vd_findinfo · Jug / 2021 / 366 · 2021-06-23 · fr

ANNONCE D'APPEL, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.09.2021 Jug / 2021 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
449
PE20.014367-PGT/AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 septembre 2021
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant, non assisté,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 23 juin 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté qu’B.________ s’était rendu coupable de blanchiment
d’argent et de tentative d’induction de la justice en erreur (I) a révoqué le sursis
octroyé à B.________ le 6 janvier 2020 et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire
de quinze jours à trente francs (II), a condamné B.________ à une peine privative de liberté
de quatre mois (III) et a statué sur les indemnités et les frais (IV à XVII),
vu l’annonce d’appel déposée le 30 juin 2021 par B.________,
vu l’envoi du 13 juillet 2021, notifié à B.________ le 17 août 2021 en
mains propres, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a transmis au précité une copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt
jours, dès notification, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
une déclaration d’appel motivée,
vu l’envoi recommandé du 13 septembre 2021, par lequel la Présidente de la Cour de céans
a informé l’appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
serait considérée comme caduque dès lors qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait
rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours et
qu’un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il
ne répondait pas,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention
au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble
ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 3 let. a CPP), les modifications du jugement
de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve (let. c),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/2021),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu qu’en l’espèce, B.________ n’a pas déposé de déclaration
d’appel dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans son envoi du 13 juillet 2021, arrivant
à échéance le 6 septembre 2021,
quB.________ n’a pas non plus donné suite au courrier du 13 septembre 2021 de la
Présidente de la Cour de céans,
que pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas motivée
et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel d’B.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable
(art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 et 403 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
d’B.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :