vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 437 · 2006-08-15 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 139 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.07.2009 Arrêt / 2009 / 437

RESTITUTION DU DÉLAI | 139 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
428
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 70 al. 1er CP; 139,
264, 267 al. 1
er
, 270 al. 1er CPP
Vu la procédure de confiscation
n° PE04.009361-JTR
(
M.________
),
vu l'ordonnance du 15 août 2006, par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a ordonné la confiscation
des valeurs déposées à la banque [...] SA de
Lausanne sur le compte H.________Ltd no [...] (160'791.47 dollars
de Nouvelle-Zélande au 7 août 2006) et sur les comptes
de R.________Ltd no [...] et [...] (2'698.02 livres anglaises et
79'938 livres anglaises au 7 août 2006),
vu l'opposition formée à cette décision par
M.________ le 12 janvier
2009,
vu le préavis du Ministère public,
vu l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation le 12 mars
2009,
vu l'opposition formée le 8 mai 2009 par la
société
H.________Ltd
à
l'ordonnance de confiscation du 15 août 2006,
vu la demande de restitution de délai formée le 8 mai
2009 par la société H.________Ltd,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par arrêt du 12 mars 2009, le Tribunal
d'accusation a écarté l'opposition formée par
M.________ à l'ordonnance rendue le 15 août 2006 par
le Juge d'instruction du canton de Vaud,
qu'il a considéré que les deux société
concernées par la mesure litigieuse, liquidées avec
effet au 14 août 2007, avaient effectivement
été radiées du Registre du commerce
simultanément et que M.________ n'avait pas établi
avoir racheté, dans sa propre faillite, les actions des deux
sociétés concernées,
que l'intéressé n'avait donc pas les pouvoirs pour
représenter valablement les sociétés
titulaires des comptes bancaires sur lesquels les fonds litigieux
avaient été confisqués,
que le 8 mai 2009, la société H.________Ltd a
formé opposition à l'ordonnance du 15 août
2006,
que le même jour, elle a adressé au Président
de la Cour de cassation pénale une demande de restitution de
délai au sens de l'art. 139 CPP,
qu'elle a demandé qu'un bref délai lui soit
accordé pour compléter ladite demande, que la
restitution du délai d'opposition à l'ordonnance de
confiscation du 15 août 2006 lui soit octroyée, et
qu'il soit constaté que l'opposition formée le 8 mai
2009 a été déposée en temps
utile,
qu'elle soutient en effet que c'est lors de sa prétendue
réinscription au Registre du commerce, le 4 mai 2009,
qu'elle a appris l'existence de l'ordonnance du 15 août 2006,
et que, partant, le délai pour former opposition n'a
commencé à courir qu'à ce
moment-là;
attendu que la demande de restitution de délai n'a d'objet
que si le Tribunal d'accusation considère que l'opposition
n'a pas été formée en temps utile au regard de
l'art. 267 al. 1 CPP,
que par économie de procédure, cette question peut
toutefois rester indécise,
qu'en effet, l'opposition s'avère de toute manière
irrecevable pour d'autres motifs, exposés
ci-après,
que
dans un arrêt du 11 avril 2000, le
Tribunal d'accusation, à propos du séquestre d'un
compte bancaire, a considéré que lorsque le titulaire
du compte est une personne morale, celui qui affirme agir en son
nom doit prouver qu'il est investi des pouvoirs à cet effet
sous peine de voir le recours écarté à ses
frais, un ayant droit économique n'ayant pas qualité
pour recourir (JT 2001 III 93),
qu'en l'espèce, la société
H.________Ltd entend prouver sa réinscription au Registre du
commerce par une facture émise par une société
offshore sise aux Seychelles (pièce 14 du bordereau du 8 mai
2009),
que cette pièce est toutefois dépourvue de toute
valeur probante officielle,
que le Tribunal d'accusation relève en outre que la
société H.________Ltd a été
radiée du Registre du commerce en vertu du droit australien
(cf. P. 65/8),
que selon le droit de cet Etat, la réinscription d'une
société au Registre du commerce ne peut être
requise que par un ancien administrateur ou par une personne
lésée par la radiation (cf. jugement d'un tribunal
fédéral australien du 7 décembre 2005, P.
49/3),
que tel n'est pas le cas de M.________, qui a fait faillite le 14
octobre 2005 (P. 49/3, p. 3),
qu'en outre, il faut remarquer que les procurations produites par
le conseil de la société H.________Ltd en application
de l'art. 101 CPP datent des 15 décembre 2008 et 16 janvier
2009 (pièces 0 et 13 du bordereau du 8 mai 2009),
qu'elles sont donc antérieures à la prétendue
réinscription de la société
précitée au Registre du commerce des Seychelles le 4
mai 2009,
qu'il s'ensuit que la société opposante n'a pas
valablement mandaté Me Gal pour la
représenter,
que compte tenu de ce qui précède, il apparaît
que la société H.________Ltd n'a pas qualité
pour s'opposer à l'ordonnance de confiscation rendue le 15
août 2006 par le Juge d'instruction du canton de Vaud,
M.________ n'ayant pas établi qu'il était investi des
pouvoirs pour agir en son nom;
attendu, en définitive, que l'opposition doit être
écartée et l'ordonnance de confiscation du 15
août 2006 maintenue,
que les frais d'arrêt sont en principe mis à la charge
de l'opposante (art. 307 CPP),
que l'art. 307 CPP est toutefois applicable par analogie au
falsus procurator
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008,
note ad art. 307 CPP, p. 328),
que M.________ a inexactement prétendu agir du nom de la
société H.________Ltd alors qu'il n'a plus la
qualité pour la représenter en raison de la faillite
de cette société, de sa liquidation par un
liquidateur officiel, de sa radiation au Registre du commerce en
Australie et de sa propre faillite,
qu'il se justifie dès lors de mettre les frais d'arrêt
à sa charge.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte l'opposition.
II.
Maintient l'ordonnance de confiscation
du 15 août 2006.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de M.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié par l'envoi d'une copie complète au
Ministère public ainsi qu'à
:
-      M. Christophe Gal, avocat
(pour H.________Ltd),
-      [...] SA (réf.
[...]
Il est communiqué également  par l'envoi d'une
copie complète à :
-      Bureau de communication
en matière de blanchiment d'argent.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: