vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1033 · 2021-11-12 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, INVALIDITÉ PARTIELLE, PC | 14a al. 1 OPC-AVS/AI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.11.2021 Arrêt / 2021 / 1033

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
29/21 - 33/2021
ZH21.039076
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.K.________
,
à [...], recourante, et
B.K.________
,
également à [...], recourant, tous deux représentés par Me Etienne J. Patrocle, avocat
à Morges,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD ; 11a al. 1 LPC et 14a al. 2 OPC-AVS/AI
E n  f a i t   e t  e n  d r o i t  :
Vu les décisions du 19 juillet 2019, par lesquelles la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a recalculé les prestations complémentaires
(PC) de A.K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et de son époux
B.K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) avec effet au 1
er
juin
2019 à la suite de la prise en compte de leur nouveau bail à loyer,
vu l’opposition du 16 août 2019 des assurés, aux termes de laquelle ils ont contesté
le revenu hypothétique inclus dans le calcul PC et ont précisé avoir déposé,
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), une
demande de révision du taux d’invalidité pris en compte pour B.K.________ dans le calcul
des rentes versées en leur faveur,
vu le courrier du 28 août 2019 de la CCVD, par lequel elle a requis la confirmation du dépôt
de la demande de révision auprès de l’OAI ainsi que la production d’un certificat
médical circonstancié attestant l’aggravation de l’état de santé de B.K.________
et précisant les diagnostics et pronostics,
vu les décisions des 8 novembre 2019, 29 janvier 2020, 13 novembre 2020 et 30 décembre 2020
rendues par la CCVD, lesquelles n’ont pas fait l’objet d’opposition,
vu le courriel du 21 mars 2021, dans lequel le conseil des assurés a reconnu que ses mandants n’avaient
pas fait opposition aux décisions précitées mais a précisé que si le recours
devait être admis, dites décisions devraient aussi être modifiées,
vu la décision sur opposition rendue le 16 juillet 2021, par laquelle la CCVD a rejeté l’opposition
formulée par les assurés, au motif notamment qu’elle ne pouvait considérer, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que B.K.________ présentait une aggravation de son
état de santé qui l’empêchait d’exercer toute activité lucrative depuis
août 2019,
vu la décision du 7 septembre 2021 de l’OAI, aux termes de laquelle il a refusé d’entrer
en matière sur la demande de révision,
vu l’acte du 13 septembre 2021, par lequel
les assurés, sous la plume de leur conseil, ont recouru contre la décision sur opposition du
16 juillet 2021, en concluant préalablement à la suspension de la présente procédure
jusqu’à droit connu sur la procédure de révision de la rente AI de B.K.________,
principalement à l’annulation de la décision sur opposition du 16 juillet 2021, la totalité
des prestations complémentaires auxquelles les assurés ont respectivement droit leur étant
allouée, subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition du 16 juillet
2021 et au renvoi de la cause à la CCVD pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu le rapport du 28 février 2021 du Dr F.________,
spécialiste
en médecine interne générale,
ainsi
que celui du 18 juin 2021 de la Dre M.________,
spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie,
et du psychologue
G.________, produits à l’appui du recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que
la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence,
déposé en temps utile compte tenues des féries estivales (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let.
b LPGA, 95 al. 1 et 96 al. 1 let. b LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l'art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce,
le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires des assurés pour la période
allant de juin 2019 à novembre 2019, voire décembre 2020, singulièrement sur le montant
des rentes AI retenu dans le calcul PC et sur l’inclusion d’un revenu hypothétique;
que selon l’art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), pour les invalides
âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à prendre en compte
correspond au moins aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux
selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 60 à moins de 70%,
qu’en d’autres termes, il convient de tenir compte d’un revenu hypothétique conformément
à la disposition précitée qui part de la présomption selon laquelle les personnes
invalides âgées de moins de 60 ans seraient en mesure de réaliser un revenu lorsqu’elles
exercent une activité ou n’en exercent pas,
que si l’assuré ne travaille pas, ce revenu doit être pris en compte selon la présomption
de renonciation à des revenus de l’art. 11a al. 1 LPC,
que cette présomption peut toutefois être renversée si l’assuré établit
que des facteurs objectifs ou subjectifs, étrangers à l’AI, lui interdisent ou compliquent
la réalisation du revenu en question (Directives concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI [DPC], valables dès le 1
er
avril 2011, ch. 3424.06),
que de même, aucun revenu hypothétique n’est pris en compte chez le bénéficiaire
de PC si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, l’assuré
ne trouve aucun emploi (DPC, ch. 3424.07),
que l’organe d’exécution des PC doit en principe s’en tenir à l’évaluation
de l’invalidité par l’organe AI dans le but d’éviter que deux instances se
prononcent d’une manière différente au sujet d’un même état de fait (TF
9C_120/20212 du 2 mars 2012 consid. 3.2, 9C_190/190/2009 et 9C_191/2009 du 11 mai 2009 consid. 3.2 ;
ATF 140 V 267 consid. 2.3),
qu’il n’en demeure pas moins que cette jurisprudence sur la force obligatoire de l’évaluation
de l’invalidité par les organes de l’AI ne s’applique qu’à la condition
que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et que l’intéressé ait été
qualifiée de personne partiellement invalide par une décision entrée en force (Michel
Valterio, Commentaire de la LPC, Genève/Zurich/Bâle 2015, ad art. 11 n. 31),
que même dans ce cas, les organes d’exécution des PC doivent se prononcer de manière
autonome sur l’état de santé de l’intéressé lorsqu’il invoque une
modification intervenue depuis l’entrée en force du prononcé de l’AI,
que, dans ce cadre, si une modification de l’état de santé et ses incidences sur la capacité
de travail ne peuvent pas être établies avec un degré de vraisemblance prépondérante
au moment où ils sont appelés à statuer, cette question ne pourra être examinée
que dans le cadre d’une révision de la rente AI et de la procédure de modification de
la prestation complémentaire annuelle prévue à l’art. 25 OPC-AVS/AI (TF 8C_172/2007
du 6 février 2008 consid. 7.1) ;
attendu qu’en l’espèce, B.K.________ s’est vu octroyer un trois-quarts de rente
AI fondé sur un degré d’invalidité de 62% à compter du 1
er
avril 2003 avec paiement des rentes dès décembre 2004,
que par conséquent l’organe AI s’est prononcé sur le cas du recourant et l’a
qualifié de personne partiellement invalide par une décision entrée en force,
que dans la mesure où l’organe d’exécution PC doit en principe s’en tenir
à l’évaluation de l’invalidité par l’organe AI, l’intimée
a tenu compte, à juste titre, d’un revenu hypothétique correspondant aux deux tiers du
montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux conformément à l’art.
14a, al. 2, let c, LPC dans le calcul PC des époux,
que le 6 février 2017, le recourant a signalé une aggravation de son état de santé
à l’OAI, lequel a refusé d’entrer en matière par décision du 26 juin
2017,
que les précédentes décisions fixant le montant des PC ont dès lors tenu compte d’un
revenu hypothétique concernant B.K.________,
que les recourants n’ont produit aucun rapport médical pour la période litigieuse, objet
de la décision sur opposition, soit depuis juin 2019 à novembre 2019, voire même décembre
2020, attestant une aggravation de l’état de santé du recourant malgré plusieurs
relances de l’intimée,
que ce n’est, en effet, qu’en avril 2021 que le recourant a annoncé une aggravation
de son état de santé à l’OAI, sur la base d’un rapport du 28 février
2021 du Dr F.________, qui a fait état d’un nouveau diagnostic de probable TDAH (trouble du
déficit de l’attention et de l’hyperactivité) sans toutefois se prononcer sur la
capacité de travail du recourant,
que par ailleurs, le rapport médical du 18 juin 2021 de la Dre M.________ et du psychologue G.________,
a effectivement fait état d’une incapacité de travail à 100%, mais au moment de
sa rédaction,
que par décision du 7 septembre 2021 confirmant un projet du 6 juillet 2021, l’OAI a refusé
d’entrer en matière sur la demande de révision du recourant,
qu’il s’est en particulier fondé
sur un avis du Service médical régional AI (SMR) du 6 septembre 2021, aux termes duquel
celui-ci a considéré que le tableau de l’état de santé du recourant restait
globalement tout à fait comparable à celui décrit dans l’expertise du 15 septembre
2009 du Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui avait fondé l’octroi
d’un trois-quarts de rente AI et que les diagnostics étaient superposables,
qu’en effet, la psychiatre traitante parlait du « peu d’évolution constatée »
depuis 2012 confirmant une situation stationnaire,
que l’approche thérapeutique était inchangée et qu’aucune nouvelle investigation
n’avait été effectuée,
que l’assuré était en outre capable de maintenir le fonctionnement du quotidien et que,
partant, l’aggravation de son état de santé n’était pas rendue plausible,
qu’en tout état de cause, force est de constater qu’aucun médecin n’a attesté
une aggravation de l’état de santé du recourant, fondée ou non, avant le 28 février
2021 (cf. rapport du Dr F.________), respectivement 18 juin 2021 (cf. rapport de la Dre M.________),
que les décisions PC du 19 juillet 2019 rendues par l’intimée étaient donc parfaitement
fondées,
que cette dernière a par ailleurs réservé la possibilité de revoir le calcul des
PC dans le futur si la position de l’OAI était revue,
qu’en l’absence de tout document médical pour la période litigieuse, l’intimée
était légitimée à considérer que le recourant ne présentait pas d’aggravation
de son état de santé qui l’empêchait d’exercer toute activité lucrative
depuis juin 2019 ;
que dans leur acte du 13 septembre 2021, les recourants ont sollicité la mise sur pied de débats
publics,
que saisi d’une
telle demande, le juge doit en principe y donner suite,
qu’il peut cependant
s’en abstenir lorsque la demande est abusive, lorsqu’il apparaît clairement que le recours
est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé, ou encore lorsque l’objet
du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 136 I 279 consid. 1 et Jean Métral
in
Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n. 16
ad
art.
61 LPGA),
qu’il apparaît,
au vu des considérants qui précèdent, que le recours est manifestement infondé (art.
6 par. 1 phr. 2 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 122 V 47 consid. 3b),
qu’il s’ensuit
qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de débats publics des recourants,
qu’il en va de même
de la requête d’assistance judiciaire, le recours étant manifestement mal fondé
(art. 82 LPA-VD),
que compte tenu de ce
qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée,
qu’il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens aux recourants,
qui n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juillet 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée le 14 septembre 2021 par A.K.________
et B.K.________ est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Etienne J. Patrocle (pour les recourants),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :