vd_findinfo · HC / 2021 / 968 · 2021-11-12 · fr

CAS CLAIR, FRAIS JUDICIAIRES, REJET DE LA DEMANDE, RÉPARTITION DES FRAIS, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL} | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2021 HC / 2021 / 968

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ20.049909-211614
310
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
106 al. 1 et 107 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________SA
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 25 mars 2021 par la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec et
B.K.________
,
tous deux à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 25 mars 2021, envoyée aux parties pour notification le 6 octobre 2021, la Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix)
n’est pas entrée en matière sur la requête présentée le 9 décembre
2020 par L.________SA contre A.K.________ et B.K.________ (I), a arrêté les frais à 360
fr. et les a compensés avec l’avance de frais effectuée par la partie requérante
(II), a laissé les frais à la charge de la partie requérante (III) et a dit que la partie
requérante verserait à la partie intimée la somme de 630 fr. à titre de dépens,
à savoir 30 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et 600 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV).
En droit, la juge de paix a considéré que même si le litige paraissait simple, voire même
futile, et ne représentait pas une valeur litigieuse importante, la situation juridique comprenait
des questions de compétence de l’autorité saisie et de base légale fondant l’action.
Demeurait également la question de savoir quel rôle jouait la convention de 1994 passée
devant notaire et quelle application elle devait avoir à ce jour. La juge de paix a enfin considéré
que la question de savoir si une renonciation aux boîtes aux lettres passée en 1994 pouvait
être opposée à la requérante, présupposait que dite convention soit interprétée,
de sorte que cela excluait l’application de la protection des cas clairs.
B.
Par acte du 18 octobre 2021, L.________SA a interjeté
recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les frais soient mis à la charge de l’Etat et qu’il ne soit pas alloué
de dépens.
A.K.________ et B.K.________ n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête en cas clair du 9 décembre
2020, L.________SA a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à A.K.________ et
B.K.________ de lui remettre deux boîtes aux lettres situées dans l’immeuble, ainsi que
trois clés de l’immeuble sis sur la parcelle RF [...] à [...] à [...].
2.
Par réponse du 22 mars 2021, A.K.________ et B.K.________ ont conclu à l’irrecevabilité
de la requête en cas clair. Dans le cadre de leur acte, ils ont notamment produit et fait valoir
qu’une convention avait été passée entre les parties le 30 novembre 1994, prévoyant
que le lot I, dont L.________SA était propriétaire, était ramené à 330 millièmes
et le lot II, propriété de A.K.________ et B.K.________ par succession de C.K.________, a été
porté à 670 millièmes. S’agissant des boîtes aux lettres, la convention prévoyait
que « C.K.________ admet, qu’un jour, si besoin était, le locataire du magasin puisse
jouir d’une boîte aux lettres située dans le corridor. En l’état, il est précisé
que L.________SA n’en a nul besoin ».
3.
Le 25 mars 2021, une audience d’instruction a été tenue par la juge de paix, en présence
des parties et de leur mandataire, lors de laquelle la conciliation a été vainement tentée.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès
de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours,
celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1
et les réf. citées).
1.2
En l’espèce, le recours porte sur la
répartition des frais et des dépens telle qu’arrêtée par la juge de paix dans
le cadre d’une procédure en cas clair (art. 257 CPC), soumise à la procédure
sommaire (art. 248 let. b CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC). Interjeté par écrit en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et sommairement motivé (art. 321 al. 1 CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler,
op.
cit.
, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
op.
cit.
, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de l’art.
108 CPC en soutenant que la juge de paix aurait généré des frais inutiles au sens de cette
disposition par la tenue d’une audience de conciliation et l’analyse des conditions de réalisation
du cas clair sans avoir précédemment procédé à un examen de sa compétence
ratione loci
.
En relevant que la juge de paix ne pouvait s’abstenir de cet examen préalable, elle lui reproche
d’avoir mis les frais de la procédure à sa charge.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la
personne qui les a engendrés.
3.2.2
L’art. 107 CPC indique dans quels cas les
frais peuvent être répartis en équité.
L’art.
107 al. 2 CPC prévoit que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers
peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
3.2.3
Il convient d’emblée de relever que les frais causés inutilement au sens de l’art.
108 CPC ne peuvent pas être mis à la charge de l’Etat, dans la mesure où l’article
précité utilise le terme « personne » et que l’Etat ne peut être
considéré comme une partie ni comme une tierce personne à la procédure. C’est
partant sous l’angle de l’art. 107 al. 2 CPC que sera apprécié le mérite du
recours.
3.3
3.3.1
En l’espèce, la juge de paix n’est pas entré en matière sur la requête
en cas clair en considérant principalement que la cause soulevait des questions soumises à
interprétation du fait de la convention conclue en 1994, qui pourrait encore régir les rapports
juridiques entre les parties à ce jour. Elle a relevé que la recourante n’avait pas fait
état de cette convention dans sa requête et a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 4D_4/2018 du 19 mars 2018 consid. 3.1) qui exclut l’application de l’art. 257 CPC lorsqu’une
norme est sujette à l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la
part du juge. Il ressort ainsi de la décision entreprise que la convention de 1994, sujette à
interprétation, n’autorisait pas la recourante à procéder par la voie de la procédure
sommaire.
3.3.2
L’appréciation du premier juge ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. Au reste, la recourante n’entreprend pas de contester le bien-fondé de cette
décision puisqu’elle ne recourt que sous l’angle des frais. Si elle semble, dans son
acte, remettre en cause la décision précitée en affirmant que le litige relatif à
des boîtes aux lettres relève du cas clair car il s’agit d’une affaire simple ne
nécessitant ni administration de moyens de preuves conséquents ni audition de témoins,
elle ne conteste pas de façon convaincante la décision entreprise sous l’angle du cas
clair. Elle ne conteste en particulier pas que la convention de 1994 est sujette à interprétation.
Au surplus, le fait que la juge de paix ait laissé ouverte la question de sa compétence pour
trancher la requête n’est pas propre à remettre en cause sa décision, dès lors
que le motif principal qui la préside tient dans l’existence de la convention de 1994 qui
ne rend pas le cas clair. La recourante ne démontre au demeurant pas pour quelles raisons elle aurait
saisi un juge incompétent
ratione
loci
dans le cadre de sa requête
du 9 décembre 2020.
3.3.3
S’agissant des frais mis à la charge
de la recourante, celle-ci semble confondre la procédure de conciliation des art. 113 ss CPC et
la présente procédure dans le cadre de laquelle une audience d’instruction a été
tenue et une décision rendue en procédure sommaire au sens des art. 248 ss CPC. En l’espèce,
comme dans toutes les procédures, le juge a tenté la conciliation de manière à permettre
aux parties de résoudre leur litige à l’amiable, ce qui ne peut être considéré
comme une procédure de conciliation préalable à une procédure au fond au sens des
art. 113 ss CPC.
En définitive, dans la mesure où la recourante ne conteste pas, du moins pas de manière
convaincante, la décision de non-entrée en matière sur la requête en cas clair, elle
doit être considérée comme étant la partie succombante au sens de l’art. 106
al. 1 CPC. Il lui incombe dès lors de supporter les frais de la procédure, qui comprennent
également les dépens. En l’occurrence, aucun élément du dossier ne permet de
déroger à la règle générale de répartition des frais, en particulier des
motifs d’équité que la recourante n’évoque d’ailleurs pas.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté au sens de l’art. 322
al. 1
in fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante L.________SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à
:
‑
Me Sébastien Fanti (pour L.________SA),
‑
Me Yves Nicole (pour A.K.________ et B.K.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :