vd_findinfo · Décision / 2015 / 608 · 2015-08-10 · fr

NON-LIEU | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.08.2015 Décision / 2015 / 608

NON-LIEU | 319 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
531
PE12.014331-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 août 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 avril 2015 par
A.________
et
[...]
contre l’ordonnance de classement rendue le 13 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.014331-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 juillet 2012, A.________, né en 1965,
ressortissant allemand, agissant en son propre nom et en celui de son enfant mineur [...], né en
1996, a déposé plainte pénale contre sa voisine J.________, née en 1971, ressortissante
française, pour lésions corporelles, contrainte, injure, dommage à la propriété
et violation de domicile, ainsi que pour toute autre infraction susceptible d’entrer en ligne de
compte. Il lui faisait grief de lui avoir, le 18 juin 2012, tenu notamment les propos suivants :
«Vous êtres des gens très sales, des porcs allemands» et «Les [...] sont une
famille de merde», ce alors qu’elle pénétrait sans droit sur la parcelle du plaignant;
par la suite, alors que le fils du plaignant filmait, au moyen de son téléphone cellulaire,
des cartons et du matériel divers déposés par J.________ devant son véhicule, bloquant
ainsi une voie d’accès au bien-fonds, cette dernière se serait jetée sur l’adolescent,
lui aurait asséné un coup au visage et lui aurait arraché son téléphone (P.
4). Les blessures qui auraient été infligées au jeune homme lors de ces événements
ont fait l’objet d’un constat médical (P. 5/6).
Pour sa part, J.________ a, le 31 janvier 2013, déposé plainte pénale contre A.________
en relation avec le même complexe de faits, pour contrainte, dénonciation calomnieuse et violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, «si
des enregistrement du domaine privé [avaie]nt été conservés» (P. 9).
b)              D’office et ensuite
de ces plaintes, une instruction pénale a été ouverte par le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois contre A.________, respectivement J.________, pour les infractions dénoncées,
les lésions corporelles alléguées étant tenues pour simples au sens légal.
A.________ et J.________ ont été entendus par le Procureur (PV aud. 1 et 2, respectivement).
Celle-ci a en particulier fait valoir qu’elle était exaspérée par le dépôt
récurrent de détritus sur le bien-fonds de celui-là, mais à proximité immédiate
de sa propriété (PV aud. 2, lignes 22-26, 75-79, 82-83); quant au complexe de faits litigieux,
elle a déclaré ce qui suit : « Le soir (du 18 juin 2012,
réd
.),
j’ai pris la décision d’aller ramasser ces déchets, puis, je les ai mis dans le
coffre de ma voiture et je suis allée les déverser devant chez mes voisins » (PV
aud. 2, lignes 32-33).
c)              Le 16 décembre
2013, le Procureur a adressé aux parties l’avis de prochaine clôture d’enquête.
Le délai au 17 janvier 2014 initialement imparti a été prolongé à plusieurs
reprises sur demandes successives des parties, qui faisaient état de pourparlers dans le litige
civil les opposant par ailleurs (P. 19 à 37).
B.
Par ordonnance du 13 avril 2015, le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.________ pour contrainte, dénonciation calomnieuse et violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et de celle dirigée
contre J.________ pour lésions corporelles simples, dommage à la propriété, injure,
contrainte et violation de domicile (I), et a laissé les frais de procédure à la charge
de l'Etat (II).
Le magistrat a considéré que, vu le délai écoulé, les faits ne pouvaient plus
être élucidés, étant rappelé qu’aucun indice d’infraction pénale
n’avait pu être établi à la charge de quelque prévenu que ce soit.
C.
Le 30 avril 2015, A.________, agissant, par son conseil de choix, en son propre nom et comme représentant
de son fils, devenu majeur en cours de procédure, a recouru contre l’ordonnance du 30 janvier
2015, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public pour qu’il en complète l’instruction et, le cas échéant,
engage l’accusation contre la prévenue devant l’autorité de jugement.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par lettre du 7 juillet 2015, déclaré
s’en remettre à justice. Dans ses déterminations du 23 juillet 2015, J.________ s’en
est également remise à justice.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général le 14 avril 2015, l’ordonnance attaquée
a été notifiée aux parties, par leurs conseils, par plis mis à la poste le 17 avril
suivant (PV des opérations, p. 6) et reçue par le mandataire du recourant le 20 avril 2015
au plus tôt selon l’allégué crédible de la partie. Interjeté le 30 avril
2015, le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie agissant comme plaignante, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est ainsi recevable. Lors du dépôt de sa plainte pénale, le recourant avait la
qualité de représentant légal de son enfant, alors mineur (art. 304 al. 1 ch. 1 CC [Code
civil; RS 210]). Sa qualité de représentant de son enfant postérieurement à l’accession
de celui-ci à la majorité, le 20 novembre 2014, est incontestée.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs
d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé,
quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319
CPP).
2.2
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité
de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une
très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» – qui ne figure
pas expressément dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP
(ATF 137 IV 219 c. 7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4; ATF
137 IV 285 c. 2.5).
2.3
Se prévalant de faits déjà soulevés à l’appui de sa plainte, le recourant
fait valoir que l’intimée aurait, de son propre aveu, pénétré sans droit sur
son bien-fonds, ce qui paraîtrait constituer une violation de domicile, et que les blessures subies
par son fils seraient établies par avis médical, de sorte que l’infraction de lésions
corporelles simples serait aussi envisageable.
Ces moyens sont étayés par pièces dans une mesure suffisante pour exclure le classement
de la procédure à ce stade. Il n’apparaît dès lors pas qu’en cas de renvoi
en jugement de l’intimée, un acquittement serait plus probable qu’une condamnation.
2.4
Dès lors, à défaut de motif de classement en faveur de l’intimée en l’état
de la procédure, le Procureur est tenu de rendre une nouvelle ordonnance (de classement, de condamnation
ou de mise en accusation) à l’égard de l’intimée, que ce soit au vu du dossier
en l’état (pour ce qui est d’une condamnation ou d’un renvoi en jugement éventuels)
ou, le cas échéant, après avoir procédé à de plus amples mesures d’instruction.
Le classement est en revanche entré en force dans la mesure où il a été prononcé
au bénéfice du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
de classement du 13 avril 2015 annulée en tant que la procédure a été classée
en faveur de l’intimée J.________, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
La cause sera renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, limités à l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
S’agissant
des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant, à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 13 avril 2015 est annulée en tant qu’elle classe la procédure ouverte
contre J.________; l'ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Peter Schaufelberger, avocat (pour A.________ et A.________),
-
M. Damien Hottelier, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M.              le Procureur du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :