vd_findinfo · HC / 2020 / 459 · 2020-06-29 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, PROPORTIONNALITÉ, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 337 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.06.2020 HC / 2020 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
JX20.005073-200905
153
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
337 al. 2, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé et l’avis d’exécution forcée
rendus respectivement le 9 juin 2020 et le 12 juin 2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 juin 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la
juge de paix) a rejeté la requête de suspension déposée le 11 mai 2020 par S.________
(I), a ordonné l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 16
janvier 2020 selon avis joint au prononcé (II) a arrêté les frais à 200 fr. et les
a mis à la charge de la partie locataire, sans dépens (III).
Par avis du 12 juin 2020, la juge de paix a fixé au jeudi 2 juillet 2020, à dix heures, l’exécution
forcée de l’ordonnance du 16 janvier 2020 relative à l’expulsion de S.________
de l’appartement de 4.5 pièces sis au
1
er
étage de l’immeuble [...], à [...]. Si les locaux n’étaient pas libérés
et/ou si les clés n’étaient restituées à cette date, les personnes et objets
se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant
par la force, aux frais de la partie locataire.
En droit, le premier juge a retenu que les faits invoqués par la partie locataire, soit une intervention
chirurgicale à venir et la pandémie actuelle, ne pouvaient justifier la suspension de la procédure
et faire obstacle à l’exécution forcée, dès lors qu’ils s’avéraient
postérieurs à l’ordonnance d’expulsion. En outre, cette exécution forcée,
annulée à deux reprises, pouvait intervenir dans le respect des normes sanitaires en vigueur,
l’Office fédéral de la santé ayant largement assoupli les mesures de confinement.
Par ailleurs, les possibilités de logement ne paraissaient pas avoir été particulièrement
impactées par la pandémie actuelle, de sorte qu’il paraissait possible de trouver un
appartement pour une personne seule dans la région dans laquelle vivait le locataire. De surcroît,
le bail avait été valablement résilié pour le 31 juillet 2019 et le retard dans le
paiement des loyers s’accentuait de mois en mois, amplifiant d’une part le dommage de la
partie bailleresse et d’autre part les dettes de la partie locataire, cette situation ne pouvant
continuer. Enfin, si la requête de suspension devait être acceptée, elle n’aurait
pu être que relativement brève pour ne pas équivaloir de fait à une nouvelle prolongation
de bail, de sorte que l’exécution forcée de l’expulsion serait intervenue dans
les prochaines semaines.
B.
Par acte du 26 juin 2020, S.________ a interjeté
recours contre le prononcé du 9 juin 2020 et l’avis d’exécution forcée du
12 juin 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé
en ce sens que l’exécution forcée soit fixée au lundi 31 août 2020 à dix
heures et à l’annulation de l’avis d’exécution forcée du 12 juin 2020.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et de l’avis d’exécution
forcée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’effet suspensif.
J.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1
. Par requête déposée le 4 février
2020 auprès de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, le bailleur J.________ a requis l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 16 janvier 2020 délivrée contre S.________,
locataire d’un appartement de 4.5 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis [...], à [...].
2.
Par avis du 3 mars 2020, la juge de paix a fixé l’exécution forcée au jeudi 26 mars
2020 à 10h00.
Par courrier du 18 mars 2020, l’exécution forcée a été renvoyée sans réappointement
en raison de la situation sanitaire.
3.
Le 22 avril 2020, J.________ a présenté une nouvelle requête d’exécution forcée
de l’expulsion.
Par avis du 30 avril 2020, la juge de paix a fixé au vendredi 29 mai 2020 à 10h00 l’exécution
forcée.
4.
Le 11 mai 2020, S.________ a déposé une requête tendant à ce que l’exécution
soit suspendue jusqu’au lundi 31 août 2020 conformément à l’art. 337 al. 2
CPC
(Code de procédure civile
du 19 décembre 2018 ; RS 272)
. A l’appui
de sa requête, il a notamment produit un certificat médical du Dr [...] faisant état de
multiples pathologies de son patient. Il était indiqué que grâce à un traitement
ambulatoire bien conduit, la situation de S.________ s’était améliorée sur le plan
cardiaque mais restait précaire et que les problèmes urologiques demeuraient. En conséquence,
il ne devait subir aucun stress et ne devait fournir aucun effort physique en raison de ses pathologies
cardiaques et urologiques, de manière à éviter un sepsis qui pourrait lui être fatal.
5.
Par arrêt du 18 mai 2020, la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté
par S.________ contre l’avis précité et a transmis la cause à la juge de paix pour
l’examen de la requête de suspension qui lui avait été adressée le 11 mai 2020
par S.________.
6.
S.________ a pu être opéré le 22 mai 2020 pour ses problèmes urologiques.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel
étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2019, 2
e
éd.
, n. 5 ad art. 309 CPC
et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire
(art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ;
CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours, dirigé
contre un prononcé rejetant la requête de suspension et ordonnant l’exécution forcée
selon l’avis joint à cette décision, a été déposé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable sous cet
angle.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant ne conteste pas l’avis d’exécution
forcée mais sollicite, conformément à la requête de suspension (art. 337 al. 2 CPC)
déposée le 11 mai 2020 auprès de l’autorité intimée, qu’un délai
au lundi 31 août à 10h00 lui soit accordé pour quitter les locaux. Il invoque des motifs
humanitaires pour suspendre l’exécution, à savoir son mauvais état de santé
(problèmes cardiaques, pathologie urologique, diabète, surcharge pondérale), sa vulnérabilité
au Covid 19 et ses difficultés à trouver une solution de relogement en raison de sa situation
financière.
3.1
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (
Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée
a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274
consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ;
CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008,
n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337 al. 2 CPC peut être
déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution forcée (Droese, Basler
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 21 ad art. 337 CPC). Vu le renvoi de l’art. 337
al. 2 CPC à l’art. 341 CPC, seuls de vrais novas pourront être pris en compte (art. 341
al. 3 CPC), soit des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été
rendue et faisant obstacle à son exécution (CREC 20 août 2014/285).
3.2
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
considéré que les pathologies dont il souffre ne sont pas récentes et ne constituent pas
des faits nouveaux. Il fait valoir qu’il a dû être opéré le 22 mai 2020 pour
traiter ses problèmes urologiques et que ses pathologies se sont aggravées au cours des derniers
mois. Cela étant, l’intervention chirurgicale s’est déroulée il y a plus d’un
mois, de sorte qu’il a bénéficié d’un temps suffisamment long pour se remettre
de cette opération. Pour le surplus, on ne voit pas que l’état de santé du recourant
se soit détérioré au cours des derniers mois puisque l’intervention chirurgicale
destinée à soigner ses problèmes urologiques a pu avoir lieu et qu’il ressort du
certificat médical du Dr [...] que la situation s’est améliorée sur le plan cardiaque
grâce à un traitement ambulatoire bien conduit. Le recourant ne démontre ainsi pas que
sa situation personnelle – sous l’angle de son état de santé – serait particulière
au point de rendre disproportionnée l’exécution forcée fixée au 2 juillet 2020
et d’imposer un ajournement de l’exécution forcée.
Par ailleurs, l’exécution forcée, initialement fixée au 26 mars 2020, a déjà
été reportée deux fois et le bail a été valablement résilié pour le
31 juillet 2019, de sorte que le recourant a bénéficié d’un délai particulièrement
long pour quitter l’appartement litigieux. On ne discerne dès lors aucune violation du principe
de proportionnalité en ce qui concerne le délai accordé au recourant pour libérer
les locaux, ce d’autant que les loyers impayés se montent à quelque 65'000 fr. et que
chaque mois qui passe accroît le dommage de l’intimé.
Pour le surplus, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, la pandémie actuelle
ne saurait justifier la suspension de la procédure et faire obstacle à l’exécution
forcée dans la mesure où cette crise sanitaire est postérieure à l’ordonnance
d’expulsion. De surcroît, les mesures de confinement ne sont plus d’actualité,
de sorte qu’elles ne constituent pas un obstacle à la recherche d’une solution de relogement,
recherche que le recourant aurait pu et dû entreprendre depuis près d’une année.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le prononcé du 9 juin 2020 ainsi que la décision d’exécution forcée du 12 juin
2020 seront donc confirmés.
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimé n’a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’avis d’exécution forcée est confirmé.
IV.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cent francs),
sont mis à la charge du recourant S.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Adrien Gutowski (pour S.________),
‑
M. Jean-François Pfeiffer, agent d’affaires breveté (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
La greffière :