ubi · b.547 · 2007-03-16 · fr
Radio Suisse Romande, divers reportages se rapportant au deuxième tour des élections des membres du gouvernement jurassien du 12 novembre 2006 b.547b
Medienrecht


Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva

_______________________________________________________________

b. 547a
b. 547b




Décision du 16 mars 2007

concernant

la Radio Suisse Romande et la Télévision Suisse Romande: divers reportages se
rapportant au deuxième tour des élections des membres du gouvernement
jurassien du 12 novembre 2006; plainte de K et de ses co-signataires du 19
janvier 2007



Composition de l’Autorité:

Président:
Regula Bähler (Vice-présidente)


Membres:
Paolo Caratti, Carine Egger Scholl, Barbara Janom Steiner,
Heiner Käppeli, Denis Masmejan,
Alice Reichmuth Pfammatter, Claudia Schoch Zeller


Secrétariat
juridique:

Pierre Rieder (responsable), Marianne Rais Amrein


_________________



En fait:


A.
Le 22 octobre 2006 ont eu lieu des élections dans le canton du Jura en vue
d’élire les membres du gouvernement et du Parlement jurassiens. Aucun des
14 candidats en lice pour le conseil d’Etat n’a atteint la majorité absolue
pour être élu au premier tour. L’élection des conseillers d’Etat s’est donc
faite lors du second tour qui s’est déroulé le 12 novembre 2006. La Télévi-
sion suisse romande (TSR) et la Radio suisse romande (RSR) ont accordé
une large couverture à ces élections par le biais de divers reportages.

- 2 -
B.
En date du 19 janvier 2007 (date du sceau postal), K (ci-après : le plai-
gnant), agissant au nom d’un groupe de citoyennes et de citoyens jurassiens,
a déposé une plainte auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plain-
tes en matière de radio-télévision (ci-après : l’Autorité de plainte ou l’AIEP)
contre les émissions diffusées en relation avec ce deuxième tour d’élection.
Le plaignant critique en particulier celles qui ont été diffusées entre le 25
octobre et le 12 novembre 2006, tant par la Radio Suisse Romande que par
la Télévision Suisse Romande. Selon le plaignant, l’insistance avec laquelle
la TSR et la RSR ont évoqué le gaspillage des deniers publics au motif que
la candidature de Pierluigi Fedele était d’avance vouée à l’échec, soulignant
la prétendue inutilité du deuxième tour de ces élections cantonales, puis se
sont attardés sur les coûts présumés liés à l’organisation d’un second tour,
s’apparente à une campagne contre le prénommé. Et en affirmant fausse-
ment que Pierluigi Fedele était responsable de la tenue d’un 2ème tour, les
journalistes concernés ont fait preuve d’une légèreté guère compatible avec
la diligence journalistique. Une telle attitude contrevient au principe de
l’objectivité et à celui du respect de la pluralité des opinions. A la plainte
étaient joints le rapport établi le 21 décembre 2006 par le médiateur auquel
une réclamation avait été adressée en temps utile, ainsi qu’une liste de plus
de vingt personnes habilitées à soutenir la requête en question.

C.
En application de l'art 64, al. 1er de la loi fédérale sur la radio et la télévision
du 21 juin 1991 (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2007 [LRTV
1991; RO 1992 601]), la Société suisse de radiodiffusion et télévision a été
invitée notamment à se prononcer et à transmettre l’ensemble des émissions
radiophoniques et télévisées diffusées en lien avec les élections cantonales
jurassiennes des 22 octobre et 12 novembre 2006. Dans sa réponse du 26
février 2007, la SRG SSR idée suisse (ci-après : la SSR) relève que seules les
émissions ayant fait l’objet d’une diffusion sur les antennes de la RSR ou à la
télévision peuvent être soumises à l’examen de l’AIEP. Par contre, selon la
jurisprudence, l’appréciation de textes qu’un diffuseur publie sur son site In-
ternet ne relève pas de la compétence de l’Autorité. En résumé, la SSR
conclut au rejet de la plainte car « la couverture et le traitement des élections
jurassiennes réalisé avec des émissions spéciales (…) répond aux exigences
de la diligence journalistique ».

D.
En date du 9 mars 2007, les parties ont été informées qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures.

E.
Dans une écriture complémentaire du 13 mars 2007, le plaignant a protesté
contre cette mesure d’instruction, la jugeant inéquitable. Il s’est en outre
plaint du fait que grâce au traitement différent dont bénéficiait la SRG SSR
idée suisse, celle-ci avait eu le loisir de « répondre longuement, avec docu-
ments annexes, citations et arguments… », alors que cette même faculté ne
lui était pas reconnue en tant que plaignant. Il a par ailleurs sollicité l’octroi

- 3 -
d’un délai afin de transmettre un dossier complet, susceptible de mettre en
évidence le caractère fallacieux de certains arguments figurant dans la prise
de position émanant du secrétariat général RSR & Affaires juridiques TSR.

F.
Par courrier spontané du 15 mars 2007, M s’est insurgé en tant que co-
signataire de la plainte et député au Parlement jurassien contre certaines allé-
gations de la SRG SSR idée suisse contenues dans l’annexe à sa réponse. Il
note qu’il est l’auteur de deux interventions soumises le 22 novembre 2006
au Parlement jurassien, en lien notamment avec les chiffres avancés par le
collaborateur de la Chancellerie d’Etat interviewé dans le cadre d’une des
émissions incriminées (« Classe Eco ») au sujet des coûts du 2ème tour de ces
élections. Il expose que les considérations de la SSR ne correspondent pas à
la réalité et précise encore qu’en réponse à ses interventions, le Gouverne-
ment de la République et canton du Jura a bel et bien admis que les chiffres
fantaisistes énoncés en octobre 2006 par un collaborateur de la Chancellerie
d’Etat correspondaient à de simples hypothèses, en l’absence de données
précises et complètes à ce sujet. A l’appui de ses précisions, M a produit plu-
sieurs pièces, dont il résulte notamment que le coût « économique » du sur-
croît de travail accompli par les fonctionnaires cantonaux en raison du
deuxième tour d’élections s’élève à environ 9'000 francs, mais que les heures
de travail fournies sont compensées par l’octroi de journées de congé.

G.
Dans une correspondance du 2 avril 2007, adressée au plaignant et au co-
signataire précité, l’AIEP a brièvement rappelé les caractéristiques de la
plainte dite populaire, respectivement de celle dite individuelle, ainsi que les
principes généraux régissant la procédure en la matière.





















- 4 -
En droit:


1.
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision
du 24 mars 2006 (LRTV 2006 [RS 784.40]) a été fixée au 1er avril 2007.
Cependant, la date de la présente décision et l’état de fait déterminant au
moment de la diffusion des émissions contestées étant antérieurs au 1er
avril 2007, seule s’applique à la présente cause en matière de surveillance
des programmes la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991
(ci-après : LRTV 1991 [RO 1992 601]).
2.
Accompagnée de l’avis de médiation, la requête du plaignant est parvenue
à l’AIEP dans le délai fixé par la loi (art. 61 al. 1 LRTV 1991). Elle est en
outre suffisamment motivée au sens de l’article 61 al. 2 LRTV 1991.
2.1
La qualité pour agir est définie à l’art. 63 LRTV 1991. A la qualité pour
agir la personne qui a déposé une réclamation auprès de l’organe de mé-
diation, qui est âgée d’au moins 18 ans, suisse ou étrangère, titulaire d’un
permis d’établissement ou de séjour, pour autant que sa plainte soit ap-
puyée par 20 personnes remplissant les mêmes conditions (art. 63 al. 1 lit.
a LRTV 1991, « plainte populaire »). En l’occurrence, la plainte déposée le
19 janvier 2007 par K doit donc être considérée comme une plainte popu-
laire. Dès lors que le plaignant remplit également les autres conditions
formelles de la plainte et que son mémoire est suffisamment motivé au
sens de l’art. 62 al. 2 LRTV 1991, l’AIEP entre en matière.
2.2
Au terme de l’échange d’écritures, le « recourant » et ses co-signataires ont
critiqué le fait de n’avoir été habilités à prendre position sur les arguments
développés par la SRG SSR idée suisse dans sa prise de position quant au
fond. A ce propos, il convient de préciser que, contrairement aux person-
nes qui ont interjeté une plainte dite individuelle, les auteurs d’une
« plainte populaire » ne sont pas touchés de près par l'émission en cause,
en raison notamment d’un lien particulièrement étroit avec l’objet ou le
thème de celle-ci. C’est pourquoi les auteurs d’une plainte populaire ne
disposent pas des mêmes droits ou des mêmes garanties de procédure que
ceux conférés aux plaignants touchés de près par une émission (Denis
Barrelet, Droit de la communication, Berne 1998, no 753, p. 213 ; Gabriel
Boinay « La contestation des émissions de la radio et de la télévision »,
Porrentruy, 1996, ch. m. 506, p. 193).
2.3
Pour qu’une plainte visant un ensemble d’émissions (plainte globale) soit
admise, il est exigé que lesdites émissions soient reliées par un même
thème et que la première des émissions litigieuses ne remonte pas à plus
de trois mois avant la dernière (art. 60 al. 1er in fine LRTV 1991; ATF 123
II 115). Il s’agit d’une disposition impérative qui délimite non seulement le
cadre d’intervention de l’autorité de médiation au stade de la réclamation,

- 5 -
mais qui lie également l’AIEP au stade de la plainte.
2.4
Le respect de l’exigence du lien étroit de connexité entre les émissions
successives traitant d’un même sujet est assuré. Les électeurs jurassiens
n’ayant désigné aucun candidat lors de ces votations, les résultats du pre-
mier tour des élections du 22 octobre 2006, les débats relatifs à
l’organisation d’un deuxième tour pour l’élection des membres du Gou-
vernement jurassien, les perspectives du scrutin de ballottage du 12 no-
vembre 2006, voire les réformes et les économies susceptibles d’être réali-
sées durant la prochaine législature tiennent le rôle de fil conducteur des
nombreuses émissions ayant couvert cette campagne électorale.
2.5
La deuxième exigence susmentionnée est également remplie, en
l’occurrence, dès lors que les émissions mises en cause s’inscrivent dans le
délai de trois mois au sens de l’article 60 LRTV 1991.
2.6
Dans sa plainte, le plaignant mentionne explicitement plusieurs émissions
radiophoniques et télévisées, sujettes à critique, soutenant en bref que le
diffuseur a fait preuve d’un parti pris contre le candidat Pierluigi Fedele.
Sont ainsi attaquées des émissions à la fois de la RSR et de la TSR consa-
crées auxdites élections jurassiennes et qui ont été diffusées entre le mer-
credi 25 octobre et le 12 novembre 2006.
2.6.1 Quand bien même la SSR n’a reçu du Conseil fédéral qu’une seule
concession pour l’ensemble de ses activités (Concession octroyée à la So-
ciété suisse de radiodiffusion et télévision SRG SRG SSR idée suisse du
18 novembre 1992), l’examen des plaintes doit être fait de manière sépa-
rée pour la radio et la télévision. En effet, une éventuelle unilatéralité dans
le traitement d’un sujet à la télévision ne saurait être compensée par une
présentation sous un autre angle du même sujet par une émission radio-
phonique, et vice versa. Etant donné que tant le thème incriminé que les
griefs invoqués par le plaignant sont communs aux plaintes visant les deux
types d’émissions, l’Autorité de plainte les traitera au sein de la même dé-
cision (JAAC 69/2005, n° 128, cons. 1.5 p. 1555 [« Trentième anniversaire
du plébiscite d’autodétermination jurassien »].
2.6.2 Pour la télévision –TSR (cause b. 547a), il y a lieu de retenir les émis-
sions, respectivement les extraits des émissions suivantes :
- le « Journal de 12:45 » et le « Journal de 19:00 » (édition des régions)
du 25 octobre 2006,
- un « Reportage » consacré au deuxième tour des élections jurassien-
nes dans le cadre de l'émission « Classe Eco » du 6 novembre 2006,
- ainsi que le « Débat télévisé » diffusé sur la chaîne TSR2 au cours de
la soirée et réalisé à Alle (lundi 6 novembre 2006) avec les sept candi-

- 6 -
dats encore en lice.
2.6.3 S’agissant des émissions radiophoniques (cause b. 547b) incriminées,
l’Autorité de céans examinera :
- les « interviews des sept candidats » diffusées sur les antennes de la
radio - RSR - entre les deux tours,
- ainsi que l’édition du « Journal du matin » diffusée le mercredi 8
novembre 2006.
2.7 Les plaignants s'en prennent également à la page du site Internet de la
RSR consacrée aux élections jurassiennes et aux commentaires d’un jour-
naliste à ces mêmes dates.
2.7.1 Selon la jurisprudence de l’AIEP (cf. décision b. 492 du 20 août 2004,
« Schweiz Aktuell », reportage intitulé « Skandal um Tessiner Kurhaus »),
le fait qu’une émission ayant fait l’objet d’une première diffusion, puis
d’une re-diffusion soit encore disponible sur le site Internet du diffuseur
concerné bien longtemps après les dates de sa diffusion sur la chaîne télé-
visée titulaire de la concession, ne saurait être assimilable à une émission
faisant partie d’un programme (soit de l’ensemble des sons et images dif-
fusés à l’intention du public [Barrelet, op. cit., ch. m. 718 p. 205]) conçu
et établi par le diffuseur et, par conséquent, soumise à la surveillance de
l’AIEP (art. 1er LRTV 1991).
3.
D’une façon générale, la plainte définit l’objet de la contestation et déli-
mite ainsi le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque l’Autorité de plainte
entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable,
sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties
(ATF 121 II 29, spéc. cons. 2a, p. 31 [« Mansour – Tod im Schulhof »]).
3.1
Lors des élections cantonales du 22 octobre 2006, aucun des 14 candidats
à l’exécutif jurassien n’a recueilli le nombre de voix nécessaire pour être
élu, avec comme conséquence l’organisation d’un second tour le 12 no-
vembre 2006.
3.1.1 Trois candidats étaient cependant sortis largement en tête (les deux minis-
tres sortants [Laurent Schaffter du parti chrétien-social indépendant, Eli-
sabeth Baume-Schneider, socialiste] et le radical-libéral Michel Probst)
suivis par quatre représentants du parti des démocrates-chrétiens, dont
Charles Julliard et Philippe Receveur arrivés à la 4ème, resp. 5ème place.
Quant au deuxième candidat socialiste, Pierre-André Comte, il ne s’était
placé qu’au 8ème rang seulement. Pierluigi Fedele du Combat Socialiste
(CS) et Parti suisse du Travail (POP) était placé au 10ème rang et l'indépen-
dant Alain Gebel au 14ème rang.

- 7 -
3.1.2 Vu le ballottage général, une élection tacite des cinq membres du Gou-
vernement jurassien, soit des candidats les mieux placés à l’issue du pre-
mier tour, eût été théoriquement envisageable. Cependant, le soir du 22
octobre 2006 déjà, le candidat du « Mouvement indépendant et sans par-
ti » Alain Gebel avait communiqué qu’il maintiendrait sa candidature lors
du deuxième tour.
3.1.3 Le 23 octobre 2006, le comité directeur du parti socialiste (PS) a décidé de
ne pas maintenir la candidature de Pierre-André Comte lors du second
tour. Puis, lors d’une assemblée organisée le mardi 24 octobre 2006, les
délégués de ce parti ont finalement décidé de ne pas présenter un
deuxième candidat pour le scrutin de ballottage. Suite à la défection du
deuxième candidat socialiste, Pierluigi Fedele a décidé le mercredi 25 oc-
tobre 2006 de se présenter lors du second tour de scrutin.
4.
Le plaignant fait notamment valoir une violation du principe de la présen-
tation fidèle des événements. Il note que les émissions incriminées ont
présenté l’information non seulement de manière partiale et partisane,
mais qu’elles ont surtout servi à reprendre l’argumentation émanant du
parti des démocrates-chrétiens (PDC), qui prônait l’inutilité d’un nouveau
scrutin. Il estime qu’un tel procédé n’est guère compatible avec les exigen-
ces accrues relevant de la diligence journalistique lors d’élections. Il de-
mande la reconnaissance publique « qu’il y a eu des erreurs et un manque
d’impartialité dans le traitement du 2ème tour de l’élection au Gouverne-
ment jurassien, au détriment de la candidature de M. Pierluigi Fedele ».
4.1
L'art. 93 al. 3 de la Constitution fédérale (ci-après : Cst [RS 101]), repris
par l’art. 5 LRTV 1991, garantit au diffuseur une autonomie dans la
conception de ses programmes, dans le respect des exigences (art. 93 al. 2
Cst.) et autres normes de droit des programmes qui lui sont imposées, et
tout particulièrement des principes applicables à l’information tels qu’ils
découlent de l’art. 4 LRTV 1991. La surveillance exercée sur les pro-
grammes est dès lors limitée par l’indépendance et par l’autonomie dans la
conception de leurs programmes que le législateur a conférées aux diffu-
seurs. Ceux-ci disposent en effet d’une grande marge de manœuvre, en
particulier quant à la détermination des thèmes abordés et au choix de la
conception stylistique. Il n’existe aucun sujet qui soit d’emblée soustrait à
un examen critique de la part des médias. Mais il leur appartient de le faire
dans le respect du droit des programmes, et tout particulièrement des
principes applicables à l’information, qui consistent essentiellement dans
la présentation fidèle des événements (art. 4 al. 1er, 1ère phrase de LRTV
1991) et le respect de la pluralité des opinions (art. 4 al. 1er, 2ème phrase
LRTV 1991).


- 8 -
4.2
En lien avec le principe de la présentation fidèle des événements au sens
de l’article 4 al. 1 er, 1ère phrase LRTV 1991, l’AIEP examine donc si le té-
léspectateur ou l’auditeur a été en mesure de se forger librement une opi-
nion sur la base des informations, faits et arguments présentés dans le ca-
dre de l’émission ou du reportage incriminé (ATF 131 II 253, spéc. cons.
2.1 ss. pp. 256 ss. [« Rentenmissbrauch »]). L’alinéa 2 de cette disposition
prévoit en outre que les vues personnelles et les commentaires doivent
être identifiables comme tels.
4.3
En vertu du principe de la présentation fidèle des événements qui, selon la
jurisprudence, découle des exigences à respecter par le diffuseur dans le
cadre de la conception des émissions, l’auditeur ou le téléspectateur doit
être en mesure de se forger librement sa propre opinion en toute connais-
sance de cause sur la base des faits et arguments présentés (ATF 131 II
253, cons. 2.1 ss, pp. 256 ss [« Rentenmissbrauch »]). Lorsqu’un sujet est
controversé, il doit être reconnaissable comme tel. Si des erreurs, voire
des lacunes ou autres insuffisances devaient être constatées à propos de
points secondaires, pas susceptibles d’influencer l’impression générale qui
se dégage de l’émission, il n’y a pas lieu de reconnaître l’existence d’une
violation des prescriptions du droit des programmes. Mais s’il y a lieu
d’admettre que les auditeurs ou téléspectateurs ont été privés de la possi-
bilité de former librement leur opinion, l’AIEP examine également si les
règles essentielles de diligence journalistique ont été respectées. Si tel est le
cas, il y a lieu d’admettre l’existence d’une violation du devoir ou principe
d’objectivité.
4.4
Le principe de la pluralité des opinions, prévu par l’article 4 alinéa 1er, 2ème
phrase LRTV 1991, a pour but essentiel d’empêcher les médias électroni-
ques d’influencer unilatéralement l’opinion du public. Cela implique que le
diffuseur ne doit pas accorder un poids trop important aux positions ex-
trêmes, mais qu'il ne saurait non plus se limiter à faire état des opinions
dominantes sur le plan politique, économique ou social. Au contraire, la
radio et la télévision, envisagées dans leur ensemble, sont astreintes à rela-
ter la pluralité des opinions et des doctrines ce qui implique de prendre
également en considération les courants d’idées minoritaires dans une me-
sure équitable (cf. JAAC 69/2005 n° 125, cons. 5, p. 1557 « Trentième
anniversaire du plébiscite d’autodétermination jurassien » ; Boinay, op. cit.,
ch. m. 151 ss. pp 56 ss.). Contrairement à l'exigence de la présentation fi-
dèle des événements, l’obligation de refléter la pluralité des événements et
la diversité des opinions ne doit pas nécessairement être appliquée dans
chaque émission. Elle peut donc être réalisée dans le cadre de plusieurs
émissions. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux émissions liées aux
votations et aux élections, lesquelles constituent une exception à ce prin-
cipe (JAAC 61/1997 n° 69 cons. 3.3 p. 651 [« Arena »]).

- 9 -
4.5
Les émissions réalisées en période d’élections sont délicates du point de
vue de la formation de l'opinion politique. Le Conseil de l’Europe a
d’ailleurs établi une Recommandation à l’attention des Etats-membres n°
R (99) 15, laquelle a été ratifiée le 9 septembre 1999 par le comité ministé-
riel et qui met en évidence la responsabilité spécifique des diffuseurs dans
le processus de formation de la volonté politique, étant donné que les
émissions de caractère politique ont une action certaine sur l’opinion du
public et sont de nature à influencer les résultats des votations et des élec-
tions. Ainsi qu’on l’a vu, une des tâches essentielles de la surveillance
exercée par l’AIEP dans le cadre de la législation sur les programmes
consiste justement à veiller au respect par le diffuseur de la libre forma-
tion de l’opinion politique, ce qui constitue également un élément impor-
tant de la démocratie (ATF 132 II 290, spéc. cons. 3.2.3 p. 296 [« Dipl.
Ing. Paul Ochsner »]). Il s’ensuit que le diffuseur doit faire preuve d’une
diligence particulière dans l’aménagement d’une émission dans le cadre
d’élections (JAAC 61/1997 n° 69 p. 651, cons. 3.3 [« Arena »]).
L’obligation de respecter les principes liés à l’information au sens de
l’article 4 alinéa 1er LRTV 1991 a principalement pour but, s’agissant
d’émissions de nature politique en période d’élections, d’assurer aux can-
didats en lice ou aux partis en présence l'égalité des chances électorales
(ATF 125 II 497, spéc. cons. 3b)cc) et dd) pp. 503 ss. [« Tamborini »]).
5.
Il sied cependant de rappeler que la compétence de l’AIEP se limite à un
contrôle de l'application du droit (ATF 131 II 253 déjà cité [« Renten-
missbrauch »]. L'AIEP ne doit pas exercer une surveillance spécifique, ni
ne doit en particulier juger de la qualité des émissions diffusées.
5.1
Enfin, il importe encore de souligner qu’il s’agissait du second tour de
l’élection des membres du conseil d’Etat jurassien, de sorte que les audi-
teurs et les téléspectateurs disposaient de larges connaissances préalables à
propos de l’enjeu de ces élections, concernant la personnalité des sept
candidats encore en lice et leur appartenance politique respective. Avant le
premier tour des élections, la TSR et la RSR ont déjà consacré quelques
émissions à la présentation des candidats. De même, toutes deux ont lar-
gement relaté l'issue du premier tour de scrutin le 22 octobre 2006. RSR a
notamment interviewé Pierluigi Fedele dans une émission spéciale pour
les Jurassiens. Dès lors, le public directement concerné par les élections
disposait d'une grande quantité d'informations préalables au sujet des
candidats au second tour, et en particulier concernant M. Pierluigi Fedele.
5.2
A la lumière des règles et principes rappelés ci-dessus, la question liti-
gieuse est celle de savoir si, d’une part, dans chacune des émissions que les
plaignants ont explicitement contestées, les principes applicables à
l’information ont été respectés et si, d’autre part, tel a été également le cas
s’agissant de l’ensemble des émissions consacrées au deuxième tour des

- 10 -
élections cantonales jurassiennes (entre le 22 octobre et le 12 novembre
2006).
5.3
Durant l’édition du « Journal de 12 :45 » du 25 octobre 2006, la TSR s’est
intéressée au déroulement du congrès du parti socialiste qui s’était tenu la
veille à Saignelégier et à la décision difficile prise par les délégués - à l’issue
de longues discussions - de se rallier à l’avis de son comité et de ne plus
présenter de deuxième candidat lors du second tour de scrutin en raison
de la défaite subie. Au terme de la couverture de ce vif débat, la TSR a
également relaté brièvement une autre information concernant la décision
du parti « Combat socialiste » de présenter « son candidat », soit Pierluigi
Fedele, pour tenter d’assurer un deuxième siège à la gauche. « …Du coup
la gauche alternative….a décidé de re-présenter son candidat …. Un choix
qui rend le 2ème tour indispensable… Un scrutin qui coûtera 130'000
francs ». Pierluigi Fedele est interviewé et il s’exprime sur les coûts (de
30'000 francs) que pourraient représenter l’organisation d’un deuxième
tour de scrutin pour le canton, par rapport à un budget du canton de
700'000 millions. Au total, ce reportage dure une minute et 50 secondes.
5.3.1 Affirmer que le second tour est rendu indispensable en raison de la parti-
cipation de Pierluigi Fedele n'est pas correct dans cette forme absolue. Un
second tour était de toute façon indispensable étant donné que le candidat
indépendant Alain Gebel avait déjà auparavant annoncé qu'il maintenait sa
candidature. L'erreur commise porte cependant sur un point qui n'est pas
de nature à modifier notablement toute la portée du reportage. Le vérita-
ble sujet de ce dernier est de savoir s'il reste à disposition des candidats de
gauche et notamment du PS à l'issue du premier tour. L'émission reflète
correctement les faits concernés. Quant à savoir qui est responsable du
second tour, cette question joue dans le reportage incriminé un rôle d'ar-
rière-plan.
5.3.2 Dans la partie qui traite de la candidature de Pierluigi Fedele, on a rappelé
en outre les coûts engendrés par un second tour. Par la suite, il s'est avéré
que les 130'000 francs mentionnés ne correspondaient pas au bon mon-
tant; c'est ce qu'il ressort d'une réponse du Gouvernement à la question
écrite de Monsieur Rémy Meury, député, intitulée « Les coûts véritables
d'un 2ème tour au gouvernement » (N° 2059) du 23 janvier 2007. Néan-
moins, au moment de la diffusion, la TSR était en droit de penser que le
montant mentionné était correct puisque, dans une publication datant du
24 octobre 2006, la Chancellerie d'Etat avait évalué à 137'000 francs les
coûts du second tour. Concernant la Chancellerie d'Etat, il s'agit dans ce
contexte d'une source digne de foi que la rédaction compétente n'avait pas
à mettre en doute (JAAC 63/1999 N° 96 cons. 8.3 p. 910). Le devoir de
vigilance propre au journalisme a été respecté.
5.3.3 Pour les raisons énumérées ci-dessus, l'édition du « Journal de 12:45 » du

- 11 -
25 octobre 2006 n'a pas enfreint le devoir de présenter fidèlement les évé-
nements.
5.4
Le « Journal de 19:00 » du même jour a également abordé, dans un repor-
tage d'une minute et 50 secondes, le sujet du second tour devenu néces-
saire. Dans la première partie, les sept candidats sont brièvement présen-
tés. Puis suit une analyse faite par la correspondante S, qui explique les rai-
sons ayant conduit au un second tour. De plus, la journaliste est d'avis que
l'élection de Pierluigi Fedele serait surprenante. Finalement, elle rappelle
les coûts engendrés par le second tour (140'000 francs) et mentionne que
les électeurs « jugeraient de la nécessité de l'opération ». Le public pouvait
sans problème faire la distinction entre les faits énoncés correctement
concernant le second tour et le commentaire de la correspondante. Le fait
de juger qu'une élection de Pierluigi Fedele serait surprenante est objecti-
vement compréhensible, notamment en raison de son score en retrait des
autres candidats et des résultats à l'issue du premier tour; du reste cet avis
est également partagé par l'hebdomadaire du parti suisse du travail POP
(http://www.gauchebdo.ch/article.php3?id_article=1084). Concernant le
montant des coûts engendrés par un second tour, la journaliste devait se
référer aux chiffres fournis par la Chancellerie d'Etat (cf. explications sous
5.3.2). Enfin sa remarque finale, selon laquelle les électeurs jugeraient de
« la nécessité de l'opération », est formulée de manière neutre et est par
ailleurs clairement identifiable comme reflétant les vues personnelles de la
journaliste (art. 4, al. 2 LRTV 1991). Partant, le reportage du « Journal de
19:00 » n'a pas enfreint le devoir de présenter fidèlement les événements.
5.5
Le reportage de 3 minutes et demi diffusée lors de l'émission « Classe
Eco » du 6 novembre 2006 est entièrement consacrée aux conséquences
administratives et financières du second tour des élections. G, en charge
du dossier à la Chancellerie d'Etat, explique en les détaillant les coûts qui
en résulteront pour le canton et les communes. Puis, les budgets mis à
disposition par les différents partis pour ce second tour sont également
présentés. On ne saurait imputer à la rédaction de l'émission le fait que les
chiffres fournis par le collaborateur de la Chancellerie d'Etat se soient ré-
vélés ultérieurement comme trop élevés (cf. à ce propos 5.3.2). Par ail-
leurs, le public pouvait ainsi se faire une bonne image de tout ce qu'une
élection entraîne au niveau administratif et organisationnel ainsi que des
budgets mis en oeuvre par les différents partis. Le fait que les coûts liés à
une élection aient été thématisés dans une contribution n'est pas à contes-
ter. Le libre choix des sujets est un élément essentiel de l'autonomie des
programmes. En outre, il existait également des motifs objectifs pour une
telle contribution en raison de la situation précaire des finances du canton
du Jura.
5.6
Le « Débat télévisé » diffusé pendant 61 minutes sur la TSR 2 le 6 no-
vembre 2006 est consacré au second tour des élections dans le canton du

- 12 -
Jura. Ce débat a été diffusé en public depuis Alle. L'introduction a consis-
té à présenter les sept candidats et à résumer les résultats du premier tour.
Pierluigi Fedele peut alors s'exprimer de manière détaillée sur les motifs
l'ayant poussé à se porter candidat et répondre aux critiques qu'il a ainsi
soulevées. Puis dans la discussion qui suit, un animateur et deux coanima-
teurs posent différentes questions aux sept candidats. Pierluigi Fedele peut
alors s'exprimer de manière générale sur le travail effectué par le gouver-
nement en place jusqu'à présent, sur une éventuelle réforme de l'adminis-
tration, sur la situation en matière d'emploi et plus spécifiquement sur les
jeunes, le développement économique du Jura et une éventuelle interdic-
tion de fumer dans les lieux publics.
5.6.1 Le requérant conteste d'abord une question posée par un des coanima-
teurs à Alain Gebel, le premier demandant son avis au second concernant
la proposition d'une prise en charge par ce dernier et Pierluigi Fedele - ou
son parti - des coûts engendrés par le second tour des élections. Alain
Gebel réagit ainsi: « Si la démocratie est à ce prix, je me demande ce qu'on
fait ici ce soir. » En outre, le plaignant conteste un dialogue ayant eu lieu
entre deux animateurs et portant sur la composition probable du futur
gouvernement cantonal jurassien (voir cons. 5.6.3).
5.6.2 La question, provocatrice, posée par le coanimateur à Alain Gebel a don-
né à ce dernier la possibilité d'apporter une déclaration de principe sur les
droits démocratiques. L'animateur principal a immédiatement abordé un
autre sujet après la réponse concise d'Alain Gebel. Celle-ci a permis au
public de se forger librement une opinion.
5.6.3 Certes, le dialogue faisant également l'objet de la plainte est ambigu. On
pourrait à la rigueur répliquer que le coanimateur considérait un gouver-
nement de centre-droit comme un choix raisonnable de l'électorat juras-
sien. Toutefois, cela reviendrait à un peu trop interpréter deux commen-
taires émanant indépendamment l'un de l'autre du même coanimateur.
D'une part, ce dernier part du principe que le futur gouvernement juras-
sien « sera plus à droite » que son prédécesseur, ce que les résultats du
premier tour confirment. D'autre part, il indique par une réponse standard
que le peuple jurassien vote toujours de manière raisonnable. Le dialogue
en question n'était toutefois pas susceptible d'influencer de manière dé-
terminant la libre formation de l'opinion de l'électorat jurassien.
5.6.4 Concernant le « Débat télévisé » du 6 novembre 2006, il s'agit d'une émis-
sion entrant dans le cadre des élections et dans laquelle le principe de la
pluralité des opinions, énoncé à l'art. 4 al. 1er, 2ème phrase LRTV 1991,
trouve son application. En introduction, l'animateur souligne qu'il s'agit
d'une élection décisive pour l'orientation politique du canton. Le second
tour contribuerait à ce que le canton du Jura soit dorénavant doté d'un
gouvernement de centre-droite ou, comme jusque là, de centre-gauche.

- 13 -
Dans la discussion, l'importance du second tour en matière d'option poli-
tique est parfois relativisée. Il est ainsi mentionné qu'il s'agit avant tout de
trouver des solutions objectives pour résoudre les problèmes existants.
Quant à Pierluigi Fedele, il souligne que la politique du gouvernement en
place jusque là n'était pas du tout d'orientation centre-gauche.
5.6.5 L'égalité des chances entre les différents candidats et plus particulièrement
entre Pierluigi Fedele et les cinq le devançant à l'issue du premier tour a
été respectée. Le candidat du CS-POP a pu s'exprimer sur tous les sujets
importants. Il ressort également du débat qu'il a été soutenu par le PS. La
question des coûts et de la nécessité d'un second tour n'a donc revêtu en
cours d'émission qu'un rôle secondaire, la discussion se focalisant avant
tout sur les problèmes qui se poseront au futur gouvernement et sur la
manière de les aborder de ce dernier.
5.7
De façon générale, la couverture par la TSR du second tour des élections
jurassiennes ne porte pas atteinte à l'exigence de la pluralité des opinions.
Certes, dans quelques émissions, on a souligné avec force les conséquen-
ces financières et remis en question la nécessité d'un second tour. Cepen-
dant, en raison de la situation financière déplorable du canton et plus par-
ticulièrement de l'issue du premier tour, il était tout à fait légitime de s'in-
téresser à la question. Le deuxième tour a opposé les cinq candidats les
mieux placés, ainsi que le dixième et le quatorzième candidat en lice au
premier tour. Concernant les orientations politiques de ceux-ci, le public
concerné disposait avant cette élection de connaissances significatives, en
raison des comptes-rendus fournis par la TSR, la RSR et d'autres médias.
En outre, le public a pu se faire une idée plus précise des candidats au se-
cond tour en raison de l'émission consacrée à cette élection et intitulée «
Débat télévisé », diffusée le 6 novembre 2006. A l'exception d'une de ces
émissions, Pierluigi Fedele a toujours eu la possibilité de s'exprimer sur
des questions déterminantes pour les élections. Partant, le compte-rendu
de la TSR ne porte en aucune manière une atteinte déterminante à ses
chances d'être élu.
6.
Dans les considérands qui suivent, l'AIEP va apprécier les émissions de la
RSR en relation avec le second tour et leur conformité aux principes ré-
gissant l'information conformément au droit des programmes.
6.1
Du 29 octobre au 2 novembre 2006, la RSR a diffusé dans son émission
« Forum » une interview avec chaque candidat encore en lice. La durée de
chacune d'elles oscillait entre trois et quatre minutes et demi. A chaque
fois, on indiquait en introduction le nombre de voix recueillies par le can-
didat interviewé à l'issue du premier tour. Dans plusieurs interviews, l'ana-
lyse du premier tour s'avère être un thème central. C'est ainsi que Philippe
Receveur et Elisabeth Baume Schneider sont interpellés à propos du
mauvais score des partis PDC et PS pour l'élection à l'exécutif cantonal.

- 14 -
Dans son interview avec Pierluigi Fedele, l'animateur souligne le bon
score (« joli résultat ») de celui-ci, confrontant cependant le candidat à la
question de savoir pourquoi il se présente quand même au second tour
alors qu'il est fort en retrait par rapport aux cinq autres candidats. Pierluigi
Fedele souligne qu'il propose sa candidature uniquement parce que le par-
ti socialiste avait renoncé à présenter son deuxième candidat. Il laisse en-
visager que la gauche unie avait des chances de défendre le second siège.
Pierluigi Fedele est en outre interrogé sur la politique qu'il entend mener
en matière de finances et de fiscalité s'il venait à être élu. Notons que les
candidats les plus menacés par la candidature de Pierluigi Fedele (Michel
Probst, Philippe Receveur) sont aussi interrogés sur leurs chances d'être
élus.
6.2
En comparaison des autres candidats, l'interview relativement courte con-
sacrée à Pierluigi Fedele s'attarde largement sur ses chances d'être élu.
Mais au vu de sa situation à l'issue du premier tour, il allait de soi, d'un
point de vue journalistique, d'aborder cette question. Les interviews de
« Forum » portent en général sur des questions d'actualité liées à la situa-
tion spécifique de chaque candidat. De même, les interviews menées avec
les autres candidats ne donnent nullement l'impression que d'emblée au-
cune chance n'était accordée à Pierluigi Fedele. Au contraire, d'après les
réponses formulées par les autres candidats, il résulte qu'ils prennent très
au sérieux cette candidature. Par ailleurs, Pierluigi Fedele a amplement eu
la possibilité de prendre position à ce propos. Enfin la question des coûts
liés au second tour n'est pas abordée dans les interviews diffusées dans
« Forum ». Ces interviews n'ont donc pas porté atteinte à l'exigence du
respect de la pluralité des opinions.
6.3
Dans l'édition radiophonique « Journal du matin » du 8 novembre 2006, le
correspondant R analysait à la faveur d'un bref commentaire (1 minute et
20 secondes) le second tour imminent des élections dans le canton du Ju-
ra. Il estime que, malgré l'appui des socialistes à Pierluigi Fedele, les chan-
ces de l'emporter de ce dernier sont minces et que le tout équivaut à un
« baroud d'honneur ». R justifie cette appréciation du fait de la position du
principal intéressé à l'issue du premier tour en retrait par rapport aux cinq
premiers candidats. Par ailleurs, ce parti ne dispose que de très peu de siè-
ges au parlement. Enfin, R souligne que beaucoup de citoyens et citoyen-
nes jurassien(ne)s sont d'avis que le second tour, qui occasionnent à nou-
veau une dépense des deniers publics, n'est pas nécessaire. Les électeurs
pourraient selon R se rendre aux urnes « pour faire comprendre à Pierluigi
Fedele qu'on doit pas jouer avec la démocratie ».
6.4
On concède au plaignant que la remarque de R est problématique, même
si son commentaire reflète un mécontentement largement présent au sein
de la population. Il est notoire que Pierluigi Fedele s'est décidé à maintenir
sa candidature, une fois connue la décision des socialistes de renoncer à

- 15 -
un second siège et qu'un second tour était de toute façon nécessaire en
raison de la candidature d'Alain Gebel. Quant à la possibilité d'une élec-
tion du gouvernement directement par le peuple, elle représente un élé-
ment clé de toute démocratie.
6.5
Concernant la remarque incriminée, il s'agit d'une vue personnelle du
journaliste (art. 4 al. 2 LRTV 1991) et en aucune manière d'un fait avéré.
Cela est aisément reconnaissable pour le public. Le reportage permet aus-
si, dans l'ensemble, aux auditeurs de différencier entre les faits correcte-
ment rendus et les opinions personnelles émises. D'une façon générale,
l'élection de Pierluigi Fedele aurait représenté une surprise (cf. à ce propos
aussi 5.4). Le devoir de présenter fidèlement les événements n'est donc
pas enfreint. Toutefois dans le cadre d'élections, les journalistes en charge
des dossiers devraient faire preuve de retenue en présentant leurs opi-
nions, de manière à ne pas influencer l'électorat.
6.6
Concernant les comptes rendus de la RSR portant sur le second tour, ils
ont accordé proportionnellement beaucoup d'importance aux chances
semblait-il faibles pour Pierluigi Fedele d'être élu. Le fait que la RSR ait
traité de manière plus positive un cas comparable s'étant déroulé dans le
canton de Fribourg avec un candidat du PDC présent au second tour, ain-
si que le mentionne également le requérant, ne joue en l'occurrence aucun
rôle. La présente plainte porte exclusivement sur la manière dont la RSR a
traité le second tour des élections dans le canton du Jura. La question clé
consistait alors effectivement à savoir si Pierluigi Fedele pouvait sauver le
second siège de la gauche, plus particulièrement à l'issue d'un premier tour
décevant pour les socialistes. Il est donc justifié que la RSR ait abordé cet-
te question avec autant d'intensité. Par ailleurs, Pierluigi Fedele a pu, dans
l'interview diffusée dans « Forum », expliquer amplement sa motivation à
se porter candidat. Pour des questions liées à l'égalité de traitement entre
les candidats en lice, il eût été souhaitable de moins insister sur les soi-
disant faibles chances d'être élu de ce candidat, et au contraire l'interroger
d'avantage sur son programme politique. Mais les principes sur l'informa-
tion relevant du droit des programmes ne garantissent pas une égalité de
traitement absolue entre les différents candidats (ATF 125 II 497, spéc.
cons. 3b) dd) pp. 504 [« Tamborini »]). Pierluigi Fedele n'a pas été consi-
dérablement désavantagé par rapport aux autres candidats. En outre, les
auditeurs bénéficiant du droit de vote possédaient déjà quelques informa-
tions préliminaires concernant les priorités politiques de Pierluigi Fedele,
compte tenu de l'ample couverture médiatique accordée par la RSR au
premier tour de ces élections (p.e. l'interview avec Pierluigi Fedele le 25
septembre 2006 dans une émission spéciale jurassienne). Dans l'ensemble,
les comptes-rendus de RSR n'ont donc pas entravé l'égalité des chances de
Pierluigi Fedele d'une façon contraire au droit des programmes. Dans ce
cas également, l'exigence de pluralité n'a pas non plus été enfreinte.

- 16 -
7.
Les comptes-rendus de la TSR et de la RSR concernant le second tour des
élections jurassiennes n'ont violé aucune disposition du droit des pro-
grammes. Partant, la plainte doit être rejetée, dans la mesure où elle est re-
cevable.

























- 17 -
Par ces motifs
L’Autorité de plainte
1.
A l'unanimité, rejette la plainte du 19 janvier 2007 déposée par K et co-
signataires s'agissant des émissions télévisées diffusée sur la Télévision
Suisse Romande se rapportant au deuxième tour des élections des mem-
bres du gouvernement jurassien, dans la mesure où elle est recevable, et
constate que celles-ci n’ont pas violé les dispositions du droit des pro-
grammes.
2.
Par sept voix contre une, rejette la plainte du 19 janvier 2007 déposée par
K et co-signataires s'agissant des émissions radiophoniques diffusée sur la
Radio Suisse Romande se rapportant au deuxième tour des élections des
membres du gouvernement jurassien, dans la mesure où elle est recevable,
et constate que celles-ci n’ont pas violé les dispositions du droit des pro-
grammes.
3.
Ne perçoit aucun frais de procédure.
4.
Communique la décision :
(…)




Au nom de

l'Autorité indépendante d'examen des plaintes
en matière de radio-télévision






Indication des voies de droit
En application des articles 65 al. 2 LRTV 1991 resp. 99 LRTV 2006 et 82 al. 1
lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être déférées
au Tribunal fédéral par un recours, dans les trente jours qui suivent leur notifica-
tion.
Envoi : le 4 octobre 2007


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