vd_findinfo · Décision / 2012 / 271 · 2012-04-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 18 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.04.2012 Décision / 2012 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
30/12 - 125/2012
ZD12.004586
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 avril 2012
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Veytaux, recourant, agissant par l'intermédiaire de sa mère, elle-même représentée
par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
18 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 6 février 2012
par D.________ à l’encontre de la décision prise le 13 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) lui refusant l'octroi de mesures médicales,
vu la réponse déposée le 19 mars 2012 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 5 avril 2012,
vu les pièces au dossier;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours,
selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36);
considérant que, par décision du juge instructeur du 9 février 2012, le recourant a obtenu
au titre de l'assistance judiciaire la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Flore Primault
(art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272] par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD);
que, lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire n’obtient pas
gain de cause, comme c’est en l’occurrence le cas, les frais judiciaires sont à la charge
du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) et le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let.
a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il y a donc lieu, par le présent prononcé, de fixer la rémunération de l’avocate
d’office,
que celle-ci a renoncé à produire la liste de ses opérations, s’en remettant à
l’appréciation du juge, la rémunération étant ainsi arrêtée à
388 fr. 80 (dont 28 fr. 80 de TVA), forfait pour les débours à raison de 108 fr. en sus, soit
au total 496 fr. 80, TVA comprise,
que si cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, le recourant est
rendu attentif au fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant (art. 123 al. 1 CPC par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 211.02.3]) en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise
depuis le début de la procédure,
qu’au surplus, il n’y a pas à percevoir de frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
L'indemnité du défenseur d'office Flore Primault est fixée à 496 fr. 80 (quatre cent
nonante-six francs et huitante centimes), TVA comprise.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour D.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :