vd_findinfo · 344 · 2022-01-24 · fr

COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, BRIGANDAGE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION | 140 ch. 1 al. 1 CP, 325 al. 1 CPP (CH), 5 al. 1 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.12.2022 344

TRIBUNAL
CANTONAL
344
PE19.013916-EBJ/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
MM.              Winzap et Stoudmann,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Théo Meylan, défenseur d’office, appelant,
N.________
,
prévenu, représenté par Me Radivoje Stamenkovic, défenseur d’office, appelant,
et
M.________
,
plaignant, intimé,
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré X.________ et N.________ du chef d’accusation de brigandage qualifié (I),
a condamné X.________, pour brigandage, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la Loi fédérale
sur la protection de la population et sur la protection civile, conduite d’un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire et conduite d’un véhicule automobile sans autorisation,
à une peine privative de liberté de 20 mois, dont dix mois fermes, le reste avec sursis durant
cinq ans, sous déduction de 91 jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende
de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé à X.________ le 17 août
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), a constaté que X.________
a été détenu dans des conditions de détention illicite durant dix jours et ordonné
que cinq jours de détention soient déduits de la partie ferme de la peine prononcée au
chiffre II ci-dessus (IV), a condamné N.________, pour brigandage, infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine privative de liberté de 15 mois, dont six mois fermes, le reste avec sursis durant
quatre ans, sous déduction de 91 jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende
de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (V), a constaté que N.________ a été détenu dans des conditions de détention
illicite durant huit jours et ordonné que quatre jours de détention soient déduits de
la partie ferme de la peine prononcée au chiffre V ci-dessus (VI), a renoncé à révoquer
le sursis accordé à N.________ le 20 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (VII), a donné acte à M.________ de ses réserves civiles à l’encontre
de X.________ et de N.________ (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés
sous fiches n° 10'778 et 10'779, sous réserve des deux téléphones Iphone, qui seront
dévolus à l’Etat (IX), a ordonné la confiscation et la destruction des produits
stupéfiants séquestrés sous fiches n° S19.004385, S18.004923, S18.004924, S21.004086
et S21.004087 (X), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des CDs inventoriés sous fiches n° 10'715, 10'719 et 10'721 (XI), a arrêté l’indemnité
due à Me Théo Meylan, pour la période du 1
er
septembre 2020 au 24 janvier 2022, à 8’788 fr. 30, TVA, débours et vacation compris,
dont 3'500 fr. ont déjà été versés, et l’a mise à la charge de X.________
(XII), a arrêté l’indemnité due à Me Radivoje Stamenkovic à 14'668 fr.
75, TVA, débours et vacation compris, et l’a mise à la charge de N.________ (XIII), a
mis une partie des frais, par 35'080 fr. 35, à la charge de X.________, montant incluant l’indemnité
fixée au chiffre XII ci-dessus, ainsi que l’indemnité de 7'895 fr. 45 d’ores et
déjà arrêtée en faveur de Me Théo Meylan le 31 août 2020 (XIV), a mis une
partie des frais, par 23'938 fr. 60, à la charge de N.________, montant incluant l’indemnité
fixée au chiffre XIII ci-dessus (XV), et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités
de leur défenseur d’office respectif ne sera exigé que si la situation financière
des condamnés le permet (XVI).
B.
Par annonce du 27 janvier 2022, puis déclaration
motivée du 6 juillet 2022, X.________ a fait appel de ce jugement, concluant principalement à
son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
« avec instruction de renvoi au Ministère public pour modification
de
l’acte d’accusation (…) afin que l’acte d’accusation soit complété
et qu’il porte également sur les soupçons d’infractions contre l’administration
de la justice qui pèsent sur M.________ (la procédure PE19.019895 devant être jointe à
la procédure PE19.013916) ». Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement,
en ce sens qu’il est libéré de l’accusation de brigandage et reconnu coupable de
voies de fait ou de lésions corporelles simples, seule une partie limitée des frais de procédure,
n’excédant pas 5'000 fr., étant mise à sa charge, le solde devant être laissé
à celle de l’Etat ou mis à la charge de M.________. Plus subsidiairement, l’appelant
a conclu à la réforme du jugement, en ce sens que la peine privative de liberté prononcée
à son encontre est réduite à six mois et qu’une amende fixée à dire de
justice est prononcée, les frais étant partiellement mis à sa charge dans la même
mesure. Encore plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par annonce du 25 janvier 2022, puis déclaration motivée du 6 juillet 2022, N.________ a également
fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification, en
ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation de brigandage, qu’il est condamné,
pour infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une
peine pécuniaire fixée à dire de justice, assortie d’un sursis durant deux ans,
une partie des frais, par 23'938 fr. 60, étant laissée à la charge de l’Etat.
Le 26 juillet 2022, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière sur les appels, ni déclarer un appel joint (P. 151).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né en 1994, le prévenu N.________ est au bénéfice d’un CFC de logisticien.
Il a occupé divers emplois. Au moment des débats de première instance, il était au
chômage et percevait des indemnités à hauteur de 2'600 fr. en moyenne. Célibataire,
il vit chez sa mère, à laquelle il verse 200 fr. par mois de participation aux frais ou lui
fait quelques courses. Sa prime LAMal se monte à 374 francs. Il déclare des poursuites et factures
impayées et doit de l’argent à sa mère. Depuis le jugement de première instance,
il a travaillé comme livreur jusqu’à la fin novembre 2022. Il s’est inscrit dans
plusieurs agences temporaires et attend une nouvelle mission. Il a déménagé le 1
er
novembre 2022.
Le casier judiciaire de N.________ mentionne les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 20 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant deux ans, et amende de 600 fr., prononcée le 17 août 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour rixe, dommages à la propriété, injure
et menaces ;
-
une condamnation à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois
ans, et amende de 150 fr., prononcée le 20 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour remise d’un véhicule automobile à disposition d’un conducteur
sans permis requis (par négligence).
Le fichier SIAC concernant N.________ fait mention d’un avertissement en date du 29 novembre 2021
pour vitesse (cas de peu de gravité).
N.________ a été détenu provisoirement durant 91 jours, soit du 13 juillet au 11 octobre
2019. Du 13 au 22 juillet 2019, il a été détenu au Centre de la Blécherette, avant
d’être transféré à la Prison du Bois-Mermet. Selon le rapport de détention
du 19 octobre 2021, le prévenu respectait les règles et le cadre de l’institution et
adoptait une attitude correcte avec le personnel et ses codétenus. Il s’est inscrit à
diverses activités socio-culturelles ou sportives. Son hygiène et la propreté de sa cellule
étaient bonnes.
1.2
Né en 1994, le prévenu X.________ a, après avoir terminé son école secondaire,
entrepris trois apprentissages, qu’il n’a jamais terminés. Il a créé une société
musicale et réalise des vidéos sur
Youtube
ou en
streaming
.
Il dit avoir tiré quelques revenus de cette activité, lesquels étaient cependant insuffisants
pour en vivre. Pour l’heure, il dépend de l’aide de ses parents, chez lesquels il vit
sans contrepartie. Il ne paie pas ses primes d’assurance-maladie, pour lesquelles il a accumulé
un arriéré de 19'000 francs. Selon ses propres dires, il a « de la peine avec l’administratif
».
Dès le
9 janvier 2023, il a été engagé comme nettoyeur (agent d’exploitation) par [...],
entreprise de nettoyage et de peinture sise à [...]; il est au bénéfice d’un contrat
de travail de durée indéterminée, avec travail à la demande, conclu le 7 novembre
2022, pour un salaire horaire brut de 20 francs.
Le casier judiciaire de X.________ mentionne les condamnations suivantes :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant deux ans, prononcée le 6 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour délit contre la Loi fédérale sur la protection de la population et sur
la protection civile ; le délai d’épreuve a été prolongé d’un an
le 24 juillet 2017 et révoqué le 22 juin 2018 ;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant deux ans, et amende de 480 fr., prononcée le 17 août 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour rixe, dommages à la propriété, injure
et menaces ; le délai d’épreuve a été prolongé d’un an le 24 juillet
2017 ;
-
une condamnation à peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour-amende, prononcée
le 24 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour délit
contre la Loi fédérale sur les armes et délit contre la Loi fédérale sur la
protection de la population et sur la protection civile ;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr. le jour-amende, prononcée
le 22 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour délit
contre la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.
Le fichier SIAC concernant X.________ mentionne un retrait de permis préventif en date du 10 mars
2021 pour incapacité de conduire (drogue, cas grave).
X.________ a été détenu durant 91 jours, soit du 13 juillet au 11 octobre 2019. Il a d’abord
été incarcéré au Centre de la Blécherette, puis a été transféré
à la prison de la Croisée le 24 juillet 2019. Durant son incarcération, son comportement
a répondu aux attentes. Le prévenu s’est montré poli et respectueux du cadre imposé.
Discret et souriant, il a participé aux promenades et au sport, et sa bonne entente avec les autres
détenus a été relevée. Il n’a pas fait l’objet de sanctions. Le test
de dépistage aux drogues réalisé s’est révélé négatif (P. 118).
2.
2.1
A la gare d’Oron-le-Châtel, le 11 juillet 2019, vers 21 h 00, les prévenus X.________
et N.________ ont rencontré M.________, avec qui X.________ avait rendez-vous en lien avec une transaction
de cannabis. Toutefois, le rendez-vous s’est mal déroulé, pour une raison indéterminée.
A un moment donné, à proximité du passage sous-voie, N.________ a asséné un
coup de poing à M.________ au niveau de la tempe et de l’oreille gauche, le faisant chuter
au sol. N.________ et X.________ lui ont ensuite porté plusieurs coups de pied et de poing au niveau
de la tête et du ventre, notamment, alors qu’il se trouvait à terre. N.________ a ensuite
dérobé son sac à dos avant de prendre la fuite en courant avec X.________ pour rejoindre
le véhicule conduit par [...] et quitter les lieux.
Le sac du plaignant contenait notamment son porte-monnaie avec 300 fr. en espèces, les clés
de son logement, sa carte d’identité, ses cartes bancaires et ses écouteurs.
M.________ a immédiatement fait bloquer une carte bancaire, comme en a attesté la banque concernée
le 9 novembre 2020 (P. 75/1 et 2).
Un constat médical établi par le Service des urgences du CHUV le 28 novembre 2019 sur la base
d’un examen pratiqué le 12 juillet 2019 mentionne des « dermabrasions au niveau
des doigts et des deux coudes ainsi qu’un hématome dans la cavité buccale droite et diverses
contusions de la face » (P. 64).
2.2
M.________ a déposé plainte le 12 juillet 2019 et s’est également constitué
partie plaignante demandeur au civil. Une instruction séparée a été ouverte contre
lui pour dénonciation calomnieuse. La cause est suspendue jusqu’à droit connu sur la
présente affaire,
3.
3.1
A Payerne et Lausanne notamment, entre 2018 et le 13 juillet 2019, date de son interpellation, le prévenu
X.________ s’est adonné à la vente de produits cannabiques, qu’il a écoulés
auprès de différents consommateurs à raison d’au moins 220 g au total et pour un
revenu de 900 francs. Les transactions suivantes ont été établies :
3.2
À des dates indéterminées entre 2018 et le début du mois de juillet 2019, le prévenu
X.________, agissant dans le dessein de réaliser des revenus, fussent-ils occasionnels, a vendu
à cinq occasions des produits cannabiques (haschich ou marijuana) à [...], soit un total d’environ
20 g pour un montant de 250 francs.
3.3
Le 11 juin 2019, le prévenu X.________, agissant dans le même dessein, a vendu 100 g de haschisch
pour la somme de 350 fr. à [...].
3.4
À des dates indéterminées au mois de juin 2019, le prévenu X.________, agissant toujours
dans le même dessein, a vendu à trois reprises du haschich à [...], soit un total de 100
g pour un montant de 300 francs.
3.5
À Lausanne, rue [...], le 6 septembre 2018, dans [...], X.________ détenait un sachet contenant
95,2 g net de marijuana. Ces stupéfiants étaient non seulement destinés à sa consommation
personnelle (contravention désormais prescrite) mais aussi voués à être remis à
des tiers. La drogue a été saisie puis séquestrée auprès de la Police cantonale
vaudoise sous la référence S18.004924.
3.6
À Lausanne, route de Chavannes, le 16 mars 2019, vers 22h30, le prévenu X.________ a été
interpellé en possession de 4,2 g net de marijuana et de 46,3 g net de résine de cannabis.
Ces stupéfiants étaient destinés à sa consommation personnelle et à la remise
à des tiers. Ils ont été détruits par la police avec l’accord du prévenu.
3.7
À Payerne, [...], le 13 juillet 2019, le prévenu X.________ était en possession d’un
sachet
minigrip
contenant 12 « parachutes » de cocaïne (soit 11,2 g brut de cocaïne). La
drogue se trouvait dans la table de nuit de sa chambre. Même si ces stupéfiants lui appartenaient,
il n’est pas établi que le prévenu entendait les vendre à des tiers.
La drogue a été saisie et séquestrée auprès de la Police cantonale vaudoise
sous référence S19.004385.
3.8
À Payerne et à Lausanne, notamment, entre le 25 janvier 2019, les faits antérieurs étant
prescrits, et le 27 mars 2021, le prévenu X.________ a régulièrement consommé des
produits cannabiques (marijuana et haschich), à raison de plusieurs joints par jour.
4.
4.1
À des dates indéterminées à la fin du mois de juin 2019, le prévenu N.________
a vendu à [...], à tout le moins à deux reprises, un total de 10 g de produits cannabiques
pour la somme de 100 francs.
4.2
A Lausanne, entre le 25 janvier 2019, les faits antérieurs étant prescrits, et la fin du mois
de juin 2019, le prévenu N.________ a consommé du haschisch et de la marijuana, à raison
de plusieurs fois par semaine, puis essentiellement en fin de semaine.
5.
5.1
Le 11 février 2019, le prévenu X.________ ne s’est pas présenté à Gollion,
au service d’instruction de base, auquel il avait été régulièrement assigné
par convocation du 23 novembre 2018 du Service de la sécurité civile et militaire. Il n’a
fait valoir aucune excuse ni motif valables.
Le Service de la sécurité civile et militaire a dénoncé le prévenu le 11 avril
2019.
5.2
À Payerne, [...], le 13 décembre 2020, vers 3h30, le prévenu X.________ a circulé
au volant de son véhicule VW Polo immatriculé [...], alors qu’il se trouvait sous l’influence
de produits cannabiques. Il était en outre en possession d’un sachet contenant 1,8 g de marijuana.
Cette drogue a été détruite par la police.
5.3
À Lausanne, à la hauteur de la
[...]
,
le 28 mars 2021, vers 00h25, le prévenu X.________ a été interpellé par la police
dans le véhicule Toyota Yaris immatriculé [...], propriété de sa sœur, qu’il
avait conduit plus tôt dans la soirée. Il se trouvait alors sous l’influence de produits
cannabiques et sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire qui lui avait été
notifiée le 10 mars 2021. Il était en outre en possession d’un sachet
minigrip
contenant 3,75 g de marijuana, d’un sachet
minigrip
contenant deux « cookies » à la marijuana (« space cake »)
ainsi que de 56,25 g net de marijuana, conditionnés en 15 sachets
minigrip
,
destinés à sa consommation personnelle et à la remise à des tiers. L’ensemble
de ces stupéfiants a été saisi puis séquestré auprès de la Police cantonale
vaudoise sous références S21.004086 et SE21.004087.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes
et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
),
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
Il faut traiter en premier lieu l’appel
de X.________, dès lors que l’admission de sa conclusion principale impliquerait l’annulation
du jugement.
3.2
A teneur de l’art. 329 al. 1 CPP, La direction de la procédure examine : (a) si l’acte
d’accusation et le dossier sont établis régulièrement ; (b) si les conditions à
l’ouverture de l’action publique sont réalisées ; (c) s’il existe des empêchements
de procéder. Selon l’art. 329 al. 2 CPP, s’il apparaît lors de cet examen ou plus
tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal
suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il
la complète ou la corrige.
3.3
L’appelant X.________ fait valoir qu’avant même les débats de première instance,
soit par mémoire du 25 novembre 2021, il avait requis du Tribunal correctionnel qu’il renvoie
l’accusation au Ministère public « afin que l’acte d’accusation soit
complété et qu’il porte également sur les soupçons d’infractions contre
l’administration de la justice qui pèsent sur M.________ » ; à l’ouverture
des débats, il a requis notamment la suspension de la cause et le renvoi du dossier au Ministère
public afin que le plaignant soit également déféré comme prévenu, dans la présente
cause, pour dénonciation calomnieuse (cf. jugement, p. 4). Il reproche aux premiers juges d’avoir
rejeté ces réquisitions, d’abord par avis du 1
er
décembre 2021, puis par décision incidente rendue à l’ouverture des débats
(jugement, p. 5-6).
Le grief doit être rejeté. L’appelant confond l’ordre dans lequel doivent être
traitées les deux procédures, soit celle, principale, dirigée contre lui pour brigandage
et celle, secondaire, dirigée contre le plaignant pour dénonciation calomnieuse. En effet,
comme déjà indiqué (let. C.2.2), cette procédure-ci est suspendue jusqu’à
droit connu sur celle-là. Ainsi que l’ont relevé les premiers juges dans leur décision
incidente rendue à l’ouverture des débats (jugement, p. 5), l’appelant pourra faire
valoir ses moyens dans le cadre de la procédure dirigée contre le plaignant et, s’il
obtient la condamnation de celui-ci pour dénonciation calomnieuse, cela constituera un motif de
révision de sa propre condamnation (cf. art. 410 ss CPP).
4.
4.1
X.________ conteste ensuite sa condamnation pour brigandage. Il invoque une appréciation erronée
des preuves et une violation de la présomption d’innocence. Il fait valoir que, les premiers
juges ayant retenu que le plaignant avait menti quant aux circonstances de leur rencontre et que l’usage
d’un « taser » n’était pas établi, ils auraient dû écarter
le reste de ses déclarations, en particulier concernant le vol de son sac à dos. Il soutient
en outre que le doute aurait de toute manière dû lui profiter s’agissant de l’objet
du vol qui reste, selon lui, indéterminé.
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et
sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle
relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004
IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.3
Les premiers juges ont
examiné de manière détaillée les éléments probatoires (jugement, p. 34
à 37). Ils ont considéré qu’il était certain que les prévenus devaient
se rencontrer pour une transaction de cannabis, que cette transaction avait mal tourné et que, si
des stupéfiants avaient peut-être été dérobés, il était quoi qu’il
en soit établi que ce vol avait également porté sur les effets personnels du plaignant
(jugement en p. 35).
L’appréciation des preuves et la conviction des premiers juges doivent être partagées.
En effet, il est clairement établi par le constat médical du CHUV que le plaignant a été
roué de coups (jugement, p. 36), ce qui étaye sa version quant au fait qu’il a été
victime d’une agression. En outre, son sac à dos, contenant son porte-monnaie avec 300 fr.,
les clés de son logement, sa carte d’identité et ses cartes bancaires, a bien été
dérobé. Le plaignant a en outre bloqué sa carte bancaire le jour des faits (P. 75/1 et
2), ce qu’il n’aurait assurément pas fait sans motif impérieux, vu les désagréments
en découlant. Quoi qu’en dise l’appelant, le plaignant n’aurait pas procédé
ainsi s’il ne s’était rien fait dérober d’autre que des stupéfiants
(cf. consid. 5.2.3 ci-dessous). Le vol, qui constitue une composante du crime de brigandage (cf. consid.
5.2.2 ci-dessous), est donc établi également.
On ne discerne donc aucune violation de la présomption d’innocence.
5.
5.1
L’appelant conteste que les éléments constitutifs de l’infraction définie
à l’art. 140 ch. 1 CP soient réunis le concernant. Se prévalant d’une violation
du principe d’accusation, il invoque que sa coaction ne serait pas démontrée au vu des
faits retenus dans l’acte d’accusation et que l’élément subjectif de l’infraction
ne serait pas réalisé.
5.2
5.2.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu
doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles
il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF
143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état
de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation),
mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit
d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais
et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et
b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1185/2018
du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
L’art. 325 CPP détermine le contenu de l'acte d'accusation.
5.2.2
Réprimé par l’art. 140 CP, le
brigandage est une forme aggravée du vol (cf. l’art. 139 CP) qui se caractérise par les
moyens que l'auteur a employés (ATF 133 IV 207 consid. 4.2 ; ATF 124 IV 102 consid. 2). Comme dans
le cas du vol, l'auteur soustrait la chose, c'est-à-dire, qu'il en prend la maîtrise sans le
consentement de celui qui l'avait précédemment. A la différence du voleur, qui agit clandestinement
ou par surprise, l'auteur recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui (TF 6B_193/2021,
6B_199/2021 du 30 septembre 2021 consid. 3.1.1 ; TF 6B_508/2020 du 7 janvier 2021 consid. 2.4.1). L'art.
140 CP protège le patrimoine ainsi que la liberté d'autrui (ATF 133 IV 297 consid. 4.1 ; ATF
129 IV 61 consid. 2.1 p. 63).
Aux termes de l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard
d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle
ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de
six mois à dix ans. La notion de violence vise toute action physique immédiate sur le corps
de la personne qui doit défendre la possession de la chose (ATF 133 IV 207 consid. 4.3.1 ; ATF 107
IV 107 consid. 3b et c ; TF 6B_193/2021, 6B_199/2021 du 30 septembre 2021, précité, consid.
3.1.1).
5.2.3
La drogue détenue de manière illicite n’est pas une chose susceptible d’être
mise dans le commerce et par voie de conséquence ne peut appartenir à autrui. Dès lors
qu’elle n’est pas susceptible de faire partie d’un patrimoine, la drogue n’est
pas un bien juridiquement protégé par les art. 137 ss CP (ATF 124 IV 102 consid. 2 ; ATF 122
IV 179 consid. 3 ; Favre/Pellet/ Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 139 CP).
5.3
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du
projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant,
c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à
la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58
consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47 ; TF 6B_220/2022 du 31 octobre 2022, destiné à
la publication, consid. 3.2.2 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 1.1).
5.4
C’est d’abord en vain que l’appelant fait valoir que l’acte d’accusation
ne décrirait pas suffisamment la coaction qui lui est reprochée dans le cadre du brigandage.
En effet, cet acte précise que les deux prévenus ont porté à leur victime plusieurs
coups de pied et de poing au niveau de la tête et du ventre, alors que le plaignant se trouvait
à terre, avant de lui dérober son sac à dos (cf. let. C.2.1). Ces éléments constituent
manifestement une description suffisante du brigandage et du rôle assumé par l’appelant.
Cet énoncé satisfait donc aux exigences de l’art. 9 al. 1 CPP, en relation avec les réquisits
de l’art. 325 al. 1 let. f (et g) CPP. On ne discerne donc aucune violation de la maxime d'accusation.
C’est en vain également, et même à la limite de la témérité, que
l’appelant plaide que ces actes ne constitueraient pas une coaction de brigandage, faute d’une
décision commune préalable. En effet, les faits retenus impliquent les deux prévenus,
qui ont agi en commun pour ce qui est de l’agression, du vol du sac du plaignant et de leur fuite.
Il est évident, au vu du déroulement de ces faits, que l’appelant s’est pleinement
associé à la commission du brigandage, dans des conditions et dans une mesure qui le font apparaître
comme un participant non pas secondaire, mais principal, à l’égal de son coauteur.
Quant à l’élément subjectif portant sur la réalisation du vol, c’est
à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que, même si les prévenus
voulaient, au bénéfice du doute, dérober principalement des stupéfiants, ils ne pouvaient
avoir que conscience, en dérobant le sac à dos du plaignant, que des valeurs patrimoniales
licites étaient également soustraites à la victime (jugement, p. 38). Il n’est dès
lors d’aucun secours à l’appelant que la drogue détenue de manière illicite
n’est pas un bien juridiquement protégé par les art. 137 ss CP (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus).
6.
6.1
L’appelant invoque ensuite la violation du principe de célérité, en invoquant des
temps morts dans le dossier principal, qu’il tient pour survenus de février à septembre
2020.
6.2
Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa
cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la
célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole
cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.).
Le principe de la célérité s'applique à tous les stades de la procédure et impose
aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où
le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir
inutilement dans l'angoisse (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances
de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale (ATF 143 IV 373
consid. 1.3.1 p. 377). Les critères pertinents à cet égard sont notamment la gravité
des infractions qui sont reprochées, la complexité des faits, les mesures d'instruction requises,
la difficulté et l'urgence de la cause, le comportement des autorités compétentes et celui
du prévenu et à qui le retard de procédure doit être imputé (ATF 130 I 269 consid.
3.2 p. 273 ; ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 ; plus récemment TF 6B_406/2022 du 31 août 2022
consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_834/2020 du 3 février 2022 consid. 1.3). S'agissant
du comportement du prévenu, celui-ci ne peut certes pas être tenu à une collaboration
active et on ne saurait lui reprocher de tirer pleinement parti des voies de recours qui lui sont offertes
par le droit interne mais on pourra tenir compte des démarches purement dilatoires qu'il aura pu
entreprendre (TF 6B_406/2022 du 31 août 2022, précité, consid. 3.1.1 et les réf.
citées).
Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales, qui se distingue de la
circonstance atténuante du temps relativement long (cf. art. 48 let. e CP), laquelle est liée
à l'approche de la prescription et suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle.
La violation du principe de célérité peut avoir pour conséquence la diminution de
la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'
ultima
ratio
dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ; TF 6B_170/2020
du 15 décembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1).
6.3
L’appelant perd de vue qu’il a encore récidivé en décembre 2020 et en mars
2021 (cf. let. C.5.2 et C.5.3), de sorte que de nouvelles enquêtes ont dû être ouvertes
contre lui, avant d’être jointes à la procédure principale. Il a été jugé
le 24 janvier 2022 pour des infractions commises entre 2018 et le 28 mars 2021. Certes, la motivation
du jugement a tardé, dans une mesure inhabituelle, à être adressée aux parties selon
l’art. 82 al. 2 let. a CPP, dès lors qu’elle ne leur a été communiquée
que par envoi du 16 juin 2022. Ce délai dépasse le maximum de 90 jours prévu par l’art.
84 al. 4 CPP. Pour autant, les parties connaissant déjà l’issue de la procédure,
puisque le dispositif du jugement leur a été lu à la reprise d’audience le 24 janvier
2022 dès 16h47 (jugement, p. 30), conformément à l’art. 84 al. 1 CPP. En outre,
le délai légal qui n’a pas été respecté n’est qu’un délai
d’ordre (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 84 CPP).
L’appelant n’a donc subi aucune conséquence d’éventuels temps morts dans
la procédure principale. On ne discerne dès lors aucune violation du principe de célérité.
7.
7.1
Invoquant une violation
de l’art. 47 CP, l’appelant considère encore qu’il a été condamné
à une peine trop sévère. Ce faisant, il tente de relativiser la gravité du brigandage.
Il affirme ainsi, que, dès lors que les faits étaient survenus dans le cadre d’une transaction
de stupéfiants, « il ne s’agissait (…) pas d’une agression gratuite »
(déclaration d’appel, p. 14). Il ajoute que les blessures du plaignant « ont été
de moindre gravité, relevant de voies de fait (…) ou au maximum de lésions corporelles
simples (…) » et que, « si un vol devait malgré tout être retenu,
la valeur des objets dérobés est extrêmement faible » (ibid.).
7.2.
7.2.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités).
7.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2
; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de
liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
7.3
Il faut constater que, pour des motifs quoiqu’il en soit illicites, le prévenu a roué
de coups un homme à terre, ce qui constitue une violence inadmissible au préjudice d’une
victime sans défense. Qui plus est, il existe d’autres éléments à charge. En
effet, ce prévenu a commis de nombreuses infractions, diverses et variées sur une période
de près de trois ans. Comme l’ont relevé les premiers juges, outre la violence gratuite
dont il a fait preuve lors du brigandage, il a continué à consommer des stupéfiants et
à en vendre à des tiers dans un dessein de lucre. En outre, il a conduit sous l’effet
de substances, nonobstant le retrait de permis dont il avait été l’objet, ce qui témoigne
de son irrespect des autres usagers de la route et des règles. Ses antécédents sont significatifs
et ses quatre condamnations antérieures n’ont pas eu d’effet de prévention. En
outre, sa prise de conscience est très limitée, dès lors que le prévenu conteste
encore les faits les plus graves, notamment les coups portés au plaignant. A décharge, peuvent
tout au plus être retenus divers éléments de nature à témoigner d’un début
de prise de conscience, à savoir l’admission d’une partie des faits (notamment en relation
avec les infractions à la LStup), le contrat de travail conclu avec effet au 9 janvier 2023 et le
bon comportement en détention.
Le brigandage, qui constitue l’infraction principale, doit être réprimé d’une
peine privative de liberté de 15 mois. Pour des motifs de prévention spéciale et compte
tenu des antécédents de ce prévenu, les autres infractions doivent également être
sanctionnées d’une peine privative de liberté. La peine doit ainsi être augmentée
par l’effet du concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP, pour réprimer les infractions
de moindre gravité, soit celles à la Loi fédérale sur les stupéfiants et à
la LCR, à raison de trois mois et de deux mois respectivement. L’interdiction de la reformatio
in pejus interdit de prendre en compte l’infraction à la Loi fédérale sur la protection
de la population et sur la protection civile.
La peine privative de liberté de 20 mois doit ainsi être confirmée. Le suris, partiel,
n’est pas contesté, pas plus que ne l’est le délai d’épreuve l’assortissant.
8.
L’appelant X.________
conteste encore la part des frais mise à sa charge. Cette conclusion dépend toutefois de celles
tendant, d’une part, à l’annulation du jugement et, d’autre part, à sa réforme.
Toutes ces conclusions étant rejetées, les frais de première instance doivent être
confirmés.
9.
9.1
Reprochant au Tribunal correctionnel une constatation
erronée des faits, l’appelant N.________ conteste également sa condamnation pour brigandage.
Il fait valoir que sa participation aux faits du 11 juillet 2019 ne serait pas établie. Il soutient
en particulier que les déclarations de [...] ne permettraient pas de la retenir. Il se prévaut
en outre d’une conversation téléphonique enregistrée, dans laquelle X.________ aurait
admis être le seul agresseur. Enfin, selon lui, les lésions constatées au CHUV sur la
personne du plaignant seraient compatibles avec un seul coup de poing et une chute.
9.2
Quant aux principes régissant l’appréciation
des faits, notamment sous l’angle de la présomption d’innocence, déjà rappelés,
il suffit de renvoyer aux considérants 2 et 4.2 ci-dessus.
9.3
Contrairement à ce que soutient l’appelant,
les déclarations de [...] sont probantes pour l’incriminer. En effet, ce dernier a déclaré
que les prévenus, en sortant de la voiture sur la place de parc derrière la gare d’Oron-le-Châtel,
lui avaient dit qu’ils allaient « chercher quelque chose vite fait » (PV aud. 21, p.
4 ; jugement, p. 34), ce qui témoigne de leur intention commune manifestée d’emblée.
En outre, c’est en vain que le défenseur de l’appelant s’érige en expert
lorsqu’il affirme que l’ensemble des lésions constatées par les légistes sur
le visage et le corps du plaignant seraient compatibles avec un seul coup de poing et une chute. En effet,
les seules lésions faciales sont multiples et ce tableau lésionnel a été confirmé
par constat médical effectué le 12 juillet 2019, lendemain des faits (P. 64, déjà
mentionnée). Il y a ainsi eu pluralité de coups au visage seulement. C’est donc à
bon droit que les premiers juges ont retenu que le plaignant avait été frappé par les
deux prévenus, et non uniquement par un seul, comme la victime l’a d’ailleurs affirmé
sans discontinuer (cf. PV aud. 1, 2 et 25 ; jugement, p. 8-10), en dernier lieu à l’audience
d’appel.
Pour le reste, le moyen déduit de l’enregistrement de la conversation téléphonique
est sans pertinence. En effet, X.________ peut parfaitement avoir déclaré au téléphone
qu’il avait agi seul, ne serait-ce que pour tenter de fournir un alibi à son comparse qui
a toujours prétendu ne pas avoir agi avec lui. Devrait-il être tenu pour matériellement
avéré que ce propos ne saurait dès lors infirmer les dépositions concordantes de
[...] et du plaignant, lesquelles ne sont infirmées par aucun élément matériel au
dossier.
Les premiers juges ont donc apprécié les preuves de manière adéquate à cet égard
également. Partant, leur conviction doit, à nouveau, être partagée.
Il s’ensuit que l’appelant N.________ est également coauteur du brigandage. Sa condamnation
pour ce chef de prévention doit ainsi être confirmée.
10.
La
peine n’est contestée que dans l’hypothèse, non réalisée, d’un
acquittement du chef de prévention de brigandage. Vérifiée d’office, la peine apparaît
adéquate, pour les motifs indiqués par le Tribunal correctionnel (jugement, p. 44-45, consid.
3.1), auxquels il suffit dès lors de renvoyer (art. 82 al. 4 CPP).
11.
De même, dès lors que le prévenu succombe entièrement à l’action pénale,
il est tenu aux frais (art. 426 al. 1, 1
re
phrase, CPP). La conclusion portant sur le sort des frais doit donc également être rejetée,
vu le rejet de celle portant sur la qualification de l’infraction.
12.
Vu l’issue des appels, les frais communs
d’appel, par 3'340 fr. au total (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis à la
charge des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), à parts égales entre eux (art. 418 al. 1 CPP), les moyens des deux appels étant
d’ampleur analogue.
Pour chaque appelant, les frais d’appel comprennent, outre la moitié de l’émolument,
par 3'340 fr. au total,
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP).
En ce qui concerne l’appelant X.________, cette indemnité doit être arrêtée
sur la base d’une durée d’activité utile d’avocat de 14,7 heures. Il y a
ainsi lieu de prendre en compte une durée de 8 heures pour la rédaction de la déclaration
d’appel, soit les divers postes prévoyant respectivement 2,8 heures, 3,4 heures et 1,8
heure
à ce titre (P. 155, aux dates respectives des 27.6.22, 28.6.22 et 6.7.22) ; doit en revanche être
soustrait le poste prévoyant 3,2 heure (30.6.22), la durée totale de 11,2 heures figurant dans
la liste à ce titre étant excessive, s’agissant d’un dossier déjà connu
du mandataire, ce qui a été de nature à alléger son travail en instance d’appel.
Pour le reste, doivent être retenus les postes suivants, à hauteur de 6,7 heures : 0,4
heure, 0,1 heure, 0,2 heure, 0,1 heure, 1,2 heure, 0,7 heure, 0,5 heure, 1,2 heure, 1,3 heure et 1 heure
(aux dates respectives des 7.7.22, 2.9.22, 9.9.22, 24.11.22, 30.11.22, 2.12.22, 5.12.22, 6.12.22 et 7.12.22,
ainsi que pour les opérations à futur, donc après réception du présent jugement).
Il sera précisé que c’est par mesure de simplification que la durée de 1,3 heure
correspondant à la durée estimée de l’audience d’appel a été prise
en compte telle que figurant sur la liste, l’audience ayant en fait duré 65 minutes. En revanche,
la durée demandée pour la préparation de la plaidoirie d’appel est en partie redondante
avec rédaction de la déclaration d’appel, s’agissant de surcroît, comme déjà
relevé, d’une cause déjà plaidée en première instance. La durée de
1,2 heure (30.11.22), déjà mentionnée, suffit donc à cet égard. Faute de relever
d’une défense utile, les autres postes afférents à cette activité (2.12.22,
5.12.22 et 6.12.22) ne seront donc pas indemnisés, à l’instar de l’entretien avec
le mandant avant l’audience.
Le total des opérations retenues correspond ainsi à des honoraires de 2'646 francs. Aux honoraires,
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’un forfait de 120 fr.
pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève
donc à 3'036 fr., débours et TVA compris.
En ce qui concerne l’appelant N.________, cette indemnité doit être arrêtée
au vu de la liste d’opérations produite (P. 154). L’indemnité s’élève
donc à 2'026 fr. 15, débours et TVA compris.
X.________ et N.________ sont tenus de rembourser les indemnités de défense d’office
prévues ci-dessus les concernant dès que leur situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
vu,
pour X.________ et N.________, l’art. 140 ch. 2 CP ;
appliquant,
pour X.________,
les
art. 40, 43, 44 al. 1 et 3, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69,
140
ch. 1 CP,
19
al. 1 let. c et d, 19a ch. 1 LStup,
68
al. 1 let. a aLPPCi,
91
al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b LCR,
398
ss CPP ;
appliquant, pour N.________,
les art. 40, 43, 44 al. 1 et 3, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69,
140
ch. 1 CP,
19
al. 1 let. c, 19a ch. 1 LStup,
398
ss CPP ;
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.-
libère X.________ et N.________ du chef d’accusation de brigandage qualifié ;
II.-
condamne X.________ pour brigandage, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la Loi fédérale
sur la protection de la population et sur la protection civile, conduite d’un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation,
à une
peine
privative de liberté de 20 (vingt) mois, dont 10 (dix) mois fermes, le reste avec sursis durant
5 (cinq) ans, sous déduction de 91 (nonante et un) jours de détention provisoire, ainsi qu’à
une amende de 500 fr. (cinq cent francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif ;
III.-
renonce à révoquer le sursis accordé à X.________ le 17 août 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
IV.-
constate que X.________ a été détenu dans des conditions de détention illicite durant
10 (dix) jours et ordonne que 5 (cinq) jours de détention soient déduits de la partie ferme
de la peine prononcée au chiffre II ci-dessus ;
V.-
condamne N.________ pour brigandage, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative
de liberté de 15 (quinze) mois, dont 6 (six) mois fermes, le reste avec sursis durant 4 (quatre)
ans, sous déduction de 91 (nonante et un) jours de détention provisoire, ainsi qu’à
une amende de 300 fr. (trois cent francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.-
constate que N.________ a été détenu dans des conditions de détention illicite durant
8 (huit) jours et ordonne que 4 (quatre) jours de détention soient déduits de la partie ferme
de la peine prononcée au chiffre V ci-dessus ;
VII.-
renonce à révoquer le sursis accordé à N.________ le 20 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
VIII.-
donne acte à Flavien Tatone de ses réserves civiles à l’encontre de X.________ et
N.________ ;
IX.-
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n° 10'778
et 10'779, sous réserve des deux téléphones Iphone, qui seront dévolus à l’Etat
;
X.-
ordonne la confiscation et la destruction des produits stupéfiants séquestrés sous fiches
n° S19.004385, S18.004923, S18.004924, S21.004086 et S21.004087 ;
XI.-
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des CDs inventoriés
sous fiches n° 10'715, 10'719 et 10'721 ;
XII.-
arrête l’indemnité due à Me Théo Meylan, pour la période du 1
er
septembre 2020 au 24 janvier 2022 à 8’788 fr. 30, TVA, débours et vacation compris, dont
3'500 fr. ont déjà été versés, et la met à la charge de X.________ ;
XIII.-
arrête l’indemnité due à Me Radivoje Stamenkovic à 14'668 fr. 75, TVA, débours
et vacation compris, et la met à la charge de N.________ ;
XIV.-
met une partie des frais, par 35'080 fr. 35 à la charge de X.________, montant incluant l’indemnité
fixée au chiffre XII ci-dessus, ainsi que l’indemnité de 7'895 fr. 45 d’ores et
déjà arrêtée en faveur de Me Théo Meylan le 31 août 2020 ;
XV.-
met une partie des frais, par 23'938 fr. 60 à la charge de N.________, montant incluant l’indemnité
fixée au chiffre XIII ci-dessus ;
XVI.-
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités de leur défenseur d’office
respectif ne sera exigé que si la situation financière des condamnés le permet".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'036 fr., débours
et TVA compris, est allouée à Me Théo Meylan.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'026 fr.
15, débours et TVA compris, est allouée à Me Radivoje Stamenkovic.
V.
Les frais d'appel sont répartis comme suit :
-
la moitié des
frais communs
, par
1'670 fr., plus l’indemnité
allouée
à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de X.________
;
-
la moitié des frais communs, par 1'670 fr., plus l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de N.________.
VI.
X.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense d’office prévue au
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VII.
N.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense d’office prévue au
chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
décembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Théo Meylan, avocat (pour X.________),
-
Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour N.________),
-
M. Flavien Francesco Tatone,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :