vd_findinfo · Pron / 2015 / 23 · 2015-08-04 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, CERTIFICAT MÉDICAL, CALCUL DU DÉLAI, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 426 CC, 429 CC, 439 al. 1 ch. 1 CC, 450 CC, 242 CPC (CH), 9 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.08.2015 Pron / 2015 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
E515.026607-151276
184
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 4 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
426, 429, 439 al. 1 ch. 1, 450 ss CC ; 242 CPC ; 9 LVPAE
Vu la décision du 10 juillet 2015, envoyée pour notification aux parties le même jour,
par laquelle le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel
déposé le 30 juillet 2015 par
B.________
contre la décision rendue le 22 juin 2015 par le Professeur G.________, professeur associé
au CHUV, qui l’a placée à l’Unité U.________ de l’Hôpital de P.________,
à [...] (I), confirmé le placement de B.________ à l’Unité U.________ de l’hôpital
précité (II) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(III),
vu le recours interjeté le 30 juillet 2015 par B.________ contre cette décision, concluant
en particulier à l’annulation de la décision de placement ordon-née, à la levée
du traitement médical sans consentement ainsi que des mesures de contrainte mis en place à
son encontre,
vu les documents joints à ce recours,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel
au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance
(art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 ss CC),
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
qu’un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
que le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, qui ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à
moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision
exécutoire (art. 429 al. 2 CC),
qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur
de la recourante par le Professeur G.________ le 22 juin 2015, qui fait l’objet du présent
recours, est arrivé à échéance le 3 août 2015,
que, dans ces conditions, le recours dirigé contre la confirmation par le juge de paix du placement
ordonné par le médecin n’a plus d’objet,
qu’il en est de même de la demande de levée du traitement médical sans consentement
et des mesures de contrainte formulée par la recourante,
que les droits de la recourante sont sauvegardés par la possibilité qu’elle aura de contester,
cas échéant, les décisions prises en application de l’art. 429 al. 2 CC,
que la présente procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer
la cause du rôle (cf. (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reusser,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5
ad art. 242 CPC, p. 943) ;
attendu que le présent arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ghislaine de Marsano-Ernoult (pour B.________),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Morges,
-
Hôpital P.________, Unité U.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :