vd_findinfo · HC / 2025 / 743 · 2025-09-02 · fr

DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE | 105 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 CPC (CH), 21 TDC, 3 al. 5 TDC, 9 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 743

TRIBUNAL
CANTONAL
AX23.001795-250577
194
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Art.
95 al. 1 et 3, 105 al. 2 CPC ; art. 3 al. 5, 9 et 21 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
SA
, à [...], contre le jugement rendu le
23 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 décembre 2024, motivé le 23 avril 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente, la première
juge ou l’autorité précédente) a notamment rejeté les conclusions prises par
C.________ SA contre D.________ selon la demande déposée le 13 janvier 2023 (II), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 7'870 fr. 20, à la charge de C.________ SA (III)
et dit que C.________ SA devait verser à D.________ la somme de 46'000 fr. à titre de dépens
(V).
En droit, saisie d’une action en protection de la personnalité au sens de l’art. 28
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) de C.________ SA contre D.________
du fait d’articles et de vidéos, la présidente a nié toute atteinte et rejeté
la demande. Elle a arrêté les frais de la procédure à 7'870 fr.  20 et
les a mis à la charge de C.________ SA qui s’est vue contrainte à verser des dépens
à D.________. S’agissant des dépens, la présidente a considéré qu’un
« montant de 46'000 fr. apparat justifié au vu de la liste d’opérations produite
par le conseil de la défenderesse [ndlr : D.________], qui demeure raisonnable compte tenu
de l’ampleur et de la difficulté de la cause, laquelle comprend deux échanges d’écritures
et une audience de plaidoiries finales jugée à l’issue d’un long interrogatoire
des parties ».
B.
Par acte du 6 mai 2025, C.________ SA (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre ce jugement, concluant principalement, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à l’annulation du chiffre V dudit jugement et, cela fait, à
ce qu’elle soit astreinte à verser à D.________ (ci-après : l’intimée)
un montant ne dépassant pas 22'400 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du chiffre V du jugement entrepris et à ce que la cause soit renvoyée
à l’autorité de première instance pour décision au sens des considérants.
A l’appui de son recours, la recourante a produit la copie du jugement entrepris.
Le 27 mai 2025, la recourante s’est acquittée de l’avance de frais de deuxième
instance, par 536 francs.
A la demande de la Juge déléguée de la Chambre des recours civile (ci-après :
la juge déléguée), l’intimée a produit, le 26 juin 2025, un nouveau tirage
de la liste des opérations déposée lors de l’audience du 2 décembre 2024.
Par courrier du 24 juillet 2025, la juge déléguée a communiqué à la recourante
le courrier du 26 juin 2025 et sa pièce jointe, lui impartissant un délai non prolongeable
de dix jours pour se déterminer, si elle le souhaitait.
La recourante ne s’est pas déterminée.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 13 janvier 2023 dirigée contre l’intimée, la recourante a pris les conclusions
suivantes :
« […]
Au
fond
2.
Constater l’existence d’une atteinte
illicite aux droits de la personnalité de C.________ SA par la publication de l’article de
D.________
"  [...]"
publié le 17 juin 2022 sur leur site internet (https://www. [...].ch/).
3.
Constater l’existence d’une atteinte
illicite aux droits de la personnalité de C.________ SA par la publication de la vidéo de D.________
"  [...]"
publiée le 17 juin 2022 sur la plateforme YouTube.
4.
Constater l’existence d’une atteinte
illicite aux droits de la personnalité de C.________ SA par la publication des vidéos de D.________
"  [...]"
publiées les 17 et 20 juin 2022 sur la page Facebook D.________.
5.
Ordonner à D.________ de retirer immédiatement
l’article
"
[...]"
publié le 17 juin 2022 sur leur
site internet (https://www. [...].ch/), y compris de ses archives internet.
6.
Ordonner à D.________ de retirer immédiatement
la vidéo
"
[...]"
publiée le 17 juin 2022 de la
plateforme YouTube, y compris ses archives internet.
7.
Ordonner à D.________ de retirer immédiatement
les vidéos
"
[...]"
publiées les 17 et 20 juin 2022
sur la page Facebook D.________, y compris de ses archives internet.
8.
Constater l’existence d’une atteinte
illicite aux droits de la personnalité de C.________ SA par la publication de l’article de
D.________
"  [...]"
publié le 1
er
décembre 2022 sur leur site internet (https://www. [...].ch/).
9.
Ordonner à D.________ de retirer immédiatement
l’article
"
[...]"
de son site internet (https://www.
[...].ch/), y compris de ses archives internet.
10.
Ordonner à D.________ de publier à leurs
frais le jugement ou un extrait de ses considérants constatant le caractère illicite des atteintes
précitées, sur son site internet, sa plateforme Youtube et sa page Facebook au même emplacement
et avec la même dimension que les articles et vidéos incriminés, dans les 10 jours dès
l’entrée en force de la décision.
11.
Faire interdire à D.________ de réitérer
les déclarations attentatoires à l’honneur contenues dans les publications litigieuses,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
12.
Débouter D.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
13.
Condamner D.________ en tous les frais et dépens
de la présente cause. »
Le 2 mars 2023, la recourante a introduit des faits nouveaux et pris les conclusions complémentaires
suivantes :
«
9
bis
.
Constater l’existence d’une atteinte illicite aux droits de la personnalité de C.________
SA par la publication de l’article de D.________
"
[...]"
publié le 22 février 2023
sur leur site internet (https://www. [...].ch/).
9
ter
.
Ordonner à D.________
de retirer immédiatement l’article
"
[...]"
de son site internet (https://www.
[...].ch/), y compris de ses archives internet. »
Dans sa réponse du 15 mai 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais judiciaires et
dépens, à ce que les conclusions 1, 2, 3, 8, 9 et 9
bis
soient déclarées irrecevables (I) et à ce que l’action en protection de la personnalité
introduite le 13 janvier 2023 par la recourante soit rejetée, dans la mesure de sa recevabilité
(II).
Dans sa réplique du 15 août 2023, la recourante a réitéré ses conclusions.
Dans sa duplique du 19 octobre 2023, l’intimée a confirmé ses conclusions.
Dans ses déterminations du 28 novembre 2023, la recourante a maintenu ses conclusions.
Les 18 et 24 janvier 2024, l’intimée a déposé des
nova
.
Le 29 janvier 2024, la recourante a déposé des « déterminations complémentaires
et allégués nouveaux », précisant persister dans ses conclusions. Le 7 février
2024, l’intimée s’est déterminée, confirmant ses conclusions.
2.
L’audience de premières plaidoiries a été tenue le 9 février 2024 en présence
du conseil de la recourante, préalablement dispensée de comparution, et de [...] et [...] pour
l’intimée, assistés du conseil de celle-ci. Le conseil de la recourante a dicté
un allégué nouveau au procès-verbal, que le conseil de l’intimée a contesté.
Ce dernier a produit deux nouveaux allégués sur lesquels le conseil de la recourante s’est
déterminé.
3.
Le 10 octobre 2024, l’intimée a déposé une « requête en
nova
proprement dits ». La recourante s’est déterminée le 5 novembre 2024.
4.
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 2 décembre 2024 en présence des
parties, assistées de leurs conseils respectifs, ainsi que d’un interprète en langue
allemande pour les représentants de l’intimée. La présidente a procédé
à l’interrogatoire de [...], pour la recourante, et de [...] et [...], pour l’intimée.
Le conseil de l’intimée a produit sa liste d’opérations, faisant état d’honoraires
pour un montant total, hors TVA et frais, de 46'255 fr. 28, ainsi qu’un ticket pour les débours,
précisant que ce montant était valable pour chacun des deux représentants de l’intimée.
5.
Le jugement a été rendu sous la forme d’un dispositif le 23 décembre 2024. La recourante
en a requis la motivation par courrier du 3 janvier 2024 (recte : 2025).
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
contre les autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. À
teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée séparément par un recours
(parmi d’autres : CREC 18 mars 2025/63 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). La décision sur les frais au sens de l’art.
110 CPC est une autre décision (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont Ia compétence
découle de I’art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01). Le délai de recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins
que la loi n’en dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
janvier
2025 [RO 2023 491]).
1.2
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
3.1.1
La recourante invoque que les dépens alloués
seraient excessifs pour plusieurs motifs.
3.1.2
Les dépens, qui font parties des frais (art. 95 al. 1 CPC), sont une indemnité de procédure
mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses
ou du manque à gagner occasionné par le procès (CREC 21 décembre 2022/293 consid.
3.2.3). Selon l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours nécessaires (let. a),
le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie n’a
pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées,
dans les cas où cela se justifie (let. c).
Le défraiement d’un représentant professionnel au sens de l’art. 95 al. 3 let.
b CPC vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens alloués à ce titre doivent
en principe couvrir l’entier des frais liés à la consultation d’un avocat (CREC 21
décembre 2022/293 précité consid. 3.2.3).
Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). Dans ce cadre, l’art. 9 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoit que, dans les contestations
portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement de l’avocat est de 600 à 50'000
fr. en première instance, en fonction de l’importance et de la difficulté de la cause
ainsi que selon le travail effectué (al. 1), et qu’il est de 100 à 25'000 fr. en deuxième
instance.
Le TDC retient, pour le défraiement de l’avocat, un tarif horaire situé entre 300 et
350 fr., TVA en sus, une augmentation adéquate du tarif moyen usuellement admis pouvant être
appliquée dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (cf.
Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9 ;
CACI 11 mars 2022/124 consid. 2.2.3 ; également CREC 8 février 2024/33 consid. 4.2 ;
CREC 25 février 2019/36 consid. 2.2.4). Aux termes de l’art. 21 TDC, le tarif est également
applicable lorsque tout ou partie de l’exécution du mandat a été confiée à
un avocat stagiaire ou un stagiaire d’un agent d’affaires breveté ; dans ce cas,
les dépens sont réduits d’un quart. La présente autorité a ainsi retenu pour
le travail fourni par un avocat stagiaire un tarif horaire de 225 fr. (300 x 0,75 ; CCUR 3 octobre
2024/225 consid. 4.3, CACI 6 mai 2021/220 consid. 4.3.2) à 262 fr. 50 (350 x 0,75 ; CREC 26
juin 2012/233 consid. 5).
Les dépens comprennent en outre les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais
de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 al. 1 TDC). En première
instance, les débours sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement
du représentant professionnel (art. 19 al. 2 TDC).
Selon l’art. 105 al. 2 CPC, repris à l’art. 3 al. 5 TDC, les parties peuvent produire
une liste de frais. Il n’existe aucun devoir du juge de requérir de la partie une telle liste
de frais avant de statuer sur les dépens (TF 5A_457/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.4.2 ; TF
5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3). Si les parties ne déposent pas de liste de frais,
le tribunal fixe les dépens en fonction de son pouvoir d’appréciation et sur la base
du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ; TF 5A_351/2024 du 11 mars 2025 consid. 4). Le juge
n’est pas lié par les listes produites et reste libre d’estimer l’étendue
des opérations nécessaires (CREC 7 mars 2023/52 consid. 3.2.3).
3.2
La recourante reproche
tout d’abord à la première juge de s’être conformée, en se contentant
d’arrondir le montant allégué, à la liste des opérations produite par le conseil
de l’intimée à l’audience du 2 décembre 2024.
La recourante était présente lors de cette audience et assistée par son conseil. Or elle
n’invoque pas n’avoir pas eu connaissance ou à tout le moins pu avoir connaissance de
la pièce déposée par le conseil de l’intimée datée du 29 novembre
2024. Elle n’invoque pas non plus n’avoir pas pu consulter, au besoin, dite pièce durant
le délai de recours. Il n’y a partant pas à y revenir.
3.3
La recourante estime ensuite que le montant indiqué dans la note d’honoraires du conseil de
l’intimée pour la période allant jusqu’au 17 mai 2023, pour un total de 13'763
fr. 35, faisant état de 48 heures et 15 minutes, correspond au travail effectué dans le cadre
du mémoire responsif. Ce montant serait excessif dès lors que le mémoire en question ferait
39 pages, portant principalement sur des faits – 28 pages de faits allégués et une page
de droit – et que l’aspect juridique n’est pas complexe. Un tel temps serait également
excessif vu la demande déposée, d’une longueur de 16 pages et dont les conséquences
en cas d’admission auraient uniquement été de retirer des articles et vidéos et
de publier le jugement ou un extrait. Un total de 25 heures aurait dû être retenu, soit au
tarif de 400 fr. un montant de 10'000 francs. A titre subsidiaire, la recourante estime que si les heures
indiquées ne devaient pas être jugées excessives, elles auraient dû être indemnisées
à hauteur de 350 fr. pour le travail d’avocat (23 h 05) et 350 fr. x ¼, soit 87 fr. 50,
pour le travail de l’avocat stagiaire (25 h 10).
En l’état, au vu des écritures déposées, du travail fourni, ce tant par un
avocat qu’un avocat stagiaire, le temps retenu dans la note d’honoraires, clairement détaillé
opération par opération et prestataire par prestataire – ce qui semble totalement avoir
échappé à la recourante – et implicitement repris par l’autorité précédente
ne prête pas flanc à la critique et ne constitue pas un excès par le premier juge de son
large pouvoir d’appréciation.
En revanche, le tarif d’avocat indiqué dans cette note d’honoraires, par 400 fr., ne
pouvait être retenu, vu la pratique rappelée ci-dessus. C’est ainsi un tarif horaire
de 350 fr. qui devait être retenu pour l’avocat, soit un total de 23 h 05 x 350 fr.,
soit 8'067 fr. 50 et non 9'233 fr. 35. S’agissant du travail de l’avocat stagiaire, on ne
saurait suivre la recourante qui comprend mal l’art. 21 TDC : le tarif pour l’avocat
doit être réduit d’un quart, non de trois quarts comme elle le calcule. Dès lors
que l’intimée a toutefois uniquement déposé une note d’honoraires faisant
état d’un tarif horaire d’avocat stagiaire de 180 fr., – et qu’elle n’a
pas recouru – on maintiendra donc le montant de 4'530 fr. pour cette période, calculé
sur ce taux. Le total d’honoraires admissible est ainsi de 12'597 fr. 50 au lieu de 13'763 fr.
35.
3.4
Pour la période allant du 17 mai 2023 à l’audience du 2 décembre 2024, la recourante
invoque qu’aucune indication ne permet de déterminer concrètement et avec certitude les
opérations réalisées. Elle déclare dès lors procéder par déduction.
3.4.1
Ici encore, la recourante fait l’impasse sur les détails de la facture qui indique quelle
opération a été faite par l’avocat ou par l’avocat stagiaire. On ne saurait
donc entrer en matière avec les suppositions de la recourante que 30 % des heures depuis le
17 mai 2023 auraient été effectuées par un avocat stagiaire.
3.4.2
Elle soutient ainsi qu’entre le dépôt du mémoire de réponse le 15 mai 2023
et la duplique le 16 août 2023, il ne s’est rien passé, de sorte que la facture du 10
juillet 2023, pour 4'421 fr. 43, ne se rapporte à aucune opération identifiable au dossier
et doit par conséquent être écartée. La recourante ne saurait être suivie :
la deuxième page de la facture du 10 juillet 2023 indique des opérations qui s’inscrivent
dans celles admissibles à l’exécution du mandat de sorte qu’elles doivent être
indemnisées, aucune ne paraissant excessive et la recourante ne le soutenant notamment pas pour
l’une ou l’autre. En revanche et comme exposé précédemment, c’est un
tarif de 350 fr. et non de 400 fr. qu’il convenait d’appliquer. Le montant calculé était
toutefois de 6'051 fr. 65, réduit à 4'421 fr. 43. Le changement de tarif ne permet pas de réduire
encore cette note d’honoraires.
3.4.3
La même remarque s’applique pour la facture du 20 octobre 2023, déposée lors de
l’audience du 2 décembre 2024, la recourante ne semblant pas tenir compte que celle-ci détaille
d’une part les opérations facturées et d’autre part la personne – avocat
ou avocat stagiaire – qui les a effectuées. Les heures indiquées, vu les opérations
effectuées, n’ont rien d’excessif, la recourante ne formulant sur ce point aucune critique
précise. Ici encore, dût-on appliquer un tarif de 350 fr. au lieu des 400 fr. pris en compte
pour le travail d’avocat que cela ne permettrait pas d’aboutir à un montant moins important
que celui de 8'000 fr. mentionné finalement dans cette note d’honoraires.
3.4.4
La facture du 12 décembre 2023 fait également état d’opérations qui n’ont
rien d’excessif ou de non nécessaire à l’exécution du mandat, ce tant dans
leur nature que dans leur durée, la recourante ne les critiquant aucunement individuellement. Le
temps indiqué ne prête ainsi pas flanc à la critique. En revanche, elle sera limitée
de 730 fr. à 680 fr. pour tenir compte du tarif de 350 fr. et non de 400 fr. applicable à
l’heure d’avocat facturée.
3.4.5
La recourante réclame également que les factures des 14 mars, 16 mai et 18 juin 2024 soient
écartées, aucun élément du dossier ne permettant selon elle d’identifier les
prestations fournies qui ne semblent vraisemblablement pas en lien avec la procédure.
En l’espèce, le détail des opérations contenu dans ces factures semble avoir échappé
à la recourante et n’a rien d’excessif ou d’insolite. La recourante ne critiquant
aucunement les opérations individuellement, le nombre d’heures implicitement admis par la
première juge sera ici confirmé. Vu le rabais octroyé dans la facture du 14 mars 2024,
on ne saurait encore la réduire pour tenir compte d’un tarif horaire d’avocat de 350
fr. et non de 400 francs. Il en va de même de la facture du 16 mai 2024. La facture du 18 juin 2024
sera en revanche réduite de 45 fr. 81 pour tenir compte d’un taux horaire de 350
fr. et non 400 fr. pour l’avocat.
3.4.6
La recourante conteste le montant de 9'339 fr. « pour la période s’étendant
de juillet à l’audience du 2 décembre 2024 ». Pour cette période, l’intimée
n’a déposé aucune liste d’opérations, indiquant uniquement que ces honoraires
n’avaient pas encore été facturés. On ignore dès lors à quoi ceux-ci se
réfèrent. Cela dit, comme le relève la recourante, l’intimée a pendant cette
période déposé des
nova
,
qui se sont révélées irrecevables. Aucun dépens ne lui sera alloué à ces
fins. Pour le surplus, l’audience a dû être préparée et la recourante y être
assistée de son conseil uniquement. Dans ces conditions, vu la connaissance qu’avait ce dernier
de la procédure, vu les heures déjà passées sur le dossier, vu la journée d’audience,
de 9 heures à 16 heures avec une pause à midi, un total de 15 heures sera admis pour cette
période. Le montant d’honoraires de 9'339 fr. sera ainsi ramené à 5'250 fr., vu
le taux de 350 fr. que la recourante invoque ici à raison sur l’entier des opérations
effectuées par l’avocat de l’intimée.
3.4.7
Vu le total des heures facturables au vu daes documents déposés par le conseil de l’intimée
le 2 décembre 2024 et les griefs admis ci-dessus, le montant afférant aux heures admises s’élève
à 40'904 fr. 62.
3.4.8
La recourante invoque encore que le montant alloué correspondrait en procédure ordinaire à
une affaire présentant une valeur litigieuse d’au moins 500'000 francs. Cela n’a
toutefois aucun rapport, vu la nature non patrimoniale de la procédure, et ne saurait démontrer
le caractère infondé des montants admis, dûment documentés dans les notes d’honoraires
déposées.
3.4.9
Cela dit, même si on devait se fonder sur les notes d’honoraires, celles-ci indiquent des
montants hors TVA et frais, de sorte que ceux-ci doivent être ajoutés. Aux montants ci-dessus
reconnus, doivent donc être ajoutés les débours par 5 %, soit 2'045 fr. 23
et la TVA sur le tout, soit à tout le moins 3'307 fr. 14 (en prenant un taux de TVA de 7,7 %
[malgré le taux de 8,1 % valable dès le 1
er
janvier 2024] x 42'949 fr. 55). Le total dû de dépens s’élève ainsi
à 46'257 fr., soit 257 fr. de plus que le montant alloué en première instance. Il s’ensuit
le rejet du recours.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 536 fr. (art. 69 et 70 al.
3 TFJC [tarif des frais judiciaires civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 536 fr. (cinq cent trente-six
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Pierluca Degni (pour la recourante),
‑
Me Philippe Vladimir Boss (pour l’intimée),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :