vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 639 · 2021-07-15 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CALCUL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2021 Arrêt / 2021 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
26/21 - 140/2021
ZQ21.005863
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
BerberatT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à C.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16 al. 2, 17 et 31 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 2 et 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
H.________, né en 19[…], titulaire
d’un CFC de monteur-électricien (ci-après : l’assuré ou le recourant),
est au bénéfice d’une demi-rente AI et travaille en parallèle à un taux de
50 %. Dès le 1
er
avril 2019, il a oeuvré en qualité de magasinier pour la société J.________, laquelle
a résilié son contrat de travail avec effet au 30 novembre 2019. L’assuré s’est
inscrit comme demandeur auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après :
l’ORP) le 14 octobre 2019 et a requis le versement de l’indemnité de chômage à
compter du 2 décembre 2019 à un taux de 50 %. Un délai-cadre d’indemnisation lui
a été ouvert à compter de cette date par la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse), qui a fixé son gain assuré à 2'925 fr. et son taux d’indemnisation à
80 %.
Le document intitulé « Stratégie de réinsertion » établi le 28
janvier 2020 par l’ORP indique notamment que les objectifs de placement sont : installateur-électricien
et logisticien, à un taux de 50 %, étant relevé que l’assuré a obtenu son CFC
d’électricien en 2009 et qu’il dispose d’une expérience professionnelle dans
la logistique et l’électricité depuis cette date. La stratégie de réinsertion
comprend des placements d’emploi temporaire (PET) ainsi que des assignations.
Par courriel du 12 juin 2020, la conseillère ORP de l’assuré lui a envoyé une proposition
d’emploi n° […] concernant un poste de logisticien auprès de la société
O.________. Le poste était ainsi décrit : « CDD à 50%-80% jusqu’à
la fin de l’année, de suite. Profil : Expérience confirmée dans le domaine.
Bonne condition physique. Personne autonome, dynamique et motivée. » L’ORP invitait
l’assuré à postuler par mail d’ici au 15 juin 2020 et comportait l’avertissement
que, conformément à l’art. 16 LACI, l’assuré doit accepter immédiatement
tout travail convenable, ce qui implique l’obligation de postuler à toute proposition d’emploi,
sous peine de se voir sanctionné dans son droit à l’indemnité de chômage.
Par retour de courriel, l’assuré a indiqué à sa conseillère ORP que le poste
proposé ne l’intéressait pas et qu’il ne souhaitait pas envoyer sa candidature.
Il expliquait avoir accepté de postuler pour un poste de logisticien, mais que cela ne correspondait
pas au métier qu’il recherchait et que, certes, il avait travaillé comme magasinier mais
que ce n’était « pas pareil ». L’assuré a également relevé
que le poste en question était de durée déterminée, jusqu’à la fin de
l’année seulement.
Toujours le 12 juin 2020, la conseillère ORP a répondu à l’assuré en ces termes (sic)
:
« Je
comprends parfaitement votre désir de revenir dans métier d’origine.
En
revanche, la LACI demande que les demandeurs d’emploi mettent tout en œuvre pour retrouver
un emploi, à savoir, rechercher un emploi dans des secteurs où ils disposent de compétences,
ou qu’ils peuvent raisonnablement exercer (compétences transférables, exigences du poste,
etc.).
Dans
votre situation, vous êtes au bénéfice d’IC (réd. : indemnité de
chômage) depuis le 2 décembre 2019. On peut donc attendre de vous à cette date, que vous
ne recherchiez plus exclusivement dans votre métier d’origine mais également dans ceux
que vous avez exercé ou que vous pouvez raisonnablement exercer.
Le
poste proposé n’exige pas de formation/diplôme dans le domaine de la logistique. Vos
dernières expériences professionnelles vous permettraient de l’occuper.
Je
joins également à ce message un document vous présentant le Gain intermédiaire. »
Par retour de courriel, l’assuré a notamment déclaré qu’il ne se voyait pas
exercer le métier de logisticien, qui ne lui correspondait pas du tout, et qu’il ne voulait
pas à nouveau « être mal », d’autant que ce n’était
que pour quelques mois.
Il ressort du procès-verbal d’entretien du 30 juin 2020 que la conseillère en personnel
de l’ORP a eu une nouvelle discussion avec l’assuré relative à son objectif professionnel
et au cadre légal de la loi sur l’assurance-chômage ; elle a rappelé à
l’assuré la position de l’ORP telle qu’elle ressort de son courriel du 12 juin
2020.
Le 24 août 2020, l’assuré a transmis à l’ORP le formulaire « Résultat
de candidature » pour la proposition d’emploi n° […] relative à un poste
de logisticien à 50 % au sein de la société R.________, sur lequel il a indiqué avoir
présenté ses services en date du 30 mai 2020 mais que le choix de cette entreprise s’était
porté sur un candidat dont le profil était plus en adéquation avec le poste proposé.
Il a également transmis à l’ORP le formulaire « Résultat de candidature »
pour la proposition de poste de logisticien à 50 % n° […] auprès de la société
O.________, sur lequel il a noté qu’il n’avait pas présenté ses services au
motif qu’il ne recherchait pas un poste de logisticien et qu’il aurait dû apprendre
un nouveau métier, alors que l’emploi en question n’était que de quelques mois.
Par courrier du 31 août 2020, l’ORP a invité l’assuré à se déterminer
dans un délai de dix jours dès réception sur le reproche qui lui était fait d’avoir
refusé un emploi auprès de la société O.________ en qualité de logisticien,
ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage.
Par courrier du 8 septembre 2020, l’assuré s’est déterminé comme il suit (sic) :
« Ce
poste était un poste de logisticien mais je recherche un poste d’électricien ou magasinier
dans une entreprise d’électricité afin de rester dans mon domaine d’activité,
par exemple en réparant des lampes ou en aidant les monteurs et en gérant les stocks pour les
besoins des électriciens.
La
profession de logisticien est un autre CFC, que je ne possède pas, ce que j’ai déjà
expliqué par deux fois par e-mail à ma conseillère. De plus ce poste n’étant
que pour quelques mois j’aurais dû apprendre un nouveau métier, ce qui m’est très
difficile à cause de mes problèmes de tics nerveux (je suis à 50 % à l’AI
à cause de ce syndrome). »
Par décision du 13 octobre 2020, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours indemnisables
à compter du 16 juin 2020, « en tenant compte que le salaire de l’emploi refusé
s’élevait à CHF 2'221.- ». Il a considéré que l’emploi de logisticien
à 50 % auprès de la société O.________ correspondait aux capacités professionnelles
de l’assuré et qu’il était convenable à tout point de vue. Après avoir
précisé qu’un emploi qui ne procure qu’un gain intermédiaire est convenable
et doit être accepté dans la mesure où l’assuré peut prétendre à
des indemnités compensatoires, l’ORP a considéré que, le salaire de l’emploi
refusé s’élevant à 2'221 fr, il aurait pu bénéficier des indemnités
compensatoires de l’art. 24 LACI (gain intermédiaire). Il a précisé qu’afin
de tenir compte du dommage réellement causé à l’assurance-chômage, la décision
prenait en considération le salaire susmentionné et que les jours de suspension seraient réduits
en conséquence, l’assuré étant invité à se référer aux décomptes
de la Caisse afin de connaître la quotité exacte de sa suspension, qui serait réduite
proportionnellement.
Par écriture du 19 octobre 2020, l’assuré s’est opposé à la décision
du 13 octobre précédent notamment en ces termes (sic) :
« […]
l’ORP me dit que je dois accepter tout emploi convenable, mais convenable signifie qui convient
à mes aptitudes et je n’ai pas de formation de logisticien. Je suis d’ailleurs quasi
certain que je n’aurais pas été choisi pour ces raisons. De plus je ne savais pas du
tout que je pouvais être sanctionné pour n’avoir pas postulé. J’ai juste remarqué
que ça ne correspondait pas à mon métier. Je saurai dorénavant qu’il faut postuler
dans tous les cas proposés.
Je
me permets de vous écrire pour une ultime demande de ne pas me sanctionner car je suis dans une
situation déjà difficile et précaire.
Je
touche l’AI à 50 % par mois chf 740-- à cause de mon syndrome Gilles de la Tourette.
Il m est déjà difficile de payer mon loyer et mes factures avec mon AI et mon chômage
à 50 % et je ne sais pas comment je vais faire si en plus on me suspens des indemnités.
Je
viens faire appel ici à votre compréhension car, je le répète je ne suis pas logisticien
(apprentissage différent) et le stress d’apprendre un nouveau métier m’accentue
mes tics de Tourette et ça m’a beaucoup inquiété. De plus ce poste n était
que pour quelques mois. »
Par décision sur opposition du 13 janvier 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition et
confirmé la décision de l’ORP du 13 octobre 2020 en considérant notamment ce qui
suit :
« Bien
que l’assuré déclare en substance qu’il n’a pas voulu se soustraire à
ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage, il a malgré tout refusé une
proposition d’emploi concrète en ne postulant pas à l’emploi en cause. Par ailleurs,
même s’il déclare qu’il n’est pas au bénéfice d’une formation
de logisticien et que le CFC dont il est le titulaire ne vise pas la même formation, il y a lieu
de relever que, par email du 12 juin 2020, sa conseillère en personnel lui a indiqué qu’aucune
formation particulière n’était requise pour l’emploi en cause. En outre, même
si l’opposant mentionne être certain qu’il n’aurait pas eu le poste en cause,
il ne pouvait pas préjuger du choix de l’employeur potentiel et se devait de donner suite
à l’assignation reçue afin de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir
ledit emploi. Dès lors, l’assuré n’avait aucune excuse valable pour refuser cet
emploi et aurait donc dû faire acte de candidature dans le délai qui lui était imparti
afin de diminuer le dommage à l’assurance-chômage.
Par
ailleurs si l’assuré avait des doutes quant aux conséquences en cas de refus d’un
emploi, il lui appartenait de prendre connaissance des avertissements mentionnés sur l’assignation
qui lui a été remise le 12 juin 2020, sur laquelle le risque encouru d’être sanctionné
s’il ne postulait pas était clairement indiqué.
Enfin,
on relèvera que, bien qu’il déclare que la proposition d’emploi litigieuse ait
accru ses problèmes de santé et provoqué un stress supplémentaire, il n’était
pas au bénéfice d’un certificat médical de limitations fonctionnelles selon lequel
il n’était pas à-même d’exercer un emploi de logisticien.
Au
vu de ce qui précède, force est de retenir que l’opposant a refusé l’emploi
en qualité de logisticien et qu’il a manqué l’occasion de conclure un contrat de
travail de durée déterminée qui lui aurait permis de diminuer le dommage causé à
l’assurance-chômage. De plus, les éléments qui figurent au dossier ne permettent
pas de conclure que l’emploi assigné n’était pas convenable au sens des dispositions
de l’art. 16 al. 2 LACI. »
Pour le surplus, considérant que la suspension du droit à l’indemnité était
fondée dans principe et après avoir rappelé qu’il y a faute grave lorsque l’assuré
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 4 let. b OACI), le SDE a
considéré que l’ORP était légitimé à retenir une faute grave à
l’encontre de l’assuré et à fixer la durée de la suspension à trente-et-un
jours, ce d’autant plus qu’il avait été tenu compte du fait que l’emploi
litigieux aurait seulement permis à l’assuré de réaliser un gain intermédiaire
de 2'221 fr. et que, la suspension devant porter uniquement sur la différence entre le montant de
l’indemnité journalière et celui de l’indemnité compensatoire, la suspension
de trente-et-un jours avait été réduite en fonction du dommage réel causé à
l’assurance-chômage.
B.
Par acte du 5 février 2021, H.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition rendue par l’intimé le 13
janvier 2021 en concluant implicitement à l’annulation, subsidiairement à la réforme
de la décision attaquée en ce sens que la durée de la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage est réduite. Le recourant réitère ses motifs, à savoir qu’il
n’a aucune formation de logisticien et ne dispose d’expérience que dans l’installation
électrique et dans la gestion d’un petit stock de matériel d’outillage, alors que
pour le poste litigieux il était demandé une expérience confirmée dans le domaine.
Il fait valoir qu’entreprendre une nouvelle formation l’aurait trop stressé, ce qui
aurait aggravé son état neurologique, et se dit prêt à demander une attestation médicale
en ce sens à son neurologue si besoin. Pour le surplus, le recourant estime que la sanction est
vraiment très sévère, ce qui influence négativement sur son état de santé,
d’autant qu’il se trouve dans une situation financière catastrophique.
Par réplique du 10 mars 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours au motif que les
arguments du recourant n’étaient pas susceptibles de modifier sa décision. Il relève
que, contrairement à ce que soutient le recourant, le poste qui lui a été proposé
ne requérait aucune formation particulière, comme l’avait indiqué la conseillère
en personnel le 12 juin 2020. Par ailleurs, l’intimé est d’avis que, quand bien même
la Cour de céans ne resterait pas insensible au fait que le recourant déclare souffrir du « syndrome
de la tourette » et que la présente procédure aggrave son état de santé,
force est de constater qu’il n’était pas au bénéfice d’un certificat
médical attestant une incapacité de travail totale au moment des faits reprochés.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30’000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités de chômage,
la cause est de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est
litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre le recourant
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours,
au motif qu’il a refusé un emploi convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre
2005 consid. 2). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office
du travail prévues à l’art. 17 LACI (TF [Tribunal fédéral] C 208/06 du 3 août
2007 consid. 3). Entre autres obligations, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17
al. 1, première phrase, LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI
sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son
droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 précité consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité
suppose l’existence d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance
du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre
2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante
la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité
de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01
du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail
ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement,
le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu
par cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de faute grave,
mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad
art. 30 LACI).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al.
3 LACI). La notion de travail convenable est définie a contrario à l’art. 16 al.
2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable au sens de cette disposition tout travail
qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas
aux conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement
compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment
exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à
l’état de santé de l’assuré (let. c), nécessite un déplacement de
plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre
pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré
bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet pas de remplir ses devoirs envers
ses proches qu’avec de notables difficultés (let. f), ou procure à l’assuré
une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des
indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, première phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il
puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
d)
Les éléments constitutifs d’un
refus d’emploi sont réunis non seulement en cas de refus d’emploi expressément
formulé, mais aussi en cas de comportement assimilable à un refus d’emploi, notamment
lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors de la fixation du rendez-vous d’embauche
(TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter immédiatement l’emploi lors des
pourparlers, alors que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 consid. 4 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 ) ou encore fait échouer la conclusion du contrat par un comportement inadéquat
(TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un manque
d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être
engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3) constituent déjà des comportements
assimilés par la jurisprudence à un refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée,
il doit donc exister une relation de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence
de conclusion d’un contrat de travail (Rubin, op. cit., n° 66 ad
art. 30 LACI et les références citées).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits
qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a
et les références citées). La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid.
5b). En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent pas de principe selon lequel
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF
126 V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 130 I
180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
Le
recourant conteste la suspension de son droit à l’indemnité de chômage au motif
qu’il aurait refusé un emploi convenable. Il fait valoir en substance qu’il n’a
pas de diplôme ni d’expérience dans le domaine de la logistique, ce qui aurait impliqué
qu’il entreprenne une nouvelle formation, alors que le poste litigieux était d’une durée
limitée et que cette perspective accentuait les symptômes de son trouble neurologique.
b)
En l’espèce, on ne saurait suivre le recourant dans son argumentation pour les motifs qui
suivent.
ba)
En
premier lieu, contrairement à ce que le recourant soutient, il ressort clairement du profil du poste
de logisticien litigieux tel que décrit dans l’assignation n° […] qu’aucun
diplôme n’était requis, seule une compétence confirmée dans le domaine étant
demandée. C’est d’ailleurs ce que la conseillère ORP de l’assuré a relevé
dans le courriel qu’elle lui a adressé le 12 juin 2020, en précisant à l’assuré
qu’au vu de l’expérience dont il disposait, il correspondait au profil. Il ressort d’ailleurs
du dossier que, dans son dernier emploi, l’assuré a travaillé en qualité de magasinier
pour une entreprise d’installation électrique. Il n’est par ailleurs nullement question
d’une formation à entreprendre dans le domaine de la logistique pour occuper le poste en question.
bb)
En
outre, s’il est vrai que l’assuré est au bénéfice d’un CFC d’installateur-électricien,
il ressort toutefois du document intitulé « Stratégie de réinsertion »,
daté du 28 janvier 2020, que les objectifs de placement mentionnent non seulement des postes d’installateur-électricien,
mais également des postes de logisticien. C’est d’ailleurs pour un tel poste que l’assuré
a présenté sa candidature auprès de la société R.________ le 30 mai 2020, ce
qui paraît pour le moins contradictoire avec ses arguments.
bc)
Par
ailleurs, le fait que l’assignation concernait un contrat de durée déterminée est
sans importance, dès lors que le salaire que le recourant aurait pu retirer de cet emploi aurait
été considéré comme un gain intermédiaire, ce que le recourant ne pouvait ignorer
dès lors que la conseillère ORP a joint à son courriel du 12 juin 2020 un document expliquant
le système du gain intermédiaire et de l’indemnité compensatoire.
bd)
Dans
un autre grief, le recourant prétend que postuler pour l’emploi litigieux aurait accentué
ses soucis de santé dans la mesure où il s’agit d’une activité différente
de celle de magasinier, ce qui engendrait du stress et accentuait son atteinte neurologique. Il convient
d’emblée de constater que le recourant n’a pas produit de certificat médical indiquant
des limitations fonctionnelles incompatibles avec une activité de logisticien à 50 %. Il n’était
pas non plus au bénéfice d’un certificat médical attestant son incapacité de
travail au moment où il était censé postuler. A cela s’ajoute que, comme déjà
mentionné, très peu de temps avant, soit le 30 mai 2020, le recourant a postulé pour un
emploi de logisticien à 50 %. Enfin, la stratégie de réinsertion mise au point avec
l’ORP en janvier 2020 mentionne comme objectifs de placement des postes de logisticien.
be)
Enfin,
le recourant fait valoir qu’il ne savait pas qu’il pouvait être sanctionné s’il
n’offrait pas ses services pour le poste litigieux. Or, l’assignation du 12 juin 2020 mentionne
les conséquences d’un refus de postuler sous le titre « Avertissement ».
A cela s’ajoute le fait que sa conseillère ORP l’a informé, dans son courriel du
12 juin 2020, qu’en sa qualité de demandeur d’emploi au bénéfice de l’indemnité
de chômage depuis le 2 décembre 2019, il était tenu de tout mettre en œuvre pour
retrouver un emploi, ce qui incluait des secteurs dans lesquels il disposait de compétences et dont
on pouvait raisonnablement exiger qu’il travaille.
c)
En
définitive, il y a donc lieu d’admettre que le recourant a refusé un emploi convenable
au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, étant relevé qu’aucun élément du
dossier ne permet de conclure le contraire. Ce refus constitue une faute grave que l’intimé
était légitimé à sanctionner. La suspension étant admise dans son principe,
il reste à en examiner la quotité.
6.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c). Il y a faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable,
l’assuré refuse un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi convenable est considérée
en principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension
du droit à l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit.,
n° 60 ad
art.
30 LACI). Le Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable
(art. 44 al. 1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let.
d LACI) constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces deux motifs de
suspension ne devaient être qualifiés de fautes graves que si l’assuré ne pouvait
pas faire valoir de motif valable. Cette précision laisse donc une certaine marge d’appréciation
à l’autorité. Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus d’emploi
convenable, il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur
à trente-et-un jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives.
La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé
que les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement. Constituent
notamment de telles circonstances le type d’activité proposée, le salaire offert et l’horaire
de travail. En revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste assigné,
le fait que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision de la description
du poste assigné (Rubin, op. cit
.
,
n° 117 ad art. 30 LACI et les références citées).
b)
En tant qu’autorité de surveillance,
le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a adopté
un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution. Pour sanctionner
un refus d’emploi convenable assigné à l’assuré d’une durée de
6 mois, les directives du SECO prévoient une suspension de trente-quatre à quarante-un jours
(cf
.
Bulletin du SECO relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D79). Un tel
barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février
2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf. par ex. DTA 2006 n° 20 p.
229 consid. 2 [C 285/05]). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue pas
un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TF 8C_601/2012 précité
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références citées).
c)
La quotité de la suspension du droit à
l’indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance uniquement
si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation de manière contraire
au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung »)
ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation
ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;
TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié
in ATF 133 V 640 mais in SVR 2008 ALV n° 12 p. 35).
d)
En l’espèce, l’intimé
a considéré que le comportement du recourant était passible d’une sanction pour
faute grave, conformément à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b
OACI en cas de refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Cette qualification
ne prête pas le flanc à la critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension,
qui correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de premier
refus d’un emploi convenable assigné, est conforme à la quotité minimale prévue
par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave, étant précisé qu’en
principe le refus d’un emploi convenable de durée déterminée de six mois est de
trente-quatre jours au minimum. La sanction prononcée n’est dès lors pas critiquable
au vu des circonstances concrètes. Le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucun élément
qui permettrait d’atténuer le degré de la faute ou de considérer que la sanction
de trente-et-un jours de suspension pour faute grave serait disproportionnée.
En tout état de cause, les difficultés financières invoquées par le recourant –
qu’il ne s’agit au demeurant pas de nier, ni de minimiser – ne constituent pas un motif
justifiant de réduire la sanction en la fixant en dessous du minimum prévu par l’art.
45 al. 3 let. b OACI et le barème du SECO. En effet, selon la jurisprudence, il ne s’agit
pas d’un critère à prendre en compte dans l’évaluation de la quotité
de la sanction (TF C 21/05 du 26 septembre 2006 consid. 6 et la référence
citée).
Dans ces conditions, force est de constater que
l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant une
durée de suspension de trente-et-un jours, qui ne peut être que confirmée. Il convient
d’ailleurs de relever que, comme l’a expliqué l’intimé dans la décision
dont est recours, lorsque la suspension est motivée par le refus de l'assuré de prendre un
travail susceptible de lui procurer un gain intermédiaire, la jurisprudence considère que le
droit à l'indemnité de chômage ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant
à la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires
(ATF 122 V 34 consid. 4c ; TF 8C_631/2008 consid. 3.3.1). Ainsi, en réalité le nombre
de jours de suspension correspondra à la différence entre le montant de l’indemnité
à laquelle l’intéressé a droit et celui de l’indemnité compensatoire
qu’il aurait touchée compte tenu du gain intermédiaire par mois obtenu pour une activité
lucrative à temps partiel (dans ce sens TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 et arrêt CASSO ACH 53/17
- 178/2017 ; Bulletin LACI IC janvier 2014 ch. D71a). Au final, la suspension de trente-et-un
jours du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré devra donc être
réduite en fonction du dommage réel causé à l’assurance-chômage et ce,
conformément à la jurisprudence, charge à la caisse de chômage du recourant de procéder
au calcul définitif.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 janvier 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________, à C.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :