ubi · b.1035 · 2025-06-26 · fr
Radio Télévision Suisse RTS, reportage de l’émission « Le 19h30 » du 7 octobre 2024 intitulé «Le conflit au Proche-Orient a aussi des impacts en Suisse. Des fractures se sont creusées dans la société »
Medienrecht


UBI-D-D6253501/2


Autorité indépendante d'examen des plaintes en ma-
tière de radio-télévision AIEP
b. 1035



Décision du 26 juin 2025

Composition de l‘Autorité
Mascha Santschi Kallay (présidente)

Catherine Müller (vice-présidente)
Yaniv Benhamou, Delphine Gendre,

Edy Salmina, Reto Schlatter, Maja Sieber,

Armon Vital (autres membres)

Ilaria Tassini Jung (secrétariat)


Objet
Radio Télévision Suisse RTS 1 :
émission télévisée « Le 19h30 » du 7 octobre
2024, reportage intitulé « Le conflit au Proche-
Orient a aussi des impacts en Suisse. Des frac-
tures se sont creusées dans la société »

Plainte du 15 février 2025

Parties à la procédure
A (le plaignant) et cosignataires


Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG
SSR (l’intimée)



Référence : UBI-2-b.1035



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En fait:
A.
Le 7 octobre 2024, la Radio Télévision Suisse RTS 1 (ci-après : la RTS) a diffusé dans
le cadre de l’émission télévisée « Le 19h30 » un reportage d’une durée d’un peu plus de
deux minutes intitulé « Le conflit au Proche-Orient a aussi des impacts en Suisse. Des
fractures se sont creusées dans la société ». Il portait sur les changements visibles en
Suisse. Une partie du reportage faisait état d’une augmentation des actes antisémites en
Suisse. A cet effet, deux graphiques ont été affichés et la source des chiffres avancés in-
diquée : la CICAD (Coordination Intercommunautaire contre l’Antisémitisme et la Diffa-
mation).

B.
En date du 15 février 2025, A (le plaignant) a formé une plainte auprès de l’Autorité in-
dépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après : l’AIEP)
contre le reportage susmentionné. Il fait valoir que dit reportage a en particulier violé l’art.
4 al. 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Il relève que le
sujet de la hausse des cas d’antisémitisme a été traité à la lumière du rapport publié par
la CICAD le 15 février 2024, qui comptabilise l’antisémitisme moderne incluant l’antisio-
nisme et la critique de l’Etat d’Israël. Il ajoute que la définition d’antisémitisme est l’objet
de débats importants et que la Suisse n’a pas repris – au contraire de la CICAD – la
définition proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA),
qui mélange à tort antisionisme, critique de l’Etat d’Israël et antisémitisme. Le plaignant
relève que la CICAD n’est pas une association neutre, dès lors qu’elle vise la défense
des intérêts d’Israël en amalgamant toute critique à son encontre comme des actes anti-
sémites, et n’est donc pas une source officielle. Les chiffres avancés auraient dû être mis
en contexte, notamment il aurait fallu mentionner que seule la CICAD se portait garante
de ces chiffres et expliquer dans quel cadre cette association déployait ses activités. De
l’avis du plaignant, cela représente un manquement grave au devoir de recherche de la
vérité. Sa critique s’étendrait également à toute autre émission de la RTS dans laquelle
ces chiffres ont été présentés. Il demande, en outre, que la RTS fasse un rectificatif. La
plainte est accompagnée de 23 signatures et du rapport de médiation daté du 16 janvier
2025.

C.
Dans sa réponse du 28 avril 2025, la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR (ci-
après : la SSR) conclut au rejet de la plainte, estimant qu’aucune violation des disposi-
tions légales en matière de programmes n’a été commise. La SSR observe que la CICAD
utilise la définition opérationnelle de l’antisémitisme de l’IHRA. Si elle reconnaît qu’une
controverse existe autour de la définition de l’antisémitisme, le Conseil fédéral a reconnu
la valeur et la pertinence de la définition opérationnelle de l’antisémitisme de l’IHRA. La
SSR ajoute que cette controverse est évoquée périodiquement par les médias dans leur
traitement journalistique du conflit israélo-palestinien, y compris la RTS, et que les
chiffres du rapport de la CICAD pour l’année 2023 ont été repris dans plusieurs autres
médias. L’intimée rappelle que l’élément principal à considérer dans la partie du repor-
tage mis en cause est l’augmentation des actes antisémites en Suisse romande des
suites du 7 octobre 2023. Même si dans le rapport de la CICAD certains actes recensés
sous la catégorie « Actes antisémites liés à Israël » pourraient fait l’objet d’un débat, la
SSR constate que le nombre d’actes antisémites dans son ensemble signalés en Suisse
romande en 2023 sont à la hausse. Quant à la source, elle aurait été signalée de manière
claire et, qu’à aucun moment, le reportage n’indiquerait qu’il s’agirait d’une source éta-
tique. La SSR considère que l’art. 4 al. 2 LRTV n’a pas été violé.

D.
Dans la réplique du 26 mai 2025, le plaignant conteste les arguments de la prise de
position de la SSR. Il relève que le fait que l’augmentation des cas soit indéniable ces
dernières années n’autorise pas la RTS à citer comme source fiable la CICAD, au vu du
contexte actuel. Il observe que la RTS n’a pas contesté que la CICAD était sujette à
caution et qu’elle est critiquée pour sa posture consistant en « relais de la propagande
israélienne ».


Référence : UBI-2-b.1035



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E.
Dans la duplique du 19 juin 2025, la SSR persiste dans ses conclusions prises le 28 avril
2025. Elle insiste sur l’angle journalistique choisi et précise qu’il relève de l’autonomie du
diffuseur de choisir de ne pas aborder certains aspects d’une thématique et d’indiquer la
source des statistiques sans discuter de sa légitimité.

F.
L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun
intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).





Référence : UBI-2-b.1035



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Considérant en droit:
1.
La plainte a été déposée dans les délais, accompagnées du rapport de médiation (art.
95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95. al. 3 LRTV).

2.
L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie
à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins
et est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les
personnes physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi
la qualité pour agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2
et 3 LRTV ; plainte dite populaire). En l’espèce, le plaignant a fourni une liste de 23 si-
gnatures de personnes et indications requises soutenant sa plainte. Les conditions pour
une plainte populaire sont donc remplies.
3.
L’art. 97 al. 2 let. a LRTV limite le pouvoir d’examen de l’AIEP. En effet, celle-ci peut
uniquement examiner sur plainte si les émissions contestées enfreignent les dispositions
relatives au contenu des émissions rédactionnelles des art. 4 et 5 LRTV ou du droit in-
ternational applicable, ou si le refus d’accorder l’accès au contenu du programme est
illicite. Tout autre grief ou conclusion sortant de ce cadre est irrecevable. Lorsque l’Auto-
rité de plainte constate une violation du droit, elle peut recourir à la procédure de l’art. 89
LRTV. Elle ne peut pas décider elle-même de prendre les mesures en vertu de la dispo-
sition précitée afin de remédier au manquement constaté et prévenir toute nouvelle vio-
lation (voir Rapport annuel 2020 de l’AIEP, p. 11 et 12, et Message du Conseil fédéral
relatif à la révision totale de la loi sur la LRTV du 18 décembre 2002 ; FF 2003 1503 et
1580). Ainsi, la conclusion du plaignant demandant à l’AIEP d’obtenir de la part de la
RTS un rectificatif de ses propos n’entre pas dans le champ de compétence de l’AIEP.

4.
La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-
ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée
par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Stéphane Werly/Denis Bar-
relet, Droit de la communication, 3ème édition, Berne, 2024, n° 960, p. 346). In casu, le
plaignant a contesté dans sa réclamation uniquement le reportage de l’émission « Le
19h30 » du 7 octobre 2024. Ce reportage est donc l’objet de la présente plainte. Quant
aux autres émissions de la RTS dans lesquelles les chiffres de la CICAD ont également
été présentés, faute d’avoir été les objets d’une procédure de réclamation, ne peuvent
donc être prises en considération dans la présente procédure de plainte.

5.
L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) ga-
rantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV
protègent l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une publi-
cation, de le traiter comme il l’entend et selon l’angle qu’il souhaite. Ce faisant, les diffu-
seurs doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des pu-
blications rédactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment le principe de présenter
fidèlement les événements (art. 4 al. 2 LRTV).

6.
Le principe de la présentation fidèle des événements garantit la libre formation de l'opi-
nion du public (ATF 149 II 209 cons. 3.3ss. p. 211ss. ; 137 I 340 cons. 3). Il s'applique
aux publications rédactionnelles ayant un contenu informatif. Des erreurs portant sur des
éléments mineurs, de même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont
pas susceptibles d’influencer notablement la vue d’ensemble fournie par la publication,
sont sans incidence du point de vue du droit des programmes. Ce principe est violé lors-
que le public n’est pas en mesure de se forger sa propre opinion sur la base des faits et
des points de vue transmis dans l'émission ou le reportage parce que des devoirs essen-
tiels de diligence journalistique n'ont pas été respectés.

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L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’ap-
plique aux publications rédactionnelles, en l’espèce, à l’émission « Le 19h30 ».


Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considération
l’impression générale d’ensemble qui se dégage de l’émission contestée (arrêt du TF
2C_862/2008 du 1er mai 2009 cons. 6.2).

7.
La RTS diffuse tous les soirs l’émission « Le 19h30 », qui propose des journaux d’infor-
mation couvrant l’essentiel de l’actualité romande, nationale et internationale.
7.1. En l’espèce, dans l’introduction du reportage du « Le 19h30 » du 7 octobre 2024 le pré-
sentateur annonce : « Les suites du massacre du 7 octobre ont ébranlé le Proche-Orient
mais l’onde de choc s’est répandue dans le monde entier et n’a pas épargné les démo-
craties occidentales. En Suisse, en Europe, aux Etats-Unis, les opinions publiques, les
sociétés, le monde politique sont profondément divisés. »

7.2. Dans le reportage, le journaliste affirme : « Depuis un an des travées des universités aux
bancs du Parlement, le conflit au Proche-Orient divise la société suisse. […] Pour cet
historien, la gauche se range plutôt derrière la Palestine et la droite derrière Israël. »
Siegfried Weichlein, historien à l’Université de Fribourg, interrogé, répond : « On a des
politiques qui utilisent ce conflit pour gagner en popularité. On voit maintenant des mani-
festations morales, une panique morale, une croisade morale. » Le journaliste constate
qu’un fossé se creuse entre Suisse romande et Suisse alémanique et qu’outre-Sarine, la
sympathie pour Israël semble plus marquée, tandis que dans les cantons romands c’est
davantage une solidarité avec les Palestiniens qui s’exprime. L’historien précise que la
politique de Benyamin Netanyahou n’est pas favorable à se connecter avec la jeune gé-
nération et que les campagnes militaires à Gaza et au Liban ne communiquent pas une
image favorable d’Israël.

7.3. Le journaliste souligne que le témoin de cette polarisation est le slogan « From the river
to the sea » qui a fleuri lors des occupations de campus. Il ajoute que ce slogan prône
un état palestinien du Jourdain à la mer et donc, selon certaines interprétations, la dis-
parition de l’Etat d’Israël. Il précise : « Dans ce contexte de tension, des actes antisémites
ont grimpé en Suisse romande ces derniers mois : de 562 en 2022 à 944 en 2023. L’an
passé, la moyenne de 42 par mois jusqu’en septembre a grimpé à plus de 150 après les
attaques du 7 octobre. Des chiffres qui ont au moins le mérite de faire l’unanimité en
Suisse pour condamner ces actes et leurs auteurs. »

8.
En l’espèce, le plaignant conteste uniquement le passage, d’une durée de 13 secondes
sur un peu plus de deux minutes de reportage, portant sur les chiffres des cas d’antisé-
mitisme en Suisse romande en 2022 et 2023 présentés au moyen de deux graphiques.
Il critique également la source de ces chiffres.

8.1. Les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 et la guerre qui s’en est suivie ont engendré
une augmentation sans précédent des actes antisémites dans le monde. Le reportage
du « Le 19h30 » contesté, après avoir abordé les changements visibles en Suisse des
suites de cet attentat terroriste, a fait état d’une augmentation alarmante de cas d’antisé-
mitisme recensés en 2023 en Suisse romande.

8.2. Créée en 1991, la CICAD est une organisation suisse à but non lucratif basée à Genève.
Elle recense, collecte et analyse tout acte ou propos antisémite en Suisse romande de-
puis 2003. Ce travail fait l’objet d’un rapport annuel accessible à la presse, aux autorités
et au grand public. Son but est de lutter contre toutes formes d’antisémitisme, y compris
l’antisionisme comme forme d’expression contemporaine d’antisémitisme. La CICAD uti-
lise la définition opérationnelle de l’antisémitisme de l’IHRA, non contraignante, que le
Conseil fédéral a adoptée en juin 2021, reconnaissant ainsi sa valeur et sa pertinence en

Référence : UBI-2-b.1035



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tant que guide pour l’identification et la documentation concrètes des cas d’antisémi-
tisme. Selon la définition de l’IHRA – organisation qui promeut la coordination politique
internationale afin de renforcer l’engagement moral des sociétés et lutter contre le néga-
tionnisme et antisémitisme – « L’antisémitisme est une certaine perception des Juifs qui
peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et phy-
siques de l’antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institu-
tions communautaires et des lieux de culte. » Le grief du plaignant selon lequel la Suisse
n’a pas repris la définition proposée par l’IHRA tombe à faux.

8.3. La seconde partie du reportage contesté avait pour but de focaliser l’attention des télés-
pectateurs sur la hausse des cas d’antisémitisme en Suisse romande une année après
les attaques du 7 octobre 2023. Au moyen d’un premier graphique montré à l’écran, le
journaliste a précisé que 562 cas d’antisémitisme avaient été recensés en 2022, alors
qu’en 2023 ils en avaient été enregistrés 944 au total, soit presque le double. Le second
graphique a présenté le nombre d’actes antisémites par mois passant de quelque 42 cas
jusqu’en septembre à plus de 150 cas après les attaques du 7 octobre 2023. Le reportage
s’est référé aux chiffres des cas comptabilisés par la CICAD dans son rapport du 15
février 2024 relatif à l’année 2023, sans détailler les différents actes repartis dans plu-
sieurs catégories, dont notamment les actes relevant de l’antisémitisme traditionnel, ca-
tégorie dominante, et de l’antisémitisme lié à Israël (ou antisionisme comme forme d’an-
tisémitisme contemporain) en forte hausse. Le plaignant soutient que le reportage a re-
pris les chiffres de la CICAD sans les avoir mis en contexte, sans aucune distance critique
et sans mentionner que la définition d’antisémitisme de la CICAD faisait l’objet d’un débat
important, représentant ainsi un manquement grave. Il sied de relever que le sujet du
reportage était consacré aux conséquences en Suisse du conflit Israélo-Palestinien et
aux événements du 7 octobre 2023, dont faisait notamment partie la hausse des cas
d’antisémitisme recensés en Suisse romande à partir d’octobre 2023. Le reportage n’en-
tendait ni commenter individuellement les différents actes antisémites – et donc catégo-
riser les actes recensés – ni s’attarder sur la CICAD et ses activités. Il ne s’agissait donc
pas d’actes individuels, mais de leur augmentation globale, afin d’informer les téléspec-
tateurs sur la hausse alarmante des cas, toutes catégories confondues. L’information
présentée était ainsi claire et suffisante dans un reportage de deux minutes. En définitive,
l’information n’a été nullement biaisée ni manipulatrice, comme le prétend le plaignant.

8.4. Quant à la source des chiffres, la CICAD a été indiquée de manière visible, claire et
transparente en bas à droite de chaque graphique. Le public pouvait, ainsi, la consulter
aisément en ligne s’il souhaitait approfondir les informations. Si cette source n’est pas
officielle, ses chiffres sont intégrés aux rapports de monitorage du Service fédéral de lutte
contre le racisme (SLR) publiés tous les deux ans et qui sont eux une source étatique.
Également sur ce point, le reportage n’a pas trompé le public.

8.5. En conclusion, le reportage a rapporté correctement et suffisamment les chiffres des cas
d’antisémitismes en Suisse romande et leur source a été signalée de manière transpa-
rente. Le public a pu se forger sa propre opinion sur le nombre des actes antisémites
recensés en Suisse romande en 2022 et 2023. La diligence journalistique a été respectée
et le principe de la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

9.
A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que le reportage de l’émission « Le
19h30 » du 7 octobre 2024 n’a pas violé le principe de la présentation fidèle des événe-
ments de l’art. 4 al. 2 LRTV. La plainte du 15 février 2025 doit être rejetée, dans la mesure
où elle est recevable. Il n’est perçu aucun frais de procédure (art. 98 LRTV).




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Par ces motifs, l’Autorité de plainte:

1.
Rejette la plainte à l’unanimité, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Ne perçoit aucun frais de procédure.

3.
Communique cette décision à:
[…]



Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision



Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peu-
vent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notifi-
cation. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par la publication rédactionnelle
le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).


Envoi : 25 février 2026