vd_findinfo · Jug / 2016 / 378 · 2016-05-03 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, ACTE D'ACCUSATION, COMPLÉMENT, GARANTIE DE PROCÉDURE, ÉTAT DE FAIT, INFRACTION | 325 al. 1 CPP (CH), 333 CPP (CH), 344 CPP (CH), 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.11.2016 Jug / 2016 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
374
PE13.022162-KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1
er
novembre 2016
__________________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
partie plaignante, représentée par Me Sandra Gerber, conseil d'office à Lausanne, appelante,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction,
et
D.________
,
prévenu, représenté par Me Amandine Torrent, défenseur d'office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mai 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré
par défaut D.________ de l'infraction de propagation d'une maladie de l'homme (I), donné à
G.________ acte de ses réserves civiles (Il), arrêté l'indemnité allouée à
Me Sandra Gerber à 7'678 fr. 80, montant dont le paiement interviendra sous déduction
de la somme de 1'900 fr. déjà versée et l'indemnité allouée à Me Amandine
Torrent à 10'189 fr. (III) et laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
B.
a)
Par annonce du 11 mai 2016, puis déclaration motivée du 9 juin 2016, G.________ a
formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme, en ce sens que la requête
en complément de l'acte d'accusation déposée par le Ministère public le 11 mai 2015
est admise, que D.________ est reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence,
subsidiairement de lésions corporelles simples par négligence, qu'il est condamné à
une peine à dire de justice et que ses conclusions civiles sont admises, D.________ étant reconnu
débiteur et lui devant paiement de la somme de 80'000 fr. à titre d'indemnité pour tort
moral.
Par
déclaration du 4 juillet 2016, le Ministère public a déposé un appel joint en concluant
à la réforme du jugement attaqué en ce sens que D.________ est condamné pour lésions
corporelles simples par négligence à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30
fr., avec sursis partiel portant sur 90 jours, le délai d'épreuve étant de 3 ans,
et que la moitié des frais judiciaires sont mise à la charge de D.________, y compris, dans
les mêmes proportions les indemnités allouées à Me Amandine Torrent et Me Sandra
Gerber, étant précisé que la part mise à sa charge de l'indemnité versée
à Me Amandine Torrent sera due par le prévenu uniquement si sa situation financière le
permet.
Les
appelants ont par ailleurs requis l'audition de Z.________, qui a été la compagne de D.________
pendant environ 15 mois après que ce dernier et G.________ se sont séparés.
b)
Par lettre du 5 septembre 2016, la Présidente de la Cour de céans a autorisé le Ministère
public à compléter son acte d’accusation conformément à sa requête du
11 mai 2015.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
D.________ est né le [...] 1978 à l’Ile Maurice. Issue d’une fratrie de six enfants,
il a été scolarisé dans son pays puis y a travaillé jusqu’à l’âge
de vingt ans, avant de partir vivre quelques années en France. Lors d’un séjour en Suisse
en 2012 où vivait sa sœur, le prévenu a fait la connaissance de G.________, avec laquelle
il s’est marié en janvier 2013. Le couple est désormais divorcé.
Le casier judiciaire suisse de D.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Par acte d’accusation du 5 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a renvoyé D.________ pour propagation d’une maladie de l’homme intentionnelle
subsidiairement par négligence, s’agissant des faits suivants :
Entre le 17 février 2012 et le 4 septembre
2013, dans divers lieux, notamment à la rue St-Germain 5 à Bussigny, D.________, alors qu’il
se savait atteint du sida depuis 2010 et porteur du virus de l’hépatite C, a fréquemment
entretenu des rapports sexuels non protégés avec sa femme G.________ qu’il n’avait
pas informée de son état de santé. Avant cela déjà, le prévenu avait entretenu
plusieurs relations sexuelles homo et hétérosexuelles, non protégées avec différentes
personnes. G.________ n’a appris que le 4 septembre 2013 que son mari était séropositif.
A cette date, elle a également découvert avoir été contaminée. Le médecin
a indiqué que le prévenu avait contracté la maladie avant sa femme. En outre, G.________
avait effectué un test de dépistage du HIV en novembre 2012 et celui-ci s’était
avéré négatif.
G.________ a déposé plainte le 21 octobre 2013 et s’est constituée partie civile.
2.2
Par acte du 11 mai 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a demandé
au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne à être autorisé à
compléter l’acte d’accusation du 5 novembre 2014 afin que le Tribunal puisse retenir
l’infraction de lésions corporelles graves au sens de l’art. 122 al. 2 et 3 CP,
subsidiairement de lésions corporelles simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 3 CP
(P. 49), en raison des faits suivants :
A Bussigny notamment, depuis octobre 2013 (date à laquelle G.________ a commencé une trithérapie
anti-rétrovirale) à ce jour, G.________ fait l’objet d’une importante détresse
psychologique et est en proie à des idées suicidaires, ne supporte que très mal la trithérapie
anti-rétrovirale à laquelle elle est soumise, est victime d’hémorragies hors cycles
menstruels et d’autres effets secondaires tels des crises de fatigue, des diarrhées, des nausées
ainsi que des forts maux de tête. Par ailleurs, le traitement médical lourd suivi par G.________
requiert une posologie très contraignante, rythmant le cours de ses journées et la renvoyant
à chaque instant à sa condition de malade.
2.3
Le Ministère public a réitéré la requête précitée lors des débats
de première instance et complété celle-ci afin que l’infraction de lésions
corporelles simples ou graves par négligence puisse également être retenue.
3.
Le 3 mai 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête en aggravation et en complément de l’acte d’accusation
formulée par le Ministère public le 11 mai 2015 et complétée le 3 mai 2016,
considérant que celle-ci ne permettait pas de respecter les droits de la défense.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ et l’appel
joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_319/2015
du 22 décembre 2015 consid. 2.1 et les références citées).
3.
Invoquant
une violation de l'art. 333 al. 4 CPP, G.________ et le Ministère public contestent le rejet par
les premiers juges de la requête en modification et en complément de l'acte d'accusation formulée
le 11 mai 2015, puis complétée le 3 mai 2016.
3.1
3.1.1
Les art. 324 ss CPP règlent
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon l’art.
325 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de
procéder de l’auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l’avis du ministère public (let. g). En d’autres termes,
l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au
prévenu (TF 6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 1.1 et la référence citée). Des
vices de moindre importance dans le cadre de ce principe peuvent être corrigés par la juridiction
de seconde instance (TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et la référence citée).
3.1.2
Conformément à l'art. 344 CPP, applicable en procédure d'appel par le renvoi de l'art.
405 al. 1 CPP, lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le
ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes
et les invite à se prononcer. Cette disposition ne trouve toutefois application qu'autant que les
conditions conduisant impérativement à une modification de l'acte d'accusation ne sont pas
réunies. Une telle modification s'impose, en particulier, lorsque l'autorité de jugement estime
que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs
d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales (art. 333
al. 1 CPP). En revanche, l'art. 333 al. 1 CPP n'entre pas en considération lorsque l'état
de fait figurant dans l'acte d'accusation contient d'ores et déjà tous les éléments
de fait nécessaires au jugement de l'infraction pénale nouvellement envisagée, alors que
celle-ci n'est pas désignée expressément par l'acte d'accusation. Dans une telle configuration,
si l'autorité de jugement est, en effet, liée par le complexe de faits décrit dans l'acte
d'accusation (principe d'immutabilité), elle n'en conserve pas moins toute latitude quant à
l'application du droit (art. 350 al. 1 CPP), pour peu que soient garantis les droits
des parties, autrement dit que celles-ci soient informées du changement envisagé et aient la
possibilité de s'exprimer (art. 344 in fine CPP). Il va, par ailleurs, de soi que le principe
de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits
permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu portant, par exemple,
sur des faits justificatifs, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu
dans l'acte d'accusation (TF 6B_445/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.3).
Selon l'art. 379 CPP, sauf
disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par
analogie à la procédure de recours. En outre, l'art. 405 CPP prévoit que les dispositions
sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. Figurant
dans le chapitre « des débats » dans la section relative à la procédure
probatoire, l'art. 344 CPP est dès lors applicable à la procédure d'appel. La juridiction
d'appel pourra donc modifier la qualification juridique retenue dans l'acte d'accusation à la condition
d'en informer les parties. Il a du reste déjà été admis qu'elle pouvait donner au
ministère public la possibilité de modifier les faits
exposés dans l'acte d'accusation en application de l'art. 333 al. 1 CPP (TF 6B_904/2015 du 27 mai
2016 et les références citées).
3.1.3
Selon l'art. 333 al. 4
CPP, le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée
que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés.
Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet. Au besoin, le tribunal suspendra les
débats pour permettre aux parties de se préparer en connaissance de cause. Il appointera une
nouvelle audience de jugement en tenant compte du temps nécessaire à la défense. Le complément
de l'acte d'accusation implique une reprise de l'instruction pour les infractions concernées (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 16 ad art. 333 CPP). Ainsi,
l'art. 333 al. 4 CPP a pour but d'octroyer le temps nécessaire à la partie pour préparer
sa défense. Selon un avis doctrinal isolé, la modification ou le complément de l'accusation
semble difficilement conciliable avec une procédure par défaut (Winzap, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 11 ad art. 333 CPP).
Cette appréciation ne saurait toutefois être suivie, la condition posée par l'art. 333
al. 4 CPP étant uniquement de savoir si les droits des parties ont été respectés
et non pas de savoir si le prévenu a fait défaut, les conditions ne se confondant pas nécessairement.
En effet, on ne discerne aucune violation des droits de la défense dans la mesure où un prévenu,
au cours de la procédure, a pu faire valoir l'ensemble de ses moyens et ce même par l'intermédiaire
d'un mandataire ; en effet, un défaut n'équivaut pas nécessairement à une violation
des droits de la défense. En outre, le texte légal est clair. L'art. 367 al. 4 CPP
précise expressément que la procédure par défaut est régie par les dispositions
applicables à la procédure de première instance. L'art. 333 CPP relatif aux modifications
et compléments de l'accusation faisant partie intégrante des dispositions régissant la
procédure de première instance, rien ne permet d'exclure l'application de cette disposition
dans le cadre d'une procédure par défaut, dans la mesure où on ne discerne aucune violation
des droits de la défense. En définitive, on doit donc admettre que l'art. 333 CPP
s'applique à une procédure par défaut à tout le moins lorsque le prévenu est
assisté d'un défenseur, qu'il a eu le temps de prendre connaissance des nouveaux faits qui
lui sont reprochés et de préparer sa défense (Maurer, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 367 CPP et les références citées).
Une
violation, qui n'est pas particulièrement grave, du droit d'être entendu, dont le principe
d'accusation est une composante, peut être réparée dans le cadre d'un recours si l'intéressé
a eu l'occasion de se faire entendre par l'autorité saisie du recours et si la cognition de cette
autorité n'est pas moindre que celle de l'autorité qui a statué en première instance
(TF 6B_271/2012 du 3 mai 2012 consid. 1.4 et la référence citée).
3.2
Les
premiers juges ont rejeté la requête en aggravation et en complément de l'acte d'accusation
formulée par le Ministère public les 11 mai 2015 et 3 mai 2016, aux motifs que D.________ n'avait
pas pu être entendu sur les faits nouveaux et qu'il ne pouvait pas l'être, compte tenu de son
défaut aux deux audiences successives, de sorte que les droits de la défense n'auraient pas
été respectés en cas d'admission de la requête du Parquet.
Ce
raisonnement ne saurait être suivi. En effet, conformément à ce qui a été dit
ci‑dessus (cf. supra consid. 3.1.3), l'art. 333 CPP s'applique à une procédure par défaut,
lorsque le prévenu est assisté d'un défenseur, qu'il a eu le temps de prendre connaissance
des nouveaux faits qui lui sont reprochés et de préparer sa défense. Or, tel était
le cas en l'occurrence. En effet, le Ministère public a adressé la requête en complément
de l'acte d'accusation le 11 mai 2015, soit avant la tenue de la première audience, fixée le
12 mai 2015. D.________, bien que régulièrement cité, ne s'est pas présenté
à cette audience ; son conseil d'office était toutefois présent. L'intimé ne s'est
pas davantage présenté à la seconde audience fixée le 3 mai 2016, son avocate étant
toutefois présente. Il résulte du dossier que le prévenu a pu s'entretenir avec sa mandataire
entre les deux audiences. En effet, d'une part, il s'est présenté à l'audience de jugement
du 26 mai 2015, dans le cadre de sa procédure de divorce et, d'autre part, Me Amandine Torrent a
encore eu des nouvelles de son client le 14 mars 2016 (cf. jgt attaqué p. 6). Ainsi, l'intéressé
aurait dû avoir largement le temps de prendre connaissance de la requête en complément
de l'acte d'accusation et de préparer sa défense. Par ailleurs, les premiers juges auraient
très bien pu suspendre la procédure ou renvoyer les débats, afin de permettre le respect
des droits de chaque partie.
Au
vu de ce qui précède, c’est à tort que les premiers juges ont rejeté la requête
en complément de l'acte d'accusation du 11 mai 2015 présentée par le Ministère public.
Le
grief des appelants doit donc être admis.
4.
Entendu ce jour par la Cour de céans, D.________ a confirmé avoir reçu un appel téléphonique
d’un hôpital de l’Ile Maurice, après un don de sang, sans qu’il ne se souvienne
toutefois de sa teneur. Il a en outre déclaré, en substance et pour la première fois,
avoir également entretenu des relations sexuelles non protégées avec une autre femme,
Z.________, sans l’informer de sa séropositivité, après s’être séparé
de G.________.
4.1
Selon l'art. 409 CPP,
si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible
de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et
renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux
débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d'appel détermine
les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2).
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger elle-même
les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et
l'application du droit (cf. art. 408 CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP et la référence citée).
Toutefois, si la procédure
de première instance présente des vices importants, les juges d’appel ne pourront pas
y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En effet, les parties doivent bénéficier
de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement. Or, si la juridiction
d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure, cela revient à
supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux instances (Kistler Vianin, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 409 CPP).
4.2
En
l’occurrence, compte tenu de la violation de l’art. 333 CPP et au regard des nouvelles déclarations
faites par D.________ s’agissant du comportement qu’il a adopté à l’égard
de Z.________, le bénéfice de la double instance et la sauvegarde des droits du prévenu
commandent d’annuler le jugement rendu le 3 mai 2016 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne et de renvoyer le dossier de la cause à cette autorité pour
qu’elle procède à l’audition du prévenu, complète l’instruction
et prononce un nouveau jugement.
5.
En définitive, l’appel
de G.________ et l’appel joint du Ministère public doivent être admis, le jugement rendu
le 3 mai 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne annulé et la cause
renvoyée à cette autorité pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Me Amandine Torrent, défenseur
d’office de D.________ a produit une liste d’opérations faisant état de 6 heures
d’activité pour la procédure d’appel, sans compter l’audience d’appel
(P. 85), dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc une indemnité d’un
montant de 1'531 fr. 45, TVA, vacation et débours inclus, qui lui sera allouée.
Me Sandra Gerber, conseil
d’office de G.________, a quant à elle produit une liste d’opérations faisant état
de 11 heures d’activité pour la procédure d’appel, dont 3 heures de travail effectuées
par l’avocat-stagiaire (P. 84). Les heures effectuées par ce dernier ne doivent toutefois
pas être prises en compte vu l’ensemble de l’activité déployée par Me
Sandra Gerber, la formation du stagiaire n’ayant au demeurant pas à être indemnisée.
C’est donc une indemnité d’un montant de 1'684 fr. 80, TVA et vacation inclus,
qui lui sera allouée.
Vu
l’issue de la cause, les frais d’appel seront laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 409 et 428 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L'appel et l'appel joint sont admis.
II.
Le jugement rendu le 3 mai 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est
annulé, la cause étant renvoyée audit tribunal pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'684 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Sandra Gerber.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'531 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Amandine Torrent.
V.
Les frais d'appel, y compris les indemnités
mentionnées sous chiffres III et IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 2 novembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Sandra Gerber, (pour G.________),
-
Me Amandine Torrent, (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :