vd_findinfo · ML / 2009 / 22 · 2009-01-22 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, MAINLEVÉE{LP}, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 22 al. 3 CPC, 84 al. 1 LP, 38 al. 1 let. a LVLP, 38 al. 1 let. b LVLP, 50 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.01.2009 ML / 2009 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
13
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 22 janvier
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Hack et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 84 al. 1 LP, 38 al. 1 let. a et
b et 50 LVLP, 22 al. 3 CPC
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par
E.________
, à Montreux,
contre le prononcé rendu le 3
juin 2008, à la suite de l'audience du 13 mai 2008, par le
Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le
recourant à
M.________
, à
Genève.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 13 mars 2008, M.________
a requis du Juge de paix du district de Lausanne la
mainlevée provisoire de l'opposition formée par
E.________ au commandement de payer qu'il lui avait fait notifier
le 11 octobre 2007, à l'adresse "C/ O.________SA, Rumine 11,
1005 Lausanne", dans la poursuite n° 1'230'508 de l'Office
des poursuites de Lausanne-Est.
Le juge saisi a convoqué les parties à son audience
du 13 mai 2008 par courrier recommandé du 1
er
avril 2008. Le pli contenant l'assignation destinée à
E.________, à l'adresse "Rumine 11 / CP [...], 1002
Lausanne", est revenu au greffe de la justice de paix avec la
mention "non réclamé".
b)
Statuant par défaut des
parties à l'audience précitée, le Juge de paix
du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition (I) arrêté à 360 fr.
les frais de justice du poursuivant (II) et dit que le poursuivi
devait lui verser la somme de 860 fr. à titre de
dépens (III).
Le dispositif de ce prononcé a été
adressé pour notification aux parties le 3 juin 2008. Le
poursuivi l'a reçu à l'adresse "Rumine 11 / CP [...],
1002 Lausanne", où il lui avait été
envoyé, et a requis la motivation en temps utile. Le
prononcé motivé a été
expédié aux parties le 26 août 2008. Le
poursuivi, par l'intermédiaire de son conseil, l'a
reçu le lendemain.
2.
Par acte du 5 septembre 2008, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la
requête de mainlevée est rejetée,
subsidiairement à son annulation.
Le recourant a produit un mémoire ampliatif le 30 octobre
2008. Il a  confirmé les conclusions prises dans son
acte de recours, en inversant toutefois leur ordre, la conclusion
en nullité devenant la conclusion principale et celle en
réforme la conclusion subsidiaire. Il a produit un onglet de
trois pièces nouvelles sous bordereau.
L'intimé s'est déterminé par mémoire du
5 décembre 2008, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours. Il a produit des pièces
nouvelles.
En droit
:
I.
a)
Formé en temps utile
(art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions valablement
formulées en nullité et en réforme (art. 461
ss CPC -Code de procédure civile; RSV 270.11 - applicables
par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est
recevable.
Quel que soit l'ordre des conclusions prises, lorsque, comme en
l'espèce, le recourant invoque des causes absolues de
nullité, savoir l'incompétence du juge et l'absence
d'assignation régulière à l'audience (art. 38
al. 1 let. a et b LVLP), il y a lieu de les examiner en premier et
pour elles-mêmes, sans rechercher si le recourant pourrait
obtenir gain de cause par son recours en réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad
art. 470 al. 1 à 3 CPC).
b)
L'art. 58 al. 3 LVLP exclut
les nouvelles preuves en procédure de recours contre un
prononcé de mainlevée. La production de pièces
nouvelles est toutefois admise lorsqu'il s'agit d'établir,
dans le cadre d'un recours en nullité, une
informalité de la procédure (JT 1993 III 10; 1992 III
2; 1992 III 66; 1991 III 34). Cette jurisprudence rendue en
matière de procédure civile est applicable au recours
de l'art. 38 al. 1 LVLP, vu le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP.
Les pièces produites en deuxième instance par chacune
des parties sont donc recevables en tant qu'elles concernent le
recours en nullité.
II.
a)
Le recourant fait valoir
que le premier juge était incompétent (art. 38 al. 1
let. a LVLP) à raison du lieu. Selon lui, le for de la
poursuite ne serait pas à Lausanne où il "n'a jamais
habité ou été domicilié" mais à
son domicile personnel civil (art. 46 al. 1 LP). Sur ce point, il
soutient, d'une part, que les pièces produites à
l'appui de son recours, soit un extrait du Registre du commerce du
Canton de Vaud concernant la société O.________SA,
à Lausanne, dont il est l'administrateur unique, une
convention d'actionnaires passée le 24 février 2005
entre, notamment, lui et l'intimé et trois factures
adressées par lui à une société
française le 8 octobre 2002, prouveraient son domicile
à Morges et, d'autre part, qu'il aurait
"déménagé à Montreux où il passe
actuellement toutes ses nuits".
L'intimé, de son côté, a produit en
première instance une reconnaissance de dette datée
du 26 janvier 2005, mentionnant que le recourant est
domicilié à Morges, et une lettre du Contrôle
des habitants de Morges du 17 janvier 2008, qui indique que le
recourant, arrivé de France le 1
er
octobre 1995,
est sans domicile fixe depuis le 1
er
janvier 2005, son
adresse de correspondance étant "avenue de Rumine 11,
Case postale [...], 1002 Lausanne". En deuxième instance,
l'intimé a produit une lettre adressée le 3 mai 2007
à une société genevoise par le recourant, qui
indique comme étant son adresse "Case postale [...], 1002
Lausanne", et une ordonnance du Tribunal de première
instance de la République et canton de Genève du 2
décembre 2008, par laquelle, statuant
préparatoirement, le tribunal "transmet aux parties
l'adresse telle qu'indiquée par M. E.________, soit Rue du
Bon-Port 19, 1820 Montreux".
Aucune des pièces produites ne suffit à
établir l'existence d'un domicile, a fortiori pas à
Morges dont le Contrôle des habitants a attesté que le
recourant n'avait plus de domicile fixe. L'art. 48 LP, selon lequel
le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être
poursuivi au lieu où il se trouve, pourrait donc
s'appliquer, dès lors qu'en matière de poursuite pour
dettes et faillite, la fiction du maintien de l'ancien domicile
tant qu'un nouveau domicile n'est pas créé (art. 24
al. 2 CC - Code civil; RS 210) n'est pas applicable (ATF 119 III
51, JT 1996 II 35; ATF 119 III 54, JT 1995 I 18). En
l'espèce, toutefois, les pièces au dossier ne
permettent pas non plus de déterminer le lieu où le
recourant se trouve au sens l'art. 48 LP, qui "implique un
séjour d'une certaine durée dans un endroit
donné et la création en ce lieu de rapports assez
étroits" (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 13 ad art. 48 LP). Peu importe, cependant, dès lors que
le commandement de payer, portant pour adresse du débiteur
celle de la société Ifsa Immofinance SA, à
Lausanne, a bien été notifié par l'Office des
poursuites de
Lausanne-Est au recourant personnellement, qui a formé
opposition totale et n'a pas déposé une plainte LP
contre cet acte de poursuite.
Selon l'art. 84 al. 1 LP, le juge du for de la poursuite statue sur
les requêtes en mainlevée. Ainsi est compétent
le juge dans le ressort duquel l'office des poursuites qui
diligente la poursuite a son siège. Il s'agit en principe de
l'office qui a enregistré la réquisition de poursuite
et a rédigé et notifié ou fait notifier le
commandement de payer. Cette règle de compétence
découle de ce que la procédure sommaire de
mainlevée n'est pas considérée comme une
procédure judiciaire proprement dite, portant sur le fond du
droit, mais comme une procédure incidente de la poursuite.
Par conséquent, le poursuivi qui n'a pas contesté par
la voie de la plainte la compétence à raison du lieu
(ratione loci) de l'office des poursuites qui a
rédigé, notifié ou fait notifier le
commandement de payer n'est pas admis à soulever ce moyen
dans la procédure sommaire d'annulation de l'opposition par
la mainlevée (Gilliéron, op. cit., nn. 22 à 24
ad art. 84 LP).
Saisi d'une requête de mainlevée, le juge doit
examiner d'office sa compétence ratione loci en
vérifiant que l'arrondissement de poursuite dont l'office a
rédigé et notifié ou fait notifier le
commandement de payer est bien compris dans son ressort judiciaire;
peu importe que cet office soit ou non compétent, car le
moyen pris de l'irrégularité du for de la poursuite
ressortit exclusivement aux autorités de surveillance. Au
stade de la mainlevée, seul un changement de domicile
intervenu postérieurement à la notification du
commandement de payer, mais avant la saisie, pourrait en vertu de
l'art. 53 LP entraîner un transfert du for de la poursuite
à celui du nouveau domicile, pour autant que le poursuivi
excipe de l'incompétence du juge de l'ancien for de
poursuite (Gilliéron, op. cit., n. 72 ad art. 82 LP; ATF 112
III 9 c. 2, JT 1988 II 79; CPF, 10 février
2005/26).
Il s'ensuit que le moyen tiré de la prétendue
incompétence du juge n'est pas fondé. Le recourant
fait encore valoir que, selon un auteur (Gilliéron, op.
cit., n. 22 ad art. 46 LP), la règle instituant le for du
domicile civil personnel en matière de poursuite est
applicable non seulement au commencement de la poursuite, mais
aussi à sa continuation. Cela signifie uniquement que le
poursuivi ne perd pas le droit d'attaquer par la voie de la plainte
les actes de poursuite ultérieurs à la notification
du commandement de payer accomplis par l'office des poursuites
incompétent ratione loci ou supposé tel (ibid., n. 36
ad art. 46-55 LP) et  ne concerne donc pas le juge ni la
procédure de mainlevée.
b)
Le recourant invoque
l'irrégularité de sa convocation à l'audience.
Il fait valoir que, si cet acte lui avait été
notifié à son domicile, il l'aurait  transmis
à son conseil.
Le Tribunal fédéral a considéré qu'un
jugement de mainlevée était nul quand le poursuivi
n'avait reçu ni la convocation à l'audience ni le
jugement de mainlevée lui-même (ATF 102 III 133,
rés. in JT 1978 II 62). La cour de céans a admis que
l'assignation irrégulière, qui constitue un motif de
nullité au sens de l'art. 38 al. 1 let. b LVLP,
n'entraînait toutefois pas la nullité absolue du
jugement, mais devait être expressément
soulevée dans un recours (CPF, 22 février 2007/52 et
la réf. au JT 1990 III 100).
Aux termes de l'art. 50 al. 1 LVLP, lorsque le juge convoque une
partie, il le fait par lettre recommandée
énonçant le but de la citation. Lorsqu'une partie a
un mandataire, la convocation est adressée à
celui-ci. Cette disposition ne précise pas que la
convocation doit se faire au domicile de la personne citée
à comparaître. La cour de céans,
considérant que le législateur avait laissé au
juge - en l'occurrence, de la faillite - la faculté de
choisir la solution la plus opportune dans chaque cas afin
d'atteindre le destinataire de la convocation, a jugé qu'un
commerçant individuel pouvait être convoqué
à son domicile ou à son bureau ou local d'affaires
(JT 1970 III 53).
La convocation envoyée au recourant à l'adresse de la
société dont il est l'administrateur unique, qu'il
avait, au surplus, communiquée comme son adresse de
correspondance au Contrôle des habitants de Morges, n'est
ainsi pas entachée d'informalité à cet
égard.
c)
En revanche, cette
convocation est irrégulière pour un autre motif. Le
pli la contenant, destiné au recourant, n'a en effet pas
été notifié à ce dernier et a
été retourné au greffe avec la mention "non
réclamé". Le procès-verbal des
opérations n'indique pas que le premier juge aurait fait
procéder à une nouvelle notification.
La cour de céans avait déjà jugé
"douteux" que celui qui n'a pas reçu une assignation postale
soit considéré comme régulièrement
convoqué (JT 1968 III 124). Plus récemment, le
Tribunal fédéral a précisé que la
fiction de la notification (à l'échéance du
délai de garde) ne pouvait s'appliquer que dans une
procédure en cours, ce qui n'est pas le cas de la
procédure de mainlevée qui est une nouvelle
procédure, la poursuite ayant été suspendue
par la voie de l'opposition (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87). En
conséquence, lorsque la convocation à l'audience de
mainlevée n'a pas été retirée dans le
délai de garde, elle doit être notifiée
à nouveau par huissier, conformément à l'art.
22 al. 3 CPC. A défaut, la notification de la citation
à comparaître est irrégulière (CPF, 20
septembre 2007/345; CPF, 16 août 2007/274; CPF, 22
février 2007/52 précité et réf.
cit.).
Sous réserve des règles de procédure
cantonales qui prévoient la nullité de l'acte
notifié irrégulièrement, la notification
irrégulière a généralement pour seule
conséquence qu'elle ne doit entraîner aucun
préjudice pour les parties (Hohl, Procédure civile,
Tome II, n. 1897). Dans le cas d'espèce, elle
entraîné un préjudice en ce que le recourant
n'a pas pu être entendu ni présenter ses moyens
à l'audience.
Le moyen de nullité tiré de
l'irrégularité de la convocation doit être
expressément soulevé dans le recours (cf. consid. II
b supra). C'est le cas en l'espèce. Certes, le recourant se
plaint uniquement du fait que la convocation ne lui a pas
été notifiée à son domicile et ne remet
pas en cause le mode de notification, en ce sens que l'échec
de la notification postale aurait dû imposer d'ordonner une
notification par huissier (art. 22 al. 3 CPC). La notion de moyen
de nullité dûment développé ou
dûment invoqué de l'art. 465 al. 3 CPC est cependant
plus large que la notion de cause de nullité puisqu'elle
renvoie au reproche général, au grief du recourant,
soit in casu au fait de n'avoir pas été
régulièrement convoqué à l'audience de
mainlevée. Le moyen doit ainsi être admis.
II.
Vu ce qui
précède, le recours doit être admis, le
prononcé entrepris annulé et la cause renvoyée
au premier juge afin qu'il convoque les parties à une
nouvelle audience de mainlevée, ce qu'il pourra faire
à l'adresse de leurs conseils (art. 50 al. 1 in fine
LVLP).
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 570
francs. L'intimé doit lui verser la somme de 1'570 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
annulé, la cause étant renvoyée au Juge de
paix du district de Lausanne pour qu'il convoque les parties
à une nouvelle audience.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
E.________ sont fixés à 570 fr. (cinq cent septante
francs).
IV.
L'intimé M.________ doit payer
au recourant la somme de 1'570 fr. (mille cinq cent septante
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 18 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Alain Vogel,
avocat (pour E.________),
‑      Me Olivier
Wasmer, avocat (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: