ubi · b.924 · 2022-11-03 · fr
Radio Télévision Suisse RTS 1, émission télévisée "36.9°" du 12.01.2022, reportage intitulé "Transidentité et santé"
Medienrecht


Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision AIEP




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21.08.2019





Décision du 3 novembre 2022


Composition de l‘Autorité


Mascha Santschi Kallay (présidente)
Catherine Müller (vice-présidente)
Delphine Gendre, Nadine Jürgensen, Edy Salmina,
Reto Schlatter, Maja Sieber, Armon Vital,
Stéphane Werly (autres membres)
Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)

Objet



Radio Télévision Suisse RTS 1 :
émission télévisée « 36.9°» du 12 janvier 2022,
reportage intitulé « Transidentité et santé »




Plainte du 20 juin 2022



Parties à la procédure


A (le plaignant) et cosignataires





Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR
(l’intimée)




En fait:

b. 924






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A.
Le 12 janvier 2022, la Radio Télévision RTS 1 (ci-après : la RTS) a diffusé dans le
cadre de l’émission « 36.9°» un reportage intitulé « Transidentité et santé ». D’une durée de
28 minutes, le reportage a abordé la question de la transidentité en lien avec la santé, en
particulier la prise en charge en Suisse romande des personnes dont le diagnostic de dyspho-
rie de genre a été posé, ainsi que celle de leurs proches. L’angle du reportage a porté sur la
manière dont est diagnostiquée par le corps médical la dysphorie de genre, ainsi que sur l’ac-
compagnement dont bénéficient les personnes diagnostiquées. Au cours du reportage ont pris
la parole une médecin cheffe en santé des adolescents (DISA) au Centre hospitalier universi-
taire vaudois (CHUV), une psychiatre en consultation de dysphorie de genre/transgenre au
CHUV, une endocrinologue aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), Miya (majeure),
Lyam (mineur), Léon (majeur) et Lynn (majeure), transgenres, ainsi que les parents de Miya.

B.
En date du 20 juin 2022, A, président de l’association B (le plaignant) a formé une
plainte auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
(ci-après : l’Autorité de plainte ou l’AIEP) contre le reportage de « 36.9°» du 12 janvier 2022
intitulé « transidentité et santé ». Le plaignant fait valoir que l’émission incriminée viole les
dispositions relatives aux programmes, notamment l’art. 4 al. 2 (principe de la présentation
fidèle des événements) de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Il est
d’avis que la présentation du reportage contesté serait erronée, incomplète et tendancieuse.
Il considère que le reportage présente une vision unilatérale et partielle du phénomène de
transidentité et de ses implications médicales. D’autre part, il souligne le manque de voix dis-
cordante. Il allègue en outre, que le reportage présenterait la médicalisation comme l’unique
solution à la dysphorie de genre, minimiserait les risques sur la santé et passerait sous silence
la controverse concernant de tels traitements sur des adolescent et des jeunes adultes. Il con-
sidère que les études de différents pays n’ont pas été prises en compte. Le plaignant reproche
également le fait de n’avoir pas mentionné l’identité et les intérêts défendus par les témoins et
d’avoir dissimulé les relations que plusieurs d’entre eux entretiennent avec la RTS. Enfin, le
plaignant est d’avis que le reportage est de nature à influencer un public d’adolescents. A la
plainte a été annexé le rapport de médiation daté du 20 mai 2022, ainsi qu’une liste de 25
signatures de personnes soutenant la plainte.

C.
Dans sa réponse du 30 août 2022, la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR (ci-
après : la SSR) conclut au rejet de la plainte, estimant qu’aucune violation des dispositions
légales en matière de droit des programmes n’a été commise. La SSR constate que la transi-
dentité est une thématique de société traitée par les médias et connue du grand public. Elle
souligne que le reportage expose ce que le corps médical offre pour répondre aux besoins
spécifiques des patients à travers les interviews de professionnels et le témoignage de per-
sonnes transgenre et de leurs proches. L’intimée relève que le public peut observer que les
demandes des patients font l’objet d’évaluations pluridisciplinaires et que le reportage informe
simplement sur les différentes étapes qui existent dans une transition selon le traitement psy-
chologique ou médicamenteux choisi. Elle observe que les dérives dans l’utilisation des trai-
tements hormonaux dans les pays étrangers ne sont pas abordées, dans la mesure où les
bloqueurs de puberté ne constituaient pas le sujet central du reportage. Elle ajoute que la
rédaction de « 36.9° » a choisi de donner seulement le prénom des personnes interviewées
pour des raisons de protection de la personnalité. De l’avis de la SSR, le public a été en me-
sure de se forger sa propre opinion, compte tenu des circonstances concrètes et des caracté-
ristiques du sujet, conformément au principe de la présentation fidèle des évènements.

D.
Dans sa réplique du 30 septembre 2022, le plaignant considère que l’émission
« 36.9° » est une émission de fond et doit traiter tous les aspects importants qui sont associés
à la thématique de la « transidentité et santé ». Il souligne que la RTS sous-entend que les
vives controverses internationales sur la prise en charge trans-affirmative pédiatrique ne s’ap-
pliquent pas à la situation en Suisse, alors que le protocole de la prise en charge présenté par
« 36.9° », auquel recourent les médecins, est celui établi par l’Association mondiale de la
santé transgenre (WPATH). Ce protocole est contesté en France et a été abandonné par la
Finlande, la Suède et la Grande-Bretagne. Ni le titre, ni l’introduction et la conclusion du re-
portage ne soutiendraient l’argument du diffuseur selon lequel le sujet du reportage serait « les






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consultations mises sur pied en Suisse romande destinées aux personnes ayant un diagnostic
de dysphorie de genre ».

E.
Dans sa duplique du 27 octobre 2022, la SSR persiste intégralement dans les termes
et conclusions de sa réponse du 30 août 2022 et conteste tous les allégués de la plainte qui
ne seraient pas conformes aux siens ou expressément admis par elle. Elle soutient que le
reportage contesté a présenté la prise en charge médicale en Suisse romande de manière
fidèle et correcte, conformément au manifeste européen.

F.
L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun
intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).




















































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Considérant en droit:

1.
La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art.
95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

2.
L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie
à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et
est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes
physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour
agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV ; plainte
dite populaire). Les personnes morales, telles l’Association B, ne sont pas habilitées – contrai-
rement aux personnes physiques – à déposer une plainte populaire (décisions de l’AIEP b.
928 du 3 novembre 2022, cons. 2 et b. 869 du 22 janvier 2021, cons. 2). Dans le cas d’espèce,
A, président de l’Association B, est habilité à agir pour le compte de l’association et a présenté
les signatures de 25 personnes légitimées à soutenir la plainte. Les conditions pour une plainte
populaire sont donc remplies.

3.
La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque
celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée
par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly,
Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, n° 880, p. 262).

4.
L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101)
garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent
l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un repor-
tage, de le traiter comme il l’entend et selon l’angle qu’il souhaite. Ce faisant, les diffuseurs
doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions ré-
dactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment le principe de présenter fidèlement les évé-
nements (art. 4 al. 2 LRTV) et les émissions préjudiciables aux mineurs (art. 5 LRTV).

5.
Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se
faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son
propre avis (ATF 137 I 340, cons. 3.2, p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »]; ATF 131 II
253, cons. 2.1ss, p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître
les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de
même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer
notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du
droit des programmes. Pour que le public soit en mesure de se forger sa propre opinion, le
diffuseur doit respecter les devoirs essentiels de diligence journalistique (cf. Urs Saxer/Florian
Brunner, Rundfunkrecht – Das Recht von Radio und Fernsehen, in: Biaggini et al. [édit.], Fach-
handbuch Verwaltungsrecht, 2015, n° 7.104ss, p. 312ss ; Denis Barrelet/Stéphane Werly, op.
cit., p. 267ss ; Rudolf Mayr von Baldegg/Dominique Strebel, Medienrecht für die Praxis, 2018,
5ème édition, p. 258ss ; Denis Masmejan, in: Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt
[édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 43ss, p. 96ss concernant l’art. 4 al. 2
LRTV ; Rolf H. Weber, Rundfunkrecht, 2008, n° 20ss, p. 58ss). L’ampleur de la diligence re-
quise dépend des circonstances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission,
ainsi que des connaissances préalables du public (ATF 131 II 253, cons. 2.1ss, p. 257).

5.1.
L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’ap-
plique aux publications rédactionnelles, en l’espèce, aux émissions d’information et à ses sé-
quences. Ce principe s’applique ainsi à l’émission « 36.9°», dès lors qu’il s’agit d’une émission
ayant un contenu informatif.

5.2.
Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considéra-
tion l’impression générale d’ensemble qui se dégage de l’émission contestée du 12 janvier
2022 dans sa globalité (arrêt du TF 2C_862/2008 du 1er mai 2009 cons. 6.2 [« Le juge, le psy
et l’accusé »]).






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6.
« 36.9° » est le magazine santé de la RTS. Selon cette dernière, les problématiques
sont abordées du point de vue du patient, en s’intéressant également aux dimensions affec-
tives, sociales et économiques de son rapport à la santé.

6.1.
En l’espèce, dans l’introduction du reportage « 36.9°» du 12 janvier 2022 intitulé
« Transidentité et santé », la présentatrice annonce : « Les personnes qui ne se sentent pas
dans le bon genre, qui sont nées avec une apparence qui n’est pas celle qu’elles ressentent
profondément, ont longtemps été ignorées ou stigmatisées. Elles sont devenues plus visibles
aujourd’hui. […] Aujourd’hui, même si cela reste difficile, les jeunes interrogent plus facilement
le genre, revendiquent plus souvent la fluidité. Quand la transidentité engendre des souf-
frances, c’est vers les soignants que l’on se tourne tout naturellement. C’est le rôle de la mé-
decine de soulager, de rendre plus libre. »

6.2.
Le reportage s’appuie sur le témoignage de quatre personnes transgenres avec un
diagnostic de dysphorie de genre qui livrent leurs récits et leurs parcours différents de transi-
tion. Tout d’abord Léon, jeune adulte qui se voit « comme un mec depuis toujours », a suivi un
traitement hormonal après sa majorité et subi une première chirurgie. Il milite pour une liberté
de choix et pour un accès aux soins simplifié. Ensuite Liam, adolescent de seize ans, exprime
son mal-être par rapport à son physique actuel, ne prend pas de bloqueurs de puberté mais
projette de commencer un traitement hormonal pour masculiniser son apparence. Puis Miya,
20 ans, qui aurait voulu naître cisgenre, a commencé sa transition vers le genre féminin il y a
deux ans et, enfin, Lynn Bertholet, 50 ans, explique son parcours vers sa transition complète
– hormonale et chirurgicale – débutée à l’âge de 35 ans.

6.3.
Dans le reportage, la voix off relève que « la souffrance qui découle de ne pas se sentir
dans le bon corps a un nom : la dysphorie de genre. Une souffrance que chaque personne
transgenre vit différemment, souvent liée au regard des autres ». Emmanuelle Ambresin mé-
decin cheffe en santé des adolescents au CHUV, explique qu’« il n’y a personne qui est à
même de savoir ce qui est juste, hormis le patient », qu’« on ne doit pas se presser, au sens
qu’on va pas faire ça en trois consultations » et que « le temps [est] le facteur-clé qui va les
aider à savoir si c’est juste et si on va dans la bonne direction ».

6.4.
La doctoresse Dana Pamfile, psychiatre au CHUV, soutient que le rôle du psychiatre
est plutôt celui d’accompagner, d’évaluer, de confirmer un diagnostic, et qu’il ne s’agit pas de
dire « oui ou non », mais plutôt de comprendre la construction identitaire et le sens de la de-
mande de soins au moment où elle est posée. La voix off précise qu’aucun traitement n’est
proposé avant la puberté et que, quand tout conforte une incongruence de genre en tout début
d’adolescence, des bloqueurs de puberté peuvent être prescrits. La doctoresse Ambresin
constate que les bloqueurs vont arrêter la puberté permettant d’éviter le développement des
caractères sexuels secondaires. La voix off indique que pour accéder aux traitements médi-
caux remboursés par la caisse maladie, qu’il s’agisse de traitements hormonaux, chirurgicaux
mais aussi dermatologiques ou autres, les personnes transgenres doivent être diagnostiquées
par un psychiatre afin d’obtenir un certificat de dysphorie de genre.

6.5.
La doctoresse Maria Mavromati, endocrinologue aux HUG, soutient que tant que la
personne est sous hormonothérapie, le suivi médical est primordial. Des bilans biologiques
doivent être effectués et il faut éviter les risques de surdosage, qui pourraient augmenter par
exemple la tension artérielle ou le cholestérol, et de sous-dosage qui, au long terme, pourraient
nuire sur la qualité osseuse. Elle relève que les études montrent qu’il n’y a pas vraiment d’aug-
mentation du risque cardio-vasculaire, pas d’augmentation du risque de cancer, pour autant
qu’il s’agisse d’un traitement bien conduit avec un suivi.

6.6.
En fin de reportage, Lynn Bertholet, fondatrice de l’Association Epicène à Genève et
écrivaine, admet qu’il y a bien des choses à améliorer en Suisse, notamment sur les cours
suivis par les étudiants en médecine sur la question de la transidentité. Elle fait également part
de son ressenti et de sa transition. Les autres personnes interrogées font également part de






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leur ressenti. Miya se sent bien dans son corps et estime que cela s’harmonise. Léon estime
que depuis deux ans « ça va vraiment bien au niveau de son corps ». Dans le reportage té-
moignent aussi les parents de Miya qui racontent ce qu’ils ont vécu en tant que parents d’un
enfant transgenre.

7.
L’autonomie du diffuseur garantit la liberté de radio et de télévision en matière de con-
ception des programmes, à savoir notamment la manière de traiter le contenu et la présenta-
tion, ainsi que le choix du sujet, de l’angle du reportage et des personnes à interviewer (cf.
cons. 4 ci-dessus).

7.1.
Titré « Transidentité et santé », le reportage de « 36.9° » du 12 janvier 2022 entendait
informer les téléspectateurs sur la thématique de la transidentité du point de vue médical.
Certes, le titre du reportage est général et plutôt vaste. Toutefois, l’introduction explique clai-
rement ce que le reportage va aborder, à savoir la problématique des personnes qui ne sentent
pas en adéquation avec le genre ressenti et le genre tel qu’il apparaît aux yeux des autres et
des souffrances que cela engendre.

7.2.
L’angle spécifique du reportage portait sur la reconnaissance par les hôpitaux de la
dysphorie de genre, à savoir sur la manière dont elle était diagnostiquée et sur la manière dont
sont accompagnées les personnes transgenres atteintes en Suisse romande. Le reportage
s’est ainsi penché à leur prise en charge médicale et a donné la parole aux professionnels qui
les soignent. Il a également présenté les processus de transition et a largement consacré une
place au vécu et au ressenti des patients et de leurs proches.

7.3.
Le sujet et l’angle du reportage, ainsi que le message qu’il entendait véhiculer, étaient
donc clairement reconnaissables pour les téléspectateurs. Il ne s’agissait pas d’aborder tous
les aspects associés à la santé des personnes transgenres ni d’une enquête sur les bloqueurs
de puberté. En outre, l’émission « 36°9 » étant un magazine de santé connue, il était aussi
clair qu’il s’agissait d’une émission grand public qui ne s’adressait pas à un public cible de
spécialistes. Le diffuseur était libre de choisir d’aborder le sujet comme il l’entendait (cf. cons.
4 ci-dessus).

7.4.
Lors du reportage contesté de « 36.9° », le public avait des connaissances préalables
sur la thématique de la transidentité et de la dysphorie de genre, thématiques de société abor-
dées par les médias suisses et la RTS.

7.5.
Le plaignant critique le choix des intervenants. En raison de leur autonomie, les diffu-
seurs disposent d'une large marge de manœuvre dans le choix d'un expert (décision de l’AIEP
b. 903 du 3 février 2022, cons. 3.2 [« Rechtssystem des Islams – was die Scharia bedeutet
und umfasst »). Il n'appartient pas à l'AIEP d'évaluer la qualité des experts auxquels il est fait
appel (décision AIEP b. 884 du 2 septembre 2021, cons. 6.5 [« Islam en crise »]). Le principe
de la présentation fidèle des événements exige en premier lieu que les opinions et les com-
mentaires soient reconnaissables en tant que tels et que les informations pertinentes (p. ex.
profession, fonction, liens d'intérêts) soient transparentes (décision AIEP b. 856 du 28 janvier
2021, cons. 7.3.1 [« Schweiz Aktuell »]).

En l’espèce, le reportage a présenté en toute transparence les témoins, les médecins et les
parents d’un des témoins. Le choix de la rédaction a porté sur des médecins du CHUV et des
HUG. En raison de leurs connaissances et de leur fonction au sein de ces établissements de
santé romands, ces derniers étaient donc parfaitement compétents pour parler de la transi-
dentité et des soins proposés aux personnes transgenres avec un diagnostic de dysphorie de
genre en Suisse romande.

7.6.
Le plaignant reproche au reportage de présenter une vision unilatérale et de soutenir
l’approche trans-affirmative (approche selon laquelle la transidentité s’établit par auto-diagnos-
tic) s’agissant de l’accompagnement des jeunes exprimant une dysphorie de genre.







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Même si un reportage a été présenté de manière unilatérale, il faut qu’il soit transparent et
reconnaissable pour le public, afin que le principe de la présentation fidèle des événements
ne soit pas violé, ce qui a été le cas en l’espèce. Les téléspectateurs ont parfaitement été en
mesure de reconnaître cette vision unilatérale soutenant l’approche de l’autodiagnostic de la
transidentité au travers des témoignages de personnes transgenres et de médecins intervenus
dans le reportage. Certes, il aurait été intéressant de préciser brièvement en quoi consistait
l’approche trans-affirmative et que la prise en charge médicale proposée en Suisse (romande)
s’appuyait sur les « Standards de Soins pour la santé des personnes transsexuelles, trans-
genres et de genre non-conforme (SDS) » élaborés par la WPATH. Toutefois, cela n’était ab-
solument pas nécessaire pour la bonne compréhension des téléspectateurs de la thématique
abordée.

7.7.
Selon le plaignant, le reportage livre des témoignages soutenant l’approche trans-affir-
mative sans laisser aucune place à une voix contraire. Or, le magazine de santé « 36.9° »
aborde les problématiques du point de vue du patient. Il ne s’agissait pas d’un reportage de
débat au cours duquel des invités débattent d’un sujet, mais d’un reportage sur la santé traitant
de la question de la transidentité et des soins proposés aux personnes transgenres avec dia-
gnostic de dysphorie de genre. Il n’était donc pas nécessaire de donner la parole à une voix
discordante à l’approche médicale présentée.

7.8.
Le plaignant soutient que le reportage présente la médicalisation comme l’unique so-
lution pour les personnes transgenres atteintes de dysphorie de genre, en omettant de men-
tionner tout autre traitement et accompagnement psycho-social, faisant l’impasse sur l’ap-
proche dite « d’attente vigilante » qui privilégie les interventions non invasives.

Le reportage a présenté des témoins diagnostiqués dysphoriques de genre et donc déjà sous
traitement hormonal d’affirmation de genre (Miya et Léon) et chirurgical de confirmation de
genre (Léon) ou qui ont manifesté leur souhait de l’entreprendre (Liam), ou pour qui la transi-
tion complète – hormonale et chirurgicale – était terminée (Lynn Bertholet). Il n’était donc pas
question de traitements alternatifs – même si effectivement le reportage aurait pu en parler
brièvement. A été retenue comme angle, la décision des témoins de réassignation sexuelle.
Toutefois, dans le reportage, il est indiqué que les questionnements liés à l’identité de genre
font l’objet de consultations psychiatriques afin de diagnostiquer la dysphorie de genre et que
cela ne se fait pas rapidement « en trois consultations », mais que « c’est le temps le facteur
clé qui va aider à savoir si c’est juste et si on va dans la bonne direction », ce qui suppose
plusieurs entretiens d’évaluation, des tests psychologiques et des entretiens de famille ou de
couple. Ainsi, contrairement à l’avis du plaignant, la médecine ne permet pas si facilement
d’effectuer une transition. D’ailleurs, Liam spécifie qu’il s’agit d’un long processus. Il est ensuite
illustré que, quand tout conforte dans une incongruence de genre une fois le diagnostic posé,
notamment dans les cas où le traitement hormonal est demandé et est nécessaire pour sou-
lager la détresse du patient, un endocrinologue peut prescrire des bloqueurs de puberté en
tout début d’adolescence. Il peut aussi prescrire plus tard un traitement hormonal féminisant
ou masculinisant et en contrôler le suivi. Ce qui suppose que celui qui est dysphorique de
genre, selon ses besoins, peut recourir ou pas à une hormonothérapie d’affirmation de genre,
voire à une chirurgie de confirmation de genre. Même si des traitements non invasifs n’ont pas
été évoqués, le reportage a toute de même présenté diverses possibilités de traitement en
mettant l’accent sur les consultations d’accompagnements psychiatriques. Le public a donc
pu comprendre que les demandes des personnes atteintes de dysphorie de genre font l’objet
de différentes disciplines comme la psychiatrie, l’endocrinologie, la dermatologie, la chirurgie
de féminisation faciale ou de la voix.

7.9.
Le plaignant soutient, en outre, que le reportage a minimisé les risques des bloqueurs
de puberté et des hormones antagonistes et a passé sous silence les controverses liées aux
traitements appliqués aux jeunes.

La doctoresse Ambresin met en balance, d’une part, le risque de suicide auprès des adoles-
cents en questionnement de genre (cinq à dix fois plus élevé que dans la population générale






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des adolescents) et, d’autre part, le risque des bloqueurs de puberté sur la minéralisation os-
seuse, lesquels sont problématiques sur un corps en croissance. Quant à l’endocrinologue,
elle précise que tant que le patient est sous hormonothérapie, le suivi médical est primordial,
étant donné que des bilans biologiques doivent être effectués afin d’éviter des risques de sur-
dosage et de sous-dosage (cf. cons. 6.5 ci-dessus). Elle précise, en outre, que les études
montrent qu’il n’y a pas vraiment d’augmentation notamment du risque cardio-vasculaire et de
cancer, pour autant que le traitement soit bien conduit avec un suivi. Il sied de constater que
les risques ont été présentés de manière transparente dans le reportage et n’ont pas été mi-
nimisés. Le grief du plaignant tombe dès lors à faux. En outre, s’agissant des controverses qui
agitent la communauté scientifique entourant les traitements appliqués aux jeunes, il a lieu de
relever qu’elles n’étaient pas au centre du reportage et qu’elles n’avaient pas à être abordées,
comme d’ailleurs les études faites à ce sujet, étant rappelé que le thème visait à informer des
traitements existants pour les personnes dysphoriques de genre en Suisse romande. Toute-
fois, dans l’extro, après la diffusion du reportage, il a été fait état de l’importance des consul-
tations spécialisées, car la prise d’hormones pour un adolescent met les pédiatres devant une
question éthique complexe. Il est aussi indiqué qu’en Suède, où les cas sont plus nombreux
qu’en Suisse, la prise des bloqueurs de puberté est déconseillée aux moins de seize ans.

7.10. De plus, on ne voit pas quels intérêts défendus par les témoins auraient été dissimulés
ni on ne comprend pas l’importance de n’avoir pas indiqué les relations que certains témoins
entretenaient avec la RTS (apparitions dans d’autres émissions).

7.11. En définitive, le reportage de « 36.9° » du 12 janvier 2022 entendait informer les télé-
spectateurs sur la thématique de la transidentité du point de vue médical. L’angle spécifique
du reportage portait sur l’aspect de la reconnaissance de la part des hôpitaux de la dysphorie
de genre et sur la manière dont sont accompagnées les personnes transgenres atteintes en
Suisse romande. Les téléspectateurs avaient des connaissances préalables sur la thématique
de la transidentité et de la dysphorie de genre. L’approche médicale (trans-affirmative) a été
présentée de manière transparente et reconnaissable en tant que telle et les téléspectateurs
n’ont pas été trompés. Il n’était pas nécessaire de donner la parole à une voix contraire, car il
ne s’agissait pas d’un reportage de débat. Bien que des traitements non invasifs n’aient pas
été évoqués, le reportage a tout de même présenté diverses possibilités de traitement en met-
tant l’accent sur les consultations d’accompagnements psychiatriques. En outre, le reportage
a évoqué les risques des bloqueurs de puberté et des hormones antagonistes et ne les a pas
minimisés. Les téléspectateurs ont donc pu se forger librement leur propre opinion sur le sujet
de l’émission. Les devoirs de diligence journalistique ont été respectés. Le principe de la pré-
sentation fidèle des événements n’a pas été violé.

8.
Selon l’art. 5 LRTV, les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés
à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique,
moral ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres
mesures. De plus, selon l’art. 4 al. 1 de l’Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS
784. 40), les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émis-
sions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d’un signal acoustique ou d’un
symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en question.

8.1.
Selon le plaignant, la manière dont le reportage transmet un certain nombre de mes-
sages-clés seraient de nature à influencer/perturber les repères et à porter préjudice à l’épa-
nouissement physique, psychique, moral et social des adolescents confrontés à cette période
délicate de leur vie (adolescence).

8.2.
Il sied d’observer que le fait qu’un reportage soit de nature ou puisse être de nature à
influencer/perturber un public d’adolescents ne constitue pas encore une violation du droit des
programmes.

8.3.
La transidentité est une thématique d’actualité qui intéresse jeunes et adultes. En tant
que magazine de santé, le reportage de l’émission « 36.9° » contesté a abordé la question de






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savoir comme se passe la prise en charge des personnes dont le diagnostic de dysphorie de
genre a été posé, ainsi que celle de leurs proches en Suisse romande. Le reportage s’est tout
simplement penché sur une partie de la réalité actuelle. Selon la jurisprudence, une émission
est préjudiciable aux mineurs, notamment, lorsqu’elle incite à la violence, lorsqu’elle contient
des représentations cruelles prônant la violence gratuite ou lorsqu’elle est propre, de toute
autre manière, à léser gravement la moralité des enfants et des jeunes adolescents (cf. arrêt
du TF du 27 novembre 2021 [« Reportage sur le festival du film fantastique de Neuchâtel » et
décision de l’AIEP b. 643 du 24 février 2012, cons. 7 [« Le festival du film fantastique de Neu-
châtel consacre une rétrospective au cinéma gore »]. Dans le reportage, pour illustrer le sujet,
des témoignages de personnes transgenres, des médecins spécialistes et les parents de Miya
ont été présentés. Ces témoignages n’ont pas été inadéquats pour les jeunes et aucune image
inappropriée n’a été diffusée. Le reportage a abordé uniquement un sujet d’actualité du point
de vue médical. En conséquence, le reportage contesté n’a pas porté préjudice à l’épanouis-
sement physique, psychique, moral ou social des mineurs.

9.
A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que le reportage de l’émission
« 36.9° » du 12 janvier 2022 ne viole pas l’art. 4 al. 2 LRTV. Elle ne viole pas non plus l’art. 5
LRTV. La plainte du 20 juin 2022 est rejetée. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge
du plaignant (art. 98 al. 1 LRTV).












































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Par ces motifs, l’Autorité de plainte :



1.
Rejette à l’unanimité la plainte contre le reportage de l’émission « 36.9° » du 12 janvier
2022.

2.
Ne perçoit aucun frais de procédure.

3.
Communique cette décision à:

[…]


Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision










Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peu-
vent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notifi-
cation. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par la publication rédactionnelle
le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).




Envoi : 13 février 2023