vd_findinfo · HC / 2014 / 989 · 2014-12-03 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, BAIL À LOYER | 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 325 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.12.2014 HC / 2014 / 989

TRIBUNAL
CANTONAL
TV14.046533-142080
426
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
MeierHuser
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 325 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 24 novembre 2014 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause divisant la recourante d’avec
A.________SA
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 24 novembre 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la demande
de révision déposée le 19 novembre 2014 par Q.________ contre le prononcé d’exécution
forcée qui lui avait été notifié le 30 octobre 2014.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’une demande de révision
n’étaient pas réalisées, dès lors que l’extrait du Registre foncier dont
se prévalait  Q.________ ne constituait pas un document susceptible de mettre en évidence
un fait nouveau et pertinent qu’elle n’aurait pas pu invoquer précédemment en faisant
preuve de la diligence requise. En outre, le prétendu défaut de légitimation active de
A.________SA n’était pas établi par cette seule pièce et sa production antérieure
n’aurait ainsi pas été de nature à modifier la décision d’exécution
forcée du 30 octobre 2014.
2.
Par acte du 25 novembre 2014, Q.________ a fait
recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, préalablement à la suspension
de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014, et principalement à l’admission
de la demande de révision, la décision du 30 octobre 2014 étant annulée.
Par fax et courrier recommandé du 28 novembre 2014, le Président de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal a refusé la requête d’effet suspensif contenue dans le recours
de Q.________, au motif que la décision entreprise répondait prima facie aux exigences tant
en matière de révision qu’en matière d’exécution forcée.
3.
L’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014.
4.
a)
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en relation avec l'art. 309 let. a
CPC, un recours peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution dans
les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC).
Lorsqu’elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie
en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours
civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4).
b)
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’une de ces
conditions est que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection à
agir (art. 59 al. 2 let. a CPC). En d’autres termes, celui qui fait valoir une prétention
en justice doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le
juge statuer sur celle-ci. L’absence d’un intérêt digne de protection doit être
relevée d’office (art. 60 CPC), à tous les stades du procès. Elle entraîne
l’irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait ainsi défaut lorsque la
prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l’on ne peut y donner
suite. Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du
jugement (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 89 et 92 pp. 174 et 175 et les références
citées).
c)
En l’espèce, la recourante conclut à l’admission de sa demande de révision
et à l’annulation de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014.
Or, l’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014.
Le recours interjeté par Q.________ contre la décision rejetant sa demande de révision
de la décision d'exécution forcée a par conséquent perdu son objet et doit ainsi
être déclaré irrecevable.
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Q.________,
‑
Me Jean-David Pelot (pour A.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :