vd_findinfo · Décision / 2025 / 7 · 2025-01-06 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1bis CPP (CH), 221 al. 2 CPP (CH), 237 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE24.017403-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Maillard et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 212 al. 3, 221 al. 1
bis
et al. 2, 237 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 décembre 2024 par
A.J.________
contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE24.017403-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant du Kosovo, A.J.________ est né le [...] 1974. Il bénéficie d’une autorisation
d’établissement en Suisse et est marié à B.J.________. Son casier judiciaire suisse
est vierge.
b)
Le 12 août 2024, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.J.________
pour voies de fait qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger
de la vie d’autrui, menaces qualifiées et infraction à la loi fédérale sur
les armes. Il lui est reproché d’avoir, régulièrement depuis 2018, usé de menaces
de mort et de violences physiques à l’encontre de son épouse B.J.________. En particulier,
le 11 août 2024, il aurait apposé la lame d’un couteau contre la gorge de celle-ci. Il
lui est également reproché d’avoir possédé sans droit une arme à feu.
c)
Le prévenu a été appréhendé le 12 août 2024 et son audition d’arrestation
a eu lieu le lendemain. Il a admis avoir saisi son épouse au niveau du visage et de la gorge et
avoir menacé de la tuer alors qu’il tenait un couteau à la main. Il a contesté les
faits pour le surplus (PV aud. 1 et 2).
d)
Par ordonnance du 15 août 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’A.J.________ pour une durée de deux mois. Il a considéré qu’il
existait de forts soupçons de commission d’un crime ou d’un délit par le prévenu,
compte tenu des photographies et des premières constatations médicales venant corroborer les
déclarations de B.J.________ ainsi que de l’admission très partielle des faits par le
prévenu. Le tribunal a ensuite considéré que les risques de récidive qualifié
et de passage à l’acte étaient concrets, dès lors qu’il existait un danger
sérieux et imminent qu’il réitère ses agissements, voire qu’il mette ses menaces
à exécution. Le tribunal a également considéré qu’il n’existait
aucune mesure de substitution susceptible de prévenir valablement les risques retenus, eu égard
à leur intensité.
e)
Par ordonnance du 7 octobre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire déposée par A.J.________ le 20 septembre 2024 et a prolongé
la détention provisoire de celui-ci pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au
10 décembre 2024. S’agissant de l’existence de soupçons suffisants de commission
d’un crime ou d’un délit par le prévenu, le tribunal s’est référé
à sa précédente ordonnance, en ajoutant que le rapport du 2 septembre 2024 du CURML (P.
21) corroborait les déclarations de la victime et que celle-ci avait maintenu ses accusations, tout
en contestant la version de son mari (PV aud. 3). Le tribunal s’est également référé
à sa précédente ordonnance s’agissant des risques de réitération qualifié
et de passage à l’acte, en relevant qu’au vu des propos tenus par la victime –
qui tantôt considérait que le comportement de son mari n’était pas normal et tantôt
souhaitait mettre un terme à la procédure – il apparaissait que celle-ci était sous
l’emprise de son mari et qu’il n’était pas exclu que celui-ci, après avoir
passé près de deux mois en détention, soit mû par un désir de vengeance. Aucune
mesure de substitution n’était au surplus apte à parer aux risques retenus.
B.
a)
Le 4 décembre 2024, le Ministère
public, invoquant l’existence des risques de fuite, de collusion, de récidive qualifié
et de passage à l’acte, a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande
de prolongation de la détention provisoire d’A.J.________ pour une durée de deux mois.
A l’appui de sa requête, la procureure, considérant que des soupçons suffisants
de culpabilité du prévenu demeuraient, a indiqué qu’un avis de prochaine clôture
avait été délivré aux parties, avec un délai pour formuler d’éventuelles
réquisitions de preuves au 12 décembre 2024, et qu’après avoir traité celles-ci,
elle serait en mesure d’entamer les opérations finales de mise en accusation formelle du prévenu.
b)
Par
déterminations du 6 décembre 2024, A.J.________, par son défenseur d’office, a contesté
tout risque de fuite, dès lors qu’il vivait en Suisse depuis 30 ans et y avait son centre
de vie, ainsi que tout risque de collusion, étant donné que son épouse lui avait pardonné
et avait requis à plusieurs reprises que la procureure mette un terme à l’enquête.
Il a en outre contesté l’existence des risques de récidive qualifié et de passage
à l’acte. Subsidiairement, il a proposé des mesures de substitution à forme de la
constitution d’un domicile séparé de celui de son épouse, d’une interdiction
de contact avec celle-ci et d’un engagement à déposer son passeport. Il a enfin contesté
la proportionnalité de la détention en faisant valoir qu’avec un casier judiciaire vierge,
s’il était condamné, il bénéficierait vraisemblablement du sursis sur l’entier
de sa peine.
c)
Par ordonnance du 13 décembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention
provisoire d’A.J.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 9
février 2025. Il a maintenu que des soupçons sérieux existaient à l’encontre
de celui-ci, relevant qu’aucun élément nouveau n’était venu contredire les
précédentes considérations. Le tribunal a ensuite considéré que les risques
de réitération qualifié et de passage à l’acte demeuraient concrets, invoquant
les mêmes arguments que dans ses précédentes ordonnances et s’y référant.
Il a rappelé que l’appréciation de ces risques appartenaient au tribunal et non à
la victime et que les faits dénoncés par celle-ci se poursuivaient d’office. Dès
lors que ces risques étaient concrets, le tribunal s’est dispensé d’examiner l’existence
des risques de fuite et de collusion. Il a en outre considéré qu’aucune mesure de substitution
n’était à même de parer aux risques retenus, précisant que les deux premières
mesures proposées par l’intéressé ne reposaient que sur sa bonne volonté, ce
qui était insuffisant au vu de l’intensité des risques qu’il présente, et
que la troisième mesure concernait le risque de fuite, lequel n’était pas examiné.
Enfin, il a considéré que le principe de la proportionnalité demeurait respecté,
rappelant que de jurisprudence constante, la possibilité d’un sursis, entier ou partiel, n’était
pas prise en compte dans l’examen de la proportionnalité de la détention provisoire.
C.
Par acte du 24 décembre 2024, A.J.________,
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à son annulation et à sa libération immédiate.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation, à sa libération immédiate et au prononcé
de mesures de substitution sous la forme d’une obligation de loger dans un logement séparé
de celui de son épouse jusqu’à l’audience de première instance, d’une
interdiction de contacter celle-ci de quelque manière que ce soit et d’une obligation de déposer
son passeport ou tout autre document qui lui permettrait de voyager à l’étranger auprès
du Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu détenu qui a
qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de
ce qui suit.
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de forts soupçons de culpabilité
à son encontre. Il conteste en revanche l’existence des risques de fuite, de collusion, de
réitération qualifié et de passage à l’acte.
2.2
2.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d'abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui sont contestés (Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar
Schweizerische Strafprozessordnung Jugendstrafprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 CPP). Il doit ensuite énoncer
« les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir
les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision
en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle
des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il
a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne
saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid.
2.2.1 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; Guidon,
in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 CPP et les références citées ; Keller,
in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 14 ad art. 396 CPP et les références citées
; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP, que le recourant doit tenter
de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut
se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler
dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures
n’étant pas suffisant (cf. TF 7B_355/2023 précité consid. 2.2.1 ; 6B_1447/2022 précité
; CREP 2 août 2024/551 consid. 1.2).
2.2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des
crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c ; modifié au 1
er
janvier 2024 [RO 2023 p. 468]). Selon le nouvel
art. 221 al. 1
bis
CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes
: le prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à
l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou
un délit grave (a) ; en outre, il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un
crime grave du même genre (b). Enfin, la détention peut être ordonnée s’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir
menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
Les conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives (TF 1B_91/2021 du 10
mars 2021 consid. 4.2 ; TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4)
2.3
En l’espèce, il y a tout d’abord
lieu de constater que les griefs soulevés par le recourant en lien avec les risques de fuite et
de collusion sont sans objet, dès lors qu’ils n’ont pas été retenus par l’autorité
inférieure. Celle-ci s’est en effet dispensée de les examiner, compte tenu de la réalisation
des risques de réitération qualifié et de passage à l’acte (cf. ordonnance
entreprise, p. 2).
Ensuite, s’agissant de l’existence de ces deux derniers risques, le recourant se limite à
indiquer que «
rien
au dossier ne laisse augurer qu’
[il]
s’en
prenne à son épouse en cas de libération ou qu’il tente de se venger
»
(recours, p. 3). Ce grief est insuffisamment motivé au regard de la motivation à laquelle
le Tribunal des mesures de contrainte a renvoyé (cf. ordonnance entreprise, p. 2 ; ordonnance
du 7 octobre 2024, pp. 4 et 5 ; ordonnance du 15 août 2024, pp. 4 et 5). Le tribunal a en effet
considéré, en prenant appui sur les déclarations jugées crédibles de la plaignante
qu’il a par ailleurs citées, qu’il existait un danger sérieux et imminent que le
recourant réitère ses agissements, voire qu’il mette ses menaces à exécution.
Les déclarations ultérieures de la victime, qui reconnaissait que le comportement de son mari
n’était pas normal mais qui souhaitait tout de même mettre fin à la procédure,
traduisaient en outre une emprise certaine du recourant sur celle-ci. Le tribunal a également relevé
qu’il n’était pas exclu que le recourant, après avoir passé près de deux
mois en détention, soit mû par un désir de vengeance. Ces considérations, qui sont
parfaitement convaincantes, n’ont aucunement été discutées par le recourant dans
son acte de recours. Partant, le grief est irrecevable.
3.
3.1
Le recourant soutient ensuite que les mesures de substitution proposées seraient aptes à parer
aux risques de récidive qualifié et reproche à l’autorité inférieure de
ne pas avoir expliqué en quoi ces mesures seraient inadéquates.
3.2
Le droit d’être d’entendu découle de l’art. 29 al. 2 Cst. et, en procédure
pénale, des 3 al. 2 let. c et 107 CPP. Il implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision
(ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 54 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF
6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 1.1).
3.3
Contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal des mesures de contrainte a expliqué
les raisons pour lesquelles les mesures proposées étaient insuffisantes (cf. ordonnance entreprise,
pp. 2 et 3). Il a en effet indiqué que les deux premières mesures proposées par le recourant
ne reposaient que sur sa bonne volonté, ce qui était insuffisant au vu de l’intensité
des risques de réitération qualifié et de passage à l’acte qu’il présentait,
et que la troisième mesure concernait le risque de fuite, lequel n’était pas examiné.
Ainsi, le grief du recourant en violation du droit d’être entendu est infondé.
Pour le reste, le recourant n’expose pas en quoi la motivation de l’autorité inférieure
sur ce point serait erronée. Il se contente uniquement de réitérer les mesures proposées
en affirmant qu’elles seraient suffisantes. Le grief, qui ne remplit donc pas les exigences de
motivation (cf.
supra
consid. 2.2.1), est irrecevable.
On relèvera au surplus que la durée de la détention subie à ce jour est proportionnée
aux charges qui pèsent sur le recourant et à la peine qui est susceptible d’être
prononcée en cas de condamnation (cf. art. 212 al. 3 CPP). Le principe de la proportionnalité
est ainsi respecté.
4.
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il a un objet et est recevable, et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, l’indemnité
allouée au défenseur d’office d’A.J.________ sera fixée à 180 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de 1 heure au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 3 fr. 60, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 14 fr. 90, soit à 199 fr. au total en chiffres
arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il a un objet et est recevable.
II.
L’ordonnance du 13 décembre 2024 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Astyanax Peca, défenseur d’office d’A.J.________ est fixée à 199 fr. (cent
nonante-neuf francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Astyanax Peca, par 199 fr. (cent nonante-neuf francs), sont mis à la charge
d’A.J.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
ne sera exigible d’A.J.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour A.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :