vd_findinfo · Décision / 2020 / 279 · 2020-03-25 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.03.2020 Décision / 2020 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE19.023920-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2019 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 décembre 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE19.023920-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 avril 2019, C.________ a déposé plainte pénale contre sa voisine I.________ pour
voies de fait et menaces, lui reprochant de l'avoir, le même jour, à Pully, dans la buanderie
de leur immeuble, menacée, en lui déclarant "
La
prochaine fois, je vous fous en bas les escaliers
",
puis de l'avoir frappée au visage avec sa main ouverte.
B.
Par ordonnance du 17 décembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
La procureure a constaté qu'I.________ avait formellement contesté les accusations portées
à son encontre et que le contraire n'avait pas pu être établi, faute de témoin des
faits notamment. En effet, contactée par la police, la concierge de l'immeuble avait indiqué
ne pas avoir assisté à l'altercation en question, contrairement à ce qu'alléguait
la partie plaignante. En définitive, les versions des parties étaient irrémédiablement
contradictoires et aucune mesure d'instruction ne paraissait à même d'éclairer utilement
le déroulement des faits, de sorte que la prévenue devait être mise au bénéfice
de ses déclarations.
C.
Par acte du 30 décembre 2019, C.________,
par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, ordre étant donné
au Ministère public d'ouvrir une instruction et de procéder à tous les actes d'enquête
propres à établir la matérialité des faits objets de la plainte, notamment, mais
non exclusivement, à l'audition de la fille de la plaignante et de la concierge de l'immeuble où
sont domiciliées les parties.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1), le recours de C.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante conteste qu'aucun acte d'enquête
ne serait à même d'éclairer le déroulement des faits. Elle soutient que la concierge
de l'immeuble aurait été présente au moment des faits, que la fille de la recourante,
qui l'a accompagnée au poste de police, pourrait apporter un éclairage sur son état le
jour des faits et permettre d'évaluer la crédibilité de sa version, celle-ci ayant en
outre eu une discussion avec la concierge le jour des faits, que la psychologue consultée au centre
LAVI en raison des événements litigieux pourrait également apporter des précisions,
qu'une confrontation entre les parties permettrait de lever les doutes et qu'une enquête de voisinage
permettrait de déterminer la vision que les habitants de l'immeuble pourrait avoir de la prévenue.
Elle a en outre souligné que les actes décrits seraient graves, dès lors qu'âgée
de 79 ans, elle aurait perdu l'équilibre et heurté le mur, ajoutant que l'exécution de
la menace d'être poussée dans les escaliers pourrait lui causer des séquelles irréversibles,
voire lui être fatale. La gravité concrète des faits devrait ainsi conduire à apprécier
avec plus de retenue la possibilité de rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018
du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1). Selon cette
disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement
pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). Avant de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière, le Ministère public n'a pas à en informer les parties et il n'a pas à
leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le
cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours (TF 6B_4/2013 du 11 avril 2013
consid. 2.1 et les références citées).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la
victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines
dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe "
in
dubio pro duriore
" impose en règle générale
que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243 et les arrêts cités;
TF 6B_1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.1.2; TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1).
Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement " entre quatre
yeux" pour lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé
à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires,
rendant ses accusations moins crédibles ou encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de
l'ensemble des circonstances a priori improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p.
243; TF 6B_1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.1.2; TF 6B_874/2017 précité consid. 5.1).
En outre, face à des versions contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement
renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre
version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres
moyens de preuve (TF 6B_1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.1.2; TF 6B_806/2015 du 1
er
février 2016 consid. 2.3; TF 6B_1151/2014 du 16 décembre 2015 consid. 3.1).
2.3
En l'espèce, c'est en vain que la recourante
sollicite des mesures d'instruction complémentaires.
En effet, l'audition formelle de la concierge serait inutile puisque, lorsque cette dernière a été
contactée par la police, elle a déclaré qu'elle n'était pas présente au moment
des faits litigieux. Certes, elle pourrait apporter des éléments sur le contexte. Celui-ci
est toutefois connu puisque, contacté par la police, l'ancien concierge a indiqué avoir quitté
le poste de conciergerie dans l'immeuble en question en raison du comportement de la plaignante, qui
serait très désagréable avec ses voisins (cf. P. 5, p. 3), ce qui n'est d'ailleurs pas
contesté. Il serait en outre disproportionné de mettre en œuvre une enquête de voisinage
pour des faits aussi bénins. Le témoignage de la fille de la recourante quant à l'état
de sa mère et quant à sa discussion avec la concierge et aux propos contraires de cette dernière
serait sujet à caution, respectivement pas déterminant, au vu du lien parental. Enfin, la psychologue
LAVI consultée ne pourra pas témoigner, vu l'obligation imposée par l'art. 11 al. 1 de
la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) – qui prévoit
que les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations
à l’égard des autorités et des particuliers –, l'exception de l'art. 173 al.
1 CPP n'étant pas réalisée en l'espèce.
Au vu de ce qui précède, aucune mesure d'instruction ne permettrait d'apporter des éclaircissements
quant aux faits litigieux. On se trouve donc en présence de versions des faits qui sont irrémédiablement
contradictoires et que l'ouverture d'une instruction ne serait pas à même de trancher. Dans
ce cas, on peut renoncer à une mise en accusation. C'est donc à bon droit que la procureure
a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 décembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Thüler, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme I.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :