vd_findinfo · HC / 2025 / 88 · 2025-02-13 · fr

PESÉE DES INTÉRÊTS, DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, DÉCISION PARTIELLE | 114 CC, 125 let. a CPC (CH), 283 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.053517-240829
86
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, présidente
MM.
Hack et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
114 CC ; 125 let. a et 283 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Dubaï (aux Emirats arabes unis, défendeur, contre la décision rendue le 22 mai
2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant
d’avec
P.________
,
à Pully, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 mai 2024, intitulée « jugement », le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté la requête en disjonction déposée le 23 août 2023 par L.________ (I),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à sa charge (II), dit que le requérant
devait immédiat paiement de la somme de 600 fr. à l’intimée P.________ à titre
de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En rejetant la requête précitée, le tribunal a considéré que le requérant
ne prouvait pas une urgence particulière à prononcer le divorce, étant relevé qu’il
s’était déjà remarié en 2015 en Algérie et avait adopté deux enfants
mineurs avec sa nouvelle épouse, à savoir [...], née le 15 mai 2022, et [...], né
le 10 avril 2023. En outre, le temps écoulé depuis l’ouverture d’action et les
circonstances du cas d’espèce ne laissaient pas apparaître que l’intérêt
du requérant au prononcé rapide du divorce serait prépondérant à celui de l’intimée
et au principe de l’unité du jugement de divorce. Enfin, le droit au mariage ou au remariage
ne visait pas à permettre à une partie de passer à sa guise d’un mariage à
un autre, quand bien même un enfant serait issu de la nouvelle relation.
B.
Par « appel » du 21 juin 2024,
L.________ (ci-après : l’appelant) a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens
de première et deuxième instances, à la mise à néant de « l’arrêt
du 22 mai 2024 » et à l’admission de sa requête en disjonction déposée
le 23 août 2023.
Par réponse du 27 septembre 2024, P.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 19 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision attaquée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les parties, toutes deux de nationalité franco-algérienne, se sont mariées le 26 février
1994 à [...] à Alger en Algérie. De leur union, sont nés cinq enfants, aujourd’hui
tous majeurs.
Par jugement du 5 janvier 2015, la section des
affaires familiales du Tribunal de Bir Mourad Rais a prononcé le divorce des parties, sur la volonté
unilatérale de l’époux.
L’appelant a contracté un nouveau mariage le 10 octobre 2015 avec [...] en Algérie.
Les parties vivent séparées depuis le
1
er
novembre 2016.
2.
Le 1
er
décembre 2016, l’intimée a déposé une demande unilatérale en séparation
de corps et contesté le fait que le jugement de divorce algérien puisse être reconnu en
Suisse, faute de conformité à l’ordre public.
3.
Par arrêt du 9 février 2018, la Chambre
des recours civile (CREC 9 février 2018/51) a confirmé la décision rendue le 13 septembre
2017 par la Présidente du tribunal (ci-après : la présidente), rejetant la demande
d’
exequatur
du jugement de divorce algérien.
4.
4.1
Par convention notariée du 28 janvier 2021, passée devant Me [...], les parties sont notamment
convenues de ce que l’appelant se reconnaissait devoir à l’intimée la somme en
capital de 300'000 euros à titre d’arriérés de contributions d’entretien dues
jusqu’au 31 janvier 2021 (I), de ce que l’appelant s’engageait, à titre de liquidation
du régime matrimonial, à verser à l’intimée une pension mensuelle de 15'000
fr. dès le mois de février 2021. Le versement de cette pension étant principalement assuré
par la cession de l’appelant à l’intimée de la propriété, respectivement
de l’usufruit, de plusieurs biens immobiliers (détenus par deux sociétés) avec renonciation
à la quote-part de la dette au compte-courant y relative de l’appelant (II).
Sous la rubrique « III. Divers », les parties sont en particulier convenues de transformer
la procédure actuelle en séparation de corps en une procédure en divorce par accord complet
pour autant que les modalités de liquidation du régime matrimonial prévues puissent être
concrétisées.
4.2
Le 9 février 2021, la présidente a ratifié, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
les chiffres I et II de la convention notariée et informé les parties de ce qui suit :
ʺEn
relation avec le chiffre III, les parties voudront bien conclure conjointement au divorce et déposer
le cas échéant une convention partielle lorsque les conditions qu’elles ont prévues
entre elles seront remplies. En l’état, l’action en séparation de corps reste pendante.ʺ
5.
Par courrier du 3 mars 2022 adressé à la présidente, l’intimée a déclaré
révoquer la convention notariée du 28 janvier 2021, alléguant que l’appelant n’avait
pas concrétisé les modalités de liquidation du régime matrimonial et que la convention
précitée était de toute manière incomplète.
6.
Par arrêt du 7 novembre 2022, la Chambre des recours civile (CREC 7 novembre 2022/262) a rejeté
dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par l’appelant pour déni
de justice. Elle a considéré qu’on ne décelait aucun temps mort, ni de prolongation
de délai injustifiée ou excessive, dans une procédure qui ne saurait être qualifiée
de simple. Les parties avaient conclu plusieurs conventions qui n’avaient finalement pas été
ratifiées par le tribunal faute d’accord en temps utile des deux parties, étant relevé
que la procédure initiée était une procédure en séparation de corps et que si
l’appelant souhaitait désormais obtenir le divorce, il n’avait toutefois pas décidé
à un moment ou un autre de prendre l’initiative d’une telle procédure.
7.
Par requête du 8 février 2023, soutenant que l’intimée avait invalidé la convention
notariée du 28 janvier 2021, l’appelant a requis l’annulation de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 9 février 2021. Cette requête a été rejetée dans
la mesure de sa recevabilité par ordonnance du 6 novembre 2023 (I).
8.
Dans sa réponse du 19 mai 2023, l’appelant a pris une conclusion en divorce, à titre
reconventionnel.
9.
Le 16 novembre 2023, la présidente a tenu une audience de conciliation, le cas échéant,
d’instruction sur la cause en séparation de corps sur demande unilatérale, lors de laquelle
les parties sont convenue de confier à l’Institut suisse de droit comparé (ci-après :
ISDC) un mandat d’expertise en droit français, afin qu’il examine la convention notariée
du 28 janvier 2021 ainsi que les projets d’actes et avis de droit français produits par l’appelant
à l’appui de sa réponse.
10.
Par écriture du 23 août 2023, l’appelant
a déclaré qu’« au regard [des] manœuvres dilatoires [de l’intimée]
et invoquant l’arrêt 5A_887/2022, [il requérait la] fixation d’une audience de
jugement pour prononcer une décision partielle sur le principe du divorce »
.
Le 11 janvier 2024, le tribunal a entendu les parties sur cette requête.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse ; RS 272) prévoit que l'appel est recevable contre les décisions finales, incidentes
et décisions sur mesures provisionnelles de première instance, dans les causes non patrimoniales
ou patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est
finale au sens de l'art. 236 CPC, lorsqu'elle met fin à l'instance (au sens procédural), que
ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel –
ou par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (ATF 134 III 426
consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I,
2
e
éd., Berne 2016, n. 2245, p. 374).
La décision est incidente,
à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire
qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge
de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire
pourrait entraîner une décision finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue
de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (TF 5A_844/2021
du 25 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1).
Une décision est
dite partielle lorsque le juge statue de manière définitive sur une partie de ce qui est demandé,
qui aurait pu être jugée indépendamment des autres prétentions formulées. Cette
indépendance implique donc d'une part que la prétention tranchée ait pu faire l'objet
d'un procès séparé, d'autre part que la décision attaquée tranche de manière
définitive une partie du litige (ATF 141 III 395 consid. 2.4 ; ATF 135 III 212 consid. 1.2). La
décision partielle n'est qu'une variante de la décision finale (TF 5A_804/2020 du 9 mars 2021
consid. 1.2.2.2).
1.1.2
Selon
l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
1.2
En l’espèce, même si la décision
attaquée est intitulée « jugement », il ressort de ses motifs que l’écriture
du 23 août 2023 portant sur la fixation d’une audience de jugement pour prononcer une décision
partielle sur le principe du divorce a été interprétée comme « requête
tendant à la disjonction du principe du divorce des effets de celui-ci ». Le tribunal
a fait droit à cette requête, du moins en partie, en tenant une audience à ce sujet le
11 janvier 2024 avant de rejeter la requête en disjonction (chiffre I du dispositif). Dans son dispositif,
le tribunal n’a pas statué sur le fond, mais sur l’intérêt de l’appelant
à l’obtention d’une décision séparée. Il s’agit ainsi non pas d’un
« jugement partiel » mais d’une « autre décision »
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC fondée sur l’art. 125 let. a CPC rendue dans
le cadre d’une procédure ordinaire. En tout état de cause, la décision entreprise
ne peut être qualifiée ni de décision finale, ni de décision incidente. Elle ne met
pas fin à la procédure, et, dans l’hypothèse où l’autorité de céans
rendrait une décision dans le sens contraire à celui de la décision attaquée, l’autorité
précédente serait enjointe de disjoindre le principe du divorce des effets de celui-ci et de
rendre cette fois-ci un jugement (partiel) prononçant le divorce (CACI 10 octobre 2022/513 ; CACI
25 mai 2020/215). Une décision contraire ne mettrait dès lors pas fin au procès définitivement.
Il s’ensuit que l’on n’est pas en présence d’une décision susceptible
d’appel. Seule la voie du recours est ouverte, selon la jurisprudence constante du Tribunal cantonal
(CACI 4 septembre 2023/356 ; CREC 20 mars 2023/62 ; CREC 19 février 2021/54).
Toutefois, compte tenu des considérants qui
suivent (consid. 4.2 - 4.4) la question de la recevabilité de l’appel peut demeurer ouverte.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid.
4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et 6). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art.
310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
Assisté par un mandataire professionnel,
l'appelant invoque, en substance, que la procédure traînerait depuis 2016, que la partie adverse
abuserait de manœuvres dilatoires, que la révocation par la partie adverse de la convention
notariée serait de nul effet, que la convention aurait cependant été exécutée,
que la justice ne bougerait pas et qu'il doit donc faire trancher séparément la question du
divorce, étant précisé qu'il a passé huitante-trois ans (appel, Chapitre I : «
La couleur »).
Ensuite, l'appelant rappelle
les motifs de la décision entreprise, se justifie sur la tardiveté de sa conclusion en divorce
au regard du fait que la demande a été notifiée neuf mois après son dépôt,
fait valoir qu'il s'est marié en 2015 pour fonder une union stable dans laquelle deux enfants ont
été adoptés, que son remariage n'est cependant pas reconnu en France ni en Suisse où
il souhaiterait s'établir définitivement avec sa famille recomposée, qu'en l'état
il ne pourrait pas le faire tant que son divorce n'est pas prononcé en Suisse, qu'il aurait donc
un intérêt au jugement sur le principe du divorce, au contraire de la partie adverse qui n'aurait
d'autre intérêt que de le chicaner, puisque tout serait réglé dans la convention
notariée. Finalement, il soutient que la procédure traînerait depuis 2016 alors que tout
serait réglé, que le tribunal « se cantonne dans l'immobilisme » et que la partie
adverse va tout faire pour que la procédure dure encore longtemps, soit au moins « pour
user d'une litote de nombreux mois ». En outre, il faudrait constater que c'est son épouse
qui a commencé la procédure, que lui s'est remarié et « ne papillonne pas »,
qu'il a adopté avec sa nouvelle épouse deux enfants défavorisés auxquels il souhaiterait
donner une chance de s'établir en Suisse, qu'à l'inverse, les intérêts de l'épouse
à s'opposer au divorce seraient « énigmatiques » et abusifs, de sorte qu'on ne voit
pas pourquoi un jugement partiel défavoriserait l'intimée (appel, Chapitre II,: « Demande
séparée »).
3.2
L’intimée
insiste sur l’inexécution de la convention notariée par l’appelant, souligne qu’elle-même
n’aurait jamais invalidé cette convention et invoque que la convention ne serait valable qu’une
fois ratifiée, ce qui ne se serait pas produit (réponse, p. 2-4).
Elle rappelle ensuite les conditions d'une décision
séparée lorsque les époux ne sont pas d'accord, à savoir que la question du divorce
soit liquide (c'est-à-dire que le motif de divorce soit manifestement réalisé) et que
l'intérêt de l'époux qui demande le divorce soit manifestement supérieur à celui
de l'autre époux à obtenir une décision unique réglant aussi les effets accessoires
(réponse, p. 4). En l’occurrence, l'appelant étant déjà remarié, il ne
pourrait se prévaloir d'un intérêt tiré de son droit au mariage protégé
par l'art. 14 Cst. Du reste, il a attendu 2023 pour prendre une conclusion en divorce et il n'a jamais
allégué s'être remarié (réponse, p. 5). Comme l'appelant s'accommode depuis
huit ans de sa bigamie, il n'y aurait aucune urgence à ce stade à prononcer le divorce. Il
est aujourd'hui domicilié à Dubaï et ses liens avec la Suisse seraient restreints. L’intérêt
à venir en Suisse ne serait pas démontré (réponse, p. 6). En outre, la question du
motif de divorce ne serait pas claire, parce que les parties sont séparées depuis le 1
er
novembre 2016, soit un mois avant le dépôt de la demande (réponse, p. 7). Finalement,
il serait faux de prétendre que l'intimée abuse de procédés dilatoires. Il faudrait
donc faire primer le principe de l'unité de jugement et rejeter l'appel (réponse, p. 7-8).
4.
4.1
Selon
l'art. 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au
jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu
séparés pendant deux ans au moins.
Conformément au principe
de l'unité du jugement de divorce, consacré à l'art. 283 CPC, l'autorité de première
instance ou de recours qui prononce le divorce, de même que l'autorité de recours appelée
à régler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux,
ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans avoir réglé tous les effets accessoires
du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.3.1 ; ATF 144 III 368 consid. 3.5 ; ATF 137 III 49 consid. 3.5;
134 III 426 consid. 1.2). Le principe de l'unité du jugement de divorce n'exclut toutefois pas une
décision partielle limitée au principe du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.4). Pour cela,
il faut que les deux époux consentent à une telle décision ou que l'intérêt
de l'un d'eux à obtenir une décision partielle soit supérieur à l'intérêt
de l'autre à obtenir une décision unique réglant tant le principe que les effets du divorce
(ATF 144 III 298 consid. 7). Le recourant qui souhaite se remarier et demande une décision immédiate
sur la question du divorce peut invoquer, à l'appui de son intérêt, son droit constitutionnel
au mariage au sens de l'art. 14 Cst., lequel comprend le droit de se remarier. Pour qu'une décision
séparée sur le principe du divorce soit prononcée, encore faut-il que la question du divorce
soit liquide, respectivement que le motif de divorce soit manifestement réalisé, et que le
traitement de la procédure sur les effets du divorce tire fortement en longueur (ATF 144 III 298
consid. 7.2 ; TF 5A_798/2023 du 6 décembre 2024 consid. 9.1.1.1 ; TF 5A_887/2022 du 19
avril 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le refus de prononcer un jugement partiel limité
au principe du divorce est susceptible de porter atteinte au droit constitutionnel au mariage (art. 14
Cst.), l'époux ne pouvant pas contracter une nouvelle union tant qu'un précédent mariage
n'a pas été définitivement dissous (art. 96 CC ; TF 5A_798/2023 précité consid.
9.1.1.1 ; TF 5A_887/2022 précité consid. 3.1).
4.2
En
l’espèce,
se
pose tout d'abord la question de savoir si le motif du divorce est manifestement réalisé. L'intimée
le conteste, arguant que les deux ans de séparation n'étaient pas atteints au moment de l'ouverture
d'action. Certes, mais la demanderesse a ouvert action en séparation de corps en décembre 2016
et la litispendance ne couvrait alors que cette conclusion. Lorsque l'appelant a lui-même pris une
conclusion reconventionnelle en divorce (qui constitue une nouvelle demande) en 2023, le délai de
deux ans de l'art. 114 CC était à l'évidence échu. Le motif de divorce est ainsi
bel et bien avéré en l'espèce, de sorte que, contrairement à ce que soutient
l'intimée, il n'est pas possible de rejeter
la requête de l'appelant pour ce motif.
Il faut donc examiner
si l'appelant peut se prévaloir d'un intérêt supérieur à l'intérêt
de l'autre époux à obtenir une décision unique réglant tant le principe que les effets
du divorce (ATF 144 III 298 consid. 7) et si le traitement de la procédure sur les effets du divorce
tire fortement en longueur (ATF 144 III 298 consid. 7.2).
4.3
Contrairement
aux cas qui ont fréquemment donné lieu à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'appelant ne souhaite pas se remarier, puisqu'il est déjà remarié. A l'appui de sa demande
d'une décision immédiate sur la question du divorce, il ne peut donc pas invoquer, à l'appui
de son intérêt, son droit constitutionnel au mariage au sens •de l'art. 14 Cst., lequel
comprend le droit de se remarier.
En réalité,
l'appelant demande uniquement que le divorce soit prononcé pour que son nouveau mariage puisse être
reconnu en Suisse et qu'il puisse ainsi, le cas échéant, s'y installer avec sa famille recomposée,
ou, le cas échéant, s'installer en France, pays dont il est ressortissant.
A ce stade, on peut d'ores
et déjà se demander si l'intérêt d'un époux à ce que sa bigamie assumée
soit levée pour permettre à sa nouvelle famille de s'installer en Suisse – qui plus est
au bénéfice d'un regroupement familial dont on ignore si les conditions sont réalisées
– puisse réellement, en soi, constituer un intérêt d'une importance supérieure
à celui de l'autre époux à obtenir une décision unique, réglant tant le principe
que les effets du divorce. Cela vaut d'autant plus que, dans son appel, l'appelant ne démontre pas
en quoi la perpétuation de sa résidence actuelle lui causerait un préjudice, ou même
un inconvénient. Il n'expose aucun projet de vie concret en Suisse et ne dit mot sur ses liens avec
la Suisse, ni avec la France d'ailleurs. Il n'établit pas davantage que les autres conditions permettant
le déménagement des autres membres de la famille recomposée seraient réalisées
et que ce n'est que l'absence de jugement sur le principe du divorce qui ferait obstacle à ses projets,
dont on ne sait d'ailleurs rien de précis.
Dans ces circonstances,
on ne saurait ainsi considérer que l'appelant aurait rendu vraisemblable un intérêt digne
de protection justifiant de s'écarter du principe de l'unité du jugement de divorce.
4.4
Quant à la question
de savoir si le traitement de la procédure sur les effets du divorce tire fortement en longueur,
il faut tout d'abord constater que l'appelant n'a déposé une conclusion en divorce que près
de sept ans après l'ouverture d'action de sa première épouse et après son remariage
avec sa seconde épouse. Depuis ce moment-là, on ne saurait considérer que la procédure
ait pris un temps démesuré.
Ensuite, l'appelant n'explique
pas quelles seraient les multiples étapes procédurales à venir qui constitueraient des
obstacles à ce que le jugement soit prononcé rapidement. Le simple fait que le 17 juin 2024
l’intimée aurait demandé une prolongation de délai pour se déterminer sur la
suite à donner à la procédure, après que l’ISDC a décliné son mandat
d’expertise le 2 mai 2024 (appel, ch. 23 à 25), est loin de constituer un atermoiement de
la procédure. En effet, l'appelant se limite à prêter à la partie adverse des intentions
dilatoires, sans autres précisions. Il se borne en effet à prédire, sans fondement trouvant
appui dans le dossier, qu'il est « d'ores et déjà acquis » que l'intimée va
contester la convention [...], contester le régime de séparation de biens et demander des investigations
sur le patrimoine français et algérien du défendeur, sans que de telles démarches
n'aient encore été ourdies par l'intimée. A supposer que le sinistre augure se réalise,
l'appelant pourra à ce moment-là, le cas échéant, examiner l'opportunité du
dépôt d'une nouvelle requête de jugement séparé. Pour l'instant, les conditions
ne sont cependant pas réalisées.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la
décision attaquée être confirmée.
Compte tenu de l'issue
de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Vu le sort de l’appel, l’intimée
a droit à de pleins dépens, qui peuvent être fixés à 2’000 fr. (art. 3
al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV.
L’appelant L.________ versera à l’intimée P.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour L.________)
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :