vd_findinfo · Jug / 2025 / 261 · 2024-09-05 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, VIOL | 190 al. 1 CP, 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
171
PE23.005675/JCR/Jgmt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juin 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Yann Jaillet, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant et intimé,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant et intimé,
Q.________
,
plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office à Lausanne, appelante
et intimée.
Vu le jugement du 5 septembre 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a constaté que R.________ s’est rendu coupable de viol (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 540 jours de détention
avant jugement (II), a constaté qu’il a subi 88 jours de détention dans des conditions
de détention illicites et a ordonné que 34 jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre II à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné son
maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV), a renoncé à expulser R.________
du territoire suisse (V), a renvoyé Q.________ à agir devant le juge civil (VI) et a statué
sur les séquestres, les pièces à conviction, les indemnités des conseil et défenseur
d’office et les frais (VII à XI),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 12 septembre
2024 et 23 janvier 2025 par le Ministère public,
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 23 septembre
2024 et 23 janvier 2025 par Q.________,
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 18 septembre
2024 et 27 janvier 2025 par R.________,
vu le procès-verbal de l’audience du 25 juin 2025 et les retraits d’appels de R.________
et du Ministère public,
vu ce même procès-verbal d’audience, dont il ressort en outre, d’une part, que
R.________ s’est reconnu débiteur de Q.________ d’un montant de 13'000 fr., valeur échue,
à titre de réparation morale et, d’autre part, que  Q.________ a partiellement retiré
son appel, limitant celui-ci au montant auquel le prévenu s’est reconnu débiteur,
vu les listes d’opérations produites lors de l’audience d’appel par le défenseur
d’office de R.________ et le conseil juridique gratuit de Q.________ ;
considérant qu’aux termes de l’art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la
clôture des débats, s’agissant d’une procédure orale (let. a),
qu’en l’espèce, R.________ et le Ministère public ont retiré leur appel à
l’audience du 25 juin 2025 et Q.________ a déclaré retirer le sien partiellement,
qu’il convient d’en prendre acte, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant
réalisées ;
considérant que seule demeure ouverte la question de l’indemnité pour tort moral réclamée
par la plaignante,
qu’à l’audience d’appel, le prévenu s’est reconnu débiteur d’un
montant en faveur de celle-ci de 13'000 fr., valeur échue, à ce titre,
que la partie plaignante a adhéré à ce montant, dès lors qu’elle a retiré
son appel pour le surplus,
que, dès lors, l’appel de la victime – restreint à cette seule question –
doit être admis,
que le ch. VI du jugement rendu le 5 septembre 2025 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne sera modifié en conséquence ;
considérant qu’il y a lieu de fixer les indemnités du défenseur d’office de
R.________ et du conseil juridique gratuit de Q.________ pour la procédure d’appel,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
qu’en l’espèce, Me Yann Jaillet, défenseur d’office de R.________, a produit
une liste d’opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
que son indemnité doit donc être fixée à 4’537 fr. 20, soit 3’762 fr.
(20.9h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 75 fr. 25 de débours forfaitaires, 360 fr. de
vacation et 340 fr. de TVA (à 8,1 %) sur le tout,
que Me Coralie Devaud, conseil juridique gratuit de Q.________, a produit une liste d’opérations,
qu’il y a lieu de retrancher 30 minutes pour tenir compte de la durée effective de l’audience
et 30 minutes d’opérations post-jugement, au vu de l’issue de la cause,
que son indemnité doit donc être fixée à 2'432 fr., soit 2’088 fr. (11.6h x
180 fr.) à titre d’honoraires, 41 fr. 75 de débours forfaitaires, 120 fr. de vacation
et 182 fr. 25 de TVA (à 8,1 %) sur le tout ;
considérant enfin que les frais de la procédure d’appel, par 8’219 fr. 20, constitués
des émoluments de décision et d’audience (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 1’250
fr., ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________,
par 4’537 fr. 20, et de celle allouée au conseil juridique gratuit de Q.________, par 2'432
fr., seront en équité laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 40, 47, 50, 51, 190 al. 1 CP ; 122 ss, 126, 135, 138, 267 ss, 386 al. 2 let. a,
398 ss, 421ss et 426 CPP,
prononce
:
I
.
Il est pris acte du retrait des appels de R.________ et du
Ministère               public.
II.
Il est pris acte du retrait partiel de l’appel de Q.________, lequel est admis pour le surplus.
III.
Le jugement rendu le 5 septembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre VI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.
constate que R.________ s’est rendu coupable  de viol ;
II.
condamne R.________ à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction
de 540 (cinq cent quarante) jours de détention avant jugement ;
III.
constate que R.________ a subi 88 (huitante-huit) jours de détention dans des conditions de détention
illicites et ordonne que 34 (trente-quatre) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien de R.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
renonce à expulser R.________ du territoire suisse ;
VI.
dit que R.________ est le débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant
de 13'000 fr. (treize mille francs), valeur échue, à titre d’indemnité pour
tort moral ;
VII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n°37662 et
37663 ;
VIII.
ordonne le maintien du séquestre en mains du CHUV, unité des affaires juridiques, des divers
échantillons de sang et d’urine prélevés sur R.________ lors de son hospitalisation
au CHUV entre les 22 et 23 mars 2023 ;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets séquestrés
sous fiches n°36859, 37626 et 39231 ;
X.
arrête l'indemnité de conseil juridique gratuit de Q.________ allouée à Me Coralie
Devaud, par 7'145 fr. 65, débours, vacations et TVA compris ;
XI.
met les frais de la cause par 43'879 fr. 95 à la charge de R.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Yann Jaillet, par 11'218
fr. 50, débours, vacations et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra.
"
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de R.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4’537 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Yann Jaillet.
VII.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'432 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Coralie Devaud.
VIII.
Les frais d'appel, par 8’219 fr. 20, y compris
les indemnités allouées au défenseur d’office et au conseil d'office, sont laissés
à la charge de l’Etat.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour R.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme le Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de Bois-Mermet,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :