortiori ne prouve avoir réglé entièrement
la poursuite en cause, allègue seulement, sans aucune preuve, l’existence d’un accord
avec la créancière sur un paiement – inexécuté – pour solde de tout compte
et ne dit rien de sa solvabilité,
que le recours est dès lors irrecevable, faute de motivation,
qu’à supposer recevable, il serait de tout façon manifestement infondé et devrait
être rejeté, vu l’absence de tout motif d’annulation de la faillite ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________Sàrl,
‑
G.________AG,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :