postcom · VFG-5-2013 · 2013-07-04 · fr
Décision 5 / 2013 relative à la plainte déposée auprès de la PostCom contre La Poste Suisse par le Syndicat A
Postrecht


Commission fédérale de la poste PostCom
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PostCom, Monbijoustr. 51A, 3003 Berne

Berne, le 4 juillet 2013

Décision relative à la plainte déposée auprès de la PostCom contre La Poste Suisse
par le Syndicat A_____

Monsieur,

Nous nous référons à votre correspondance du 29 avril 2013 dans laquelle vous demandez
une décision formelle de la PostCom chargeant la Poste de négocier une convention collec-
tive de travail, conformément à l’art. 4, al.3, let.c de la loi sur la poste, avec le Syndicat
A_____.

Nous portons ci-joint à votre connaissance la prise de position de la Poste du 7 juin 2013
ainsi qu’un résumé en français de ladite prise de position rédigé par nos soins. Cette derniè-
re propose que la PostCom n’entre pas en matière sur votre plainte.

Pour l’essentiel, vous justifiez votre plainte sur la base des éléments suivants:


Le Syndicat A_____ est depuis le 3 novembre 2010 reconnu par la Poste comme
syndicat et dispose donc des mêmes droits et obligations que les autres syndicats ;

la Poste est tenue, en particulier selon les termes de l’art. 4, al. 3, let. c et de l’art. 9,
al.2 de la loi sur l’organisation de la Poste, de négocier avec toutes les associations
de personnel ;

le Syndicat A_____ dispose de plus de 500 membres et est donc une association du
personnel représentative au sens de l’at. 6, al.1 de l’ordonnance sur la poste.

La PostCom prend en considération ce qui suit:


Dans sa prise de position du 7 juin 2013, la Poste défend l’opinion que les négociations
avec les syndicats relèvent exclusivement du droit du travail et par conséquent du droit
privé. La PostCom n’aurait - dans le domaine postal – que des tâches de surveillance, re-
levant donc du droit public. Par conséquent, il convient pour la Poste de ne pas entrer en
matière sur la requête du Syndicat A_____.


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
Selon l’art. 22, al.1 de la loi sur la poste, la PostCom prend les décisions qui lui incom-
bent en vertu de la loi et de ses dispositions d’exécution. Les tâches sont mentionnées
de manière exhaustive à l’al. 2 dudit article. Selon l’art. 22, al.2, let. b de la loi sur la pos-
te, elle vérifie qu’une convention collective de travail est négociée conformément à l’art.
4, al.3, let. c de la loi sur la poste. Dans le message relatif à la loi, ces prescriptions (y
compris le respect des conditions de travail usuelles dans la branche) sont motivées
dans le sens qu’elles doivent empêcher « l’arrivée sur le marché de concurrents appli-
quant des salaires bas au détriment des salariés ». Quant à l’obligation de négocier des
conventions collectives de travail, elle repose en particulier sur la justification que « les
frais de personnel représentent un facteur important dans le calcul du prix des presta-
tions sur le marché postal». « On veut faire en sorte que les concurrents du marché pos-
tal puissent offrir leurs prestations dans les mêmes conditions». « Il incombe à la Post-
Com de vérifier si cette obligation de négocier est bien remplie ».“1


Compte tenu de ce qui précède, la PostCom est d’avis que vérifier si les prestataires de
services postaux au sens de l’art. 4, al.1 de la loi sur la poste remplissent leurs obliga-
tions de négocier conformément à l’art. 4, al.3, let. c de la loi sur la poste fait partie de
ses tâches. Cet instrument de surveillance doit ainsi garantir que les conditions initiales
soient plus ou moins les mêmes pour tous les participants aux marché et que la libérali-
sation du marché postal ne se fasse pas au détriment des employés. Les prescriptions
de surveillance ne doivent pas être confondues avec celles du droit des obligations sur
les conventions collectives de travail. Elles doivent être clairement différenciées. En effet,
la PostCom n’examine pas les prescriptions des articles 356 à 358 du Code des obliga-
tions, ne reconnaît pas des associations du personnel et ne se mêle pas des négocia-
tions menées par les partenaires sociaux. La PostCom ne fait que vérifier si l’obligation
de négocier conformément à l’art. 4, al. 3, let. c de la loi sur la poste est remplie. Elle ne
substitue pas son pouvoir d’appréciation à celui des prestataires postaux. Ces derniers
sont responsables dans leurs entreprises des conditions de travail et de trouver dans le
cadre des négociations sur les conventions collectives de travail avec les associations de
personnel des solutions qui soient acceptables pour toutes les parties.


Dans sa prise de position du 7 juin 2013, la Poste défend l’avis que même si la PostCom
considère qu’elle est par principe compétente en la matière, le Syndicat A_____ n’a pas
un intérêt digne de protection à ce qu’il soit constaté que la Poste remplit son obligation
de négocier. Pour sa part, la PostCom, même si elle défend l’opinion que l’art. 4, al.3, let.
c de la loi sur la poste n’est pas là pour protéger les intérêts des associations du person-
nel, elle est d’avis que les associations de personnel actives dans la branche ont un inté-
rêt réel et digne de protection à ce que la PostCom vérifie que les prestataires de servi-
ces postaux tenus de s’annoncer doivent mener des négociations avec les associations
du personnel et que, le cas échéant, elle devra rendre une décision à cet égard.


L’article 4, al.3, let. c de la loi sur la poste consacre le principe selon lequel les prestatai-
res de services postaux tenus de s’annoncer doivent négocier une convention collective
de travail avec les associations du personnel. Ledit principe est précisé à l’art. 6, al.1 de
l’ordonnance sur la poste, en ce sens que les négociations en vue d’une convention col-
lective de travail ne doivent pas être menées avec toutes les associations du personnel
mais seulement avec celles qui sont reconnues dans la branche, représentatives et aptes
à négocier une telle convention. Ainsi, d’une part, le principe de l’acceptabilité respecti-
vement de la proportionnalité en faveur des prestataires de services postaux tenus de
s’annoncer est concrétisé. D’autre part, la condition minimale selon laquelle des négocia-
tions doivent être menées avec des associations du personnel reconnues dans la bran-
che, représentatives et aptes à négocier, est remplie et empêche d’éluder l’obligation de
négocier par le biais de négociations fictives. D’ailleurs, l’art. 6, al.1 de l’ordonnance sur
la poste dans son énoncé ne demande pas que des négociations sont à mener avec tou-

1 Message du 20 mai relatif à la loi sur la poste (LPO), FF 2009 4681.

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tes les association de personnel“ „avec des associations …“, « mit in der Branche aner-
kannten… „con associazioni“).


Selon les informations que vous nous avez fournies, plus de 500 personnes sont mem-
bres du Syndicat A_____. Pour sa part, la Poste a 55'000 collaborateurs. Par consé-
quent, le Syndicat A_____ représente un peu moins de 1 pourcent de l’ensemble des
collaborateurs de la Poste. Dans ces conditions, la position de la Poste estimant que le
Syndicat A_____ n’est pas représentatif au sens l’art. 6, al.1 de l’ordonnance sur la poste
ne porte pas à objection.


Par ailleurs, la Poste n’a pas déposé une requête, demandant qu’elle soit libérée de
l’obligation de mener des négociations. Elle n’affirme pas qu’il n’existe pas de personnes
de contact qui ne soient pas représentatives ni inaptes à négocier. Elle veut mener des
négociations relatives à une convention collective de travail avec les grandes associa-
tions du personnel dans la branche. Comme le mentionne la Poste dans sa prise de posi-
tion du 7 juin 2013, il existe actuellement entre elle et les partenaires sociaux plusieurs
conventions collectives de travail en vigueur. La PostCom considère que la preuve des
négociations conformément à l’art. 6, al.1 de l’ordonnance sur la poste est apportée lors-
que des conventions collectives de travail sont conclues avec des associations du per-
sonnel reconnues dans la branche, représentatives et aptes à négocier.




Compte tenu de ce qui précède, la PostCom décide ce qui suit :


1. La PostCom ne va pas donner des instructions à la Poste de mener des négociations
avec le Syndicat A_____.

2. Les frais liés à la présente décision feront l’objet d’une décision ultérieure.


Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

Commission fédérale de la poste PostCom



Hans Hollenstein




Adrien de Werra



Président de la PostCom



Suppléant du Responsable du Secrétariat



Voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal administratif fédéral dans
les 30 jours suivant la notification. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs et
les moyens de preuves et doit porter la signature du recourant ou de son mandataire. Celui-ci doit
justifier de ses pouvoirs par une procuration écrite. La décision attaquée et les pièces invoquées
comme moyens de preuves seront jointes au mémoire pour autant qu’elles soient en mains du recou-
rant.

Notification à :

Annexe: