ti_gerichte · 35.2012.80 · 2012-11-28 · fr
Ricorso in tedesco di una cittad.UE che conosce insuff.l'ital.(art.76 cpv.7 Reg.CEE 883/2004) c/ una dec.su oppos.in ital.accolto. Rinvio atti all'assic.LAINF per emanare dec.su opp.in ted. indip.dalla lingua usata dall'aut.cant.di ric. Dec.form.+opp.+ult.scritto dell'ass.LAINF in ted. Viol.princ.BF


Incarto n.35.2012.80

dc/gm

Lugano

28 novembre 2012

In nomedella Repubblica e CantoneTicino

Il presidente del Tribunale cantonale
 delle assicurazioni

Giudice Daniele Cattaneo

statuendo sul ricorso del 7 agosto 2012 di

RI 1

contro

la decisione su opposizione del 19 luglio
 2012 emanata da

CO 1

in materia di assicurazione contro gli
 infortuni

considerato che:

()

que
l'argumentation de M.________ a trait uniquement à la langue dans laquelle la
juridiction cantonale s'est adressée à lui, mais qu'il ne comprend pas;

que
rien n'obligeait la juridiction cantonale à s'adresser à lui en français, dès
lors qu'il ne s'agit pas d'une langue officielle de procédure devant le
tribunal des assurances du canton d'Argovie (art. 16 al. 1
Gerichtsorganisationsgesetz des Kantons Aargau [SAR 155.100]; cf. art. 128 V 37
sv. consid. 2);

qu'en
particulier, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
librecirculationdespersonnes(ci-après:
ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, ne prévoit pas l'obligation, pour les
juridictions des états parties à l'accord, de s'adresser au justiciable dans sa
propre langue;

que
dans cette mesure, il appartenait à M.________ de se procurer une traduction
fiable des actes qu'il recevait du tribunal cantonal;

que
ce tribunal a, certes, précisé dans sa lettre du 23 juillet 2003 que les
compléments exigés du recourant devaient être rédigés en allemand,
contrairement à ce que prévoit l'art. 84 par. 4 du Règlement (CEE) no 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en relation
avec l'art. 1 par. 1 de l'annexe II à l'ALCP et la section A de cette annexe);

que
selon cette disposition, en effet, les juridictions des Etats membres ne
peuvent rejeter les requêtes et autres documents qui leur sont adressés du fait
qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'unautre Etat membre;

que
le recourant ne fait toutefois pas valoir que cette exigence, - dont il ne fait
aucune mention dans son recours de droit administratif -, l'aurait dissuadé de
déposer un mémoire complémentaire ().

()

4.

4.1
Le recourant se plaint de n'avoir pas pu correspondre en allemand avec le
Tribunal des assurances, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du recours. Même
si cette motivation est très sommaire, on doit en conclure qu'il reproche au
premier juge d'avoir écarté préjudiciellement son recours au motif que ses
écritures, ainsi que les annexes produites, n'étaient pas rédigées en français
ou qu'elles n'ont pas été traduites en français dans les délais impartis
successivement par le juge instructeur. Il convient donc d'examiner ce grief.

4.2
La convention relative aux assurances sociales conclue entre la Suisse et la
Yougoslavie le 8 juin 1962 (RS 0.831.109.818.1) a été abrogée et remplacée par
des nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale dans les rapports
avec la Croatie (art. 40 de la Convention du 9 avril 1996; RS 0.831.109.291.1),
avec la Slovénie (art. 39 de la Convention du 10 avril 1996; RS
0.831.109.691.1) et avec la Macédoine (art. 41 de la Convention du 9 décembre
1999; RS 0.831.109.520.1). La convention conclue à l'époque avec la Yougoslavie
reste pour l'instant applicable aux relations entre la Suisse et la
Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, qui a déclaré son
indépendance le 17 février 2008 (voir: La sécurité sociale des travailleurs détachés,
Etats contractants non membres de l'UE ou de la l'AELE, Office fédéral des
assurances sociales, août 2008; cf. également, de manière plus générale, sur
l'applicabilité de cette convention aux relations entre la Suisse et les
anciennes parties de la Yougoslavie:ATF
122 V 381consid. 1 p. 382;126
V 198consid.2b p. 203 sv.; cf. égalementATF
132 II 65consid. 3.5.2 p. 73 sv.). Ladite convention avec l'ex-Yougoslavie
s'applique notamment à l'assurance contre les accidents et les maladies
professionnelles (chap. 2).

4.3 L'art. 20bis de la convention précitée prévoit ceci:

«
Les autorités, tribunaux et institutions compétents de l'une des Parties
contractantes ne peuvent pas refuser de traiter les requêtes et de prendre en
considération d'autres documents du fait qu'ils sont rédigés dans une des
langues des nations de la RSF de Yougoslavie ou dans une des langues
officielles de la Suisse ».

Par
« langues officielles de la Suisse », l'art. 20bis de la Convention entend,
l'allemand, le français, l'italien (le romanche étant aussi langue officielle
dans les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue
romanche; art. 70 al. 1 Cst.) et pas nécessairement la langue officielle du
canton où la procédure se déroule. Cette norme conventionnelle l'emporte donc
sur des dispositions cantonales selon lesquelles les recours doivent être
rédigés dans la (ou une) langue officielle du canton en question (ATF
109 V 224; JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève
2003, note 7 ad art. 70).

L'art.
20bis de la convention vise en priorité, il est vrai, des situations où
l'intéressé s'exprime dans une des langues de l'Etat dont il est ressortissant
(et non comme en l'espèce dans une langue officielle de l'autre Etat
contractant): il s'est agi de garantir le principe de l'effectivité en
permettant aux ressortissants de l'une des Parties de procéder devant une
autorité de l'autre Partie dans la langue (ou l'une des langues) de son pays
d'origine sans avoir à supporter des frais de traduction ou risquer de se voir
débouter d'entrée de cause. Plusieurs conventions bilatérales de sécurité
sociale contiennent d'ailleurs des dispositions dans ce sens (voir par exemple
l'art. 37 de la convention avec la Croatie, qui autorise aussi l'usage de
l'anglais; voir également, pour les rapports avec l'Union européenne, l'art. 84
par. 4 du règlement (CEE) no 1408/71; RS 0.831.109.268.1). Cependant, comme l'a
jugé le Tribunal fédéral des assurances, le texte de la convention de sécurité
sociale conclue avec la Yougoslavie, suivant une interprétation littérale et
selon le sens ordinaire qu'il convient d'attribuer à ses termes, autorise un
ressortissant de l'ex-Yougoslavie à rédiger ses mémoires adressés à un tribunal
suisse dans l'une des langues officielles de la Suisse, plutôt que dans la
langue de son pays d'origine. Cette solution permet d'ailleurs d'éviter des
frais de traduction à la charge de l'Etat, dès lors que la langue du pays
d'origine, s'agissant des anciennes Républiques de Yougoslavie, n'est
généralement pas comprise par les autorités helvétiques (arrêt non publié I
116/94 du 4 août 1994). En revanche, contrairement à ce que paraît croire le
recourant, la disposition conventionnelle en cause ne prévoit pas l'obligation,
pour les juridictions des Etats parties à la convention, de s'adresser au
justiciable ou de rendre son jugement dans sa propre langue ou dans une langue
officielle en Suisse autre que la langue la procédure, soit en l'occurrence le
français.

4.4
En l'espèce, le recourant entre dans le champ d'application personnel de la
convention et les prestations en cause ressortissent par ailleurs du champ
d'application matériel de la convention. En conséquence, le Tribunal des
assurances ne pouvait écarter le recours dont il était saisi au motif que les
écritures, ainsi que les pièces annexées, n'étaient pas rédigées en français.
Ces écritures et pièces pouvaient être rédigées en allemand sans que cela
entraîne de préjudice pour le recourant.

5.

5.1 A la lecture du jugement entrepris et des correspondances antérieures du juge instructeur,
l'irrecevabilité du recours paraît aussi être motivée par le fait qu'il ne
satisfaisait pas aux exigences de forme requises par le droit cantonal de
procédure (motifs et conclusions). Dans sa réponse au recours, le juge
instructeur explicite les raisons de l'irrecevabilité du recours en référence
seulement aux dispositions de droit cantonal sur la rédaction des actes dans la
langue de la procédure. Peu importe toutefois, à ce stade, que l'irrecevabilité
ait aussi pour cause un défaut de motivation.

5.2
Les exigences de motivation se déduisent en l'espèce de l'art. 61 let. b LPGA,
selon lequel l'acte de recours devant la juridiction cantonale doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
sans quoi il convient d'impartir un délai convenable au recourant pour combler
les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation, le recours sera
écarté.

5.3
En l'espèce, le recours à l'autorité cantonale, s'il contient bien des
conclusions, est motivé de manière très sommaire. Le recourant s'est en effet
borné à se référer à un avis médical selon lequel son invalidité était de 80
pour cent et à demander une expertise judiciaire. La question de savoir si
cette motivation répond aux exigences requises n'a pas besoin d'être tranchée
maintenant. En déclarant d'emblée que le recours devait être rédigé en langue
française, le juge instructeur a donné au recourant une information inexacte.
Cette information était susceptible d'entraver le principe de l'effectivité
garanti par l'art. 20bis de la convention. Le mandataire du recourant, qui
affirmait ne pas connaître le français, aurait pu éventuellement compléter son
recours en langue allemande (ou dans une des langues des anciennes nations de
la RSF de Yougoslavie) s'il n'avait pas été induit en erreur par l'injonction
selon laquelle il ne pouvait procéder qu'en langue française. Il ne saurait dès
lors pâtir d'une information inexacte (art. 9 Cst.).

6.

Dans
ces conditions, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la
cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. Si celle-ci estime que le
recours ne satisfait pas aux exigences posées par l'art. 61 let. b LPGA, elle
impartira préalablement un nouveau délai au recourant pour y remédier, en lui
rappelant la teneur de l'art. 20bis de la Convention. ();

Le
autorità, le istituzioni e gli organi giurisdizionali di uno Stato membro non
possono respingere le richieste o altri documenti loro inviati per il solo
fatto di essere redatti in una lingua ufficiale di un altro Stato membro,
riconosciuta come lingua ufficiale delle istituzioni della Comunità, a norma
dellart. 290 del trattato.;

Visto lo
scopo della procedura di opposizione, ai sensi dellart. 52 LPGA, che è in
definitiva quello di sgravare i Tribunali (cfr. STF C 273/06 del 25 settembre
2007; SVR 2005 AHV Nr. 9; STFA C 119/05 del 15 settembre 2005; STCA 38.2007.56
del 5 novembre 2007; STCA 38.2005.62 del 28 novembre 2005), è infatti
essenziale che gli assicurati comprendano perfettamente i motivi per i quali la
decisione iniziale viene confermata dallamministrazione, se del caso dopo
avere compiuto ulteriori accertamenti (cfr. art. 42 e 43 LPGA).

L'atto
di ricorso deve essere redatto in lingua italiana e contenere:

a)
una copia della decisione impugnata;

b)
una concisa esposizione dei fatti;

c)
una breve motivazione;

d)
le conclusioni del ricorrente.

Al riguardo
si ricorda infine che, secondo lart. 28 cpv. 1 Lptca, quando il Giudice
ritiene che la persona non è capace di proporre e discutere con la necessaria
chiarezza la propria causa, la diffida a munirsi entro breve termine di un
patrocinatore, con la comminatoria della designazione di un patrocinatore
d'ufficio.

Per questi
motivi

dichiara e
pronuncia

§ Gli atti
sono rinviati alla CO 1 affinché emetta la decisione su opposizione in lingua
tedesca;

Per il Tribunale
cantonale delle assicurazioni

Il presidente                                                           Il
segretario

Daniele Cattaneo                                                  Fabio
Zocchetti