vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1586 · 2010-10-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 141 CP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.11.2010 Arrêt / 2010 / 1586

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 141 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
617
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 24 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 14 octobre 2010
par
P.________
contre
E.________
,
vu l’ordonnance du 29 octobre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de
l'Etat (
dossier n° PE10.026378-PVU
),
vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC,15 décembre
1988/550),
qu'en l'espèce, P.________ reproche à E.________, colocataire de l'appartement qu'ils avaient
pris à bail à Payerne en 2000, d'avoir entreposé une partie de ses affaires dans les locaux
communs de l'immeuble, au cours de l'été 2010,
que E.________ lui aurait fait savoir que ces affaires ne pouvaient pas rester dans les locaux et qu'elles
allaient être détruites,
que le plaignant, constatant que ses affaires avaient disparu, en a déduit qu'elle avaient effectivement
été détruites,
que ses demandes quant au sort réservé à ses effets sont demeurées sans réponse,
qu'au vu des faits allégués dans la plainte, une condamnation ne peut pas d'emblée être
exclue,
que ces faits pourraient en effet tomber sous le coup de l'infraction de soustraction d'une chose mobilière,
au sens de l'art. 141 CP (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5
art. 141 CP, p. 373; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
ème
éd., Berne 2010, p. 269),
que le fait que le recourant ait tardé ou négligé de récupérer ses affaires,
alors qu'il avait été invité à le faire, n'autorisait pas E.________ à les mettre
dans les locaux communs ni,
a
fortiori
, à les détruire,
qu'en conséquence, il appartiendra au juge d'instruction d'ouvrir une enquête et de recueillir
à tout le moins les déclarations de E.________;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
pour qu'il instruise la plainte, puis rende une nouvelle décision,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il instruise la plainte, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :