vd_findinfo · Ord / 2017 / 8 · 2017-05-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 61 LPGA, 70 al. 2 let. a LPGA, 56 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2017 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
24/17
ZA17.009232
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
24 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne,
et
A._________
,
à Lausanne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
61 et 70 al. 2 let. a LPGA; 56 PA; 94 al. 2 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la
déclaration d'accident établie le 17 janvier 2014 et adressée à A._________ par l'employeur
de C.________, en raison d'une « déchirure de muscle » survenue alors qu'il s'était
retenu contre un mur en prenant une caisse de bois,
vu la décision du 5 juillet 2016 et la décision sur opposition rendue le 30 janvier 2017 par
lesquelles l'assureur-accidents a mis fin, avec effet dès le 21 avril 2015, aux prestations allouées
à C.________ au motif que les atteintes à la santé persistant postérieurement à
cette date n'étaient pas d'origine accidentelle,
vu le retrait, par A._________, de l'effet suspensif d'un éventuel recours,
vu le recours de droit administratif interjeté le 2 mars 2017 par C.________ (ci-après : le
recourant), représenté par Me Adrienne Favre, et la demande de restitution de l'effet suspensif
au recours,
vu la réponse de A._________ (ci-après: l'intimée) du 22 mai 2017 et les pièces au
dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021),
qu'une décision par laquelle l'assureur-accidents met fin à des prestations temporaires, telles
que des indemnités journalières, est une décision négative (TF 8C_339/2009 du 9 juillet
2009 consid. 2.2),
qu'un recours contre une décision négative ne peut pas avoir d'effet suspensif (ATF 123 V 39
consid. 3),
que la demande du recourant peut toutefois être interprétée comme une demande de mesures
provisionnelles tendant à la poursuite du versement des prestations pour la durée de la procédure,
qu'aux termes de l'art. 56 PA, applicable par analogie (ATF 117 V 185 consid. 1c; cf. également
ATF 123 V 39 consid. 2 et ATF 119 V 295 consid. 4), le tribunal peut prendre des mesures provisionnelles,
d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder
des intérêts menacés,
que pour les procédures devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, le juge instructeur
est compétent pour restituer l'effet suspensif ou ordonner des mesures provisionnelles, sa décision
pouvant toutefois faire l'objet d'un recours devant la Cour des assurances sociales dans un délai
de dix jours (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]),
que le juge doit, pour statuer, examiner si la mesure envisagée est propre et nécessaire à
sauvegarder un intérêt public ou privé ou si cet intérêt revêt un caractère
prépondérant par rapport aux autres intérêts qu'elle pourrait toucher (
Hansjörg
Seiler
,
in
Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e ed. Berne 2016,
no 27, 28, 43
ad
art. 56, p. 1169 sv; REGINA KIENER,
in
Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren,
Zurich 2008, no 8
ad
art. 56, p. 733),
qu'en général, il se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans
effectuer de longues investigations complémentaires (ATF 124 V 82 consid. 6a),
que l'octroi de mesures provisionnelles ne doit en principe pas anticiper sur le jugement définitif
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond,
que ces mesures ne doivent pas rendre illusoire le résultat du procès au fond (ATF 119 V 503
consid. 3, BERNARD CORBOZ,
in
Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e
éd. 2014, no 16
ad
art. 104),
que pour ces motifs, le juge n'allouera en principe pas à titre provisoire les prestations qu'un
assureur social a refusé et qui font l'objet du litige,
que par ailleurs, dans le contexte d'indemnités journalières ou du traitement médical
à charge de l'assurance-accidents, l'intérêt de la personne assurée à pouvoir
continuer à bénéficier de ces prestations n'est pas d'une importance décisive, tant
qu'il n'y a pas lieu d'admettre qu'elle l'emportera, selon toute vraisemblance, dans la cause principale,
qu'en cas de doute sur le caractère accidentel ou non de l'atteinte à la santé, il appartient
à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie de prendre provisoirement en charge les frais
de traitement (art. 70 al. 2 let. a LPGA),
que la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la
diminution ou la suppression des prestations de l'assurance-accidents n'est pas déterminante, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, eu égard notamment à l'aide sociale que la
personne peut encore requérir si nécessaire (cf. TF 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 5.1),
qu'en pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration à ne pas verser les prestations
pendant la durée de la procédure est généralement prépondérant, puisque
dans l'hypothèse où ces prestations seraient provisoirement versées et où le recours
serait finalement rejeté, il serait à craindre qu'une procédure de restitution des prestations
soit infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4; TF 9C_207/2014 du 1
er
mai 2014 consid. 5),
qu'en l'espèce, on se trouve précisément dans le contexte auquel se réfèrent
les jurisprudences citées, sans que le recours apparaisse d'emblée manifestement bien-fondé,
que partant, la demande de mesures provisionnelles doit être rejetée;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La demande de restitution de l'effet suspensif, valant demande de mesures provisionnelles, est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la procédure incidente.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Adrienne Favre (pour C.________),
‑
Me Didier Elsig (pour A._________),
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :