ubi · b.942 · 2023-02-28 · fr
RTS La Première, émission radiophonique "Forum" du 11.09.2022, reportage intitulé "Décès de la reine Elisabeth II: le cortège est arrivé à Edimbourg"
Medienrecht


Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision AIEP




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21.08.2019





Décision du 28 février 2023


Composition de l‘Autorité


Mascha Santschi Kallay (présidente)
Catherine Müller (vice-présidente)
Delphine Gendre, Nadine Jürgensen, Edy Salmina,
Reto Schlatter, Maja Sieber, Armon Vital,
Stéphane Werly (autres membres)
Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)

Objet



Radio Télévision Suisse RTS La Première :
émission radiophonique « Forum » du 11 septembre
2022, reportage intitulé « Décès de la reine Elisabeth II :
le cortège est arrivé à Edimbourg »




Plainte du 22 janvier 2023



Parties à la procédure


A (le plaignant)





Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR
(l’intimée)





b. 942






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En fait:

A.
Le 11 septembre 2022, la Radio Télévision Suisse La Première (ci-après : la RTS) a
diffusé dans le cadre de l’émission radiophonique « Forum » à 18h, un reportage intitulé « Dé-
cès de la reine Elisabeth II : le cortège est arrivé à Edimbourg ». D’une durée de 3 minutes 38
secondes, le reportage a illustré l’arrivée du cortège de la reine Elisabeth II à Edimbourg. Au
cours du reportage, le journaliste a donné la parole à une réfugiée ukrainienne vivant à
Edimbourg. Elle a un message pour la reine : « La reine et le royaume ont fait tant pour notre
pays et pour notre peuple et nous pleurons avec tout le peuple britannique. Ce qui se passe
actuellement en Ukraine, l’avancée de notre armée, c’est aussi parce que le Royaume Uni
nous a beaucoup aidé. C’est pour ça que nous arrivons à faire tout ça et très bientôt nous
récupèrerons notre pays. Alors merci pour votre soutien. »

B.
En date du 22 janvier 2023, A (le plaignant) a formé une plainte auprès de l’Autorité
indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après : l’Autorité de
plainte ou l’AIEP) contre le reportage de « Forum » du 11 septembre 2022. Le plaignant fait
valoir que la RTS a permis de transmettre un commentaire politique au travers d’une interve-
nante, en profitant d’une audience exceptionnelle dans un instant aussi tragique que le départ
de la reine Elisabeth II. Il estime qu’il s’agit d’une manipulation de l’opinion publique ce qui
constitue une violation de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40. A la
plainte a été annexé le rapport de médiation daté du 5 janvier 2023.

C.
Par courrier du 23 janvier 2023, l’AIEP a informé le plaignant du fait que sa requête ne
remplissait pas les conditions d’une plainte individuelle. Elle lui a imparti un délai au 6 février
2023 pour fournir les signatures de 20 personnes légitimées à déposer une plainte (plainte
populaire ; art. 94 al. 2 LRTV). L’AIEP lui a aussi signifié que la plainte devait contenir une
brève motivation propre (art. 95 al. 3 let. a LRTV).

D.
Dans le délai imparti, le plaignant n’a toutefois présenté ni les 20 signatures requises
ni une brève motivation.

































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Considérant en droit:

1.
La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art.
95 al. 1 LRTV).

2.
L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie
à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation et peut prouver que l’objet de
l’émission contestée le touche de près, est âgé de 18 ans au moins et est de nationalité suisse
ou dispose d’un permis d’établissement (art. 94 al. 1 et 3 LRTV ; plainte individuelle). En gé-
néral, l’AIEP considère que les personnes qui ont participé à un reportage ou qu’elles ont été
montrées ou citées ou lorsqu’il y est fait référence d’une autre manière remplissent les condi-
tions d’une plainte individuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_788/2019 du 12 août 2020, cons.
2.4 ; décisions de l’AIEP b. 925 du 31 août 2022, cons. 2 [« Meteo »], b. 906 du 21 décembre
2021, cons. 3.1 et 3.2 [« Il Quotidiano » et « Ticinonews Sera »], b. 693 du 12 décembre 2014,
cons. 2 [« Grosse Unternehmen kehren der Schweiz den Rücken »]). Peut se prévaloir d’un
lien étroit avec l’objet de la publication rédactionnelle contestée aussi celui qui n’a pas été
expressément cité (Denis Masmejan, in : Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt [édit.],
Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 8, p. 732 concernant l’art. 94 LRTV et juris-
prudence citée). Toutefois, la qualité pour agir à titre individuel d’une personne qui n’est pas
citée ne doit être admise qu’avec retenue (décision de l’AIEP b. 755 du 31 août 2017, cons.
3.1 et 3.2).

3.
En l’espèce, le plaignant ne remplit pas les conditions pour interjeter une plainte indivi-
duelle. Déterminant est le fait que A n’a pas participé au reportage de l’émission « Forum » du
11 septembre 2022, n’a pas été montré ou cité, ni il y a été fait référence d’une autre manière.

4.
L’art. 94 al. 2 et 3 LRTV permet aux personnes physiques qui n’apportent pas la preuve
que l’objet d’une publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi la qualité
pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (plainte populaire).

5.
Selon une pratique constante, aux plaignants qui agissent sans un représentant légal
et dont la plainte ne remplit pas les conditions d’une plainte populaire (art. 94 al. 2 et 3 LRTV),
l’AIEP leur imparti un court délai supplémentaire pour y remédier (art. 55 al. 2 de la loi fédérale
sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021]). En l’espèce, l’AIEP a octroyé au plaignant
un délai au 6 février 2023 pour fournir les signatures de 20 personnes au moins légitimées à
interjeter une plainte populaire selon l’art. 94 al. 2 et 3 LRTV. Toutefois, dans le délai fixé, le
plaignant n’a pas produit les signatures qui faisaient default.

6.
S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise selon l’art. 96 al. 1 LRTV,
l’AIEP peut entrer en matière sur une plainte populaire qui, bien que déposée dans les délais,
ne remplit pas toutes les conditions formelles (décisions de l’AIEP b. 906 précitée, cons. 6 et
b. 704/705 du 5 juin 2015, cons. 2.3 [« Elektrochonder »]).

6.1.
La question de savoir s’il existe un intérêt public pour traiter matériellement la plainte
est soumise à appréciation de l’AIEP. Cette existence est rarement reconnue car dans le cas
contraire, la ratio legis de la plainte populaire prévue à l’art. 94 al. 2 et 3 LRTV perdrait de son
sens. En effet, l’exigence liée à la plainte populaire, soit l’obligation d’appuyer la plainte par 20
personnes légitimée, se justifie avant tout car le plaignant n’est pas personnellement touché
par la publication ; elle s’explique ensuite en raison de la procédure gratuite et de la décision
à laquelle celle-ci peut aboutir (ATF 123 II 115, cons. 2c, p. 119s.).

6.2.
L’AIEP reconnaît l’existence d’un intérêt public dans les émissions qui posent de nou-
velles questions juridiques ou qui sont d’une importance de principe pour l’élaboration des
programmes (décision de l’AIEP b. 564 du 7 décembre 2007, cons. 2,2 [« Alinghi-Logo »]).
Lorsqu’une plainte contre une émission touche en premier lieu des dispositions contre les-
quelles il n’existe encore aucune jurisprudence détaillée ou établie, l’AIEP reconnaît un intérêt
public à une décision (décision de l’AIEP b. 704/705 du 5 juin 2015 précitée, cons. 2.4).






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6.3.
Dans le cas d’espèce, aucune nouvelle question juridique ou fondamentale ne se pose.
Le plaignant soutient que le contenu du reportage du 11 septembre 2022 de « Forum » est
manipulatoire de l’opinion publique. Il invoque une violation du principe de la présentation fi-
dèle des événements de l’art. 4 al. 2 LRTV. Toutefois, l’AIEP a déjà eu à apprécier des plaintes
dans lesquelles le plaignant mettait en cause cette disposition et elle dispose d’une jurispru-
dence détaillée et établie en la matière (cf. Urs Saxer/Florian Brunner, Rundfunkrecht – Das
Recht von Radio und Fernsehen, in : Biaggini et al. [édit.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht,
2015, n° 7.97ss, p. 31ss ; Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, deu-
xième édition, Berne 2011, p. 266ss ; Denis Masmejan, op. cit., n° 28ss, p. 92ss concernant
l’art. 4 al. 2 LRTV). Pour ces motifs, il n’existe pas un intérêt public à une décision au sens de
l’art. 96 al. 1 LRTV.

7.
En conséquence, en raison de l’absence de la qualité pour agir du plaignant (art. 94
LRTV) et de l’absence d’un intérêt public à une décision (art. 96 al. 1 LRTV), l’AIEP ne peut
entrer en matière sur la plainte. Aucun frais de procédure n’est mis à la charge du plaignant
(art. 98 al. 1 LRTV).














































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Par ces motifs, l’Autorité de plainte :



1.
Décide de ne pas entrer en matière sur la plainte.

2.
Ne perçoit aucun frais de procédure.

3.
Communique cette décision à:


[…]





Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision









Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peu-
vent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notifi-
cation.




Envoi : 30 mars 2023