ubi · b.700 · 2015-01-30 · fr
Radio Télévision Suisse RTS 1, émission 'Temps Présent' du 24.04.2014, reportage 'Drogue, la fin de la prohibition'
Medienrecht


Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision




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23.04.2015


Décision du 30 janvier 2015







Roger Blum (président)
Carine Egger Scholl (vice-présidente), Vincent Augustin,
Paolo Caratti, Catherine Müller,
Suzanne Pasquier Rossier, Reto Schlatter,
Claudia Schoch Zeller, Stéphane Werly
Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)


Radio Télévision Suisse RTS 1 : reportage télévisé
« Drogue, la fin de la prohibition» diffusé dans le cadre de
l’émission « Temps Présent » du 24 avril 2014

Plainte du 3 novembre 2014




F, B et V (les plaignants) et leurs cosignataires

Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR
(l’intimée)











b.700

Composition de l‘Autorité

Objet
Parties à la procédure






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2/12

En fait:

A.
Le 24 avril 2014, la Radio Télévision Suisse (ci-après : la RTS 1) a diffusé dans le
cadre de l’émission « Temps Présent », un reportage consacré à la thématique de la
« Drogue, la fin de la prohibition ». Le reportage incriminé, d’une durée d’environ 53 minutes
30 secondes, vise à informer au sujet d’un mouvement majeur et mondial en matière de poli-
tique de lutte contre les drogues.

B.
En date du 3 novembre 2014, F, B et V (les plaignants), ont formé une plainte auprès
de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après :
l’Autorité de plainte ou l’AIEP) contre le reportage « Drogue, la fin de la prohibition ». A la
plainte a été annexé le rapport de médiation daté du 3 octobre 2014. Les plaignants font va-
loir que le reportage incriminé viole les dispositions relatives aux programmes, notamment
les art. 4 et 5 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Selon les
plaignants, l’angle de l’émission est clairement dirigé vers la légalisation du cannabis et re-
prochent à la RTS de ne pas avoir proposé un regard divergent, opposé à légalisation des
drogues. Ils contestent la légitimité de la « Global Commission on Drug Policy » (Commis-
sion globale des drogues) citée dans le reportage et estiment que cette instance ne constitue
nullement un groupe d’experts spécialisés en matière de drogues. Les plaignants estiment
en outre que le reportage viole l’art. 4 al. 1 LRTV parce qu’il porte atteinte à la moralité pu-
blique, dès lors qu’il méprise publiquement la majorité des parlementaires du Conseil natio-
nal qui ont rejeté la proposition de loi sur la dépénalisation de la consommation du cannabis
en 2004. Selon eux, le reportage est très critique à l’égard de la politique française en ma-
tière de toxicomanie. Les plaignants reprochent de plus au reportage de faire de publicité du
cannabis récréatif en évoquant l’association « Green Farm » espagnole. Les plaignants con-
sidèrent par ailleurs que ce reportage est préjudiciable aux mineurs et contrevient à l’art. 5
LRTV. Concernant les propositions du commandant de police et criminologue Olivier Guéniat
lors du reportage, les plaignants relèvent qu’elles sont des vieilles rengaines irresponsables
qui ont échoué partout où elles ont été mises en œuvre. Enfin, ils invoquent que l’expérience
menées dans l’Etat du Colorado aux Etats-Unis depuis le début de l’année 2014 de légaliser
le cannabis serait un « cuisant échec ».

C.
En application de l’art. 96 al. 2 LRTV, la Société suisse de radiodiffusion et télévision
SRG SSR (ci-après : la SSR) a été invitée à prendre position. Dans sa réponse du 4 dé-
cembre 2014, elle conclut au rejet de la plainte estimant qu’aucune violation des dispositions
légales en matière de programmes n’a été commise. Elle observe que la conclusion des
plaignants visant à obtenir un certain temps d’émission pour s’exprimer librement afin de ré-
tablir une information équilibrée et réaliser un message de prévention positif et constructif
n’est pas recevable devant l’AIEP. La SSR souligne que le thème et l’angle du reportage ont
été clairement annoncés aux téléspectateurs lors de l’introduction qui a précédé la diffusion
de l’émission. Elle considère qu’il n’était pas nécessaire d’inclure dans le reportage le point
de vue de ceux qui soutiennent la politique de prohibition des drogues, ni d’évoquer en détail
les risques et conséquences liées à l’usage des stupéfiants, en particulier du cannabis, pour
les jeunes générations, dès lors que le public était déjà largement informé sur ces questions.
Concernant la Commission globale des drogues, la SSR confirme sa légitimité ; de plus,
cette commission ne serait pas la seule instance spécialisée à avoir pris part au reportage.
L’intimée rejette par ailleurs le grief portant sur l’atteinte à la moralité publique des parlemen-
taires du Conseil national. Quant à la séquence consacrée à la France, elle visait, selon la
SSR, à comparer la politique française de prohibition avec l’expérience de terrain, fondamen-
talement différente, menée au Portugal. L’association « Green Farm » informerait les télés-
pectateurs sur une expérience novatrice et ne ferait pas la promotion du cannabis récréatif.
Par ailleurs, la SSR ne voit pas en quoi le reportage serait préjudiciable aux mineurs au sens
de l’art. 5 LRTV. Elle soutient ensuite que l’intervention d’Olivier Guéniat était pleinement jus-
tifiée, étant l’expert le mieux placé en Suisse pour les questions sur les stupéfiants. L’intimée
relève que le reportage a permis aux téléspectateurs de se forger correctement leur propre
opinion sur l’état de la lutte mondiale contre la drogue, sur son échec présumé, ainsi que sur
les pistes proposées par de nouveaux spécialistes renommés pour y remédier.






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D.
Par courrier du 5 décembre 2014, l’AIEP a transmis aux plaignants la prise de posi-
tion de la SSR du 4 décembre précédent et les a invités à faire parvenir rapidement leurs
éventuelles observations. Cependant, l’envoi du 5 décembre 2014 a été retourné par la
Poste à l’AIEP, après le délai de garde, avec la mention « Non réclamé ».

E.
Par courrier du 7 janvier 2015, l’AIEP a à nouveau transmis aux plaignants la prise de
position de la SSR du 4 décembre 2014, pour information.

F.
Par courriel du 15 janvier 2015, puis par courrier du 16 janvier 2015 (date du timbre
postal), les plaignants ont présenté leurs observations volontaires. Ils contestent les argu-
ments de la prise de position et concluent à ce que l’AIEP « condamne la RTS pour la diffu-
sion d’un message tronqué et préjudiciable envers la jeunesse de notre pays ». Ils requièrent
à nouveau de pouvoir disposer d’un temps d’antenne de quinze minutes pour rétablir une in-
formation équilibrée et réaliser un message de prévention.

G.
Dans ses remarques du 27 janvier 2015, la SSR s’étonne des observations tardives
des plaignants. En tout cas, elle persiste intégralement dans les termes et conclusions pris le
4 décembre 2014 et conteste tous les allégués des plaignants.

H.
L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun
intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).








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Considérant en droit:

1.
La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation. Elle
est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 1 et 3 LRTV).

2.
L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à porter plainte quiconque était partie
à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et
est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les per-
sonnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la
qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3
LRTV ; plainte dite populaire). Les plaignants ont fourni une liste de 21 signatures de per-
sonnes et indications requises soutenant leur plainte. Les conditions d’une plainte populaire
sont donc remplies.

3.
La conclusion des plaignants visant à obtenir un certain temps d’émission pour
s’exprimer librement afin de rétablir une information équilibrée et réaliser un message de
prévention positif et constructif n’entre pas dans le champ de compétence de l’AIEP. Sa
compétence se limite en effet, pour l’essentiel, à établir dans sa décision si des dispositions
relatives au droit des programmes ont été violées (art. 97 al. 2 let. a et b LRTV). Lorsque
l’Autorité de plainte constate une violation du droit, elle peut recourir à la procédure de l’art.
89 LRTV (voir Rapport annuel 2011 de l’AIEP, p. 14). Elle ne peut pas décider elle-même de
prendre les mesures en vertu de la disposition précitée afin de remédier au manquement
constaté et prévenir toute nouvelle violation.

4.
Les observations des plaignants du 15 janvier 2015 sont tardives (cf. let. D à F ci-
dessus). Conformément à l’art. 32 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS
172.021), avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants
qu’une partie a avancés en temps utile (al. 1). L’alinéa 2 de cet article précise que l’autorité
peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs. Les dispositions
de la PA sont subsidiaires par rapport à la LRTV et au Règlement de l’AIEP (RS 784.409).
Or il y a lieu de relever qu’en vertu de l’al. 2 de l’article précité, l’écrit du 15 janvier 2015 ne
contient aucun argument nouveau ou moyen de preuve décisif susceptibles d’être pris en
considération lors du présent examen.

5.
La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque
celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée
par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly,
Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, no 880, p. 262). En particulier, les plai-
gnants invoquent une violation des art. 4 et 5 LRTV.

5.1.
En l’espèce, le présentateur C introduit le reportage contesté du 24 avril 2014 en an-
nonçant : « A Temps Présent, vous le savez, nous suivons avec beaucoup d’attention à tra-
vers nos reportages tout ce qui a trait au problème de la drogue. […] Alors ce sujet que nous
vous proposons ce soir va sans doute vous déranger. Il démontre que les nations ont perdu
la guerre contre la drogue, contre les trafiquants. Aujourd’hui, le trafic de drogue est l’activité
criminelle la plus lucrative de tous les temps. […], et cela malgré la répression tout azimut,
les opérations policières spectaculaires, les tribunaux et les prisons qui ne désemplissent
pas de trafiquants et de consommateurs. Bref, le combat contre la drogue est un lamentable
échec. Alors il faut essayer autre chose. Un groupe d’anciens chefs d’Etat directement con-
cernés comme les Colombiens et les Américains, mais aussi les Suisses prônent désormais
de décriminaliser les drogues, mêmes les drogues dures. […] Dans certains pays, comme le
Portugal ou l’Espagne, ça marche. En Suisse, l’idée fait son chemin ».

5.2.
Le reportage se poursuit par une voix off qui annonce que « Un monde sans drogue
n’a jamais existé ! Jamais ! Pourtant, la première puissance mondiale a voulu son éradica-
tion…En juin 1971, le président Nixon déclare “la guerre totale à la drogue !“ ». Elle poursuit
en affirmant qu’excepté Jimmy Carter, « tous les présidents américains se sont acharnés






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une vraie croisade pour une Amérique sans drogue. ». Pourtant, poursuit-elle, « 40 ans de
prohibition et un bilan effroyable : […] ». « La guerre à la drogue ? » - “Un échec total !!!“ ».
La voix off cite « La Commission globale » composée d’« une brochette prestigieuse
d’anciens chefs d’Etat », tels Kofi Annan, Ruth Dreifuss, le milliardaire philanthrope Richard
Branson, Paul Volker, George Schultz, secrétaire au trésor sous Nixon et d’Etat sous Rea-
gan, les présidents Brésilien-Colombien-Mexicain-Portugais-Polonais qui admettent qu’ils se
sont trompés « que la guerre à la drogue c’est un fiasco ». […] Ils affirment « Arrêtons de
punir les consommateurs et régulons le marché, à commencer par le cannabis. Bref décrimi-
nalisons la drogue ». Bill Clinton, interrogé, admet avoir eu tort de s’être opposé à l’échange
de seringues et au cannabis médical et Ernesto Zedillo, président du Mexique de 1994 à
2000, constate que les politiques suivies ont échoué et que cette approche ne fonctionne
tout simplement pas. Le reportage présente ensuite la situation sanitaire catastrophique que
la Suisse a vécue avec le Letten à Zurich. La voix off constate que la Suisse est marquée
dans sa chaire et qu’elle elle se réveille : des seringues sont distribuées et les élus, face à
l’urgence, réagissent en mettant sur pied une politique visionnaire - novatrice - inventive dite
des quatre piliers avec la prévention, le traitement, la réduction des risques et des méfaits et
la répression. La Suisse y est présentée comme le premier pays au monde à ouvrir une salle
de consommation de drogue à moindre risque. Les chiffres liés à la toxicomanie baissent :
moins de SIDA, moins d’infection, moins de consommateurs. Les doctoresses Barbara
Broers et Anne François du département de médecine communautaire HUG de Genève ap-
portent leur témoignage au sujet de la salle de consommation du Quai 9.

5.3.
Le reportage renseigne les téléspectateurs sur l’existence à Genève du PEPS (Pro-
gramme Etabli de Prescription de Stupéfiants) - il y en a 23 en Suisse -, où on prescrit de la
Diaphine, de l’héroïne médicale, qui est un médicament. Le Prof. Daniele Zullino, médecin-
chef du service d’addictologie des HUG à Genève précise que la prescription d’héroïne a pu
diminuer non seulement le taux d’infection HIV et celui de l’hépatite mais a pu diminuer le
risque d’overdose, ainsi que les actes criminels et délictueux. Quant à la Commission fédé-
rale des drogues, la voix off précise qu’elle a joué un rôle primordial dans l’évolution de la
politique des stupéfiants. Aujourd’hui les experts qui la composent, tels des médecins, juges
et policiers, nommés par le Conseil fédéral, aimeraient aller plus loin.

5.4.
Le reportage se penche sur l’expérience de décriminalisation de la consommation de
toutes les drogues votée par le parlement portugais il y a douze ans. Le Portugal va ainsi
mettre sur pied un vaste programme de soins. En France, par contre, on y montre l’aspect
répressif de la lutte contre la drogue ; « c’est ce qu’on fait de pire en matière de répression
en Europe !!! ». En 40 ans, la France a passé de 2000 consommateurs de cannabis à 5 mil-
lions. Dans le reportage intervient ensuite Olivier Guéniat, chef de la police judiciaire de
Neuchâtel, criminologue et membre de la Commission fédérale des drogues, qui propose
une idée révolutionnaire d’autoriser la culture du cannabis à la maison. Il y est montré le mo-
dèle espagnol de la « Green Farm », le monde ludique et récréationnel du cannabis. On y
précise que ces « Green Farm » sont fermées, sans but lucratif, gérées par des consomma-
teurs adultes, qui produisent ce qu’ils consomment et qu’elles sont interdites aux mineurs. Le
Directeur des associations Cannabiques du Pays Basque prend la parole. Sur la base de ce
modèle espagnol, un groupe de travail interpartis en Suisse propose un « Club de consom-
mateurs de cannabis » à Genève, Berne, Zurich et Bâle.

5.5.
Le reportage se termine par la voix off qui relève que « Avec La Commission Globale,
le changement est en marche », « des salles de consommation ont sauvé des vies et sécuri-
sé l’espace public », « la prescription médicalisée d’héroïne a redonné un sens et un but à
des gens qui l’avaient perdu », « au Portugal et ailleurs, des solutions alternatives donnent
des résultats » et qu’ « en Espagne, Hollande, Uruguay, Colorado, les consommateurs des
cannabis gèrent leur consommation ». « Plus de courage politique, moins de populisme, du
vrais bon sens, du pragmatisme. Oui, en matière de drogue, un autre monde est possible »,
dit la rédaction.







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5.6.
Des présidents de divers pays, des personnalités publiques, politiques et sanitaires
suisses et internationales, des médecins de divers pays, des commissaires, chefs de police,
criminologues et des anciens toxicomanes prennent la parole au cours du reportage.

5.7.
L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) garantit la liberté de la radio
et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent l’autonomie du diffuseur.
Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un reportage et de le traiter
comme il l’entend. Il n’existe aucun thème qui ne pourrait être débattu dans les médias élec-
troniques (voir Denis Masmejan, Loi sur la radio-télévision (LRTV), Berne 2014, p.123, no 12
concernant l’art. 6 al. 2 LRTV ; décision de l’AIEP b. 483 du 14 mai 2004, ch. 5
[« Drohung »]), y compris de manière critique. Ce faisant, ils doivent respecter les disposi-
tions correspondantes applicables au contenu des émissions rédactionnelles.

5.8.
Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se
faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son
propre avis (ATF 137 1 340, cons. 3.2, p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »] ; ATF 131 II
253 cons. 2.1ss, p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître
les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de
même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles
d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du
point de vue du droit des programmes (ATF 131 II 253 précité, cons. 3.4 ; ATF non publié du
22 août 2005 dans la cause 2A.41/2005 [« Kunstfehler »], cons. 3.1). Pour que le public soit
en mesure de se forger sa propre opinion, le diffuseur doit respecter les devoirs essentiels
de diligence journalistique (Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème
édition, Berne, 2011, p. 267ss ; Peter Studer/Rudolf Mayr von Baldegg, Medienrecht für die
Praxis, 4ème édition, Zurich 2011, p. 216ss ; Denis Masmejan, op. cit., p. 95 no 41 concer-
nant l’art. 4 al. 2 LRTV).

5.9.
L’AIEP doit tenir compte dans son appréciation des connaissances préalables du pu-
blic sur le sujet traité (« Vorwissen »), du type d’émission, du thème et de l’objet de
l’émission (ATF 132II 290 cons. 3.2.3, p.296 [« Dipl. Ing. Paul Ochsner »]).

6.
L’obligation de présenter fidèlement les événements de l’art. 4 al. 2 LRTV s’applique
aux émissions d’information ou aux parties d’émissions qui prétendent transmettre des in-
formations (cf. Denis Barrelet/Stéphane Werly, op. cit., no 894, p. 266 et cf. message du
Conseil Fédéral relatif à la révision totale de la LRTV du 18 décembre 2002 ; FF 2003 1516).
L’émission « Temps Présent » est le plus ancien magazine d'information de la RTS qui traite
depuis 1969 de sujets politiques, sociaux, économiques, historiques et de faits de société
puisés dans l'actualité au sens large, suisse ou internationale. Le principe de la présentation
fidèle des événements s’applique ainsi à l’émission « Temps présent », dès lors qu’il s’agit
d’une émission ayant un contenu informatif.

6.1.
Les plaignants prétendent que l’angle de l’émission est clairement dirigé vers la léga-
lisation du cannabis et reprochent à la RTS de ne pas avoir proposé un regard divergent,
opposé à la légalisation des drogues.

6.2.
L’autonomie des diffuseurs garantit la liberté de radio et de télévision en matière de
conception des programmes, à savoir la manière de traiter le contenu et la présentation ainsi
que le choix des sujets (cf. ch. 5.7. ci-dessus). L’introduction du reportage contesté spécifiait
que le thème et l’angle rédactionnel choisis par « Temps Présent » allaient porter sur le
constat de l’échec du combat contre la drogue, sur l’évolution de la politique en matière de
lutte contre la drogue et, plus particulièrement, sur l’essor d’un mouvement mondial qui
prône la fin de la prohibition (libéralisation/dépénalisation/décriminalisation des drogues). Le
reportage était clairement annoncé comme la présentation d’une politique différente et alter-
native en matière de lutte contre les drogues et donc présenté comme une thèse (Denis
Masmejan, op. cit., p. 100 no 53 et 54 concernant l’art. 4 al. 2 LRTV et décisions de l’AIEP
b.343a du 27 août 1999, ch. 7.6ss [« L’honneur perdu de la Suisse] et b.655 du 19 octobre






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2012, ch. 4.4 [« La multinazionale delle vittime »]) se basant sur des méthodes nouvelles
adoptées par certains pays. Dans le reportage contesté il y est notamment dit : « […] Alors,
le sujet que nous vous proposons ce soir va sans doute vous déranger. […] Bref, le combat
contre la drogue est un lamentable échec. Alors il faut essayer autre chose. […] ». Le thème
et l’angle du reportage, présentés lors de l’introduction, étaient ainsi clairement reconnais-
sables pour le public. Ce dernier était conscient que le reportage allait aborder ce sujet spé-
cifique qui pouvait « déranger » et qu’il allait démontrer la thèse sur l’évolution de la politique
en matière de lutte contre la drogue. Par ailleurs, à la fin du reportage, le téléspectateur pou-
vait aisément comprendre que le sens du titre « Drogue, la fin de la prohibition » se référait à
la recherche de solutions possibles, efficaces, voire différentes et innovatrices marquant un
tournant majeur dans les politiques suivies jusqu’à présent en matière de lutte contre les
drogues, telles une éventuelle légalisation ou dépénalisation/décriminalisation des drogues,
mêmes des drogues dures.

6.3.
Le thème du reportage portait sur la politique de lutte contre la drogue et non sur les
effets et les dangers des stupéfiants (cf. ch. 5.1. à 5.5. ci-dessus). Il y a lieu de relever que le
thème de la drogue et de sa dépénalisation occupe les médias (débats et interventions dans
les médias écrits et électroniques) et les campagnes de prévention de diverses organisations
publiques et privées depuis des dizaines d’années en Suisse. De plus, plusieurs votations
ont eu lieu ces dernières années sur ce sujet (votation fédérale du 28 septembre 1997 por-
tant sur l’initiative populaire du 24 septembre 1992 pour une « Jeunesse sans drogue » ; vo-
tation fédérale du 29 novembre 1998 concernant l’initiative populaire « Pour une politique
raisonnable en matière de drogue » ; votation fédérale du 30 novembre 2008 portant sur
l’initiative populaire du 13 janvier 2006 « Pour une politique raisonnable en matière de
chanvre protégeant efficacement la jeunesse et sur la révision de la loi fédérale sur les stu-
péfiants et substances psychotropes »). En outre, l’AIEP a rendu des décisions sur le thème
de la drogue (décisions de l’AIEP b.395 du 28 octobre 1999 [« De la graine au joint »],
b.444/445 du 7 décembre 2001 [« Hanfland Schweiz »], b.456 du 23 août 2002 [« reportage
consacré à la prescription de médicaments à base de chanvre »], b.583 du 22 août 2008
[« Hanfinitiative »]) et b.585 du 22 août 2008 [« Beitrag über LSD »]). Le public a donc été
abondamment informé et disposait, au moment de la diffusion du reportage, de vastes con-
naissances préalables sur le thème de la drogue et sur les effets néfastes pour la santé liés
à la consommation de stupéfiants, en particulier du cannabis. Il n’était donc pas nécessaire,
contrairement aux allégations des plaignants, d’introduire dans le reportage l’avis divergent
de ceux qui soutiennent la politique de la prohibition (c’est-à-dire de la répression) des
drogues, ni d’évoquer en détail les risques et les conséquences liées à l’usage des stupé-
fiants pour la santé, en particulier du cannabis.

6.4.
La liberté des médias et l’autonomie des programmes permettent également aux dif-
fuseurs d’inviter les personnes, les associations, les organismes, les experts de leur choix,
pour autant qu’ils soient fiables et représentatifs et que le principe de transparence soit res-
pecté (voir Denis Masmejan, op. cit. p. 99 no 50 à 52).

6.5.
Les plaignants contestent la légitimité de la Commission globale de politique en ma-
tière de drogues (Global Commission on Drug Policy) et estiment qu’elle n’est pas constituée
d’un groupe d’experts spécialisés en matière de drogues. S’agissant de la Commission glo-
bale, l’AIEP observe que, créée en 2011, elle essaie de démontrer l’impact négatif des poli-
tiques répressives. Elle est composée d’une vingtaine de personnalités de haut niveau, tels
des anciens chefs d’Etat, l’ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan et de per-
sonnalités de la société civile. Cette commission formule des recommandations aux gouver-
nements afin qu’ils réglementent les marchés de la drogue et adaptent leurs mesures ré-
pressives - ses propositions sont complémentaires et constituent une invitation - ; elle tient le
rôle d’un « think tank » (source d’influence). Les membres de la commission ont plaidé, à
l’occasion de la publication de leur 4e rapport en septembre 2014, pour une réorientation ra-
dicale des politiques et pour briser une fois pour toutes un tabou qui a perduré durant des
décennies. Ce 4e rapport est inscrit dans la perspective de la session extraordinaire de
l’Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) qui, en 2016, sera consacrée à la poli-






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tique des drogues. La commission vise à ouvrir, au niveau international, un débat éclairé et
scientifique sur des moyens humains et efficaces de réduire les préjudices causés par les
drogues aux personnes et aux sociétés. Ainsi, au vu de sa composition et de son rôle de
source d’influence, l’existence de cette commission ne peut être niée.

6.6.
Outre la Commission globale de politique en matière de drogues, la rédaction de
« Temps Présent » a également consulté l’Unité des dépendances des Hôpitaux Universi-
taires Genevois (HUG), notamment les doctoresses Barbara Broes et Anne François, le Ser-
vice d’addictologie des HUG, notamment le docteur Daniele Zullino, la Commission fédérale
des drogues, notamment son président Toni Berthel et Olivier Guéniat, membre, le Ministère
de la santé du Portugal, la Division des Investigations criminelles à Lisbonne, l’Association
des usagers de drogues de Paris, Médecins du Monde, les secrétaires généraux ou
membres des comités directeurs du Parti socialiste, du Parti libéral-radical ou encore du
Mouvement des citoyens genevois (MCG) à Genève. Tant d’organismes qui ont pu donner
leur avis sur la question des drogues, sur leurs effets et la politique en la matière.

6.7.
S’agissant de l’intervention d’Olivier Guénat, chef de la police judiciaire de Neuchâtel,
criminologue et membre de la Commission fédérale des drogues, la voix off précise dans le
reportage à propos de ce dernier : « […] Quand il met son képi de membre de la Commis-
sion fédérales des drogues - nommé par le Conseil fédéral, docteur es Cartels et Grand
Banditisme - il fait autorité. Il est le seul policier à proposer de nouvelles pistes. C’est peut-
être ça qui fera avancer le dossier drogue ». Olivier Guénat ajoute « [...] donc je prends mon
expertise de 23 ans de police, mon doctorat sur les stupéfiants et mon intérêt premier pour la
sécurité et je sais que je ne peux pas trouver de solutions sans une réflexion en profondeur
d’un changement de modèle ». Il est assurément l’expert policier le mieux placé en Suisse
pour s’exprimer sur le sujet et proposer une nouvelle stratégie en matière de lutte contre la
drogue ». Certes, ses propos, comme tout le reportage d’ailleurs, ont pu déranger et bouscu-
ler bon nombre de conceptions traditionnelles en matière de lutte contre la drogue ; toutefois,
cela avait été clairement annoncé lors de l’introduction du reportage (cf. ch. 6.2. ci-dessus).

6.8.
Les plaignants estiment que le reportage a été très critique à l’égard de la politique
française en matière de toxicomanie. Le reportage a décrit la situation en France uniquement
du point de vue des adversaires de la politique répressive en matière de drogue, notamment
de l’Association usagers des drogues de Paris et de l’Association Gaïa-Paris de Médecins
du Monde. La séquence consacrée à la France visait à comparer la politique française de
prohibition/répression totale des drogues avec l’expérience novatrice de décriminalisation de
la consommation de toutes les drogues menée au Portugal. Cette séquence n’avait pas pour
but de d’examiner en détail la politique française de lutte contre les drogues. Certes, des dé-
fenseurs de la politique répressive auraient pu être entendus. Toutefois, cette séquence a
été transparente et reconnaissable en tant que telle pour le public. L’opinion contraire n’était
donc pas nécessaire. L’AIEP relève, au surplus, que la politique française en matière de lutte
contre la drogue est actuellement remise en question. Les plaignants regrettent en outre que
le reportage fasse l’impasse sur la réaction d’une délégation française en visite en Suisse,
choquée d’apprendre qu’à Genève des seringues et du désinfectant étaient distribués à des
adolescents de quinze ans. Toutefois, vu le thème du reportage portant sur la politique de
lutte contre la drogue (cf. ch. 6.2. ci-dessus), il n’était pas nécessaire de mentionner le fait ci-
dessus.

6.9.
Les plaignants reprochent au reportage de faire de publicité du cannabis récréatif en
évoquant l’association « Green Farm » espagnole, qu’ils considèrent comme une incitation à
entrer dans le monde divertissant, plaisant et distrayant du cannabis. De plus, le fait qu’un
groupe de travail interpartis propose de tels clubs de cannabis à Genève et que Berne, Zu-
rich et Bâle y pensent aussi, serait la preuve de la publicité que le reportage ferait à ce type
de clubs récréatifs. La séquence du reportage entendait uniquement informer le public sur
une expérience novatrice, en parfait thème avec le but poursuivi par le reportage et dans la
mesure où un projet similaire est proposé à Genève. Il était donc pertinent que le reportage
en fasse mention. D’autre part, le directeur des Association Cannabiques-Pays Basques,






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Espagne, Martin Barriuso précise que « Nous ne faisons pas l’apologie du cannabis - nous
connaissons les risques, nous savons que ce n’est pas une substance anodine […]. […]
« nous sommes une alternative concrète et raisonnable au marché noir - là où il y a des
clubs, le trafic de rue diminue et même disparaît ».

6.10. Les plaignants invoquent le fait que l’expérience menée dans l’Etat du Colorado aux
Etats-Unis depuis le début de l’année 2014 serait « un cuisant échec ». Ils se fondent sur un
article du quotidien « Le Temps » du 5 juillet 2014. Si, six mois après la légalisation du can-
nabis l’Etat du Colorado tirait « un bilan mitigé » selon l’article précité. Corine Lesnes, cor-
respondante du journal « Le Monde » à San Francisco, observe dans son article du 19 dé-
cembre 2014 que « les scénarios catastrophe ne se sont pas réalisés. Un an après la
légalisation des ventes de marijuana à usage récréatif dans le Colorado, le bilan de la mise
en place est jugé largement positif. […] Le processus a été très encadré. Le Colorado se sa-
vait aux avant-postes du combat pour la fin de la prohibition, et à ce titre, très surveillé. Pari,
pour l’instant, réussi. Aucun nuage de cannabis ne flotte sur la ville. Le crime a baissé de
10% selon le FBI. […] Le modèle du Colorado ne vise pas à interdire ou décourager la con-
sommation mais à la réguler et la taxer ». Dans le quotidien « Le Temps » du 28 février
2015, il est noté que le « Colorado est au septième ciel ». Au plan social, il n’y a pas eu
« d’apocalypse » comme le prédisaient les opposants à la loi et la criminalité a diminué.

6.11. S’agissant de la critique formulée dans le reportage au sujet du vote des parlemen-
taires du Conseil national rejetant la proposition de loi sur la dépénalisation de la consomma-
tion du cannabis en 2004, elle ne viole pas l’art. 4 al. 2 RLTV. La voix off a affirmé au cours
du reportage contesté « Et bien non, la majorité du Conseil national remporte la mise. Ren-
voyée aux oubliettes la loi novatrice par une courte majorité qui n’a aucune idée des réalités
du terrain ». Or il arrive parfois que le Conseil national soit appelé à se prononcer sur des su-
jets, des dossiers où ils n’a pas ou peu d’expérience pratique. Le commentaire incriminé a,
certes, de manière inappropriée affiché l’incompétence du Conseil national. Toutefois, dans
l’ensemble, cette critique, bien que gênante, constitue une erreur portant sur un point secon-
daire sans influence notable sur l’opinion du public en général.

6.12. En conséquence, le reportage, certes unilatéral, a été présenté de manière transpa-
rente et reconnaissable en tant que tel, de sorte que le public, qui disposait de vastes con-
naissances préalables sur la problématique de la drogue et sur les effets néfastes liés à la
consommation de stupéfiants, a pu se forger librement sa propre opinion sur les thèmes
abordés.

7.
L’art. 4 al. 1 LRTV mentionne expressément des règles minimales applicables à tous
les diffuseurs de programmes qui revêtent une importance capitale dans une société démo-
cratique. Il prévoit notamment qu’une émission doit respecter la dignité humaine, ne pas être
discriminatoire ni contribuer à la haine raciale ou porter atteinte à la moralité publique. L’art.
4 LRTV s’inscrit par ailleurs dans un cadre juridique international puisqu’il correspond aux
normes minimales de l’art. 7 al. 1 et 2 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévi-
sion transfrontière (CETT; RS 0.784.405; voir à cet égard le message du 18 décembre 2002
relatif à la révision totale de la loi sur la radio et télévision; FF 2003 1425 et ss, notamment
1515 et 1449).

7.1.
L’AIEP tient compte dans son appréciation de l’évolution de la société en ce qui con-
cerne la moralité publique dans les affaires de mœurs. La notion de moralité publique est
très large et englobe la protection des valeurs culturelles fondamentales en général, mais
aussi des propos vulgaires et malsains ou des dérapages verbaux. Toute émission pouvant
heurter la sensibilité du public ou d’une partie de celui-ci ne porte pas atteinte à la moralité
publique (voir Denis Masmejan, op. cit., p. 90 no 23 concernant l’art. 4 al. 1 LRTV et déci-
sions de l’AIEP b. 401 du 28 janvier 2000, ch. 5.3 [« Dynamo »] et b. 448 du 15 mars 2002,
ch. 6.5 [« Sex : The Annabel Chong Story »]).

7.2.
Les plaignants estiment que le reportage a en outre violé l’art. 4 al. 1 LRTV en ce






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sens qu’il a porté atteinte à la moralité publique en méprisant la majorité des parlementaires
du Conseil national qui avaient rejeté la proposition de loi sur la dépénalisation de la con-
sommation du cannabis en 2004 (cf. ch. 6.11. ci-dessus). Il y a lieu de rappeler qu’en vertu
de la liberté et de l’autonomie dont jouissent les diffuseurs (cf. ch. 5.7. ci-dessus), ceux-ci
peuvent traiter de façon critique n’importe quel sujet se rapportant à l’activité politique, so-
ciale, culturelle ou religieuse. Il est donc admissible de critiquer à la radio et à la télévision
l’activité des parlementaires. Toutefois, selon la diligence requise, le diffuseur ne doit pas
dépasser les limites fixées par le droit des programmes. Le commentaire incriminé (cf. ch.
6.11. ci-dessus), bien qu’inapproprié et gênant, n’a pas été grave et blessant au point de
heurter la sensibilité du public de manière considérable et de violer ainsi les droits fonda-
mentaux de l’art. 4 al. 1 LRTV, en particulier la moralité publique.

8.
Les plaignants considèrent enfin que le reportage contesté est préjudiciable aux mi-
neurs, car il relativise, voire met en doute la nocivité des stupéfiants, incitant ainsi les jeunes
à essayer ces produits. Ils relèvent également que le reportage n’a « jamais cité une phrase
pour prévenir les dangers », ni évoqué les conséquences liées à la santé en général.

8.1.
Sous l’angle de la protection de la jeunesse garantie par le droit des médias, il y a
lieu de se demander si la diffusion du reportage était susceptible de porter préjudice à
l’épanouissement physique, psychique ou moral des mineurs. Si ce risque existe, l’art. 5
LRTV impose aux diffuseurs de fixer l’horaire de diffusion de manière adéquate ou de pren-
dre d’autres mesures. Selon la jurisprudence, tombent notamment sous le coup de cette dis-
position les émissions qui incitent à la violence, qui montrent des représentations cruelles
prônant la violence gratuite, ou qui de toutes autres manières, sont propres à léser grave-
ment la moralité des enfants et adolescents (JAAC 66/2002, n° 17, ch. 4.4, p. 181 et décision
de l’AIEP b. 430 du 9 mars 2001 [« Die Ren & Stimpy Show »]). En outre, selon l’art. 4 al. 1
de l’Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), les diffuseurs sont tenus
de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d’un signal
acoustique ou d’un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en ques-
tion.

8.2.
L’émission « Temps Présent » traite de sujets politiques, sociaux, économiques, his-
toriques et de faits de société ; elle s’adresse principalement à un public ciblé et adulte (cf. 6.
ci-dessus) et est diffusé à 20:10. Vu l’horaire de diffusion, le contenu du reportage du 24 avril
2014 était adéquat pour ce type d’émission et il n’était donc pas nécessaire de signaler le
reportage au moyen d’un signal acoustique ou d’un symbole optique visible pendant toute sa
durée (cf. décision de l’AIEP b.643 du 24 février 2012, ch. 7ss [« Le festival du film fantas-
tique de Neuchâtel consacre une rétrospective au cinéma gore »]).

8.3.
Par ailleurs, bien que le thème portât sur la politique de lutte contre la drogue (cf. ch.
6.2. ci-dessus), le reportage n’élude pas la question concernant les dangers liés à la con-
sommation de produits stupéfiants. En effet, à titre d’exemple, en introduction du reportage,
C précise que « A Temps Présent, vous le savez, nous suivons avec beaucoup d’attention à
travers nos reportages tout ce qui a trait au problème de la drogue. Parce que le drame de la
toxicomanie touche des milliers de familles […] ». Ou bien les propos d’Alexandre, patient du
PEPS, « Quand j’étais arrivé au PEPS, j’étais au bord de la mort, je faisais 47 kg - j’étais à
une injection de cocaïne par quart d’heure, une injection d’héroïne toutes les quatre heures
et je cumulais plus de 40 injections par jour - je n’avais plus un cm2 de peau pour m’injecter.
J’étais proche d’un cadavre […] », ou les propos de la doctoresse Anne François des HUG à
Genève « l’idée ce n’est pas de leur dire que c’est une bonne idée de s’injecter […] l’idée
c’est que s’ils le font qu’ils le fassent avec le moins de dommages possible […] » ou encore
ceux de l’assistante sociale de la Commission de Dissuasion de Lisbonne « c’est surtout de
responsabiliser la personne face à son comportement lui expliquer que de toute façon con-
sommer a des conséquences au niveau de la santé et au niveau social […] ». De plus, con-
cernant les « Green Farm », il est bien spécifié qu’elles sont interdites aux mineurs et
qu’elles ne font pas l’apologie du cannabis.







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8.4.
En conséquence, le reportage n’est pas susceptible de porter préjudice aux mineurs.
Il n’était donc pas justifié de le signaler au moyen d’un signal acoustique ou de symbole op-
tique visible.

9.
En conclusion, le reportage diffusé par « Temps Présent » sur l’évolution de la poli-
tique en matière de lutte contre la drogue et sur l’essor d’un nouveau mouvement prônant la
fin de la prohibition aurait pu être réalisé différemment et de manière plus critique, notam-
ment en introduisant l’avis divergent de ceux qui soutiennent la politique de la prohibition
(c’est-à-dire de la répression). Toutefois, la liberté des médias et l’autonomie des pro-
grammes permettent au diffuseur de choisir un thème dans une émission ou un reportage et
de le traiter comme il l’entend, même de manière unilatérale pour autant qu’il soit reconnais-
sable pour le public. Ce qui a été le cas en l’espèce. Le reportage a en effet été clairement
annoncé comme la présentation d’une politique différente et alternative en matière de lutte
contre les drogues basée sur des expériences concrètes et tangibles menées par certains
pays. Le public a pu comprendre que la thèse présentée au cours du reportage ne corres-
pondait pas à la politique actuelle de la Suisse en matière de lutte contre la drogue. Il dispo-
sait, au moment de la diffusion du reportage, de grandes connaissances préalables sur le
thème de la drogue et sur les effets sur la santé. Dans son ensemble, le reportage a été pré-
senté de manière transparente et le public a pu se forger librement sa propre opinion sur
l’état de la lutte mondiale contre la drogue, sur son échec présumé, ainsi que sur les pistes
proposées pour y remédier. Le commentaire de la voix off sur l’incompétence du Conseil na-
tional n’a violé ni l’art. 4 al. 2 LRTV, ni les droits fondamentaux de l’art. 4 al. 1 LRTV, en par-
ticulier la moralité publique. Le reportage contesté n’a en outre pas été préjudiciable pour les
mineurs, n’a pas incité les jeunes à la consommation de stupéfiants, n’a pas fait l’apologie
des drogues ni en a minimisé la nocivité. La plainte du 3 novembre 2014 doit donc être reje-
tée, dans la mesure où elle est recevable. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge
des plaignants (art. 98 al. 1 LRTV).









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Par ces motifs, l’Autorité de plainte :

1.
Rejette à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable, la plainte.

2.
Ne perçoit aucun frais de procédure.

3.
Communique la décision à :

-
(…)





Au nom de l’Autorité indépendante des plaintes
en matière de radio-télévision











Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de
plainte peuvent être déférées au Tribunal fédéral par un recours, dans les trente jours qui
suivent leur notification. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par
l’émission le droit de recours est limité (ATF 135 II 430)



Envoi : le 8 mai 2015