vd_findinfo · AP / 2009 / 166 · 2008-10-24 · fr

BAIL À LOYER, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, RÉPÉTITION{ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME}, PRESCRIPTION | 257a CO, 67 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 AP / 2009 / 166

TRIBUNAL CANTONAL
512/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 7 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 67, 257a CO; 13
LTB
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
F.________
, à La Tour-de-Peilz, demanderesse, et du recours
par voie de jonction interjeté par
Q.________
, à
Montreux, défenderesse,
contre le jugement rendu le 24
octobre 2008 par le Président du Tribunal des baux dans la
cause divisant les parties.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 24 octobre 2008, dont la motivation a
été notifiée le 21 janvier 2009, le
Président du Tribunal des baux a prononcé que la
défenderesse Q.________ doit payer à la demanderesse
F.________ la somme de 323 francs 25 (I) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III), sans frais ni
dépens (II).
Ce jugement expose les faits suivants :
"
1.
Par contrat de bail à loyer signé le 13 octobre 1992,
la demanderesse F.________ a pris à bail à la
défenderesse Q.________ un appartement de 3,5 pièces
et une place de parc dans l'immeuble, sis [...], à La
Tour-de-Peilz. Le contrat de bail a commencé le 1er novembre
1992 pour se terminer le 30 septembre 1993. Il se renouvelle aux
mêmes conditions pour une année et ainsi de suite
d'année en année, sauf avis de résiliation
donné et reçu par l'une ou l'autre des parties au
moins quatre mois avant l'échéance.
Les loyers mensuels nets ont été fixés
à 1'400 fr., puis à 1'280 fr. dès le 1er
octobre 1999, pour l'appartement, acompte mensuel de frais de
chauffage et d'eau chaude par 100 fr. en sus et à 100 fr.
pour la place de parc intérieure.
La gérance de l'immeuble a été confiée
à [...] (ci-après : la
gérance).
2.
Le 18 septembre 1996, la gérance a adressé à
la demanderesse un document intitulé "DECOMPTE CHAUFFAGE ET
EAU CHAUDE 1995/96" dont il ressort notamment ce qui
suit :
"(…)
TAXE
D'EPURATION
2,015.65
TAXE
EGOUTS
1,530.25
(…)
MONTANT A
REPARTIR
8,125.40
TOTAL UNITES  TOTAL
VOS
UNITES
VOTRE
GENDRE DE
FRAIS
COEFF. X
JOURS/%
CHARGES
COEFF.X JOURS/%
PART
CHAUFFAGE
158475.2000
8125.40   186.000
76.000
724.80
EAU CHAUDE
763183.2000
2565.90   186.000
366.000
228.90
TOTAL CHAUFFAGE
953.70
VOS
ACOMPTES
1,200.00-
TOTAL EN VOTRE
FAVEUR
246.30-"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration au 30 juin 1996 d'un montant de 2'015 fr. 65 et
une taxe d'égouts du 14 septembre 1995 d'un montant de 1'530
fr. 25.
3.
Le 6 novembre 1997, la gérance a adressé à la
demanderesse un document intitulé "DECOMPTE CHAUFFAGE ET EAU
CHAUDE 1996/97" dont il ressort notamment ce qui
suit :
"(…)
TAXE
D'EPURATION
2,002.95
TAXE
EGOUTS
1,530.25
(…)
MONTANT A
REPARTIR
9,005.15
TOTAL UNITES  TOTAL
VOS
UNITES
VOTRE
GENRE DE
FRAIS
COEFF. X
JOURS/%
CHARGES
COEFF.X JOURS/%
PART
CHAUFFAGE
158475.2000
9005.15   186.000    76.000
803.85
EAU CHAUDE
761098.2000
2843.75   186.000  365.000
254.25
TOTAL CHAUFFAGE
1,058.10
VOS
ACOMPTES
1,200.00-
TOTAL EN VOTRE
FAVEUR
141.90-"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration au 30 juin 1997 d'un montant de 2'002 fr. 95 et
une taxe d'égouts du 7 août 1996 d'un montant de 1'530
fr. 25.
4.
Le 15 septembre 1998, la gérance a adressé à
la demanderesse un document intitulé "DECOMPTE CHAUFFAGE ET
EAU CHAUDE 1997/98" dont il ressort notamment ce qui
suit :
"(…)
TAXE
D'EPURATION
801.20
TAXE
EGOUTS
1,530.25
(…)
MONTANT A
REPARTIR
7,719.00
TOTAL UNITES  TOTAL
VOS
UNITES
VOTRE
GENRE DE
FRAIS
COEFF. X
JOURS/%
CHARGES
COEFF.X JOURS/%
PART
CHAUFFAGE
158475.2000
7719.00   186.000
76.000
688.55
EAU CHAUDE
761098.2000
2437.60   186.000  365.000
217.45
TOTAL CHAUFFAGE
906.00
VOS
ACOMPTES
1,200.00-
TOTAL EN VOTRE
FAVEUR
294.00-"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration au 30 avril 1998 d'un montant de 801 fr. 20 et
une taxe d'égouts du 14 août 1997 d'un montant de
1'530 fr. 25.
5.
Le 11 novembre 1999, la gérance a adressé à la
demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin
1999, qui se présente comme suit :
"
Période du 01/07/1998 au
30/06/1999
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / AVENUE [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
76.00
24.00
8,552.60
2,700.80
2,085.200
2,085.200
270
360
158,475.20
50,044.80
0.053,968,066
0.053,967,645
14.571,377,820
19.428,352,200
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
76.000
24.000
186.000
186.000
764.85
242.05
Total
1,006.90
Total
coûts
1,006.90
Acomptes versés
-1,200.00
Solde exercice
-193.10
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
-193.10"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 2'093 fr. 55 et une taxe
d'égouts du 28 juillet 1998 d'un montant de 1'530 fr.
25.
6.
Le 11 septembre 2000, la gérance a adressé à
la demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin
2000, qui se présente comme suit :
"
Période du 01/07/1999 au
30/06/2000
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / Avenue [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.00
24.00
5,967.50
1,884.50
3,533.35
2,085.200
2,085.200
2,085.200
270
360
366
158,475.20
50,044.80
763,183.20
0.037,655,734
0.037,656,260
0.004,629,753
10.167,048,180
13.556,253,600
1.694,489,598
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
366.000
186.000
186.000
186.000
539.10
173.05
315.20
Total
1,027.35
Total
coûts
1,027.35
Acomptes versés
-
1,200.00
Solde exercice
-172.65
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
-172.65"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 1'988 fr. 75 et une taxe
d'égouts du 24 septembre 1999 d'un montant de 1'544 fr.
60.
7.
Le 14 septembre 2001, la gérance a adressé à
la demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin
2001, qui se présente comme suit :
"
Période du 01/07/2000 au
30/06/2001
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / Avenue [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
7'583.50
2'394.80
3'872.20
2'085.200
2'085.200
2'085.200
270
360
365
158'475.20
50'044.80
761'098.00
0.047'852'913
0.047'853'124
0.005'087'650
12.920'286'510
17.227'124'640
1.856'992'250
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
365.000
186.000
186.000
186.000
676.45
213.60
345.40
Total
1'235.45
Total
coûts
1'235.45
Acomptes versés
-1'200.00
Solde exercice      35.45
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
35.45"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 2'327 fr. 60 et une taxe
d'égouts du 11 juillet 2000 d'un montant de 1'544 fr.
60.
8.
Le 6 septembre 2002, la gérance a adressé à la
demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin
2002, qui se présente comme suit :
"
Période du 01/07/2001 au
30/06/2002
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / Avenue [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
8'347.30
2'636.00
3'320.20
2'085.200
2'085.200
2'085.200
270
360
365
158'475.20
50'044.80
761'098.00
0.052'672'595
0.052'672'805
0.004,362'382
14.221'600'650
18.962'209'800
1.592'269'430
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
365.000
186.000
186.000
186.000
744.60
235.15
296.15
Total
1'275.90
Total
coûts
1'275.90
Acomptes versés
-1'200.00
Solde exercice
75.90
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
75.90"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 1'774 fr. 15 et une taxe
d'égouts du 23 juillet 2001 d'un montant de 1'546 fr.
05.
9.
Le 17 septembre 2003, la gérance a adressé à
la demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin
2003, qui se présente comme suit :
"
Période du 01/07/2002 au
30/06/2003
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / Avenue [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
7'584.10
2'394.95
3'795.60
2'085.200
2'085.200
2'085.200
270
360
365
158'475.20
50'044.80
761'098.00
0.047'856'699
0.047'856'121
0.004'987'006
12.921'308'730
17.228'203'560
1.820'257'190
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
365.000
186.000
186.000
186.000
676.50
213.65
338.55
Total
1'228.70
Total
coûts
1'228.70
Acomptes versés
-1'200.00
Solde exercice
28.70
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
28.70"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 2'249 fr. 55 et une taxe
d'égouts du 15 juillet 2002 d'un montant de 1'546 fr.
05.
10.
Le 7 septembre 2004, la gérance a adressé à la
demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin
2004, qui se présente comme suit :
"
Période du 01/07/2003 au
30/06/2004
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / Avenue [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
7'776.10
2'455.60
3'495.70
2'085.200
2'085.200
2'085.200
270
360
366
158'475.20
50'044.80
763'183.20
0.049'068'245
0.049'068'035
0.004'580'421
13.248'426'150
17.664'492'600
1.676'434'086
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
366.000
186.000
186.000
186.000
693.65
219.05
311.80
Total
1'224.50
Total
coûts
1'224.50
Acomptes versés
-1'200.00
Solde exercice
24.50
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
24.50"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 1'949 fr. 65 et une taxe
d'égouts du 1er juillet 2003 d'un montant de 1'546 fr.
05.
11.
Le 27 octobre 2005, la gérance a adressé à la
demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin
2005, qui se présente comme suit :
"
Période du 01.07.2004 au
30.06.2005
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / Avenue [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
8'979.00
2'835.45
1'995.65
2'085.200
2'085.200
2'085.200
270
360
365
158'475.20
50'044.80
761'098.00
0.056'658'708
0.056'658'234
0.002'622'067
15.297'851'160
20.396'964'240
0.957'054'455
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
365.000
186.000
186.000
186.000
800.95
252.90
178.00
Total
1'231.85
Total
coûts
1'231.85
Acomptes versés
-1'200.00
Solde exercice      31.85
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
31.85"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 1'495 fr. 95 et une taxe
d'égouts du 21 septembre 2004 d'un montant de 499 fr.
70.
12.
Il ressort du rapport de Rita [...], consultante ASLOCA, que la
demanderesse a eu plusieurs contacts oraux et écrits avec
cette dernière entre le 17 février 2006 et le 24
avril 2007, et que le 22 novembre 2006, elle a été
informée qu'il lui serait adressé un modèle
pour demander le décompte détaillé et un
modèle pour récupérer les taxes.
13.
Par une circulaire non datée, la gérance a
proposé à la demanderesse d'augmenter le montant des
acomptes mensuels de charges de 110 fr. à 130 francs. La
demanderesse n'a ni signé ni retourné le
talon-réponse à la gérance.
14.
Le 3 octobre 2006, la gérance a adressé à la
demanderesse un document intitulé "DECOMPTE INDIVIDUEL
CHAUFFAGE" pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin
2006, qui se présente comme suit :
"
Période du 01.07.2005 au
30.06.2006
Concerne : 0050.112 090.01 / 3
½ PIECES / 2EME ETAGE / Avenue [...]
Chaufferie
%
Montant à
répartir
Total points
Pond.
Nb unités
Coût de
l'unité
Coût 1 unité sur
période
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
11'831.45
3'736.25
1'924.65
2'085.200
2'085.200
2'085.200
270
360
365
158'475.20
50'044.80
761'098.00
0.074'658'054
0.074'658'106
0.002'528'781
20.157'674'580
26.876'918'160
0.923'005'065
Locataire
Pond.
Coefficient
Coût
Chauffage
Eau chaude
Frais accessoires
76.000
24.000
365.000
186.000
186.000
186.000
1'065.10
337.15
171.70
Total
1'573.95
Total
coûts
1'573.55
Acomptes versés
-1'260.00
Solde exercice
313.95
Solde exercice
précédent
0.00
Solde décompte
chauffage
313.95"
Le décompte détaillé des frais accessoires
pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 produit
par la défenderesse mentionne notamment une taxe
d'épuration d'un montant de 1'433 fr. 95 et une taxe
d'égouts du 30 septembre 2005 d'un montant de 490 fr.
70.
Par courrier du 1er décembre 2006, la demanderesse a
écrit à la gérance notamment les lignes
suivantes :
"(…)
J'ai bien
reçu mon décompte individuel de chauffage et eau
chaude pour la période 2005/2006.
Conformément à l'article 8
al. 1 de l'ordonnance du Conseil Fédéral du 9 mai
1990, je vous serait (sic) reconnaissante de bien vouloir
m'adresser :
-le décompte détaillé des frais de chauffage,
de préparation d'eau chaude (et de frais accessoires si
mentionné dans le bail).
-le tableau de répartition entre les locataires.
Ce dossier étant confié
à l'ASLOCA pour vérification, je vous prie de bien
couloir (sic) surseoir à tout rappel pour le(s) montant(s)
réclamé(s).
En l'état, le supplément que
vous exigez est contesté et je vous prie de surseoir
à tout rappel. En outre, j'ai remarqué que vous me
facturiez dans mon décompte des frais accessoires pour un
montant de Fr. 171.10, alors qu'ils ne sont pas mentionnés
dans le bail. Je vous demande donc de bien vouloir corriger les
décomptes depuis 1996 puisque les montants que vous avez
perçus en trop à ce titre doivent être
remboursés jusqu'à 10 ans en
arrière.
(…)"
15.
Par requête du 22 février 2007, la demanderesse a
saisi la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de Vevey, réclamant notamment la
restitution des taxes d'épuration et d'égouts depuis
1996.
La Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Vevey a tenu audience le 17 avril 2007 et a
constaté l'échec de la conciliation.
16.
Par requête adressée le 16 mai 2007au Tribunal des
baux, la demanderesse a pris, avec suite de frais et dépens,
contre la défenderesse les conclusions suivantes
:
"
I.-
Constater le bien-fondé de la
consignation du loyer dès le 1
er
février
2007.
II.-
Ordonner la mise en œuvre de toutes
démarches nécessaires en vue d'offrir à la
requérante une température suffisante dans son
appartement.
III.-
Dire que le loyer mensuel de la
requérante est réduit de fr. 256.- (deux cent
cinquante-six francs) par mois dès le 24 octobre 2006
jusqu'au mois suivant celui durant lequel il aura été
remédié aux défauts.
IV.-
Condamner l'intimée à verser
à la requérante la somme de Fr. 1'956,80 (mille neuf
cent cinquante-six francs huitante) à titre du trop-plein
perçu sur les frais accessoires.
La requérante se réserve
expressément le droit de préciser cette conclusion en
cours d'instance".
17.
Le 23 octobre 2008, la défenderesse a adressé au
Tribunal des baux des déterminations contenant les
conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
"I.-
Les conclusions nos I à IV de la requête d'ouverture
d'action du 16 mai 2007 sont rejetées dans la mesure
où elles sont recevables.
II.-
Les loyers consignés par F.________ dès le
1
er
février 2007 sont intégralement
déconsignés en faveur de la défenderesse
Q.________.
III.
Aucune réduction de loyer n'est accordée à
F.________ à compter du 24 octobre 2006.
================
IV. Déclaration de
procédure
La défenderesse, Q.________ invoque
expressément la prescription de la réclamation objet
de la conclusion no IV de la requête du 16 mai 2007 et des
allégués nos 32 à 38."
18.
Le 24 octobre 2008, le Tribunal des baux a tenu audience. Lors de
cette audience, les parties ont conclu la transaction partielle
suivante :
"I.
Les parties admettent que
depuis les travaux de remplacement d'une centrale de chauffe,
l'installation de vannes thermostatiques et les travaux
d'étanchéité achevés le 26 octobre
2007, l'appartement pris à bail par la demanderesse
F.________ à la défenderesse Q.________
présente une température adéquate.
La défenderesse s'engage à veiller à ce que la
température dans l'appartement précité reste
adéquate à l'avenir.
II.
La défenderesse versera à la demanderesse la somme de
500 fr. (cinq cents francs) à titre des inconvénients
consécutifs au problème de température d'ici
au 30 novembre 2008.
III.
La défenderesse admet que le montant de 171 fr. 70 mis
à la charge de la demanderesse à titre de frais
accessoires dans le décompte de frais accessoires de la
période du 1
er
juillet 2005 au 30 juin 2006 et
acquitté par la défenderesse le 14 novembre 2006 doit
lui être restitué.
La défenderesse admet que le montant de 219 fr. 50 mis
à la charge de la demanderesse à titre de frais
accessoires dans le décompte de frais accessoires de la
période du 1
er
juillet 2006 au 30 juin 2007 et
acquitté par la défenderesse doit lui être
restitué.
En conséquence, la défenderesse s'engage à
verser à la demanderesse le montant de 391 fr. 20 (trois
cent nonante-et-un francs et vingt centimes) (171 fr. 70 + 219 fr.
50) d'ici le 30 novembre 2008.
IV.
La défenderesse admet que le décompte de frais
accessoires du 10 août 2008 de la période du
1
er
juillet 2007 au 30 juin 2008 doit être
modifié en ce sens que le montant mis à la charge de
la demanderesse à (sic) la défenderesse à
titre de frais accessoires à concurrence de 228 fr. 90 doit
être annulé, le solde à verser par la
demanderesse au titre des frais de chauffage et d'eau chaude, pour
la période précitée, étant ainsi de 253
fr. 45 (deux cent cinquante-trois francs et quarante-cinq
centimes).
V.
L'intégralité des loyers consignés par la
demanderesse auprès de la Banque Cantonale Vaudoise sur le
compte no 51458631 est libérée immédiatement
en faveur de la défenderesse.
VI.
Les parties admettent que la hausse des frais accessoires
notifiée à la demanderesse, selon formule officielle
du 14 octobre 2008, se comprend en ce sens qu'elle ne concerne que
les acomptes de chauffage et d'eau chaude. Dite hausse
n'étant par ailleurs pas contestée par la
demanderesse.
VII.
Les parties conviennent que seule reste litigieuse la restitution
à la demanderesse des frais accessoires, autres que les
frais de chauffage et eau chaude, pour les périodes du
1
er
juillet 1999 au 30 juin 2005.
VIII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens.
IX.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précède, les parties se donnent quittance pour solde
de tout compte et de toute prétention sous réserve du
chiffre VII ci-dessus".
Par ailleurs, il a été verbalisé au
procès-verbal de l'audience précitée que la
demanderesse a admis avoir reçu :
-   le décompte du 18 septembre
1996 au plus tard le 30 septembre suivant ;
-   le décompte du 6 novembre 1997 au
plus tard le 30 novembre suivant ;
-   le décompte du 15 septembre 1998 au
plus tard le 30 septembre suivant ;
-   le décompte du 11 novembre 1999 au
plus tard le 30 novembre suivant ;
-   le décompte du 11 septembre 2000 au
plus tard le 30 septembre suivant ;
-   le décompte du 14 septembre 2001 au
plus tard le 30 septembre suivant, le solde de celui-ci ayant
été acquitté au plus tard le 31 octobre 2001
;
-   le décompte du 6 septembre 2002 au
plus tard le 30 septembre suivant, le solde de celui-ci ayant
été acquitté au plus tard le 31 octobre 2002
;
-   le décompte du 17 septembre 2003 au
plus tard le 30 septembre suivant, le solde de celui-ci ayant
été acquitté au plus tard le 31 octobre 2003
;
-   le décompte du 7 septembre 2004 au
plus tard le 30 septembre suivant, le solde de celui-ci ayant
été acquitté au plus tard le 31 octobre 2004
;
-   le décompte du 27 octobre 2005 au
plus tard le 30 novembre suivant, le solde de celui-ci a
été acquitté au plus tard le 15
décembre 2005."
B.
F.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que Q.________ doit lui payer
la somme de 1'956 francs 80, subsidiairement à son
annulation. Dans son mémoire, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Par mémoire motivé, Q.________ a conclu, avec
dépens des deux instances, au rejet du recours et, par voie
de recours joint, à libération par voie de
réforme. La recourante par voie de jonction a renoncé
à déposer un mémoire ampliatif.
La recourante principale a conclu au rejet du recours
joint.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC, applicables par le renvoi de
l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des
baux; RSV 173.655), ouvrent la voie des recours en nullité
et en réforme contre les jugements principaux rendus par le
Président du Tribunal des baux.
Par le renvoi de l'art. 13 LTB, le recours joint est
également ouvert et permet de prendre des conclusions en
réforme (cf. art. 466 CPC).
Tant le recours principal que le recours joint,
déposés en temps utile, sont recevables.
2.
La recourante principale conclut subsidiairement à
l'annulation du jugement. Elle ne fait toutefois valoir aucun moyen
spécifique de nullité à l'appui de cette
conclusion, de sorte que celle-ci doit être
écartée, la cour de céans n'examinant que les
moyens de nullité dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le Président du Tribunal des baux, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 13 LTB). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans nouvelle administration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées.
4.
Examinant la seule et dernière prétention encore
litigieuse entre les parties, à savoir celle relative
à la restitution d'une part des frais accessoires - soit les
taxes d'épuration et d'égouts - mis à la
charge de la locataire pendant la période du 1
er
juillet 1995 au 30 juin 2005, le premier juge, après avoir
constaté que le contrat de bail du 13 octobre 1992 liant les
parties ne mentionnait pas les frais accessoires
précités, s'est fondé sur les règles en
matière d'enrichissement illégitime. Statuant sur
l'exception de prescription soulevée par la
défenderesse, il s'est référé à
la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle
le moment déterminant pour le point de départ du
délai de prescription d'un an de l'art. 67 CO est celui
où le créancier a une connaissance effective de sa
prétention et non celui où il aurait pu
connaître son droit de répétition en usant de
l'attention commandée par les circonstances. Il en a
déduit qu'en l'espèce, la demanderesse avait eu une
connaissance effective des éléments propres à
fonder son action en répétition au moment de la
réception des décomptes annuels comprenant des
rubriques distinctes «taxe d'épuration» et
«taxe d'égouts» ou une rubrique «frais
accessoires» en sus des rubriques «chauffage» et
«eau chaude» et mentionnant leur montant. La demande
ayant été introduite plus d'une année
après le moment déterminant, il s'ensuivait que la
prescription était en l'occurrence acquise, exception faite
en ce qui concerne le décompte du 11 novembre 1999, qui ne
comportait aucune rubrique autre que «chauffage» et
«eau chaude», dont le montant versé
indûment devait être restitué à la
demanderesse.
5.
La recourante principale conteste qu'elle ait eu une connaissance
de tous les éléments propres à fonder son
action au moment de recevoir les décomptes de frais
accessoires en cause. Contrairement à la jurisprudence du
Tribunal fédéral à laquelle s'est
référé le premier juge, qui concernait la
prétention d'une caisse maladie à l'encontre d'un
établissement de soins relative à des postes
injustifiés de factures de frais de traitement
acquittées selon le système du tiers payant, on se
trouve ici dans le cas d'une locataire, âgée de 98
ans, qui ne dispose d'aucune formation juridique lui permettant de
maîtriser les questions de remboursement de frais accessoires
et de délai de prescription. Bien plus, alors que dans le
cas jugé par le Tribunal fédéral, les factures
contenaient en elles-mêmes l'ensemble des informations
nécessaires à leur contestation, les décomptes
de chauffage, taxes et frais accessoires ne permettent pas au
locataire non rompu à ces questions de déceler
l'erreur. Force est dès lors de constater que la recourante
principale a pris connaissance de son droit à la
répétition dans le courant du mois de novembre 2006,
soit lorsque l'ASLOCA l'a informée qu'un modèle de
requête lui serait adressé pour
récupérer les taxes. C'est du reste, rappelle-t-elle,
dans ce sens que la Cour de céans a jugé
récemment une affaire similaire.
6.
Selon la jurisprudence de la cour de céans (CREC I du
1
er
avril 2009/171) à laquelle se
réfère la recourante, les prétentions en
restitution de sommes indûment versées à titre
de frais accessoires relèvent des dispositions sur
l'enrichissement illégitime, lorsqu'elles sont
formulées subséquemment à la
présentation du décompte de charges par le bailleur
(TF n° 4C.24/2002 du 29 avril 2002 c. 3.3 et
références, traduit in Cahiers du Bail [CdB] 4/02, p.
144). Sont à cet égard sans pertinence les objections
de l'intimée et recourante par voie de jonction à
l'application de l'art. 63 CO. Comme le relève pertinemment
la recourante principale dans son mémoire réponse au
recours joint, on se trouve au contraire ici
précisément dans le cas d'un paiement volontaire fait
par erreur tel que visé par la disposition
précitée. Les règles sur l'enrichissement
illégitime sont pleinement applicables.
Selon l'art. 67 al. 1 CO, l'action en enrichissement
illégitime se prescrit par un an à compter du jour
où la partie a eu connaissance de son droit de
répétition. La jurisprudence a précisé
que le créancier a connaissance de son droit de
répétition et que le délai de prescription
commence à courir lorsqu'est atteint le niveau de certitude
à partir duquel on peut dire, selon les règles de la
bonne foi, que le créancier n'a plus de raison ou n'a plus
la possibilité de recueillir davantage
d'éclaircissements et qu'il dispose d'autre part de
suffisamment d'éléments pour ouvrir action, de telle
sorte que cette démarche peut être raisonnablement
exigée de lui. La certitude relative au droit de
répétition suppose la connaissance de la mesure
approximative de l'atteinte au patrimoine, de l'absence de cause du
déplacement de celui-ci et de la personne de l'enrichi. A
l'inverse de la réglementation prévue à l'art.
26 CO pour l'erreur, on ne se fonde pas sur le moment où le
lésé aurait pu connaître son droit de
répétition en usant de l'attention commandée
par les circonstances, mais sur la connaissance effective de la
prétention. On exige cependant que le créancier qui a
connaissance des éléments essentiels de sa
prétention se renseigne sur les détails et recueille
les précisions dont il a besoin pour conduire le
procès (ATF 129 III 503 c. 3.4 et références,
JT 2004 I 35). A cet égard, la doctrine considère que
la méconnaissance de la situation de droit est susceptible
de justifier la passivité du créancier (Spiro, Die
Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs-
und Fatalfristen, Bd I, 1975, p. 186).
En application de ces principes, le Tribunal fédéral
a considéré, dans un cas de factures de traitement
payées par une assurance, que le délai de l'art. 67
al. 1 CO commençait à courir au moment du paiement de
celles-ci, dès lors que les informations nécessaires
à la constatation de leur caractère trop
élevé provenaient de ces factures elles-mêmes
(ATF 127 III 421 c. 4b, JT 2002 I 318).
Dans un cas de frais accessoires selon l'art. 257a CO, le Tribunal
fédéral a relevé que le délai de
prescription de l'art. 67 al. 1 CO ne pouvait commencer à
courir à la réception d'un décompte ou d'une
facture, mais au plus tôt au moment du versement de la
prestation indue. A cet égard, dès lors qu'en
matière d'enrichissement illégitime, la condition
d'une erreur non fautive n'est pas exigée, le moment
où le créancier aurait pu se renseigner sur l'absence
de son obligation de payer ou celui où l'on pouvait exiger
qu'il le fasse ne sont pas déterminants. Il convient de
fixer ce moment au point où le créancier a connu la
véritable situation (TF no 4C.250/2006 du 3 octobre 2006, c.
2.4 et 2.5).
En l'espèce, le premier juge ne pouvait fixer, vu la
jurisprudence précitée, le point de départ du
délai de prescription à la date de réception
de chaque décompte. En outre, on ne saurait
considérer que ces décomptes contenaient les
éléments permettant de déterminer que la mise
à la charge de la recourante des taxes litigieuses
d'épuration et d'égouts était
injustifiée. Contrairement à ce que retient le
premier juge (cf. jugement p. 23), en effet, la simple lecture des
décomptes comprenant des rubriques de frais accessoires non
prévus spécialement, de manière claire et
détaillée, dans le contrat ne permettait pas à
la demanderesse de connaître, outre la personne enrichie,
l'absence de cause de l'enrichissement et le montant de
l'enrichissement, soit l'atteinte à son patrimoine. Au
demeurant, sans connaissance particulière de la
jurisprudence, la recourante pouvait de bonne foi penser, en
consultant le contrat de bail, que le renvoi que celui-ci faisait
aux règles et usages locatifs suffisait pour lui faire
supporter la charge de ces frais accessoires.
On doit bien plutôt considérer que le point de
départ du délai de prescription d'une année
coïncide avec l'information donnée à la
demanderesse par l'ASLOCA, le 22 novembre 2006 (cf. rapport T [...]
produit par la demanderesse à l'audience du 24 octobre
2008), selon laquelle elle pouvait récupérer les
taxes litigieuses au moyen d'un modèle de lettre
préparé à son intention. Ainsi qu'il ressort
du jugement (pp. 10-11), la demanderesse s'est adressée, sur
la base de ce renseignement, à la gérance, par lettre
du 1
er
décembre 2006, afin de contester la
facturation des frais accessoires dans les décomptes depuis
1996. Elle a ensuite saisi la Commission de conciliation
compétente par requête du 22 février 2007,
interrompant à ce moment-là le délai de
prescription relative. Elle pouvait dès lors
récupérer les taxes et frais accessoires non
mentionnés dans le contrat de bail en tant que ceux-ci
n'étaient pas atteints par la prescription absolue de 10
ans.
7.
La mise à la charge de la locataire des taxes
d'épuration et d'égouts était indue jusqu'au
30 juin 2005, au regard de la jurisprudence (TF no 4P.309/2004 du 8
avril 2005, CdB 4/05, p. 112; TF no 4C.24/2002
précité, c. 2). L'intimée et recourante par
voie de jonction, quoi qu'elle en dise, en est du reste
parfaitement consciente, puisque dans la transaction partielle
passée devant le Tribunal des baux lors de l'audience du 24
octobre 2008 (cf. jugement, pp. 12-13), elle a admis devoir
restituer à la demanderesse les montants versés par
cette dernière à ce titre en relation avec les
décomptes de frais accessoires pour les trois exercices
subséquents (cf. ch. III et IV de ladite transaction). A
cela s'ajoute que la recourante était dans l'erreur quand
elle a payé ou encaissé les soldes des
décomptes de chauffage, une erreur de droit pouvant
également justifier la restitution des prestations indues
(ATF 129 III 646 c. 3.2, JT 2004 I 105), et que les autres
conditions des art. 62 et 63 CO sont réalisées. La
recourante a ainsi droit au remboursement du prorata des taxes
d'épuration et d'égouts mises à sa charge pour
la période considérée.
Selon le calcul opéré par la recourante principale
(cf. mémoire, p. 5), le montant des taxes indûment
payées pour la période du 1
er
juillet 1999
au 30 juin 2005 s'élève à 1'785 fr. 10 (1'956
fr. 80 ./. 171 fr. 70). Ce montant a du reste été
expressément admis par les parties lors de l'audience de
jugement précitée (cf. procès-verbal p. 10).
On doit ajouter à ce montant celui qu'a alloué le
premier juge à la demanderesse, correspondant au
décompte de frais accessoires pour la période du
1
er
juillet 1998 au 30 juin 1999, également non
prescrit, par 323 fr. 25. On parvient à un total de 2'108
fr. 35, soit un montant qui dépasse celui des conclusions
prises par la demanderesse devant le premier juge et que celle-ci a
renoncé à augmenter en cours d'instance alors qu'elle
s'en était réservé le droit (cf. requête
p. 9, ch. IV ; mémoire, p. 5). Dès lors, c'est le
montant de ses conclusions, par 1'956 fr. 80, qui doit lui
être alloué. Il n'y a pas lieu de calculer un
intérêt sur cette somme, vu que la demanderesse n'en
réclame pas.
8.
En conséquence, le recours principal doit être admis
et le recours joint rejeté. Le jugement est
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que
Q.________ doit payer à F.________ la somme de 1'956 fr. 80.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance s'élèvent
à 200 fr. pour la recourante principale et à 80 fr.
pour la recourante par voie de jonction (art. 232 TFJC).
Obtenant gain de cause, la recourante principale a droit à
des dépens de deuxième instance. Toutefois, vu la
limitation de l'art. 5 ch. 2 TAv, cette partie devra se contenter
d'un montant de 200 fr. à titre de participation aux
honoraires de son conseil.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours principal est admis et le
recours joint est rejeté.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I. La défenderesse Q.________ doit payer à la
demanderesse F.________ la somme de 1'956 fr. 80 (mille neuf cent
cinquante-six francs et huitante centimes).
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante principale sont arrêtés à 200
fr. (deux cents francs), ceux de la recourante par voie de jonction
à 80 francs (huitante francs).
IV.
La recourante par voie de jonction
Q.________ doit verser à la recourante principale F.________
la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Nicolas
Mattenberger (pour F.________),
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi, aab (pour Q.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'633 francs 55 pour le recours
principal et de 323 fr. 25 pour le recours par voie de
jonction.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des baux.
L
e
greffi
er
: