ubi · b.567 · 2007-12-07 · fr
Canal Onex, divers reportages en préambule au second tour des élections au Conseil administrativ d'Onex
Medienrecht


Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva

_______________________________________________________________

b. 567




Décision du 7 décembre 2007

concernant

Canal Onex: divers reportages en préambule au second tour des élections au
Conseil administratif d'Onex; plainte déposée par S le 22 août 2007



Composition de l'Autorité

Présidence:
Regula Bähler (Vice-présidente)


Membres:
Paolo Caratti, Carine Egger Scholl, Barbara Janom Steiner,
Heiner Käppeli, Denis Masmejan,
Alice Reichmuth Pfammatter, Claudia Schoch Zeller


Secrétariat
juridique:

Pierre Rieder (responsable), Marianne Rais Amrein


_________________



En fait:

A.
En 2007 ont eu lieu des élections en vue de renouveler les autorités com-
munales d'Onex. L'élection au Conseil municipal (législatif) s'est déroulée le
25 mars 2007. Le premier tour pour l’élection des trois membres du Conseil
administratif (exécutif) a eu lieu le 29 avril 2007, le second tour le 3 juin
2007. A l'issue de ce dernier, le chrétien-démocrate R, avec 2491 voix, de-
vançait S du Mouvement Citoyen Genevois MCG (1768 voix), obtenant
ainsi le siège restant.

B.
Propriété de la commune, l'entreprise Teleonex SA bénéficie depuis le 18
août 2003 d'une concession limitée à cinq ans pour diffuser la télévision lo-
cale Canal Onex.

- 2 -
C.
En date du 22 août 2007, S (ci-après le plaignant) a déposé auprès l'Autorité
indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après
l'Autorité de plainte ou l'AIEP) une plainte contre trois reportages diffusés
sur Canal Onex. Le premier était intitulé„Un tract pirate dans les boîtes aux
lettres onésiennes“ (diffusion le 23 mai 2007), le deuxième „Un homicide
sème le trouble“ (diffusion le 23 mai 2007) et le dernier „Dernière séance du
Conseil Municipal“ (diffusion le 24 mai 2007). Le plaignant fait valoir une
violation des principes d'information de l'art. 4, al. 2 et 4 de la loi fédérale du
24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), dans la mesure
où il n'a pas pu prendre position sur tous les reproches formulés à l'encontre
de sa propre personne et de son parti, de surcroît à quelques jours du se-
cond tour à l’élection au Conseil administratif. Le plaignant met enfin en
doute l'impartialité de Canal Onex, qui relève économiquement de la com-
mune. A la plainte est également joint le rapport établi le 24 juillet 2007 par
le médiateur compétent.

D.
En application de l'art. 96, al. 2 LRTV, Canal Onex (ci-après la partie inti-
mée), représenté par Maître Pierre Martin-Achard, a été invité à prendre po-
sition. Dans sa réponse du 10 octobre 2007, la partie intimée a demandé que
la plainte soit rejetée et les coûts mis à la charge du plaignant. Dans les trois
reportages, les faits seraient rapportés correctement. Le public aurait été en
mesure de se forger sa propre opinion. Il n'aurait pas été nécessaire de de-
mander encore son avis au plaignant.

E.
Dans sa réplique du 24 octobre 2007, le plaignant maintient ses allégations.
A l’encontre de la partie intimée qui signale d'autres émissions diffusées au-
paravant les 16 et 17 mai 2007, au cours desquelles il avait pu rendre publi-
que son opinion, il répond qu'il n'a pas porté plainte contre celles-ci. Ces
émissions auraient du reste abordé des sujets totalement différents.

F.
Dans sa duplique du 12 novembre 2007, la partie intimée répond que le
plaignant n'a agi de la sorte qu'en raison de son échec au second tour des
élections. Dès lors où il ne se réfère pas à la LRTV, plus spécifiquement aux
dispositions relatives à la compétence de l'AIEP (droit de réponse, Conseil
de la presse), on ne saurait entrer en matière sans autre sur sa plainte.

G.
La prise de position de Canal Onex a été transmise au plaignant en date du
16 novembre 2007. Simultanément les parties ont été informées que les dé-
libérations seraient publiques, pour autant qu’aucun intérêt privé digne de
protection ne s’y oppose (art. 97, al. 1 LRTV).







- 3 -
En droit:

1.
Accompagnée du rapport de l'organe de médiation, la plainte a été déposée
dans les délais et est largement motivée (art. 95, al. 1 et 3 LRTV).

1.1
L'art. 94 LRTV définit la qualité pour agir. Peut déposer plainte notam-
ment quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’organe
de médiation, est âgé de 18 ans au moins et a la nationalité suisse ou est ti-
tulaire d’un permis d’établissement ou de séjour et enfin prouve que l’objet
de l’émission contestée le touche de près (art. 94, al. 1, let. b LRTV, plainte
individuelle ou plainte populaire). Chacun des trois reportages, que ce soit
en mots et/ou en images, se référait directement au plaignant et à son par-
ti. Partant le plaignant possède un certain lien avec l'objet des émissions
contestées, ce qui le différencie des autres téléspectateurs (ATF 130 II 514
consid. 2.2.1ss. p. 517ss. [„Drohung“]; Gabriel Boinay, La contestation des
émissions de la radio et de la télévision, Porrentruy 1996, réf. 410ss)

1.2
Il s'agit en l’espèce d'une plainte se rapportant à plusieurs émissions. Une
telle plainte permet au plaignant de formuler des griefs simultanément
contre plusieurs émissions (ATF 123 II 115, consid. 3a, p. 121 [„Zischtigs-
club“, „Arena“ notamment]). En vertu de l'art. 92, al. 1, 3e phrase LRTV,
plusieurs émissions peuvent être contestées pour autant que le délai sépa-
rant la première de la dernière ne dépasse pas trois mois. Par ailleurs, selon
la jurisprudence constante de l'AIEP, les émissions incriminées doivent
avoir un lien thématique entre elles ou les griefs émis identiques (cf. déci-
sion de l'AIEP du 3 novembre 2006, b. 537, consid. 2.2). La présente
plainte satisfait à ces conditions, les griefs formulés étant pour l'essentiel
identiques et les exigences concernant le calendrier également remplies. Il
existe par ailleurs un certain lien quant au fond, puisque les trois reporta-
ges concernent tous, avec plus ou moins d'intensité néanmoins, S et son
parti, le MCG.

1.3
Il n'est pas possible d'entrer en matière sur le grief du plaignant en ce qui
concerne la non-indépendance de Canal Onex, eu égard à son apparte-
nance à la commune. Cette question, relevant du droit constitutionnel
(art. 93, al. 3 Cst.) et du droit applicable aux concessions, ne relève pas de
la compétence de l'AIEP (cf. à ce propos Nicolas Capt, Les pouvoirs pu-
blics peuvent-ils être actionnaires d'une chaîne de TV, dans : medialex
3/05, p. 123).

1.4
L'AIEP ne peut pas non plus entrer en matière sur le grief du plaignant
lorsqu’il se réfère au droit de réponse et aux directives du Conseil de la
presse. En vertu de l'art. 97, al. 2 LRTV, l'examen de ces règles ne relève
pas de la compétence de l'AIEP.


- 4 -
1.5
L'intimée demande que les frais soient mis à la charge du plaignant. En
principe la procédure devant l'AIEP est gratuite, sous réserve des plaintes
téméraires (art. 98 LRTV). L'AIEP peut le cas échéant vérifier s'il s'agit ou
non d'une plainte téméraire.

2.
La plainte définit l'objet du litige et délimite ainsi le pouvoir d'examen de
l'AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à
l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les
motifs invoqués par les parties (ATF 121 II 29, cons. 2a, p. 31
[„Mansour – Mort dans le préau“]).

2.1
Le plaignant invoque une violation du devoir de présenter fidèlement les
événements (art. 4, al. 2 LRTV) et de l'exigence de pluralité (art. 4, al. 4
LRTV), valant pour les trois émissions contestées. En principe, les émis-
sions doivent être examinées séparément l'une de l'autre. Dans le cadre de
l’exigence de pluralité, il s’agit d’examiner si les trois émissions représen-
tent une campagne ciblée contre S dans la perspective du second tour des
élections, comme le plaignant le fait valoir.

2.2
L'art. 93, al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et l'art. 6, al. 2
LRTV garantissent l'autonomie des diffuseurs en matière de programmes.
Cette dernière implique notamment la liberté dans le choix des sujets a-
bordés lors d'une émission ou d'une contribution ainsi qu'en matière de
traitement du contenu. Ce faisant, le diffuseur doit respecter les disposi-
tions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnel-
les et en l'espèce plus spécifiquement les principes mentionnés à
l'art. 4, al. 2 et 4 LRTV.

2.3
Concernant l'obligation de présenter fidèlement les événements
(art. 4, al. 2 LRTV), l'AIEP examine dans quelle mesure le public a pu se
faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et être à même de se
forger son propre avis (ATF 131 II 253, consid. 2.1ss, p. 256ss [„Renten-
missbrauch“]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître les commentaires
qui sont sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mi-
neurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont
pas susceptibles d'influencer notablement la vue d'ensemble fournie par
l'émission, sont sans incidence du point de vue du droit des programmes.
Lorsque le public n'est pas en mesure de se forger sa propre opinion sur
un fait ou un sujet, l'AIEP vérifie en outre si les devoirs de vigilance jour-
nalistiques ont été respectés (cf. Peter Studer/Rudolf Mayr von Baldegg,
Medienrecht für die Praxis, Zurich 2006, 3e édition, p. 198ss). Si tel n'est
pas le cas, il y alors violation du devoir de présenter fidèlement les événe-
ments.

2.4
Lorsque des personnes, des entreprises ou des autorités sont sévèrement

- 5 -
prises à parti, il est indispensable de présenter de manière appropriée le
point de vue des personnes accusées (arrêt du Tribunal fédéral du 9 mars
2006 dans la cause 2A.653/2005, consid. 4.2.1 [„Management-Kurse“]).
Dans ce cas, il est indiqué de procéder à une recherche diligente qui étaye
les accusations (JAAC 62/1998, no 27, p. 201 [„Im Glarner Baugewerbe
herrscht Filz“]). Le devoir de présenter fidèlement les événements n'exige
cependant pas de fournir une présentation qualitativement et quantitati-
vement identique des différents points de vue (arrêt du Tribunal fédéral du
12 septembre 2000 dans la cause 2A.32/2000, consid. 2b/cc [„Vermietun-
gen im Milieu“]).

2.5
L'exigence de pluralité au sens de l'art. 4, al. 4 LRTV entend éviter des
tendances partiales dans la formation de l'opinion par la radio et la télévi-
sion. Elle interdit non seulement d’influencer unilatéralement la formation
de l’opinion du public, en accordant un poids trop important aux positions
extrêmes et en rendant uniquement compte des opinions majoritaires en
matière de politique ou de société. Au contraire, la radio et la télévision
doivent refléter dans leurs programmes la pluralité des événements et la
diversité des opinions (JAAC 69/2005 no 128, consid. 5 p. 1557 [„Tren-
tième anniversaire du plébiscite d'autodétermination jurassien“]). Contrai-
rement à l'obligation de présenter fidèlement les événements, l'exigence de
pluralité vise avant tout les programmes dans leur intégralité, sous réserve
des émissions qui sont en mesure d’influencer l'issue d'élections ou de vo-
tations imminentes (JAAC 61/1997 no 69, consid. 3.3 p. 651 [„Arena“]).

2.6
Les émissions diffusées juste avant des élections sont délicates d’un point
de vue politique, parce qu’elles affectent directement la formation de
l’opinion des électeurs. Dans sa recommandation N° R (99) 15 aux Etats
membres, adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999, le
Conseil de l'Europe souligne le rôle des médias et notamment des médias
électroniques, dans la couverture des campagnes électorales. Dans la me-
sure où elle est importante pour le bon fonctionnement de la démocratie,
la protection de la formation de la volonté populaire est l’un des aspects
essentiels de la surveillance des programmes en Suisse (ATF 132 II 290
consid. 3.2.3 p. 296 [„Dipl. Ing. Paul Ochsner“)]. Les émissions précédant
les élections doivent dès lors faire l’objet de précautions particulières.
Dans un tel contexte, les principes applicables à l’information fixés à l’art.
4 al. 2 et 4 LRTV ont pour but premier d’assurer une égalité des chances
entre les différents candidats et les différents partis (ATF 125 II 497
consid. 3b)cc) et dd) p. 503ss. [„Tamborini“]).

3.
Le plaignant conteste trois émissions de Canal Onex, durant lesquelles des
accusations auraient été formulées à son égard et sur lesquelles il n'aurait
pas pu se déterminer. Le public n'aurait donc pas été en mesure de se for-
ger sa propre opinion concernant ces émissions. Ce compte-rendu partial

- 6 -
serait particulièrement scandaleux car cela aurait porté atteinte à ses chan-
ces lors du second tour pour les élections au Conseil administratif.

3.1
La plainte ne porte que sur les trois émissions contestées et non pas sur la
totalité de la couverture médiatique, assurée par Canal Onex, du second
tour des élections. La partie intimée fait valoir qu'en prévision des élec-
tions, une émission avait également été diffusée au cours de laquelle on
avait fait mention des éventuelles dettes de S. Le plaignant avait alors pu
prendre position tandis que R, son adversaire au second tour, n'avait pas
été très à son avantage.

3.2
Pour autant, l'AIEP n’examine que les trois émissions, séparément, afin de
savoir si le public a été alors en mesure de former sa propre opinion,
conformément aux principes prévalant en matière d'information à l'art. 4,
al. 2 et 4 LRTV, et s'il y a eu violation éventuelle des devoirs de vigilance
journalistiques par le diffuseur. L'exigence de pluralité de l'art. 4, al. 4
LRTV entre en considération uniquement dans le cas où le reportage pré-
sente un lien direct avec les élections au Conseil administratif.

3.3
Le 23 mai 2007, Canal Onex a diffusé le reportage intitulé „Un tract pirate
dans les boîtes aux lettres onésiennes“ (durée: 1 minute 26 secondes). Inti-
tulé „L’incohérence du PDC“, ledit tract est un tout-ménage distribué dans
la commune. Il reprend pour l'essentiel un document émanant du parti so-
cialiste d'Onex et publié le 30 mars 2007. Après une brève présentation, la
présidente de la section Onex du PS se prononce sur la distribution du do-
cument. Elle critique la distribution de ce tract qui donne l'illusion que le
Parti socialiste (PS) soutiendrait au second tour au Conseil administratif le
candidat du MCG. La présidente désapprouve également la politique du
MCG en général, qui s'impliquerait trop peu dans les dossiers.

3.3.1 Le reportage contesté se concentre sur le tract distribué dans la commune.
L’émission rappelle que le document en question n’a pas été distribué à
l’initiative du PS mais bien du MCG, et donne l’occasion à la présidente de
démentir le fait que son parti n’allait plus soutenir le candidat PDC au se-
cond tour, comme pouvait le laisser entendre le tract du MCG. Les propos
de la présidente, en tant que représentante du PS, sont clairement recon-
naissables au titre d'opinion personnelle au sens de l'art. 4, al. 2, 2e phrase
LRTV.

3.3.2 Le plaignant ne conteste nullement les faits rapportés dans le reportage en
lien avec la distribution de ce tract à Onex. Il est cependant d'avis qu'il au-
rait dû se prononcer en raison des attaques formulées à son encontre. Le
reportage serait en outre partial, car il prend position en faveur de son
concurrent au second tour, issu de l'autre parti.


- 7 -
3.3.3 L’objet de l’émission litigieuse a trait à la distribution d’un document par le
MCG à tous les ménages de la commune. La raison d’être du reportage
contesté tient au fait que la forme et le contenu du document étaient de
nature à induire en erreur les destinataires sur l’attitude du PS à la veille du
second tour. La section cantonale du PS a d’ailleurs réagi par un commu-
niqué pour condamner le procédé du MCG et expliquer que celui-ci avait
utilisé un texte publié en mars 2007 dans le journal interne du PS pour
soutenir son propre candidat (titre: „Tract pirate: les socialistes dénoncent
avec force les manoeuvres frauduleuses d’un certain candidat prêt à tout
pour se faire élire“). Le PS rappelle dans son communiqué qu'il n'avait jus-
que là donné encore aucun mot d'ordre, contrairement à ce que le docu-
ment du MCG laissait entendre.

3.3.4 Le reportage contesté contribue d'une part à fournir des explications quant
à l'auteur du tract. De l'autre, l'interview de la présidente de la section PS
d'Onex clarifie pour le public la position du parti socialiste en prévision du
second tour au Conseil administratif, après que le tract distribué par le
MCG eut éveillé des doutes à ce sujet. Le reportage permet au public de se
former sa propre opinion concernant ce document. Le devoir de présenter
fidèlement les événements n'est pas enfreint. Etant donné que dans le re-
portage, il s'agit avant tout d'informer le public concernant la position ré-
elle du PS en prévision du second tour, il n'était pas nécessaire de diffuser
encore la position du plaignant. Tout au plus, aurait-on pu montrer pour
quelles raisons le MCG avait distribué ce tract. Cependant, cet aspect ne
représente qu'un point secondaire sans importance si l'on considère ce re-
portage sous l'angle du devoir de présenter fidèlement les événements, et
compte tenu de la connaissance préalable du contexte dont disposaient les
téléspectateurs. Partant, la plainte contre le reportage „Un tract pirate dans
les boîtes aux lettres onésiennes“ s'avère infondée et doit être rejetée.

3.4
Le reportage „Un homicide sème le trouble“ (durée: 3 minutes 47 se-
condes) aborde le sujet d'un homicide non encore élucidé. En introduc-
tion, plusieurs hypothèses sont mentionnées concernant les circonstances
du drame. Il est ainsi rappelé que S avait confié aux médias que la victime
lui avait fait des déclarations compromettantes pour les autorités commu-
nales. Les propos d’S établissaient ainsi indirectement un lien entre la mai-
rie et les raisons du meurtre. A la fin du reportage, L, le maire de la com-
mune d’Onex, déplore les propos de S et dément catégoriquement que la
commune ait employé quiconque au noir. Le maire reproche par ailleurs à
S de tirer profit de cette affaire pour sa campagne électorale, qualifiant les
allégations de ce dernier de „perfides“ parce qu’elles conduisent la popula-
tion à douter de la sécurité dans la commune. Enfin, le porte-parole de la
police prend position, expliquant que l'enquête est en cours et que toutes
les hypothèses sont examinées. A la fin du reportage, le commentaire indi-
que qu'il faut maintenant attendre les résultats du juge d'instruction.

- 8 -
3.4.1 Dune part, le reportage s'attache à présenter de manière générale l'enquête
liée à cet homicide et de l'autre les explications données par le plaignant à
d'autres médias. S n'est lui-même pas invité à se prononcer. Seuls ses dires
tenus devant d'autres médias sont brièvement rapportés. En outre, un ex-
trait de la Tribune de Genève citant ses propos („Nous ne voulons pas
imaginer une seconde que cet acte, horrible, puisse être lié à la politique“)
apparaît alors. Dans un communiqué de presse, le Conseil administratif
d'Onex a souligné que la commune ne recourrait pas au travail au noir.
Des mandats d'utilité publique ne pourraient pas entrer dans cette catégo-
rie.

3.4.2 Le reportage rapporte correctement les faits essentiels aussi bien concer-
nant l'enquête liée à l'homicide que les propos tenus par S à l'attention
d'autres médias. Le fait qu’un prétendu travail au noir ait concerné non pas
la victime elle-même, comme rapporté de manière erronée dans le repor-
tage, mais l’une de ses proches connaissances, ne représente qu'un point
secondaire insignifiant du point de vue du devoir de présenter fidèlement
les événements.

3.4.3 L critique sévèrement S. Il répond en fait aux graves allégations formulées
par ce dernier dans les médias à l’encontre des autorités communales. Ca-
nal Onex disposant de plusieurs sources relatant les propos d’S, il n'était
pas nécessaire d'interroger encore une fois le plaignant lors de ce repor-
tage. Certes, ce manquement entraîne une certaine disparité dans le repor-
tage au détriment du plaignant et au bénéfice de la mairie; toutefois, cela
n'altère pas de manière substantielle la formation de l'opinion du public
concernant les deux sujets traités ; ce d’autant que l’émission rapporte les
propos du plaignant émis devant d’autres médias. Le reportage „Un homi-
cide sème le trouble“ n'a par conséquent pas violé le devoir de présenter
fidèlement les événements. Partant, la plainte doit également être rejetée.

3.5
Le troisième reportage intitulé „Dernière séance pour le Conseil munici-
pal“ a été diffusé le 24 mai 2007. Il dure 6 minutes. En introduction, il
rappelle que la dernière séance du conseil pour la législature 2003-2007
était empreinte d'émotions car pour certains parlementaires, il s'agissait vé-
ritablement de leur toute dernière séance. Puis deux parlementaires, le
PDC M et le libéral C s'expriment au sujet de la politique communale et de
leur avenir personnel. Alors que cette séance représente vraiment la toute
dernière pour C, l'avenir politique de M est encore incertain au moment où
le reportage est diffusé; cela est du reste mentionné dans le reportage.
Etant donné que son collègue de parti R a gagné le 3 juin 2007 à l'issue du
second tour des élections au Conseil administratif contre S, M a pu rester
parmi les „viennent ensuite“ au Conseil municipal.

3.5.1 Le plaignant conteste les propos de M qui le qualifie de „personne tout-à-

- 9 -
fait incorrecte“ et qui critique sévèrement sa politique ainsi que celle du
MCG en général. C s'exprime en revanche de manière générale et abstraite
concernant les changements affectant la politique communale. La partie
intimée considère ce reportage comme objectif dans la mesure où il est
possible de reconnaître sans autres les positions des deux politiciens
comme des avis personnels.

3.5.2 Certes, le reportage contesté n'est pas à proprement parler une émission
électorale. Il n'empêche qu'il y est fait mention du second tour du 3 juin
2007 et que les deux protagonistes sont cités nommément et apparaissent
brièvement à l'écran. M, dont l'avenir politique dépend directement de l'is-
sue de l'élection, s'exprime par ailleurs plus d'une minute au sujet du MCG
et de S, qu'il qualifie de „personne tout-à-fait incorrecte“. Il condamne la
campagne électorale de S et de son parti à l'aide de différents exemples,
rappelant l'utilisation abusive d'un document du PS (cf. également ch.
3.3.), des excès dans l'affichage ou l'utilisation d'un décès regrettable (cf.
ch. 3.4).

3.5.3 Dans ce reportage, Canal Onex fournit à M une plate-forme pour créer
une atmosphère anti S et anti MCG, faisant ainsi indirectement campagne
pour l'élection au second tour de son collègue de parti R. Le plaignant
conteste les reproches formulés par M, en ce qui concerne l'affichage no-
tamment. En l'absence d'autres opinions, le reportage donne l'impression
qu'S et le MCG sont responsables de toutes les évolutions négatives ayant
agité la politique communale. Cette sensation est de plus accentuée par le
fait que Canal Onex avait diffusé la veille deux reportages appropriés
concernant différents évènements dans lesquels la présidente du PS et le
maire s'étaient déjà exprimés de manière très négative sur la politique me-
née par S et le MCG. Cependant, dans ces reportages, l'imminence de
l'élection au second tour ne jouait qu'un rôle marginal contrairement à
l'émission contestée. Par ailleurs, le reportage „Dernière séance du Conseil
municipal“ a été diffusé à 10 jours du second tour, donc dans une période
hautement sensible concernant la formation d'opinion du corps électoral.

3.5.4 Le fait que les propos de M sont reconnaissables comme des avis person-
nels ne change rien à la problématique. Le choix des personnes auxquelles
on a donné la possibilité de s'exprimer joue un rôle clé dans la libre forma-
tion de l’opinion du public. M a pu largement s'exprimer sur l'adversaire de
R, alors qu’il était doublement intéressé par l’issue du second tour, la ré-
élection de son collègue au Conseil administratif et son propre avenir poli-
tique étant en jeu. De son côté, S n'a pas eu la possibilité dans ce reportage
de présenter son point de vue et de prendre position concernant les repro-
ches virulents formulés par un adversaire politique à l'encontre de sa per-
sonne et de son parti dans le contexte du second tour à l'exécutif.


- 10 -
3.5.5 Le choix unilatéral des personnes qui pouvaient s'exprimer concernant la
politique communale à Onex, a porté atteinte à la formation de l'opinion
du public dans ce contexte et contribuait aussi à porter préjudice à l'égalité
des chances des candidats lors du second tour au conseil administratif. Ca-
nal Onex n'a pas respecté ses devoirs de vigilance journalistiques accrus
dans un contexte de veille électorale, en particulier l'obligation d'assurer
une couverture équitable. Le reportage contesté a donc violé les principes
d'information, notamment celui de l'exigence de pluralité de l'art. 4, al. 4
LRTV.

3.5.6 La plainte s'avère donc fondée et doit être acceptée. Dès lors, la suite de la
procédure est déterminée par l'art. 89, al. 1, let. a LRTV.

4.
Au vu de l’issue de la présente plainte, celle-ci ne saurait manifestement
être qualifiée de téméraire au sens de l'art. 98, al. 2 LRTV. Selon la juris-
prudence de l'AIEP, on peut notamment parler de plainte téméraire lors-
que la procédure a été introduite à la légère (cf. décision de l'AIEP b. 316
Rest E du 22 août 1997, consid. 4, confirmée par le Tribunal fédéral dans
son arrêt du 14 avril 1998 ; cf. à ce propos Rapport annuel 1998 de l'AIEP,
p. 13; décision de l'AIEP b. 505 du 22 avril 2005, consid. 6ss.). C'est no-
tamment le cas lorsque la personne à l'origine de la plainte défend un point
de vue alors qu'elle sait ou devrait savoir de manière suffisamment précise
qu'elle est dans son tort. La témérité est admise en particulier lorsque des
plaintes portant sur des programmes sont régulièrement transmises tout en
présentant un argumentaire identique ou semblable, qui s'est déjà avéré
sans fondement lors de procédures antérieures. Tel n’est pas le cas en
l’espèce. Aucun frais de procédure ne sera dès lors perçu.




- 11 -

Par ces motifs

L'Autorité de plainte:

1.
Par sept voix contre une, rejette la plainte déposée par S le 22 août 2007
dans la mesure où elle est recevable et constate que le reportage diffusé le
23 mai 2007 par Canal Onex intitulé „Un tract pirate dans les boîtes aux
lettres onésiennes“ n'a pas violé les dispositions applicables au contenu
des émissions rédactionnelles.

2.
A l'unanimité, rejette la plainte déposée par S le 22 août 2007 dans la me-
sure où elle est recevable et constate que le reportage diffusé le 23 mai
2007 par Canal Onex intitulé „Un homicide sème le trouble“ n'a pas violé
les dispositions applicables au contenu des émissions rédactionnelles.

3.
Par cinq voix contre trois, admet la plainte déposée par S le 22 août 2007
dans la mesure où elle est recevable et constate que le reportage diffusé le
24 mai 2007 par Canal Onex intitulé „Dernière séance du Conseil Munici-
pal“ a violé les dispositions applicables au contenu des émissions rédac-
tionnelles.

4.
Canal Onex est invité à informer l'AIEP, dans un délai de 60 jours à
compter de la notification de la présente décision, respectivement de 30
jours dès l’entrée en force de son chiffre 3 (constat d’une violation de la
loi), des dispositions prises au sens de l’art. 89 al. 1 let. a ch. 1 et 2 LRTV.

5.
Ne perçoit aucun frais de procédure.

6.
Communique la décision:
- ….

Au nom de
l'Autorité indépendante d'examen des plaintes
en matière de radio et de télévision

Indication des voies de droit

En application de l'art. 99 LRTV et des art. 82, al. 1, let. a, 86, al. 1, let. c et 89 de
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (RS 173.110), les décisions de l'Autorité de
plainte peuvent être déférées au Tribunal fédéral par un recours dans les trente
jours qui suivent leur notification.

Envoi: 26 août 2008