vd_findinfo · ML / 2014 / 5 · 2014-01-23 · fr

AVANCEMENT D'HOIRIE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, CRÉANCIER, SUCCESSION, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, QUALITÉ POUR AGIR | 518 CC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.01.2014 ML / 2014 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.001137-131665
21
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP; 518 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 11 juin 2013, à la suite de l’audience du 25
avril 2013, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause qui l'oppose à
A.C.________
,
à Epalinges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
testament daté du 19 août 2009 et homologué le 10 novembre 2009, B.C.________ a disposé
que sa succession serait répartie entre son épouse et ses deux fils. Il a également indiqué,
à l'article quatrième de cet acte:
"A plusieurs
reprises, j'ai avancé à [A.C.________] diverses sommes (dons, prêts remboursables, nantissements).
Ces sommes représentent à ce jour un montant d'environ frs. 470'000.-. Je considère qu'il
s'agissait d'avances d'hoirie et je déclare que le montant de 470'000 francs suisses sera rapportable
à mon décès dans le cadre de ma succession, après déduction des sommes éventuellement
remboursées entre temps. […]",
et
a désigné, à l'article dix-neuvième, B.________ en qualité d'exécuteur
testamentaire.
Le 15 septembre 2009, B.C.________ a établi un nouvel inventaire des dons, prêts et avances
qu'il avait consentis à ses fils. Selon cet inventaire, il aurait remis à son fils A.C.________:
"30.11.97
Dépôt de garantie
pour loyer              6'450.-
18.08.1998
Avance sur héritage
42'500.-
s. d. (env.
2000)              id.
82'000.-
12.03.2004
id.
10'000.-
15.07.2004
id.
7'000.-
s. d. (2002)
Prêt remboursable
52'000.-
15.02.2002
"
5'500.-
2006 / état
au 30.06.2009              Garantie
bancaire ([...])
277'000.-
Total
476'000.-
482'450.-
dont
avances sur héritage:
141'500.-
Prêts remboursables:
57'000.-
Garantie bancaire:              277'000.-
Garantie loyer
6'450.-               (non restitué
à B.C.________)"
b)
Le 30 novembre 2012, à la réquisition de B.________, l'Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié à A.C.________, dans la poursuite n° 6'434'470, un commandement de
payer les montants de 62'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 septembre
2012 (I) et de 9'044 fr. 60 sans intérêt (II), mentionnant comme titre de la créance ou
cause de l'obligation:
(I) "Reconnaissances
de dettes du 18.08.1998 de Fr. 40'000.00, idem du 15.02.2002 de Fr. 5'500.00, idem du 15.07.2004 de Fr.
7'000.00 et idem du 12.03.2004 de Fr. 10'000.00. Selon lettre recommandée de J.-M. Schlaeppo, agent
d'affaires à Vevey du 03.08.2012. Tous autres et plus amples droit à votre égard demeurent
expressément réservés. Le créancier agit en qualité d'exécuteur testamentaire
de la succession B.C.________ quant vivait domicilié à Clarens (Montreux) décédé
le 29.10.2009".
(II) "Intérêts
de retard calculés au taux de 5% dès le 29.10.2009 (date du décès de feu B.C.________)
jusqu'au 21.09.2012, soit durant 1042 jours.".
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par
acte du 9 janvier 2013, B.________ a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il prononce la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant en poursuite. A l'appui de sa
requête, il a produit:
-
une copie du testament de B.C.________ du 19 août 2009;
-
une copie de l'inventaire des dons, prêts et avances, établi par B.C.________ le 15 septembre
2009;
-
une copie du certificat d'héritiers établi le 11 novembre 2011 par le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut constatant le décès de B.C.________ le 29 octobre 2009
et certifiant la qualité d'héritiers de son épouse et de ses deux fils;
-
une copie de l'attestation d'exécuteur testamentaire délivrée par le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut, désignant B.________ en qualité d'exécuteur testamentaire
de la succession de B.C.________;
-
un document signé du poursuivi, daté du 18 août 1998 indiquant:
"Le présent
document est destiné à certifier que j'ai bien reçu la somme de fr. 42'500 […] dont
fr. 40'000 à titre d'avance sur l'héritage de mon père, B.C.________.
[…]";
-
un dito du 12 mars 2004 indiquant: "Par la présente, je reconnais avoir reçu frs 10'000.-
[…] de la part de mon père B.C.________. Cette somme représente une avance sur mon héritage";
-
un dito du 15 juillet 2004 indiquant: "Par la présente, je reconnais avoir reçu ce jour
la somme de [./.] Frs 7'000.- […] [./.] à titre d'avance sur ma part d'héritage paternel";
-
un dito du 15 février 2008 indiquant: "Reçu en prêt de B.C.________ la somme de Frs.
5'500.-";
-
une lettre du 3 août 2012 du poursuivant au poursuivi, lui demandant paiement de 62'500 fr. en capital
et de 9'044 fr. 60 d'intérêt de retard;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 23 novembre 2012.
b)
Par prononcé du 11 juin 2013, le Juge
de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à
480 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivant et n'a pas alloué de dépens.
Le 12 juin 2013, le poursuivant a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été
adressés aux parties le 6 août 2013 et notifiés au poursuivant le lendemain.
Le premier juge a considéré, en substance, que les montants réclamés avaient été
avancés ou prêtés au poursuivi en tant qu'avancement d'hoirie et que leur rapport éventuel
ne pouvait intervenir que dans le cadre de l'action en partage.
3.
Par acte adressé le lundi 19 août 2013 à la cour de céans, le poursuivant a recouru
contre la décision du premier juge, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la mainlevée est prononcée.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
II.
a)
Le juge de la mainlevée doit d’office
vérifier la triple identité, soit celle entre le poursuivant et le créancier désigné
dans la reconnaissance de dette, celle entre le poursuivi et le débiteur et celle entre la créance
déduite en poursuite et la créance qui fait l’objet de la reconnaissance de dette (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, §§ 17, 20 et 25).
En ce qui concerne en particulier la première de ces identités, la mainlevée peut être
accordée non seulement à celui que le titre désigne comme créancier, mais aussi à
celui qui prend la place du créancier désigné dans la reconnaissance de dette, notamment
par l’effet d’une cession, d’une subrogation, ou d'un héritage pour autant que
le transfert soit établi par pièces (Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 17 et 18).
b)
En l'espèce, le recourant agit comme exécuteur testamentaire dans le cadre de la succession
de feu B.C.________. Selon la jurisprudence, l'exécuteur testamentaire est partie au procès
concernant l'actif et le passif de la succession pour autant que l'administration des biens successoraux
lui soit confiée selon l'art. 518 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) (ATF 94
II 142 ss c. 1 et les arrêts cités, notamment ATF 74 I 423). Dans le procès qui l'oppose
à des tiers au sujet des actifs de la succession, l'exécuteur testamentaire ne fait pas valoir
son propre droit matériel (ATF 84 II 326 ss; ATF 81 II 31 c. 7), mais il résulte de sa situation
légale (art. 518 CC en relation avec l'art. 596 al. 1 CC) qu'il doit sauvegarder les droits successoraux
en son propre nom. Dans les litiges judiciaires, on est ainsi en présence d'un cas où, pour
des motifs particuliers, un tiers – l'exécuteur testamentaire – peut conduire un procès
en son propre nom et en tant que partie à la place de celui qui est, quant au fond, le sujet actif
ou passif du droit contesté (ATF 116 II 131). Celui-ci intervient donc ès qualités en
son propre nom et il est seul habilité à intenter des poursuites ou des actions en paiement
ou en constatation de droit et, en principe, à résister à de telles actions concernant
des biens successoraux. Partie à la place de celui qui est, sur le fond, le sujet actif ou passif
du droit contesté, le pouvoir de l'exécuteur testamentaire est exclusif, le droit correspondant
des héritiers leur étant retiré (ATF 94 II 144 c. 1; ATF 90 II 381; ATF 116 II 131). En
particulier, l'administrateur peut intenter en son nom une poursuite tendant au recouvrement de créances
successorales (ATF 80 II 7, JT 1955 II 30).
Le recourant est donc habilité à poursuivre en son nom, pour le compte des héritiers de
B.C.________.
III.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF 132 III 480 c. 4.1,
JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). Pour qu’un
écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits vaille reconnaissance
de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le poursuivi a assumé
une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée
et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le
titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie
la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention déduite
en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
Le Tribunal fédéral a considéré que l'héritier ne dispose d'aucune action en
revendication contre un cohéritier, fondée sur sa quote-part dans la succession; la part héréditaire
ne confère aucun droit direct sur un bien déterminé de la succession, mais lui accorde
seulement le droit de participer à la communauté et de demander le partage de la succession
(TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 c. 7.2). Lorsque le rapport est réclamé non par un
héritier, mais par la succession en tant que telle, soit par tous les héritiers, les créanciers
du rapport doivent en principe agir par une action en partage, l'action en rapport n'étant qu'un
préalable ou une partie de l'action en partage (Steinauer, le droit des successions, nn. 245 et
245a, p. 153). On peut aussi remarquer que l'obligation de rapporter – qui n'existe pas nécessairement,
puisque, dans la limite de sa réserve, l'attributaire peut être dispensé du rapport –
se fait par simple imputation sur la part héréditaire du bénéficiaire, si la libéralité
est inférieure à cette part (Steinauer, op. cit., n. 243, p. 149).
Il s'ensuit qu'il ne suffit pas qu'une personne ait reçu une avance d'hoirie pour que les héritiers
disposent contre lui d'un titre à la mainlevée, même si cette avance d'hoirie est reconnue
dans un écrit signé du bénéficiaire. Cet écrit ne correspond en effet pas nécessairement
à une reconnaissance de dette.
Au dossier figurent divers documents signés de la main du poursuivi. Tous attestent une avance sur
héritage, et ne semblent pas constituer une reconnaissance de dette propre à justifier la mainlevée.
Cela pourrait être le cas toutefois du document signé le 15 février 2008 dont le texte
est le suivant: "Reçu en prêt de B.C.________ la somme de frs. 5'500". Mais tant
le testament que l'inventaire du 15 septembre 2009 incluent, dans le décompte des avances d'hoiries,
le prêt de 5'500 francs. On comprend donc que l'intention du de cujus était que ce prêt
constitue une avance d'hoirie, non susceptible de recouvrement avant partage. Tel est également
le cas du prêt ressortant de l'écrit du 18 août 1998 par lequel le poursuivi a attesté
avoir reçu 42'500 fr. de son père, "dont fr. 40'000 à titre d'avance sur l'héritage".
L'inventaire et le testament indiquent l'entier du montant comme avancement d'hoirie de sorte qu'il y
a lieu de retenir que ce traitement reflète la volonté du de cujus.
IV.
En conclusion, c'est à juste titre que le
premier juge a considéré que les titres produits ne valaient pas reconnaissances de dettes
susceptibles de justifier la mainlevée de l'opposition. Le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr., sont mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour B.________),
‑
M. A.C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 71'544 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :