vd_findinfo · HC / 2010 / 50 · 2010-02-03 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 75 al. 1 let. g LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2010 HC / 2010 / 50

TRIBUNAL CANTONAL
29/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art.
75 al. 1 let. g,
76 al. 1 let. b ch. 1, 3
et 4, 76 al. 4 LEtr;
31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
F.________
, actuellement détenu dans l'Etablissement de
Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 30
décembre 2009 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 décembre 2009, notifiée le 4
janvier 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la détention dès le 29 décembre
2009, pour une durée de trois mois, de F.________, né
le 20 juin 1981, de nationalité nigériane ou
soudanaise, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces au dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
F.________, né le 20 juin 1981, d'origine nigériane
ou soudanaise, a déposé une demande d'asile le 21
mars 2003, sur laquelle l'Office fédéral des
réfugiés (ODR; actuellement Office
fédéral des migrations: ci-après ODM) a
refusé d'entrer en matière par décision du 10
juin 2003, le requérant devant quitter la Suisse
immédiatement et un éventuel recours contre cette
décision n'ayant pas d'effet suspensif. L'ODM a notamment
constaté que le requérant prétendait
être de nationalité soudanaise mais que ses
connaissances linguistiques ne correspondaient pas à celles
d'un soudanais et ses connaissances du Soudan étaient
insuffisantes ou erronées. Il a considéré que
ses déclarations étaient sans fondement et ne
permettaient pas d'admettre l'existence d'indices de
persécution.
Le Service de la population (ci-après SPOP) a entrepris
diverses démarches en vue d'organiser le renvoi de
l'intéressé dans son pays. Le 14 décembre
2005, il a fait auditionner F.________ par un interprète
spécialiste qui est arrivé à la conclusion que
l'intéressé était sans aucun doute un
ressortissant nigérian. Le 21 avril 2008, une
délégation du Nigéria a auditionné
l'intéressé et est parvenue à la même
conclusion. Le 22 octobre suivant, l'ODM a informé le SPOP
que des réservations de vol pouvaient être entreprises
de suite et qu'il se chargerait de faire établir les
laissez-passer par l'ambassade du Nigéria. F.________ a
toutefois refusé de signer la déclaration de
départ volontaire qui lui a été
présentée le 12 novembre 2008. Le 24 décembre
2009, l'ODM a informé le SPOP qu'un laissez-passer avait
été refusé compte tenu des allégations
de l'intéressé sur sa nationalité soudanaise.
Il convenait dès lors de le faire entendre par l'ambassade
du Soudan et si cette présentation donnait un
résultat négatif, l'ambassade du Nigéria
émettrait un laissez-passer.
Entre le 28 janvier 2004 et le 15 mai 2009, F.________ a fait
l'objet de huit jugements pénaux. Il a été
condamné à des peines d'emprisonnement allant de 10
jours à 12 mois pour violation de domicile, délits et
contraventions à la loi fédérale sur les
stupéfiants, infraction à la loi
fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers. Le 27
novembre 2008, F.________ a été placé en
détention préventive à la prison de
Bois-Mermet. Son refoulement n'a pu être mené à
bien suite à la condamnation pénale du 15 mai
2009.
Le 28 décembre 2009, le SPOP a adressé au Juge de
paix du district de Lausanne une requête visant à ce
que l'intéressé soit placé en détention
administrative en vu de son retour dans son pays
d'origine.
F.________ a été remis à la police vaudoise en
vue de son renvoi le 29 décembre 2009 à 13
heures 30. La juge de paix a procédé à
l'audition de F.________ le même jour à 14 heures. Il
ressort du procès-verbal d'audition que
l'intéressé a déclaré qu'il
n'était pas sûr d'avoir reçu la décision
de rejet de sa demande d'asile en 2003, qu'il ne se souvenait pas
avoir été informé par le SPOP qu'il devait
quitter la Suisse ni qu'il avait refusé de partir. Il a
répété qu'il était soudanais et non
nigérian. Il a exprimé son refus de rentrer au Soudan
tant que son accueil sur place n'était pas organisé
et indiqué qu'il ne connaissait personne sur place.
Egalement présent, le représentant du SPOP a
précisé qu'un laissez-passer devait pouvoir
être obtenu - soit des autorités soudanaises, soit des
autorités nigérianes - et un vol organisé dans
les trois mois. Le même jour, la juge de paix a rendu un
ordre de mise en détention.
En droit, considérant que F.________ séjournait
illégalement en Suisse depuis 2003, qu'il avait commis de
nombreuses infractions pour lesquelles il avait été
condamné et qu'on ne savait toujours pas quelle était
sa nationalité, la juge de paix a estimé qu'on
pouvait sérieusement mettre en doute son intention de
collaborer à son renvoi et qu'il se justifiait d'ordonner sa
mise en détention administrative en application de l'art. 76
al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr.
B.
Par acte du 11
janvier 2010, accompagné de pièces, F.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation
et à ce qu'il soit immédiatement
libéré. Le recourant a produit un bordereau de
pièces à l'appui de son écriture.
Le 26 janvier 2010, le SPOP a déposé des
déterminations.
En droit
:
1.
a)
Le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi
fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20]; 30 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre
des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
b)
Déposé en
temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le
recours est recevable, ainsi que les pièces
produites.
Les déterminations du SPOP déposées le 26
janvier 2010, soit hors délai, sont en revanche
irrecevables.
2.
La Juge de paix du district de Lausanne, compétente selon
les art. 11 et 17 LVLEtr, a procédé à
l'audition du recourant et a tenu un procès-verbal sommaire
le 29 décembre 2009, soit dans les vingt-quatre heures
dès le moment où le recourant a été
arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Elle a
immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée le lendemain, soit dans les
nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine
LVLEtr.
Le recourant a été informé de son droit de
demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2
LVLEtr). Il a déclaré être d'accord pour qu'on
lui en désigne un.
La procédure suivie a été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Selon l'art. 76 al. 1
let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de
première instance a été notifiée,
l'autorité compétente peut, afin d'en assurer
l'exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets
font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou
à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas
à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou
de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3]
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse
à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements
permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou
de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1;
TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la
détention doit établir un pronostic, en
déterminant s'il existe des garanties que l'étranger
prêtera son concours à l'exécution du renvoi le
moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront
réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge
d'appréciation (TF 2C_206/2009
précité).
En
l'espèce, le recourant remplit à l'évidence
les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il n'a
pas respecté le délai de départ fixé
dans la décision de l'ODM du 10 juin 2003 refusant d'entrer
en matière sur sa demande d'asile. Lors de son audition du
29 décembre 2009, le recourant a déclaré qu'il
n'était "pas sûr" d'avoir été
informé du fait qu'il devait quitter la Suisse. Son
affirmation n'est toutefois pas crédible. En effet, il
résulte du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne le 15 mai 2009 que le recourant
était conscient qu'il séjournait illégalement
en Suisse et qu'il devait quitter le territoire. Le 12 novembre
2008, le recourant a en outre refusé de signer une
déclaration de retour volontaire au
Nigéria.
Le recourant est arrivé en Suisse sans papiers. Il
prétend être de nationalité soudanaise mais a
déclaré, lors de son audition du 29 décembre
2009, qu'il ne voulait pas rentrer au Soudan tant que son accueil
n'était pas organisé sur place. Il a
précisé qu'il ne connaissait personne
là-bas.
Ces éléments constituent un faisceau d'indices
concrets et suffisants de sa volonté de se soustraire au
renvoi.
b)
Selon l'art. 75 al. 1 let.
g LEtr, a
fin d'assurer l'exécution
d'une procédure de renvoi, l'autorité cantonale
compétente peut ordonner la détention pendant la
préparation de la décision sur le séjour, pour
une durée de six mois au plus, d'un étranger qui
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de
séjour ou d'établissement s'il menace
sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger
leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif.
Ce motif de mise en détention est également
applicable lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de
première instance a été notifiée, afin
d'en assurer l'exécution (art. 76 al. 1 let. b ch. 1
LEtr).
La jurisprudence a précisé que les conditions de
cette disposition étaient réalisées, pour ce
qui est des infractions à la loi sur les stupéfiants,
même lorsqu'un petit trafiquant met sur le marché des
quantités peu importantes d'héroïne ou de
cocaïne - même la vente d'une seule boulette - pour
autant qu'il puisse être déduit des circonstances
qu'il ne s'agit pas d'un agissement unique et qu'il subsiste le
risque d'autres infractions à la loi sur les
stupéfiants (TF 2A.9/2006 du 12 janvier 2006 c. 2.1; ATF 125
II 369 c. 3b/bb).
Cette disposition est également applicable au recourant,
condamné à plusieurs reprises pour infractions
à la loi sur les stupéfiants, la dernière fois
à une peine privative de liberté de douze mois. Peu
importe que le recourant n'ait jamais été
condamné pour infraction grave, vu le caractère
systématique de l'activité.
c)
Au demeurant, le recourant a vu l'autorité
compétente en matière d'asile refuser d'entrer en
matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 32
al. 2 let. a à c LAsi, ce qui constitue à lui seul un
motif de détention (art.
76 al. 1 let. b
ch. 2 LEtr).
4.
Selon l'art. 76 al. 4
LEtr, les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être
entreprises sans tarder.
En l'espèce, le SPOP a obtenu au mois d'octobre 2008 la
confirmation par l'ODM que le recourant avait été
reconnu par une délégation du Nigéria et qu'un
laissez-passer serait délivré.
L'intéressé a toutefois refusé de signer la
déclaration de départ volontaire qui lui a
été présentée le 12 novembre 2008. Le
24 décembre 2009, l'ODM a toutefois informé le SPOP
qu'un laissez-passer avait été refusé compte
tenu des allégations du recourant sur sa nationalité
soudanaise. Il convenait dès lors de le faire entendre par
l'ambassade du Soudan et si cette présentation donnait un
résultat négatif, l'ambassade du Nigéria
émettrait un laissez-passer.
Le
principe de proportionnalité est respecté dès
lors qu'on peut attendre que le renvoi puisse être
exécuté dans le délai maximal de
détention de 18 mois. Certes, il y a en l'état des
difficultés découlant du fait que, nonobstant une
reconnaissance antérieure par les autorités
nigérianes, celles-ci refusent désormais de
délivrer un laissez-passer au recourant avant que celui-ci
n'ait pu être entendu par une délégation
soudanaise. Ces difficultés n'excluent toutefois nullement
qu'un renvoi puisse être concrètement
exécuté dans des délais raisonnables, les
autorités nigérianes n'excluant nullement de
délivrer le laissez-passer nécessaire si le recourant
n'est pas reconnu par les autorités soudanaises.
Le recourant soutient qu'il n'est pas nigérian mais
soudanais et qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas vouloir
retourner au Nigéria. Il a en effet toujours affirmé
être soudanais. Il n'a toutefois jamais été cru
sur ce point, ni par les autorités en matière d'asile
qui ont refusé d'entrer en matière sur sa demande
d'asile, ni par le SPOP qui l'a entendu en 2005 par le biais d'un
interprète spécialisé, ni par la
délégation du Nigéria qui l'a également
entendu en avril 2008. La nationalité soudanaise du
recourant, qui ne connaît personne dans ce pays et n'a jamais
entrepris la moindre démarche visant à faire
reconnaître sa nationalité, n'est pas rendue
plausible. Au surplus, le recourant sera entendu par les
autorités soudanaises avant d'être
présenté devant les autorités
nigérianes.
Au vu des éléments qui précèdent, il
apparaît que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1,
3 et 4 LEtr sont réalisées.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Hervé
Crausaz (pour F.________),
‑      Service de la
population, division asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: