ubi · b.456 · 2002-08-23 · fr
Télévision suisse romande TSR, émission 'Mise au point', reportage consacré à la prescription de médicaments à base de chanvre
Medienrecht


Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva




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b. 456




Décision du 23 août 2002

concernant

la Télévision suisse romande TSR : émission « Mise au point » diffusée le 13
janvier 2002, reportage consacré à la prescription de médicaments à base de
chanvre, plainte déposée le 29 avril 2002 par E.



Composition de l'Autorité:

Président:
Denis Barrelet


Membres:
Marie-Louise Baumann (vice-présidente), Sergio Caratti, Vero-
nika Heller, Barbara Janom Steiner, Denis Masmejan, Alice
Reichmuth Pfammatter


Secrétariat
juridique:

Pierre Rieder, Catherine Josephides Dunand


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En fait:

A.
Le 13 janvier 2002, la Télévision suisse romande (ci-après : TSR) a diffusé
dans le cadre de l’émission « Mise au point » un reportage consacré au can-
nabis thérapeutique, singulièrement à la prescription de médicaments à
base de chanvre. Des médecins, patients, membres d’autorités fédérales ou
cantonales ont été interrogés, de même que des producteurs de chanvre. Il


- 2 -
est résulté du reportage que certains médecins prescrivent, en marge de la
légalité, des médicaments à base de chanvre.
B.
En date du 29 avril 2002 (date du timbre postal), E., président de l’ASAC,
Association suisse des amis du chanvre, (ci-après : le plaignant) a déposé
une plainte auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en
matière de radio-télévision (ci-après : l’Autorité de plainte ou l’AIEP)
contre l’émission précitée. La requête contient aussi le rapport du média-
teur, de même que les noms, adresses, années de naissance et signatures de
plus de 20 personnes qui soutiennent la plainte. Le plaignant fait valoir no-
tamment que l’affirmation selon laquelle la prescription de médicaments à
base de chanvre n’est pas légale ne trouve aucun appui dans les textes lé-
gaux en vigueur. Selon lui, « chaque médecin autorisé à pratiquer peut, se-
lon les besoins du patient, prescrire ou préparer lui-même tout médica-
ment, y compris les médicaments à base de chanvre ». Le plaignant conclut
que l’émission « Mise au point » a rendu publiques des informations faus-
ses et incomplètes, ce qui constitue une violation de la concession octroyée
à la Société suisse de radiodiffusion et télévision.
C.
En application de l’article 64 al. 1 LRTV, la Société suisse de radiodiffusion
et télévision (ci-après : SSR) a été invitée à se prononcer. Dans sa réponse
du 12 juillet 2002, elle conclut au rejet de la plainte, qui, selon elle, fait par-
tie d’une campagne de défense du chanvre menée par le plaignant depuis
plusieurs années. Elle estime que le reportage incriminé « a rendu publi-
ques des données qui sont justes, pour être corroborées par le législatif,
l’exécutif, le judiciaire, les médecins et la pratique médicale ». Le public a
pu, selon elle, former librement son opinion sur la question de la prescrip-
tion du chanvre. Au demeurant, la SSR considère que la plainte est témé-
raire.
D.
La prise de position de la SSR a été notifiée au plaignant le 6 août 2002.
Les parties ont également été informées qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures.
E.
Le 17 août 2002, le plaignant a adressé à l’AIEP un courrier dans lequel il
formulait de nouvelles remarques sur l’interprétation de la loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes.


- 3 -

En droit:


1.
L’art. 62 al. 1 LRTV prévoit que, dans un délai de 30 jours suivant le dépôt
de l’avis écrit de l’organe de médiation, une plainte contre l’émission
contestée peut être déposée par écrit auprès de l’Autorité de plainte. L’avis
de médiation étant daté du 26 mars 2002, le délai de 30 jours n’a pas couru
pendant les féries de Pâques, en vertu de l’art. 22 lettre a de la Loi fédérale
sur la procédure administrative appliquée par analogie. La plainte ayant été
déposée auprès de l’AIEP par pli postal du 29 avril 2002, elle l’a été dans
les délais.
2.
La qualité pour agir est définie à l’art. 63 LRTV. A la qualité pour agir la
personne qui a déposé une réclamation auprès de l’organe de médiation,
qui est âgée d’au moins 18 ans, suisse ou étrangère, titulaire d’un permis
d’établissement ou de séjour, pour autant que sa plainte soit appuyée par
20 personnes remplissant les mêmes conditions (art. 63 al. 1 lit. a LRTV,
plainte populaire). En tant que personne morale, une association n’a pas la
légitimation pour porter plainte auprès de l’AIEP (ATF 123 II 72). La voie
de la plainte populaire lui est cependant ouverte. En l’espèce, l’ASAC, par
l’intermédiaire de son président, a déposé une plainte soutenue par plus de
20 personnes qui y ont apposé leur signature. Il s’agit donc d’une plainte
populaire. Dans la mesure où le plaignant, par courrier du 17 août 2002, a
formulé de nouvelles remarques en dehors de l’échange des écritures, il
n’en sera pas tenu compte dans l’examen de la plainte. Dès lors que le
plaignant remplit également les autres conditions formelles de la plainte et
que sa plainte écrite est suffisamment motivée au sens de l’art. 62 al. 2
LRTV, l’AIEP entre en matière.
3.
Lorsque l’Autorité de plainte entre en matière, elle procède librement à
l’examen du droit applicable, sans être liée par les reproches ou motifs in-
voqués par les parties. Elle analyse l’émission dans son ensemble, à la lu-
mière des normes déterminantes du droit des programmes (Martin Du-
mermuth, Rundfunkrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,
Bâle et Francfort sur le Main 1996, n° 453 ; JAAC 61/1997 n° 69, p. 650 ;
60/1996 n° 91, p. 838). Le plaignant fait valoir une violation des principes
applicables à l’information tels qu’ils découlent de l’art. 4 LRTV.
4.
L’art. 93 Cst. pose les règles applicables à la radiodiffusion en droit suisse.
Le mandat défini à l’art. 93 al. 2 Cst. établit le principe de la présentation
fidèle des événements, expressément mentionné à la dernière phrase de cet
alinéa.
4.1
Au niveau de la loi, c’est l’art. 4 LRTV qui énonce les principes applicables
à l’information. Les programmes doivent présenter fidèlement les événe-


- 4 -
ments et refléter équitablement la pluralité de ceux-ci, ainsi que la diversité
des opinions. C’est la protection du public qui prime dans l’appréciation
d’une émission au regard des exigences du droit des programmes. L’effet
que l’émission a produit sur le public est par conséquent décisif (JAAC
62/1998, n° 27, p. 200 ; ATF 119 Ib 166, 169). Il faut déterminer si le té-
léspectateur a pu se former librement une opinion sur la base des informa-
tions diffusées dans l’émission (JAAC 62/1998, n° 50, p. 459 ; 60/1996, n°
24, p. 183 ; ATF 122 II 479).
4.2
L’exigence d’une présentation fidèle des événements et d’un reflet équita-
ble de leur pluralité s’applique tout particulièrement aux émissions
d’information. L’AIEP a ainsi non seulement pour tâche d’examiner
l’émission du point de vue du téléspectateur, mais aussi de vérifier que le
journaliste a effectivement présenté les faits et les opinions en satisfaisant
aux critères de la véracité et de la diligence journalistique. L’obligation de
véracité impose au diffuseur de rapporter de manière exacte les faits dont
la réalité est patente (JAAC 59/1995, n° 42, p. 353 ; ATF 114 Ib 204).
L’obligation de présenter fidèlement les événements ne signifie toutefois
pas que tous les points de vue doivent être présentés de manière identique,
tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif. Ce qui est déterminant,
c’est que le téléspectateur puisse reconnaître l’existence et le contenu d’une
autre opinion (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 12 septembre 2000,
consid. 2b/cc).
4.3
Les art. 93 al. 3 Cst. et 5 al. 1 LRTV garantissent au diffuseur une autono-
mie dans la conception des programmes. Celui-ci dispose d’une grande
marge de manœuvre dans le choix et le traitement des thèmes, comme
dans le choix du style de présentation (JAAC 61/1997, n° 27, p. 200 ; ATF
119 Ib 166,169).
4.4
Selon la pratique constante de l'AIEP, le contrôle de l'objectivité d'une
émission impose non seulement l'examen de chaque information en tant
que telle, mais aussi la prise en considération de l'impression générale qui
se dégage de l'émission dans son ensemble (JAAC 62/1998, no 27, p. 200;
58/1994, no 46, p. 373; ATF 114 Ib 334, 343).
5.
A la lumière de ce qui précède, il convient d’examiner si le reportage
consacré à la prescription de médicaments à base de chanvre, diffusé dans
l’émission « Mise au point » du 13 janvier 2002, a enfreint les principes de
l’art. 4 LRTV applicables à l’information, et en particulier le principe de la
présentation fidèle des événements.
5.1
Plusieurs personnes sont intervenues dans le cadre de ce reportage, que ce
soit en qualité de médecin, de patient, de vendeur, de producteur, ou de
représentant d’une autorité. Selon l’un des médecins interrogés, le Dr G.,
infectiologue, l’usage du chanvre à titre thérapeutique n’est pas encore re-


- 5 -
connu par la loi. En revanche, il a été admis par une partie de la commu-
nauté scientifique dans des cas spécifiques, tels que des nausées après une
chimiothérapie ou comme stimulant de l’appétit, mais non pas pour soula-
ger les douleurs. Selon le Dr V., autre médecin interrogé, qui dirige une
étude sur les effets thérapeutiques du chanvre, on ne peut « pas prescrire
de chanvre, sous aucune forme dans la pharmacopée ». Deux patientes
souffrant de graves maladies témoignent qu’elles ne peuvent survivre que
grâce au chanvre qui atténue leurs douleurs quotidiennes. Pour le repré-
sentant de Swissmedic, la situation légale est claire : les médecins ne sont
autorisés à prescrire des stupéfiants que dans la mesure admise par la
science. Or celle-ci ne prévoit aucune prescription possible pour le chan-
vre. Quant aux représentants des producteurs de chanvre, ils expliquent la
situation sur le marché du chanvre, ainsi que leurs démêlés avec la justice
et les autorités politiques. Un représentant de l’Etat du Valais est égale-
ment interrogé.
5.2
Le plaignant reproche principalement à l’émission « Mise au point » d’avoir
diffusé des informations fausses « corroborées ni par la loi, ni par des ju-
ges, ni par l’ordre des médecins et ni par la pratique médicale ». Selon lui,
l’art. 9 de la loi fédérale sur les stupéfiants autorise clairement tout méde-
cin à prescrire des médicaments à base de chanvre. Il ajoute que, par ail-
leurs, les propriétés thérapeutiques du chanvre, ainsi que l’absence d’effets
secondaires graves sont démontrées « ipso facto et de iure ». Le plaignant
invoque notamment un usage ancestral des médicaments au chanvre inclus
dans la pharmacopée et dans d’autres listes médicales. Il estime que la SSR
a violé la concession, en diffusant des informations fausses ou incomplè-
tes.
5.3
Dans sa prise de position, la SSR relève d’abord que la question ne porte
pas sur les aspects bénéfiques du chanvre, mais sur l’autorisation ou non
de le prescrire. Elle constate par ailleurs que le plaignant remet en cause
l’état actuel du droit, dont le parlement n’a pas encore approuvé la modifi-
cation. Le plaignant ne démontre pas l’existence d’un avis médical ou
scientifique sur la question des propriétés thérapeutiques du chanvre, ni
l’absence d’effets secondaires. Selon la SSR, le reportage incriminé a fait un
large tour d’horizon de la question de la prescription des médicaments à
base de chanvre, interrogeant diverses personnalités. Dès lors, au vu des
informations fournies par « Mise au point », le téléspectateur était à même
de former son opinion.
5.4
En vertu de la garantie constitutionnelle d’autonomie des programmes, le
diffuseur peut choisir un thème et le traiter librement. En l’occurrence, le
thème choisi, soit celui de la prescription de médicaments à base de chan-
vre, a été traité sous l’angle de la situation juridique actuelle. C’est donc
uniquement « de lege lata » qu’il faut analyser la plainte.


- 6 -
5.5
S’agissant de la situation légale en matière de prescription de médicaments
à base de chanvre, l’AIEP relève tout d’abord – comme elle l’a déjà fait
dans une décision du 7 décembre 2001 (b. 444 et b. 445, chiffre 5.5) – que
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS
812.121, ci-après : Lfstup) pose très clairement à son art. 8 al. 1
l’interdiction de cultiver, importer, fabriquer ou mettre dans le commerce
les stupéfiants tels le chanvre. L’al. 5 du même article prévoit cependant la
possibilité d’une autorisation accordée par l’Office fédéral de la santé pu-
blique à des fins scientifiques. En vertu de l’art. 9 al. 1 Lfstup, les médecins
peuvent « sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des
stupéfiants dans les limites que justifie l’exercice, conforme aux prescrip-
tions, de leur profession ». Ils ne doivent en outre « dispenser ou prescrire
les stupéfiants que dans la mesure admise par la science » (art. 11 al. 1
Lfstup). En d’autres termes, les médecins sont tenus de respecter les pres-
criptions relatives à l’usage thérapeutique du chanvre, soit les bases légales
en vigueur telle la Lfstup. Sauf autorisation exceptionnelle qui leur serait
accordée par l’Office fédéral de la santé publique, ils n’ont pas le droit de
prescrire du chanvre (art. 8 al. 5 Lfstup).
5.6
Même si le projet de nouvelle Lfstup prévoit un élargissement des autori-
sations des prescriptions médicales du chanvre (Message concernant la ré-
vision de la loi sur les stupéfiants, ci-après Message, in FF 2001 IV 3637),
s’adaptant ainsi à la demande des patients et à la pratique médicale, cela
n’était pas l’objet de l’émission incriminée. Par ailleurs, la procédure de ré-
vision de la Lfstup n’a pas encore passé le cap des discussions aux Cham-
bres fédérales.
5.7
L’AIEP constate que le reportage incriminé a fait le point sur la question
de la prescription de médicaments à base de chanvre, interrogeant diffé-
rentes personnes touchées par la problématique, à un titre ou à un autre.
L’impression générale qui se dégage du reportage est que malgré les velléi-
tés de certains membres du corps médical et de plusieurs patients, l’usage
du cannabis à des fins thérapeutiques n’est pas encore admis par la science.
Les documents fournis à l’appui de la plainte ne démontrent d’ailleurs pas
le contraire, notamment la lettre du Tribunal fédéral dont le plaignant se
prévaut et qui confirme en tous points l’art. 11 Lfstup. Il ressort clairement
du reportage que la prescription de médicaments à base de chanvre n’est
en principe pas autorisée. Cette question de la libéralisation du cannabis
revêt plutôt un caractère politique, ce que l’Autorité de plainte a du reste
déjà relevé dans une décision précédente (voir décision de l’AIEP du 7 dé-
cembre 2001, b. 444 et b. 445, chiffres 5.4 à 5.7). Le journaliste aurait cer-
tes pu mentionner la révision en cours de la Lfstup, dont l’entrée en vi-
gueur est encore de la musique d’avenir ; mais cela constitue un élément
tout à fait secondaire, qui n’a pas empêché le public de se former libre-
ment une opinion sur le sujet du reportage.


- 7 -
6.
Il découle de ce qui précède qu’il n’y a pas eu violation du principe de la
présentation fidèle des événements inscrit à l’art. 4 LRTV. Les téléspecta-
teurs ont pu librement se former une opinion sur la base des informations
diffusées dans le reportage consacré à la prescription de médicaments à
base de chanvre. La plainte doit donc être rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
7.
La SSR allègue enfin que la plainte est « sans conteste » téméraire.
7.1
Lorsqu’une plainte est formulée dans un esprit procédurier, l’art. 66 al. 2
LRTV prévoit que l’Autorité de plainte peut mettre les frais de procédure
à la charge de l’auteur débouté (voir décision de l’AIEP b. 402 du 10 mars
2000, partiellement publiée in medialex 2/00, p. 106 s.). C’est notamment
le cas lorsque le plaignant défend un point de vue dont il sait, ou aurait dû
savoir en usant de la diligence que l’on pouvait attendre de lui, qu’il ne
correspond pas à la réalité. Il faut tenir compte de toutes les circonstances.
Fait preuve d’un esprit procédurier le plaignant qui devait savoir que son
action était vouée à l’échec (voir Boinay, op. cit., nos 552 ss.).
7.2
Un tel état de faits existe en particulier lorsque le plaignant réitère des
plaintes avec la même argumentation ou avec une argumentation similaire
qui s’est déjà révélée sans fondement dans une précédente procédure (voir
ATF non publié du 14 avril 1998, consid. 2). L’objet de la présente plainte
a déjà été tranché par l’AIEP dans le cadre d’une autre plainte de E. (voir
décision de l’AIEP du 7 décembre 2001, b. 444 et b. 445, chiffres 5.4 à
5.7). Le délai de recours contre cette première plainte n’était cependant pas
encore écoulé lorsque le plaignant a formé la seconde plainte, raison pour
laquelle l’Autorité de plainte renonce pour cette fois à faire application de
l’art. 66 al. 2 LRTV. Le plaignant est cependant rendu attentif au fait qu’à
l’avenir, il pourrait se voir mettre à charge les frais de procédure s’il venait
à déposer une nouvelle plainte avec le même objet.




- 8 -

Par ces motifs


L'Autorité de plainte


1. Rejette la plainte du 29 avril 2002 déposée par E., dans la mesure où elle est
recevable et constate que l’émission « Mise au point » diffusée le 13 janvier
2002 n’a pas violé les dispositions du droit des programmes.
2. Ne perçoit aucun frais de procédure.
3. Communique la décision:
- …



Au nom de

l'Autorité indépendante d'examen des plaintes
en matière de radio-télévision





Indication des voies de droit

En application des articles 65 LRTV (RS 784.40) et 103 de la loi fédérale d'orga-
nisation judiciaire (RS 173.110), les décisions de l'Autorité de plainte peuvent être
déférées au Tribunal fédéral par un recours de droit administratif, dans les trente
jours qui suivent leur notification.

Envoi: