ubi · b.931 · 2023-02-02 · fr
Radio Télévision Suisse RTS 1, émission télévisée "Le 12h45" du 05.06.2021, reportage intitulé "Indignation après l’interview ‘sous la contrainte’ d’un dissident biélorusse"
Medienrecht


Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision AIEP




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21.08.2019





Décision du 2 février 2023


Composition de l‘Autorité


Mascha Santschi Kallay (présidente)
Catherine Müller (vice-présidente)
Delphine Gendre, Edy Salmina,
Reto Schlatter, Maja Sieber, Armon Vital,
Stéphane Werly (autres membres)
Pierre Rieder, Ilaria Tassini Jung (secrétariat)

Objet



Radio Télévision Suisse RTS 1 :
émission télévisée « Le 12h45 » du 5 juin 2021,
reportage intitulé « Indignation après l’interview ‘sous la
contrainte’ d’un dissident biélorusse »




Plainte du 19 septembre 2022



Parties à la procédure


A (le plaignant) et cosignataires





Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR
(l’intimée)





b. 931







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En fait:

A.
Le 5 juin 2021, la Radio Télévision Suisse RTS 1 (ci-après : la RTS) a diffusé dans le
cadre de l’émission d’information télévisée « Le 12h45 », un reportage titré sur le site Internet
de l’émission « Indignation après l’interview ‘sous la contrainte’ d’un dissident biélorusse ».
D’une durée de deux minutes huit secondes, le reportage a relayé l’information selon laquelle
L’Union européenne fermait son ciel aux compagnies biélorusses et finalisait de nouvelles
sanctions économiques contre le régime biélorusse, suite à l’arrestation du journaliste dissi-
dent Roman Protassevitch après l’interception de son avion par le régime de Minsk alors qu’il
regagnait la Lituanie. Le reportage a diffusé un extrait de l’interview par la télévision publique
biélorusse ONT du dissident, ainsi que des extraits des propos du père de ce dernier et de la
cheffe de l’opposition biélorusse.

B.
En date du 19 septembre 2022, A (le plaignant) a formé une plainte auprès de l’Autorité
indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après : l’AIEP) contre
le reportage du « Le 12h45 » du 5 juin 2021. Le plaignant fait valoir que le reportage incriminé
viole les dispositions relatives aux programmes, notamment l’art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur
la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Il relève que le reportage ne précise pas que les
« aveux » du dissident biélorusse ont ou auraient été obtenus sous la contrainte. Il considère
que, bien que le père du dissident et une représentante de l’opposition expliquent que le dis-
sident a fait des aveux sous la contrainte, l’impression d’ensemble qui ressort du reportage
est celle que le dissident a bel et bien avoué avoir fomenté des troubles en Biélorussie contre
le régime, tout en faisant l’éloge du président. De plus, le plaignant estime que le titre du « Le
12h45 » en ligne (« Interview sous la contrainte ») ne clarifie pas la situation. Il estime que par
l’utilisation impropre des termes « aveux » et « avouer », les journalistes du « Le 12h45 » ont
présenté les faits exactement comme des journalistes de la télévision d’Etat biélorusse et n’ont
pas assuré une présentation correcte des événements. Faute d’une présentation objective des
déclarations du dissident biélorusse à la télévision publique, les téléspectateurs ne parvien-
draient pas à se faire une opinion éclairée sur les actions de ce dernier. Le plaignant ajoute
que d’autres journalistes ont expliqué que la diffusion de la vidéo constituait une violation fla-
grante du droit à la dignité et à l’intégrité de Roman Protassevitch. A la plainte ont été annexés
le rapport de médiation daté du 11 août 2022, ainsi qu’une liste de 20 signatures de personnes
soutenant la plainte.

C.
Dans sa réponse du 7 novembre 2022, la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR
(ci-après : la SSR) conclut au rejet de la plainte, estimant qu’aucune violation des dispositions
légales en matière de programmes n’a été commise. La SSR souligne qu’au moment de la
diffusion du reportage contesté, le public suivait l’évolution de la situation en Biélorussie ainsi
que l’affaire Protassevitch. Elle estime qu’elle se devait de porter à connaissance des extraits
de la vidéo diffusés par la télévision publique biélorusse, afin que le public puisse se forger
son opinion. Selon l’intimée, le reportage met en perspective la séquence télévisée en révélant
des réactions postérieures à sa diffusion provenant du père du dissident et de la cheffe de
l’opposition. Les propos du plaignant accusant les journalistes du « Le 12h45 » d’avoir pré-
senté les faits comme les journalistes de la télévision biélorusse seraient inacceptable. L’inti-
mée relève que le terme « sous la contrainte » a été utilisé par la RTS afin de relayer les
propos de l’opposition et de la famille, terme qui a également été employé par le chef de la
diplomatie britannique. L’emploi des termes « aveux » et « avouer » serait, selon la SSR, un
élément factuel car c’est ainsi que la télévision biélorusse l’a officiellement présenté. En outre,
ces expressions ont été utilisées par des agences de presse reconnues et d’autres médias
francophones dans le même contexte. Le public aurait été en mesure de saisir la controverse
au sujet de la vidéo de la télévision biélorusse. L’impression générale d’ensemble serait fidèle
et non manipulatrice et le public aurait été en mesure de se forger sa propre opinion, confor-
mément au principe de la présentation fidèle des événements.

D.
Dans sa réplique du 16 décembre 2022, le plaignant rappelle que c’est l’utilisation im-
propre des termes « aveux » et « avouer » qui était spécifiquement dénoncé comme étant
identique à celle utilisée par les journalistes de la télévision biélorusse. La mise en perspective






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de ces termes ne permettrait pas encore au public de savoir si le journaliste dissident aurait
commis, ou non, les actes que lui imputerait le régime biélorusse. Selon le plaignant, les jour-
nalistes en charge du reportage contesté ont donné ou pu donner l’impression de faire leur la
thèse du régime biélorusse, selon laquelle l’opposant avait avoué avoir commis les actes dont
le gouvernement l’accuse. Il soutient que la diffusion des images de l’opposant lors du « Le
12h45 » viole aussi l’art. 4 al. 1 LRTV, notamment la dignité humaine. En définitive, selon le
plaignant, en n’expliquant pas au public que les propos de l’opposant diffusés par la télévision
d’Etat biélorusse constituaient des aveux forcés, les journalistes du « Le 12h45 » ont non seu-
lement failli à leur devoir d’information, mais ils ont également manqué l’occasion de rendre à
cet opposant un peu de sa dignité.

E.
Dans sa duplique du 18 janvier 2023, la SSR persiste intégralement dans les termes
et conclusions de sa réponse du 7 novembre 2022. Elle précise que le sujet du « Le 12h45 »
s'inscrit dans la couverture globale sur la Biélorussie et le suivi de l’actualité après l’arrestation
de l’opposant. L’intimée souligne que la séquence de la télévision biélorusse mettant en scène
l’opposant biélorusse a eu un écho dans le monde entier et que sa diffusion se justifierait d’un
point de vue journalistique et ne porterait pas atteinte à la dignité humaine.

F.
Le 25 janvier 2021, le plaignant a présenté des observations supplémentaires.

G.
L’AIEP a informé les parties de la tenue de délibérations publiques, dès lors qu’aucun
intérêt privé digne de protection ne s’y opposait (art. 97 al. 1 LRTV).









































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Considérant en droit:

1.
La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art.
95 al. 1 LRTV). Elle est en outre suffisamment motivée (art. 95 al. 3 LRTV).

2.
L’art. 94 définit la qualité pour agir. Est autorisé à déposer plainte quiconque était partie
à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, est âgé de 18 ans au moins et
est de nationalité suisse ou dispose d’un permis d’établissement ou de séjour. Les personnes
physiques qui ne sont pas touchées de près par l’émission contestée ont aussi la qualité pour
agir si leur plainte est co-signée par 20 personnes au moins (art. 94 al. 2 et 3 LRTV ; plainte
dite populaire). En l’espèce, le plaignant a fourni une liste de 20 signatures de personnes et
indications requises soutenant sa plainte. Les conditions pour une plainte populaire sont donc
remplies.

3.
La plainte définit l’objet du litige et délimite le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque
celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée
par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (Denis Barrelet/Stéphane Werly,
Droit de la communication, 2ème édition, Berne, 2011, n° 880, p. 262).

4.
L’art. 17 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101)
garantit la liberté de la radio et de la télévision. L’art. 93 al. 3 Cst. et l’art. 6 al. 2 LRTV protègent
l’autonomie du diffuseur. Celui-ci est libre de choisir un thème dans une émission ou un repor-
tage, de le traiter comme il l’entend et selon l’angle qu’il souhaite. Ce faisant, les diffuseurs
doivent respecter les dispositions correspondantes applicables au contenu des émissions ré-
dactionnelles. Parmi celles-ci figurent notamment le principe de présenter fidèlement les évé-
nements (art. 4 al. 2 LRTV), le respect des droits fondamentaux et le respect de la dignité
humaine (art. 4 al. 1 LRTV).

5.
Eu égard au principe énoncé à l’art. 4 al. 2 LRTV, l’AIEP examine si le public a pu se
faire l’idée la plus juste possible des faits ou d’un sujet et s’il est à même de se forger son
propre avis (ATF 137 1 340, cons. 3.2, p. 344s [« FDP und die Pharmalobby »]; ATF 131 II
253, cons. 2.1ss, p. 256ss [« Rentenmissbrauch »]). Le public doit aussi pouvoir reconnaître
les commentaires sujets à controverse. Des erreurs portant sur des éléments mineurs, de
même que des imperfections au niveau rédactionnel, qui ne sont pas susceptibles d’influencer
notablement la vue d’ensemble fournie par l’émission, sont sans incidence du point de vue du
droit des programmes. Pour que le public soit en mesure de se forger sa propre opinion, le
diffuseur doit respecter les devoirs essentiels de diligence journalistique (cf. Urs Saxer/Florian
Brunner, Rundfunkrecht – Das Recht von Radio und Fernsehen, in: Biaggini et al. [édit.], Fach-
handbuch Verwaltungsrecht, 2015, n° 7.104ss, p. 312ss ; Denis Barrelet/Stéphane Werly, op.
cit., p. 267ss ; Rudolf Mayr von Baldegg/Dominique Strebel, Medienrecht für die Praxis, 2018,
5ème édition, p. 258ss ; Denis Masmejan, in: Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt
[édit.], Loi sur la radio-télévision, Commentaire, 2014, n° 43ss, p. 96ss concernant l’art. 4 al. 2
LRTV ; Rolf H. Weber, Rundfunkrecht, 2008, n° 20ss, p. 58ss). L’ampleur de la diligence re-
quise dépend des circonstances concrètes, du caractère et des particularités de l’émission,
ainsi que des connaissances préalables du public (ATF 131 II 253, cons. 2.1ss, p. 257).

5.1.
L’obligation de présenter fidèlement les événements énoncée à l’art. 4 al. 2 LRTV s’ap-
plique aux publications rédactionnelles, en l’espèce aux émissions d’information et à ses sé-
quences. Ce principe s’applique ainsi à l’émission « Le 12h45 », dès lors qu’il s’agit d’une
émission ayant un contenu informatif.

5.2.
Pour le contrôle et le respect de l’art. 4 al. 2 LRTV, il y a lieu de prendre en considéra-
tion l’impression générale d’ensemble qui se dégage du reportage contesté du 5 juin 2021
dans sa globalité (arrêt du TF 2C_862/2008 du 1er mai 2009 cons. 6.2 [« Le juge, le psy et
l’accusé »]).






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6.
L’émission télévisée « Le 12h45 » est l’édition de mi-journée du téléjournal, qui propose
des journaux d’information pour avoir l’essentiel de l’actualité romande, nationale et interna-
tionale.

6.1.
En l’espèce, dans l’introduction du reportage du « Le 12h45 » du 5 juin 2021, la pré-
sentatrice Fanny Zürcher annonce : « Et dans l’actualité internationale, l’Union européenne
ferme son ciel aux compagnies biélorusses et finalise de nouvelles sanctions économiques
contre le régime du président Alexandre Loukachenko. Des mesures qui font suite au dérou-
tage sur Minsk d’un avion de la compagnie européenne Ryanair et à l’arrestation du journaliste
dissident Roman Protassevitch. De nouveaux aveux de l’opposant ont été diffusés ce jeudi
par la télévision d’Etat. »

6.2.
La voix off de la journaliste en charge du sujet indique : « L’entretien, d’une heure trente
a été diffusé en prime time jeudi soir sur la chaîne publique biélorusse ONT. On y découvre
l’opposant Roman Protassevitch faire l’éloge du président Alexandre Loukachenko et avouer
avoir appelé à des manifestations antigouvernementales. »

6.3.
S’ensuit la séquence télévisée d’ONT dans laquelle on voit le journaliste d’opposition
biélorusse affirmer : « Je ne veux plus être impliqué en politique, dans ces jeux malsains, ces
disputes. Je ne sais pas, je veux juste, j’espère pouvoir tout recommencer. Avoir une vie nor-
male tranquille, avoir des enfants et arrêter de fuir. » A la fin de l’entretien, Roman Protasse-
vitch fond en larmes. La voix off affirme immédiatement après que « Pour ses parents, ça ne
fait aucun doute, il a été torturé ».

6.4.
La parole est ensuite donnée à Dimitry Protassevitch, père du dissident, qui soutient
dans un extrait d’une interview que « Personne ne devrait croire ces mots parce qu’ils ont été
dits sous la menace à la suite des abus et de la torture de mon fils ». Il s’ensuit le commentaire
de la voix off : « Pour l’opposition biélorusse, même son de cloche, le jeune journaliste de 26
ans a parlé sous la contrainte ». La parole est également donnée à la cheffe de file de l’oppo-
sition biélorusse, Svetlana Tikhanovskaïa, qui relève que « Nous ne devrions pas croire ces
paroles, y compris celles de Roman Protassevitch. Vous devez comprendre qu’il parlait sous
pression ».

6.5.
Le reportage se conclut en indiquant que l’opposition appelle l’Union européenne à
prendre de nouvelles sanctions à l’encontre de la Biélorussie, afin de continuer à faire pression
sur le régime.

7.
L’autonomie du diffuseur garantit la liberté de radio et de télévision en matière de con-
ception des programmes, à savoir notamment la manière de traiter le contenu et la présenta-
tion, ainsi que le choix du sujet, de l’angle du reportage et des personnes à interviewer (cf.
cons. 4 ci-dessus). L’introduction de la présentatrice (cf. cons. 6.1), d’abord, et les propos de
la journaliste ensuite (cf. cons. 6.2ss), ont permis aux téléspectateurs de comprendre que la
thématique du reportage portait sur l’information de l’arrestation de Roman Protassevitch, sur
les aveux de ce dernier à la télévision publique biélorusse en prime time et sur les propos de
son père et de la cheffe de file de l’opposition biélorusse faisant suite aux aveux du dissident.
Il était aussi reconnaissable que le bref reportage du « Le 12h45 » n’avait pas pour objet (et il
ne le pouvait d’ailleurs pas au niveau temporel) de traiter de manière exhaustive la situation
en Biélorussie et l’affaire Protassevitch.

7.1.
Le plaignant soutient que le journaliste du « Le 12h45 » n’a pas spécifié que les aveux
de Roman Protassevitch à la télévision publique biélorusse avaient été obtenus sous la con-
trainte et qu’ils ne constituaient donc pas de véritables aveux. Ce faisant, l’impression d’en-
semble qui ressort du reportage est celle que le dissident a bel et bien avoué avoir fomenté
des troubles en Biélorussie contre le régime, tout en faisant l’éloge du président.







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7.2.
En introduction du reportage, la présentatrice a relevé que des nouveaux aveux de
l’opposant avaient été diffusés ce jeudi (le 3 juin 2021) par la télévision publique biélorusse
ONT. Le fait que ces aveux aient été diffusés par la télévision publique biélorusse et en prime
time, soit à une heure de grande écoute, et que Roman Protassevitch ait été qualifié de dissi-
dent et d’opposant ont été des éléments clés pour les téléspectateurs afin de restituer le sens
de la séquence montrée. Aussitôt après avoir diffusé la séquence de l’interview de Roman
Protassevitch avouant avoir appelé à des manifestations antigouvernementales et faisant
l’éloge du président Loukaschenko, la journaliste relève que, de l’avis de ses parents, l’oppo-
sant a été torturé. Ensuite, les propos du père de Roman Protassevitch et de la cheffe de file
de l’opposition biélorusse, selon lesquels les aveux avaient été faits sous la menace, à la suite
d’abus et de tortures, sont diffusés à l’écran. Le reportage contesté a ainsi mis en perspective
la séquence des aveux avec les réactions postérieures à sa diffusion du père et de la cheffe
de l’opposition biélorusse, mettant en doutes les aveux de Roman Protassevitch. La RTS a
montré l’extrait de l’interview tel qu’il a été diffusé par la télévision biélorusse en prime time,
soit de manière transparente, et n’a pas jugé les informations rapportées par la télévision bié-
lorusse. En outre, le reportage a aussi fourni aux téléspectateurs tous les éléments importants
pour qu’ils se fassent leur propre opinion sur l’interview, la supposée véracité des aveux et la
culpabilité supposée du dissident. Ces derniers ont été en mesure de comprendre que les
aveux intervenaient après l’arrestation de Roman Protassevitch à la suite du détournement de
l’avion qui le transportait vers la Lituanie et qu’il existait une controverse au sujet de ses aveux
sur la chaîne publique biélorusse. La rédaction du « Le 12h45 » se devait donc de porter à la
connaissance des téléspectateurs la séquence vidéo de la télévision publique ONT. Point
n’était nécessaire d’annoncer explicitement que les aveux du dissident biélorusse avaient été
obtenus sous la contrainte, comme l’ont rapporté les dépêches de l’Agence télégraphique
suisse (ATS) et de l’Agence France Presse (AFP) des 3, 4 et 8 juin 2021, de même que les
propos tenus par le chef de la diplomatie britannique et par le chef du gouvernement allemand
dénonçant une mise en scène « honteuse » et « sous la contrainte ».

7.3.
D’autre part, il sied d’observer que les aveux du dissident ont été présentés à la télévi-
sion publique biélorusse à des fins de propagande et que la séquence diffusée constituait une
mise en scène (cadre général, plan large, fond sombre ; voire aussi cons. 8.3 ci-dessous). En
effet, dans un Etat de droit, les aveux ne se font pas à la télévision, mais devant un tribunal
compétent. La séquence était nécessaire pour que le public comprenne les pratiques problé-
matiques utilisées par le régime biélorusse.

7.4. Le plaignant allègue ensuite que, par l’utilisation impropre des termes « aveux » et
« avouer », le reportage contesté a présenté les faits exactement comme la télévision publique
biélorusse et que leur mise en perspective ne rendait pas leur emploi admissible. L’utilisation
de ces termes ne devait pas être considérée seule, mais à la lumière de l’ensemble du repor-
tage. La télévision biélorusse n’aurait pas contextualisé en diffusant les propos du père de
l’opposant et de la cheffe de file de l’opposition, ni fait état de la contrainte subie. S’agissant
des « nouveaux aveux » cités dans l’introduction, le plaignant soutient que le reportage n’ex-
plique pas en quoi consistaient les précédents aveux. Il sied d’observer qu’une vidéo d’une
interview dans laquelle Roman Protassevitch disait être « passé aux aveux » avait été diffusée
le lendemain de son arrestation, soit le 24 mai 2021 (cf. dépêche de l’ATS du 3 juin 2021). Le
fait de savoir qu’il avait déjà « passé aux aveux » n’était pas un élément essentiel pour la
bonne compréhension de la situation de la part du public.

7.5.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que le titre du reportage contesté figure seulement sur
le site Internet de l’émission « Le 12h45 » du 5 juin 2021 et n’est pas cité à l’antenne. Il ne fait
donc pas partie du reportage et ne sera pas pris en considération.

7.6.
En définitive, le reportage du « Le 12h45 » du 5 juin 2021 a présenté de manière trans-
parente la séquence de l’interview du dissident Roman Protassevitch diffusé en prime time par
la télévision publique biélorusse avouant avoir appelé à des manifestations antigouvernemen-
tales et faisant l’éloge du président Loukaschenko. Le reportage a mis en perspective la sé-






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quence des aveux avec les réactions postérieures du père et de la cheffe de l’opposition bié-
lorusse, mettant en doutes les aveux de Roman Protassevitch. Il a en outre fourni aux télés-
pectateurs tous les éléments importants pour qu’ils se fassent leur propre opinion sur l’inter-
view et qu’ils comprennent qu’il existait une controverse au sujet de ces aveux sur la chaîne
publique biélorusse. La rédaction du « Le 12h45 » se devait donc de porter à la connaissance
des téléspectateurs la séquence vidéo de la télévision publique biélorusse. La séquence a
démontré les pratiques problématiques utilisées par le régime en place et son fonctionnement.
Les devoirs de diligence journalistique ont été respectés. Les téléspectateurs ont pu se forger
une propre opinion sur la séquence vidéo de la télévision publique biélorusse. Le principe de
la présentation fidèle des événements n’a pas été violé.

8.
Selon l'art. 4 al. 1 LRTV, les émissions doivent respecter les droits fondamentaux. Cet
article mentionne expressément des règles minimales applicables à tous les diffuseurs de pro-
grammes qui revêtent une importance capitale dans une société démocratique. Il prévoit no-
tamment qu’une émission doit respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire ni faire
l’apologie de la violence ou la banaliser ou porter atteinte à la moralité publique.

8.1.
L'art. 7 Cst. pose le principe que la dignité humaine doit être respectée et protégée.
Cette disposition signifie que la dignité humaine doit être à la base de toute activité étatique et
qu'elle constitue le fondement de la liberté personnelle, qui en est une concrétisation, et à
l'interprétation de laquelle elle doit servir (ATF 132 I 49, cons. 5.1, p. 55). Le droit des pro-
grammes exige le respect de la dignité humaine (art 4 al. 1 LRTV) et interdit qu’une personne
soit réduite au statut d’objet ou soit rabaissée, humiliée (arrêt du TF 1B_176/2016 du 11 avril
2017 et Denis Masmejan, op.cit., n° 12, p. 86 concernant l’art. 4 al. 1 LRTV). La protection de
la dignité humaine est violée si une personne est ridiculisée à la télévision de manière impor-
tante (voir décisions de l’AIEP b. 580 du 4 juillet 2008, cons. 8ss. [« Vom Reinfallen am Rhein-
fall »], b. 448 du 15 mars 2002, cons. 6ss [« Sex : The Annabel Chong Story »] et b. 380 du
23 avril 1999, cons. 6.2 [„24 Minuten mit Cleo]).

8.2.
Le plaignant soutient que la RTS, en diffusant des images de l’interview de Roman
Protassevitch lors de la séquence vidéo de la télévision publique biélorusse, a violé sa dignité
humaine. Le droit des programmes est violé lorsque la représentation dégradante ou humi-
liante de la personne, ou contraire aux sentiments les plus élémentaires de la pudeur et de
respect dus à l’être humain, ne peut être justifié par un intérêt informatif culturel suffisant (cf.
Denis Masmejan, op.cit. n° 13, p. 86 concernant l’art. 4 al. 1 LRTV).

8.3.
La diffusion d’images – surtout dans les émissions d’information – est souvent néces-
saire à la télévision pour documenter de manière réaliste des faits liés à des guerres, des
attentats, des crimes, ainsi, comme dans le cas d’espèce, à des pratiques problématiques
utilisées dans certains pays. Des images revêtent parfois une signification symbolique, en ce
sens qu’elles témoignent par exemple de la souffrance lors de guerres ou d’événements his-
toriques. La diffusion de tels documents importants pour l’histoire contemporaine peut se jus-
tifier, malgré leur contenu sensible, par l’intérêt du public à être informé (décision de l’AIEP
b. 479 du 5 décembre 2003, cons. 4.1.2 à 4.1.4 [« Bilder der Leichen von Saddam Husseins
Söhnen »]). Or le cadre dans lequel l’interview a été présentée montrait une mise en scène :
fond totalement noir donnant un côté dramatique, lumière dirigée sur le dissident assis face
au journaliste qui l’interrogeait. En outre, Roman Protassevitch avait le visage tendu, était vi-
siblement mal à l’aise et ému et le regard rivé vers le bas, dans une situation de faiblesse. A
la fin de l’interview, d’une durée d’une heure et demie, il s’est mis à pleurer et s’est couvert le
visage avec ses mains qui portaient des blessures. La séquence de la télévision biélorusse
montrant l’opposant avouer avoir appelé à des manifestations antigouvernementales et faisant
l’éloge du président Loukaschenko a eu un écho dans le monde entier. Roman Protassevitch
est l’une des figures majeures de l’opposition au régime de Loukaschenko et un personnage
de l’histoire contemporaine. Cette séquence s’inscrivait dans le contexte de la situation en
Biélorussie et était nécessaire pour que le public prenne connaissance des pratiques em-
ployées par le régime en place (propagande, mise en scène), de même que par d’autres pays
qui y font également recours, et avait une certaine importance pour l’histoire contemporaine






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(Dokument der Zeitgeschichte). Au vu des motifs évoqués ci-dessus, les images montrées
étaient justifiées par la loi sur la radiodiffusion.

9.
A la lumière de ce qui précède, l’AIEP considère que le reportage de l’émission « Le
12h45 » diffusé le 5 juin 2021 ne viole pas l’art. 4 al. 2 LRTV. Il ne viole pas non plus l’art. 4
al. 1 LRTV. La plainte du 19 septembre 2022 doit être rejetée. Il n’est perçu aucun frais de
procédure (art. 98 al. 1 LRTV).
























































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Par ces motifs, l’Autorité de plainte :



1.
Rejette à l’unanimité la plainte contre le reportage de l’émission « Le 12h45 » du 5 juin
2021.

2.
Ne perçoit aucun frais de procédure.

3.
Communique cette décision à:


[…]


Au nom de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes
en matière de radio-télévision










Indication des voies de droit

En application des articles 99 LRTV et 82 al. 1 lit. a, 86 al. 1 lit. c et 89 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les décisions de l’Autorité de plainte peu-
vent être déférées au Tribunal fédéral par recours, dans les trente jours qui suivent leur notifi-
cation. Pour les personnes qui ne sont pas touchées de près par la publication rédactionnelle
le droit de recours est limité (ATF 135 II 430).




Envoi : le 19 mai 2023