vd_findinfo · Décision / 2017 / 581 · 2017-06-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2017 Décision / 2017 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
417
PE17.002311-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2017
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
56 let. f, 59 al. 1 let. c, 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2017 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 mars 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.002311-KBE
et sur la demande de récusation déposée dans le même acte contre les membres de la
Chambre des recours pénale, cette dernière considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 février 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté
que K.________ s’était rendue coupable d’insoumission à une décision de l’autorité
et l’a condamnée à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement fautif de l’amende étant de huit jours, ainsi qu’au paiement
de frais de justice, par 925 francs. Ce jugement a été confirmé le 22 juin 2015 par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, à la suite de l’appel interjeté
par K.________.
Le 15 septembre 2016, le Préposé de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
a derechef dénoncé K.________ pour insoumission à une décision de l’autorité
au motif que cette dernière persistait à ne pas donner suite aux injonctions de l’office
de lui remettre le certificat des 23 actions qu’elle possédait dans la société P.________
Holding SA.
b)
Le 1
er
février 2017, K.________ a déposé une plainte pénale contre C.________, Préposé
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, pour atteinte astucieuse aux intérêts
pécuniaires d’autrui et abus d’autorité.
K.________ reproche à C.________ de l’avoir dénoncée à tort le 15 septembre
2016 pour insoumission à une décision de l’autorité et de porter atteinte à
ses intérêts pécuniaires en refusant systématiquement de prendre en compte différents
points qu’elle a soulevés s’agissant de la valeur des actions de P.________ Holding
SA dont la saisie a été ordonnée par l’office des poursuites et qu’elle refuse
de remettre.
B.
Par ordonnance du 17 mars 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière
sur cette plainte (I), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a souligné que le préposé n’avait fait qu’agir dans le cadre
des prérogatives de sa fonction, tout en s’appuyant sur les décisions successives prises
par les autorités de poursuite.
C.
Par acte du 20 avril 2017, K.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais,
à son annulation, la cause étant renvoyée à un autre procureur pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Dans son mémoire, la recourante a aussi sollicité la récusation
des juges cantonaux membres de la Chambre des recours pénale.
Par avis du 9 mai 2017, le Président de la Chambre de céans a dispensé la recourante du
versement du montant de 550 fr. requis le 27 avril 2017 à titre de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
K.________ sollicite tout d’abord la récusation de l’ensemble des juges de la Chambre
des recours pénale, au motif qu’ils ne disposeraient pas de l’indépendance nécessaire
pour traiter son recours.
1.1
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le
litige relatif à une demande de récusation est tranchée par la juridiction d'appel lorsque
l'autorité de recours est concernée.
L'autorité dont la récusation est demandée
en bloc peut toutefois rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée,
alors même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; TF 1B_41/2009
du 9 mars 2009 consid. 2 et les références; TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2
et les références).
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par K.________ à l’encontre de ses membres, dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous,
sa requête est manifestement mal fondée.
1.2
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose en outre la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid.
3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 consid. 2.1 ;
TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF
138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute
sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1 et la référence
citée; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (TF 1B_629/2011 ibid. ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I
20 consid. 4.2). En principe, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant
des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (TF 1B_305/2010
du 25 octobre 2010 consid. 3.1 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ;
ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées). Enfin, un juge, respectivement
un procureur, ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure
antérieure, il a eu à trancher en défaveur du requérant (TF 1B_194/2016 du 22 juin
2016 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1 et l’arrêt cité).
En l’espèce, une prétendue partialité
des membres de la Chambre des recours pénale, ou de certains juges qui la composent, envers la recourante
ne saurait être déduite du seul fait que la Cour de céans a précédemment statué
en défaveur de K.________, comme l’indique la jurisprudence rappelée ci-dessus. La requête
de récusation est dès lors manifestement mal fondée et doit être rejetée.
La Cour de céans est donc compétente pour statuer sur le recours de K.________.
2.
2.1
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
2.2
En l’espèce,
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.
Conformément
à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans
qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
n’est constitutif d’aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
4.
4.1
Dans son mémoire, K.________ fait tout d’abord un long exposé des faits relatif à
diverses procédures la concernant. Or, ces procédures ont fait l’objet de décisions
désormais définitives et exécutoires. Il n’y a dès lors pas lieu d’y
revenir, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée, qui interdit
tout nouveau débat judiciaire sur la même question litigieuse, c’est-à-dire en raison
des mêmes faits (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd., 2011, n. 580 et nn. 1573 s. ; CREP 4 novembre 2015/723 consid. 2.1 ; CREP 20 août 2014
587 consid. 2.1 ; CREP 18 juin 2013/432 ; CREP 14 mars 2013/291 consid. 2.1).
4.2
Seul peut être discuté, dans la présente procédure, le point de savoir si les infractions
que la recourante reproche au préposé d’avoir commises devaient faire l’objet d’une
instruction pénale.
En l’occurrence, il ressort du dossier que la procédure de saisie des 23 actions litigieuses
est intervenue à la suite de poursuites dirigées contre la recourante. Cette dernière
a formé une plainte LP contre le procès-verbal de saisie, en particulier en contestant le montant
retenu pour la valeur de ces actions. L’intéressée a vu sa plainte rejetée par les
autorités compétentes en matière de poursuite et faillite, tant en première instance
qu’en deuxième instance (cf. arrêt CPF du 3 mars 2014/8) puis par le Tribunal fédéral,
qui a  déclaré son recours irrecevable le 16 mai 2014 (TF 5A_191/2014 du 16 mai 2014).
Ces décisions, désormais définitives et exécutoires, explicitaient au demeurant clairement
la procédure et les moyens dont disposaient la recourante pour agir.
Dans ces circonstances, en présence d’un procès-verbal de saisie exécutoire, le
préposé n’a fait que son travail en dénonçant K.________ pour insoumission
à une décision de l’autorité, sans qu’on puisse lui reprocher d’avoir
enfreint la moindre disposition pénale. C’est donc à juste titre que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 1
er
février 2017 par K.________ contre C.________.
5.
En définitive, la demande de récusation dirigée contre les juges de la Chambre des recours
pénale ainsi que le recours de K.________, manifestement mal fondés, doivent être rejetés.
L’ordonnance du 17 mars 2017 sera confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (cf. CREP 11 août 2016/524 consid. 5 et les références
citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 et 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation dirigée contre les juges de la Chambre des recours pénale est
rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L’ordonnance du 17 mars 2017 est confirmée.
IV.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours est rejetée.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de la recourante.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :