vd_findinfo · HC / 2018 / 1215 · 2019-01-04 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION} | 13c Tit. fin. CC, 163 CC, 177 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.01.2019 HC / 2018 / 1215

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.003679-181918
2
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 janvier 2019
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
163, 177 et 13c Tit. fin. CC ; 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.V.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 novembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.V.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 25 septembre 2018 par L.V.________
contre B.V.________ (I), a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 octobre
2018 par B.V.________ contre L.V.________ (II), a ordonné à [...], ou à tout autre futur
employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
de revenus, de prélever, dès le mois d’octobre 2018, sur tous les montants versés
ou dus à L.V.________, le montant mensuel de 2'900 fr., allocations familiales en sus, et de le
verser ponctuellement, avant la fin de chaque mois, en faveur de B.V.________, domiciliée [...],
sur le compte [...]) ouvert au nom de celle-ci auprès de [...], sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
(III), a statué sur les frais (IV et V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le budget de L.V.________ présentait un disponible
de 3'239 fr. 50 (6'840 fr. – 3'600 fr. 50) et que celui de B.V.________ présentait un déficit
de 2'216 francs. Pour arrêter le montant de l’entretien convenable de Z.________, il convenait
d’ajouter au titre de contribution de prise en charge le
manco
de B.V.________ aux coûts directs de 578 fr. 90, ce qui donnait un total de 2'794 fr. 60 (2'216
fr. + 578 fr. 90). Le premier juge a constaté que ce montant était très proche
de la contribution d’entretien globale de 2'900 fr. actuellement en vigueur, laquelle permettait
tout juste à B.V.________ de couvrir les charges du ménage qu’elle formait avec son fils
Z.________. Il a en outre considéré que même si P.________, l’enfant majeure des
parties, pouvait désormais aider financièrement sa mère en lui versant une participation
au loyer et à la nourriture, cette contribution n’était cependant pas appelée à
perdurer, puisque P.________ entendait quitter à bref délai le foyer familial, s’étant
inscrite auprès de son employeur pour trouver facilement un appartement géré par celui-ci.
Le magistrat a également retenu que les parties allaient comparaître dans moins de trois mois
à l’audience de plaidoiries finales, si bien que la condition d’urgence requise pour
modifier la contribution d’entretien, qui n’entamait pas le minimum vital de L.V.________,
n’était pas réalisée. Il a finalement considéré qu’il y avait lieu
de confirmer l’avis aux débiteurs ordonné le 9 octobre 2018, puisque L.V.________ avait
unilatéralement réduit le montant de la pension due, avant même qu’il soit statué
sur sa requête de mesures superprovisionnelles du 25 septembre 2018.
B.
Par acte du 30 novembre 2018, L.V.________ a interjeté
appel de l’ordonnance du 19 novembre 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens et
en substance, à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de B.V.________ à hauteur d’au maximum 1'450 fr., montant dont à déduire la contribution
de prise en charge qui serait éventuellement ajoutée à l’entretien de l’enfant
Z.________, et à l’entretien de Z.________ à hauteur de 510 fr. par mois, montant dont
à déduire le tiers du revenu éventuellement perçu par l’enfant prénommé.
Il a également conclu à ce que l’entretien convenable de l’enfant Z.________ soit
arrêté à un montant qui ne serait pas supérieur à 828 fr. et à ce que l’avis
aux débiteurs soit annulé.
Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
L.V.________ et B.V.________ se sont mariés
le [...] 1998. Deux enfants sont issus de cette union, à savoir P.________, née le [...] 2000,
et Z.________, né le [...] 2003.
b)
Par convention du 20 décembre 2013, les parties ont convenu que la garde des enfants serait confiée
à B.V.________ et que L.V.________ contribuerait à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension mensuelle globale de 2'000 fr., allocations familiales en sus. Le montant
de la contribution d’entretien a été augmenté à 2'900 fr. par convention du
1
er
mai 2014, ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Le 22 juin 2017, L.V.________ a adressé une demande unilatérale en divorce au Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne.
2.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 25 septembre 2018 adressée à la présidente, L.V.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens et en substance, à ce qu’à compter du 1
er
septembre 2018, il soit libéré de toute obligation d’entretien en faveur de P.________
(II), à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de B.V.________
à hauteur d’au maximum 1'400 fr. (III) et à l’entretien de Z.________, dont l’entretien
convenable serait arrêté à un montant qui ne serait pas supérieur à 720 fr.
75, à hauteur de 500 fr. par mois (IV et V).
Le même jour, B.V.________ a conclu au rejet de la requête de L.V.________.
Par ordonnance du 26 septembre 2018, la présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
du 25 septembre 2018.
b)
Le 8 octobre 2018, B.V.________ a adressé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
au président, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’un avis aux débiteurs
soit décerné à l’employeur de L.V.________, celui-ci ayant unilatéralement
réduit le montant de la contribution du mois d’octobre 2018 à la fin du mois de septembre
2018.
Le 9 octobre 2018, L.V.________ a conclu au rejet de la requête du 8 octobre 2018.
Par ordonnance du 9 octobre 2018, le président a admis la requête d’avis aux débiteurs
de B.V.________.
c)
Une audience a été tenue le 5 novembre 2018 par le président, au cours de laquelle les
parties ont été entendues et ont confirmé leurs conclusions provisionnelles respectives
et ont conclu au rejet des conclusions provisionnelles de l’autre partie.
3.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a)
L.V.________ est employé par les [...] et perçoit de ce chef un salaire mensuel net de 6'840
fr., part au treizième salaire comprise.
Ses charges incompressibles mensuelles s’élèvent à 3'600 fr. 50, soit 1'200 fr.
de montant de base, 150 fr. pour les frais liés à l’exercice de son droit de visite,
1'320 fr. de loyer et charges, 446 fr. de prime d’assurance-maladie, 388 fr. d’acomptes d’impôts
et 96 fr. 50 de frais de transport.
b)
B.V.________ n’a jamais travaillé durant la vie commune. Elle est actuellement en incapacité
de travail de durée indéterminée et est dans l’attente d’une décision
de l’assurance-invalidité.
Ses charges incompressibles s’élèvent à 2'216 fr. par mois, soit 1'350 fr.
de montant de base, 684 fr. de part au loyer (85 % de 805 fr.), 96 fr. de solde de prime d’assurance-maladie
après subsides, 47 fr. 60 de frais médicaux non couverts et 38 fr. de cotisations AVS.
c)
Les charges de Z.________ s’élèvent à 828 fr. 90 par mois, soit 600 fr. de montant
de base, 120 fr. 75 de part au loyer de sa mère (15 % de 805 fr.), 39 fr. de frais de transport,
50 fr. d’appui scolaire et 19 fr. 15 pour des cours de hockey, sa prime d’assurance-maladie
étant entièrement subsidiée.
Il perçoit des allocations familiales ou de formation qui s’élevaient à 250 fr.
au moins en 2018, respectivement à 300 fr. au moins depuis le 1
er
janvier 2019.
d)
P.________ a terminé son apprentissage aux [...] l’été dernier et a été
engagée par cette même entreprise à compter du 1
er
septembre 2018. Elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 4'000 fr. par mois, servi treize
fois l’an. Elle vit toujours auprès de sa mère et de son petit frère, mais aspire
à prendre rapidement son propre appartement, l’intéressée s’étant inscrite
auprès de son employeur afin de trouver facilement un appartement géré par celui-ci.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant la
première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
Le juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3.
3.1
Dans un premier moyen, L.V.________ (ci-après : l’appelant) se plaint de ce que le premier
juge ait tenu compte d’une contribution de prise en charge pour arrêter le montant de l’entretien
convenable de Z.________. Selon l’appelant, la prise en charge de l’enfant prénommé
n’impliquerait aucune baisse de revenu pour B.V.________ (ci-après : l’intimée),
dès lors que son état de santé ne lui permettrait pas d’exercer une activité
professionnelle. Par ailleurs, l’appelant soutient que dès lors que Z.________ aura seize
ans en [...] prochain, il n’aura plus besoin d’être pris en charge par l’intimée.
Selon l’appelant, la contribution d’entretien en faveur de l’intimée devrait être
arrêtée en tenant compte de la participation financière de P.________ aux frais de logement
et de nourriture de sa mère, puisqu’aucune pièce au dossier ne permettrait de retenir
que cette dernière serait sur le point de déménager pour vivre seule. Quant à la
contribution d’entretien en faveur de Z.________, celle-ci devrait tenir compte de ce que les allocations
familiales ont augmenté de 70 fr. en septembre 2018.
3.2
3.2.1
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence –
jusque-là bien établie – de la règle des 10/16 ans pour la détermination de
la durée de la prise en charge. Il a rappelé que la contribution de prise en charge couvrait
les besoins indirects de l’enfant, soit les frais de subsistance du parent qui prenait en charge
personnellement l’enfant, et qu’elle cédait le pas à la couverture des coûts
directs si les ressources manquaient (TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018, destiné à la publication,
consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs exposé que l’accord des parents
quant au mode de prise en charge méritait d’être protégé au-delà de la
séparation, mais non pour une durée indéterminée et qu’il était nécessaire
d’uniformiser les méthodes de calcul à l’échelon national eu égard au
pluralisme des méthodes et à la mobilité intercantonale croissante (TF 5A_384/2018 du
21 septembre 2018 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a ainsi posé que l’on est désormais
en droit d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu'il recommence
à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire,
et à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire (TF 5A_384/2018
du 21 septembre 2018 consid. 4.7.6 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2). En tant que ligne directrice, ce modèle doit néanmoins être
assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret et notamment, en cas de désaccord des parents quant à la prise
en charge, de l’importance de l’offre réelle d’accueil extrafamilial et des autres
options disponibles (TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.7), des avantages économiques
liés à l’exercice d’une activité lucrative par les deux parents, en sus de
l’examen – concret lui aussi – de la capacité de gain de ceux-ci. De plus, une
fratrie nombreuse entraîne un temps consacré à la prise en charge personnelle plus important
que la présence d’un seul enfant, de sorte qu’une activité à 50 ou à
80 % peut ne pas être exigée du parent gardien. De même la situation médicale de
l’enfant peut aussi justifier un besoin de prise en charge personnelle accru, permettant de déroger
à la règle (TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2 ; TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.7.9).
En principe, cette nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et à toutes les affaires
pendantes au moment où elle est adoptée ou futures (TF 5A_931/2018 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.3). Comme jusqu'à
présent, ces lignes directrices ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application
dépend du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir
d'appréciation (TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2).
3.2.2
Pour fixer la contribution d'entretien due au
conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon
l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le juge doit partir
de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause
de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit
ensuite prendre en considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le
but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux
le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour
la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre
la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce
(art. 125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1).
3.2.3
Selon l’art. 13c Tit. fin. CC, les contributions
d'entretien qui ont été fixées dans une convention d’entretien approuvée ou
dans une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la modification du 20
mars 2015 sont modifiées à la demande de l’enfant ; lorsqu’elles ont été
fixées en même temps que les contributions d’entretien dues aux parents, les contributions
dues à l’enfant peuvent être modifiées seulement si la situation change notablement.
Il s’ensuit que lorsqu’une contribution d’entretien en faveur d’un enfant a été
fixée par une décision dans le cadre d’une action alimentaire (art. 279 CC) ou dans une
convention (art. 287 CC), l’entrée en vigueur du nouveau droit justifie, à elle seule,
une demande de modification de la contribution d’entretien. Par contre, si la contribution d’entretien
pour l’enfant a été fixée dans le cadre d’une procédure de divorce ou
dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, en même temps que la contribution
pour le parent, elle peut être modifiée seulement si la situation change notablement (Message
concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF
2014 511, pp. 569-570). L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d’entretien
de l’enfant ne constitue pas un changement notable de situation au sens de l’art. 286 al.
2 CC, permettant de modifier les contributions d’entretien fixées en vertu de l’ancien
droit (Juge délégué CACI 26 juillet 2017/323 ; CACI 29 juin 2017/269). Les mesures
ne peuvent dès lors être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée
par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance
de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2, JdT 2003 I 45 ; TF 5A_811/2012 du 18 février
2013 consid. 3.2 et les réf. citées ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les
réf. citées). La survenance de faits nouveaux importants et durables n’entraîne
toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d’entretien ;
celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d’entretien
nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une
ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre
2013 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, force est tout d’abord de constater que contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge et au vu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, aucune
contribution de prise en charge ne doit être ajoutée au montant des coûts directs de Z.________,
celui-ci étant âgé de presque seize ans. Toutefois, en l’absence de prise en compte
d’une contribution de prise en charge dans le calcul du coût de l’entretien de l’enfant
prénommé, le budget de l’appelant présente un disponible supérieur. Il doit
par conséquent, en vertu du principe de la solidarité entre époux au stade des mesures
provisionnelles (cf. art. 163 CC), servir en premier lieu à couvrir le
manco
de l’intimée. Il s’ensuit que d’un point de vue comptable, l’opération
est neutre, malgré le changement jurisprudentiel et législatif. Il n’y a en outre pas
lieu de revenir sur la quotité du déficit de l’intimée, l’assertion de l’appelant
selon laquelle P.________ ne serait pas près de quitter le domicile familial et devrait ainsi participer
aux coûts du ménage n’est pas rendue plus vraisemblable que l’affirmation contraire.
En effet, il ressort de l’ordonnance entreprise, rendue après que le président a entendu
les parties et a instruit la cause, que P.________ s’est inscrite auprès de son employeur
pour trouver facilement un appartement géré par celui-ci, ce qui plaide en faveur d’un
prochain déménagement. Au surplus, au vu de l’âge et surtout de l’accès
à l’indépendance économique de l’intéressée, le constat que celle-ci
aspire à prendre bientôt son propre appartement est vraisemblable, à tout le moins autant
que le cas contraire. Il n’y a au demeurant pas lieu de tenir compte de l’augmentation des
allocations familiales alléguée par l’appelant, celle-ci n’entraînant qu’une
influence minime sur le montant des coûts directs de Z.________ et ne constituant dès lors
pas une modification essentielle et durable susceptible d’entraîner une modification d’une
ampleur suffisante de la contribution d’entretien.
Il s’ensuit que la présence de circonstances exceptionnelles justifiant la modification de
la contribution d’entretien fixée judiciairement (cf. art. 13c Tit. fin. CC) doit être
niée, puisque l’intégration ou non d’une contribution de prise en charge dans le
coût de l’entretien de Z.________ est sans incidence concrète au vu de l’obligation
pour l’appelant de couvrir le
manco
de l’intimée et que la participation de la fille majeure aux frais du ménage, même
si elle n’avait pas été niée dans le cas d’espèce, n’est que transitoire
et pourra le cas échéant être prise en compte dans le cadre du jugement au fond.
4.
4.1
Dans un deuxième moyen, l’appelant affirme que la condition d’urgence, niée par
le premier juge, n’aurait pas à être réalisée au stade des mesures provisionnelles
prononcées dans le cadre d’une procédure de divorce. Par ailleurs, au vu de la prise
en compte de la capacité financière de P.________, de la date d’introduction de la requête
et de la date de l’audience de plaidoiries finales, la pension globale serait maintenue sur la
base de faits qui ne seraient plus d’actualité durant au moins six mois.
4.2
4.2.1
Les mesures provisionnelles de l’art. 276
CPC sont généralement des mesures de réglementation, pour lesquelles il n’est exigé
ni une urgence particulière, ni la menace d’une atteinte ou d’un préjudice difficilement
réparable, nonobstant
l’art.
261 al. 1 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 32 ad art. 276 CPC et les réf. citées). Toutefois, dans une procédure
en modification du jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à
celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des conditions restrictives : compte tenu de l'autorité
de la chose jugée dont bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être
ordonnée, à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières (cf. Tappy, op. cit, n. 8 ad art. 276
CPC et les réf. citées). Certains arrêts considèrent qu’au vu des caractéristiques
de cette action, il serait préférable de considérer que d’éventuelles mesures
provisionnelles dans le cadre d’une action en modification du jugement de divorce seraient soumises
aux règles ordinaires des art. 261 ss CPC (préjudice difficilement réparable, urgence)
(Juge délégué CACI
18
janvier 2017/678).
4.2.2
Selon l’art. 276 al. 1 CPC, le tribunal n’ordonne des mesures provisionnelles que si elles
sont nécessaires. Ce n’est souvent pas le cas si la vie séparée a déjà
été aménagée par des mesures protectrices restant adéquates (Tappy, op. cit.,
n. 33 ad art. 276 CPC). Pour déterminer si les mesures envisagées sont nécessaires, le
juge doit procéder à une balance des intérêts appliquant le principe de proportionnalité
(Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 276 CPC et les réf. citées).
4.3
En l’espèce, et contrairement à ce qui prévaut dans le cadre d’une action
en modification du jugement de divorce, c’est à juste titre que l’appelant relève
que la condition d’urgence ne doit pas être réalisée lorsque des mesures provisionnelles
sont prononcées dans une procédure de divorce. Toutefois, cette considération est sans
incidence sur l’issue de la cause, dès lors que la condition de nécessité fait défaut
au vu de la proximité de la fin de la procédure de divorce et eu égard au fait que la
vie séparée a déjà été aménagée par des mesures qui demeurent
adéquates, dont la modification n’est commandée par aucunes circonstances exceptionnelles
(cf.
supra
consid.
3.3).
5.
5.1
Dans un dernier moyen, l’appelant se plaint de ce que l’avis aux débiteurs ordonné
à titre superprovisionnel ait été confirmé par l’ordonnance entreprise. Il
soutient ne s’être acquitté partiellement de son obligation d’entretien qu’une
seule fois, ce qui ne constituerait pas un défaut caractérisé de paiement. Il justifie
la réduction unilatérale du montant de la pension par le fait qu’il ne disposait pas
des ressources suffisantes pour s’acquitter de l’entier de la somme due.
5.2
Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le
juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs est une mesure d'exécution forcée
privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la réf. citée), qui est connexe
au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1). Le privilège institué par cette disposition concerne
les pensions courantes et futures, à l’exclusion des arriérés de pensions (Chaix,
Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 10 ad art. 177 CC).
L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose
un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé
de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant
de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part. Des indices
en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances concrètes ; le juge, qui statue
en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce (art. 4 CC ; TF 5A_958/2012
du
27 juillet 2013 consid. 2.3.2.2), dispose
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3 ; TF 5P.427/2003
du 12 décembre 2003 consid. 2.2, FamPra.ch 2004 p. 372)
5.3
Le premier juge a considéré que l’appelant, bien qu’assisté d’un conseil,
avait tout de même unilatéralement réduit la pension due, avant même qu’il
soit statué sur sa requête de mesures superprovisionnelles du 25 septembre 2018. Au vu du comportement
de l’appelant et de la situation très précaire de l’intimée, il fallait éviter
à l’avenir que l’intéressée – qui avait encore un enfant mineur à
charge –se retrouve avec encore moins de ressources financières que le peu dont elle disposait
déjà usuellement pour vivre. Dès lors que la pension alimentaire due, soit 2'900 fr. par
mois, allocations familiales en sus, n’entamait pas le minimum vital de l’appelant, l’avis
aux débiteurs du 9 octobre 2018 devait être confirmé par voie de mesures provisionnelles,
pour la suite et fin de la procédure de divorce.
5.4
En l’espèce, au vu de la situation précaire de l’intimée, l’appréciation
du premier juge peut être suivie par l’autorité de céans. En effet, l’appelant
n’a pas tenu compte de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 septembre 2018
et a réduit unilatéralement le montant de la contribution d’entretien du mois d’octobre
2018. Par ailleurs, il soutient lui-même ne pas s’être acquitté de l’entier
de la somme due parce qu’il ne disposait pas des ressources financières suffisantes pour ce
faire. Il est ainsi à craindre qu’en l’absence d’avis aux débiteurs, l’appelant
persiste à réduire le montant de la contribution d’entretien jusqu’à l’issue
de la procédure de divorce, ce qui, comme relevé à juste titre par le premier juge, laisserait
l’intimée avec des ressources financières ne lui permettant pas de couvrir son minimum
vital, respectivement celui de l’enfant mineur des parties.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
6.2
L’appel étant d’emblée dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire de L.V.________ doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant L.V.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée B.V.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de L.V.________ est rejetée.
IV.
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant L.V.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gabrielle Weissbrodt (pour L.V.________),
‑
Me Loucy Weil (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :