vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1654 · 2010-12-10 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 271 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.12.2010 Arrêt / 2010 / 1654

TRIBUNAL
CANTONAL
659
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 10 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
271 al. 2 CPP
Vu l'enquête n° PE09.014766-YGR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
M.________
,
pour voies de fait et injure, sur plainte de
C.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 26 août 2010 par le magistrat instructeur,
vu l'opposition exercée en temps utile par M.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu une ordon­nance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour le surplus, l'opposition a pour effet de
porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accu­sation (art. 271 al. 2 CPP),
qu'en l'espèce, M.________ a été condamnée pour injure, un non-lieu étant prononcé
en sa faveur s'agissant du chef d'inculpation de voies de fait,
que l'article 271 CPP est dès lors applicable,
que le Tribunal d'accusation est donc saisi;
attendu que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité
justifiant que M.________ soit renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
en raison des faits retenus dans l'or­donnance de condamnation,
qu'en vertu de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, cette appréciation
ne doit pas être motivée,
que l'accusée pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense
devant l'auto­rité de jugement;
attendu, pour le surplus, que le non-lieu prononcé par le magistrat instructeur, non contesté,
est justifié et adéquat;
attendu qu'en définitive, il convient de renvoyer M.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte comme accusée d'injure à raison des faits retenus dans l'ordonnance du 26 août
2010,
que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Confirme le non-lieu prononcé en faveur de M.________.
II.
Prend acte de l'opposition.
III.
Renvoie
devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
M.________
,
[...],
comme
accusée d'injure (art. 177 CP).
IV.
Dit que les frais d'arrêt,
par 330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort de la cause.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Bertrand Demierre, avocat (pour M.________),
-
M. [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :