postcom · VFG-18-2025 · 2025-08-29 · fr
Verfügung 18 2025 betreffend Verletzung der branchenüblichen Arbeitsbedingungen
Postrecht


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PostCom-D-DA643401/19
Référence : PostCom-412-6/7



Décision n° 18/2025
du 29 août 2025
de la Commission fédérale de la poste PostCom
en l’affaire
D.________SA

concernant
le respect des conditions de travail usuelles dans Ia branche (art. 4 al. 3 let. b LPO)


Décision contestée au Tribunal administratif
fédéral; elle n’est dès lors pas encore entrée
en force.



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Référence : PostCom-412-6/7

I.
Faits
1.
D.________ SA dont le siège est à {…} a notamment pour but {…}. Depuis {…}, l'entité du
groupe D.________ {...} est enregistrée auprès de la Commission fédérale de la poste PostCom
en tant que prestataire soumis à l’obligation d’annonce simplifiée, {…}. Au total, {…} étaient em-
ployés par la société en septembre 2024.
2.
Par courrier du 21 octobre 2024, le Secrétariat technique de la PostCom (le Secrétariat) a en-
joint D.________ SA de lui transmettre des renseignements ainsi que des pièces justificatives
d’ici au 29 novembre 2024 dans le cadre d’un contrôle des conditions de travail.
3.
Le 28 novembre 2024 D.________ SA a retourné au Secrétariat le questionnaire ainsi que l’en-
semble des pièces demandées.
3.1
Dans sa réponse, l’entreprise a indiqué que le salaire horaire le plus bas payé en septembre
2024 s’élevait à {…} francs. Selon le calcul de l’entreprise, il correspondait à un salaire mensuel
de {…} francs versés pour {…} jours travaillés d’une durée de {…} heures, soit au total {…}
heures en septembre 2024. Le décompte salarial relatif à ce rapport de travail {…} indique ce-
pendant que ce salaire comprenait une indemnité pour les vacances de {…} francs. Sans cette
indemnité, le salaire mensuel était de {…} francs, ce qui équivaut, pour la même durée de travail
({…} heures en septembre 2024), à un salaire horaire de {…} francs.
3.2
Les congés n’étant pas inclus dans la rémunération mensuelle de base, les décomptes de sa-
laire de chaque employé précisaient le nombre de jours effectivement travaillés en comparaison
avec le nombre de jours de travail théoriques du mois considéré. Le salaire individuel était, le
cas échéant, ajusté proportionnellement aux jours de congé pris.
3.3
S’agissant de la durée hebdomadaire de travail convenue contractuellement, l’entreprise a indi-
qué une durée maximale de {…} heures pour un taux d’occupation de {…}%, ce qui correspond
à une durée hebdomadaire de {…} heures pour un emploi à plein temps. Selon la liste des sa-
laires bruts et des taux d’occupation transmise par l’entreprise, l’ensemble du personnel affecté
à la {…} était employé à temps partiel en septembre 2024, avec des taux d’occupation situés
entre {…}% et {…}. La fiche de salaire mensuelle de septembre 2024 de l’employé n° {…} men-
tionne un taux d’activité de {…}%, correspondant à une durée de travail de {…} heures par jour.
3.4
L’activité de distribution des {…} ne faisant pas l’objet d’un enregistrement systématique des
heures travaillées, la durée effective du travail des porteurs et porteuses dépendait directement
des caractéristiques des tournées qui leur étaient attribuées. Les contrats de travail stipulaient
cependant que, de manière générale, la distribution des envois devait avoir lieu entre {…}
heures et {…} heures du matin, aux jours convenus.
4
Par courrier du 20 février 2025, {…} a été informée de l’ouverture d’une procédure de surveil-
lance à son encontre, en raison d’une possible infraction à l’obligation de respecter les condi-
tions de travail usuelles dans la branche (Art. 4 al. 3 let. b de la loi du 17 décembre 2010 sur la
poste [LPO ; RS 783.0]). Le Secrétariat lui a également demandé de fournir des informations et
documents complémentaires, notamment en lien avec les salaires versés à certains employés,
la compensation du travail de nuit ainsi que la prise en compte d’éventuels écarts entre la durée
des tournées convenues contractuellement et leur durée effective.





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Le 13 mars 2025, D.________ SA a transmis les informations et pièces additionnelles deman-
dées. Le prestataire a notamment affirmé qu’aucune compensation n’était accordée aux por-
teurs et porteuses pour le travail de nuit. Concernant d'éventuels écarts entre la durée de réfé-
rence des tournées et le temps effectivement requis, le prestataire a précisé que la durée des
tournées faisait l'objet de vérifications ponctuelles par l'employeur. Un contrôle global de l’en-
semble des tournées aurait ainsi eu lieu avril 2024. De surcroît, chaque porteuse ou porteur
pourrait en tout temps signaler tout élément nécessitant une révision de la durée de sa tournée.
À la suite d’une analyse par l’employeur, des ajustements seraient apportés s’ils s’avéraient jus-
tifiés. Enfin, la rémunération intègrerait un temps d’attente permettant d’absorber des événe-
ments comme un retard de livraison ou des conditions météorologiques particulières. En cas
d’évènement extraordinaire nécessitant d’allonger la durée de travail des porteurs (fortes chutes
de neige, par exemple), D.________ SA procéderait à une analyse globale et accorderait une
rétribution au cas par cas.
6
Par courrier du 27 mars 2025, D.________ SA a été invitée à se prononcer par écrit, dans le
cadre de son droit d’être entendu (art. 29 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative [PA ; RS 172.021] en relation avec l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
du 18 décembre 1998 [Cst. ; RS 101]) jusqu'au 2 mai 2025 concernant les faits exposés et
d’éventuelles mesures de surveillance conformément à l’art. 24 et suivant LPO. Par ailleurs, l’en-
treprise a été priée de fournir des informations détaillées sur sa situation financière pour les trois
derniers exercices ainsi que le chiffre d’affaires réalisé par la fourniture de services postaux en
2022 et 2023.
7
Par courriel du 16 mai 2025, D.________ SA a transmis sa prise de position ainsi que des infor-
mations relatives à sa situation financière et à son chiffre d’affaires postal.
7.1
Concernant le chiffre d’affaires, D.________ SA précise que les services postaux représentaient
moins de {…} de son chiffre d’affaires global en 2024. La distribution d’envois postaux pour des
tiers ne constituerait donc qu'une infime partie de son activité.
7.2
S’agissant de la durée des tournées, le prestataire affirme que chaque parcours a fait l’objet
d’une estimation de sa durée en fonction de sa longueur, et que la rémunération des porteurs
serait calculée sur cette base. À titre d’exemple l’entreprise cite le décompte de salaire de sep-
tembre 2024 relatif au parcours {…}, lequel nécessiterait en réalité {…}, au lieu des {…} de réfé-
rence. Calculé sur la base de cette durée plus brève, le salaire horaire s’élèverait à {…} francs.
Selon le même raisonnement, D.________ SA a fait valoir que le parcours {…} exigerait en réa-
lité {…} de travail, ce qui conduirait à un salaire horaire de {…} francs. Le contrat de travail du
{…} conclu avec l’employé concerné mentionne un salaire de base de {…} francs, auquel
s’ajoute une indemnité pour 4 semaines de vacances annuelles. L’application du taux d’occupa-
tion de référence initialement communiqué par D.________ SA dans sa réponse du 28 no-
vembre 2024, selon lequel la personne travaillerait {…} par semaine pour un taux d’occupation
de {…}, correspondrait en revanche à un salaire horaire de {…} francs. Faisant référence à sa
réponse initiale, D.________ SA a estimé par la suite dans sa prise de position que les taux
d’occupation de référence ne sauraient être appliqués uniformément à chaque parcours, dans la
mesure où la durée nécessaire à l’exécution varierait d’une tournée à l’autre.
7.3
Quant au porteur affecté au parcours {…}, D.________ SA a indiqué que le temps de travail re-
quis serait en réalité de {…}, ce qui impliquerait à un salaire horaire de {…} francs. Par ailleurs, à
la suite de l’analyse des salaires versés, D.________ SA est parvenue à la conclusion que les
rémunérations de six employés étaient inférieures au salaire horaire minimal de 19 francs, lors-
que ladite durée réelle des parcours était prise en compte. Selon l'entreprise, l'interprétation er-
ronée selon laquelle le salaire horaire minimal de 19 francs inclurait le supplément pour les va-
cances, serait à l'origine de cette situation.
7.4
Concernant la durée de la semaine de travail, D.________ SA a fait valoir qu’en réalité, plu-
sieurs parcours nécessiteraient une durée inférieure aux heures de référence mentionnées dans
sa réponse du 28 novembre 2024. Selon l’entreprise, c'est la durée de chaque parcours qui dé-
terminerait la durée hebdomadaire de la semaine de travail. S'agissant du contrôle du temps de
travail effectif, celui-ci serait basé sur la confiance. Aucun porteur n'aurait du reste contesté



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ses fiches de salaire. Dans tous les cas, la durée serait très en deçà des seuils fixés par l'art. 9
LTr. Il en irait de même pour la durée hebdomadaire maximale de 44 heures prévue par l'art. 2
al. 2 de l'ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les
conditions de travail dans le domaine des services postaux 30 août 2018 (OEMTP ; RS
783.016.2).
7.5
Touchant au travail de nuit, D.________ SA a reconnu que les porteurs et porteuses travaillent
partiellement la nuit. Au regard de la brièveté des heures travaillées de nuit, l'entreprise a cepen-
dant considéré que celui-ci ne présenterait aucun risque pour la santé des employés.
7.6
D.________ SA s’est engagée à régulariser les conditions de travail des porteurs et porteuses
dans les meilleurs délais.
7.7
S'agissant de la gravité des manquements, D.________ SA a considéré qu’elle ne serait pas
suffisante pour justifier le prononcé d'une sanction, laquelle apparaitrait comme disproportionnée
par rapport au but visé. L’entreprise a notamment fait valoir que la proportion des salaires de
porteurs ne satisfaisant pas aux exigences minimales serait sensiblement inférieure à celle pré-
cédemment avancée par le Secrétariat (cf. courrier du 25 mars 2025). De plus, l'activité de distri-
bution de {…} pour des tiers serait accessoire et d’éventuels manquements n’auraient pas non
plus entraîné une distorsion de la concurrence. Elle a ainsi soutenu que les faits qui lui sont re-
prochés devraient, tout au plus, être qualifiés de manquements de moindre gravité. Enfin, le
prestataire a mis en avant sa pleine collaboration tout au long de la procédure et invoqué {…}.
C’est pourquoi l’entreprise demande à la PostCom de s’abstenir de tout prononcé de sanctions à
son encontre pour les entorses aux prescriptions légales dont elle a pu se rendre coupable.
II.
Considérants
8
Conformément à l’art. 22 al. 1 LPO, la PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu
de la loi et de ses dispositions d’exécution. A teneur de l’art. 22 al. 2 let. b LPO elle vérifie que
les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées. Lorsqu’elle constate une in-
fraction elle peut prononcer des mesures de surveillance ainsi que des sanctions administra-
tives, conformément aux art. 24 et 25 LPO. La loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 (PA ; RS 172.021) s’applique à la procédure devant la PostCom (art. 25 al. 2
LPO).
9
D.________ SA a qualité de partie au sens de l’art. 6 PA, dès lors que ses droits ou ses obliga-
tions pourraient être touchés par la décision à rendre. Ses droits en tant que partie comprennent
notamment, en vertu de l’art. 29 PA, le droit d’être entendue et la possibilité de s’exprimer sur
d’éventuelles mesures selon les art. 24 et suivant LPO.
10
Par courrier du 25 mars 2025, le Secrétariat a invité D.________ SA à se prononcer sur les faits
qui lui sont reprochés ainsi que sur d’éventuelles mesures de surveillance. D.________ SA a fait
valoir ses observations par courrier du 16 mai 2025.
11
En sa qualité de destinataire de la décision à rendre, D.________ SA a une obligation de colla-
borer à l'établissement des faits (art. 13 PA), laquelle est étroitement liée à l'obligation incom-
bant à l’autorité de constater les faits pertinents (art. 12 PA). L’entreprise a, à cet égard, soumis
tous les renseignements et pièces nécessaires au contrôle des conditions de travail. De même,
elle a fourni les compléments d’information demandés les 13 mars et 16 mai 2025. Elle a ainsi
rempli son devoir de collaboration.





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A.
Respect des conditions de travail usuelles dans la branche
12
L'art. 4 al. 3 let. b LPO prévoit que les prestataires de services postaux soumis à l'obligation
d'annonce doivent garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Les
prestataires soumis à l'obligation d'annonce ordinaire au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 29
août 2012 sur la poste (OPO, RS 783.01) doivent apporter chaque année la preuve qu'ils res-
pectent les conditions de travail usuelles dans la branche (art. 5 al. 1 et art. 59 al. 2 let. e OPO).
Les prestataires soumis à l’obligation d’annonce simplifiée en vertu de l'art. 8 OPO sont exemp-
tés de l'obligation de fournir la preuve annuellement (art. 9 let. a OPO) ; ils sont néanmoins te-
nus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Lorsqu’un prestataire a con-
clu une convention collective de travail (CCT) pour le domaine des services postaux, le respect
des conditions de travail usuelles dans la branche est présumé respecté (art. 5 al. 2 OPO). En
l’absence de CCT, le prestataire doit fournir la preuve qu'il respecte les exigences minimales en
matière de conditions de travail conformément à l'ordonnance de la Commission de la poste re-
lative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services pos-
taux du 30 août 2018 (OEMTP, RS 783.016.2 ; cf. décision 2/2020 dans l'affaire Epsilon SA du
30 janvier 2020, consid. 18).
13
D.________ SA est enregistrée auprès de la PostCom en tant que prestataire de services pos-
taux soumis à l’obligation d’annonce simplifiée au sens de l’art. 8 OPO. L’entreprise est donc te-
nue de respecter les conditions de travail usuelles dans le domaine des services postaux. Etant
donné qu’elle n'a pas conclu de CTT, ce sont les exigences minimales en matière de conditions
de travail, telles que définies par l’OEMTP, qui s'appliquent.
14
Selon les informations transmises par D.________ SA, la fourniture de services postaux ne re-
présente qu’une part minime de son activité. Dans ce contexte, l’application des exigences mini-
males concerne uniquement les personnes actives dans la fourniture de services postaux à des
clients – en l’occurrence, l’acheminement de {…} pour des tiers. La distribution d'envois postaux
pour des tiers se faisant en commun avec l’acheminement des {…} propres au groupe, les exi-
gences minimales pour les conditions de travail en vigueur dans le domaine postal s'appliquent
à l'ensemble personnel assurant la distribution {…} des {…}.
15
Salaire minimal : Selon les renseignements fournis par D.________ SA des salaires inférieurs
au salaire minimal de 19 francs selon l’art. 2 al. 1 OEMTP ont été versés en septembre 2024.
Tel est par exemple le cas de l’employé assurant le parcours {…} (cf. courrier du 16 mai 2025,
ch. 6.1). En conséquence, la PostCom constate que D.________ SA n’a pas respecté le salaire
minimal en vigueur dans la branche des services postaux.
16
Dans sa prise de position du 16 mai 2025, D.________ SA a cependant fait valoir que le nombre
d’employés ayant perçu un salaire inférieur au salaire horaire minimal serait faible, puisqu'il ne
concernerait que {…} employés. Le prestataire parvient à cette conclusion en se basant non pas
sur les taux d’occupation inscrits sur les décomptes de salaire des employés (taux d’occupation
de référence), mais sur la durée du travail que l’entreprise considère comme réelle. Ceci du fait
que le temps véritablement requis pour les tournées serait clairement inférieur aux valeurs de
référence. Il en résulterait des salaires horaires significativement plus élevés que ceux présentés
par le Secrétariat (cf. courrier du 25 mars 2025).
16.1 Au vu du modèle de travail en vigueur dans l'entreprise, l'argument selon lequel le salaire ho-
raire devrait être calculé sur la base d'un temps de travail prétendument réel, sans tenir compte
des valeurs de référence pour les parcours, ne peut être retenu en l’espèce. Premièrement,
comme les heures de travail ne sont pas systématiquement enregistrées, il n'est pas possible de
calculer le salaire horaire sur la base de la durée effective du travail de chaque employé. Ainsi,
tant la durée de référence, conformément au taux d’activité indiqué sur les décomptes de sa-
laire, que la durée dite réelle avancée par l’entreprise, constituent des valeurs prévisionnelles ou
moyennes, ne tenant pas compte des heures de travail effectivement fournies par l’employé sur
une période donnée. Deuxièmement, contrairement à un modèle imposant au travailleur l’exécu-
tion d’un nombre déterminé d’heures sur une période donnée (telle qu’une semaine ou une an-
née), l’entreprise indique appliquer un système de contrôle du temps de travail fondé sur la con-
fiance. Ce modèle ne prend en considération ni les circonstances particulières d’une journée



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de travail, ni les aptitudes individuelles d’un employé ou d’une employée à accomplir une tâche
dans un délai imparti. Tout au plus, le travailleur peut, à titre exceptionnel, prétendre à un temps
de travail supplémentaire, conformément à la procédure définie par l’entreprise (cf. ch. 5 ci-des-
sus). Les fluctuations du temps de travail, dans certaines limites, sont inhérentes à ce modèle et
demeurent sans incidence sur le salaire. Toutefois, le salaire horaire déterminant pour le con-
trôle des conditions de travail ne saurait être calculé sur la base de la valeur minimale de cette
fourchette, au détriment et aux risques de l’employé. Troisièmement, dans sa réponse du 13
mars 2025, le prestataire avait exposé que la rémunération des porteurs intégrait un temps d’at-
tente permettant d’absorber des événements tels qu'un retard de livraison ou des conditions mé-
téorologiques particulières. La prise en compte du temps effectif du parcours pourrait éliminer ce
paramètre important, notamment lorsque les parcours sont brefs et qu’un temps additionnel de
quelques minutes risquerait potentiellement d’impacter significativement la rémunération horaire.
Enfin, le fait que l’entreprise interprète l’absence de contestation des décomptes salariaux par
les employés comme une validation de son modèle de gestion du temps de travail montre que
les informations figurant sur ce document sont déterminantes pour le calcul du salaire horaire
(cf. courrier du 16 mai 2025, ch. 6.4). En conclusion, il convient dès lors de se fonder sur les du-
rées de référence des parcours, telles que fixées par l’employeur et communiquées aux em-
ployés dans les décomptes de salaire mensuels.
17
Les salaires horaires obtenus après conversion des salaires mensuels selon la durée de réfé-
rence des parcours indiquent qu'environ {…} du personnel percevait un salaire horaire inférieur
à 19 francs. Ceci sans prise en compte d’éventuels suppléments de salaire dus aux employés
pour le travail de nuit.
18
Enregistrement du temps de travail : le fait que la durée des parcours respectifs soit fixée par
l’employeur selon des paramètres prédéfinis, tels que la longueur des courses, est une pratique
usuelle dans le domaine des services postaux. Cette méthode est d’ailleurs reprise par certaines
CCT de la branche1. Ce type de gestion du temps de travail s'applique généralement à des
faibles taux d’activité, pour lesquels certaines obligations en matière de droit du travail, telle que
la durée maximale hebdomadaire du travail prévue à l'art. 9 de la loi fédérale sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (loi sur le travail, LTr, RS 822.11), sont
manifestement respectées. En l’espèce, compte tenu des faibles taux d’activité et des mesures
correctives à disposition (cf. ch. 5 ci-dessus), l’absence d’enregistrement des heures est consi-
dérée comme conforme aux conditions de travail usuelles dans la branche des services postaux.
19
Travail de nuit : Les prestataires de services postaux sont tenus de respecter les dispositions
relatives au travail de nuit prévues aux art. 16 et suivants de la LTr. Selon les informations trans-
mises par D.________ SA l’entreprise n’allouait aucune compensation pour le travail de nuit
fourni en septembre 2024, bien que selon les contrats de travail, les tournées soient réalisées
entre 4 h et 7 h du matin. Il est donc constaté que le prestataire n'a pas respecté son obligation
de compenser le travail de nuit.
20
Par conséquent, la PostCom constate qu'en septembre 2024, D.________ SA n'a pas respecté
les exigences minimales en vigueur dans la branche des services postaux en versant des sa-
laires horaires inférieurs au salaire minimal de 19 francs d’une part et en manquant à son obliga-
tion de compenser le travail de nuit d’autre part.
B.
Mesures de surveillance
21
Selon l’art. 24 al. 1 LPO, la PostCom veille au respect de ladite loi et de ses dispositions d’exé-
cution. Si elle constate une infraction, elle peut prononcer des mesures de surveillance confor-
mément à l’art. 24 al. 2 LPO. Ces mesures servent à remédier aux infractions et à prévenir toute
récidive. Ce faisant, il s’agit essentiellement de maintenir ou de rétablir une situation conforme
au droit.

1 Cf. ch. 2.5.1 Convention collective Presto (distribution matinale) valable à partir du 1er juillet 2024, p. 5.



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Compte tenu des faits établis, D.________ SA n’a pas respecté les conditions de travail usuelles
dans la branche selon l’obligation faite à l’art. 4 al. 3 let. b LPO.
23
Par conséquent, la PostCom se réfère à l’art. 24 al. 2 let. a LPO et ordonne à D.________ SA
de prendre sans délai et au plus tard six mois après l'entrée en force de la présente décision,
toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation conforme au droit. Sur la base des faits
exposés, les mesures suivantes s'imposent :
23.1 Les salaires dans le domaine des services postaux doivent être adaptés afin que le salaire ho-
raire minimal de 19 francs soit respecté à tout moment à l'avenir.
23.2 D.________ SA doit compenser rétroactivement à compter du 1er janvier 2021 tous les salaires
des employés actifs dans le domaine des services postaux, de manière à garantir le respect du
salaire minimal. Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, le salaire horaire mini-
mal est de 18.27 francs. À partir du 1er juillet 2023, il est de 19 francs.
23.3 D.________ SA est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des dis-
positions relatives au travail de nuit, en particulier la compensation prévue à l’art. 17b Ltr.
23.4 Au plus tard six mois après l'entrée en force de la présente décision, D.________ SA doit infor-
mer le Secrétariat des mesures de mise en conformité prises. Toutes les informations fournies
doivent être étayées par des moyens de preuve appropriés.
C.
Sanctions administratives
24
En complément des mesures conservatoires et de mise en conformité prévues à l’art. 24 al. 2
LPO, l’art. 25 LPO prévoit des sanctions administratives. Le prestataire de services postaux qui
contrevient à la loi sur la poste, à ses dispositions d’exécution ou à une décision entrée en force
peut être tenu par l’art. 25 al. 1 LPO au paiement d’une sanction administrative d’un montant
pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois der-
niers exercices. L’infraction par D.________ SA à l’obligation de respecter les conditions de tra-
vail usuelles dans la branche selon l’art. 4 al. 3 let. b LPO implique que les conditions pour le
prononcé d’une sanction au sens de l’art. 25 al. 1 LPO sont réunies.
25
Le calcul du plafond de la sanction mentionné à l’art. 25 al. 1 LPO se fait sur la base des chiffres
d’affaires réalisés en Suisse par la fourniture de services postaux au cours des trois derniers
exercices. Les derniers trois exercices pour lesquels l'entreprises a fourni les données requises
sont les suivants : {…} francs (2024) ; {…} francs (2023) ; {…} francs (2022). Par conséquent, le
montant maximal de la sanction s’élève à {…} francs, ce qui correspond à 10 % du chiffre d’af-
faires moyen des trois derniers exercices.
26
Afin de déterminer le montant de la sanction, la PostCom tient compte de la gravité et de la du-
rée de l’infraction ainsi que de la situation financière du prestataire (art. 25 al. 3 LPO). De plus,
elle considère d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes.
26.1 En l’espèce, les prescriptions relatives au salaire horaire minimal et à la compensation du travail
de nuit n'ont pas été respectées. D.________ SA a fait valoir dans sa prise de position qu’un
nombre restreint d’employés aurait perçu une rémunération inférieure au salaire minimal, ce qui
impliquerait que le manquement serait de faible gravité. L’argumentation de l’entreprise, selon
laquelle les salaires horaires devaient être calculés sur la base de la durée réelle des tournées,
n’a pas été retenue. Le nombre d’employés concernés par l’infraction est donc sensiblement
plus élevé. De surcroît l’entreprise n’a pas compensé le travail de nuit fourni par les porteurs et
porteuses. Dans le cas présent il convient aussi de tenir compte du fait que l'offre de services
postaux ne représente qu'une part très modeste de l'activité du prestataire. En cela, la perturba-
tion du marché postal causée par l'infraction paraît faible, ce qui atténue la gravité de l’infraction.
Il n’en demeure pas moins que l'infraction à la législation postale doit être qualifiée de gravité
élevée, étant donné le nombre important d’employés concernés, ce dont il convient de tenir
compte lors de la fixation du montant de la sanction.



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26.2 S'agissant de la durée de l'infraction, il convient de considérer une durée supérieure à cinq ans.
26.3 Les renseignements fournis par l’entreprise indiquent que sa situation financière peut être quali-
fiée de {…}. Dès lors, {…}.
26.4 Au titre des circonstances aggravantes, la PostCom tient compte, entre autres, d'une éventuelle
obstruction à l'enquête ou d'un refus de coopérer. Étant donné que D.________ SA a fourni les
informations requises et a coopéré tout au long de la procédure, aucune circonstance aggra-
vante ne doit être prise en compte.
26.5 D.________ SA a certes fait part de son intention de mettre ses conditions de travail en confor-
mité avec les exigences légales. Toutefois, à ce jour, elle n’a transmis aucun élément permettant
d’étayer la mise en œuvre de telles mesures. Dans ces conditions, aucune circonstance atté-
nuante ne peut être retenue.
26.6 Au vu des critères de détermination exposés ci-dessus, il est approprié et justifié de fixer le mon-
tant de la sanction administrative à hauteur de 3 300 francs.
D.
Frais
27
La PostCom perçoit des émoluments qui servent à couvrir les frais afférents à ses décisions et à
ses prestations (art. 30 al. 1 LPO ; art. 77 al. 2 OPO). Les émoluments sont prélevés en fonction
du travail requis et s'élèvent à 105 francs par heure au minimum et à 250 francs par heure au
maximum, en fonction du niveau hiérarchique des personnes ayant traité le cas à la PostCom.
(art. 77 al. 2 OPO ; art. 3 et 4 du règlement des émoluments de la Commission de la poste du
26 août 2013 [RS 783.018]). Les frais de procédure sont fixés pour la présente décision à
3 560 francs.





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III.
Décision
1
D.________ SA est tenue d'adapter, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en force de
la présente décision, la rémunération de l'ensemble de ses employés actifs dans le domaine des
services postaux, de manière à garantir le respect du salaire horaire minimal de 19 francs.
2
Dans les six mois suivants la date d’entrée en force de la présente décision, D.________ SA
doit compenser rétroactivement au 1er janvier 2021 les irrégularités salariales des employés ac-
tifs dans le domaine des services postaux, de manière à assurer le respect du salaire minimal,
qui est de 18.27 francs pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, et de 19 francs
dès le 1er juillet 2023.
3
D.________ SA est tenue de prendre les mesures requises pour assurer le respect des disposi-
tions relatives à la compensation du travail de nuit dans un délai de six mois à compter de l'en-
trée en force de la présente décision.
4
D.________ SA doit, dans un délai de six mois suivant l’entrée en force de la présente décision,
informer le Secrétariat des mesures prises pour se conformer aux exigences minimales. Les in-
formations transmises doivent être étayées par des pièces justificatives appropriées.
5
Une sanction administrative d'un montant de 3 300 francs est infligée à D.________ SA.
6
Les frais de procédure, d'un montant de 3 560 francs, sont mis à la charge de D.________ SA.

Commission fédérale de la poste PostCom

Anne Seydoux-Christe
Michel Noguet
Présidente
Responsable du Secrétariat