vd_findinfo · ML / 2021 / 165 · 2021-08-26 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.08.2021 ML / 2021 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.014177-211050
171
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 août 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 11 mai 2021 par lequel la Juge de paix du district
de La Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée d’opposition
déposée par la
COMMISSION
INTERCOMMUNALE DE LA TAXE DE SEJOUR DE LA RIVIERA ET DE VILLENEUVE
,
à Montreux, dans la poursuite n° 9'827'230 de l’Office des poursuites du même district
exercée à son instance contre
U.________
,
à Montreux, en paiement d’un montant de 696 fr. plus intérêt à 5% dès
le 5 septembre 2020, et a mis les frais, par 120 fr., à la charge de la poursuivante, sans allouer
de dépens,
vu la motivation du prononcé adressée
aux parties le 18 juin 2021 et notifiée à la poursuivie le 24 juin 2021,
vu le recours formé par la poursuivie par acte daté du 29 et posté le
30
juin 2021 ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la
notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]) ;
attendu que les actes
que les parties adressent au tribunal doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document papier, la signature manuelle de son auteur
doit y figurer en original, une signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 10
ad
art. 130 CPC et les références citées),
qu’en application
de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte
n'est pas pris en considération,
qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours du 30 juin 2021 semble
avoir été scanné,
que ne s’agissant
en tous les cas pas d’une signature manuelle originale, l’acte est informe,
qu’on peut toutefois
renoncer à impartir à la recourante un délai pour procéder à la rectification
de ce vice, dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable
pour un autre motif ;
attendu que l'existence
d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59
al. 2 let a CPC ; CPF 18 juillet 2019/161 ; CPF
21
février 2019/17 ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429
consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198 consid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997
I 59),
que l'absence d'un tel
intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité
du recours (Freiburghaus/Afheldt
in
Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, 3
e
éd., nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110],
n. 14 ad art. 76 LTF et les
références citées ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1
ad
art. 311 CPC et les références citées),
qu’en l’espèce, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée déposée
par la poursuivante et a mis les frais judiciaires à la charge de celle-ci,
que la recourante ayant
ainsi obtenu entièrement gain de cause en première instance, elle n’a aucun intérêt
digne de protection au recours,
que son recours est en
conséquence irrecevable ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
Président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________,
‑
Co
mmission Intercommunale
de la Taxe de Séjour de la Riviera et de Villeneuve.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 696 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :