vd_findinfo · ML / 2019 / 97 · 2019-05-27 · fr

PREUVE DE L'INTÉRÊT, VOIE DE DROIT | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.05.2019 ML / 2019 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.051033-190507
93
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 mai 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu le 8 janvier 2019, dont les motifs ont été notifiés au poursuivi
R.________
,
à Renens, le 19 mars 2019, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, déclarant
irrecevable la requête de mainlevée déposée par le poursuivant
J.________
,
à Lausanne, dans la poursuite ordinaire n° 8’751’574 de l’Office des
poursuites du même district (I), arrêtant les frais judiciaires à 120 fr., compensés
avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II) et mettant ces frais à la charge de
celle-ci (IV), sans allocation de dépens (IV),
vu le recours déposé le 28 mars 2019 par le poursuivi auprès de la juge de paix, recours
acheminé à la cour de céans comme objet de sa compétence ;
attendu qu’aux termes de l'art. 59 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile ; RS 272),
le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l'action,
que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit
(cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF 127 III 429
consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997
I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC),
entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler,
Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF
[loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et réf. citées ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et réf. citées) ;
attendu qu’en l’espèce, la requête de mainlevée déposée par l’intimé
dans le cadre de la poursuite qu’il fait notifier au recourant a été déclarée
irrecevable,
que le recourant ayant obtenu gain de cause en première instance, il n’a aucun intérêt
digne de protection au recours,
que son recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________
‑
M. J.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 748 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :